AGRI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 28 novembre 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 40e réunion du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes.
J'ai quelques rappels à faire.
Je suis certain que nos témoins ont déjà vécu cela, mais au cas où, je précise que la réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. Pour votre gouverne, la webdiffusion montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité. Les captures d'écran ou les photos de votre écran sont interdites.
Au bénéfice des témoins, les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Les services d'interprétation seront assurés pour cette réunion. Si nous perdons l'interprétation, je vous demanderai de faire une pause, j'arrêterai le chronomètre et nous reprendrons quand nous aurons retrouvé l'interprétation.
Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous la donne nommément. Le microphone des personnes dans la salle s'allumera automatiquement quand elles auront la parole. Les personnes sur Zoom devront attendre que je leur donne la parole pour activer leur micro. Quand vous parlez, parlez lentement et clairement pour faciliter l'interprétation. Je rappelle aux députés et aux témoins qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
Un de nos témoins n'a pas effectué le test de connexion requis conformément à la motion de régie interne du comité relative aux connexions et aux tests préalables. Il s'agit de Kathleen Donohue.
Je tiens à remercier les témoins d'avoir répondu à notre invitation malgré un préavis relativement court pour cette étude sur le décret de remise visant les marchandises ukrainiennes.
Bienvenue à nos témoins du premier groupe.
Bienvenue donc à nos témoins du ministère des Finances en la personne de Michèle Govier, directrice générale, Direction de la politique commerciale internationale et de Yannick Mondy, directeur, Politique commerciale et tarifaire, Direction de la politique commerciale internationale. Du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, nous accueillons Doug Forsyth, directeur général, Accès aux marchés, ainsi que Blair Hynes, directeur adjoint, Direction des contrôles commerciaux-gestion de l'offre.
Chaque ministère disposera de cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire qui, nous l'espérons, jettera un peu de lumière sur cette question pour les membres du Comité.
Je lèverai la main quand il vous restera une minute, afin de vous en avertir. Vous pourrez continuer une minute, puis nous passerons aux questions des membres du Comité.
Encore une fois, merci beaucoup de votre venue aujourd'hui.
J'invite maintenant MMes Mondy et Govier à commencer. Le chronomètre est déclenché...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je suis désolé.
Je suis en train de changer de personnel. Un nouveau membre de l'équipe est arrivé aujourd'hui. Je demande le consentement unanime pour que celui qui arrive et celui qui part soient ici en même temps, puisque la première semaine de l'un et la dernière semaine de l'autre se chevauchent.
Ai‑je le consentement unanime pour accepter un membre du personnel supplémentaire du bureau de M. Louis?
Des députés: D'accord.
Le vice-président (M. John Barlow): C'est adopté. Merci.
Madame Govier et madame Mondy, je vous invite à commencer. Vos cinq minutes commencent maintenant.
Je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole devant votre comité aujourd'hui.
Je m'appelle Michèle Govier. Je suis directrice générale de la Direction de la politique commerciale internationale au ministère des Finances. Je suis accompagnée de Yannick Mondy, directeur, Politique commerciale et tarifaire.
Notre division est responsable de la politique d'importation du Canada, y compris des mesures liées au Tarif des douanes et à la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Je suis ici pour vous parler du décret de remise visant les marchandises ukrainiennes et vous donner un peu de contexte sur la raison d'être et les principales caractéristiques du décret, sur le processus suivi et sur les résultats de notre surveillance étroite et régulière des importations, notamment des importations de marchandises soumises à la gestion de l'offre.
Le décret de remise visant les marchandises ukrainiennes a été introduit dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui a causé des souffrances humaines et des destructions généralisées.
[Français]
L'invasion de l'Ukraine par la Russie avec le soutien du Bélarus a eu d'énormes répercussions sur l'Ukraine et son peuple. Ces répercussions comprennent des conséquences importantes sur son économie et sa capacité à exporter ses marchandises vers d'autres pays.
En réponse à cela, le Canada a travaillé en étroite collaboration avec ses alliés pour imposer des sanctions sévères et continuer à fournir un soutien humanitaire et financier à l'Ukraine. Le Canada a engagé plus de 5 milliards de dollars en aide financière, militaire et autre à l'Ukraine.
Cette aide comprend un soutien financier direct de 2 milliards de dollars au gouvernement ukrainien. Il s'agit d'argent qui a déjà été versé et qui aide le gouvernement à continuer à fonctionner.
Dans le cadre de sa réponse, le gouvernement a également renoncé temporairement aux droits de douane et aux droits de recours commerciaux sur les importations en provenance de l'Ukraine. Cette mesure a été prise au moyen d'un décret de remise temporaire qui est entré en vigueur le 9 juin 2022 et qui expirera après un an.
[Traduction]
Cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'un effort concerté avec des alliés du Canada ayant adopté des mesures comparables. L'Union européenne a notamment mis en œuvre un allégement tarifaire global pour les marchandises visées par son accord de libre-échange avec l'Ukraine. Le Royaume-Uni a réduit à zéro tous les droits de douane sur les marchandises importées de l'Ukraine et a supprimé tous les contingents. Les États-Unis ont également pris des mesures pour que l'Ukraine ne soit plus assujettie aux droits de douane de 25 % imposés sur l'acier en vertu de l'article 232.
Le décret de remise du Canada lève temporairement les droits de douane restants sur les importations ukrainiennes, comme celles concernant les produits agricoles soumis à la gestion de l'offre, les véhicules de tourisme et le sucre, et il fait en sorte que les importateurs respectent les règles d'origine et les exigences d'expédition pour leurs exportations vers le Canada.
Le Canada et l'Ukraine entretiennent des relations commerciales positives qui s'intensifient. L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ou ALECU, est entré en vigueur en 2017 et il fait actuellement l'objet de négociations sur la modernisation. Le commerce bilatéral entre le Canada et l'Ukraine a augmenté de 17 % entre 2017 et 2021, pour atteindre 446 millions de dollars par année.
Bien que s'inscrivant en complément de ces étapes importantes, la remise est temporaire. Il n'est pas prévu d'apporter des changements permanents à l'ALE.
Nous sommes en outre conscients de l'importance des tarifs considérés en tant que piliers clés du système de gestion de l'offre au Canada, et du fait qu'il est sans précédent de permettre un accès temporaire en franchise de droits à des produits par ailleurs soumis à la gestion de l'offre.
Quand nous avons envisagé cette mesure, nous avons évalué le potentiel d'exportation de l'Ukraine. De façon générale, nous nous sommes dit que la possibilité, pour des entreprises ukrainiennes, de se mettre à exporter de grandes quantités de biens soumis à la gestion de l'offre au Canada pourrait être entravée par la situation de conflit actuelle, par le court délai de remise d'un an, et par l'absence de liens commerciaux avec notre pays de même que d'exportations récentes vers le Canada.
Au cours de la période allant du 9 juin, date d'entrée en vigueur du décret, au 23 novembre, les importations de produits soumis à la gestion de l'offre se sont limitées à un seul produit — la crème glacée — pour une valeur en douane de 6 000 $.
Nous sommes conscients des préoccupations suscitées par la possibilité que les importations augmentent, particulièrement en ce qui concerne le poulet. Nous travaillons en étroite collaboration avec d'autres ministères pour assurer un suivi des niveaux d'importation, y compris pour ce qui est de la catégorie des produits soumis à la gestion de l'offre bénéficiant d'un accès excessif, et pour déterminer rapidement les importations qui pourraient avoir un impact sur les producteurs nationaux. Si des importations en quantités significatives sont détectées, nous veillerons à ce que les risques et les répercussions pour les producteurs nationaux soient évalués et pris en compte en temps opportun, sans perdre de vue l'objectif visé par la mesure. De plus, nous insistons sur le fait que, compte tenu de la nature exceptionnelle du conflit actuel et de la situation en Ukraine, le risque de précédents de cet ordre est très faible.
En somme, le décret de remise s'inscrit dans le cadre d'une réaction canadienne plus vaste à l'invasion de l'Ukraine et il visait à soutenir l'économie de ce pays. Il a été envisagé dans le contexte d'un effort concerté avec nos alliés et nous surveillons de près les répercussions.
Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Merci.
Merci beaucoup, madame Govier.
Je m'en voudrais de ne pas souhaiter la bienvenue au Comité à M. Cannings qui remplace M. MacGregor aujourd'hui.
Bienvenue au Comité de l'agriculture.
Je cède maintenant la parole à MM. Forsyth et Hynes pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je suis heureux d'être ici cet après-midi pour discuter du décret de remise visant les marchandises ukrainiennes. Comme vous l'avez dit, je suis le directeur général du Bureau de l'accès aux marchés à Affaires mondiales Canada.
Je tiens à souligner que mon équipe et moi-même joignons à vous aujourd'hui sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple anishinabd.
[Français]
J'aimerais axer mes remarques préliminaires sur le rôle joué par Affaires mondiales Canada sur le plan du système de gestion de l'offre au Canada et sur la façon dont nous soutenons l'importation de biens soumis à la gestion de l'offre.
[Traduction]
Le système de gestion de l'offre du Canada fonctionne selon trois piliers distincts: le contrôle de la production, le contrôle des prix et le contrôle des importations; Affaires mondiales Canada administre le contrôle des importations. Nous administrons principalement les divers contingents tarifaires, ou CT, du Canada pour les produits soumis à la gestion de l'offre. Un contingent tarifaire est un mécanisme, mis en œuvre à la suite des engagements du Canada dans le cadre de divers accords de libre-échange, qui limite la quantité d'un produit pouvant être importé à un taux de droits de douane faible, ou dans les limites de l'engagement d'accès.
Le contrôle des biens soumis à la gestion de l'offre et leurs contingents tarifaires associés sont mis en œuvre et administrés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, qui exige que les importations de biens soumis à la gestion de l'offre soient autorisées par le biais d'une licence.
Pour les importations de biens soumis à la gestion de l'offre, il y a deux types de licences. Le premier est une licence d'importation individuelle qui s'applique à une livraison de biens spécifique et qui permet à l'importateur de réclamer le taux de douane dans les limites de l'engagement d'accès. Ce type de licence est délivré aux détenteurs d'allocation pour les divers contingents tarifaires.
[Français]
Les entités présentent directement, auprès d'Affaires mondiales Canada, une demande de licence d'importation individuelle pour les biens soumis à la gestion de l'offre. Une fois l'approbation accordée, toutes les informations pertinentes liées à la délivrance des permis sont transmises, par le truchement de nos systèmes électroniques intégrés, à l'Agence des services frontaliers du Canada. Celle-ci est l'autorité responsable de l'application, à la frontière, des contrôles d'importation de biens soumis à la gestion de l'offre.
[Traduction]
Le deuxième type de licence est la licence générale d'importation, qui est un règlement émis sous l'autorité de Loi sur les licences d'exportation et d'importation, qui permet à un résident du Canada d'importer des biens contrôlés, sous réserve des termes et conditions du règlement. Ces dispositions réglementaires permettent l'importation de biens soumis à la gestion de l'offre au taux de droits de douane supérieurs à l'engagement d'accès et, dans certains cas, des volumes limités d'importations pour usage personnel au taux de douane dans les limites de l'engagement d'accès. D'un point de vue administratif, les principales différences entre ces deux types de licence résident dans la façon dont un demandeur obtient et utilise la licence, et dans le volume de bien pouvant être importé.
Comme mentionné, pour les licences d'importation individuelles, il y a une demande, qui à son tour requiert une décision d'Affaires mondiales Canada, et si elle est approuvée, l'information est partagée entre Affaires mondiales Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada pour garantir l'achèvement efficace du processus de dédouanement. De plus, dans le cadre spécifique des licences à chaque livraison, il y a une limite de la quantité de biens pouvant être importées sous la licence et le contingent tarifaire même.
Avec la licence générale d'importation, aucune demande n'est adressée à Affaires mondiales Canada, qui n'a à rendre aucune décision. Une entité qui importe en vertu d'une licence générale d'importation doit seulement citer son utilisation sur ses documents d'importation. De plus, il n'y a pas de limite quant à la quantité de biens pouvant être importée au taux de droits de douane supérieurs à l'engagement d'accès avec une licence générale d'importation.
Monsieur le président, pour conclure, je voudrais dire que, même si l'émission du décret de remise modifie temporairement l'environnement existant depuis longtemps sous lequel les importations pour certains biens soumis à la gestion de l'offre fonctionnent, Affaires mondiales Canada ainsi que ses partenaires gouvernementaux restent engagées à assurer la santé à long terme de notre système de gestion de l'offre.
Merci.
Merci, monsieur Forsyth.
Nous allons maintenant passer aux questions des membres du Comité.
Pour les conservateurs, nous avons M. Lehoux pour six minutes. Je vous en prie, monsieur.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence.
Ma première question s'adresse aux représentantes du ministère des Finances.
Mesdames Govier et Mondy, vous avez dit que le ministère a travaillé en partenariat pour mener des consultations. Les groupes d'intervenants du milieu ont-ils été consultés avant la signature du décret, en juin dernier?
Puisque le décret a été fait de façon assez urgente, nous n'avons pas tenu de consultations formelles avec les groupes intéressés. Cela dit, nous avons eu évidemment discuté avec les ministères impliqués. C'est de cette façon que nous avons procédé.
Tout à l'heure, vous avez dit que vous aviez fait certaines évaluations. Avez-vous fait des calculs précis concernant les quantités de produits qui pourraient être importés au Canada?
Nous n'avons pas fait de calculs spécifiquement en lien avec les produits sous gestion de l'offre, étant donné que ces produits n'ont pas été importés de l'Ukraine au cours des dernières années. Notre évaluation est basée sur les moyennes d'importation au cours des dernières années; cela a été publié dans l'étude d'impact du règlement. On a évalué à 2,6 millions de dollars les tarifs de douane annuels qui seraient remis.
Il semble que plusieurs pays aient fermé leurs portes à l'arrivée de ces produits.
Dans ce cas, le Canada ne risque-t-il pas de recevoir plus de produits en provenance de l'Ukraine?
Cela a-t-il fait partie de votre réflexion?
Je veux m'assurer de bien comprendre votre question. Ce que vous dites, c'est que le Canada recevra peut-être plus de produits en provenance de l'Ukraine parce que d'autres pays n'en importent plus. Est-ce exact?
Cela ne faisait pas vraiment partie de notre analyse. Je ne sais pas si les représentants du ministère des Affaires étrangères en savent un peu plus sur mesures adoptées par les autres pays, mais nous ne nous sommes pas particulièrement penchés sur cette question.
D'accord.
Ma question est fort simple et s'adresse aux représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
À la Chambre des communes, entre autres, on parle beaucoup d'empreinte environnementale et d'insécurité alimentaire, deux facteurs dont nous entendons beaucoup parler depuis les six derniers mois.
Ici, certains produits sont sous gestion de l'offre, et il y a un encadrement à cet égard. En matière d'importations, le Canada n'aurait-il pas pu soutenir des pays près de l'Ukraine? Ces pays auraient bénéficié de notre aide. Nous aurions réduit l'empreinte environnementale et nous nous serions attaqués à l'insécurité alimentaire.
[Traduction]
Merci beaucoup de la question, monsieur le président.
Je pense que notre analyse interne des types de renseignements que nous fournirions dans le cadre d'une décision était en cours... Non, aucune décision n'a été prise en ce qui concerne l'empreinte carbone ou l'impact environnemental dû à l'exportation de marchandises vers le marché canadien.
[Français]
Cependant, sur la question de l'insécurité alimentaire, n'y aurait-il pas eu lieu de tenir cette réflexion avant de signer le Décret de remise pour les marchandises d'Ukraine?
[Traduction]
Tout à fait. Cela faisait partie intégrante de la réaction globale du gouvernement à la situation en Ukraine et de l'examen de la façon dont nous pourrions fournir de l'aide et du type d'aide que nous pourrions fournir à l'échelle mondiale dans cette région et dans les environs. La sécurité alimentaire mondiale était au cœur de la réaction globale de notre gouvernement.
[Français]
Je reviens au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
En fin de compte, le ministère était-il ou est-il au courant que la compagnie qui vend 70 % de la volaille produite en Ukraine pour l'exportation n'appartient même pas à des Ukrainiens? Étiez-vous au fait que cette compagnie est la propriété de personnes d'un autre pays que l'Ukraine? Dans ce cas, comment aide-t-on l'Ukraine en promulguant le Décret?
[Traduction]
Je ne connais pas de précision sur l'entreprise exportatrice. L'idée, je pense, est que les entreprises ukrainiennes exportatrices apportent une valeur ajoutée au marché ukrainien. Comme des Ukrainiens travaillent dans ces entreprises, je dirais que c'est de là que viendrait l'argent, mais nous disposons de peu de détails sur telle ou telle entreprise qui pourrait bénéficier du décret de remise.
[Français]
En fin de compte, vous étiez tout de même au fait que le principal exportateur de poulet d'Ukraine est de propriété externe à l'Ukraine, n'est-ce pas?
Si je peux me permettre, j'aimerais essayer de compléter la réponse.
Comme ma collègue l'a mentionné, le but du Décret de remise est de profiter à l'Ukraine, et, à cette fin, nous ne nous basons pas sur la propriété d'un bien, qui peut être un investissement étranger en Ukraine, mais sur la valeur ajoutée de production qui se fait alors sur le territoire ukrainien. C'était donc lié à l'emplacement du bien, et non pas de son propriétaire.
Je vous remercie, madame Mondy et monsieur Lehoux.
[Traduction]
Nous passons maintenant à M. Drouin, pour six minutes.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins qui comparaissent devant le Comité.
Ma première question s'adresse aux représentants du ministère des Finances.
Vous avez mentionné avoir fait une analyse des produits sous gestion de l'offre importés au Canada au cours des cinq ou six dernières années, et, si j'ai bien compris vos remarques, cela a été évalué à 6 000 $. Ce serait essentiellement pour la crème glacée. Est-ce bien cela?
C'était seulement pendant la période visée par le Décret de remise, soit entre le 9 juin et le 23 novembre.
Je vois.
Cela devait être ma dernière question, mais je vais vous la poser maintenant.
Vous êtes en train d'évaluer ce qui entre au Canada en ce moment.
Jusqu'à quand le Décret sera-t-il valide? Quelle en est la date de clôture?
Je vais maintenant m'adresser à Affaires mondiales Canada.
[Traduction]
Vous avez parlé des contingents tarifaires par rapport aux licences générales d'importation et vous avez souligné les différences entre les deux. Pour quelle raison a‑t‑on utilisé un permis général d'importation plutôt qu'un CT?
Le permis général d'importation concerne l'accès hors-contingent; c'est à cela qu'il sert. En l'occurrence, comme il n'y a pas de contingent tarifaire, ou CT pour ce produit à ce stade, il n'est pas nécessaire d'en utiliser un. L'importateur utilisera un permis général d'importation. Une allocation n'est pas nécessaire pour importer le produit.
En général, toute personne qui le souhaiterait pourrait importer autant de produits qu'elle le voudrait au Canada.
Sous réserve qu'elle y soit autorisée, oui. Il y a d'autres règlements et règles concernant l'importation. Certains de nos collègues vous en parleront plus tard.
Cette question s'adresse au représentant de l'Agence des Services frontaliers du Canada et porte sur la surveillance, mais plus précisément sur le fait qu'Affaires mondiales Canada n'intervient plus dès que le permis général d'importation a été délivré. C'est l'ASFC qui prend la suite.
Il ne s'agit pas, à mon avis, de déplacer notre secteur assujetti à la gestion de l'offre, mais, si nous étions pris au dépourvu et que les importations augmentaient brusquement, le Canada serait en mesure de déterminer qu'elles sont effectivement en train d'augmenter considérablement et que nous sommes en train de déplacer le marché.
Je peux répondre.
Notre surveillance vise à déterminer le niveau des importations et à savoir si ce niveau risque de devenir préoccupant. Compte tenu de la situation, nous pourrions procéder à une évaluation pour déterminer si des mesures sont nécessaires, tout en tenant compte de l'intention générale du décret de remise.
Vous avez dit que, en raison de l'urgence de la situation, vous n'aviez pas pu faire de consultations préalables. Est‑ce que vous communiquez avec les entreprises du secteur en ce moment?
Nous n'avons pas beaucoup de contacts avec le secteur. Des entreprises ont communiqué avec différents fonctionnaires, mais pas directement avec ceux du ministère des Finances.
Nous sommes tout à fait disposés à discuter et nous examinerons volontiers l'information qu'elles souhaitent nous fournir sur les risques liés aux importations.
Tout à fait. Nous n'avons eu aucune discussion directe avec les intéressés, mais nous sommes tout à fait disposés à discuter et nous continuons de surveiller la situation.
Excellent. Il me reste deux minutes.
J'aimerais revenir à l'analyse.
[Français]
La dernière analyse que vous avez faite concernait la valeur en douane de 6 000 $ pour la crème glacée. Avant cela, nous n'avions pas intérêt à importer de produits de l'Ukraine à cause des tarifs en place.
C'est cela. À cause des tarifs, il n'y avait pas d'importation de l'Ukraine pour les produits sous la gestion de l'offre.
D'accord.
Il y a eu des importations de crème glacée à hauteur de 6 000 $ sur une période de six mois. S'attend-on à une importation majeure de certains produits?
M. Lehoux a mentionné un exportateur de l'Ukraine. Pour votre part, savez-vous qui va exporter des produits de l'Ukraine?
Nous travaillons très étroitement avec les autres ministères qui ont des responsabilités connexes, ce qui a été mentionné par mon collègue d'Affaires mondiales Canada. Mentionnons entre autres l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui a aussi un rôle à jouer dans tout cela. C'est comme cela qu'on obtient de l'information sur ce qui peut venir à l'avance.
Je pense que cette information est importante pour le secteur soumis à la gestion de l'offre. Évidemment, il a besoin de prévisibilité pour sa production. Je pense que c'est cela, l'inquiétude première. Je ne pense pas que ce secteur remette en question l'appui de notre gouvernement à l'Ukraine. Les Canadiens appuient l'Ukraine. Tout simplement, il faut s'assurer d'avoir une certaine forme de prévisibilité sur le marché. Leurs producteurs de poulets, par exemple, doivent savoir combien de poulets élever de manière à faire croître la production au cours des mois à venir.
Je vous remercie beaucoup de votre témoignage.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Je leur en suis très reconnaissant.
D'emblée, je voudrais préciser, comme M. Drouin, que tout le monde est d'accord pour aider l'Ukraine. La question n'est pas là; la question est la manière de le faire, car il ne faudrait pas nous nuire par la même occasion. Il y aurait peut-être d'autres façons de faire, et c'est ce sur quoi porteront mes questions. Si jamais celles-ci s'adressent davantage aux autres témoins qui viendront tantôt, veuillez me le dire et nous passerons à autre chose.
Madame Govier, je commence par vous. Il n'y a pas vraiment eu d'importations. Cela dit, vous avez mentionné dans votre intervention — vous l'avez aussi répété par la suite — que s'il y avait une grande quantité d'importations, vous alliez évaluer la situation.
Tout d'abord, j'aimerais savoir à partir de quel seuil vous allez considérer qu'il s'agit d'une grande quantité. M. Drouin vient de le mentionner: les producteurs soumis à la gestion de l'offre ont besoin de prévisibilité pour planifier leurs affaires. Sinon, le système ne fonctionne pas. C'est une question fondamentale.
Je comprends.
Il faudra travailler avec les autres ministères, dont des représentants vont comparaître ici un peu plus tard aujourd'hui, en particulier le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, pour déterminer si le volume d'importations attendu sera problématique. Il faudra en discuter pour mieux comprendre comment cela va affecter le système de gestion de l'offre et savoir si cela va causer des problèmes.
Comme je le disais, il faut un équilibre. L'intention de la mesure est d'aider l'Ukraine et d'appuyer ses exportations, mais il est aussi très important d'en considérer les répercussions au Canada. Alors, nous tentons de trouver cet équilibre.
Je vous remercie de votre réponse, mais elle me semble un peu vague.
Ne pensez-vous pas qu'on pourrait discuter dès maintenant avec l'industrie pour établir le volume d'importations qui serait problématique, pour ensuite être prêt à réagir?
Lorsque nous avons adopté cette mesure, au mois de juin, nous avons immédiatement établi, avec les ministères qui ont une expertise, notamment Agriculture et Agroalimentaire Canada, les lignes tarifaires que nous devions surveiller de près. Alors, avec les données qui sont colligées par l'Agence des services frontaliers du Canada, nous surveillons de plus près les produits assujettis à la gestion de l'offre.
La question du seuil qu'il faudrait atteindre pour que cela devienne problématique pourra aussi être posée à nos collègues qui témoigneront lors de la deuxième heure de cette séance.
Vous surveillez cela de près, mais, à moins que j'aie mal interprété vos propos, il n'y a pas eu beaucoup de contacts avec les producteurs assujettis à la gestion de l'offre. Ce serait important de travailler avec eux.
Merci.
Quel genre de mesures allez-vous prendre, si vous convenez, avec les gens de l'industrie, que le volume d'importations devient trop important et que cela risque de déstabiliser le système? À quoi risque de ressembler le temps de réaction?
C'est difficile de dire exactement ce que nous ferions. Cela dépendra de ce que nous verrons.
La mesure prend la forme d'un décret de remise, qui nécessite l'approbation du gouverneur en conseil. Nous avons réussi à prendre cette mesure assez rapidement, la première fois. Si des modifications devaient être apportées au Décret, nous pourrions le faire assez rapidement aussi, pourvu que nous ayons toute l'information dont nous avons besoin pour faire une recommandation. Toutefois, cette décision revient au gouvernement, et non aux fonctionnaires.
Je vous remercie.
Vous avez dit que, seulement pour la crème glacée, on avait perçu 2,6 millions de dollars de moins en droits de douane, et que rien d'autre n'était entré jusqu'à maintenant. Ai-je bien compris?
Non.
Dans le cas de la crème glacée, je pense que 17 000 $ n'ont pas été recueillis à cause du Décret. Le montant de 2,6 millions de dollars était une estimation de la totalité des droits non perçus sur tous les produits pour toute l'année, et non seulement pour les produits assujettis à la gestion de l'offre.
D'accord.
Alors, il s'agit de 2,6 millions de dollars pour toute l'année, mais, jusqu'à maintenant, 6 000 $ de produits seraient entrés.
Ce chiffre concernait seulement les produits assujettis à la gestion d'offre. Dans l'ensemble, je pense que c'était 732 000 $.
D'accord.
J'imagine que votre estimation de 2,6 millions de dollars correspond à une certaine quantité de produits et que cette information pourrait être transmise à l'industrie pour être discutée.
Recevez-vous beaucoup de demandes d'importateurs canadiens qui désirent importer des produits de l'Ukraine qui font partie de la catégorie des produits assujettis à la gestion de l'offre?
D'accord.
Je ne sais pas si vous allez pouvoir répondre à ma prochaine question.
À la suite d'inspections, en 2019, l'importation de produits assujettis à la gestion de l'offre n'avait pas été autorisée. Aujourd'hui, en 2022, depuis la mise en vigueur, le 9 juin, du Décret de remise, on semble s'empresser d'autoriser l'importation de ces produits. Comment expliquez-vous cela? Cela prend-il trois ans, d'habitude, avant que ce soit autorisé?
Y a-t-il un lien direct entre les deux, ou s'agit-il d'un hasard?
D'accord. Je vous ai dit qu'il fallait vous méfier de moi, tantôt.
M. Lehoux a mentionné la propriété étrangère d'une des plus grandes entreprises, qui possède plus de 75 % de la production de volaille, entre autres. Dans quelle mesure est-on capable de vérifier que ces produits ne proviennent pas de pays voisins ou de régions occupées par la Fédération russe?
Dans le Décret, la définition de l'admissibilité est basée sur le dernier segment de production qui doit se produire en Ukraine. C'est ce qu'on appelle la règle d'origine. Les transformations dites minimales, par exemple le réemballage ou la dilution dans l'eau, sont exclues d'emblée. Le Décret établit les biens qui sont admissibles à une remise, pour faire en sorte que le dernier segment de production se passe bel et bien en Ukraine.
[Traduction]
Chers collègues, si vous posez une question et que les témoins prennent votre temps pour y répondre, je vais les laisser faire. Je pense que nous sommes tous ici pour essayer d'obtenir le plus de précisions et d'information possible. Je ne vais pas interrompre nos témoins. Donc, si vous surveillez l'horloge et que cela prend un peu plus de temps, je veux permettre à nos témoins de terminer leurs réponses autant que possible. Le temps ne devrait pas être un gros problème aujourd'hui.
Monsieur Cannings, vous avez six minutes.
Merci de votre présence ici aujourd'hui. Tout cela est très intéressant.
Je veux simplement m'assurer de bien comprendre tout le processus. Je suppose que ce décret de remise avait pour but d'aider l'Ukraine.
S'agissait‑il seulement d'éliminer la plupart ou la totalité des droits imposés en temps normal? N'a‑t‑on pas fait d'analyse sectorielle de ce qui aiderait le plus l'Ukraine?
C'était une levée générale des droits. Beaucoup de nos droits de douane sont déjà annulés en raison de l'accord de libre-échange conclu avec l'Ukraine, mais il y avait encore des droits de douane sur certaines catégories, dont des produits assujettis à la gestion de l'offre.
Ils ont tous été annulés, en effet. Nous n'avons donc pas visé de secteurs précis ni effectué d'analyse à cet égard, même si nous avons essayé de circonscrire les secteurs sensibles éventuels.
Concernant les secteurs assujettis à la gestion de l'offre, sait‑on où l'Ukraine exportait ces produits? Je suppose que c'était très peu ou pas du tout au Canada auparavant. Ces marchés sont-ils compromis à cause de la guerre?
J'essaie de savoir si des pressions sont exercées sur l'Ukraine pour qu'elle pénètre de nouveaux marchés, peut-être au Canada. J'essaie de savoir si l'Ukraine a une vraie raison d'exporter ces produits au Canada désormais.
Vous avez raison de dire qu'il n'y avait pas d'importations avant cela, simplement en raison des droits en vigueur. Nous savions, grâce à nos négociations avec l'Ukraine, que certains produits suscitaient de l'intérêt.
Je ne peux pas parler de l'ensemble des intérêts commerciaux de l'Ukraine. Évidemment, comme elle est située tout près de l'Union européenne, c'est un marché important pour elle. Comme je l'ai dit dans mon exposé, l'Union européenne a également pris des mesures pour éliminer les droits de douane imposés à l'Ukraine. Je ne sais donc pas si des pressions s'exercent de ce côté‑là.
Je ne peux pas vous dire si d'autres pressions exercées par tous ses autres partenaires commerciaux pourraient l'inciter à souhaiter un partenariat avec le Canada.
Compte tenu de la situation en Ukraine, avez-vous une idée de la mesure dans laquelle la production de certaines de ces marchandises a peut-être été compromise et de la mesure dans laquelle le marché intérieur de l'Ukraine a été touché? J'essaie simplement de comprendre la pression qui s'exerce sur l'exportation de ces marchandises de l'Ukraine vers le Canada.
Ce sont de bonnes questions auxquelles j'aimerais bien pouvoir répondre. Au début, nous savions que le conflit allait avoir des répercussions sur l'économie de l'Ukraine et sur sa capacité à exporter au Canada. Je crois que les exportations ont beaucoup diminué au cours du premier semestre.
Mais nous n'avons pas de renseignements détaillés sur les produits et les entreprises.
Je ne sais pas si d'autres veulent ajouter...
Merci.
Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, oui, vous avez tout à fait raison, la situation en Ukraine est très difficile pour les entreprises et pour la population, évidemment. Cela a donc une incidence sur ce qu'il est possible de produire.
Cela a également une incidence sur le type de renseignements que les délégués commerciaux sont susceptibles d'obtenir sur le marché. Nous n'avons personne qui puisse nous fournir tous ces renseignements, mais je crois que mon collègue des Finances a parlé d'une bonne partie des renseignements dont nous disposons actuellement. L'Ukraine se tournerait d'abord vers l'Union européenne et pas nécessairement vers le Canada comme marché primaire, ou même secondaire, tout simplement parce que c'est le marché le plus proche.
Pour résumer, vous surveillez la situation. Je ne sais pas à quelle échéance vous avez dit que, compte tenu de l'évolution des choses, si vous constatiez d'importantes augmentations, vous pourriez peut-être prendre d'autres mesures. Est‑ce que cette surveillance est toujours en cours? Pourrait‑il se produire une situation où vous estimeriez ne pas avoir besoin de ces produits assujettis à la gestion de l'offre et qu'il serait possible de les retirer de la liste parce qu'ils ne susciteraient aucun intérêt ou ne seraient pas exportables?
Je vais répondre au sujet de la surveillance. Nous recevons actuellement des données tous les mois et nous diffusons des données agrégées et par ligne tarifaire à nos collègues d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'Affaires mondiales Canada, ainsi qu'à d'autres partenaires fédéraux. Il était prévu, dès le départ, que, si certains produits problématiques commençaient à apparaître en certaines quantités, nous augmenterions la fréquence de cette surveillance à intervalles bihebdomadaires, hebdomadaires ou selon les besoins. Pour l'instant, le rythme est mensuel, parce qu'il n'y a pas eu de problèmes importants.
Vous vouliez également savoir si nous pourrions abandonner la mesure concernant la gestion de l'offre, parce qu'il n'y aurait pas d'intérêt sur le marché. Nous n'avons pas envisagé cette situation. Il est préférable de laisser la question ouverte. Je dirais que, oui, il y a le risque que, si une grande quantité de produits était importée, cela pourrait causer des problèmes, mais peut-être que ce ne serait pas le cas en quantités plus modestes et que ce serait quand même avantageux pour l'Ukraine. Il vaut donc mieux laisser ouverte l'éventualité de ce scénario.
Merci, monsieur Cannings.
Passons à notre deuxième série de questions.
Madame Rood, vous avez cinq minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.
J'ai quelques brèves questions.
Aurions-nous pu conserver le décret de remise sans inclure les produits assujettis à la gestion de l'offre?
Je n'ai pas ce chiffre. Je ne sais pas si mes collègues l'auraient. Dans votre prochain groupe de témoins, je pense qu'un représentant d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pourrait avoir cette information.
D'accord, merci beaucoup.
La décision d'ajouter les produits assujettis à la gestion de l'offre au décret était-elle une décision politique ou était‑ce une idée du ministère?
Je préfère ne pas me prononcer sur le processus décisionnel. Nous fournissons des renseignements sur les mesures susceptibles d'être prises et sur leurs répercussions, et les décisions sont prises à partir de là, mais je ne commenterai pas le processus.
Qui déclencherait la discussion sur la quantité de volaille jugée trop importante pour entrer au Canada? Le ministère de l'Agriculture ou le ministère des Finances?
Je pense que nous aurions une discussion ensemble. Agriculture Canada connaît mieux les répercussions des quantités importées susceptibles de se répercuter sur le système de gestion de l'offre, et nous avons donc absolument besoin de son expertise, mais je pense que nous voudrions aussi participer à cette discussion.
Dans le cadre de ces discussions, auriez-vous décidé du seuil à partir duquel un produit assujetti à la gestion de l'offre pourrait être importé au Canada dans le cadre de ce décret avant d'appliquer celui‑ci?
Vous avez dit que l'impact sur les droits serait d'environ 2,6 millions de dollars. Avez-vous fait une évaluation des répercussions économiques pour nos producteurs et nos agriculteurs, notamment dans les secteurs très réglementés?
Je le répète, les 2,6 millions de dollars concernent tous les produits, pas seulement les produits agricoles.
Avez-vous fait une évaluation des répercussions économiques pour les producteurs — pas sur les droits, mais pour les producteurs eux-mêmes.
Nous n'avons pas fait d'évaluation complète des répercussions économiques sur tous les secteurs susceptibles d'être touchés par cette mesure. Nous avions une idée générale de la provenance des produits et des secteurs susceptibles d'être touchés, mais nous n'avons pas eu le temps d'entrer dans les détails.
D'accord. L'ACIA a‑t‑elle été consultée avant que la gestion de l'offre soit ajoutée à la liste — au décret?
Nous collaborons avec Agriculture et Agroalimentaire Canada; nous n'avons pas discuté directement avec l'ACIA. Je ne sais pas si le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire l'a fait à ce moment‑là.
Elle a effectivement été consultée, parce que c'est elle qui administre ce genre de mesures. Nous veillons toujours à communiquer avec elle pour qu'elle s'y prépare.
Je m'interroge au sujet de l'allégement tarifaire. L'Ukraine l'a‑t‑elle demandé ou l'avons-nous décidé unilatéralement?
C'est le Canada qui a pris cette décision. D'autres partenaires ont également pris ces mesures, et je dirais que c'était une sorte de projet collectif entre nous et des partenaires aux points de vue similaires, dont l'Union européenne et le Royaume-Uni. Les États-Unis ont également pris des mesures.
Je crois que l'Ukraine s'intéresse à diverses mesures économiques susceptibles d'améliorer sa situation. Je ne me souviens pas très bien si c'en était une, excusez-moi, mais il est possible que ce soit le cas, et je ne devrais donc pas exclure cette possibilité, mais je ne m'en souviens pas précisément.
D'accord. Je rappelle que les pays de l'Union européenne n'ont pas de secteurs assujettis à la gestion de l'offre et que c'est une particularité du Canada. D'après les témoignages entendus aujourd'hui, l'Union européenne influencerait ce que fait le Canada et ne tiendrait pas compte de notre gestion de l'offre, et il semble donc que nous permettions à d'autres régions comme l'Union européenne d'avoir plus de contrôle sur notre système de gestion de l'offre que nous n'en avons nous-mêmes à certains égards.
Un...
Puis‑je répondre rapidement?
Il n'y a pas de système de gestion de l'offre dans ces pays, mais il y a des secteurs sensibles, et il s'agissait de mesures générales de la part de l'Union européenne comme du Royaume-Uni. Les mesures américaines étaient plus limitées, mais s'appliquaient aussi au secteur sensible de l'acier. Les pays doivent tenir compte de divers facteurs lorsqu'ils prennent ce genre de mesures, et nous ne nous sommes pas contentés de suivre l'un ou l'autre; nous avons fait notre propre évaluation, nous aussi.
Merci, madame Rood. Merci beaucoup.
Nous allons maintenant entendre Mme Taylor Roy par vidéoconférence. Vous avez cinq minutes, madame.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui. J'aimerais commencer par établir certains faits tels que je les comprends. La Loi sur les mesures spéciales d'importation, autrement dit le décret de remise, est entrée en vigueur le 9 juin 2022, n'est‑ce pas?
C'est exact, oui.
Excusez-moi, mais je tiens à préciser que la Loi sur les mesures spéciales d'importation est une loi différente. Ce n'est que le décret de remise qui lève...
D'accord, c'est donc le décret de remise.
Quelles quantités a‑t‑on importées durant les quelque six mois qui ont suivi son entrée en vigueur?
À 8,55 millions de dollars. Est‑ce qu'il y a eu des importations dans le secteur assujetti à la gestion de l'offre?
La crème glacée, oui. D'accord. Il y a donc eu une importation en six mois.
Cette mesure est censée être en vigueur pendant un an d'après le décret de remise.
D'accord. Nous sommes donc à mi‑chemin, et il y a eu essentiellement une importation de crème glacée.
D'accord. Est‑ce que ces importations auront une incidence sur les quotas de nos secteurs assujettis à la gestion de l'offre?
Non, les importations n'ont aucune incidence sur les quotas. Les importations en vertu du décret de remise seraient des importations hors contingent, de sorte que cela n'aurait aucun effet sur les quotas proprement dits.
D'accord. J'essaie simplement de comprendre le problème. Notre secteur assujetti à la gestion de l'offre est évidemment très important. J'ai un cousin qui possède une ferme avicole, et nous savons à quel point cette protection est importante, mais je sais aussi que, dans l'énoncé économique de l'automne, la ministre Bibeau a attribué 1,7 milliard de dollars, je crois, au secteur pour compenser les répercussions de l'ACEUM, et nous avons dit que nous allions protéger ce secteur contre les répercussions des importations. Êtes-vous inquiète de l'impact de cette mesure sur le secteur assujetti à la gestion de l'offre?
À ce stade, sachant ce que nous savons, non. Je crois que nous devons tenir compte des risques et des préoccupations qui nous ont été signalés et en faire le suivi, mais, je le répète, nous essayons vraiment de surveiller la situation de très près et nous sommes prêts à faire ces évaluations et à réagir au besoin.
D'après vous, est‑ce que le gouvernement est prêt à compenser les dommages ou tout ce qui pourrait résulter de ces mesures pour les secteurs assujettis à la gestion de l'offre, notamment le secteur des œufs et de la volaille?
Ce n'est pas envisagé pour l'instant. Cela s'est fait dans le cadre de divers accords de libre-échange. Je ne pense pas que nous en soyons rendus là, car il n'y a pas d'importations justifiant ce genre de réflexion pour l'instant.
Pas d'après ce que vous constatez en ce moment, d'accord. Très bien.
Voyez-vous d'autres problèmes? Il me semble que nous n'avons pas beaucoup de données puisqu'il n'y a eu qu'une seule importation au cours du semestre de mise en vigueur. Nous n'avons pas vraiment beaucoup de données concernant l'impact sur le secteur, et il ne reste que six mois au décret de remise. Est‑ce que d'autres aspects vous préoccupent?
Concernant ce secteur en particulier, non. Des gens ont soulevé certaines préoccupations, dont nous faisons évidemment le suivi. Nous ne constatons rien d'inquiétant par ailleurs à ce stade.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Plus tôt, quand Mme Rood a posé une question sur l'éventualité de retirer des produits sous gestion de l'offre d'un renouvellement du Décret, vous avez mentionné vouloir garder la remise ouverte, et donc de garder les produits sous la gestion de l'offre dedans.
Envisage-t-on vraiment de renouveler le décret après le 9 juin? Le décret pourrait-il prendre fin le 9 juin?
J'ai peut-être mal compris la question d'avant. Pour le moment, il n'est aucunement question de renouveler le Décret, qui se termine le 9 juin 2023. Nous n'en avons pas discuté.
D'accord.
Dans le cas d'un renouvellement du décret, serait-il potentiellement envisageable de retirer les produits sous la gestion de l'offre?
Cela pourrait faire partie de la discussion. Nous donnerions nos conseils en vertu de ce que nous voyons avec la...
Il faudrait du moins discuter avec les gens du milieu, à savoir ce qui peut être accepté sans déstabiliser les systèmes.
Dans mon tour de questions précédent, je vous ai demandé si on était certain que cela ne provenait pas de l'extérieur de l'Ukraine. Vous m'avez bien répondu. L'objectif est d'aider les Ukrainiens.
Est-on certain que cela ne provient pas de régions de l'Ukraine occupées présentement par la fédération russe? A-t-on un moyen de mesurer cela? Pourrait-il y avoir des productions provenant de l'Ukraine dont les profits iraient à la fédération russe?
Il est interdit de faire des importations à partir des zones occupées par la Russie. Nous ne pensons donc pas qu'il y ait des risques de ce côté.
D'accord.
Pour la suite des choses, vous dites que vous allez surveiller la situation. Jusqu'à maintenant, il n'y a eu aucune importation de volaille. Il y a eu de la crème glacée et ainsi de suite. On sait que des gens de l'Agence canadienne d'inspection des aliments travaillent à l'autorisation de l'importation de ces produits. Il n'y en a donc pas eu, du fait que ce n'était pas approuvé.
Des rencontres sont-elles prévues avec les gens du milieu pour la suite des choses, par exemple avec des représentants des fédérations sous gestion de l'offre?
Il n'y en a pas eu pour le moment, mais je sais qu'il y a un grand intérêt à cet égard. Il commence à y avoir des réunions avec différentes personnes. Je pense que le bureau de la ministre a tenu de ces discussions. Nous allons certainement y réfléchir.
[Traduction]
Merci.
Vous avez peut-être déjà répondu à cette question, mais je suis assailli de chiffres et de données. Je sais que le décret de remise a été pris très rapidement.
M. Forsyth serait peut-être le mieux placé pour répondre à cette question.
A‑t‑on déjà analysé l'augmentation des importations de volaille au Canada, par exemple? Quel en est l'impact sur les autres marchés? A‑t‑on constaté une augmentation sur le marché européen?
Nous essayons tous d'aider l'Ukraine, mais est‑ce le meilleur moyen? A‑t‑on évalué la mesure dans laquelle cela a pu aider l'Ukraine dans l'ensemble — je parle de nos mesures et, disons, de celles de l'Union européenne?
Notre ministère n'a pas fait ce genre d'analyse.
Est‑ce que vous, vous en avez fait?
Il faudrait peut-être poser la question au prochain groupe de fonctionnaires. Ils seraient probablement les mieux placés pour répondre à cette question.
Oui, c'est aussi mon avis. Nous ne nous sommes pas penchés précisément sur cette question ni sur celle de savoir à qui cela profiterait.
Autrement dit, nous connaissons les entreprises que cela concerne, mais je rappelle qu'elles ne sont pas encore certifiées, de sorte qu'il est un peu difficile de bien comprendre ce que pourraient être ces répercussions.
Concernant le marché de la volaille, a‑t‑on une idée de la quantité d'importations supplémentaires de l'Ukraine à partir de laquelle il y aurait des répercussions importantes sur les prix pour les consommateurs et les producteurs d'ici? Puisqu'il y a gestion de l'offre, je suppose que les producteurs obtiennent un prix fixe. En quoi ce marché est‑il touché?
Je pense que le prochain groupe de fonctionnaires serait mieux placé que moi pour répondre à cette question. À mon avis, il n'est pas question du type d'importations qui aurait cet impact sur le marché. Ce niveau d'importations ne serait pas atteint.
Merci, monsieur le président.
Madame Govier, vous avez pour ainsi dire évité de répondre à la question de ma collègue, Mme Rood.
La décision d'inclure la gestion de l'offre n'était pas obligatoire. Il n'était pas nécessaire d'inclure la gestion de l'offre dans le décret de remise. C'est bien cela?
La décision a‑t‑elle été prise par quelqu'un? A‑t‑elle été prise par la ministre sur la recommandation du ministère ou par la ministre à partir de sa propre réflexion?
Au final, c'est la ministre qui prend la décision et qui fait la recommandation au gouverneur en conseil. C'est ainsi que la mesure entre en vigueur. La décision appartient donc à la ministre.
Je ne me sens pas très à l'aise d'en parler. Il est question ici du processus décisionnel au sein du gouvernement.
Nous avons fourni des conseils concernant les différents éléments susceptibles d'être inclus, parce que cela porte à la fois sur les droits de douane et sur les droits de recours commerciaux. Nous avons fourni des conseils à ce sujet et sur les répercussions éventuelles.
D'accord, vous n'êtes pas disposée à nous donner les conseils que vous avez donnés à la ministre. Je peux l'accepter.
Vous avez dit tout à l'heure que vous ne connaissiez pas la taille du marché ukrainien ou sa capacité de production. Vous comptez sur des ministères comme le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et peut-être sur l'ACIA pour vous conseiller.
Je serais curieux de connaître les conseils de ces ministères qui vous ont convaincue d'inclure de la gestion de l'offre.
Concernant les produits assujettis à la gestion de l'offre, comme je l'ai peut-être déjà dit, nous savions, grâce à la négociation d'un accord de libre-échange avec l'Ukraine, que le marché de la volaille l'intéressait. Quant à la portée et la nature exacte de cet intérêt, nous n'avions pas beaucoup de détails.
Je rappelle que nous avons consulté Agriculture et Agroalimentaire Canada à ce sujet. Le ministère était au courant de ces enjeux et nous en a parlé. Nous en avons tenu compte au fur et à mesure.
Je tiens à souligner que notre secteur de la gestion de l'offre suscite toujours beaucoup d'intérêt, au‑delà des négociations avec l'Ukraine. Beaucoup de pays dans le monde... En fait, beaucoup de nos partenaires commerciaux observent probablement de très près l'ouverture de notre secteur de la gestion de l'offre à la première occasion.
Vous avez dit que vous n'aviez peut-être pas d'information sur la taille du marché, mais je serais curieux de savoir si le ministère des Finances a fait des études sur les répercussions financières de la grippe aviaire au Canada en cas d'éclosion généralisée au pays.
Le ministère des Finances a‑t‑il des renseignements sur les répercussions économiques de cette éventualité?
Dans ce cas, j'aurais une question complémentaire. Quelle est la taille du marché canadien de la volaille et quel est son impact sur l'économie canadienne?
Vous pourriez peut-être nous parler de l'impact économique du marché de la volaille au Canada.
Je pose la question parce que c'est un gros problème pour beaucoup d'agriculteurs de nombreuses collectivités du pays. Quand ils voient — même s'il ne s'agit que d'une faille, même s'il ne s'agit que d'un aspect de la gestion de l'offre...
Je rappelle que vous avez dit qu'à ce stade, vous n'êtes pas certaine de la quantité de volaille qui pourrait être importée ultérieurement. Rien dans ce projet de loi n'empêcherait que la situation se paye à la sortie si une grande quantité est importée au Canada vers la toute fin de la période se terminant en juin 2023. Cette volaille sera importée au Canada, sera conservée longtemps dans des congélateurs et aura un impact sur notre marché intérieur.
J'ai l'impression que vous vous fiez à vos partenaires du gouvernement et à Agriculture et Agroalimentaire en particulier. Mais, au final, la décision est prise par le ministère des Finances. Si vous prenez une décision à partir d'une quantité relativement limitée d'information, c'est préoccupant pour beaucoup d'agriculteurs susceptibles de s'intéresser à la situation.
Je vais m'arrêter ici. Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Nater.
Notre dernier intervenant est M. Louis. Vous avez cinq minutes, monsieur, allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous les témoins. Je vous suis vraiment reconnaissant de participer à cette discussion.
Nous sommes confrontés à un défi, en ce sens que les données sont en train d'arriver et que nous en sommes encore aux premiers stades de ces discussions. On peut sentir que les gens ont du mal à répondre aux questions.
À mon avis, cela revient à trois facteurs. Premièrement, le Canada et d'autres pays aident l'Ukraine grâce à ces décrets de remise. Deuxièmement, nous voulons nous assurer que l'impact économique sur notre secteur de la gestion de l'offre soit minime. D'après ce que j'ai entendu jusqu'à présent, cela semble être le cas. Troisièmement, nous voulons nous assurer que les aliments importés soient salubres.
Je pourrais peut-être demander aux représentants du ministère des Finances et du ministère des Affaires étrangères si, à leur avis, dans leur domaine de compétence — la question de la salubrité des aliments serait pour le prochain groupe de témoins —, l'accord garantit cet équilibre. Les mesures permettent-elles de surveiller les données et de continuer l'évaluation?
J'espère que nous avons trouvé le juste équilibre. Nous comprenons évidemment qu'il faudra tenir compte des préoccupations soulevées ici aujourd'hui, et c'est pourquoi nous voulions mettre en place un système de surveillance qui permet d'examiner la situation de près.
L'objectif global du décret était d'aider l'Ukraine, et je pense qu'il ne faut pas le perdre de vue, mais il faut effectivement tenir compte des répercussions ici au Canada, et c'est l'objet même du système de surveillance.
Merci de la question.
Je pense que ma collègue y a très bien répondu. Je ne pense pas pouvoir ajouter quoi que ce soit. Je pense que c'est exactement le juste équilibre que nous recherchons.
Concernant l'allégement tarifaire, avons-nous déjà fait la même chose avec d'autres pays? À votre connaissance, avons-nous fait quelque chose de semblable avec d'autres pays à différents moments, selon les données disponibles?
Non. C'est un cas assez unique, non seulement en ce qui concerne la gestion de l'offre, mais aussi en ce qui concerne toutes les importations d'un même pays. Je pense que cela traduit la situation vraiment particulière de l'Ukraine.
Nous discutons avec d'autres pays. Travaillons-nous de concert avec d'autres pays? Vous avez parlé de l'Union européenne et des États-Unis. Est‑ce que ces discussions permettent de tirer des leçons des décrets de remise pris par les uns et les autres?
Nous communiquons régulièrement avec ces divers pays au moyen de différents mécanismes pour avoir une idée globale de la situation de l'Ukraine, et ces discussions se poursuivent donc, en effet.
Enfin, de façon générale, concernant l'accord de libre-échange avec l'Ukraine, quels sont les principaux secteurs que nous partageons?
L'accord de libre-échange actuel avec l'Ukraine, entré en vigueur en août 2017, portait essentiellement sur les marchandises, à l'exclusion des biens assujettis à la gestion de l'offre évidemment. Des mesures ont été prises pour moderniser l'accord, et nous avons eu des discussions avec des représentants de l'Ukraine avant même le début de la guerre pour essayer de le moderniser et d'examiner les chapitres sur les services, l'investissement et le numérique en vue d'en faire un accord plus complet.
Ces discussions sont en cours. Elles excluent les marchandises. Cette partie de l'accord est terminée, et nous nous intéressons maintenant aux services, à l'investissement et au numérique.
Merci.
Je crois qu'il me reste environ une minute, monsieur le président, mais je tiens à remercier les témoins. J'ai apprécié cette discussion.
Je vais céder mon temps. Merci.
Merci, monsieur Louis.
Puisque vous cédez votre temps, j'aurais une question.
Nous avons beaucoup parlé du seuil; pourquoi ne pas en avoir fixé un au préalable — avant d'inclure la gestion de l'offre dans le décret de remise — pour donner une certaine garantie à nos producteurs, qui sont évidemment un peu inquiets?
Le ministère des Finances et Agriculture Canada ne pourraient-ils pas se réunir pour déterminer la ligne à ne pas franchir et consulter les producteurs pour leur demander s'ils accepteraient d'importer telle quantité de produit à tel moment? Pourquoi ce seuil n'a‑t‑il pas été fixé au préalable? Il y a peut-être une raison.
Je pense qu'il y a deux ou trois choses en jeu.
Premièrement, il est difficile d'établir ce seuil avec précision. Mes collègues qui comparaîtront plus tard auront peut-être quelque chose à ajouter.
Par ailleurs, cela s'est fait assez rapidement, et nous n'avons peut-être pas eu beaucoup d'occasions de faire certaines des choses que l'on nous a demandées aujourd'hui, par exemple de procéder à une analyse préalable, mais nous en tiendrons compte et nous approfondirons la question.
Un représentant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce pourrait peut-être répondre à cette question.
À ma connaissance, et compte tenu de quelques bonnes questions de mes collègues, il semblerait, au sujet de la crème glacée, par exemple, que le décret de remise initial n'incluait pas de produits assujettis à la gestion de l'offre comme la volaille, mais qu'il y aura peut-être un certificat d'exportation signé qui l'inclura.
Il n'y a pas eu d'importations de produits assujettis à la gestion de l'offre depuis le 9 juin, parce qu'ils ne sont pas inclus, mais il serait maintenant possible de les inclure dans ce certificat d'exportation, s'il est signé. C'est bien cela? Est‑ce que je me trompe?
Je voudrais apporter quelques précisions. Mais, en gros, c'est exact.
Certains produits laitiers transformés sont autorisés à entrer au pays et font l'objet d'un processus de certification. Il n'y a pas encore de certificat pour la volaille ou les œufs. Nos collègues de l'ACIA vous donneront plus de renseignements à ce sujet, mais il n'y a pas encore de certificat d'exportation pour ces produits. C'est pourquoi il n'y a pas d'importations.
Je vous remercie de cette précision.
Je vous remercie tous de votre temps.
Excellent travail, chers collègues.
Nous allons maintenant faire une pause de quelques minutes. Veuillez ne pas trop vous éloigner.
Nos fonctionnaires peuvent se retirer. Merci encore de votre temps.
Nous allons prendre cinq minutes. Prenez de quoi vous sustenter et revenez le plus rapidement possible. Nous allons préparer notre prochain groupe de témoins sur Zoom.
Très bien, chers collègues, nous allons reprendre la séance.
Je vais essayer de condenser le préambule pour que nous puissions commencer le plus rapidement possible. Il ne nous reste qu'environ 45 minutes. Je veux m'assurer que mes collègues puissent poser le plus de questions possible.
Quelques rappels pour nos témoins. Ils sont tous sur Zoom aujourd'hui. Aucune saisie d'écran n'est permise — mais je ne m'attends pas à ce que vous en preniez. Veuillez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Nous avons un service d'interprétation. S'il y a un problème avec l'interprétation, je lèverai la main et vous demanderai de vous arrêter. Nous reprendrons lorsque le problème sera réglé.
L'un de nos témoins, M. Band, n'a pas de casque d'écoute officiel. Il faudra peut-être statuer si nous avons des problèmes. Mme Donohue a changé son casque d'écoute. Elle a passé le test. Nous sommes prêts.
Nous accueillons aujourd'hui, du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Tom Rosser, sous-ministre adjoint, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, et Marie‑Noëlle Desrochers, négociatrice en chef intérimaire pour l'agriculture et directrice générale, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés.
De l'Agence des services frontaliers du Canada, nous accueillons M. Band, directeur général, Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping.
Je crois que nous avons aussi, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Kathleen Donohue, sous-ministre adjointe et vice-présidente, Affaires internationales, et Kanwal Kochhar, directrice principale, Division de l'importation et de l'exportation des aliments.
Chaque ministère disposera de cinq minutes pour faire son exposé. Nous passerons ensuite aux questions de mes collègues.
Nous pourrions peut-être commencer par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Monsieur Rosser, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Il y a eu un problème avec mon casque d'écoute tout à l'heure. Je l'ai changé. J'espère que vous m'entendez bien.
[Français]
J'ai le grand honneur de prendre la parole devant ce comité.
Mes observations porteront sur les répercussions du Décret de remise visant des marchandises de l'Ukraine, plus particulièrement en ce qui concerne l'importation en franchise de droits et de contingents de produits soumis à la gestion de l'offre au Canada.
Avant de commencer, permettez-moi de vous donner rapidement quelques données sur les secteurs soumis à la gestion de l'offre au Canada.
Le système de gestion de l'offre est le système de production et de commercialisation selon lequel les produits laitiers, les œufs, les œufs d'incubation, les poulets et les dindons sont produits au Canada.
Grâce aux trois piliers du système de gestion de l'offre — la production intérieure planifiée, les prix administrés et le contrôle des importations —, les producteurs canadiens sont assurés d'un rendement raisonnable pour leur travail et leurs investissements, tandis que les consommateurs bénéficient d'un approvisionnement continu et fiable en produits.
Les secteurs sous gestion de l'offre sont importants au sein du secteur agricole canadien. Ils ont généré 13 milliards de dollars de ventes à la ferme en 2021 et créé plus de 100 000 emplois directs au Canada dans les activités de production et de transformation.
En outre, les activités de transformation du lait et de la volaille comptent pour 24,8 milliards de dollars des expéditions manufacturières du Canada, soit 19,5 % des expéditions manufacturières totales de produits alimentaires et de boissons du Canada en 2021.
[Traduction]
Les actions prises par la Russie ont eu des effets importants sur l'économie de l'Ukraine, notamment sur sa capacité à exporter ses produits vers d'autres pays. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a émis un décret renonçant temporairement aux droits de douane et aux droits de recours commerciaux sur les importations en provenance d'Ukraine, y compris pour les produits soumis à la gestion de l'offre. La mesure est entrée en vigueur le 9 juin et expirera au bout d'un an. Ainsi, les produits soumis à la gestion de l'offre peuvent entrer au Canada en franchise de droits et de contingents jusqu'en juin 2023.
Comme je l'ai souligné précédemment, la gestion de l'offre repose sur une production intérieure planifiée, des prix administrés et des importations contrôlées. Les besoins nationaux sont établis en tenant compte des importations prévues. Les importations imprévues peuvent avoir une incidence sur la planification de la production, qui est un pilier essentiel du système canadien de gestion de l'offre. Nous comprenons que les conséquences de cette mesure peuvent être une source de préoccupation pour les secteurs soumis à la gestion de l'offre.
En raison de l'absence d'un certificat officiel d'inspection des viandes négocié, l'Ukraine n'a jamais exporté de produits de volaille au Canada par le passé. Depuis la mise en œuvre du décret de remise, les importations de produits soumis à la gestion de l'offre ont été limitées à une livraison de crème glacée. Il n'y a eu aucune importation canadienne de produits laitiers en provenance d'Ukraine au cours des cinq dernières années. Étant donné que l'Ukraine n'a pas exporté de produits avicoles vers le Canada dans le passé et compte tenu des difficultés logistiques auxquelles est confrontée l'Ukraine actuellement, il est difficile d'estimer le volume potentiel d'importation de poulet. Cependant, le gouvernement du Canada surveille attentivement la situation et continuera de dialoguer avec l'industrie sur les impacts potentiels ou observés pendant la durée du décret de remise.
En conclusion, il sera important de continuer à travailler en collaboration avec l'industrie pour s'assurer que les éventuels effets et défis découlant du décret de remise sont cernés et compris en temps opportun. À cet égard, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire continuera de collaborer directement avec les intervenants sous gestion de l'offre afin de répondre à leurs préoccupations.
Je vous remercie.
Merci, monsieur Rosser. Comme toujours, votre exposé a été succinct et bien détaillé. Je suis heureux de vous revoir également.
Écoutons maintenant M. Band, de l'ASFC, pour cinq minutes.
Allez‑y, monsieur, je vous en prie.
Merci, monsieur le président. Je serai bref.
[Français]
Tel qu'il a été mentionné déjà, je m'appelle Doug Band. Je suis le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping à l'ASFC.
Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité au sujet du Décret de remise visant des marchandises de l'Ukraine.
Si vous le permettez, j'aimerais vous donner un aperçu du rôle que joue l'ASFC quant à l'administration de ce décret de remise.
[Traduction]
Comme on l'a dit, bien que la plupart des marchandises en provenance de l'Ukraine entrent déjà au Canada en franchise de droits en vertu de l'Accord de libre-échange, des droits de douane s'appliquent toujours à certains produits qui sont progressivement éliminés ou qui en sont exclus.
L'ASFC est chargée d'administrer le décret de remise en fonction des paramètres et des critères d'admissibilité énoncés dans ledit décret. Pour aider les importateurs à demander une remise en vertu du décret, l'ASFC a publié en juin l'avis des douanes 22‑12 sur son site Web. Cet avis précise les marchandises importées au Canada qui sont admissibles à une remise, les types de droits qui peuvent être remboursés et la période au cours de laquelle la remise est accordée — à savoir un an. L'avis rappelle également que les marchandises doivent provenir de l'Ukraine.
Pour toutes les marchandises importées d'Ukraine au Canada, le décret permet de rembourser les droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes ainsi que les droits payés ou payables en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Comme les députés le savent, la Loi sur les mesures spéciales d'importation est le système antidumping qui régit les enquêtes antidumping de l'ASFC pour protéger les entreprises canadiennes. Les importateurs peuvent demander une remise des droits en vertu de ces deux lois pour une période d'un an, soit du 9 juin 2022 au 9 juin 2023.
Comme dans le cas du système fiscal, le système des droits de douane du Canada est un système d'autocotisation volontaire, appuyé par les mesures de surveillance de l'ASFC et la vérification de la conformité axée sur les risques après importation des marchandises. Les importateurs de marchandises commerciales peuvent demander à être exonérés des droits de douane au moment de l'importation, simplement en inscrivant un code d'autorisation spéciale sur le formulaire de codage B3 des douanes canadiennes. Les importateurs qui ont payé en trop ou qui n'ont pas demandé de remise alors qu'ils y étaient admissibles peuvent également demander un remboursement en vertu du décret en remplissant un formulaire B2.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions du Comité.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Madame Donohue, je vous donne la parole si c'est vous qui faites l'exposé au nom des derniers témoins.
Vous avez cinq minutes.
[Français]
Bonjour et merci à tous.
Monsieur le président et membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant ce comité.
Je suis ici au nom de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA. Je suis la vice-présidente de la Direction générale des affaires internationales. Je suis accompagnée de ma collègue, Mme Kanwal Kochhar, qui est la directrice principale de la Division de l’importation et de l’exportation des aliments.
Mon allocution portera sur l'octroi de l'accès au marché canadien pour l'importation de produits laitiers, d'œufs et de produits de volaille crus et cuits en provenance de l'Ukraine, ainsi que sur le processus entrepris par l'ACIA.
J'aimerais tout d'abord affirmer que tous les aliments vendus au Canada, qu'ils soient fabriqués au Canada ou importés dans le cadre d'un tarif, d'un contingent tarifaire ou en franchise de droits, doivent être conformes à la réglementation fédérale du Canada. Lorsqu'une non-conformité est relevée, l'ACIA prend des mesures immédiates, quel que soit le pays d'origine.
[Traduction]
Les importateurs autorisés doivent s'assurer que les aliments qu'ils importent sont salubres et répondent aux exigences canadiennes. En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les importateurs sont tenus de s'approvisionner auprès de fournisseurs étrangers qui fabriquent, préparent, entreposent, emballent et étiquettent les aliments dans des conditions offrant au moins le même niveau de protection qu'au Canada.
La viande (la volaille dans ce cas) et les sous-produits d'animaux tels que les œufs et les produits laitiers sont réglementés à la fois par le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et par le Règlement sur la santé des animaux. Pour importer ces produits, il faut satisfaire aux exigences en matière de salubrité des aliments et de santé animale énoncées dans les règlements.
[Français]
L'ACIA a suivi un processus rigoureux avant d'approuver les importations de volaille en provenance de l'Ukraine. Ce processus comprenait une vérification sur place réussie dans trois poulaillers ukrainiens, l'approbation de l'ACIA du système ukrainien d'inspection de la volaille et la négociation réussie des exigences d'importation.
En 2017, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine est entré en vigueur, et, en 2019, l'ACIA a mené une vérification du système ukrainien d'inspection des viandes et de contrôle de la santé animale.
Des vérifications sont menées pour vérifier si les contrôles de la salubrité des aliments d'un autre pays, en l'occurrence l'Ukraine, sont effectivement appliqués à la production et à l'exportation des produits en cause, et pour confirmer que ces contrôles répondent aux exigences d'importation canadiennes.
[Traduction]
Depuis 2019, l'ACIA travaille avec les responsables ukrainiens pour permettre l'exportation de produits de volaille crus et cuits de l'Ukraine vers le Canada; toutefois, l'achèvement de ce travail a été retardé en raison de la pandémie de COVID‑19 et d'autres priorités concurrentes.
Compte tenu de la situation actuelle en Ukraine, l'ACIA a demandé des assurances supplémentaires concernant les contrôles de la salubrité des aliments et de la santé animale en Ukraine. Les représentants ukrainiens ont garanti que les normes et les contrôles en matière de salubrité des aliments et de santé animale sont toujours au même niveau qu'au moment de la vérification et que l'Ukraine peut inspecter et certifier les exportations conformément aux conditions du certificat. Les exportations se poursuivent vers des pays tiers tels que l'Union européenne qui maintient des exigences strictes en matière d'importation de produits alimentaires, similaires à celles du Canada.
Les nouvelles importations de produits de viande en provenance d'un nouvel établissement agréé sont soumises à une inspection complète par l'ACIA pour les dix premières expéditions. Les importations en provenance d'Ukraine seraient également soumises à ce processus. Seules les expéditions conformes seront remises à l'importateur.
Par la suite, l'ACIA poursuivra la surveillance continue des importations de volaille en provenance d'Ukraine selon une approche d'inspection fondée sur le risque, y compris l'échantillonnage et des analyses.
Il n'y a pas eu d'importations antérieures de volaille en provenance d'Ukraine. Le Canada a donc demandé des données de certification préalable à l'exportation concernant le type et le volume de produits pour les expéditions de volaille en provenance d'Ukraine, cherchant ainsi à aider l'industrie canadienne à mieux planifier sa production nationale.
Les représentants de l'Ukraine ont confirmé à l'ACIA qu'ils transmettraient à l'ACIA, deux fois par semaine, les renseignements préalables à l'exportation demandés et que ces renseignements seraient indiqués sur chaque certificat d'exportation émis.
Je suis désolé, madame Donohue. Vos cinq minutes sont écoulées. Pouvez-vous conclure le plus rapidement possible?
Merci.
D'accord.
En août 2021, l'ACIA a reçu de l'Ukraine une demande de permis d'exportation autorisant l'importation de lait et de produits laitiers de l'Ukraine vers le Canada. Ce certificat a été conclu et approuvé en juillet 2022. Ce certificat négocié permet à l'Ukraine d'exporter du lait et des produits laitiers au Canada.
Je fais remarquer, très rapidement, que, en vertu du Règlement sur la santé des animaux, certains produits, comme le fromage, la crème glacée et le yogourt, ne sont pas reconnus comme des produits laitiers. Leur importation depuis l'Ukraine a cependant toujours été autorisée sans certificat.
En vertu du RSAC, l'importation d'œufs en coquille ou des produits d'œufs au Canada exige aussi un certificat. En mai 2022, l'ACIA a reçu de l'Ukraine une demande de négociation d'un certificat pour l'exportation de ces produits. Nous sommes en train d'examiner cette demande.
Je suis désolé, madame Donohue...
Mme Kathleen Donohue: Voilà qui conclut mes réflexions.
Le vice-président (M. John Barlow): Merci. Sinon, je suis sûr que vous aurez l'occasion de terminer pendant la période des questions. Je m'en excuse, mais notre temps est limité.
Mme Kathleen Donohue: Pas de problème.
Le vice-président (M. John Barlow): Nous allons maintenant passer aux questions de nos collègues.
Madame Rood, vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui discuter de ce sujet important.
Y a‑t‑il eu une augmentation des importations de produits assujettis à la gestion de l'offre depuis le décret?
J'allais dire, monsieur le président, que, à notre connaissance, en dehors de l'expédition de crème glacée, aucun produit assujetti à la gestion de l'offre n'a été importé d'Ukraine. Quant aux tendances globales des importations de ces produits, je ne peux rien vous dire de mémoire, mais je me ferais un plaisir de compiler les données les plus récentes et de les communiquer au Comité.
Excellent. Merci. Si vous pouviez nous fournir cette information, ce serait formidable.
Madame Donohue, vous avez dit dans votre exposé que la dernière inspection des infrastructures essentielles en Ukraine a eu lieu en 2019. Vous avez également dit que les choses ont pris du retard à cause de la pandémie et maintenant de la guerre en Ukraine. Est‑ce que la vérification d'il y a trois ans est toujours valable pour un pays qui est maintenant en guerre?
Quelle garantie pouvez-vous donner aux Canadiens que ce qui se passe réellement dans les usines de transformation — en particulier dans le cas de la volaille, alors que nous avons notre propre approvisionnement national facilement accessible ici — est toujours conforme à ce que concluent les inspections? Est‑ce que quelqu'un est allé sur place, en Ukraine, au cours des derniers mois, qui puisse vous garantir que ce qu'ils disent est vrai? Pouvez-vous donner aujourd'hui aux Canadiens l'assurance que la salubrité de leurs aliments n'est pas menacée?
L'ACIA a rencontré des représentants de l'Ukraine le 18 octobre, il y a à peine un mois, pour obtenir des garanties au sujet de la salubrité des aliments et des mesures de contrôle de la santé des animaux en Ukraine. Les fonctionnaires ukrainiens ont assuré à l'Agence que les normes et les contrôles en matière de salubrité des aliments et de santé des animaux sont au même niveau qu'au moment de la vérification effectuée en 2019 et que l'Ukraine inspecte et certifie les exportations conformément aux conditions du certificat.
Les représentants de l'Ukraine l'ont également réaffirmé par écrit à l'Agence à la suite de cette réunion.
Merci.
Donc, la réponse est que non, vous n'avez pas envoyé quelqu'un sur place en Ukraine pour vérifier personnellement au nom des Canadiens. Vous croyez les gens sur parole en ce moment. Est‑ce que je me trompe?
Merci beaucoup.
Pour l'instant, ce qui nous inquiète au Canada, c'est la grippe aviaire et la menace que pourrait représenter la volaille importée d'Ukraine, que les produits soient frais ou congelés. Le risque d'introduction de la grippe aviaire au Canada est important par le biais de la viande importée d'Ukraine, d'autant que les aliments congelés peuvent aussi être contaminés. Les aliments congelés peuvent être conservés dans des réfrigérateurs et des congélateurs au Canada pendant un an. Je voudrais savoir si vous avez tenu compte de ce facteur quand vous avez permis que le poulet soit inclus dans le décret.
En 2019, l'ACIA a effectué une évaluation et une vérification sur place du système avicole de l'Ukraine et conclu que la grippe aviaire hautement pathogène était absente d'Ukraine. Dans le cadre de cette évaluation de la viande de volaille, l'ACIA a demandé à être officiellement informée des éclosions de grippe aviaire en Ukraine.
Le Canada a reçu des notifications d'éclosions directement de l'autorité compétente ukrainienne en 2020 et en 2021. Le dernier avis d'éclosion de grippe aviaire a été communiqué en février 2021. Un avis concernant des oiseaux sauvages a été communiqué en mars 2021. Depuis, il n'y a eu aucune autre communication de l'Ukraine concernant d'autres épidémies de grippe aviaire.
Je rappelle que l'Ukraine est également membre de l'Organisation mondiale de la santé animale, l'OIE, et qu'elle est donc tenue de l'informer et d'informer ses partenaires commerciaux de toute éclosion de grippe aviaire. L'Ukraine n'a signalé aucune éclosion à cette organisation ni à aucun autre partenaire commercial, comme l'UE par exemple...
Merci beaucoup. Je suis désolée de vous interrompre. Il ne me reste qu'une minute et demie.
Concernant l'ASFC, nous savons que nos ressources à la frontière sont déjà très limitées pour tester les produits importés des États-Unis, qu'il s'agisse de poulet ou de lait. Comment savoir si le produit en provenance de l'Ukraine est ce qu'elle dit? De plus, a‑t‑on des tests pour s'assurer que le poulet qui entre au Canada est bien celui qui figure sur les certificats d'importation?
C'est en rapport avec le décret, mais c'est aussi d'ordre général, puisque nous savons déjà que nous avons des problèmes à la frontière en général et que nous n'avons pas suffisamment de ressources, de sorte que se pose la question de savoir jusqu'à quelles limites elles seront étirées. Pouvons-nous avoir l'assurance que les produits qui entrent sont bien ceux qui figurent sur le certificat?
Merci pour cette précision. C'est apprécié.
Lorsque nous évaluons les risques — ici, nous parlons du poulet —, nous le faisons conjointement avec l'organisme responsable, en l'occurrence l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, dans la double perspective de la santé animale et de la santé humaine. Au départ, il y a l'assurance, comme vous l'avez mentionné, que toutes les attestations et tous les documents nécessaires pour confirmer l'admissibilité sont bien là, y compris en ce qui concerne l'origine.
Si l'ACIA détecte des changements de risque dans l'environnement de risque, nous repérons les expéditions qui présenteraient un risque élevé ou plus élevé en vue d'une intervention à la frontière.
Dans notre situation actuelle, nous sommes bien placés pour ce qui est de la disponibilité des ressources. Comme vous l'avez entendu, l'environnement n'a pas beaucoup changé au plan de la santé humaine et animale à l'ACIA; nous sommes donc là où nous étions, et c'est suffisant.
Jusqu'ici, nous avons surtout concentré nos efforts sur les expéditions qui entrent au Canada par la voie maritime, et cette surveillance se poursuit et s'étendra à d'autres secteurs à mesure de l'adaptation de l'environnement de risque.
Merci, monsieur Band. Je comprends. Nous manquons de temps.
Je donne la parole à M. Turnbull, pour six minutes, s'il vous plaît.
Excellent.
Merci à nos témoins d'être là aujourd'hui.
Toute cette étude me semble reposer sur une hypothèse.
Monsieur Rosser, si je vous demandais si le décret de remise sur les produits ukrainiens a vraiment eu des incidences sur notre secteur en gestion de l'offre jusqu'ici, serait‑il juste de dire que ces incidences ont été minimes ou négligeables? Seriez-vous d'accord?
Monsieur le président, je serais parfaitement d'accord. À ce jour, nous avons vu arriver deux ou trois milliers de kilos de crème glacée, mais les volumes sont insuffisants pour changer quoi que ce soit sur les marchés en gestion de l'offre.
Merci. C'est utile.
Pour l'avenir, il reste environ sept mois avant le 9 juin 2023, d'après ce que j'ai compris des témoignages du groupe précédent.
Quelles répercussions prévoyez-vous que ce décret de remise aura sur notre secteur en gestion de l'offre d'ici là?
Monsieur Rosser, la question s'adresse à vous.
Bien sûr, nous nous sommes penchés là‑dessus. Je devrais commencer par dire que la situation est telle qu'il est vraiment difficile de faire une estimation précise de ce qui va se passer.
Je dirais quand même que nous avons étudié les tendances des importations de l'Ukraine dans l'Union européenne et d'autres pays qui ont assoupli leurs mesures concernant les importations. Compte tenu des problèmes de logistique, du peu de temps dont nous disposons et du fait que le Canada n'a jamais importé de produits avicoles d'Ukraine, nous croyons qu'il est peu probable que les volumes d'importations que nous verrons dans les prochains mois changent grand-chose sur le marché.
Cela dit, nous continuerons de suivre la situation de près et de parler avec les parties prenantes.
Merci, monsieur Rosser.
J'allais vous demander ceci. Combien de produits laitiers, de volaille et d'œufs le Canada importe-t-il normalement de l'Ukraine dans une année?
Avant l'expédition susmentionnée de crème glacée, nous n'avions pas importé de produits laitiers au cours des cinq dernières années et, à ma connaissance, nous n'avions jamais importé de volaille ni d'œufs de l'Ukraine.
Merci.
Avec ce décret de remise, vous avez déjà répondu pour les cinq derniers mois ou à peu près, mais reste à voir ce qu'il en sera des sept mois suivants. Pour ce qui est des 5,5 milliards de dollars de recettes agricoles que représente l'industrie des œufs et de la volaille, quelle serait, à votre avis, la perte de part de marché?
Je sais qu'il est difficile de répondre à cette question. Mais parlons-nous d'un demi pour cent, au de moins que cela? Ou de 10 %? Que pensez-vous?
Encore une fois, il est difficile de donner un chiffre définitif et précis.
D'après ce que j'ai vu, compte tenu des tendances observées dans les autres pays et ainsi de suite, il m'apparaît peu probable que nous approchions 1 % de la taille annuelle du marché.
Ce pourrait donc être une fraction de 1 %.
Vous avez mentionné les problèmes de logistique. J'imagine que si l'Ukraine pouvait exporter ses produits avicoles en Europe, il serait beaucoup plus facile de préserver la chaîne du froid qui est nécessaire, n'est‑ce pas? Ne serait‑il pas beaucoup plus coûteux d'exporter son poulet au Canada plutôt qu'en Europe, qui, si j'ai bien compris, a probablement déjà mis en place des mesures semblables?
Les marchés européens seraient certainement beaucoup plus proches et on pourrait croire que l'Ukraine pourrait y accéder à un peu moins de frais. J'ajouterais seulement, monsieur le président, que je crois que la règle générale est qu'il faut environ quatre à six semaines pour expédier un conteneur de l'Ukraine à un port du Canada.
Je suppose qu'en tant qu'homme d'affaires vous iriez probablement là où vous pourriez obtenir la meilleure valeur pour votre poulet plutôt que de passer par la plus longue chaîne d'approvisionnement possible. En tout cas, c'est ce que je suppose.
Je vais poser une question à Mme Donohue sur la grippe aviaire.
Dans quelle mesure les politiques et les processus de l'ACIA sont-ils assez rigoureux pour faire en sorte que les produits importés d'Ukraine ne sont pas contaminés par la grippe aviaire? Vous nous avez déjà donné des détails, mais en auriez-vous plus à nous dire?
Bonjour à toutes et à tous et merci de la question.
Comme Mme Donohue l'a mentionné, pour les nouvelles importations en provenance d'un nouveau pays ou d'un nouvel établissement, l'ACIA effectue des inspections complètes d'au moins 10 expéditions en provenance de l'endroit particulier, en l'occurrence, l'Ukraine.
Une fois le certificat approuvé, il y a une inspection complète. Par « inspection complète », j'entends essentiellement une inspection visuelle, de même qu'une inspection organoleptique.
À ce moment‑là, les inspecteurs de l'ACIA prélèvent également des échantillons pour vérifier s'il y a de la contamination microbiologique ou de la contamination par les résidus chimiques et pour identifier les espèces. Alors, l'importateur obtient la mainlevée seulement lorsque l'ACIA confirme que l'inspection donne un résultat satisfaisant. S'il y a un problème avec l'un ou l'autre des chargements, l'ACIA, naturellement, travaille pour l'autorité compétente et prend les mesures qui s'imposent.
Merci.
Je vais donc essayer de conclure. Si j'ai bien compris, vous avez dit que les 10 premiers chargements seraient testés et qu'il y aurait ensuite une approche d'évaluation à base de risque. Est‑ce bien cela, madame Kochhar?
C'est exact. Il y a 10 inspections par établissement. Dans ce cas‑ci, trois établissements seront approuvés, de sorte qu'au moins 30 chargements feront l'objet d'une inspection complète.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins de se rendre disponibles pour nous aujourd'hui.
J'ai beaucoup de choses à aborder en peu de temps, et j'aimerais que vous me donniez des réponses brèves, si vous êtes en mesure de le faire.
J'aimerais commencer par vous, monsieur Rosser.
Lors du dernier tour de questions, vous avez dit estimer négligeables les dommages causés aux secteurs sous gestion de l'offre. Bien sûr, on parle des dommages causés jusqu'à maintenant. C'est important que les membres du Comité le comprennent, puisque les autorisations d'importation sont en train d'être validées. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous faisons cette étude.
On craint qu'il y ait des répercussions majeures sur les secteurs sous gestion de l'offre. D'autres témoins nous ont affirmé qu'on surveillait la situation de très près et qu'on allait réagir en tenant compte de l'industrie. J'ai été heureux d'entendre, dans votre allocution d'ouverture, que vous aviez eu des contacts avec des gens de l'industrie.
Quel sera le temps de réaction, s'il s'avère que de grandes quantités de marchandises de l'Ukraine se mettent à entrer au Canada?
Je vais essayer de répondre le plus brièvement possible.
Comme je l'ai dit précédemment, il y a un peu d'incertitude quant au volume exact de marchandises qui pourraient entrer au Canada. Étant donné les difficultés de logistique attribuables à la distance ou à d'autres facteurs, je suppose que le volume de marchandises ne sera pas très important par rapport à la taille du marché. Cela dit, nous allons continuer de suivre la situation de près et de parler aux intervenants...
Je m'excuse de vous couper la parole, monsieur Rosser, mais le temps est limité.
Vous dites ne pas vous attendre à un gros volume. Cependant, si un volume important de marchandises entrait au Canada, quel serait votre temps de réaction pour vous ajuster et pour parler aux gens de l'industrie? Vous avez insisté sur les trois piliers de la gestion de l'offre, dont la gestion de la production intérieure. Si trop de marchandises entraient au Canada, cela ne fonctionnerait plus.
Seriez-vous prêts à réagir rapidement en tenant compte de l'industrie?
Comme ma collègue Mme Donohue l'a dit auparavant, nous discutons avec les Ukrainiens de la mise en place d'un système qui permettrait de savoir si leurs exportations vers le Canada sont autorisées et, le cas échéant, d'en être informés. Nous en avons aussi discuté avec l'industrie. Cela nous permettrait de savoir à quoi nous attendre en fait de volume d'importations.
Je vous remercie beaucoup.
J'aimerais m'adresser aux représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Est-ce normal qu'une vérification qui a eu lieu en 2019 ne soit pas encore approuvée pour permettre l'importation trois ans plus tard, en 2022?
Est-ce tout le temps ainsi?
Cette vérification est-elle encore valide, trois ans plus tard?
De ce que j'ai compris de vos réponses aux questions antérieures de mes collègues, il n'y a pas eu de nouvelles inspections sur le terrain. Vous vous fiez vraiment à la parole des gens qui sont là-bas.
Vous ont-ils fourni des rapports, des analyses et des vérifications sur le terrain?
Êtes-vous persuadés que les gens en Ukraine ont les ressources nécessaires présentement?
Soyons clairs. Tout le monde veut aider les Ukrainiens. Il s'agit de le faire correctement sans nous nuire à nous-mêmes. Nous avons des craintes concernant la grippe aviaire. Nous savons qu'il y a de nombreux cas en Pologne, entre autres, et dans plusieurs pays voisins. Pourtant, il n'y en a aucun en Ukraine, un pays qui se fait bombarder et qui, souvent, n'a pas d'électricité ni d'eau dans plusieurs grandes villes. Il est normal que les gens d'ici se questionnent sur la capacité des Ukrainiens d'avoir accès, par exemple, aux produits désinfectants et à un nombre suffisant de vétérinaires.
Avons-nous des données là-dessus? Ma question est très large, mais je vous remercie de nous rassurer.
Bonjour.
Je vous remercie de votre question.
En ce qui concerne les délais, je dirais que ce n'est pas au-delà des normes, étant donné la complexité du système de vérification. Je fais référence au fait que nous faisons une vérification sur les plans de la santé publique et de la santé animale. Dans ce domaine, cela ne constitue pas nécessairement une vérification de longue durée, compte tenu du fait qu'il y a aussi eu la pandémie pendant cette période.
Êtes-vous sûrs que les gens en Ukraine ont accès au matériel de base essentiel comme les désinfectants, etc.?
Permettez-moi d'insister sur l'importance des inspections. Vous avez parlé de prendre 10 échantillons. C'est peut-être suffisant pour vous, mais nous comprenons aussi les gens d'ici. Depuis plusieurs années, on parle avec nos principaux partenaires commerciaux, soit les États‑Unis, d'offrir un test d'ADN très simple à implanter. Pourtant, ce n'est toujours pas fait.
Je comprends que les gens soient inquiets de l'inspection qui est faite de ce qui entre au Canada en provenance d'un pays déstabilisé et en guerre.
Je vous remercie de votre question.
Comme je l'ai mentionné, l'Agence a rencontré les représentants ukrainiens, le 18 octobre, pour aborder ce sujet, afin d'obtenir des assurances concernant la sécurité alimentaire et les contrôles de santé animale en Ukraine. Ces fonctionnaires ukrainiens ont assuré à l'Agence que les normes et les contrôles relatifs à la sécurité alimentaire et à la santé animale sont du même niveau qu'au moment de la vérification. Ils nous ont aussi assuré que l'Ukraine inspecte et certifie les exportations conformément aux conditions du certificat. De plus, ils nous ont confirmé tout cela dans une lettre expédiée à l'Agence après notre réunion.
Merci aux témoins d'être là.
Je m'adresse d'abord à M. Rosser, ou à quiconque possède une partie de cette information. J'aimerais obtenir une précision sur un point.
J'ai l'impression que l'Ukraine n'exportait pas de volaille au Canada avant le décret de remise. Est‑il exact qu'il n'y en ait jamais eu?
Que prévoit l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine au sujet de la volaille et des autres produits en gestion de l'offre? Y fait‑il mention, ou est‑ce qu'ils sont simplement exclus?
Monsieur le président, je vais demander à ma collègue, Mme Desrochers, si elle peut fournir quelques brèves explications à ce sujet. Comme on l'a dit plus tôt, sauf erreur, l'accord couvre une vaste gamme de produits, mais il n'ouvre pas le marché aux produits en gestion de l'offre.
C'est ce que je crois comprendre, mais peut-être que Mme Desrochers peut le confirmer.
Dans une perspective tarifaire, les Canadiens pourraient importer du poulet de l'Ukraine à hauteur des volumes fixés dans nos contingents tarifaires de l'OMC. Cependant, pour des raisons sanitaires et en l'absence de certificat, il n'y a pas de précédents d'importations de poulet de l'Ukraine.
Merci.
Et maintenant, Mme Donohue pourrait-elle nous parler de l'audit de 2019.
Je veux m'assurer que les sites de production de volaille ont été soumis à des audits. J'étais curieux, parce que je pensais qu'il n'y avait pas d'activité d'export-import. Je me demandais donc pourquoi il aurait fallu faire des audits là‑bas. J'ai l'impression qu'ils ont eu lieu en 2019.
Par la suite, après l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, l'agence a reçu une demande d'accès visant le poulet et les produits avicoles. Nous avons alors envoyé une équipe d'audit vérifier trois établissements en Ukraine. Cet audit a eu lieu en 2019.
Comme on l'a mentionné, nous avons ensuite rencontré des représentants ukrainiens cet automne pour avoir l'assurance qu'ils avaient la capacité et les contrôles en place dont nous avions été témoins en 2019. Nous avons reçu cette assurance des fonctionnaires, qui nous l'ont par la suite confirmée par écrit à la suite de notre rencontre.
Merci.
M. Perron a posé un bon nombre de mes questions sur notre degré de confiance, eu égard à l'état de la situation en Ukraine. Comment pouvons-nous avoir confiance dans l'état de ces installations de production et, en particulier de la situation de l'influenza aviaire?
Je suis écologiste ornithologique de formation. Je sais que les oiseaux volent. Si nous recevons constamment des rapports de l'Ukraine et de la Pologne... Je suis un peu sceptique. L'absence de rapports pourrait en dire davantage sur ce que l'Ukraine est capable de faire, compte tenu de l'horrible situation dans laquelle elle se trouve.
Je reviens à M. Rosser, parce que j'ai essayé de poser cette question à un autre groupe de témoins, qui m'a dit de vous la poser à vous. Elle concerne le volume de produits avicoles qu'il faudrait importer au Canada avant que cela ait une incidence sur notre système de gestion de l'offre. Je pense que vous avez répondu en partie en disant qu'on prévoit une si petite quantité.
Combien en faudrait‑il avant qu'il y ait une incidence sur notre système et pour entraîner, par exemple, un changement de prix pour les consommateurs ou les producteurs? Comment le système de prix changerait‑il?
Monsieur le président, je dirais, comme je l'ai dit plus tôt, que nous n'avons pas fait d'analyse formelle, en partie parce qu'il est très difficile d'estimer ce que les prochains mois nous réservent. Cela dit, nous avons examiné attentivement les volumes de production et les volumes d'exportations de l'Ukraine, selon les divers scénarios. Comme nous l'avons déjà décrit, nous pensons qu'il est peu probable que les volumes d'un produit qui pourraient nous arriver soient assez importants pour avoir un effet sur le fonctionnement de la gestion de l'offre.
Cela dit, compte tenu de l'incertitude, nous continuerons de suivre la situation de très près et de collaborer activement avec les parties prenantes du secteur.
D'accord.
Très rapidement, quelqu'un voudrait‑il parler de la possibilité, si nous songeons à renouveler cet accord, d'exclure les produits en gestion de l'offre? Je pose la question parce qu'il ne semble pas y avoir de marché pour cela.
Sans réponse...
Notre analyse, jusqu'ici, repose sur l'hypothèse que la situation ne changera pas avant le 7 juin. Nous travaillons en fonction de cette date.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être parmi nous cet après-midi.
Ma première question s'adresse à l'un des représentants du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Monsieur Rosser, pourquoi le Canada autoriserait-il l'importation de produits de volaille en provenance d'Ukraine?
Par rapport à cette question, je le répète, je veux bien aider l'Ukraine, mais je ne veux pas qu'on déshabille Pierre pour habiller Paul ou vice-versa.
Pourquoi les Américains n'acceptent-ils pas des produits avicoles ukrainiens alors que le Canada les accepterait? Quelle est la raison?
Je vous remercie de votre question.
Je ne peux pas dire pourquoi les États‑Unis en ont décidé ainsi. Comme je l'ai mentionné auparavant, ce n'est pas seulement le Canada qui a amélioré l'accès à ses marchés pour la volaille et d'autres produits afin d'aider l'Ukraine; en effet, le Royaume‑Uni et l'Union européenne ont fait la même chose.
Merci, monsieur Rosser.
Dans le même ordre d'idées, compte tenu de tous les problèmes liés à la grippe aviaire, ce qui a d'ailleurs été soulevé par mes collègues précédemment, quel serait le risque si l’on autorisait l'importation de produits de volaille crus? Pourquoi n'importerait-on pas seulement des produits cuits, et non des produits crus? On sait que si les produits sont surgelés, s'ils sont cuits, il y a moins de risques. Pourquoi ne pas restreindre l'exportation aux produits cuits?
En ce qui concerne la santé animale, je ne sais pas si mes collègues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments peuvent répondre à votre question. Je pense qu'ils sont mieux placés que moi pour vous répondre.
Si les représentants de l'Agence peuvent répondre à ma question, je leur demanderai de réserver leur réponse, car je vais leur poser une autre question rapidement.
D'entrée de jeu, vous avez dit que les 10 premières cargaisons de trois entreprises différentes ont fait l'objet de vérifications pour obtenir une autorisation d'exportation au Canada. Toutefois, pour la suite des choses, dans le cadre des différentes inspections effectuées par l'Agence, est-ce comme par le passé, alors que 1 cargaison sur 10 était vérifiée? Est-ce encore le cas?
Je vous remercie de votre question.
Oui, c'est le processus habituel. Après les 10 inspections, entre 1 et 10 cargaisons seraient vérifiées.
En ce qui concerne ma première question, pourquoi n'autoriserait-on pas juste l'importation de produits cuits?
Je veux juste dire que tous les aliments vendus au Canada, surgelés ou cuits, doivent être conformes à la réglementation fédérale au Canada. Les trois établissements ukrainiens de volaille ont satisfait à ces exigences.
[Traduction]
Monsieur Rosser, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a‑t‑il recommandé au ministère des Finances d'étendre le décret de remise à la gestion de l'offre?
Bien sûr, le dialogue avec le ministère des Finances se poursuit. Je ne me rappelle pas avoir donné des avis à ce sujet, non.
Je n'ai entendu qu'une partie du témoignage du ministère des Finances décrivant le processus qui a fini par amener sa ministre à faire une recommandation. Comme je l'ai dit, nous avons un dialogue continu avec le ministère des Finances sur les questions d'agriculture.
Merci.
Je dirais que le moment est bien choisi pour réaffirmer notre appui à la gestion de l'offre. J'espère que le ministère et la ministre le feront, dans ce cas‑ci.
Ma question s'adresse à l'ACIA et à Mme Donohue.
Avez-vous la certitude qu'il n'y a pas d'influenza aviaire en Ukraine? Vous avez dit qu'aucun cas n'a été signalé, mais avez-vous l'assurance qu'il n'y en a pas eu dans la dernière année?
Comme on l'a dit, nous n'avons aucune raison de croire qu'il y a des cas d'influenza aviaire. Les responsables ukrainiens n'en ont pas déclaré à l'Organisation mondiale de la santé animale ni aux autres partenaires commerciaux, comme ils sont tenus de le faire. Nous n'avons aucune preuve.
Vous avez mentionné plus tôt qu'il y avait des problèmes d'hygiène, et vos fonctionnaires ukrainiens vous ont donné l'assurance qu'ils avaient réglé certains problèmes.
Accepteriez-vous les mêmes assurances d'un transformateur canadien sans faire d'inspection physique préalable de l'installation?
Nous avons vu ces assurances initiales. De fait, les représentants de notre industrie nous ont exposé divers points de préoccupation, après quoi nous avons revu les fonctionnaires ukrainiens pour obtenir leurs assurances, que nous avons aussi reçues par écrit, comme je l'ai dit déjà.
Comme ma collègue Kanwal Kochar l'a dit, elle aussi, les importations en provenance de ces établissements font l'objet, dès réception, de 10 inspections complètes et cela nous satisfait.
Merci aux témoins de s'être joints à nous.
Madame Donohue, votre déclaration préliminaire m'a rappelé le temps où j'ai dû remplir mon certificat de préposé à la manipulation des aliments et l'importance que revêt la salubrité des aliments pour les Canadiens.
Dans votre déclaration préliminaire, vous expliquez le processus à un très haut niveau pour veiller à ce que les aliments ou les produits soumis à la gestion de l'offre importés d'Ukraine soient conformes aux lignes directrices canadiennes en matière de salubrité des aliments. Mais pourriez-vous préciser quels seraient les freins et contrepoids pour la volaille importée de l'Ukraine au Canada, avant son entrée au Canada, puis à son entrée au Canada avant d'être distribuée?
Comme Mme Donohue l'a mentionné dans sa déclaration préliminaire, l'ACIA a procédé à un audit des trois établissements qui seront autorisés à exporter au Canada. Nous avons négocié le certificat officiel d'inspection des viandes de l'Ukraine, et chaque expédition de l'Ukraine au Canada devra être certifiée conformément aux conditions du certificat, qui comprennent les attestations des services de santé publique selon les dernières attestations de santé animale. À la frontière, l'ACIA procédera à des inspections complètes de ces certificats.
Je tiens également à souligner que, en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, les importateurs doivent détenir la licence prévue et aussi avoir des plans de contrôle qui comprennent la traçabilité. En cas de problème de salubrité, l'ACIA peut rappeler le produit et, si à un moment quelconque pendant ou après l'inspection à la frontière, il y a un doute de non-conformité, l'ACIA intervient, notamment par des rappels. Elle pourrait même ordonner le retour du produit, voire suspendre la licence de l'établissement étranger, selon le résultat de l'inspection.
Nous avons des contrôles avant, pendant et après l'importation.
Merci.
Monsieur Band, pouvez-vous expliquer quel est le processus de surveillance ou de suivi de l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, lorsque vous recevez des importations de l'Ukraine?
Monsieur le président, nous avons la capacité de surveiller toutes les importations qui entrent au Canada au niveau de l'entreprise individuelle. Les importateurs sont tenus, comme toujours, de fournir des déclarations véridiques et exactes accompagnées de renseignements justificatifs. La déclaration d'origine de tout ce qui vient de l'Ukraine et d'autres pays est l'une des exigences fondamentales. Nous avons [difficultés techniques] une compréhension claire de ce qui entre au pays pour être commercialisé, et nous transmettons ces renseignements à Finances Canada et à d'autres, notamment à Statistique Canada aux fins de ses rapports.
Ils sont assujettis aux règles générales du gouvernement du Canada en matière de gestion de l'information. Typiquement, nous les produisons mensuellement, mais ils seraient assujettis aux règles de conservation des dossiers publics. Je crois que c'est six ans.
Merci.
À votre avis, le processus est‑il contesté, ou y a‑t‑il quelque chose qui empêche plus d'échanges commerciaux avec l'Ukraine?
Je dirais que nous sommes très à l'aise avec notre capacité de fournir de l'information, en l'occurrence à Finances Canada, et d'échanger avec d'autres ministères pour les aider à analyser et à comprendre les répercussions actuelles sur le marché.
Ce sont des données plutôt brutes, mais, comme nous l'avons vu avec l'expédition de crème glacée — ce sont les données que nous avons utilisées pour comprendre l'impact actuel —, elles sont suffisamment solides pour permettre de comprendre ce qui est entré au Canada en provenance de l'Ukraine.
Merci.
Monsieur Rosser, pouvez-vous expliquer ce que vous avez observé depuis la mise en place de ce décret de remise pour les marchandises ukrainiennes, en ce qui concerne les avantages pour l'Ukraine, étant donné que la guerre n'est pas finie?
Dans le cas de la gestion de l'offre, les importations jusqu'ici ont été assez minimes. Cela crée de nouvelles occasions et élargit l'accès aux marchés, ce qui peut constituer un avantage économique pour le pays.
Comme je l'ai dit, jusqu'ici, le volume des importations des produits en gestion de l'offre est très faible.
Merci, madame Valdez.
Merci à nos témoins. Je sais que nous dépassons le temps prévu, mais je n'ai qu'une petite question à poser à Mme Desrochers.
J'aimerais revenir sur ce que vous avez dit dans votre réponse. Vous avez mentionné que, bien que notre accord commercial avec l'Ukraine les permette, il n'y a pas encore eu d'importations de produits en gestion de l'offre. L'une des raisons est qu'il n'y a pas eu de certificat auparavant à cause d'un problème sanitaire avec l'Ukraine.
Cela ne vous inquiète‑t‑il plus? La question sanitaire est-elle réglée, ce qui ouvrirait la voie à la signature d'un certificat d'exportation pour la volaille ukrainienne?
Vous pourriez peut-être nous dire quel était le problème sanitaire et s'il est réglé.
L'absence du certificat sanitaire ne soulève pas de préoccupation particulière. Il existe un processus pour cela. Nos collègues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pourront expliquer le processus.
Merci, madame Desrochers.
Je crois que Mme Desrochers disait qu'il n'y a pas eu de certificat officiel négocié avec l'Ukraine.
Mme Donohue a décrit le processus dans sa déclaration préliminaire. Nous avons franchi plusieurs étapes, y compris un audit de l'établissement, la négociation des conditions d'importation et l'approbation du certificat officiel d'inspection des viandes, ce qui nous donne l'assurance que l'Ukraine a la capacité de délivrer un certificat, conformément aux exigences du Canada pour l'importation.
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