FEWO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 93 ^e réunion du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1^er novembre 2023, le Comité reprend l'étude du projet de loi S‑205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence.

    Lors de la réunion du 4 décembre, le Comité a adopté les dispositions suivantes: l'article 1 modifié par les amendements G‑1 et G‑2; l'article 4; l'article 5; l'article 9; et l'article 10. Lors de la réunion du 11 décembre, le Comité a adopté les amendements G‑3 et G‑4 concernant l'article 2. Lors de la réunion du 30 janvier, le Comité a adopté l'article 2 modifié par les amendements G‑5, NDP‑2, G‑6 et G‑7; l'article 3 modifié par l'amendement G‑8; l'article 6 modifié par les amendements G‑9, G‑10 et G‑11; et l'article 7 modifié par l'amendement G‑12.

    (Article 8)

    Aujourd'hui, nous reprenons le débat sur l'amendement G‑13, qui porte sur l'article 8. Cet amendement a été proposé par Mme Hepfner le 30 janvier.

    Je veux simplement intervenir à ce sujet pour rappeler l'objectif de l'amendement G‑13 aux membres du Comité. Il ne s'agit en fait que d'un autre amendement visant à harmoniser le projet de loi avec des points au sujet desquels nous nous sommes déjà entendus relativement à l'amendement G‑3.

    Je ne sais pas si les fonctionnaires ont quelque chose à ajouter, mais c'est là l'objectif.

    S'il n'y a pas d'autres intervenants sur la liste...

    Vous avez la parole, madame Vecchio.

    Pour rendre les choses très simples, je crois que nous avons examiné l'amendement G‑13 et discuté de certains changements. Je crois que, pour le moment, nous admettons qu'il faut que la disposition cadre avec le reste du projet de loi. Cela nous convient.

    Est‑ce clair pour tout le monde?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 8 modifié est adopté.)

     La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Nous reprenons le débat sur le nouvel article 10.1 et l'amendement G‑14.

    Vous avez la parole, madame Hepfner.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis enchantée de proposer cet amendement, qui vise à assurer la cohérence avec le projet de loi C‑21, qui est également en voie d'être adopté par le Parlement. Il s'agit d'une disposition d'harmonisation technique pour que ce projet de loi cadre avec les autres projets de loi du Parlement que nous étudions.

    Madame Ferreri, vous avez la parole.

    Je vous remercie.

    Je ferais remarquer, aux fins du compte rendu, que nous avons manifestement été très francs quant à notre position à l'égard du projet de loi C‑21 en ce qui concerne le fait qu'il vise les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois. Je pense que nous voulons simplement que cela figure au compte rendu.

    Je tiens également à dire à mes collègues que la dernière réunion a pris fin abruptement, car il importe que nous entendions le sénateur quand nous examinons ce projet de loi pour voir s'il est d'accord avec ce qui est proposé. Comme il s'agit de son projet de loi, je veux m'assurer d'être à l'écoute et d'avoir tous les renseignements pertinents.

    Ce n'est pas une intervention partisane ou quelque chose de ce genre. Je tiens à dire, aux fins du compte rendu, que le sénateur Boisvenu a présenté ce projet de loi avec beaucoup de cœur et qu'il prend sa retraite. Sa fille a été assassinée, comme nous l'avons souligné à maintes reprises. Je vais parler de la question avec ma collègue du NPD. Nous savons que nous voulons renvoyer ce projet de loi à la Chambre et nous voulons que ce soit fait correctement, mais je tiens à dire, aux fins du compte rendu, que c'est là l'objectif. Il s'agit simplement de tenter d'harmoniser les projets de loi. Voilà pourquoi nous avons dû suspendre nos travaux. Je voulais m'assurer que le sénateur est d'accord. C'est vraiment ce pour quoi nous sommes ici: pour agir en son nom afin de bien protéger l'honneur de sa fille.

    Je tiens à ce que cela figure au compte rendu.

    Merci.

    L'amendement G‑14 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 11)

     La vice-présidente: L'article 11 est‑il adopté?

    Non.

    Madame la présidente, nous nous opposons à l'article 11, car il abrogerait les changements vus dans le projet de loi C‑233, que le Comité a étudié. C'était la loi de Keira. Cela voudrait dire que les amendements d'harmonisation apportés à l'article ne s'appliqueraient pas. C'est pourquoi nous voterons contre cet article.

    D'accord.

    Vous avez la parole, madame Ferreri.

    J'aimerais connaître l'opinion des analystes à ce sujet également et savoir quelle serait l'incidence sur le projet de loi C‑233.

    Nous allons entendre les analystes, si vous le voulez bien.

    Je vous remercie de la question.

    Initialement, comme la députée l'a expliqué, c'est ce qui devait se passer. Cependant, vous vous souviendrez que le paragraphe 1(2) du projet de loi S‑205, qui porte sur la surveillance électronique, a été supprimé. Le projet de loi S‑205 ne traite plus de la surveillance électronique dans le cas de la mise en liberté sous caution. La mesure est toujours en place pour l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. À ce stade‑ci, ce n'est pas nécessaire parce que nous ne traitons plus des mêmes choses.

    Toujours sur le même sujet, il s'agit de véritables points d'achoppement pour nous, les conservateurs. Nous voulions le bracelet électronique. Nous ne sommes pas en faveur de cet amendement. Nous pouvons procéder à un vote par appel nominal.

    Je pense que le vrai problème pour nous ici, c'est que nous savons que selon les statistiques, c'est souvent au cours de la période de mise en liberté sous caution que la victime est la plus vulnérable. Voilà pourquoi nous n'avons pas appuyé le retrait de cette mesure. De toute évidence, nous avons perdu la mise aux voix, mais nous voudrions que notre position figure au compte rendu. Je tenais à ce que cela y figure également.

    Les fonctionnaires souhaitent-ils réagir à cette intervention?

    Il peut être utile de savoir que cela s'inscrit dans le contexte de la violence familiale en raison de l'approche adoptée dans le projet de loi C‑233. Celui‑ci exige explicitement de considérer le recours à la surveillance électronique comme condition de mise en liberté sous caution pour un nombre restreint d'infractions, comme les affaires de violence entre partenaires intimes. Vous serez peut-être rassurée de savoir que cela figure dans le projet de loi C‑233.

    C'est là que Mme Lewis, ma collègue avocate qui connaît si bien le domaine, me manque.

    Par votre intermédiaire, madame la présidente, vous dites, si je vous comprends bien, que c'est parce que la question est couverte dans le projet de loi C‑233 qu'il n'est pas utile d'en parler dans le projet de loi C‑205.

    Oui. Le projet de loi C‑233 maintient... Le bracelet électronique peut être utilisé même s'il ne s'agit pas explicitement d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Une option plus large permet de l'utiliser dans n'importe quel contexte. C'est dans le contexte de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

    En ce qui concerne ces engagements, le projet de loi C‑233 parle explicitement de la violence contre une personne, qu'il y ait utilisation, menace ou tentative de violence, y compris à l'endroit du partenaire intime de l'accusé. Ainsi, cet aspect qui vous préoccupe est couvert par ce projet de loi, qui est déjà...

    Je suppose que ma question est la suivante: pourquoi ne voudrions-nous pas inclure cette disposition dans le projet de loi C-205, si c'est déjà là?

    Pourquoi le ferions-nous?

    Pourquoi ne le ferions-nous pas?

    Cette décision a déjà été prise avec le paragraphe 1(2)...

    C'est exactement là où je veux en venir. C'est ce que je dis, à moins que je ne me trompe, ce qui est possible. Je dis que si cette disposition existe déjà dans un domaine et que c'est dans le projet de loi C‑233... Nous avons perdu la mise aux voix sur le paragraphe 1(2), mais si cette disposition figure déjà dans le projet de loi C‑233, quel serait l'avantage de la supprimer? Je suppose que c'est ce que je fais remarquer.

    Je peux parler de l'effet de la motion G‑1 qui a été mise aux voix précédemment, si cela peut aider le Comité.

    La motion G‑1 faisait en sorte que la surveillance électronique ne ferait pas explicitement partie des conditions de mise en liberté sous caution qu'un tribunal pourrait imposer pour toutes les infractions. C'est ce que le projet de loi S‑205 propose: que la surveillance électronique soit ajoutée afin qu'elle puisse être imposée pour toutes les infractions. À l'heure actuelle, les conditions énumérées au paragraphe 515(4) du Code criminel sont des conditions standard qui sont couramment imposées et qui s'appliquent de façon plus générale aux différents genres d'accusations déposées devant les tribunaux.

    Par exemple, il peut être exigé que l'individu se rapporte à un agent de police, « demeure dans un territoire donné », ne communique pas avec la victime ou ne se rende dans un certain secteur de la ville. Ce sont des conditions standard qui sont couramment imposées, et c'est pourquoi elles figurent dans la liste type des conditions de mise en liberté sous caution.

    Toute condition ajoutée à la liste type risque d'être imposée plus couramment, simplement parce qu'elle est facile à cocher une fois qu'elle figure sur la liste. Bien que dans de nombreux cas, cette condition puisse être considérée comme nécessaire, elle pourrait aussi être imposée de façon routinière, même si elle n'est peut-être pas raisonnable ou nécessaire. Cependant, comme je l'ai souligné précédemment, même si cette condition est retirée de cette liste — et n'est pas incluse dans ce projet de loi —, elle pourrait tout de même être imposée lorsque c'est approprié, parce qu'un juge a le pouvoir résiduel d'imposer toute condition jugée raisonnable ou nécessaire. Cependant, les juges seraient tenus de « considérer » la surveillance électronique à la suite des modifications apportées par le projet de loi C‑233 dans les cas de violence familiale.

    Merci.

    Vous avez la parole, madame Roberts.

    Je suis légèrement mêlée. J'ai manqué quelques réunions parce que je siégeais à un autre comité à l'époque, alors pouvez-vous m'expliquer pourquoi nous devons supprimer cette disposition?

    Nous ne l'éliminons pas. Nous avons perdu la mise aux voix.

    Je le comprends, mais en ce qui concerne la loi de Keira, ce n'est pas l'ex‑conjointe qui était en cause; c'est le mari qui s'est tué et qui a tué l'enfant, qui s'était plaint à la mère et au juge à maintes reprises. Comment protéger d'autres victimes et éviter que cette situation ne se reproduise? Je suis un peu mêlée, alors peut-être pourriez-vous éclairer ma lanterne à ce sujet.

    Pour expliquer pourquoi cette motion a été proposée et pourrait être rejetée, sachez qu'il n'y a plus d'harmonisation nécessaire avec le projet de loi C‑233 parce que la disposition qui aurait dû être harmonisée a été supprimée dans une motion précédente qui concernait ce projet de loi.

    Vous avez la parole, madame Gazan.

    D'après ce que je comprends, la protection est déjà prévue dans la loi de Keira et c'est une simple répétition. Les victimes seraient toujours protégées. C'est simplement qu'il n'est pas nécessaire de répéter la même chose dans d'autres lois, parce que les victimes bénéficient déjà de cette protection.

    Suis‑je dans l'erreur? Est‑ce inexact? Je suis désolée, mais est‑ce que j'ai mal compris?

    Les fonctionnaires pourraient peut-être d'abord répondre à Mme Gazan, puis M. Serré pourra intervenir.

    À ce sujet, je crois comprendre qu'avec le projet de loi C‑233, le juge a le pouvoir discrétionnaire d'imposer le bracelet électronique, alors c'est déjà en place actuellement.

    D'après ce que je comprends de la motion G‑1 dont Mme Roberts et Mme Ferreri ont débattu, l'amendement a été retiré parce que le bracelet électronique aurait été imposé automatiquement, sans égard au jugement du juge. Comme nous l'avons entendu, les femmes autochtones et marginalisées s'en trouveraient pénalisées, car ce serait une condition automatique. Le juge n'aurait pas...

    Le projet de loi S‑205 était rédigé de manière à exiger explicitement le recours automatique au bracelet de cheville, privant le juge du pouvoir discrétionnaire de décider.

    Les victimes seront protégées. Je ne suis pas avocat, comme Mme Ferreri l'a indiqué, mais je pense que le problème venait du fait que le projet de loi S‑205 aurait pénalisé les femmes marginalisées et autochtones. Maintenant, conformément au projet de loi C‑233, le juge a l'obligation et le pouvoir discrétionnaire de ne pas marginaliser et de ne pas pénaliser les femmes autochtones, mais de s'assurer que si le bracelet de cheville est nécessaire, il soit imposé. Cela explique‑t‑il la question?

    Vous avez la parole, madame Gazan.

    C'est ce que je comprends également, mais l'autre problème, c'est que dans certaines régions du pays, il n'y a pas de service cellulaire adéquat et de ce genre de choses, alors si on rend le port du bracelet électronique obligatoire et que la personne se trouve dans un endroit où ce dispositif ne fonctionnera même pas, c'est tout simplement inutile. C'est coûteux et cela donne aux gens un faux sentiment de sécurité, et les gens responsables de payer... Ce sont là certains des arguments qui ont été soulevés.

    En toute justice, je comprends l'intention, mais ce dispositif ne fonctionnera même pas à bien des endroits du pays. Il y aurait plein de gens porteurs de bracelets, mais à quoi bon? Les personnes se pensent en sécurité, mais elles n'ont pas de service cellulaire et ne peuvent pas... C'est également un problème.

    Vous pouvez intervenir, madame Roberts. Ce sera ensuite au tour de Mme Ferreri.

    Si le projet de loi C‑233 était en vigueur, je pense que Keira serait encore en vie aujourd'hui.

    Peut-être que je ne comprends pas ce bracelet parce que je ne suis pas une criminelle, mais lorsqu'un criminel se fait imposer ce bracelet, n'y a‑t‑il pas une limite ou des restrictions qui exigent qu'il ne puisse franchir qu'une certaine distance et qu'il doive...? Il ne peut pas tout bonnement quitter le pays. Comprenez-vous ce que je veux dire? Ne le saurait‑on pas s'il sort d'une région donnée?

    Les fonctionnaires peuvent répondre.

    Chaque province utilise les bracelets électroniques à des fins différentes, alors tout dépend en fait de la province et de l'efficacité de la technologie. Il est difficile de dire en ce moment si cette technologie permettrait de faire ce que vous proposez. Je pense que cela fonctionnerait probablement à certains endroits, mais je ne sais tout simplement pas dans quelle mesure on utilise cette technologie à cette fin. D'après ce que j'ai lu dans certains rapports, je sais qu'au Québec, elle peut être utilisée pour certaines adresses afin qu'une alerte soit envoyée dès qu'un accusé se trouve à l'intérieur d'un certain périmètre autour d'une adresse donnée.

    Puis‑je répondre à cette intervention, madame la présidente?

    Bien sûr.

    Si je soulève cette question, c'est parce que dans mon ancienne vie, j'étais directrice de succursale. Quelqu'un avait été libéré sous caution avec un bracelet et n'était pas autorisé à s'approcher à une certaine distance d'une banque — pas seulement de la succursale où j'étais, mais de n'importe quelle succursale.

    Devinez quoi? Cela n'a pas fonctionné. D'après ce que m'a indiqué la police — et cela s'est passé il y a longtemps —, une méthode lui permettait de toujours porter le bracelet sans qu'il ne corresponde. Je ne sais pas comment cela fonctionne, n'étant pas une criminelle.

    Voilà ce qui m'effraie. Je crains que nous ne fassions toujours pas passer les victimes en premier, et je me demande si cela va...

    Nous devons adopter le projet de loi S‑205, oui, mais je veux m'assurer que toutes les protections pour les victimes sont en place pour que ce qui est arrivé à la fille du sénateur ne se reproduise pas. C'est ce qui m'inquiète.

    Je vous remercie, madame Roberts.

    Vous avez la parole, madame Ferreri.

    Je pense qu'une des grandes préoccupations à ce sujet, et la raison pour laquelle c'est si litigieux, c'est que cette mesure constitue le fondement du projet de loi pour le sénateur, car la victime pourrait savoir où se trouve son agresseur.

    Ce que je vous demande, ici encore du point de vue du milieu juridique, c'est si cela fonctionnerait.

    L'autre chose que je n'arrive pas à saisir ici, c'est que si la question est couverte dans le projet de loi C‑233, pourquoi ne pas simplement inclure cette mesure dans le projet de loi S‑205? Je ne comprends pas pourquoi vous ne le feriez pas par souci de cohérence.

    Il y a là deux questions. Premièrement, la victime serait-elle toujours en mesure de surveiller son agresseur et aurait-elle le choix de le faire si cette disposition était supprimée? Deuxièmement, si cette disposition figure déjà dans le projet de loi C‑233, ne serait‑il pas plus cohérent de la conserver dans le projet de loi S‑205?

    Je m'excuse. Vous avez étudié le droit, mais pas moi.

    J'invite les représentantes du ministère à répondre.

    Je vous remercie de la question.

    Je tiens à préciser que le projet de loi S‑205 n'enlèverait pas cet élément. Ce que les changements...

    Ce n'est pas ce que ferait l'amendement?

    Non. Le projet de loi C‑233 a reçu la sanction royale le 27 avril 2023 et est entré en vigueur 30 jours plus tard, à la fin de mai 2023. Il prévoit que, dans tous les cas de violence familiale perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence, notamment contre le partenaire intime, le juge doit chaque fois envisager l’imposition d’un bracelet de surveillance électronique. Le projet de loi à l'étude n'y changera rien. Cela demeure enchâssé dans la loi.

    Je vois.

    Pour revenir à l'autre question, le juge a donc toujours le pouvoir discrétionnaire de décider si ce serait fait ou non. On revient ensuite à la formation des juges et à ce genre de choses, une véritable boîte de Pandore qui ne relève pas du projet de loi.

    Si je comprends bien, aux termes de la loi de Keira, c'est‑à‑dire le projet de loi C‑233, la victime ne peut pas surveiller le bracelet électronique. Seules la police et les forces de l'ordre ont ce pouvoir. Cependant, cet élément est inscrit dans le projet de loi S‑205, n'est‑ce pas?

    C'est faux? D'accord. J'en prends bonne note.

    Il n'y a plus d'intervenants.

    L'article 11 modifié est‑il adopté?

     Mme Lisa Hepfner: Non.

     La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Pouvons-nous procéder à un vote à main levée? Qui est d'accord?

    Demandez-vous si nous appuyons l'article 11?

    Est‑ce que quelqu'un s'y oppose, ou est‑ce que tout le monde est d'accord?

    Non. Nous sommes tous contre l'article 11.

    (L'article 11 est rejeté.)

    D'accord, vous vous y opposez.

    L'article 11 modifié est‑il adopté?

     Une voix: Il est rejeté.

    Nous l'avons rejeté.

    Oh, nous l'avons laissé tomber. Veuillez m'excuser. L'article 11 a été abandonné avec ce vote.

    L'article 12 est‑il adopté?

    (L'article 12 est adopté.)

     La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Le titre est‑il adopté?

     Des députés: D'accord.

     La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Le projet de loi modifié est‑il adopté?

     Des députés: Oui.

     La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

     Des députés: D'accord.

     La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Nous avons terminé. Je remercie les membres du Comité. Je remercie les représentantes du ministère de leurs excellentes explications.

    C'est tout ce qui était à l'ordre du jour. Plaît‑il au Comité de lever la séance?

     Des députés: Oui.

     La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): La séance est levée.