CIMM Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte tandis que les membres s'installent.

    Il s'agit de la 107^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nous poursuivons et peut-être même terminons notre étude sur le processus de nomination, de formation et de traitement des plaintes de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

    Je tiens à remercier M^e King, greffière du Conseil d'évaluation des juges de paix de l'Ontario qui se joint à nous aujourd'hui.

    Je suis sûr qu'on vous a expliqué le contexte de l'étude. Nous avons examiné la formation et le processus de nomination. En ce qui concerne le processus de traitement des plaintes en particulier, nous reconnaissons qu'il existe une différence entre les organismes judiciaires, les organismes quasi judiciaires et les organismes de droit administratif, entre autres. Nous avons regardé les différents systèmes de traitement des plaintes pouvant étayer notre examen du système actuel de la CISR.

    Merci beaucoup. Vous êtes notre seul témoin de la journée. Voici comment les choses se passeront: nous en avons probablement pour environ 45 minutes. Nous allons écouter votre déclaration, puis des membres des deux côtés de la Chambre vous poseront des questions. Nous verrons bien où nous en serons, une fois rendus là.

    Je vous cède la parole pour votre déclaration préliminaire d'un maximum de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour mesdames et messieurs.

     Je vous remercie de l'invitation lancée au Conseil d'évaluation des juges de paix afin d'accueillir un de ses représentants dans le cadre des travaux du Comité.

    Comme le président l'a indiqué, je m'appelle Marilyn King. Je suis greffière du Conseil d'évaluation. Je suis une avocate et j'ai, dans le passé, travaillé pour la fonction publique à divers postes, comme procureure de la Couronne, directrice générale d'un service juridique communautaire prodiguant des services à des clients à faible revenu en plus de jouer divers rôles financiers, stratégiques et opérationnels au sein du secteur de la justice. Je suis greffière du Conseil d'évaluation depuis janvier 2008.

    Permettez-moi de vous donner un bref aperçu du Conseil d'évaluation et de son rôle. Je crois que vous avez tous reçu le rapport annuel ainsi que le dépliant fourni aux membres du public à divers endroits. Il y a plus de renseignements dans ces documents, mais, rapidement, vu le rôle des juges de la paix dans l'administration de la justice, on s'attend à ce qu'ils soient sensibles aux attentes élevées du public, à savoir que les agents de justice restent toujours dignes de confiance et de respect.

    Dans un tel contexte, le Conseil d'évaluation a été créé au titre de la Loi sur les juges de paix en tant qu'organisme indépendant chargé de recevoir les plaintes au sujet de la conduite des juges de paix et de mener des enquêtes connexes. La composition actuelle du Conseil d'évaluation ainsi que ses responsabilités prévues dans la loi ont été établies en 2007.

    L'objectif du Conseil d'évaluation, comme d'autres organismes disciplinaires judiciaires, c'est de préserver ou, au besoin, de rétablir la confiance du public à l'égard de la magistrature en général. La jurisprudence et les tribunaux ont reconnu que les organismes de discipline judiciaire doivent prendre les décisions appropriées pour préserver ou rétablir l'intégrité, non seulement du juge de paix précis en cause dans une affaire, mais de l'ensemble de la magistrature.

    En ce qui concerne la composition du Conseil, pour s'acquitter de son rôle, le Conseil d'évaluation doit respecter l'indépendance judiciaire en ce qui a trait aux décisions prises tout en fournissant un moyen de rendre compte de la conduite des juges. Le Conseil d'évaluation compte sur des membres qui connaissent le processus décisionnel judiciaire, la nature de l'indépendance judiciaire et le travail effectué par les juges de paix, ainsi que des membres pouvant formuler des commentaires du point de vue du public.

    Les membres qui examinent les plaintes et déterminent les décisions appropriées sont trois juges de la Cour de justice de l'Ontario nommés par la juge en chef, un juge de paix principal régional nommé par la juge en chef, trois juges de paix nommés par la juge en chef et quatre membres de la collectivité nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général. Il y a aussi un avocat nommé par le procureur général à partir d'une liste de trois noms fournie par le Barreau de l'Ontario.

    La loi stipule aussi que, dans le cadre du processus de nomination des membres, il est important de refléter la dualité linguistique de l'Ontario et la diversité de la population ainsi que d'assurer un équilibre général entre les sexes.

    Pour ce qui est des plaintes, toute personne peut déposer une plainte au Conseil d'évaluation au sujet de la conduite d'un juge de paix. Les plaintes doivent être présentées par écrit, et il n'y a pas de formulaire obligatoire à utiliser. N'importe quelle lettre peut faire l'affaire. La loi exige que l'enquête soit réalisée de façon privée et c'est différent de ce qu'on voit à l'étape d'une audience — si une telle audience est demandée — qui est généralement publique.

    Chaque plainte est confiée à un comité d'examen des plaintes de trois personnes qui inclut un juge, un juge de paix et, soit un membre de la collectivité, soit un avocat. Si la plainte découle d'une procédure judiciaire, les transcriptions et les enregistrements audio des délibérations sont demandés et examinés par tous les membres du comité. Si les allégations sont liées à un comportement affiché à l'extérieur de la salle d'audience, on peut retenir les services d'un avocat indépendant qui interrogera les témoins et fournira une copie certifiée de la transcription de toutes les entrevues menées.

    On peut demander une réponse écrite du juge de paix visé. Dans l'affirmative, le ou la juge a droit à tous les renseignements concernant la plainte et tous les renseignements évalués par le comité.

    Un juge de paix peut retenir les services d'un avocat pour l'aider à répondre, et, au terme du processus, il peut demander le remboursement des frais juridiques engagés. Le comité formule une recommandation au procureur général, et ce dernier a le pouvoir discrétionnaire de déterminer s'il paye ou non le montant recommandé.

    Lorsque l'enquête d'un comité d'examen de la plainte est terminée, plusieurs possibilités s'offrent à lui. Il peut rejeter la plainte. Il peut prodiguer des conseils à la personne visée par la plainte, en personne ou par écrit. Il peut demander une audience publique ou, encore, il peut transférer la plainte à la juge en chef sous certaines conditions, comme l'éducation ou le traitement.

    La loi prévoit que le Conseil d'évaluation peut établir des règles de procédure pour encadrer le travail de ses comités d'examen des plaintes et de ses comités d'audience. En fait, le Conseil a élaboré de telles procédures, et elles sont accessibles publiquement sur son site Web. Le Conseil d'évaluation utilise ces critères dans le cadre des procédures pour aider les comités à déterminer si une audience doit être exigée ou non et à prendre des décisions appropriées. Une audience sera demandée si le comité responsable de l'examen de la plainte croit qu'un juge des faits pourrait conclure que le juge de paix s'est rendu coupable d'une inconduite judiciaire. La loi ne définit pas ce en quoi consiste une inconduite judiciaire, mais la jurisprudence a permis de conclure que le critère lié à l'inconduite judiciaire est le suivant:

    Si une audience est demandée, elle est entendue par un comité composé de trois membres différents. Encore une fois, il s'agit d'un juge, d'un juge de paix et, soit d'un membre de la collectivité, soit d'un avocat, et ces membres ne peuvent pas avoir participé à l'enquête liée à la plainte en question. L'avis d'audience est affiché sur le site Web ainsi que dans le journal de l'endroit où la plainte a été déposée.

    On retient les services d'un avocat indépendant, appelé « avocat chargé de la présentation », pour présenter les éléments de preuve à l'appui des allégations énoncées dans la plainte qui est visée par l'avis d'audience, et le juge de la paix — ou son avocat — peut aussi témoigner.

    Après l'audience, si on conclut à une inconduite judiciaire, les décisions possibles incluent un avertissement, une réprimande, un ordre d'excuse, la prise de mesures spéciales, comme la poursuite d'études ou la participation à un traitement comme condition pour continuer à siéger comme juge de la paix, une suspension sans solde pour une période maximale de 30 jours, une suspension avec solde ou sinon, une recommandation de révocation présentée au procureur général.

    Pour recommander une révocation, le comité responsable de l'audience doit déterminer que le comportement du juge de paix est si manifestement contraire à l'indépendance, à l'impartialité et à l'intégrité de la magistrature que la confiance à l'égard du système judiciaire des personnes comparaissant devant ce juge de paix ou celle du public pourrait être minée, rendant ainsi le juge de la paix incapable d'accomplir les fonctions de sa charge.

    En résumé, la confiance du public dans l'administration de la justice est considérée comme revêtant une importance primordiale. Les juges de paix sont, pour de nombreux membres du public, leur première et souvent leur seule expérience du système de justice. Le processus de traitement des plaintes réalisé par le Conseil d'évaluation a par conséquent comme objectif de maintenir ou de rétablir la confiance du public à l'égard de la magistrature et de l'administration de la justice.

    Merci. J'ai essayé de m'en tenir à sept minutes.

    Merci beaucoup. Votre déclaration a été très utile, et je vous remercie de votre service public. Je sais que la comparution devant des comités permanents de la Chambre des communes ne fait pas partie de votre description de travail, mais cela a été très utile pour nous, alors je vous remercie d'être là.

    Mme Alleslev est la première intervenante et je lui cède la parole.

    J'abonde dans le même sens. Merci beaucoup, parce que vous nous avez vraiment donné une meilleure idée de ce à quoi pourrait ressembler un autre type de comité de révision.

    Ma première question est liée au fait que vous représentez un comité indépendant d'évaluation. Pouvez-vous nous donner une idée de la raison pour laquelle c'est important? Pouvez-vous nous prodiguer des conseils sur la façon de déterminer les critères que nous devrions utiliser pour savoir si le processus d'un comité d'examen devrait être indépendant ou intégré dans le système?

    Dans le cas du Conseil d'évaluation des juges de paix, il fallait être, tout particulièrement, indépendant du gouvernement. Il ne faut pas donner l'impression que le gouvernement pourrait influer sur le résultat ou jouer un rôle dans les décisions, et c'est la raison pour laquelle il fallait une entité indépendante du gouvernement. C'est la raison pour laquelle la juge en chef nomme certains des membres. Même si le procureur général et le lieutenant-gouverneur en conseil jouent un rôle dans la nomination des membres de la collectivité, à ma connaissance, c'est parce que ce processus est effectué par l'intermédiaire du Secrétariat des nominations publiques, dont il existe probablement un équivalent dans le système fédéral. Le Barreau, bien sûr, propose trois noms. En fait, le Barreau procède donc à un examen préliminaire.

    Cela fait en sorte que les gens qui mènent les enquêtes sur les plaintes et qui prennent les décisions connexes le font de façon indépendante, à la lumière du bagage qu'ils ont accumulé dans leurs milieux divers et que le processus ne relève pas d'une personne précise.

     L'autre élément qui justifie l'indépendance, c'est la confidentialité du processus, qui a, en fait, été remis en question par les médias. Le Toronto Star l'a contesté récemment relativement à un autre organisme que j'appuie et qui est similaire au Conseil d'évaluation des juges de paix. La confidentialité du processus fait en sorte que, par exemple, même si la juge en chef joue un rôle puisqu'elle nomme les membres qui viennent de la magistrature, elle n'a aucune connaissance des plaintes déposées, sauf si une audience publique est demandée ou sauf si on décide au bout du compte de lui déférer la plainte. La confidentialité du processus soutient son indépendance.

    D'après mon expérience, au cours des huit années que j'ai passées là, c'est que le fait que l'organisme rende ses décisions de façon indépendante et le fait qu'il y ait aussi des procédures publiques afin que les gens puissent savoir ce qui se passe, sans oublier le rapport annuel... lorsqu'on a l'occasion de regarder le rapport annuel, on constate qu'il contient des résumés des cas de toutes les plaintes déposées. Même s'il n'y a pas d'audience publique, on fournit tout de même des résumés des cas.

    J'ai participé aux travaux d'un groupe d'avocats qui font ce que je fais aux États-Unis. D'après mon expérience, le rapport annuel produit par le Comité d'évaluation fournit, comparativement, un niveau assez élevé de renseignements détaillés sur la nature des plaintes présentées. Lorsqu'un organisme indépendant rend des décisions, tout le monde est au courant du genre de personnes qui sont membres de ces organismes décisionnaires — le comité responsable des plaintes et le comité responsable des audiences — et tout le monde peut savoir, en lisant le rapport annuel, les genres de plaintes qui sont présentées, la façon dont on les règle et les motifs connexes. Tout cela soutient la confiance du public à l'égard du processus. Certaines provinces ne comptent pas sur un organisme comme le nôtre. Selon moi, et je le dis respectueusement, si une plainte est déposée directement auprès du juge en chef, ces mesures de soutien supplémentaire pour préserver et rétablir la confiance du public ne sont tout simplement pas là. C'est mon avis.

    Je ne sais pas si j'ai répondu à la question.

    Absolument, ce que vous avez fait, c'est de nous donner une raison d'opter pour un processus indépendant, mais pas public pour autant, tout en étant transparent, si je vous ai bien comprise.

    Oui.

    En publiant ses procédures et sa composition, en s'assurant que trois organismes distincts en choisissent les membres, d'une certaine façon, et grâce au code de conduite, aux sanctions et aux rapports annuels, on respecte aussi l'exigence de transparence et le besoin d'indépendance, et ce, tout en assurant la confidentialité du processus. J'ai bien compris?

    J'ajouterais deux ou trois choses à ce que vous venez de dire. Le processus est confidentiel sauf si on atteint un certain seuil et qu'une audience publique est demandée.

    Je voulais parler des « procédures ». Les procédures sont publiques.

    Oui. De plus, si une plainte est assez grave pour justifier une audience, l'audience est publique. Actuellement, par exemple, je crois qu'il y a trois ou quatre audiences publiques en cours.

    Il y a un certain seuil qui détermine si, oui ou non...

    Oui.

    C'est brillant.

    Parlons maintenant de la composition du comité. Vous avez dit que ce n'est pas une seule personne et qu'il y a souvent un membre de la collectivité ou un intermédiaire impartial dans le lot. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi c'est important de procéder ainsi pour maintenir la confiance du public?

    Oui. Il y a toujours trois personnes à l'étape de l'enquête, et trois personnes différentes si la plainte est assez grave. Il est important de compter sur quelqu'un dans ces comités — comme c'est le cas du juge et du juge de paix — qui peut comprendre le travail de la personne visée par la plainte, par exemple.

    C'est très important aussi d'avoir la participation de la collectivité. L'avocat, la personne de la collectivité ou peu importe qui est la troisième personne du conseil ou du comité responsable de l'audience apporte, selon mon expérience, une contribution précieuse du public. Les autres membres — encore une fois, je parle d'expérience — tentent vraiment d'obtenir les commentaires du membre de la collectivité et accordent une valeur à sa participation aussi. Parfois, les membres de la magistrature peuvent voir tout ça du point de vue de leur vision quotidienne du système de justice, tandis que le membre du public peut avoir un point de vue différent. Ce dernier ne connaît pas le système de justice et il voit les choses du point de vue du public. Le fait de compter un membre du public dans ces instances, que ce soit un avocat ou l'un des quatre autres membres de la collectivité est, d'après mon expérience, très utile.

    Fantastique.

    Ma prochaine question est injuste, mais c'est vous l'experte. Quels éléments du processus du Conseil d'évaluation aimeriez-vous renforcer? Par conséquent, que nous recommanderiez-vous de faire au moment où nous examinons ce genre de processus d'examen des plaintes?

    Essayez, s'il vous plaît, de répondre très brièvement si vous avez quelque chose à dire.

    Je vous dirai simplement de quelle façon nous renforçons le processus d'examen. Dans le cadre des audiences — parfois ce n'est pas dans le cadre des audiences, mais c'est tout de même habituellement le cas —, les juges de paix ont tendance à être représentés par des avocats, et, par conséquent, certains enjeux peuvent être soulevés, et on peut constater des éléments des procédures qui pourraient être améliorés, peaufinés ou précisés. Essentiellement, les procédures sont considérées comme des documents évolutifs. Si on souligne une déficience ou une faiblesse dans les procédures, rien n'est coulé dans le béton. La loi prévoit que nous avons le pouvoir de définir des procédures, mais ces procédures relèvent du Conseil.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Maguire.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue et merci de votre témoignage, maître King.

    J'ai été particulièrement intéressé d'apprendre que les juges de paix voient les plaintes déposées contre eux entendues par des comités. Croyez-vous qu'un tel système est préférable à celui où c'est simplement le président qui traite les plaintes, comme c'est le cas au sein de la CISR?

    Je suis désolée, j'ai seulement été informée de ma comparution vendredi dernier, alors je n'ai pas eu l'occasion d'effectuer des recherches sur la structure de la CISR. Je suis désolée de ne pas connaître tout cela. Si j'avais eu plus de temps, j'aurais effectué des recherches.

     D'après mon expérience, le fait de compter sur la participation de trois personnes qui ont des points de vue différents est bénéfique. Ces personnes ont des points de vue différents sur ces choses. Ce peut être complexe, en ce qui concerne les scénarios avec lesquels il faut peut-être composer.

    De plus, un tel processus fait en sorte que le juge en chef, dans notre cas, n'a pas participé au processus. L'une des conclusions possibles, c'est un renvoi à la juge en chef, qui rencontre en privé l'officier de justice et peut discuter des préoccupations du comité. Il peut s'agir de mesures vraiment axées sur la réhabilitation, l'éducation. Si elle devait s'occuper de toutes les plaintes, ce serait plus difficile de communiquer ce qui s'est produit — en plus de certaines des choses qui ressortent d'une telle réunion — aux membres du public. Le fait d'avoir une entité indépendante de la juge en chef permet ce type de mesure corrective, tout en permettant à cette entité de fournir l'information en retour.

    Si la juge en chef s'occupait de toutes les plaintes, il serait beaucoup plus difficile de fournir le même niveau d'information et de rétroaction au public, et de fournir de façon transparente l'information sur ce qui s'est passé. Je peux seulement vous parler de notre processus, je parle seulement du contexte dans lequel j'évolue.

    Merci.

    Croyez-vous que la création du Conseil d'évaluation des juges de paix a amélioré la qualité des juges de paix nommés?

    Au moment même où on a adopté la structure du Conseil d'évaluation des juges de paix, en 2007, un processus de nomination plus rigoureux a été mis en place. Depuis que je suis là-bas, j'ai bien sûr assisté à des audiences, et j'ai vu quasiment tous les types de décisions être prises.

    Je dois avoir une certaine certitude que le processus fonctionne. Si les juges de la paix ont l'occasion de modifier leur comportement, mais qu'ils sont de retour pour une deuxième audience — ce qui, en fait, s'est produit récemment, deux fois —, cela montre bien qu'il y a encore un processus, là, et qu'il y a encore un recours lorsque les situations se présentent à nouveau. Les membres du public diraient que le processus n'est pas parfait, mais, d'après moi, il est efficace.

    Quel est l'avantage, alors, d'avoir un Conseil consultatif des juges de paix?

    Cette façon de faire prévoit une structure pour informer le public et un recours pour le public s'ils sont préoccupés au sujet du comportement d'un juge de paix. Il y a un recours pour rendre le juge de paix en question responsable. Il y a des dispositions permettant de modifier sa conduite. Le processus fournit une plateforme éducative, si je peux m'exprimer ainsi, afin que d'autres juges de paix sachent quelles sont les attentes et de quelle façon ils doivent se comporter. Lorsque nous produisons notre rapport annuel, chaque année, nous envoyons une copie du rapport à tous les juges de paix de la magistrature afin qu'ils aient l'occasion d'apprendre, eux aussi. L'objectif principal, c'est de fournir un cadre de responsabilisation sur la conduite des juges qui, sinon, n'existerait pas.

    Merci.

    Quel niveau d'information au sujet des plaintes contre les juges de paix est communiqué publiquement?

    Combien de renseignements sur les plaintes sont accessibles?

    Oui.

    Je ne sais pas si vous avez reçu le rapport annuel. J'ai envoyé la version électronique.

    Par exemple, lorsqu'il y a une plainte et qu'elle ne respecte pas le seuil exigeant une audience publique, on fournit tout de même de l'information sur le fait qu'un plaignant a déposé une plainte. On précise le tribunal visé et les allégations relativement au comportement. Dans ce cas-ci, par exemple, la plaignante croyait que le juge de paix était injuste et raciste, qu'il faisait fi d'elle et ainsi de suite. Toutes ces choses figureraient dans le rapport.

    Les mesures prises par le comité responsable de l'examen de la plainte sont communiquées, alors il serait indiqué que ce comité a demandé les transcriptions du tribunal ou a fait interroger les témoins. Si la plainte n'est pas rejetée, on indiquera qu'on a invité le juge de paix à réagir. Certains des renseignements liés à sa réponse figureraient probablement dans le résumé du cas. La décision est là. Les motifs sont là. Si le comité est préoccupé parce que les principes liés à la fonction judiciaire n'ont pas été respectés par le juge de paix, l'information sera là.

    Le sommaire de cas précis que je regarde, par exemple, tient sur environ deux pages et demie. Cela varie d'une plainte à l'autre en fonction de sa complexité. S'il y a une audience, toutes les décisions rendues par les comités responsables des audiences sont rendues publiques. L'audience en tant que telle est totalement publique aussi. Essentiellement, le principe de transparence de la justice s'applique s'il y a une audience.

    Merci.

    Ce qu'on a souvent entendu au sein du Comité, durant les témoignages au cours des derniers mois, c'est que les commissaires doivent être sensibles durant les audiences et les appels. Quel niveau de formation sur la sensibilité les juges de paix reçoivent-ils relativement à leur rôle?

    Puisque je ne supervise pas leur formation, je ne peux pas fournir de renseignements détaillés à ce sujet, mais le plan de formation des juges de paix est affiché sur le site Web du Conseil d'évaluation. D'après ce que j'en sais, depuis 2007, les juges de paix reçoivent une très longue formation lorsqu'ils sont nommés au sein de la magistrature. Lorsque vous parlez de « formation sur la sensibilité », je ne sais pas si ce que vous voulez dire c'est qu'ils suivent une formation afin de ne pas se comporter de façon discriminatoire ou...?

    En partie, merci, mais nous avons passé beaucoup de temps à nous demander si les tribunaux devaient être composés d'avocats et à nous interroger quant au niveau de formation que les commissaires devraient avoir relativement au domaine du droit. Ou s'agit-il davantage tout simplement, de ce à quoi le commissaire pourrait s'attendre ou du bagage d'expérience qu'il a accumulé, qui bonifie ce rôle? Je m'interroge à ce sujet. Certains d'entre eux n'ont peut-être jamais été confrontés à une telle situation. Je me demande tout simplement si les juges de paix reçoivent une formation quelconque relativement à ce rôle et que nous pourrions utiliser comme référence, ici.

    Encore une fois, je suis désolée d'avoir à vous demander des précisions. Vous parlez des juges de paix qui sont membres du Conseil d'évaluation et qui s'occupent des plaintes...?

    Oui.

    Chaque membre du Conseil d'évaluation, qu'il s'agisse d'un juge de paix, d'un juge, d'un avocat ou d'un membre de la collectivité, reçoit une formation d'orientation lorsqu'il se joint au Conseil. Ils en reçoivent une autre lorsqu'ils doivent participer à une audience afin de leur rappeler la nature du processus et de leur donner un aperçu de ce dont il est question, pour leur expliquer les critères et leur rappeler des dispositions législatives quant au seuil au-delà duquel il faut demander une audience. De plus, on leur fournit certains éléments de jurisprudence pertinents. Chaque membre obtient une formation d'orientation, peu importe ses antécédents.

    J'ai bien peur d'avoir à vous interrompre.

    Madame Kwan, vous avez environ huit minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à vous, maître King, de votre témoignage.

    De quelle façon les membres de la collectivité du Conseil ou les représentants de la collectivité sont-ils choisis?

    Si j'ai bien compris, ils s'inscrivent sur le site Web public du Secrétariat des nominations publiques. Je ne participe pas au processus d'entrevue. Je sais qu'ils doivent fournir un curriculum vitae, et je crois qu'ils doivent fournir des références. Tout cela est prévu dans le processus du Secrétariat des nominations publiques. Puis, on m'informe de l'identité des membres. Je n'ai pas d'information sur l'identité de ces gens.

    Je vois. Un bassin de personnes, alors, est sélectionné grâce à ce processus. Puis, chaque fois qu'il y a une plainte, les gens sont-ils tout simplement affectés directement?

    Oh, je suis désolée. Je vous avais mal comprise.

    Par l'intermédiaire du Secrétariat des nominations publiques, ils sont nommés au Conseil. Il y a donc quatre candidats dans un bassin de membres de la collectivité. Ils sont chargés d'enquêter sur des plaintes en fonction de divers critères. Par exemple, où la plainte a-t-elle été déposée? Nous évitons d'attribuer des plaintes aux membres qui travaillent ou vivent dans la région où la plainte a été déposée afin qu'ils soient perçus comme étant plus neutres et plus objectifs. C'est à la lumière de la charge de travail qu'on détermine ces choses, alors on tente tout simplement de s'assurer que tous les membres se voient attribuer un nombre égal de plaintes. Puis, bien sûr, s'il doit y avoir une audience, ceux qui ont déjà participé sont éliminés. S'ils ont participé à l'enquête, ils ne peuvent pas participer à l'audience. C'est donc la géographie et la charge de travail, vraiment, qui sont les principaux critères.

    Pour ce qui est de la détermination de la gravité d'une plainte, lorsqu'on évalue la situation à la lumière du seuil pour savoir s'il doit y avoir une audience publique, de quelle façon établit-on le seuil, et qui prend la décision?

    En fait, le seuil est établi dans la procédure, alors le public connaît les critères. Le comité détermine si ces critères ont été respectés en menant une enquête et en évaluant les éléments de preuve recueillis durant celle-ci. À ce moment-là, s'ils estiment que le seuil établi dans les procédures publiques et les critères sont atteints et respectés, alors ils ordonnent une audience publique.

    Je vois, et à ce moment-là, c'est la transparence et la responsabilisation totales, de façon à ce que les gens sachent où le seuil est établi. Si on détermine grâce à une enquête indépendante que ce seuil n'a pas été respecté, c'est ainsi que vous procédez.

    Oui.

    C'est très utile.

    Et maintenant, dans le cas où une plainte a été déposée contre une personne donnée et que des sanctions ont été prises, que ce soit de la formation supplémentaire ou peu importe, quel est le processus pour s'assurer que la mesure corrective ou les sanctions supplémentaires ont été efficaces? Quel genre d'évaluation et de suivi...?

    Non, il n'y pas d'évaluation pour voir si le processus a été efficace. Par exemple, la seule chose qui me vient à l'esprit, c'est si on exige une formation supplémentaire, un traitement ou du counseling. De façon générale, une telle mesure est prise par l'intermédiaire d'un ordre public exigeant de la juge en chef qu'elle prenne les mesures nécessaires pour s'assurer que tout est bien fait. La juge en chef fait ensuite un suivi pour confirmer que ces mesures ont été prises. Si on demande des excuses, l'excuse est toujours communiquée par écrit par l'intermédiaire de notre bureau, puis nous la communiquons au plaignant ou à la personne touchée par l'inconduite. On s'assure ainsi que tout le monde connaît la teneur des excuses, leur caractère approprié et le fait qu'elles ont bel et bien été formulées.

    Pour ce qui est des autres mesures correctives, par exemple, une suspension de 30 jours ou moins, alors, la façon dont on peut savoir si la mesure a été efficace, c'est si on reçoit une autre plainte au sujet de la même personne. Par exemple, il y a un ancien juge de paix dont le comportement avait fait l'objet d'une audience publique, après quoi du counseling et de la formation supplémentaires ont été ordonnés, mais il y a ensuite eu une autre plainte, et, après une deuxième audience, la personne a été destituée de ses fonctions.

    Je comprends.

    Pour ce qui est des résultats des plaintes, est-ce que les seuls résultats qui sont rendus publics sont ceux qui ont entraîné des mesures correctives? Dans tous les autres cas, si le seuil n'a pas été respecté, est-ce que l'information reste confidentielle?

    Non, ce n'est pas ainsi que les choses se passent. Le rapport annuel décrit toutes les plaintes présentées et qui relèvent de la compétence du Conseil, même celles qui ont été rejetées. Si aucune audience publique n'est demandée, la loi exige qu'on taise les noms du plaignant et du juge de paix, parce qu'aucune audience n'a été demandée. Le seuil n'a, dans ces cas-là, pas été atteint. Cependant un sommaire du cas de chaque plainte est fourni dans le rapport annuel. En plus de ça, à la fin du processus de plainte, même si ce dernier se solde par le rejet de la plainte, des conseils ou peu importe, le plaignant reçoit une lettre pour l'informer de ce qui s'est produit relativement à la plainte. Chaque plaignant a droit à de l'information publique.

    Je vois. Avez-vous une liste des sanctions pouvant être appliquées que vous pourriez communiquer au Comité relativement aux plaintes?

    Oui. La liste des dispositions, c'est celle que j'ai fournie. Elle peut être rejetée — si la plainte n'est pas bien fondée ou qu'il n'y a pas grand-chose là... les plaintes sont assez souvent liées aux décisions. Les gens veulent vraiment que la décision soit modifiée, et il n'y a pas vraiment de problème de comportement. Dans ces cas-là, la plainte est rejetée ou, si la situation ne dépasse pas le seuil pour exiger une audience, mais que des mesures correctives sont requises, on peut formuler des conseils en personne ou par écrit au juge de paix ou le dossier peut être transféré à la juge en chef, ce qui est considéré comme une décision importante puisque le juge de paix doit aller rencontrer en privé la juge en chef, possiblement avec des conditions ou une ordonnance d'audience. C'est là la première étape.

    S'il doit y avoir une audience publique, le résultat peut être un avertissement, une réprimande, une demande d'excuses ou d'autres mesures comme de la formation ou un traitement, une suspension d'un maximum de 30 jours sans solde, une suspension avec solde ou une recommandation au procureur général pour que le juge de paix soit destitué de ses fonctions.

    Quel est le délai général entre le début d'une plainte qui fait l'objet d'une enquête et le moment où les gens peuvent en connaître le résultat?

    Je dois vous dire que c'est quelque chose que nous n'avons jamais mesuré, parce qu'il y a trop de variations. Si c'est une plainte très simple et qu'il faut seulement obtenir la transcription des procédures, par exemple, il faut peut-être seulement quelques mois, mais les plaintes peuvent être plus complexes, comme une très longue procédure exigeant de nombreuses transcriptions et l'entrevue de témoins. Par exemple, dans la situation où j'ai mentionné que le juge de paix a été destitué de ses fonctions, il était question d'un comportement inapproprié de nature sexuelle et, si je ne m'abuse, dans ce cas-là, plus de 30 témoins ont été rencontrés. Il a fallu beaucoup de temps. Le traitement de cette plainte a duré plus longtemps. Durant le processus, la personne visée a soulevé beaucoup d'arguments juridiques, et le processus a duré deux ou trois ans.

    Je crains de devoir vous interrompre ici.

    Monsieur Whalen.

    Merci beaucoup.

    Merci à la témoin de son service public. Vous faites un travail considérable.

    Merci.

    Le rapport de 2015 que vous avez envoyé est très intéressant. Il semble que vous ayez mené des enquêtes et pris des décisions d'environ 40 dossiers de plaintes durant l'année grâce au processus. Est-ce à peu près toujours le cas pour votre bureau?

    Tant que les rapports annuels ne sont pas déposés, je ne peux pas fournir de renseignements publics à ce sujet.

    D'accord.

    Il y a une exigence de dépôt dans la loi. C'est le rapport le plus récent à avoir été présenté, alors c'est le dernier dont je peux parler.

    Merci, madame King.

    Vous avez vu les chiffres qu'il contient?

    Oui.

    Madame King, vous participiez à l'administration du Conseil d'évaluation à ce moment-là, en 2015?

    Je travaille pour le Conseil d'évaluation depuis janvier 2008.

    Pour l'année 2015, quel a été le coût général pour l'administration du Conseil d'évaluation?

    Honnêtement, je ne sais pas. Je suis désolée. Je n'ai pas apporté ce genre d'information. Je ne sais pas. Je ne veux pas essayer de deviner.

    Même si je ne connais pas les coûts, je peux vous dire que nous sommes un bureau relativement petit. Je suis la seule avocate. Il y a deux greffiers adjoints qui ne sont pas des avocats. Il y a un adjoint administratif. Ces quatre personnes soutiennent le Conseil, et je soutiens aussi un conseil judiciaire ontarien analogue qui s'occupe des plaintes au sujet des juges provinciaux, alors nous devons être assez efficaces.

    Je n'essaie pas de dire qu'il faut lésiner sur l'administration de la justice et la préservation de la...

    Non, non.

    Je veux juste me faire une idée de la taille du bureau dont on parle, pour administrer le processus.

    Oui.

    On dirait que les chiffres...

    Allez-y.

    J'allais tout simplement dire que c'est un petit bureau. Si vous êtes pour recommander quoi que ce soit, je vous recommande de prévoir une structure un peu plus imposante. Je suis la greffière, alors je supervise les opérations quotidiennes. Je prodigue des conseils juridiques et j'offre des services juridiques aux deux conseils. Je soutiens toutes les audiences publiques. J'aide à rédiger les documents, et je suis la porte-parole pour les médias.

    Je sais que vous n'avez pas eu l'occasion de vous intéresser à la structure relativement à laquelle nous tentons de formuler certaines recommandations, mais la CISR compte quatre groupes, la Section de l'immigration, la Section du statut de réfugié puis des sections d'appels pour chacune de ces sections. Si j'essaie de faire une analogie, les sections inférieures de l'immigration et des réfugiés comptent à peu près le même nombre de membres que de personnes relevant de la juge en chef. Ce sont tous des fonctionnaires syndiqués. Dans le cas des sections d'appels, les personnes sont nommées par le gouverneur en conseil.

    Selon vous, si les juges de paix étaient syndiqués, est-ce que cela pourrait causer des problèmes dans le cadre de votre processus d'évaluation? C'est une question hypothétique.

    Je ne crois pas pouvoir répondre à cette question. Je n'y ai pas vraiment réfléchi. J'hésite à répondre au pied levé. Je suis, après tout, une avocate. Je dois y réfléchir.

    Très bien. C'est tout simplement l'une des choses qui nous causent des problèmes. Je croyais tout simplement que vous aviez un avis; cela aurait pu être éclairant pour nous.

    En ce qui a trait à l'autre niveau, le Conseil de la magistrature de l'Ontario, quelles sont certaines des principales différences entre les procédures d'évaluation des inconduites judiciaires mises en place à ce niveau comparativement au processus d'évaluation des inconduites des juges de paix?

    En fait, c'est très similaire. Je dirais qu'il y a, en fait, deux différences principales.

    Le Conseil de la magistrature compte un niveau d'examen de plus, et il y a donc le niveau de l'examen, où l'enquête est menée, puis on passe à un niveau intermédiaire d'examen devant quatre membres du Conseil. Puis, si une audience est ordonnée, on passe au troisième niveau d'examen. Encore une fois, à chaque niveau — l'enquête, le comité d'examen entre les deux et l'audience publique — il y a des membres du public, un membre du public différent à chaque niveau.

    L'autre différence, c'est que le Conseil de la magistrature ne peut pas décider de demander des conseils en personne ou par écrit. C'est une mesure pouvant être utilisée par le Conseil d'évaluation, mais ce n'est pas possible de faire la même chose pour les juges.

    D'accord.

    On dirait bien, alors, que votre bureau peut s'occuper des activités de ces deux structures.

    Je veux simplement voir à quel point les données financières peuvent être analogues lorsque nous les recevrons. Combien y a-t-il de nominations judiciaires en Ontario? Combien de personnes sont assujetties à...

    Je vais me rapporter à l'information figurant dans le rapport annuel de l'année en question.

    Parfait.

    Je crois que c'est assez similaire.

    En 2016, par exemple, il y avait environ 498 juges de paix au sein de la magistrature, et il y a probablement un nombre similaire — moins de 400, mais plus de 300 — juges au sein de la magistrature, on parle donc de 300 à 400 dans chaque catégorie.

    D'accord.

    Lorsque M. Aterman a comparu ici plus tôt, cette semaine, nous avons essayé de nous faire une idée du type de comportement dont est saisi le comité de discipline. Habituellement, ce sont des enjeux liés au code de conduite qui sont abordés, et non des questions liées à la connaissance de la loi parce que, dans ce cas-là, les personnes peuvent interjeter appel. Si on montrait que, durant une certaine période, toutes les décisions des juges de paix sont renversées, ou qu'ils ne comprennent pas bien la loi, ou encore que leur compétence commence à flancher, est-ce quelque chose dont votre conseil pourrait aussi être saisi?

    Il y a eu une plainte — même s'il n'y a pas eu d'audience parce que le juge de paix a tout simplement pris sa retraite et, s'il quitte ses fonctions, nous n'avons plus compétence — qui s'est rendue à l'étape de l'audience publique, et il était question d'une allégation d'incompétence découlant d'une tendance à l'incompétence durant une période donnée, à savoir le fait de ne pas connaître la loi ou de mal l'appliquer. Oui, c'est quelque chose que nous avons vu, mais nous n'avons pas appliqué le processus complet.

    Dans une audience assez récente — on attend actuellement la décision — l'officier de justice a pris la décision d'émettre une dénonciation relativement à une accusation criminelle et de signer une assignation à comparaître, et le comité chargé de l'audience a conclu que, même s'il s'agissait là de décisions judiciaires, les circonstances entourant l'affaire étaient préoccupantes et en ont fait un cas d'inconduite judiciaire. La jurisprudence prévoit que, même si quelque chose est lié à la prise d'une décision, cela n'exclut pas qu'il puisse y avoir eu inconduite.

    Fantastique.

    Lorsque j'examine les tableaux du rapport annuel de 2015, je constate qu'il y a eu 12 cas hors de la compétence, et aucune perte de compétence. Ces cas « hors de la compétence », seraient un peu comme s'il y a un départ à la retraite? Est-ce que la « perte de compétence » serait lorsque la juge en chef détermine qu'un cas est de nature criminelle et qu'il faut traiter le dossier ailleurs?

    « Hors de la compétence » signifie probablement qu'il s'agit purement d'une question de décision. Il n'y a pas de comportement en cause.

    « Perte de compétence » signifie que la personne prend une retraite définitive ou est partie ou est décédée.

    Est-il possible, s'il y a une allégation d'inconduite de type sexuel contre un juge et qu'il y a aussi une procédure criminelle, distincte de votre procédure, que les deux processus continuent tout de même? Il faudrait que tout ça soit réglé, aussi, quant à savoir si des accusations criminelles seront portées.

    C'est exact.

    Le processus ne serait pas interrompu.

    Tout dépend des éléments de preuve, mais cela n'empêcherait pas le processus. C'est exact.

    Merci beaucoup.

    J'aurai une autre occasion de vous poser des questions sur votre lien avec la formation plus tard.

    Non, je crois que nous avons terminé, en fait.

    L'avis de réunion précise jusqu'à 11 h 45.

    On m'a dit qu'il y aurait plus de temps.

    C'est possible.

    Je tiens à vous remercier de votre aide dans le cadre de notre travail. Le Comité s'occupera maintenant de ses travaux à huis clos. Merci d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer.

    Je vous en prie. Merci beaucoup de l'intérêt que vous portez au Conseil. Je vous en suis très reconnaissante. C'est le Conseil qui m'a envoyée.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants et prendre le temps de nous délier un peu les jambes avant de passer à la séance à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]