FEWO Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Conformément à l'ordre de renvoi du 29 avril 2022, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime).

     La réunion d'aujourd'hui se déroule selon une formule hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 novembre 2021. Des membres du Comité participent en personne dans la salle et d'autres participent à distance à l'aide de l'application Zoom. Le 10 mars 2022, le Bureau de régie interne a adopté une directive obligeant les personnes présentes dans la salle à porter un masque, sauf si elles sont assises à leur place durant les délibérations.

    Permettez-moi quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.

     Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro et veuillez mettre votre micro en sourdine lorsque vous ne parlez pas.

    En ce qui concerne l'interprétation, si vous participez à la réunion par l'application Zoom, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais et le français. Si vous participez en personne, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal que vous voulez. Je vous rappelle que toutes les observations doivent être adressées à la présidence.

    Avant que nous accueillions les témoins, pour ce qui est de la rédaction d'amendements, je rappelle aux membres de communiquer le plus tôt possible avec Alexandra Schorah, la conseillère législative, s'il y a des amendements à rédiger. La date limite pour soumettre les amendements dans les deux langues officielles est le mercredi 11 mai, à midi. Les amendements doivent être envoyés à la greffière.

    Dans un autre ordre d'idées, j'ai reçu un appel de Mme Megan Walker ce matin. Elle ne peut pas être présente aujourd'hui pour des raisons familiales. J'en ai informé la greffière et je propose que ses notes d'allocution soient considérées comme lues et annexées aux témoignages de la réunion d'aujourd'hui.

    Le Comité donne‑t‑il son consentement?

    Des députées: Oui.

    [Voir l'annexe — Notes d'allocution pour Mme Megan Walker]

    La présidente: J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos invités.

    Je veux dire à nos témoins que je suis vraiment désolée que nous soyons en retard et que nous commencions la réunion tard aujourd'hui. Trois votes ont eu lieu, mais nous sommes tous ici maintenant et nous sommes prêts.

    Nous accueillons aujourd'hui tout d'abord trois témoins qui comparaissent à titre personnel: M. Francis Fortin, professeur agrégé à l'École de criminologie de l'Université de Montréal; M. Jean‑Pierre Guay, professeur titulaire à l'École de criminologie de l'Université de Montréal; et Mme Corinne Paterson, gynécologue obstétricienne. Nous recevons également Mme Pamela Cross, directrice juridique au Luke's Place Support and Resource Centre for Women and Children; M. Peter Marshall, chef de la direction de la Recovery Science Corporation; et Cee Strauss, avocat.e employé.e au Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes.

    Je tiens à remercier chacun et chacune d'entre vous d'être parmi nous. Je vais vous accorder cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire. Vous me verrez vous faire signe à un moment donné. Puisque ce groupe comprend un grand nombre de témoins, je vous interromprai lorsque vos cinq minutes seront écoulées.

     Je vais céder la parole à notre premier témoin, soit M. Francis Fortin, de l'Université de Montréal.

    Monsieur Fortin, vous disposez de cinq minutes.

     Merci.

    Bonjour à tous. Je remercie le Comité de son invitation et de son intérêt pour nos travaux.

    Certains pays ont adopté des systèmes de bracelets antirapprochement comme moyen de prévention de la violence conjugale, y compris les homicides conjugaux. Le bracelet antirapprochement permet la géolocalisation d'un conjoint ou d'un ex-conjoint qui, en cas de franchissement d'un périmètre d'éloignement de la victime, envoie une alerte à la centrale et permet une intervention rapide des policiers à la fois du côté de la victime et du côté du contrevenant.

    Nous avons eu le mandat, Jean‑Pierre Guay et moi, de préparer une étude de faisabilité qui visait à analyser la mesure en décelant les principaux défis liés à l'implantation de ce dispositif dans le contexte du Québec.

    Pour notre méthodologie, nous avons utilisé 133 documents et nous avons fait une synthèse des lois dans 38 territoires. Nous avons fait des entrevues avec des intervenants policiers du milieu de la justice, des regroupements de victimes et des groupes d'aide aux contrevenants, et nous avons aussi procédé à l'évaluation des antécédents criminels des contrevenants, que mon collègue, Jean‑Pierre Guay, va vous présenter dans quelques instants.

    Voici nos conclusions. Plusieurs initiatives ont été mises en œuvre dans quelques pays, et leur expérience montre que le bracelet antirapprochement peut trouver sa place parmi les différentes mesures pour prévenir les violences conjugales. Tout d'abord, il permet d'augmenter le bien-être et le sentiment de sécurité des victimes, ce qui veut dire que nous pouvons intervenir rapidement. De plus, le bracelet augmente le respect des ordonnances de traitement.

     Il faut noter qu'il peut aussi y avoir des effets négatifs. Alors, une bonne implantation devrait viser à réduire ceux-ci, en tenant compte notamment des éléments suivants. D'abord, il s'agit des questions juridiques, qui incluent une réflexion quant à l'étape du processus judiciaire où le bracelet peut être indiqué, ainsi que l'équilibre entre la protection des victimes et le respect des droits des personnes contrevenantes. Il faut aussi comprendre qu'il y a des dispositions équivalentes à l'article 810 du Code criminel partout, dans plusieurs pays. Partout, ces ordonnances sont très difficiles à faire respecter, et le bracelet vient faire respecter une mesure qui est déjà ordonnée par un juge dans la plupart des territoires.

    L'implantation d'une telle technologie soulève aussi des questions liées au choix du dispositif, à sa technologie sous-jacente et à un système d'alarme et d'alerte efficace. Il faut aussi que cela soit coordonné avec une réponse policière. Nous avons souligné la particularité du Québec, qui est l'indisponibilité de certaines technologies dans des régions éloignées. Nous retrouvons aussi des défis liés à la vie privée des parties impliquées.

    Bref, notre rapport contient plusieurs recommandations visant à minimiser les répercussions de cette mesure, afin de trouver un équilibre entre la protection des victimes et la privation des droits et libertés des contrevenants.

    L'estimation du risque et le choix des personnes faisant l'objet d'une mesure comme celle-là méritent aussi une réflexion attentive. Mon collègue, Jean‑Pierre Guay, va aborder cette question précise.

    Je vous remercie, professeur Fortin.

    Je tiens tout d'abord à remercier le Comité permanent de la condition féminine de nous avoir invités. C'est pour moi un plaisir et un privilège d'être ici pour présenter nos travaux sur le bracelet antirapprochement.

    Afin de mieux comprendre les personnes et les situations susceptibles de bénéficier d'un bracelet antirapprochement et de proposer des scénarios d'utilisation, nous avons mené une étude relativement exhaustive des parcours criminels des personnes ayant commis des infractions en matière de violence conjugale au Québec sur une longue période.

     Nous avons utilisé les données policières concernant les arrestations de tous les auteurs d'infractions en matière de violence conjugale au Québec sur une période de 10 ans. Nous avons analysé tous ces parcours pour en faire ressortir un certain nombre de lignes de force. Nous avons documenté toutes les infractions commises par ces personnes au cours de leur vie.

    Nous avons pu brosser un portrait relativement détaillé du parcours criminel de ces personnes, tant en matière de criminalité générale que de violence conjugale ou sexuelle. Au total, nous avons dénombré 116 805 auteurs d'infractions en matière de violence conjugale entre 2010 et 2020. Environ 30 % de ces auteurs d'infractions, soit 33 999, étaient des récidivistes en matière de violence conjugale. Dans plus de la moitié des cas, l'écart entre la première et la seconde infraction était de moins de 18 mois. Nous avons étudié l'essentiel du parcours criminel de ces auteurs d'infractions, ainsi que la récidive en lien avec la violence conjugale. Les résultats ont révélé que les récidivistes avaient un passé criminel relativement étoffé et diversifié sur le plan criminel.

    La meilleure mesure relative au bracelet antirapprochement est probablement celle qui permet d'identifier correctement les personnes les plus susceptibles d'en bénéficier. Tous ne peuvent pas nécessairement bénéficier d'une telle mesure, faute de moyens humains ou en raison de problèmes technologiques, comme l'a mentionné M. Fortin.

    Le rapport que nous avons proposé présente une série d'analyses de données et une courte échelle qui permettent de guider les décideurs quant à l'attribution de bracelets antirapprochement. Il tente également d'estimer le risque de récidive à l'aide de critères relativement simples concernant le parcours criminel des personnes. Ces critères pourraient éventuellement servir de point de départ aux décideurs. Ceux-ci pourraient établir leurs décisions à la lumière de caractéristiques spécifiques aux cas auxquels ils travaillent.

    Au Québec, nous menons actuellement une étude sur les effets du bracelet antirapprochement. Nous allons étudier plus précisément les infractions commises, les récidives des auteurs d'infractions, le sentiment de sécurité des victimes et l'expérience vécue par les gens qui portent le bracelet antirapprochement. Nous disposons d'une assez bonne expérience qui nous permet de mettre en place des dispositifs et de comprendre les effets du bracelet antirapprochement.

    Cette étude devrait permettre d'ajuster la mesure afin qu'elle soit le plus efficace et le plus optimale possible.

     Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de Mme Corinne Paterson.

    Madame Paterson, j'ai votre déclaration ici. Je pense qu'on dépassera un peu le temps imparti, mais je veillerai à ce qu'elle soit consignée au compte rendu, au cas où je devrais vous interrompre.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole ici aujourd'hui.

    Je m'appelle Corinne Paterson. Je suis gynécologue obstétricienne au Manitoba. Je pratique ici depuis 2011. Je veux vous parler de mon expérience de travail auprès des femmes qui sont victimes de violence de la part d'un partenaire intime.

    Pendant la résidence, nous recevons une formation concernant les bases de l'aide à apporter à nos patientes qui sont victimes de violence familiale. Tout d'abord, on nous apprend à poser des questions à ce sujet, étant donné que 25 % des femmes canadiennes en seront victimes. Si une femme révèle qu'elle subit de la violence familiale dans sa relation, nous parlons de sécurité. Nous parlons de l'établissement d'un plan de sortie. Nous parlons des refuges. Nous la soutenons si elle souhaite porter plainte auprès de la police. Nous parlons de l'option de quitter son partenaire violent.

    La plupart d'entre nous sont devenus médecins pour aider les gens. Cela semblait si simple lorsque nous étions à l'université. Malheureusement, aider les femmes qui vivent ces situations est bien plus compliqué. Les femmes peuvent franchir toutes les étapes nécessaires et tout de même mourir ou perdre leurs enfants. La mort de femmes et d'enfants causée par la violence conjugale au Canada est effroyable. C'est devenu une urgence de santé publique qui a été aggravée par la pandémie. Une femme meurt tous les jours et demi dans ce pays, et 30 à 40 enfants meurent chaque année des suites de la violence familiale. Nous pouvons faire mieux.

    Sur le plan médical, nous savons également que les enfants qui survivent à la violence familiale n'en sortent pas indemnes. Le fait d'être exposés à la violence augmente le risque qu'ils aient des problèmes de santé et peut mener notamment à la dépression, à des problèmes d'anxiété et au suicide. Le risque qu'ils souffrent de maladies physiques, notamment d'obésité, de maladies du cœur et d'un cancer, est également plus élevé.

     Si une femme me dit qu'elle est victime de violence de la part de son partenaire et qu'elle a des enfants, nous discutons de son départ. Cependant, à Winnipeg, comme c'est le cas partout au pays, il est peu probable que nous puissions trouver une place dans un refuge le jour où elle en aura besoin. Je me souviens d'avoir appelé un refuge au nom de ma patiente enceinte qui s'était présentée à ma clinique avec deux yeux au beurre noir et on m'a dit que l'attente pour obtenir une place était d'environ deux semaines. Ce n'est pas très utile.

     Les femmes qui sont dans cette situation ont souvent peur, et moi aussi. Je sais que le risque qu'elles meurent augmente considérablement lorsqu'elles décident de sortir d'une relation violente. J'encourage souvent les personnes à demander une ordonnance restrictive. Je sais aussi qu'à Winnipeg, nous n'avons pas toujours les ressources policières qu'il faut pour qu'elles puissent intervenir sur‑le‑champ. Je sais que lorsqu'une femme ira voir un avocat pour parler de divorce, celui‑ci lui expliquera peut-être qu'un juge peut estimer — comme l'a fait le juge dans le cas de la Dre Kagan — que la violence familiale n'est pas pertinente du point de vue de la parentalité et qu'il n'en tiendra pas compte.

     Des patientes et des avocats m'ont dit que la clientèle des avocats est mise au courant de ce phénomène. C'est devenu un fait inacceptable, mais compris par les professionnels. Une femme peut franchir correctement toutes les étapes, mais le système judiciaire canadien est incapable de protéger systématiquement les femmes victimes de violence dans ce pays.

     Une formation sur la violence familiale est absolument nécessaire pour protéger les enfants canadiens. En ce qui a trait au projet de loi, nous parlons de la formation des juges. Ils sont les derniers gardiens de la justice pour les femmes qui quittent un foyer violent. Si les juges ne sont pas conscients de toutes les répercussions qu'ont leurs décisions sur la vie des femmes et des enfants, comment pouvons-nous nous attendre à ce qu'ils fassent leur travail correctement?

     Si quelqu'un me disait que cette formation est inutile, je lui demanderais d'imaginer à quoi ressembleraient 280 mères et enfants. Cela représente 10 salles de classe remplies de femmes et d'enfants. Même si, avec ce projet de loi, nous parvenons à n'en sauver que 10 %, ce serait considérable. Nous demandons aux juges d'investir leur temps pour apprendre à sauver ces vies.

    Nous savons que, selon l'Initiative canadienne sur la prévention des homicides familiaux, une séparation récente et la violence familiale sont les deux principaux facteurs de risque d'homicide d'enfant lié à la violence familiale. Les conflits relatifs à la garde des enfants augmentent également les risques. Si nous pouvons évaluer correctement le risque que représentent les agresseurs, nous pourrons peut-être sauver la vie d'enfants. Chaque juge doit connaître ces faits.

     Je me suis engagée à parler de ce projet de loi parce que j'ai été particulièrement touchée par la couverture médiatique du cas de Keira, qui a perdu la vie après que sa mère, une collègue médecin, a fait tout ce qu'il fallait. Elle est partie. Elle a fait confiance au système: 53 ordonnances judiciaires le prouvent. Sa fille est quand même morte. Une autre médecin, mère de trois enfants, Elana Fric, a perdu la vie aux mains de son mari après avoir subi d'importantes violences et lui avoir dit qu'elle voulait divorcer.

     Le risque d'homicide familial pour une femme est multiplié par 900 lorsqu'il y a des antécédents de contrôle coercitif, de violence et une séparation récente.

    Heureusement des recherches ont été menées et montrent clairement que le bracelet électronique sauve des vies. Il a été démontré que la surveillance des délinquants par bracelet électronique, qui consiste notamment à informer la victime et la police si l'agresseur viole une ordonnance restrictive, réduit jusqu'à 100 % les décès associés à la violence conjugale à certains endroits.

    Je me demande combien de Canadiens cette technologie pourrait sauver, et j'espère sincèrement que nous aurons la chance de le découvrir.

    Merci beaucoup, docteure Paterson. Je vous remercie vraiment de ces sages paroles.

    Nous entendrons maintenant Pamela Cross, qui représente le Luke's Place Support and Resource Centre for Women and Children.

    Vous avez cinq minutes, madame Cross.

    Merci beaucoup. Bon après-midi. Je suis très heureuse d'être avec vous pour parler du projet de loi C‑233. Je le fais au nom du Luke's Place Support and Resource Centre, qui est situé dans la région de Durham et dont je suis la directrice juridique. Je serai heureuse de vous parler davantage du travail que nous faisons avec les survivants de violence familiale si nous en avons le temps pendant la période de questions.

    Tout d'abord, en ce qui concerne la formation des juges, Luke's Place est fortement en faveur de la formation des juges sur la question de la violence entre partenaires intimes, ou VPI. Le système canadien de droit de la famille n'est pas toujours compréhensif et sûr pour les femmes victimes de VPI. Les femmes se heurtent à divers obstacles ne serait‑ce que pour être admises en salle d'audience et une fois rendues là, elles sont souvent confrontées à un système juridique qui ne comprend pas leurs expériences et n'entend pas leurs doléances.

    Il y a à peine plus d'un an, des changements importants ont été apportés à la Loi sur le divorce, afin d'obliger les juges à tenir compte de la violence familiale lorsqu'ils décident des arrangements parentaux. Ces changements comprennent une définition détaillée de la « violence familiale », qui va bien au‑delà de la violence physique pour inclure les comportements coercitifs et dominants. Comme vient de l'expliquer la Dre Paterson, ces comportements coercitifs peuvent constituer une forme très dangereuse de VPI.

    Ces modifications législatives, aussi importantes soient-elles, ne sont qu'une partie de la solution pour protéger les femmes et les enfants, pour leur sauver la vie. L'éducation des personnes chargées d'appliquer la loi est tout aussi importante, pour que les juges disposent des outils et des ressources nécessaires pour prendre des décisions parentales efficaces et sûres.

    Au cours de la dernière année, nous avons vu d'excellentes décisions qui reflètent clairement une profonde compréhension des lois et de la VPI chez de nombreux juges. Cependant, on voit aussi toujours des décisions qui témoignent d'une certaine incompréhension. Lorsqu'un juge ne comprend pas pleinement à quoi ressemblent la violence familiale et ses effets néfastes à long terme, il peut prendre des décisions qui mettent les femmes et les enfants en danger. Les stéréotypes sur la violence et les victimes demeurent bien présents, et il arrive encore que des femmes qui ont été soumises à des formes subtiles et non physiques de violence ne soient pas crues, qu'elles soient traumatisées à nouveau ou, pire encore, qu'elles fassent l'objet de diffamation tout au long du procès en droit familial.

    Nous appuyons vivement l'indépendance et l'impartialité des juges et estimons essentiel de veiller à ce qu'ils prennent des décisions fondées uniquement sur la loi et les faits qui leur sont présentés, mais pour pouvoir le faire de manière efficace et compétente, les juges doivent recevoir une formation continue sur les lois qu'ils appliquent. Cela ne devrait pas prêter à controverse. Nous comprenons qu'un protocole d'entente a récemment été signé par le juge en chef Richard Wagner et le ministre de la Justice, David Lametti, afin de reconnaître l'autonomie de la magistrature en matière d'éducation. Nous croyons que ce projet de loi peut coexister avec ce protocole d'entente, étant donné la formulation permissive qu'on trouve dans la Loi sur les juges.

    Bien que nous appuyions de façon générale les modifications proposées dans le projet de loi C‑233, nous sommes d'avis qu'il gagnerait à contenir une disposition énonçant les exigences proposées pour la création et le contenu de cette formation, semblables à celles qu'on trouve au paragraphe 60(3), où il est question de colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. Pour gagner du temps, je réserverai les détails de ce que nous proposons pour ce genre de formation pour la période de questions.

    Nous soutenons également qu'il conviendrait d'amender le projet de loi C‑233 au paragraphe 3(b) pour exiger que les nouveaux juges s'engagent à participer à une formation continue sur les questions liées à la VPI et aux comportements coercitifs. Cette obligation existe déjà en droit sur les agressions sexuelles et le contexte social et devrait simplement être élargie pour englober la violence entre partenaires intimes.

    Très brièvement, nous ne sommes pas opposés à la surveillance électronique comme mécanisme de protection de la sécurité des victimes et des survivants de violence entre partenaires intimes. Il ne fait aucun doute que cette forme de suivi électronique peut accroître la sécurité des femmes et qu'elle pourrait faire augmenter à la fois la sécurité réelle et le sentiment de sécurité.

    Cependant, nous avons encore du pain sur la planche avant de pouvoir inscrire la surveillance électronique dans la loi. Afin d'éviter des conséquences négatives involontaires, prenons le temps d'en savoir plus sur les circonstances dans lesquelles elle serait utilisée et la manière dont elle serait utilisée pour déterminer si elle est appropriée dans toutes les circonstances.

    Nous avons une liste de questions auxquelles nous pensons qu'il faut répondre avant d'aller de l'avant avec la surveillance électronique, et je serai heureuse de vous les présenter et d'en discuter avec vous pendant la période de questions, si le temps le permet.

    Permettez-moi de conclure en disant que Luke's Place appuie le projet de loi C‑233, mais encourage le Comité à réfléchir à nos propositions d'amendements pour renforcer le projet de loi et générer des résultats plus sûrs pour les femmes et les enfants.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant Peter Marshall, qui représente la Recovery Science Corporation.

    Monsieur Marshall, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui.

    Mes observations porteront sur la disposition du projet de loi relative à la surveillance électronique et, dans une moindre mesure, sur le volet éducation.

    Pour vous présenter un peu mon bagage sur la question de la violence entre partenaires intimes, je suis un avocat d'expérience en protection de l'enfance et en droit de la famille, j'ai travaillé pour les sociétés d'aide à l'enfance, des parents, des enfants et le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario.

    Pour ce qui est de mon expérience en matière de surveillance électronique, maintenant, mon entreprise, la Recovery Science Corporation, a lancé un programme novateur de surveillance électronique en 2010. Nous offrons de la surveillance par radiofréquences, des services GPS et du dépistage de l'alcoolémie. Comme l'accès à des programmes de surveillance électronique financés par le gouvernement est limité et inégal à travers le pays, notre programme privé a comblé un besoin, comme en témoigne le fait que notre programme de surveillance GPS des personnes libérées sous caution est aujourd'hui le programme de ce type le plus utilisé au Canada, il est plus utilisé que tout programme gouvernemental existant. Cette expérience nous a permis d'être aux premières loges lorsque les tribunaux criminels canadiens ont formulé leur raisonnement et établi toute une jurisprudence sur l'utilisation de la surveillance électronique comme condition de mise en liberté sous caution. Dans ce contexte, j'ai quatre principales observations à vous soumettre.

    Ma première observation, c'est que bien que le projet de loi exigerait des juges qu'ils envisagent l'utilisation de la surveillance électronique comme condition de mise en liberté sous caution, il pourrait valoir la peine d'envisager d'étendre la même obligation à toutes les formes de mise en liberté conditionnelle qu'un juge peut être appelé à envisager ou à approuver, comme l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, les peines avec sursis, les sursis au prononcé de la peine, les peines discontinues, les absolutions conditionnelles, la probation après une période d'emprisonnement et la libération conditionnelle.

    Ma deuxième observation, c'est qu'il pourrait être utile d'examiner si et comment des obligations similaires pourraient être imposées aussi à des décideurs autres que les juges. Par exemple, lorsqu'ils formulent leurs recommandations, qu'il s'agisse de la libération sous caution, du retrait des accusations en faveur d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou de la détermination de la peine, et bien que la recommandation soit ultimement soumise à l'approbation d'un juge, les procureurs de la Couronne prennent des décisions qui influencent grandement la décision de libérer ou non une personne dans la collectivité et, le cas échéant, les conditions de cette libération.

    Ma troisième observation concerne l'accessibilité de la surveillance électronique. Comme je l'ai dit plus tôt, si le programme privé de mon entreprise connaît un tel succès, c'est que l'accès à la surveillance électronique est très limité et inégal à travers le pays. Par exemple, une province ou un territoire peut ne pas avoir de programme financé par le gouvernement du tout, et lorsqu'un tel programme existe, il peut y avoir des limites technologiques, et on peut n'offrir qu'un seul type de surveillance. Il peut y avoir des limites d'admissibilité, ainsi le service peut n'être offert que pour certaines formes de surveillance communautaire et non pour d'autres, comme il peut y avoir des limites au nombre de cas pouvant être acceptés.

    Si l'intention est de garantir que les décideurs imposent une condition de surveillance électronique dans tous les cas appropriés, alors la surveillance électronique doit être offerte dans toutes les provinces et tous les territoires, pour toutes les formes de surveillance communautaire, selon la technologie la mieux adaptée aux facteurs de risque identifiés dans chaque cas.

    Ma quatrième et dernière observation concerne la disposition du projet de loi sur la formation des juges. En plus de favoriser la sensibilisation générale des juges aux questions liées à la violence entre partenaires intimes, il pourrait être pertinent de favoriser le développement des compétences des décideurs en matière d'évaluation des risques et l'acquisition de connaissances pratiques sur ce que l'on peut attendre ou non de la surveillance électronique. Cela aidera les décideurs à reconnaître les scénarios de risque dans lesquels l'utilisation de la surveillance électronique est appropriée ou non et, lorsqu'ils y ont recours, à élaborer la liste de conditions la mieux adaptée aux circonstances de l'affaire dont ils sont saisis.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes.

    Cee Strauss, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Bonjour.

    Je m'appelle Cee Strauss. Je travaille au Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes. C'est un honneur pour moi d'avoir l'occasion de témoigner devant vous à partir du territoire non cédé des peuples Haudenosaunee et Anishinaabeg, que l'on appelle aujourd'hui Montréal. Le Fonds d'action travaille à l'avancement des droits des femmes, des filles, des personnes trans et des personnes non binaires par l'entremise de moyens juridiques, des réformes de la loi et de l'éducation de la population.

    J'aimerais commencer par remercier la Dre Jennifer Kagan-Viater pour son leadership. Je la remercie d'avoir fait des pressions pour qu'on lance cet appel à la formation judiciaire sur les enjeux associés à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif. Le Fonds d'action est d'avis que les juges doivent recevoir cette formation; toutefois, nous croyons que le projet de loi doit préciser la façon de mettre en œuvre cette formation. J'aborderai ces détails dans un instant. Le Fonds d'action se préoccupe grandement de l'article 1 du projet de loi modifiant le Code criminel.

    Je vais commencer par vous parler de notre appui à l'égard de la formation judiciaire.

    La violence entre partenaires intimes représente l'acte de violence le plus courant contre les femmes, soit 45 % de tous les cas déclarés par les femmes de 15 à 89 ans. Les risques de violence entre partenaires intimes sont plus importants pour les femmes autochtones, noires et racialisées, de même que pour les femmes handicapées et les femmes migrantes. Ces risques sont aussi grandement accrus pour les personnes bispirituelles, non binaires, trans et de genre non conforme.

    Les victimes et les survivantes de la violence entre partenaires intimes ont de la difficulté à faire comprendre aux tribunaux l'incidence d'une telle violence sur elles et sur leur famille, et le risque qu'elle se produise. C'est à cause du manque d'attention des acteurs du système juridique à l'égard de la violence familiale et de ses conséquences sur les victimes que le Fonds d'action a milité pour une modification de la Loi sur le divorce, et a célébré les changements qui ont été apportés, notamment l'ajout d'une définition de la violence familiale et l'obligation de tenir compte de la violence familiale au moment de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant. La violence entre partenaires intimes, qui comprend les comportements de coercition et de contrôle non physiques, est une forme de violence familiale.

    Toutefois, pour cibler la présence de la violence entre partenaires intimes ou le contrôle coercitif exercé par un partenaire, il faut être bien formé. La violence entre partenaires intimes est un terme générique qui tient compte de diverses formes d'agressions complexes. Elle est souvent mal interprétée en raison des mythes et stéréotypes de genre, comme l'ont fait valoir la Dre Paterson et Pamela Cross de façon très éloquente. La situation doit changer, mais elle ne changera pas sans la formation. Toutefois, pour que cette formation soit efficace, nous croyons que le projet de loi doit apporter des précisions dans certains domaines.

    Premièrement, nous recommandons que la formation sur les sujets associés à la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif tienne compte du contexte social. Selon la formulation actuelle de l'amendement, le contexte social n'est pertinent que pour la formation sur les agressions sexuelles; or, les inégalités systémiques dans la société canadienne, notamment le colonialisme, le racisme systémique, le capacitisme, l'homophobie et la transphobie, ont donné lieu à l'exacerbation de la violence entre partenaires intimes et des stéréotypes associés aux survivantes. En 2021, les femmes et les filles autochtones représentaient 19 % des victimes de féminicides au Canada. Les femmes handicapées sont deux fois plus susceptibles que les autres d'être victimes d'un crime violent. Il faut que les juges comprennent ces réalités lorsqu'ils évaluent la présence et les conséquences de la violence entre partenaires intimes.

    De plus, le matériel éducatif sur la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif doit être créé en consultation avec les survivantes et les organisations qui les soutiennent. C'est pourquoi nous recommandons d'ajouter une disposition au paragraphe 60(3) de la Loi sur les juges au sujet de la formation sur la violence contre un partenaire intime et le contrôle coercitif. La formation doit présenter des renseignements sur les diverses formes de violence entre partenaires intimes, la réalité sociale bien documentée voulant que la violence familiale soit un phénomène genré et les conséquences des traumatismes sur la mémoire, le comportement et le bien-être des survivants.

    Enfin, tout comme l'organisme Luke's Place, nous recommandons que la nomination des juges à la Cour supérieure soit assujettie à la formation continue sur des sujets associés à la violence contre un partenaire intime et au contrôle coercitif. C'était un élément essentiel du projet de loi C‑3, anciennement le projet de loi C‑5, puisque sans une telle formation, rien ne garantit que les juges participeront aux formations sur le droit en matière d'agressions sexuelles. Le projet de loi doit prévoir les mêmes garanties.

    J'aimerais brièvement parler des modifications proposées à la surveillance électronique dans le projet de loi. Il y a quelques préoccupations qui ne devraient pas être ignorées. Il est important de souligner que les juges peuvent imposer la surveillance électronique à titre de condition de mise en liberté sous caution. La surveillance électronique peut donner un sentiment de sécurité à certaines survivantes de violence entre partenaires intimes et peut protéger les victimes et leurs enfants contre les préjudices. Toutefois, comme d'autres l'ont déjà dit, ce n'est pas le cas de toutes. Pour cette raison, la surveillance électronique doit être une condition que peuvent utiliser les juges — comme c'est déjà le cas —, mais ils ne doivent pas être tenus d'y songer, comme le propose le projet de loi. Si le Code criminel exige des juges qu'ils songent à une condition en particulier, il est fort probable qu'elle soit appliquée de fait.

    Comme les dispositifs de surveillance à distance coûtent des centaines de dollars par mois, l'ajout de ce type de surveillance à titre de condition courante de remise en liberté sous caution entraînera des conséquences dévastatrices sur les familles à faible revenu, ce qui pourrait nuire aux intérêts de certaines survivantes.

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écouter. Je répondrai à vos questions avec plaisir.

    Merci beaucoup à tous les témoins.

    Pour notre première série de questions, chaque parti disposera de six minutes. Je vais céder la parole aux intervenants, mais je ne vous laisserai pas dépasser les six minutes qui vous sont accordées, puisque nous n'avons pas beaucoup de temps.

    Michelle Ferreri, vous disposez de six minutes. Allez‑y.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos invités pour leur excellent témoignage. Merci d'être ici avec nous et de nous faire part de vous suggestions très pertinentes.

    J'aimerais commencer avec Pamela Cross.

    Madame Cross, vous venez d'offrir une formation de sensibilisation à la violence familiale, offerte à environ 2 700 membres du personnel d'Aide juridique Ontario, intervenants des cliniques communautaires et avocats dans la province. Quel a été le résultat de cette formation? Croyez-vous qu'une telle formation serait aussi utile pour les juges?

    Je vous remercie pour votre question.

    Je vais répondre à la deuxième partie en premier, si vous me le permettez. Je crois que ce que les juges ont besoin de savoir diffère quelque peu de ce que les avocats doivent savoir. La formation que j'ai offerte à Aide juridique Ontario était destinée non seulement aux avocats, mais aussi à tout leur personnel. En plus d'expliquer ce qu'est la violence entre partenaires intimes, la formation se centrait surtout sur le contrôle coercitif et la manière de le détecter. Les juges ne sont pas dans la même position à cet égard.

    Bien qu'il y ait certaines similitudes avec le travail que nous avons fait avec Aide juridique Ontario, la formation offerte aux juges — et Cee Strauss en a parlé en détail dans son exposé — doit se centrer sur les éléments qui les aideront à prendre une décision lorsqu'ils entendent deux versions très différentes d'une même histoire, racontée par les deux parties qui témoignent devant eux.

    Vous m'avez demandé si je juge que notre travail auprès d'Aide juridique Ontario s'est avéré efficace, et je vous répondrais que oui, bien que mon évaluation ne soit probablement pas impartiale. Comme la formation a été offerte avant la pandémie, nous avons pu former les gens en personne et avoir des conversations tous ensemble dans une salle; je crois que c'est un élément important de l'apprentissage. C'était une journée entière de formation et nous avons couvert les sujets de manière approfondie. Dans leur formulaire de rétroactions, les participants avaient des commentaires très positifs à faire sur la formation.

    Madame Ferreri, je crois que la chose la plus éloquente que je puisse dire en réponse à votre question est la suivante: bon nombre des participants sont venus à la formation à reculons. Ils croyaient qu'ils savaient déjà ce qu'il y avait à savoir ou qu'on allait faire d'eux des avocats biaisés, qui n'aiment pas les pères. Je ne sais pas combien de personnes sont venues me voir à la fin de la formation pour me dire: « Wow. Ce n'est pas du tout ce à quoi je m'attendais. J'ai appris beaucoup. Je vais pouvoir mettre ces outils en pratique dans le cadre de mon travail à titre de représentant des mères, des pères, des enfants et d'autres personnes qui ont besoin d'être représentées devant le tribunal de la famille. »

    Il faudrait parler aux représentants d'Aide juridique Ontario pour savoir s'ils croient que la formation apportera des bienfaits à long terme, mais encore aujourd'hui, trois ans après la fin du contrat, nous entendons des avocats nous dire à quel point la formation leur a été utile.

    Merci beaucoup. Cela nous sera très utile, à nous aussi.

    J'allais poser une autre question, mais vous avez ouvert la porte à une discussion que j'aimerais avoir. Je vais m'adresser à Cee Strauss directement, si cela vous va. De nombreuses personnes m'ont contactée au sujet de ce projet de loi, surtout des pères qui ont été victimes de violence. J'aimerais connaître votre opinion sur la formulation du projet de loi. Nous devons préserver l'égalité des genres et non viser uniquement les femmes.

    Je vous remercie pour votre question.

    À l'heure actuelle, le projet de loi est rédigé de manière à assurer l'égalité des genres, à mon avis. Je crois qu'il est important de comprendre que les femmes et les enfants sont les plus touchés et affectés par la violence familiale. Bien qu'ils ne soient pas les seuls — les pères et les hommes le sont aussi —, dans les faits, la violence entre les partenaires intimes est un phénomène genré, et nous croyons qu'il faut en tenir compte dans la formation. Je crois que le projet de loi est rédigé de façon neutre sur le plan du genre; nous croyons aussi que la formation devrait viser à faire comprendre aux juges la nature genrée de la violence entre partenaires intimes et de la violence familiale.

    Merci beaucoup.

    J'ai une autre question, pour Francis Fortin.

    Monsieur Fortin, vous avez parlé des conséquences négatives que peut entraîner le bracelet électronique. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

     En dressant l'inventaire des mesures instaurées, nous avons constaté les effets stigmatisants liés au port du bracelet et, pour la victime, au fait de devoir toujours traîner avec elle un dispositif. Des témoins précédents ont évoqué d'autres effets négatifs.

    Pour notre part, nous recommandons d'être très prudents pour ne pas avoir de faux effets positifs. Autrement dit, il faut prendre le temps de bien choisir la personne qui va bénéficier du bracelet antirapprochement. Dans certains cas, ce n'est pas une mesure adéquate. Cet exercice est important pour éviter des effets négatifs. Tout tourne autour de ce que cette mesure peut représenter pour les deux parties en cause.

    Je vais devoir vous arrêter là, monsieur.

    Il faut aussi penser à la vie privée.

    J'espère que vous pourrez y revenir.

     La parole est maintenant à Pam Damoff, qui dispose de six minutes. Allez‑y.

    Merci.

    Ma première question est pour le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes.

    Vous avez parlé de vos préoccupations relatives au contexte social. Si nous modifiions le libellé du projet de loi, afin de placer, après « au droit relatif aux agressions sexuelles » et avant « au contexte social » le segment suivant: « à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif », est‑ce que cela répondrait à vos préoccupations?

    Oui, tout à fait.

    Nous ne ferions que déplacer le segment.

    On dirait: « sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif, qui tiennent compte du contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques. »

    On ne ferait que déplacer les mots.

    Exactement.

    J'étais heureuse de vous entendre, vous et Mme Cross, parler de l'engagement. Nous pourrions faire la même chose ici et ajouter le segment avant les mots « contexte social ».

    J'ai entendu vos commentaires au sujet de la surveillance électronique et j'ai lu votre gazouillis plus tôt aujourd'hui également. Est‑ce que vous seriez plus à l'aise de voir une définition de la violence contre un partenaire intime dans la disposition sur la surveillance électronique? Nous pourrions préciser qu'il s'agit d'une menace ou d'une tentative de violence contre un partenaire intime.

    Je crois que cette précision est déjà présente. À l'heure actuelle, la surveillance électronique est prise en compte pour d'autres infractions, en plus de la violence entre partenaires intimes. Ce qui nous préoccupe, c'est que si le recours à un tel dispositif devient une condition régulière de libération sous caution dans toutes les circonstances — y compris la violence entre partenaires intimes —, alors ceux qui auront les moyens de payer pour le dispositif seront libérés tandis que ceux qui ne peuvent pas le payer demeureront en détention provisoire. Étant donné le lien entre le faible revenu, la criminalisation et les personnes noires aux autochtones, l'amendement proposé donnerait probablement lieu à un surincarcération des Noirs et des Autochtones.

    Le juge n'est pas tenu d'y avoir recours. J'ai parlé à Philip Viater, et il appuie la modification, parce qu'elle désigne le recours au dispositif de surveillance à titre d'option parmi d'autres pour le juge. Ce sont souvent les juges de paix qui entendent ces causes. M. Viater jugeait que c'était une bonne chose, mais je vous entends et je respecte votre opinion à ce sujet également. Il est certain que les personnes à faible revenu seront plus susceptibles de demeurer en détention provisoire. Cela ne fait aucun doute.

    Madame Cross, en ce qui a trait à la surveillance électronique, le projet de loi établit un lien avec la formation des juges afin qu'ils comprennent ce que sont le contrôle coercitif et la violence familiale, et qu'ils sachent s'il est approprié ou non de demander le recours à un dispositif de surveillance à distance. C'est l'un des éléments du projet de loi que je juge pertinent.

    Croyez-vous que l'éducation entraînera des décisions plus judicieuses quant au recours à la surveillance électronique?

    Oui, tout à fait.

    Ce qui me préoccupe, c'est la mise en œuvre de la surveillance électronique, sur le plan pratique.

    Il y a quelques jours, je suis rentrée chez moi après avoir passé une semaine dans le comté de Renfrew. Le mois prochain, l'enquête sur le triple féminicide qui est survenu dans ce comté en 2015 sera lancée. Je suis certaine que bon nombre d'entre vous se souviennent très bien de cet événement. Je parlais à des membres de la communauté afin de préparer un rapport aux fins de cette enquête, au sujet de l'incidence de ces meurtres sur la communauté. Ce que j'ai entendu à maintes reprises, c'est qu'il fallait cesser de rédiger les lois comme si tout le monde vivait dans une région urbaine.

    Dans cette situation en particulier, certaines des victimes vivaient dans des endroits où la surveillance électronique n'aurait pas pu les aider. La police n'aurait pas été en mesure d'intervenir assez rapidement pour leur sauver la vie.

    Je veux que nous ayons ces conversations avant d'adopter des lois qui ne donneront pas à tous un accès équitable à la justice. Cee Strauss a parlé d'un manque d'égalité devant la justice pour les personnes à faible revenu et les personnes racialisées. Je vais vous parler des personnes qui vivent dans les régions rurales.

    Qu'arrive‑t‑il à la surveillance électronique lorsqu'il y a une panne de courant ou lorsque les gens habitent dans une région de la province ou du pays qui n'offre pas de services cellulaires fiables?

    Je vais vous interrompre, parce que j'ai une autre question. J'estime que ce sont tous des points extrêmement valides. En fait, Mme Gazan en a parlé la semaine dernière lorsque nous débattions du projet de loi. Je ne suis pas certaine que cela veuille nécessairement dire que nous ne devrions pas aller de l'avant avec ce projet de loi, mais il s'agit d'un enjeu dont il faut tenir compte.

    Le contrôle coercitif n'est pas défini dans le Code criminel. Pensez-vous qu'il serait utile d'ajouter ce concept dans la définition dans le contexte de la violence conjugale et de la violence familiale? Croyez-vous que cela serait utile d'un point de vue éducatif?

    Oui, tout à fait.

    D'accord.

    Je crois que mon temps est presque écoulé.

    Il vous reste 40 secondes.

    Je vais simplement dire que j'aime les arrière-plans que je vois quand je viens au Comité. Je vois Thelma et Louise et des chaussures à talons hauts.

    Je vous cède le reste de mon temps, madame la présidente, car je ne crois pas avoir suffisamment de temps pour obtenir une réponse.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Larouche pour les six prochaines minutes.

    Vous avez la parole, madame Larouche.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins de comparaître aujourd'hui dans le cadre de notre étude sur ce projet de loi.

    J'aimerais d'abord m'adresser à Mme Cross et à Mme Strauss.

    Comme préambule, je dirais qu'il y a un paragraphe du projet de loi C‑233 qui ajoute une nouvelle condition dont les juges doivent tenir compte lorsqu'ils rendent une ordonnance de mise en liberté provisoire assortie de conditions supplémentaires en vertu du paragraphe 515(4.3) du Code criminel. Si le procureur général en fait la demande, les juges doivent déterminer s'il est souhaitable d'imposer au prévenu le port d'un dispositif de surveillance à distance.

    J'aimerais simplement savoir si vous avez pu vous pencher là-dessus. J'aimerais aussi vous entendre sur le fait que, en vertu de cette nouvelle mesure législative, un juge ne pourrait pas imposer de son propre chef à un prévenu le port d'un dispositif électronique quand il rend une ordonnance de mise en liberté provisoire assortie de conditions supplémentaires. Il doit y avoir absolument au préalable une demande faite par le procureur.

    Qu'est-ce que vous en pensez? Comment réagissez-vous au fait que le bracelet serait imposé à la demande du procureur général, et non à la seule discrétion des juges?

    Avez-vous eu l'occasion de vous pencher là-dessus?

    En fin de compte, le juge a le pouvoir discrétionnaire de décider si... Pardonnez-moi, laissez-moi reformuler. Même si un avocat — et on peut présumer qu'il s'agit du procureur de la Couronne — ne fait pas la demande, les juges disposent, en vertu de la loi actuelle, d'un large éventail d'options quant au sort de l'accusé pendant la période de détention provisoire.

    Je n'ai pas examiné cet enjeu en détail. Comme je l'ai dit plus tôt en répondant à une question, je veux principalement veiller à ce que ce projet de loi, si adopté, soit équitable pour tous, et ce, à l'échelle nationale.

    Souhaitez-vous ajouter quelque chose, Cee Strauss?

    Oui, bien sûr. Je vous remercie de la question.

    D'ordinaire, on accorde la mise en liberté sous caution sans condition à moins qu'il n'en soit exigé autrement. C'est au procureur général que revient la tâche de s'opposer à la mise en liberté sous caution ou à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Il doit expliquer pourquoi il s'y oppose, ce qui explique pourquoi la demande de conditions lui revient.

    Je ne vois rien de mal à cela. J'estime que c'est logique dans le processus normal de déroulement des choses. Ce qui nous préoccupe, c'est que les conditions de mise en liberté sous caution se transforment souvent en un ensemble standard de conditions demandées par la Couronne, indépendamment des circonstances individuelles de l'accusé.

    Dans tous les cas, les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire. Ils devraient avoir la possibilité de décider ou non d'imposer une telle mesure, comme ils le font déjà.

     Merci beaucoup. J'entends bien ce que vous dites.

    Je remercie les deux témoins.

    Maintenant, je vais m'adresser à M. Fortin et à M. Guay.

    Messieurs, êtes-vous d'avis que le projet de loi, dans sa forme actuelle, contient assez d'éléments pour être correctement mis en œuvre?

    Ce sera difficile de vous donner une réponse claire, mais je vais vous donner des parties de réponses qui pourraient éclairer les différents débats.

    Notre échantillon n'est peut-être pas représentatif, mais nous avons consulté des policiers, des intervenants de la justice et des regroupements, et, ce qui ressortait de manière générale, c'est qu'on voulait que le juge soit en mesure d'imposer cette sanction.

    Par ailleurs, nous ne sommes pas des avocats, mais en ce qui concerne l'application du projet de loi, dans les grandes lignes, cela m'apparaît comme une bonne façon de le présenter. Il faut le voir comme un coffre à outils. Ce serait difficile pour moi de dénoncer un texte de loi comme celui-là et d'imposer aux juges une façon de faire.

    Ce qui ressortait de nos travaux, c'est que le juge va être à même d'évaluer la situation et de tenir compte des facteurs aggravants ou atténuants. On ne devrait pas aller à l'encontre de cela, parce que le juge est la personne la mieux placée pour déterminer si la mesure s'applique.

    Je ne sais pas si M. Guay veut ajouter quelque chose.

    Non, c'est tout à fait juste, de mon point de vue.

    D'accord.

    Des recherches semblent prouver que le bracelet peut être efficace, malgré certains effets négatifs possibles. Cependant, quelles sont les attentes quant à la baisse des agressions au Québec et au Canada que pourrait entraîner la mise en oeuvre de ce projet de loi sur le port du bracelet antirapprochement et la formation des juges?

     Vous êtes-vous penchés sur les effets qui se sont produits ailleurs?

    La recension des écrits suggère qu'il y a une diminution des violences à l'endroit des femmes à la suite de l'utilisation d'un bracelet antirapprochement, d'une part.

    Pardonnez-moi, monsieur, mais je dois vous interrompre. Je sais que la question est beaucoup plus longue, mais je dois vous interrompre afin que nous passions à la prochaine série de questions de six minutes avec Mme Gazan. Nous allons y revenir, si cela vous convient, mais je vais maintenant céder la parole à Mme Gazan pendant six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'ai des questions pour Mme Paterson, Mme Cross et Cee Strauss. Je vous prierais d'y répondre brièvement. C'est bon de vous voir, et je suis fort admirative de vos réflexions. J'aurais aimé avoir plus de temps.

    Je suis heureuse de vous revoir, docteure Paterson. Vous avez parlé de la situation à Winnipeg et du manque de refuges, un enjeu pour lequel je me bats ardemment dans notre collectivité. Nous n'avons pas de places. La situation est particulièrement préoccupante et devient plus volatile pour les femmes qui choisissent de parler de leur expérience très douloureuse, surtout si elles optent pour le recours judiciaire envers leurs agresseurs, ce qui m'amène à ma question. En ayant cela à l'esprit, à quel point est‑il important, selon vous, d'offrir une formation adéquate aux juges pour améliorer leur jugement dans les cas de violence conjugale?

    C'est franchement essentiel.

    Aujourd'hui, si une femme me dit être victime de violence conjugale, j'y consacre du temps et je fais tout ce que je peux pour lui trouver un lit dans un refuge ou un autre endroit où aller. Je dispose d'excellentes ressources en matière de travail social, mais ce n'est pas simple lorsqu'elles font une demande et présument que les tribunaux vont s'occuper d'elles et qu'elles pourront avoir la garde de leurs enfants si elles quittent leur conjoint violent et que la situation sera prise en compte. Je dois parfois leur expliquer les choses et je leur dis souvent qu'elles devraient en parler à leur avocat.

    J'ai des amis avocats, et il existe un problème tacite; les avocats savent parfaitement que tout dépend du juge. Il y a d'excellents juges qui sont bien informés sur le sujet, mais ce n'est pas le cas de tous. Je dois croire que les juges canadiens ne veulent pas que des femmes et des enfants meurent. Je pense que nous pouvons tous nous entendre au pays pour dire que nous pouvons faire mieux, et pour y arriver, nous avons besoin de ce projet de loi. Est‑il parfait? Non. Certaines personnes vont encore mourir. La violence ne disparaîtra pas. Les investissements ne se ressentiront pas dans toutes les régions du pays, en particulier dans les régions rurales, tel que mentionné, mais c'est comme dire que nous ne devrions pas traiter les cancers, parce que nous savons que certains patients ne survivront pas et que c'est injuste. Ce projet de loi peut avoir des répercussions.

    Merci beaucoup, docteure Paterson.

    Je suis heureuse de vous revoir aussi, Cee Strauss.

    Vous avez fait quelques recommandations pour renforcer le projet de loi. Vous avez entre autres parlé d'une plus grande sensibilisation et de consultations avec des survivants et des organisations qui leur viennent en aide. Votre deuxième recommandation, quant à elle, portait sur la nécessité de s'assurer que la sensibilisation couvre les iniquités systémiques de la société canadienne.

    Je suis de votre avis, surtout à propos du deuxième point. Je pense en particulier aux iniquités et aux enjeux qui ont même été relevés dans le système judiciaire dans l'enquête nationale, mais aussi dans l'enquête judiciaire autochtone il y a des lustres.

    Pourriez-vous nous parler de ces recommandations visant à renforcer le projet de loi?

    Oui, bien sûr.

    Dans mes remarques liminaires, j'ai parlé du fait que notre organisation recommande d'inclure le contexte social afin de tenir compte des iniquités systémiques. De plus, nous estimons qu'il est important que les consultations avec les survivants et les organisations reflètent la diversité de la population canadienne, et surtout les personnes qui ont été marginalisées — en raison du racisme systémique, par exemple — et qui comprennent directement comment la marginalisation les affecte lorsqu'elles vivent de la violence conjugale.

    Tout article ajouté sur la consultation devrait inclure une consultation et une contribution significatives de la part des personnes ayant vécu l'oppression, en particulier les personnes ou les organisations qui servent les populations autochtones, noires, racisées, handicapées ou vivant dans la pauvreté.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Madame Cross, vous avez dit que le projet de loi pourrait être renforcé si on pouvait y inclure les grandes lignes de la formation qui serait offerte.

    J'étais très heureuse de vous entendre dire cela. Ce qui me préoccupe entre autres dans ce projet de loi, c'est que les juges peuvent trop facilement décider de ne pas suivre la formation, et qu'ils ont aussi leur mot à dire sur le contenu de la formation. D'après ce que nous avons entendu, les juges qui refusent de suivre la formation sont habituellement ceux qui en ont le plus besoin.

    Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Oui, bien sûr, avec plaisir. Je vous remercie de la question.

    Je vais poursuivre dans la même veine que Cee Strauss au lieu de répéter son excellente réponse.

    Il est essentiel que le volet sensibilisation soit développé à l'extérieur du milieu judiciaire, à la fois pour les raisons que vous avez mentionnées, mais aussi pour veiller à faire appel à de réels experts sur cet enjeu pour le contenu qui devrait être inclus dans la formation. C'était l'un des aspects positifs de la formation sur l'aide juridique dont nous avons parlé un peu plus tôt.

    Cette formation doit inclure tous les enjeux dont Cee Strauss a parlé. Elle doit tenir compte de la nature sexospécifique de la violence conjugale, en particulier du contrôle coercitif et de la violence mortelle entre partenaires intimes, faute de quoi elle ne dressera pas un portrait complet de la situation. Nous ne pouvons continuer à avoir des juges qui disent: « Eh bien, vous savez, c'est un peu de ceci, et un peu de cela. Parfois c'est lui, parfois c'est elle. C'est sa parole contre la sienne. Nous ne savons pas comment interpréter une telle chose. »

    Les statistiques sont claires: la majorité des victimes de contrôle coercitif et d'homicide conjugal sont des femmes. Cela doit faire partie de la formation, tout comme les nombreux autres enjeux déjà mentionnés, en particulier par Cee Strauss.

    Merci beaucoup.

    Nous allons entamer notre deuxième période de questions.

    Pour cette deuxième période de questions, les conservateurs et les libéraux disposeront de cinq minutes, et le Bloc et le NPD de deux minutes trente.

    Je cède maintenant la parole à Mme Kramp-Neuman.

    Merci.

    Dans un monde idéal, j'aimerais poser une question à tous les témoins, mais je vais tenter d'en poser autant que possible.

    Je vais tout d'abord m'adresser rapidement à Mme Cross.

    S'ils le souhaitent, les autres témoins pourront compléter la réponse de Mme Cross.

    Le projet de loi tel que rédigé en fait beaucoup pour assurer la sécurité physique des victimes de violence conjugale, mais je pense que ce n'est qu'une partie de l'équation. Même si la victime et ses enfants ayant été témoin de la violence ne se trouvent physiquement plus sur les lieux des agressions, je ne peux m'imaginer tous les traumatismes émotifs et mentaux qui demeurent.

    Pourriez-vous nous parler de l'importance d'offrir de l'aide en santé mentale et émotive aux victimes immédiatement après les faits?

    Je vous remercie de la question.

    Je ne peux pas en dire assez à ce sujet, surtout avec le peu de temps dont nous disposons, mais vous avez tout à fait raison. L'élimination du danger physique est la première étape. Il est tout aussi important d'avoir ensuite accès à des mesures de soutien, telles que des refuges pour les femmes et les enfants, afin de pouvoir commencer à traiter le traumatisme, qui peut souvent durer des années, laissant ainsi la femme vulnérable au comportement abusif continu de son partenaire, même longtemps après avoir quitté la relation.

    Cela nous montre aussi ce qui doit être fait en matière de sensibilisation dans le milieu judiciaire. Les juges doivent comprendre que la relation abusive ne se termine pas simplement parce que l'un des deux déménage. La situation ne se règle pas à ce moment‑là et devient souvent de plus en plus grave; le risque d'homicide augmente et la violence devient plus psychologique.

    Les juges doivent bien comprendre et tenir compte des répercussions de tout cela sur la femme — et, comme vous l'avez dit, sur les enfants également — lorsqu'ils prennent des décisions sur les ententes familiales qui peuvent durer des années durant si les enfants sont très jeunes.

    Merci beaucoup.

    Je m'en voudrais si je ne vous accordais pas à tous ma reconnaissance pour vos témoignages. Nombre d'entre eux ont été percutants.

    Ma prochaine question sera pour la Dre Paterson ou Cee Strauss.

    Avez-vous déjà vécu une situation où un juge siégeait sur une affaire dont l'enjeu n'était pas sa spécialité?

    Les juges siègent souvent sur des affaires qui ne sont pas leur spécialité, car ils siègent sur une grande variété d'affaires. Souvent, quelqu'un qui était un avocat spécialisé dans l'immobilier avant de devenir juge se retrouve tout à coup à entendre une affaire de droit de la famille. C'est une situation très courante. Voilà pourquoi les juges ont besoin de suivre des formations. C'est justement pourquoi des institutions importantes telles que le Conseil canadien de la magistrature existent pour offrir ces formations.

    Il existe un écart immense entre ce que les juges comprennent et la réalité de la violence conjugale. C'est un enjeu pour lequel les juges devraient recevoir de la formation s'ils veulent devenir juges d'une cour supérieure, tout comme le droit relatif aux agressions sexuelles.

    Merci beaucoup. Voilà qui est fort troublant.

    Pourriez-vous tous nous confirmer que vous êtes d'accord pour dire que les juges devraient recevoir une formation adéquate en matière de violence conjugale avant de siéger sur de telles affaires?

    Absolument.

    Oui.

    Tout à fait.

    Il y a consensus. Très bien, merci.

    Me reste‑t‑il du temps?

    Il vous reste une minute.

    Je vais changer de sujet et poser quelques questions à M. Marshall. Un simple oui ou non suffira pour commencer.

    Monsieur Marshall, vous avez 20 ans d'expérience en matière de protection de l'enfance et de droit familial. Diriez-vous que la violence conjugale joue un rôle dans les audiences sur la garde d'enfants?

    C'est certainement un enjeu relevé dans de nombreux cas, oui.

    Diriez-vous donc qu'il est impératif que les juges soient adéquatement formés et sensibilisés en matière de violence conjugale avant de siéger sur de telles affaires?

    Oui.

    Est‑ce que Recovery Science Corporation mène des recherches sur l'efficacité des bracelets électroniques?

    Nous tentons de nous tenir au courant de la recherche en la matière. Je ne dirais pas que nous avons mené des recherches originales qui seraient de la même ampleur ou de la même qualité que celles effectuées par des professeurs. Nous nous concentrons davantage sur la façon dont les tribunaux utilisent les bracelets électroniques.

    Fort bien.

    Avez-vous des statistiques que vous pourriez transmettre au Comité sur l'efficacité des bracelets électroniques?

    Je pense qu'il est très compliqué d'en mesurer l'efficacité. Bien d'autres facteurs entrent en ligne de compte lorsqu'une personne est remise en liberté avec un bracelet électronique.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à Mme Sudds, qui participe à la réunion virtuellement, pendant cinq minutes.

    Allez‑y, madame Sudds.

    Je vais céder mon temps de parole à Mme Saks qui est présente dans la salle.

    Vous disposez de cinq minutes, madame Saks.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie tous nos témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Je remercie aussi la députée Saks de m'avoir généreusement cédé son temps.

    J'aimerais poser quelques questions, et je m'adresserai d'abord à mesdames Strauss et Cross.

    En discutant de la définition du contrôle coercitif, nous avons convenu qu'il s'agit d'un phénomène persistant, que le couple soit toujours ensemble ou non. Il peut s'intensifier et avoir des conséquences psychologiques et potentiellement mortelles qui mènent ensuite à la violence conjugale. Les signes sont clairs lors du processus judiciaire ou lorsqu'on tente de séparer les deux partenaires.

    Vous avez toutes deux soulevé des préoccupations à propos de la contribution d'intervenants au processus de création et d'octroi de la formation judiciaire. Je pense à la formation sur les violences sexuelles qui a été créée, et je me demande si vous avez connaissance d'un précédent en ce qui concerne le type de contribution qui a été établi.

    Je ne sais pas quelle rétroaction a servi à la formation sur les abus sexuels. Je sais par contre ce qu'il en est pour la Loi sur les juges. Cette loi stipule que l'élaboration de la formation doit se faire en consultation. Il me semble que la Loi sur les juges mentionne en particulier des consultations avec des organisations autochtones. Nous proposons d'élargir ce libellé, comme nous l'avons fait dans nos mémoires sur le projet de loi C‑5/C‑3 à l'époque. Le libellé de la Loi actuelle établit un précédent à ce sujet dans le contexte des agressions sexuelles.

    Merci.

    Pour m'assurer de bien comprendre, il y a donc un précédent parce qu'il a été légiféré que les intervenants doivent participer à l'élaboration de la formation.

    Oui, il y a un précédent dans la Loi en ce qui concerne les agressions sexuelles.

    Il y en a un dans la Loi en ce qui concerne les agressions sexuelles. D'accord, c'est un élément important, comme le nombre de mes collègues qui l'ont abordé le démontre. En outre, comme nous le savons, les précédents sont indispensables pour faire avancer une cause comme celle qui nous occupe.

    Je vais passer à un autre sujet et poser une question sur une recommandation visant à prévoir 30 jours avant l'entrée en vigueur afin que les provinces et les territoires puissent se préparer. Est‑ce qu'une de vous deux, ou même quiconque parmi le groupe de témoins, pourrait se prononcer sur la pertinence de proposer la recommandation?

    Non? Soit Mme Cross, soit Cee Strauss?

    Madame Cross, vous voulez peut-être répondre à la question.

    Le seul commentaire que je ferai, qui est assez général, est que, en 2021, lorsque le projet de loi C‑78 a été adopté, il a apporté d'énormes modifications à la Loi sur le divorce que certains d'entre nous avons mentionnées cet après-midi. Les changements ont entraîné des incohérences entre le droit familial provincial et fédéral. En Ontario, où je me trouve, la Loi portant réforme du droit de l'enfance n'a pas adopté la même approche que celle de la Loi sur le divorce, ce qui complique le processus pour les familles qui doivent choisir la loi appropriée dont elles se serviront.

    À mon avis, lorsque toute loi ayant des répercussions au niveau provincial est adoptée au niveau fédéral — par exemple, une séparation des pouvoirs conférant aux provinces la responsabilité de l'administration de la justice — il faut prévoir du temps pour garantir que les provinces sont sur la même longueur d'onde. Ainsi, il n'y aura pas d'incohérences ou de lacunes entre ce qui est adopté au niveau fédéral et ce qui se produit réellement sur le terrain au niveau provincial ou territorial.

    Madame la présidente, combien de temps me reste-t‑il?

    Il vous reste une minute et quatre secondes.

    D'accord, je vais tenter de mon mieux de poser ma question rapidement.

    Je vais passer au sujet de la surveillance électronique. Nous sommes un des partis appuyant ce projet de loi. Quand nous avons ajouté la surveillance électronique aux côtés de la formation, nous espérions créer un outil d'apprentissage, puis un outil facultatif. Comme les témoins nous l'ont dit, il faut prendre le contexte en considération. On nous a fait des commentaires, mais si les bracelets électroniques constituent une option, quelles autres formations ou mesures de protection devraient être ajoutées au projet de loi pour permettre leur utilisation potentielle dans une portée limitée?

    Il vous reste 20 secondes.

    Une réponse par écrit me conviendrait aussi, si quelqu'un a une réponse à fournir.

    Je dirai que c'est déjà une option à la disposition des juges, alors les mesures de protection sont déjà en place en quelque sorte: les juges n'ont pas l'obligation d'envisager l'option. La recommandation prendrait donc la forme d'une simple recommandation habituelle.

    Parfait. Merci beaucoup.

    Nous passons la parole à Mme Larouche pendant deux minutes et demie.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins, mais je vais poursuivre avec M. Guay parce que notre discussion s'est terminée rapidement lors de mon premier tour.

    Vous aviez commencé à répondre à ma question concernant les effets positifs du bracelet et son efficacité. On peut regarder d'autres expériences qui ont été faites ailleurs dans le monde, car d'autres pays, comme l'Espagne, le Royaume‑Uni et l'Australie, ont déjà mis en place le bracelet antirapprochement.

    À la lumière de ce qui s'est passé à l'étranger, est-ce qu'on peut prévoir une baisse des agressions en raison du bracelet anti-rapprochement? Je vous laisse plus de temps pour répondre à cette question.

    Je vous remercie.

    Les avantages de l'utilisation d'un bracelet antirapprochement semblent relativement notables et importants à la lumière des travaux internationaux sur la question. Parmi ceux-là, on note une diminution de la violence à l'endroit des victimes. De plus, on observe une augmentation du sentiment de sécurité lorsqu'on étudie l'expérience vécue par les victimes et leurs proches.

    Par ailleurs, la question de la récidive est relativement complexe. On a parlé ici de la pertinence de l'évaluation du risque que posent les personnes. C'est une question centrale. On constate que, de manière générale, un bracelet comme celui-là ne diminue pas techniquement le risque de récidive. Il permet aux personnes de s'impliquer un peu mieux dans les programmes et les activités offertes pour réduire le risque de récidive. Toutefois, les plus récalcitrants pourraient tenter de passer aux actes quand même. En fait, le bracelet ne règle pas le problème de la personne, il l'empêche simplement d'atteindre la victime.

    À cet égard, le bracelet a un certain nombre d'effets positifs. Cependant, si on calculait tout simplement le succès d'une telle mesure à la lumière des taux de récidives, on aurait de la difficulté à être satisfait de son implantation. Cela dit, de manière générale, les avantages sont au rendez-vous. Je ne sais pas si cela répond à votre question.

     Oui, cela répond à ma question, je vous remercie.

    Je comprends que le bracelet antirapprochement fait partie d'un ensemble complet de services d'accompagnement des victimes.

    Est-ce bien le sens de vos propos?

    C'est tout à fait cela. Le bracelet, à lui seul, ne permettra pas de régler tous les problèmes, loin de là.

    Rapidement, monsieur Fortin, pourriez-vous dire quelques mots sur l'équilibre entre la protection des victimes...

    Je suis navrée. Nous allons faire de notre mieux pour vous donner la parole. C'est maintenant le tour de Mme Gazan.

    Mme Gazan, vous avez deux minutes et demie.

    Ma question s'adresse à Cee Strauss.

    Vous avez souligné l'importance d'adopter une optique sexospécifique dans la formation des juges et vous avez aussi mentionné les stéréotypes qui ont souvent une incidence sur les victimes de violence.

    À la dernière séance, j'ai entre autres abordé les pratiques parentales manipulatrices. Dans le cas de Keira Kagan, la mère avait manifesté de nombreuses inquiétudes par rapport au père. Elles ont été écartées, et Keira a perdu la vie.

    J'aimerais savoir si vous pourriez vous prononcer sur le sujet.

    Je m'inquiète du fait que nous savons que 81 % des victimes qui perdent la vie des suites d'actes violents sont des femmes et qu'un pourcentage élevé d'enfants meurent aussi. Pourquoi est‑ce particulièrement important de comprendre la violence conjugale dans une option sexospécifique?

    Je vous remercie de la question.

    Tout ce que vous venez de dire décrit le problème avec éloquence: des mythes et des stéréotypes existent.

    Je vais m'inspirer d'un excellent article rédigé par Deanne Sowter et Jennifer Koshan. Elles diraient que les perceptions voulant que les femmes allèguent être victimes de violence conjugale pour être avantagées dans les causes de droit de la famille ou qu'elles aliènent leurs enfants de leurs anciens conjoints par vengeance ou rancoeur plutôt que par souci pour leur sécurité sont fondées sur des mythes et des stéréotypes. Ces mythes et stéréotypes sont très similaires à ceux qui entachent indûment la crédibilité des plaignants dans les causes d'agressions sexuelles.

    Pour une raison que j'ignore, on saisit mieux de nos jours que ces mythes et stéréotypes existent dans le contexte des agressions sexuelles, même si, dans les faits, on ne met pas suffisamment ces connaissances en application. Par contre, la population refuse de reconnaître que ces mêmes mythes et stéréotypes existent et ont une incidence dans le contexte de violence contre un partenaire intime. Je ne prétends pas que ces scénarios ne se produisent jamais, mais les juges acceptent facilement des accusations voulant que des allégations de violence familiale soient fausses sans même recueillir des faits impartiaux et s'attarder au contexte.

    Ce projet de loi va remédier à ces problèmes parce que les femmes sont plus susceptibles d'être accusées d'alléguer à tort des actes de violence familiale même si nous savons pertinemment qu'une partie seulement des cas de violence familiale sont signalés. Un énorme fossé sépare les deux réalités.

    Merci beaucoup.

    Je regarde l'heure et je suis consciente qu'il ne reste plus beaucoup de temps pour que nous terminions la période de questions à l'heure. Nous avons un invité spécial du Parti vert. Je sais que M. Morrice voudrait lui aussi poser une question.

    Je me propose d'écourter le temps alloué à chaque parti, puis je donnerai la parole à M. Morrice pour la dernière question. Puis‑je avoir l'approbation du Comité? Quelqu'un est‑il contre ma proposition? Veuillez me le faire savoir.

    Merveilleux. Je vais me tromper dans le minutage, comme à l'accoutumée. Nous allons commencer par des interventions de deux minutes et demie pour quatre membres, puis M. Morrice posera la dernière question.

    Je donne la parole à Mme Vien pendant deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je vais adresser mes questions à MM. Francis Fortin et Jean‑Pierre Guay, et elles seront brèves.

    Nous parlons beaucoup du bracelet et de son fonctionnement. Pourriez-vous nous expliquer concrètement comment cela fonctionne pour que nous permettre de bien saisir tout cela?

    Tantôt, vous avez fait allusion au fait que la victime pourrait avoir un sentiment de sécurité. Il y a la question de la vie privée.

    Comment cela fonctionne-t-il dans les faits? Le juge ordonne au prévenu de porter un bracelet et la victime a un dispositif avec elle. Est-ce cela? Pouvez-vous juste nous éclairer sur la façon dont cela fonctionne?

    Je vais essayer de vous répondre le plus rapidement possible.

    D'abord, le contrevenant a un bracelet à la cheville. L'appareil n'est donc pas visible et peut être caché, mais il est bel et bien présent.

    Ensuite, la victime, quant à elle, a un dispositif équipé d'un bouton de panique, en cas d'urgence. On détermine un rayon d'action à l'intérieur duquel les deux dispositifs ne doivent jamais se trouver. Le nombre de kilomètres de ce rayon, encore une fois, est à la discrétion du juge.

    Lorsqu'il y a une alerte de proximité, un appel est envoyé à la centrale, qui détermine s'il s'agit d'une fausse alerte ou si l'on peut procéder à une intervention. Dès lors, l'alerte est transférée à la police, qui envoie deux véhicules: l'un pour le contrevenant, l'autre pour la victime. Le contrevenant est donc arrêté. Évidemment, nous souhaitons que tout se passe rapidement.

     Cela répond-il à votre question?

     Oui, cela y répond parfaitement.

     Selon vous, jusqu'où va la vie privée d'un prévenu? Où s'arrête-t-elle?

    Selon ce que nous avons observé et envisagé, le dispositif n'enregistre pas de données tant qu'il n'y a pas d'alerte de proximité. S'il y en a une, c'est qu'une infraction est commise. Le dispositif enregistre alors les données de géolocalisation. Il en va de même pour la victime.

    C'est la limite qui est généralement bien acceptée. Si on n'a pas besoin d'utiliser ces informations, elles ne sont pas conservées. De plus, si un policier demande qu'on lui fournisse les informations, celles-ci ne sont pas disponibles.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Lambropoulos.

    Vous avez deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais commencer par remercier tous les témoins d'être ici aujourd'hui pour nous faire part de leurs formidables témoignages sur un sujet des plus difficiles.

    Ma première question s'adresse à Mme Cross.

    Pendant votre témoignage, vous avez mentionné vouloir explorer un peu plus en détail le contenu qui devrait être enseigné aux juges. Si vous n'avez pas encore pu mentionner certains éléments, y a‑t‑il d'autres notions qui devraient s'ajouter à la formation donnée aux juges et y a‑t‑il des circonstances supplémentaires liées au contexte qui devraient être prises en compte? J'aimerais que vous nous donniez des détails là‑dessus et que vous mentionniez tous renseignements que vous n'avez pas encore eu l'occasion de donner.

    La seule chose que j'ajouterais à ce qui a été dit cet après-midi — pas seulement par moi, mais aussi par d'autres —, est que la violence contre un partenaire intime prend un visage très différent d'une situation à l'autre. Nous avons longuement parlé du contrôle coercitif, ce qui est important parce que ce comportement n'est pas suffisamment reconnu et est souvent invisible pour quelqu'un de l'extérieur.

    Nous devons aussi nous attarder à toute la gamme de typologies de comportements qui constituent la violence contre un partenaire intime. Les juges doivent comprendre qu'on ne peut absolument pas faire d'affirmations comme « voici à quoi ressemble une victime » ou « voici comment une victime réagit, agit ou se comporte. » Il est impossible de tirer ce genre de conclusions simplement en regardant quelqu'un. On ne peut affirmer que la situation n'est pas si mal si la victime n'a pas été frappée ou que le fait que le conjoint était responsable des finances ne signifie pas qu'il contrôlait sa conjointe.

    Il faut aussi faire de la sensibilisation, comme je le disais, pour qu'on tienne compte de la très grande gamme de typologies et de tactiques. Il faut aussi comprendre que, bien souvent dans une relation, le bourreau a recours à une combinaison de tactiques, combinées différemment selon le moment, qui s'aggravent cependant au fil de la relation.

    Merci.

    Mme Strauss, je sais que vous en avez parlé aussi, alors vous pouvez renchérir sur le sujet.

    J'ai aussi une dernière question pour vous.

    Vous avez également mentionné la surveillance électronique. Son seul inconvénient constitue-t‑il le fardeau financier pour les familles à faible revenu? Y voyez-vous d'autres désavantages, ou est‑ce l'argument principal que nous devrions retenir des délibérations d'aujourd'hui?

    Je vous remercie des questions.

    Je n'ai rien à ajouter à ce que Pam Cross a expliqué et à ce que j'ai déjà dit sur le contenu. J'ai déjà mentionné...

    Le temps vient tout juste de s'écouler de toute façon. J'en suis vraiment désolée. Mais ne perdez pas votre idée, sait‑on jamais.

    C'est le tour de Mme Larouche.

    Vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

     Madame Cross, comme on le sait — les fonctionnaires l'ont précisé —, le bracelet antirapprochement, si on parle d'administration de la justice, sera administré par le Québec et les provinces. Ce dispositif est d'ailleurs déjà en place au Québec.

    Plus concrètement, vous avez parlé de la collaboration qui sera nécessaire entre le Québec et les provinces et le fédéral. Pourriez-vous nous en dire un peu plus et préciser de quoi il faudra tenir compte dans le cadre de cette collaboration lorsqu'il s'agira d'une mesure comme le bracelet antirapprochement ou la formation des juges?

    L'aspect le plus important quant aux bracelets électroniques est que le Québec les a déjà adoptés comme nouvelle pratique. Voyons voir comment la situation évoluera dans cette province.

    Misons sur la recherche menée à l'Université de Montréal dont nous avons entendu parler aujourd'hui pour déterminer si la solution est viable dans une province qui compte une importante communauté rurale et une population très diverse. Ces bracelets ont-ils une incidence différente selon le groupe d'appartenance? Je m'aventurerais à dire que oui, mais attendons de voir les résultats au Québec et de tirer des leçons de l'expérience avant d'appliquer l'outil à l'échelle du pays.

     Je vais poser une dernière question, puisqu'il me reste une minute.

    Madame Cross, vous avez abordé le fait que ce projet de loi s'appliquerait différemment dans les régions rurales et les régions urbaines. J'ai déjà mentionné au Comité que l'accessibilité des ondes en région rurale était importante pour que le bracelet fonctionne.

    Avez-vous des notes ou une conclusion à nous donner sur cette disparité entre les milieux ruraux et urbains?

    Les régions rurales sont énormes, et les postes de police sont souvent loin de l'emplacement de la victime. Il faut du temps pour lui porter secours, et un bracelet électronique ne pourra fournir ce type de protection.

    Encore une fois, cela nous ramène au continuum de services. Il faut offrir une meilleure formation à tous les intervenants et s'assurer que tout le monde travaille en collaboration pour donner suite à la mise en œuvre de ce bracelet.

    Tout à fait.

    Excellent. Merci beaucoup.

    C'est maintenant le tour de Mme Gazan pendant deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Ma question s'adresse à Mme Cross.

    Nous savons que le sexisme et le racisme sont monnaie courante dans le système de justice, et de nombreuses études le confirment. Un rapport vient d'être publié sur la toxicité au sein de la GRC qui cible les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur. Aussi, un autre rapport a été publié récemment, hier si je ne m'abuse.

    Étant donné ce genre de préjugés, croyez-vous que des gens ont perdu la vie parce que les juges ont omis de suivre des formations adéquates?

    Oui, je crois que c'est vrai tant pour les juges des tribunaux criminels que ceux des tribunaux de la famille. Nous avons entendu des fragments du récit de Keira Kagan aujourd'hui. Je crois que sa mort symbolise ce qui survient lorsqu'un juge ne comprend pas assez bien les réalités de la violence contre un partenaire intime et se dit: « Oui, d'accord, il y a eu de la violence conjugale, mais ce facteur n'a rien à voir avec la décision que je dois prendre aujourd'hui quant à la personne qui passera du temps avec l'enfant. »

    Je suis d'avis que des femmes meurent parce que les juges ne comprennent pas suffisamment la violence contre un partenaire intime, la violence à caractère sexuel ainsi que la discrimination et la misogynie auxquelles ces femmes sont confrontées dans de nombreux pans de leurs vies.

    Merci beaucoup de cette réponse.

    J'ai une question de suivi. Diriez-vous que tous les juges devraient suivre la formation prévue dans ce projet de loi, mais que, pour qu'elle soit efficace, elle devrait être offerte dans une optique transculturelle pour s'assurer que les juges tiennent compte des réalités culturelles dans leurs analyses?

    Tout à fait, et la formation doit être élaborée par des experts à l'extérieur de la magistrature.

    Quand vous dites « experts à l'extérieur de la magistrature, » un des éléments que je trouve curieux est que les juges ne sont pas des experts dans le domaine, mais ils décident ce dont ils devront apprendre. Pourquoi est‑ce que cela pose problème?

    Parce que, bien souvent, nous ne savons pas ce que nous ne savons pas.

    Quelqu'un qui devient juge... C'est même vrai pour les avocats. Je suis avocate, et je l'admets par rapport à notre profession: nous, les avocats, avons tendance à croire que nous savons déjà tout ce que nous devons savoir.

    Si j'ignore quelque chose dans un domaine, quelqu'un d'autre doit me dire que je suis dans l'ignorance et m'aider à apprendre ce qui s'impose.

    Merci beaucoup.

    Merci pour ce dernier commentaire, madame Cross. Je dis souvent que je suis la mère et que je sais donc tout.

    M. Morrice aimerait poser une question, alors je lui cède la parole.

    Vous disposez d'environ une minute et 15 secondes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous les membres du Comité de leur accueil chaleureux.

    J'aimerais donner suite à la question que Mme Lambropoulos a posée à Cee Strauss.

    Serait‑ce possible de nous faire part plus en détail de vos inquiétudes quant aux personnes à faible revenu et aux appareils de surveillance électronique? Plus précisément, si vous recommandez de complètement supprimer cette partie du projet de loi, recommanderiez-vous un autre amendement pour l'améliorer?

    Nous invitons les parlementaires à la plus grande prudence par rapport à cette partie du projet de loi et peut-être même par rapport à sa suppression. Nous croyons que le Code criminel fournit déjà aux juges les outils dont ils ont besoin à cet égard. Le problème ne réside pas dans le fait qu'ils n'ont pas les outils, mais plutôt dans le fait qu'ils ne sont pas formés pour reconnaître la présence de la violence contre un partenaire intime et ses redoutables dangers. Par conséquent, si un juge reconnaît le phénomène dans un contexte criminel, il est en mesure d'imposer une condition de se soumettre à la surveillance électronique. Ce qui manque, c'est la compréhension du problème plutôt que les outils qui existent en fait déjà.

    Formidable.

    Il est presque 17 h 30, l'heure à laquelle on m'a demandé de conclure aujourd'hui.

    Au nom du Comité de la condition féminine, j'aimerais tous vous remercier d'avoir été nos importants témoins pour l'étude du projet de loi C‑233 et d'avoir rendu la discussion possible.

    Y a‑t‑il des enjeux à soulever? Sommes-nous prêts à lever la séance?

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.