HESA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 83^e réunion du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. La séance d'aujourd'hui se tient en format hybride, conformément au Règlement.

    Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les participants à distance ont effectué les tests de connexion requis avant la séance. M. Davies et Mme May y participent à distance.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 février 2023, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie. Aujourd'hui, nous allons commencer l'étude article par article du projet de loi.

    Comme vous en avez été informé par courriel, nous avons des ressources, au besoin, jusqu'au moment de la période des questions. Nous allons poursuivre jusqu'à ce qu'il y ait une motion d'ajournement, jusqu'à ce que nous terminions ce qui est à l'ordre du jour, ou jusqu'à 13 h 50, probablement, pour donner le temps aux gens de se rendre à la période des questions. Nous verrons comment les choses se déroulent. Je veux simplement ajouter que nous pouvons, si nous le souhaitons, prolonger la séance.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux représentants de l'Agence de la santé publique du Canada, qui sont ici pour répondre à toute question de fond sur les amendements. Nous accueillons Stephen Bent, vice-président, Direction générale de la politique stratégique; Dr Donald Sheppard, vice-président, Direction générale des programmes sur les maladies infectieuses et de la vaccination; et David Creasey, directeur général, Direction générale de la politique stratégique. Ils sont ici pour nous aider. Nous avons aussi avec nous des gens des services législatifs qui peuvent répondre à nos questions de nature technique, juridique ou procédurale concernant les amendements. Nous bénéficions de beaucoup de soutien, ce qui, espérons‑le, contribuera à notre efficacité aujourd'hui.

    J'aimerais vous donner quelques instructions et vous dire quelques mots au sujet de la procédure pour l'étude article par article du projet de loi C‑293.

    Comme son nom l'indique, nous examinons tous les articles dans l'ordre qu'ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais nommer tous les articles un après l'autre, et chaque article fera l'objet d'un débat et d'un vote. Si un amendement est proposé pour un article, je vais donner la parole au député qui le propose, qui peut l'expliquer, sans se sentir obligé de se lancer dans une longue explication, en raison de leur grand nombre. L'amendement pourra alors faire l'objet d'un débat.

    Quand plus aucun député ne souhaitera intervenir, l'amendement sera mis aux voix. Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi ou dans la liasse que chaque député a reçue de la greffière. Je rappelle aux députés que les amendements doivent être soumis par écrit à la greffière. La liasse contient tous ceux qui lui ont été fournis par écrit jusqu'à maintenant.

    Nous irons aussi lentement que le besoin se fera sentir pour permettre à tous les députés de bien suivre les délibérations.

    Les amendements ont reçu un numéro, qui se trouve dans le coin supérieur droit, pour indiquer le parti qui les a soumis. Il n'est pas nécessaire qu'un comotionnaire appuie l'amendement. Une fois qu'un amendement est proposé, il ne peut pas être retiré sans le consentement unanime.

    Pendant le débat sur un amendement, les députés peuvent proposer des sous-amendements, qui doivent être soumis par écrit. L'approbation de l'auteur de l'amendement n'est pas nécessaire. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois, et ce sous-amendement ne peut pas être modifié à son tour. Lorsqu'un sous-amendement est proposé à un amendement, il est mis aux voix en premier. Un autre sous-amendement peut ensuite être proposé. En l'absence d'un tel sous-amendement, le Comité peut discuter de l'amendement principal et voter sur celui‑ci. C'est la procédure que vous connaissez et que l'on utilise lorsque des motions sont présentées au sein de notre comité.

    Monsieur Doherty, allez‑y.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Ce dont nous discutons est important, et nous devons procéder à cette étude, de toute évidence, mais j'aimerais que l'on reprenne le débat sur ma motion sur les opioïdes. Je propose que nous reprenions le débat de la semaine dernière sur cette motion, monsieur le président.

    Chers collègues, un article qui est paru en fin de semaine dernière nous fait vraiment comprendre le problème que je veux...

    La motion de reprise du débat ne peut pas faire l'objet d'un débat. Comme vous avez proposé la motion, nous devons passer directement au vote. Vous pourrez alors fournir d'autres observations. Toutefois, une fois qu'une motion de reprise du débat est proposée, nous devons passer directement au vote.

    C'est une motion qui ne peut pas faire l'objet d'un débat. La motion vise à reprendre le débat sur la motion de M. Doherty, qui a été ajourné mercredi.

    Monsieur Doherty, je viens de faire ma première erreur qui sera suivie probablement de plusieurs autres aujourd'hui. Il n'est pas possible de proposer une motion lors d'un rappel au Règlement.

     Monsieur le président...

    Quand nous aurons commencé et que vous aurez la parole — mais pas lors d'un rappel au Règlement —, vous pourrez proposer à nouveau votre motion et nous allons suivre la procédure.

    Vous pouvez maintenant nous présenter votre rappel au Règlement...

    Monsieur le président, j'ai eu une longue discussion de bonne foi avec notre équipe la semaine dernière. J'ai parlé à ce moment au Comité de mon histoire personnelle, mais je nous ai aussi mis au défi de... Si les gens ne me croient pas, ils devraient croire les 17 éminents médecins spécialistes de la toxicomanie qui ont écrit cette lettre.

    Pendant mon intervention, certains collègues se moquaient ouvertement de ce que je faisais.

    C'est frustrant, monsieur le président. Il y avait un article en fin de semaine dernière qui nous faisait vraiment comprendre que le prétendu approvisionnement sûr est tout sauf...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    M. Davies invoque le Règlement.

    M. Doherty ne dit pas en quoi consiste son rappel au Règlement. Il s'engage dans un débat.

    En passant, pour le compte rendu, il n'y avait absolument personne qui se moquait...

    Je ne suis pas d'accord.

    Veuillez lui demander... Ce n'est pas un rappel au Règlement. Il tente simplement de relancer le débat sur la motion.

    Veuillez lui demander de nous dire pour quelle raison il invoque le Règlement afin que nous puissions nous en occuper, et passer ensuite au vote.

    Je pense que c'est un bon point.

     Monsieur Doherty, je sais que vous voulez que l'on reprenne le débat, mais un rappel au Règlement n'est pas la bonne façon de le faire. Si vous invoquez le Règlement, dites-nous pourquoi. Selon ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant, je suis porté à croire comme M. Davies que vous invoquez le Règlement pour reprendre le débat. Si c'est, en fait, votre intention, finissons‑en s'il vous plaît, et procédez de la bonne façon.

    S'il s'agit d'un vrai rappel au Règlement, j'aimerais l'entendre.

    Je vais céder la parole.

    Monsieur Ellis, invoquez-vous le Règlement?

    Non, monsieur le président, mais j'ai une motion.

    Puis‑je à tout le moins terminer mon introduction avant de passer à la discussion? Ce sera alors le bon moment pour proposer des motions, etc.

    Monsieur le président, lorsque vous avez parlé au début de la procédure, j'avais levé la main pour ajouter quelque chose à ce sujet. C'est sans doute le seul moment où il sera approprié d'en parler, mais je vais attendre et vous donner la chance de terminer.

    Je vous remercie.

    Très bien. Nous parlions des sous-amendements.

     Une fois que le Comité aura voté sur chacun des articles, il votera sur le titre et sur le projet de loi comme tel. Nous devrons peut-être ordonner la réimpression du projet de loi si nous adoptons des amendements afin que la Chambre dispose d'une version à jour à l'étape du rapport.

    Enfin, le Comité devra demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport contient uniquement le texte des amendements adoptés, et une indication des articles supprimés.

    Ce sont donc les observations préliminaires. Maintenant, conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, le titre abrégé, et le préambule sont réservés.

    Je vois que Mme May, M. Ellis et M. Doherty veulent prendre la parole.

    Madame May est la première. Allez‑y s'il vous plaît.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Mes observations ne concernent que la procédure. Lorsque vous avez passé en revue la procédure que nous allons suivre, je voulais rappeler aux membres du Comité la motion que le Comité a adoptée sous, je vais l'admettre, un certain niveau de contrainte. Cela ne s'applique qu'à moi et aux députés des partis qui comptent moins de 12 députés à la Chambre.

     Tous les comités ont adopté une motion identique et l'ont fait chaque année depuis, si je me souviens bien, Stephen Harper a proposé cette idée au sein de son cabinet en 2014. Depuis, après chaque élection, lorsque les comités sont reformés et redémarrent, ils adoptent une motion qui m'enlève le droit que j'aurais normalement de présenter des motions sur un projet de loi à l'étape du rapport.

    Je le mentionne parce que, lorsque vous dites que les amendements seront mis en délibération après avoir été proposés, je ne suis pas autorisée, conformément à cette motion, à proposer mes propres amendements. Mes amendements seront réputés avoir été proposés. J'ai le droit d'en parler à ce moment, mais pas en détail.

    Je trouve que cette procédure est opprimante et discriminatoire, mais je suis les règles.

    Je voulais m'assurer que les membres du Comité ne sont pas surpris de voir que mes motions sont réputées avoir été proposées, sans que je puisse le faire, et que nous allons procéder à tous les autres égards — eh bien, pas à tous les autres égards, mais à certains égards — comme s'il s'agissait d'une motion libérale ou conservatrice.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je trouve qu'il est important d'intervenir. La députée est en train de dire que les règles établies par la Chambre des communes sont opprimantes et discriminatoires. Je dirais que...

    Non, la motion adoptée...

    Je m'excuse, monsieur le président, mais je crois avoir la parole.

    Monsieur Ellis, allez‑y à propos de votre rappel au Règlement.

    J'estime que les règles, règlements et politiques que nous suivons à la Chambre des communes ne sont ni opprimants ni discriminatoires. Je dirais très clairement qu'ils sont basés sur le fait que les députés qui siègent au Comité sur une base régulière sont ceux qui, auprès des électeurs canadiens, ont obtenu le plus de votes. Nous avons une représentation proportionnelle ici, alors prétendre que les électeurs canadiens agissent de façon opprimante et discriminatoire est une idée absolument ridicule et inacceptable.

    À mon sens, soutenir cela revient à dire que la députée veut continuer à se lancer dans une diatribe contre les Canadiens, alors qu'ici ce que nous disons...

    Un député: Oh, oh!

    M. Stephen Ellis: Je m'excuse, monsieur le président, mais je trouve cela opprimant et discriminatoire que la députée veuille participer à la séance en se moquant et en riant de ce que je tente de dire. Je ne trouve absolument rien de drôle là‑dedans.

    Je ne trouve pas cela drôle non plus.

    Qu'une personne qui veut se joindre à notre comité continue à vouloir m'interrompre, à rire et à penser que tout cela est très drôle, qui veut faire valoir qu'il est opprimant et discriminatoire... On touche ici au cœur même du modèle de gouvernement de type Westminster. Qu'une personne laisse entendre cela aux électeurs canadiens — qui ont élu 338 députés de tout le pays, de tous les coins du pays, au Parlement — constitue selon moi un affront à l'égard de l'ensemble de notre système.

    Monsieur le président, que cette personne prenne ombrage de cela et de plus qu'elle trouve cela drôle est à mon sens un problème grave. Le fait d'utiliser un tel langage est, à mon avis, offensant pour moi en tant que personne et en tant que député qui a été élu pour la première fois il y a à peine deux ans. Qu'une députée de longue date à l'autre bout du pays qui aimerait sans doute...

    M. Hanley invoque le Règlement. Allez‑y.

    J'invoque le Règlement pour dire que la nature du discours de M. Ellis n'est pas un rappel au Règlement.

    Je suis plutôt d'accord avec ce que vous dites.

    Monsieur Ellis, pouvez-vous conclure, s'il vous plaît?

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je vais conclure.

    On a entendu plusieurs commentaires voulant que notre système de gouvernement soit opprimant et discriminatoire. Je pense qu'il est très clair que ce n'est pas le cas. Encore une fois, qu'une députée de longue date laisse entendre que notre système est opprimant et discriminatoire est un affront à notre système. Je pense qu'il faut montrer l'exemple pour les personnes comme moi qui sont ici depuis à peine deux ans, au lieu de donner dans les rires et les moqueries, et en fait de se sentir offensée par notre système.

    Je vais m'arrêter ici, monsieur le président.

    Très bien.

    Madame May, je vais vous redonner la parole parce que vous l'aviez, mais je vous demanderais de résister à la tentation de prolonger ce débat. Vous avez soulevé des éléments procéduraux dont j'étais au courant. Vous avez bien fait de les souligner pour les membres du Comité, mais encore une fois, nous aimerions passer aux travaux du Comité, et je sais que vous le souhaitez aussi.

    Allez‑y.

    Je vous remercie, monsieur le président, et je m'excuse en fait. Je ne savais pas que M. Ellis pouvait entendre mes réactions, car je pensais avoir mis mon micro en sourdine.

    Je veux simplement préciser que ce ne sont pas les règles de la Chambre des communes que je trouve opprimantes et discriminatoires. En vertu des règles de la Chambre des communes, en vertu du Règlement, j'aurais le droit de présenter ces amendements à l'étape du rapport devant la Chambre des communes dans son ensemble.

    C'est en raison de la motion adoptée par le Comité, dont le libellé est identique à celui des motions adoptées par tous les autres comités, que je présente ce matin des amendements à votre comité en m'efforçant d'en présenter aussi simultanément au comité de la sécurité au sujet du projet de loi C‑20. Seule une personne dans ma position peut éventuellement être tenue, en vertu de motions adoptées par les comités, de se trouver à deux endroits en même temps. Ce n'est pas possible même sur Zoom, alors ma priorité est ce projet de loi. Il se pourrait que je sorte pour tenter de participer au comité de la sécurité présidé par le député McKinnon pour présenter des amendements pendant l'étude article par article d'un autre projet de loi.

    Je maintiens que la motion adoptée par votre comité l'a été sans que l'on comprenne totalement ses répercussions sur certains députés du Parlement.

    Je suis consciente d'être ici depuis longtemps, et c'est le cas certains jours plus que d'autres. Je m'excuse et je vais m'arrêter ici.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame May.

    Nous passons à M. Doherty.

    Monsieur le président. Je vais reprendre depuis le début. Un article est paru en fin de semaine qui nous fait vraiment comprendre le problème dont j'ai commencé à parler la semaine dernière, à savoir que le prétendu approvisionnement sûr est tout sauf sûr.

    Il semble que les députés d'en face veuillent éviter de parler de ce sujet. Nous faisons des pressions depuis un moment pour étudier le problème des opioïdes. Bien sûr, je suis un nouveau venu au Comité, ou de retour depuis peu, mais j'ai participé à un certain nombre de débats. Je regarde au bout de la table où se trouve normalement M. Davies. Je le vois en ligne.

    On peut dire beaucoup de choses au sujet de la partisanerie à la Chambre des communes depuis huit ans — j'ai été élu il y a tout juste huit ans vendredi dernier —, mais on oublie qu'il y a une chose qui semble nous unir, et c'est la santé mentale et la toxicomanie. On semble toujours s'entendre sur ce sujet. Nous pressons le gouvernement depuis huit ans pour qu'il déclare que la crise des opioïdes constitue une crise sanitaire nationale. À l'exception des 20 derniers mois, je dirais, au cours desquels nos collègues du NPD semblent se ranger de notre côté, quand vient le temps d'agir...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. L'intervenant manque totalement de pertinence en ne traitant pas du sujet à l'étude. Le Comité s'est vu confier un mandat, à savoir l'étude article par article du projet de loi C‑293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie. Il nous parle plutôt de la crise des opioïdes...

    Je suis désolé de devoir vous interrompre, monsieur Davies.

    Il semblerait que M. Majumdar souhaite soulever une question de privilège.

    Je veux faire valoir que M. Doherty ne manque pas de pertinence, contrairement à ce que notre collègue vient d'affirmer. J'estime qu'il s'agit là de paroles injurieuses.

    D'après ce que j'ai pu comprendre, M. Davies soutenait en fait que les éléments dont traitait M. Doherty n'étaient aucunement pertinents au débat en cours. C'est donc un rappel au Règlement tout à fait recevable.

    Oui, monsieur Davies.

    Merci, monsieur le président.

    Il suffit d'un minimum de bonne foi pour comprendre que je soulignais que les enjeux soulevés par l'intervenant, aussi importants puissent-ils être, ne sont pas pertinents dans le contexte de la discussion en cours. Le droit de parole est notamment assorti de l'obligation de traiter des questions à l'étude. Sans même avoir déposé une motion, M. Doherty aborde un sujet totalement différent de celui dont nous sommes saisis.

    J'ajouterais que notre comité a déjà convenu, comme mon collègue le sait très bien, de mener une étude sur la crise des surdoses d'opioïdes, et ce, dès le mois de décembre. Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi il voudrait traiter maintenant de cet enjeu. Nous sommes saisis d'un projet de loi dont nous devons terminer l'étude d'ici vendredi, sans quoi il sera renvoyé à la Chambre sans amendement. Je vous prierais donc, monsieur le président, de bien vouloir veiller à ce que l'intervenant respecte les exigences minimales de pertinence par rapport au sujet du débat.

    Si M. Doherty souhaite présenter une motion pour que l'on commence à débattre d'un sujet complètement différent de celui dont le Comité est maintenant saisi, il n'a qu'à le faire et nous mettrons cette motion aux voix. M. Ellis vient de se porter à la défense de la démocratie avec beaucoup de passion et d'éloquence. La voie démocratique voudrait que l'on cherche à déterminer si la majorité des membres du Comité souhaiterait traiter du projet de loi dont nous sommes saisis ou plutôt discuter de la crise des opioïdes, alors même que nous comptons amorcer une étude à ce sujet dans six semaines à peine.

    D'accord.

    M. Davies fait un rappel au Règlement tout à fait recevable relativement à la pertinence des propos de M. Doherty compte tenu du sujet dont le Comité est saisi. Nous en sommes à l'étude de l'article 2. M. Davies a aussi raison de dire que si M. Doherty souhaite présenter une motion pour que l'on reprenne le départ sur cette autre question, c'est tout à fait chose possible. On ne peut cependant pas se lancer dans une longue discussion sur un sujet qui ne concerne pas l'article 2.

    La présidence dispose d'une marge de manœuvre assez grande pour ce qui est de la pertinence et de la redondance. Je vous rappelle simplement, monsieur Doherty, qu'une motion de votre part pour que l'on reprenne le débat serait recevable, mais que je ne peux pas vous autoriser à discuter longuement d'un sujet autre que l'article 2.

    À vous la parole.

    Monsieur le président, je prends bonne note de vos interventions comme de celle de mes collègues.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de m'expliquer davantage. Mes propos étaient pertinents dans le contexte de l'étude que nous menons aujourd'hui. Nous avons pu constater que les problèmes de santé mentale et de dépendance ont pris de l'ampleur durant la pandémie. Je vais donc proposer que nous reprenions le débat sur ma motion de la semaine dernière concernant les opioïdes. Je rappelle que je proposais dans cette motion que l'on mette fin au financement du programme. Je ne crois pas qu'aucun de nos collègues ici présents…

    Si je pouvais poursuivre dans le sens de ce que j'allais dire avant d'être interrompu par M. Davies, je m'apprêtais à rappeler que nous avons toujours eu…

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je demanderais à mon honorable collègue de bien vouloir se rétracter. Je ne l'ai pas interrompu. J'ai fait un rappel au Règlement. Je lui demande donc de retirer ses propos et de présenter ses excuses.

    Monsieur le président, mon intervention a été interrompue par un rappel au Règlement de M. Davies.

    Comme je m'apprêtais à le dire, nous avons toujours été, jusqu'à récemment du moins, sur la même longueur d'onde que nos collègues du NPD concernant le problème des opioïdes et la nécessité d'inciter le gouvernement à en faire davantage. Il est…

    Monsieur Doherty, je suis désolé de devoir vous interrompre. Vous avez présenté une motion ne pouvant pas faire l'objet d'un débat, et voilà que vous en débattez. Si vous voulez que le Comité prenne en considération votre motion, nous devons la mettre directement aux voix.

    Je croyais pouvoir expliquer la teneur de ma motion et les raisons pour lesquelles elle est nécessaire.

    Ce n'est pourtant pas le cas. Dès qu'une telle motion nous est soumise, nous devons la mettre aux voix. Tout commentaire suivant la présentation de la motion doit être considéré comme faisant partie d'un débat.

    Le Comité est donc saisi d'une motion proposant que l'on reprenne le débat sur la motion de la semaine dernière.

    (La motion est rejetée.)

    Le président: Nous revenons à l'article 2.

    La parole est à M. Ellis.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je proposerais que, compte tenu de l'impact de plus en plus dévastateur de la crise des opioïdes sur la santé des Canadiens, surtout dans le contexte de la pandémie, le Comité mène une étude à ce sujet concurremment avec son étude sur la santé des femmes.

    Pourquoi est‑ce que cela est important, monsieur le président? C'est important parce qu'il y a des Canadiens qui meurent…

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Nous ne sommes pas en train de discuter des travaux du Comité. Je ne suis pas certain que nous ayons eu droit à un préavis de 48 heures pour cette motion. Vous voudrez bien m'excuser si je me trompe, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Par conséquent, cette intervention de M. Ellis est irrecevable.

    Merci, monsieur Davies.

    Il existe trois circonstances dans lesquelles une motion peut être jugée recevable: premièrement, quand elle est présentée au moment où nous débattons des travaux du Comité; deuxièmement, si elle est pertinente au sujet à l'étude; et troisièmement, si un préavis de 48 heures a été donné.

    Selon moi, aucune de ces conditions n'est remplie. La motion est donc irrecevable.

    Nous vous écoutons, monsieur Ellis.

    Il ne fait aucun doute que je vais contester la décision de la présidence à ce sujet.

    Nous savons pertinemment que la crise des opioïdes s'est aggravée considérablement durant la pandémie. Je ne suis pas en train de dire que la situation n'était pas grave auparavant, mais nous savons tous qu'elle s'est grandement détériorée. Ce sujet est intimement lié à celui dont nous voulons traiter aujourd'hui, à savoir la préparation en vue d'une pandémie, un exercice qui exigerait notamment que l'on s'interroge sur les moyens à prendre pour mieux aider ceux et celles qui doivent composer avec la toxicomanie, l'itinérance, d'autres problèmes de santé et les difficultés d'accès au système de santé.

    Je dirais qu'il nous faut arriver à comprendre très clairement…

    Monsieur Ellis, je suis désolé de vous interrompre encore une fois, mais je me dois d'être cohérent. Vous avez présenté une motion qui ne peut pas faire l'objet d'un débat et vous êtes justement en train d'en débattre. Nous sommes obligés de mettre directement cette motion aux voix.

    La présidence a déclaré irrecevable une motion proposant une étude sur les opioïdes. Il s'agit maintenant pour le Comité de trancher quant à savoir si cette décision de la présidence doit être maintenue.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. C'est un sujet étroitement relié à la pandémie. Il y a un lien direct entre la crise des opioïdes et la pandémie, et je vous rappelle que ce projet de loi porte sur la prévention et la préparation en vue d'une pandémie.

    Votre observation est juste, monsieur Ellis.

    Pour que les choses soient bien claires pour nos collègues du Comité, j'inviterais M. Ellis à relire la motion que j'ai jugée irrecevable avant que nous votions pour savoir si cette décision doit être maintenue.

    À vous la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je propose que, compte tenu de l'impact de plus en plus dévastateur de la crise des opioïdes sur la santé des Canadiens, surtout dans le contexte de la pandémie, le Comité mène une étude à ce sujet concurremment avec son étude sur la santé des femmes.

    Je rappelle à tous que j'ai jugé cette motion irrecevable, et que cette décision a été contestée.

    La décision de la présidence doit-elle être maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue.)

    (Article 2)

    Le président: Nous revenons donc à l'article 2. L'amendement CPC‑1 est le premier que nous devons considérer.

    Est‑ce que quelqu'un veut proposer l'amendement CPC‑1?

    Je vous en prie, monsieur Ellis.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Dans les faits, ce projet de loi porte notamment sur la prévention en vue de pandémies à venir. Comme les pandémies sont, par définition, des phénomènes planétaires, il serait quelque peu présomptueux selon moi de laisser entendre qu'un projet de loi adopté au Canada pourrait permettre de les prévenir.

    Je vois un autre problème avec cette démarche. D'après ce que j'ai pu constater, le député qui a présenté ce projet de loi n'a pas cherché très activement à en faire la promotion ou à en accroître l'utilité. Si nous sommes confrontés à une nouvelle crise de santé publique, le rôle du gouvernement consistera comme toujours à freiner la propagation de la maladie, à limiter les torts causés et à protéger la population. Prétendre qu'un projet de loi canadien permettra de prévenir une catastrophe mondiale — à l'instar de celle que nous avons connue au cours des trois dernières années — témoigne peut-être d'un idéal louable, mais découle d'aspirations beaucoup trop ambitieuses et plutôt irréalistes. Je soulignerais par ailleurs que d'autres dispositions de ce projet de loi relèvent davantage de la compétence d'autres gouvernements et m'apparaissent illogiques compte tenu du peu d'influence exercé sur les provinces.

    Cela dit, j'estime aussi totalement illogique de laisser entendre dans un projet de loi que le gouvernement du Canada pourrait contrôler ce qui se passe dans le reste du monde. Je me demande par conséquent pourquoi on continuerait à discuter de ces questions alors même que nous pourrions débattre d'autres sujets importants — et peut-être plus importants encore — et que le gouvernement libéral choisit de ne pas tenir d'enquête sur la pandémie. Ce projet de loi nous indique d'ailleurs que les libéraux semblent se satisfaire d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour rassurer les Canadiens dans ce contexte.

    À mon point de vue, tout cela est nettement insuffisant par rapport à ce que les Canadiens recherchent. De toute évidence, la pandémie a eu de lourdes conséquences pour les Canadiens, notamment pour ce qui est de leur capacité à subvenir à leurs propres besoins, de l'accès à des soins médicaux et de leurs chances de maintenir leur entreprise à flot. Et que pouvons-nous observer à la suite de cette pandémie? Des taux d'inflation que l'on n'avait pas vus depuis 40 ans, et des taux d'intérêt qui grimpent en flèche en raison d'un gouvernement libéral qui continue de faire fonctionner la planche à billets.

    Une partie du problème qui se posait au départ lorsque ce projet de loi a vu le jour... Les témoins convoqués par le Parti conservateur se seraient exprimés au nom des Canadiens en parlant de cette crise du coût de la vie provoquée par la frénésie dépensière des libéraux. Ils auraient également parlé du système bancaire. Il nous aurait aussi fourni toutes sortes de précisions concernant les effets sur la santé mentale de nos enfants, le fait que le port du masque a peut-être plutôt aggravé la situation et la question qui consiste à savoir si tous ces éléments seront vraiment essentiels à l'avenir. Nous aurions aussi convoqué des témoins pour traiter des enjeux…

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Qu'est‑ce qui lui prend celui‑là?

    M. Davies fait un rappel au Règlement.

    Merci.

    M. Ellis pourrait peut-être fermer son microphone avant de faire ses remarques sarcastiques.

    Voici donc le motif de mon rappel au Règlement. Nous sommes en train de débattre de l'objet de la loi qui vise selon l'article 2 à « prévenir le risque de pandémie et à assurer la préparation aux pandémies futures ainsi qu'à promouvoir la transparence et la responsabilisation ». La motion dont nous sommes saisis — et qui est proposée, il faut bien le dire, par les conservateurs et M. Ellis — a simplement pour but de remplacer l'expression « prévenir le risque » par « réduire le plus possible le risque ».

    Comme vous l'avez précisé dès le départ, monsieur le président, lorsque nous proposons une motion visant à modifier le projet de loi, nous devons parler brièvement de notre amendement. M. Ellis s'éparpille en abordant toutes sortes de sujets n'ayant aucun lien avec le projet de loi, y compris l'économie, alors que son amendement propose simplement de remplacer l'expression « prévenir le risque » par « réduire le plus possible le risque ». S'il voulait débattre de tous ces autres sujets, il avait tout le loisir de proposer des amendements à l'objet de la loi pour que celle‑ci traite d'économie et de tout le reste. Ce n'est pas ce qu'il a fait.

    J'invoque donc le Règlement pour que mon collègue soit prié de parler uniquement de son amendement et des justifications qui le sous-tendent — avec les faits probants à l'appui —, plutôt que de s'éparpiller en traitant de la pandémie en général.

    Merci, monsieur Davies.

    Un rappel au Règlement concernant la pertinence et la redondance est tout à fait recevable. Comme je le disais tout à l'heure, la présidence dispose d'une latitude assez grande pour ce qui est de la pertinence. Tout indique que M. Ellis souhaite vraiment mettre cette latitude à l'épreuve. Je lui redonne toutefois la parole en lui rappelant de ne pas perdre de vue cette mise en garde.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je constate que mon collègue semble se plaire à utiliser le verbe « s'éparpiller » alors que nous discutons d'une pandémie, phénomène qui n'arrive qu'une fois par siècle et qui a eu des répercussions d'une très vaste portée pour tous les pans de la société canadienne. On peut certes dire que le Parti conservateur a proposé de nombreux amendements — une bonne vingtaine en fait — à ce projet de loi qui ratisse vraiment large. J'estime que mon intervention était pertinente, monsieur le président, du fait qu'il est extrêmement important de souligner les impacts de cette pandémie pour les Canadiens.

    Avant ce rappel au Règlement, j'allais faire valoir… Est‑ce que ce gouvernement de coalition libéral-néo-démocrate est bel et bien prêt à tenir une enquête sur la pandémie en s'appuyant sur un projet de loi d'initiative parlementaire? Est‑ce vraiment le genre de bouclier derrière lequel ils souhaitent se cacher alors que nous savons très bien que l'on vise notamment…

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Il ne fait aucun doute que l'intervention de M. Ellis n'est pas pertinente, car ce n'est qu'à l'article suivant du projet de loi qu'il est question d'un comité consultatif et d'une enquête. On traite de tout cela à l'article 3. S'il a pris connaissance des amendements proposés, il sait que le NPD en a soumis un en vue de la tenue d'une enquête publique indépendante sur la pandémie, ce qui correspond exactement au sujet de l'article suivant. Son intervention dépasse nettement la portée de l'article 2.

    Je vais devoir lui demander de limiter ses commentaires à l'article traitant de l'objet de la loi en expliquant son propre amendement, lequel a uniquement pour but de remplacer l'expression « prévenir le risque » par « réduire le plus possible le risque » d'une pandémie. J'aimerais bien entendre les raisons pour lesquelles il propose un tel changement auquel je pourrais fort bien souscrire par ailleurs.

    En revanche, il va de soi que s'il se remet à parler de…

    Juste un instant, monsieur Davies.

    Nous avons un autre rappel au Règlement qui nous vient de M. Doherty.

    Monsieur le président, sans vouloir manquer de respect à nos collègues…

    Je vous dirais, monsieur Davies, que j'ai participé à de nombreuses études et à l'examen de plusieurs projets de loi. J'estime que M. Ellis était simplement en train d'exposer le contexte permettant de justifier la pertinence de l'amendement CPC‑1 dans le cadre de la présente étude. Dans ce comité comme dans bien d'autres, la présidence a l'habitude d'accorder une certaine latitude aux députés, qu'ils soient libéraux, néo‑démocrates, verts, bloquistes ou conservateurs. On leur permet d'exposer la justification de leurs amendements, et c'est exactement ce que faisait notre collègue.

    Les précisions fournies peuvent être plus ou moins longues en fonction de ce qui est nécessaire pour bien expliquer l'objet de l'amendement proposé. C'est tout à fait ce que je cherchais à faire mon collègue.

    Je suppose que M. Davies va continuer à nous inonder de rappels au Règlement, car cela semble être son modus operandi pour aujourd'hui. Je suis toutefois d'avis, ceci dit très respectueusement, monsieur le président, que vous accomplissez un excellent travail en laissant à nos collègues une marge de manœuvre suffisante pour exprimer… Qu'il s'agisse de nous, des libéraux ou des néo-démocrates, la présidence accorde énormément de latitude aux députés pour qu'ils puissent bien expliquer les motivations qui sous-tendent les amendements qu'ils proposent.

    Avez-vous des observations à nous faire concernant votre rappel au Règlement, monsieur Davies?

    Je suis désolé. Je ne vous ai pas bien compris.

    Avez-vous autre chose à dire sur votre rappel au Règlement?

    J'ajouterai qu'il faut garder à l'esprit l'amendement. Le projet de loi « vise à prévenir le risque de pandémie et à assurer la préparation aux pandémies futures », et voilà M. Ellis qui propose de changer cela à « vise à réduire le plus possible le risque de pandémie et ».

    Voilà l'amendement limité qu'il propose. Il fait beaucoup de commentaires qui s'appliqueraient peut-être à d'autres dispositions du projet de loi, mais pas ici. Je sais que nous avons beaucoup de latitude, mais nous devons parler de l'amendement dont nous sommes saisis. Mon collègue dépasse le cadre généreux qu'on nous donne. Je le prie de terminer son intervention afin que nous puissions passer au vote et ensuite aborder les autres questions sérieuses qu'il soulève.

    Je regrette, M. Ellis. Le rappel au Règlement est valide.

    Je vous prie de faire ce que M. Davies vous demande. Prière de vous en tenir à l'article 2 et à l'amendement.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il faut regrettablement tout expliquer à ce comité particulier en partie à cause de la coalition libérale-néo-démocrate. Il est arrivé de nombreuses fois ici en comité que... Essentiellement, nous voyons des échanges en aparté entre le député néo-démocrate et les libéraux qui décident de leur prochain mauvais coup. Dans de telles conditions, nous devons exiger des comptes de la coalition néo-démocrate-libérale et il faut fournir énormément d'explications pour accomplir la moindre chose.

    Si jamais ce projet de loi ridicule est adopté, il faudrait que les gouvernements futurs examinent de près l'objet de la loi exprimé dans le texte. C'est un affront aux grandes démocraties lorsque le NPD continue de laisser entendre qu'il est l'arbitre et la seule voix de la raison et du gros bon sens...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Nous avons des règles de longue date ici à la Chambre et au Comité sur le langage parlementaire. Je n'ai rien dit de tel. Je ne me suis jamais désigné l'arbitre de quoi que ce soit. Je n'ai jamais dit cela. C'est insultant, et bien franchement, c'est un coup bas. J'exige que mon collègue retire ses propos.

    Encore une fois, il cherche à dépasser le cadre de son amendement. Si les conservateurs avaient voulu remanier l'objet pour s'attaquer aux problèmes qu'ils soulèvent, ils auraient pu le faire. Or, ils ne l'ont pas fait. L'amendement limité dont nous sommes saisis... Je cherche à comprendre comment « prévenir le risque » de pandémie est différent de « réduire le plus possible le risque de pandémie ». Voilà l'amendement déposé par notre collègue. Il aurait pu inclure tous les éléments dont il semble vouloir nous parler, mais il ne les a pas mis dans l'amendement. Voilà ce qui va à l'encontre des règles.

    Je voudrais que les attaques personnelles cessent. Comment une coalition néo‑démocrate‑libérale, ce qui est par ailleurs faux, une telle chose n'existe pas, pourrait-elle entrer en ligne de compte dans la prévention plutôt que la réduction du risque de pandémie? Cela échappe à toute logique. C'est évident que les conservateurs tentent de faire de l'obstruction. Si nous voulons parler de bonne et de mauvaise foi...

    J'invoque mon privilège parlementaire.

    ... le projet de loi d'initiative parlementaire dont est saisi le Comité...

    Monsieur Davis, on a invoqué...

    On ne peut invoquer son privilège parlementaire, monsieur le président, et cela n'a certainement pas préséance sur un rappel au Règlement. J'ai fait un rappel au Règlement et j'ai le droit de parole.

    Il a insulté le parrain de ce projet de loi, qui a fait son travail en tant que député de la Chambre des communes et en tant que personne qui, soit dit en passant, a été envoyée ici par les gens de sa circonscription, comme nous le sommes tous. M. Ellis a parlé avec passion de la démocratie et de la raison pour laquelle nous sommes tous ici à cause des gens, et il a raison. M. Erskine-Smith a parfaitement le droit de déposer ce projet de loi... Mon collègue a déjà critiqué le fait que M. Erskine-Smith ne faisait pas activement la promotion du projet de loi, ce qui est une insulte à l'endroit de M. Erskine-Smith, qui n'est même pas ici pour se défendre.

    Ce que font les conservateurs est scandaleux: ils ralentissent le travail du Comité de la santé en l'empêchant de traiter de la question dont nous sommes saisis, qui est un projet de loi d'initiative parlementaire très important que M. Erskine-Smith a parfaitement le droit de déposer et de nous faire examiner.

    Si les conservateurs veulent faire de l'obstruction et empêcher le Comité d'étudier le projet de loi, nous ne pouvons pas les en empêcher, mais nous pouvons nous assurer qu'ils respectent les règles du Comité et du Parlement, qui précisent que nous devons intervenir sur les sujets à l'étude. Si les conservateurs ne sont pas suffisamment organisés pour apporter des amendements qui leur permettent d'aborder les sujets qui les intéressent, c'est de leur faute. Toutefois, on ne peut permettre à un membre du Comité de sauter du coq à l'âne et de s'écarter de leur amendement.

    Je vous prie de rappeler M. Ellis à l'ordre et de lui demander de terminer son intervention. Nous pourrons ensuite voter sur la disposition et continuer notre travail sur le projet de loi.

    Merci, monsieur Davies. J'ai déjà essayé.

    Le prochain intervenant est M. Majumdar. Allez‑y.

    Il est irresponsable de décrire les efforts des conservateurs sur les opioïdes et la reprise économique, dont M. Ellis se fait le fer de lance, comme étant de l'obstruction. Au final, M. Davis protège ses amis néo-démocrates et libéraux, plutôt que de faire un véritable examen critique de la pandémie. J'aimerais que M. Davies retire ses propos à ce sujet.

    À vous la parole, monsieur Ellis.

    Je vous prie de vous en tenir au sujet dont nous sommes saisis... Vous avez justifié avec éloquence les raisons qui sous-tendent l'amendement CPC‑1. Tenez‑vous‑en, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il est intéressant que mon collègue du NPD n'aime pas se faire traiter d'arbitre, même s'il continue d'invoquer le Règlement et d'essayer de donner des directives au président du Comité sur la façon dont les travaux devraient se dérouler.

    Je vous dirais que les Canadiens, après avoir passé trois ans et demi en mode pandémique avec la menace permanente... Lorsque nous voyons des représentants de Santé Canada comparaître en portant des masques et en gardant une distance de 2 mètres, et la menace permanente du retour du port obligatoire du masque, de la fermeture des entreprises, de l'école en distanciel... Pour moi, mes propos sont très pertinents.

    Mon collègue du NPD, bien sûr, sait pertinemment que les mots sont lourds de sens, et que la différence entre « réduire » et « prévenir » pourrait entraîner la perte de milliards voire même de billions de dollars dans l'économie canadienne. Cela pourrait avoir une incidence au Canada sur les affaires, l'éducation des enfants, les activités sociales, la prestation des soins de santé et, vu l'ampleur du projet de loi, la production de la nourriture. Le projet de loi aurait de grandes conséquences sur le secteur agricole, et même si mes collègues persistent à dire que le libellé de l'objet ne fait pas grande différence, j'affirme le contraire.

    Nous savons que la Fédération canadienne de l'agriculture, l'Association canadienne des éleveurs de bétail, le Conseil canadien du porc et d'autres intervenants ont exprimé des préoccupations importantes au sujet des répercussions du projet de loi sur le secteur canadien de l'élevage, compte tenu des éléments qui se retrouveront plus loin dans le projet de loi.

    Si nous ne décidons pas le bon libellé de l'objet du projet de loi dès le départ... Je dirais au Comité que si nous parlons de la prévention d'une pandémie par opposition à la réduction du risque d'une pandémie, il pourrait y avoir un problème important en ce qui concerne le nombre de mesures qui pourraient être présentées de façon incroyablement draconienne, surtout lorsque nous savons que l'idée importante qui a été avancée par le gouvernement libéral durant l'apogée — si je peux utiliser ce mot — de la pandémie était vraisemblablement liée de façon à la nécessité de semer la zizanie chez les Canadiens et de les traiter de misogynes et de racistes. Lorsqu'on sème la discorde, cela engendre de profonds sentiments douloureux chez de nombreux Canadiens dans toutes les régions du pays.

    Il sera absolument essentiel de trancher la question de la prévention par opposition à la réduction du risque de pandémies futures à l'échelle mondiale dans le libellé pour aller de l'avant avec ce projet de loi. Lorsque nous commençons à nous pencher sur la réduction du risque, on ne saurait trop insister sur la nécessité de demander aux gens quelle est leur liberté en tant que Canadiens et quel est leur choix personnel lorsqu'ils commencent à comprendre que nous parlons de prévenir une maladie particulière plutôt que d'en réduire la probabilité.

    Par exemple, si nous voulons prévenir les maladies, nous devrions peut-être simplement enfermer tout le monde à la maison, les obliger à y rester et leur verser de belles allocations. Oh — attendez un instant — nous avons déjà essayé cela, et nous savons que l'argent qui a été imprimé a inondé l'économie et causé le plus haut taux d'inflation depuis 40 ans que nous avons maintenant, avec des taux d'intérêt fixés par la Banque du Canada à 5 %. Nous savons aussi que cela a eu des répercussions absolument écrasantes sur les finances des Canadiens ordinaires. Des gens viennent me voir tous les jours et me disent: « Je ne sais pas comment, lorsque viendra le moment de renouveler mon hypothèque, je pourrai payer les intérêts. » Il ne s'agit pas seulement de ne pas réduire le capital à rembourser. Ce dont nous parlons vraiment, c'est de l'incapacité de payer ne serait‑ce que les intérêts. Lorsque nous commençons à entendre ces choses et on laisse entendre que ce n'est pas pertinent ou que je devrais écourter mes commentaires sur la prévention ou la réduction d'une pandémie, c'est un affront.

    Je le répète, il est intolérable que l'on permette à un membre de penser qu'il est l'arbitre du verbiage et des temps de parole au sein du Comité.

    Lorsque nous parlons de prévenir plutôt que de réduire le risque, nous savons pertinemment que le fait d'imprimer de l'argent pendant la pandémie a été une mauvaise idée. Voilà. Soyons honnêtes ici en comité et appelons un chat un chat. Ce fut une mauvaise idée.

    Certains diraient que c'était une mesure nécessaire. Si nous examinons le concept de réduire plutôt que de prévenir le risque, on pourrait poser des questions à d'autres intervenants, comme les représentants des grandes banques du Canada et les économistes qui sont venus témoigner dans le passé, pour qu'ils puissent dire à quel point le projet de loi est ridicule et sans fondement. Nous ne nous retrouverions pas dans la situation actuelle, trois années et demie après que la pandémie a été déclarée au Canada le 13 mars 2020. Nous savons maintenant que le montant des remboursements d'hypothèque et des loyers des Canadiens a doublé depuis.

    Nous savons que le coût des biens a tellement augmenté que les Canadiens se demandent vraiment... À l'approche de l'hiver, nous nous demandons si les Canadiens seront en mesure de nourrir leur famille, de garder un toit au‑dessus de leur tête et de chauffer leur maison. Tout cela est peut-être lié au fait que le gouvernement libéral canadien de l'époque a pris la décision de tenter de « prévenir » plutôt que de « réduire » la probabilité.

    Lorsque nous commençons à regarder toutes ces choses incroyables qui sont arrivées dans la vie des Canadiens... Ayant servi le public pendant une très longue partie de ma vie, je commence à comprendre... Les gens appellent les bureaux des députés. Je sais que les gens d'en face reçoivent les mêmes appels téléphoniques que nous. Forcément, à moins qu'ils aient créé une sorte de conspiration farfelue pour que seuls les conservateurs souffrent. Nous savons très bien que tous les Canadiens souffrent de la crise du coût de la vie qui persiste à cause de l'argent imprimé par le gouvernement.

    Je dirais, monsieur le président, que cela peut certainement être lié à l'idée d'une tentative de « prévenir » plutôt que de « réduire » le risque d'une pandémie.

    Lorsque nous examinons ces commentaires pour comprendre si nous croyons que le fait de parler au nom de tous les Canadiens est pertinent et utile, doit être limité dans le temps ou doit faire l'objet de sermons de la part de quelqu'un d'autre au sein de ce comité qui pense avoir une meilleure idée et qui veut passer à des amendements qu'il a proposés, alors que nous savons pertinemment que la coalition néo‑démocrate‑libérale continue de voter de façon concertée...

    Par conséquent, nous savons que nous devons marteler nos arguments concernant un libellé très précis au nom des Canadiens, qui sont au cœur de nos préoccupations. Continuer à laisser entendre qu'un argument sur un mot en particulier est ou n'est pas une perte de temps ne veut rien dire pour moi, monsieur le président, parce que je crois que les mots sont importants.

    Nous avons déjà entendu des propos incendiaires plus tôt aujourd'hui de la part d'un autre membre du Comité, et nous savons que les mots comptent. Au nom des Canadiens qui nous ont élus, les 338 députés, pour les représenter à la Chambre des communes, nous savons que lorsqu'ils communiquent avec nous et nous disent qu'ils souffrent...

    Ils savent déjà que lorsqu'ils mettront du mazout dans leur citerne cet hiver, cela fera mal. Nous savons que lorsque les gens dépensent 1 000 $ pour mettre du mazout dans leur citerne, ce qui ne durera certainement pas... Cela dépend de l'hiver, bien sûr. Curieusement, nous savons qu'il neige déjà à Edmonton. J'ai reçu un message de mon frère ce matin selon lequel il y avait de la neige sur sa terrasse, et c'est un problème important.

    Nous savons que la taxe sur le carbone a ajouté 1 000 $ à la facture de mazout des Canadiens de l'Atlantique, et que ces derniers ne peuvent pas s'en passer ...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pouvez-vous me confirmer que nous en sommes toujours à l'amendement CPC‑1.

    Oui. Nous débattons l'amendement CPC‑1 à l'article 2.

    Il est question de changer quelques mots, c'est cela?

    Oui.

    Merci.

    Monsieur Ellis, je crois que l'on essaie de dire par voie indirecte que vous vous écartez du sujet. Je vous prie de le reprendre.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je remercie mon collègue d'en face de mettre en exergue le fait qu'il n'écoutait pas lorsque j'ai expliqué la différence entre prévenir et réduire le risque.

    Pour en revenir à la taxe sur le carbone, monsieur le président, nous savons qu'ajouter 1 000 $ à la facture de mazout des Canadiens de l'Atlantique, qui ne peuvent pas s'en passer....

    J'invoque le Règlement. Même si je me plais à écouter mon collègue, je ne vois pas le lien entre la taxe sur le carbone et son amendement.

    De fait, et ce, malgré les efforts déployés.

    Monsieur Ellis, je vous prie de nous parler de l'amendement. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis ravi que M. Powlowski parle de la pertinence de la taxe sur le carbone. Si je n'étais pas constamment interrompu par des rappels au Règlement — M. Davies dirait que je ne suis pas « interrompu », mais que des rappels au Règlement sont invoqués —, on comprendrait clairement que...

    J'ai tenté de le dire trois ou quatre fois, mais je vais le répéter. Les coûts de 1 000 $ pour le mazout utilisé pour le chauffage, qui est essentiel à la survie des Canadiens dans l'Atlantique et dans plusieurs autres régions de notre grand pays, sont majorés de 230 $ — ou 23 % — en raison de la taxe sur le carbone. En ce moment, les Canadiens essaient de mettre de l'essence dans leur véhicule avec un revenu déjà imposé. Au Canada atlantique, nous sommes bien au fait des difficultés liées à la vie quotidienne dans les régions rurales éloignées...

     J'invoque le Règlement, monsieur le président. Vous avez dit que nous débattions sur le premier amendement, mais discutons-nous toujours du projet de loi C‑293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie?

    Oui. Nous débattons du premier amendement au projet de loi.

    Monsieur Ellis, allez‑y.

    Merci beaucoup.

    Encore une fois, il faut faire la distinction entre prévenir et réduire le risque de pandémie.

     Lorsque nous pensons aux effets dévastateurs — notamment sur l'économie — des politiques du gouvernement libéral, que nous avons constatés pendant la pandémie et qui perdurent dans la circonscription du député au Canada atlantique... Nous savons très bien que les habitants de cette circonscription doivent le plus souvent utiliser leur véhicule pour se rendre quelque part. Je le répète, la taxe punitive sur le carbone ajoute 16 ¢ au prix du litre de carburant.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Sans vouloir manquer de respect, les propos de M. Ellis ne sont pas liés à la motion d'amendement.

    J'accepte votre rappel au Règlement et je demande à M. Ellis de se limiter à des commentaires qui se rapportent à l'affaire dont le Comité est saisi.

    La parole est à vous, monsieur Ellis.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je connais le député du Yukon, et je sais que ses électeurs souffrent beaucoup eux aussi de la taxe punitive sur le carbone. Le député a voté en faveur de cette taxe 23 ou 24 fois, si je ne m'abuse.

    Dans le même esprit...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Si mes calculs sont bons, c'est au moins la cinquième fois que vous demandez à M. Ellis d'obtempérer et que vous lui rappelez la règle de la pertinence. Il ignore vos avertissements. Chaque fois que vous l'interrompez pour lui dire que ses propos sont non pertinents et que vous lui demandez de revenir au sujet à l'étude, il recommence à parler du sujet que vous venez de juger non pertinent.

    Je vous demanderais de lui enlever son droit de parole s'il contrevient encore à la règle de la pertinence et de donner la parole au député suivant. S'il refuse de respecter les décisions de la présidence et qu'il insiste pour parler de sujets qui ne sont pas pertinents après avoir été rappelé plusieurs fois à l'ordre, il se verra privé de la possibilité de parler de la question à l'étude.

    Nous ne pouvons pas laisser M. Ellis continuer à se livrer à ses manœuvres d'obstruction systématique du projet de loi et des travaux du Comité en parlant de sujets qui ne sont pas pertinents. Grand bien lui fasse s'il veut se faire de l'obstruction et poursuivre sa logorrhée — aussi pénible que cela puisse être —, mais il doit respecter la règle de la pertinence. Je crains que...

    Monsieur Davies, attendez une seconde.

    Je veux régler quelque chose. M. Majumdar soulève encore une fois ce qu'il appelle une question de privilège. Je vais m'occuper de cela d'abord, et je reviendrai à vous ensuite.

    Je n'ai pas le pouvoir, comme président du Comité, de prendre des décisions sur les questions de privilège. Les questions de privilège soulevées au Comité doivent être renvoyées à la Chambre. Je ne voudrais pas qu'une prétendue question de privilège soit utilisée pour interrompre quelqu'un qui invoque le Règlement. Je voulais seulement clarifier les choses.

     Monsieur Majumdar, si vous invoquez le Règlement, vous avez préséance, mais les questions de privilège ne peuvent être résolues par le Comité. Elles doivent être renvoyées à la Chambre.

    Je vous cède la parole, monsieur Davies. Je suis désolé de l'interruption.

     Merci.

    Je trouve inacceptable que même après avoir été rappelé plusieurs fois à l'ordre pour avoir parlé de la taxe sur le carbone alors que le débat portait sur une modification d'ordre lexical liée aux termes « prévenir » et « réduire » — le risque de pandémie — et même si vous avez statué plusieurs fois que ses interventions n'étaient pas pertinentes et que le rappel au Règlement était recevable, M. Ellis n'ait pas obtempéré et ait continué à parler comme si vous n'aviez pris aucune décision. Cette conduite inacceptable doit entraîner des conséquences.

    M. Ellis peut faire de l'obstruction systématique — c'est ce qu'il souhaite de toute évidence —, mais il doit respecter la règle de la pertinence, ce qui est un peu plus difficile à faire. Il peut toujours parler de ce qu'il veut, pourvu que le sujet se rapporte au sujet à l'étude.

    Je veux simplement souligner que son entêtement à faire fi de vos décisions — à pas moins de cinq reprises — doit entraîner des conséquences. Je vous demanderais de donner la parole au député suivant si M. Ellis refuse de respecter vos rappels à l'ordre répétés concernant la pertinence.

    Merci, monsieur Davies.

    Je ne sais pas si j'ai le pouvoir de lui enlever son droit de parole. Je vais demander un avis.

     Le point que vous soulevez est valable. Plusieurs rappels au Règlement recevables sur la question de la pertinence ont été ignorés. Les outils dont je dispose sont limités, mais comme je l'ai dit, je vais demander un avis.

    Allez‑y, monsieur Ellis.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je souligne encore une fois que le député continue de donner des ordres à la présidence dans le style de la coalition néo-démocrate-libérale, ce qui laisse croire que l'entente de soutien sans participation est peut-être fragile. Cela dit, je suis convaincu de la pertinence de la taxe sur le carbone dans ce débat. J'ai bien exposé mon argument. De toute évidence, le député néo-démocrate n'a pas bien entendu. Il devrait peut-être ajuster le volume de ses écouteurs.

    Au sujet de la différence entre prévenir et réduire le risque, le point important à souligner... Cet aspect est extrêmement pertinent, même si le député multiplie ses tentatives de censure. Je veux parler des préjudices qui pourraient être causés par des mesures visant à prévenir quelque chose. Le terme « prévenir » est extrêmement fort comparativement au terme « réduire ». Les efforts du député pour me faire taire et me censurer ne peuvent pas porter leurs fruits dans notre forme de gouvernement. Peu importe si j'aime ou non les interventions des autres députés, ils ont le droit et l'obligation de donner leur point de vue, surtout lorsqu'ils s'expriment au nom de leurs électeurs. Selon moi, toute tentative de censure, surtout si elle se fait entre néo-démocrates et libéraux dans le cadre de leur coûteuse coalition, doit être considérée comme une grave entorse à la grande tradition démocratique du Canada.

    Par conséquent, monsieur le président, je vais revenir à la différence entre prévenir et réduire le risque de pandémie et sur les effets dévastateurs que les mesures de prévention peuvent avoir. Dans le cas de la pandémie, ces mesures ont entraîné des difficultés financières considérables pour les ménages. Encore une fois, la taxe sur le carbone, qui devrait d'ailleurs être éliminée, continue de pénaliser grandement les Canadiens. Comme je l'ai mentionné, nous savons hors de tout doute que les Canadiens de l'Atlantique verront s'ajouter 250 $ au millier de dollars qu'il leur en coûte seulement pour mettre du mazout dans leur réservoir. Or, le chauffage est crucial pour la majorité des Canadiens pendant l'hiver.

    Nous vivons dans des maisons unifamiliales qui sont souvent relativement âgées. Le manque d'efficacité des systèmes de chauffage dans ces habitations est très problématique. Ce serait une bonne idée de fournir des mesures de soutien à cet égard. Il y a aussi les Canadiens qui choisissent de vivre dans des régions rurales, où il faut prendre le véhicule pour se déplacer pratiquement n'importe où. Pensons aux 16 ¢ de plus que les Canadiens paient pour chaque litre d'essence, qui deviendra 61 ¢ si la coalition néo-démocrate-libérale n'est pas dissoute. Les Canadiens seront alors incapables de boucler les fins de mois. Ils n'auront plus les moyens de maintenir leur niveau de vie.

    J'ai eu la grande chance de naître au Canada il y a 55 ans. J'ai consacré une grande part de ces années au service du public. Je n'ai jamais entendu les statistiques ahurissantes et les histoires douloureuses que nous entendons tous... Je sais que mes collègues de ce côté‑ci de la Chambre entendent les mêmes histoires. Ils reçoivent régulièrement des appels des habitants de leur circonscription qui se demandent comment ils vont nourrir leur famille, conserver un toit et chauffer leur maison pendant l'hiver. Le chauffage aggrave la situation financière déjà très précaire dans laquelle nous nous trouvons comme Canadiens.

    Revenons à la pertinence. Voilà justement pourquoi ce que je dis est particulièrement pertinent, monsieur le président. Cette situation financière qui résulte d'une tentative illusoire de diviser les Canadiens et de détourner leur attention... L'état des finances des Canadiens est désastreux en raison d'un taux d'inflation jamais vu en 40 ans et de la hausse du taux d'intérêt qui, aux dires du premier ministre, n'allait pourtant jamais augmenter. Ce dernier fait comme si les gens vivaient dans un monde de licornes où ils peuvent assumer toutes leurs dépenses.

     Nous savons que cette stratégie a grandement contribué à la situation financière dans laquelle se trouvent les Canadiens à l'heure actuelle. J'estime qu'il est extrêmement pertinent d'intégrer la taxe sur le carbone à la discussion, car cette mesure explique en grande partie les conséquences financières négatives que connaît le Canada en ce moment. Nous comprenons très bien ce que nous disent les Canadiens. Ils ne veulent plus de taxe sur le carbone sur les produits essentiels.

    Comme nous le savons, lorsque des taxes sont imposées aux agriculteurs qui cultivent les aliments que nous mangeons et aux camionneurs qui livrent ces aliments, ces frais supplémentaires sont transférés aux consommateurs de ces denrées. S'ils n'achètent pas ces produits...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Le sujet dont parle M. Ellis n'a aucun rapport avec l'amendement. Je demanderais que nous nous en tenions au texte de l'amendement et que nous allions de l'avant dans l'intérêt de la Chambre des communes, dans l'intérêt des invités qui sont dans la salle aujourd'hui et dans l'intérêt de tous les Canadiens qui souhaitent que nos travaux progressent.

    Merci.

    Merci, monsieur Hanley.

     Je vais vous citer un extrait de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 1058:

    Les règles énoncées dans La procédure et les usages de la Chambre des communes me confèrent ce pouvoir. Je ne suis pas prêt à invoquer ce pouvoir. Même s'il y a des désaccords au sein du Comité sur la pertinence de ses propos, M. Ellis parle de l'objet du projet de loi. Il établit un lien avec la pandémie. Il ratisse large, mais je n'estime pas — en tout cas pas à ce stade‑ci — que ses propos justifient que la présidence prenne des mesures rares et peut-être trop autoritaires.

    Je vous donne ces explications pour vous dire, M. Ellis, que vous approchez parfois dangereusement de la limite. Je suis terriblement tenté de recourir à ce pouvoir, mais je ne suis pas prêt à le faire encore. Je vous demanderais encore une fois de limiter vos remarques à l'affaire dont nous sommes saisis.

    Merci.

     M. Thériault invoque le Règlement.

    Vous avez la parole, monsieur Thériault.

    Monsieur le président, dans les faits, M. Ellis monopolise depuis fort longtemps le temps de parole sur un premier article. Je le remercie de tous les éclaircissements qu'il a apportés, parce qu'on va sûrement gagner beaucoup de temps dans le cas des autres amendements du Parti conservateur. En effet, il vient de dire au Comité, en long et en large, quel était le contexte dans lequel l'ensemble des amendements des conservateurs ont été écrits.

    Pour ma part, cependant, il y a longtemps que je suis prêt à voter en faveur de son amendement. Je suis persuadé que l'ensemble de mes collègues seront prêts à faire de même rapidement.

    Je vous rappelle qu'il serait intéressant qu'on puisse avoir la parole autrement que par un rappel au Règlement. Dans le cas présent, il monopolise le temps de parole sur son amendement, ce qui n'est pas nécessaire puisque je suis prêt à voter depuis longtemps.

    Merci, monsieur Thériault.

    Vous avez la parole, monsieur Ellis.

     Je remercie mon collègue du Bloc de comprendre les difficultés, mais ce qui est malencontreux, évidemment, c'est que le débat sur la différence entre prévenir et réduire le risque ne semble pas être compris par certains de mes collègues, surtout lorsqu'ils refusent carrément de comprendre le lien entre les mesures de prévention et l'afflux d'argent dans l'économie. Ces mesures ont engendré des taux d'inflation jamais vus en 40 ans et la hausse précipitée des taux d'intérêt. Nous nous préparons d'ailleurs à une autre hausse, ou peut-être à une stabilisation — qui serait le scénario le moins dommageable —, qui sera annoncée, je crois, mercredi soir.

    Les gens doivent donc comprendre que leurs mesures créent un effet domino qui fait perdurer la souffrance des Canadiens. L'injection de grosses sommes d'argent dans l'économie fait gonfler le taux d'inflation. Les Canadiens ont donc moins d'argent à leur disposition. Si nous ajoutons à cela la taxe punitive sur le carbone qui augmentera graduellement — de 16 ¢ à 61 ¢ le litre d'essence —, le sujet est drôlement pertinent. Ces gens devraient y penser à deux fois avant de voter en faveur d'autres augmentations de la taxe sur le carbone.

    Le député d'Avalon était le seul député conservateur qui a décidé de voter contre...

    Un député: Le seul député libéral...

    M. Stephen Ellis: Il était le seul député libéral à voter contre. Bien sûr, tous les députés conservateurs ont voté contre la taxe sur le carbone en proposant une motion lors de la dernière journée de l'opposition.

    Nous savons très bien que de choisir de prévenir au lieu de réduire le risque peut avoir des effets délétères importants sur les Canadiens aux prises avec des dépendances. Pendant les périodes difficiles, les risques liés aux dépendances ont tendance à augmenter chez les personnes qui en souffrent. C'est probablement ce qui arrivera vu la mauvaise gestion chronique du gouvernement.

    Selon un article paru dans les médias, un gouvernement provincial a relevé de leurs fonctions les membres du conseil d'administration et de la direction du South Riverdale Community Health Centre à la suite d'un examen des incidents critiques. Ces incidents que nous voyons se multiplier font grandement souffrir les Canadiens dans leur vie personnelle et dans leurs finances.

    Monsieur le président, je veux vraiment vous remercier de m'avoir donné cette latitude. J'espère que je n'aurai plus à insister sur l'importance des mots à l'avenir, quoique ce principe ne semble pas avoir été assimilé par la coalition libérale-néo-démocrate. Ces députés vont malheureusement voter contre l'amendement, ce qui nous obligera à refaire cet exercice.

    Sur ce, je vous remercie, monsieur le président, de votre indulgence qui m'a permis de prouver que les mots comptent en soulignant la différence, dans ce cas‑ci, entre « prévenir » et « réduire » le risque de pandémie.

    Je signale à mes collègues que je serais heureux de leur céder la parole.

    Merci, monsieur Ellis.

    La parole est maintenant à M. Powlowski.

    On a certes jeté beaucoup de poudre aux yeux inutilement, mais permettez-moi de limiter mes observations à l'amendement lui-même.

    Dans l'esprit de collégialité et de brièveté qui a caractérisé les délibérations jusqu'à maintenant, je dirais en fait que je suis d'accord avec M. Ellis. Toutefois, j'aimerais ajouter un petit quelque chose.

    Un député: [Inaudible]

    M. Marcus Powlowski: Ce sera assez court, parce que c'est peut-être la seule fois — non, ce n'est pas à propos de la taxe sur le carbone — que j'aurai la parole.

    Je dois dire, car nous savons tous ce qui se passe, que lorsque ce projet de loi a été présenté pour la première fois, j'avais moi aussi de réelles réserves à son sujet. Nous avons été nombreux à faire partie du comité sur la COVID qui a siégé pendant la pandémie. Il y a eu beaucoup de discussions. Bien des choses étaient pertinentes. Le fait de s'attaquer à cette question dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire semblait un peu fort, en fait, non, très fort.

    Cependant, j'en suis venu à changer d'avis à ce sujet. Ce projet de loi vise fondamentalement à exiger que le gouvernement élabore un plan de préparation en cas de pandémie et qu'il le rende public. Il est vrai que, puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, on se trouve à contourner en quelque sorte le processus habituel, mais nous allons arriver à nos fins. Nous allons savoir quel plan existe. Vous, dans l'opposition, aurez l'occasion de réagir au sujet de ce plan. Je ne vois pas de façon plus rapide d'obtenir ce plan. La réaction des conservateurs à cette mesure législative me laisse croire, essentiellement, qu'ils ne veulent pas que nous ayons un plan public de préparation en cas de pandémie, alors que, selon moi, c'est dans notre intérêt, dans l'intérêt des conservateurs et dans l'intérêt de tous.

    Je tenais simplement à dire cela avant de céder la parole.

    Merci.

    Monsieur Jeneroux, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne veux pas m'éterniser sur ce point, et je comprends ce que M. Powlowski a fait valoir, mais je tiens à faire un commentaire lié à la compréhension de l'amendement NDP‑1 en ce qui concerne l'enquête. Il s'agit du premier article du début du projet de loi que nous examinons, et, contrairement à M. Powlowski, je ne suis pas convaincu, étant donné ce qui s'est passé durant la pandémie. De nombreuses personnes autour de la table — Mme Sidhu, M. Powlowski, M. Thériault, M. Davies, moi-même — se sont fait dire à maintes reprises, « C'est ce que nous faisons maintenant, mais ne vous inquiétez pas, il y aura un plan et une enquête .»

    Encore une fois, sachant que nous allons bientôt passer à l'amendement de M. Davies et le mettre aux voix, je tiens à souligner maintenant, avant que nous avancions davantage dans l'étude du projet de loi, en ce qui a trait à l'objet de cette mesure, que je ne pense pas que l'intention des gens autour de la table était de s'attaquer à cette question dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

    J'ai oublié M. Fisher. Je suis désolé. Il était là lui aussi, bien sûr.

    Ce n'est pas l'intention que nous avons entendue, particulièrement dans l'opposition, à savoir que c'est ainsi qu'on allait s'attaquer à cette question. Je pense qu'on affirmait avec beaucoup de bonne foi à l'époque qu'on proposerait quelque chose de substantiel. Ce qui m'inquiète vraiment, c'est que le gouvernement ne propose rien, sachant qu'il peut maintenant faire valoir ce projet de loi. Nous l'avons déjà vu lorsque le ministre précédent a fait valoir cette mesure législative durant son témoignage, affirmant qu'il n'est pas nécessaire de parler de la pandémie parce que cette mesure s'en vient.

    Je le répète, je ne m'étendrai pas sur le sujet. Je voulais simplement dire dès le départ que ce projet de loi à lui seul, un projet de loi d'initiative parlementaire, est... Je sais que M. Erskine-Smith nous écoute probablement en webdiffusion. C'est un bon ami. Ce n'est pas personnel. En fin du compte, ce n'est pas ce qu'on avait vendu en toute bonne foi non seulement à l'opposition, mais aussi au grand public.

    Monsieur Davies, la parole est à vous.

    Merci.

    Pour ce qui est de l'amendement en tant que tel, je l'appuie. Honnêtement, tout ce qu'il fallait faire, c'est expliquer pourquoi ce libellé est meilleur pour décrire l'objet du projet de loi. Ce que je veux...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je pense que le président a dit très clairement qu'il souhaite que les membres soient brefs. Ayant moi-même parlé pendant longtemps, je dirais...

    Est‑ce que ce député va vraiment ajouter quelque chose? S'il va voter en faveur de la motion de toute façon, il pourrait peut-être simplement ne rien dire. Ce serait gentil et bref.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement, et ce n'est pas une intervention utile.

    Monsieur Davies, allez‑y.

    Merci.

    Il est ironique qu'un député qui vient de parler pendant près d'une heure interrompe quelqu'un après 30 secondes. Je suis stupéfait.

    J'appuie l'amendement parce que, dans le libellé actuel de l'objet de la loi, on parle de « prévenir le risque » de pandémie dans l'avenir. Je ne pense pas qu'on puisse prévenir le risque. Je pense que le libellé proposé est bon, car il précise que l'objectif est de « réduire le plus possible le risque ». Je crois que cela correspond en fait à la réalité. Je ne pense pas qu'on puisse prévenir un risque, mais on peut le réduire.

    C'est pourquoi je pense que c'est un bon amendement. J'ai l'intention de l'appuyer.

    La liste des intervenants est épuisée, tout comme votre président.

    L'amendement CPC‑1 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Je vois qu'il y a unanimité.

    Monsieur Davies, la parole est à vous.

    Monsieur le président, je voulais avoir la parole pour parler du prochain article, car ma motion porte sur cette disposition.

    Avant de passer à votre motion, je dois dire que l'amendement CPC‑1 était le seul amendement proposé pour l'article 2.

    Nous sommes maintenant prêts à voter sur l'article 2 modifié.

    (L'article 2 modifié est adopté.)

    (Article 3)

    Le président: Le premier amendement visant l'article 3 est l'amendement NDP‑1.

    Allez‑y, monsieur Davies.

    Merci, monsieur le président.

    Cet article fait l'objet de discussions au Comité depuis longtemps. Je pense que les députés de tous les partis — les libéraux, les conservateurs, les bloquistes et les néo-démocrates — s'entendent pour dire que l'article actuel n'est pas acceptable. En bref, il vise à conférer au ministre de la Santé le pouvoir d'établir un comité consultatif chargé d'examiner la réponse à la pandémie de COVID‑19 au Canada. Pour diverses raisons, ce n'est pas acceptable, et je ne pense pas que ce soit souhaitable.

    Premièrement, le ministre de la Santé est le ministre responsable de l'Agence de la santé publique du Canada. Il s'agit de l'organisme auquel on a confié la responsabilité de préparer la gestion des pandémies et des problèmes de santé publique à grande échelle. Le fait que le ministre de la Santé, qui est ultimement responsable de cette préparation, choisisse les personnes qui examineraient sa propre conduite constitue un conflit d'intérêts et est inacceptable, ne serait‑ce que pour cette raison.

    Par ailleurs, je pense qu'il est juste de rappeler à tous les membres du Comité que j'ai travaillé avec le conseiller parlementaire pour déterminer si nous pouvions ou non supprimer cet article et le remplacer par une meilleure disposition afin de proposer un meilleur type d'enquête sur la COVID. Nous avons eu des échanges à ce sujet. Le dernier rapport que j'ai présenté au Comité indiquait que c'était difficile à faire. Le conseiller législatif se demandait si un tel amendement dépasserait la portée du projet de loi ou, à l'inverse, s'il nécessiterait une recommandation royale.

    Jeudi dernier, le conseiller législatif m'a informé qu'un amendement pourrait être apporté à cette fin. J'ai donc décidé de déposer mon amendement.

    Je pense que nous nous souvenons tous qu'il y avait un large consensus pour supprimer complètement l'article 3 du projet de loi au cas où nous ne pourrions pas le corriger. C'est l'autre possibilité. Étant donné que la proposition de tenir une enquête sur la COVID s'inscrit dans la portée du projet de loi, j'ai pensé proposer cet amendement, afin que mes collègues aient l'occasion de l'examiner et de se prononcer là‑dessus. Si l'amendement n'est pas adopté, je proposerai évidemment un amendement — ou je voterai contre l'article — visant à supprimer entièrement cette disposition du projet de loi.

    Brièvement, j'aimerais parler de ce que vise l'amendement. Je pense que tous mes collègues l'ont reçu.

    Essentiellement, il vise à supprimer le libellé concernant le comité consultatif nommé par le ministre de la Santé pour le remplacer par ceci:

    La disposition sur la portée de l'examen qui figure actuellement dans le projet de loi demeure inchangée. Je vais la passer en revue parce que je pense qu'il est important que nous comprenions bien. On mentionne ce que les commissaires seront tenus de faire « entre autres ». Il est important de souligner que ce n'est pas restrictif. Par conséquent, les commissaires peuvent ajouter toute autre tâche qu'ils souhaitent. Cependant, on leur demande précisément de faire ce qui suit:

    La lecture de ces éléments permet de mettre en évidence à quel point l'enquête pourrait être importante et vaste. Elle permettra d'examiner tout ce qui concerne la pandémie de COVID‑19 et la façon dont le gouvernement fédéral et les autres gouvernements avec lesquels il a travaillé ont géré la situation.

    Je crois que c'est important, car la tenue d'une enquête sous le régime de la Loi sur les enquêtes correspond à ce que le NPD fait valoir depuis le début, à l'instar d'autres partis, je crois, à savoir que la tenue d'une enquête sur la pandémie de COVID‑19 est essentielle. Nous devons mener une enquête impartiale, indépendante et publique, à laquelle nous affecterons les ressources nécessaires. Il y a plusieurs raisons à cela.

    Premièrement, si nous ne prenons pas le temps de tirer des leçons de la dernière pandémie, nous ne serons pas suffisamment prêts à affronter la prochaine pandémie. On a dit à maintes reprises durant la pandémie qu'il faut toujours apprendre d'une crise. Eh bien, nous avons fait face à l'une des crises les plus perturbatrices du siècle. Je pense que nous devons en tirer des leçons.

    Deuxièmement, il y a la reddition de comptes. C'est différent du blâme. Nous ne cherchons pas à jeter le blâme sur quiconque. Une commission d'enquête n'a pas pour but de trouver qui est à blâmer. Elle n'a pas le pouvoir de trouver qui est à blâmer. Elle permet, par contre, de tenir responsables les parties et les organisations chargées de protéger le public. Si nous ne tenons pas une enquête, il n'y aura pas de reddition de comptes.

    Je tiens à souligner qu'une commission d'enquête sous le régime de la Loi sur les enquêtes jouit de pouvoirs qui sont essentiels. Elle a le pouvoir d'exiger la production de documents. Elle a le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître. Elle bénéficie également du soutien d'avocats. Tous ces éléments sont essentiels pour atteindre l'objectif principal que nous devons tous garder en tête en tant que parlementaires, c'est‑à‑dire avoir la confiance du public. Cette enquête ne devrait pas constituer un exercice partisan. Elle devrait consister en un examen de la réponse pangouvernementale pour déterminer ce qui a été fait, ce qui a bien fonctionné et ce qui a mal fonctionné. Il faut se pencher sur les actions et les omissions. Cette enquête doit aboutir à la formulation d'une série de recommandations permettant de régler le problème et… Le mot « régler » est trop fort. Il s'agit de mieux se préparer en prévision de la prochaine pandémie, car, comme les experts nous le répètent, la question n'est pas de savoir si une autre pandémie aura lieu, mais plutôt quand elle aura lieu.

    Il me reste encore quelques observations à formuler. Durant la pandémie, j'ai travaillé en étroite collaboration avec mes collègues, dont certains siègent au Comité, ainsi qu'avec d'anciens collègues comme Michelle Rempel Garner, qui était la porte-parole en matière de santé à l'époque. Nous avons tous observé des erreurs majeures relativement à ce que nous avons fait pour nous préparer à une pandémie et à ce que nous n'avons pas fait. Nous avons fait face à une pénurie d'équipements de protection individuelle. Nous ne disposions pas d'un véritable système de gestion des stocks d'équipements de protection individuelle et d'autres articles nécessaires en cas de pandémie. Pour une raison quelconque, nous avons cessé d'utiliser l'excellent système d'alerte rapide qui avait été mis en place pour avertir rapidement les Canadiens en cas de pandémie. Nous avons eu de la difficulté à déterminer au début si le port du masque était approprié ou non. Nous ne produisons pas de vaccins. Il a fallu se pencher sur un certain nombre de problèmes. Il y a aussi des choses qui ont été faites correctement. Il est important de le souligner.

    À l'époque, chaque fois que les partis de l'opposition ont cherché à savoir ce qui se passait, à tenir des personnes responsables et à déterminer comment nous pourrions faire mieux, ils se sont fait dire par divers députés du gouvernement libéral, notamment la ministre Hajdu, qui était ministre de la Santé à l'époque, le ministre Duclos, qui lui a succédé, et le premier ministre Trudeau, qu'un tel examen serait effectué en temps et lieu, mais pas à ce moment‑là. Nous avons accepté cela.

    Je me souviens que mes collègues conservateurs, bloquistes et néo-démocrates ont accepté cela alors que nous étions en plein cœur d'une pandémie mondiale et d'une situation d'urgence, car le plus important, c'était de gérer cette urgence. Il y aurait lieu plus tard, lorsque la situation d'urgence serait maîtrisée, d'entreprendre ce travail.

    Chers collègues, le temps est maintenant venu d'effectuer ce travail. L'OMS a déclaré que la pandémie mondiale est terminée. Nous ne sommes clairement plus dans une situation d'urgence. Je sais que la COVID est toujours présente, et qu'elle a encore des répercussions, dont certaines sont graves, mais nous ne sommes plus dans une situation d'urgence.

    J'ai remarqué que le Royaume-Uni est en train de mener une enquête publique etque le British Medical Journal, qui a examiné en profondeur la façon dont le Canada a géré la situation d'urgence, suggère que le Canada mène une enquête publique. La véritable question, alors, est de savoir quel type d'enquête nous devrions mener. Devrait‑il s'agir d'une commission d'enquête établie par le gouvernement actuel et composée de personnes choisies par ce gouvernement, par la personne même dont les responsabilités pourraient être remises en question?

    Il est clair que c'est inacceptable. Cela ne devrait pas être acceptable, quel que soit le gouvernement au pouvoir. Ce n'est tout simplement pas sain sur le plan structurel.

    Je pense — et je vais conclure là‑dessus — que les personnes les plus importantes dans toute cette discussion ce sont les Canadiens. Leur confiance a été mise à l'épreuve et ébranlée. La seule façon de rétablir la confiance du public est d'avoir le courage de mener une enquête publique exhaustive et transparente sur la façon dont la pandémie de COVID‑19 a été gérée.

    Je le répète, nous ne voulons pas que cette enquête se transforme en cirque partisan. Nous voulons qu'elle soit menée comme il se doit. Pour ce faire, il faut procéder à une enquête sous le régime de la Loi sur les enquêtes. Bien entendu, il faudra nommer un juge, qui disposera des ressources nécessaires et qui s'appuiera sur les paramètres de la Loi sur les enquêtes et sur les enquêtes précédentes. En passant, je tiens à rappeler à tout le monde que des enquêtes ont été menées après la crise du SRAS. L'une de ces enquêtes a été menée en Ontario. Il ne s'agissait pas d'une enquête sous le régime de la Loi sur les enquêtes, mais l'approche était semblable.

    Je pense que ce n'est qu'en menant cette enquête publique et indépendante que nous pourrons vraiment nous assurer que le public peut avoir confiance, que les recommandations qui en découleront seront solides et qu'elles ne seront pas entachées des considérations politiques de qui que ce soit et que nous pourrons garder à l'esprit l'objectif principal recherché par tous les Canadiens ainsi que par notre comité, je crois, c'est‑à‑dire être mieux préparés pour la prochaine fois.

    Je vais demander à mes collègues d'appuyer la motion du NPD visant à remplacer dans cet article le comité consultatif nommé par le ministre de la Santé par une commission d'enquête réellement indépendante, publique et transparente. À défaut de cela, comme je l'ai dit, je préférerais que cet article soit entièrement supprimé si nous ne nous assurons pas d'avoir le type d'enquête qui, je pense que nous le savons très bien, est vraiment nécessaire dans les circonstances.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Davies.

     Monsieur Thériault, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis d'accord avec M. Davies. Je ne répéterai pas ses arguments. Toutefois, j'aimerais proposer un sous-amendement. Notre sous-amendement propose que l'amendement NDP‑1 soit modifié de la façon suivante: il faudrait écrire « mesures prises par le gouvernement fédéral » plutôt que « mesures prises au Canada ». J'ai envoyé le texte de l'amendement en français, mais il va devoir être traduit, parce qu'il n'y a pas de concordance entre les versions anglaise et française.

    D'autre part, monsieur le président, j'attire votre attention et celle du greffier législatif sur le fait qu'à la ligne 24 de la page 6, si c'est adopté, il va falloir modifier en concordance le projet de loi, puisqu'il ne s'agira plus d'un comité consultatif, mais d'un rapport d'enquête de la commission.

    En ce qui a trait aux arguments en lien avec le sous-amendement, j'attire votre attention sur le libellé de la Loi sur les enquêtes: « Le gouverneur en conseil peut, s'il l'estime utile, faire procéder à une enquête sur toute question touchant le bon gouvernement du Canada ou la gestion des affaires publiques. »

    On parle bien, ici, de la gestion du gouvernement du Canada, d'où l'importance, à mon avis, de le libeller de cette manière.

     Le sous-amendement est recevable. Nous passons donc au débat sur ce sous-amendement.

    J'espère que tous ceux qui ne parlent pas les deux langues officielles ont entendu l'interprétation.

     Monsieur Ellis, allez‑y, je vous prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Pour avoir assisté à quelques réunions, je sais que ce point sera vraiment pénible, mais pouvez-vous lire le sous-amendement, s'il vous plaît?

    Oui, je l'ai ici. Je vais le lire:

    Le sous-amendement propose que NDP‑1 soit modifié d’abord de la façon suivante:

    C'est la partie importante, monsieur Ellis. Le premier volet est vraiment le préambule.

    Le sous-amendement propose également d'enlever les mots « au Canada » et de les remplacer par « mesures prises par le gouvernement fédéral »

    Est-ce bien cela, monsieur Thériault?

    Oui.

    Merci.

    Nous proposons de remplacer « au Canada » par « par le gouvernement fédéral ».

    C'est exact.

    Allez‑y, monsieur Ellis.

    Merci beaucoup, monsieur le président, d'avoir repris le texte. Je sais à quel point il est difficile de le faire.

     Il y a deux choses qui posent problème avec la création de la disposition relative à la Loi sur les enquêtes. La première est qu'elle change complètement le sens de ce projet de loi d'initiative parlementaire, de sorte qu'il sera plutôt ridicule d'essayer d'examiner le reste de la partie I. Je pense que mon collègue du NPD a clairement souligné l'importance des projets de loi d'initiative parlementaire, puisqu'ils n'arrivent pas souvent à l'examen de la Chambre des communes. En effet, il y a eu des personnes qui ont siégé à la Chambre des communes pendant de nombreuses années et qui n'ont pas eu cette chance. Au cours de mon discours incroyablement éloquent, je pense qu'il a clairement indiqué à plusieurs reprises l'importance des projets de loi émanant des députés. En réalité, cet amendement reviendrait à annuler toute possibilité pour ce député d'avoir un projet de loi d'initiative parlementaire.

     Si nous pensions vraiment qu'il n'y a absolument aucun avantage à cela, pourquoi irions-nous de l'avant?

     Peut-être que je suis dans l'erreur, mais j'aimerais proposer un sous-amendement visant à supprimer tous les mots qui suivent le titre de ce projet de loi.

    Merci, monsieur Ellis.

     Le sous-amendement n'est pas recevable pour le moment. Nous devons traiter un sous-amendement à la fois. Une fois que celui‑ci sera terminé, il sera indiqué de le présenter, je pense, à moins d'un avis contraire. Pour l'instant, il est irrecevable. Je ne me prononcerai pas sur le fond du sous-amendement tant que nous n'en serons pas dûment saisis.

    Nous revenons au sous-amendement proposé par M. Thériault.

     M. Jeneroux est le prochain intervenant sur la liste.

    Je remercie le président.

     J'ai pris la parole au début sur l'objet de tout cela, et il est certain que mes propos restent valables. Je trouve que l'amendement de M. Davies s'améliore. Nous envisagions initialement un comité consultatif, et maintenant, avec l'amendement de M. Davies, il s'agirait en fait d'une enquête. Comme je l'ai mentionné plus tôt au cours de la réunion d'aujourd'hui, c'est en tout cas ce qu'on nous a dit. Toutefois, j'ai l'impression que la Loi sur les enquêtes compte toute une série d'enquêtes différentes, ce qui peut avoir une signification en soi.

     Ce qui me frappe — pour revenir aux propos de M. Davies, je serais curieux de savoir s'il s'est penché sur ce volet lorsqu'il a rédigé son amendement —, c'est la possibilité qu'une commission royale d'enquête soit demandée sur cette situation. Je sais qu'il y en a déjà eu dans le passé. Ce n'est plus le cas depuis un certain temps.

    Je vais lire rapidement la définition d'une commission d'enquête parlementaire: « On considère que les commissions d'enquête parlementaires ont une portée plus large que les autres enquêtes publiques, et elles organisent souvent des audiences publiques à l'échelle nationale et publient des rapports de recherche connexes, ainsi que leurs conclusions et recommandations officielles. » Ces commissions se sont penchées sur tous les domaines, du trafic d'alcool au Canada à l'industrie du homard, en passant par le commerce du tabac. J'aurais certainement pensé qu'un évènement comme la pandémie et ses répercussions sur les citoyens canadiens mériterait une commission royale d'enquête.

     Je m'en tiendrai là pour ce qui est de la commission d'enquête parlementaire, mais il y a un autre point que je voudrais soulever aussi. Si cette enquête n'a pas lieu et que la disposition se limite à un comité consultatif, je vous parie qu'un grand nombre d'autres provinces commenceront à mener leurs propres enquêtes. Il serait justifié de lancer une enquête nationale sur un sujet de cette ampleur. Penser que nous allons soudainement avoir une série d'audiences dans chaque province, qui produiront probablement quelques informations pertinentes, mais qui finiront par gaspiller une panoplie de ressources qui pourraient être utilisées ailleurs, je pense simplement que c'est...

     Encore une fois, je voudrais mettre en garde le Comité sur là où ce projet de loi pourrait nous mener dans le cadre de ses travaux, au moment où nous nous apprêtons à voter.

     Je m'en tiendrai là, monsieur le président.

    Monsieur Powlowski, allez‑y, s'il vous plaît.

    Par respect pour M. Davies, pour qui j'ai beaucoup d'estime, la raison pour laquelle je ne suis pas en faveur d'une enquête par l'intermédiaire de la Loi sur les enquêtes est qu'il s'agit d'une épreuve colossale, qui nous a tous touchés de tant de façons, ainsi que l'économie et la vie des gens sur de nombreux plans. Voilà pourquoi je préférerais qu'il y ait une enquête qui ne soit pas limitée. Je pense que la Loi sur les enquêtes serait contraignante. Je trouve que nous avons besoin d'une analyse beaucoup plus vaste de tous les pans de la société pour savoir ce qui s'est passé et ce que nous pouvons améliorer. Je suis d'avis que nous pouvons faire mieux que la Loi sur les enquêtes.

    Je voulais répondre à M. Davies. Comme je l'ai dit, j'ai beaucoup de respect pour lui.

    Je ne vois pas d'autres intervenants.

     Sommes-nous prêts à nous prononcer sur le sous-amendement?

     Pour plus de clarté, le sous-amendement vise à modifier le paragraphe 3(1) proposé en enlevant les mots « au Canada » et en les remplaçant par « mesures prises par le gouvernement fédéral ».

    Monsieur le président, j'aimerais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    Un vote par appel nominal a été demandé.

    (Le sous-amendement est rejeté par 4 voix contre 2.)

    Le président: Nous revenons maintenant l'amendement non modifié NDP‑1 de M. Davies.

     Y a‑t‑il d'autres observations concernant cet amendement?

     Allez‑y, monsieur Thériault.

     J'ai un autre sous-amendement à proposer.

    Je demande que l’article 3 du projet de loi, aux lignes 28 et 29 de la page 2, soit modifié par suppression des mots « de ceux-ci en matière de santé publique ».

    Merci, monsieur Thériault. Pourriez-vous soumettre le sous-amendement par écrit?

    Je croyais qu'il avait été soumis.

    Est-ce qu'on l'a?

    Oui.

    Vous pouvez continuer, monsieur Thériault. Je crois que je vais demander au greffier législatif de faire un commentaire.

    En fait, monsieur le président, il s'agit tout simplement de respecter les champs de compétence. On demande la collaboration des gouvernements provinciaux, mais je pense qu'évaluer leur capacité en santé publique... Le Québec a ses politiques de santé publique, Montréal aussi. Ils sont capables de procéder à l'évaluation de leur politique respective. Par contre, collaborer et évaluer ses performances en matière de pandémie, c'est convenable.

    Le sous-amendement vise donc à enlever « en matière de santé publique » pour ne laisser que « en cas de pandémie ».

     D'ailleurs, je vous fais remarquer, monsieur le président, que la santé publique de Montréal a été beaucoup plus efficace que la santé publique fédérale à l'Aéroport international Montréal‑Trudeau.

    Merci, monsieur Thériault.

    On a reçu une ébauche par écrit. Je vais maintenant inviter le greffier à dire à tout le monde ce qu'il vient de me dire.

    Ce qui a été proposé n'est pas un sous-amendement. C'est plutôt un amendement que nous devrons traiter plus tard. Il faut d'abord traiter l'amendement NDP‑1.

    Oui, tout à fait. Je m'excuse. J'étais trop concentré sur le fait qu'on allait complètement ignorer cette enquête.

    Puis-je quand même poser une question au greffier avant qu'on continue?

    Le fait de créer une enquête avec ce que cela comporte comme dépenses ne requiert-il pas une recommandation royale? Un projet de loi émanant d'un député ne pourrait-il pas être bloqué pour cette raison à la fin du processus, même si on votait en sa faveur?

    Selon notre analyse, et après avoir consulté des spécialistes, je vous répondrai que la Loi sur les enquêtes prévoit déjà cette rémunération. Ce n'est donc pas une nouvelle dépense.

    C'est ce que je pensais. C'est pour cela qu'on parlait de cette loi plutôt que de l'argumentaire qui consistait à dire qu'on devait faire quelque chose de différent. Cela devient donc un argument pour voter en faveur du projet de loi, si on veut vraiment une enquête.

    J'attire l'attention des gens sur le fait que ce serait intéressant d'inscrire cette volonté dans le projet de loi, si on veut avoir une enquête. Cela lui donne de la cohérence. Après cela, je ne sais pas de quoi on va discuter au juste.

    Ce n'était donc pas un sous-amendement, mais un autre amendement qui sera présenté plus tard.

    Nous revenons maintenant à l'amendement proposé par M. Davies, le NDP‑1.

    M. Davies et M. Ellis souhaitent prendre la parole.

    Allez‑y, monsieur Davies.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques éléments rapides à dire à deux collègues que je respecte beaucoup et qui, je crois, ont siégé au Comité pendant la pandémie: M. Jeneroux et M. Powlowski.

    Monsieur Jeneroux, la réponse est oui. Même si l'amendement ne le précise pas, l'enquête pourrait très bien prendre la forme d'une recommandation royale. Songez aux situations pour lesquelles nous avons eu des enquêtes, qu'il s'agisse d'un emprisonnement injustifié ou d'autres choses du genre. Je pense que s'il y a un sujet qui justifie parfaitement une commission royale d'enquête, ce serait la façon dont nous avons géré tous ensemble la pandémie de COVID. Nous avons dit qu'une telle situation ne se produisait qu'une fois tous les cent ans. S'il n'y a pas d'enquête parlementaire publique sur une telle chose, j'ai du mal à m'imaginer un moment où il pourrait y en avoir une. Je vous dirais que oui, il pourrait absolument s'agir d'une enquête parlementaire, d'une commission royale.

    Pour ce qui est de M. Powlowski, je veux m'assurer que... Je respecte totalement son point de vue à ce sujet. Les gens raisonnables peuvent avoir des désaccords raisonnables sur ces questions. Je crois personnellement que, même si elle n'est peut-être pas parfaite, la Loi sur les enquêtes vise essentiellement à établir un mécanisme qui nous permettra de procéder à un examen objectif et indépendant d'un enjeu d'importance nationale. C'est ce dont il s'agit à mes yeux, et je trouve vraiment essentiel que nous gardions cette question à l'abri de la partisanerie.

    Un gouvernement aura une perspective et une vision différentes de celles de l'opposition. Ils peuvent accepter leur désaccord et s'entendre sur certaines choses, mais un gouvernement aura naturellement la volonté de défendre ses actions. Je ne pense pas que ce soit péjoratif. C'est ce que font les gouvernements. L'opposition peut parfois avoir une vision différente et se montrer critique.

     C'est pourquoi j'ai proposé cet amendement dans le but de délaisser les lignes partisanes et de trouver un mécanisme impartial. Je pense que l'intérêt d'une enquête publique est qu'elle se déroule en public. Une commission d'enquête parlementaire peut se rendre dans les collectivités de partout au pays. Elle peut être télévisée, elle peut recevoir des mémoires de la population, et elle peut examiner toutes les questions avec grand courage.

     Je veux juste m'assurer que... Vous savez, si certains pensent que ce n'est pas la bonne façon de procéder, je le respecte. Des personnes raisonnables peuvent être en désaccord sur ce point, mais je pense personnellement que notre pays en a grandement besoin.

    Je vous remercie, monsieur Davies.

     Avant de donner la parole à M. Ellis, parce qu'il voudra peut-être aborder cette question dans ses remarques, je dirai que si l'amendement NDP‑1 est adopté, les amendements CPC‑2 et CPC‑3 ne pourront pas être proposés parce qu'ils modifient la même ligne. Il y a un conflit de ligne. Comme l'indique la page 769 de La procédure et des usages de la Chambre des communes:

    M. Ellis va maintenant prendre la parole, mais avant de passer au vote, vous devez savoir qu'il y a un conflit de ligne. Si le NDP‑1 est adopté, nous ne pourrons pas traiter CPC‑1 et CPC‑2.

     La parole est à M. Ellis.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Le centre de consommation supervisée de South Riverdale est en activité depuis 2017. Il est situé à Leslieville, un quartier de Toronto. Le centre a fait les manchettes cet été lorsque Karolina Huebner-Makurat est décédée après avoir été touchée par une balle perdue à l'extérieur de celui‑ci.

     Nous venons d'apprendre que le gouvernement Ford a repris le centre d'injection de Leslieville, et que le ministère de la Santé a mis en poste un superviseur et entamé un examen complet de la clinique de santé communautaire. Nous savons également que le gouvernement libéral finance ce centre, avec le soutien du NPD.

    Selon le dernier rapport financier du centre de South Riverdale, le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de Santé Canada, a versé près de 2 millions de dollars à l'installation. Notre comité doit se pencher sur cette question de toute urgence. Je vais déposer la motion suivante:

    Nous avons un rappel au Règlement de Mme Sidhu.

    Est‑ce que la remarque est pertinente au sujet, monsieur le président?

    Ce n'est pas pertinent au sujet. Cependant, j'aimerais laisser le député terminer son idée parce qu'il peut présenter une motion dans certaines circonstances. Votre argument concernant la pertinence est valable.

    Allez‑y, je vous prie, monsieur Ellis.

     Vous étiez en train de lire une motion ou un avis de motion. Veuillez poursuivre. Si nous devons revenir sur la pertinence, nous le ferons, mais nous voulons d'abord vous écouter.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je vais revenir un peu en arrière, afin de donner un peu de contexte.

    Selon le dernier rapport financier du centre de South Riverdale, le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de Santé Canada, a versé près de 2 millions de dollars à l'installation. Notre comité doit se pencher sur cette question de toute urgence.

    Je vais donc déposer la motion suivante:

    Merci, monsieur Ellis.

     Lorsque vous dites que vous déposez la motion, j'en déduis que vous donnez un avis de motion. Si c'est le cas, c'est très bien, et nous pouvons poursuivre. Si vous voulez proposer la motion maintenant, nous avons un problème puisqu'il n'y a pas eu d'avis.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je pense qu'il est devenu très clair que le Comité ne veut pas parler des opioïdes à l'heure actuelle, même s'ils sont liés à la pandémie. Cela étant dit, après avoir entendu les décisions que vous avez rendues précédemment, je pense qu'il serait stupide de continuer à m'acharner. Par conséquent, il s'agit d'une motion déposée, d'un avis de motion.

    Merci beaucoup, monsieur Ellis.

    Y a‑t‑il d'autres interventions concernant l'amendement NDP‑1?

     S'il n'y en a pas, sommes-nous prêts à passer au vote?

     Nous aimerions s'il vous plaît tenir un vote par appel nominal, monsieur le président.

    Un vote par appel nominal a été demandé pour NDP‑1.

     (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])

     Le président: L'amendement suivant est CPC‑2.

     Quelqu'un souhaite‑t‑il en faire la proposition?

    Allez‑y, monsieur Ellis.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     J'espère vraiment que cette proposition trouvera un écho chez notre collègue du Bloc, et aussi chez tous les autres membres du Comité, je l'espère. Nous savons pertinemment qu'il existe un chevauchement important des domaines de compétence fédérale et provinciale, et nous avons entendu des experts au cours des quelques témoignages qui ont été présentés sur ce projet de loi d'une envergure incroyable. Je propose de convoquer plus de témoins ici pour comprendre exactement l'incidence considérable qu'a eue la pandémie sur des enjeux comme les compétences fédérales et provinciales.

    Puisque j'étais alors un médecin à la tête d'une unité régionale de malades hospitalisés en raison de la COVID, je dirais qu'il y avait souvent d'importantes divergences d'opinions, et peut-être, à tout le moins, des points de vue légèrement contradictoires entre les recommandations du gouvernement fédéral et celles de leurs homologues provinciaux. Il est extrêmement important de commencer à comprendre que les problèmes de compétence continuent à survenir au cours de délibérations, afin que les Canadiens puissent recevoir des conseils et des directives uniformes dans l'ensemble du pays. Je dirais que les divergences d'opinions en matière de compétence sont un enjeu qui préoccupe en fait tout le pays. En effet, du point de vue des soins médicaux, il existe actuellement une importante mosaïque de pratiques dans tout le pays.

    Par exemple, en ce qui concerne l'assurance-médicaments, la belle province de la Nouvelle-Écosse offre un projet de loi sur l'assurance-médicaments à tous ses citoyens. Les médias rapportent que les membres de la coalition néo-démocrate-libérale, y compris des membres de notre comité, travaillent en étroite collaboration pour mettre au point un régime national d'assurance-médicaments à payeur unique. Un tel régime serait très désavantageux pour ceux d'entre nous qui vivent en Nouvelle-Écosse et qui disposent déjà d'un programme d'assurance-médicaments accessible à tous. Ainsi, les fonds fédéraux limités seraient transférés à d'autres provinces et administrations qui, pour une raison ou une autre, n'ont pas encore été en mesure ou jugé bon de mettre sur pied un programme d'envergure comme celui de la Nouvelle-Écosse.

     Nous savons fort bien que c'est étroitement lié au projet de loi fédéral de soins dentaires, qui désavantagerait à nouveau les Néo-Écossais, étant donné qu'ils ont déjà un programme provincial pour les enfants de 14 ans et moins. Les 650 $ par enfant qui seront versés à d'autres provinces et territoires au pays n'iront pas aux Néo-Écossais, ce qui signifie encore une fois que l'argent fédéral ira à d'autres plutôt qu'à des provinces comme la Nouvelle-Écosse, qui ont déjà créé un programme.

     Je dirais donc que les problèmes attribuables aux domaines de compétence sont des plus importants. Nous commençons à comprendre la nécessité de préciser très clairement sa position lorsqu'il est question d'un programme d'une telle ampleur. Nos collègues libéraux ont voté contre leur coalition néo-démocrate. Le fait qu'il n'y ait pas de commission royale fédérale chargée d'examiner la réponse à la pandémie sera très important si l'on veut que la portée et les ramifications juridictionnelles réelles d'une telle enquête deviennent claires pour les Canadiens. Je dirais que dans ces exemples — c'est‑à‑dire les soins dentaires et le projet de loi sur l'assurance-médicaments qui, selon nous, sera présenté par le gouvernement avant la fin de l'année, compte tenu de l'épée de Damoclès qui menace les libéraux relativement à l'entente de soutien et de confiance avec le NPD —, nous devons établir très clairement quelle compétence, fédérale ou provinciale, sera responsable des différents volets de l'enquête.

    Je me désole de voir qu'une fois de plus, nos collègues libéraux font adopter un projet de loi à toute vapeur par le Parlement sans avoir eu le temps de faire comparaître devant ce comité de nombreux intervenants et experts qui pourraient nous aider à comprendre les répercussions de cette mesure dans les champs de compétence des provinces. Par exemple, nous n'avons pas pu entendre un excellent témoin lors de la dernière réunion.

    Comme je l'ai dit précédemment, nous savons que bon nombre de parties prenantes du secteur agricole connaîtront des problèmes persistants majeurs dans leur travail et avec, notamment, les protéines de remplacement.

    Vous savez, je trouve toujours intéressant que de nombreux groupes s'inscrivent en faux contre ce que font les agriculteurs. Les agriculteurs dépendent de la terre pour subvenir à leurs besoins, pour nous nourrir et pour créer des emplois. Leur travail n'est pas facile, alors de suggérer qu'ils ne sont pas de bons intendants de la terre est une véritable insulte. Je dirais que les agriculteurs, de par la nature de leur travail — eux qui ont besoin d'un bon sol fertile pour cultiver les champs de façon optimale —, sont les meilleurs gardiens du système agricole. Nous devrions avoir leurs intérêts à coeur pour qu'ils puissent faire pousser des aliments rapidement, efficacement et en grande quantité. Les agriculteurs tirent non seulement des avantages financiers des activités agricoles, mais ils retirent aussi une satisfaction de pouvoir nourrir le monde et de savoir que nous sommes en mesure, ici au Canada, de nourrir ceux qui ont faim.

    La taxe carbone continue de punir les agriculteurs en rendant plus coûteux la culture et le transport des aliments, et encore une fois, le coût se répercute sur les consommateurs qui achètent la nourriture.

    Je le répète, monsieur le président: avec ces exemples, nous comprenons que même si l'essentiel de ce projet de loi, à mon avis, demeure absurde, lourd de conséquences et incroyablement dispendieux, entre autres choses, pour ceux d'entre nous qui vivent dans des collectivités agricoles, il est important de comprendre quelles parties du projet de loi relèvent des provinces et quelles sont celles qui relèvent du gouvernement fédéral. Le secteur agricole est très important dans la grande circonscription de Cumberland—Colchester, que je représente, et dans bon nombre de circonscriptions — évidemment celles de l'Ouest du pays — représentées par mes collègues. On y trouve beaucoup de terres agricoles et d'agriculteurs. Alors que nous étudions ce projet de loi, nous devons veiller à protéger les moyens de subsistance de ces agriculteurs contre l'intention possiblement dommageable de certaines dispositions.

    Nous avons déjà abordé la question dans l'une de mes interventions un peu plus tôt. Cela nous a permis de mieux comprendre la situation. Nous avons obtenu le consentement unanime après mon intervention. Tout le monde a vraiment compris l'importance d'employer le mot juste. En ce qui concerne cet amendement, nous devons nous assurer de protéger les compétences provinciales et limiter la portée de ce projet de loi aux domaines qui relèvent du gouvernement fédéral.

    Je vais m'arrêter ici. Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Ellis.

    Y a‑t‑il d'autres interventions au sujet de l'amendement CPC‑2?

    Puisque personne ne souhaite intervenir, sommes-nous prêts à mettre l'amendement aux voix?

    Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.

    Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement CPC‑2.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons à l'amendement CPC‑3.

    M. Majumdar le présentera.

    Je propose l'ajournement.

    La motion d'ajournement ne peut faire l'objet d'un débat.

    Que ceux qui souhaitent lever la séance maintenant lèvent la main.

    (La motion est rejetée.)

    Le président: Nous sommes rendus à l'amendement CPC‑3.

    Quelqu'un veut‑il proposer l'amendement CPC‑3?

    Monsieur Ellis, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais parler des conseils et des connaissances des experts, dont nous avons cruellement besoin. Je vais vous donner un exemple. Lorsque le premier ministre a qualifié de racistes et de misogynes ceux qui ne se sont pas fait vacciner, il n'a fait que semer la discorde. Nous devons remettre ce pays sur la bonne voie dans le domaine de la science. Tout le pays — à vrai dire, le monde entier — a progressé de façon remarquable grâce aux progrès scientifiques. Le nœud du problème réside dans le recours aux mots quasi scientifiques et aux motivations politiques en lieu et place de la science. Cela nuit beaucoup à la société.

    Nous devons continuer à nous appuyer sur l'avis et les connaissances des scientifiques. Pendant la pandémie, bon nombre de scientifiques de par le monde — dont des Canadiens — ont pu examiner des données scientifiques pour comprendre ce qui se passait et nous donner de bons conseils. Selon moi, l'avis des scientifiques est important.

    Cependant, lorsqu'il s'agit de déterminer qui sont ces experts scientifiques, nous devons faire preuve d'une grande prudence. Pendant la pandémie, de nombreuses vedettes des médias sociaux ont tenté d'expliquer ce qui se passait aux Canadiens et aux citoyens du monde entier. Je n'étais pas tout à fait convaincu qu'ils étaient tous de véritables experts. Il n'était pas rare de voir quelqu'un dire — j'invente ici — qu'il était cardiologue, pour qu'il se mette ensuite à parler d'épidémiologie. Il est important de parler de ces situations. Je ne veux pas dire que les cardiologues ne sont pas importants ou qu'ils ne sont pas intelligents, mais les cardiologues ne sont tout simplement pas des épidémiologistes.

    Une personne peut avoir la capacité d'expliquer certains concepts, mais si elle ne possède pas une expertise considérable dans un domaine donné, nous ne devrions pas dire qu'il s'agit d'un expert dans le domaine en question. C'est la raison pour laquelle il est très important, au Canada, de continuer à renforcer notre foi en la science. Semer la discorde entre les Canadiens et les traiter de racistes et de misogynes n'est vraiment pas une façon de faire valoir un argument. Il est insensé de simplement blâmer les gens de ceci ou de cela lorsque l'on essaie de défendre un argument scientifique important.

    Lorsque j'ai fait une intervention plus courte, mes collègues ont clairement voté contre mon propos, et lorsque j'ai fait une intervention plus longue, ils ont voté en faveur de ce que j'avançais. Par conséquent, j'étais d'avis que je devrais peut-être, même s'ils n'ont pas aimé cela, expliquer mon idée deux fois plutôt qu'une. La durée de mon explication est peut-être aussi importante.

    Monsieur le président, je me contenterai de dire qu'il sera essentiel que des experts scientifiques — et non des vedettes des médias sociaux — prennent part aux enquêtes qui seront lancées.

    Je vous remercie, monsieur Ellis.

    Monsieur Doherty, vous avez la parole.

    Monsieur le président, il s'agit de l'amendement CPC‑4?

    Le président: Nous sommes rendus à l'amendement CPC‑3.

    M. Todd Doherty: Je vais intervenir lorsque le prochain amendement sera présenté. Merci.

    Merci.

    Y a‑t‑il d'autres observations au sujet de l'amendement CPC‑3?

    Puisqu'il n'y a pas d'autres commentaires, sommes-nous prêts à mettre l'amendement aux voix?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

     Monsieur Thériault, c'est maintenant le moment approprié pour proposer votre amendement. Vous avez la parole.

    Je propose que le projet de loi C‑293, à l’article 4, page 2, soit modifié par la suppression des lignes 26 à 29.

    Les lignes 26 à 29 sont les suivantes:

    J'aimerais clarifier une chose, monsieur Thériault.

    L'amendement qui a été soumis au Comité indique que l'article 3 est le sujet de votre amendement, mais, dans votre intervention, vous avez mentionné l'article 4.

    Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit bien de l'article 3?

    Excusez-moi, c'est le paragraphe (4) de l'article 3.

    D'accord, merci.

    L'amendement est recevable et je pense qu'il a été distribué.

    Le débat porte sur l'amendement qui propose que le projet de loi C‑293 à l'article 3, page 2, soit modifié par la suppression des lignes 26 à 29.

    Avez-vous des observations au sujet de l'amendement dont nous sommes saisis?

    Puisqu'il n'y en a pas, sommes-nous prêts à mettre l'amendement BQ‑1 aux voix?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Nous allons donc procéder à un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Cela nous amène à...

    Avez-vous un autre amendement à proposer, monsieur Thériault?

    Oui.

     Je propose que le projet de loi C‑293, à l'article 3, aux lignes 28 et 29 de la page 2, soit modifié par suppression des mots « de ceux-ci en matière de santé publique ». 

    L'amendement est recevable. On peut maintenant en débattre.

    Monsieur le greffier, souhaitez-vous intervenir?

    Je veux être certain de comprendre votre amendement, monsieur Thériault.

    S'il était adopté, cela se lirait de la façon suivante: « en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, d'évaluer la capacité d'intervention et en cas de pandémie; ».

    C'est seulement « en cas de pandémie ». Il n'y a pas de « et ».

    Le débat porte sur l'amendement. Avez-vous des observations?

    Monsieur Ellis, allez‑y.

    Monsieur le président, vous serez heureux d'apprendre que je n'ai qu'une question, même si ce n'est peut-être pas le meilleur moment pour la poser.

    Il est 13 h 30. Je sais que nous avons peu de temps pour étudier ce projet de loi et le renvoyer à la Chambre. Je ne vois pas comment nous allons pouvoir terminer notre étude du projet de loi dans le temps qui nous est imparti. Monsieur le président, aviez-vous l'intention de prolonger la durée de la réunion?

    Nous sommes mercredi.

    M. Stephen Ellis: Je vous remercie.

    Le président: Y a‑t‑il d'autres commentaires à propos de l'amendement BQ‑2? Je vois que personne ne souhaite intervenir.

    Sommes-nous prêts à passer au vote?

    Je demande un vote par appel nominal.

    On a demandé de procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement BQ‑2.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Je crois que cela nous amène à l'amendement CPC‑4.

    Qui souhaite présenter cet amendement?

    Monsieur Ellis, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que tout le monde sera en faveur decet amendement. Nous savons tous que trois groupes de gens — les enfants, les aînés et les travailleurs essentiels — ont été très durement touchés par la COVID‑19. C'est la raison pour laquelle nous devrions leur accorder une attention toute spéciale dans toute mesure que nous souhaitons mettre de l'avant.

    Pendant la pandémie, les habitudes des enfants ont complètement changé. Ils ont été privés de leurs activités, comme le théâtre musical, les leçons de piano, les leçons de chant ou les cours de patinage. Ils ont dû cesser leurs activités sportives, comme le patinage. Il n'y avait ni hockey, ni crosse, ni gymnastique. Comme cela a toujours été le cas, ces activités jouent et joueront toujours un rôle important dans l'épanouissement et la socialisation des enfants.

     Pour comprendre très précisément... Je voudrais revenir sur ce qui s'est passé il y a deux ans, lorsque nous avons proposé d'entreprendre une étude sur la santé des enfants. Cette étude était censée se concentrer uniquement sur l'incidence qu'avait eue la COVID‑19 sur les enfants. Malheureusement, cette étude s'est transformée en quelque chose de très différent, et elle n'a pas permis d'aider les Canadiens à comprendre l'incidence considérable de la pandémie sur les enfants.

    J'ai parlé très brièvement d'activités et d'événements sportifs lors desquels les enfants peuvent socialiser. Cependant, cela ne représente pas les possibilités de socialisation au sens plus large, comme lorsque vous êtes enfant et que votre mère vous dit d'aller jouer dehors avec vos amis. Il y a eu un temps pendant la pandémie où ce genre de socialisation n'a pas été possible, car — et je déteste rappeler cela aux gens — les parcs et les espaces récréatifs du pays étaient fermés. Ces endroits n'étaient peut-être pas tous fermés en même temps, mais ils l'ont tous été à un moment ou un autre. Les enfants et les adultes ne pouvaient tout simplement plus sortir et socialiser.

    Nous devons aussi parler des problèmes éprouvés lorsque nous sommes passés de l'enseignement en personne à l'enseignement en mode virtuel. Nous savons très bien qu'il y a des enfants — parce que nos électeurs nous en ont fait part — qui souffrent toujours des répercussions de ce changement à l'école. Lorsque nous commencerons à examiner cette question, il sera important d'inviter des experts et de se concentrer sur l'enseignement et les possibilités d'apprentissage offertes aux enfants et sur ce que nous pourrions faire différemment, ou non, à l'avenir.

    Je ne saurais trop insister sur l'importance de l'éducation pour les enfants et des occasions de socialisation qu'elle leur offre.

    Passons maintenant aux aînés. Bon nombre d'aînés sont décédés à cause de la pandémie et des conditions dans lesquelles ils vivaient. Beaucoup de gens, je crois, étaient au courant de ces problèmes avant la pandémie. Cependant, en raison de la nature des maladies dont souffraient ces aînés, on les a ignorés, tout comme les situations dans lesquelles ils vivaient.

    Il faut établir un équilibre avec la liberté de choix. Je veux dire que si nous savons qu'il nous reste peu de temps à vivre sur cette terre, nous devrions tous pouvoir choisir comment nous allons vivre nos derniers jours. Bien sûr, nous savons tous que notre temps sur terre est compté. Nous ne savons tout simplement pas combien de temps il nous reste, ce qui peut être un problème existentiel pour certains.

     Cela étant dit, nous savons qu'à mesure que nous avançons en âge, nous nous rapprochons de nos derniers moments, et qu'une fois que nous devons trouver une autre solution de logement, il nous reste encore moins de temps à vivre. Nous devrions donc avoir la liberté de décider comment nous aimerions vivre les jours qu'il nous reste.

    Par exemple — et cela ne s'appliquera peut-être pas à tout le monde —, si vous saviez qu'il ne vous restait que trois ans à vivre, choisiriez-vous de les passer dans un établissement sans pouvoir en sortir, ou choisiriez-vous de les passer avec votre famille, même si vous risquez de contracter une maladie mortelle? Je ne connais pas la réponse à cette question, monsieur le président. Je pense qu'il s'agit probablement d'une décision personnelle. Cependant, malheureusement, la façon dont nous restreignons les libertés des gens, des aînés, a des répercussions sur ces aînés et sur la société.

    Il y a eu beaucoup de funérailles pendant la pandémie. Les funérailles sont des événements pendant lesquels les Canadiens se rassemblent pour vivre leur deuil ensemble. Avant d'occuper ce poste, j'ai vu des membres de familles rassemblés autour d'un lit qui pleuraient ensemble, qui racontaient des histoires à propos de la personne décédée, souvent drôles, parfois un peu moins. Cela fait partie du deuil. Les familles se réunissent et peuvent parler de ce que la personne décédée représentait pour elles. Le fait de ne pas pouvoir organiser ces célébrations pendant la pandémie a eu une incidence négative sur les familles, les gens et les relations qu'ils entretiennent. Ce qui me préoccupe, c'est que les familles continueront de ressentir ces répercussions négatives.

    Enfin, monsieur le président, j'aimerais parler des travailleurs essentiels. J'ai travaillé comme médecin pendant la pandémie, et je pense donc que j'étais un travailleur essentiel. Certaines personnes vont s'interroger sur votre lucidité lorsque vous quittez une profession honorable pour devenir politicien. Mais lorsque nous faisons ce choix, nous le faisons, car nous espérons pouvoir avoir voix au chapitre.

    De nombreux professionnels de la santé ont perdu leur emploi après avoir décidé, pour une raison ou une autre, qu'ils ne voulaient pas ou n'avaient pas besoin de se faire vacciner contre la COVID‑19. Il va sans dire qu'ils ont ensuite eu de la difficulté à trouver un autre emploi. Nous savons aussi très bien que d'autres travailleurs essentiels — comme les camionneurs, ces héros dont on a fait l'éloge au début de la pandémie — ont continué à travailler et ont traversé la frontière pour acheminer des biens essentiels. Puis, le premier ministre a choisi de les ignorer et de semer la discorde au pays lorsqu'ils sont venus manifester.

    Vous savez quoi? Cette situation aurait très bien pu être évitée si le premier ministre était simplement allé à la rencontre des gens qui participaient au convoi pour entendre leurs préoccupations. Or, rien de cela n'a été fait, monsieur le président. Qu'a fait le premier ministre? Il a décidé de traiter ces gens de tous les noms. Vous avez bien entendu, et vous savez quoi d'autre? À la Chambre des communes, il a traité tous les conservateurs d'un nom que je ne répéterai pas, compte tenu de la nature délicate de la question et de ce qui se passe depuis deux semaines. Le premier ministre a traité tous les conservateurs de cette Chambre de ce nom que je tairai. Je ne sais pas si les députés du Bloc québécois se sentaient eux aussi visés. Peut-être même que les députés du NPD qui forment une coalition avec le gouvernement se sont sentis visés par le nom employé par le premier ministre. Nous savons que ce nom ne devrait pas être prononcé à gauche et à droite comme un simple terme péjoratif. Il est porteur d'une signification précise par rapport aux événements qui se déroulent en Israël et au Moyen-Orient à l'heure actuelle.

    Nous aimerions attirer l'attention des gens sur les travailleurs essentiels, qui, une fois encore, ont été glorifiés comme des héros au début de la pandémie, pour ensuite être relégués aux oubliettes et traités de noms, humiliés et accusés d'avoir propagé la pandémie, car ils s'étaient accordé la liberté de choisir d'agir d'une manière ou d'une autre pour des raisons très personnelles.

    Maintenant, quand nous regardons ce genre de choses, je pense qu'il est aussi important de souligner très clairement que continuer de demander le statut vaccinal des gens serait l'équivalent pour moi de poser des questions très personnelles à mes collègues d'en face. Je ne demanderais jamais, par exemple, à un de mes collègues où en est sa maladie pulmonaire chronique, son cancer de la prostate, sa dysfonction érectile ou un autre de ses problèmes de santé. J'estime que ce serait inapproprié, mais lorsque les gens demandent le statut vaccinal de quelqu'un, cela semble acceptable, même si, encore une fois, c'est un aspect très personnel des renseignements sur sa santé. À défaut de procéder comme il le faut cette fois‑ci, nous continuerons d'avoir des problèmes associés à la capacité de se déplacer librement et d'être libre dans notre pays.

    Je crois qu'il est important que nous examinions très attentivement ces trois groupes, c'est‑à‑dire les enfants, les aînés et les travailleurs essentiels, qui feraient partie des plus vulnérables lors d'une autre pandémie. Il faut leur accorder une attention particulière puisque ce sont eux qui ont été les plus durement touchés par la pandémie et qui, surtout les enfants, continueront d'en subir le plus les conséquences pendant de nombreuses années. J'estime qu'il serait très important de se concentrer sur ces personnes. Ces trois groupes méritent une mention spéciale pour les raisons que j'ai très clairement soulignées. J'espère, monsieur le président, que c'est utile pour les autres membres du Comité et que nous pourrons nous entendre pour dire que ces trois groupes de personnes seraient de la plus haute importance dans le cadre d'une bonne enquête et pour comprendre comment ils ont été plus particulièrement et négativement touchés par la pandémie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Nous allons entendre M. Doherty, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Pour la gouverne de nos collègues, je veux lire ce que nous proposons dans l'amendement CPC‑4. Il modifierait la ligne 3, à la page 3, en ajoutant après « d'analyser les facteurs sanitaires, économiques et sociaux qui ont eu une incidence sur la pandémie au Canada » les mots « en portant une attention particulière aux enfants, aux aînés et aux travailleurs essentiels. »

    Mon collègue, M. Ellis, a été très succinct, je pense. À mesure que la journée avançait, je crois qu'il a expliqué très brièvement pourquoi c'est important, mais je pense que je vais saisir l'occasion pour rappeler à nos collègues et aux personnes qui nous écoutent que la pandémie a profondément touché ces trois groupes.

    Au Québec, je crois qu'on a enquêté sur le traitement réservé aux aînés et les conséquences pour eux. Je me souviens que des membres de leur famille communiquaient avec nous pour nous supplier de faire quelque chose pour leurs êtres chers qui étaient seuls dans des établissements de soins. Ils ont essentiellement dû se contenter d'échanges derrière un Plexiglas ou une fenêtre. C'était déchirant pour les aînés d'essentiellement vivre leurs derniers jours seuls pendant la pandémie. Une solitude absolue s'est abattue sur nos établissements de soins pour aînés.

    Mon frère travaille pour une grande résidence de soins en Colombie-Britannique à titre de superviseur. Il nous parlait de la situation de ses patients. Leur état de santé s'est détérioré au plus haut point pendant cette période. Il a dit qu'une étude devait être menée. Il a dit que la solitude et l'isolement des aînés étaient profondément liés à cette détérioration de leur santé. Et ce n'était pas tout. Il y a également eu la façon dont la COVID s'est abattue sur ces établissements de soins. Au début de la pandémie, la pénurie de travailleurs essentiels était si importante que des infirmières et d'autres membres du personnel devaient passer d'un établissement de soins à un autre. Ils propageaient ainsi la COVID et infectaient d'autres établissements.

    Dans le cas des enfants, comme mon collègue l'a mentionné, je pense que nous n'avons pas encore vu toutes les répercussions — elles sont attribuables à la solitude, à l'isolement et à l'incapacité d'être avec leurs pairs — de la COVID sur leur santé mentale et leur bien-être.

    Je vais revenir à ma motion sur l'approvisionnement sécuritaire. Les surdoses sont la principale cause de décès chez les enfants de ma province âgés de 10 à 18 ans. Je ne peux pas m'empêcher de penser que la pandémie y est pour quelque chose. J'aurais aimé pouvoir poursuivre, car c'est la direction dans laquelle je m'étais engagé. Nous savons que 11 Canadiens se suicident chaque jour, et il y en a 275 qui tentent de le faire. Ce sont les chiffres à notre disposition. Nous savons que ces chiffres sont plus élevés depuis la pandémie. Nous savons aussi que les cas de violence conjugale ont également augmenté. Pendant cette période, nous avons observé une hausse des cas de violence latérale à cause du confinement des familles.

    Depuis la fin de la pandémie, nous savons que plus du quart de notre population est maintenant forcée d'utiliser des banques alimentaires tous les mois. Pensez‑y une seconde. Selon les chiffres les plus récents, presque huit millions de Canadiens doivent avoir recours aux banques alimentaires au pays. C'est le quart de notre population. C'est stupéfiant.

    À propos de la violence, j'ai un projet de loi en comité qui porte sur la violence envers les premiers répondants et les travailleurs de la santé. Pendant la pandémie, nous avons effectivement observé une hausse de la violence envers nos travailleurs essentiels. Notre pays était au point mort, mais un groupe très ciblé, compte tenu de toute l'incertitude et de toutes les craintes alimentées parce ce qu'on ne savait rien de la maladie, devait pourtant se rendre au travail tous les jours. Ces personnes devaient enfiler leur uniforme tous les jours. Souvent, elles voyaient des scènes, entendaient des sons et sentaient des odeurs absolument horribles, mais elles craignaient aussi pour leur vie, au travail ou en prenant place dans leur voiture... elles avaient peur d'être suivies. C'est incroyable. Le seul stress associé à cela est inconcevable.

    Comme on l'a mentionné — j'espère que c'est ce qui sortira de cette étude ou de ce projet de loi —, la seule incidence de nos propres dirigeants... qui ont vilipendé les personnes qui voulaient faire leur propre choix. Notre premier ministre s'est demandé si nous devrions tolérer ces personnes. C'est fou. Nous avons divisé des familles. Nous avons divisé des collectivités. Je ne devrais pas dire « nous ». Des familles et des collectivités ont été divisées entre les vaccinés et les non-vaccinés: « Croyez-vous au vaccin ou non? » La fréquence à laquelle on a forcé des gens à s'isoler, à être seuls et à se tourner vers les médias sociaux...

    Je reviens à ma motion. Nous savons à quel point il est facile pour des enfants et des adolescents — pour toute personne qui cherche — de maintenant trouver de la drogue en ligne. C'est ahurissant. J'espère que nos collègues vont appuyer l'ajout de ce passage.

    Je veux mentionner une chose. Nous parlons de nos travailleurs essentiels et de tout le mal créé par la pandémie. Je pense que ce genre de chose mettra également l'accent sur ce qui s'est fait de bon pendant la pandémie.

    Dans ma collectivité, Prince George, nous avons un groupe de percussionnistes autochtones, le groupe de l'hôpital universitaire du Nord de la Colombie-Britannique. Tous les lundis soirs, qu'il pleuve, qu'il neige ou par moins 40 degrés... les membres du groupe se réunissent encore. Au début de la pandémie, ils se réunissaient à l'extérieur de notre hôpital et des maisons de soins afin de jouer du tambour et chanter des chansons pour les travailleurs et les patients. Il était touchant, monsieur le président, de voir ces personnes qui avaient été séparées de leurs proches, à qui on n'avait donné aucun autre choix. Elles se rendaient à la fenêtre et mettaient leur main dessus. C'était très émouvant. Ce groupe de percussionnistes est dirigé par mes bons amis, Wes et Ivan. Ils continuent de le diriger.

    Je pense que c'est une des choses extraordinaires que nous avons vues, et je m'en serais voulu de ne pas en avoir parlé.

    Merci, monsieur le président.

    Sur ce, je pense que nous devrions lever la séance.

    On a proposé de lever la séance. Cela ne peut pas faire l'objet d'un débat.

    Plaît‑il au Comité de lever la séance?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: La séance est levée.