AGRI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 100 ^e réunion du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes.

    J'ai quelques rappels à faire, chers collègues. Cette réunion se déroule sous forme hybride. Comme vous le savez, pendant les délibérations, ce sont les personnes qui parlent qui apparaissent à l'écran.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 31 janvier 2024 et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 8 février 2024, le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi C‑355, Loi visant à interdire l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois.

    Nous avons ici aujourd'hui un certain nombre d'invités qui pourront répondre à nos questions au besoin. De l'Agence des services frontaliers du Canada, nous accueillons Graeme Hamilton, directeur général par intérim, Direction des politiques relatives aux voyageurs, au secteur commercial et aux échanges commerciaux, et Cathy Toxopeus, directrice générale, Programmes commerciaux, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux.

    De l'Agence canadienne d'inspection des aliments, nous recevons la Dre Mary Jane Ireland, que le Comité connaît bien et qui est directrice générale de la Direction de la santé des animaux et vétérinaire en chef pour le Canada.

    Du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, nous accueillons Marie-Noëlle Desrochers, directrice générale, Division des politiques sur la gestion de l'offre et le bétail. Enfin, du ministère de la Justice, nous recevons Guilton Pierre-Jean, avocat principal, Services juridiques, et Shela Larmour, avocate, Services juridiques.

    Nous pouvons donc faire appel à ces personnes au besoin.

    Nos experts en matière de procédure et de droit sont également avec nous.

    Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude du préambule et de l'article 1, le titre abrégé, est reportée.

    L'article 2 est‑il adopté?

    (L'article 2 est adopté avec dissidence.)

    L'article 3 est‑il adopté?

    (L'article 3 est adopté avec dissidence.)

    (Article 4)

     Le président: Nous arrivons au premier changement proposé. Il s'agit de l'amendement CPC‑1. Nous vous écoutons à ce sujet, monsieur Barlow.

    Merci, monsieur le président.

    Nous proposons un amendement à l'article 4. Je pense que tout le monde l'a sous les yeux.

    Dans le cadre de l'étude du projet de loi, il est ressorti très clairement de la plupart des témoignages que l'utilisation finale des animaux destinés au Japon n'était pas une source de préoccupation. On se soucie plutôt du bien-être des chevaux pendant leur transport vers le Japon. Lorsque les membres du Comité ont interrogé les témoins au sujet de l'abattage des chevaux au Canada ou du fait qu'ils sont destinés à la consommation humaine dans d'autres régions du monde, cela ne semblait pas être une préoccupation. Nous cherchions à savoir pour quelles raisons le projet de loi ne vise pas davantage l'amélioration des conditions de transport de ces chevaux et de la réglementation en la matière.

    Si l'objectif du projet de loi est d'améliorer la santé et la sécurité des animaux lors de leur transport, ce qui, nous en conviendrons tous, devrait être primordial, nous devrions prioriser le bien-être des animaux lorsque nous prenons des règlements. Ces règles devraient s'appliquer à tous les chevaux qui sont transportés par avion. La Dre Ireland, qui est encore avec nous aujourd'hui, a été très claire dans son témoignage à ce sujet:

    Je citais le témoignage de la Dre Ireland.

    Je sais qu'il est question dans le préambule, dont nous parlerons plus tard, du risque que les chevaux soient entassés les uns sur les autres, ce qui, à mon avis, n'est pas une formulation qui devrait être utilisée dans la Loi, mais le projet de loi ne propose aucune piste de solution quant à la manière dont on devrait s'y prendre.

    Si le projet de loi présenté par M. Louis vise effectivement le bien-être des animaux lors du transport de chevaux vers le Japon ou vers toute autre destination, il devrait s'appliquer à tous les chevaux, et pas seulement à ceux destinés à l'abattage, et ce, même si je pense que l'on fait fausse route. J'estime que si c'est effectivement l'objectif, alors ces dispositions devraient s'appliquer à tous les chevaux transportés par avion, et pas seulement à ceux que l'on envoie à l'abattage.

    Merci, monsieur Barlow.

    Comme tous mes collègues autour de la table le savent pertinemment, dans le cadre de mon rôle à la présidence, je suis guidé par notre greffier législatif et notre greffière législative adjointe pour déterminer si un amendement est recevable ou non.

    Monsieur Barlow, vous avez parlé de l'objectif du projet de loi. Je comprends très bien que vous cherchez à améliorer les choses. Il n'en demeure pas moins que j'ai dû me prononcer sur la recevabilité de votre amendement, et que j'ai consulté notre greffier législatif à cette fin.

    En fin de compte, le projet de loi C‑355 prévoit l'interdiction de l'exportation par voie aérienne de chevaux en vue de leur abattage. L'amendement propose de permettre cette exportation sous certaines conditions, ce qui va à l'encontre du principe du projet de loi adopté en deuxième lecture à la Chambre. À la page 770 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ce qui suit: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. »

    Je suis d'avis que, pour les raisons susmentionnées, l'amendement va à l'encontre du principe du projet de loi et qu'il est donc irrecevable. Ma décision peut toutefois être contestée.

    Encore une fois, je veux m'assurer qu'il soit inscrit au compte rendu, monsieur Barlow, que je suis en fait très favorable à la suggestion que vous faites, mais que je dois m'en remettre à la procédure établie. Selon notre greffier législatif, cet amendement est irrecevable.

    Il y a une certaine marge de manœuvre à cet effet pour la présidence. Pour le projet de loi C‑234, par exemple, je n'ai pas suivi la recommandation en ce sens, mais j'estime qu'en l'espèce, on s'écarte trop nettement du principe étayant ce projet de loi pour que je puisse faire fi des conseils que j'ai reçus. Je dois donc déclarer cet amendement irrecevable.

    Comme je l'ai dit, chers collègues, ma décision peut être contestée, mais c'est le conseil qu'on m'a donné et c'est la décision que je rends pour l'instant.

    À vous la parole, monsieur MacGregor.

    J'ai une question, monsieur le président. Le greffier législatif pourrait peut-être m'aider à tirer cela au clair.

    En théorie, si un comité contestait la décision de son président quant à la recevabilité d'un amendement qui dépassait la portée du projet de loi et que ce dernier était renvoyé à la Chambre, le Président serait‑il obligé d'intervenir et de déclarer que le comité a outrepassé son mandat et fait fi de la volonté de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture?

    Monsieur MacGregor, le Comité a tout à fait le droit de contester la décision rendue sur cette question de procédure. La seule façon dont le Président de la Chambre pourrait intervenir en pareil cas serait qu'un député soulève une question de privilège en faisant valoir que le Comité a outrepassé son mandat. Le Président demanderait alors l'avis d'un spécialiste de la procédure, auquel cas ma décision serait probablement maintenue. Je pense que c'est ce qui arriverait.

    Il s'agit en fait de savoir si un député choisirait de se prévaloir du privilège parlementaire dans l'éventualité où ma décision était contestée avec succès.

    Oui, monsieur Steinley.

    Comme nous l'avons vu dans le cas du projet de loi C‑234, nous pouvons contester la décision de la présidence. Mettons la question aux voix afin qu'il soit consigné au compte rendu qu'un amendement plein de bon sens a été proposé. Je pense que vous avez raison; il est approprié d'avoir cette conversation. J'aimerais que nous nous prononcions au sujet de la décision pour voir où cela va nous mener.

    Merci beaucoup de vos commentaires qui sont très appréciés.

    M. Barlow a aussi quelque chose à dire.

    Je vais d'abord donner la parole à M. Drouin, puis ce sera au tour de M. Barlow.

    Je dis simplement que nous pouvons toujours nous prononcer sur la décision rendue, mais que cela ne changera rien au résultat à la Chambre. Même si la décision rendue était annulée, le Président de la Chambre la rétablirait de toute façon.

    Je vois où vous voulez en venir, mais le résultat serait le même. D'après ce que je puis comprendre, l'amendement serait jugé irrecevable à la Chambre des communes par le Président, mais nous pouvons passer au vote.

    À votre tour, monsieur Barlow.

    J'ai une question de procédure. Je regarde les amendements BQ‑4 et BQ‑5 de M. Perron, qui élargissent également la portée du projet de loi en demandant que les chevaux soient alimentés et abreuvés pendant le transport et qu'une personne soit présente pour prendre soin de ces bêtes.

    Monsieur le président, si l'on adoptait les deux amendements en question, et que l'on élargissait ainsi la portée du projet de loi au vu de ce qu'ils prévoient, est‑ce que cela changerait la situation de l'amendement que nous proposons ici? Comprenez-vous ce que je veux dire?

    Sans vouloir vous révéler quoi que ce soit sur mes décisions à venir — et je répète que je suis favorable à l'idée d'essayer d'autoriser le transport dans certaines conditions —, suivant les indications qui m'ont été fournies quant à la portée du projet de loi, ce serait essentiellement tout ou rien. Ce projet de loi vise à empêcher l'exportation de chevaux en vue de leur abattage, et ce, pour quelque raison que ce soit. Quelques-uns des amendements proposés permettraient que cela se fasse dans certaines conditions.

    Vous avez mentionné dans votre intervention, monsieur Barlow, que le projet de loi a pour but d'améliorer les conditions de transport de ces chevaux. Le projet de loi n'autorise d'aucune manière possible quelque déplacement que ce soit. C'est tout ce qu'il y a de plus clair.

    Comme je l'ai dit en ce qui concerne le point soulevé par M. Steinley, il est déjà arrivé que je dispose d'une plus grande marge de manœuvre dans mon rôle de président. En l'espèce, notre greffier législatif a cependant indiqué très clairement que cela dépasse la portée du projet de loi. J'étirerais vraiment les limites de mon autorité procédurale au sein de ce comité en allant à l'encontre de cet avis.

    Bien que je sois sympathique à la cause, un certain nombre d'amendements prévoyant des ajustements et des conditions, y compris ceux proposés par M. Perron, seront aussi jugés irrecevables.

    Certains de vos amendements, monsieur Barlow, sont recevables, notamment en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur. En revanche, toutes les dispositions visant à permettre l'exportation de chevaux, moyennant certaines conditions ou suivant d'autres paramètres, outrepassent la portée du projet de loi, selon ce qu'on m'a indiqué.

    Je vous suis reconnaissant de prendre ainsi toutes les dispositions nécessaires, monsieur le président, mais je veux tout de même contester votre décision à ce sujet, simplement pour une question de principe.

    De toute évidence, les témoins convoqués par le parrain du projet de loi étaient catégoriques sur un point. Ce n'est pas l'utilisation finale des chevaux qui importe, mais plutôt la sécurité et le bien-être des animaux. Je pense que nous sommes frustrés du fait que ce projet de loi ne nous permet pas d'intervenir dans la direction souhaitée.

    Ne serait‑ce que pour cette raison, je veux contester votre décision et vous demander de la mettre aux voix.

    Oui, les membres du Comité ont tout à fait le droit de le faire.

    Encore une fois, M. Steinley a parlé du projet de loi C‑234, l'une des situations où j'ai bénéficié d'un certain pouvoir discrétionnaire parce qu'il y avait des zones grises. D'après ce qu'ont dit les experts en procédure qui m'ont conseillé, les choses sont un peu plus claires et nettes dans ce cas‑ci.

    Je vais donner la parole à M. MacGregor.

    Habituellement, il ne devrait pas y avoir de débat, mais je vais le permettre parce que le Comité fonctionne plutôt bien. Nous passerons au vote par la suite.

    Nous vous écoutons, monsieur MacGregor.

    J'aimerais obtenir un éclaircissement, car il arrive que la question mise aux voix prête à confusion.

    Le vote porte‑t‑il sur le maintien de la décision de la présidence? La greffière peut-elle simplement nous expliquer ce que signifie un vote pour ou contre dans ce cas‑ci?

    Il s'agit de déterminer si la décision de la présidence est maintenue. M. Barlow souhaite contester cette décision.

    D'après ce que je comprends, si vous votez en faveur, c'est pour maintenir la décision de la présidence. Si vous votez contre, c'est pour annuler cette décision et procéder d'une autre manière.

    Madame la greffière, je vais vous demander de mettre aux voix la décision de la présidence.

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

     Le président: En fin de compte, la décision de la présidence est maintenue par le Comité.

    Malheureusement, monsieur Barlow, votre premier amendement est irrecevable.

    Chers collègues, maintenant que l'amendement CPC‑1 a été jugé irrecevable, les amendements CPC‑4, CPC‑5, CPC‑6, CPC‑8 et CPC‑9 ne peuvent pas être proposés, car ils sont corrélatifs à CPC‑1. Ils sont donc également irrecevables.

    Oui, monsieur Perron.

    Au sujet de l'amendement CPC‑9, vous dites qu'il ne sera pas recevable. Toutefois, si jamais nous adoptons le nouvel amendement proposé par le Bloc québécois, que vous avez reçu ce matin et qui remplace les amendements BQ‑4 et BQ‑5, l'amendement CPC‑9 redeviendrait pertinent, je crois.

    Est-ce le cas?

    Oui.

    D'accord. Je crois que ce nouvel amendement se trouve dans notre liasse. Nous passons donc au premier amendement du Bloc québécois, qui porte le numéro 13016781.

    Chers collègues, je peux répéter ce que j'ai dit pour étayer ma décision précédente, mais ce serait sensiblement la même chose. Comme je l'ai déjà souligné...

    Je suis désolé, monsieur Perron. Voulez-vous proposer votre amendement?

    Oui, et si j'ai bien compris, vous voulez parler de l'amendement BQ‑1.

    L'amendement BQ‑1 propose que le projet de loi C‑355, à l'article 4, soit modifié par suppression de la ligne 12, page 2.

    La ligne 12 de la page 2 fait allusion au pilote...

    Je suis désolé, il semble que je ne parle pas du bon amendement.

    Je recommence. Il s'agit donc de l'amendement dont le numéro de référence est 13016781, qui a été fourni un peu à la dernière minute, ce matin. Il vient remplacer les amendements BQ‑4 et BQ‑5, qui deviennent caducs.

    Nous nous excusons de la remise tardive de ce libellé, mais nous pensons que l'amendement serait plus susceptible d'être recevable sous cette forme et à cet endroit.

    Je propose que le projet de loi C‑355, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 10, page 2, de ce qui suit:

    Cet amendement permettrait donc de pallier le problème lié aux conditions de transport qui diffèrent selon la raison d'être finale du transport de l'animal. Cela fait suite aux préoccupations et aux témoignages que nous avons reçus, au Comité.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole. Veuillez demeurer bref.

    J'ai juste une question. Elle s'adresse à la greffière.

    Si l'amendement de M. Perron est accepté, vous me corrigerez si j'ai tort, mais l'amendement de mon collègue, qui vise à modifier les lignes 13 à 27, ne serait-il pas irrecevable? En effet, nous modifierions alors une ligne plus d'une fois?

    Laissez-moi y arriver, monsieur Drouin. Oui, simplement en ce qui concerne...

    Tout d'abord, je vais me prononcer sur la recevabilité, laquelle ne va pas manquer de poser problème. Mais, pour répondre à votre question, si cet amendement était adopté, l'amendement LIB‑0.1 ne pourrait effectivement pas être proposé parce qu'il porte sur les mêmes lignes du projet de loi.

    Merci beaucoup, monsieur Perron, de votre amendement.

    Comme cela a été le cas pour l'amendement de M. Barlow, votre amendement permet d'inclure une disposition pour l'exportation des chevaux assortie de conditions.

    L'avis des greffiers à la procédure est très clair, l'amendement dépasse la portée du projet de loi C‑355.

    Comme je l'ai indiqué à M. Barlow, je comprends ce que vous dites, monsieur Perron, au sujet de l'ajout de conditions pour veiller à ce que les chevaux soient bien traités, mais conformément au même principe que je viens d'évoquer concernant l'amendement de M. Barlow, les greffiers législatifs me soulignent que cela dépasse la portée du projet de loi où tout cela est écrit noir sur blanc suivant une formulation très précise. Soit vous autorisez l'exportation des chevaux en vue de leur abattage...

    Je suis désolé, mais il n'est pas possible d'imposer des conditions en vue d'améliorer la façon dont les chevaux sont traités. C'est un projet de loi très clair qui stipule que ce transport ne peut tout simplement pas avoir lieu, sans égard aux mesures pouvant être prises par ailleurs.

    Malheureusement, cet amendement — et je vais rendre la même décision — est irrecevable. Je peux vous relire la citation, mais il s'agit des mêmes considérations procédurales qui ont guidé ma décision relativement à l'amendement de M. Barlow.

    On peut contester ma décision, et je vous invite à le faire si c'est ce que vous voulez. Compte tenu du vote précédent, il est bien possible que cela ne serve à rien, mais vous pouvez la contester si vous le souhaitez.

    Je ne veux pas que nous votions trois fois sur la même chose, mais j'aimerais poser une question aux conseillers législatifs.

    Selon notre analyse, puisque nous conservions les éléments visant à interdire le transport de chevaux destinés à l'abattage dans le premier paragraphe, nous pensions que cela pouvait bonifier le projet de loi.

    Je suis peut-être un peu naïf, n'étant pas légiste, mais j'avais l'impression que cet amendement-là était beaucoup plus recevable, étant donné qu'il venait enrichir le projet de loi plutôt que le contredire.

    Étais-je dans l'erreur? Peut-être que vous pourrez me convaincre de ne pas contester la décision du président.

    Le principe et le premier article du projet de loi sont très clairs. Il s'agit d'interdire complètement l'exportation de chevaux destinés à l'abattage.

    Malheureusement, en m'appuyant sur les conseils des greffiers à la procédure, j'estime que l'amendement va au-delà du principe du projet de loi.

    C'est l'avis qui m'a été formulé.

    J'ai moi-même posé des questions un peu dans le même sens. Dans mon rôle de président du Comité, je me suis ainsi enquis hier de différentes possibilités, mais je dois le plus souvent m'en remettre à ce que nos experts me disent. Je peux très bien être en faveur d'un amendement proposé, mais j'ai l'obligation de respecter la procédure guidant les travaux de la Chambre et du Parlement.

    Les avis qui me sont donnés sont très clairs. Il y a eu d'autres occasions où j'ai bénéficié d'une plus grande souplesse — lorsque c'était un peu moins tranché —, mais on m'indique malheureusement en l'espèce que l'on risquerait de créer un précédent.

    Je suis prêt à accueillir toute contestation de cette décision fondée sur les conseils que j'ai reçus, mais je ne sais pas si le résultat du vote sera différent.

    Que décidez-vous de faire maintenant, monsieur Perron?

    Je ne vous ferai pas voter sur la même chose deux ou trois fois.

    Nous allons donc passer à l'amendement LIB‑0.1.

    C'est à vous, monsieur Louis. Voulez-vous nous présenter l'amendement que vous avez proposé?

    Merci, monsieur le président. Merci à tous d'être ici.

    Il s’agit donc de l’amendement LIB‑0.1. C’est un changement très mineur qui fait toutefois suite aux commentaires d’un certain nombre d’intervenants.

    On ne fait qu'ajouter la précision « ou tout autre document que le ministre estime indiqué ».

    C'est une légère modification qui nous procurera une certaine souplesse du point de vue stratégique. On nous a dit à quel point il était nécessaire de pouvoir compter sur une flexibilité semblable.

    Pour les chevaux qui sont transportés par avion pour des courses, des concours équestres ou des activités récréatives, il existe d'ores et déjà des documents qui pourraient facilement être complétés. Cela contribuera en fait à réduire les formalités administratives et à éviter les conséquences non souhaitées.

    Merci, monsieur Louis.

    À vous la parole, monsieur Steinley.

    J'ai quelques questions pour M. Louis.

    Premièrement, qu'entendez-vous par « tout autre document »?

    Nos bêtes participaient sans cesse à des expositions et nous avions des formulaires d'enregistrement et des documents semblables. Est‑ce qu'un formulaire d'enregistrement fourni par l'éleveur pour indiquer qu'il prend part à une exposition...?

    Pourriez-vous nous donner quelques exemples de la documentation qui serait requise? C'est assez vague, et je pense que si nous voulons inscrire cela dans la Loi, il faudrait que ce soit un peu plus clair.

    Ce serait la première question qui me vient à l'esprit. Il serait utile de donner quelques exemples pour voir de quoi il en retourne exactement.

    Je vous remercie. C'est une bonne question et c'est la raison pour laquelle j'ai laissé la possibilité d'une solution liée à tout autre document « que le ministre estime indiqué ».

     Dans le cas des courses de chevaux, les chevaux ont des passeports qui peuvent être modifiés.

    Lorsque nous avons parlé aux représentants de Canada Équestre — j'ai eu de nombreuses réunions avec eux —, nous avons constaté qu'ils avaient de nombreux documents et qu'il suffirait d'y ajouter une autre case. Ainsi, au lieu d'une déclaration, il s'agirait simplement d'ajouter une case à un document existant ou à autre chose plus tard. Je ne voulais pas confiner cela à un document précis.

    Est‑ce que cela ferait l'objet d'une liste dans le règlement par la suite? Une personne ne va pas envoyer le document d'inscription au ministre pour qu'il l'approuve et le renvoie. Cela ferait beaucoup de paperasse. Selon vous, une liste des documents acceptables sera‑t‑elle ajoutée au règlement?

    Je dis simplement que vous ne ferez pas en sorte que le ministre doive d'abord voir les documents et les approuver ensuite. Établira‑t‑on une liste des documents déjà approuvés que les gens pourraient ensuite présenter à l'aéroport?

    Vous avez la parole, monsieur Louis.

    Je ne suis pas en mesure de répondre pleinement à cette question, mais en général, lorsque le ministre… Nous envisageons, évidemment, la question des fonctionnaires et de ce que cela...

    Je pense que vous avez raison, monsieur Steinley, de dire qu'il y aurait une sorte de pouvoir de réglementation dans le cadre de la loi qui permettrait…

    Nous avons avec nous des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Serait‑il préférable de leur adresser cette question?

    Oui. Nous pourrions peut-être obtenir quelques exemples de ce que le ministre considérerait comme des documents officiels, afin que les documents de transport n'alourdissent pas le fardeau des éleveurs ou des agents à l'aéroport. Les pilotes nous ont dit que ce serait beaucoup plus difficile pour eux et que cela leur donnerait plus de rôles et de responsabilités — des rôles et des responsabilités dont ils ne veulent pas, en passant.

    À quoi ressemblerait ce type de documentation?

    Monsieur le président, l'ASFC est responsable de l'application de plus de 100 lois à la frontière. Un grand nombre d'entre elles contiennent des termes vagues très similaires. Par exemple, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou la LIPR, qui permet aux Canadiens et aux ressortissants étrangers d'entrer au Canada, les personnes ayant le droit d'entrer au Canada n'ont pas besoin de présenter un passeport. Elles doivent toutefois pouvoir établir leur droit d'entrer au Canada, ce qui peut être accompli de différentes manières. Manifestement, la méthode la plus connue consiste à présenter un passeport, mais il se peut qu'une personne ait perdu son passeport lors d'un voyage aux États-Unis. Si cette personne peut prouver à un agent des services frontaliers qu'elle est de citoyenneté canadienne en présentant son permis de conduire ou un autre type de document, l'agent prendra une décision au sujet de son admissibilité au Canada.

    De la même manière, dans l'amendement proposé aujourd'hui, l'ASFC examinerait les différents documents fournis. Nous demanderions probablement à nos homologues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de nous aider à déterminer si les documents fournis satisfont effectivement aux exigences des lois que nous appliquons à la frontière. Nous ferions donc appel à nos collègues de l'ACIA.

    Comme nous l'avons entendu dans le témoignage précédent, lorsque des chevaux vivants sont exportés du Canada, ils sont accompagnés par des inspecteurs de l'ACIA. Nous collaborerions avec eux afin de déterminer si les documents fournis satisfont aux exigences des lois qui s'appliquent.

    J'espère avoir fourni les éclaircissements nécessaires. Je serai heureux de répondre à toute autre question que vous pourriez avoir.

    Vous avez la parole, monsieur Barlow.

    Monsieur le président, je veux simplement m'assurer de bien comprendre.

    Monsieur Louis, dans le cas de cette étape supplémentaire, les gens ont soulevé la préoccupation selon laquelle il faudrait faire une déclaration au ministre. À mon avis, vous embrouillez les choses au lieu de les préciser. Je préférerais que vous supprimiez entièrement cette étape supplémentaire. Nos conversations avec les représentants du Stampede de Calgary, de Spruce Meadows et d'autres groupes semblables nous ont certainement appris que ce processus leur coûterait beaucoup d'argent. Maintenant, il semble que ce soit encore plus imprécis.

    Monsieur Louis, je vais vous poser une question. Supposons que cet amendement soit adopté et que nous passions à l'amendement LIB‑1. Si vous supprimez toutes les dispositions liées à la déclaration de rétention pour les pilotes, pourquoi ne faites-vous pas la même chose avec les étapes que vous demandez aux exportateurs de remplir pour cette déclaration? Est‑ce une question pertinente?

    Les pilotes nous ont certainement parlé de l'étape ou de la responsabilité onéreuse que vous allez éliminer, et je pense que c'est une bonne décision, mais nous avons entendu des préoccupations semblables de la part des organismes qui transportent des chevaux non destinés à l'abattage. Vous ne leur accordez pas le même respect, faute d'un meilleur mot, que vous accordez à l'Air Line Pilots Association, qui a parlé de la responsabilité qui lui est imposée. Vous continuez d'imposer des responsabilités et des formalités administratives semblables aux transporteurs qui ne transportent pas de chevaux destinés à l'abattage. Ils doivent toujours passer par ce processus de déclaration.

    Je préférerais donc que nous éliminions complètement cette disposition, plutôt que de l'alourdir.

    Vous avez la parole, si vous souhaitez répondre, monsieur Louis

    Je sais que des experts sont présents aujourd'hui. Nous voulons simplement nous assurer qu'un suivi des chevaux est effectué, et il y a déjà des dispositions à cette fin. Il faut maintenant qu'un processus soit mis en place. Cela offre une certaine souplesse pour l'avenir. Je pense que si nous votons sur cette question, lorsque nous arriverons à l'amendement LIB‑1, ces deux éléments iront de pair.

    Vous avez la parole, monsieur Steinley.

     Respectueusement, je comprends la discussion qui a lieu, mais nous devons nous poser la question suivante, monsieur Louis. Si nous interdisons l'exportation de chevaux pour l'abattage et qu'il y a déjà des processus en place pour d'autres types de transport des chevaux, et que cette partie a déjà été éliminée, pourquoi ajouter une étape? C'est le point que je fais valoir.

    Comme l'a dit M. Barlow, vous dispensez les pilotes d'avoir à remplir des documents supplémentaires. Si les dispositions liées à l'interdiction des chevaux destinés à l'abattage sont adoptées, des processus sont déjà prévus pour les chevaux expédiés pour d'autres raisons. Dans ce cas, pourquoi ajouter une étape supplémentaire? La question de l'expédition de chevaux pour l'abattage est déjà réglée, et ce processus est en place. Je ne pense pas que nous en ayons besoin, car nous ne faisons qu'ajouter une étape à un processus qui est déjà en place. Ai‑je bien compris?

    Je veux seulement préciser que cela vise à assurer l'application et le suivi.

    D'accord. En présumant qu'il n'y a pas d'autres commentaires, je suis heureux de mettre l'amendement LIB‑0.1 aux voix. Nous pouvons procéder à un vote par appel nominal.

     Veuillez procéder, madame la greffière.

    (L’amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Je vous remercie.

    Nous abordons maintenant l'amendement LIB‑1. Voulez-vous le proposer, monsieur Louis?

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Les amendements LIB‑0.1 et LIB‑1 vont de pair. L'amendement LIB‑1 ferait passer la déclaration d'une exigence — des inquiétudes nous avaient été communiquées à cet égard, car cela compliquerait les choses pour tout cheval expédié par voie aérienne — à un mécanisme de signalement, de sorte que les amendements LIB‑0.1 et LIB‑1 iraient de pair. Il s'agit d'un mécanisme de déclaration qui peut être utilisé pour des raisons liées à l'application et au suivi. C'est ce que demandaient les pilotes, Canada Équestre, Hippodromes du Canada et de nombreux autres organismes. Je crois donc que cela permet de résoudre plusieurs des problèmes au sujet desquels nous avons entendu de bons témoignages de la part de nombreux intervenants et des questions pertinentes de la part de notre groupe d'experts.

    Chers collègues, à titre d'information, si cet amendement est adopté, les amendements BQ‑1 et BQ‑2 deviendront sans objet et ne pourront pas être proposés, et l'amendement G‑1 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.

    Monsieur Perron, vous avez la parole.

    Si le résultat voulu est atteint, cela ne nous ennuie pas de voir nos amendements disparaître. Toutefois, j'aimerais que les conseillers législatifs me garantissent que nous avons atteint notre but, qui était de libérer le pilote de la responsabilité rattachée à la paperasserie.

    Je pense que la question de savoir si cette obligation est supprimée serait du ressort de certains de nos experts ici présents. En effet, il s'agit davantage d'une question de procédure.

    Pour ce qui est de votre question, monsieur Perron, de savoir si l'adoption de l'amendement LIB‑1 répond aux préoccupations concernant l'élimination de l'obligation imposée aux pilotes, je vais laisser l'un de nos…

    Avez-vous une question pour l'un des organismes présents?

    D'après moi, oui, parce que l'amendement supprime les mêmes lignes. Cela devrait donc fonctionner.

    Monsieur le président, je vous remercie de la question, mais j'aimerais avoir une copie des amendements avant d'y répondre.

    Monsieur Perron, pensez-vous que c'est nécessaire?

    Ce n'est pas nécessaire. Les objectifs de mes amendements sont inclus dans les lignes 11 à 22. Je le demandais par simple précaution, mais nous pouvons passer au vote.

    Je ne pense pas que ce soit nécessaire, car M. Perron est satisfait. Il posait cette question, bien entendu, parce qu'il a aussi des amendements semblables dans lesquels il tente de supprimer l'obligation imposée aux pilotes. L'amendement de M. Louis répond toutefois à cette préoccupation, et c'est la raison pour laquelle les amendements BQ‑1 et BQ‑2 ne seront pas nécessaires.

    Par ailleurs, l'amendement G‑1 ne peut pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.

    En l'absence d'un débat, l'amendement LIB‑1 est‑il adopté? Nous pouvons demander un vote par appel nominal, à moins que vous ne préfériez l'adopter avec dissidence.

    Un député: Avec dissidence.

    (L’amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Vous avez la parole, monsieur Perron.

    J'aimerais que nous revenions à l'amendement G‑1. Je n'avais pas compris que la proposition faisait que cet amendement était éliminé. Si vous êtes d'accord sur cela, cela me convient.

    Monsieur Drouin, souhaitez-vous parler de l'amendement G‑1 et préciser s'il est nécessaire de le proposer? Il y a manifestement un conflit de lignes dans ce cas‑ci.

    Je ne propose pas l'amendement G‑1, et je ne vais donc pas en parler.

    D'accord.

    Malheureusement, monsieur Perron, l'amendement ne peut pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.

    J'ai entendu qu'il était adopté « avec dissidence », et notre comité fonctionne toujours très bien avec le consensus. Nous allons donc poursuivre les délibérations. L'amendement LIB‑1 est adopté.

    Nous abordons maintenant l'amendement BQ‑3.

    Monsieur Perron, vous avez la parole.

    Mon doute de tantôt vient de se confirmer.

    Dans le fond, l'amendement BQ‑3 a pour but de renforcer le retrait de la responsabilité au pilote.

    Je propose donc que le projet de loi C‑355, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 2, de ce qui suit:

    Selon les témoignages que nous avons obtenus pendant l'étude à ce sujet, principalement de gens qui représentaient des pilotes, un pilote doit d'abord assurer la sécurité et le respect de l'horaire, entre autres choses. Nous ne voulions pas ajouter la tâche consistant à vérifier des documents.

    C'est donc pour cette raison que nous présentons cet amendement. Un pilote qui a eu la permission de décoller ne pourrait pas être tenu pour responsable si on prouvait qu'une exportation interdite avait eu lieu pour fin d'abattage. C'est une sorte de police d'assurance visant à retirer la responsabilité au pilote.

    Monsieur MacGregor, vous avez la parole.

    Tout d'abord, je présume que puisque nous avons supprimé les paragraphes 4(2), 4(3) et 4(4), ce paragraphe deviendrait le paragraphe 4(2), s'il est adopté.

    Deuxièmement, si nous adoptons cet amendement, serait‑il judicieux d'ajouter cette disposition au projet de loi si aucune autre disposition connexe ne s'y trouve encore? Ne semblerait-elle pas apparaître de nulle part? C'est la question que je pose, d'un point de vue juridique, à un jurilinguiste. Est‑il logique d'ajouter ce paragraphe si on a éliminé les trois paragraphes précédents?

    Monsieur MacGregor, ce qui est visé dans ce cas‑ci, c'est la déclaration, et elle existe toujours à l'article 4.1. Vous avez raison de dire que cette disposition deviendrait l'article 4.2 si l'ordre logique était suivi.

    Il y a donc l'article 4.1 dans le projet de loi...

     Vous avez la parole, monsieur MacGregor.

    Je suis désolé, mais vous parlez de l'article 4.1, et nous sommes toujours à l'article 4.

    Je voulais dire le paragraphe 4(1).

    Ce serait le paragraphe 4(2).

    Êtes-vous satisfait?

    Je suis satisfait, mais comme nous avons supprimé les paragraphes 4(2), 4(3) et 4(4), je dois poser la question suivante. Si nous ajoutions cette disposition et qu'elle devenait le paragraphe 4(2), cela serait‑il logique, étant donné que nous avons supprimé les paragraphes précédents, ou ce paragraphe semblerait‑il sortir de nulle part, puisque nous avons supprimé les références aux pilotes?

    C'est la question que je me pose.

    Oui, il y a bel et bien eu un retrait. Cette question s'adresse probablement à certains des experts du ministère.

    Je vais vous céder la parole, monsieur Barlow, avant que nous en arrivions là.

    Au bout du compte, c'est une discussion que nous pouvons avoir entre législateurs au sein du Comité. Si nous éliminons les obligations imposées aux pilotes, nous n'avons pas à nous préoccuper de la responsabilité des pilotes, car on ne mentionne nulle part ailleurs qu'un pilote serait nécessairement impliqué dans ce processus.

    Je vais d'abord donner la parole à M. Barlow, puis ensuite à vous, monsieur Perron.

     Je vous remercie.

    Ma question s'adresse peut-être à certains des experts ici présents. Je ne suis pas un expert en matière de transport, mais puisque nous laissons en place le paragraphe visant la déclaration — c'est‑à‑dire le paragraphe intitulé « Interdiction » — et que nous avons éliminé la référence aux pilotes, j'aimerais poser une question à notre greffière.

    La responsabilité du contrôleur aérien ou du signaleur est-elle maintenue ou doit-elle être précisée? Si le paragraphe intitulé « Interdiction » est conservé, et puisqu'un contrôleur aérien ou un signaleur donnerait techniquement l'autorisation de décollage à ce vol, leur responsabilité est-elle engagée, et cela doit‑il être précisé?

    Je vais laisser nos témoins réfléchir à la question de M. Barlow.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Perron. Je pense que c'est un point important, car l'interdiction s'applique aux individus. La question est donc de savoir, monsieur Barlow, si certains des fonctionnaires que vous avez mentionnés sont visés.

    Monsieur Perron, vous avez la parole.

    Cela rejoint beaucoup ce que disait M. Barlow. Comme on a gardé le paragraphe 4(1), qui dit qu'on ne peut pas exporter un cheval si on n'a pas fourni de déclaration écrite, compte tenu des préoccupations exprimées par les représentants d'associations de pilotes, je pense que c'est une précision nécessaire.

    Une loi n'est jamais trop claire. Si ce n'est pas précisé, j'ai l'impression qu'un pilote pourrait quand même être visé, ultimement, comme représentant de l'aéroport ou quoi que ce soit d'autre. Il faudrait maintenir l'amendement, à moins qu'on me donne un avis contraire.

    Le paragraphe 4(1), dans la version modifiée après les amendements qui ont été présentés par le député M. Louis, dit ceci:

    Ce que je comprends, c'est que ce nouveau paragraphe crée une interdiction formelle d'exporter un cheval à des fins d'abattage, sauf si le ministre reçoit une déclaration écrite ou tout autre document qu'il juge satisfaisant.

    En supprimant les paragraphes 4(2), 4(3) et 4(4), on ne fait plus mention du pilote ou de toute autre personne. Alors, selon moi, l'interdiction formelle vise l'exportateur. C'est donc l'exportateur qui contreviendrait à la loi s'il exportait un cheval à des fins d'abattage à l'étranger. Cela ne crée pas une obligation pour d'autres personnes.

    Allez‑y, monsieur Perron. Je ferai ensuite quelques commentaires.

    Je vous remercie de votre réponse, monsieur Pierre‑Jean. Elle est claire.

     Je veux juste m'assurer de bien comprendre. Dites-vous que l'amendement BQ‑3 n'est absolument pas nécessaire et que les pilotes ne seraient pas visés par la loi, ou qu'on devrait modifier le texte de l'amendement?

    Je vais le relire:

    Serait-il judicieux de l'inclure à titre de précision, ou croyez-vous que ce n'est absolument pas nécessaire?

    Merci de la question.

    Selon l'interprétation que j'en fais, puisque le paragraphe 4(2) a été supprimé et qu'il n'y a plus de mention du pilote, la seule obligation incombe à l'exportateur. L'exportateur doit fournir une déclaration qui atteste que le cheval n'est pas exporté à des fins d'abattage ou un autre document que le ministre juge satisfaisant.

    Il n'y a plus de mention du pilote. Auparavant, le paragraphe 4(2) prévoyait une obligation incombant au pilote de s'assurer de recevoir une copie de la déclaration. Comme ce paragraphe a été supprimé, cette obligation incombant au pilote a disparu.

     Chers collègues — et je vous donnerai ensuite la parole, monsieur Drouin —, selon moi, l'inclusion de l'amendement proposé par M. Perron entraînerait en fait la possibilité que des personnes autres que les personnes responsables de l'exportation soient tenues responsables d'obtenir un permis ou une autorisation ou de soumettre des documents au ministère. Si on conserve la partie concernant le pilote, il devient possible de tenir d'autres personnes responsables.

    Je tends à être d'accord avec M. Pierre-Jean pour dire que selon le paragraphe 4(1), c'est la personne qui est censée exporter le cheval qui doit obtenir une autorisation. Essentiellement, la personne devrait fournir cette autorisation sous une forme ou une manière précisée par le ministre. Toutefois, si on conserve la partie relative aux pilotes, cela ouvre la voie, comme l'a fait remarquer M. Barlow, à d'autres éléments concernant les personnes impliquées dans l'autorisation de décollage, ce qui dépasse largement la portée de notre intention.

    Au bout du compte, c'est à vous de voter, mais je vous conseille, à titre de président du Comité, de conserver le paragraphe 4(1).

    Nous devrions peut-être abandonner l'amendement, monsieur Perron.

    De toute évidence, si on contestait un jour le caractère légal de cette partie, tous les bleus et les témoignages du Comité indiqueraient très clairement que nous n'avions aucune intention d'inclure d'autres intervenants de la chaîne du transport aérien, pour ainsi dire, en autorisant autrement l'avion à décoller.

    Vous avez la parole, monsieur Drouin.

     J'aimerais suggérer à mon cher ami de retirer l'amendement BQ‑3, puisque nous n'avons pas besoin de voter sur cet aspect.

    Étant donné que nous connaissons le résultat de l'amendement précédent et que, selon le témoignage que nous avons entendu, l'amendement BQ‑3 n'est pas nécessaire, ce serait une possibilité.

    Je suis d'accord, monsieur le président.

    Si on nous garantit que l'amendement BQ‑3 n'est pas nécessaire et que la responsabilité n'incomberait pas aux pilotes, je ne vois pas de problème. Nous allons le retirer.

     J'ai simplement besoin du consentement unanime pour retirer l'amendement. Je ne vois pas d'objection de la part du Comité.

    Des députés: D'accord.

    (L'amendement est retiré.)

    Le président: Je vois que vous avez levé la main, monsieur MacGregor, mais permettez-moi de consulter ma feuille de route.

    Cela nous amène à la fin de la liste des amendements concernant l'article 4.

    (L’article 4 modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    Le président : Nous abordons maintenant l'article 4.1, avec l'amendement BQ‑4.

    Sans entrer dans les détails, je répéterai simplement que c'est le même principe qui s'est appliqué aux deux dernières décisions. On m'informe que l'amendement BQ‑4 ajoute des conditions.

    Cependant, si vous souhaitez l'expliquer, monsieur Perron, vous avez la parole.

    Je suis désolé. Je n'ai peut-être pas été clair tantôt, mais l'amendement remis à la dernière minute visait à remplacer les amendements BQ‑4 et BQ‑5. L'idée était de proposer une meilleure façon de faire ou, en tout cas, de le faire d'une façon que nous jugions potentiellement plus recevable. Si cela n'avait pas été accepté, nous aurions alors voté deux fois sur le même contenu. C'était notre intention tantôt. L'idée était de gagner du temps.

    Vous pouvez passer outre aux amendements BQ‑4 et BQ‑5, si nous avons le consentement unanime.

    Vous ne l'avez pas encore proposé, donc c'est bon. Nous n'avons pas besoin du consentement unanime. Je ne faisais que mentionner à titre préventif où nous en aurions été si vous aviez décidé de proposer l'amendement.

    (Article 5)

    Le président: Le prochain amendement est le CPC‑2, qui est recevable.

    Monsieur Barlow, si quelqu'un d'autre ou vous-même voulez le présenter, allez‑y. Vous avez la parole.

    Merci.

    Puisque l'article concernant la déclaration a été retiré, nous voulons seulement nous assurer qu'il n'y a pas de renseignements faux ou trompeurs. Nous proposons donc ce qui suit dans la version anglaise: « It is prohibited for a person to provide false or misleading information » ou de faire une déclaration fausse ou trompeuse « with respect of any [other] matter related to the export by air of a live horse. »

    C'est l'objet de notre amendement.

    Cela reposait sur l'idée qu'il serait possible de déplacer un cheval dans certaines conditions, ce que nous avons jugé irrecevable.

    Voulez-vous toujours le proposer, ou pensez-vous que c'est...?

    Oui.

    Comme me l'a expliqué le greffier à la procédure, cette disposition s'appliquerait à tous les chevaux transportés par avion, exception faite de ceux qui le sont à des fins d'exportation, car le projet de loi est très strict à cet égard.

    Cela porterait — comme vous pouvez le voir dans l'amendement de M. Barlow — sur tout ce qui est trompeur relativement à un cheval transporté dans ce contexte.

    Je vais vous laisser en débattre ou en discuter, ou nous pouvons tenir un vote.

    L'amendement CPC‑3 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté avec dissidence.)

    (L'article 5 est adopté avec dissidence.)

    (Article 6)

    L'amendement CPC‑3 est recevable, d'après d'autres éléments.

    Allez‑y, monsieur Barlow.

    Nous avons sans aucun doute entendu parler de la responsabilité coûteuse que ce projet de loi impose aux exportateurs, aux pilotes et aux personnes associées à l'industrie. Je comprends certainement l'ajout par notre collègue de peines très sévères, mais, une fois de plus, c'est maintenant interdit. Je ne pense pas que cela s'appliquera au moindre éleveur en ce moment sur le marché, ce qui sera une autre conséquence de ce projet de loi. Le gouvernement opte maintenant pour une responsabilité de plusieurs milliards de dollars.

    L'amendement vise à réduire les sanctions prévues pour l'infraction en vertu de cette loi, à les faire passer de 250 000 $ à 100 000 $ pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation, et de 50 000 $ à 25 000 $ pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Encore une fois, d'après les témoins que nous avons entendus, c'est une mesure législative très coûteuse, et je ne pense pas que des amendes aussi sévères soient nécessaires. Nous voulons juste les réduire un peu pour que ce soit mieux adapté à ce qui se passe.

    Chers collègues, souhaitez-vous en discuter?

    J'ajouterai que ces amendes correspondent à ce que les libéraux ont mis de l'avant dans le projet de loi C‑275. Elles correspondent à ce qu'ils ont appuyé dans des projets de loi précédents.

    Si personne n'a quelque chose à ajouter, je vais demander si l'amendement CPC‑3 est adopté.

    (L'amendement est rejeté avec dissidence.)

    (Les articles 6 et 7 sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 8)

    Le président: Pour ce qui est de l'article 8, nous avons statué que l'amendement CPC‑4 était irrecevable. Cela fait partie de la décision initiale, monsieur Barlow.

    Allez‑y, monsieur Drouin.

    Avant que nous passions à l'article 8, j'aimerais savoir pourquoi nous avons besoin de l'article 8 et pourquoi nous devons modifier l'alinéa 107(3)c) de la Loi sur les douanes. J'aimerais que les représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada en parlent. On me laisse tout simplement entendre que cela pourrait être redondant. Je propose de supprimer l'article 8, mais je vais d'abord parler aux fonctionnaires et demander pourquoi cet article a un effet ou non. Si nous le supprimons, y aura‑t‑il une incidence sur la Loi sur les douanes?

    Monsieur le président, puisque l'information visée par ce projet de loi n'est pas recueillie en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les douanes, par définition, ce n'est pas de l'information relative aux douanes.

    L'article 107 porte précisément sur les pouvoirs que possèdent l'Agence pour transmettre des renseignements douaniers à d'autres parties, y compris d'autres ministères, et puisque l'information recueillie ne le serait pas en vertu de ces pouvoirs, ce n'est pas nécessaire dans l'article 107.

    S'il y a d'autres renseignements recueillis lors de l'exportation auxquels l'Agence souhaite avoir accès, des dispositions dans l'article 107 nous permettent déjà de les transmettre à un autre ministère sur demande. Par conséquent, la suppression de la référence au projet de loi C‑355 à l'article 107 n'aurait aucune incidence sur la capacité de l'Agence à transmettre cette information à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Merci.

    Monsieur Drouin, je suppose que vous n'êtes peut-être pas en faveur de l'adoption de l'article 8 dans sa forme actuelle, et vous essayez peut-être d'obtenir sa suppression.

    Eh bien, nous pouvons le mettre aux voix... La procédure me permet-elle de proposer un amendement pour supprimer l'article 8, ou pouvons-nous tout simplement le rejeter?

    Le président: Il est tout simplement rejeté.

    (L'article 8 est rejeté.)

    (L'article 9 est adopté avec dissidence.)

    Le président: Nous sommes maintenant saisis de l'article 10 et de l'amendement CPC‑6. Je crois qu'il a également été jugé irrecevable.

    Qu'en est-il de l'article 8, qui n'est pas nécessaire?

    Je suis désolé, monsieur le président. On vient de me dire qu'il a été retiré.

    Je vous remercie.

    L'article 10 est‑il adopté?

    (L'article 10 est adopté avec dissidence.)

    (Article 11)

    Le président: Je suis maintenant rendu à l'article 11 et à l'amendement CPC‑7. Je crois que cet amendement est recevable. Je vous cède la parole, monsieur Barlow.

    C'est M. Steinley qui interviendra.

    Conformément à cet amendement, plutôt que d'entrer en vigueur 18 mois après avoir reçu la sanction royale, le projet de loi entrerait en vigueur cinq ans après.

    De nombreux intervenants nous ont dit combien de temps il faudrait pour que ce... Ils nous ont parlé des répercussions que l'entrée en vigueur du projet de loi aurait sur leur gagne-pain, compte tenu de la période de gestation des chevaux et des conséquences sur la santé des animaux. Dans les faits, il priverait des gens de leur gagne-pain et les forcerait à trouver d'autres moyens de subsistance, par exemple en suivant une formation dans un autre domaine.

    Lorsque les éleveurs de chevaux ont comparu ici, aucun parti de l'opposition ne leur a posé de questions. Je pense qu'il nous incombe de penser aux gens qui se dévouent corps et âme pour élever ces animaux. C'est leur gagne-pain. Cela fait partie de leur passé et de leur présent, mais de toute évidence, pas de leur avenir si ce projet de loi entre en vigueur. Je pense que reporter l'application de cette mesure pour donner à ces personnes le temps nécessaire pour comprendre les répercussions qu'elle aura sur leur vie reviendrait à faire preuve de compassion. C'est une chose que le Comité devrait prendre au sérieux. Cela aura une incidence sur la vie de beaucoup de monde, et nous devrions leur donner le temps de se bâtir une autre vie.

    Merci, monsieur Steinley.

    Quelqu'un souhaite‑t‑il discuter de l'amendement proposé par M. Steinley ou faire des observations à ce sujet?

    Puisque personne ne se manifeste, l'amendement est‑il adopté?

    Aimeriez-vous un vote par appel nominal?

    Absolument, monsieur le président.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    Chers collègues, nous sommes rendus à l'article 11.

    L'article 11 est‑il adopté? Je suppose que ce sera avec dissidence, compte tenu de notre précédent.

    (L'article 11 est adopté avec dissidence.)

    Le président: Les amendements CPC‑8 et CPC‑9 proposaient de modifier le titre abrégé et le titre. Ils n'ont finalement pas été adoptés. Ils étaient irrecevables.

    Le titre abrégé est‑il adopté?

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Le préambule est‑il adopté?

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Le titre est‑il adopté?

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: La présidence peut-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi modifié pour usage à la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Chers collègues, permettez-moi d'abord, en votre nom, de remercier les fonctionnaires de leur présence parmi nous aujourd'hui et du travail qu'ils accomplissent dans leur portefeuille respectif.

    Je remercie mes collègues du travail qu'ils font au Comité ainsi que les témoins qui ont comparu devant la Chambre pour parler de ce projet de loi.

    Nous n'avons rien d'autre au programme aujourd'hui.

    Allez‑y, monsieur Barlow, très rapidement.

    Merci, monsieur le président.

    Avec la permission du Comité — et j'ai abordé le sujet avec la greffière —, je mentionne que je n'ai jamais vu une étude de projet de loi comme celle‑ci au Comité. C'est peut-être déjà arrivé à d'autres comités.

    Ce n'est pas une critique des membres du Comité. Je pense que nous nous entendons tous très bien. Cependant, lorsque nous avons essayé de travailler avec certains témoins pour qu'ils parlent de ce projet de loi et expliquent pourquoi cette industrie est importante pour eux et depuis combien de temps...

    Je suis certain que vous avez tous reçu des courriels que votre personnel a dû gérer. J'ai trouvé répugnante la façon dont certains activistes qui réclamaient cette mesure législative ont traité non seulement des députés, mais aussi les témoins que nous avons entendus. Un certain nombre de témoins ont finalement décidé de ne pas comparaître devant le Comité à cause de l'intimidation et des réactions qu'ils subissaient au téléphone. Certains témoins ont dû communiquer avec la Gendarmerie royale du Canada à maintes reprises à cause de manifestations ou d'actes d'intimidation à leurs exploitations agricoles ou à leurs entreprises.

    Je veux mentionner au Comité que je n'ai jamais rien vu de tel, que je n'ai jamais vu des témoins refuser de témoigner à cause de menaces proférées contre eux et du harcèlement qu'ils ont subi de la part de défendeurs des animaux. C'est vraiment regrettable. Je pense que peu importe la position qu'on adopte dans ce dossier, on devrait pouvoir se faire entendre et se sentir libre de le faire.

    Dans la Procédure et les usages de la Chambre des communes, au chapitre 20 intitulé « Les comités », dans la sous-section liée aux témoins, il est écrit:

    Grâce à la greffière, c'est ce que nous avons pu faire.

    Chers collègues, je pense que nous devons établir une sorte de précédent ici. Nous disons toujours publiquement à quel point nous travaillons bien ensemble. Je pense que nous devrions indiquer aux personnes qui travaillent dans cette industrie ou qui pourraient avoir l'occasion de comparaître devant le Comité qu'elles peuvent compter sur nous et que ce genre de harcèlement et d'intimidation ne sera pas toléré, peu importe notre position.

    Monsieur le président, j'aimerais donc déposer un avis de motion:

    Chers collègues, je répète que j'ai été très déçu de voir comment d'autres Canadiens ont traité leurs amis et leurs voisins et certainement notre secteur agricole tout simplement parce qu'ils n'approuvent pas ce qu'ils font pour gagner leur vie. J'aimerais ne jamais voir ce genre de situation, mais c'était une réalité dans ce cas‑ci. Je peux honnêtement vous dire que certains témoins avaient peur, ni plus ni moins, et qu'ils ne voulaient pas comparaître devant notre Comité pour témoigner à ce sujet. Je crois que c'est inacceptable.

    Si nous voulons répéter sans cesse publiquement à quel point nous nous entendons bien... Nous n'avons pas à composer avec les manigances que l'on voit aux autres comités. Une fois de plus, je ne dis pas que qui que ce soit ici est à l'origine de ce type de comportement, car je sais que c'est faux. Cependant, je pense que nous devrions envoyer un message pour dire que ce ne sera pas toléré et que nous allons défendre toutes les personnes qui prennent position afin qu'elles se sentent les bienvenues au Comité.

    J'aimerais proposer cette motion et en discuter aujourd'hui, pendant que nous en avons l'occasion.

    Je vous remercie de votre indulgence.

    Allez‑y, monsieur Drouin.

    De toute évidence, aucun témoin ne devrait être intimidé, que ce soit dans ce dossier ou un autre, et je suis donc d'accord avec vous, monsieur Barlow.

    Nous savons que les débats sont parfois animés, mais quoi qu'il en soit, les témoins ne devraient jamais subir de l'intimidation lorsqu'ils comparaissent devant notre comité — même chose pour les témoins potentiels qui s'abstiennent de comparaître pour cette raison. Je ne veux toutefois pas établir de lien avec le projet de loi C‑355. Nous avons fait d'autres études, et en tant que membre du comité de l'agriculture, je pense que tous les députés devraient encourager les gens à témoigner et que les témoins devraient se sentir libres d'exprimer leur point de vue sans subir de l'intimidation.

    Si des témoins ont exprimé quelque chose — je ne suis pas au courant —, j'espère que nous sommes intervenus sur‑le‑champ. Nous avons discuté avec un témoin qui ne voulait pas montrer son visage devant la caméra par crainte de représailles à cause de son opinion.

    Je ne sais pas ce que le rapport dirait, mis à part que l'ensemble des députés condamnent toutes les tactiques d'intimidation. Je pense que tous les partis seraient d'accord. Je nous mettrais également au défi, en tant que députés, de ne pas intimider d'autres députés dont les opinions diffèrent.

    Je ne sais pas quelles seraient les conséquences de cette motion.

    Je vais laisser la greffière réfléchir à cela.

    Je vois que M. MacGregor a levé la main, puis ce sera ensuite au tour de M. Perron. Nous allons entendre ce qu'ils en pensent pour nous faire une idée de ce qu'il pourrait advenir de cette motion.

    Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Puisque cette réunion du Comité est publique, il est vraiment important que tout le monde comprenne en quoi consiste le privilège.

    Dans un contexte parlementaire, le privilège ne signifie pas ce que de nombreuses personnes pourraient penser. Le privilège est ce qui permet aux députés de faire leur travail au nom des personnes qu'ils servent, mais comme un cône — un cône très important —, cela englobe également ensuite les témoins qui comparaissent devant nous, comme on l'a vu hier à la Chambre lorsque le Président a donné des directives à M. Firth lorsqu'il s'est présenté à la barre et lui a dit que ses propos n'allaient pas pouvoir être utilisés contre lui devant un tribunal ou ailleurs. C'est le pouvoir du privilège parlementaire. Même si ce sont des audiences publiques, aucune partie du compte rendu ne peut être utilisée contre quelqu'un. Nous procédons ainsi pour que les témoins nous disent la vérité pure et simple, pour qu'ils puissent nous présenter leur point de vue sur des sujets parfois difficiles sans crainte de représailles.

    Je suis enclin à appuyer cette motion, car je pense que c'est un principe important à défendre. Je veux toutefois que nous évitions d'être sélectifs au moment d'orienter notre indignation en tant que comité.

    Quelqu'un a lancé une hache à travers la fenêtre d'un de mes collègues néo-démocrates pendant un rassemblement pour abolir la taxe. Cela pourrait être perçu comme une atteinte au privilège, car le but était d'intimider un député qui essaie de faire son travail correctement.

    Je pense que les deux cas doivent être condamnés. En tant que membres de comité, nous collaborons très bien. Je suis fier d'être membre de ce comité depuis six ans, car nous travaillons très bien ensemble, et nous avons abordé des sujets difficiles dans le passé.

    Je suis enclin à appuyer cette motion, mais en nous demandant d'éviter d'être sélectifs au moment de choisir ce que nous devons examiner. Chaque fois qu'il y a atteinte au privilège, nous devons dénoncer très fermement la situation en tant que comité.

    Je vais m'arrêter ici, monsieur le président.

    Allez‑y, monsieur Perron.

    Je suis d'accord sur plusieurs des commentaires qui ont été faits.

    On ne peut évidemment pas s'opposer au principe fondamental selon lequel les gens doivent venir témoigner devant le Comité sans crainte de représailles, tout comme il serait totalement inacceptable que des membres du Comité soient aussi intimidés.

    Je fais une parenthèse. Monsieur le président, pourrions-nous laisser partir les témoins qui sont encore ici, mais qui ont terminé leurs témoignages?

    Je suis désolé. Nos fonctionnaires compétents, qui ont du travail à accomplir au nom des Canadiens, peuvent certainement partir maintenant. Je suis désolé si ce n'était pas clair. Une motion a été présentée, et je me concentrais sur M. Barlow.

    Je remercie nos témoins.

    Allez‑y, monsieur Perron.

    Le sujet est très grave, monsieur le président. Il est inacceptable que des gens soient intimidés, alors qu'ils sont là pour informer le public et défendre leurs droits et leurs intérêts, peu importe qui ils sont. Nous sommes dans une société démocratique. On a déploré des incidents fâcheux survenus sur les réseaux sociaux, avant les Fêtes, et je pense que cela s'y apparente un peu.

    Avant de parler de la rédaction du rapport que nous allons présenter à la Chambre, j'aimerais que le Comité examine ce qui s'est passé. Par exemple, la police a-t-elle reçu des plaintes? Personnellement, je n'étais pas au courant. Aujourd'hui, on m'informe d'une motion que je n'avais pas reçue à l'avance. Je sais que vous vouliez la présenter aujourd'hui, mais cela aurait été une bonne idée de nous la distribuer avant la réunion.

    Comme je l'ai dit, je pense que personne ne peut être en désaccord sur le principe, sur le fond. Il faut effectivement protéger les témoins. Cependant, nous pourrions obtenir plus d'information. Nous pourrions nous prononcer là-dessus plus tard, avant d'envoyer cela à la Chambre. Si l'information que nous avons n'est pas concluante, je pense qu'il faudrait travailler de façon sérieuse et consciencieuse, et tenter d'obtenir de l'information supplémentaire.

    Cela étant dit, je reconnais que l'intention de la motion est pertinente, et je considère que la motion est importante.

    Personnellement, je proposerais de prendre un peu de recul pour aller chercher l'information qui nous manque. Nous pourrions nous prononcer là-dessus plus tard.

    Je cède la parole à M. Steinley, puis à M. MacGregor.

    Voici la lecture que je fais de la motion, chers collègues. La motion propose avant toute chose que la greffière et les analystes préparent un rapport qui exposerait les faits importants se rapportant à la question soulevée par M. Barlow. Je suppose que je ferais rapport à la Chambre seulement si la majorité des membres du Comité, après avoir examiné l'analyse et le rapport, me demandent de statuer qu'il y a eu une atteinte au privilège parlementaire.

    Je ne crois pas que la motion propose que nous alertions immédiatement la Chambre au sujet d'une atteinte au privilège parlementaire. Elle propose plutôt — ce qui va dans le sens des propos de M. Perron — que la greffière et les analystes préparent un rapport que nous examinerions au même titre que toute information rattachée à l'affaire.

    Je suis conscient que cette discussion est primordiale, mais aussi que d'autres travaux nous attendent.

    Je cède la parole à M. Steinley, à M. MacGregor et à Mme Taylor Roy.

    Je sais que nous voulons parfois élargir la portée de choses dont nous sommes saisis, mais dans ce cas‑ci, nous disposons de faits précis que les témoins ont relatés lors de leurs conversations avec la greffière et les analystes. Je pense que ce dossier pourrait se régler relativement rapidement. Il y a des preuves écrites. Il y a ces conversations qui se sont tenues où les témoins ont fait part de leurs préoccupations. Des témoins se sont même plaints à la GRC, dont bon nombre étaient des femmes autochtones, monsieur le président.

    Nous devons prendre cette affaire au sérieux, mais je ne voudrais pas que nous ratissions plus large. Les preuves écrites se rattachent à ce projet de loi en particulier. Nous avons le devoir de faire savoir aux personnes concernées que nous les soutenons, comme l'a dit M. Barlow, mais je ne voudrais pas que la portée soit élargie. Nous sommes saisis de certaines informations... Laissons la greffière et les analystes faire leur bon travail et produire un rapport, que nous examinerons pour déterminer la suite des choses.

    Je crains seulement que... Je ne voudrais pas que nous ratissions plus large. Nous pouvons nous pencher sur cette affaire rapidement avec toute la rigueur voulue.

    Oui. Je pense que les collègues qui ont soulevé cette préoccupation le faisaient pour le compte rendu. La motion est claire. Toutefois, selon ma compréhension du libellé, la motion ne dit pas que la présidence doit absolument faire rapport à la Chambre. Elle propose que le Comité examine avant toute chose le rapport qui lui sera présenté.

    Allez‑y, monsieur MacGregor.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne suis pas d'accord avec vous. Je pense que la motion propose bel et bien que le président présente immédiatement le rapport à la Chambre.

    Pour faire suite à la suggestion de M. Perron, je pense que ce serait prudent que le Comité examine en premier lieu les informations en question. Je propose donc un amendement à la motion.

    Je suggérerais de remplacer la première ligne par le passage « Que la greffière et les analystes soient chargés de préparer un bref rapport pour le Comité », et ainsi de suite. La seconde partie de mon amendement proposerait de supprimer « et que le président soit chargé de présenter immédiatement ce rapport à la Chambre. »

    Je suis d'avis que le Comité doit d'abord prendre connaissance de l'analyse et de la preuve qui lui seront soumises pour ensuite présenter une motion fondée sur son examen des faits.

    Je cède la parole à M. Drouin, puis à Mme Taylor Roy.

    Au sujet de la possibilité de renvoyer à un certain stade le dossier à la Chambre, je souhaiterais savoir quelles mesures seront prises pour assurer la protection des personnes qui ont fait les déclarations en question à la greffière. Si nous rendons le dossier public, nous devons discuter auparavant de la protection qui sera fournie à ces personnes.

    J'appuierais ce que M. MacGregor a dit. Nous pourrions ensuite discuter de la suite des choses. Si nous comptons renvoyer l'affaire à la Chambre, il faut déterminer comment nous allons procéder et quelles mesures nous allons prendre pour protéger l'identité des personnes qui ont fait les déclarations.

    Nous pouvons certainement étudier ces propositions. Nous débattons de l'amendement qui a été présenté.

    La parole est à vous, madame Taylor Roy.

    Merci, monsieur le président.

    Cette affaire est très grave. Évidemment, nous devons nous assurer que les témoins peuvent comparaître et s'exprimer librement devant le Comité. Des mesures sont déjà en place pour protéger les témoins, notamment les séances à huis clos. Cela dit, s'ils ont reçu des menaces...

    Par curiosité, cette étude porte‑t‑elle exclusivement sur le projet de loi, ou vise‑t‑elle également le harcèlement et l'intimidation liés à d'autres projets de loi, tels que le projet de loi C‑234?

    La motion de M. Barlow porte sur le privilège parlementaire relatif au projet de loi C‑355. L'amendement présenté par M. MacGregor propose que les analystes et la greffière préparent un rapport qui présenterait les faits se rapportant exclusivement à cette étude. M. MacGregor a également proposé la suppression du passage selon lequel le président serait chargé de présenter immédiatement le rapport à la Chambre. Il propose que le renvoi à la Chambre soit effectué après la préparation du rapport.

    Vu la gravité de la situation, nous devrions peut-être élargir la portée de l'étude. Au Comité, nous avons déjà constaté dans le passé des actes d'intimidation liés à certains projets de loi, mais nous ne nous sommes jamais penchés sur la question. Il faudrait peut-être ratisser plus large, surtout si nous projetons de faire une recommandation à la Chambre et que nous sommes tous d'accord sur l'importance de protéger les témoins et de nous assurer qu'ils ne subissent pas d'intimidation.

    D'accord. Si vous croyez que nous avons le consensus au Comité pour le faire, madame Taylor Roy, vous pouvez présenter un sous-amendement à l'amendement de M. MacGregor. Je ne sais pas si c'est le cas.

    Sinon, à ce stade des procédures, en supposant que le débat sur la motion est terminé, nous allons voter sur l'amendement de M. MacGregor. Selon le résultat du vote, nous allons ensuite voter sur la motion principale présentée par M. Barlow.

    M. Perron a levé la main.

    Selon ce que je comprends, l'amendement de Mme Taylor Roy n'est pas déposé.

    Nous parlons du projet de loi C‑355. Nous aurions des exemples de cela, mais ce n'est pas restrictif. Pour rassurer Mme Taylor Roy, j'aimerais dire que je ne considère pas cela comme étant restrictif. Toutefois, si nous avons des exemples concrets, nous pourrons agir en conséquence.

    La motion vise explicitement le projet de loi C‑355.

    Pour gagner du temps, chers collègues, je répète que si nous sommes d'avis qu'il faut laisser la greffière et les analystes préparer le rapport, mais que nous sentons par la suite, comme le disait Mme Taylor Roy, que nous devons étendre la portée de l'étude à d'autres cas d'atteintes au privilège parlementaire, le Comité aura tout à fait le droit de le faire. Essayons donc de régler la question afin de reprendre les travaux au programme.

    Vous avez la parole, madame Taylor Roy.

    Merci, monsieur le président.

    Vous soulevez un bon point. Il faudrait en effet avoir des cas précis. Je voulais seulement dire que la motion devrait viser les cas similaires dont la greffière et les analystes ont peut-être été mis au courant dans le cadre d'autres études, et non pas seulement pendant l'étude dont nous sommes saisis actuellement. Je pense que nous devrions inclure les situations qui ont été portées à l'attention de la greffière ou des analystes où des témoins ou des députés se sont sentis intimidés. Ce serait bien d'inclure les cas survenus au cours de la session actuelle dont la greffière...

    Si cela vous convient, monsieur MacGregor, je présenterais un sous-amendement à votre amendement, seulement pour élargir un peu la portée.

    D'un point de vue procédural, nous pourrions regrouper le tout dans un autre amendement. L'amendement de M. MacGregor ne touchait pas à la portée du rapport préparé par les analystes.

    Encore une fois, dans l'esprit de collaboration du Comité, madame Taylor Roy, vous pourriez présenter un amendement une fois que le débat sur l'élément proposé par M. MacGregor sera terminé, tout comme vous pourriez présenter un autre amendement à la motion. En fait, puisque le Comité parvient en règle générale à travailler en consensus, nous pouvons aussi examiner les informations dont nous sommes saisies en ce moment. Une fois le rapport de la greffière et des analystes en main, si nous sentons que la portée doit être élargie, nous aurons parfaitement le droit de le faire.

    Je vais m'arrêter ici pour ne pas prendre davantage de temps.

    Allez‑y, monsieur Barlow.

     Je me sens obligé d'intervenir, puisque c'est moi qui ai soulevé la question.

    La motion découle des informations et des anecdotes personnelles que nous avons transmises à la greffière au cours du processus. Je ne veux pas que ma motion se solde par une vaste étude menée à l'aveuglette. Je siège au Comité depuis longtemps. Je voulais que nous nous penchions sur des situations liées directement au Comité. Je ne me souviens vraiment pas que des études effectuées par le Comité aient fait déverser autant de fiel.

    Je sais par contre que les membres du Comité reçoivent tous des courriels, des photos et d'autres messages de même nature de la part des membres du public. Si nous ne faisons pas de déclaration tout de suite, j'ai peur que ces contenus continuent de proliférer parce que nous enverrions le message que des actes d'intimidation peuvent être commis impunément à l'endroit des personnes invitées à témoigner. Comment allons-nous faire pour inviter des témoins à comparaître sur des sujets de nature délicate? En tout cas, l'élevage industriel sera probablement toujours un sujet difficile à aborder.

    Les témoins issus de l'industrie, dont l'expertise est très précieuse pour le Comité, refuseront de comparaître s'ils sentent que leur témoignage pourrait compromettre leur sécurité et leur anonymat et les exposer à du harcèlement et à de l'intimidation de la part du public.

    C'est pour cette raison que je me suis concentré sur cette étude en particulier. En comparaison, le projet de loi C‑234 n'avait pas entraîné ce type de réaction. Voilà pourquoi je veux que la motion soit ciblée.

    Quant à l'amendement proposé par M. MacGregor, je suis entièrement d'accord pour que le rapport soit présenté au Comité. Je suis encore fermement convaincu de la nécessité de présenter le rapport à la Chambre. Les informations dont j'ai fait part à la greffière au cours des dernières semaines dénotent de façon évidente une atteinte au privilège parlementaire. Je ne voudrais toutefois pas porter de jugement définitif avant que tous les membres du Comité n'aient eu la possibilité de consulter le rapport.

    Je suis tout à fait d'accord pour que le Comité prenne d'abord connaissance du rapport, mais je suis toujours d'avis que celui‑ci doit être présenté à la Chambre.

    Nous pourrons régler la question une fois que le rapport aura été examiné par le Comité.

    Je cède la parole à M. Perron, puis à M. Drouin.

    Merci, monsieur le président.

    Mon intervention sera très brève. Je suis plutôt d'accord sur les propos de M. Barlow.

    Avec tout le respect que je vous dois, madame Taylor Roy, je pense qu'on ne devrait pas élargir notre recherche d'information, parce que cela demande quand même que les analystes et la greffière effectuent un travail de recherche important. Nous ne pouvons pas leur demander aujourd'hui d'aller voir dans les études antérieures si on a gardé des traces. Commençons par cela.

    Cela ne s'applique pas au projet de loi, mais à l'étude que nous venons de faire. Il ne faut pas le prendre négativement en ce qui a trait au projet de loi, mais je pense que c'est important, si on a des témoignages.

    Selon ce que M. Barlow nous dit, il existe des éléments. Nous mettons un bémol aujourd'hui, parce que nous ne les avons pas vus, et nous voulons les voir avant de les envoyer à la Chambre. Je propose que nous votions sur l'amendement de M. MacGregor, que nous adoptions la motion et que nous réglions cela.

    Allez‑y, monsieur Drouin.

    Je ne suis pas à l'aise avec l'amendement de M. MacGregor, car je n'ai eu accès à aucune information. Je n'ai pas entendu les conversations en question. Nous n'avons pas le revers de la médaille. Je veux examiner le rapport en comité, mais je veux aussi tenir un autre vote pour déterminer si nous le soumettrons à la Chambre.

    Comme je n'ai reçu aucune information, je ne sais pas ce qui est arrivé.

    La motion a été déposée sans préavis. Je vous assure, monsieur Drouin, que l'amendement de M. MacGregor propose que la greffière et les analystes préparent un rapport renfermant les faits et les renseignements pertinents et que le Comité détermine ensuite s'il y a eu atteinte au privilège parlementaire.

    Allez‑y, madame Taylor Roy.

    Je n'ai pas vu la motion modifiée moi non plus. Je veux seulement m'assurer que nous allons faire ce qui s'impose si jamais le rapport indique un problème plus vaste.

    Ce débat est problématique en partie parce que les députés d'en face possèdent des informations auxquelles nous n'avons pas encore accès. Nous ne savons pas vraiment ce dont ils parlent. Nous ne connaissons pas la teneur des menaces et des allégations en question.

    Je n'ai rien contre la production d'un rapport, mais je veux m'assurer que nous élargirons la portée de notre étude si le problème s'avère plus vaste et que d'autres témoins ont fait part aux greffiers et aux analystes d'actes d'intimidation à leur endroit.

    Je ne pense pas que nous devrions mentionner de projet de loi en particulier dans la motion. Des inquiétudes véritables ont été soulevées sur la liberté des témoins à comparaître. Il ne faut pas à mon avis que ces inquiétudes soient reliées à un projet de loi en particulier, car cela laisse entendre que c'est le projet de loi le problème, alors que des choses semblables se sont produites lors de l'étude de plusieurs autres projets de loi.

    Voilà mon objection.

     Je suis président du Comité depuis deux ans et demi et je n'ai eu connaissance d'aucun autre cas où des témoins ont demandé de conserver l'anonymat. Nous prenons notre rôle très au sérieux lorsque des cas de harcèlement... Le président, la greffière et les membres du personnel ne peuvent pas gérer le contenu publié sur le Web et ce qui se passe à l'extérieur de cette salle. Il est rare que les témoins requièrent l'anonymat.

     Je comprends ce que vous dites, madame Taylor Roy. Je ne suis pas au courant d'autres cas, mais je veux que nous déterminions si nous voulons aller de l'avant avec l'amendement de M. MacGregor. Je veux aussi m'assurer que rien ne sera renvoyé à la Chambre à ce stade s'il s'avérait que nous adoptions l'amendement de M. MacGregor.

    Chers collègues, si vous le jugez nécessaire, nous pouvons suspendre la séance pour faire imprimer l'amendement afin que vous puissiez le lire.

    Je regarde M. Drouin. Est‑ce nécessaire?

    Je suis d'accord avec l'amendement.

    Je ne pense pas...

    Si les députés d'en face appuient l'amendement de M. MacGregor, nous pouvons procéder.

    Oui. J'appuie l'amendement de M. McGregor. Je suggère que nous adoptions l'amendement qui propose que le Comité examine le rapport avant de le soumettre à la Chambre.

    Je ne veux pas soumettre de rapport à la Chambre si je n'en connais pas le contenu. Je veux donc que le Comité...

    Nous allons donc voter une deuxième fois.

    En ma qualité de président, c'est clair comme de l'eau de roche. Si nous appuyons l'amendement que M. MacGregor souhaite apporter à la motion de M. Barlow, la greffière et les analystes devront faire le travail. Nous examinerons donc le dossier plus tard, lorsqu'ils auront le temps de s'en occuper. Si nous estimons avoir suffisamment d'information et de preuves, et que vous souhaitez que je présente le rapport à la Chambre puisque le privilège parlementaire a été... Je n'en ai pas le pouvoir; c'est au Président de la Chambre de le faire. Je n'ai pas l'impression que c'est une préoccupation.

     Nous reviendrons à ce que vous dites, madame Taylor Roy. Si vous voulez modifier la motion, vous pouvez le faire aujourd'hui. Je ne suis pas sûr que vous obtiendrez l'appui de la majorité, mais rien ne nous empêche de l'envisager plus tard, lorsque nous entendrons... Lorsque nous irons à huis clos pour entendre l'information, vous pourrez peut-être poser les mêmes questions aux membres du personnel qui m'ont conseillé, et leur demander s'il faudrait aller plus loin et élargir la portée.

     Allez‑y, monsieur Carr.

    Monsieur le président, j'aimerais simplement que l'on m'éclaire sur un point.

     Supposons un instant que nous adoptions l'amendement de M. MacGregor. La greffière s'occupe du dossier. Un rapport nous est remis, puis disons que le Comité rejette tout ce qui en découle et la possibilité de présenter le rapport à la Chambre. Voilà le contexte.

     Ma question est la suivante dans ce contexte: le contenu du rapport serait‑il rendu public, même s'il n'est pas présenté à la Chambre? C'est en premier lieu.

    En deuxième lieu, le comité sénatorial y aurait‑il accès? Dans l'affirmative, le rapport pourrait‑il faire l'objet d'une discussion dans le cadre de l'étude du projet de loi par le Sénat?

    Monsieur Carr, la réponse à la première question est non, car il faut l'appui de la majorité des membres du Comité. Le rapport ne serait donc pas public.

    En ce qui concerne le Sénat, je ne pense pas avoir la réponse à ce stade‑ci.

     Je pense que c'est une question importante.

    Je devrai faire des recherches et vous revenir.

     Encore une fois, un comité est maître de ses travaux. Ce que je dirais, c'est que si nous choisissons de ne rien rendre public... Je suis assez confiant sur ce volet, mais puisque je ne connais pas la procédure du Sénat, je ne veux pas m'avancer. Toutefois, en règle générale, les comités parlementaires peuvent choisir de faire tout ce qu'elles veulent lorsqu'ils parviennent à un consensus, dans les limites du raisonnable.

    Allez‑y, madame Taylor Roy.

    Je pense que la proposition de M. Barlow fait l'unanimité.

    Or, je ne suis pas pas à l'aise de voter sur une motion et des amendements que je n'ai pas sous les yeux, alors que nous ne savons pas comment le tout sera utilisé. Toutefois, je pense que nous sommes parvenus à un consensus. Je suggère donc que nous attendions la prochaine réunion si les conservateurs souhaitent un vote officiel là‑dessus. Nous aurons alors en main une copie imprimée de l'amendement, et je pourrai proposer un sous-amendement.

     Pour l'instant, je pense que si nous voulons simplement aller de l'avant et procéder comme nous le faisons souvent — car il y a un consensus au sein du Comité —, je pense que c'est très bien.

     La motion a été distribuée sur le compte personnel de chacun. Madame Taylor Roy, nous pourrions simplement adopter la motion avec dissidence, si vous n'êtes pas à l'aise avec un vote. Je pense toutefois que la proposition de M. MacGregor fait l'unanimité.

     Sommes-nous d'accord?

     Dans son amendement, M. MacGregor a simplement ajouté « pour le Comité », puis il a supprimé le passage à la fin, qui dit « et que le président soit chargé de présenter immédiatement ce rapport à la Chambre. »

     M. MacGregor a indiqué à juste titre qu'il ne voulait pas donner l'impression que je présenterai un rapport sans que celui‑ci ait été préparé et analysé par le Comité.

     Monsieur le président, où la motion a‑t‑elle été envoyée? Je ne l'ai pas.

    Elle a été acheminée au courriel personnel de chacun. Si vous voulez suspendre la séance, je peux le faire, et nous pourrons... Tout le monde devrait l'avoir dans son courriel depuis environ une minute.

    Avons-nous également les amendements de M. MacGregor à cette motion, c'est‑à‑dire la version modifiée?

    Si vous le souhaitez, nous pouvons suspendre la séance et nous assurer qu'elle soit traduite, et ainsi de suite.

    J'ai une petite question. La motion elle-même n'a pas encore été modifiée par l'amendement de M. MacGregor.

    Je serai très clair pour tous mes collègues. Je vais la lire en français très lentement pour que tout le monde comprenne.

    — et c'est ici que se trouve l'amendement —

    Le texte s'arrête ici.

     Pour répondre à M. Drouin, la motion initiale de M. Barlow prévoyait son adoption immédiate: « et que le président soit chargé de présenter immédiatement ce rapport à la Chambre. » Elle a ensuite été amendée par M. MacGregor pour dire que nous examinerons le rapport qui est préparé. Les membres du Comité décideront ensuite s'ils chargent le président ou non de le présenter à la Chambre.

    À ce sujet, je ferai simplement remarquer qu'hier, il y a eu une forme d'intimidation de simples citoyens à la Chambre des communes, que nous soyons d'accord ou non. Nous nous occupons de ceci aujourd'hui, mais en ce qui concerne ce qui s'est passé hier, je n'étais pas à la Chambre. Je ne veux pas m'en mêler, car nous avons des autorités qui s'occupent de ce genre de choses.

     Encore une fois, lorsque nous devrons nous prononcer sur la question et dire s'il y a eu harcèlement ou non, allons-nous inviter un expert en ressources humaines ou un spécialiste à cette fin?

    Monsieur Drouin, on prévoit que la greffière et les analystes préparent un bref rapport qui décrit les faits importants et les éléments concrets de ce qui est allégué dans la motion de M. Barlow.

     Nous serons libres de poser des questions. Nous pourrons inviter d'autres personnes si nous le jugeons nécessaire, car notre comité est maître de ses travaux. Le traitement qui sera réservé au rapport préparé par les analystes dépendra entièrement de vous et de n'importe quel autre membre du Comité.

    Si nous tirons la conclusion qu'il y a eu atteinte au privilège parlementaire, selon la définition, vous pourrez alors me charger, en tant que président, de présenter le rapport à la Chambre, ou vous pouvez choisir de ne pas le faire. C'est au Comité d'en décider, et c'est à lui qu'il appartiendra de définir les paramètres de cette décision, qui sera, je suppose, prise à huis clos. Encore une fois, c'est ce que je ferais.

     Je veux régler la question. Il semble qu'une majorité de députés sont d'accord avec la méthode proposée, et je ne veux pas m'y attarder encore longtemps, parce que nous arrivons à la fin.

     Je sais, monsieur Louis, que vous souhaitez également proposer quelque chose.

    Je vous écoute, madame Taylor Roy.

    Je répéterai simplement qu'il s'agit selon moi d'une question très importante.

     Je suis d'accord avec vous, monsieur Barlow, pour dire que les témoins ne devraient pas se faire intimider. Nous ne voulons pas du tout qu'il y ait d'intimidation. Cependant, le problème que présente cette motion est que nous sommes possiblement en présence d'une atteinte au privilège. Je ne pense pas que nous ayons même établi... Vous avez dit croire que le privilège des membres du Parlement s'applique aux témoins, mais la façon de l'appliquer n'est pas très claire.

     Je pense qu'il y a beaucoup de choses en jeu ici. En quoi consistent les menaces, le harcèlement et l'intimidation qui ont été signalés? Là encore, comment les définissons-nous? De quoi s'agit‑il, selon nous?

     Je suis tout à fait favorable à une enquête sur le sujet, mais je ne pense pas que la question relève du Comité. Je ne crois pas non plus qu'elle doive être liée à l'étude du projet de loi C‑355. J'estime que l'enquête devrait être plus large, si elle va de l'avant.

     Lorsque le témoin a demandé de venir devant le Comité et que son identité soit protégée, on nous a dit que d'autres comités avaient déjà procédé ainsi. Il y a certainement d'autres exemples de comités où des personnes ont estimé qu'elles avaient besoin d'être protégées avant de venir témoigner, et la possibilité de comparaître à huis clos leur est offerte. Je présume que c'est également en raison de ces mêmes inquiétudes à l'égard de la vie privée, ou peut-être par crainte d'intimidation.

    J'ai l'impression qu'il s'agit d'une tentative de lier cette affaire au projet de loi C‑355 en particulier, mais je ne pense pas qu'elle s'y rapporte. Je pense que cela risque d'affaiblir le projet de loi à certains égards.

    Si vous souhaitez supprimer la référence au projet de loi C‑355 et élargir le champ d'application, ce qui, je pense, répondrait à vos préoccupations, je suis tout à fait disposée à le faire. Je ne veux simplement pas que ce projet de loi soit visé de quelque manière que ce soit par la motion.

    Chers collègues, je prends note des points qui ont été soulevés.

    En fin de compte, à moins qu'il n'y ait un autre sous-amendement à ce que M. MacGregor a proposé, j'aimerais mettre aux voix la question pour savoir si oui ou non... Si nous avons besoin de tenir un vote, nous pouvons le faire. Si les gens ont besoin de plus de temps pour y réfléchir, je peux suspendre la séance. Sinon, je voudrais simplement mettre la question aux voix.

     Pour répondre à votre question, madame Taylor Roy, si nous réalisons cette étude, comme le prévoit la motion amendée de M. MacGregor, et que nous constatons qu'il y a d'autres cas, nous avons tout à fait le droit de soumettre un rapport qui inclut les éléments que vous avez mentionnés.

    Je cède la parole à M. Lehoux.

     Si vous voulez continuer à vous consulter, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que nous avons fait le tour de la question pour ce qui est de l'amendement proposé et de la motion modifiée de M. MacGregor. Je demande le vote.

     Je pense que c'était une motion dilatoire, n'est‑ce pas? Je crois que vous proposiez une motion pour passer directement au vote.

     Madame Taylor Roy, je vais vous donner quelques minutes pour regagner votre place afin que nous puissions procéder au vote.

     Madame Taylor Roy, une motion a été proposée. Il y a des limites au temps que je peux retarder un vote.

     Une députée: Pouvez-vous répéter la motion?

    Le président: Je vais le faire, en effet.

    Chers collègues, nous allons passer au vote, qui portera sur l'amendement à la motion de M. Barlow, qui se lit comme suit:

     (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Chers collègues, c'est unanime.

     La motion de M. Barlow est maintenant modifiée par l'élément de M. MacGregor. Je peux donc maintenant en principe demander le vote sur la motion principale, en supposant qu'il le faut.

     (La motion modifiée est adoptée par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Monsieur Louis, vous avez la parole. Soyez très bref.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Je tiens à remercier tout le monde, et il est vrai que notre comité travaille bien ensemble.

     J'ai déposé un avis de motion dernièrement, et j'espère que tout le monde l'a reçu. J'aimerais déposer cette motion. Elle vise à protéger les terres agricoles, et je pense que c'est l'endroit idéal pour le faire.

     De nombreux députés ici présents viennent de l'Ontario. Nous savons que dans la province, nous perdons environ 319 acres de terres agricoles chaque jour. Or, seulement 5 % environ de la masse terrestre est propice à l'agriculture.

     Ma circonscription de Kitchener—Conestoga est au cœur des zones agricoles de l'Ontario, et nous subissons actuellement des pertes de terres. À mesure que le Canada se développe, nous devons faire des choses tout en protégeant les terres agricoles à fort rendement. Je pense que tous les ordres de gouvernement peuvent collaborer de manière non partisane afin de préserver les terres agricoles pour les générations d'aujourd'hui et de demain.

     Je vais déposer la motion suivante. Elle se lit comme suit:

     Faute de temps, nous pourrons peut-être discuter en sous-comité du nombre de réunions et de leur date, mais je trouve important de déposer la motion maintenant.

    Oui, nous commençons à manquer de temps.

     D'ailleurs, nous n'avons pas eu l'occasion de vous féliciter, car le projet de loi a été adopté en votre nom.

    Nous passons à une question de privilège. Je vous entends en faire la proposition, mais vous êtes d'accord pour que nous attendions un jour de plus pour décider si nous voulons aller de l'avant ou non.

     Monsieur Perron, j'ai vu votre main. Si M. Louis est prêt à en parler un autre jour, nous pourrons alors le faire.

    Je vous écoute.

     Ce que vous proposez est une bonne chose, monsieur le président. J'allais justement vous demander si nous pouvions en discuter un autre jour.

    La protection du territoire agricole est hyper importante et elle est fondamentale. Par contre, elle relève entièrement du champ de compétence des provinces et du Québec.

    Monsieur Louis, si nous devions voter aujourd'hui sur votre motion, je serais obligé de voter contre celle-ci. Je vous invite donc à consulter les membres du Comité pour voir si vous pouvez trouver une formulation qui pourrait être acceptable. Toutefois, en ce qui concerne ce sujet, ce sera difficile pour nous.

    C'est à vous, monsieur MacGregor, puis nous laisserons les gens aller à la période des questions.

     De même, je pense que l'idée a du mérite. Je propose d'ajourner le débat sur cette motion parce que j'ai besoin de plus de temps pour y réfléchir.

     En Colombie-Britannique, nous avons la réserve de terres agricoles. Je ne vois pas comment le gouvernement fédéral pourrait s'ingérer dans les affaires de la province. Elle est entièrement responsable de la protection de nos terres. C'est régi par notre législation. C'est ainsi depuis les années 1970.

     Je pense que c'est une bonne idée, mais il y a un certain nombre de motions qui font l'objet d'un avis. En fin de compte, monsieur le président, je pense que nous devons organiser une réunion du sous-comité pour essayer de contrôler le trafic ici.

    D'accord, chers collègues, c'est ce que nous allons faire.

     Comme vous le savez, maintenant que nous avons terminé l'étude article par article du projet de loi C‑355, j'ai l'intention de terminer l'étude sur la stabilisation du prix des aliments lorsque nous reviendrons de la semaine de relâche, comme vous l'avez demandé l'autre jour à huis clos. Ce sera mardi. Nous terminerons ce rapport. Je me ferai un plaisir de travailler avec mes deux vice-présidents, M. MacGregor et M Drouin afin de cerner ce que vous pourriez vouloir faire ensuite.

     Nous manquons de temps. En supposant qu'il n'y ait pas d'autres urgences, je me ferai un plaisir de vous donner la parole très rapidement, monsieur Perron, puis je vais lever la séance, et nous sortirons d'ici.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez mentionné l'étude sur l'inflation du prix des aliments. Nous allons donc procéder à l'invitation des membres du comité directeur sur le code de conduite des épiceries.

    Est-ce exact?

     Ce n'est pas encore au programme. La motion a été proposée. Nous dépendions un peu de ce qui allait se passer aujourd'hui. Nous avons maintenant une vision claire des deux prochaines semaines.

     Comme je viens de le dire, je travaillerai avec vous et MM. Barlow, Drouin et MacGregor, et nous pourrons déterminer le calendrier des deux prochaines semaines. Je sais que c'est une priorité pour vous et pour le Comité.

    Je vous remercie de votre attention.

    Chers collègues, la séance est levée.