FEWO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

     Je vous souhaite la bienvenue à la 134^e réunion du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes.

    J'aimerais rappeler à tous les députés les points suivants: veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole. Je surveillerai le temps en conséquence. Je vous ferai signe quand il vous restera 1 minute et quand il vous restera 30 secondes.

    Je vous remercie à l'avance de votre coopération.

    Conformément à l'article 108 (2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 25 septembre 2024, le Comité poursuit son étude sur la violence et les féminicides fondés sur le sexe à l'égard des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre.

    Avant d'accueillir nos témoins, j'aimerais faire une mise en garde. Nous allons discuter d'expériences liées à la violence et aux féminicides, et cela peut déclencher des réactions chez les personnes qui ont vécu des expériences similaires. Si des participants se sentent bouleversés ou ont besoin d'aide, veuillez en informer la greffière à tout moment. Je rappelle à tous les témoins et à tous les députés qu'il s'agit de discussions très difficiles et qu'il est important pour nous tous de faire preuve de la plus grande compassion possible.

    Nous accueillons aujourd'hui M. Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

    Nous accueillons également la sergente Lisa Harris, sous-officière, Division des enquêtes criminelles, du Royal Newfoundland Constabulary.

    Nous accueillons aussi par vidéoconférence Erin Griver, coprésidente du Women Abuse Working Group.

    Nous allons maintenant commencer par les déclarations préliminaires.

    Monsieur Roebuck, vous avez la parole pour un maximum de cinq minutes.

    Je vous remercie.

    Je vous suis reconnaissant de m'avoir invité et de permettre aux survivantes de partager leurs expériences. Je pense qu'un tel courage exige une réponse de notre part à tous.

     Nous sommes sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe. Comme nous nous réunissons pendant les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe, il est important de nous rappeler que cette violence touche de manière disproportionnée les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones, et que cette crise est enracinée dans la violence coloniale et les inégalités systémiques. L'heure est donc à l'action, à la justice et à la réconciliation.

    Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est un mécanisme de responsabilisation au niveau fédéral qui est déjà en place pour aider les victimes survivantes de violence fondée sur le sexe, ainsi que les familles des femmes et des personnes de diverses identités de genre dont la vie a pris fin en raison de la haine. Nous leur offrons un service direct pour résoudre les plaintes à l'égard des organismes fédéraux liés au système de justice pénale. Nous avons la responsabilité d'aider les décideurs politiques à respecter les obligations du Canada en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, qui est quasi constitutionnelle, et de comprendre les problèmes systémiques qui touchent négativement les victimes survivantes.

     J'appuie la proposition du Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes de créer un poste de commissaire à la violence fondée sur le genre au Canada — et j'ai vu beaucoup d'entre vous à l'activité de lancement — et je demande de meilleures ressources et des mesures législatives pour soutenir notre mandat.

     Cette année, nous avons lancé une enquête systémique nationale sur la façon dont les victimes survivantes de violence sexuelle sont traitées dans le système de justice pénale canadien. Nous avons réalisé 80 entrevues avec des victimes survivantes, des consultations avec plus de 200 intervenants, et nous sommes sur le point de terminer 40 tables de consultation virtuelles. Il y a deux semaines, nous avons lancé un sondage en ligne pour les victimes survivantes qui a déjà reçu près de 400 réponses. Nous sommes en train d'acquérir une compréhension globale des lacunes systémiques et des pratiques prometteuses. Ce que nous avons appris jusqu'à présent donne à réfléchir.

     Aujourd'hui, je me concentrerai sur trois domaines où le leadership fédéral peut être un moteur de changement.

    Premièrement, l'arrêt R. c. Jordan visait à remédier aux délais déraisonnables, mais il a entraîné des conséquences imprévues. Dans certains cas, même si elles disposent de preuves suffisantes, la police ou la Couronne retardent le dépôt d’accusations parce qu'elles veulent que tout soit prêt lorsque le compte à rebours commencera. Cela augmente les risques pour les victimes survivantes et pour la sécurité publique.

    De plus, la décision a encouragé l'utilisation de requêtes autorisées devant les tribunaux. Nous avons constaté une augmentation du nombre de requêtes contestant les aides au témoignage et demandant les dossiers de thérapie privés des victimes survivantes. Nous avons entendu parler d'accusations d'agressions sexuelles qui sont traitées comme des voies de fait simples parce que le processus est plus rapide et a plus de chance de mener à une condamnation. Nous avons entendu parler d'accusations graves d'agression sexuelle, notamment contre des femmes et des enfants, qui sont suspendues.

    Dans un exemple flagrant, et terrible, une survivante a été agressée sexuellement par son beau-père pendant 8 ans, tandis que sa mère a toléré ce comportement. Les deux parents ont été inculpés. Sa mère a été condamnée à 42 mois de prison. Toutes les accusations portées contre son beau-père, l'agresseur, ont été suspendues, parce que son cas était plus compliqué. Ce n'est pas ce à quoi ressemble la justice.

     L'article 278.1 du Code criminel a été adopté pour protéger le droit à la vie privée des victimes survivantes d'agression sexuelle. En 2022, la Cour suprême a confirmé sa constitutionnalité. Elle a également confirmé que les juges doivent tenir compte de l'intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles et à ce que les victimes survivantes aient accès à un traitement.

     En pratique, cette disposition est devenue un outil pour intimider les victimes survivantes et miner leur crédibilité. Partout au pays, nous avons entendu dire que les assignations à comparaître pour des dossiers de counseling ont augmenté, que cela crée des délais considérés comme acceptables, que les juges hésitent à refuser les demandes dans le cas d'un appel et que les victimes survivantes ne se sentent pas en sécurité pour demander de l'aide en santé mentale au moment où elles en ont le plus besoin. Dans notre sondage, jusqu'à présent, 20 % des victimes survivantes ont déclaré vouloir parler à un conseiller, mais avoir l'impression qu'elles ne pouvaient pas le faire parce que leurs dossiers pouvaient être utilisés en cour. Je crois que 13 % ont dit qu'elles n'avaient pas fait de signalement à la police pour la même raison. C'est la preuve d'un effet dissuasif. Les victimes survivantes ne devraient pas avoir à choisir entre la guérison et la justice.

    Les victimes survivantes de violence conjugale et d'agression sexuelle continuent de signaler que leur sécurité n'est pas prise en compte par le système de justice pénale. Lors de notre enquête, une femme nous a dit: « Je ne veux pas être une femme de plus dans un sac mortuaire que les gens regardent en se tordant les mains et en se demandant comment cela a pu arriver. »

    Il est temps pour le Canada d'accorder la priorité aux victimes survivantes et à leurs droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de l'article 7 de la Charte. Il est temps de renforcer la Charte canadienne des droits des victimes en y incluant des droits exécutoires à l'information, à la participation et à la protection.

    Je vous remercie.

     Excellent. Je vous remercie de votre témoignage aujourd'hui.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à la sergente Harris.

    Vous avez la parole pour un maximum de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente, mesdames et monsieur les membres du Comité, et distingués invités. Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de m'adresser au Comité sur le sujet crucial et profondément personnel de la violence fondée sur le sexe, et plus particulièrement sur la violence entre partenaires intimes et sur les féminicides.

    Je suis la sergente Lisa Harris. Je suis membre du Royal Newfoundland Constabulary, le service de police provincial de Terre-Neuve-et-Labrador. Je travaille au Royal Newfoundland Constabulary depuis près de 20 ans, au cours desquels j'ai eu le privilège de travailler en milieu urbain et rural. J'ai travaillé dans les services de patrouille opérationnelle, en répondant à des appels d'urgence en tant que première intervenante, dans l'unité de lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet, dans l'unité de lutte contre la violence faite aux enfants et les agressions sexuelles, et dans l'unité de lutte contre la violence entre partenaires intimes de l'unité des crimes majeurs de la division des enquêtes criminelles. À l'heure actuelle, je supervise toutes ces unités d'enquête en tant que superviseure de la division des enquêtes criminelles. Je gère des enquêtes majeures, notamment sur des homicides.

    L'été dernier, mes collègues et moi avons eu l'occasion de parler avec la députée Michelle Ferreri de mes expériences de travail au sein de l'unité de lutte contre la violence entre partenaires intimes. Je tiens à la remercier personnellement de m'avoir donné une tribune pour parler au nom des nombreuses femmes qui ne peuvent pas se défendre, en particulier celles qui ne sont plus parmi nous.

    Parmi ces femmes, il y a Cortney Lake, dont je vais vous raconter l'histoire aujourd'hui. Cortney Lake était une mère de 24 ans. En avril 2017, elle a déclaré avoir été agressée par son ancien ami de cœur, Philip Smith.

    M. Smith a été arrêté et accusé de voies de fait en mai. Des conditions lui ont été imposées, dont celle de rester loin de Mme Lake et de sa famille, mais le 5 juin 2017, Mme Lake a signalé que M. Smith avait enfreint ces conditions en communiquant avec elle et en se présentant chez elle. Elle a également mentionné que M. Smith avait partagé des images intimes d'elle sans son consentement.

    M. Smith a été arrêté de nouveau et accusé d'avoir distribué des images intimes et d'avoir enfreint ses conditions. Il a été libéré le 7 juin 2017.

    Moins de 24 heures plus tard, la mère de Mme Lake, Lisa, a signalé la disparition de sa fille. L'enquête a révélé qu'après sa libération, M. Smith a communiqué avec Mme Lake, qui a accepté de le rencontrer pour échanger des effets personnels. Malheureusement, Mme Lake n'a jamais été revue vivante. Lorsque le Royal Newfoundland Constabulary, le RNC, a enquêté sur la disparition de Mme Lake, considérée comme un homicide, M. Smith a été retrouvé sans vie. Sa mort a été jugée non suspecte par la GRC. Il était le seul suspect dans la disparition de Mme Lake. Cortney Lake a disparu quelques heures après que son agresseur a été libéré. On croit qu'elle a été victime d'un homicide.

    La mort de Cortney Lake met en évidence les conséquences tragiques qui peuvent se produire lorsque les personnes accusées de violence entre partenaires intimes sont autorisées à rester en liberté sous caution, et que le non-respect des ordonnances judiciaires entraîne peu de conséquences. Son histoire est l'une des nombreuses histoires qui démontrent l'urgence de resserrer les conditions de mise en liberté sous caution pour les personnes accusées de violence entre partenaires intimes.

    Dans les cas de violence entre partenaires intimes, où les déséquilibres de pouvoir et de contrôle causent du tort majoritairement aux victimes de sexe féminin, la plupart des services de police retirent à la victime le choix de porter des accusations contre un délinquant. S'il y a des motifs raisonnables et probables de porter une accusation, la police doit agir, que la victime coopère ou non.

    L'utilisation de systèmes de surveillance électronique, comme les bracelets portés à la cheville, pour surveiller les délinquants et assurer le respect des ordonnances des tribunaux faciliterait les enquêtes policières, surtout en ce qui concerne le respect des ordonnances des tribunaux. Elles auraient également un effet dissuasif sur les délinquants. De plus, cela enlèverait un fardeau aux victimes, qui pourraient craindre des représailles ou se sentir coupées du processus judiciaire.

    Au Canada, nous avons des lois sur le signalement obligatoire des cas de violence faite aux enfants, qui s'appliquent à tout le monde, y compris aux enseignants, aux médecins et aux politiciens. L'Agence de la santé publique du Canada reconnaît que les enfants qui sont témoins de violence familiale subissent les mêmes conséquences émotionnelles et psychologiques que ceux qui sont directement maltraités. Cependant, le public n'est pas sensibilisé aux répercussions de la violence entre partenaires intimes sur ceux qui en sont témoins. Les lois sur la déclaration obligatoire de la violence entre partenaires intimes et une plus grande sensibilisation du public aux préjudices causés aux enfants qui sont témoins de violence sont des domaines qui, à mon avis, nécessitent une attention urgente.

    Le Canada oblige déjà les professionnels de la santé à signaler certaines blessures, comme les blessures par balle et par arme blanche. L'étranglement est une forme extrême de coercition et de contrôle. Son utilisation dans une relation entre partenaires intimes est l'un des indicateurs les plus évidents qui mènent à un féminicide par un partenaire intime. La déclaration obligatoire à la police par les établissements de soins de santé d'un étranglement non mortel permettrait aux forces de l'ordre de prendre des mesures pour assurer la sécurité de la victime et la prévention possible d'un féminicide.

    Le contrôle coercitif est une forme grave et omniprésente de violence familiale qui a une incidence sur la sécurité, le bien-être et la santé mentale de la victime. Il s'agit d'un modèle de comportement répété utilisé par un agresseur pour établir et maintenir son pouvoir sur la victime, souvent au moyen de tactiques comme l'intimidation, les menaces, la manipulation et l'isolement. Il est alors extrêmement difficile pour les victimes d'échapper au cycle de la violence.

    Les effets du contrôle coercitif peuvent être durables et mener souvent à des traumatismes psychologiques graves, à la dépression, à l'anxiété et, dans certains cas, à des préjudices physiques. Ce type de comportement violent n'est pas seulement un incident isolé de violence, mais un effort continu et calculé pour dominer et blesser la victime. L'ajout du contrôle coercitif au Code criminel est nécessaire pour tenir le délinquant responsable de ses actes et protéger la victime contre d'autres préjudices.

    Pour être claire, je crois que des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes, la mise en œuvre du signalement obligatoire de la violence entre partenaires intimes et de l'étranglement, et la criminalisation du contrôle coercitif sont essentielles pour améliorer la protection des victimes et tenir les agresseurs responsables de leurs actes. Ces mesures reconnaissent la nature insidieuse et souvent invisible de la violence entre partenaires intimes, y compris la violence psychologique et l'escalade dangereuse de la violence physique. Ensemble, ces mesures créeraient un cadre juridique plus solide qui accorderait la priorité à la sécurité des victimes, favoriserait une intervention précoce et garantirait que les auteurs de violence entre partenaires intimes soient traduits en justice, ce qui aiderait à briser le cycle de la violence et à prévenir d'autres préjudices.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, sergente Harris.

    Madame Griver, vous avez la parole pour un maximum de cinq minutes.

    Merci et bonjour. Je tiens à vous remercier de votre temps et de votre invitation à témoigner aujourd'hui.

    Je m'appelle Erin Griver et je travaille dans le domaine de la violence fondée sur le sexe, de la violence entre partenaires intimes et de la violence faite aux femmes depuis 30 ans. Je suis la directrice de la Inasmuch House, le premier refuge pour femmes à ouvrir ses portes au Canada. Nous sommes un refuge de 40 lits pour les femmes et les enfants. Je suis également coprésidente du Woman Abuse Working Group à Hamilton, également appelé le WAWG.

    Le WAWG est un comité de coordination de la lutte contre la violence faite aux femmes qui est composé d'organismes et de spécialistes du domaine bien déterminés à soutenir les survivantes de la violence fondée sur le sexe, de la violence entre partenaires intimes et de la violence sexuelle dans la ville de Hamilton.

    Le WAWG est la seule table multisectorielle qui se concentre sur la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes à Hamilton, et il possède l'expérience et l'expertise nécessaires pour stimuler le changement. Cette table existe depuis 30 ans.

    Le féminicide désigne le meurtre intentionnel d'une femme, d'une fille ou d'une personne d'une autre identité de genre par un homme. Les auteurs les plus courants de féminicides sont des hommes qui sont soit le partenaire intime actuel ou ancien d'une femme, soit un membre de la famille, soit une personne qu'elle connaît.

    On parle de la violence fondée sur le sexe comme d'une pandémie fantôme. Peu de gens se rendent compte de l'ampleur du problème, car ce sont des histoires qui retiennent rarement l'attention, si ce n'est au niveau local. Les femmes, les filles, les personnes de diverses identités de genre et les femmes handicapées, autochtones, noires et 2ELGBTQ+ sont plus à risque de subir des niveaux disproportionnés de violence fondée sur le sexe.

    Chaque vie perdue à cause d'un féminicide laisse un vide dans nos communautés. Nous honorons la mémoire de ces vies et nous nous engageons à apporter des changements pour prévenir de futurs féminicides. Nommer le problème comme étant la violence des hommes fait partie des changements que nous devons apporter comme société. Nous ne pouvons pas changer ce que nous sommes incapables de nommer. Derrière chaque féminicide se cache un très grand nombre de survivantes qui ne sont pas en sécurité dans leur foyer, leur lieu de travail et leur collectivité. Nous pouvons en faire plus pour leur tendre la main et les soutenir. Nous pouvons conscientiser leurs partenaires intimes, les membres de leur famille, leurs amis, leurs collègues et leurs connaissances afin de mettre fin à la violence.

    Il n'y a pas, ni en Ontario ni au Canada, d'engagement lié à la prévention. Depuis 20 ans, les examens des décès par homicide conjugal donnent lieu à des recommandations qui peuvent nous faire progresser vers la prévention. Il est temps d'examiner nos progrès et d'investir dans les données probantes pour obtenir de meilleurs rendements sociaux.

    Pour ce faire, nous pouvons nous appuyer sur des réussites. Il y a dans chaque collectivité des spécialistes et des défenseurs des droits qui sont prêts à aider. La plupart des féminicides sont évitables. Des signes avant-coureurs clairs et des indicateurs de risque croissant sont présents dans 99 % des cas. Nous pouvons prendre des mesures pour réduire les risques avant qu'ils ne s'aggravent. Le Comité d'étude sur les décès dus à la violence familiale de l'Ontario peut nous fournir des preuves solides et des recommandations pour nous guider. Nous vous demandons de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour protéger tous les citoyens contre la violence fondée sur le sexe. Votre influence et...

    Je suis désolée de vous interrompre, mais nous avons un problème d'interprétation, alors je vais arrêter le chronomètre un instant.

    Je vais parler en anglais, et nous verrons si nous pouvons rétablir la synchronisation avec l'interprétation.

    D'accord. Ce que je comprends, madame Griver, c'est que vous devez ralentir un peu.

    Bien sûr.

    Devons-nous revenir un peu en arrière?

    Je me tourne vers le groupe pour obtenir des conseils.

    Voulez-vous qu'elle reprenne du début ou simplement vers la fin?

     Elle pourrait peut-être répéter les deux dernières phrases.

    D'accord. Si vous pouviez répéter les deux dernières phrases, nous allons repartir le chronomètre.

    Merci.

    À l'heure actuelle, il n'y a aucun engagement en matière de prévention en Ontario ni dans le reste du Canada d'ailleurs. Depuis 20 ans, l'examen des cas d'homicides en milieu familial nous permet de formuler différentes recommandations en matière de prévention. Il est temps d'évaluer les progrès accomplis et d'investir dans la recherche pour obtenir de meilleurs résultats. Nous pouvons également compter sur l'aide de différents professionnels et intervenants au sein de chaque collectivité.

    La plupart des féminicides pourraient être évités. Pour preuve, on observe des signes avant-coureurs clairs et des indicateurs de risque croissant dans 99 % des cas. Nous pouvons prendre des mesures pour réduire les risques avant qu'ils ne s'aggravent. Le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale de l’Ontario fournit des preuves solides, ainsi que des recommandations.

    Nous vous demandons de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour protéger tous les citoyens contre la violence fondée sur le sexe. Votre influence et votre leadership peuvent nous aider à préparer une réponse communautaire efficace. Nous avons besoin de votre engagement à prioriser la mise en place de mesures de prévention.

    Jusqu'à présent, en 2024, l'on a constaté 59 cas confirmés de féminicides en Ontario. Nous avons besoin que vous reconnaissiez l'urgence de nous aider à progresser vers la prévention et, en même temps, à augmenter le financement pour stabiliser les services offerts aux survivantes et à leurs familles. Des fonds de plus de 100 millions de dollars ont été investis pour essayer de réduire l'engorgement des tribunaux depuis 2021, mais même une somme aussi colossale ne semble pas avoir fait la moindre différence.

    Nous continuons d'aborder la question du mauvais bout de la lorgnette. En effet, il n'y aura jamais assez d'argent dans le monde pour réduire l'arriéré alors que notre seule réponse à la violence est après coup. L'équation est simple: le fait d'intervenir plus tôt permet de réduire les risques et de prévenir l'escalade de la violence, permettant par le fait même de désengorger le système judiciaire.

    Pour changer la situation actuelle, il faut des investissements stratégiques et à long terme dans la prévention qui englobent le logement abordable et la pauvreté. Pour cela, nous avons besoin de nous doter d'une vision et d'un leadership collectif à tous les niveaux du système.

    Le rapport final de 2019 concernant l'enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées présente une vision et un cadre qui nous guide vers des politiques de transformation. La violence fondée sur le sexe et la violence contre les femmes prennent racine dans l'inégalité entre les sexes, l'abus de pouvoir, et les stéréotypes néfastes. Le rapport fait référence à des actes préjudiciables dirigés contre une personne en fonction de son sexe. La violence fondée sur le sexe touche de façon disproportionnée les femmes et les filles, et en particulier les femmes marginalisées et autochtones, ainsi que les personnes bispirituelles, transgenres et non binaires.

    Il est important de regarder la réalité en face les graves problèmes auxquels font face nos communautés. Au Canada, 44 % des femmes ont déclaré avoir été victimes de violence entre partenaires intimes au cours de leur vie. C'est ce que dit Statistique Canada en 2021. Chaque nuit, au Canada, 3 491 femmes et 2 724 enfants dorment dans des refuges afin d'échapper à la violence familiale. Tous les six jours environ, une femme au Canada est tuée par son partenaire intime. Les femmes et les filles autochtones sont douze fois plus susceptibles d'être assassinées ou portées disparues que toute autre femme au Canada, et seize fois plus susceptibles que les femmes blanches.

    La violence faite aux femmes s'infiltre dans toutes les couches de la société: nos écoles, nos milieux de travail, nos communautés, et ainsi de suite. La Ville de Hamilton a été la 34^e municipalité en Ontario à déclarer que la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe étaient une épidémie. Aujourd'hui, plus de 95 municipalités et comtés ont déclaré que la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes constituent un véritable fléau en Ontario. Hamilton a fait preuve d'un engagement profond à l'égard de ce travail, non seulement en faisant cette déclaration, mais aussi en acceptant d'élaborer des recommandations avec le Woman Abuse Working Group, ou WAWG, qui permettront de lutter davantage contre la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes.

    Comme en témoigne le « Portrait 2023 » du WAWG , qui présente les statistiques recueillies par plus de 20 organismes membres, la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes représentent des enjeux majeurs auxquels il faut s'attaquer d'urgence. Pour l'année 2023 seulement, l'on a recensé 5 993 appels à des services d'écoute mis en place par les refuges, 1 735 appels à la ligne de soutien en cas de crise gérée par les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, ainsi que 1 130 appels de femmes et d'enfants qui ont accédé à un refuge. Fait plus troublant, plus de 5 644 demandes d'accès à un refuge pour femmes victimes de violence ont été refusées en raison d'une pénurie de lits. On parle d'une liste d'attente de six mois pour recevoir des services de consultation offerts par les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, ou pour accéder à d'autres types de services et de programmes de soutien.

    Ces statistiques ne représentent que les personnes qui ont effectué les démarches pour accéder à différents services. Comme nous le savons, le signalement de la violence entre partenaires intimes et de la violence sexuelle est largement sous-déclaré pour des raisons qui comprennent la crainte à l'endroit des forces policières, l'intervention du système judiciaire, le manque de confiance dans le système de justice pénale, et la honte qui va de pair avec la stigmatisation. On ne peut qu'imaginer le nombre de personnes qui sont victimes de violence et qui ont désespérément besoin de soutien.

    Les femmes racisées, les réfugiées, les immigrantes, les travailleuses du sexe, ainsi que les membres de la communauté 2ELGBTQI+ sont affectés de manière disproportionnée. Les femmes vivant en milieu rural à Hamilton sont également touchées. Même si 43 % de la Ville de Hamilton est considérée comme une zone rurale, une grande partie des ressources ne sont accessibles que dans les zones urbaines, ce qui crée de nombreux obstacles pour les femmes victimes de violence afin qu'elles aient accès à des soutiens clés, ce qui améliorerait leur sécurité.

    La violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes recoupent de nombreuses autres expériences, ce qui oblige la Ville de Hamilton à fournir un soutien supplémentaire aux groupes en quête d'équité, y compris les femmes en situation d'itinérance, qui vivent dans des campements et qui ont besoin de soutien supplémentaire, notamment sur le plan de la santé mentale. Les connaissances et l'expérience qui sont représentées dans le secteur sont essentielles, à l'avenir, pour faire face aux risques réels, pour déterminer les priorités en matière de prévention et pour trouver des solutions concrètes qui ne laissent personne de côté. Nous devons travailler en étroite collaboration avec les organismes qui se consacrent depuis longtemps aux femmes et aux personnes de diverses identités de genre qui ont été victimes de violence.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie pour votre attention.

     Je remercie sincèrement tous les témoins pour leurs déclarations d'ouverture.

     Nous allons commencer par Mme Ferreri.

    Vous disposez de six minutes, je vous prie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci beaucoup à nos invités pour vos témoignages fort percutants.

    Ai‑je bien compris, madame Harris? Il s'agit bien du lac Cortney?

     Serg. Lisa Harris: Oui.

     Mme Michelle Ferreri: Merci. Je suis certaine que la famille de Cortney vous est très reconnaissante de nous avoir raconté son récit. C'est ce que souhaitent la plupart des parents qui ont perdu des enfants en raison d'actes criminels. Merci de nous avoir raconté l'histoire de Cortney.

    Monsieur l'ombudsman... Puis‑je vous appeler ainsi?

    Vous pouvez tout simplement m'appeler Ben.

    Ben, je vous remercie de votre présence et de ce que vous faites.

    À l'heure actuelle, la Charte canadienne des droits des victimes, qui a été créée en 2015, approche de son 10^e anniversaire.

    Les droits énumérés et définis dans cette charte sont-ils exécutoires à l'heure actuelle?

    Ce n'est pas le cas. Nous avons mis en place différents mécanismes de traitement des plaintes à l'échelle fédérale, mais nous n'avons pas le pouvoir de les appliquer de manière concrète.

    Pourquoi des droits enchâssés dans la Charte canadienne des droits des victimes ne sont-ils pas exécutoires?

    La loi elle-même prévoit plusieurs avis de non-responsabilité, et aucun droit d'appel n'est prévu, ni aucun droit de participation. On met trop l'accent sur le pouvoir discrétionnaire, alors qu'il faudrait plutôt renforcer différentes mesures de protection.

    Votre bureau, les députés et les victimes ont présenté des demandes importantes. J'ai ici une lettre adressée au ministre de la Justice en juillet, et pourtant rien n'a été fait depuis pour faire respecter ces droits.

    Vous a‑t‑on fourni des justifications à ce sujet?

    Nous avons demandé la participation de l'ensemble du gouvernement pour dire que nous avons tous un rôle à jouer dans la réponse à ces problèmes. À mon avis, il faut éviter d'opposer systématiquement les droits des victimes aux droits des accusés. Il s'agit d'un enjeu qui doit demeurer non partisan, et nous désirons tous en faire plus pour aider les survivantes.

    Monsieur Roebuck, je vous mets un peu au défi sur ce point, car je pense que la question devient partisane lorsque la politique ne protège pas les victimes. Je pense que les petits calculs partisans et le dogmatisme idéologique empêchent les victimes de faire respecter leurs droits.

     Le libellé du projet de loi C‑75, qui figure maintenant dans le Code criminel à l'article 493.1, stipule ce qui suit: « Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible dans les circonstances. ». Une partie du projet de loi C‑75 figure désormais dans le Code criminel, ce qui signifie que les juges seront tenus d'imposer le moins grand nombre de conditions possible, ainsi que des conditions les moins coûteuses qui soient.

    Monsieur Roebuck, j'aimerais revenir sur l'une de vos déclarations, et je cite:

     Le projet de loi C‑75, tel qu'il est conçu actuellement, empêche les victimes d'obtenir la justice qu'elles souhaitent, parce que, selon le récit de Mme Harris, les criminels sont libérés trop tôt. Monsieur Roebuck, pensez-vous que l'article 493.1 doit être modifié?

    Je pense que le document de notre bureau que vous venez de lire recommande clairement de mieux prendre en compte la sécurité des survivants dans les décisions de remise en liberté.

    À mon avis, nous devons mettre en place un mécanisme d'obligation de consulter et d'accommoder les survivantes de crimes sexuels. Nous ne pouvons pas présumer de l'efficacité de telle ou telle mesure de protection, et nous devons parler avec les intervenants sur le terrain pour comprendre. La Charte canadienne des droits des victimes, ou CCDV, stipule en effet que chaque victime a le droit d'être protégée, et nous devons l'interpréter au niveau individuel. Cependant, nous ne pouvons pas supposer que cela se produira. Il faut l'intégrer dans le Code criminel pour que la CCDV ait l'effet escompté.

     Les juges disposent-ils des outils nécessaires pour prendre en compte le point de vue des victimes lors de la détermination de la peine?

    Je vous vois secouer la tête, madame Harris. Souhaiteriez-vous ajouter quelque chose?

    Oui. Je peux vous donner de nombreux exemples très récents où la sécurité de la victime n'a pas été prise en compte lorsqu'il s'est agi d'imposer des conditions à des individus au moment de leur libération.

    Les policiers sont liés par cette même loi. Nous essayons d'imposer les conditions les plus indulgentes et les moins déraisonnables. Cependant, de mon point de vue, à travers les bureaux dans lesquels j'ai travaillé, nous disons que pour la violence entre partenaires intimes en particulier, nous devrions imposer les conditions qui assureront la plus grande sécurité. Nous avons connu des situations dans lesquelles des juges ont libéré des délinquants masculins pour qu'ils résident à l'adresse où réside la victime, en disant que la police enlèverait la victime de la résidence. Nous n'imposerons absolument pas cela.

    Nous avons la chance d'avoir de très bonnes relations de travail avec les procureurs de la Couronne de Terre-Neuve. Néanmoins, les juges ne sont pas consultés en particulier, et la formation n'est pas assurée...

    J'entends souvent les mêmes sons de cloche à propos de la formation, mais il ne me reste que quelques secondes, alors je vais m'en tenir là pour l'instant.

    J'allais passer la parole à mon collègue pour qu'il pose quelques questions, mais je tiens à ce que cela figure au procès-verbal. C'est précisément ce que vous m'avez raconté lors des discussions autour de la table ronde, et je cite:

     Je tiens à rappeler que le meurtrier était en liberté sous caution.

    Est‑ce normal?

    Le contrevenant était en liberté depuis 42 jours lorsqu'il a enlevé et tué son ex‑compagne.

    Je sais que vous étiez conscients que cela allait arriver, et que vous aviez l'impression d'être complètement impuissants face aux ratés du système judiciaire. Ce pas seulement les victimes qui subissent des traumatismes, mais également le personnel de première ligne, dans une certaine mesure. Vous êtes également des victimes, non seulement en raison du meurtre lui-même et des traumatismes qu'il a engendrés, mais parce que vous avez les mains liées en raison des déficiences propres à notre système judiciaire.

    Enfin, je tiens à vous féliciter pour toutes les épreuves que vous avez traversées, et pour tout le travail que vous avez accompli.

    Je vous remercie.

     Je vous remercie, madame Ferreri.

    Nous allons à présent céder la parole à Mme Sidhu pour les six prochaines minutes.

     C'est moi qui vous remercie, madame la présidente. Je vais partager mon temps de parole avec Mme Lambropoulos.

    Mes questions s'adressent à M. Roebuck.

    L'année dernière, en Ontario, 59 affaires d'agression sexuelle ont été suspendues ou retirées au motif de délais déraisonnables. Nous savons que le manque de ressources des tribunaux provinciaux est à l'origine de cette situation de crise.

    Pourriez-vous nous en dire plus sur l'impact de ces arrêts et de ces suspensions de cas sur les victimes?

     On parle de conséquences dévastatrices. C'est un tel gaspillage de ressources publiques que d'obliger les gens à venir témoigner à la barre, à attendre, à se présenter à différentes audiences, et de voir tout cela s'effondrer à la fin. L'impact sur les traumatismes des survivantes est considérable.

    Il existe des moyens de réduire les délais en offrant de meilleures protections aux survivantes, et j'aimerais vraiment que le Comité les étudie, si vous le pouvez.

    Je vous remercie.

     Vous avez également évoqué par le passé la façon dont les survivants subissent de nouveaux traumatismes en raison des ratés du système judiciaire. Ils peuvent se sentir dépossédés une fois que leur témoignage est entendu.

    Est‑il nécessaire de former et de sensibiliser les auxiliaires de justice sur les traumatismes des victimes? Que faut‑il faire de ce côté‑là?

    Tout à fait. Les descriptions que nous avons entendues de la part des survivantes qui ont été contre-interrogées et qui sont passées devant le tribunal ressemblent beaucoup à de la violence sexuelle. Dans n'importe quel autre contexte, on parlerait de harcèlement sexuel lorsque des survivantes sont contraintes d'être exposées en public, et subissent toute sorte de préjugés. Tout cela est toléré par l'État, et ce n'est absolument pas acceptable.

    Trop de survivantes nous ont expliqué que les injustices du système leur avaient causé plus de tort que l'agression sexuelle elle-même. Nous devons donc être plus attentifs aux traumatismes des victimes.

    Il existe des moyens d'améliorer la fonction de recherche de la vérité des tribunaux en assurant une meilleure protection pour que les survivantes aient le sentiment de pouvoir participer en toute sécurité.

    Je vous remercie.

    Madame la présidente, je souhaite à présent céder la parole à ma collègue, Mme Lambropoulos.

     Je tiens d'abord à remercier tous nos invités.

    Mes questions s'adressent à M. Roebuck.

    Il s'agit de l'arrêt Jordan. Je sais que cela s'explique en grande partie par le manque de ressources de la province. Je pense que c'est une raison majeure pour laquelle beaucoup de ces affaires sont suspendues.

     À votre avis, que devrait faire le gouvernement fédéral pour améliorer cette situation problématique de manière concrète? Quel doit être notre rôle?

    Dans le cadre de notre enquête, nous avons discuté avec des procureurs de la Couronne dans tout le pays et, je pense, dans la plupart des provinces et territoires à ce jour. L'un des exemples qui nous ont été donnés est celui de cinq jours réservés à un procès pour trafic d'êtres humains. Trois jours ont été consacrés à la question de savoir si les activités sexuelles liées à la traite pouvaient être admissibles, et deux jours ont été consacrés à la contestation des aides au témoignage.

    Les procureurs de la Couronne nous ont demandé de recommander l'ajout de la traite des êtres humains aux lois sur la protection contre le viol, à l'article 276, et ils ont déclaré que cela permettrait d'économiser beaucoup de temps et de douleur pour les survivantes. Ensuite, nous aimerions que les aides au témoignage soient plus présomptives. Personne ne devrait être autorisé à contester les mesures de sécurité demandées par les victimes.

    Le gouvernement fédéral pourrait renforcer ces deux dispositions, et bien d'autres encore, de manière à renforcer la protection des survivantes, et à réaliser des économies de temps et d'argent.

    À titre d'information pour moi et les membres du Comité présents, lorsque nous disons qu'il y a un retard déraisonnable, que voulons-nous dire exactement? Quels types de retards sont considérés comme déraisonnables dans ces affaires pour entraîner leur suspension?

    Cela dépend entièrement de l'échéance. D'autres personnes seraient mieux placées que moi pour vous parler des considérations juridiques, mais il y a les retards attribuables à la Couronne et les retards attribuables à la défense. Quoi qu'il en soit, une fois les échéances fixées dépassées, il y a un risque que l'affaire soit suspendue.

    Une équipe de défense peut délibérément retarder un procès, et lorsque l'échéance est atteinte…

    Elle peut être rejetée. Si l'on estime que la défense a délibérément retardé le processus, ce temps est déduit. Nous observons toutefois que les motions qui sont recevables parce qu'elles peuvent être décrites comme avantageuses pour l'affaire sont de plus en plus nombreuses et elles entraînent des retards.

    J'aimerais seulement ajouter que les enquêtes que doit mener la police maintenant sont beaucoup plus complexes qu'à l'époque où l'affaire Jordan a été entendue pour la première fois.

    Nous avons plusieurs procès prévus dans un avenir proche qui sont automatiquement inscrits pour une période de cinq ou six semaines. Ces procès concernent des cas graves d'exploitation sexuelle des enfants et des cas possibles de traite des personnes. Vous pouvez donc imaginer à quel point l'enquête est complexe.

    Pour réussir à traverser cette période de cinq à six semaines sans aucun... Par ailleurs, au Canada, la défense a le droit de présenter des arguments justifiables contre certaines procédures. C'est en partie ce qui cause les retards, mais les échéances découlant de l'arrêt Jordan ont été établies lorsque les enquêtes étaient moins complexes qu'elles le sont aujourd'hui.

    Comment explique‑t‑on ce changement récent dans la complexité?

    Nous avons tous un téléphone cellulaire. Le travail de nos unités de criminalistique informatique et de nos analystes, qui consiste à déverrouiller ces appareils afin de faciliter les enquêtes, entraîne des retards importants et prend beaucoup de temps. Nous essayons toujours de rattraper les retards.

    Il me reste moins de 30 secondes. Je vais donc seulement remercier les témoins de leur présence.

    Je vous remercie.

    Madame Larouche, vous avez la parole. Vous avez six minutes.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie également les trois témoins d'être avec nous en ce début de soirée pour nous parler, malheureusement, de ces violences et de ces féminicides, alors que nous sommes au cœur des Journées d'action contre la violence faite aux femmes.

    M'entendez-vous, madame Harris?

    Non, je ne reçois pas l'interprétation.

    J'ai arrêté mon chronomètre, madame la présidente.

    Nous allons arrêter le chronomètre pendant une minute.

     Je vais continuer de parler en français pour voir si nous avons de l'interprétation.

    Est-ce que ça va, maintenant?

    Nous poursuivons les délibérations.

    Madame Larouche, cela fonctionne maintenant.

    Je disais que nous sommes en plein cœur des Journées d'action contre la violence faite aux femmes, qui ont commencé le 25 novembre et qui culmineront le 6 décembre prochain, au Québec.

    Nous sommes vraiment dans un moment de réflexion. Lundi, au début de ces journées, toutes sortes de pistes de solution ont été lancées pour faire face à cette épidémie de féminicides. On peut parler d'épidémie, comme l'ont d'ailleurs reconnu plusieurs villes.

    Je vais commencer par vous, monsieur Roebuck. Vous avez parlé de quelque chose qui me tient particulièrement à cœur en ce moment, soit l'arrêt Jordan. Le 30 mai dernier, mon collègue Denis Trudel, député de Longueil—St‑Hubert, a déposé un projet de loi pour faire en sorte que les auteurs de crimes envers les femmes ne puissent pas échapper à la justice à cause de l'arrêt Jordan ou de retards de procédures.

    Avez-vous eu l'occasion d'examiner ce projet de loi, ou en avez-vous entendu parler? Sinon, voulez-vous revenir sur l'importance et les liens entre l'arrêt Jordan et le fait que trop de criminels s'en sortent à cause des retards pour différentes raisons. On y reviendra.

    Je vous remercie de votre question. Je vais y répondre en anglais.

    Je ne pense pas que la disposition de dérogation devrait être nécessaire pour protéger les survivants de ces dangers et des retards liés à l'arrêt Jordan. Je pense qu'il faut mettre davantage l'accent sur les droits des survivants à la vie et à la sécurité garantis par l'article 7 de la Charte. Cela n'a pas été aussi approfondi qu'il le faudrait.

    Dans les cas de féminicide, ces droits sont essentiels et fondamentaux. Ils devraient informer une réforme juridique pour s'aligner sur les droits reconnus pour les survivants au Canada. Je pense qu'on pourrait contester les échéances fixées dans l'arrêt Jordan de cette façon.

     De votre côté, madame Harris, avez-vous entendu parler du projet de loi C‑392? Pourquoi est-il important d'adopter un projet de loi qui s'attaque au recours à l'arrêt Jordan pour obtenir un arrêt des procédures?

    J'ai entendu parler de cela, mais je n'ai pas examiné la question de façon approfondie.

    À titre de policière, je peux voir que l'arrêt Jordan a visiblement eu des conséquences importantes dans tous les domaines d'enquête. Je me souviens de l'époque où je travaillais dans le Groupe de la lutte contre l'exploitation des enfants dans Internet, ou GLEEI, et que j'enquêtais sur certains des crimes les plus graves commis à l'encontre des personnes les plus vulnérables de la société, et je me souviens aussi des retards qu'entraînait le dépôt d'une accusation par crainte des implications liées à l'arrêt Jordan. C'était une notion assez nouvelle à l'époque.

    Du point de vue des services de police, une enquête sur un homicide a récemment été suspendue, à Terre-Neuve, en raison de retards liés à l'arrêt Jordan. Aujourd'hui, nous avons obtenu un verdict de culpabilité pour un entraîneur de patinage qui a commis des crimes sexuels contre de jeunes patineurs. On craignait des retards liés à l'arrêt Jordan dans cette affaire.

    Il s'agit certainement d'une préoccupation majeure pour les services de police.

    De nombreuses victimes et survivantes en ont parlé ici, dont Mme Cait Alexander, qui suit de très près les travaux concernant le projet de loi C‑392. On a soulevé le fait que l'administration de la justice relève du Québec et des provinces, mais j'aimerais aborder une question qui relève du fédéral, soit la nomination de certains juges fédéraux.

    Pourquoi est-il important, selon vous, que le gouvernement fédéral donne l'exemple et ne laisse pas traîner la nomination de certains juges fédéraux, alors qu'on parle justement de réduire les délais judiciaires, d'améliorer le système et de redonner confiance aux victimes?

     Puisque vous avez parlé tous les deux de l'arrêt Jordan et des délais judiciaires, monsieur Roebuck et madame Harris, je vous laisse la minute et demie qu'il me reste pour répondre à cette question.

    Comme je pense que nous l'avons entendu plus tôt, il n'y aura jamais suffisamment de ressources pour le système si nous n'investissons pas dans la prévention.

    Il doit certainement y avoir un nombre suffisant de juges en place. Je pense qu'il y a eu des progrès récemment pour accroître le nombre de nominations. Nous entendons encore parler de juges qui n'ont aucune formation en matière pénale et qui entendent des affaires impliquant une dynamique de pouvoir complexe et un déséquilibre entre les sexes. Il faut donc travailler davantage sur cette structure.

    Je sais qu'il n'y a pas souvent de retards à Terre-Neuve, par exemple, mais il y a un manque de mesures de reddition de compte pour les juges qui sont nommés et qui ne comprennent pas adéquatement les droits des victimes ou les nuances en jeu.

    Notre société est aujourd'hui beaucoup plus consciente de la violence fondée sur le sexe et des traumatismes subis par les victimes lorsqu'elles doivent témoigner. Prenons l'exemple de la strangulation. Les recherches sur les cas de strangulation révèlent qu'après un nombre répété d'occurrences, les capacités cognitives d'une personne changent de manière importante. En effet, elles diminuent. Pourtant, dans le milieu judiciaire, on ne reconnaît pas ce fait lorsqu'il s'agit du témoignage d'une personne ou des déclarations qu'elle fournit à la police.

    Nous observons certainement une absence de mesures de reddition de comptes dans le cadre de la formation des participants au système de justice, et pas seulement au sein de la police. Souvent, la formation se concentre sur les agents de première ligne. C'est certainement important, mais je pense qu'il est important que tout intervenant dans le système judiciaire reçoive également ce type de formation.

    Je vous remercie.

    Madame Gazan, vous avez la parole. Vous savez six minutes.

     Je vous remercie beaucoup.

    Ma première question s'adresse à M. Roebuck.

    Vous avez parlé de l'Association nationale Femmes et Droit et de votre soutien à la mise en place d'un ombudsman. L'appel à la justice 1.7 demande également la mise en place d'un ombudsman. Je sais que le gouvernement fédéral a réalisé une étude de faisabilité, mais il n'y a aucun progrès dans ce dossier.

    Pourquoi est‑il important — veuillez répondre très rapidement, car j'ai beaucoup d'autres questions — de mettre ces mesures en place immédiatement? Si vous êtes d'accord avec moi, bien entendu, et je pense que vous l'êtes.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous.

    Oui, il s'agit du pouvoir de négocier pour faire avancer les choses et de nouvelles politiques qui, nous le savons, alourdissent la bureaucratie. Les ombudsmans peuvent négocier pour tenter d'humaniser les réponses des institutions gouvernementales et plaider en faveur d'un résultat équitable. Je pense que cela permet de changer la donne.

    Si vous examinez les plaintes que nous avons résolues, vous constaterez qu'il y a de nombreux besoins dans de nombreux domaines.

    Je vous remercie.

    Le deuxième point que je veux aborder concerne la violence au sein du système judiciaire.

    Nous nous tournons souvent vers le système judiciaire pour résoudre les problèmes liés à la violence. Cependant — et surtout lorsqu'il s'agit des peuples autochtones —, le système judiciaire perpétue la violence. J'aimerais rapidement vous lire un extrait d'un texte sur Kinew James, qui était incarcérée. Une partie de ce qui suit provient de sa famille.

    Voici le texte:

    Ensuite, il est question des évènements antérieurs. Je vais vous lire cette partie.

    La voici:

    Il s'agit ici de violence sexuelle. J'ai abordé le sujet parce que je suis préoccupée par la représentation erronée des prisons comme étant des endroits « luxueux », alors que nous savons qu'il y a beaucoup de violence sexuelle en milieu carcéral. Cela me préoccupe d'autant plus que l'incarcération de nombreuses femmes est une conséquence indirecte de la violence qu'elles subissent de la part de leur partenaire intime. Elles font certains choix pour éviter la violence et finissent par être incarcérées.

    Je sais que la Société Elizabeth Fry a publié un rapport. À l'heure actuelle, au Manitoba, 85 % des personnes incarcérées sont des Autochtones. Des femmes qui ont subi la violence fondée sur le sexe toute leur vie sont maintenant incarcérées dans des lieux où les systèmes en place perpétuent la violence fondée sur le sexe.

    Que fait‑on à ce sujet? J'ai l'impression que nous n'en parlons pas.

    Aujourd'hui, l'un de mes enquêteurs se trouve dans un établissement fédéral pour femmes pour s'entretenir avec des femmes au sujet de leur expérience de la violence sexuelle et des voies vers la criminalisation. Une partie de notre enquête porte sur la manière dont les survivantes de violence sexuelle sont criminalisées et sur les différents contextes dans lesquels cette criminalisation émerge.

    En ce qui concerne les conditions de détention, je dirais que de nombreuses personnes ont une relation avec la personne qui est incarcérée. Il y a des familles dans ce contexte. Si une personne est maltraitée en prison, cela diminue sa capacité de s'en sortir. La sécurité et les droits de la personne sont des notions importantes en milieu carcéral. Cela fait également partie de notre position.

    Je suis d'accord. Je sais que vous avez parlé de la prévention. Vous avez parlé de la Charte et du droit à la dignité et à la sécurité de la personne. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai tenté de faire adopter un projet de loi pour la création d'un revenu minimum garanti. J'ai fait valoir que le fait de placer délibérément des personnes en situation de pauvreté constitue une violation de la dignité et de la sécurité de ces personnes. C'était aussi une réponse à l'appel à la justice 4.5 de l'enquête nationale.

    Selon vous, la mise en œuvre d'un revenu minimum garanti est-elle une étape importante dans le cadre de la lutte contre la violence fondée sur le sexe?

    Je pense que cela s'inscrit dans une approche globale en matière de prévention. J'ai comparu devant un comité sénatorial pour soutenir ce projet de loi lorsqu'il a été présenté au Sénat.

    C'est formidable. Je ne le savais pas. Ce n'était pas prévu.

    J'aimerais maintenant m'adresser à Mme Griver.

    Vous avez également abordé la question de la prévention. L'organisme Hébergement Femmes Canada a publié un rapport qui révèle que les refuges pour femmes ne peuvent pas répondre à la demande parce qu'il n'y a pas assez de logements abordables et dont le loyer est adapté aux revenus pour accueillir les femmes. Pourquoi est‑il essentiel d'accroître les investissements dans ce domaine? Nous parlons d'investissements dans le logement abordable, et je ne parle pas seulement de logements abordables, mais aussi de logements abordables dont le loyer est adapté aux revenus, car c'est ce dont nous avons besoin si nous voulons nous attaquer de front à la violence fondée sur le sexe.

    Madame Gazan, aimeriez-vous utiliser tout de suite les deux minutes que vous alliez obtenir à la fin?

    Puis‑je faire cela?

    Oui, nous pouvons faire cela.

    Puis‑je faire cela? Je suis désolée, car j'ai besoin de beaucoup de temps.

    Le temps file. Veuillez répondre à la question.

    Nous pensons qu'il existe une corrélation directe entre les logements sécuritaires et abordables et la prévention des féminicides.

    Comme vous le savez probablement, tous nos systèmes de refuges sont débordés. Notre refuge a 40 places, mais tous les jours, nous avons de 45 à 50 personnes dans le refuge et ailleurs à Hamilton. Ces dernières années, seulement à Inasmuch, nous avons refusé plus de 5 000 demandes de femmes qui avaient besoin d'une place, et il ne s'agit que d'un seul refuge. Vous pouvez donc multiplier ce chiffre par le nombre de refuges à l'échelle du pays.

    Lorsque j'ai commencé à travailler dans ce domaine, il y a 30 ans, les femmes qui entraient dans un refuge avaient six semaines pour trouver un logement sécuritaire et abordable. Souvent, elles y arrivaient. Aujourd'hui, nous constatons que les femmes restent de huit mois à un an dans un refuge parce qu'elles n'ont pas accès à un logement sûr et abordable. Cela crée un arriéré, car des femmes qui ont besoin d'être hébergées pour des raisons de sécurité ne sont pas en mesure d'avoir une place, car nous avons des femmes qui, auparavant, auraient déjà fait la transition vers un logement sûr et abordable, mais qui doivent maintenant rester plus longtemps dans les refuges.

    Nous parlons d'intervention, mais à ce moment‑là, des personnes ont été assassinées, ont disparu ou ont été victimes de violence. Pensez-vous que le manque d'investissement adéquat dans la prévention entraîne une augmentation de la violence fondée sur le sexe?

    Oui, je le pense certainement. Je ne dirais pas seulement qu'il y a un manque d'investissement dans la prévention, je dirais qu'il n'y a aucun investissement dans la prévention. Je pense que c'est essentiel, car cela permettrait de réduire le nombre de cas, les coûts et le nombre de féminicides.

    Sans vouloir offenser qui que ce soit, lorsque la police intervient, la violence a déjà eu lieu. Je sais que les opinions divergent autour de la table, mais seriez-vous également d'accord, monsieur Roebuck, pour dire qu'il faut se concentrer davantage sur la prévention si nous voulons lutter efficacement contre la violence fondée sur le sexe?

    Nous devons à la fois prévenir la violence et traiter les survivantes avec respect et écouter leurs préoccupations en matière de sécurité.

    Oui, et nous pouvons espérer qu'il y aura moins de survivantes parce que nous prévenons ces crimes.

    Oui.

    Je vous remercie.

    C'est excellent. Je vous remercie.

    Nous entamons maintenant notre deuxième série de questions. Je vais l'abréger et chaque intervenant n'aura que trois minutes.

    Madame Vien, vous avez la parole. Vous avez trois minutes.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je vais poser mes questions rapidement. L'arrêt Jordan a été la cause de délais très malheureux pour certaines victimes et cela continue, évidemment. Le projet de loi C‑5 supprime l'emprisonnement obligatoire, même pour des criminels endurcis, des criminels ayant un lourd casier judiciaire, et le projet de loi C‑75 facilite grandement la tenue de peines d'emprisonnement à la maison.

    Diriez-vous, monsieur Roebuck, que ces deux lois posent un danger pour les victimes?

    Notre bureau ne fait pas de commentaires sur les peines, car ces décisions ne relèvent pas de notre mandat. Cependant, au sujet du projet de loi C‑5, nous avons fermement défendu l'idée que si l'on s'appuie davantage sur les mesures à domicile ou les peines d'emprisonnement à domicile, il faut également renforcer les mesures de sécurité pour les survivantes et procéder à une réforme structurelle en demandant aux survivantes ce dont elles ont besoin si l'individu n'est pas incarcéré et qu'il se trouve dans leur collectivité.

     Que répondez-vous à des politiciens, comme le ministre de la Justice du Québec, qui demandent que le projet de loi C‑5 soit revu et corrigé?

    Il n'est pas de mon ressort de faire des commentaires à ce sujet. Cependant, je dirai que la sécurité des survivants est prise au sérieux dans tous les territoires de compétence. Nous devons renforcer les mesures de protection et nous assurer que le système judiciaire ne fait pas passer les besoins en matière de sécurité des survivantes au deuxième plan.

     Les lois sont importantes, c'est ce qu'appliquent les corps policiers. Cela a des répercussions sur les victimes. Des témoins sont venus nous le dire, également.

    Madame Harris, ne pensez-vous pas que ces deux lois devraient être revues et corrigées?

    J'ai certainement préconisé, en autres mesures, des conditions de mise en liberté sous caution plus sévères. Je crois comprendre que la province est responsable de l'application des conditions de mise en liberté sous caution. Il y a toutefois un manque de ressources à cet égard. Les fonds disponibles sont insuffisants. Les bracelets de cheville ne sont utilisés qu'une fois que les délinquants ont plaidé coupable. Ces types de conditions créent donc un environnement qui permet au délinquant d'être libre et à la victime de risquer de subir d'autres actes violents.

    Madame Harris, le sénateur Boisvenu, dont une fille a été assassinée, nous a dit que la Charte canadienne des droits des victimes était inefficace. On se demande si ce n'est pas une coquille vide. Il nous a aussi dit, me semble-t-il, que les policiers sont démobilisés quand ils voient que les criminels ressortent de prison en ayant plusieurs droits, et que les victimes sont laissées à elles-mêmes, qu'elles n'arrivent pas à naviguer entre les écueils, qu'elles continuent d'avoir peur et qu'elles ne sont pas protégées.

    Êtes-vous d'accord sur sa lecture des faits?

    Eh bien, je n'ai pas examiné en détail le dossier dont Mme Ferreri a parlé initialement lors de ma première intervention, pour le simple fait qu'il est toujours devant les tribunaux. Il concernait toutefois une mère de cinq enfants. Son agresseur a été libéré pendant 42 jours. Elle a séjourné dans un refuge pour femmes. Elle était accompagnée de cinq enfants. L'aîné étant un jeune de près de 14 ans, elle a dû déménager. Ce n'était plus un environnement qui convenait au jeune en raison des effets de la violence entre partenaires intimes dont il avait été témoin.

    Il n'y avait pas de logements abordables disponibles. Ils sont donc retournés dans la même résidence. Elle savait qu'elle serait tuée en amenant ses enfants à l'école, et c'est à ce moment‑là qu'elle a été enlevée.

     Merci.

    Madame Damoff, vous avez la parole pour trois minutes.

    Merci.

    Je remercie les témoins de comparaître aujourd'hui.

    Monsieur Roebuck, j'ai quelques questions à vous poser. Comme je n'ai que trois minutes, j'aimerais des réponses brèves.

    Vous et votre bureau avez accompli un travail incroyable avec un budget minimal. Pourriez-vous faire plus de bon travail comme l'examen systémique des agressions sexuelles si vous aviez plus de financement?

    Nous pourrions faire beaucoup plus, avec notre enquête systémique par exemple. Nous avons envisagé d'accorder un contrat à quelqu'un pour diriger un groupe de discussion avec des personnes ayant de lourds handicaps afin de mieux comprendre les obstacles à l’accès à la justice. La facture n'était que de 10 000 $, mais nous n’avions pas les moyens d'aller de l'avant.

    Nous pourrions certainement faire plus.

    C'est une des recommandations que j'aimerais voir dans le rapport issu de cette étude: une augmentation du financement de votre bureau.

    Je vous ai rencontré pour la première fois afin de parler de l’article 278.1. Je sais que vous êtes en faveur d’un changement, tout comme moi. Nous avons beaucoup parlé de l'arrêt Jordan. Ma collègue a lu une disposition du projet de loi C‑75. Ce sont tous des arrêts de la Cour suprême.

    Vous avez dit que vous n’étiez pas en faveur de la clause dérogatoire. En ce qui concerne l'arrêt Jordan, le gouvernement a essayé de le faire annuler et la Cour suprême l'a en quelque sorte débouté.

    Si nous n’utilisons pas la clause dérogatoire, êtes-vous en train de dire que le gouvernement devrait retourner devant la Cour suprême en mettant l’accent sur l’article 7?

    Je me demande simplement comment vous pensez que nous pouvons composer avec les arrêts de la Cour suprême qui rendent les choses difficiles, voire plus que difficiles: des femmes perdent la vie, notamment à cause de l'arrêt Jordan.

     Je ne suis certainement pas avocat constitutionnaliste.

    Mme Pam Damoff : Non, je sais.

    M. Benjamin Roebuck: Je pense que nous devons établir de meilleures fondations en droit. La Charte canadienne des droits des victimes ne prévoit pas de motif d’appel et n'intervient donc même pas dans les causes fédérales. Ces droits ne jouent pas de rôle de bien des manières. Si nous renforçons cette mesure législative et améliorons notre compréhension et les fondements du droit à la vie prévu par la Charte, je pense que cela donnera à la Cour suprême plus de matière à réflexion afin qu’elle puisse mieux tenir compte de la sécurité des survivants.

    Il a beaucoup été question de la libération sous caution au cours de cette étude. En Ontario, 80 % des gens sont actuellement détenus sans possibilité de libération sous caution. Il s'agit techniquement de personnes innocentes qui sont détenues, mais c'est des 20 % dont nous entendons parler tout le temps.

    Nous entendons beaucoup parler du projet de loi C‑75. Dans ma communauté, il n'y a pas de palais de justice qui fonctionne adéquatement, donc les juges n'y siègent pas. Le projet de loi C‑75 est‐il le seul responsable des problèmes de mise en liberté sous caution, ou les gouvernements provinciaux ont‐ils également la responsabilité d’intervenir?

     La réponse est probablement trop longue pour que je la donne dans le temps dont je dispose.

     Je pense que c’est une responsabilité partagée. Les gens sont criminalisés et incarcérés pour une myriade de raisons, comme les sans-abri qui sont détenus sans possibilité d'être libérés sous caution parce qu’ils n’ont pas les ressources nécessaires pour recouvrer leur liberté. Certains ne respectent pas leurs conditions et n’ont aucun recours, et nous constatons aussi que certaines conditions ont certainement des résultats très dangereux.

    Le gouvernement a fait du travail, mais c’est un problème qui perdure et qui nécessite un examen plus approfondi.

    Je vous remercie.

    Merci.

     Madame Larouche, vous disposez de deux minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Encore une fois, je vous remercie beaucoup, monsieur Roebuck et madame Harris, de vos témoignages d'aujourd'hui.

    C'est mon dernier tour de questions, et je vais m'adresser à Mme Griver.

    Dans vos remarques préliminaires, vous avez parlé des refuges qui viennent en aide aux femmes victimes de violence. Vous connaissez bien cela.

    Lundi, c'était le début des Journées d'action contre la violence faite aux femmes, et j'écoutais un reportage qui soulignait l'importance cruciale de l'accès au logement pour sortir une victime du cycle de violence, que ce soit de façon préventive ou réactive. Si une femme n'a pas la possibilité de trouver un logement social et abordable avant de mettre fin à une relation, elle ne pourra pas reprendre le contrôle de sa situation. Il lui faut un logement. C'est crucial. Les frais de logement représentent d'ailleurs la plus grande partie d'un budget.

    Le manque de logements nuit aussi au système puisque des femmes hébergées dans un refuge d'urgence sont prêtes à passer à une maison de deuxième étape, mais elles doivent rester au refuge, parce qu'il n'y a pas de place. Cela fait que les refuges d'urgence ne peuvent pas offrir ces places à d'autres femmes qui auraient besoin d'y être logées. En ce moment, on parle de beaucoup de choses, mais il ne faut pas oublier qu'il faut investir non seulement dans les refuges, mais aussi dans le logement social et communautaire en général.

    Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

    Votre temps est malheureusement écoulé, Mme Larouche.

     Je suis désolée.

     Je croyais que je disposais de deux minutes et demie.

    C'était seulement deux minutes.

    Nous encourageons les témoins qui n’ont pas eu l’occasion de répondre à la moindre question au cours de la réunion à nous envoyer des réponses écrites s'ils le souhaitent.

    Et maintenant, je vous remercie au nom du Comité de votre présence parmi nous aujourd’hui et de vos témoignages.

    Ceci conclut notre réunion.

    En l'absence de questions, la séance est levée.