CIMM Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Il s'agit de la 134^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous poursuivons notre étude des enjeux et possibilités liés à la migration pour le Canada au XXI^e siècle.

    Dans le cadre de notre étude, nous nous penchons sur les pactes mondiaux sur les réfugiés et les migrations qui sont actuellement à l'étude aux Nations unies. Nous tenons une série de réunions sur le rôle du Canada dans le cadre de ces deux pactes ainsi que sur les répercussions qu’ils pourraient avoir.

    Nous remercions le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de se joindre à nous, ainsi que les représentants d'IRCC et d'Affaires mondiales Canada.

    Je crois comprendre que le contenu des deux pactes a été en grande partie dicté, du côté du gouvernement, par IRCC, et que le processus de mobilisation a été largement piloté par Affaires mondiales. Nous avons invité des représentants des deux ministères à se joindre à nous, et nous les remercions d'être ici.

    Nous allons commencer par M. DeCourcey, qui fera une déclaration préliminaire, après quoi le Comité aura l'occasion de poser des questions au secrétaire et aux fonctionnaires.

    Si j'ai bien compris, M. DeCourcey sera avec nous pendant la première heure de la séance, comme d'habitude, et les fonctionnaires seront disponibles par la suite, si les membres du Comité souhaitent continuer à poser des questions, au cours de la deuxième heure.

    Monsieur DeCourcey.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie mes collègues d'être venus discuter de cette question importante pour le monde entier ainsi que pour le Canada.

    Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour parler de l'appui du gouvernement du Canada à l'adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du Pacte mondial sur les réfugiés.

    M’accompagnent aujourd’hui Glen Linder, directeur général, Relations internationales et intergouvernementales, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; et Susan Greene, directrice principale, Politique et programmes de réétablissement. Sont ici également Deirdre Kent, directrice générale, Politique d'aide internationale, Affaires mondiales Canada; et Stephen Salewicz, directeur général, Assistance humanitaire internationale.

    Je ferai quelques remarques liminaires, puis je serai très heureux de répondre à vos questions.

    Monsieur le président, comme le Comité l'a entendu dans le cadre de son étude sur les enjeux liés à la migration au XXI^e siècle, la migration est généralement en hausse dans le monde. En 2017, le nombre de migrants dans le monde était estimé à 258 millions, soit une augmentation de 49 % par rapport à l'an 2000. Toujours en 2017, 68,5 millions de personnes dans le monde avaient été déplacées de force.

    Non seulement le Canada est au courant de l'évolution de la situation, mais il est considéré comme un chef de file mondial de la gestion des questions liées à la migration et aux réfugiés. Nous sommes dotés d’un système de migration perfectionné et bien géré, et y avons intégré le plan concernant les niveaux d’immigration ainsi que les investissements importants dans l'établissement et l'intégration que nous avons annoncés récemment. Afin de partager cette expérience avec la communauté mondiale et de renforcer sa capacité de réaction aux enjeux liés à la migration et aux réfugiés, le Canada a également joué un rôle actif dans l'élaboration des deux pactes dont nous parlons aujourd'hui.

    Comme les membres du Comité le savent peut-être, en septembre 2016, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants. Elle a également lancé deux processus distincts en vue de la création de deux instruments internationaux n’ayant pas force exécutoire: le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le Pacte mondial sur les réfugiés. Je vais parler d’abord du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières puis du Pacte mondial sur les réfugiés.

    Le Canada a grandement profité du fait qu'il a traité la migration, non pas comme un problème, mais comme une réalité complexe comportant ses possibilités et ses défis.

    Le pacte mondial pour les migrations offre une vision à long terme aux pays quant à la façon d’améliorer leurs interventions en matière de migration afin que, ensemble, la communauté internationale puisse mieux tirer parti de la migration et faire face aux enjeux qui y sont associés.

    Au coeur du Pacte pour des migrations sûres, ordonnées et régulières se trouvent 23 objectifs équilibrés que les États peuvent chercher à atteindre au cours des années à venir. Ces objectifs attirent l'attention sur les graves défis que pose la migration irrégulière tout en mettant l'accent sur la contribution positive des migrants, les avantages des filières de migration régulière et la nécessité de mettre en place des systèmes de migration bien administrés.

    Ils sont fondés sur le fait que, en tant qu'acteur principal de la migration et de la prise de décisions, les pays eux-mêmes conservent leur droit souverain de déterminer qui entre et qui reste sur leur territoire et dans quelles conditions, pourvu que leurs politiques soient conformes à leurs obligations en droit international. Par conséquent, le texte du pacte inclut la souveraineté nationale comme l'un des 10 principes directeurs, ce que le Canada a recommandé au cours du processus d'élaboration du texte.

    Je tiens à préciser dès le départ un aspect important du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Il s’agit d’un instrument non contraignant; il n'est pas un traité. Chaque objectif est assorti d’engagements qui, au fil du temps, contribueront à l'atteinte des objectifs du pacte. Les mesures énumérées sous chaque engagement sont considérées comme un recueil de pratiques exemplaires. Cette liste vise à guider les pays lorsqu’ils détermineront comment atteindre les objectifs.

    Comme le pacte n'a pas force exécutoire, le respect des engagements est volontaire. Chaque pays peut mettre en oeuvre le pacte de la façon qu’il juge la plus efficace pour lui. Cependant, le Canada espère que les pays mettront en oeuvre le pacte de manière constructive. Nous les encourageons à utiliser les lignes directrices et les pratiques exemplaires pour renforcer leurs systèmes nationaux de migration.

    Ce n'est qu'en gérant mieux la migration dans chaque contexte national que nous pourrons, ensemble, atténuer les risques et relever les défis de la migration irrégulière à l'échelle mondiale. En ce qui concerne la mise en oeuvre du pacte au Canada, je tiens à souligner qu'un examen effectué par les ministères fédéraux a confirmé que les pratiques canadiennes s'harmonisent généralement avec les objectifs et les engagements du pacte.

    L'adoption du pacte sur les migrations n’entraînerait pas de changements à notre système actuel et ne limiterait pas notre capacité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. La responsabilité du Canada consisterait simplement à envisager l’application de ces pratiques exemplaires qui, selon nous, contribueraient à améliorer davantage notre approche en matière de gestion de la migration. En termes simples, au Canada, le pacte sur les migrations nous fournirait une perspective stratégique supplémentaire lors de la planification, l'élaboration et l'évaluation de nos politiques et programmes en matière de migration.

    À l'échelle internationale, le Canada pourrait profiter de l'adoption du pacte pour mettre en valeur son système de migration perfectionné, encourager d'autres pays à dissuader la migration irrégulière et mettre en place des filières de migration régulière, afin qu'ils puissent profiter des avantages que la migration peut apporter.

    Je tiens à souligner que les consultations sur l'approche à adopter par le Canada à l'égard du pacte sur les migrations ont été assez vastes. Pour éclairer notre position de négociation, mon ministère a mis sur pied un groupe d'experts canadiens sur la migration composé de représentants d'organismes de la société civile et d'universitaires de partout au pays. Les observations détaillées et pertinentes de ce groupe ont été examinées attentivement lorsqu’est venu le temps d'élaborer les positions et les interventions du Canada. Nous avons aussi consulté les provinces et les territoires. En fait, la délégation canadienne à la conférence sur l'adoption comprendra des représentants des administrations municipales, des gouvernements provinciaux ainsi que de la société civile.

    Après deux ans de consultations et de négociations, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières sera déposé pour adoption lors d'une conférence mondiale de haut niveau les 10 et 11 décembre au Maroc, laquelle sera suivie de son adoption officielle par l'Assemblée générale des Nations unies. Compte tenu de la diversité des points de vue sur la migration dans le monde, il est inspirant de voir que la grande majorité des pays assisteront à la conférence et adopteront le pacte.

     Permettez-moi maintenant de parler du Pacte mondial sur les réfugiés, qui devrait être validé par l'Assemblée générale des Nations unies d'ici la fin de 2018. Nous venons de célébrer le jour du Souvenir qui est l’occasion de réfléchir à la fois à l’époque honteuse où le Canada a fermé ses portes au paquebot MS Saint Louis et de commémorer le sacrifice des soldats canadiens qui ont perdu la vie en combattant le nazisme et le fascisme en Europe. Souvenons-nous également que, dans les jours qui ont suivi la guerre mondiale, le Canada s'est joint à d'autres États pour créer la Convention de 1951 sur les réfugiés, qui vise à protéger les innocents qui fuient la persécution.

    Encore aujourd'hui, nous voyons beaucoup de gens qui sont déplacés pour une multitude de raisons. Nous voyons la nécessité de relever ce défi mondial urgent d’une manière globale, coordonnée et coopérative. Chaque fois que nous réinstallons une femme vulnérable ou nous lui offrons l'asile sur notre territoire, nous incarnons les valeurs et les idées qui définissent le Canada d'aujourd'hui, tout comme elles le définissaient après la Seconde Guerre mondiale. Le pacte vise une réponse plus forte et plus équitable aux mouvements mondiaux de réfugiés. Ses principaux objectifs sont d'alléger la pression sur les principaux pays d'accueil, d'aider les réfugiés à devenir autonomes, d'élargir les possibilités de réinstallation et de créer des conditions pour des retours volontaires durables.

    Le Pacte mondial sur les réfugiés décrit des pratiques exemplaires non contraignantes qui encouragent la communauté internationale à soutenir les réfugiés et les communautés d'accueil. Cette nouvelle façon de travailler entre les gouvernements, les organismes de développement, les organismes humanitaires, la société civile et le secteur privé nous unit en solidarité avec les réfugiés.

    En tant que chef de file mondial, le Canada s'est doté d’un programme de réinstallation qui répond aux besoins des réfugiés les plus vulnérables qui ont été forcés de fuir leur foyer. L’engagement que nous avons pris récemment en vue de la réinstallation de 1 000 femmes et filles de plus le confirme.

    Nous y contribuons déjà. Le Pacte mondial sur les réfugiés encourage d'autres États à suivre notre exemple et nous les aidons à renforcer leurs capacités grâce à notre initiative mondiale de parrainage de réfugiés.

    Je tiens à souligner que le gouvernement du Canada, en consultation avec la société civile canadienne, a participé activement à l'élaboration du Pacte mondial sur les réfugiés. Nous avons toujours préconisé, en particulier conjointement avec les organismes non gouvernementaux canadiens, que le pacte tienne compte des différences entre les genres tout au long de son élaboration.

    Le Canada appuie fermement la priorité accordée dans la version définitive du Pacte mondial sur les réfugiés à des mesures précises favorisant l'égalité entre les sexes et assurant la participation active des femmes réfugiées à l'élaboration et à la mise en œuvre des interventions concernant les réfugiés. Ces mesures favoriseront l'autonomisation des femmes et des filles réfugiées.

    Je vais vous demander de conclure.

    En terminant, à une époque où le populisme et le sentiment anti-immigrants sont à la hausse, il est important d’imprimer un élan à l’échelle mondiale qui permettra de mieux anticiper et répondre aux migrations et aux flux de réfugiés dans le monde.

    Le pacte mondial pour les migrations et le Pacte mondial sur les réfugiés offrent au Canada l'occasion de mettre en valeur ses pratiques exemplaires et d'expliquer comment elles contribuent à trouver un équilibre entre les considérations et les intérêts nationaux et internationaux liés à la migration et à la protection des réfugiés.

     Comme je l'ai mentionné, l'adoption de ces mesures ne portera pas atteinte à la souveraineté du Canada ni aux droits des Canadiens.

    J'espère que ces observations vous donnent un aperçu de l'appui de notre gouvernement à ces initiatives, et je me ferai un plaisir d'en discuter davantage au cours de la période de questions.

     Merci beaucoup.

    Merci.

    Nous allons passer du côté du gouvernement, monsieur Tabbara, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le secrétaire parlementaire et les fonctionnaires de s'être joints à nous.

    Monsieur DeCourcey, vous avez mentionné que le nombre de migrants dans le monde s'élève à 258 millions. C'est une augmentation de 49 %, comme nous l'avons vu.

    Nous savons que le Canada doit agir et que les États doivent agir en collaboration.

    Cependant, certains États n'ont pas signé le pacte. Certaines parties ne croient pas que le pacte sera suffisant. Certains disent que le pacte vise à effacer les frontières nationales, que le Canada encourage la migration irrégulière ou que le pacte menace la sécurité nationale. Certains partis politiques l’ont utilisé pour semer la peur.

     Croyez-vous que le pacte aura certaines de ces conséquences?

    Eh bien, en fait, ce pacte mondial dit explicitement que les pays du monde conservent leur droit souverain d’administrer leurs frontières et leurs systèmes de migration. Il s'agit d'un recueil de pratiques exemplaires visant à ce que les pays du monde entier puissent travailler en coopération, en collaboration et dans le cadre d'un éventail d'initiatives visant à mieux gérer — comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire et comme vous l'avez répété — les plus grandes tendances en matière de migration mondiale depuis la Seconde Guerre mondiale.

    Les objectifs du pacte mondial visent à relever un défi mondial urgent et à trouver des moyens de travailler ensemble pour favoriser des migrations sûres, ordonnées et régulières, tout en respectant la souveraineté nationale et en assurant la sécurité et la sûreté des citoyens d'un pays. Il s’agit certainement du point de vue du Canada, et nous l’avons soumis lors de la rédaction de ces pactes. C'est un point de vue qui est explicitement mentionné dans les pactes.

    Les partis politiques et les agents politiques qui laissent entendre qu'il s'agit d'ouvrir nos frontières à plus de migrations irrégulières colportent la peur et lancent de faux discours qui vont complètement à l'encontre de ce que le pacte cherche à faire.

    Je peux vous citer le pacte. Il s'agit de notre responsabilité partagée de relever les défis liés à la migration mondiale, et c'est précisément ce que dit l'article 11, où il est question de responsabilités partagées. On peut y lire:

    Ceux qui prétendent le contraire ne font que colporter de faux discours, tenter de semer la peur et inciter la colère dans le monde.

    J'aimerais parler de ces « faux discours ». Je vais lire quelques-uns des objectifs du pacte, simplement pour qu'ils soient consignés au compte rendu, et j'aimerais que vous nous en parliez.

    Il y a 23 objectifs, et on peut lire: « nous nous appuierons sur ces mesures pour [...] faire en sorte que les migrations soient sûres, ordonnées et régulières à toutes les étapes ».

    Le premier est: « collecter et utiliser des données précises et ventilées qui serviront à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits ».

    Le deuxième est: « lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine ».

    Le quatrième est: « munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats ».

    Le cinquième est: « faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples ».

    Enfin le dernier, le 23^e est: « renforcer la coopération internationale et les partenariats mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ».

    Ces objectifs font partie des 23 objectifs.

     Pourquoi ne sont-ils pas acceptables pour d'autres intervenants, d'autres parties et d'autres États?

    Je ne parlerai pas au nom des autres partis politiques. Je ne parlerai au nom de personne d'autre que du gouvernement du Canada.

    Le gouvernement du Canada croit fermement que ce pacte, par les principes, les objectifs et les mesures qui y sont énoncés, vise à renforcer la primauté du droit et à favoriser des migrations sûres, ordonnées et régulières pour décourager la migration irrégulière et les cas de migration irrégulière que nous voyons partout dans le monde. Ce faisant, il renforce la confiance de tous les acteurs qui contribuent à relever ces défis. Parmi ces acteurs, citons les pays qui signeront le pacte, ainsi que les migrants, les réfugiés et ceux qui cherchent asile dans des pays sûrs.

     Il a pour objectif de nous amener à travailler ensemble, d’amener la communauté mondiale à coopérer, non seulement pour fournir plus de soutien aux pays hôtes, mais aussi pour trouver des façons d'appuyer la réinstallation dans les pays tiers sûrs, par des efforts diplomatiques et par une amélioration de l’aide humanitaire et de l’aide au développement.

    Tous ces éléments font partie intégrante de ces cadres.

    Beaucoup de témoins nous ont dit que le Canada avait participé considérablement à la rédaction des pactes. Pouvez-vous préciser la façon dont il a contribué?

    Eh bien, l'une des contributions du Canada a été de veiller à ce que la souveraineté nationale demeure un principe dans les pactes, mais en outre, nous avons travaillé d'arrache-pied pour faire en sorte qu'il soit fait mention des vulnérabilités des femmes et des filles dans les situations de réfugiés. Et elles y sont.

    Nous avons une bonne expérience à partager ici au Canada quant aux façons d’offrir un refuge sûr aux femmes et aux filles vulnérables et à celles qui sont vulnérables en tant que réfugiées tout au long du processus de migration.

    Madame Rempel.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les fonctionnaires de participer à notre étude sur les enjeux et possibilités liés à la migration pour le Canada au XXI^e siècle.

    J'ai eu l'occasion — je crois que c’était en avril 2017 — d'aller à Mexico avec le Président Regan. Il a été très intéressant de visiter certains des centres de réinstallation à Mexico et d'entendre le gouvernement mexicain dire que le Mexique lui-même subissait beaucoup plus de pressions en raison de la migration en provenance des États-Unis. Le gouvernement s’efforçait de répondre à une hausse du nombre de demandeurs du statut de réfugié et de demandeurs d'asile. Nous avons maintenant cette situation à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, et je pense que beaucoup de gens y prêtent attention. Je pense que beaucoup de Canadiens s'intéressent également à cette question.

    Je lisais un article ce matin dans lequel il était mentionné que l'un des archevêques catholiques au Canada, Leonardo Marin Saavedra, avait soulevé la possibilité qu'une partie de la caravane de migrants soit acceptée au Canada. Je pense que cette situation sera probablement plus fréquente au Canada, étant donné les pressions accrues exercées sur le Mexique et les États-Unis en ce qui concerne les problèmes de migration au XXI^e siècle.

     Je me pose la question parce que l'archevêque a dit qu'une proposition de projet serait présentée à Justin Trudeau. Je vais peut-être m'adresser à Mme Greene, puisque vous êtes directrice de la politique de réinstallation et de protection. Le gouvernement vous a-t-il conseillés ou vous a-t-il demandé de commencer à préparer une proposition ou une politique pour réagir à la situation particulière de la caravane de migrants à Tijuana?

    Je vais renvoyer la question à M. Linder, car il est le responsable du dossier des migrations au ministère.

    Bien sûr.

    À l'heure actuelle, nous suivons la situation de très près, et nous sommes au courant des rumeurs selon lesquelles le Canada aurait des projets pour les gens qui sont dans les divers mouvements qui passent par le Mexique. Toutefois, à l'heure actuelle, le Canada n'envisage aucune mesure exceptionnelle de réinstallation pour ce mouvement particulier.

     Nous nous penchons actuellement sur un certain nombre d'autres situations plus graves dans le monde, particulièrement au Moyen-Orient. C'est là-dessus que nous nous concentrons pour l'instant.

    Et je vous remercie de cette précision.

    Un autre enjeu lié à la migration est, évidemment, la situation à Roxham Road. Le débat sur la situation au Mexique et sur la question à savoir si le Canada devrait ou non accepter des réfugiés qui sont à Tijuana actuellement ou d’autres dans l'avenir porte notamment sur les critères entourant l'Entente sur les tiers pays sûrs. Nous avons entendu quelques groupes très en vue dire que l'Entente sur les tiers pays sûrs devrait être suspendue et que les États-Unis n'offrent pas un système d'audience équitable.

    IRCC considère-t-il toujours les États-Unis comme un pays qui accorde une audience équitable aux demandeurs d'asile?

    Ce que je peux dire au nom d’IRCC, c'est que, de toute évidence, le gouvernement du Canada est au courant de ce qui se passe aux États-Unis. À l'heure actuelle, à la suite du dernier examen complet de l'Entente sur les tiers pays sûrs, on estime effectivement que les États-Unis demeurent un tiers pays sûr.

    Pourriez-vous nous parler très brièvement des critères dont vous tenez compte lorsque vous prenez cette décision?

    Il y a tout un éventail de critères qui sont pris en compte. Parmi ces critères, mentionnons entre autres l'application régulière de la loi par le système judiciaire, le respect de la majorité des droits de la personne, le passage en toute sécurité et la liberté de partir, l'inscription, etc.

    Ma dernière question s'adresse probablement à M. Linder et à Mme Greene.

    Une des annonces du gouvernement au sujet du rapport sur les niveaux d'immigration était une initiative visant à promouvoir l'utilisation de certains termes dans les médias ou certaines perceptions de l'immigration. Je sais qu'il y a un libellé semblable dans le pacte mondial pour les migrations.

     Avez-vous une idée du plan ou du cadre à établir ou le gouvernement vous a-t-il donné des directives à ce sujet ou savez-vous quelle forme pourrait prendre cette mesure? Avez-vous un cadre pour la mise en oeuvre de cette initiative particulière?

    Je ne suis pas sûre que nous sachions de quelle initiative vous parlez.

    Le jour où le rapport sur les niveaux a été déposé, le ministre a annoncé, lors de sa conférence de presse, que le gouvernement lancerait une campagne médiatique, ou une campagne de sensibilisation, sur la terminologie appropriée. Nous avons constaté que cet élément est inclus dans le Pacte mondial.

    Le gouvernement vous a-t-il fourni un cadre pour cette initiative?

    Glen, je vais vous laisser répondre.

    Jusqu'à maintenant, nous avons mené des campagnes robustes aux États-Unis, notamment, et dans d'autres pays également, pour décourager la migration irrégulière vers le Canada...

    Je suis désolée, mais ce n'est pas ma question. Il s'agit d'un programme au Canada visant à examiner la perception du public ou à changer la perception du public. Il y a eu tout un article à CBC à ce sujet. Je me demande seulement si le gouvernement vous a demandé de préparer un cadre pour cette initiative.

    Une initiative — et je pense que c'est peut-être celle à laquelle vous faites référence — consiste à s'assurer que nous avons les données pertinentes pour étayer les répercussions de l'immigration sur le Canada, les avantages économiques et sociaux qui prouvent l’importance de l'immigration au Canada. Il pourrait y avoir des éléments...

    Mais — compte tenu du temps qu'il me reste — le gouvernement vous a-t-il donné un cadre sur la façon de traduire ces données, peut-être, en publicité ou en renseignements à l’intention des médias?

    Je n'ai pas cette information, alors je suis désolé, mais je ne peux pas répondre à cette question aujourd'hui.

    Je crains de devoir vous interrompre ici.

    Bienvenue, monsieur Stetski. Si j'ai le consentement unanime du Comité, je peux vous donner un peu de temps pour vous installer si vous le souhaitez. Si j'ai le consentement unanime, nous passerons à un membre du Parti libéral, puis à vous.

    Des députés: D’accord.

    Le président: Monsieur Whalen, c'est à vous.

    Merci beaucoup.

    Monsieur DeCourcey, en ce qui concerne les divers accords, pactes, traités et autres que le Canada pourrait ou non être en mesure de conclure, y a-t-il quoi que ce soit dans les pactes mondiaux sur les migrations et les réfugiés qui empêcherait le Canada de négocier des accords comme l'Entente sur les tiers pays sûrs, ou qui encouragerait le Canada à négocier des ententes bilatérales avec des pays pour le retour en toute sécurité des migrants venant de ces pays et à qui on a refusé l'asile, par exemple?

    En fait, le pacte propose explicitement — dans une mesure à prendre — que les pays doivent conclure des accords multilatéraux, régionaux ou bilatéraux pour gérer les problèmes de migration.

    En fait l’alinéa e) de l'objectif 23, qui porte sur le renforcement de la coopération internationale et des partenariats mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, y fait référence. On peut y lire: « nouer, aux niveaux bilatéral, régional ou multilatéral, des partenariats sur mesure, transparents et utiles à toutes les parties, dans le respect du droit international, dont l’objectif est de trouver des solutions ciblées... »

    Il ne le dit pas explicitement, mais c'est exactement ce dont nous parlons lorsque nous parlons d'une entente négociée sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis.

    Si vous êtes en faveur d'une entente sur les tiers pays sûrs entre nos deux pays, alors vous êtes probablement en faveur d'un pacte qui appuie non seulement la négociation de ce type d’ententes entre le Canada et les États-Unis et qui respecte les besoins de nos deux pays, mais aussi de la négociation d’ententes qui seraient similaires ou qui seraient dans l'intérêt supérieur de deux pays ou au sein d’un regroupement de pays dans différentes régions aux prises avec des problèmes de migration particuliers.

    À cet égard, si les pactes représentent un recueil, ou s'ils fournissent un genre de cadre dans lequel les pays peuvent convenir quels sont les enjeux, les définitions communes et les pratiques exemplaires... si les États-Unis ne font pas partie du pacte, est-ce qu'on craint, lors des négociations dans ces dossiers avec eux, qu'ils aient une vision très différente de ces enjeux et des moyens pour y faire face? Ou est-ce que, selon l’expérience du ministère, cela cadre réellement avec les États-Unis et que le fait qu’ils n'en fassent pas partie n'a rien à voir avec leur compréhension commune du problème?

    Je vais parler au nom du gouvernement du Canada. Nous sommes d'avis que le pacte est conforme aux valeurs que nous voulons véhiculer dans le monde. Il cadre avec une entente comme celle sur les tiers pays sûrs que nous avons avec les États-Unis.

     Je sais que, dans le cadre de son mandat, le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a entrepris de nouer un dialogue avec ses homologues américains pour moderniser cette entente. Cela s'inscrirait également dans la portée des principes préconisés dans le Pacte pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

    À ce sujet — c'est-à-dire qu'il représente les valeurs canadiennes en matière de migration —, ces valeurs devraient être guidées en partie par les Canadiens.

    Des préoccupations ont été soulevées devant ce comité selon lesquelles les Canadiens n'ont pas participé à l'élaboration de la réponse. Nous avons entendu par ailleurs des témoignages selon lesquels, en fait, le Canada était l'un des principaux acteurs à la table pour que...

    Pourriez-vous dire au Comité dans quelle mesure les Canadiens ont été consultés sur les positions qui ont été prises dans la négociation du pacte mondial? Si c'est avant votre entrée en fonction, je serai heureux d'entendre les autres témoins également.

    Bien sûr, absolument.

     Il était extrêmement important pour notre gouvernement que les valeurs canadiennes — des valeurs fondées sur l'égalité, la dignité humaine, les droits de la personne et la compréhension des vulnérabilités auxquelles font face différentes populations, y compris les femmes et les filles, lorsqu'elles sont en situation de migration ou de réfugié —, soient toutes incluses dans la version définitive du pacte. C'était pour nous assurer de transmettre le mieux possible ce que le Canada voulait apporter à ces pactes dès la signature de la Déclaration à New York en 2016. Nous avons mené de vastes consultations. Nous avons consulté divers experts en migration, des universitaires et des ONG partout au pays.

    Nous avons également mené de vastes consultations auprès des provinces et des territoires. On a demandé à chaque gouvernement provincial ses vues sur le contenu du Pacte. Un certain nombre de ces provinces ont formulé des observations. Certaines ne l'ont pas fait. Celles qui nous ont fait part de leurs observations n'ont exprimé aucune inquiétude quant à la signature du Pacte par le Canada et nous avons estimé que le silence des autres signifiait qu'elles étaient à l'aise avec la signature du Pacte par le Canada.

    Nous sommes convaincus que ces consultations nous ont permis de transmettre les valeurs canadiennes dans leur ensemble et de nous assurer que le Pacte n’établisse pas une norme mondiale que le Canada devra respecter, mais qu'il cadre plutôt avec la norme qu’a établie le Canada pour le reste du monde et qu'il nous permette de travailler avec d'autres pays pour qu’ils respectent la norme que nous avons fixée.

    Sur cette note, l'opposition officielle a demandé au Comité, dans une motion, d’organiser cette série de réunions sur le pacte mondial. Dans cette mesure, je suis tout à fait convaincu que nos intérêts sont protégés et que nous en faisons partie intégrante.

    Si le Canada se retirait du pacte mondial, quelles seraient les conséquences en ce qui concerne le rôle de chef de file du Canada dans ce dossier, mais aussi en ce qui concerne le fait de faire respecter ses valeurs par d’autres pays qui ont signé le pacte?

    Je pense que tout le monde autour de cette table serait d'accord ou devrait être d'accord pour dire que le Canada ne peut pas à lui seul, et qu'aucun pays ne peut le faire non plus, relever les défis importants découlant des tendances migratoires mondiales.

     Il est important que le Canada soit représenté à la table, que nous nous efforcions non seulement de partager nos pratiques exemplaires et de tirer des leçons de celles d'autres pays en ce qui a trait aux façons dont nous réinstallons les réfugiés, leur offrons du soutien pour leur intégration et leur établissement, mais aussi que nous comprenions mieux la situation à laquelle doivent faire face certains pays d’accueil dans les régions moins développées du monde, que nous comprenions comment améliorer le soutien humanitaire et l’aide au développement, que nous continuions de travailler avec d'autres pays dans le cadre d'efforts diplomatiques et d'autres efforts de coopération internationale, pour nous assurer que les besoins fondamentaux sont comblés et que les droits de la personne sont toujours respectés.

    Merci. Nous devons nous arrêter là.

    Monsieur Stetski.

    Merci.

    Je m'excuse si on vous a déjà posé cette question.

    J'aimerais commencer par une question plus générale, parce qu'il y a eu beaucoup de controverse dernièrement.

     Les États-Unis répondent-ils toujours à la définition officielle de pays sûr pour les réfugiés?

    Nos fonctionnaires sont convaincus qu'ils répondent toujours à la définition de tiers pays sûr qui figurait dans l'entente initiale signée.

     Je peux vous assurer qu’il incombe au gouvernement de revoir constamment ses ententes internationales pour s'assurer que les pays avec lesquels il les a signées continuent de s'acquitter des responsabilités qu’ils ont acceptées en les signant. Nous continuons de le faire.

    Que faudrait-il pour que le Canada décide qu'ils ne répondent pas à la définition?

    Je serais heureux de permettre à l'un de mes collègues ici présents de parler des aspects techniques de l'Entente sur les tiers pays sûrs s'ils sont en mesure de le faire, mais encore une fois, du point de vue du gouvernement du Canada, nous continuons de surveiller la situation aux États-Unis. Comme vous le savez, nous avons entamé des discussions dans divers dossiers avec nos collègues américains, et la gestion de la migration en est certainement un.

    Pour faire suite à la question sur l'Entente sur les tiers pays sûrs, comme nous l'avons expliqué plus tôt, il y a des critères que nous examinons dans le cadre du processus d'examen. Le ministère et le gouvernement revoient ces critères régulièrement, alors nous sommes très conscients de la situation aux États-Unis et nous la surveillons de très près.

    Pour l'instant, je ne peux pas vous dire exactement ce qu'il faudrait pour modifier l'évaluation.

    Ok.

    Un certain nombre de collectivités dans ma circonscription parrainent des réfugiés de manière privée, et elles sont heureuses de le faire, mais elles sont parfois frustrées, je suppose, par les limites imposées quant aux réfugiés parrainés par le secteur privé. J'aimerais savoir si les plans annuels des niveaux d'immigration changeront avec le Pacte mondial sur les réfugiés. De plus, pourquoi y a-t-il toujours un plafond pour les réfugiés parrainés par le secteur privé tandis que nous avons des gens qui encourageraient vraiment plus de réfugiés privés, du moins dans Kootenay—Columbia, dans ma région du monde?

    Merci d'avoir parlé de notre programme de parrainage privé de réfugiés. C'est un programme unique dans le monde. Il est reconnu comme une pratique exemplaire à l'échelle mondiale. Monsieur Stetski, dans votre circonscription, celle de Kootenay—Columbia, c'est comme d’où je viens à Fredericton, où des groupes sont toujours prêts à soutenir les personnes vulnérables partout dans le monde grâce à ce programme. Dans le nouveau plan des niveaux d'immigration déposé, nous avons augmenté le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé qui seront admis au Canada. Je crois que nous avons triplé le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé par rapport à ce qu'il était avant 2015. Nous savons que c'est grâce à la générosité et au désir des Canadiens de jouer un rôle dans cet effort.

    En signant ce pacte, nous avons joué un rôle de chef de file positif en inspirant cinq autres pays à adopter — et à adapter certains détails à leurs besoins particuliers —, leur propre programme de parrainage dans le cadre duquel des citoyens privés commencent maintenant à aider des réfugiés à se réinstaller et à s’intégrer.

    On sait que ce programme est important. Nous essayons de répondre aux demandes des Canadiens. Il est certain que le fait que nous ayons un système de migration bien géré et assez robuste qui nous permet de prévoir qui nous admettrons au pays sur une, deux ou trois années est en soi une pratique exemplaire mondiale et quelque chose que nous continuerons de partager avec la communauté internationale dans le cadre de notre travail sur ces ententes et sur d’autres tribunes que nous tenons dans le monde.

    Alors, le plafond sera-t-il augmenté?

    Notre plan des niveaux d'immigration a été établi pour les trois prochaines années, et le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé qui arriveront au Canada augmente déjà considérablement d'une année à l'autre.

    Je dirais que nous sommes un chef de file mondial en matière de réinstallation des réfugiés. En fait, le Canada est en voie de réinstaller plus de réfugiés que tout autre pays en 2018. Nous devons procéder d’une manière qui soit bien gérée et ordonnée, en tenant compte d'un certain nombre de facteurs, y compris des ressources gouvernementales disponibles et de la capacité des réfugiés de s'établir en toute sécurité dans les collectivités et de commencer à contribuer à ces collectivités locales. Ce sont des analyses et des évaluations que notre ministère fait constamment en tenant compte des besoins du marché du travail qui sont établis par d'autres ministères. Ce sont là des facteurs dont nous devons tenir compte avant de déposer notre plan des niveaux. Comme vous le savez, nous avons déposé un plan des niveaux d'immigration qui indique clairement combien de réfugiés seront réinstallés au Canada au cours des prochaines années. Nous sommes un chef de file mondial en matière de réinstallation.

    J'ai une question qui pourrait être brève. Aucun des deux pactes sur les migrations et les réfugiés n'a permis de préciser le rôle de la communauté internationale en ce qui concerne les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Le gouvernement cherche-t-il des moyens de mieux mobiliser ces groupes vulnérables, surtout compte tenu de la situation des Yézidis déplacés à l'intérieur de leur pays?

    Le Pacte sur les réfugiés maintient expressément la définition de réfugié qui figure dans la Convention de 1951, mais il prévoit, tout comme l'autre pacte, le pacte pour les migrations, les cadres, les modèles et les possibilités pour l’établissement de pratiques exemplaires mondiales que nous pouvons continuer d’améliorer en collaboration avec nos partenaires mondiaux en vue de remédier à la situation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Je pense que le Canada a de bonnes leçons à partager avec le reste du monde. En 2017, nous avons réinstallé 1 400 survivants de Daech, dont beaucoup étaient des femmes et des filles yézidies. La majorité d'entre eux étaient des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, alors nous avons la capacité d'intervenir rapidement lorsque nous savons qu'il y a des personnes vulnérables déplacées à l’intérieur de leur pays. Je pense qu'en étant à la table de négociation de ces deux pactes, nous sommes en mesure de mieux comprendre les situations au fur et à mesure qu'elles se présentent, tant pour les personnes qui traversent les frontières que pour celles qui sont déplacées à l'intérieur de leur propre pays.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Tilson, qui a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Greene, le Pacte mondial sur les réfugiés aura-t-il une incidence sur la façon dont les répondants privés sélectionnent les personnes qu'ils souhaitent parrainer?

    Non, il n'y aura aucune incidence sur la sélection des réfugiés dans la filière des réfugiés parrainés par le secteur privé. Quant au Pacte, comme on l'a déjà dit aujourd'hui, il est très clair que le Canada est un chef de file mondial dans le domaine de la réinstallation des réfugiés. Nous demandons aux autres pays de suivre notre exemple et d’augmenter le nombre de places offertes pour la réinstallation. À ce stade-ci, aucun changement n'est prévu pour la filière des réfugiés parrainés par le secteur privé.

    Les Nations unies disent qu’il devrait y en avoir.

    C’est une question très intéressante. Le fait est que la communauté internationale s’est réunie pour réaffirmer l’importance de la Convention de 1951, qui définissait le terme « réfugié ». Pour l'instant, je dirais que cela ne s'est pas produit dans les négociations. Cela n’a pas été soulevé, et je...

    Cependant, cela pourrait arriver. À cause de cette entente que le premier ministre va signer, cela pourrait arriver.

    Ce que nous voulons dire surtout, et qui est fondamental pour les deux pactes, c’est qu'il s'agit d'un accord non contraignant. Il n’y a rien que les Nations unies puissent faire pour imposer quoi que ce soit.

    Peu importe, cela pourrait arriver. C’est ma question.

    Vous l'avez tous dit encore et encore, que c'était non contraignant, mais c’est tout de même un accord. Le gouvernement du Canada est en train de signer un accord, alors la question que je me pose, même s’il n’est pas contraignant, il y a des pressions politiques. Les responsables aux Nations unies pourraient dire que c’est...

     Je prends l’exemple du parrainage privé. La politique à cet égard pourrait changer, et devrait changer, et si le Canada ne la change pas, eh bien, je pense qu’il y aura des problèmes.

    Je vous renvoie au secrétaire parlementaire.

    Non, je ne m'adresse pas à lui. Je pose la question à vous, madame Greene, parce que...

    C'est à se demander si les conservateurs voudraient que nous nous retirions et que nous n’ayons pas...

    Monsieur DeCourcey...

    ... lorsqu'il est question...

     Monsieur DeCourcey, je ne m'adresse pas à vous.

    Dois-je vous rappeler à l’ordre?

    Je ne pose pas de question à M. DeCourcey. J'en pose une à Mme Greene.

    Les témoins peuvent choisir qui répond à la question. C’est la règle habituelle.

    Non, je ne veux pas que M. DeCourcey...

    J’ai bien dit qu’il ne s’agissait pas d’un traité. Il s’agit d’un instrument non contraignant et nous avons un rôle important à jouer pour avoir voix au chapitre...

    Monsieur le président, M. DeCourcey ne fait pas partie du Cabinet.

     Je ne veux pas qu'il réponde.

    ... et pouvoir aider à coordonner les efforts de la communauté internationale devant un urgent problème planétaire.

    Je ne veux pas vous entendre. Vous ne faites pas partie du Cabinet, vous êtes secrétaire parlementaire.

    Je demande aux gens qui ont de toute évidence conseillé le premier ministre à ce sujet si des pressions seraient exercées sur le gouvernement du Canada pour qu’il modifie sa politique, et j’ai parlé précisément du parrainage privé, mais ce pourrait être autre chose.

    Je pose une autre question — à vous, madame Greene — pour savoir si le Pacte mondial a eu une incidence sur les réfugiés désignés par un bureau des visas.

     Non, dans ce cas, le Pacte n’a aucune incidence sur le Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas parce que, de toute façon, nous travaillons essentiellement avec la définition d'un « réfugié », qui a été réaffirmée dans le cadre de ce processus et qui s'appuie sur le travail considérable effectué en 1951.

    Du point de vue d’un représentant de l'État, le gouvernement du Canada a le droit souverain d’élaborer ses propres politiques. Pour ce qui est du parrainage privé...

    Toutefois, les Nations unies pourraient demander au Canada de changer sa politique à cause du Pacte mondial sur les réfugiés

    Le gouvernement du Canada aurait tout à fait le droit de prendre la décision...

    Monsieur DeCourcey, ce n'est pas à vous que je parle.

    ... s'il choisissait de le faire...

    Monsieur DeCourcey, s’il vous plaît. Ne m'interrompez pas.

    ... en fonction des circonstances du moment.

    Monsieur le président, il épuise mon temps de parole.

    On demande aux témoins de répondre aux questions que le membre du Comité leur pose, mais ils peuvent aussi se céder la parole entre eux.

    Eh bien, elle ne l’a pas encore fait. M. DeCourcey est en train d'épuiser mon temps de parole.

    Les témoins peuvent décider qui va répondre.

    Eh bien, madame Greene, je vais en poser une autre.

    En ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, le Canada devra-t-il modifier la façon dont il choisit ceux à qui il offre l’asile, à la suite du Pacte mondial sur les réfugiés?

    On le répète sans cesse. Monsieur Tilson, en tout respect...

     Monsieur DeCourcey, ne vous en mêlez pas. Je pose la question à Mme Greene. Elle est parfaitement capable de répondre à cette question.

    ... je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire. C'est un instrument non contraignant. Ce n’est pas un traité.

    Monsieur le président, pourquoi les fonctionnaires sont-ils ici si M. DeCourcey est pour répondre à toutes les questions?

     Il laisse au gouvernement du Canada le droit souverain de...

    Ma question ne s'adresse pas à M. DeCourcey.

     Vos cinq minutes sont écoulées.

    Merci beaucoup, monsieur DeCourcey, d’avoir épuisé tout mon temps. C’était très courtois de votre part.

     Monsieur Sarai.

    Merci à tous.

    D'après l’opposition, le Pacte mondial encouragerait les passages irréguliers à la frontière.

    Est-ce vrai?

    Je suis désolé. Pouvez-vous répéter cela?

    Certains prétendent que le Pacte mondial encourage les passages irréguliers à la frontière. Le Pacte encourage-t-il, de quelque façon que ce soit, les passages irréguliers à la frontière?

    Le Pacte cherche en fait des moyens d’encourager des migrations sûres, ordonnées et régulières, conformément à la règle de droit, en assurant la sécurité des pays qui accueillent des migrants et en veillant à ce que chaque État ait le droit souverain de contrôler ses frontières comme il l’entend. Il établit des principes directeurs et 23 objectifs, ainsi qu’une liste de mesures qui seraient potentiellement les meilleures à appliquer dans telle ou telle situation particulière. Il encourage la coopération internationale, étant entendu qu’aucun pays ne peut à lui seul résoudre les problèmes que posent les migrations dans le monde. Il mentionne aussi très explicitement qu’en collaborant et en coopérant, la communauté internationale peut exploiter certaines des ouvertures qui se présentent à différents pays du monde pour mieux gérer les migrations d'aujourd'hui, que ce soit en Amérique du Nord, en Europe, en Afrique, en Asie ou dans n’importe quelle partie du monde.

    Pouvez-vous donner des exemples de ces 23 objectifs? Quelle sorte d’objectifs les pays peuvent-ils assurer aux migrants?

    J’ai parlé de renforcer la coopération internationale et d'avoir non seulement la communauté entière des nations, mais aussi des blocs régionaux, et des pays par les voies bilatérales, qui signent et qui inaugurent des accords favorisant une meilleure gestion des migrations. Il est question d’une meilleure collecte de données et d’une meilleure compréhension des situations auxquelles font face les migrants.

    Il est question d'assouplir les filières de migration régulière et, là encore, je pense que le Canada a beaucoup à offrir à la communauté internationale. Il y a un certain nombre de filières différentes pour entrer dans notre pays, chercher un avantage économique, se réunir avec sa famille, ou un certain nombre de catégories de réfugiés. Nous avons des filières permanentes et temporaires. Notre système est assez évolué. Nous avons encore des choses à apprendre des autres pays, mais nous avons un système assez évolué et beaucoup de pratiques exemplaires que nous pouvons faire connaître au reste du monde.

    Au coeur de tout cela, il est question de promouvoir une gestion meilleure et plus coordonnée des frontières entre les pays, pour que les migrations se déroulent de manière sûre, ordonnée et régulière.

    Cela n’empêche donc aucunement d’autres accords bilatéraux ou multilatéraux, comme l’Entente sur les tiers pays sûrs. Cela n’empêcherait pas les pays souverains de déposer un grief pour contrôler ou gérer le flux de migrants qu’ils reçoivent.

    Non. L’objectif 23 encourage expressément les accords bilatéraux qui peuvent aider à gérer les migrations entre deux pays et à coordonner la gestion des frontières, comme cherche à le faire l’Entente sur les tiers pays sûrs.

    Comment le Pacte mondial pour les migrations peut-il aider à gérer des situations comme les grandes caravanes qui remontent l’Amérique du Sud, en passant par le Mexique?

    Si cet accord était en vigueur, en quoi aiderait-il à gérer de telles situations? Avez-vous des exemples? Comment encouragerait-il les États traversés à gérer ces flux migratoires? Quel effet aurait-il sur le genre de situations que nous observons actuellement?

    Dans certains cas, le Pacte s’inspire des cadres généraux d’intervention mis en place dans différentes régions du monde; il aide à coordonner l'action des pays dans des régions données où apparaissent des tendances comme celles que nous observons actuellement en Amérique latine et centrale et jusqu'au Mexique.

    Il reconnaît que la réponse va bien au-delà du simple soutien aux pays d’accueil et à la réinstallation des réfugiés. Il reconnaît qu’il s’agit de galvaniser la communauté mondiale autour de méthodes nouvelles et novatrices d’aide au développement, d'offrir différents types d'aide humanitaire et d'user de diplomatie dans tous ses éléments.

    Il reconnaît également que, dans une caravane comme celle que nous voyons actuellement, les gens sont vulnérables de toutes sortes de façons. Nous devons mieux cerner la situation et les raisons pour lesquelles différentes personnes veulent migrer, que ce soit la peur, la persécution, l'absence de débouchés économiques ou quoi que ce soit d'autre.

     Merci.

    Allez-y, monsieur Maguire, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais poser rapidement quelques questions à propos de la réinstallation, si vous permettez, madame Greene.

     Je crois vous avoir bien comprise lorsque vous avez dit qu'il pourrait y avoir des changements à la définition de « réfugié ». Est-ce que le Pacte mondial change la définition d'un réfugié pour le Canada, ou comment allons-nous traiter cela?

    Le Pacte ne change pas la définition de réfugié.

    M. Larry Maguire: Je posais la question à Mme Greene.

    M. Matt DeCourcey: Il maintient la définition de réfugié inscrite dans la Convention de 1951.

    La réponse est donc non?

    La définition de réfugié reste telle qu'énoncée dans la Convention de 1951.

    Je demanderais alors la même chose à Mme Greene, parce que le document lui-même évoque l'idée des réfugiés du climat à maintes reprises. Êtes-vous en train de dire que le Canada ne changera rien à cause des réfugiés du climat?

     Je veux que Mme Greene réponde, monsieur DeCourcey, et que vous ne me fassiez pas perdre mon temps sur cette question.

    Je ne vous fais pas perdre votre temps. Je vous donne une réponse.

    M. Larry Maguire: Je ne vous l’ai pas demandée.

    M. Matt DeCourcey: Cela ne change pas la définition de réfugié. Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières reconnaît que les gens se déplacent pour toutes sortes de raisons, que ce soit les débouchés économiques, la perte d'asile à cause de la guerre et des conflits, la crainte d'être persécutés pour toutes sortes de motifs, ou parce que les changements climatiques sont réels. Il y a des pays insulaires dans le Pacifique Sud...

    Monsieur DeCourcey, je siège au comité qui étudie les changements climatiques dans l’Arctique, alors je sais qu'ils sont réels.

    Est-ce que je peux juste poser la question?

    ... qui sont aux prises actuellement avec de graves systèmes de tempêtes et qui se retrouveront bientôt sous l’eau. Il y a des pays d’Afrique aux prises avec une sécheresse extrême et, par conséquent, une grave insécurité alimentaire. Ce sont autant de raisons qui font qu'il y a des migrants et nous devons comprendre les causes profondes, conjuguer nos efforts et chercher de meilleures façons de les aider.

    Comment pouvez-vous dire qu’il n’y a pas de changement? C'est bien ce que vous avez répondu vous-même, monsieur DeCourcey; or, vous dites maintenant qu’il va y avoir un gros changement à cause du climat.

    Un peu de silence, s’il vous plaît? Je rappelle au témoin et au député qu’une seule personne parle à la fois, parce que les interprètes ne peuvent pas suivre deux, trois ou quatre conversations.

    Merci, monsieur le président.

    Puis-je adresser ma question à la personne à qui je l’ai posée et voir si j’obtiens une réponse?

    Posez votre question.

    Je viens de le faire.

    Je siège au comité des changements climatiques dans l’Arctique. Je sais très bien qu'il se produit des changements climatiques dans le monde. Le député a répondu que non, il n’y a pas de changement. Mais tout ce que je demande, c’est quels changements seront apportés en raison des changements climatiques.

    Madame Greene, merci.

    Je pense que nous parlons de deux choses différentes. Tout d’abord, la définition de réfugié au sens de la Convention de 1951 n’a pas changé. Elle se trouve réaffirmée dans le Pacte mondial sur les réfugiés. Ce qu'on pointe dans le document, cependant, c'est la référence aux migrations mixtes, un phénomène dont nos gouvernements, et ceux d'autres pays sont conscients depuis un certain temps.

    La migration mixte signifie que des gens se déplacent d’un État à l'autre. Il peut y avoir des réfugiés. Il peut y avoir aussi des migrants économiques. Le programme de réinstallation du Canada tient compte de la complexité de la situation. C’est ainsi que nous avons, parmi les personnes réinstallées chez nous, celles qui se définissent comme des réfugiés, et que nous avons aussi des politiques d'exception, applicables à la discrétion du ministre, pour faire venir des personnes qui sont, par exemple, déplacées à l'intérieur de leur pays, comme nous l’avons vu avec les survivants de Daech.

    Mais si je peux ajouter quelque chose, monsieur Maguire, un point très important à ne pas oublier... Toute décision que prendra le gouvernement du Canada à la suite de la signature de ces deux pactes sera fondée sur les considérations politiques du moment, parce que ces pactes renforcent le droit souverain de chaque pays de prendre ses propres décisions en matière de migrations et d'aide aux réfugiés.

    J’aimerais que le ministère m’explique ceci, alors qu'on lit dans son propre rapport de résultats:

    Madame Greene, pouvez-vous nous expliquer cela? Vous l’avez fait en partie, je crois. Quelle sorte de latitude le HCR a-t-il maintenant dans notre système d'accueil des réfugiés?

    Malheureusement, je suis directrice des politiques, et non responsable des opérations. Je me ferai un plaisir de communiquer avec nos collègues des opérations pour pouvoir vous répondre très précisément.

     Pourquoi alors cet énoncé dans le rapport? À mon avis, il est entendu que des changements vont être adoptés.

    Je crains de devoir vous arrêter ici. Cela fait cinq minutes.

    Nous sommes rendus à la fin de notre première heure de réunion, à 17 heures, comme convenu.

    Nous invitons le secrétaire parlementaire à se rendre à son autre engagement. Les fonctionnaires sont invités à rester, si tant est que les membres du Comité aient encore des questions.

    La séance est suspendue pendant une minute.

    Nous reprenons.

    Merci aux témoins de rester et de nous faire profiter de leur compétence.

    Nous allons finir le tour que nous avons commencé, suivant l'ordre d'intervention.

    Si vous trouvez que vous avez eu vos réponses, nous n’avons pas besoin d'aller jusqu'au bout du temps prévu. Si vous voulez poursuivre, nous irons jusqu’à 18 heures, mais ce sera à vous de décider.

    Allez-y, madame Zahid, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux fonctionnaires d’être venus aujourd’hui.

    Y a-t-il des coûts associés à l’élaboration de ce pacte et y en aura-t-il à l’avenir?

     Je peux répondre en ce qui concerne le Pacte mondial pour les migrations.

     Il n’y a pas de frais directs de mise en oeuvre pour l'État canadien. C’est au gouvernement en place de décider ce qu’il veut faire.

    Le gouvernement a la possibilité de contribuer au renforcement des capacités et de financer l’Organisation internationale pour les migrations s'il veut faire une part du travail de coordination qu’exige le Pacte, mais rien ne l'y oblige. À l’heure actuelle, aucune décision n’a été prise à ce sujet, de sorte qu’il n’y a pour l'instant aucun coût associé au Pacte mondial pour les migrations.

    En ce qui concerne le Pacte mondial sur les réfugiés, je laisse la parole à M. Salewicz.

    Le Pacte mondial sur les réfugiés adopte une approche plus globale pour répondre aux besoins. Il rassemble différents outils pour examiner les possibilités d’améliorer le sort des réfugiés, mais il n’y a aucun coût associé à cela. On cherche à faire un meilleur usage des ressources disponibles pour répondre aux besoins.

    Ma question s’adresse aux représentants d’IRCC. La ratification des deux pactes mondiaux par le Canada entraînerait-elle des changements dans nos politiques ou nos pratiques actuelles à l'égard des migrants et des réfugiés?

    En ce qui concerne le Pacte mondial pour les migrations, il ne nous oblige pas à quoi que ce soit. Par contre, il nous fournit une liste utile de pratiques exemplaires que nous pouvons examiner. Dans le processus de décision habituel, si nous choisissons d’adopter de nouvelles pratiques ou de modifier celles que nous avons, encore une fois, ce sera au gouvernement en place d'examiner de nouvelles orientations et de décider de la suite.

    En ce qui concerne le Pacte mondial sur les réfugiés, je cède la parole à Mme Greene.

     C'est à peu près la même chose avec le Pacte mondial sur les réfugiés. Il ne s’agit absolument pas d’un accord contraignant. Le gouvernement aura toujours le droit de modifier des politiques comme bon lui semblera dans les circonstances, mais ce ne sera pas parce que le Pacte l’y oblige.

    Madame Kent.

     J'aimerais apporter une précision après ce que vient de dire Mme Greene à propos du fait qu’il s’agit d’un pacte non contraignant entre États. Il ne sera pas soumis à ratification, mais adopté par les États. Ce n’est pas un traité et, par conséquent, il ne sera pas ratifié.

    Je m’adresse aux représentants d’IRCC. Pourquoi est-il important d’avoir une approche multilatérale sur des sujets comme les migrations et les réfugiés?

    Nous voyons tous, je pense, c’est que les crises de réfugiés sont vraiment des problèmes régionaux. Nous ne voudrions pas qu’un seul pays en assume tout le fardeau. Le système multilatéral et les approches multilatérales se sont révélés efficaces pour gérer des enjeux complexes et de grande envergure comme ceux des crises de réfugiés qui se produisent dans le monde aujourd’hui.

    En ce qui concerne le Pacte mondial et les questions de migration en général, vous mettez le doigt sur un point très important. La décision de laisser entrer quelqu'un sur son territoire est un des attributs les plus fondamentaux de la souveraineté d’un pays, alors votre question est pertinente.

    Toutefois, le Pacte mondial pour les migrations reconnaît que pratiquement tous les pays du monde peuvent être un pays d’origine, un pays de transit et un pays de destination et, dans la plupart des cas, les trois à la fois. En raison du parcours des migrants, l’approche multilatérale est utile pour mettre à contribution les différentes méthodes des uns et des autres, assurer plus de cohérence dans l'administration des frontières et avoir le degré de coopération mondiale nécessaire pour gérer ces grands mouvements migratoires que nous connaissons actuellement.

    Merci.

    J’invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je remarque que la séance de demain n’est pas télévisée, et pourtant, le ministre comparaît. Pouvez-vous nous dire pourquoi la séance n’est pas télévisée?

     Oui, et je peux aussi m'en remettre à notre greffière. Il y a deux salles desservies par la télévision. Nous sommes le seul comité qui revendique en permanence d'être télévisé; par contre, si plus de deux comités le demandent, ils doivent négocier entre eux, et comme nous sommes régulièrement télévisés et que les autres... Il y a deux ministres qui doivent comparaître au comité de la sécurité publique et nationale, et un autre au comité des comptes publics. Les comptes publics ont préséance sur tous les autres. Le comité de la sécurité publique et nationale reçoit deux ministres et nous un seul, alors nous avons dû nous incliner.

    Continuez votre bon travail, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Stetski, bienvenue au Comité. Allez-y, vous avez trois minutes.

    Merci.

    J’ai deux questions à poser.

    Les groupes LGBTQ sont criminalisés dans plus de 60 pays. Souvent, ils ne peuvent pas traverser la frontière pour demander l'asile parce que le pays voisin les a aussi déclarés criminels. Le gouvernement a donc lancé le projet pilote d'aide aux réfugiés Rainbow. Allez-vous en faire une catégorie de réfugiés permanente et distincte?

     Oui, ce projet pilote est toujours en marche. Je ne peux pas me prononcer sur sa permanence, mais il est prolongé jusqu’en mars 2020, ce qui témoigne d'un solide rendement et surtout de l’excellent travail de la Rainbow Refugee Society.

    Nous convenons entièrement avec vous qu’il n’est pas toujours possible aux membres des communautés LGBTQ de traverser les frontières en toute sécurité. C’est pourquoi depuis un an, le gouvernement du Canada, par l’entremise de notre ministère, collabore très étroitement avec des représentants de la communauté LGBTQ du Canada et entretient un excellent dialogue sur les risques auxquels les gens s'exposent et leurs besoins particuliers en matière d’établissement.

    À l’heure actuelle, il n’est pas prévu d'en faire une catégorie distincte, mais le ministre peut toujours, à sa discrétion, invoquer des politiques pour les appuyer et c'est ce qu'il a fait dans le passé pour faire venir au Canada des membres vulnérables de la communauté LGBT.

    Je vais simplement remercier Mme Greene de cette réponse, mais je rappelle au député de s’en tenir au sujet des pactes mondiaux. Votre question échappait à la portée de notre étude aujourd’hui. Vous êtes tombé sur une fonctionnaire qui connaissait la réponse, mais les témoins ne sont peut-être pas prêts à répondre aux questions hors de notre propos d'aujourd'hui. Faites juste attention à cela.

    Rapidement, elle a aussi parlé tantôt des réfugiés du climat. Je siège au comité de l’environnement. Je m’intéresse beaucoup à ce sujet et aux mises en garde très sombres qui ont été faites à l’échelle internationale, plus récemment aux États-Unis.

    Y a-t-il donc un intérêt, dans le cadre de l’un ou l’autre de ces accords, à peut-être inclure les réfugiés du climat? Et quelle forme cela pourrait-il prendre à l’avenir?

    Je peux commencer à répondre, si vous voulez, puis inviter notre collègue M. Salewicz à nous dire comment le Pacte mondial sur les réfugiés reconnaît toutes les personnes déplacées de force à l’échelle mondiale, y compris celles déplacées pour des raisons climatiques.

    Comme nous l’avons dit plus tôt, la définition n’est pas vraiment touchée — nous travaillons toujours avec celle de la Convention de 1951, qui a d'ailleurs été réaffirmée. Évidemment, si on regarde ce qui se passe dans le monde, il y a beaucoup de situations complexes en jeu et, malheureusement, les gens sont vulnérables à bien des égards. Qu’ils appartiennent à une communauté LGBT, qu’ils soient déplacés en raison d'un conflit et de l'instabilité dans leur région, ou encore pour des raisons climatiques, cela importe peu par rapport au fait qu’ils sont déplacés et qu’ils sont vulnérables.

     Je dois vous interrompre ici, madame Greene. Merci.

    Monsieur Ayoub, vous disposez de sept minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais prendre de mon précieux temps de parole pour souligner que la personne qui a demandé que le Comité reçoive des témoins pour parler du Pacte mondial est Mme Rempel. Comme elle est absente, elle ne peut pas poser de questions sur ce pacte. C'est assez troublant, mais ce n'est pas grave. Nous, nous sommes ici, et nous allons nous informer sur le sujet. Elle pourra lire les « bleus » et voir ce qui a été fait. Nous ne sommes pas à la Chambre des communes, nous pouvons discuter.

     Le Règlement de la Chambre n’exige pas...

    Un député: [Inaudible]

    M. David Tilson: J’invoque le Règlement. Je suppose que le Règlement de la Chambre des communes s’applique à notre comité, et il est tout à fait déplacé pour un membre de dire que quelqu’un n’est pas présent. Cette sortie de la part de mon collègue est tout à fait inappropriée. Je lui demanderais de retirer ses propos.

    Je suis d’accord avec M. Tilson. Nous devons faire très attention à nos commentaires sur la présence ou l’absence d’un membre.

     Je vous prie de continuer.

     Je ferai attention à l'avenir. Je vous remercie de m'avertir.

    Je poursuis donc. Le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, M. Volker Türk, que vous connaissez sûrement, a publié un document émanant de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés, où il explique en détail pourquoi le Pacte mondial sur les migrations est important. Il y est question de multilatéralisme, ce qui est un aspect important, mais également de la coopération internationale en matière de migrations. Je vais mettre ce document à la disposition des membres du Comité.

    Les migrations touchent des pays pauvres ou qui ont des moyens limités. Selon la loi de Pareto, 80 % des migrations et des problèmes d'immigration surviennent dans des pays pauvres, et les 20 % restants se produisent dans des pays qui pourraient aider les pays plus pauvres en leur fournissant des infrastructures ou des stratégies, afin qu'ils puissent répondre aux besoins.

    Ma question s'adresse à tous les témoins.

    Que pensez-vous de l'objectif visé par ce que j'appelle le « forum Global Compact »? Je l'appelle ainsi parce que le Pacte mondial est un forum international où les pays se réunissent pour gérer les crises migratoires. Les pays ne devraient pas retirer de ce pacte ce qu'ils veulent chacun de leur côté. Ce pacte est non contraignant. Il n'y a pas de gain individuel, mais un gain mondial.

    Je pense que vous avez mis le doigt sur un élément très important du Pacte, qui est d’accroître la collaboration internationale autour de la question des réfugiés, si on parle de ce pacte-là. En fait, au coeur de l'accord, il est entendu que les pays de première ligne, ceux qui sont aux prises mêmes avec les crises de réfugiés dans le monde, sont touchés hors de proportion et doivent assumer la responsabilité d'aider les réfugiés.

     Les pactes mondiaux visent à mieux répartir la responsabilité à travers le monde. Un petit nombre de pays accueillent des réfugiés, et un nombre relativement restreint cherchent des moyens d'aider ces pays d’accueil, que ce soit par l’aide humanitaire, l’aide au développement ou la réinstallation.

    Le véritable objectif ici est de rallier plus de monde, d’accroître le nombre de pays qui se mobilisent autour du problème, en reconnaissant que la coopération mondiale est essentielle à cet égard. L’idée de tenir un forum découle de là. Ce forum réunirait tous les quatre ans des ministres venus du monde entier, qui prendraient des engagements face aux besoins des réfugiés de par le monde et s'échangeraient des pratiques exemplaires. Il y aurait un mécanisme de reddition de comptes, un mécanisme de rapport, qui leur permettrait d'échanger entre eux comment ils auraient donné suite à ces engagements au fil du temps. C’est un élément très important du Pacte, car il offre une tribune, une plateforme, où faire la preuve de ce partage de responsabilité dont j’ai parlé.

    Je vous remercie de votre réponse.

    J'aimerais que le document dont je viens de parler soit transmis aux membres du Comité. Il y est question des pays et des réfugiés, évidemment. On y parle du bien-être des réfugiés, qu'il s'agisse de garçons, de filles, de jeunes ou de moins jeunes. La préoccupation de l'ONU, au départ, était de protéger les plus démunis de ce monde. Le but est de regrouper les pays du monde sous l'égide de l'ONU. Dernièrement, il y a des problèmes migratoires, et ce document constitue la réponse de l'ONU.

    Si le Canada ne faisait pas partie de ce pacte, quelle en serait la conséquence sur le plan politique? L'adhésion à ce pacte mène à un engagement et à un leadership politiques. Il n'y a pas de signature, mais il y a une adhésion.

    Madame Kent, voulez-vous répondre la première?

     On peut dire que c’est la première fois que la communauté internationale se réunit pour se donner un pareil cadre de travail sur les migrations, pour parler de ce pacte-là. Bien qu'il mise sur la bonne volonté, non sur la contrainte, il permet de tirer des leçons, d’échanger des connaissances, des pratiques exemplaires, de collaborer et de confier à l’ONU un mandat de coordonner l'action internationale et de diffuser les meilleures pratiques dans l’intérêt des pays où se trouvent en première ligne les plus pauvres et les plus vulnérables...

    Y a-t-il plus à gagner à adhérer au Pacte ou à rester en dehors du Pacte?

    Chose certaine, le Canada a intérêt à adhérer au Pacte pour aider à créer un cadre de coopération mondiale dans un domaine où aucun pays ne peut s’en tirer tout seul, et aussi pour y renforcer le rôle du système multilatéral.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à vous, monsieur Tilson, mais j’aimerais glisser une question. Vous aurez quand même votre temps.

     Ma question s’adresse aux représentants d’Affaires mondiales Canada. Notre comité s’est rendu en Ouganda en juin. L’Ouganda est un des pays hôtes des projets pilotes du Cadre d’action global pour les réfugiés, qui fait partie de la convention initiale à laquelle nous avons adhéré et à laquelle font suite maintenant les deux pactes.

    Je me demande quelles sortes de discussions se déroulent sur la façon dont le Canada peut appuyer les pays qui adhèrent au Cadre, parce que nous avons bien vu que le Canada pouvait faire très peu pour réinstaller les réfugiés, mais énormément pour aider le pays d'accueil, qui est très pauvre.

    Peut-être que les représentants de l’un ou l’autre ministère pourraient en parler, parce que je pense que cela pourrait changer notre façon de faire de l'aide internationale et notre façon d'intervenir auprès des réfugiés. Qui voudrait commencer?

     Je pense que c’est une occasion très intéressante. L’Ouganda s'est montré très progressiste envers les réfugiés et, en fait, le Cadre d’action global pour les réfugiés ouvre beaucoup de possibilités.

     En Ouganda, nous avons privilégié l'aide humanitaire, mais d’autres pays offrent de bons exemples où nous avons adopté l'approche globale. En Jordanie, nous avons utilisé l’aide humanitaire pour répondre aux besoins des réfugiés, mais nous soutenons aussi des activités de développement dans ce pays, notamment par l’entremise de son ministère de l’Éducation, pour accroître les débouchés et la qualité de l’éducation pour les Jordaniens et pour aider les réfugiés par la même occasion.

     Nous examinons des approches qui profitent aux pays d'accueil en raison de leurs propres besoins de développement, mais qui s’étendent aussi aux réfugiés. Je pense que c’est l'essence même et la raison d'être du Pacte mondial sur les réfugiés. C’est l’occasion d’aller plus loin que l'intervention humanitaire immédiate, dont je suis responsable et qui a un but donné, pour en faire une intervention beaucoup plus durable et efficace.

    Madame Greene, vouliez-vous ajouter quelque chose?

     Si vous permettez, oui. Je veux parler du relais qui passe de l’aide internationale à l’immigration. Comme M. Salewicz l’a mentionné, du point de vue du développement et de l’aide humanitaire, rappelons-nous que l’éducation en situation de crise est très importante. C’est grâce à des mécanismes comme le Cadre d’action global que nous pouvons assurer l’éducation des jeunes et des adolescents qui se trouvent dans des camps de réfugiés et qui ne peuvent donc plus étudier dans leur pays natal.

    Je veux parler aussi de solutions durables. Pour la population des réfugiés, une possibilité, disons, serait de se réinstaller au Canada ou dans un autre pays, mais l'éventualité la plus probable est l’intégration sur place. C’est exactement ce que nous signale le Cadre d’action global.

    Toujours au sujet de l’éducation, cependant, je voulais juste souligner que nous envisageons aussi des cheminements complémentaires, en sus de nos programmes traditionnels de réinstallation. Si vous décidez d'éduquer un réfugié et qu'il s'en trouve un qui peut aller à l’université, il y a moyen de le faire venir au Canada, non pas en tant que réfugié comme tel, mais en tant qu’étudiant étranger. C’est une façon de faire que nous élaborons avec l'Entraide universitaire mondiale du Canada depuis un certain nombre d’années. Il y a aussi des projets pilotes en voie de réalisation avec le ministère pour faire venir des réfugiés économiques: des gens qui peuvent venir, qui sont des travailleurs qualifiés et qui peuvent travailler dès leur arrivée.

     Merci.

    J'en suis vraiment aux besoins de base dans ce domaine. Nous étions à la colonie de Kyangwali, qui abrite 100 000 personnes. M. Maguire et plusieurs d’entre nous étaient présents. Nous voyions des lignes électriques au-dessus. Il y a des câbles de transmission qui passent au-dessus, mais comme il n'y a aucun transformateur dans la colonie, 100 000 personnes sont privées d’électricité.

    Cela me rend fou que le Canada ne puisse pas leur donner des transformateurs. C’est à ce niveau que nous pouvons élargir notre compréhension de l’aide internationale pour travailler avec l’Ouganda, qui essaie de donner des moyens aux collectivités d’accueil locales, ainsi qu’à ces colonies — non pas des camps — en offrant de la mobilité, de la terre, de la nourriture, etc. La source d'énergie est là, mais on ne peut pas s'en servir.

    Voilà ce que j'ai à dire pour l’instant. Si quelqu’un aux Affaires mondiales — parce que ce n’est pas notre travail — pouvait commencer à réfléchir à cela, je pense que la vie serait meilleure.

    Monsieur Tilson.

    Monsieur le président, je m’adresse à M. Salewicz ou à Mme Kent. Comment pouvez-vous m’assurer, à moi et aux Canadiens, que le Canada conservera la pleine maîtrise de ses frontières et son entière souveraineté après l’adoption de ces pactes?

    Je pense qu’on a déjà parlé amplement du caractère non contraignant de cet accord.

    Mon travail consiste surtout à favoriser la recherche de solutions dans des régions où les réfugiés cherchent asile au départ. C'est ce que nous essayons de faire en Ouganda et dans d’autres pays où ils ont demandé l'asile en premier lieu.

    Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés peut toujours préconiser des changements. J’imagine qu’il le fait depuis quelques décennies dans le monde.

    Je m’attendais à votre réponse, que vous diriez que ce n’est pas contraignant, parce que cela semble être le leitmotiv de cette réunion.

    Cependant, n’y aura-t-il pas des pressions de la part d’autres États membres pour faire changer nos politiques et nos façons de faire?

    Je peux me prononcer d'après mon point de vue, et si mes collègues ont d’autres...

    Le Canada est un chef de file mondial dans le traitement des réfugiés à l’étranger. Le PMR, le Pacte mondial sur les réfugiés, en tient compte entièrement et s'en remet au Canada pour échanger certaines des meilleures pratiques à appliquer en la matière.

    Il s’agit de créer un code de pratiques exemplaires afin que d’autres pays sachent où regarder pour améliorer le sort des réfugiés dans le monde et prêter main-forte aux pays d’accueil.

    Je comprends cela, mais j’ai lu récemment dans les médias que 1,5 million de demandeurs d’asile sont arrivés en Allemagne au cours des cinq dernières années. L'objection des États membres — je ne dis pas que l’Allemagne ferait cela — serait de dire que le Canada ne fait pas sa part, que nous devons changer nos façons de faire pour nous conformer à ces pactes mondiaux.

    C’est la question que je vous pose, à savoir si cela pourrait arriver.

    Il y a la Convention de 1951 sur les réfugiés. Il y a un système juridique international en place qui régit le traitement des réfugiés.

    Laisser entendre qu’un accord non contraignant puisse avoir préséance sur ce... Je ne vois pas comment, mais...

    À quoi cela sert-il alors d’adopter un accord non contraignant?

    C’est une bonne question. Je pense que c’est pour amener d'autres pays à se rallier, à se solidariser autour d’un enjeu mondial d'une très grande importance.

     Je pense qu’il est très important d'avoir un accord non contraignant, qui de par sa nature cherche à étendre à d'autres pays la portée de l’engagement envers les réfugiés. Plus il y a de pays dans le monde qui s’intéressent aux problèmes des réfugiés, mieux c’est pour eux.

     Eh bien, ils n’ont pas beaucoup de chance parce qu’il y a pas mal d’États membres qui ne sont pas d’accord: les États-Unis, l’Australie, Israël, l’Autriche, pour en nommer quelques-uns. Il y en a peut-être d’autres.

    Oui. Là, vous parlez du Pacte mondial pour les migrations, pas de celui sur les réfugiés. Dans le cas des réfugiés, ce n’est pas pareil.

    Madame Greene, cette initiative amènera-t-elle le Canada à ajuster la combinaison des migrants économiques, familiaux et humanitaires qu'il accueille?

    Voulez-vous répondre à cette question?

    Je peux vous assurer que cela n’aura pas d’effet là-dessus. C’est une décision que le gouvernement du Canada devra prendre.

    En ce qui concerne le point plus général que vous soulevez, c’en est un qui nous tracassait au plus haut point, nous les fonctionnaires, pendant la négociation du Pacte mondial pour les migrations. Nous avons été particulièrement frappés d'apprendre que les États-Unis se retiraient, en disant craindre des répercussions sur leur souveraineté.

    C’est pour cette raison que nous avons fait si attention d'inclure au paragraphe 15 que le Pacte « réaffirme le droit souverain des États ». C’est la raison pour laquelle le paragraphe 7 dit que ce n'est pas contraignant. Se peut-il que des pays — ou les Nations unies, la société civile ou qui que ce soit d’autre — fassent campagne auprès du Canada pour nous pousser à faire telle ou telle chose? Oui, cela se peut, mais au bout du compte, ce sera au Canada en tant qu’État souverain et au gouvernement en place de décider s’ils veulent céder à ces pressions.

    Je comprends, mais prenez l’Accord de Paris sur le climat. Je ne veux pas me lancer dans un débat sur l'environnement, monsieur le président, mais il a beau s'agir d'un accord non contraignant, si l'un des signataires, si un État qui a donné son appui à l'Accord n'y donne pas suite, il sera critiqué. Il sera pris à partie par les autres États membres.

    Je reviens à la question que je viens de poser concernant la pression que le Canada pourrait subir pour faire des choses que nous ne voulons pas nécessairement faire.

    Permettez-moi de donner aux fonctionnaires la permission de répondre en leur qualité de fonctionnaires et de refuser de répondre s'ils pensent que cette question s’adresse en fait à leurs maîtres politiques. À eux de décider.

    Merci beaucoup.

    Pour moi, cette question est hypothétique à bien des égards. Les fonctionnaires du gouvernement du Canada examinent les faits; ils examinent les données et donnent leurs meilleurs conseils au gouvernement en place.

    D’accord.

    Y a-t-il autre chose?

    J'ajouterais simplement que le pacte est aussi une occasion à saisir pour le Canada. Il offre au Canada un moyen de collaborer avec des pays qui ne savent peut-être pas tirer profit des possibilités offertes par la migration. La migration a procuré des avantages économiques et sociaux au Canada, et le Pacte est l’occasion pour nous de faire campagne avec d'autres pays et de leur demander pourquoi ils n’envisagent pas la création de filières de migration régulières vers le statut de résident permanent ou temporaire. Le Canada en a tiré moult avantages: la migration nous a aidés à combler les pénuries de main-d’oeuvre qualifiée et à répondre au vieillissement de la population. Les besoins mondiaux en matière de migration sont énormes — il y a actuellement 258 millions de personnes en déplacement. C’est l’occasion pour nous de demander à ces pays pourquoi ne pas profiter de l'occasion pour mettre en place des filières de migration régulière.

    S’il y avait davantage de filières de migration régulières en place dans le monde, cela permettrait, avec un peu de chance, d'atténuer l'ampleur de la migration clandestine, puisque les possibilités de migration régulière seraient plus nombreuses à l'échelle du globe.

    Je crains de devoir vous interrompre.

    Monsieur Stetski.

    À Pâques, des collègues de tous les partis et moi-même sommes allés en Palestine, où nous avons visité un des camps de réfugiés des Nations unies. Je suis curieux de savoir si, dans le cadre du Pacte mondial sur les réfugiés, le Canada compte hausser le financement du Haut Commissariat pour les réfugiés pour son important travail. Vous ne pouvez peut-être pas répondre à cette question, mais existe-t-il une possibilité d’augmenter les fonds versés au HCR par l'intermédiaire du Pacte mondial sur les réfugiés?

    Il n’y a aucun lien entre le financement du Haut Commissariat et le Pacte mondial sur les réfugiés. Toutefois, nous soutenons fermement le HCR depuis des années grâce à un soutien financier qui tient compte de l'importance du travail qu'il accomplit dans les dossiers des réfugiés.

    Nous appuyons également une multitude d’autres organisations responsables de réfugiés. Pour citer l'exemple de l'Ouganda, je suis certain que vous y avez vu des ONG internationales travailler auprès des réfugiés. Nous utilisons une diversité de canaux ou de partenaires, mais il n’y a aucune hausse de financement rattachée au Pacte mondial sur les réfugiés.

    Le HCR fait un travail très important et il le fait de façon remarquable; en toute honnêteté, je crois que nous devrions le financer autant que nous le pouvons.

    Le Mexique, à ce qu'il semble, est en voie de devenir un pays d’accueil pour les réfugiés, mais pourrait-il être considéré comme un pays d'accueil, puisque les États-Unis empêchent en fait les migrants de franchir leur frontière? Quelle serait sa situation? Le Canada a-t-il quelque intérêt à aider le Mexique par différents moyens, à faire face à sa nouvelle réalité de pays d'accueil pour les réfugiés?

    Le Mexique est partie à la Convention relative au statut des réfugiés et, de ce fait, il a des obligations à respecter. Le Mexique est tenu de déterminer si le demandeur d'asile est vraiment victime de persécution et s'il a besoin de protection. Le cas échéant, le Mexique est tenu, en tant que partie à la Convention, de lui offrir cette protection.

    Pour ce qui est de l’engagement du Canada envers le Mexique, nous avons, par le passé, renforcé les capacités du Mexique à améliorer son propre système d’asile pour être mieux à même de recevoir des demandes de personnes entrant au pays — qu’ils soient d’Amérique centrale ou d’ailleurs —, de déterminer si ces personnes sont de véritables réfugiés et de les héberger en sol mexicain aussi longtemps qu’elles sont victimes de persécution.

    C’est très inquiétant. À ma connaissance, les États-Unis utilisent des gaz lacrymogènes pour empêcher les gens de traverser la frontière. Je me demande si une entente sur les tiers pays sûrs aura un effet sur notre façon de percevoir les États-Unis dorénavant.

    C’est tout. Merci.

    Allez-y, madame Zahid.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s’adresse aux fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada.

    Ce que je vois de plus encourageant dans le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, c’est l’accent mis sur le développement durable. Nous ne pouvons pas espérer résoudre la crise migratoire mondiale en ne traitant que les symptômes. Il faut d'abord s'attaquer aux causes profondes qui poussent les gens à s'exiler. Pourquoi partent-ils? Ils y sont souvent forcés à cause de la guerre et de la persécution, mais bien souvent, ils fuient à la recherche de débouchés économiques.

    Pourriez-vous nous dire en quoi et pourquoi le développement durable est important dans la gestion des migrations?

    Les millions de migrants en déplacement vivent souvent dans la pauvreté. Les plus pauvres et les plus vulnérables, notamment des femmes et des filles, connaissent des situations particulièrement aiguës. Comme vous l’avez mentionné, un des éléments clés du Pacte mondial est qu'il prend en compte les vulnérabilités spécifiques auxquelles sont confrontés les migrants particulièrement vulnérables dans les pays les moins avancés. Les 23 objectifs du Pacte abordent une partie de ces problèmes, notamment la traite des personnes et la situation des femmes et des filles.

    L'aide internationale du Canada cible les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, ce qui inclut l'aide aux pays sources et aux pays hôtes de migrants. Comme l’a souligné M. Salewicz, il arrive que nous puissions adopter une approche globale, dans des situations où nous avons affaire à des populations mixtes de migrants et de réfugiés et où nous n'envisageons pas seulement l'aide humanitaire, mais aussi l'aide au développement. L'éducation et les perspectives d'emploi sont des vecteurs privilégiés pour changer la donne quand le phénomène de migration de réfugiés s'éternise et pour permettre à la prochaine génération d'avoir une chance de s'en sortir.

    Oui, c’est un des problèmes, mais dans de nombreux pays hôtes, la situation... Par exemple, plus de 700 000 personnes ayant fui le Myanmar se trouvent au Bangladesh. Les membres du Comité qui sont allés dans les camps y ont vu des situations vraiment préoccupantes. Pensez-vous que le pacte nous aidera à mieux nous occuper des personnes qui vivent dans les camps, et en quoi est-ce que ce sera utile aux pays hôtes?

    En fait, je pense que le véritable objectif du Pacte mondial sur les réfugiés est de réunir les acteurs du développement et de les exhorter à faire partie de la réponse aux crises de réfugiés. Comme je l’ai dit tout à l’heure, jusqu’à tout récemment, les interventions menées en réponse à ces crises étaient purement humanitaires et axées sur les besoins essentiels. Nous cherchions des moyens d’assurer l’approvisionnement en eau, d'assurer des abris et ainsi de suite, mais les objectifs de développement à long terme et les besoins de la population avaient tendance à être mis de côté en raison d’un manque d’orientation et d'un manque d’intérêt.

    Le Pacte mondial sur les réfugiés élargit la portée du volet développement pour permettre un meilleur examen des possibilités d'action. Vous avez mentionné le Bangladesh, qui est un bon exemple, où les réfugiés rohingyas continuent d'affluer. Cette situation est pour nous une importante occasion de participer au travail qui se fait au Bangladesh. Nous avons appuyé l'initiative de la Banque mondiale de multiplier les possibilités en matière de santé et d’éducation pour les communautés d’accueil et aussi pour les réfugiés. Il existe de nombreuses possibilités pour la Banque mondiale d'amener de nouveaux acteurs comme elle à financer des initiatives de développement axées sur la santé et l’éducation et visant à offrir des perspectives de développement à long terme.

    Le Canada a récemment mené un examen de l’aide internationale. La migration était-elle un facteur à l'origine de cet examen?

    Dans le cadre de l’examen de l’aide internationale, nous avons examiné la dynamique changeante du développement mondial, donc les objectifs de développement durable, l’Accord de Paris, mais aussi le contexte de la migration, des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, étant donné que l’aide internationale du Canada doit être axée sur les plus pauvres et les plus vulnérables, et en particulier sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

    Donc, oui, la migration a été un élément transversal de l’examen, et la nouvelle politique, la Politique d’aide internationale féministe, est parfaitement cohérente avec le texte des deux pactes mondiaux quant à l’approche fondée sur les droits de la personne, sur la sensibilité au genre et sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

    Je vais partager mon temps avec M. Whalen.

    Nous, les élus, essayons souvent de comprendre qui est responsable de quoi pour être en mesure d'obtenir l’information que nous cherchons. Le Pacte mondial, du moins le pacte mondial pour les migrations, repose sur une approche pangouvernementale à la résolution de problèmes. Je pense que cela pourrait même faire partie des principes qui y sont énoncés.

    Votre ministère ou le ministère homologue de l'autre gouvernement participe-t-il à l’élaboration des structures hiérarchiques qui feraient en sorte que les ministères puissent travailler ensemble à chacun des aspects du pacte? En êtes-vous là? Comme l'entente sur le pacte mondial date de quatre mois, je me demande si le gouvernement a déterminé quels ministères vont diriger les différents aspects du pacte et si les liens hiérarchiques sont en place.

    Affaires mondiales Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont travaillé main dans la main tout au long des consultations et des négociations relatives aux deux pactes. M. Linder et moi y avons aussi consacré beaucoup de temps. Pour ce qui est du volet mondial, la mise en oeuvre est multidimensionnelle et se fait par l’entremise d’Affaires mondiales Canada, alors que les volets nationaux et certains aspects internationaux relèvent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

    Si j’ai la chance de demander du temps à quelqu’un d’autre plus tard, j’aborderai quelques-uns des 23 autres objectifs qui relèvent d’autres ministères.

    D'accord.

    Monsieur Maguire.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai seulement deux ou trois questions. J’aimerais d’abord revenir un peu sur la question de mon collègue.

    Bon nombre de pays ont participé à l’élaboration de ces pactes mondiaux, mais vous avez mentionné qu'un certain nombre de pays ne participaient pas au volet migration. Les autres pays participent-ils toujours au volet réfugiés? Combien de pays ont participé à l'élaboration de ces pactes?

    Cela, c'est en supposant que tous les pays maintiennent leur engagement. Il n'y a encore rien de signé pour le moment. Le texte des pactes sera soumis à l’approbation de l’Assemblée générale des Nations unies. Il y aura un vote en décembre, mais essentiellement, le pacte a été approuvé par tous les pays participants. Le libellé des pactes a été négocié au cours de la dernière année et il y a eu accord de tous les côtés.

    Plus tôt, un des témoins — en passant, je vous remercie de vos témoignages aujourd’hui — a indiqué qu’un certain nombre de pays ne faisaient pas partie du Pacte mondial pour les migrations.

    Quels sont ces pays?

    D'entrée de jeu, les États-Unis n’ont pas participé aux négociations. Depuis juillet, date de la fin des négociations, un certain nombre de pays, à savoir l’Australie, la République tchèque, la Pologne, l’Autriche, l’Estonie, Israël et la Bulgarie, ont déclaré publiquement qu’ils n'allaient pas se joindre au Pacte mondial pour les migrations.

    Merci.

    L’objectif 6 se lit comme suit : « Faciliter un recrutement juste et éthique et des conditions de sauvegarde garantissant un travail décent ». Je vois beaucoup d’ambiguïté dans cet énoncé.

    Le paragraphe 22 contient un certain nombre de principes qui permettraient de développer et de renforcer la migration de la main-d’œuvre et des processus de recrutement équitables et éthiques. Il permettrait aux migrants de « développer et renforcer la migration de la main-d’œuvre et les processus de recrutement justes et éthiques qui permettent aux migrants de changer d’employeur et de modifier les conditions ou la durée de leur séjour avec un fardeau administratif minimal, tout en favorisant de meilleures possibilités de travail décent et le respect des droits de l’homme et du droit du travail internationaux », ce que j'appuie pleinement.

    Nous avons mis en place le Programme de travailleurs étrangers temporaires. Pensez-vous que certaines parties de ce programme seraient incompatibles avec l’objectif 6?

    Cela nous ramène au fait qu'il s'agit de pratiques que les États peuvent prendre ou laisser comme bon leur semble.

    Au Canada, dans une large mesure, les travailleurs étrangers temporaires sont recrutés pour répondre à des pénuries de main-d’oeuvre précises, et ce, auprès d’employeurs précis. Dans la mesure où le système fonctionne pour nous, nous n’avons aucune intention de changer cela.

    Ce paragraphe, je crois, a été élaboré en tenant compte des pays qui comptent presque exclusivement sur les travailleurs étrangers temporaires comme source de migration. Il encourage ces pays à s’assurer que les migrants peuvent changer d’emploi au besoin. Au Canada, nous exigeons une évaluation de l'impact sur le marché du travail.

    Cela dit, nous savons aussi que bon nombre de nos travailleurs étrangers temporaires peuvent faire une demande de résidence permanente et rester au Canada par la suite. C’est une filière de migration utile que nous avons mise en place.

    Cela ne nuira certainement pas à notre capacité et à notre engagement de veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires visés par la nécessité d'une évaluation de l'impact sur le marché du travail continuent de devoir satisfaire à cette exigence.

    Aujourd’hui, aux actualités, le Conseil mondial pour les réfugiés a indiqué qu’il souhaitait avoir recours à une source de financement de type « Magnitsky », c’est-à-dire en dégelant les biens saisis auprès de leurs propriétaires corrompus partout dans le monde et en les investissant dans les systèmes de protection et d’établissement de réfugiés.

    Selon vous, comment cela cadre-t-il avec le pacte mondial?

    Je crois comprendre qu'une de leurs propositions consiste à saisir des actifs gelés et à les utiliser pour répondre aux crises humanitaires. C’est une question que nous devrons examiner en profondeur. Je ne connais pas tous les détails. La proposition est sur la table et nous allons devoir l’examiner. Reste à savoir en quoi cela pourrait améliorer la reddition de comptes, s'attaquer au problème de l’impunité, mais c’est quelque chose que nous allons devoir examiner de près.

    Si vous me permettez de revenir sur le dernier point, vous avez posé une question au sujet du Pacte mondial sur les réfugiés et vous avez demandé si tous les pays y sont toujours parties. À l'issue des négociations, pratiquement tous les pays avaient signé. Après la clôture des négociations, il y a eu un vote à la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies sur le projet de loi omnibus du HCR... auquel le PMR est annexé. Les États-Unis ont voté contre.

    Ce que cela signifie pour l’avenir n’est pas clair. Pour expliquer leur position, les États-Unis ont dit qu'ils appuyaient les éléments du document, mais qu’ils avaient certaines réserves au sujet du libellé.

    Il y aura un vote à l’assemblée générale, nous verrons où cela nous mènera. Je voulais clarifier ce point.

     Merci.

    Nous avons quelques minutes pour M. Whalen.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Pour revenir à mes questions précédentes, je peux comprendre le lien hiérarchique entre Affaires mondiales Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, mais si j'examine les objectifs, le premier porte sur des données ventilées selon certaines variables, l'ACS+, par exemple, qui relève probablement de Statistique Canada. Quant à l'objectif lié au développement durable et aux changements climatiques, j'imagine qu'il relève d'Environnement et Changement climatique Canada, mais je me trompe peut-être. D'autres sont liés à la transférabilité des pensions, et je suppose qu'ils relèvent des Finances ou de l'ARC. La sécurité frontalière fait également partie des objectifs.

    Je me demande donc quelles structures hiérarchiques on est en train d'élaborer pour que le gouvernement sache qui fait quoi, à l'échelle pangouvernementale, pour contribuer au respect de ses engagements. À mon avis, il s'agit peut-être d'engagements souples envers d’autres pays, mais ce sont des choses que le gouvernement canadien s'est engagé à mener à bien. Les Canadiens veulent savoir s’ils respectent leur part de l’entente, quelle que soit l'entente.

    Pourriez-vous nous décrire quelle serait la structure hiérarchique qui permettrait de s'assurer que toutes les sphères de l'État se mobilisent face à la crise migratoire?

    Absolument. Je vais commencer. Peut-être qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada voudra intervenir.

    Il est clair que dans le cadre des négociations des pactes mondiaux, nous avons adopté une approche pangouvernementale, de sorte que tout le texte concernant les statistiques et les données aurait été vérifié par Statistique Canada, et il en va de même pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Sécurité publique Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Les fonctionnaires du gouvernement du Canada sont tout à fait à l’aise avec le texte et la façon dont il reflète la position du Canada.

    Les mécanismes et l'approche de suivi doivent encore être définis au niveau mondial, ce qui éclairera l'approche du Canada.

    Pour prendre note de notre préoccupation, le Comité pourrait indiquer dans un rapport la façon dont nous allons donner suite.

    Est-il normal que les États-Unis ne participent pas aux pactes ou aux accords internationaux, aux traités sur les droits des peuples autochtones, ou ce genre de choses? Normalement, est-ce qu’ils signent?

    Nous respectons certainement le droit souverain de tous les pays d’adhérer ou non à un...

    Mais en général, les États-Unis ne signent pas, n’est-ce pas?

    C'est mélangé. Ils sont signataires de nombreux traités sur les droits de la personne qui, par exemple, sont exécutoires. Je pense qu’il y a effectivement un mélange, oui.

    D’accord, merci.

    Comme il est 18 h 2, la séance est levée, et je remercie les fonctionnaires de s’être joints à nous.