FEWO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la réunion 108 du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes.

     Avant de commencer, je voudrais rappeler les mesures préventives importantes suivantes à tous les membres et autres participants à la réunion présents dans la salle.

    Afin d'éviter les perturbations et les incidents de rétroaction acoustique potentiellement dangereux qui peuvent causer des blessures, on rappelle à tous les participants en personne de garder leurs écouteurs à l'écart de tous les microphones en tout temps. Comme l'indique le communiqué que le Président a fait parvenir à tous les députés le lundi 29 avril, les mesures suivantes ont été prises pour prévenir les incidents de rétroaction acoustique.

     Tous les écouteurs ont été remplacés par un modèle qui réduit considérablement la probabilité de rétroaction acoustique. Les nouveaux écouteurs sont de couleur noire, alors que les anciens écouteurs étaient gris. N'utilisez que les écouteurs noirs et approuvés. Par défaut, tous les écouteurs inutilisés seront débranchés au début de la réunion.

     Si vous n'utilisez pas votre écouteur, veuillez le placer face au milieu de l'autocollant prévu à cette fin, lequel se trouvera sur la table comme indiqué. Veuillez consulter les cartes sur la table pour obtenir des directives afin d'éviter les incidents de rétroaction acoustique.

    La disposition de la pièce a été ajustée afin d'augmenter la distance entre les microphones et de réduire les risques de rétroaction à partir d'un écouteur à proximité.

     Ces mesures sont en place pour que nous puissions mener nos activités sans interruption et protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes.

    Conformément à la motion de régie interne du Comité concernant les essais de connexion pour les témoins, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les essais de connexion requis avant la réunion.

    J'aimerais également faire quelques observations à l'intention de tous les membres et témoins.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de parler. Pour les membres de la salle, levez la main si vous souhaitez prendre la parole. Pour les membres sur Zoom, utilisez la fonction « Lever la main ». La greffière et moi-même gérerons l'ordre de parole le mieux possible, et nous vous remercions de votre compréhension à cet égard.

     Toutes les observations doivent être adressées par l'intermédiaire de la présidente.

    Lorsqu'il reste 30 secondes, je vais lever mon carton pour vous indiquer qu'il vous reste 30 secondes. Lorsque votre temps sera écoulé, je vais lever un autre carton indiquant que votre temps est écoulé.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 27 novembre 2023, le Comité reprend son étude sur le comportement coercitif.

     Avant d'accueillir nos témoins, je voudrais vous donner un avertissement. Nous discuterons des expériences liées à la violence et au contrôle coercitif. Cela peut provoquer des réactions chez les téléspectateurs qui ont vécu des expériences similaires. Si vous vous sentez en détresse ou avez besoin d'aide, veuillez en informer la greffière. Pour tous les témoins et pour les députés, il est important de reconnaître que ces discussions sont difficiles, alors essayons d'être compatissants dans nos conversations.

     Maintenant, je voudrais souhaiter la bienvenue à nos témoins.

     De l'Armée du Salut, nous avons Barbara Ridley, directrice exécutive, Conseil de direction à Sudbury Cedar Place; et Taylor Briscoe, directrice adjointe, Affaires publiques.

     À titre personnel, nous avons Carmen Gill, professeure, Département de sociologie, Université du Nouveau-Brunswick, qui se joint à nous par vidéoconférence.

     De Femmes Michif Otipemisiwak, Lisa Pigeau, directrice des relations intergouvernementales, se joint à nous par vidéoconférence.

     Chaque organisation disposera de cinq minutes pour faire sa déclaration liminaire, puis nous passerons à une série de questions.

     À ce stade, je donne la parole à Mme Ridley et à Mme Briscoe.

     Vous avez cinq minutes à vous partager. La parole est à vous.

    Bonjour, madame la présidente et distingués membres du Comité. Au nom de l'Armée du Salut, je tiens à vous remercier de l'occasion qui m'est donnée de vous parler dans le cadre de l'étude du Comité sur le comportement coercitif. Nous sommes honorées de représenter les femmes et les familles que nous servons et qui trop souvent se sont retrouvées sans voix.

     Je suis Barbara Ridley. Je suis actuellement la directrice exécutive du refuge pour femmes et familles de Sudbury Cedar Place à Sudbury, en Ontario. Avant cela, j'ai travaillé dans des établissements communautaires et hospitaliers, où j'ai offert à l'échelle de la province une formation sur les femmes, la toxicomanie, la santé mentale et les traumatismes.

    À Cedar Place, nous offrons un refuge à 28 femmes, enfants et familles. Chaque nuit, nos lits sont pleins. Presque toutes les personnes que nous servons ont connu la violence coercitive, y compris les enfants. Dans notre ville, avec une population de plus de 168 000 habitants, la police réagit à une moyenne de huit incidents liés à la violence conjugale par jour. Ces chiffres n'ont cessé d'augmenter depuis 2013, et le service de police du Grand Sudbury répond chaque année à 2 846 incidents.

    Quand ces incidents se produisent, la police nous appelle. Nous faisons tout notre possible pour répondre à la demande croissante pour nos abris d'urgence. Les tendances observées dans tout le pays sont similaires. L'Armée du Salut fournit près de 4 000 lits en refuge tous les soirs, dont 439 à des femmes et 79 à des familles partout au Canada. Quand des femmes ou des familles arrivent à notre porte, il y a une histoire unique de traumatisme qui arrive avec elles. La coercition fait sans aucun doute partie de leur histoire. Ces actes deviennent particulièrement flagrants lorsque des enfants sont impliqués.

    Je pense à Mary, qui a finalement eu le courage de quitter son partenaire après 10 ans de diatribes quotidiennes continues et de séparation extrême de sa famille et de ses amis. Comment vous sentiriez-vous en tant que mère, en entendant votre partenaire vous traiter de salope ou d'idiote tous les jours devant vos enfants? Ce genre de diatribe était un comportement coercitif pour faire en sorte qu'elle reste. Malheureusement, elle est arrivée à l'abri sans ses enfants, croyant à tort qu'elle ne serait pas en mesure de subvenir à leurs besoins financièrement. Tout ce qu'elle savait, c'était qu'elle craignait pour sa vie.

    La coercition crée un traumatisme générationnel. À l'heure où le Comité envisage des modifications au Code criminel du Canada, nous espérons qu'un réexamen du droit de la famille ne sera pas oublié. Les enfants méritent leur propre protection juridique. Nous encourageons la création d'une loi autonome qui punit encore davantage la coercition exercée contre des enfants en les menaçant, en les manipulant, en les intimidant et en les isolant.

     Parallèlement aux changements juridiques, il faut investir de manière substantielle dans une campagne de sensibilisation, créée et menée en partenariat avec les prestataires de services sociaux et juridiques, afin de donner des moyens aux personnes en les informant de l'existence de ces lois et de la façon de demander une protection.

     Je pense à Susan, qui est arrivée dans notre refuge avec un manque de connaissances sur ses droits et les services offerts, ce qui l'a gardée prisonnière dans son propre foyer. Elle fait partie des milliers de femmes qui restent désespérées à défaut d'être informées.

     Chercher une protection contre les mauvais traitements est un acte incroyable de bravoure. Nous devons veiller à ce que le fait même de demander de l'aide ne décourage pas et ne traumatise pas encore de nouveau les personnes. La guérison après avoir subi une violence coercitive nécessite des services de soutien continus et à long terme. Chaque étape de ce processus augmente le risque auquel ces femmes font face.

    Les femmes que nous servons demandent que les étapes soient centralisées pour faciliter l'accès, la sécurité et une intervention rapide. Les protections juridiques et les services de soutien aux survivants sont essentiels, mais ils signifient aussi que des mauvais traitements ont lieu. L'Armée du Salut préconise une approche fondée sur les causes profondes, avec des investissements accrus dans le logement et la prestation de services sociaux, afin que des services dignes et appropriés puissent être fournis aux survivants et aux familles en temps opportun et de manière robuste.

    Pour terminer, je voudrais vous faire part de l'histoire de chaque femme et de chaque enfant qui entrent dans notre foyer et qui ont souffert de comportements coercitifs. Ils espèrent tous prendre un nouveau départ. La durée moyenne de séjour à Cedar Place est passée de 16 à 53 jours au cours des cinq dernières années. Le manque de loyers adaptés au revenu ou de logements très abordables oblige les gens à s'installer dans des logements partagés. En fin de compte, beaucoup d'entre eux retombent en situation d'itinérance. Dans leur hâte de trouver un logement sûr, beaucoup se retrouvent dans des situations d'instabilité financière. Ils retombent eux aussi en situation d'itinérance.

     L'absence de logements adéquats exige une action rapide et décisive, avec une législation qui prévoit des investissements en capital pour exiger, construire et préserver des logements sûrs à des prix très abordables, y compris des logements locatifs adaptés au revenu.

    C'est avec plaisir que nous vous fournirons, Mme Briscoe et moi-même, d'autres détails et des réponses à toutes les questions que vous pourriez avoir au sujet des besoins et des tendances dans la collectivité.

    Nous tenons à remercier le Comité de nous donner l'occasion de participer à cette étude, et nous attendons avec impatience les questions des membres.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie, et vous avez terminé juste à temps.

    Je souhaite maintenant la bienvenue à Carmen Gill.

     Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux membres du Comité de m'avoir invitée à témoigner dans le cadre de cette réunion sur le comportement coercitif.

    Ma recherche porte sur la réponse de la police par rapport à la violence conjugale, en particulier le contrôle coercitif. À ce titre, j'ai mené une enquête auprès des policiers sur leur perception de la violence conjugale impliquant un contrôle coercitif. La violence conjugale est de nature multidimensionnelle et englobe de nombreuses formes de violence. C'est souvent considéré comme un événement épisodique et ponctuel, et on ne tient pas compte de la complexité d'une situation dans laquelle les agresseurs ont recours à des tactiques répétitives.

    Le comportement violent n'est pas nécessairement physique ou limité à un seul incident, mais consiste plutôt en un comportement répété et continu qui se produit sur de longues périodes. Peu importe le type de violence, quand la violence commence, peu importe à quoi elle ressemble, c'est de cette façon que l'agresseur maintient le contrôle sur son partenaire.

    Étant donné que le système de justice pénale met principalement l'accent sur les preuves de violence physique, les premiers intervenants doivent trouver des preuves de cette violence. Par conséquent, il y a négligence dans la remise en question du contexte de la violence et du préjudice causé dans la situation, ce qui fait que le contrôle coercitif n'est pas abordé ou est écarté. Il est presque impossible pour les policiers de reconnaître une privation des droits à la liberté, l'entrave à la liberté et la situation de contrôle.

     La reconnaissance du contrôle coercitif comme une infraction reviendrait finalement à reconnaître que le pouvoir et le contrôle sur un partenaire intime sont un crime contre la personne. Cela permettrait à ceux qui sont pris dans une relation de violence de signaler les mauvais traitements qu'ils subissent, même s'il ne s'agit pas de violence physique.

    Les agents de police doivent évaluer si une situation est considérée comme de la violence conjugale et potentiellement comme un acte criminel. En même temps, nous leur demandons de reconnaître les signes de contrôle coercitif. Leur évaluation est double. D'une part, les policiers doivent déterminer s'il s'agit d'un incident isolé qui est situationnel et causé par des tensions qui ont conduit à une escalade du conflit. D'autre part, ils doivent évaluer si la situation implique un modèle de contrôle de la part de l'agresseur, ce qui ne serait pas un incident isolé.

     Le comportement contrôlant et coercitif n'est pas toujours visible pour les autres et exige une interaction plus profonde avec le survivant pour déterminer le modèle en place. Ces modèles sont construits au fil du temps et caractérisés par une combinaison de tactiques différentes pour contrôler le partenaire intime. Cela comprend trois piliers sous lesquels on peut identifier différents comportements. Le premier est le déni de ressources ou de droits. Le deuxième est la surveillance et la microréglementation. Le dernier est la manifestation de la violence.

    Le contrôle coercitif se fond dans les relations intimes et est normalisé dans notre société. Il semble si normal que même les survivants peuvent considérer qu'ils ne sont pas maltraités parce qu'ils n'ont pas été agressés physiquement. Identifier un comportement contrôlant et coercitif revient à assembler un casse-tête. Cela a du sens une fois que les pièces du casse-tête se rapportent les unes aux autres. Tout professionnel qui travaille avec des survivants est dans la position délicate d'avoir à aller au‑delà de ce qu'il voit sur les lieux ou de ce qu'il considère comme de la violence conjugale afin de s'assurer qu'il a une compréhension élargie du contexte de la situation.

    Je pense que le projet de loi C‑332 révisé illustre certaines de ces tactiques qui peuvent permettre d'identifier un tel comportement. Comment peut‑on interpréter une situation sans violence physique visible? Afin d'optimiser leur réponse, les policiers doivent avoir une compréhension claire de ces comportements et de ce à quoi ils ressemblent. Ils doivent rassembler des preuves qui ne seraient pas recherchées, et cela commence par permettre l'identification des comportements de contrôle coercitif.

    Nous devons nous rappeler que la création d'une infraction de contrôle coercitif ne donnera des résultats qu'avec l'appui et une formation adéquate de ceux qui vont l'appliquer.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Maintenant, je voudrais souhaiter la bienvenue à Lisa Pigeau pour qu'elle prenne la parole pendant cinq minutes.

    Bonjour.

    Je m'appelle Lisa Pigeau. Je suis la directrice des Relations intergouvernementales dans l'organisme Les Femmes Michif Otipemisiwak.

    J'aimerais souligner que je me joins à vous aujourd'hui depuis Spencerville, et que je réside humblement sur les territoires traditionnels des peuples anishinabe, huron-wendat, haudenosaunee et oneida.

    L'organisme Les Femmes Michif Otipemisiwak, aussi connu sous le nom de LFMO, défend les droits, les besoins et les priorités des femmes métisses, des jeunes, des enfants et des métis 2ELGBTQQIA+, à l'échelle nationale et internationale.

    Les termes suivants peuvent tous être inclus dans la définition du comportement coercitif:agressions verbales; menaces; humiliation; séparation des amis, des familles et des réseaux de soutien; exploitation, espionnage, déni, rejet de la faute, intimidation, punition, surveillance, présence d'un modèle de comportement — ce n'est pas un seul incident. S'agit‑il d'une liste exhaustive? Non, elle ne l'est pas.

    Le problème consiste à savoir comment on peut prouver un modèle de comportements contrôlants lorsque les répercussions sont insidieuses. Il est possible que le comportement coercitif ne soit pas signalé à défaut de se rendre compte que c'est ce que la personne subit. Le plus souvent, il se peut qu'on ne le réalise pas avant que la violence physique ne survienne. Près des deux tiers des femmes métisses disent avoir été victimes de violence physique ou sexuelle au cours de leur vie. Près de la moitié d'entre elles ont subi de la violence conjugale.

     Le Canada a utilisé comme exemple un projet de loi adopté au Royaume-Uni sur la conduite contrôlante et coercitive. Ce dont le projet de loi du Royaume-Uni ne tient pas compte, c'est des répercussions particulières sur les femmes métisses et les relations tendues avec la police et d'autres processus coloniaux. Ajoutez à cela le fait que le racisme systémique est encore endémique dans toutes les structures destinées à nous protéger.

     Après la criminalisation du comportement coercitif, les policiers pourront-ils évaluer les situations de violence conjugale qui ne présentent pas de violence physique lorsqu'ils arrivent sur les lieux? Auront-ils une compréhension suffisante de la dynamique pour voir si quelqu'un est dans une situation potentiellement dangereuse?

    Il faut aussi se demander dans quels scénarios, hors la violence conjugale, les femmes et les personnes de diverses identités de genre sont soumises à un contrôle coercitif. Peut‑on le vivre dans un milieu de travail ou dans les systèmes de soins de santé? Oui, nous le voyons dans le cas des stérilisations forcées et imposées et dans d'autres systèmes.

    Le fardeau de la preuve incombera toujours à la victime, qui doit essayer de convaincre les autorités qu'elles ont été contrôlées de manière coercitive.

    L'accent mis sur la violence physique et les blessures dans les outils d'évaluation des risques permet de réduire au minimum la violence non physique. L'interprétation est d'autant plus complexe à cause du racisme systémique, auquel s'ajoutent les préjugés individuels des personnes en position d'autorité.

    En même temps, nous entendons parler d'une augmentation des menaces au moyen de la technologie, comme la messagerie texte et les médias sociaux. L'une des préoccupations fondamentales soulevées par Les Femmes Michif Otipemisiwak est que les signalements de violence conjugale sont souvent utilisés pour s'attaquer aux femmes et aux personnes de diverses identités de genre. C'est le cas lorsque l'aide à l'enfance entre en ligne de compte. L'agresseur dit à la victime qu'elle perdra ses enfants si elle appelle les autorités. Une personne peut penser que ses intérêts ne seront pas protégés si elle signale de la violence physique, et encore moins des comportements coercitifs. En outre, LFMO est favorable à l'interdiction des accusations d'aliénation parentale afin de protéger les femmes et les enfants devant les tribunaux de la famille. L'aliénation parentale est utilisée pour réduire au silence les mères et les enfants qui signalent de la violence familiale.

    Ce qui est nécessaire pour contrer les comportements coercitifs, c'est un plan vigoureux pour l'échange d'informations, la formation, l'éducation et la sensibilisation. Les solutions aux comportements coercitifs nécessitent des investissements importants dans le secteur des soins de transition, les systèmes de santé et d'éducation, les services communautaires, le logement et la justice.

    LFMO a plusieurs recommandations concernant la lutte contre le comportement coercitif.

    Nous aimerions voir un renforcement du soutien culturel global fondé sur les distinctions; un revenu de subsistance garanti sans réduction de services; un accès accru et sans obstacle à des logements sûrs; un accès amélioré à la sécurité alimentaire, aux transports, aux soins de santé holistiques, à l'éducation et aux services de garde; l'accès à des services juridiques gratuits et adaptés; la dépénalisation des actes de survie; et l'interdiction des accusations d'aliénation parentale contre la mère dans les affaires de violence familiale.

    LFMO demeure déterminé à lutter contre une plus large oppression systémique qui favorise le développement des conditions de violence et qui rend encore plus difficile l'accès à la justice et aux soins pour les femmes métisses et les personnes de diverses identités de genre.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie tous pour vos déclarations liminaires.

     Nous allons maintenant passer à la première période de questions.

     Madame Vien, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Mesdames les témoins, je vous remercie de vous être libérées pour nous éclairer sur le sujet du comportement coercitif.

    Madame Gill, depuis que nous avons commencé l'étude, tout le monde nous a parlé de la difficulté entourant le fardeau de la preuve, qui repose sur les épaules de la victime. C'est extrêmement difficile, puisqu'il est déjà difficile d'identifier ces comportements en amont et d'en faire la preuve devant une cour de justice. Le fait même d'en faire le récit à la police est déjà un défi, soumettre la preuve dans le processus judiciaire en est un autre.

    À votre connaissance et d'après toutes vos recherches, le fait de criminaliser le contrôle coercitif va-t-il vraiment faciliter les choses? Nous avons actuellement sur la table le projet de loi C‑332, qui est très intéressant. Son adoption va-t-elle permettre aux femmes de dénoncer plus facilement, d'être crues par la police, d'avoir gain de cause et de convaincre un juge qu'elles ont été victimes de comportements coercitifs?

     Tout d'abord, si le projet de loi dit qu'il faut déterminer un certain nombre de comportements répétés, les policiers vont justement avoir des outils pour mieux investiguer sur ce type d'infraction et poser un certain genre de questions. Le fardeau de la preuve ne reposera pas seulement sur la victime, mais aussi sur le policier, qui pourra colliger des éléments de preuve qui ne seront pas nécessairement des blessures et des dommages à la propriété. Il posera des questions plus ciblées concernant des comportements coercitifs. Le langage corporel pourra aussi être analysé. Si les policiers portent des caméras d'intervention, un certain nombre d'éléments filmés pourront être utilisés plus tard. Les procureurs de la Couronne, entre autres, au Québec…

     Excusez-moi de vous interrompre, madame Gill, mais est-ce que vous parlez de caméras dans la maison? J'ai peut-être mal saisi.

    Non, je parle des caméras portées par les agents de certains services de police sur leur uniforme lors de leurs interventions. Ça peut fournir des éléments de preuve. La preuve peut aussi inclure des courriels, des déclarations de parents démontrant que la victime n'est plus en contact avec eux, ou encore des témoignages d'amis. Le fardeau de cette preuve ne reposera donc pas nécessairement que sur la victime.

     Vous avez parlé d'une série d'outils, de stratégies d'enquête qui pourraient être facilitées. J'aurai plus tard plusieurs questions pour l'Armée du Salut.

    Une femme, dont j'ai malheureusement oublié le nom, nous parlait de formation pour les procureurs de la Couronne et les juges. Or, mardi, nous avons entendu un témoignage assez saisissant de la part d'une victime, qui disait qu'elle ne savait pas si cette formation allait changer quelque chose. Personnellement, croyez-vous à la formation?

     Elle est essentielle, c'est évident. On ne pourra pas inscrire dans la loi une infraction de contrôle coercitif si on ne forme pas les gens qui travaillent dans le système de justice. Ça commence par les policiers, pour qu'ils sachent reconnaître ce qu'est le contrôle coercitif. Il faudra aussi le faire pour les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les juges.

     Merci, madame Gill.

    Vous avez parlé de trois piliers: privation, surveillance, et manifestation de la violence. Vous confirmez que mes notes n'étaient pas mauvaises. Est-ce qu'il faut nécessairement que ces trois piliers soient réunis ou est-ce qu’un seul d'entre eux suffit pour dire qu'on est devant une situation de comportement coercitif?

     On peut faire de la microrégulation et de la surveillance, et il peut ne pas y avoir de manifestation de violence physique. Quand je parle de contrôle coercitif, ça implique à la fois les violences non physiques et les violences physiques. Il n'est pas nécessaire que les trois éléments soient présents pour être en présence de contrôle coercitif; même s'il n'y a que de la surveillance, c'est suffisant.

     Le temps passe tellement vite, madame Gill. J'ai pris tout mon temps de parole pour discuter avec vous.

    J'avais beaucoup de questions pour les autres témoins, mais je suis certaine que mes collègues vont les soulever.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Vien.

     Madame Vandenbeld, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup.

     Je tiens à remercier tous les témoins d'être parmi nous.

    J'aimerais commencer mes questions par vous, madame Gill. Vous avez parlé de vos travaux de recherche, notamment sur les perceptions et sur la relation avec la police. Une chose que nous avons entendue au sein de ce comité sur la question de la criminalisation du contrôle coercitif, c'est que sans les services globaux, elle pourrait en fait se retourner contre les femmes et être utilisée contre elles.

    Vous avez mentionné que parfois les survivants eux-mêmes ne sont pas conscients qu'ils sont des victimes et que ce n'est qu'après, quand ils commencent à voir d'autres personnes, qu'ils le réalisent. Dans ce cas, à quel point serait‑il difficile, s'il y avait une infraction criminelle, de faire appliquer ces mesures par la police? De quoi aurions-nous besoin, si nous faisions cela, pour faire en sorte que l'infraction n'est pas utilisée de manière à nuire aux femmes?

    Merci pour la question.

     Je pense que plus nous parlons de contrôle coercitif, plus nous sensibilisons la population. Ce que je vois, c'est que les femmes m'appellent et me demandent quand cela sera criminalisé. Je sais déjà, en organisant des tables rondes avec des policiers, qu'ils cherchent quelque chose. Ils comprennent qu'il se passe quelque chose quand ils se rendent sur les lieux, mais la situation n'est pas criminalisée parce qu'ils n'ont pas les preuves qu'ils sont censés trouver: des traces de violence physique, des blessures, des dommages à la propriété. Ils partent les mains vides.

    Que nous criminalisions le contrôle coercitif ou non, les policiers doivent mieux documenter la situation même si elle n'est pas criminalisée. S'ils comprenaient mieux ce qu'est le contrôle coercitif, ils pourraient mieux soutenir la victime et potentiellement envoyer l'agresseur quelque part.

    Merci beaucoup.

    J'ai une question pour Mme Ridley et l'Armée du Salut.

    Vous voyez ces femmes, ces survivantes, très rapidement, et les enfants aussi, quand elles essaient de sortir de ces situations. Que voyez-vous comme étant les lacunes dans la capacité d'aider les gens qui ont été soumis à un contrôle coercitif, pour les aider non seulement à s'en sortir, mais aussi à rester à extérieur de ce contrôle et à ne pas revenir en arrière? Plus important encore, comment pouvons-nous empêcher cela en premier lieu?

    Merci pour la question.

    Je pense, comme vous l'avez dit, que c'est une approche systémique pour créer une solution durable. Comme l'a dit Mme Ridley, pour beaucoup de femmes qui entrent dans notre refuge, leur durée de séjour a augmenté. Nous sommes passés de 15 ou 16 jours à 53 jours, parce qu'il y a cet écart en ce qui concerne la gamme de logements offerts dans cet espace solidaire et profondément abordable.

    C'est l'espace dans lequel ces femmes doivent entrer, parce qu'il y a un aspect lié au contrôle financier. Elles n'ont pas accès aux fonds. Elles n'ont pas été autorisées à travailler. Elles ont besoin d'un logement abordable, et l'offre diminue. Nous avons absolument besoin d'investissements accrus dans cet espace. Nous ne voulons pas que les personnes stagnent dans leur processus de survie. Une fois qu'elles ont cherché de l'aide, s'il n'y a pas un élan continu, il y a un risque réel qu'elles retournent à leur agresseur. C'est pourquoi nous avons besoin de l'offre, afin qu'elles puissent traverser rapidement le processus.

    De l'autre côté, il y a les services de soutien. Il s'agit de services de soutien permanents. Les mauvais traitements subis laissent une marque indélébile sur l'esprit. Elle peut remonter à la surface un certain mardi. Elle revient lors d'occasions spéciales. C'est quelque chose qui reste avec la personne.

    Ce que nous voyons pour répondre aux besoins immédiats en matière de services est un modèle de centre communautaire. Nous avons parlé des dangers: je dois aller voir un avocat pour demander la garde; je vais au refuge pour voir comment je peux avoir un soutien au logement; je dois aller voir quelqu'un d'autre pour voir un conseiller en emploi. Chaque fois que je pars, ma vie est en danger. Comment centraliser ces services en un seul endroit, ou en quelque sorte en un modèle de centre communautaire, pour qu'il y ait un endroit où accéder à tous les services et pour éviter de me mettre en danger à long terme?

    On dirait que ces femmes sont très courageuses. Je vous remercie.

    Mme Barbara Ridley: Puis‑je ajouter une seule chose de plus?

    Mme Anita Vandenbeld: Oui. Ensuite, j'ai une question pour Mme Pigeau.

    Je vais être rapide.

    Ce que nous savons avec certitude, c'est que la police a absolument besoin d'une meilleure formation à ce sujet. Je sais aussi que nous avons besoin d'une campagne de sensibilisation vraiment solide dans tout le pays pour que les femmes sachent ce que c'est et se sentent assez en sécurité pour obtenir l'aide dont elles ont désespérément besoin.

    Je vous remercie.

    C'est très important.

    Madame Pigeau, très brièvement, je veux revenir à l'idée de la criminalisation, parce que, bien sûr, cela nécessiterait une application de la loi, et je sais que la relation entre les peuples autochtones et métis et les forces de l'ordre est parfois empreinte de méfiance. Pensez-vous que la criminalisation pourrait aggraver cette relation avec la police?

    Je pense que la criminalisation aura une incidence sur le traumatisme historique et la relation avec les services de police. Les femmes et les personnes de genre différent éprouvent déjà de la peur. Par conséquent, ces personnes seront réticentes à tout révéler lorsque la police interviendra dans ce qui sera probablement l'une des situations les plus difficiles de leur vie.

    Quand on parle d'un modèle de comportement coercitif, comment une, deux, cinq, dix ou cinquante années passées auprès d'un agresseur peuvent-elles être visibles dans le très court moment où l'agent de police intervient? Je pense que la relation avec la police fera en sorte qu'il sera encore plus difficile pour la femme ou la personne de genre différent de dire la vérité.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie.

     Madame Larouche, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Mesdames, je vous remercie de vos témoignages aujourd'hui.

    Mesdames les représentantes de l'Armée du Salut, je suis encore un peu sous le choc de ces chiffres que vous avez fournis dans votre allocution d'ouverture. D'un autre côté, comme de plus en plus de villes et de municipalités déclarent que la violence envers les partenaires intimes est une épidémie, ce n'est pas si surprenant. Ces chiffres confirment que la situation est un fléau. Peut-être même ne représentent-ils que la pointe de l'iceberg si on tient compte de toutes ces femmes qui n'osent pas dénoncer la violence qu'elles subissent.

    Mesdames, nous nous sommes rencontrées à quelques reprises et j'ai pu constater tout le travail que vous accomplissez, y compris au sujet de la traite des personnes. Hier soir, j'ai participé à un événement et je suis repartie avec un document qui explique tout le travail que vous faites pour aider les victimes de la traite des personnes et les victimes de violence conjugale à s'en sortir. À cette même occasion, vous m'avez invitée à me rendre prochainement à Montréal pour visiter un refuge de l'Armée du Salut. Si je vais visiter ce refuge, que pourrai-je apprendre de plus sur le contrôle coercitif, qui pourrait être utile à notre étude actuelle?

    Merci beaucoup.

     Je vais [inaudible] aussi, mais je pense surtout que venir voir… Nous encourageons tout le monde à visiter son centre local.... Nous sommes dans 400 collectivités…

     Madame la présidente, pourriez-vous interrompre le chronomètre? Je n'entends pas l'interprétation.

    Veuillez continuer à parler, juste des mots au hasard, afin que nous puissions voir si la traduction fonctionne.

    Oui, absolument.

    Comme je le disais, nous sommes dans 400 collectivités, alors nous encourageons toutes les personnes présentes à communiquer avec leur centre local de l'Armée du salut et à le visiter…

    Madame Larouche, le problème est-il réglé?

    Oui.

    D'accord.

    Madame Briscoe, veuillez continuer.

    ... pour voir l'incidence sur les gens, parce que nous parlons de tendances, mais les histoires individuelles ont également un effet puissant. Elles témoignent de la nécessité d'une approche robuste et systématique du logement et des services sociaux, parce que les besoins de chaque femme et les besoins de chaque enfant sont différents. Il y a des tendances que nous abordons et que nous encourageons, mais il serait important de visiter le refuge.

    Je vais permettre à Mme Ridley de dire à quel point il est vraiment important de visiter un refuge.

    Eh bien, vous seriez certainement les bienvenues, tout d'abord.

    Madame la présidente, par votre entremise, je mentionne qu'il y a beaucoup à apprendre lorsqu'on entre dans un refuge. Je travaille dans un refuge depuis un an et demi maintenant, et ça a été un moment formidable d'apprentissage. Ce que je sais, c'est que beaucoup de femmes ne savent même pas qu'elles sont maltraitées. Elles voient juste qu'elles ont fait quelque chose de mal ou qu'elles ne suffisent pas, et c'est pourquoi ce comportement coercitif se poursuit.

    Je pense que l'autre aspect, c'est qu'il y a beaucoup de femmes dans le refuge qui ont subi de la violence physique, et c'est plus facile à voir, mais ce qui n'est pas si facile à voir, c'est les conséquences de cette violence sur les enfants qui entrent dans nos services. Ils sont souvent calmes, timides, en larmes et parfois grincheux, et ces enfants ont été affectés au point que parfois, quand ils doivent aller rendre visite à leurs parents, leur comportement change le lendemain, et c'est parfois à long terme.

    Les conséquences sont énormes, et nous serions ravis que vous veniez nous rendre visite.

    Je vous remercie.

     Merci beaucoup, mesdames. Je tenterai de revenir vers vous tout à l'heure, car j'ai d'autres questions.

    Madame Gill, en réponse à ma collègue Mme Vien, vous alliez parler d'un exemple au Québec, mais, finalement, il y a eu une autre question. Pouvez-vous y revenir et nous en dire un peu plus?

     Oui, tout à fait.

    Nous parlions de la formation des policiers, des procureurs de la Couronne et des juges. Au Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a adopté une définition du contrôle coercitif, et les procureurs de la Couronne doivent maintenant tenir compte des comportements contrôlants. Pour mieux faire la preuve de ces comportements, de la formation sur le contrôle coercitif est offerte au Québec pour une meilleure pratique judiciaire. À la différence du reste du Canada, les policiers commencent déjà à être formés. La formation est assurée par le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, qui l'a également offerte au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

    Je sais que c'était une recommandation du rapport « Rebâtir la confiance ». J'ai eu des échanges avec des députés à Québec, qui expliquaient que la formation en matière de contrôle coercitif était une recommandation, mais que la criminalisation de ces comportements relevait plutôt de la compétence fédérale. Je sais qu'il y a des tribunaux spécialisés. J'imagine donc que cette formation, qui est testée au Québec en ce moment, découle de cette recommandation.

    Je ne sais pas si ça découle des tribunaux spécialisés. Un peu partout au Canada, il y a des tribunaux spécialisés qui entendent des causes relatives à la violence familiale et à la violence conjugale, et, au Québec, à la violence sexuelle également. Il est évident que les professionnels qui travaillent dans ces tribunaux spécialisés vont devoir être formés pour mieux comprendre le contrôle coercitif.

    Excellent. Je vous remercie.

     Madame Gazan, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci à tous les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à Mme Ridley ou à Mme Briscoe.

     Il y a beaucoup de refuges dans ma circonscription, et la facilité d'accès des espaces est l'une des choses que nous avons préconisées, même pour les gens qui fuient la violence. Est‑ce que votre espace est facile d'accès?

    Oui.

    L'est‑il? Vous pouvez donc consommer des substances et être autorisé à entrer?

    Oui. Nous avons des casiers à l'extérieur où les individus peuvent entreposer leurs accessoires pour la consommation ou autre, mais ils peuvent entrer. Nous leur demandons seulement de ne pas les utiliser dans la maison, parce que nous avons des enfants qui sont présents.

    Excellent.

    Je l'ai demandé parce qu'il y a beaucoup de beaux discours en ce moment. Je sais que, surtout pour les gens qui font face à la violence, il n'est pas rare d'utiliser des substances comme mécanisme d'adaptation, donc je suis très heureux que vous fournissiez ce service.

    Vous avez parlé un peu de loyer adapté au revenu. En fait, j'ai un projet de loi à l'étude pour mettre en place un revenu de subsistance de base garanti. Ce que j'ai dit dans mon discours d'hier, c'est que nous pouvons dire à la Chambre que nous voulons nous attaquer à la violence fondée sur le sexe, mais si nous ne fournissons pas aux gens les ressources dont ils ont besoin quand nous savons qu'il y a de vraies solutions, nous leur rendons un mauvais service au pays.

    Êtes-vous d'accord pour dire que l'une des choses dont nous avons besoin, si nous voulons vraiment nous attaquer à la violence fondée sur le sexe, est un revenu de subsistance de base garanti?

    Merci pour la question.

     Les politiques qui remettent l'argent entre les mains de ceux qui sont dans le besoin sont celles qui se sont révélées les plus efficaces pour mener nos personnes vers la durabilité, qu'il s'agisse d'une approche axée sur un revenu de subsistance de base garanti…

    Nous avons aussi vu l'approche progressive. Nous avons des personnes dans nos refuges partout au Canada qui bénéficient de la prestation pour personnes handicapées. Nous avons vu que les provinces qui ont augmenté les taux d'adhésion à l'aide sociale connaissent plus de succès, de sorte que les politiques qui remettent l'argent, plutôt que d'accorder une déduction fiscale à la fin de l'année, sont plus efficaces.

    Nous avons aussi vu qu'il y a beaucoup d'infrastructures qui doivent accompagner cela. Nous avons établi des partenariats avec des programmes de déclaration de revenus automatique. Nous déclarons les revenus chaque année pour que ces personnes reçoivent ces prestations.

    Madame Briscoe, je pense que vous avez également parlé des répercussions à long terme de la violence fondée sur le genre, y compris le contrôle coercitif.

     J'ai rencontré une femme — je vais dire ceci très brièvement — qui fuyait la violence et qui avait ses enfants là‑bas et n'était pas en mesure de gérer ses sentiments à propos de cette violence parce qu'elle devait travailler à un salaire minimum. Elle devait aller travailler pour subvenir aux besoins de ses enfants. Elle n'était aucunement en mesure de traiter son traumatisme. Elle est venue vers moi — en fait, je déteste ces histoires parce qu'elles paraissaient politiques, mais c'est vrai, parce qu'il était question du revenu de subsistance de base garanti — et elle m'a dit: « Merci. J'en ai besoin pour guérir. »

    Pensez-vous qu'il est essentiel de fournir ce genre de soutien financier, en plus de choses comme le loyer adapté au revenu, si nous voulons soutenir les gens afin qu'ils puissent effectivement partir et obtenir ensuite les soins dont ils pourraient avoir besoin pour aller de l'avant d'une façon plus sûre? Je ne veux pas porter de jugement, mais être « à l'abri de la violence »…

    Oui. Cela permet une plus grande résilience, je dirais. C'est comme cela que je le caractérise. Il leur permet d'accéder en permanence aux services dont elles ont besoin sans avoir à faire de compromis sur leurs choix, les choix difficiles qu'une mère fera toujours. Elle fera toujours passer ses enfants en premier, alors ce sera: « Je vais nourrir mes enfants et je n'aurai pas les soins dont j'ai besoin. » Nous pouvons éliminer ces décisions.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à madame Gill.

    Nous savons, par exemple, que la police n'est souvent pas autorisée à déposer des gens à des refuges parce qu'il y a des taux de violence élevés parmi les agents de police et que souvent les refuges veulent garder ces endroits secrets. Votre recherche a‑t‑elle porté sur le nombre de policiers qui sont réellement impliqués dans des cas où ils sont les auteurs de violence domestique?

    C'est une excellente question, mais non, je n'ai pas étudié la question des agents de police qui sont eux-mêmes des agresseurs.

    Je demande cela parce que ce que nous avons vu dans d'autres études — et je vais vous en parler ensuite, madame Pigeau —, c'est que la police n'est souvent pas en bonne position pour faire ces évaluations. Les agents ont besoin de formation. Je sais que vous l'avez mentionné.

    Ce qui m'inquiète davantage, c'est qu'ils peuvent souvent être impliqués dans la violence. Au lieu de la police, pensez-vous qu'il serait plus utile d'avoir des professionnels de la santé mentale pour réaliser des évaluations lorsqu'ils savent qu'il y a des cas de violence domestique et pour diriger les interventions?

    Pas nécessairement, parce que, par exemple, certains services de police ont des unités spéciales. Ils ont des enquêteurs spéciaux qui vont travailler avec les victimes, mais nous devons vraiment être en mesure de retirer l'agent de police de l'enquête quand nous commençons à savoir qu'il inflige des mauvais traitements à son conjoint. C'est clair pour moi. C'est quelque chose dont les services de police sont responsables. Lorsque nous ne retirons pas l'agent de police, nous ne faisons que mettre en danger la victime.

    Je vous remercie. Le temps est maintenant écoulé.

     Excellent.

    Ensuite, nous avons Michelle Ferreri.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup aux témoins d'être ici aujourd'hui, alors que nous poursuivons notre étude sur le contrôle coercitif.

    Pour ma première question, je vais passer directement à Mme Ridley ou à Mme Briscoe de l'Armée du Salut. Un des problèmes que nous avons du point de vue du système judiciaire est que nous n'avons pas en fait de définition, ou de définition juridique, du contrôle coercitif.

    En puisant dans votre expérience, vous avez soulevé des points très valables lors de vos témoignages aujourd'hui. Beaucoup de ces survivants et de ceux qui vivent dans cette situation en ce moment ne savent pas vraiment qu'ils sont dans une relation de contrôle coercitif. Souvent, c'est générationnel, c'est la relation qui leur a été montrée en tant qu'enfants. Ils pensent que c'est ce qui est normal.

    Souvent, vous avez affaire à des gens très manipulateurs qui vous disent que vous êtes bon et qui s'accrochent à vous, mais qui ensuite vous enlèvent cela. C'est une chose difficile à décrire à quelqu'un s'il ne l'a jamais vue ou vécue.

    Ma première question serait: comment définiriez-vous le contrôle coercitif? Je peux vous donner une référence que nous avons si vous le voulez, mais si vous en avez déjà une, j'aimerais l'entendre.

    Une référence serait bien. Nous pouvons également faire des observations à ce sujet.

    Il y a un projet de loi. C'est le projet de loi C‑332, qui vise à modifier le Code criminel. Un passage dit que la conduite coercitive comprend « la crainte de violence, le déclin de sa santé physique ou mentale ou un effet préjudiciable important sur ses activités quotidiennes ».

    En outre, une partie de la définition que nous fournissons comprend des actes précis, tels que les menaces, l'intimidation ou l'isolement, ainsi qu'un passage distinct pour la réalisation de ces actes contre les enfants et l'instrumentalisation de l'enlèvement d'enfants.

    Nous constatons que cela sensibilise davantage les gens à ce qui constitue de la violence pour les femmes. Nous ne voulons jamais être trop prescriptifs, parce que cela donne simplement à l'agresseur un moyen d'innover. C'est l'équilibre de la loi que nous devons être en mesure de fournir à toutes les victimes.

     Il s'agit d'éléments incroyablement importants à inclure pour que nous énumérions certaines mesures. Nous l'étendons aussi aux enfants pour leur donner un levier à tirer afin qu'ils puissent se lever et dire: « Cela m'est arrivé. C'était une trahison de la part de mon parent ou de mon protecteur, et cela n'était pas censé se produire. » Ils méritent aussi cette justice.

    Utilisez-vous le terme « contrôle coercitif » avec les gens qui utilisent vos services? Le connaissent-ils?

    Nous venons de commencer à utiliser ce terme. Avant cela, il s'agissait de « violence conjugale » ou de « violence domestique ». C'est un nouveau terme, et nous l'utilisons.

    Aux femmes et aux enfants qui viennent nous voir, nous l'expliquons comme un comportement répétitif qui est silencieux et n'est pas un acte de violence manifeste. C'est le contrôle, comme avoir besoin du téléphone pour voir qui ils ont appelé. Ce comportement répété est ce que nous appelons le « comportement coercitif ». C'est très efficace, parce que c'est là que les femmes commencent à dire: « Oh, ça m'est arrivé. »

    Elles doivent établir ce lien.

     J'aime que vous ayez réitéré que c'est un modèle. Je pense que nous l'avons entendu d'autres témoins.

     Pensez-vous qu'il soit bénéfique de remplacer la « violence domestique » par le « contrôle coercitif », ou pensez-vous qu'ils sont interchangeables?

    Parfois, le libellé en lui-même peut créer de la confusion.

    Je vois que la violence domestique peut comprendre le lien entre un enfant et un parent ou un grand-parent, une tante ou un oncle. C'est de la violence familiale, alors que la violence conjugale est entre un couple qui est intime. Il y a aussi le contrôle coercitif. J'aime les trois termes, parce que la coercition est ce tueur silencieux, cette violence silencieuse. Beaucoup de gens ignorent que c'est inacceptable. Ils pensent, à moins d'avoir été frappés ou crachés dessus, que cela n'est pas arrivé, mais, en fait, c'est le cas.

    Pouvez-vous parler brièvement de votre situation en matière de logement? À mon avis, c'est important.

    Pouvons-nous consigner au compte rendu vos recommandations, c'est‑à‑dire que vous aimeriez voir des logements plus abordables et plus sûrs, et ce que vous aimeriez que le gouvernement fasse pour y parvenir?

    [Inaudible] nous parlons de l'offre dans l'ensemble du pays, et il y a une grande attention portée à l'offre aux fins de propriété. Il faut maintenant mettre autant l'accent sur les investissements dans la création et le maintien de logements abordables. Cela comprend des investissements dans l'éventail complet de logements: les refuges d'urgence, de transition et de soutien. C'est ce que nous demanderions.

    Je vous remercie.

    Madame Lambropoulos, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Je tiens à remercier tous nos témoins d'être venues répondre à certaines questions aujourd'hui.

    Je vais commencer par Mme Pigeau.

    Vous avez parlé des femmes autochtones, des filles et des personnes de diverses identités de genre. Vous avez exprimé des préoccupations au sujet de la criminalisation du contrôle coercitif. Vous avez également parlé des différentes expériences que les femmes autochtones ont eues dans leurs rapports avec la police. C'est une chose que nous avons entendue à maintes reprises au Comité.

     Je me demande si vous pouvez en dire un peu plus sur les recommandations que vous feriez à notre comité pour que nous puissions les mettre de l'avant dans cette étude sur le contrôle coercitif, en particulier, en ce qui concerne le fait que, lorsque des femmes s'adressent à la police ou aux autorités, elles perdent parfois la garde de leurs enfants. C'est aussi une chose que nous avons entendue de la part de témoins au Comité.

    C'est fou que cela se produise aujourd'hui, et je me demande si vous pourriez parler un peu de cela et parler des mesures de protection que nous pouvons recommander ici pour nous assurer que ce que nous finissons par faire n'ait pas d'effet négatif sur cette communauté.

    Défaire ce qui s'est passé sur une période de 200 ans ne va pas se produire du jour au lendemain. L'oppression systémique que nous avons connue ne va pas disparaître avec la criminalisation du comportement. Nos recommandations porteraient sur la sensibilisation, tant pour les personnes qui peuvent avoir un comportement coercitif que sur le plan de l'éducation dans les systèmes, au sein des autorités, au sein de la police, au sein de la justice et au sein des systèmes de santé. Je pense que ce sont là les principales recommandations pour s'assurer d'avoir d'autres mesures de protection. Il y a d'autres systèmes, comme l'éducation, qui joueraient un rôle supplémentaire important dans la lutte contre les comportements coercitifs, mais je pense que les questions qui ont été soulevées aussi par mes collègues témoins aujourd'hui, surtout en ce qui concerne le logement et la facilité d'accès…

     Pour ce qui est de savoir comment on répare ce qui s'est fait sur 200 ans, pour défaire la colonisation, je ne suis pas sûre que je pourrais répondre en aussi peu de temps pour vous. Je pense que, en peu de mots, il faut nous faire participer aux discussions, nous faire participer au changement, nous faire participer aux plans et nous permettre de trouver l'information, de tenter de réparer les relations difficiles. Nous voyons un certain mouvement vers cela, mais il reste encore beaucoup à faire.

    Merci beaucoup. Je suppose que ma question n'a pas vraiment… Je ne l'ai pas très bien exprimée, mais je vous remercie de votre réponse.

    Je suppose que ma prochaine question s'adresse à Mme Gill. Vous avez parlé du fait que le système de justice pénale doit s'impliquer davantage pour que cela soit plus efficace, et vous avez parlé d'amener la police et le système judiciaire à réagir au contrôle coercitif et à être en mesure d'agir en conséquence. Pensez-vous que notre système de justice pénale sera en mesure de réagir efficacement au contrôle coercitif s'il devient une infraction pénale?

    Sans formation, sans sensibilisation, je ne suis pas sûre, mais si vous fournissez des outils, si vous fournissez de l'information, si vous faites des séances avec différents intervenants, alors vous pourriez être prêts pour cela.

    J'ai fait une présentation à l'Institut national de la magistrature avec des juges. C'est ma troisième présentation en trois ans sur le contrôle coercitif, et ils regardent comment ils peuvent aborder la question dans leur profession. On voit déjà qu'il y a une volonté d'en savoir plus à ce sujet, mais nous devons aussi reconnaître que ce n'est pas seulement le système de justice qui doit être mieux outillé; c'est aussi le système de santé et les services sociaux. Ce que je veux dire, c'est que tous ceux qui vont travailler avec des survivants et des agresseurs doivent mieux comprendre ce à quoi nous avons affaire. C'est un projet d'envergure, mais il faut faire un pas à la fois, et si je peux poursuivre dans la même veine que Mme Pigeau, nous n'allons pas régler le problème du jour au lendemain. Nous sommes également en présence de problèmes systémiques et nous devons donc en tenir compte.

    Excellent. Je vous remercie.

    Ensuite, nous avons Mme Larouche. Vous avez deux minutes et demie.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

     Encore une fois, je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui et de contribuer à cette importante étude dont le but est de trouver une solution à l'épidémie de violence conjugale.

     Madame Pigeau, ce n'est évidemment pas un simple coup de baguette magique qui permettra d'endiguer le contrôle coercitif. Il faut penser à des mesures et au continuum de services qui devra être mis en place.

    Nous avons récemment fait une étude sur la mise en œuvre d'une alerte robe rouge. On parle beaucoup de formation au sein des services policiers. Or, pour rétablir la confiance, il est essentiel de bien expliquer ce que peut être le contrôle coercitif. Dans le cadre de l'étude sur la mise en œuvre d'une alerte robe rouge, j'ai interrogé un témoin représentant les Autochtones, qui m'a rappelé à quel point il était important de s'employer à rétablir la confiance avec les policiers et de les former adéquatement pour qu'ils puissent contribuer à cet effort. Qu'en pensez-vous?

    Je pense que c'est une étape importante. Nous devons rebâtir cette confiance avec le système, en particulier avec les services de police. Je pense qu'il faut s'éloigner de l'idée que les services de police sont un organe punitif, parce que c'est la perspective des femmes autochtones. Quand la police est impliquée, on pense aux sanctions plutôt qu'à un système qui est là pour offrir un soutien et mettre les gens en sécurité.

    Pour opérer ce changement, de nombreux acteurs du système doivent intervenir. Il s'agit, en fait, de façon générale, de la participation de tous les peuples autochtones et, plus précisément, des femmes autochtones.

     Merci beaucoup.

    Il me reste moins de 25 secondes de temps de parole, alors j'espère que quelqu'un peut répondre à ma question en 10 ou 15 secondes: comment pouvons-nous aborder cette question? Certains, dont Mme Gill, ont parlé du projet de loi C‑332. Qu'est-ce qui pourrait être complémentaire à notre étude et à ce projet de loi?

    Il y a des changements juridiques au Code criminel, mais le droit de la famille ne doit pas être oublié. Il complète le cercle et, en fait, avec les problèmes que nous voyons et les préoccupations qui ont été soulevées au Comité à propos de cette coercition qui est utilisée contre les victimes, il est vraiment essentiel de fermer la boucle avec le droit de la famille pour assurer la mise en place de ces mesures de protection ainsi que pour répondre aux préoccupations des enfants et éviter de les faire souffrir davantage.

    Nous avons été un peu indulgents ici. Nous allons probablement prendre cela en considération et ne pas faire un troisième tour complet.

    Madame Gazan, vous avez deux minutes et demie pour terminer ce tour.

    Merci beaucoup.

    Mes dernières questions s'adressent à Mme Pigeau.

    J'ai un projet de loi que j'ai présenté à la Chambre. J'ai commencé la première heure de débat à ce sujet à l'étape de la deuxième lecture hier. C'est pour créer un revenu de subsistance de base garanti en réponse à l'appel à la justice n^o 4.5 de l'enquête nationale.

    Pourquoi un revenu de subsistance de base garanti est‑il si essentiel? Même dans les cas abordés aujourd'hui, nous parlons de contrôle coercitif, mais je parle de l'aide accordée aux personnes qui essaient de fuir la violence basée sur l'identité de genre.

    Le contrôle des finances des femmes et des personnes de diverses identités de genre fait partie des comportements coercitifs. Un revenu de subsistance garanti aiderait les femmes et les personnes de diverses identités de genre à commencer une vie indépendante et sans violence.

    Nous devons examiner, en plus du revenu de subsistance garanti, les mesures nécessaires de soutien à la santé afin de nous assurer qu'elles sont en place, parce qu'elles peuvent constituer des obstacles.

    Je suis désolée, mais je vous arrête là parce que je veux aborder un point.

    Recommanderiez-vous de mettre en place un revenu de subsistance garanti pour aider les femmes qui fuient la violence, y compris la violence économique et tout autre type de violence, oui ou non?

    Pourriez-vous répondre, madame Pigeau? Madame Pigeau, oui ou non? Recommanderiez-vous cela?

    Je m'excuse; ma connexion était instable. Je crois que, lorsque je n'étais pas présente, vous m'avez demandé ma recommandation. Ma réponse était oui.

    En tant qu'élément essentiel pour les femmes qui fuient la violence, y compris la violence économique, le contrôle coercitif et la violence domestique, recommanderiez-vous…

    C'est crucial.

    D'accord, merci.

    Vous pouvez terminer votre dernière déclaration. Je suis désolée à ce sujet. Je voulais simplement que cela figure au compte rendu.

    En ce qui a trait au revenu de subsistance garanti, nous nous intéressons particulièrement aux femmes métisses qui ont un niveau de scolarisation plus faible et une capacité moindre de gagner un revenu acceptable pendant qu'elles s'occupent de leurs enfants. Cela inclut les aidants de plusieurs générations.

    Merci beaucoup.

    Cela met fin à nos témoignages d'aujourd'hui. Au nom du Comité, je tiens à remercier nos témoins de leurs témoignages sur ce sujet délicat.

    Nous allons suspendre la séance pendant environ cinq minutes avant de passer à la partie de la réunion qui sera consacrée à l'étude à huis clos de l'ébauche de rapport sur l'autonomisation économique des femmes.

     [La séance se poursuit à huis clos.]