HESA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 138 ^e réunion du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.

    Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les participants à distance ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.

    Conformément à l'ordre de renvoi du 29 mai 2024, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues concernant les produits de santé naturels.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à notre groupe de témoins.

    Nous accueillons aujourd'hui Joel Thuna, directeur général de Pure‑lē Canada; Sarah Butson, cheffe de la direction, de l'Association pulmonaire du Canada, qui témoigne virtuellement; Foram Patel, analyste de politique, de la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada; et la Dre Charlotte Moore Hepburn,irectrice médicale de l'Accélérateur de la politique de soutien à la santé des enfants au Hospital for Sick Children, et professeure agrégée au département de pédiatrie de l'Université de Toronto, aussi par vidéoconférence.

    Je remercie tous les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Vous disposez d'un maximum de cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions des députés.

    Nous allons commencer par M. Thuna.

    Vous avez la parole, monsieur.

    Je vous remercie de m'avoir invité à venir témoigner aujourd'hui.

    Je m'appelle Joel Thuna. Je suis un maître herboriste de quatrième génération et le directeur général de Pure‑lē Canada, la petite entreprise de ma famille. Nous employons directement 10 personnes dans s installations et contribuons à créer indirectement des emplois pour de nombreux Canadiens qui travaillent pour nos distributeurs, nos courtiers, nos agriculteurs et dans notre réseau de fournisseurs qui est présent dans toutes les provinces. Depuis 135 ans, ma famille fabrique ce qu'on appelle maintenant des PSN, des produits de santé naturels, au Canada. Nous sommes une entreprise conforme qui détient plus de 500 licences de mise en marché.

    Au cours de mes 50 ans de carrière, j'ai vu de nombreux changements survenir dans l'industrie. Il y a 26 ans, j'ai témoigné devant ce même comité au sujet du fait que les produits de santé naturels étaient traités à tort comme des médicaments dans la réglementation canadienne. Le Comité a consulté les Canadiens et a publié un rapport intitulé Les produits de santé naturels: une nouvelle vision. En 1999, le ministre de la Santé du gouvernement libéral, Allan Rock, a annoncé que le rapport et toutes les recommandations qu'il contenait avaient été acceptés par la Chambre.

    Voici quelques principes directeurs contenus dans le rapport:

    En tant qu'industrie, nous espérions vivement que les lois et les règlements qui en découleraient seraient, une fois pour toutes, appropriés pour les produits de santé naturels. La Direction des produits de santé naturels a été créée, et grâce à de vastes consultations, le Canada se trouvait dans une situation enviable. Nous avions des lois et des règlements qui protégeaient les consommateurs et leur donnaient accès aux produits qu'ils voulaient, tout cela avec l'appui de l'industrie. Les entreprises étaient titulaires d'une licence et les produits devaient être homologués avant leur mise en marché. Nous avons souvent entendu dire que le Canada avait une réglementation qui faisait l'envie du monde entier.

    Au cours des quatre dernières années, de multiples lois et règlements ont été adoptés sans qu'il y ait eu de véritables consultations ou une évaluation adéquate des répercussions économiques. Le système disparate auquel cela aboutit nous amène, mes collègues et moi, à remettre en question la viabilité du secteur canadien des produits de santé naturels. On m'a demandé d'estimer les coûts supplémentaires que cela engendrait pour ma petite entreprise. Nous avons estimé que les coûts pour la première année dépasseraient 500 000 $, et que les coûts annuels dépasseraient 300 000 $. De nos jours, aucune petite entreprise familiale ne peut survivre avec des coûts supplémentaires de cette nature.

    Classer les produits de santé naturels dans la catégorie des médicaments est inapproprié. Un problème que cela entraîne, c'est qu'ils sont alors assujettis à la Loi de Vanessa. Cela équivaut à utiliser un marteau-piqueur pour écraser une mouche à fruits. Des mesures existent, comme l'inspection, l'arrêt de la vente, la saisie et la suspension de la licence, mais elles sont rarement utilisées. Un règlement qui n'est pas appliqué ne sert à rien. Santé Canada a le pouvoir de suspendre les licences au besoin. L'industrie est heureuse de mener des consultations sur des règlements pertinents en matière de rappel.

    De nouvelles exigences en matière d'étiquetage des médicaments vont entrer en vigueur. Les règlements ne fournissent pas de nouveaux renseignements aux consommateurs, rendent les emballages plus compliqués et augmentent les coûts qui seront refilés aux consommateurs. De plus, ces règlements réduiront la probabilité de recyclage des emballages, ce qui augmentera inutilement l'empreinte carbone de notre industrie.

    Les acteurs étrangers constatent que la voie d'approvisionnement la plus facile et la moins coûteuse pour les Canadiens est le cadre d'importation pour usage personnel. Une proportion importante de Canadiens achètent maintenant des produits qui échappent à la réglementation de Santé Canada, ce qui les expose à des risques inacceptables. Dans le passé, j'ai posé la question suivante à Santé Canada: si un produit est potentiellement dangereux, en quoi l'est‑il seulement lorsqu'il est fabriqué au Canada, mais pas lorsqu'il est importé? Ce qui me dérange le plus, c'est que les entreprises canadiennes investissent pour respecter les règles et, en fin de compte, perdent beaucoup d'argent et des emplois. Les Canadiens qui achètent des produits de santé naturels à l'extérieur du Canada achètent une combinaison de produits qu'ils peuvent et ne peuvent pas se procurer ici. Ils le font pour réduire leurs frais d'expédition. Cela menace la survie des détaillants canadiens. Comprenez-vous l'ampleur du problème? Des entreprises étrangères ont des entrepôts au Canada pour stocker leurs produits non homologués, afin de pouvoir les livrer rapidement à leurs clients et sans problème à la frontière, ce qui veut dire pas de recettes fiscales et pas de surveillance de la part de Santé Canada.

    En fin de compte, les Canadiens veulent ce qu'ils ont aujourd'hui: l'accès à des produits sûrs et bien conçus. Le projet de loi C‑368 — et des consultations approfondies et significatives menées auprès des parties prenantes avant l'adoption de nouveaux règlements et de nouvelles lois — est un bon point de départ pour ramener le Canada aux principes directeurs qui sont censés guider toutes les lois et tous les règlements sur les produits de santé naturels.

    Je vous remercie, monsieur Thuna.

    Nous passons maintenant à Mme Butson de l'Association pulmonaire du Canada, qui témoigne virtuellement.

    Je vous souhaite la bienvenue au Comité. Vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup.

    J'aimerais d'abord vous remercier de me donner l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui. Je m'appelle Sarah Butson et je suis la cheffe de la direction de l'Association pulmonaire du Canada, l'APC.

    Voilà près de 125 ans que l'APC aide les Canadiens à respirer. À cette fin, nous finançons la recherche, dirigeons les efforts de défense des droits et renseignons les Canadiens sur la santé. Nous luttons depuis longtemps contre le tabagisme, étant donné ses effets dévastateurs sur la santé des poumons. Pourtant, le tabac demeure la principale cause de maladies et de décès évitables au Canada, en particulier la principale cause de maladies pulmonaires.

    Je suis donc heureuse de pouvoir vous parler aujourd'hui du projet de loi d'initiative parlementaire C‑368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. Nous sommes surtout préoccupés par les éventuelles conséquences involontaires si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle ainsi que par le risque de perdre les nouvelles restrictions imposées par un arrêté ministériel, soit l'Arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine, qui limite la disponibilité et l'attrait de certaines thérapies de remplacement de la nicotine par voie orale, comme les sachets de nicotine, afin de les garder hors de la portée des enfants et des jeunes.

    Nous témoignons aujourd'hui pour vous prier instamment de modifier le projet de loi C‑368de manière à ce qu'il ne s'applique pas aux produits à base de nicotine.

    À l'automne 2023, Imperial Tobacco Canada a annoncé avoir commencé à vendre, sous la marque Zonnic, des sachets de nicotine approuvés au titre du Règlement sur les produits de santé naturels. Rapidement, ces produits aux arômes attrayants et dont l'emballage et la promotion semblaient viser les plus jeunes se sont retrouvés sur les tablettes des dépanneurs locaux, à côté des bonbons. Il n'y avait pas non plus d'âge minimal d'achat, ce qui signifiait que, pour la première fois dans l'histoire moderne, un produit à base de nicotine appartenant à une société productrice de tabac pouvait être vendu à des mineurs.

    L'APC faisait partie d'un groupe d'organismes de santé canadiens inquiets qui ont immédiatement pressé le gouvernement d'intervenir. Des mesures ont effectivement été prises, et le résultat a démontré la volonté des décideurs de protéger les jeunes contre l'influence de l'industrie du tabac. Ces produits n'auraient jamais dû être mis en vente de cette façon. Comme nous sommes un organisme qui se voue depuis des décennies à la protection de la santé pulmonaire, nous étions particulièrement préoccupés et indignés par la possibilité qu'une nouvelle génération soit séduite par ce produit, qui peut mener à un combat à vie contre une dépendance à la nicotine.

    L'arrêté ministériel établit plusieurs mesures importantes qui garantissent que les sachets de nicotine peuvent être vendus uniquement dans les pharmacies, derrière le comptoir, et qui limitent les arômes à la menthe et au menthol seulement. Nous savons que limiter l'accès et réduire l'attrait de produits constituent des mesures stratégiques qui ont une incidence sur la possibilité que les jeunes utilisent ces produits.

    L'arrêté impose aussi des limites à la publicité et à la promotion de ces produits et exige des mises en garde et des avis. Surtout, il ne nuit pas aux autres formes de thérapie de remplacement de la nicotine qui sont actuellement offertes sur le marché et auxquelles les fumeurs adultes ont recours pour cesser de fumer. Il y a donc un équilibre puisque, d'une part, les quelque trois millions de personnes qui veulent arrêter de fumer ont accès à des aides à cette fin, tandis que, d'autre part, on évite qu'une nouvelle génération soit séduite par le tabac.

    L'arrêté ministériel a permis de corriger une situation qui n'aurait jamais dû se produire, et nous voulons être certains que ces mesures demeureront en place. Nous vous prions donc instamment encore une fois d'amender le projet de loi C‑368 afin qu'il ne s'applique pas aux produits à base de nicotine.

    Je vous remercie pour votre temps et votre attention et je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Je vous remercie, madame Butson.

    Nous passons à Foram Patel, de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC du Canada.

    Je vous remercie beaucoup d'être avec nous. Vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie les membres du Comité.

    La Fondation des maladies du cœur et de l'AVC vous remercie de l'invitation à venir témoigner devant votre comité pour discuter du projet de loi C‑368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et concernant les produits de santé naturels.

    Je mentionne clairement que la Fondation n'est pas opposée à un meilleur accès aux produits de santé naturels. Je suis ici aujourd'hui uniquement pour parler des conséquences imprévues que ce projet de loi aurait sur la réglementation des sachets de nicotine et d'autres produits à base de nicotine qui pourraient mener à une dépendance chez les enfants et les jeunes.

    Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑368 exclut les produits de santé naturels de la définition des produits thérapeutiques. Cette modification serait problématique en raison de ses implications sur la capacité du gouvernement à réglementer les sachets de nicotine et autres produits de remplacement de la nicotine, qui sont classés comme produits de santé naturels. La Loi sur les aliments et drogues ne s'applique qu'aux produits thérapeutiques. Si les produits de santé naturels ne sont plus classés comme produits thérapeutiques, il n'y aurait pas de loi permettant au gouvernement de réglementer tous ces produits. Il s'agit d'une lacune qui rend les jeunes particulièrement vulnérables.

    En août 2024, Santé Canada a adopté un arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine, qui comprend de nombreuses dispositions visant à empêcher les sachets de nicotine de tomber entre les mains des jeunes, notamment en exigeant que les sachets de nicotine ne soient vendus que dans les pharmacies et qu'ils soient placés derrière le comptoir; en interdisant les descriptions d'arômes qui peuvent attirer les jeunes, et en n'autorisant que les arômes de menthe et de menthol; en ajoutant des mises en garde en matière de santé sur les emballages des sachets de nicotine; et en interdisant la publicité, les emballages et les étiquetages qui peuvent être attirants pour les jeunes.

    Avant cet arrêté, la vente non réglementée de sachets de nicotine comme le Zonnic représentait un danger pour les jeunes au Canada. En tant que défenseurs de la santé, nous connaissons depuis longtemps les méthodes utilisées par l'industrie du tabac pour rendre les jeunes accros à ses produits. Il y a d'abord eu les cigarettes et le tabac à mâcher. Puis il y a eu le vapotage. Aujourd'hui, ce sont les sachets de nicotine qui risquent de rendre toute une nouvelle génération dépendante.

    Nous savons que la nicotine est l'une des substances qui créent le plus facilement une dépendance au monde. La nicotine nuit au développement du cerveau des adolescents, en particulier aux parties du cerveau qui contrôlent l'apprentissage, l'attention, l'humeur et le contrôle des impulsions. Nous disposons désormais de mesures importantes pour protéger les jeunes de ces produits nocifs qui, d'après les recherches, peuvent constituer une porte d'entrée vers le vapotage et la consommation de tabac. Toutefois, ces mesures sont actuellement menacées par le projet de loi C‑368.

    En conclusion, j'exhorte le Comité à appuyer un amendement au projet de loi C‑368 qui répondrait aux préoccupations soulevées par divers groupes de promotion de la santé concernant en particulier les produits à base de nicotine. Nous vous prions instamment de conserver l'arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine. Personne n'était préparé aux campagnes de marketing accrocheuses lancées par l'industrie du tabac pour cibler nos adolescents, et nous avons aujourd'hui des taux de vapotage chez les jeunes parmi les plus élevés au monde. Nous ne pouvons pas nous permettre de répéter cette erreur avec les sachets de nicotine. Les enfants et les jeunes méritent d'être protégés contre les tactiques prédatrices de l'industrie du tabac, qui tente à présent de contourner les règles avec des sachets de nicotine et d'autres produits de remplacement de la nicotine.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Patel.

    Nous passons maintenant à la Dre Charlotte Moore Hepburn du Hospital for Sick Children, qui témoigne aussi virtuellement.

    Je vous souhaite la bienvenue au Comité, docteure Moore Hepburn. Vous avez la parole.

     Merci beaucoup.

    Bonjour à tous et merci de m'avoir invitée à témoigner.

    Je m'appelle Charlotte Moore Hepburn. Au cours des 18 dernières années, j'ai pratiqué la pédiatrie au Hospital for Sick Children, le plus grand hôpital pour enfants du Canada. Je suis également fière d'être la directrice des affaires médicales de l'Accélérateur de la politique de soutien à la santé des enfants du SickKids, dont la mission est de faire le pont entre les preuves médicales et les politiques publiques afin d'optimiser les résultats en matière de santé pour les enfants et les jeunes canadiens.

    Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑368 nous préoccupe grandement. Nous estimons que ce projet de loi affaiblirait considérablement les protections réglementaires qui touchent les produits de santé naturels au Canada, en réduisant les normes de sécurité et de qualité essentielles qui sont actuellement en place. Cela compromettrait fondamentalement la confiance des fournisseurs et des consommateurs à l'égard de tous les produits de santé naturels.

    Depuis que je suis devenue médecin il y a près de 20 ans, notre compréhension et notre appréciation des produits de santé naturels ont considérablement augmenté. La base de données probantes à l'appui de l'utilisation des produits de santé naturels s'est élargie au fil du temps, tout comme l'importance de cerner et de signaler les effets indésirables et les interactions entre les médicaments et les produits de santé naturels. En tant que pédiatre, sachant que les produits de santé naturels sont bien réglementés, je suis à l'aise de les recommander à mes patients lorsque c'est pertinent. De plus, nous formons maintenant les étudiants en médecine pour qu'ils demandent à tous les patients, sans jugement, s'ils utilisent des produits de santé naturels parallèlement aux thérapies que nous prescrivons.

    Si les produits de santé naturels n'entrent pas dans la définition des produits thérapeutiques prévue dans la Loi sur les aliments et drogues, et si les normes et garanties réglementaires essentielles assorties ne s'appliquent plus, je ne serai plus à même de recommander des produits de santé naturels à mes patients avec la même assurance.

    De plus, et c'est important, le projet de loi C‑368 présente un risque grave et immédiat pour la santé des enfants, étant donné que la nicotine synthétique est actuellement réglementée comme un produit de santé naturel. En tant que pédiatres, mes collègues de partout au pays et moi voyons concrètement les effets dévastateurs de la dépendance à la nicotine chez nos patients. Nous traitons des élèves de 7^e et de 8^e année qui ont commencé à vapoter avant même d'entrer à l'école secondaire et qui ont maintenant besoin d'un soutien professionnel pour cesser de le faire. Nous traitons des jeunes du secondaire qui éprouvent des troubles du sommeil, une baisse de l'appétit et un mauvais rendement scolaire, des problèmes qui peuvent tous être attribués à leur dépendance à la nicotine.

    Nous avons stabilisé non seulement des adolescents, mais aussi des tout-petits qui souffraient d'une toxicité aiguë à la suite d'une exposition secondaire, intentionnelle ou non, à la nicotine. Nous avons grandement failli à notre tâche de protéger les enfants lorsque la menace des nouveaux inhalateurs de nicotine et d'autres produits de nicotine non combustibles s'est présentée pour la première fois. Comme d'autres l'ont mentionné, le Canada est aujourd'hui, malheureusement, le pays où les taux de vapotage chez les jeunes sont les plus élevés au monde.

    En raison de l'arrivée sur le marché de produits contenant de la nicotine synthétique, comme les sachets de nicotine, qui sont réglementés comme des produits de santé naturels, nous risquons, avec ce projet de loi, de les laisser tomber encore une fois. Il faut mettre en place des mesures de protection complètes dans la réglementation pour veiller à ce que les jeunes, les personnes qui n'ont jamais fumé une cigarette traditionnelle de leur vie, ne subissent jamais les méfaits associés à la nicotine.

    Ce projet de loi éliminerait la capacité actuelle du gouvernement de garder les sachets de nicotine synthétique hors de la portée des enfants et, de façon plus générale, rendrait plus difficile pour le gouvernement de réglementer en temps opportun les nouvelles menaces pour la santé.

    Je me ferai l'écho des commentaires des autres personnes qui ont témoigné devant vous. Les défis associés à la réglementation actuelle des produits de santé naturels, y compris la réglementation de la nicotine en tant que produit de santé naturel, méritent tous un débat public approfondi. Cependant, comme l'ont souligné les témoins de la semaine dernière, le projet de loi C‑368 ne règle pas ces problèmes. Il affaiblit simplement notre capacité de veiller à ce que les produits de santé naturels soient sans danger et ne protège pas la prochaine génération d'enfants contre les méfaits bien connus et bien définis associés à la nicotine.

    Je terminerai en demandant au Comité de tenir compte des répercussions que ce projet de loi aurait sur les enfants et leur santé. Il est essentiel que nous préservions l'accès à des produits de santé naturels sûrs et bien réglementés qui servent bien les enfants et les familles, tout en limitant la vente à nos jeunes de substances qui créent une forte dépendance comme la nicotine synthétique.

    J'attends avec impatience les discussions et les questions sur la façon d'améliorer ensemble la santé des enfants. Je vous remercie.

    Merci, docteure Moore Hepburn.

    Nous allons maintenant passer aux séries de questions, en commençant par les conservateurs, pour six minutes.

    Monsieur Moore, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins de comparaître aujourd'hui. Je vous remercie également de vos suggestions d'amendements. Je vous remercie de les avoir présentées.

    Monsieur Thuna, lors de ce qui fut une comparution très animée, la semaine dernière, le ministre de la Santé y est allé d'affirmations plutôt scandaleuses. Une de ces affirmations ne correspond certainement pas à ce que j'entends. J'aimerais avoir votre avis à cet égard, étant donné que vous vous êtes beaucoup investi dans cette industrie. Il a dit que le nouveau règlement sur les produits de santé naturels aurait uniquement des effets négatifs sur les personnes « qui sont négligentes et qui violent grossièrement les règles. »

    À votre avis, est‑ce une affirmation vraie, ou le ministre ne reflète‑t‑il pas fidèlement l'état de l'industrie des produits de santé naturels au Canada?

    Je peux faire écho à ce qui a été dit au Comité: notre industrie est conforme, en grande majorité. Nous ne cherchons pas des façons de contourner les exigences, mais plutôt des façons de les respecter.

    Quant à l'idée selon laquelle on n'a rien à craindre si on est en conformité, nous vivons dans une démocratie libre, et dans une démocratie libre, c'est une fausse prémisse. C'est comme si on demandait: « Si vous ne faites rien de mal, pourquoi les interceptions et les fouilles aléatoires vous posent-elles problème? » Moi, cela me pose problème, car je vis dans un pays libre qui est censé reposer sur des lois, des règlements et des mesures d'application de la loi appropriés. Nous respectons les nombreux Canadiens qui se sont battus et qui ont donné leur vie pour notre droit à la liberté.

    Merci.

    Si j'ai bien compris, vous avez dit que vous employez 10 personnes. Cela correspond certainement à ce que nous entendons et croyons comprendre au sujet de l'industrie à la grandeur du pays. Bon nombre d'entreprises familiales et de petites entreprises sont touchées par cette réglementation.

    J'aimerais avoir vos commentaires, de votre point de vue, sur la façon dont le projet de loi C‑368 aidera ces entreprises et les entreprises familiales comme la vôtre.

    Le projet de loi C‑368 créera un environnement semblable à celui dans lequel nous évoluons depuis la création de la Direction des produits de santé naturels, soit un environnement dans lequel nous connaissons les exigences. Essentiellement, nous connaissons les règles et nous savons comment les respecter. Le problème, c'est l'incertitude découlant d'une réglementation qui change constamment. Ce contexte changeant garantit pratiquement que les entreprises désireuses d'être conformes n'auront pas les moyens techniques de le faire.

    Nous sommes une petite entreprise. En fait, notre entreprise est parmi les plus grandes de l'industrie, sur le plan de l'effectif, mais elle reste une très petite entreprise. Nous en sommes très fiers. Nous faisons beaucoup de travail avec notre effectif limité, et nous en sommes fiers. Notre plus grand défi, c'est de suivre le rythme et de maintenir notre degré élevé de conformité, avec le personnel que nous avons.

    Nous sommes très préoccupés par le maintien du plus grand nombre possible d'entreprises — petites, moyennes et grandes — au Canada. De nos jours, les entreprises peuvent déménager. Selon un sondage auprès des acteurs de l'industrie, jusqu'à 20 % des entreprises envisageraient de déménager dans le contexte actuel.

    Si le projet de loi C‑368 n'est pas adopté, quels sont les avantages de rester au Canada par rapport à nos concurrents internationaux?

    Le Canada ne sera pas très attirant si ce projet de loi n'est pas adopté. Si toutes les mesures préconisées par Santé Canada et le gouvernement sont mises en place, il y aura peu de raisons de rester au Canada.

    À cela s'ajoutent les efforts agressifs des États américains pour nous attirer. J'ai moi-même été approché par bon nombre d'États qui sont prêts à me promettre mer et monde pour déménager. Ils sont prêts à offrir une aide financière incommensurable pour que la décision soit une évidence.

    Enfin, dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que l'approche du gouvernement revient à utiliser un marteau-piqueur pour tuer une mouche à fruits. Pouvez-vous en dire davantage à ce sujet? Quelle autre approche pourrait‑on utiliser?

    En tant que membre de l'industrie, je m'assoirais volontiers avec le gouvernement — comme bon nombre de mes collègues, je le sais — pour élaborer un mécanisme de rappel réaliste et approprié pour les produits de santé naturels.

    Cela dit, avant même d'entreprendre cela, le gouvernement devrait commencer à utiliser, par l'intermédiaire de Santé Canada, les outils à sa disposition. Avoir des règlements sans les appliquer, cela revient à dire que personne ne dépasse les 60 kilomètres à l'heure, mais qu'il n'y aura pas ni radar ni présence policière. On espère simplement que les gens ne le feront pas. Combien d'entre nous pensent que c'est ce qui va arriver?

    Merci, monsieur Thuna.

    Merci, monsieur Moore.

    Nous passons maintenant à M. Naqvi, pour six minutes, s'il vous plaît.

    Je remercie tous les témoins de leur présence et de leurs témoignages.

    Je tiens également à préciser que nous étudions le projet de loi C‑368. Il porte sur la Loi de Vanessa, qui ne traite pas des questions du recouvrement de coûts ou de l'étiquetage. Concernant les 20 % des entreprises qui envisagent de partir, je pense que c'est lié aux questions du recouvrement de coûts et de l'étiquetage.

    Permettez-moi de commencer par la Dre Moore Hepburn.

    Je vous remercie de votre témoignage. Vous avez indiqué être extrêmement préoccupée par l'éventuelle adoption de ce projet de loi. Vous avez dit que cela minerait « la confiance des fournisseurs et des consommateurs ». C'est ce que vous avez dit dans votre témoignage, je crois.

    Dans un mémoire présenté au Comité, l'Association médicale canadienne affirme ce qui suit: « les décisions sur les produits de soins de santé, y compris les PSN, devraient reposer sur de solides preuves scientifiques. » Êtes-vous d'accord avec cette affirmation?

    Absolument. Je peux dire que les parents, les patients et leurs fournisseurs de soins de santé veulent tous être certains de l'innocuité des produits dont ils pourraient discuter et qui pourraient être recommandés.

    Lorsqu'on parle de réglementer l'ensemble des produits thérapeutiques, il faut d'abord s'appuyer sur de solides données scientifiques. Nous nous appuyons sur cette garantie de sécurité et de qualité, et sur la surveillance réglementaire, pour veiller à protéger les patients et les consommateurs, au besoin.

    Dans son mémoire, l'AMC ajoute ce qui suit: « Le fait de retirer les PSN de la définition des produits thérapeutiques rendrait impossible la surveillance de cette industrie et exposerait la population canadienne à un risque inutile. »

    Êtes-vous d'accord sur cette affirmation?

    Je pense qu'il est important de reconnaître à quel point la capacité et la confiance des fournisseurs de soins médicaux de discuter et de recommander des produits de santé naturels adaptés au patient, selon le bon dosage et au moment opportun, ont considérablement augmenté ces dernières années. Ce qui me préoccupe, si nous éliminons ces protections réglementaires, c'est que l'on compromette une bonne partie de cette confiance.

    Vous avez également dit être convaincue que le projet de loi C‑368 nuirait à la capacité du gouvernement de protéger les jeunes contre diverses menaces pour leur santé.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur les risques associés à l'adoption du projet de loi C‑368 dans sa forme actuelle?

    Dans l'immédiat, comme les autres témoins l'ont dit, le risque que présente la nicotine synthétique pour les enfants et les jeunes Canadiens est considérable.

    Je pense que nous avons tous été sidérés quand les produits de Zonnic sont apparus sur les tablettes des dépanneurs. L'idée qu'il est légal de vendre à de jeunes enfants un produit à saveur de petits fruits fabriqué par l'industrie du tabac est absolument aberrante. Grâce au gouvernement actuel et à la collaboration des organismes nationaux de santé, nous avons pu mettre en place des mesures de protection pour veiller à ce que les jeunes enfants ne nuisent pas indûment à leur propre santé en consommant de tels produits.

    À l'avenir, dans le domaine des produits de santé naturels, il faudra prendre en compte le fait que les thérapies de remplacement de la nicotine, et maintenant les nouveaux produits contenant de la nicotine, comme les pochettes de nicotine, sont incluses dans le mécanisme de surveillance réglementaire.

    Je suis sûr que vous êtes probablement préoccupée par l'opposition de certains — notamment de nombreux députés conservateurs, y compris M. Ellis, d'après ce que j'ai entendu — aux mesures prises par le gouvernement pour empêcher les enfants d'avoir accès aux pochettes de nicotine.

    Selon vous, pourquoi ces mesures sont-elles si importantes pour protéger nos enfants?

    Je pense que nous avons gravement manqué à notre devoir envers les enfants et les jeunes lorsque de nouveaux produits de nicotine non combustibles sont entrés sur le marché. Il y a toute une génération de jeunes qui n'avait jamais touché à la cigarette conventionnelle et qui a maintenant [difficultés techniques] dépendance à la nicotine, et c'est arrivé sous notre gouverne. Nous ne pouvons pas laisser cela se reproduire.

    Les pochettes de nicotine sont de nouveaux systèmes de libération de la nicotine. Nous n'avons pas encore une compréhension exhaustive des conséquences physiologiques de la dépendance à la nicotine, outre les effets dévastateurs et puissants qu'elle peut avoir sur les jeunes. Nous savons que cela n'a pas seulement une incidence sur la santé cardiovasculaire et pulmonaire, mais aussi des répercussions à long terme sur la santé mentale et physique que nous ne comprenons pas encore. À cela s'ajoutent des conséquences liées au risque de surdose accidentelle ou intentionnelle.

    Ces produits comportent des risques considérables, et nous ne pouvons pas faillir encore une fois à notre devoir envers les enfants en ne réglementant pas adéquatement ces produits.

    Je vais maintenant m'adresser à vous, monsieur Thuna.

    Vous avez parlé d'application. Vous avez dit que la réglementation est importante — je comprends qu'en tant que propriétaire d'entreprise, vous voulez cette réglementation —, mais vous avez dit qu'il faut l'appliquer, que sans application, la réglementation ne vaut rien. D'après ce que je comprends, c'est précisément ce que fait la Loi de Vanessa. Elle confère le pouvoir de rappeler un produit qui n'est pas conforme à la réglementation.

    Ne fait-elle pas exactement ce que vous préconisez? Il existe des règlements et un mécanisme d'application. Si nous adoptons le projet de loi C‑368, ce mécanisme d'application disparaîtra.

    Ce n'est pas exactement ce que je dis. Ce que je dis, c'est que Santé Canada a manqué à son devoir pour quelque chose que j'ai fait toute ma vie, sans aucun doute, soit d'appliquer la réglementation avec les outils dont il dispose.

    Je travaille dans ce domaine depuis plus de 50 ans. Je peux dire que je fais partie de l'entreprise familiale depuis 50 ans. Santé Canada n'a pas fait d'inspection depuis 30 ans. Je fais partie d'une entreprise qui est en conformité. Comment peut‑on s'attendre à ce que les entreprises qui sont moins équipées que nous soient en conformité si Santé Canada n'utilise pas les outils à sa disposition pour les aider à y arriver et à demeurer conformes?

    Quatre organismes différents font des inspections régulières dans notre entreprise. Si nous nous conformons si bien à leurs exigences, c'est en partie en raison de ces inspections régulières. Lors de ces inspections, ils trouvent des problèmes mineurs à corriger, et ils travaillent avec moi pour faire les ajustements nécessaires.

    Si vous partez de l'hypothèse que les entreprises cherchent à éviter de se conformer, alors votre solution... Si vous partez de l'hypothèse que nous sommes une industrie conforme, comme la Chambre l'a entendu à maintes reprises, aidez-nous à être conformes. Ne nous tombez pas dessus à bras raccourcis parce que vous pensez que ce n'est pas le cas.

    Merci, monsieur Thuna.

    Monsieur Thériault, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leurs témoignages éclairants.

    On évolue quand on travaille en Comité et qu'on étudie un projet de loi. Dans tous les témoignages, sauf peut-être le dernier témoignage de Mme Hepburn, j'ai entendu que, dans son état actuel, le projet de loi était inacceptable du point de vue de la santé, notamment celle des enfants, à cause des produits à base de nicotine. J'ai déjà annoncé que nous allions proposer un amendement pour exclure les produits à base de nicotine du projet de loi C‑368.

    Toutefois, docteure Hepburn, j'entends une préoccupation supplémentaire de votre part. J'ai entendu que vous utilisiez des produits de santé naturels et que vous en recommandiez depuis bien avant que la Loi de Vanessa soit mise en œuvre, il n'y a pas si longtemps.

    Qu'est-ce qui fait que, tout à coup, vous trouvez problématique de faire une recommandation de produits naturels, sachant que la réglementation actuelle pourrait faire disparaître plusieurs compagnies et avoir l'effet pervers de laisser entrer au pays des produits de l'extérieur sans être réglementés et inspectés du tout?

    J'espère avoir bien compris votre question. Je vais faire de mon mieux pour y répondre.

    Ce que je peux dire, c'est que les fournisseurs de soins, les parents et les patients veulent avoir l'assurance que leurs produits, les produits qu'ils achètent ou qu'ils recommandent, sont sûrs et efficaces. Le milieu médical a mis beaucoup de temps à comprendre les produits de santé naturels et les données scientifiques qui appuient leur utilisation. Il a fallu beaucoup de temps pour avoir une bonne compréhension de la pharmacocinétique et de la pharmacodynamique de base des produits de santé naturels. En pédiatrie, ce n'est que récemment que nous avons obtenu les données scientifiques nécessaires pour prescrire de manière assez courante certains produits de santé naturels, y compris la mélatonine, dans certaines circonstances, ou des probiotiques dans d'autres circonstances.

    Ce que je peux dire, c'est qu'il est important que nous [difficultés techniques].

    Oui, c'est ce que j'avais compris.

    Avant même l'arrêté ministériel, vous faisiez ces recommandations et cette utilisation. D'une certaine manière, vous faisiez confiance à ces produits.

    Si nous apportions un amendement au projet de loi C‑368 pour que le ministre puisse garder son droit de rappel, cela vous permettrait-il de considérer que nous sommes devant un projet de loi intéressant?

    Pour ma part, je cherche à créer les points de convergence, à partir des divergences. En même temps, la Loi de Vanessa n'aurait pas été adoptée ainsi, s'il n'avait pas eu des problèmes liés aux produits pharmaceutiques. Vous utilisez cela depuis toujours. L'absence absolue de risque n'existe pas. Les effets adverses sont beaucoup plus nombreux et, souvent, beaucoup plus indésirables et graves du côté des compagnies pharmaceutiques.

    Pourquoi devrait-on considérer une industrie sur le même pied que ces dernières?

    Cet amendement ferait-il l'affaire, selon vous? Le ministre garderait son droit de rappel et nous apporterions un amendement pour ce qui est des produits à base de nicotine.

    Les parents dont vous me parlez seraient-ils rassurés?

    Il est important que tout le monde comprenne que tout produit ayant un effet thérapeutique peut aussi avoir des effets secondaires.

    Vous avez tout à fait raison. Il n'y a pas un seul des médicaments que nous prescrivons et qui ont un DIN traditionnel — un numéro d'identification du médicament — qui n'a pas un profil des effets secondaires.

    Il n'est pas nécessaire de catégoriser les médicaments comme bons ou mauvais. Il faut plutôt chercher à savoir si un médicament est indiqué pour un patient, de savoir quand l'administrer et déterminer la posologie ou le dosage. Dans cette optique, sachant qu'un effet thérapeutique peut aussi s'accompagner d'effets secondaires, il est important que notre cadre de surveillance réglementaire pour les produits que nous recommandons comporte une exigence éthique de l'équilibre clinique.

    Les pouvoirs de rappel sont extrêmement importants. Bien qu'extrêmement rares, les événements indésirables revêtent la plus haute importance lorsqu'ils touchent un être cher.

    La réponse à ma question serait donc oui. Vous seriez rassurée que nous apportions un amendement pour garder le droit de rappel du ministre, tout en faisant en sorte que cela soit approprié aux produits de santé naturels pour ce qui est des amendes, et ainsi de suite.

    C'est ce que fait le projet de loi C‑368. Il permet de sortir les produits de santé naturels de l'environnement des produits pharmaceutiques, tout en créant des balises rigoureuses pour que la vente et la consommation de ces produits soient sécuritaires. Les entreprises de produits naturels tiennent à leur réputation.

    Je comprends que la réponse à ma question est oui pour ce qui est des amendements que je propose d'apporter.

    Monsieur Thériault, désirez-vous que Mme Moore Hepburn vous réponde?

    Oui.

    Docteure Moore Hepburn, veuillez répondre brièvement, s'il vous plaît.

    Les protections réglementaires qui ont été mises en place au fil des ans, plus récemment dans le cadre de la Loi de Vanessa, ont encouragé les fournisseurs et renforcé la confiance des patients et des consommateurs quant à la solidité et à la sécurité de l'approvisionnement en produits de santé naturels au Canada.

    Merci.

    La parole est maintenant à M. Julian, pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Les témoignages que vous nous livrez sont précieux et importants.

    Comme M. Thériault vient de le dire, il est très clair, à notre avis, qu'il faut apporter des amendements en ce qui concerne les produits à base de nicotine. Je pense que c'est un aspect que nous avons compris.

    Je vous remercie d'avoir exprimé votre point de vue là-dessus.

    Je veux commencer en prenant un peu de recul.

    Ma question s'adresse à Mme Butson, Mme Patel et la Dre Moore Hepburn, et découle de ce dont Mme Butson a parlé. J'ai été vraiment surpris d'apprendre que les produits à la nicotine ont été approuvés en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels. J'ai été surpris que Santé Canada autorise la distribution de ces produits.

    Ma première question, qui s'adresse à vous trois, est la suivante: dans quelle mesure vous a‑t‑on consultés — vous ou vos organismes respectifs — avant que Santé Canada n'approuve ces produits en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels? Quel était le calendrier des consultations, et dans quelle mesure avez-vous été consultés?

    Deuxièmement, j'aimerais bien comprendre vos préoccupations par rapport aux effets sur la santé des produits à la nicotine, des produits de remplacement de la nicotine et des pochettes de nicotine. De toute évidence, il s'agit de produits qui mènent au tabagisme, mais quelles sont les répercussions sur la santé des produits eux-mêmes, des pochettes de nicotine? Quelles sont les conséquences de la consommation de ces produits, même si la personne ne commence pas à fumer?

    Nous allons commencer par Mme Patel.

    Je vais commencer par les effets des sachets de nicotine sur la santé, car c'est la plus grande préoccupation ici. D'un point de vue cardiovasculaire, la nicotine augmente à elle seule la tension artérielle, le rythme cardiaque et les niveaux de cholestérol. Ce sont des biomarqueurs importants qui sont préoccupants à court terme, mais qui, à long terme, peuvent aussi créer des complications menant à un risque accru de maladies cardiovasculaires.

    Mes collègues ont aussi souligné les conséquences cognitives de tels produits notamment sur l'apprentissage et l'attention. Ce sont des fonctions importantes pour les enfants, surtout lorsqu'ils sont à l'école.

    Les sachets de nicotine et autres produits du genre sont très nocifs pour les jeunes, même s'ils ne passent pas à d'autres produits à risque plus élevé comme la vapoteuse et la cigarette. C'est pourquoi ces produits sont très préoccupants.

    Pour répondre à votre première question, nous n'avons pas vraiment participé au processus de consultation associé à l'approbation de ces sachets, mais on ne peut pas revenir en arrière. Nous devons maintenant nous assurer de protéger les enfants, parce que nous savons quelles sont les répercussions des sachets de nicotine sur les enfants et les jeunes.

    Merci.

    Madame Butson, qu'en pensez-vous?

    En ce qui concerne le processus de consultation, l'Association pulmonaire du Canada n'y a pas participé non plus. C'est en partie parce que ces sachets contenaient moins de quatre milligrammes de nicotine et qu'ils ne sont pas réglementés au même titre que les produits de nicotine ou de vapotage habituels. Ils se sont retrouvés dans la catégorie des produits de santé naturels. Habituellement, on ne nous consulte pas à leur sujet.

    À mon avis, il s'agit d'un très bon exemple. Il s'est écoulé 10 mois entre le moment où l'on a découvert le problème et le moment où l'on a retiré ces produits des tablettes, grâce aux mesures prises par le gouvernement. C'est un effort incroyable qui mérite d'être souligné.

    En ce qui concerne les effets des sachets de nicotine sur la santé, bien sûr, du point de vue respiratoire, notre principale préoccupation concerne l'exposition à la nicotine dès un jeune âge. Nous savons que plus les jeunes sont exposés tôt à la nicotine, plus ils sont susceptibles de développer une dépendance à long terme. Nous craignons que cela mène au vapotage — qui, nous le savons, a des effets nocifs sur les voies respiratoires — et, bien sûr, au tabagisme. Je pense que certains de mes collègues y ont fait allusion, mais en ce qui concerne les produits de vapotage, à certains égards, nous avons adopté une approche attentiste pour déterminer quelles seraient les répercussions sur la santé, et cela a été un échec. Il est donc important de ne pas attendre de voir ce qui va se passer. Les données probantes nous montrent qu'il faut maintenir ces mesures de protection en place.

    Merci.

    Docteure Moore Hepburn, j'aimerais vous poser la même question.

    Je ne pense pas avoir grand-chose à ajouter à ce qu'ont dit les deux derniers témoins. Sur le plan de la consultation, je ne crois pas que des pédiatres aient participé au processus d'approbation. Ce n'est certainement pas habituel lorsqu'il s'agit d'approuver un produit de santé naturel.

    Lorsque ces produits sont arrivés sur le marché, ils ont été présentés à titre de thérapie de remplacement de la nicotine, de produit thérapeutique visant à aider les gens à se sevrer de la nicotine. Nous avons déjà vu cela. C'est exactement ainsi que les produits de vapotage ont été présentés au départ.

    Je suis moi aussi d'avis qu'il ne faut pas attendre de voir ce qui va se passer. Nous devons apprendre de nos graves erreurs et veiller à ce que les produits de thérapie de remplacement de la nicotine ne créent pas de dépendance accidentelle ou involontaire chez une nouvelle génération d'enfants.

    Merci, docteure Moore Hepburn et monsieur Julian.

    Docteur Ellis, vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je trouve fascinant que nous ayons un ministre de la Santé incompétent, qui a permis qu'un nouveau produit contenant de la nicotine soit autorisé à la vente au pays, et que nous ayons maintenant trois témoins « militants » sur quatre — c'est ainsi je les qualifie —, qui ne se préoccupent manifestement pas du démantèlement d'une industrie de 13 milliards de dollars, mais seulement de leur idée pointue. Encore une fois, s'ils ont participé aux premières décisions, ils devraient avoir honte.

    Je trouve également fascinant que M. Naqvi parle de sachets de nicotine, alors qu'il juge acceptable de donner huit milligrammes de Dilaudid à des enfants, gracieuseté de son gouvernement.

    Tout cela a une incidence sur la définition de ce qu'est un produit thérapeutique, ce qui mène à la situation en cascade de M. Thuna — le seul représentant de l'industrie ici présent — dont l'entreprise sera décimée par la réglementation excessive d'une industrie. Nous avons entendu de nombreux témoignages voulant que ces produits soient tout à fait sûrs.

    Je vais revenir au témoignage de la Dre Sharma il y a plusieurs mois, lorsque le projet de loi initial a été présenté dans un projet de loi omnibus. Elle a tenté de faire valoir au Comité que ces produits étaient incroyablement dangereux, et elle a refusé de fournir des preuves.

    La dernière fois que nous étions ici, d'autres témoins nous ont que Deloitte avait fait un travail médiocre et qu'on ne pouvait même pas se fier à son rapport, qui avait été commandé par l'Association canadienne des aliments de santé.

    Encore une fois, nous avons des témoins d'une seule entité — une entité manifestement partisane, qui a récemment travaillé pour un ministre du gouvernement libéral — qui essaient de se débarrasser de cette mesure législative. C'est honteux.

    Cela dit, monsieur Thuna, parlez-nous un peu de l'industrie, dont la valeur est de 13 milliards de dollars. Je crois comprendre qu'il s'agit surtout de petites entreprises comme la vôtre, et que bon nombre d'entre elles sont également dirigées par des femmes. Qu'adviendra‑t‑il de toutes ces entreprises?

    Ce que je peux vous dire, c'est que nous sommes considérés comme étant une petite entreprise, et pourtant, nous sommes l'un des plus grands joueurs de notre industrie. D'après mon expérience, la plupart des entreprises emploient trois personnes ou moins. Beaucoup d'entre elles sont dirigées par des gens passionnés qui se lancent en affaires dans ce domaine pour des raisons personnelles ou familiales. Beaucoup de ces entreprises sont dirigées par des femmes; à ma connaissance, si ce n'est pas 50 %, c'est très proche. Un pourcentage important de ces entreprises sont aussi dirigées par des minorités, et bon nombre d'entre elles le sont par de nouveaux immigrants.

    Comme je l'ai dit plus tôt, en tant qu'industrie, nous essayons de nous conformer. Nous y consacrons énormément d'efforts. Je ne peux pas vous dire le nombre de fois où j'ai eu des conversations avec les propriétaires d'autres entreprises qui me demandaient: « Comment vous conformez-vous à cette partie de la réglementation? Comment vous y prenez-vous? Que faites-vous? » Nous discutons souvent avec nos concurrents sur la façon de mieux faire les choses. C'est une concurrence amicale. C'est la façon la plus simple de le dire. Par exemple, l'un de mes meilleurs amis est aussi l'un de mes plus grands concurrents. Nous parlons régulièrement de la conformité. C'est l'un de nos sujets de conversation.

    C'est un excellent exemple de camaraderie et de la volonté de se conformer à la réglementation. Je pense que vous avez dit précédemment que s'il y avait des lacunes à Santé Canada, vous les comprendriez et vous travailleriez à les corriger... ou vous les corrigeriez.

    Bien sûr, la disparition de l'industrie des produits de santé naturels au Canada est notamment liée aux ventes en ligne. Comme nous l'avons entendu à la Chambre des communes aujourd'hui, l'ignoble taxe sur le carbone pousse également les entreprises vers le sud de la frontière. Les entreprises canadiennes se déplacent vers les États-Unis ou ailleurs dans le monde. Les produits vendus en ligne ne sont pas du tout réglementés. N'est‑ce pas?

    On peut obtenir presque n'importe quoi en ligne, que ce soit sécuritaire et légal ou non. C'est ainsi pour les produits de santé naturels... et pour presque n'importe quel produit. Nous le voyons régulièrement. Je fais de nombreuses visites dans les magasins dans le cadre de mon travail, et je ne peux pas vous dire le nombre de fois où des gens m'ont montré un sachet et m'ont demandé: « Pouvez-vous fabriquer quelque chose de ce genre? Pouvez-vous le faire? D'où est‑ce que cela vient? » Je dirais que dans plus de 90 % des cas, il s'agit de produits qui ne sont pas légalement disponibles au Canada. Ma seule conclusion, c'est que les clients les ont achetés en ligne, qu'ils en veulent plus et qu'ils en demandent à leur magasin.

    Merci, monsieur Thuna.

    Nous allons maintenant entendre M. Powlowski, qui dispose de cinq minutes. Allez‑y.

    Docteure Hepburn, l'Hôpital pour enfants malades n'a‑t‑il pas été désigné comme étant le meilleur hôpital pour enfant au monde?

    Il y a plusieurs listes de ce genre, mais oui, et je me sens très privilégiée de pouvoir travailler dans un endroit merveilleux.

    L'un des éléments de la Loi de Vanessa dont nous n'avons pas beaucoup parlé, c'est qu'elle exige que les hôpitaux déclarent tout effet indésirable grave d'un médicament. Si la Loi ne s'appliquait plus aux produits de santé naturels, cette obligation tomberait.

    Vous travaillez au sein du grand Hôpital pour les enfants malades. Pouvez-vous nous donner des exemples d'effets indésirables des produits de santé naturels? Les avez-vous déclarés en vertu de la Loi de Vanessa?

    Je ne peux pas parler de cas particuliers que notre hôpital aurait signalés. Je peux toutefois dire que selon les fondements de la pharmacocinétique et de la pharmacodynamique, tout produit qui a un effet physiologique peut avoir un effet secondaire.

    À l'Hôpital pour les enfants malades, nous nous occupons également d'enfants fragiles sur le plan médical, d'enfants qui ont des cas complexes, dont beaucoup sont touchés par ce que nous appelons la polypharmacie. Ils prennent un certain nombre de substances pharmacologiquement actives qui peuvent ou non donner lieu à des interactions entre les médicaments ou entre les médicaments et les produits de santé naturels. Il est extrêmement important — surtout dans le cas des patients les plus fragiles — que nous comprenions les interactions entre les médicaments et les produits de santé naturels, et que nous déclarions les effets indésirables associés à un produit de santé naturel ou à une interaction entre des médicaments et de tels produits, afin que nous puissions mieux les comprendre.

    Pouvez-vous nous parler un peu des effets indésirables connus de certains produits de santé naturels? Vous êtes médecin. Vous devez en observer au moins de temps en temps. J'ai trouvé intéressante l'idée selon laquelle le poison se trouve dans la dose, comme un toxicologue me l'a dit un jour. Même l'eau peut être un poison, si vous en buvez de trop grandes quantités. Puisqu'ils sont petits, les enfants peuvent être particulièrement affectés par les effets indésirables des médicaments.

    Les députés d'en face prétendent qu'il s'agit de drogues extrêmement sûres. Pouvez-vous me donner des exemples de drogues qui ne le sont peut-être pas?

    Je suis d'avis que les produits de santé naturels sont sécuritaires. Je suis à l'aise de les recommander à mes patients... Il faut évidemment que ce soit le bon produit et que l'utilisation soit appropriée. Il faut aussi des données probantes à l'appui de son utilisation.

    Cela étant dit, les événements extrêmement rares ne sont pas des événements sans importance. Dans le domaine des soins de santé, nous consacrons énormément de temps, d'énergie et d'efforts à veiller à ce que ces événements extrêmement rares ne se produisent pas. Lorsqu'ils se produisent, nous les déclarons, nous réfléchissons à leur sujet, nous en tirons des leçons et nous agissons rapidement en conséquence.

    Pouvez-vous nous donner des exemples d'événements extrêmement rares associés à des produits de santé naturels?

    Je ne suis pas en mesure de vous donner des rapports de cas de notre hôpital, mais je peux dire que certains des produits de santé naturels auxquels nous sommes exposés en pédiatrie ont été contaminés par des produits qui sont dangereux pour les enfants. Nous avons eu des enfants aux prises avec une toxicité associée à des contaminants provenant de produits de santé naturels.

    Nous avons également vu des enfants présentant des complications importantes associées aux interactions entre les médicaments et les produits de santé naturels. Si, par exemple, un produit de santé naturel fait concurrence à un produit réglementé traditionnel pour un enzyme métaboliquement actif, il peut y avoir une surdose ou une dose insuffisante sur le plan de l'effet thérapeutique.

    Vous avez parlé de produits contaminés. Pouvez-vous nous donner des exemples?

    Je crois que certains remèdes ayurvédiques contiennent du plomb, mais pouvez-vous me donner d'autres exemples d'effets indésirables associés à un contaminant?

    L'intoxication aux métaux lourds et la contamination par les métaux lourds seraient probablement les effets les plus communs.

    Si cela convient aux membres du Comité, j'aimerais consulter mes collègues afin de voir si nous pouvons vous transmettre une liste plus exhaustive des cas que nous avons connus, à l'Hôpital pour enfants malades et ailleurs au pays.

    Oui, si vous pouviez transmettre ces renseignements au Comité, nous vous en serions très reconnaissants.

    Pouvez-vous nous parler un peu des interactions néfastes communes entre les médicaments et les produits de santé naturels?

    Si vous me permettez de vous offrir un cours de base sur la physiologie métabolique, le corps contient des enzymes...

    Non, docteure Moore Hepburn, nous n'avons pas le temps pour cela.

    Si vous pouvez nous donner une courte réponse, allez‑y. Autrement, je vous demanderais de nous transmettre une réponse écrite. Vous pouvez nous offrir un cours magistral par écrit.

    Je serai très heureuse de répondre à cette question par écrit.

    Merci.

    Merci, monsieur Powlowski.

    Monsieur Thériault, vous avez maintenant la parole pour deux minutes et demie.

    Monsieur Thuna, vous avez dit tout à l'heure que, en 30 ans, vous n'aviez jamais subi d'inspection de Santé Canada.

    Ai-je bien compris?

    C'est exact.

    Le rapport de la vérificatrice générale notait que Santé Canada ne faisait pas son travail. Dans ce rapport, on indiquait qu'on avait fait des audits dans certaines compagnies, mais que ce n'étaient pas les compagnies qui étaient problématiques. On visait le fait que Santé Canada n'était pas capable de faire son travail afin d'assurer l'innocuité des produits et de faire les inspections nécessaires pour s'assurer de ne pas avoir de problèmes liés aux produits de santé naturels.

    En plus, la méthodologie était faussée. Après 30 ans sans inspection, on veut se donner le moyen de faire des inspections. On met donc en place des coûts de recouvrement qui ne sont pas du tout appropriés à l'industrie. C'est un autre problème.

    Le projet de loi C‑368 permet de changer d'environnement. On s'éloigne du secteur pharmaceutique et on considère les produits de santé naturels pour ce qu'ils sont en imposant des amendes appropriées, un étiquetage approprié, et ainsi de suite.

    En 30 ans, vous n'avez subi aucune inspection. C'est quand même difficile à croire. Ce n'est donc pas vous, le problème, mais Santé Canada.

    Je dirais que la façon dont Santé Canada a choisi de traiter notre industrie est un problème continu. Depuis que je suis dans ce domaine, Santé Canada a... Au début, il ne nous comprenait pas. Je dirais qu'il ne nous comprend toujours pas, mais au début, comme il ne comprenait pas les produits que nous offrions, il les considérait à titre de drogues. C'est la case dans laquelle nous nous inscrivions qui était la plus facile pour le ministère.

    Cependant, à la suite des consultations et de la création de la DPSN, la situation devait changer. Nous étions censés être traités... et des règlements appropriés ont été créés pour nous. Santé Canada devait éduquer les consommateurs, les médecins et les autres membres du personnel médical afin qu'ils puissent mieux comprendre la réglementation, les produits, la façon dont ils sont fabriqués et la façon d'en préserver le caractère sécuritaire.

    Santé Canada a failli à sa tâche dans ce cas‑ci.

    Merci, monsieur Thuna.

    Nous allons maintenant entendre M. Julian, qui dispose de deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Thuna, mes questions s'adressent à vous également. Nous vous remercions d'être avec nous.

    Vous avez dit que le coût lié à la conformité était de 500 000 $ pour la première année et de 300 000 $ pour chaque année subséquente. Quel est votre chiffre d'affaires annuel?

    Comme nous sommes une société privée, je ne peux pas vous donner de chiffre exact, mais je peux vous dire que notre chiffre d'affaires se situe largement sous la barre des 5 millions de dollars.

    Est‑ce que les coûts associés à la conformité représenteraient 10 % de vos ventes totales, par exemple?

    Les coûts associés à la conformité nous mèneraient à la faillite en quelques mois.

    Vous avez également déclaré que vous aviez fait l'objet d'inspections de la part de quatre organismes différents. Pourriez-vous nous dire de quels organismes il s'agit?

    Nous sommes régulièrement inspectés par une agence internationale de bonnes pratiques de gestion appelée SGS. C'est tout à fait volontaire de notre part. Nous sommes également inspectés régulièrement par le Conseil Cacherout du Canada. Encore une fois, c'est entièrement volontaire de notre part. Nous faisons aussi l'objet d'inspections par Ecocert USA et Ecocert Canada, deux sociétés de certification biologique.

    Toutes ces mesures sont volontaires parce que notre entreprise, comme de nombreuses autres de notre secteur, vise à respecter et à dépasser les normes.

    S'agit‑il d'inspections mensuelles ou annuelles pour conserver vos certifications?

    Celles sur les produits biologiques et celles de SGS sont annuelles. L'inspection sur le processus casher est trimestrielle. Ce sont des inspections en personne, sur place, qui comprennent la vérification de documents et une visite de l'établissement, pour parler aux employés et faire l'inspection.

    Normalement, combien de temps durent les inspections? Une journée?

    Cela peut aller de quelques heures à quelques jours.

    La grande majorité des entreprises du secteur des produits de santé naturels, comme vous le savez, sont entièrement conformes. Lorsqu'il y a eu des rappels volontaires, elles s'y sont conformées. Nous avons entendu parler de trois cas où des entreprises ne s'y sont pas conformées. D'après ce que je comprends maintenant, ces trois entreprises n'existent plus; elles ne sont plus en activité parce que d'autres outils ont été utilisés.

    Avez-vous déjà reçu un avis de rappel volontaire, ou Santé Canada a‑t‑il déjà exprimé des préoccupations au sujet de l'un ou l'autre de vos produits?

    Santé Canada est venu nous poser des questions au sujet de l'étiquetage. Santé Canada est aussi venu nous poser des questions au sujet d'un problème de nom. Cependant, si je me souviens bien — je vieillis —, ces deux cas se sont produits dans les années 1980, bien avant la création de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance, ou DPSN, et ils ont été résolus à la satisfaction de Santé Canada. Ce n'est pas le bon terme, mais Santé Canada était satisfait au bout du compte, en fonction de la loi en place à l'époque.

    Merci, monsieur Thuna.

    Merci, monsieur Julian.

    Nous passons maintenant à Mme Goodridge, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins.

    J'apprécie vraiment les conversations que nous avons pu avoir ici aujourd'hui. C'est en fait très intéressant parce que cela ne porte pas nécessairement sur le sujet à l'étude. C'est devenu le sujet à l'étude parce que le gouvernement a décidé d'utiliser un instrument très grossier.

    Je vais revenir un peu en arrière. En novembre 2023, on a appris que le gouvernement autorisait la vente de sachets de nicotine aux enfants, comme l'ont souligné de nombreux témoins, essentiellement sur les étagères à côté des bonbons, et cette situation a été dénoncée. Le ministre de la Santé s'est énervé et a fait tout un plat en disant que c'était absolument inacceptable. Cependant, Imperial Tobacco a affirmé avoir simplement fait une demande à ce sujet et qu'elle avait été approuvée par Santé Canada.

    Il me semble qu'il s'agissait d'une situation où Santé Canada aurait pu intervenir, mais a choisi de ne pas le faire, au lieu de réécrire complètement la partie sur les produits de santé naturels. Ensuite, il a fallu 10 mois pour en arriver à un règlement, et ce règlement ne traite pas vraiment de la nicotine. Comme l'a laissé entendre mon collègue du Bloc, au lieu de prévoir une exemption précise, on a essayé de mettre en faillite une industrie de 13 milliards de dollars.

    Monsieur Thuna, vous avez dit que Santé Canada ne s'est pas intéressé à votre entreprise depuis les années 1980, et la dernière fois que vous que Santé Canada a pris contact avec votre entreprise remonte à 30 ou 35 ans.

    Nous communiquons régulièrement avec eux.

    Cependant, au sein de votre entreprise…

    C'est exact.

    D'après les conversations que j'ai eues avec des collègues — et j'en ai eu beaucoup —, il est tout à fait courant que les entreprises disent cela. On considère que Santé Canada a failli à la tâche en ce qui concerne l'application de la loi pour les entreprises qui se soucient réellement du secteur et de l'application de la loi.

    Assis ici, à écouter les témoignages… Tous les témoins qui soulèvent leurs préoccupations au sujet des sachets de nicotine vendus à des enfants ont raison. Je pense que c'est quelque chose qui préoccupe profondément à peu près tout le monde autour de la table. En tant que ministre du cabinet fantôme en matière de toxicomanie, je ne veux pas que les enfants deviennent dépendants d'une substance dont nous savons qu'elle crée une dépendance, mais je ne veux pas non plus que de bons produits, que les gens utilisent parfois pour sortir de leur dépendance, soient retirés à cause de cette situation.

    Pensez-vous que Santé Canada devrait en faire plus en ce qui concerne les inspections ou l'utilisation des autres outils à sa disposition?

    Non seulement je pense que le ministère devrait en faire plus, mais je pense qu'il doit au moins faire quelque chose.

    D'après mon expérience personnelle, Santé Canada n'utilise pas les outils à sa disposition, mais attend qu'une situation soit en crise ou presque pour ensuite sortir la massue.

    Docteure Moore Hepburn, pensez-vous qu'un délai de 10 mois entre l'arrivée de ces sachets sur les tablettes et le moment où le gouvernement a enfin agi démontre une attitude responsable?

    En tant que pédiatre praticienne, ce que je peux dire au Comité, c'est qu'il est important que nous ayons une conversation qui tienne compte de la complexité de la façon dont nous allons réglementer la nicotine en général et de la façon dont nous allons maintenir et préserver l'accès aux thérapies de remplacement de la nicotine pour les personnes qui en ont besoin, tout en limitant simultanément l'accès aux nouvelles menaces. Je pense que c'est une conversation plus vaste qu'il est important que le public ait.

    D'accord, mais je vous pose une question très précise. Il a fallu 10 mois au gouvernement pour faire quoi que ce soit pour empêcher les enfants d'avoir accès à ces produits. Pensez-vous que c'était assez rapide? Auriez-vous préféré que ce soit plus tôt, oui ou non?

    Je pense que tout le monde, avec le recul, aurait préféré que les produits n'aient pas été approuvés. De toute évidence, toute période pendant laquelle ces produits sont disponibles est trop longue.

    La vitesse à laquelle le gouvernement peut et doit agir ne relève pas de mon domaine d'expertise.

    C'est de bonne guerre.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Patel.

    Le ministre de la Santé a déjà travaillé pour la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC. Est‑ce exact?

    Y penser me fait vieillir. À l'époque, j'étais encore à l'école secondaire, alors cela fait un certain temps.

    D'accord, je suis juste…

    Merci, madame Goodridge. Votre temps est écoulé.

    La parole est maintenant à Mme Sidhu, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être avec nous.

    Ma première question s'adresse à l'Association pulmonaire du Canada.

    Madame Butson, pensez-vous que le gouvernement devrait pouvoir utiliser une injonction pour mettre fin aux actions d'entreprises non conformes s'il y a un risque immédiat pour la santé humaine?

    Faites-vous référence aux rappels? Pourriez-vous préciser si c'est le cas?

    Oui.

    Est‑ce en lien avec un amendement potentiel sur le droit de rappel?

    Oui. Pouvez-vous nous expliquer cela?

    Cela ne faisait pas partie de notre appel à l'action, même si j'ai entendu quelqu'un en parler plus tôt.

    Notre intervention d'aujourd'hui portait en fait sur les répercussions pour les produits contenant de la nicotine et sur la possibilité d'amendement pour exclure du projet de loi les produits contenant de la nicotine.

    Madame Patel, quels sont les risques associés au projet de loi C‑368 s'il est adopté?

    Il aurait pour effet d'exclure les sachets de nicotine et les produits de remplacement de la nicotine. À l'heure actuelle, le tabac, les cigarettes et les produits de vapotage sont réglementés en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, la LTPV, alors que les thérapies de remplacement de la nicotine et les sachets de nicotine relèvent de la Loi sur les aliments et drogues. Cependant, si les produits de santé naturels sont retirés de la définition, nous n'aurons aucun cadre pour les réglementer. Comme Dre Moore Hepburn l'a dit à maintes reprises, ces sachets constituent une grande préoccupation, et nous voulons conserver ces protections.

    L'industrie du tabac ne s'arrêtera pas aux sachets. Ils vont continuer à revenir avec de nouveaux modèles novateurs. Ils vont essayer, je ne sais pas, d'injecter de la nicotine dans une pomme de tire et dire que c'est une façon innovante de se nourrir pour cesser de fumer. Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous voulons que les règlements protègent les enfants et veillent à ce que l'industrie ne continue pas de tirer profit de la dépendance à la nicotine.

    Merci.

    Docteure Moore Hepburn, en plus des préoccupations déjà soulevées, quelle serait l'incidence de ce projet de loi sur la réglementation des produits contenant de la nicotine? Avez-vous d'autres préoccupations quant à la façon dont ce projet de loi pourrait toucher les jeunes?

    Encore une fois, je suis pédiatre praticienne et je m'occupe de patients. Beaucoup de mes patients utilisent des produits de santé naturels. Les données canadiennes dont nous disposons sont fondées sur une étude monocentrique, ce qui comporte des limites inhérentes. Selon les meilleures estimations, jusqu'à deux tiers des familles ont recours à des pratiques de santé complémentaires sous une forme ou une autre. Il s'agit d'une partie importante de la vie de nos patients et de leur famille, et je ne suis pas ici pour m'y opposer.

    Cela dit, je pense qu'il est important que les fournisseurs de soins, les parents et les patients aient l'assurance que les produits qu'ils achètent sont sûrs. Les événements rares liés à la sécurité ne sont pas sans importance, surtout si l'événement indésirable ou l'interaction médicamenteuse concerne un proche.

    S'il y a une volonté d'avoir une conversation plus large sur la meilleure façon de réglementer les produits de santé naturels, ou PSN, je pense qu'il est important que la communauté médicale y participe. Je souligne encore une fois l'importance d'aborder la question de la nicotine synthétique dans le cadre de cette conversation, compte tenu de la façon dont le Canada assure actuellement une surveillance réglementaire de ce produit.

    Merci.

    J'aimerais poser une question à Mme Patel.

    À l'heure actuelle, les produits de nicotine sont classés comme des produits de santé naturels, et non des produits thérapeutiques. Si ce projet de loi est adopté, ils ne seront plus assujettis à la Loi de Vanessa. Avez-vous des recommandations sur la façon dont les produits contenant de la nicotine devraient être catégorisés aux fins de la réglementation?

    La Fondation des maladies du cœur et de l'AVC ne veut pas être trop prescriptive lorsqu'elle demande au gouvernement de les réglementer. Nous voulons simplement nous assurer que les règlements tels qu'ils existent actuellement sont maintenus et protégés. Nous craignons que le projet de loi ne révoque les arrêtés ministériels qui ont été pris en août et qui sont essentiels pour protéger les enfants et veiller à ce qu'ils n'aient pas accès à ces produits nocifs.

    Merci.

    Docteure Moore Hepburn, voulez-vous dire quelque chose à ce sujet?

    Je conviens qu'il ne faut pas être normatif. Nous imposons beaucoup d'éléments, mais pas dans ce domaine. Je pense toutefois qu'il est bénéfique d'envisager une conversation plus large sur la façon de traiter la nicotine, car il y a un gouffre évident entre ce qui est réglementé dans la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et ce qui est réglementé dans la Loi sur les aliments et drogues.

    Il faut trouver un équilibre entre les nombreuses priorités contradictoires et importantes. De plus, compte tenu de cette nouvelle menace, nous devons garder les yeux ouverts et ne pas attendre de voir ce qui se passera à mesure qu'elle s'installe dans nos marchés.

    Merci, madame Sidhu.

    Chers collègues, nous avons terminé deux séries de questions complètes, et nous avons les ressources nécessaires pour poursuivre. Je sais que certains doivent se rendre à l'aéroport sous peu, et je ne veux pas me faire interrompre par une motion d'ajournement avant d'avoir soulevé quelques points avec vous, puisque nous retournons dans nos circonscriptions la semaine prochaine. Je dois soulever quelques points avec vous, puis je serai heureux de poursuivre les séries de questions ou de recevoir une motion d'ajournement, peu importe ce que vous souhaitez.

    Tout d'abord, en ce qui concerne l'étude sur les opioïdes, puisque nous avons convenu de la prolonger mardi, nous devons vous demander de reconstituer vos listes de témoins. Puis-je proposer que nous soumettions de nouvelles listes de témoins ou des listes supplémentaires de témoins à la greffière du Comité d'ici vendredi prochain, le 15 novembre? Cela vous semble-t‑il un délai acceptable?

     Des députés: Oui.

     Le président: Deuxièmement, en ce qui concerne ce projet de loi d'initiative parlementaire, nous devons procéder à son étude article par article dans deux semaines, le 21 novembre. Puis‑je donc avoir l'accord du Comité pour fixer la date limite au 15 novembre pour les amendements et la présentation de mémoires? Est‑ce que la date limite du 15 novembre convient à tous?

    La date limite pourrait-elle être le 19 novembre?

    On propose le 19. Pouvons-nous fixer la date limite pour les mémoires et les amendements au 19 novembre à midi? Est‑ce que tout le monde appuie cette proposition?

     Des députés: Oui.

     Le président: Très bien. C'est ce que je voulais dire avant de lever la séance.

    Faisons une dernière série de questions.

    D'accord. La parole est maintenant aux conservateurs.

    Nous avons un rappel au Règlement.

    Monsieur Julian, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Certains d'entre nous doivent prendre des avions qui roulent déjà sur la piste de décollage. Je proposerais des interventions de deux minutes et demie chacune pour terminer avec les deux partis.

    Proposez-vous d'accorder deux minutes et demie aux libéraux et deux minutes et demie aux conservateurs?

    Oui. Je dois partir à 17 h 30.

    Pouvez-vous vous en tenir à deux minutes et demie, monsieur Ellis?

    D'accord, vous avez deux minutes et demie. Allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Docteure Moore Hepburn, j'avais une question pour vous. Vous avez parlé des 20 années pendant lesquelles vous étiez à l'aise avec les produits de santé naturels. Pensez-vous que ce projet de loi va les rendre moins sûrs?

    J'ai fait référence à mes 20 ans de carrière pour exprimer à quel point la situation a changé par rapport, principalement, aux données qui appuient, ou non, l'utilisation des produits de santé naturels. Le régime réglementaire a été stable pendant la majeure partie de cette période, mais je dirais que le milieu médical dans son ensemble a vraiment célébré la Loi de Vanessa et son inclusion des produits de santé naturels...

    Je dois vous interrompre, docteure Moore Hepburn.

    Vous savez, nous ne discutons pas de la Loi de Vanessa. Nous discutons du changement de définition de ce qu'est un produit thérapeutique.

    Cela dit, j'ai une autre question. Je sais que ce n'est pas votre domaine d'expertise, mais savez-vous combien d'aînés sont hospitalisés chaque année à cause de médicaments d'ordonnance?

    Je ne le sais pas.

    Il y en a 13 000.

    Je suppose que j'ai un peu de mal à accepter, comme vous l'avez remarqué lors de ma première série de questions, que vous nous parliez d'un enjeu qui décime une industrie de 13 milliards de dollars, sans même pouvoir nous dire combien d'enfants ont été blessés par des produits de santé naturels.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    J'aimerais que nous fassions preuve de respect envers les témoins.

    Écoutez, ce n'est pas un manque de respect. Je remets en question un témoignage. Merci beaucoup.

    Docteure Moore Hepburn, la question porte sur le nombre d'enfants. Vous n'avez même pas pu nommer un enfant ni nous dire combien de cas vous avez traités. Je trouve cela malhonnête. Je déteste vous le dire, parce que nos collègues croient évidemment en votre réputation estimée, mais je vous prierais de vous présenter devant le Comité bien préparée si vous essayez de décimer une industrie de 13 milliards de dollars.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    M. Hanley invoque le Règlement.

    On demande au témoin de fournir des renseignements confidentiels et privés provenant d'un établissement de soins de santé.

    Vous vous engagez dans un débat, monsieur Hanley.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais céder le temps qu'il me reste à mon collègue, M. Doherty.

    Monsieur Doherty, vous avez la parole.

    Madame Patel, avez-vous déjà travaillé pour le gouvernement en tant qu'adjointe législative de députés ou de ministres?

    Je vous demanderais un simple oui ou non.

    Oui.

    Merci.

    Monsieur Hanley, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'essaie de comprendre la mentalité des conservateurs, et c'est un peu comme plonger dans un labyrinthe de pensées illogiques et de culs-de-sac. Aujourd'hui, les conservateurs se plaignent d'un délai de 10 mois, mais ils se sont en fait opposés à la décision ministérielle de placer les produits de remplacement de la nicotine, les sachets, derrière le comptoir des pharmacies comme mesure visant à empêcher les jeunes d'y avoir accès. En effet, ils jugeaient plus important que les adultes aient le choix d'utiliser des produits thérapeutiques contenant de la nicotine. En même temps, les produits de vapotage non réglementés influencent très réellement et très négativement le marché. Certains de ces produits sont d'une puissance alarmante, contiennent jusqu'à des milliers de doses par vapoteuse et sont faciles d'accès.

    J'espère pouvoir discuter un peu avec vous, madame Butson.

    Avons-nous trouvé le juste équilibre entre un accès raisonnable pour les fumeurs adultes aux thérapies de substitution de la nicotine, un accès limité pour les jeunes et aucun accès à des produits étrangers importés et non réglementés?

    Je dois vous demander d'être très brève, car le temps est très limité, et je veux donner à Dre Moore Hepburn l'occasion de faire un commentaire.

    Très brièvement, en ce qui concerne l'arrêté ministériel, que nous essayons de protéger au moyen d'un amendement au projet de loi proposé, je pense qu'un bon équilibre est atteint. Les produits ne sont pas interdits. Les fumeurs qui cherchent à s'en servir pour cesser de fumer peuvent toujours y avoir accès, mais ils ne sont pas attrayants pour les jeunes, qui n'y ont pas facilement accès.

    Docteure Moore Hepburn, je vous écoute.

    Je conviens que nous devons trouver un équilibre délicat. Nous devons veiller à ce que les fumeurs adultes aient accès aux thérapies de substitution de la nicotine. Or, ces produits doivent être emballés et offerts dans des endroits qui ne sont pas attrayants pour les jeunes.

    Merci.

    Me reste-t‑il du temps?

    Il vous reste 45 secondes.

    C'est très bien. Merci.

    Docteure Moore Hepburn, je crois que vous avez dit que votre soutien aux produits de santé naturels, ou PSN, a augmenté au fil du temps, et que le fait de savoir que les PSN sont bien réglementés vous rend plus à l'aise de les recommander. Selon vous, dans quelle mesure est‑ce important pour la confiance des consommateurs? Vous interagissez beaucoup avec les patients et les clients qui en consomment. Selon vous, dans quelle mesure ce niveau de sûreté supplémentaire est‑il important pour la confiance des praticiens et des consommateurs à l'égard des produits de santé naturels?

    Je tiens à préciser que je ne souhaite aucunement démanteler l'industrie. Beaucoup de patients et de familles comptent sur ces produits, qui font désormais partie de la pratique médicale normale dans de nombreux cas précis.

    Je tiens à répéter que mon objectif est de veiller à ce que les fournisseurs de soins gagnent la confiance et [difficultés techniques] les enfants. Nous pouvons recommander leur utilisation si nous avons la certitude que les produits sont ce qu'ils sont censés être et que les effets indésirables seront signalés s'ils se produisent.

    Merci, docteure Moore Hepburn.

    Merci, monsieur Hanley.

    Je remercie tous nos témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui; de leur patience et de leur professionnalisme pendant nos délibérations; et de leur défense de l'industrie, de leurs parties prenantes et de leur profession.

    Comme vous l'avez entendu, nous allons conclure les témoignages à notre prochaine réunion et passer à l'étude article par article très peu de temps après. L'information que vous nous avez fournie aujourd'hui nous sera alors extrêmement utile.

    Plaît‑il au Comité de lever la séance?

     Des députés: Oui.

     Le président: La séance est levée.