HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la santé
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 29 octobre 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Bienvenue à la 135e réunion du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du 29 mai 2024, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Excusez-moi de vous interrompre, mais le son est très mauvais. Je vois qu'il n'y a personne en cabine: où est l'interprète?
[Traduction]
[Français]
D'accord. Pour répondre à votre question, nous n'avons pas de participants en ligne. Nous n'avons donc pas fait les tests de son habituels.
[Traduction]
D'accord.
Conformément à l'ordre de renvoi du 29 mai 2024, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne les produits de santé naturels.
Bienvenue à notre groupe de témoins. Nous accueillons aujourd'hui pour la première heure l'honorable Mark Holland, ministre de la Santé. Nous accueillons également les représentants du ministère de la Santé qui l'accompagnent aujourd'hui, c'est‑à‑dire la Dre Supriya Sharma, conseillère médicale en chef; et Linsey Hollett, sous-ministre adjointe, Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi. Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui.
Monsieur Holland, vous savez comment nous procédons. Vous disposez de cinq minutes pour vos observations préliminaires, et vous avez maintenant la parole.
Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de revenir au Comité pour parler de ce projet de loi.
Permettez-moi de dire, tout d'abord, que les produits de santé naturels occupent une place très importante dans les choix que peuvent faire les Canadiens pour leur santé et en ce qui concerne les produits qu'ils souhaitent consommer, mais, comme pour tous les autres produits, il est essentiel que nous nous assurions de leur innocuité. Nous pouvons rappeler un tube de rouge à lèvres ou une tête de laitue, mais ce projet de loi nous enlève la possibilité de rappeler des produits de santé naturels.
Si je puis me permettre, on marche sur la tête avec ce projet de loi. Laissez-moi vous donner un exemple. La Food and Drug Administration des États-Unis a détecté la présence d'impuretés, y compris d'excréments d'animaux, de fibres teintées, d'écailles de peinture blanche, de matière blanche, de produits adhésifs en plastique...
Le ministre peut‑il baisser un peu le volume? Il parle bien trop fort pour ceux d'entre nous qui utilisent souvent l'oreillette. Je n'ose imaginer ce que ce doit être pour les interprètes. Peut‑il parler un peu moins fort dans le micro?
Je vous remercie.
Monsieur Doherty, vous avez, comme moi, une voix qui porte. Je vais éloigner le microphone. Je vous remercie de me l'avoir signalé.
Puis‑je revenir un peu en arrière? Vous permettez? Je redémarre le chronomètre.
La Food and Drug Administration des États-Unis a signalé à Santé Canada la présence d'impuretés, y compris d'excréments d'animaux, de fibres teintées, d'écailles de peinture et de produit adhésif en plastique dans un colément alimentaire sous forme de gommes produit au Canada. Santé Canada a fait un signalement, une enquête et a trouvé des déjections et de l'urine de rongeurs.
Soyons très clairs au sujet des conséquences de ce projet de loi. Il en résultera que, si un produit contient des déjections et de l'urine de rongeurs, nous ne pourrons pas le retirer de la vente. Si vous voulez voir en vente des produits de santé naturels contaminés par des excréments, sans que Santé Canada puisse retirer ces produits de la vente, alors ce projet de loi est pour vous. Si vous ne voulez pas que vos produits de santé naturels soient contaminés par des choses comme de la fibre de verre, des écailles de peinture, des excréments ou de l'urine, alors il me semble essentiel d'autoriser Santé Canada à les retirer de la vente.
J'ai entendu le Comité dire, entre autres, qu'on pourrait donner un ordre d'arrêt de vente. Assurément, mais un ordre d'arrêt de vente ne nous autorise pas à retirer le produit de la vente. L'idée que nous pouvons retirer un rouge à lèvres de la vente, mais pas un produit de santé naturel est absurde.
L'autre sujet qui a été soulevé est celui des amendes. « Ciel, il va y avoir des amendes de 5 millions de dollars! » Ce n'est pas Santé Canada qui inflige ces amendes. Ce sont les tribunaux. À l'heure actuelle, l'amde maximale est de 5 000 $. Voulez-vous dire à une usine comme celle que je viens de décrire, avec des déjections de rongeurs, de l'urine et des écailles de peinture, que l'amende maximale que peut leur infliger le tribunal s'élève à 5 000 $? Le plus étrange, c'est que ce projet de loi émane d'un parti qui prétend défendre l'ordre public. Or, il donne aux tribunaux, pas à Santé Canada, les outils dont le ministère a besoin pour infliger des amendes suffisantes.
Je vais revenir sur certaines des choses que l'on trouve, comme des moisissures et du plomb. Dans le cas du plomb, une personne a dû être hospitalisée pour saturnisme. Pouvez-vous imaginer laisser ce produit en vente et ne pas avoir la possibilité de le retirer du marché? Les gens parlent de vitamines. Parlons de ce cas en février 2021 où, à cause d'un produit contenant une forte dose de vitamine D qui n'était pas mentionnée, un adolescent a été hospitalisé 10 jours. Or, le projet de loi nous empêcherait de retirer ce produit de la vente après avoir découvert le problème. C'est insensé.
Le projet de loi porte aussi sur des pouvoirs de réglementation de précision, afin que nous puissions réagir rapidement. Je sais que le Comité parle de la thérapie de remplacement de la nicotine, et je suis heureux qu'il convienne que nous devrions être en mesure de protéger les jeunes à cet égard, mais qu'en est‑il de la pseudoéphédrine? Il s'agit d'un précurseur qui entre dans la fabrication de la méthamphétamine. Nous devons être en mesure de protéger la santé humaine.
Parlons de ce que fait et ne fait pas le projet de loi. Il ne porte pas sur l'étiquetage ni sur le recouvrement des coûts. Il n'a rien à voir avec cela. Je serai heureux de revenir devant le Comité pour en parler. Ce sont de bonnes conversations, importantes aussi, que je souhaite avoir, mais le projet de loi n'a rien à voir avec cela.
Ce que le projet de loi fait, c'est tuer la Loi de Vanessa, qui n'intervient qu'en cas de grave problème de santé humaine.
Je suis déçu qu'il soit fait référence à une étude de Deloitte commandée par l'industrie qui portait uniquement sur les vitamines et les minéraux, et seulement dans les hôpitaux, mais qu'on passe sous silence le rapport de la vérificatrice générale. Pourtant, elle y parle de la gravité de la situation. Son rapport est ignoré, mais tout à coup, c'est à une étude très limitée réalisée par Deloitte et payée par l'industrie que nous devons prêter attention.
Pour ce qui est des consultations, depuis 2016, il y a eu 4 500 consultations de consommateurs et du secteur des soins de santé. Pour la seule année 2019, 70 entreprises se sont réunies. Je terminerai sur ce point, monsieur le président. J'ai rencontré des entreprises comme Jamieson, des entreprises canadiennes fantastiques qui font des choses incroyables, qui embauchent des Canadiens et pour lesquelles « fabriqué au Canada » veut dire quelque chose. Le coût pour les personnes qui se conforment ou essaient de se conformer à la réglementation est de zéro dollar.
Quand un produit porte la mention « fabriqué au Canada » et qu'on le vend dans le monde entier, cela veut dire quelque chose. Cela veut dire que le produit est sûr, qu'il ne contient pas d'excréments, pas de plomb, pas de quantités non signalées d'un produit qui pourrait vous rendre malade.
Si nous pouvons rappeler un tube de dentifrice, un rouge à lèvres ou une laitue, pourquoi diable ne pourrions-nous pas rappeler un produit de santé naturel?
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Nous passons aux séries de questions des membres du Comité, en commençant par les conservateurs pour six minutes.
Monsieur Ellis, vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le ministre, ce n'est pas notre premier échange. Commençons par quelques questions simples. Vous aimez employer un langage très chargé émotionnellement.
Combien de Canadiens n'ont pas de médecin de famille? Donnez-moi juste le chiffre.
D'après le tout dernier rapport e vient de publier l'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS, cela dépend de la province, mais l'Ontario, par exemple, est à 88 %...
... et le pourcentage provincial le plus faible est de 79 %. C'est moins dans les territoires, notamment au Nunavut...
Monsieur le ministre, je vais vous interrompre parce que, je me répète, nous n'en sommes pas à notre premier échange.
Vous dites que vous avez lu le rapport. Je vais vous répéter ma question plus lentement et clairement: combien de Canadiens...
Ne m'interrompez pas. Ce n'est pas votre temps de parole. Vous aurez beaucoup de temps quand vous serez dans l'opposition pour poser des questions si vous le souhaitez ou si vous parvenez à conserver votre siège.
Cela dit, combien de Canadiens n'ont pas accès à des soins primaires au Canada? Donnez-moi juste le chiffre.
Dans toutes les provinces et dans tous les territoires — à une exception près, je crois —, l'accès à un médecin s'améliore. Il y a plus de médecins et plus d'infirmières. C'est dans le rapport de référence de l'ICIS. Ces données sont, en fait, antérieures à notre investissement de 200 milliards de dollars.
Là encore, monsieur le ministre, je ne pense pas que ce soit ce que je vous ai demandé.
Est‑ce que le nombre de Canadiens qui n'ont pas accès à un médecin de première ligne augmente ou diminue?
L'accès augmente. Dans le rapport de référence, nous voyons que dans tous les provinces et tous les territoires, la population a presque partout accès à plus de médecins et d'infirmières. Il s'agit d'un rapport de référence. Les données sont antérieures aux interventions prévues dans les ententes que nous avons signées avec toutes les provinces et tous les territoires, aux 200 milliards de dollars investis...
... et je pourrais parler de tout ce que nous faisons pour améliorer cette situation, mais les compressions budgétaires des conservateurs n'aideront certainement pas.
Je regrette, monsieur le ministre. Je ne vous ai rien demandé de tout cela.
Encore une fois, si vous ne voulez pas être respectueux, pourquoi vous donnez-vous la peine de vous déplacer?
Je suis désolé. Je ne trouve pas vos questions ou votre attitude respectueuse. Je ne vois donc pas pourquoi je devrais agir autrement si ce n'est pas réciproque.
Si tout ce que vous voulez faire, c'est continuer de répondre à vos propres questions, pourquoi vous êtes-vous donné la peine de venir?
Je vous remercie, monsieur le président.
J'écoute patiemment les questions de M. Ellis, et je ne vois pas le rapport avec le sujet qui nous occupe, c'est‑à‑dire ce projet de loi qui porte sur les produits de santé naturels. Par conséquent, à moins qu'il ne s'agisse de sa part d'une longue digression pour en arriver à l'exposé que nous avons entendu et au projet de loi que nous examinons, j'aimerais qu'il se concentre sur le projet de loi dont nous parlons.
Je vous remercie.
Cela me semble légitime. Je ne suis pas certain du lien entre l'accès à des médecins de famille et ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il ne s'agit pas de l'étude de prévisions budgétaires, où la discussion est beaucoup plus générale.
J'espère que M. Ellis va en venir au fait, et je pense que le rappel au Règlement est légitime.
J'invoque le Règlement au sujet de ce rappel au Règlement.
Le ministre vient de dire très clairement qu'il ne compte pas respecter mon collègue parce qu'il a décidé que ce n'est pas quelque chose qu'il ferait. Je ne pense pas que cela soit digne d'une réunion de comité officielle.
Très franchement, je pense que c'est réciproque, et c'est dommage. Le témoin mérite le respect, tout comme la personne qui pose la question. S'il vous plaît, pourquoi ne traitons-nous pas tout le monde avec respect ici? Je n'épinglerai ni un côté ni l'autre, d'après ce que j'ai entendu pour l'instant.
Souhaitez-vous dire quelque chose, monsieur le ministre?
Monsieur le président, je dirai simplement que si je suis attaqué et traité de la manière dont je le suis, je réagis. Je suis bien évidemment ici pour répondre à des questions, mais...
... je propose, monsieur le président, que nous commencions par des choses en rapport avec le projet de loi.
Je vous demande pardon, monsieur le président, j'invoque le Règlement. Qui contrôle le Comité? Est‑ce vous ou est‑ce le ministre? C'est ridicule.
Je peux vous dire que... Écoutez, j'étais dans l'opposition. J'ai été dans la position dans laquelle ils se trouvent, où l'on pose les questions. Or, non seulement la conversation n'est pas pertinente, mais en plus, j'estime qu'elle n'est pas du tout respectueuse.
Monsieur le président, il est courant au Comité, de même que dans d'autres comités auxquels j'ai siégé ou siège, que la question et la réponse soient de longueur équivalente. Ce qui est frustrant avec le ministre, c'est que ses réponses sont généralement plus longues que les questions.
Comme vous le savez, les membres disposent d'un temps de parole précis. C'est exaspérant quand des ministres comparaissent, pas seulement ce ministre, mais d'autres ministres... Je sais que ce ministre est passé maître dans l'art de tergiverser, et d'autres ministres aussi, ce qui empiète sur le temps de parole de chaque membre. Quand mon collègue et d'autres posent de simples questions sur un chiffre, ils n'attendent rien d'autre en réponse qu'un chiffre. Si nous voulions les statistiques pour chaque province, nous obtiendrions la réponse que le ministre cherchait à donner.
Je vois que mon collègue a fait des recherches et qu'il souhaite poser plusieurs questions. Je demande donc, par votre intermédiaire, au ministre, de bien vouloir se montrer concis dans la mesure du possible.
Je sais que c'est pénible pour vous. Je le comprends, mais depuis quand un témoin dirige‑t‑il un comité? Tout ce que je peux vous dire — et je sais que cela ne va pas vous plaire —, c'est de faire votre travail.
Oui, monsieur le président. Je vous remercie.
Monsieur le président, nous avons invité le ministre. Montrons-nous respectueux. Quand une question est posée, le ministre a le droit d'y répondre. C'est ce que je voulais dire.
Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le ministre, après toute cette grandiloquence, nous revenons aux questions.
Si nous regardons les Canadiens, nous nous apercevons qu'à cause de votre mauvaise gestion du dossier de la santé, ils doivent prendre soin d'eux-mêmes en se tournant vers des choses comme les produits de santé naturels. Votre incompétence a conduit beaucoup de Canadiens qui se sont confiés à nous à utiliser des produits de santé naturels.
Cela étant dit, chaque année, combien d'aînés canadiens sont hospitalisés à cause de produits pharmaceutiques?
Je crois que je suis ici pour parler de produits de santé naturels. Je ne reproche pas au député de ne pas vouloir poser de questions sur ce mauvais projet de loi. Je comprends qu'il veuille parler de tout sauf de ce projet de loi abominable.
Je pourrais lui répondre — pour revenir au projet de loi — qu'il y a eu 772 réactions indésirables graves à des produits de santé naturels. Le député appuie un projet de loi qui ne nous permet pas de rappeler des produits qui ont ce type de...
Je vous remercie, monsieur le président.
De toute évidence, nous sommes témoins d'une aversion à répondre à des questions. Très simplement, nous allons y arriver. Je sais que c'est difficile pour vous.
Chaque année, combien d'aînés canadiens sont hospitalisés à cause de produits pharmaceutiques?
Je comprends qu'il vous est difficile de comprendre que je suis ici pour parler des produits de santé naturels. C'est l'objet de cette étude, et je comprends pourquoi vous ne posez pas de questions dessus...
Je vous remercie, monsieur le ministre. Je vais vous interrompre une fois de plus.
Donnez-moi simplement le chiffre. Combien?
Je suis ici pour parler des produits de santé naturels. C'est l'objet de l'étude. Je veux en parler.
Je ne vais pas vous laisser éviter de parler de votre propre projet de loi.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Je vais passer à autre chose, car visiblement, vous n'avez pas la moindre idée du nombre d'aînés canadiens hospitalisés chaque année à cause de produits pharmaceutiques, ce qui, là encore, est de votre compétence.
Voulez-vous répondre dans l'intérêt des Canadiens? Répondez simplement. Si vous ne voulez pas, si vous ne connaissez pas la réponse, ce n'est pas grave.
Ce que je ne ferai pas, c'est vous laisser tenter de ne pas parler du projet de loi. Vous n'avez posé aucune question sur le projet de loi parce que vous ne voulez pas que l'on dise à quel point il est dangereux...
... ou parler du fait que vous laisseriez en vente des produits qui sont dangereux pour la santé des Canadiens.
Je vais vous interrompre là.
Le problème, monsieur le ministre, c'est que chaque année, 13 000 Canadiens sont victimes de produits pharmaceutiques. Ce sont 13 000 aînés qui ont été hospitalisés. Les citoyens ont besoin d'un point de référence.
Tout ce que vous voulez faire, c'est infantiliser les Canadiens au sujet d'excréments et de plomb, avec tous vos grands mots. Voilà ce que vous tentez de faire.
Monsieur le ministre, j'ai une question très simple. Que rapporte l'industrie des produits de santé naturels au PIB du Canada par an?
Suis‑je autorisé à prendre autant de temps pour répondre à la question qu'il en a pris pour la poser?
Je vous remercie.
Il s'agit d'une industrie en plein essor, en pleine croissance, de plusieurs milliards de dollars. Pour la protéger, il faut, entre autres, veiller à ce qu'elle bénéficie de la protection conférée par la possibilité de rappeler les mauvais produits...
Je vous remercie, monsieur le ministre. Votre temps de parole est écoulé.
Encore une fois, je vous demande seulement le chiffre...
Vous parlez des effets indésirables de produits pharmaceutiques et de l'idée que de tels effets existent, mais vous ne faites rien au sujet des produits de santé naturels? Vous ne vous occupez pas du tout des personnes qui subissent des effets indésirables de produits de santé naturels?
Il est intéressant de voir comment vous tirez vos propres conclusions.
Cela dit, à cause de vos effets négatifs sur l'industrie des produits de santé naturels, combien d'entreprises déclarent envisager de cesser leur activité au Canada?
La Loi de Vanessa n'a aucune incidence sur les entreprises en conformité ou celles qui cherchent à l'être. Le coût pour elles est exactement de zéro dollar.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Je vous remercie, monsieur Ellis. Votre temps de parole est écoulé.
Monsieur Naqvi, vous avez la parole pour six minutes.
[Français]
Monsieur le président, j'invoque à nouveau le Règlement.
Le Parti conservateur avait six minutes. Il est maintenant 11 h 25. Je veux rappeler au Comité que nous avions prévu une heure avec le ministre, et je veux que nous ayons une heure avec lui. Je veux que ce soit établi maintenant. J'ai des questions sérieuses à lui poser et je veux pouvoir les poser. Je voudrais que nous puissions avoir le ministre pendant une heure. Il reste à peu près 25 minutes à la réunion. Il faut que le ministre s'engage à rester une heure pour des questions et réponses. Merci.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence aujourd'hui.
Ce projet de loi m'intéresse vivement. J'ai fait beaucoup de recherches à son sujet et je suis très préoccupé par son incidence sur la santé et le bien-être des Canadiens.
Permettez-moi de commencer par préciser et par vous demander de confirmer que ce projet de loi ne concerne pas les questions relatives à l'étiquetage et au recouvrement des coûts. Il ne concerne que la question du rappel de produits qui sont dangereux pour les Canadiens? Est‑ce exact?
Oui. Ainsi que la possibilité d'utiliser des pouvoirs réglementaires de précision pour traiter des questions comme celles de la thérapie de remplacement de la nicotine ou de la pseudoéphédrine, dont je parlais et qui est un précurseur de la méthamphétamine, par exemple.
Étant donné l'objectif très précis de ce projet de loi, le projet de loi C‑368, que redoutez-vous s'il est adopté? En quoi, selon vous, va‑t‑il faire augmenter le risque pour la santé des Canadiens?
Il représente une menace absolue pour la santé des Canadiens. Ce projet de loi est épouvantable, terrible. Certes, je comprends. Si j'étais conservateur, je ne voudrais pas poser de questions ou en parler non plus.
Le problème est le suivant. J'ai donné l'exemple des excréments de rats et de l'urine, mais permettez-moi d'en citer d'autres. Parlons d'une jeune femme qui, en 2021, prenait des produits de santé naturels contenant des taux inacceptables de plomb. Ces produits ne devraient pas contenir de plomb. Elle a été empoisonnée. Cela a vraiment mis sa santé en danger. J'ai parlé de ce cas avec la vitamine D, également en 2021, avec des taux de vitamine D qui n'étaient pas annoncés. Un adolescent a été hospitalisé pendant 10 jours. Ce ne sont là que quelques-uns des 772 effets indésirables graves recensés entre 2021 et 2023, soit sur une période de deux ans.
Personne ne conteste l'importance des produits de santé naturels. Ils sont très importants et les Canadiens devraient pouvoir s'en procurer.
Que signifie la mention « fabriqué au Canada »? Que vous pouvez avoir confiance. Elle signifie qu'on ne laissera pas en vente un produit contaminé par des excréments de rats, de la fibre de verre ou du plomb. La plupart des Canadiens seraient effrayés à l'idée que nous éliminions la possibilité de rappel.
L'un de mes objectifs est de retirer ce sujet des sous-forums de Reddit, où il traîne, où il y a beaucoup d'informations erronées, et de le mettre en pleine lumière. Je suis certain que la plupart des Canadiens seraient horrifiés par les conséquences de ce projet de loi.
Je sais que mes amis conservateurs aiment beaucoup parler de bon sens. À propos de bon sens, avec la loi actuelle, la Loi de Vanessa, si le produit n'est pas sûr, Santé Canada peut, du point de vue de la conformité, retirer ce produit nocif de la vente, de sorte que quelqu'un qui cherche à s'en procurer ne puisse pas parce qu'il serait préjudiciable à sa santé. C'est ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement, et c'est ce que fait la Loi de Vanessa.
Tout à fait.
Je suis ministre de la Santé et, à ce titre, je place la sécurité des Canadiens tout au haut de ma liste de priorités, et je sais que c'est la même chose pour l'ensemble des membres du Comité. Nous devons agir avec diligence afin de nous assurer que tout ce que les Canadiens ingèrent ou utilisent est sûr et non susceptible de les rendre malades. Ce projet de loi risquerait de compromettre cela.
On entend de plus en plus dire que Santé Canada a des pouvoirs en dehors de la Loi de Vanessa, notamment le pouvoir de faire cesser la vente. C'est un discours que M. Calkins, le parrain du projet de loi, a tenu à maintes reprises. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce pouvoir est inopérant et comment la Loi de Vanessa — que ce projet de loi d'initiative parlementaire cherche à vider de sa substance — contribue à assurer la sécurité des Canadiens?
Si vous me le permettez, je vais donner un exemple d'application. En 2019, Santé Canada a reçu une plainte d'un consommateur relativement à des réactions indésirables après l'ingestion d'un produit à base de kratom non homologué ayant nécessité une hospitalisation. Santé Canada a intimé à l'entreprise de cesser la vente de ce produit. Nous avions à ce moment le pouvoir d'exiger l'arrêt de la vente de ce produit.
En revanche, nous ne pouvons pas exiger le retrait des étalages. Le produit continue d'être offert, même s'il est dangereusement contaminé. Nous n'avons pas le choix de supplier que ce produit soit retiré des étalages, de faire un travail de moine pour retracer les lieux de vente et de quémander le retrait à chaque endroit. C'est quelque chose qui serait inimaginable pour tous les autres produits.
La Loi de Vanessa nous donne deux garanties essentielles. Premièrement, dans le cas d'un produit à base de plante comme celui dont j'ai parlé — qui était contaminé par des excréments et de l'urine d'animaux —, nous pouvons donner un ordre de rappel afin que personne n'utilise des produits contaminés. Nous pouvons également demander aux tribunaux — et non à notre ministère — de statuer, par voie de procédure judiciaire, sur ce qui constitue une amende appropriée pour sanctionner la négligence reprochée.
Le dernier point, et il est d'une très grande importance, est qu'en cas de conformité ou d'effort en ce sens, ces mesures ne s'appliquent pas. Si une société est consciencieuse, le coût de la Loi de Vanessa est nul. J'ajouterais même que les préjudices infligés aux marques canadiennes par le manque de clarté quant à l'innocuité d'un produit offert sur les étalages peuvent les discréditer et nuire à la réputation des entreprises canadiennes dans le monde.
Quand on discute avec les entreprises… Je suis désolé de revenir sur l'exemple de Jamieson, mais j'ai rencontré ces gens récemment. Jamieson est une formidable entreprise. Quand elle vend ses produits partout dans le monde… Ce que ces gens nous disent, c'est à quel point l'image de marque du Canada, représentée par la mention « fabriqué au Canada » ou « homologué par Santé Canada », donne de la valeur à leurs exportations. Il faut préserver cette valeur.
Merci, monsieur le président.
Je suis un peu surpris du ton et de l'ouverture du ministre quant à cette problématique, parce que, si nous sommes en train de discuter du projet de loi C‑368, c'est parce que le gouvernement a intégré ces obligations dans le projet de loi mammouth C‑47. Je pense donc très sincèrement qu'il a camouflé tout ça pendant ses échanges avec l'industrie pour essayer de faire en sorte qu'on puisse distinguer les produits de santé naturels des produits offerts dans le cadre du modèle pharmaceutique. Je ne vais pas poursuivre sur ce sujet parce que je n'ai que six minutes, mais c'est l'argument de base.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais votre attitude et vos propos ont été assez méprisants à l'endroit des membres du Comité. Si j'étais un membre de l'industrie pharmaceutique, je ne serais pas trop content. Vous utilisez des arguments assez précis pour que l'industrie ait l'air mal organisée.
Selon Santé Canada, en cinq ans, 350 produits de santé naturels ont fait l'objet de rappels. Toujours selon Santé Canada, ces rappels ont donné lieu à 31 avis de santé publique. Quand on lance de tels avis, c'est qu'on considère le problème comme étant vraiment dangereux.
À la suite de ces 31 avis de santé publique, quelles ont été la réaction et la collaboration des entreprises visées?
Merci beaucoup.
Premièrement, oui, je suis fâché, parce que le projet de loi C‑368 menace la santé de tout le monde au pays. Il est ridicule de débattre de ce projet de loi. Il y a beaucoup de mauvaises informations. Si je suis ici aujourd'hui, c'est pour dire clairement que ce projet de loi menace notre système de santé.
Deuxièmement, il y a une différence entre le projet de loi que nous étudions actuellement et le besoin de protéger la possibilité de supprimer les produits contenant des contaminants. Oui, le projet de loi soulève d'autres préoccupations, comme la possibilité d'améliorer la façon de gérer les produits naturels. Cependant, c'est un autre dossier, qui n'est pas celui à l'étude aujourd'hui.
Monsieur le ministre, vous voulez avoir le droit de rappeler des produits. Alors, je vais vous le donner. Je vais présenter un amendement au projet de loi. À partir du moment où cet amendement vous donne votre droit de rappel, le projet de loi est-il aussi méprisable à vos yeux?
Je suis véritablement ouvert à tous les types d'amendements qui règlent les préoccupations que j'ai mentionnées.
Par exemple, s'il est possible de retirer des produits qui menacent la santé des personnes et de proposer des amendements qui protègent la santé des personnes partout au pays, alors je suis très ouvert à cela. C'est une tout autre conversation. Je suis très ouvert à cette idée qui découle de notre conversation.
Monsieur le ministre, je vous annonce que je vais présenter cet amendement. Je pense effectivement que les produits de santé naturels n'ont rien à voir avec la Loi de Vanessa. Cela va donc vous permettre de poursuivre vos conversations pour trouver les points de convergence entre l'industrie et la volonté, qu'elle partage d'ailleurs, de faire le ménage dans les moins bons produits, si vous voulez le dire ainsi. On a intérêt à ce que ce ménage soit bien fait.
Cela dit, j'ai une autre question pour vous. Les produits à base de nicotine sont la source de grandes objections au projet de loi. Si je présente un amendement qui précise que les produits à base de nicotine ne sont pas visés par le projet de loi, est-ce que cela atteint vos objectifs de santé publique? À mon avis, la nicotine est une drogue, et je considère que c'est une drogue dure sur le plan de la dépendance. Elle ne doit donc pas être considérée comme un produit de santé naturel.
Est-ce que le projet de loi vous serait alors plus acceptable?
[Traduction]
Tout d'abord, je crois que j'ai énoncé clairement les aspects du projet de loi qui m'inquiètent beaucoup. Je me suis exprimé fermement parce que je tiens à être entendu. Le danger est réel.
Ensuite, nos discussions au sujet de l'encadrement de choses comme les thérapies de remplacement de la nicotine, qui ne contiennent pas de tabac, au moyen d'une loi qui vise les produits du tabac et de vapotage… Je suis prêt à avoir cette discussion, je comprends votre objectif, mais je vous demande néanmoins ce qu'il en est du pouvoir de réglementer précisément des substances comme la pseudoéphédrine, qui est un précurseur de la méthamphétamine? Notre pouvoir de réglementation doit être large et suffisamment souple dans un contexte en constante évolution. Malheureusement, les fabricants de drogues illicites, pour donner un exemple, peuvent utiliser un produit apparemment sans danger de façon très nocive. Il faut absolument préserver notre pouvoir de réglementer avec précision pour protéger le pays, mais concernant votre autre point, j'ajouterais… Toutes les discussions que nous avons eues, monsieur Thériault, ont été fondées sur des points de vue très raisonnables.
Je suis désolé de m'être exprimé en anglais, mais le nom des substances dont j'ai parlé me donne du fil à retordre en français.
Merci, monsieur Thériault.
Merci, monsieur le ministre.
Je donne maintenant la parole à M. Julian. Vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président.
Nous comprenons tous que l'industrie des produits de santé naturels est importante et que beaucoup de Canadiens, en fait que des millions de Canadiens ont besoin de ces produits. Comme j'en fais partie, j'ai quelques questions au sujet du projet de loi.
Toutefois, après avoir entendu les questions de M. Ellis, j'aimerais vous demander de déboulonner certains mythes qui ont été véhiculés au sein du comité de la santé. Un premier mythe tient à l'inexistence du programme de soins dentaires que le NPD a défendu et réussi à faire adopter. Le second mythe est que le programme d'assurance-médicaments est voué à l'échec.
Je vais vous poser des questions fort simples. Premièrement, combien de Canadiens ont bénéficié du Régime canadien de soins dentaires au cours de ses 24 premières semaines d'existence? Deuxièmement, combien de provinces ont manifesté leur intérêt à l'égard du programme d'assurance-médicaments, qui va couvrir les médicaments et les dispositifs pour le traitement du diabète…
Je ne blague pas.
En tout respect, monsieur le président, en quoi ces questions sont-elles pertinentes? Est‑ce que les prochaines questions posées au ministre vont porter sur les Canadiens qui se gargarisent avec de l'essence, ce qui est une invention pure et simple, comme nous le savons? Les questions de M. Ellis avaient au moins le mérite d'être pertinentes puisqu'il a comparé les produits pharmaceutiques et les produits de santé naturels.
Sans vouloir présumer que le NPD cherche à couvrir tous les angles et à sauvegarder le semblant de coalition formée avec ses amis, puis‑je vous demander, monsieur le président… Je ne serai pas aussi direct que mon collègue, mais il doit y avoir une certaine pertinence avec le sujet dont il est question ici. Notre ami du NPD peut épiloguer sans fin sur ce thème et gaspiller son temps de parole pour poser ce type de questions, mais il doit y avoir un tant soit peu de pertinence.
M. Naqvi a parlé avec éloquence de la pertinence, et nous faisons de même.
Il s'agit d'un rappel au Règlement procédural, monsieur le ministre, et je vais rendre une décision. Vous pourrez continuer de témoigner après.
M. Naqvi avait raison, et M. Doherty également. Cela ne change rien au fait que des questions posées précédemment n'avaient rien à voir avec le projet de loi. Une grande latitude est de mise concernant la pertinence dans le cadre des travaux parlementaires en général.
C'était la première question de M. Julian. J'ai confiance qu'il va faire un lien avec le projet de loi ou qu'il va laisser tomber et passer à une autre question. Je vais lui redonner la parole afin que nous puissions voir où il veut en venir avant de prendre une décision plus radicale. Laisser une certaine latitude avant d'intervenir est dans l'ordre des choses.
Il s'appelle Rylan. C'est une bien triste histoire. Vous pouvez aller le voir à l'Université Dalhousie.
Nous allons revenir à M. Julian. Allez‑y.
L'hon. Mark Holland: Il est à l'Université Dalhousie. Il s'appelle Rylan.
Le président: Je vous prierais de laisser M. Julian poursuivre. C'est à lui que j'ai donné la parole.
Je crois que les faits parlent d'eux-mêmes dans ce dossier. Je suis d'accord. Le débat autour de ce projet de loi n'a aucun sens, parce que ce qu'il propose est épouvantable, désastreux. Je suis très heureux de répondre à d'autres types de questions.
C'est vrai. Les conservateurs ont dit que le programme de soins dentaires n'existe pas. Pourtant, nous approchons du million de personnes qui en ont bénéficié. La dernière fois que j'ai vérifié, c'était un million de bénéficiaires. On peut difficilement dire qu'il n'existe pas.
Quant à l'assurance-médicaments, comme nous l'avons fait pour le programme de soins dentaires, nous allons réussir à mettre ce régime sur pied. Un bon nombre de provinces ont manifesté un vif intérêt. Nous allons signer des ententes.
Je vais vous dire pourquoi c'est si important. Prenons l'exemple du diabète. Le diabète nous coûte 30 milliards de dollars par année, et les coûts ne cessent de grimper. C'est important que les gens aient accès à des médicaments. Il faut agir en amont. Il faut faire de la prévention — je vais faire un lien avec le projet de loi —, notamment pour empêcher les conséquences néfastes entièrement évitables. La Loi de Vanessa nous permet d'empêcher les gens d'être malades en retirant des étalages des produits qui sont dangereux.
Pourquoi voudrions-nous que des gens se retrouvent à l'hôpital alors que c'est complètement évitable? Expliquez-moi.
Merci.
Vous n'avez pas vraiment répondu à ma deuxième question, mais vous aurez peut-être l'occasion de le faire plus tard.
Pour revenir au projet de loi, Blaine Calkins, qui en est le parrain, a témoigné devant notre comité. Je vais citer quelques extraits de ses déclarations au sujet des pouvoirs actuels de Santé Canada:
Santé Canada a la capacité d'arrêter une vente. […] Il peut exercer ses pouvoirs à la frontière sur les importations à usage personnel. Il peut saisir des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Il peut révoquer la licence d'exploitation d'un fabricant. Il peut révoquer la licence d'exploitation […] Il peut exiger un changement d'étiquette à tout moment. Il peut ajouter des avertissements et des précisions, par exemple. Il a la possibilité d'inspecter à tout moment tout titulaire d'une licence d'exploitation. Il peut inspecter n'importe quel produit. […] Il a approuvé chaque numéro de produit naturel existant et peut révoquer un numéro de produit naturel et annuler le produit.
C'est ce qu'il a déclaré devant nous. Quelle est votre réponse? Est‑il vrai que Santé Canada a tous ces pouvoirs? Si c'est le cas, pourquoi ces pouvoirs ne sont-ils pas exercés?
C'est une formidable question.
La réponse est qu'ils sont exercés. Le problème, c'est que nous ne pouvons pas faire cesser la vente au détail. Ce que la Loi de Vanessa nous permet de faire… Je vais vous donner un exemple. Vous avez parlé de la découverte d'un produit contaminé dans un autre pays. Lorsque la FDA, aux États-Unis, a indiqué qu'une usine infestée d'excréments et d'urine…
Je suis ici, monsieur Ellis. C'est un cas réel. C'est une situation où…
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Il est intéressant d'entendre le ministre dire qu'une usine était « infestée d'excréments ». J'aimerais qu'il produise une preuve que l'usine était infestée d'excréments.
Quand vous aurez la parole, vous pourrez lui présenter votre requête.
Vous pouvez poursuivre, monsieur Julian.
Il y a peut-être une quantité acceptable d'excréments et d'urine de rongeurs dans une usine de fabrication de produits de santé naturels selon les critères de M. Ellis. Ce n'est pas mon cas. Si on trouve des crottes et de l'urine de rats dans une usine, on peut débattre de la question de savoir combien il y en avait au juste. Il se peut que savoir qu'il y en avait seulement une certaine quantité vous suffise, mais ce n'est pas mon cas.
Si la FDA nous signale un cas aux États-Unis, nous pouvons cesser les importations, mais les produits qui ont franchi la frontière et qui se sont retrouvés sur nos étagères échappent complètement à notre contrôle. La Loi de Vanessa nous permet d'exiger le retrait de ces produits des étagères. C'est fondamental. C'est un pouvoir que nous n'avons pas actuellement.
L'autre aspect crucial concernant cette usine… L'amende maximale que les tribunaux peuvent imposer actuellement est de 5 000 $. C'est très peu. Je dirais que c'est la rançon des affaires. Pourquoi se préoccuper d'avoir une usine de fabrication propre et saine si la pire chose que le tribunal peut faire est de vous servir une amende de 5 000 $? Les tribunaux doivent être habilités à infliger des amendes plus importantes, qui sont proportionnelles à la gravité de la faute commise par les entreprises délinquantes.
J'aimerais revenir sur la révocation du numéro d'un produit de santé naturel et son annulation, de même que sur les moyens dont dispose déjà Santé Canada, à savoir les compétences et les pouvoirs. J'aimerais aussi donner suite à la question de M. Thériault concernant les 350 rappels volontaires. Dans combien de cas l'entreprise visée a‑t‑elle refusé de coopérer et de se conformer à l'ordre de rappel? Pour ce qui concerne ce projet de loi et ses conséquences, nous devons nous assurer qu'il y a bien un problème, et entre autres si les entreprises se sont conformées ou non aux avis de rappels volontaires.
Je vais m'en remettre aux fonctionnaires pour les chiffres exacts, mais je peux d'ores et déjà affirmer que les entreprises se sont largement conformées aux avis. Le problème tient à notre incapacité d'agir en cas de non-conformité. Vous comprendrez sûrement qu'en cas de violation flagrante — je viens de vous donner un exemple de violation particulièrement flagrante, et je pourrais vous en donner d'autres —, si les tribunaux ne peuvent pas imposer une amende proportionnelle à la gravité des gestes… Les infractions criminelles sont certes très rares, mais nous avons quand même besoin de moyens pour punir leurs auteurs. L'effet dissuasif de ces moyens est capital, et notre capacité à protéger les consommateurs en cas de violation flagrante est tout aussi capitale.
Je ne sais pas si vous voulez un chiffre précis.
Comme le ministre l'a mentionné, l'industrie est très coopérative et elle se conforme volontiers aux règles. C'est le cas de la majorité des parties réglementées. Nous avons eu quelques cas… Ces cas sont très peu nombreux, mais nous avons dû gérer des situations graves où il a fallu des semaines, voire des mois avant qu'une entreprise procède à un rappel. Si une entreprise refuse — comme je l'ai dit, c'est très rare —, nous devons trouver un autre moyen d'arriver à nos fins, par exemple en sollicitant la collaboration d'un autre intervenant de la chaîne d'approvisionnement.
Merci, madame Hollett.
Votre temps est écoulé, monsieur Julian.
Je donne maintenant la parole à M. Moore. Vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, est‑ce que Santé Canada commande des études?
Est‑ce que Santé Canada s'attend à ce que ces études apportent une valeur ajoutée pour les Canadiens?
D'accord. Selon ce que vous avez dit, vous vous attendez à ce que les études commandées à Deloitte apportent une valeur ajoutée pour les Canadiens. Toutefois, si quelqu'un d'autre commande une étude à Deloitte ou à un autre fournisseur, vous tirez dessus à boulets rouges. Vous vous êtes présenté ici ce matin et, en prenant bien soin de commencer par « si je puis me permettre », vous avez enfilé les remarques désobligeantes au sujet d'une industrie pour qui, selon cette étude de Deloitte que je n'ai aucune raison de mettre en doute, de nouvelles restrictions liées à l'étiquetage se traduiraient par une importante augmentation des coûts. L'étude conclut également que la nouvelle législation aurait des conséquences désastreuses pour le secteur et l'ensemble de l'économie. Ce secteur est dominé par de petites entreprises de moins de 50 employés, et ses ventes totales sont passées de 4,3 milliards de dollars en 2007 à environ 13,2 milliards de dollars en 2021.
Comme très souvent, vous et votre gouvernement allez vous acharner, comme seul un gouvernement libéral peut le faire, contre de petites entreprises et des entrepreneurs qui travaillent d'arrache-pied, tout en fermant les yeux sur les criminels. C'est un exemple. L'étude de Deloitte à laquelle j'ai fait référence, et que je n'ai aucune raison de mettre en doute, a conclu que 20 % des entreprises que je viens d'évoquer transféreraient leurs activités à l'extérieur du Canada à cause de l'approche abusive de votre gouvernement. Pourquoi voudriez-vous voir des entreprises déménager aux États-Unis et continuer de vendre leurs produits en ligne aux Canadiens sans que Santé Canada puisse assurer une quelconque surveillance?
Premièrement, je n'ai pas été désobligeant envers l'industrie, mais envers le projet de loi. Il ne faut pas confondre les deux. L'industrie est formidable. Ce que j'ai dit, c'est que le projet de loi est désastreux.
Deuxièmement, ce que je reproche à l'étude de Deloitte, c'est qu'elle porte uniquement sur les vitamines et les minéraux, et qu'elle se limite au milieu hospitalier. La portée de cette étude est extrêmement étroite, et le fait est qu'elle a été commandée par l'industrie.
Troisièmement, les conséquences pour l'industrie dont vous avez parlé sont pour la plupart liées à l'étiquetage et à la récupération des coûts, ce qui n'a absolument rien à voir avec ce projet de loi. Les coûts supplémentaires… Je vais revenir sur ce que vous avez dit, parce que je veux que ce soit bien clair, au sujet des criminels et du fait que nous fermons les yeux. Fermer les yeux sur les criminels signifierait donner une amende de 5 000 $ à une entreprise qui a fait preuve d'une extrême négligence. Une entreprise qui se conforme aux règles n'a absolument rien à craindre de ce projet de loi, monsieur. En fait, si elle fait un effort de conformité, elle n'aura rien à craindre de ce projet de loi. Les mesures prévues s'appliquent seulement en cas de négligence flagrante. Ce n'est pas nous, mais les tribunaux, qui statueraient sur les pénalités. Je vous ferais remarquer que la négligence entraînant la mort ou l'hospitalisation représente une faute grave qui commande l'intervention des tribunaux. Nous fermerions les yeux, pour reprendre vos mots, si nous maintenions un régime qui autorise ce genre de négligence grave.
En dernier lieu, pour ce qui concerne l'image de marque du Canada, pourquoi acheter des produits d'un autre pays que celui qui a le meilleur régime réglementaire pour assurer l'innocuité? Qu'il s'agisse de la stratégie Ontario sans fumée ou des ceintures de sécurité, j'ai entendu maintes et maintes fois que les mesures visant à améliorer la sécurité sont mortifères pour les affaires. C'est tout le contraire. Invariablement, ces mesures contribuent à améliorer les pratiques des entreprises, la sécurité et les revenus.
Monsieur le ministre, vous avez fait un lien, qui semble plutôt mince, avec un précurseur de la méthamphétamine. Comment conciliez-vous toutes vos mesures?
Je pense que tout le monde a compris que vous faites des pieds et des mains depuis quelque temps pour défendre l'indéfendable, y compris le premier ministre. Quatre Canadiens sur cinq voudraient qu'il abdique, mais vous continuez à le défendre. Et vous défendez maintenant l'approche abusive de votre gouvernement, qui s'en prend à de petites entreprises et qui ferme les yeux, je le répète, sur les vrais criminels.
Vous vous rappelez sans doute le projet de loi C-5 présenté par votre gouvernement. Comme vous avez vous-même glissé le sujet de la méthamphétamine dans la discussion, je vais vous poser une question à ce sujet. Comment conciliez-vous les mesures législatives proposées par votre gouvernement? Pour l'importation ou l'exportation de drogues figurant à l'annexe 1 — ou leur production au Canada, par exemple —, quelqu'un qui aurait son laboratoire de fabrication de méthamphétamine… Selon ce que vous avez proposé, si un individu est reconnu coupable d'avoir contrôlé un laboratoire de fabrication de méthamphétamine, ou d'un précurseur de la méthamphétamine, de la cocaïne ou de l'héroïne, il peut maintenant purger sa peine dans le confort de son foyer.
Je pense qu'avec le recul, les Canadiens ont compris que votre gouvernement a fait fausse route pour ce qui concerne les drogues illicites, mais comment conciliez-vous les mesures…
J'invoque le Règlement.
Je le fais rarement, mais comme nous l'avons entendu souvent, où est la pertinence avec le projet de loi d'initiative parlementaire — je rappelle qu'il a été présenté par un député conservateur — que nous étudions aujourd'hui?
Nous avons eu droit à de nombreuses questions d'une pertinence douteuse. Toutefois, je m'en tiens à ce que j'ai dit en laissant une certaine latitude.
Le problème avec cette approche souple, monsieur Moore, est que vous avez épuisé votre temps de parole. Si vous voulez bien conclure, je vais accorder 30 secondes au ministre pour répondre à votre question, après quoi je vais donner la parole à la prochaine personne sur la liste.
Allez‑y.
Merci, monsieur le président. Je m'apprêtais justement à conclure.
Le ministre a parlé de la méthamphétamine. Comment concilie‑t‑il les mesures abusives contre des petites entreprises du Nouveau-Brunswick et celles qui permettent aux individus qui sont arrêtés et reconnus coupables d'avoir contrôlé un laboratoire de production de cette substance de purger leur peine dans le confort de leur foyer?
Moi non plus, je ne voudrais pas poser de questions sur cet affreux projet de loi.
Premièrement, les seules personnes contre qui nous voulons être intransigeants sont celles qui sont négligentes et qui violent grossièrement les règles. C'est le seul objectif de la Loi de Vanessa. Si quelqu'un au Nouveau-Brunswick se heurte à notre intransigeance, c'est parce qu'il a fait preuve d'une négligence crasse. C'est à cela que nous nous attaquons.
Quant aux politiques que vous avez évoquées en matière de criminalité, Newt Gingrich a proposé la même approche que vous. Selon lui, c'était le plus grand désastre de sa carrière. Partout où l'expérience a été tentée, elle s'est soldée par un échec lamentable et retentissant.
Je préfère me fier à la science, aux données et aux preuves. Je refuse d'adopter des approches qui donnent un bon slogan, mais qui ne reposent sur aucune donnée probante.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, et merci à votre équipe d'être venue à notre rencontre.
Environ 70 % des Canadiens utilisent des produits de santé naturels. Vous avez parlé de la nécessité de s'en tenir aux données et aux éléments probants, mais le retrait des produits de santé naturels de la définition empêcherait Santé Canada de rappeler ces produits. Santé Canada pourrait rappeler des pommes de laitue contaminées par la bactérie E. coliou du lait contaminé par la bactérie Listeria, mais pas un produit de santé naturel contaminé par des excréments. Vous avez donné quelques exemples.
Est‑ce que ce serait juste pour tous les Canadiens et pour leur santé? Pouvez-vous nous dire pourquoi?
C'est une excellente question. De toute évidence, ce n'est pas juste, mais c'est aussi dangereux.
J'ai eu la chance de rencontrer toutes sortes d'entreprises. Ce qu'elles m'ont dit, c'est que les règles doivent être équitables. C'est ce qu'elles veulent. Il serait profondément injuste d'instaurer un régime qui mettrait sur un pied d'égalité les entreprises délinquantes et celles qui suivent volontairement les règles et qui se conforment rapidement aux ordres d'arrêt de vente. C'est ce qui est proposé ici. Une entreprise délinquante s'expose à une amende de 5 000 $. C'est la rançon des affaires. En fait, à peu près tout serait permis, et il serait extrêmement difficile d'exiger la conformité et de créer un contexte équitable.
Je peux vous assurer que ce n'est pas ce que veulent les entreprises à qui j'ai parlé. Beaucoup d'entreprises canadiennes embauchent des travailleurs et sont en pleine expansion, et génèrent des milliards de dollars. Ce qu'elles nous demandent, c'est de donner à Santé Canada les pouvoirs nécessaires pour assurer des règles équitables et faire en sorte que les entreprises consciencieuses — qui s'efforcent de protéger la sécurité des gens, de gérer une bonne entreprise et d'adopter de bonnes pratiques commerciales — ne soient pas désavantagées par une réglementation trop laxiste à l'égard des délinquants. C'est de cela qu'il est question. Et à mes yeux, c'est profondément juste.
Merci.
Le comité des comptes publics, auquel siège les députés conservateurs Jeremy Patzer et Philip Lawrence, a demandé à Santé Canada de revoir les amendes et les pénalités dans son rapport sur les produits de santé naturels. Le gouvernement a acquiescé à la demande du comité des comptes publics parce que l'absence de mesures dissuasives s'est traduite par « un niveau élevé de non‑conformité au sein de l’industrie » des produits de santé naturels.
Pourquoi pensez-vous que les députés du Parti conservateur du Canada ont viré leur capot de bord sur cette question? Avez-vous une idée?
Je ne sais pas. En toute honnêteté, il y a eu énormément de désinformation, et cette désinformation a suscité beaucoup de craintes chez les entreprises.
Lorsque je parle aux petites entreprises qui sont dans cet environnement, je leur explique la loi de Vanessa: si elles sont en conformité, ou même si elles essaient de l'être, elles n'ont rien à craindre. C'est bon pour leur activité et elles y sont tout à fait favorables.
C'est une des raisons pour laquelle je parle si simplement aujourd'hui. Nous devons mettre fin à la désinformation. Elle fait des dégâts considérables. D'ailleurs, les affirmations fausses et trompeuses sont... Nous devons parler dans ce comité de tous les produits qui prétendent guérir le cancer. Rien que dans cet exemple, il y a des gens qui prennent des produits en pensant qu'ils vont guérir leur cancer, et ils évitent les traitements traditionnels. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que les gens utilisent quelque chose en conjonction avec leur traitement traditionnel, mais ils doivent en parler à leur médecin. Lorsque des entreprises font de fausses allégations audacieuses, les consommateurs peuvent modifier leur comportement d'une manière qui nuit à leur santé.
C'est ce qui me préoccupe ici. Cet argument fallacieux voulant qu'une réglementation stricte nuirait à l'économie n'est que de la foutaise. Nous savons que les produits de santé naturels... J'entends tout le temps des consommateurs dire qu'ils aiment acheter leurs produits au Canada, parce qu'ils savent qu'ils sont bien réglementés. Ils savent que le contenu de la bouteille est sûr et qu'ils peuvent avoir confiance en ce qu'il contient. Quelle occasion de marketing! Quel avantage par rapport à d'autres pays. Pourquoi voudrions-nous perdre cela? Pourquoi ferions-nous quoi que ce soit qui puisse y porter atteinte? Nous nous priverions de l'un des plus grands avantages concurrentiels dont nous disposons et qui permettent à tant d'entreprises canadiennes de prospérer dans ce secteur.
Je suis leur plus grand allié. Je veux qu'elles réussissent. Je veux qu'elles vendent davantage dans le monde entier. Je suis profondément et sincèrement convaincu qu'une réglementation solide et la protection de ces produits sont exactement le moyen d'y parvenir.
Le plus important, c'est qu'il y a... Je trouve frustrant de voir des tentatives de désinformation pour semer la confusion chez ces entreprises, qui ne font qu'essayer de gagner leur vie. Elles reçoivent des lettres et de fausses informations, elles sont manipulées de gauche et de droite et on leur dit des choses qui sont complètement fausses.
La plupart des questions dont on leur dit de s'inquiéter n'ont rien à voir avec ce projet de loi. C'est avec plaisir que je participerais à un débat plus approfondi à ce comité sur la manière dont nous pourrions améliorer la situation des produits de santé naturels et les soutenir. Je suis tout à fait ouvert à cela.
M. Thériault a posé une question très pertinente, à savoir s'il est possible d'amender ce projet de loi de sorte qu'il ne soit pas préjudiciable à la santé des gens et qu'il améliore l'industrie. Je suis tout à fait ouvert à cette idée, mais tuer la loi de Vanessa et la capacité de rappel, ce n'est tout simplement pas intelligent. Cela va en fait nuire à l'industrie, ainsi qu'à la sécurité publique.
Merci, monsieur le ministre.
[Français]
Je donne maintenant la parole à M. Thériault, pour qu'il puisse poser plus de questions raisonnables.
Monsieur Thériault, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Monsieur le ministre, il ne faut rien exagérer: il n'est pas question d'abroger la Loi de Vanessa. Elle va continuer de s'appliquer aux produits pharmaceutiques et autres.
En ce qui a trait aux méthamphétamines et aux précurseurs, je vous recommande de relire l'article 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui vous donne amplement la capacité d'intervenir.
Ce que je vais dire maintenant n'est pas directement lié au projet de loi, mais j'en profite puisque vous êtes devant moi et que cela va faciliter vos interactions avec l'industrie. Lors d'une réunion précédente, je vous ai posé une question concernant le comité d'experts qui avait rédigé le rapport final sur l'examen législatif de la Loi sur le cannabis. Ce comité recommandait la révision des règles d'emballage et d'étiquetage, afin de permettre les codes QR pour le cannabis. Vous m'aviez répondu que vous alliez le faire et qu'il y aurait un code QR pour les produits du cannabis.
Si c'est bon pour les produits du cannabis, est-ce bon aussi pour les produits de santé naturels?
Selon moi, il est important qu'il y ait égalité de traitement pour n'importe quel type de produits, afin de protéger la population. Il faut s'assurer que tous les règlements sont logiques et utiles. D'ailleurs, je suis très ouvert à avoir une conversation sur cela.
Dans votre exemple, ce serait peut-être une bonne idée de contraster l'information pour les deux. S'il n'y a pas égalité, si la réponse n'est pas bonne, je suis vraiment ouvert à avoir une conversation sur ça.
Vous avez cependant répondu que vous alliez de l'avant avec un code QR pour les produits du cannabis. J'imagine que les produits de santé naturelle pourraient aussi fonctionner avec une utilisation adéquate d'un code QR. Votre réponse est-elle « oui », « non » ou « peut-être »?
C'est « peut-être », et je dirais que je répondrai avec beaucoup plus d'informations rapidement si ce n'est pas…
Donc, pour les produits du cannabis, ce n'est pas « peut-être », mais « oui ». Pour les produits de santé naturelle, par contre, c'est « peut-être ». D'accord. Je comprends.
Me reste-t-il encore du temps, monsieur le président?
C'était tout le temps qui vous était alloué.
Monsieur Julian, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur la question des entreprises non conformes. J'ai posé la question des 350 rappels, et je comprends le problème des retards. Mais si l'on met de côté la question des retards, combien de ces 350 rappels concernaient des entreprises non conformes? S'agissait‑il d'un seul acteur ou de plusieurs entreprises?
Je ne suis pas sûr que nous avons le nombre exact. Si nous l'avons, je permettrai qu'il soit donné.
Toutefois, je tiens à dire d'emblée qu'une partie du problème est évidemment la suivante: lorsque nous sommes confrontés à une situation comme celle dont j'ai parlé, où la Food and Drug Administration des États-Unis signale un produit et que nous n'avons pas le pouvoir de le retirer des rayons, il s'agit de situations réelles. Elles se sont produites. Il n'est pas nécessaire qu'elles se produisent souvent pour être très dangereuses.
Je passe la parole pour plus de détails.
Les 350 rappels qui ont été mentionnés — une personne l'a déjà mentionné — ont donné lieu à 31 avis de santé publique. Sur ces 31 avis, trois entreprises n'ont tout simplement pas coopéré, ce qui représente donc 10 %.
Je voudrais demander aux députés de ne pas oublier que ce chiffre ne tient pas compte de ceux pour lesquels on a consacré beaucoup de temps, d'énergie et d'heures.
Je comprends les retards.
Je reviens sur la question de la non-conformité. Était‑ce trois cas de non-conformité ou trois entreprises ayant plus de trois cas de non-conformité ?
Sur les 350, 31 étaient suffisamment graves pour nécessiter une communication publique sur les risques...
Bien. Merci. Cela nous est utile.
Je vais revenir sur deux autres questions qui n'ont pas reçu de réponse.
Comme l'a dit M. Calkins dans son témoignage, chaque numéro de produit naturel existant a été approuvé par Santé Canada et Santé Canada « peut révoquer un numéro de produit naturel et annuler le produit ».
Dans les quelques secondes qui restent, pouvez-vous répondre à ma question sur le nombre de provinces qui ont mis en place un régime d'assurance médicaments ou qui sont intéressées par ce programme?
Je vous remercie également pour l'information selon laquelle un million de Canadiens ont bénéficié de soins dentaires. Je pense que c'est une information que, je l'espère, les députés conservateurs feront également circuler dans leurs circonscriptions.
Le problème, c'est que ce n'est pas immédiat et que ces produits continuent d'exister dans le paysage commercial. Même après que l'on a exercé le pouvoir d'arrêter le produit, celui‑ci continue d'exister sur le marché. Chaque jour où il existe, quelqu'un peut être hospitalisé.
Je dirais que, si trois d'entre eux étaient intransigeants et très difficiles sur le plan de la conformité, 31 étaient si graves que nous avons dû émettre un avis. Le fait est que ces produits restaient sur les étagères pendant une durée inacceptable, mettant en danger la vie humaine de la manière dont j'ai parlé, avec des personnes hospitalisées pour empoisonnement au plomb ou pour excès de vitamine D. Ce sont des personnes qui vont à l'hôpital dans ces cas‑là.
Il faudra que je vous revienne au sujet des autres.
Merci, monsieur le ministre.
Nous avons dépassé l'heure, mais il y a eu beaucoup de tiraillements. Si vous pouvez rester 10 minutes, nous pourrions avoir un tour chacun pour les libéraux et les conservateurs. Cela nous amènerait à la fin de la deuxième série.
Avez-vous 10 minutes?
J'ai une conférence de presse à préparer. Pourrions-nous avoir trois minutes chacun? Est‑ce que c'est possible?
Bon, si c'est le temps dont vous disposez, nous le prendrons.
La parole est à Mme Goodridge pour trois minutes.
Merci, monsieur le président.
A‑t‑on procédé à une analyse comparative entre les sexes avant l'adoption du projet de loi omnibus dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2023, oui ou non?
Oui. En ce qui concerne l'utilisation de la loi d'exécution du budget, le règlement est une pratique normale. Les gouvernements conservateurs et libéraux le font.
Oui, j'en suis bien consciente.
Y a‑t‑il eu une analyse comparative entre les sexes pour les produits de santé naturels en particulier?
Ma prochaine question est la suivante. Avez-vous examiné l'impact sur les médecines autochtones traditionnelles et ce que cet impact signifiera pour elles? Cela va être dévastateur pour les récolteurs traditionnels.
Non, ce ne le sera pas, parce qu'il ne s'agit que de la non-conformité et de ceux qui n'essaient pas de se conformer, de sorte que cela n'aurait aucune incidence sur ceux qui essaient de se conformer à la réglementation de Santé Canada.
Monsieur le ministre, en ce qui concerne les produits de santé naturels, vous utilisez une masse plutôt qu'un maillet en caoutchouc. Vous traitez les gens comme des criminels avant qu'ils n'aient fait quoi que ce soit de mal. Plus précisément, vous dites que vous soutenez cette industrie, puis vous parlez longuement d'excréments et d'autres choses. Or, il ne s'agit là que d'une infime minorité de situations et de mauvais acteurs.
Vous avez d'autres outils à votre disposition. Si vous vouliez vraiment vous attaquer à ces problèmes, vous pourriez créer des solutions précises, avec des maillets en caoutchouc, mais vous vous contentez de secouer la tête et de faire de la politique au lieu de travailler avec les gens.
Pourquoi n'envisagez-vous pas des solutions de bon sens pour trouver des moyens d'assurer la sécurité des Canadiens tout en permettant l'accès aux produits de santé naturels?
Tout d'abord, au plus profond de mon cœur, je suis convaincu que l'abrogation de la Loi de Vanessa porte atteinte à la santé humaine. Cela n'a rien à voir avec la politique, mais avec la sécurité.
Deuxièmement, en ce qui concerne la comparaison entre une masse et un maillet en caoutchouc, cela n'entre en vigueur qu'en cas de violation grave et de risque pour la santé humaine. Je n'ai pas la possibilité d'utiliser ces pouvoirs tant qu'une telle situation ne se présente...
Il est très important de faire cette distinction. Ces pouvoirs n'entrent en vigueur que lorsqu'il existe un risque grave pour la santé humaine. Vous avez raison de dire que la plupart du temps, ce n'est pas le cas, heureusement, mais lorsque c'est le cas, c'est là que ces pouvoirs...
Monsieur le Ministre, vous êtes au pouvoir depuis neuf ans. Ce n'est que l'année dernière que vous avez décidé d'y apporter la moindre modification. Pourquoi avoir pris autant de temps si vous prétendez que le problème est si sérieux et si grave? Nous venons d'apprendre qu'il y a eu 350 problèmes, dont 31 ont fait l'objet d'un avis public et seulement trois étaient des cas de non-coopération. Pourquoi ne pas proposer une politique qui porte sur ces trois‑là, plutôt que sur des milliers et des milliers d'entrepreneures canadiennes? Ce secteur est principalement constitué de femmes entrepreneures. J'ai été choquée par le nombre de mes concitoyens qui m'ont contactée, des gens de tout le pays qui sont vraiment préoccupés par cette question, et ce sont principalement des femmes.
S'ils étaient bien informés — le fait que cela ne concerne pas les entreprises en conformité —, ils ne seraient pas inquiets, et j'espère que vous contribuerez à diffuser cette information.
Il y a eu une tentative en ce sens en 2014, qui a été rejetée par le gouvernement conservateur de l'époque. C'est dommage.
En 2016, nous avons entrepris des négociations en tant que gouvernement. Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Vous ne pouvez pas nous attaquer parce que nous n'avons pas eu suffisamment de consultations, puis nous attaquer parce que les consultations ont été trop longues. Il faut choisir. Depuis 2016, nous menons des consultations et, en raison de toute la désinformation qui circule, oui, malheureusement, cela a pris autant de temps. Vous m'attaquez parce que je n'ai pas mené assez de consultations, et maintenant on m'attaque parce que j'en ai mené trop.
Merci, monsieur le ministre.
Merci, Mme Goodridge.
La dernière série de questions, d'une durée de trois minutes, ira à Mme Kayabaga, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Je sais que beaucoup de temps a été perdu, du temps pour poser des questions qui pourraient apaiser certaines des préoccupations des personnes qui travaillent dans ce secteur au sein de nos collectivités. Pourriez-vous nous dire ce que nous devrions savoir? Par exemple, on s'est demandé si cela allait augmenter les coûts pour les Canadiens. Pouvez-vous nous parler de choses sur lesquelles je n'ai peut-être pas cinq minutes pour poser des questions, y compris le coût pour les Canadiens? Si vous pouviez démentir ces allégations, ce serait formidable.
J'espère que les gens du secteur regarderont ceci et sauront que je les encourage. Je veux qu'ils réussissent. C'est comme lorsque la Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur. Les gens m'ont dit que c'était la fin des restaurants, que cela allait tout détruire et que tout le monde allait partir ailleurs. Ce n'est pas ce qui s'est passé. Vous pouvez revenir en arrière et regarder les vidéos sur les ceintures de sécurité, qui allaient détruire l'industrie automobile et tout gâcher.
C'est ce qui se passe. Les conservateurs utilisent ces arguments, ces discours alarmistes, selon lesquels la fin est proche et que, si l'on assure la sécurité des gens, on fait un choix terrible qui va détruire une industrie.
Je dirais à tous les acteurs du secteur que le fait d'avoir le pouvoir, en cas de grave problème de santé humaine, et seulement dans ce cas, de rappeler des produits et d'imposer des amendes déterminées par voie de justice, de s'assurer que le tribunal peut décourager de manière appropriée ce mauvais comportement et punir ceux qui le commettent, c'est tout simplement une question de bon sens et cela renforce la marque canadienne.
Si vous êtes une entreprise qui respecte la réglementation ou qui essaie de le faire, cela ne vous coûtera rien du tout. Si vous êtes un consommateur, vous pourrez voir la mention « fabriqué au Canada » et savoir que le produit que vous consommez est sûr. Cela vaut beaucoup. Lorsque nous vendons ce produit dans le monde entier et qu'ils voient la mention « fabriqué au Canada » et qu'ils savent que le produit est sûr, cela vaut beaucoup. Nous devons protéger cela.
Si je suis si catégorique aujourd'hui, c'est parce qu'il y a eu tellement de désinformation que nous devons nous attaquer à cette désinformation pour que les gens entendent la vérité. Si vous êtes une entreprise conforme ou une entreprise qui essaie de l'être, vous n'avez rien à payer ni à craindre, tout comme si vous ne commettez pas de crime, vous n'avez pas à vous inquiéter des peines imposées pour un crime.
Pourquoi pensez-vous que les conservateurs n'ont pas voulu poser de questions aujourd'hui sur le projet de loi qu'ils ont présenté?
La désinformation sur ce sujet n'a concerné qu'un très petit nombre de personnes, et certaines d'entre elles se sont beaucoup investies dans la diffusion de cette désinformation. Je pense que certaines personnes ont été prises au piège. C'est dommage que cela se soit produit...
Merci, monsieur le président.
J'ai expressément posé toutes mes questions directement sur ce projet de loi, de sorte qu'il est tout à fait trompeur pour les Canadiens de dire que j'ai évité de poser des questions sur ce projet de loi.
Madame Goodridge, une interruption ne relève pas du Règlement et n'a pas la priorité sur les questions et les réponses. Franchement, vous le savez très bien.
Vous avez 30 secondes, monsieur le ministre
Je terminerai par ceci. Nous assistons actuellement à un retour de la rougeole, de la tuberculose et de la syphilis, et ce, à cause de la désinformation. Il faut que cela cesse. Nous pouvons croiser le fer dans de nombreux domaines, mais la désinformation en matière de santé et de ce qui se passe dans ce domaine coûte des vies. Nous ne pouvons pas nous le permettre, alors parlons franchement de ce qui se passe et de ce qui ne se passe pas, et arrêtons de colporter des renseignements erronés et insensés.
Merci, monsieur le ministre.
Merci de nous avoir accordé ce temps supplémentaire. Bonne chance pour votre conférence de presse. J'espère que vous n'aurez rien de plus difficile à faire aujourd'hui.
Nous allons suspendre la séance pendant trois ou quatre minutes pour permettre au ministre de prendre congé et à M. Lee de se joindre à nous. Nous allons suspendre la séance pendant trois ou quatre minutes pour préparer le deuxième groupe de discussion.
La séance est suspendue.
Nous reprenons nos travaux.
Nous allons poursuivre avec la deuxième partie.
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue à David Lee, dirigeant principal de la réglementation des produits de santé et des aliments, au ministère de la Santé.
Je ne m'attends pas à ce que vous ayez une déclaration liminaire. Je propose que nous passions directement aux questions en commençant par les conservateurs.
Monsieur Ellis, allez‑y.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence.
De toute évidence, vous en faites tous partie. Je trouve fascinant d'entendre le ministre dire qu'il est un grand admirateur de l'industrie, tout en qualifiant les usines de « pleines d'excréments ». Je sais qu'il a trouvé cela plutôt drôle, mais je conseille à tous, dans cette industrie de 13,2 milliards de dollars... Nous aurons l'occasion d'entendre des représentants de l'industrie jeudi, heureusement.
Pour les Canadiens, pourriez-vous nous dire combien d'usines pleines d'excréments ont été découvertes? C'est une citation directe du ministre. Combien d'usines pleines d'excréments ont été trouvées? Un simple chiffre suffirait.
Merci beaucoup.
Modérons un peu la rhétorique du ministre. Dans combien d'usines a‑t‑on trouvé des matières fécales?
Nous disposons de statistiques sur la nature de ce que nous avons trouvé qui nous préoccupait sérieusement. Je peux certainement fournir des données à cet égard. Je n'ai pas de nombres précis concernant les matières fécales.
Je trouve cela très inquiétant, et je crois que les représentants de notre industrie trouveraient très inquiétant que le ministre parle longuement d'excréments de rats, d'urine, de plomb, de fibre de verre et de toutes sortes d'autres choses incroyablement précises, mais vous me dites que vous n'avez aucune preuve pour dire que c'est vrai.
Non, ce n'est pas vrai. Nous avons des preuves. Nous avons entrepris l'inspection proactive d'installations dans ce secteur.
Je tiens à souligner que nous avons des acteurs très respectueux de la réglementation dans ce secteur, mais, par exemple, en un an, après avoir effectué des inspections proactives, nous avons constaté que 42 % des sites ne respectaient pas la réglementation ou présentaient des conditions qui nous préoccupaient sérieusement.
Merci beaucoup, madame Hollett.
Encore une fois, je pose des questions très précises, malheureusement, au nom d'une industrie qui, je le répète, contribue à 13,2 milliards de dollars au PIB du Canada et crée 92 000 emplois. Environ 70 à 90 % sont des femmes entrepreneures dans de petites et moyennes entreprises.
Nous venons d'entendre un ministre affirmer, dans toute sa grandiloquence et sottise, qu'il y avait des usines remplies d'excréments et d'urine de rats, et vous dites que vous ne pouvez même pas me dire combien il y a de ces usines... ou même si c'est vrai.
Je peux dire que nous avons vu des excréments et de l'urine dans des sites. Combien exactement, je m'en informerai. Je n'en connais pas le nombre exact. Je pense que l'exemple donné par le ministre était une tentative d'illustrer la barre haute à laquelle nous voudrions utiliser un outil tel que le rappel obligatoire. Ce serait dans des circonstances très exceptionnelles.
Merci.
Avec tout le respect que je vous dois, bien sûr, c'est ce que les gens attendent. On s'attendrait à ce que... Je suppose que vous ne voudriez pas, dans votre propre maison, qu'il y ait des excréments ou de l'urine de rat. Cela peut arriver parfois. Mais cela ne veut pas dire que vous êtes une mauvaise personne ou que vous êtes malpropre, etc.
Je conviens que le pouvoir de rappel serait très important. Encore une fois, avec tout le respect que je vous dois, j'ai posé cette question pour la troisième ou peut-être la quatrième fois, et le ministre a cité ces choses de manière très précise. Ce que vous me dites, c'est: « Eh bien, je crois que cela a existé, mais je ne peux pas vous dire combien de fois ou combien de lieux de fabrication ont été réellement touchés par cela ». Vous ne pouvez pas nous donner de chiffre, n'est‑ce pas?
Je suis désolée, mais je n'ai pas dit « je crois ». Nous avons eu effectivement des cas.
Combien? J'aimerais retourner dans mon équipe et consulter les rapports d'inspection. Je ne veux pas vous donner un chiffre inexact. Nous avons constaté ces problèmes sur place. Il n'y a pas de « je crois » ou de confusion sur ce point.
Je consulterai mon équipe quant au contenu d'un rapport d'inspection, y compris en ce qui concerne les renseignements commerciaux confidentiels. Je déposerai tout ce que nous pourrons déposer.
Nous en revoilà à la question de la production de documents, n'est‑ce pas?
Si je comprends bien, nous sommes ici pour faire la lumière sur les choses. Nous ne sommes pas ici pour faire des allégations farfelues, comme l'a fait la Dre Sharma la dernière fois. Encore une fois, lorsque nous avons demandé que ces documents soient déposés, on nous a dit d'aller les chercher nous-mêmes. C'est à ce moment‑là que l'industrie, bien sûr, a fait appel à l'estimable société Deloitte pour produire un rapport sur le nombre de blessures réellement survenues ou, comme l'aurait suggéré la Dre Sharma, sur les centaines de décès.
Cela dit, une fois de plus, vous faites obstruction à un comité qui vous demande des documents. Vous n'avez jamais dit « Oui, je vais les fournir ». Dites‑le-moi. Fournissez ces rapports, s'il vous plaît. Donnez une réponse simple, oui ou non. Présentez-les au Comité.
Il n'y a aucune tentative d'obstruction. Je fournirai tout ce que je peux. En fait, j'ai déjà demandé à mon équipe de commencer à travailler là‑dessus.
Une fois de plus, nous entendons les mots « Je fournirai ce que je peux ». Fournissez les rapports sur, comme l'a dit le ministre...
... en se montrant impoli et en adoptant un ton belliqueux à l'égard de membres de la fonction publique qui ne ménagent pas leurs efforts. Ils font leur travail. Ce ne sont pas des acteurs partisans dans cette affaire. Ce sont des experts en la matière qui sont là pour aider le Comité à mener des débats réfléchis. Je ne pense pas que le fait de les attaquer comme le fait maintenant M. Ellis, et comme il l'a fait par le passé, aide vraiment quiconque d'entre nous.
Merci, monsieur Naqvi.
Bien que je sois d'accord avec vous, ce n'est pas un rappel au Règlement valable. Si c'est ainsi que M. Ellis veut se comporter, ce n'est pas contraire au Règlement ni aux règles de procédure de la Chambre.
M. Ellis, vous avez 30 secondes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Lorsque l'on essaie d'obtenir des réponses au nom des Canadiens, cela ne me semble pas inapproprié.
Je cède le reste de mon temps à M. Doherty.
Très rapidement, pour nos témoins, le ministre a dit qu'il était intéressé par un débat solide à ce sujet, et je crois qu'il a dit que plus de 4 500 consultations ont été menées. L'Association canadienne des aliments de santé a‑t-elle participé à ces consultations?
Oui, certainement. L'Association canadienne des aliments de santé est certainement l'une de nos principales parties prenantes en ce qui concerne les produits de santé naturels. Au‑delà des consultations formelles que nous menons avec des groupes de plus grande taille, nous avons de nombreuses conversations directes.
Oui, elle l'a été. À l'échelle du ministère et de la sous-ministre, puis des consultations individuelles.
Merci, monsieur Doherty.
Nous passons maintenant à M. Powlowski, s'il vous plaît.
Vous disposez de six minutes.
Les conservateurs voulaient passer tout leur temps à parler de crottes de rats dans les usines et de la quantité qu'ils jugent acceptable.
Permettez-moi de vous poser une autre question concernant ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je crois comprendre qu'il supprime l'applicabilité de la Loi de Vanessa aux produits de santé naturels, ce qui supprime la possibilité de rappeler des produits de santé naturels et d'imposer des amendes plus élevées en cas de violation des exigences en matière de sécurité, et supprime également la déclaration obligatoire.
S'agit‑il seulement de la déclaration obligatoire des effets indésirables du médicament lui-même, ou aussi de la déclaration obligatoire des interactions nocives avec d'autres médicaments?
Comme vous l'avez noté, nous disposons de pouvoirs en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels. Ce sont des pouvoirs conférés par la Loi de Vanessa. À l'heure actuelle, selon le Règlement sur les produits de santé naturels, une entreprise est tenue de déclarer les effets indésirables dans un délai de 15 jours s'ils sont graves à l'échelle nationale, ou graves et inattendus à l'échelle internationale. La déclaration prévue par la Loi de Vanessa, qui n'est pas encore en vigueur — il faut un règlement pour qu'elle entre en vigueur —, serait une déclaration obligatoire des effets indésirables dans les hôpitaux, comme c'est le cas pour les médicaments sur ordonnance et les médicaments en vente libre.
Si je peux me permettre de saisir cette occasion, une remarque a été faite précédemment en comité concernant le fait que Santé Canada a déjà le pouvoir de modifier une étiquette — d'y ajouter, par exemple, une mise en garde sérieuse. C'est quelque chose qui figure dans la Loi de Vanessa. Ce n'est pas dans le Règlement sur les produits de santé naturels. Si vous retirez cette disposition de la Loi Vanessa, nous perdons la possibilité de modifier une étiquette pour y ajouter une mise en garde sérieuse dans le cas d'un risque grave ou imminent pour la santé.
Les conservateurs sont d'avis que ces produits sont extrêmement sûrs et qu'il n'y a pas beaucoup d'effets indésirables, voire aucun, que causent les produits de santé naturels. Je pense que nous savons tous les deux que ce n'est pas le cas. La documentation fait état de nombreux cas d'empoisonnement au plomb, y compris au Canada, dus à la médecine ayurvédique.
J'ai beaucoup de respect pour M. Powlowski, mais je ne sais pas à quel témoignage il fait référence pour mettre les mots dans la bouche des conservateurs, que nous ayons dit qu'il s'agissait de produits extrêmement sûrs. Je doute que quiconque n’ait jamais dit quoi que ce soit à ce sujet.
Pourrait‑il se comporter convenablement?
J'accepte l'avis de M. Ellis à ce sujet.
Permettez-moi de citer une autre étude financée par le NIH sur les lésions hépatiques causées par des médicaments. Les chercheurs ont conclu que 16 % des cas de lésions hépatiques étaient causés par des suppléments à base de plantes et des compléments alimentaires.
Voulez-vous nous parler un peu d'autres exemples d'effets néfastes des produits de santé naturels?
En ce qui concerne les produits de santé naturels, je pense que nous sommes tous d'accord. Ils constituent un élément important du système de soins de santé. Il est important que les Canadiens disposent de produits qu'ils peuvent utiliser pour traiter des affections mineures et pour la prévention. Plus de 75 % des Canadiens les utilisent. C'est la prémisse.
En ce qui concerne les risques associés à ces produits, globalement, comme catégorie, ils présentent moins de risques que les produits d'ordonnance, par exemple. Cela ne veut pas dire que le risque est nul. Il y a les risques liés aux produits eux-mêmes. Il peut y avoir des risques liés à la fabrication. Nous avons parlé de contamination. Le risque de contamination bactérienne dans un produit de santé naturel serait le même que dans un médicament en vente libre ou un produit d'ordonnance pour une personne dont le système immunitaire est compromis, par exemple. La dernière catégorie de risques à laquelle nous avons fait allusion concerne les impressions erronées à propos de l'utilisation du produit. Il peut y avoir un risque à utiliser des produits et à ne pas chercher à se faire soigner.
Nous pouvons donner des exemples de ces trois catégories.
Voulez-vous parler brièvement des interactions médicamenteuses?
J'ai lu un article de la revue de l'Association médicale canadienne qui estimait que seuls 10 % des effets indésirables étaient signalés. La fréquence des interactions médicamenteuses, et M. Ellis y a fait référence au début de ses questions... Je sais qu'il existe un certain nombre d'interactions médicamenteuses avec les produits de santé naturels. Par exemple, ils peuvent modifier le RIN du Coumadin. C'est moins bien connu pour les nouveaux anticoagulants comme le dabigatran. Certains produits de santé naturels, comme le millepertuis, peuvent modifier la concentration plasmatique de la cyclosporine en cas de transplantation d'organe ou les taux d'antirétroviraux.
Pouvez-vous nous parler des interactions médicamenteuses entre les produits de santé naturels et d'autres médicaments?
Je pense que ces exemples sont très pertinents.
Je vais vous donner un autre exemple avec le millepertuis. C'est un produit souvent utilisé pour les troubles de l'humeur ou l'anxiété, mais il peut modifier les taux de certains antidépresseurs dans l'organisme. Comme vous l'avez souligné, certaines vitamines peuvent également prédisposer les gens à une coagulation accrue. Il y a beaucoup d'interactions.
Je rappelle que cela ne se limite pas aux produits de santé naturels. Des aliments présentent des interactions. Le jus de pamplemousse est l'exemple classique. Il y en a beaucoup. Tout produit qui peut avoir un effet dans le corps peut avoir un effet négatif. Il y a ensuite toute une série de produits qui peuvent avoir des interactions avec d'autres produits pharmaceutiques ou d'autres produits de santé.
Cette question a été soulevée plus tôt, mais je pense qu'il s'agit d'un point important. Voulez-vous rappeler la différence entre un arrêt de la vente, qui existe actuellement selon les conservateurs, et la possibilité de rappeler des produits? En outre, quel serait l'effet de l'autorisation de mise en marché sous ce rapport?
En fait, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'expliquer la différence.
En tant qu'organe de réglementation, nous pouvons ordonner l'arrêt de la vente pour toutes les parties assujetties à notre réglementation. Si nous délivrons une licence à une partie, si nous exerçons une surveillance réglementaire, nous pouvons ordonner un rappel: fabricants, distributeurs, emballeurs, étiqueteurs. Cela ne s'applique pas à la vente au détail. Il n'est pas dans notre mandat de réglementer le commerce de détail. Nous avons le pouvoir d'arrêter la vente, mais il ne s'applique pas à la vente au détail. Nous avions une lacune. La Loi de Vanessa sur les produits de santé naturels a comblé cette lacune en permettant d'ordonner un rappel, y compris au niveau de la vente au détail.
Merci, monsieur Powlowski et madame Hollett.
[Français]
Monsieur Thériault, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Docteure Sharma, vous êtes une scientifique. Considérez-vous que les produits pharmaceutiques et les produits de santé naturels sont de la même nature?
Merci de la question.
[Traduction]
Les produits de santé naturels et les produits pharmaceutiques, avec ou sans ordonnance, sont de même nature en ce sens qu'ils sont utilisés à des fins de santé.
[Français]
Ce n'est pas ce que je vous ai demandé. Je répète ma question: considérez-vous que les produits pharmaceutiques et les produits de santé naturels sont de la même nature? C'est simple. Je vous demande une réponse rapide.
[Traduction]
En ce qui concerne leur nature, ils sont utilisés à des fins de santé, ils sont donc similaires. Cependant, il s'agit de produits différents. Ils sont utilisés à des fins différentes et ont un profil de risque différent.
[Français]
Je vous ai déjà demandé de soumettre au Comité des informations sur les effets indésirables des produits pharmaceutiques. Vous ne l'avez pas encore fait. Pourquoi?
[Traduction]
Nous avons soumis au Comité un document de 10 pages contenant des rapports sur les effets indésirables, et nous avons reçu un accusé de réception du dépôt de ce document, donc je ne suis pas sûre.
J'invoque le Règlement.
Comme il s'agit d'un document que mon collègue a demandé et qui, à mon avis, est très pertinent pour l'étude que nous entreprenons, quand pouvons-nous nous attendre à le recevoir?
Lorsque vous aurez la parole, vous aurez l'occasion de poser cette question.
Poursuivez, monsieur Thériault.
[Français]
N'est-il pas exact que les produits pharmaceutiques ont beaucoup plus d'effets indésirables que les produits de santé naturels?
D'accord.
Pour certains produits en vente libre, est-ce qu'on exige que tout soit écrit? Par exemple, n'est-il pas vrai qu'une utilisation plus que fréquente d'un produit comme le Tylenol entraîne des lésions au foie?
Est-il possible qu'une utilisation plus que fréquente d'un produit comme le Tylenol entraîne des lésions au foie?
[Traduction]
Oui, il est certain que le Tylenol, ou l'acétaminophène, a un profil d'innocuité assez étroit, de sorte qu'il est assez facile d'aller au‑delà... Si vous dépassez la dose prescrite ou recommandée, cela peut causer une toxicité hépatique très grave.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Alors, si j'achète du Tylenol, je vais voir qu'une utilisation plus fréquente peut causer des lésions au foie.
[Traduction]
L'étiquette de l'acétaminophène donne des indications très précises sur le dosage. Nous avons fait beaucoup d'efforts d'éducation et nous avons émis des avis sur les risques liés au dépassement de ces doses. Il y a eu beaucoup de travail sur l'acétaminophène en particulier.
[Français]
Voilà où je voulais en venir.
N'est-ce pas le rôle de Santé Canada, quand on parle d'interactions entre les médicaments, de mettre tout en oeuvre pour éduquer les gens et aller au-devant des problèmes? Ainsi, on éviterait plusieurs effets indésirables liés aux interactions entre les médicaments. Il est évident qu'il peut y avoir des interactions entre des produits pharmaceutiques hautement toxiques et des produits de santé naturels.
Qu'attendez-vous pour faire cela?
[Traduction]
Monsieur le président, à la base, le rôle en ce qui concerne l'utilisation appropriée de tout produit de santé est partagé par les différents acteurs du système de soins de santé. À Santé Canada, nous prenons notre rôle très au sérieux en ce qui concerne la réglementation des produits, la communication de cette information ainsi que l'ouverture et la transparence.
Notre site web renferme des renseignements sur la réglementation des produits de santé naturels. Une partie de cette information porte sur les risques associés à ces produits. Nous faisons référence aux interactions. De plus, pour chaque produit, que ce soit dans une monographie, il y a des renseignements sur...
[Français]
Cependant, il n'y a pas eu de campagne de sensibilisation ciblée dans la population.
Je vous ai déjà questionné sur la méthodologie employée. Le ministre parlait de désinformation. N'est-il pas vrai qu'il y avait un problème avec la méthodologie? Avez-vous mis en doute la méthodologie qui a été employée pour le rapport?
En effet, il ne s'agissait pas d'inspections aléatoires, mais ciblées: il y a eu des inspections là où on savait qu'il y avait des problèmes. Par la suite, le chiffre qui a été donné en lien avec l'industrie laissait entendre que tout le monde ou un gros pourcentage des gens n'étaient pas conformes et avaient eu des problèmes à l'inspection.
Pourquoi avez-vous publié des chiffres qui ne parlaient pas de la méthodologie employée?
[Traduction]
Dans tout programme d'inspection... Comme vous le savez, Santé Canada réglemente un grand nombre de produits différents. L'une des bases communes à tous les programmes d'inspection est que nos décisions sont fondées sur le risque. Cela n'est nulle part plus évident que dans les programmes d'inspection. Nous examinons ce que nous appelons le profil de risque des entités. De nombreux facteurs entrent en ligne de compte dans ce profil de risque. C'est ainsi que nous décidons où nous devons effectuer des inspections. En particulier dans un secteur où nous n'avons pas effectué d'inspections depuis longtemps, il n'est pas du tout inhabituel, et en fait c'était tout à fait intentionnel, que nous allions là où nous pensions que le risque était le plus élevé.
Merci à nos fonctionnaires d'être ici. Nous vous sommes reconnaissants pour les services que vous rendez au pays. Je présente mes excuses au nom de certains de mes collègues qui ont adopté un ton très hostile et inapproprié.
Je voudrais revenir sur les entreprises non conformes, car cet enjeu est vraiment au coeur du débat et de la discussion que nous avons sur le projet de loi lui-même.
Nous avons parlé de 350 avis de rappel. De quelle période parlons-nous?
C'est la même chose pour les 31 avertissements publics, qui se résument à trois entreprises qui ne respectaient pas les règles. Très bien.
Ces trois entreprises sont-elles toujours en activité?
Je suis désolée, monsieur le président. Il faudrait que je vérifie, mais je peux m'engager à vous donner la réponse.
Ces entreprises sont soumises à l'approbation de Santé Canada. Dans l'un ou l'autre de ces trois cas, y a‑t‑il eu révocation du numéro de produit de santé naturel ou annulation de leur produit, ou d'autres mesures ont-elles été prises à l'encontre de ces trois entreprises?
Dans ces trois cas, ainsi que dans certains des 350 autres, oui, d'autres mesures auraient été prises, allant de l'intention de suspendre une licence à la révocation ou à l'arrêt de la vente. Pour bon nombre de ces outils, il s'agit souvent d'imposer une mesure temporaire ou, comme je l'ai dit, certaines sont fondées sur l'intention.
Pour vous donner une réponse complète, il me faudrait vérifier le statut actuel de tous les outils supplémentaires que nous avons utilisés, en gardant à l'esprit que certains d'entre eux remontent à 2019.
M. Calkins a témoigné devant nous. Il n'avait pas tort de dire qu'il existe d'autres dispositions et outils que Santé Canada peut utiliser.
Je pense qu'il nous serait très utile de comprendre chacun de ces trois cas, qui semblent être les plus scandaleux. Personne ne conteste le fait que la grande majorité des entreprises au Canada travaillent de manière très responsable. Elles croient en l'industrie des produits de santé naturels. Elles veulent s'assurer qu'elles offrent des produits de la meilleure qualité. Dans la grande majorité des cas, elles se conforment volontairement à la réglementation.
Je pense qu'il est important que nous comprenions et que nous sachions, dans ces rares cas — un sur cent, d'après les statistiques que nous semblons avoir devant nous —, quels autres outils Santé Canada a utilisés contre les entreprises qui refusent tout simplement de se conformer et qui salissent essentiellement la réputation de toutes les autres entreprises qui, elles, se conforment.
Je voudrais revenir sur les avis publics, car vous avez parlé tout à l'heure de l'impact des retards. Dans ces 31 cas, il semble qu'il y ait eu des retards chez les entreprises qui se sont volontairement conformées. Pouvez-vous nous donner une idée de la durée moyenne pendant laquelle une entreprise ne s'est pas conformée à un rappel volontaire initial, mais s'est ensuite conformée une fois que Santé Canada a émis un avis public?
Pour répondre à la première question, à savoir ce que serait une norme, dans le monde dont nous parlons, nous avons trois types de risques différents: type I, II ou III. Ils sont tous basés sur un risque imminent pour la santé, et tout part de là.
Un risque de type I, par exemple, est le plus grave et comporte la plus grande possibilité d'impact négatif sur la santé ou le plus grand risque pour les Canadiens. Nous attendons de l'entreprise qu'elle prenne des mesures immédiates. Elle nous fait part d'un problème ou nous lui en faisons part — cela n'a pas vraiment d'importance — et s'il s'agit d'un risque de type I, nous nous attendons à une action immédiate.
Nous avons une norme interne sur le délai à respecter pour contacter l'entreprise. Lorsque je dis que nous attendons une action immédiate, il s'agit d'un accord sur un plan et d'un début de mise en oeuvre de ce plan dans les 24 ou 48 heures.
Je vais vous donner un exemple. J'ai dit qu'il y a eu des retards qui ont fait que des produits potentiellement dangereux sont restés sur le marché. Dans un cas, nous avons demandé à plusieurs entreprises de procéder à un rappel. La majorité d'entre elles ont accepté. L'une d'entre elles ne l'a pas fait. Nous avons dû trouver un autre moyen de faire retirer les produits dangereux. Dans ce cas, comme je l'ai dit, nous avons fait appel à d'autres maillons de la chaîne d'approvisionnement, en l'occurrence les distributeurs. Ce n'est pas leur responsabilité, mais celle du détenteur de la licence. Le temps que nous trouvions quelqu'un d'autre dans la chaîne d'approvisionnement disposé à procéder à un rappel, il s'est écoulé des semaines, trois ou quatre semaines. Dans un autre cas, le délai a été de six semaines.
Avons-nous commencé en retard? D'accord.
L'horloge que je regardais indiquait que votre temps était écoulé, évidemment.
Il vous reste 30 secondes. Allez‑y.
Je prends les 30 secondes. Je vous remercie.
Sur les 772 cas de réactions indésirables à des produits de santé naturels, combien d'entre eux attribuez-vous à ces 31 avertissements publics?
Nous suivons les origines de ce qui conduit à une mesure de conformité, qu'il s'agisse d'une plainte commerciale ou du signalement d'un effet indésirable d'un médicament. Pour ce qui est de ces 31 avertissements, il faudra que je confirme le nombre. Nous suivons cette donnée et je serai heureuse de vous la communiquer.
Merci, monsieur le président.
Je veux donner à nos témoins une autre occasion de s'exprimer. J'aimerais poser à nouveau la question à Mme Hollett et à la Dre Sharma: l'Association canadienne des aliments de santé a‑t‑elle été consultée, que ce soit sur le projet de loi C‑368 ou sur la Loi de Vanessa?
J'aimerais vous présenter Aaron Skelton, le PDG de l'Association canadienne des aliments de santé, ainsi que deux cadres supérieurs, Sonia Parmar et Jules Gorham, qui témoigneront plus tard cette semaine. Ils n'ont pas été consultés. Ils sont dans l'assistance. Peut-être qu'après cette réunion, je pourrai leur présenter nos témoins, car ils n'ont été consultés ni sur le projet de loi C‑368 ni sur la Loi de Vanessa.
Sur ce, je cède la parole à ma collègue, Mme Goodridge.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.
Pour faire suite à ce que M. Julian a dit, sur les 31 qui ont fait l'objet d'avis publics, trois entreprises n'ont pas coopéré. Sur ces trois qui n'ont pas coopéré, combien ont eu des effets indésirables sur la santé?
Je n'ai pas de vue directe pour pouvoir vous donner une réponse précise à 100 %. Sur ce nombre, y avait‑il une possibilité que, malgré notre communication sur les risques et malgré un rappel, il y ait eu des effets indésirables? Il nous faudrait être sûrs à 100 % que tous les effets indésirables sont signalés à Santé Canada, ce qui n'est malheureusement pas le cas.
Je comprends parfaitement que vous ne puissiez pas rassembler toutes ces données, car les circonstances ne s'y prêtent pas toujours. Existe‑t‑il quelque part dans le mastodonte qu'est Santé Canada des données sur le nombre d'effets indésirables sur la santé des 350 produits qui ont été signalés comme problématiques, des 31 qui ont fait l'objet d'avis publics et des trois entreprises qui n'ont pas coopéré?
C'est pertinent pour notre discussion. Le fait que vous ne puissiez pas mettre ces statistiques à notre disposition montre, à mon avis, que la préparation en vue de votre comparution a été déficiente.
Pouvez-vous nous envoyer ces données dès que possible, en ce qui concerne l'information dont Santé Canada dispose? Je comprends que ce ne sera pas complet et que les interactions négatives ne seront pas toutes signalées à Santé Canada, mais nous avons besoin de savoir ce que Santé Canada sait, parce qu'à l'heure actuelle, on nous dit en gros: « Faites-nous confiance. »
Comme je l'ai mentionné en répondant à M. Julian, nous déposerons les données dont nous disposons. Elles comprendront les effets indésirables des médicaments qui nous ont été signalés et qui étaient liés aux 31 produits dont nous parlons, pour lesquels nous avons communiqué publiquement.
Cela fait partie de ce dossier compliqué. J'ai interrogé le ministre tout à l'heure sur l'analyse comparative entre les sexes qui a été réalisée dans le cadre de la loi d'exécution du budget. Pourriez-vous nous présenter cette information ou nous faire part plus en détail des conclusions exactes de votre analyse comparative entre les sexes.
Bien sûr, nous pouvons le faire. Je remarquerai simplement qu'il y a différents aspects de l'ACS. L'un d'eux est évidemment l'impact sur les entreprises, mais aussi, en ce qui concerne la Loi de Vanessa, lorsque vous regardez les produits de santé naturels, les utilisateurs de ces produits sont de manière disproportionnée des femmes, des populations autochtones, des membres de la communauté LGBTQI et des groupes ethniques. Dans le cadre de cette évaluation, les dispositions de la Loi de Vanessa contribuent également à la sécurité de ces produits et profitent à ces groupes. Il y a les deux, des deux côtés.
Nous pouvons certainement vous présenter cette analyse.
Cela nous ramène au fait que le ministre a longuement parlé de la situation la plus scandaleuse qui a été révélée et qui, d'après les témoignages que nous avons entendus tout au long de cette réunion, semblait être un cas unique, une situation très rare et non pas la norme que vous voyez. Cependant, il a dépeint la situation comme s'il s'agissait d'un événement courant auquel vous aviez affaire.
Les Canadiens ont besoin de savoir à quelle fréquence vous voyez ces situations exceptionnellement scandaleuses décrites par le ministre comme s'il s'agissait d'une pratique courante.
Encore une fois, nous nous engageons à vous communiquer l'information concernant les incidents les plus graves.
J'ajouterai que, même si l'urine de rat et les excréments ne sont pas toujours présents sur... Les statistiques que nous avons déjà fournies montrent qu'au cours des cinq dernières années, il y a eu au moins 31 cas où, quelles que soient les circonstances, qu'il s'agisse de contamination ou de conditions sanitaires, nous avons estimé que les conditions étaient réunies pour mettre les Canadiens en garde contre des produits, des conditions et des risques. Cela fait 31 en cinq ans.
Merci.
Merci d'être ici, et merci pour les services que vous rendez.
Docteure Sharma, le rapport de la vérificatrice générale de 2021 dit ceci:
Dans l’ensemble, la surveillance exercée par Santé Canada sur les produits de santé naturels commercialisés au Canada n’a pas permis de garantir l’innocuité et l’efficacité de ces produits. Le Ministère a approuvé des produits en se fondant sur des preuves démontrant qu’ils étaient sûrs et efficaces. Toutefois, des lacunes dans la surveillance des lieux de fabrication et dans le suivi des produits une fois sur le marché ont exposé les consommateurs à des risques potentiels pour la santé et la sécurité du fait que les produits n’étaient pas toujours fabriqués ou commercialisés selon les conditions d’homologation.
Pensez-vous qu'avec l'application de la Loi de Vanessa aux produits de santé naturels, les lacunes réglementaires mentionnées dans le rapport de la vérificatrice générale seront désormais comblées?
Il est certain que la vérificatrice générale a examiné en détail le système relatif aux produits de santé naturels et qu'elle a soulevé plusieurs enjeux. Nous les avons tous acceptés et nous nous sommes efforcés d'apporter des améliorations.
La Loi de Vanessa contribue en partie à l'amélioration du système. Je pense que la possibilité d'imposer un rappel dans des circonstances exceptionnelles en cas de menace grave et imminente et la possibilité d'imposer une modification de l'étiquette, là encore, en cas de problème grave, sont très importantes. L'existence d'amendes et de sanctions sans exigences réglementaires, sans ce filet réglementaire constitué d'amendes et de sanctions appropriées, qui n'étaient que de 5 000 $ avant la Loi de Vanessa, fait que le système manque de mordant. Il existe également d'autres dispositions que nous n'avons pas encore mises en œuvre en ce qui concerne la notification d'effets indésirables des médicaments, les modalités et d'autres outils.
Ces outils permettent d'améliorer le système dans une certaine mesure. Je pense que d'autres modifications et améliorations peuvent encore être apportées. Nous vous avons parlé de certaines de ces autres initiatives qui sont différentes de ce dont nous parlons aujourd'hui.
Il est certain que la Loi de Vanessa place la barre plus haut en ce qui concerne la réglementation des produits de santé naturels, en la rapprochant des normes minimales que nous attendons pour tous les produits thérapeutiques au Canada.
Je vous remercie.
Je me souviens que M. Calkins a dit, si je peux le paraphraser, que nous avons déjà tout ce dont nous avons besoin avec la réglementation en vigueur pour traiter les cas de non-conformité ou pour retirer les produits contaminés ou à haut risque. Que pensez-vous des conséquences potentielles si le projet de loi C-368 était adopté et que nous devions revenir aux mécanismes existants?
En fait, il ne s'agit même pas d'une question théorique, car nous l'avons vécue avant d'ajouter les pouvoirs prévus dans la Loi de Vanessa aux produits de santé naturels. Les conséquences sont nombreuses, mais je pourrais peut-être en souligner trois qui me viennent à l'esprit.
Premièrement — et il en a été beaucoup question aujourd'hui —, lorsque nous sommes confrontés aux situations les plus graves et que l'entité, l'entreprise n'est pas coopérative — encore une fois, je souligne qu'il s'agit d'une minorité de cas —, nous n'aurons aucun moyen de retirer les produits des tablettes des magasins de détail. Je crois fermement que les Canadiens pensent que leur organe de réglementation en matière de santé a ce pouvoir, mais ce n'est pas le cas.
Deuxièmement, si quelqu'un devait désobéir à un rappel obligatoire ou, d'une manière ou d'une autre, ne pas respecter la réglementation et la loi, et qu'après avoir atténué le risque, nous voulions passer à des mesures punitives, notre bâton serait très petit. Vous l'avez entendu, 5 000 $ d'amendes. Dans la Loi de Vanessa, nous disposons également d'un pouvoir d'injonction, qui n'a pas retenu beaucoup l'attention aujourd'hui. Si quelqu'un ne se conforme pas délibérément à la loi, nous aurions beaucoup de mal à prendre des mesures concrètes avec les outils dont nous disposons.
Je vous remercie.
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les produits de santé naturels sont au cœur d'une industrie importante et, je dirais même, chère aux Canadiens. Nous reconnaissons tous la valeur des petites entreprises qui sont en première ligne des produits de santé naturels. Que diriez-vous de l'impact prévu de la Loi de Vanessa sur les petites entreprises qui vendent des produits de santé naturels?
Cela dépend de l'étude à laquelle on se réfère, mais il est certain que plus de 60 % des entreprises de produits de santé naturels sont des petites ou moyennes entreprises. Dans l'ensemble, en ce qui concerne la Loi de Vanessa, l'impact serait minime, car je le rappelle, ses dispositions visent uniquement les situations où il y a un risque sérieux pour la sécurité et où l'entreprise ne se conforme pas à ce risque.
L'exemple utilisé dans le rapport de la vérificatrice générale était en fait un extrait de thé. Il était contaminé par une substance appelée mycophénolate, un produit pharmaceutique utilisé pour l'immunosuppression chez les personnes ayant subi une greffe d'organe. La contamination a été remarquée pour la première fois en 2017. En 2018, l'entreprise n'avait toujours pas procédé au rappel. En 2020, elle était de nouveau sur le marché en ligne, vendant ces produits. L'exposition de femmes enceintes au mycophénolate peut provoquer des fausses couches et des malformations congénitales. C'est l'exemple cité dans le rapport de la vérificatrice générale.
Je pense qu'une petite ou moyenne entreprise dans cet environnement souhaiterait que les entreprises qui ne sont pas conformes et ne respectent pas les règles soient obligées d'apporter des correctifs et que des mesures soient prises pour uniformiser les règles du jeu.
Je me répète, mais si vous fabriquez un produit de qualité, vous respectez la réglementation. Cela n'aurait aucune incidence. En fait, des dispositions de la Loi de Vanessa entrent dans des détails techniques pour les sociétés que j'ai mentionnées, ce qui serait en fait avantageux pour les entreprises pour les aider en ce qui concerne les normes et...
Merci, docteure Sharma.
[Français]
Monsieur Thériault, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Docteure Sharma, parmi les pouvoirs exécutoires de la Loi de Vanessa, vous mentionnez l'interdiction aux personnes de faire des déclarations fausses ou trompeuses ou de fournir de fausses informations au ministère. J'ai peine à croire que vous avez besoin de la Loi de Vanessa pour imposer ces interdictions. Est-ce que je me trompe?
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues contient déjà des dispositions relatives à la publicité. Par exemple, le paragraphe 9(1) stipule qu'il est interdit de donner une impression fausse ou mensongère d'un produit. Toutefois, si les produits de santé naturels ne figuraient pas dans la Loi de Vanessa, l'amende maximale encourue par une entreprise qui ne retirerait pas la publicité ou la mésinformation serait de 5 000 $.
Voilà un exemple de la façon dont les dispositions de la Loi de Vanessa relatives aux amendes et aux sanctions nous aideraient directement à faire respecter la loi en matière de mésinformation et de désinformation.
[Français]
Comme vous croyez que vous ne pouvez pas vous entendre avec l'industrie pharmaceutique pour que les mauvaises entreprises aient des peines plus sévères que celles qui existent présentement, ça prend vraiment la Loi de Vanessa.
Tout à l'heure, je vous ai demandé s'il y avait plus d'effets indésirables pour les produits pharmaceutiques et vous m'avez répondu oui. En plaçant les produits de santé naturelle dans la même catégorie que les produits thérapeutiques, les médicaments sous ordonnance, les thérapies géniques et les vaccins, considérez-vous vraiment que le niveau de risque est équivalent?
[Traduction]
La réglementation des produits de santé naturels réserve un traitement différent à ces produits et aux autres produits. Les dispositions de la Loi de Vanessa n'y changent rien. Il existe un ensemble différent d'évaluations pour l'homologation des produits de santé naturels. Il y a des exigences en matière de bons procédés de fabrication et beaucoup d'autres dispositions, et celles‑ci sont maintenues.
La Loi de Vanessa, uniquement pour les menaces graves et imminentes sur des points précis, comme les rappels ou l'obligation de modifier l'étiquette pour quelque chose de grave, les fait entrer dans la catégorie des produits thérapeutiques, mais cela ne veut pas dire qu'ils sont traités de la même façon.
[Français]
Donc, si nous amendons le projet de loi, vous reconnaissez qu'il faut un traitement à part pour les produits de santé naturels et on atteint les objectifs.
[Traduction]
Je pense qu'il appartient aux membres du Comité de proposer des amendements.
Nous sommes ici pour répondre aux questions techniques.
Je vous remercie.
La dernière série de questions pour ce groupe sera posée par M. Julian, qui disposera de deux minutes et demie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens simplement à réitérer ce que j'ai demandé et ce que vous vous êtes engagés à nous fournir plus tard.
Tout d'abord, j'ai demandé les résultats de ces trois entreprises qui n'étaient pas conformes, si ces entreprises sont toujours en activité ou si leurs licences ont été suspendues. Quelles mesures et quels outils Santé Canada a‑t‑il utilisés au cours de cette période à l'encontre de ces trois entreprises qui n'étaient pas en conformité? Quel est le nombre d'effets indésirables liés aux produits de santé naturels parmi les 31 avertissements qui ont été émis? Je pense qu'il serait très utile que nous tenions compte de ces éléments.
Madame Hollett, vous avez parlé tout à l'heure des trois catégories. Vous avez parlé de la catégorie I, qui est immédiate, avec un temps de réaction de 24 à 48 heures. J'aimerais que vous nous parliez aussi des catégories II et III. Je suppose que les 31 avis publics étaient tous de catégorie I, mais je tenais à le préciser et à obtenir votre confirmation.
Pour répondre d'abord à la dernière partie de votre question, habituellement — et je veux dire par là la grande majorité du temps —, si nous communiquons publiquement à propos d'un risque, nous parlons du type I. Cependant, il nous arrive de communiquer sur le type II. Je vais vous donner un bref exemple: si le risque est propre à une sous-population vulnérable ou accru pour celle‑ci, nous communiquons également sur le type II. Nous ne communiquons que très rarement, voire pas du tout, sur le type III.
Nous parlons de deux choses en parallèle. Lorsque je parle des types I, II et III, je parle de risque. Avec nos collègues, les experts scientifiques de Santé Canada, nous déterminons le niveau de risque. Il y a ensuite une corrélation avec ce dont j'ai parlé plus tôt, à savoir les normes de service ou le temps que nous prenons, par exemple, pour la première mesure ou pour attendre une mesure de la part de l'entreprise.
Dans le cas du type II, l'éventail peut être assez large, car encore une fois, même si un risque est déterminé en général comme étant de type II, si nous parlons d'une sous-population vulnérable, alors les délais et ce que nous jugeons raisonnable pourraient être très similaires à ceux du type I pour ce qui est de l'immédiateté. Par conséquent, dans cette catégorie de type II, il y a vraiment beaucoup de facteurs. Je peux vous dire que les critères qui entrent en ligne de compte pour déterminer ce que nous jugeons raisonnable sont, évidemment, la nature du risque, la sous-population vulnérable, la quantité d'un produit qui a été vendue au Canada et la mesure dans laquelle son utilisation est répandue.
Ensuite, pour le type III, certainement le moins risqué, nous disposons de plus de temps, peut-être deux ou trois semaines, mais nous attendons toujours des progrès de la part de la partie réglementée: quel est son plan? Quel est le chemin critique pour mettre en œuvre de ce plan? Même si le délai est plus long, il y a des étapes au fil de ce délai où nous nous attendons à ce que certains progrès soient réalisés.
Merci, madame Hollett.
Voilà qui met fin à nos séries de questions.
S'il vous plaît, ne vous enfuyez pas, chers collègues. Nous avons quelques questions administratives à régler.
Comme toujours, je remercie tous nos témoins pour la patience et le professionnalisme dont ils ont fait preuve en se présentant devant nous aujourd'hui. Merci pour les services que vous rendez au Canada. Vous êtes les bienvenus si vous souhaitez rester, mais vous êtes libres de partir.
Chers collègues, il y a trois choses.
Comme nous n'avons pas pu examiner le rapport sur le dépistage du cancer du sein la semaine dernière, son examen a été reporté au 28 novembre.
Il nous reste deux réunions pour l'étude sur les opioïdes. Les groupes de témoins pour ces deux réunions ont été confirmés, mais nous devrions fixer une date pour le dépôt de mémoires. Je propose le vendredi 22 novembre pour le dépôt de mémoires aux fins de l'étude sur les opiacés. Tout le monde est d'accord?
Des députés: D'accord.
Le président: Merci.
Enfin, comme il s'agit d'une question qui devrait être traitée à huis clos, je n'ai pas l'intention de la soulever ici, mais je vous signale simplement que vous allez recevoir un courriel concernant un groupe appelé « Advancing cervical cancer screenings international consensus group ». Ce groupe comprend un professeur français qui souhaite nous rencontrer d'une façon ou d'une autre. Nous vous demandons d'être attentifs à ce courriel et de nous contacter, car le temps presse et, par ailleurs, la question est suffisamment délicate pour que nous n'en discutions pas en public.
C'est tout en ce qui me concerne. Plaît‑il au Comité de lever la séance?
Des députés: D'accord.
Le président: La séance est levée.
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