NRGO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON NATURAL RESOURCES AND GOVERNMENT OPERATIONS

COMITÉ PERMANENT DES RESSOURCES NATURELLES ET DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 29 octobre 1998

• 1101

[Traduction]

Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. La séance est ouverte.

Nous aurons l'honneur d'entendre aujourd'hui les représentants de la Société canadienne des postes: M. Georges Clermont, président-directeur général et M. Michel Tremblay, vice-président, Vente au détail.

Merci d'être venus.

M. Allan Bisback est-il là également? Allan est directeur général du service de la vente au détail.

Avant de donner la parole à nos témoins, et avec votre permission, je prendrai 30 secondes pour vous signaler que notre collègue, John Duncan, m'a fait savoir qu'un groupe de représentants de l'industrie forestière, tant des entreprises que des syndicats—qui ont uni leurs efforts à cette occasion—voudraient nous parler du problème européen.

À moins que vous n'ayez de grosses objections—et je pense que ces témoignages nous seraient très utiles dans le cadre de l'examen d'un problème dont nous avons déjà discuté, mais je voudrais que vous me fassiez savoir si c'est une bonne idée ou une mauvaise—, nous les inviterons à venir témoigner le 26 novembre.

Est-ce suffisant pour l'instant, John?

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): La seule chose que je voudrais préciser, c'est qu'ils veulent discuter des mesures de boycottage européennes et américaines dues aux protestations des groupes écologistes, sur les marchés européen et américain, contre l'importation de produits forestiers de la côte ouest de la Colombie-Britannique.

Le président: Cela suffira, si vous voulez bien, John. Si personne ne manifeste son opposition au cours des prochains jours, nous entendrons ces témoins le 26. Vous pourrez toujours, si vous le voulez, nous donner des renseignements supplémentaires à ce sujet au cours d'une prochaine séance, car nous avons des témoins à entendre.

M. John Duncan: Oui.

Le président: En ce qui concerne les franchisés, nous leur avons parlé et nous essaierons de les faire comparaître mardi, si nous n'avons pas reçu le projet de loi C-41. Sinon, nous essaierons de les entendre le plus tôt possible.

Monsieur Clermont, je vous invite à faire quelques observations liminaires, puis nous vous poserons des questions.

M. Georges C. Clermont (président-directeur général, Société canadienne des postes): Merci, monsieur le président ainsi que mesdames et messieurs les membres du comité.

Nous sommes heureux d'examiner avec vous, ce matin, les enjeux importants entourant notre programme de renouvellement de la vente au détail. La mission de Postes Canada consiste à fournir aux Canadiens un service postal abordable et universel, peu importe leur lieu de résidence. Ce mandat nous impose des défis de taille autant sur le plan des opérations que sur celui des finances. Nous devons nous assurer que le réseau postal ne deviendra pas un fardeau pour les contribuables.

Quand Postes Canada a été transformée en société d'État, en 1981, nous perdions des centaines de millions de dollars chaque année. Il a fallu déployer des efforts considérables pour renverser la vapeur. Ces efforts ont porté fruit puisqu'en 1988, la Société a enregistré le premier bénéfice de son histoire.

Au cours des dix années qui ont suivi, nous avons réussi à améliorer le service offert à nos clients et à satisfaire les besoins toujours croissants des Canadiens. Et tout cela a été réalisé sans la moindre aide financière de la part des contribuables.

[Français]

Pour continuer sur cette lancée, nous devons réagir au moindre changement touchant notre secteur d'activité et ajuster notre tir quand il y a lieu. Notre réseau de vente au détail est l'un des secteurs où ces changements s'imposent.

Il s'est écoulé plus de 10 ans depuis l'ouverture du premier comptoir postal franchisé au Canada. Il ne fait aucun doute que le programme postal de franchisage a réussi à étendre le réseau postal au pays et à le rendre plus accessible.

• 1105

Le programme a aussi bénéficié à nos partenaires des bureaux franchisés. La seule présence d'un comptoir postal dans un commerce a pour effet d'y augmenter l'achalandage.

Cependant, nous devons reconnaître aujourd'hui que notre modèle de départ, quoique bien adapté à son époque, n'a pas suivi le rythme des changements dans le secteur de la vente au détail ni l'évolution rapide de notre entreprise au cours de la dernière décennie.

Il y a 10 ans, le franchisage n'avait pas fait ses preuves. Il n'était pas facile pour nous d'attirer des commerces. Nous devions accorder des rabais très élevés. Les choses ont bien changé aujourd'hui. Nous recevons maintenant plus de demandes que nous n'avons de bureaux franchisés à offrir.

[Traduction]

Le réseau postal doit mettre à la disposition des Canadiens des comptoirs faciles à trouver, ouverts à des heures pratiques et offrant toutes les caractéristiques d'un commerce de détail moderne. C'est l'objectif que poursuit notre programme de renouvellement de la vente au détail.

De plus, nous devons apporter des changements à la structure de rémunération des bureaux franchisés pour protéger les recettes de la majorité de nos détaillants, éliminer la disposition incitant certains exploitants à vendre des timbres à l'extérieur de leur territoire et leur permettre d'accorder à leurs amis ou associés des «remises spéciales» qui ne sont pas offertes au public et s'assurer que les usagers canadiens des postes ne subventionnent pas le réseau des bureaux franchisés.

Les exploitants de nos bureaux franchisés sont des gens d'affaires qui ont du succès et qui exploitaient des commerces prospères et bien établis avant d'y ajouter un comptoir postal. Nous souhaitons évidemment qu'ils continuent de réussir, mais leur succès ne peut pas dépendre uniquement des recettes provenant de la vente de timbres.

Je sais que des exploitants de bureaux franchisés de vos circonscriptions vous ont parlé des modifications que nous voulons apporter. Certains sont inquiets des répercussions que ces changements pourraient avoir sur leur commerce. Nous entretenons un dialogue permanent avec eux, nous leur expliquons les objectifs et conséquences du programme et, dans la plupart des cas, nous les rassurons.

[Français]

Il n'en demeure pas moins que Postes Canada doit relever plusieurs défis importants pour changer ses façons de faire. Nous devons modifier nos conventions collectives et nous devons nous engager dans de nouveaux secteurs commerciaux. Eh oui, nous devons changer la structure de rémunération de nos partenaires des bureaux franchisés.

Si on nous permet d'effectuer les changements qui s'imposent, je suis convaincu que nous continuerons à répondre aux besoins de tous les Canadiens et Canadiennes et à nous acquitter de notre mandat durant le prochain siècle.

Je demanderai maintenant à Michel Tremblay de vous décrire le programme avec plus de détails.

[Traduction]

M. Michel Tremblay (vice-président, Vente au détail, Société canadienne des postes): Merci, Georges.

Merci de m'avoir donné l'occasion de discuter de ce problème important avec vous. Je sais que vous êtes très occupés et j'essaierai de vous donner un bref aperçu du programme en quelques minutes seulement. Cela vous laissera largement le temps de poser des questions et demander des précisions sur ce programme.

Postes Canada attache beaucoup d'importance à son réseau de concessionnaires. Le programme de renouvellement de la vente au détail vise à assurer la rentabilité à long terme du réseau de concessionnaires et son équité.

[Français]

Notre programme de renouvellement s'inscrit dans la continuité des 10 années précédentes. Il y a 10 ans, on a instauré un programme de franchisage, et jamais depuis ce moment n'avons-nous apporté de changements majeurs à ce programme. L'intention est de doter nos franchisés d'une nouvelle technologie qui leur permettra de répondre aux besoins de la clientèle, d'améliorer leur image et de la rendre conséquente et uniforme à travers le réseau, et d'offrir à nos partenaires des occasions de croissance dans plusieurs domaines également.

De plus, il est important que Postes Canada confère un certain niveau d'équité à l'ensemble de son réseau partout au Canada. Je voudrais simplement vous rappeler que ce changement au mode de rémunération dans le programme ne s'appliquera qu'aux franchises urbaines et qu'en aucun cas le réseau rural ne sera affecté par ces modifications.

[Traduction]

Depuis janvier 1997, au cours des nombreux contacts que nous avons eus avec nos concessionnaires, ceux-ci n'ont cessé de nous parler de la nécessité de régler ce problème. Ils ont réclamé un revenu minimum de base. Ils nous ont dit également que les tarifs étaient insuffisants pour la prestation de certains services. Ils nous ont surtout demandé de rendre le système équitable; les concessionnaires qui traitent des volumes élevés font des recettes disproportionnées par rapport aux autres.

• 1110

Je vous invite à examiner le graphique qui se trouve sur l'écran. Actuellement, de nombreux concessionnaires n'atteignent pas le seuil de rentabilité. La répartition inégale au sein de ce réseau est un problème que nous voulions régler.

Certains des concessionnaires qui ont un volume de ventes élevé, représentés dans la partie supérieure du graphique, font des remises et de la revente; ces pratiques ont des répercussions sur le chiffre d'affaires des autres comptoirs de leur région. C'est injuste. Le projet que nous mettrons à exécution dans le cadre de ce programme consiste à instaurer un système de répartition plus équitable pour que les concessionnaires à faible volume dépassent le seuil de rentabilité.

Le système que nous proposons prévoit la répartition suivante. Il est évident que les concessionnaires qui sont situés au bas de l'échelle seront désormais dans une situation financière nettement meilleure qu'avant. Je dois reconnaître que certains des concessionnaires situés en haut de l'échelle de répartition seront touchés. Nous ne nous faisons toutefois pas beaucoup de souci pour ceux qui font actuellement des recettes dÂun million, 1,5 million voire deux millions de dollars.

Soyez assurés que nous tenons à ce que ce système soit équitable pour tous. La commission de 17,5 p. 100 permettait certains abus. Laissez-moi vous expliquer ce qui se passait et pourquoi.

À l'origine, nous avions mis au point un programme prévoyant l'octroi de territoires de vente à nos franchisés. Les recettes variaient d'un territoire à l'autre mais, dans la plupart des cas, elles oscillaient entre 250 000 $ et 500 000 $. La commission de 17,5 p. 100 était à l'origine d'abus, car certains exploitants vendaient en dehors de leur territoire et augmentaient ainsi leurs recettes. Nous essayons de mettre un frein à ces abus afin d'empêcher certains concessionnaires d'exploiter le système au détriment d'autres concessionnaires dont les recettes diminuent considérablement.

Une autre conséquence de ces pratiques est que certains Canadiens peuvent acheter des timbres à meilleur compte que d'autres, grâce à leurs relations.

[Français]

Nous croyons qu'une telle pratique est inacceptable. Si vous connaissez quelqu'un qui peut vous accorder un escompte sur le coût des timbres, vous pouvez obtenir vos timbres au prix de 42 ou même 40 ¢, alors que la majorité des Canadiens qui en achètent pour leur usage personnel doivent actuellement payer le plein prix, soit 45 ¢.

Je voudrais conclure en précisant que certains des changements que nous apportons au système ne s'appliqueront qu'au moment du renouvellement de la convention. Ce sera fait au fur et à mesure que les conventions viendront à échéance au cours des prochaines années. Nous n'exigerons de personne d'adhérer à une nouvelle convention ou d'acheter le nouvel équipement ou la nouvelle symbolisation.

Cependant, certains de nos franchisés qui ont de forts volumes de transactions devront, comme dans plusieurs autres secteurs d'activité, qu'il s'agisse d'activités gouvernementales ou d'activités commerciales, renouveler un équipement qui ne peut pas passer le cap de l'an 2000. Notre équipement, comme celui de plusieurs autres secteurs, fait face à ce problème. Nous avons également conçu pour ces gens une formule de location à des taux abordables.

À ceux qui auraient entendu dire que nous n'aurions pas consulté nos franchisés au cours des derniers mois, permettez-moi de rappeler que ce programme a été annoncé à l'ensemble de tous nos franchisés en avril dernier. Chacun de nos franchisés a été rencontré personnellement ou a au moins reçu la documentation qui exposait l'ensemble du programme. Depuis ce temps, la transition s'est effectuée, et nous sommes présentement à rencontrer un à un l'ensemble des franchisés canadiens qui subissent un contrecoup à la suite de ces changements.

• 1115

Notre objectif est de traiter l'ensemble de nos franchisés de façon juste et équitable et, dans certains cas, de réduire l'activité de certains à qui les 17,5 p. 100 de commission permettaient toutes sortes d'activités illicites.

Il est important pour nous de rétablir l'équilibre détruit au fil des ans dans notre réseau de franchises. Nous croyons, justement parce que nous sommes convaincus que notre réseau de franchises est important pour la Société des postes et pour la population canadienne, qu'il faut rétablir cette équité dans l'ensemble du réseau.

Si vous avez maintenant des questions, cela nous fera plaisir d'y répondre.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup.

Je signale à l'intention de nos nouveaux collègues que, selon la coutume, je vous demande de me signaler d'avance que vous avez des questions à poser. Je donnerai d'abord la parole à un représentant de l'opposition officielle puis à ceux des autres partis, à tour de rôle. À la fin de la séance, vous aurez tous eu l'occasion de poser des questions.

Je donne d'abord la parole à Werner.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Avant tout, je tiens à remercier M. Clermont, M. Tremblay et M. Bisback d'être venus témoigner. Je suis heureux que vous ayez eu l'occasion de venir.

Je tiens également à vous féliciter pour votre décision de traiter les franchisés de manière juste et équitable, peu importe la région du pays où leur comptoir se trouve.

Monsieur Tremblay, vous avez notamment signalé que des consultations suivies avaient eu lieu en avril et qu'elles se poursuivaient.

Je voudrais savoir ce que vous entendez par là. En effet, les concessionnaires reconnaissent qu'on leur a parlé mais ils affirment qu'on ne leur a pas demandé leur opinion et qu'on ne leur a même pas donné l'occasion de l'exprimer. On s'est contenté de leur expliquer en quoi consistait le programme et quelles seraient ses répercussions. Et c'est toujours le cas dans le cadre des consultations en cours.

J'ai parlé à plusieurs personnes qui ont été consultées et, d'après elles, la consultation consiste uniquement à leur signaler que cela n'y changera rien et à expliquer en quoi consiste le nouveau programme.

Considérez-vous cela comme des consultations?

M. Michel Tremblay: Les consultations visent à s'assurer que tous les intéressés comprennent parfaitement les répercussions qu'auront ces changements sur leurs activités commerciales.

Nous avons, tout comme vous, entendu les récriminations des concessionnaires qui seront fortement touchés par ce programme. Nous avons la certitude que la plupart d'entre eux font de la revente et vendent au rabais depuis longtemps.

Comme je l'ai déjà dit, le sort des concessionnaires dont les recettes se sont chiffrées à un ou deux millions de dollars ne me préoccupe pas beaucoup.

M. Werner Schmidt: Sauf votre respect, ce ne sont pas ces concessionnaires qui sont venus me parler. Ce sont plutôt les petits concessionnaires, les petits franchiseurs et non les gros, qui sont venus se plaindre. Ce sont ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur ou légèrement supérieur à 300 000 $. Aucun concessionnaire dont les recettes atteignent un million de dollars n'est venu me parler. Je n'ai pas entendu la moindre plainte de leur part. Ce sont des exploitants de petits commerces familiaux que j'ai entendu parler.

Le tout dernier qui est venu me parler est un très petit exploitant qui s'est plaint de ne pas avoir été consulté, du moins dans le sens où il conçoit la consultation. D'après lui, on s'est contenté d'expliquer ce qui allait se passer.

J'ai sous les yeux un affidavit—il s'agit d'une déclaration sous serment faite devant avocat—indiquant que les concessionnaires n'ont non seulement pas été consultés mais qu'ils ont été en outre forcés de signer cette lettre d'intention sans quoi leur contrat ne serait pas renouvelé.

C'est du moins ce que l'on m'a dit. Ce n'est pas de la consultation.

Par conséquent, je voudrais que vous me disiez ce que vous entendez par là?

M. Michel Tremblay: Cette lettre n'avait pas pour but de forcer qui que ce soit à participer à ce programme. Il s'agissait de savoir ce que les intéressés comptaient faire après l'instauration de ce programme.

Pour l'instant, monsieur Schmidt, nous essayons de connaître les opinions de ces gens-là. Nous donnons certes des explications. Nous présentons notre programme et essayons de faire comprendre nos objectifs.

À la fin de cette consultation ou plutôt de cette période de «présentation» si vous préférez, nous saurons exactement qui aura quelque chose à perdre, qui aura beaucoup à perdre ou qui sera à peine touché. Nous avons également l'intention d'examiner tous ces cas individuellement.

Nous n'avons pas instauré de tribune collective parce qu'il s'agit de contrats personnels passés entre les exploitants et nous, et que nous respectons ce genre de transaction.

Nous ne tenons pas à obliger qui que ce soit à fermer boutique—car ce n'est pas notre intention—mais nous voulons mettre un frein aux abus. Nous avons également la ferme intention de faire quelque chose pour les petits concessionnaires.

• 1120

M. Werner Schmidt: C'est parfaitement admirable et je donne mon entière approbation. Je ne suis pas là non plus pour défendre ni pour protéger ceux qui profitent des dispositions du contrat actuel pour commettre des abus. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Il s'agit d'aider ceux qui ont de grosses difficultés financières dans l'immédiat et ce sont eux qui se plaignent.

Même après votre série de consultations actuelle, ils prétendent que vous ne les écoutez pas, que Postes Canada ne tient à savoir qui perd de l'argent et ne croit pas qu'ils perdent de l'argent.

Comment peuvent-ils vous faire comprendre qu'ils sont réellement en difficulté au cours de ces consultations et qu'êtes-vous prêts à faire à ce sujet?

M. Michel Tremblay: Monsieur Schmidt, Postes Canada est une institution qui respectera son mandat et qui tient à ce que le réseau de franchises fonctionne bien. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour écouter et aider ces petits exploitants.

Nous savons que, dans certain cas, le programme n'était pas envisagé comme une opération très lucrative par rapport au commerce principal. Le comptoir était considéré comme un à-côté pour un commerce solidement établi et comme un moyen d'augmenter l'achalandage. Les affaires de certains de ces commerces ont périclité depuis dix ans et ils ne sont plus aussi prospères qu'avant.

L'aide que nous pouvons offrir à ces concessionnaires est peut-être limitée mais je vous assure que nous n'essayons pas d'obliger qui que ce soit à fermer boutique et nous examinerons tous ces cas un après l'autre pour essayer d'aider ces franchisés pendant la durée de leur contrat.

M. Werner Schmidt: Je crois que pour le moment vous prévoyez l'octroi d'une somme d'environ 6 000 $ à ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 299 000 $ et de 25 000 $ à ceux qui ont des recettes de 300 000 $ ou plus.

Certains des franchisés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 $ perdront plus que 6 000 $ alors que d'autres dont les recettes s'élèvent entre 299 000 $ et 300 000 $ n'ont pas besoin de 25 000 $.

Êtes-vous prêts par conséquent à rajuster le montant qu'ils recevront chaque année s'ils ont fait du déficit ou même s'ils ont atteint tout juste le seuil de rentabilité? Seriez-vous prêts à donner plus de 6 000 $ à ces concessionnaires et moins de 25 000 $ à d'autres?

M. Michel Tremblay: Nous sommes disposés à envisager de faire cela dans certains cas mais il faut bien établir une règle. Il ne faudrait pas que le système soit trop arbitraire et il faudrait par ailleurs aider les concessionnaires qui sont particulièrement touchés.

Je vous assure que nous ferons tout notre possible pour éviter des fermetures et des pertes d'emplois. Nous sommes prêts à tenir compte de votre suggestion.

M. Werner Schmidt: Merci.

Le président: Merci beaucoup, Werner. Nous vous donnerons à nouveau la parole plus tard si c'est nécessaire.

Je donne la parole à Roy Cullen, puis ce sera au tour de Ghislain.

[Français]

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président, et bienvenue, messieurs Clermont, Tremblay et Bisback. Je veux vous remercier d'avoir annoncé un changement de date pour l'établissement du nouveau régime. C'est grandement apprécié.

[Traduction]

Monsieur le président, j'ai trois questions à poser pour l'instant. Il y aura peut-être un nouveau tour.

Monsieur Tremblay, vous avez dit dans votre exposé que ces modifications ont été apportées à la suite des changements réclamés par les concessionnaires, notamment en ce qui concerne les recettes minimums de base et la fourniture des services.

L'Association des franchisés des postes du Canada représente probablement un large éventail de franchisés. Cela signifie-t-il que nous devons nous attendre à ce que leurs représentants nous disent, quand ils viendront témoigner—c'est-à-dire la semaine prochaine, si je ne me trompe—, qu'ils appuient ces changements?

M. Michel Tremblay: Monsieur Cullen, nous avons tous entendu parler de l'Association mais nous devons avouer que nous ne savons rien d'elle. Pour le moment, nous ne savons pas exactement combien de personnes elle représente. Nous ne savons pas si un représentant des franchisés a été nommé au conseil d'administration ou au conseil de direction. Tout ce que nous savons, c'est qu'elle a engagé un lobbyiste qui monte en quelque sorte toute cette campagne.

Cette association n'a jamais communiqué avec Postes Canada. Elle n'a jamais demandé que l'on se rencontre. Elle ne nous a jamais demandé de discuter de ces problèmes.

Voilà où nous en sommes pour l'instant avec cette association.

• 1125

M. Roy Cullen: Vous étiez à une réunion à laquelle j'assistais, il n'y a pas très longtemps, et vous avez exposé ce projet. D'après la façon dont vous l'avez présenté à cette occasion et dont vous le présentez aujourd'hui, la situation de la plupart des franchisés s'améliorera sous ce nouveau régime.

Je me suis fait un devoir de vérifier si c'était vrai. Il y a trois franchisés dans ma circonscription. Je me suis dit que j'allais faire un échantillon statistique et je leur ai téléphoné. Peut-être que les habitants de la circonscription d'Etobicoke-Nord ne correspondent-ils pas à la courbe de Gauss et sommes-nous hors norme mais tous les trois m'ont dit que le nouveau système serait désavantageux pour eux.

J'ai discuté avec certains d'entre eux dont un en particulier. Je lui ai demandé ce qu'il pensait de la vente de timbres à prix réduit—c'est un problème—et des recettes élevées. Je crains qu'en s'attaquant aux concessionnaires qui ont un chiffre d'affaires élevé, on pénalise les entreprises prospères.

Ce franchisé m'a dit que dans ma circonscription, qui est très multiculturelle, le nombre de colis envoyés outre-mer est énorme. Je ne sais que croire. Vous prétendez qu'environ 70 p. 100 des franchisés gagneraient davantage alors que ceux de ma circonscription me disent que ce n'est pas vrai.

Je ne peux garantir qu'ils aient été d'une bonne foi absolue mais, l'êtes-vous vous-même lorsque vous prétendez que votre but est d'instaurer un système plus équitable; autrement dit, cela signifie-t-il que ce programme n'aura aucune répercussion financière positive pour Postes Canada? Est-ce que les bénéfices de Postes Canada augmenteront, oui ou non?

M. Michel Tremblay: Je vais d'abord répondre au premier volet de votre question. Je ne peux pas dire si votre échantillon était valable ou non. Je ne peux pas faire de rapport entre votre échantillon et la courbe de Gauss. Par contre, je peux vous inviter, ainsi que tous vos collègues, à nous contacter pour discuter de n'importe quel cas problème qui se pose dans votre circonscription. Nous sommes prêts à le faire, et même avec plaisir.

En ce qui concerne les avantages financiers...

M. Georges Clermont: Je vais répondre.

M. Michel Tremblay: Je t'en prie.

M. Georges Clermont: Il est indubitable que ce programme a aussi pour but d'augmenter nos profits. Vous n'ignorez certainement pas que nous sommes chargés d'obtenir un certain taux de rendement sur le capital que les Canadiens ont investi dans Postes Canada. Nous n'en sommes pas encore arrivés à ce stade même si, comme je l'ai signalé au début, nous n'avons pas mis les contribuables à contribution et depuis six ans, nous réalisons des bénéfices d'exploitation. Ils sont encore très modestes.

Par conséquent, la situation s'améliore mais peu importe les profits que nous pouvons retirer de ce programme-ci ou d'autres programmes, la clientèle en bénéficiera également parce que tous les consommateurs doivent payer 45 cents pour un timbre. J'estime injuste que la clientèle, c'est-à-dire vous et moi, et tous les autres Canadiens, aident certaines entreprises qui battaient peut-être déjà de l'aile, parce que la franchise postale est toujours quelque chose qui vient s'ajouter à un commerce. Ce n'est jamais un commerce en soi. Il est impossible que cela devienne un commerce à part entière, à moins que le comptoir soit particulièrement bien situé.

À mon avis, il ne serait pas normal de demander à tous les Canadiens de subventionner ou de renflouer certains commerces qui sont peut-être mal situés ou mal gérés.

M. Roy Cullen: Il ne s'agit donc pas uniquement de mieux répartir la rentabilité des franchises; Postes Canada y trouve son compte également. Je voulais seulement que ce soit clair.

M. Georges Clermont: La revente a des conséquences néfastes non seulement pour les petits franchisés mais aussi pour nous, parce qu'il s'agit de timbres que nous vendrions à 45 cents.

M. Roy Cullen: Oui.

Ce que je ne comprends pas très bien, monsieur Tremblay et monsieur Clermont, c'est que le franchisage se fait en vertu d'une convention. Pour citer l'exemple classique que tout le monde connaît, celui de McDonald, aucune concession de cette compagnie ne vend les hamburgers à un autre prix que celui qui est prévu dans la convention. Les franchisés qui enfreindraient systématiquement les clauses de la convention se verraient retirer leur franchise.

Par conséquent, si certains franchisés vendent les timbres à prix réduit sur d'autres marchés que le leur—et je reconnais que cela pose un problème—n'y aurait-il pas moyen de régler le problème en leur retirant leur franchise? Je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas le régler ainsi.

M. Michel Tremblay: Je pourrais peut-être répondre à cette question, monsieur Cullen.

• 1130

Nous avons déjà intenté des poursuites à plusieurs reprises contre les revendeurs et escompteurs à volume élevé. Après des procédures judiciaires longues et coûteuses, nous sommes parvenus à obtenir justice. Ces personnes ont été éliminées du système. Par contre, du fait que la commission de 17,5 p. 100 est très lucrative, le problème réapparaissait dans le même district deux mois plus tard.

C'est ce qui est arrivé dans la région de Montréal ainsi que dans d'autres régions.

Nous avons donc déjà essayé de régler le problème de la sorte. Le problème est inhérent au système qui prévoit les commissions généreuses qui sont à l'origine de tous ces abus. Nous avons déjà essayé.

Le président: Merci, Roy.

Je donne la parole à Ghislain puis ce sera au tour de Carolyn.

[Français]

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Votre intervention de ce matin me surprend, messieurs. J'ai l'impression de parler au Robin des Bois des franchisés. Vous vous présentez ici en prétendant faire dorénavant le bonheur parfait des franchisés grâce aux modifications apportées aux contrats de franchisage.

Mais votre but principal, à la Société canadienne des postes, n'est-il pas de faire de l'argent et d'en faire toujours davantage? J'ai un peu de difficulté à dégager le sens du message contenu dans votre intervention de ce matin. J'aimerais que vous m'éclairiez d'abord là-dessus. Mais ce ne sera pas ma seule question.

M. Georges Clermont: Comme je l'expliquais à M. Cullen, l'objectif est double sans aucun doute. Il faut rétablir une équité dans le système des franchises; certains font trop d'argent, alors que d'autres n'en font pas assez. Le but est d'empêcher la revente.

Deuxièmement, pour ce qui est de faire de plus en plus d'argent, la question ne se pose pas tout à fait ainsi; il s'agit de générer assez de profits pour pouvoir investir dans la société afin d'établir de nouveaux systèmes et maintenir le tarif à un niveau, actuel ou à venir, qui soit l'un des plus bas dans le monde ou du moins dans le monde occidental. Ce sont les usagers postaux, M. et Mme Tout-le-Monde, qui en profitent.

M. Ghislain Lebel: Vous savez, j'en achète des timbres, mais jamais on ne m'en a offert en bas du prix du marché. Ma collègue me dit la même chose.

M. Georges Clermont: C'est parce que vous ne savez pas où aller. Il y en a beaucoup.

M. Ghislain Lebel: Il y a une chose que je ne comprends pas. Vous parlez de consultation. Vous me faites penser à ma mère quand elle me consultait avant de me faire prendre de l'huile de ricin.

Des députés: Ah, ah!

M. Ghislain Lebel: J'ai plutôt l'impression que vous leur avez envoyé une lettre leur disant que ce serait ainsi dorénavant. Vous avez constaté que certains faisaient peut-être un peu trop d'argent à votre goût. Vous vous êtes dit qu'il était malheureux que l'argent qui allait dans les poches des franchisés n'aille pas dans celles de la Société canadienne des postes.

Si vous nous teniez ce genre de discours, je serais porté à vous croire, mais quand vous me dites que c'est afin de rétablir l'équité entre les franchisés, parce qu'il y en a qui font beaucoup d'argent et d'autres qui en manquent... Vous leur proposez, que dis-je, vous leur entrez de force dans la gorge un nouvel équipement informatique à cause du bogue de l'an 2000, qu'ils devront payer eux-mêmes, étant donné que vous faites passer leur commission de 17,5 p. 100 à...

M. Georges Clermont: À 5 p. 100.

M. Ghislain Lebel: À 5 p. 100. Vous faites cela pour être juste, parce que vous aimez tout le monde. Voyons donc! Nous ne sommes pas des enfants. Dites-nous la vérité. Vous voulez faire des millions de dollars et eux en font trop à votre goût, selon vos prévisions. C'est ce qui vous tracasse. Dites-le nous et nous comprendrons.

M. Georges Clermont: Les deux facteurs jouent, monsieur.

M. Ghislain Lebel: Vous avez été plutôt muet sur celui-ci dans votre présentation.

Un député: Bravo!

M. Georges Clermont: Je n'ai pas parlé de cela du tout, mais il n'y a aucun doute là-dessus. Vous avez vu la distribution que donne le tableau et les croix qui y sont marquées.

M. Ghislain Lebel: Oui. Je me suis fait répondre par eux, à un moment donné... Alors qu'il y avait un bureau de poste à vendre et que plusieurs hommes d'affaires des alentours voulaient l'acheter, j'ai appelé à Postes Canada pour savoir s'il était effectivement à vendre et si on procédait par appel d'offres ou autrement. On m'a répondu que cela ne me regardait pas et que si on voulait le donner, on le donnerait, parce qu'on était une société indépendante qui gérait ses propres affaires. On a ajouté qu'en autant qu'on avait de petits bénéfices à produire à la fin de l'année, le gouvernement était bien content et ne se posait pas plus de questions. C'est cela, la mentalité qui prévaut chez vous. Je le sais, car ma mère a passé sa vie au service des Postes.

On a des gens dans nos circonscriptions, celles des libéraux et des députés de tous les partis, des gens qui ont investi, qui se sont engagés dans un bail à long terme dans des centres commerciaux, plus ou moins grands. Leur bail arrive à son terme et on leur met le couteau sur la gorge en se faisant passer pour Robin des Bois. On leur dit que, dorénavant, leur commission ne sera plus de 17,5 p. 100 mais de 5 p. 100, qu'ils doivent investir 10 000 $, faire ceci ou cela, tout cela parce qu'on a entendu dire qu'un gars se promène dans le paysage en vendant des timbres à bas prix.

• 1135

Vous pourriez mettre dans votre contrat de franchisage une clause qui interdirait...

M. Georges Clermont: Elle y est.

M. Ghislain Lebel: Une clause avec des dates.

M. Georges Clermont: Elle s'y trouve.

M. Ghislain Lebel: Eh bien, appliquez-la au lieu de pénaliser les autres.

M. Georges Clermont: C'est ce que M. Tremblay a expliqué; mettre en application est plus facile à dire qu'à faire. Les choses traînent en cour pendant des années.

M. Ghislain Lebel: En tout cas, sur ce projet, vous n'aurez pas mon appui, de la façon dont il est engagé.

Dites-moi que vous voulez accroître les bénéfices de la Société canadienne des postes, qui en a énormément besoin, et je vous croirai peut-être, mais n'essayez pas de nous faire croire que vous vous présentez ici pour sauver vos pauvres franchisés qui ont de le misère dans plusieurs cas et que vous êtes là pour leur bien-être financier, affectif et moral. Je ne suis pas dupe. Merci.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il des commentaires?

[Français]

M. Georges Clermont: Ce n'était pas une question, je crois.

[Traduction]

Le président: C'est clair.

Merci, Ghislain. Soyez le bienvenu parmi nous. Vous faites un brillant début.

Carolyn, puis Gilles.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Tous mes collègues vous remercient d'être venus témoigner mais je me permets d'être très grossière et de vous signaler que, si vous administrez très bien Postes Canada, vous ne savez pas présenter un mémoire.

Je vais passer votre mémoire en revue. Je veux des réponses courtes qui permettent de clarifier la situation. J'ai lu trois fois vos documents et je sais que vous proposez la bonne solution. Ma tâche consiste à convaincre les autres, parce que vous n'y êtes pas arrivés.

Vous signalez notamment que certains franchisés vendent à l'extérieur de leur territoire. Une des raisons pour lesquelles vous avez décidé de réduire la marge bénéficiaire sur la vente de timbres, qui est de 17 p. 100, est que cela ne demande pas beaucoup de main-d'oeuvre.

M. Michel Tremblay: C'est en partie...

Mme Carolyn Parrish: Oui ou non?

M. Michel Tremblay: Oui. Ce n'est pas une question de main-d'oeuvre...

Mme Carolyn Parrish: Vous avez triplé le montant des commissions sur la manutention des colis et sur les tâches à fort coefficient de main-d'oeuvre, oui ou non?

M. Michel Tremblay: Oui.

Mme Carolyn Parrish: Par conséquent, une des raisons que vous avez citées—et sur laquelle on semble d'ailleurs insister lourdement—est que l'on essaie d'empêcher les escrocs de vendre à l'extérieur de leur territoire. Je comprends cela. Par contre, vous essayez également d'augmenter les commissions sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre et de réduire celles sur une tâche aussi simple que la vente de timbres. Est-ce exact?

M. Michel Tremblay: C'est parfaitement exact.

Mme Carolyn Parrish: Je souhaiterais beaucoup que vous le disiez clairement quand vous ferez votre exposé pour la quarante-troisième fois.

M. Michel Tremblay: Nous n'y manquerons pas.

Mme Carolyn Parrish: L'autre aspect sur lequel vous n'avez pas suffisamment insisté est que le comptoir postal n'est pas la seule source de revenu. Il faut posséder un commerce rentable. Vous triez les demandes sur le volet et la présence d'un comptoir postal n'augmente théoriquement l'achalandage que de 12 p. 100. Est-ce exact?

M. Michel Tremblay: Et même de 15 p. 100, dans certains cas.

Mme Carolyn Parrish: Mais pas plus. Elle n'est pas censée tripler le chiffre d'affaires de ces commerces.

M. Michel Tremblay: C'est exact.

Mme Carolyn Parrish: Par conséquent, ceux qui comptent là-dessus pour gagner leur vie commettent une erreur.

M. Michel Tremblay: C'est une erreur.

Mme Carolyn Parrish: Non, dites que c'est exact.

M. Michel Tremblay: C'est exact, mais ils commettent une erreur.

Mme Carolyn Parrish: Monsieur Tremblay, dites que c'est exact même quand je fais erreur.

Des voix: Oh, oh!

Mme Carolyn Parrish: Je prends votre défense.

M. Michel Tremblay: Je le ferai.

Mme Carolyn Parrish: Bien.

À propos de la rétribution de base dont a parlé Werner—et cela m'énerve beaucoup—vous avez dit que les franchises sont établies en fonction d'un certain volume; le chiffre d'affaires d'une franchise normale oscille entre 300 000 $ et 500 000 $.

Le ministre nous a dit également que cette rétribution de base de 6 000 $ à 25 000 $ que vous n'aviez jamais versée auparavant sera établie en fonction du volume prévu.

M. Michel Tremblay: Oui.

Mme Carolyn Parrish: Par conséquent, si Werner vous signale que tel ou tel franchisé fait des pertes énormes, ce n'est pas votre problème. S'il est censé avoir un certain volume, il se situe dans la catégorie qui donne droit à la rétribution de 6 000 $, et le montant de cette rétribution peut aller jusqu'à 25 000 $.

Est-ce exact?

M. Michel Tremblay: C'est exact.

Mme Carolyn Parrish: La rétribution de base n'est par conséquent pas exactement de 6 000 $ ou de 25 000 $.

M. Georges Clermont: Non.

Mme Carolyn Parrish: Elle se situe dans cette fourchette.

M. Michel Tremblay: Nous y penserons.

M. Werner Schmidt: D'après le système prévu pour le moment, n'est-ce pas un montant ou l'autre?

M. Michel Tremblay: Vous avez raison.

Mme Carolyn Parrish: Cela a toutefois changé.

M. Michel Tremblay: Nous y pensons. Nous envisageons une certaine gradation.

M. Werner Schmidt: Si vous dites que vous y pensez, c'est qu'il n'y a pas encore de changement. Avez-vous fait le changement?

M. Michel Tremblay: Nous le ferons.

M. Werner Schmidt: Merci.

Mme Carolyn Parrish: Werner, je sais que le changement est déjà fait.

De toute façon, je n'ai pas terminé, monsieur le président et vous n'êtes pas censé le laisser nous interrompre.

Le président: Non. J'allais justement demander à Werner de laisser terminer Carolyn.

Mme Carolyn Parrish: Bien.

J'ai fait la même chose que M. Cullen. J'ai téléphoné à une franchisée de ma circonscription et elle s'est plainte amèrement. Elle m'a expliqué que, lorsqu'elle a acheté sa pharmacie, elle a dû payer 250 000 $ à son ex-propriétaire pour la reprise de la clientèle du petit comptoir postal, en plus de la somme qu'elle a dû payer pour l'achalandage de la pharmacie.

M. Michel Tremblay: Elle s'est fait avoir.

Mme Carolyn Parrish: Elle s'est effectivement fait avoir. Et elle n'est pas la seule. Il y a des centaines de personnes qui en profitent pour gagner des millions. C'est injuste pour vous.

• 1140

Dans la petite ville de Caledon, un des franchisés a dit ceci à sa clientèle: «Cessez d'utiliser une affranchisseuse. Nous ramasserons votre courrier une fois par jour et nous apposerons les timbres nous-mêmes; cela ne vous coûtera que 40 cents au lieu de 45 cents le timbre.»

N'est-ce pas exact?

M. Georges Clermont: Si.

M. Michel Tremblay: C'est exact.

Mme Carolyn Parrish: C'est donc un véritable cauchemar pour vous.

Revenons à la raison initiale pour laquelle vous avez modifié le système, à savoir pour pouvoir enrayer ce genre d'abus; vous devriez intenter des poursuites contre ces gens-là; vous devriez les faire arrêter. Vous devriez réprimer ces abus. Vous augmentez les commissions sur les tâches à forte intensité de main-d'oeuvre et diminuez celles qui concernent les tâches faciles.

M. Michel Tremblay: Oui.

Mme Carolyn Parrish: Et vous consultez tous les intéressés. Jean-Paul Sirois, qui travaille pour l'Association, est un vrai lobbyiste. Il ne possède pas de succursale postale.

M. Michel Tremblay: Non, pas à notre connaissance.

Mme Carolyn Parrish: Très bien.

J'aurai peut-être d'autres questions à poser, Brent, si vous me le permettez—ou si Werner me le permet.

Le président: Merci, Carolyn.

Gilles, puis Marlene, ensuite Werner et enfin Jocelyne.

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Merci, monsieur le président.

Avez-vous passé les examens du barreau, Carolyn?

Des voix: Oh, oh!

Mme Carolyn Parrish: J'ai passé le LSAT, mais...

M. Gilles Bernier: Je remercie M. Clermont, M. Tremblay et M. Bisback d'être venus témoigner.

J'aime les chiffres. Je suis un homme d'affaires et je suis dans le commerce depuis 20 ans. J'exploite une petite épicerie de dépannage, c'est-à-dire le genre de commerce où l'on trouve des petites franchises. Je n'en ai pas mais j'ai eu un problème analogue au Nouveau-Brunswick avec Energie NB. J'estime que l'on avantage toujours les grandes entreprises et que l'on ne fait rien pour nous.

Parlons «chiffres». Rappelez-vous que pendant la grève qui a eu lieu l'année dernière, Postes Canada prétendait perdre 17 millions de dollars par jour. C'est du moins ce que le ministre a déclaré publiquement. La grève a duré une dizaine de jours et par conséquent Postes Canada doit avoir perdu 170 millions de dollars.

Si la Société canadienne des postes avait fait tout son possible pour éviter cette grève, elle aurait réalisé des bénéfices de 206 millions de dollars au cours de l'exercice 1997-1998, puisque vous avez fait un bénéfice net de 36 millions de dollars. Si l'on y ajoute 170 millions de dollars, cela fait 206 millions de dollars.

Elle aurait donc réalisé un bénéfice de 206 millions de dollars.

Si l'on y ajoute les intérêts et les charges fiscales, le bénéfice brut se serait chiffré à 245 millions de dollars, puisqu'il faudrait ajouter 75 millions de dollars aux 170 millions de dollars en question.

D'après les recommandations qui se trouvent à la page 2 du rapport de TD Securities, dont j'ai un exemplaire, le taux de rendement des capitaux propres souhaitable est de 11,25 p. 100 minimum, soit 175 millions de dollars.

Étant donné que la Société dépasse largement les objectifs fixés par le gouvernement—parce que vous avez désormais un taux de rendement nettement supérieur aux prévisions établies par TD Securities—, pourquoi voulez-vous accroître vos bénéfices sur le dos des détaillants?

M. Georges Clermont: Merci, monsieur Bernier. Nous perdions effectivement environ 17 millions de dollars par jour, mais il s'agissait de recettes et pas de bénéfices. Il aurait fallu déduire certains frais de cette somme.

Nous estimons avoir perdu 100 millions de dollars en gains nets au cours du dernier exercice, celui de 1997-1998. Le plan commercial qui a été déposé à la Chambre pour cet exercice prévoyait un bénéfice de 132 ou 136 millions de dollars, soit un taux de rendement inférieur aux 11 p. 100 recommandés par TD Securities. À cause de la grève, qui nous a coûté 100 millions de dollars, nous avons clôturé l'exercice avec des gains nets de 32 millions de dollars.

Par conséquent, vous ne pouvez pas ajouter les pertes de 170 millions de dollars aux gains de 32 millions de dollars. Cette dernière somme représente des gains nets, déduction faite des intérêts et des charges fiscales. La somme de 170 millions de dollars en question correspond à des recettes brutes.

M. Gilles Bernier: Qui comprennent les intérêts et les charges fiscales.

M. Georges Clermont: Oui.

M. Gilles Bernier: Ce que je veux dire, c'est que même s'il s'agit d'une somme de 100 millions de dollars au lieu de 170 millions de dollars, cela fait un rendement de 20 p. 100.

M. Georges Clermont: Non, sur 1,2 million de dollars, cela fait...

M. Gilles Bernier: Si l'on y ajoute les 36 millions de dollars de bénéfices nets.

Ce que je veux dire, c'est que si vous aviez possédé cette somme et que vous l'aviez investie à la banque, vous auriez sans doute pu obtenir un taux d'intérêt de 3 p. 100 sur votre placement.

• 1145

M. Michel Tremblay: Probablement.

M. Gilles Bernier: Quant aux obligations, elles rapportent environ 5 p. 100. Les placements boursiers rapportent du 7 p. 100, 7,5 p. 100 ou 8 p. 100. Par conséquent, même si cela ne rapportait que 15 p. 100 au lieu de 20 p. 100, j'aimerais acheter des actions de votre entreprise.

M. Georges Clermont: Ce n'est pas possible, parce que nos actions ne sont pas cotées en bourse.

Nous sommes loin d'atteindre le taux de rendement de 11 p. 100 qui était recommandé. Un bénéfice de 100 millions de dollars sur un investissement de 1,3 milliard de dollars ne donne pas un rendement de 10 p. 100.

La recommandation de TD Securities est fondée sur le taux de rendement que devraient réaliser les compagnies de téléphone et les sociétés de distribution de gaz—qui sont dans une branche analogue à la nôtre mais ont une vaste clientèle—pour attirer des capitaux dans la conjoncture actuelle. C'est le cas d'entreprises comme BCE, Consumers Gas et Telus qui doivent réaliser des bénéfices de 10 à 13 p. 100 pour attirer des capitaux.

M. Gilles Bernier: Vos capitaux propres se chiffrent malgré tout à 1,15 million de dollars environ. C'est l'avoir propre de la Société.

Voici la question suivante. Si vous payez une commission aussi élevée—peu importe qu'elle soit de 5 p. 100 ou de 15,5 p. 100—sur la vente de timbres par les franchisés, tenez-vous compte du fait que la présence d'un comptoir postal dans leur commerce puisse en augmenter l'achalandage? En effet, les personnes qui entrent dans le magasin principalement pour acheter des timbres peuvent en profiter pour y acheter du pain ou du lait.

Ce facteur a-t-il influencé votre décision de diminuer la marge bénéficiaire des franchisés de 17,5 p. 100 à 5 p. 100?

M. Georges Clermont: Non.

M. Gilles Bernier: Pas du tout.

M. Georges Clermont: Non. Nous savons très bien que la franchise postale a tendance à augmenter l'achalandage du commerce.

Vous parliez de la grève. À ce propos, je vous signale qu'après la grève, nous avons reçu des lettres de certains franchisés qui nous écrivaient ceci: «Votre fichue grève a fait diminuer notre achalandage de 15 p. 100, parce que le nombre de personnes qui viennent faire des achats a diminué de 15 p. 100». C'est de là que vient ce chiffre.

Nous n'avons pas intérêt à ce que leur clientèle diminue. Nous n'avons pas intérêt à ce qu'ils fassent de moins bonnes affaires. En fait, nous préférerions un commerce plus prospère. C'est pour ça que nous avons opté pour la formule des franchises. Le problème, c'est que la commission de 17,5 p. 100 est trop élevée et qu'elle laisse une trop grande marge de manoeuvre qui permet les abus.

Nous avons décidé de donner une commission un peu moins élevée, de la réduire à 5 p. 100 et d'octroyer une somme forfaitaire minimum pour l'exploitation d'une franchise, en guise de compensation. C'est ainsi que nous essayons d'être équitables.

M. Michel Tremblay: Et une rétribution pour...

M. Georges Clermont: Et une hausse de la rétribution pour la distribution des autres produits aussi.

M. Gilles Bernier: Une dernière petite question?

Le président: Très brève, Gilles.

M. Gilles Bernier: D'accord.

Supposons qu'il y ait beaucoup de bureaux franchisés dans les régions rurales. Certains des franchisés ne peuvent déposer leurs recettes qu'aux deux ou trois jours. Lorsqu'un client vient leur acheter des timbres, ils sont chargés de percevoir l'argent pour le compte de Postes Canada. C'est leur travail. Ils reçoivent l'argent pour Postes Canada. Ils sont responsables du plein montant touché.

Supposons que quelqu'un s'introduise pendant la nuit pour voler cet argent. Le propriétaire de la franchise a la responsabilité de verser à Postes Canada tout l'argent qu'il avait amassé. Aucune compagnie d'assurance ne va l'indemniser pour une somme supérieure à 2 000 $. Donc, si on lui a volé 10 000 $, le propriétaire sera obligé de payer de sa poche les 8 000 $ qui manquent.

Croyez-vous que, dans les régions rurales, en abaissant de 17,5 p. 100... C'est avec ça qu'ils font un profit après tout. C'est en vendant des timbres, pas des emballages et tout le reste.

En abaissant leur profit de 17,5 p. 100 à 5 p. 100, ne croyez-vous pas que certains franchisés vont tout simplement abandonner et que les habitants de ces localités rurales pourront être obligés de parcourir 10 ou 15 milles pour se rendre au bureau de poste ou au bureau franchisé le plus proche?

[Français]

M. Michel Tremblay: Monsieur Bernier, permettez-moi de vous répondre que ce programme ne vise que les franchises urbaines et ne vise en rien les franchises rurales. Ces dernières sont traitées de façon complètement différente et leur base de rémunération est également différente.

M. Gilles Bernier: Il y a une telle franchise dans ma circonscription, qui est complètement rurale, et on a reçu une lettre de Postes Canada nous informant qu'on y mettait fin.

M. Michel Tremblay: Si vous me le permettez, monsieur le président, j'invite M. Bernier à communiquer avec nous.

M. Gilles Bernier: Allez-vous me donner l'adresse?

M. Michel Tremblay: Nous aurons le plaisir de répondre à cette situation particulière et de vous expliquer en détail ce qui se passe.

M. Gilles Bernier: Merci.

• 1150

[Traduction]

Le président: Très bien.

Marlene, puis Werner, Jocelyne, Angela et Roy.

[Français]

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Bonjour. Je dois vous dire que vous êtes chanceuse que Mme Parrish...

Une voix: Soit de bonne humeur.

Des voix: Ah, ah!

Mme Marlene Jennings: ...ait pris la parole avant moi parce que ses questions et les réponses que vous lui avez fournies ont grandement clarifié la situation pour moi. Elle nous a aussi mis sur une bonne piste.

Je suis également heureuse de vous entendre dire que vous êtes tout disposé à rencontrer les députés des circonscriptions où il existe des situations particulières, que vous ferez preuve d'ouverture face à leurs représentations, que vous les écouterez, que vous étudierez la situation et que vous apporterez les correctifs nécessaires.

Je représente la circonscription urbaine de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui est située sur l'île de Montréal. Elle englobe trois municipalités et un quartier de la Ville de Montréal. Les données de Statistique Canada démontrent qu'on y retrouve un pourcentage très élevé de personnes âgées comparativement au reste de la grande région montréalaise.

Un sous-bureau, qui était un concessionnaire de Jean Coutu, a fermé ses portes le printemps dernier, à la demande de Jean Coutu. C'est ce que j'ai appris lors de la vérification effectuée. Je suis actuellement à la recherche d'une autre entreprise qui serait intéressée à accueillir la concession et il semble que cette fois-ci, un marché d'alimentation y serait intéressé. Je communiquerai avec vous à ce sujet.

Une autre situation se produit dans la ville de Montréal-Ouest. Un concessionnaire et le maire de la ville sont venus me rencontrer dernièrement pour m'expliquer la situation. Un représentant de la Société canadienne des postes est venu voir le propriétaire dont le contrat venait à échéance à la fin septembre et lui a remis de la documentation concernant le nouveau programme. Il lui a dit qu'il devait accepter ce programme et, ce qui est intéressant, signer une lettre adressée à la Société canadienne des postes indiquant qu'il n'est plus intéressé à exploiter la concession et qu'il ne souhaite pas renouveler son contrat.

M. Michel Tremblay: Sans consultation?

Mme Marlene Jennings: Non. Bien que cette situation ne se répète peut-être pas partout, ces renseignements m'ont donné la chair de poule.

Je suis avocate et, bien que je n'aie pas beaucoup pratiqué le droit des affaires, j'avais obtenu d'excellentes notes dans cette matière tant à l'école de droit qu'au Barreau. Cela m'a toujours surprise parce que je m'attendais à décrocher de meilleures notes en droit social, par exemple. J'y ai obtenu de bonnes notes, mais mes notes étaient excellentes dans cet autre domaine.

Les contrats de concession comportent habituellement une clause de renouvellement, ce qui signifie qu'ils devraient être renouvelés quasiment automatiquement, à moins d'avis contraire de la part du propriétaire trois à six mois avant son expiration.

Je crains que certains de vos représentants ne diffusent pas de l'information adéquate et exacte au sujet de la politique de la Société canadienne des postes, ce qui fait du tort à votre image.

Le bureau de poste dont je vous parlais est maintenant fermé. Le propriétaire voudrait l'ouvrir à nouveau, mais il fait face à quelques problèmes que je porterai à l'attention de Mme la directrice pour la région du Québec, que vous m'avez présentée un peu plus tôt.

• 1155

Je veux vraiment porter à votre attention qu'il y a un problème de communication au niveau de vos représentants sur le terrain, qui n'informent pas de façon exacte les propriétaires et ne le invitent pas à s'asseoir avec eux lorsque se présentent des difficultés afin de pouvoir apporter des ajustements ou de prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer que les services continuent d'être offerts. Je laisse cette question entre vos mains. Quant aux problèmes qui touchent la rue Somerled dans Montréal-Ouest, je communiquerai directement avec votre représentant. Mais je veux que vous soyez conscient que ce problème existe.

M. Georges Clermont: Madame Jennings, notre compagnie n'a sûrement pas comme politique d'agir comme ça. Il faut comprendre que nous avons ici une très grande organisation où travaillent des milliers de personnes. On ne peut malheureusement pas tout contrôler. On a des programmes de formation, mais on ne peut pas contrôler tout le monde. Je suis convaincu qu'une situation telle que celle vous avez décrite a pu se produire et je vous encourage à communiquer avec nous afin que nous puissions y voir. Soit dit en passant, la profession d'avocat est une des très belles professions. Étant moi aussi avocat, je puis me permettre de faire cette affirmation.

Mme Marlene Jennings: J'ai croisé le maire de la Ville de Montréal-Ouest lundi soir et il m'a informée qu'une pétition réclamant que la concession soit redonnée à l'ancien propriétaire, qu'on renégocie son contrat et que les services continuent d'être accessibles circulait dans cette municipalité et que plus de 200 noms y figuraient. En l'absence de ce service, les gens doivent prendre au moins trois autobus pour se rendre chez le concessionnaire le plus proche.

M. Georges Clermont: Ça n'a pas de raison d'être.

Mme Marlene Jennings: De plus, nous parlons ici d'une population âgée.

M. Georges Clermont: Ça n'a pas de raison d'être.

M. Michel Tremblay: Le réseau de Postes Canada compte 7 400 bureaux avec service complet et 12 000 postes de vente ou agences de timbres. Selon nous, ces 19 000 ou 20 000 bureaux devraient nous permettre de servir adéquatement la population canadienne au moment où on se parle. Toutefois, si dans le cas précis dont vous parlez, il y a un manque ou un besoin particulier dans une municipalité, soyez assurée qu'on va collaborer avec vous pour donner le meilleur service possible à la population.

Mme Marlene Jennings: Je vous remercie beaucoup.

M. Michel Tremblay: Au plaisir, madame.

[Traduction]

Le président: Merci, Marlene.

Et maintenant Werner, suivi de Jocelyne et d'Angela.

M. Werner Schmidt: Merci, monsieur le président.

Je voudrais répliquer un peu à l'une des observations que Carolyn, mon aimable collègue d'en face, a faites au sujet du montant, disons exorbitant, payé pour la clientèle. Je tiens à affirmer publiquement et sans équivoque que je n'ai aucune sympathie pour quelqu'un qui fait ça. Tant pis pour ceux qui ont payé une telle somme. Ce n'est pas la faute de Postes Canada.

M. Michel Tremblay: Si vous le permettez, monsieur Schmidt, selon la procédure que nous avons adoptée, lorsque le commerce principal est vendu, la convention de franchise devient automatiquement nulle. Bien entendu, nous ne pouvons pas contrôler ce qui se passe dans la coulisse, mais la franchise n'est pas accordée automatiquement au nouveau propriétaire du commerce.

M. Werner Schmidt: Non, je le sais. Je le comprends et je fais pareil. Mais les gens font toutes sortes de choses.

M. Michel Tremblay: La vente ne nous regarde pas.

M. Werner Schmidt: Je ne veux pas m'éterniser sur la question, mais seulement signaler ça.

La question que je veux vous poser concerne le niveau de dédommagement que vous êtes prêts à accorder. J'ai entendu l'un de vous dire que vous aviez le bilan de chacun des franchisés et que vous seriez prêts à en discuter avec nous en privé.

Ça veut dire que vous savez précisément quelles franchises sont déficitaires à la suite de ces changements et lesquelles ne le seront pas, n'est-ce pas?

M. Michel Tremblay: C'est vrai.

M. Werner Schmidt: Le cas échéant, vous savez alors exactement quelle doit être la rémunération pour que les franchises soient rentables, n'est-ce pas?

M. Michel Tremblay: C'est la raison d'être du modèle que nous vous présentons aujourd'hui.

M. Werner Schmidt: D'accord. Je suppose que c'est pour cette raison que vous êtes maintenant disposés, comme vous l'avez dit il y a cinq minutes à peine, à utiliser une fourchette de 6 000 $ à 25 000 $.

• 1200

M. Michel Tremblay: Je vous l'ai dit, nous sommes prêts à faire quelque chose pour aider les gens qui sont en difficulté.

M. Werner Schmidt: Comment ça faire «quelque chose»? Ou vous les aidez ou vous ne les aidez pas.

M. Michel Tremblay: Nous allons établir une fourchette.

M. Werner Schmidt: Bien. Nous avons un engagement. C'est bien.

M. Georges Clermont: Monsieur Schmidt, ce n'est pas notre mission ni notre intention de voir à ce que tous les commerces avec lesquels nous transigeons soient rentables ou lucratifs.

M. Werner Schmidt: On parle uniquement de la franchise.

M. Georges Clermont: Du seul point de vue contractuel, mais l'entreprise pourrait être déficitaire et vendre, je ne sais pas moi, des billets de loterie ou autre chose.

M. Werner Schmidt: Je suis d'accord. Il faut faire une distinction et j'espère que vos bilans montrent d'un côté les activités de l'entreprise et de l'autre, celles de la franchise.

Je veux m'assurer que vous vous engagiez à ce qu'il n'y ait pas d'interfinancement entre la franchise et les autres activités de l'entreprise. Voilà l'engagement que je cherche à obtenir.

Si les autres activités d'un franchisé sont déficitaires, c'est lui qui en est responsable, mais il ne faudrait pas que la franchise postale soit un boulet pour l'entreprise. Voilà où je voulais en venir.

Est-ce que je me trompe?

M. Georges Clermont: Je ne crois pas qu'on puisse prendre un tel engagement, monsieur...

M. Werner Schmidt: Pourquoi pas?

M. Georges Clermont: Parce que certains franchisés peuvent choisir d'être déficitaires...

M. Werner Schmidt: Ah!

M. Georges Clermont: ...dans le but d'augmenter l'achalandage de leur commerce de 15 p. 100, et c'est pourquoi ils réduisent eux-mêmes les prix...

M. Werner Schmidt: Mais vous devriez être capable de le savoir.

M. Georges Clermont: Eh bien, nous ne le savons pas.

M. Werner Schmidt: Mais si vous avez les bilans et que les activités sont distinctes...

M. Georges Clermont: Nous avons les bilans; quant aux livres, par contre...

M. Michel Tremblay: Nous avons les bilans des opérations postales. Nous n'avons pas le bilan des commerces de base.

M. Werner Schmidt: D'accord, mais c'est assez important. Si vous êtes vraiment sérieux et si vous pensez vraiment ce que vous nous avez dit, que vous ne voulez pas les mettre en faillite, alors il faut que cette partie de l'entreprise puisse non pas exister par elle-même, parce qu'elle ne gagnerait pas assez d'argent, mais au moins qu'elle ne soit pas à la charge du reste de l'entreprise.

Si quelqu'un veut s'en servir comme produit d'appel, ça le regarde, mais il devrait pouvoir se dire, même dans une telle situation: «Si je faisais les choses comme il faut, je réaliserais un profit».

M. Michel Tremblay: Nous le croyons aussi. Nous avons suffisamment de renseignements sur les heures d'ouverture et sur les autres coûts d'une franchise pour être capables de déterminer si, étant donné le volume des transactions, les choses sont faites comme il faut.

M. Werner Schmidt: Bien. Je voulais seulement m'assurer qu'il n'y a pas d'interfinancement dans un sens ou dans l'autre. Je ne veux pas que le bureau de poste subventionne le commerce, pas plus que le commerce ne devrait financer le bureau de poste.

M. Michel Tremblay: C'est exact. C'est le modèle visé.

M. Werner Schmidt: Alors, c'est correct. Je trouve que c'est une proposition juste et équitable.

Je veux maintenant savoir à tout prix si, après avoir examiné la situation des divers commerces, vous êtes prêts à faire les ajustements nécessaires pour que le but soit atteint.

M. Michel Tremblay: Nous sommes prêts à faire les ajustements nécessaires lorsque les gens ne vendent pas les timbres à rabais et ne les revendent pas. Il faut se débarrasser de ça. C'est un fait.

M. Werner Schmidt: C'est raisonnable. Je crois comprendre très bien.

Passons maintenant à la documentation sur la consultation. Vous comprenez, ça me tracasse vraiment. J'en reviens à ce que je disais tout à l'heure. Bien des franchisés m'affirment qu'on ne les écoute pas du tout; on leur dit simplement que ça marche comme ça.

Je comprends bien ce que Mme Jennings a dit tout à l'heure. Je ne sais plus combien de franchisés, depuis Halifax jusqu'à Vancouver, m'ont dit qu'on ne leur laissait pas le choix, qu'ils devraient se soumettre ou perdre leur franchise. Ils ont une impression de coercition. Ils ont signé ces lettres d'intention sous la contrainte.

Messieurs, vous savez tous les deux qu'un document signé sous la contrainte n'est pas valide. Et ça ne devrait pas se produire.

Je suis certain que ce n'était pas votre intention—et je ne veux pas sous-entendre le contraire—d'obliger ces gens, mais je vous assure que plusieurs de vos employés—beaucoup, pas rien qu'un—exercent une coercition ou donnent l'impression que c'est ça ou rien.

M. Michel Tremblay: Nous n'allons obliger personne à exécuter les lettres d'intention signées jusqu'à présent. Si les gens changent d'idée, s'ils veulent faire volte-face, nous ne tiendrons pas compte de la lettre d'intention qu'ils nous ont fait parvenir.

M. Werner Schmidt: Très bien.

Le président: Werner, je peux vous redonner la parole plus tard.

M. Werner Schmidt: C'est vrai? Je vous en prie. Merci.

Le président: Je veux donner la parole à Jocelyne puis à Angela.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Je viens d'une circonscription où il est impossible que Postes Canada ait un chiffre d'affaires de plus de 1 million de dollars. Vous dites qu'en vue d'équilibrer les profits des franchisés, dont certains gagnent 1 million de dollars tandis que d'autres gagnent 300 000 $, vous allez diminuer le pourcentage de commission de 17 à 5 p. 100. Est-ce que cela s'appliquera à tout le monde?

• 1205

M. Michel Tremblay: Non.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Non? Est-ce que ce sera un rajustement au niveau du taux?

M. Michel Tremblay: Madame, laissez-moi préciser. Ce programme de rémunération rajustée s'appliquera strictement aux franchises urbaines.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Oui, mais je vous parle des franchises urbaines qu'il y a chez moi.

M. Michel Tremblay: Ah, d'accord. Les franchises rurales ne seront pas touchées par ce modèle-là.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Non, non. Là-dessus, je suis d'accord avec vous.

M. Michel Tremblay: Parfait.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Dans ma circonscription urbaine, les franchisés n'ont pas un chiffre d'affaires de 1 million de dollars, mais leur chiffre d'affaires leur donnait la possibilité de donner une ristourne aux petits comptoirs de vente. Cependant, les franchisés ont avisé les petits comptoirs de vente qu'ils ne pourraient plus le faire, ce à quoi les petits comptoirs ont répondu qu'ils ne vendraient plus de timbres. Plusieurs représentants de dépanneurs de ma circonscription sont venus me rencontrer et m'ont dit que cela n'avait plus aucun bon sens et qu'ils n'étaient pas disposés à travailler gratuitement pour des franchisés qui ont des revenus. Je m'excuse d'aller aussi vite, mais je suis très pressée.

M. Michel Tremblay: Non, non, c'est bien.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Deuxièmement, vous dites qu'ici il y a un questionnaire. J'ai reçu une lettre de la part de la représentante. Vous dites qu'ils pourront se procurer leurs timbres aux comptoirs locaux. De quelle façon cela fonctionnera-t-il? Est-ce que vous donnerez une ristourne à ces comptoirs?

Lorsque vous avez décidé d'installer le système de franchises, vous aviez prévu qu'un certain pourcentage reviendrait aux franchisés pour la vente de timbres. Si on retournait à la formule qui prévalait dans le passé et que les timbres nous étaient vendus par des employés syndiqués de la Société canadienne des postes, quelle différence cela ferait-il au niveau du prix du timbre pour les consommateurs? Quel pourcentage de profit réaliseriez-vous si se procurait nos timbres à ces comptoirs-là?

M. Michel Tremblay: Je vais essayer de répondre à vos questions dans l'ordre dans lequel vous les avez posées.

Les 12 000 comptoirs postaux au Canada s'approvisionnent auprès de deux sources. Quelque 4 000 comptoirs postaux s'approvisionnent auprès des bureaux corporatifs de Postes Canada et on les rémunère à raison de 5 p. 100. Postes Canada a le contrôle sur cette relation-là. Quant aux 8 000 autres bureaux, ils s'approvisionnent auprès de franchises et effectivement, vous avez parfaitement raison, si la commission variable est diminuée et compensée par une commission fixe, ils touchent 5 p. 100 sur les timbres.

Si vous me le permettez, je vais vous donner un exemple. Nous avons l'intention d'offrir à ces comptoirs postaux qui ne seront plus approvisionnés par le système de franchise de leur faire parvenir ce qu'on appelle Post Office in a Box. C'est un présentoir qu'ils pourront se procurer auprès de notre centre de distribution. Si un franchisé de votre région ne veut plus approvisionner les petits comptoirs postaux, l'approvisionnement sera fait à même notre réseau de distribution et une rémunération de 5 p. 100 sera également disponible pour le petit comptoir postal.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Mais c'est le contraire; ce sont les comptoirs de services qui ne veulent plus s'approvisionner chez le franchisé parce qu'il ne leur verse plus de commission.

M. Michel Tremblay: La Société canadienne des postes offre à ces comptoirs la possibilité de s'approvisionner en se procurant ce produit qu'ils placeront dans leur commerce.

M. Ghislain Lebel: Disons qu'ils vont contourner le franchisé.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Oui, ils vont contourner le franchisé. Est-ce que le prix du timbre sera différent pour eux? Est-ce que nous, les consommateurs, serons obligés de le payer 45 ¢ ou est-ce que le prix du timbre sera moins élevé si on contourne le franchisé?

M. Michel Tremblay: Le prix du timbre est fixé à 45 ¢ pour tous les citoyens canadiens.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Mais vous disiez tout à l'heure qu'il y avait...

M. Georges Clermont: Oui, il y en a qui le... Oui, oui.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Moi, je peux vous dire que dans ma région, le prix du timbre est maintenant de 47 ¢ parce que les comptoirs ne touchent plus un certain pourcentage sur la vente de timbres.

M. Michel Tremblay: Il est illégal de vendre le timbre au-delà de sa valeur nominale.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Ils savent que c'est illégal, mais ils veulent toucher un pourcentage de ristourne ou une commission.

M. Michel Tremblay: Madame, jusqu'à maintenant, la commission versée aux vendeurs de timbres n'a pas été modifiée. Et jusqu'au 1^er décembre, la commission demeurera à 17,5 p. 100.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Mais je vous parle d'un point de service, et non pas du franchisé. Ce sont les représentants des dépanneurs qui sont venus me voir et ce sont eux qui éprouvent des problèmes face aux franchisés. Ce sont eux qui n'auront plus de sous. Cette situation prévaut déjà chez nous; ils n'ont plus de ristourne, ils n'ont plus de 5 p. 100. Ils ont donc décidé unilatéralement de ne plus vendre de timbres ou d'en augmenter le prix.

• 1210

M. Michel Tremblay: Je peux vous dire qu'aujourd'hui, les gens qui ont de la difficulté à s'approvisionner auprès du réseau des franchisés peuvent s'adresser à nous. Adressez-vous à moi, ou aux gens de notre organisation, et rapidement ces gens seront approvisionnés et toucheront une commission à un taux égal et équitable pour tout le monde.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Est-ce à dire qu'ils peuvent s'adresser au bureau régional de chez nous? Ou devraient-ils s'adresser directement à vous?

M. Michel Tremblay: Nous avons préparé un formulaire à l'intention de ces gens. Ils peuvent placer leur commande directement à notre centre de distribution et ils seront approvisionnés.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Pourrais-je en avoir une copie? Je dois les rencontrer samedi matin et je pourrais leur en apporter un.

M. Michel Tremblay: M. Bisback pourra vous fournir cette information-là.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: D'accord. Je vous remercie de votre gentillesse. Je regrette, mais je dois partir.

[Traduction]

Le président: Il y a dans l'ordre Angela, Roy et Werner.

[Français]

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Bonjour et merci de votre présentation.

Je me demandais si vous aviez fait une étude sur l'impact que pourraient avoir sur le service au public les changements que vous vous proposez de faire, surtout dans le cas où ils entraîneraient des fermetures.

M. Michel Tremblay: Effectivement, nous avons fait des études. Il semble évident qu'à part quelques exceptions—quelques personnes qui abusaient abondamment du système—, il y aura très peu de fermetures de bureaux de postes. Encore une fois, pour minimiser cet impact, nous sommes prêts à rencontrer chacun d'entre eux et à prendre en considération chacun des cas où il y a danger de fermeture.

Sans vouloir me montrer présomptueux, je dois dire que dans beaucoup de localités, madame, il y a des demandes pour obtenir une franchise postale. Nous sommes convaincus que, malgré le fait que certains abandonneront probablement leur franchise postale, nous serons en mesure, dans tous les cas, de les remplacer adéquatement.

M. Georges Clermont: Absolument. Pour chaque franchise qu'on ferme, il y en a trois qui veulent ouvrir.

Mme Angela Vautour: Avez-vous calculé l'augmentation de profit que vous allez faire à la suite de ces changements? Auriez-vous pu, au lieu de décréter cette augmentation de profit, utiliser cet argent pour amoindrir leur impact négatif?

M. Michel Tremblay: Certains changements seront apportés à partir... Au moment où on a fait les études, l'impact était de moins de 0,1 p. 100 sur le chiffre d'affaires total du secteur du détail de Postes Canada. Tel est l'impact pour la société, du moins dans le secteur dont je suis responsable.

On pense cependant qu'en augmentant les commissions sur d'autres types de produits que les timbres—pour reprendre ce qu'a dit Mme Parrish, une transaction sur les timbres est très peu coûteuse pour l'opérateur—, on sera en mesure d'améliorer dans beaucoup de cas le revenu des détaillants en plus de leur fournir un revenu de base fixe. Il ne faut jamais oublier que, pour tenir compte de la baisse de la compensation variable, on introduit le principe du revenu fixe.

Mme Angela Vautour: Et de quel montant d'argent allez-vous profiter? Je suis certaine que vous avez fait des analyses pour calculer ce montant.

M. Michel Tremblay: On pense que ce serait entre 5 et 8 millions de dollars.

Mme Angela Vautour: Par année?

M. Michel Tremblay: Oui.

Mme Angela Vautour: Je représente surtout des communautés rurales.

M. Michel Tremblay: Oui.

Mme Angela Vautour: Vous dites que cela ne va pas toucher les communautés rurales. Est-ce qu'il y a une raison à cela? Est-ce que cela veut dire qu'il ne se produit pas de fraude dans les communautés rurales? Est-ce un bon signe?

M. Michel Tremblay: Généralement?

Mme Angela Vautour: Est-ce que cela veut dire aussi que vous n'allez pas toucher aux communautés rurales?

M. Michel Tremblay: Oui, c'est ce que cela veut dire. Le mode de compensation pour les franchisés ruraux est différent du mode de compensation pour les franchisés urbains. Dans beaucoup de cas, les franchisés ruraux ont un minimum de revenu garanti par la Société canadienne des postes. Le modèle que nous introduisons vient garantir ce minimum à ces gens. Je vous l'affirme, il n'y a aucun franchisé rural au Canada qui verra son niveau de profit affecté par ce changement.

• 1215

Mme Angela Vautour: D'accord. Je veux juste vous laisser savoir qu'on a beaucoup de plaintes concernant les bureaux de poste. C'est un domaine au sujet duquel je recevais beaucoup de plaintes même avant d'être nommée critique. Je puis vous parler au nom de la communauté de Sackville qui a vu ses services diminuer énormément. On les a équipés de superboîtes qui ne sont pas déneigées l'hiver. L'Université Mount Allison, à Sackville, a deux ou trois adresses et le coût d'un changement d'adresse est très élevé. Les organismes sans but lucratif doivent payer des centaines de dollars pour faire changer leur adresse.

Aujourd'hui, vos décisions sont déjà prises et même si je ne l'ai pas encore vu, on sait que tout a probablement été décidé avant. Vous semblez prêts à essayer d'aider les gens, mais je dois dire qu'on ne le constate pas au sein de nos communautés. On ne le voit absolument pas.

Dans le cas de Sackville, c'est leur dossier le plus important. Je les comprends; leurs services ont diminué énormément et les prix sont exorbitants pour les personnes âgées. Je pense qu'il est ridicule de demander 150 $ à des organismes sans but lucratif pour modifier leur adresse.

Donc, je pense que Postes Canada aurait avantage à faire un peu marche arrière, à accepter de réduire un peu ses profits et à aller voir sur les lieux ce qui se passe à la suite de ses prises de décision.

M. Georges Clermont: Madame Vautour, le degré de service est bien relatif. Ils ont maintenant des boîtes postales communautaires alors qu'autrefois ils avaient un service de distribution collective. Pour la plupart d'entre eux, c'est une amélioration parce qu'ils ne sont pas obligés de se rendre jusqu'au bureau de poste du village ou de la ville.

Mme Angela Vautour: Il faut penser à la personne qui est en fauteuil roulant, à la personne âgée et à tant d'autres. Ces personnes-là sont oubliées.

M. Georges Clermont: Il est possible de faire des arrangements pour les personnes qui sont incapables d'aller chercher leur courrier. Cependant, je pense qu'il est beaucoup plus facile, madame Vautour, pour une personne handicapée ou une personne âgée de s'entendre avec son voisin ou sa voisine pour qu'il se rende à la boîte postale qui se trouve à 200 mètres, plutôt que de lui demander de se rendre à un bureau de poste en ville.

Mme Angela Vautour: Ce n'est pourtant pas ce que ces personnes nous disent. C'est là l'analyse que vous faites de la situation, mais ce n'est pas ce que les gens ressentent dans cette communauté et dans d'autres communautés. J'essaie de vous expliquer qu'il y a un mécontentement. Il existe un sérieux mécontentement.

M. Georges Clermont: Je le comprends.

Mme Angela Vautour: Je vous suggère d'essayer d'envoyer des personnes dans les localités pour consulter sérieusement les gens et essayer de les comprendre au lieu de parachuter des décisions qu'on tente ensuite de leur faire avaler, décisions qui sont très difficiles à avaler.

M. Georges Clermont: On prend note de vos recommandations.

Mme Angela Vautour: Merci.

[Traduction]

Le président: Merci, Angela.

Il y aura Roy, Werner, Ghislain et Gilles.

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.

Monsieur Clermont et monsieur Tremblay, je suis allé au centre des opérations de Postes Canada et j'avoue avoir été convaincu. Postes Canada est une entreprise de premier ordre. Pour le sujet qui nous intéresse, toutefois, je suis encore un peu perplexe.

Comme je le disais, j'ai fait un sondage auprès de toute la population de ma circonscription d'Etobicoke-Nord. La première chose qui m'a étonné, c'est d'apprendre qu'il n'y avait que trois bureaux franchisés. Géographiquement parlant, ma circonscription est urbaine; c'est une très grande circonscription urbaine et j'ai été étonné qu'il n'y ait pas plus de trois franchises.

Par ailleurs, des gens m'ont abordé pour obtenir de nouvelles franchises. D'ailleurs, vous et moi avons déjà discuté d'un groupe qui voulait établir un bureau franchisé. Ensuite, ça s'est rendu dans les entrailles de Postes Canada et on a reçu comme réponse que, du point de vue géographique... et il y a tous ces marchés, etc.

À l'époque, j'ai cru que le problème, c'était que les recettes étaient assez minces pour les bureaux franchisés de ma circonscription et qu'en accordant une franchise de plus, on diminuerait les profits des franchises plus anciennes. Et voilà que j'apprends que leurs revenus sont trop élevés et qu'ils sont en réalité de l'ordre de 600 000 $ à 800 000 $, si j'ai bien compris.

Ce que j'ai vraiment envie de faire, c'est d'accepter votre offre d'une réunion en privé—et je ne suis peut-être pas avocat, mais je suis CA et je pense m'y connaître en chiffres—pour mieux comprendre la situation moi-même. Quand on parle de cette convention de franchise avec l'entreprise privée, ce que je comprends de ce que vous dites me donne l'impression que le régime de rémunération est bancal, en un sens, si je peux m'exprimer ainsi.

Évidemment, c'est facile de juger après coup, mais je me demande pourquoi le régime a été structuré comme ça au départ. Dans l'entreprise privée, si j'ai un McDonald et que j'ai raté le coche, je vais devoir attendre une nouvelle occasion, le contrat suivant ou je ne sais quoi.

• 1220

Pouvez-vous m'expliquer comment vous avez réglé ça, s'il vous plaît?

M. Georges Clermont: Si la rémunération était aussi élevée, monsieur Cullen, c'est parce que, comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, il y a dix ans, c'était un premier essai. Le premier bureau franchisé a été ouvert à Toronto, dans un Pharmaprix. Le Syndicat canadien des postiers s'est immédiatement jeté sur la franchise et l'a obligée à fermer. Le Syndicat est allé en justice et l'affaire s'est rendue jusqu'à la Cour suprême.

À cause de ça, personne ne voulait rien savoir d'un bureau de poste franchisé. Ça a duré. Je pense que le second bureau a ouvert au Nouveau-Brunswick et la même chose s'est répétée.

Il a donc fallu réviser l'entente originale. Je ne me rappelle plus le pourcentage exact de la commission ou de la ristourne prévue au départ, mais il a fallu améliorer les conditions pour trouver des volontaires pour les franchises.

Tous ces problèmes judiciaires sont maintenant du passé, mais ça vous situe le contexte.

M. Michel Tremblay: Je peux peut-être répondre à la dernière partie de votre question. Moi non plus, je ne suis pas avocat. J'ai une formation en affaires et je suis issu du milieu du commerce de détail.

Mme Marlene Jennings: Vous savez, j'ai travaillé au bureau de poste pendant mes études de droit.

M. Michel Tremblay: Tant mieux pour vous.

Mme Marlene Jennings: Alors j'en ai assez d'entendre: «Je ne suis pas avocat mais...».

Des voix: Oh, oh!

M. Michel Tremblay: Il est courant dans le domaine des franchises—où j'ai été formé—que le contrat d'exploitation soit distinct du régime de rémunération. Moi, j'étais dans la distribution alimentaire. La convention de vente, comme on l'appelle, est révisée annuellement. On peut avoir une convention de franchise à long terme avec une organisation quelconque, mais à cause des conditions du marché—et c'est de ça dont il est question ici, de choses commerciales bien réelles et terre-à-terre—il faut absolument que les conventions de vente soient révisées à intervalles rapprochés pendant la durée du contrat.

C'est ça la vérité. Le contrat conçu pour Postes Canada à l'époque en tenait compte.

M. Roy Cullen: Si les recettes des franchisés de ma circonscription sont trop élevées, je propose une autre solution: recruter deux nouveaux franchisés. Parce qu'il y a aussi beaucoup de personnes âgées.

Je ne suis pas ici pour faire des pressions...

Mme Carolyn Parrish: Non, ils empiètent sur Mississauga.

Des voix: Oh, oh!

M. Roy Cullen: ...pour obtenir d'autres franchises, mais...

M. Michel Tremblay: Il y a deux questions distinctes à examiner ici—le service à la population et la question de savoir si ces franchisés ont des territoires trop étendus ou ont pris trop d'expansion. La démographie de la circonscription a pu changer aussi.

Nous allons y réfléchir. Nous serons ravis de le faire avec vous.

M. Roy Cullen: Puis-je poser deux autres questions?

Le président: Très rapidement.

M. Roy Cullen: D'accord.

Un très petit revendeur de timbres m'a téléphoné. Il vend des timbres et certains emballages à l'extérieur d'un magasin Dominion. Il m'a dit qu'avec la nouvelle convention, son commerce allait être écarté et vos collaborateurs m'ont dit que ce n'était pas ce qu'ils visaient. Ils sont censés parler à ce marchand.

Pourriez-vous préciser quel est le rôle de ces revendeurs dans tout ce contexte? Si ce gars a un petit kiosque à l'extérieur d'un magasin Dominion, est-ce qu'il pourrait effectivement être écarté aux termes du nouveau régime?

M. Michel Tremblay: Non.

M. Roy Cullen: Est-ce que ce sont deux questions sans aucun rapport?

M. Michel Tremblay: Non, il y a en fait un rapport assez étroit. Comme je l'ai déjà dit, il y a 12 000 postes de vente ou agences de timbres. Le tiers, quelque 4 000, s'approvisionnent auprès des bureaux de Postes Canada et sont rémunérés au moyen d'une ristourne de 5 p. 100. En fait, ces gens ne font que vendre les timbres au comptoir. Dans ce secteur, tout le monde était assez content.

On a ensuite demandé au réseau des franchises d'établir sur leur territoire un autre réseau de détaillants de timbres. Comme on l'a dit, si on réduit la rémunération variable de 17,5 p. 100 et plus à 5 p. 100, et qu'on la remplace par une rémunération fixe, le franchisé sur un territoire donné n'a plus grand-chose à partager avec le détaillant de timbres local.

Ce que nous suggérons et proposons, ce qu'on est prêt à mettre en oeuvre, c'est que Postes Canada assume la relation qu'il y avait entre le franchisé et le détaillant de timbres. On va prendre la relève pour approvisionner, distribuer et rémunérer, à un taux de 5 p. 100, ces petits détaillants de timbres.

• 1225

M. Roy Cullen: Donc, le petit revendeur va s'en tirer. Il était inquiet parce qu'il ne vend que des timbres et des emballages. Il n'a donc pas à s'inquiéter.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, Roy.

Werner, Ghislain et Gilles.

M. Werner Schmidt: Merci beaucoup, monsieur le président.

Je voudrais revenir en arrière pour essayer de comprendre vers quoi on s'en va au juste.

Vous allez consulter chacun...

M. Michel Tremblay: C'est ce qu'on est en train de faire.

M. Werner Schmidt: ...oui—et vous allez déterminer s'il y a lieu de faire des ajustements ou non.

Maintenant, quand ces ajustements seront-ils faits?

M. Michel Tremblay: Nous avons l'intention de faire cet ajustement le 1er décembre, au moment où entrera en vigueur le nouveau modèle de rémunération.

M. Werner Schmidt: Vous présumez donc que vous aurez fini de consulter tout le monde d'ici le 1er décembre.

M. Michel Tremblay: Nous aurons fini de rencontrer chacun des marchands touchés avant la deuxième semaine de novembre—c'est-à-dire d'ici dix jours.

M. Werner Schmidt: Imaginons un certain scénario. La consultation dans un cas donné—et il y en aura dans tout le Canada—aboutit à la conclusion qu'il y aura une incidence négative. Disons qu'on a besoin de faire un ajustement de je ne sais combien de dollars.

Quand aura lieu cet ajustement?

M. Michel Tremblay: Le 1er décembre.

M. Werner Schmidt: Est-ce qu'on sera payé le 1er décembre ou à la fin du mois?

M. Michel Tremblay: Je ne peux pas répondre avec précision à votre question, mais comme on a déterminé...

Supposons que l'ajustement soit de 5 000 $ par année. Je présume qu'on envisagerait un versement mensuel jusqu'à concurrence de cette somme annuelle.

M. Werner Schmidt: De toute façon, ce serait à compter du 1er décembre.

M. Michel Tremblay: Au moment de l'entrée en vigueur du nouveau régime.

M. Werner Schmidt: Bien.

Mon autre question concerne un tout autre domaine; elle porte sur l'utilisation des guichets automatique bancaires pour distribuer des timbres.

Si je comprends bien—et corrigez-moi si je me trompe—le prix du timbre acheté à un GAB est de 45 cents, la valeur nominale du timbre.

M. Michel Tremblay: Oui.

M. Werner Schmidt: Donc, pour Postes Canada, le client ne paie rien. La banque achète les timbres à rabais, mais elle n'a pas le droit d'exiger du client ou de la personne qui fait la transaction des frais de transaction.

Et si ça se produit?

M. Michel Tremblay: Revenons un peu en arrière.

Le contrat actuel a été passé avec la Banque Canadienne Impériale de Commerce. C'est un projet pilote prévoyant l'installation d'exactement 22 machines distributrices de timbres qui ressemblent aux guichets automatiques qui donnent de l'argent.

Je demanderais à M. Bisback de vous dire quelle est la durée de ce contrat avec la CIBC.

Mais je sais que la CIBC touche une commission de 5 p. 100 sur la vente des timbres.

M. Werner Schmidt: Est-ce que le client a aussi des frais de transaction à payer à la banque?

M. Michel Tremblay: Pas à ma connaissance.

Monsieur Bisback.

M. Allan Bisback (directeur général, Vente au détail, Société canadienne des postes): La banque facture au client des frais pour ce service postal.

M. Werner Schmidt: Donc, la banque est payée deux fois; une première fois quand Postes Canada lui verse une commission sur le timbre et une seconde fois par le client qui effectue la transaction.

M. Allan Bisback: Dans le projet pilote actuel, oui c'est vrai, mais le projet prendra fin en avril 1999 et sera alors réexaminé.

M. Werner Schmidt: D'accord. Je voulais seulement savoir précisément ce qui se passe.

Le président: Avez-vous une dernière question courte?

M. Werner Schmidt: Oui, j'ai une question très courte.

Y a-t-il un dossier sur les consultations qui ont été menées avant l'établissement de ce nouveau régime de rémunération—un dossier qui indiquerait qui vous avez consulté, les résultats de ces consultations et à quel moment elles ont eu lieu?

M. Michel Tremblay: Oui, il y a un dossier.

M. Werner Schmidt: Serait-il possible de le consulter?

M. Michel Tremblay: Pas maintenant. Je ne l'ai pas apporté.

M. Werner Schmidt: Pourriez-vous le mettre à notre disposition?

M. Michel Tremblay: Oui.

M. Werner Schmidt: Je demande que le dossier soit mis à notre disposition.

Merci monsieur le président.

Le président: Merci, Werner.

Ghislain.

[Français]

M. Ghislain Lebel: Les comités permettent aux députés de faire un examen approfondi des politiques et des programmes du gouvernement, dans ce cas-ci un examen de la Société canadienne des postes. Ce comité ne devrait pas être l'endroit où l'on règle des cas particuliers qui surviennent dans chacun de nos comtés. Malheureusement, cependant, nous sommes des humains et on n'échappe pas à de telles situations.

• 1230

Je retiens de vos propos que vous prévoyez récupérer de 8 à 9 millions de dollars. Lorsque vous avez commencé à accorder des franchises au début des années 1980, vous n'aviez pas d'expérience ni de barèmes sur lesquels vous appuyer. Vous ne connaissiez pas les profits que les franchisés pouvaient espérer réaliser. Vous avez quand même conclu des contrats avec eux et, en cours de route, vous vous êtes rendu compte que certains franchisés se tiraient bien d'affaire et faisaient un peu d'argent, du moins de 8 à 9 millions de trop.

Est-ce que la Société canadienne des postes adopte maintenant une philosophie selon laquelle les franchisés font peut-être un peu trop d'argent ou plus de profits que vous ne l'aviez pensé il y a 10 ans, lors de la signature des contrats, et qu'il est temps qu'elle ramasse ses billes?

En tant que député, je constate qu'il y a déjà trop de pauvres au Canada et je ne contribuerai pas à en faire plus. Vous avez pour but de faire des profits, et je crois que vous changez les règles du jeu. Je ne vous en veux pas personnellement, mais je crains que vous ne changiez ces règles parce que vous constatez que votre société s'est peut-être elle-même gourée il y a 10 ans, quand elle a accordé ces fameux contrats de franchise.

M. Georges Clermont: Comme je l'expliquais tout à l'heure, monsieur Lebel, nous avions établi un escompte aussi élevé parce qu'il y a 10 ans, les personnes qui voulaient ouvrir des franchises ont dû faire face à des piqueteurs qui, en fait, ont causé la fermeture de certaines franchises. Nous avons dû leur accorder un pourcentage de 15 à 17 p. 100 afin d'attirer des franchisés. Comme le disait M. Schmidt tout à l'heure, nous n'avons jamais eu pour but d'interfinancer le reste des opérations de franchise. On ne garantit pas le succès non plus.

M. Ghislain Lebel: Non, mais vous êtes à la tête d'une grosse boîte qui est capable de retenir les services d'experts, de spécialistes en évaluation des marchés et d'économistes capables d'établir des projections à court, à moyen et à long terme. Vous avez toute l'expertise nécessaire pour vous indiquer que vous devriez orienter votre politique de telle, telle ou telle façon. Ce que je retiens de votre brassage de franchises, du projet de renouvellement que vous nous présentez, c'est que vous récupérerez de 8 à 9 millions de plus si ça va mal et, si ça va bien, the sky is the limit; vous empocherez peut-être plus que cela.

M. Georges Clermont: Non, non.

M. Ghislain Lebel: C'est là que je manifeste mon opposition. Les franchisés ont signé des contrats à long terme de bonne foi. Moi aussi, madame, j'ai complété mon cours de droit. Vous êtes bien mieux équipés qu'eux grâce aux services de vos attachés de recherche et de vos économistes qui vous disent que dans telle pharmacie, un franchisé fait un petit peu plus de profits et qu'il ne laissera pas tomber le bureau de poste parce que cela lui amène des clients qui achètent du shampooing. Vous vous dites que vous allez le serrer à la gorge et que vous irez chercher toute la crème qu'il y a sur le lait. C'est cela que vous êtes en train de faire.

M. Georges Clermont: Monsieur...

M. Ghislain Lebel: C'est cela qui me porte à croire que vous changez les règles du jeu en cours de route et que, lorsque vous avez le gars à genoux devant vous, vous l'obligez à signer, sinon vous fermez son commerce.

M. Georges Clermont: Monsieur Lebel, permettez-moi de vous dire...

M. Ghislain Lebel: Sacrifice! Permettez-moi de ne pas être d'accord sur cela.

M. Georges Clermont: D'accord. Je dois souligner que notre objectif d'affaires n'est pas de l'ordre de 9 millions de dollars, mais probablement d'entre 5 et 8 millions de dollars. Notre objectif n'est pas simplement de générer des profits, mais surtout de rétablir un équilibre et une équité au niveau de la façon dont les gens utilisent le système, cela afin que certains ne réalisent pas des profits aux dépens des autres. C'est là l'essentiel de notre message. Les pratiques utilisées dans le passé ont fait en sorte que certains Canadiens ont eu l'occasion d'acheter des timbres à moindre coût parce qu'ils connaissaient telle personne.

M. Ghislain Lebel: Par expérience, j'ai tendance à faire davantage confiance au Frère André pour l'équilibre, la justice et l'équité qu'à la Société canadienne des postes. Vous avez un travail à faire et vous êtes tenu de vous présenter devant des parlementaires comme nous, mais je crains encore une fois que ce soient les petits, et généralement les très petits, les minuscules, qui fassent les frais de cette politique-là.

Certains de mes collègues autour de cette table sont bien contents parce qu'ils vivent à la campagne et que cela ne les touche pas, tandis que d'autres le sont parce qu'on a réglé des problèmes particuliers dans leur comté ce matin. Mais il y en a d'autres, comme moi, qui ne côtoient pas nécessairement les franchisés et qui croient qu'il y a quelque chose de tordu dans la politique. Si on voulait vraiment rééquilibrer le partage des bénéfices, on ne profiterait pas de l'occasion, par grandeur d'âme et au nom de l'équité, pour coincer les franchisés et empocher de 5 à 8 millions de dollars. J'ai de la difficulté à comprendre cela. En tout cas, on fera notre job de politicien à un moment donné et on sera...

[Note de la rédaction: Inaudible]

• 1235

[Traduction]

Le président: Merci, Ghislain.

Gilles et puis un dernier mot de Werner.

M. Gilles Bernier: Vous avez dit tout à l'heure que le prix d'un timbre était de 45 cents d'un bout à l'autre du Canada. Ça veut dire que si j'allais acheter un livret de timbres à la CIBC maintenant, on me le vendrait au prix indiqué. Si je ne m'abuse, il y a dix timbres par livret, donc 4,50 $.

Quand on est du Canada atlantique, on paie maintenant une TVH de 15 p. 100. Ce n'est pas 7 p. 100 mais bien 15 p. 100. Dans les provinces où il y a une taxe fédérale et une taxe provinciale, seule la TPS est facturée, mais dans la plupart des provinces de l'Atlantique, la taxe harmonisée est de 15 p. 100. Il faut donc payer 15 p. 100 à cause de ça.

Donc, la CIBC va probablement vous facturer les frais de transaction de 75 cents comme chaque fois qu'on se sert de sa carte. Au bout du compte, les dix timbres coûteront 5,93 $.

Est-ce que ça a de l'allure?

M. Georges Clermont: Sans la taxe, vous voulez dire?

M. Gilles Bernier: Non, avec la taxe.

M. Georges Clermont: Avec la taxe. Eh bien, vous savez, ce n'est pas nous qui imposons les taxes.

M. Gilles Bernier: Mais ce que je veux dire, c'est que si la CIBC facture 75c. chaque fois qu'on se sert de sa carte, ça coûte quelque chose au consommateur.

M. Georges Clermont: Mais monsieur, les gens font ce choix par commodité. Ce n'est pas nous qui imposons les frais, mais la banque. Chaque fois qu'on retire ou dépose de l'argent à un guichet automatique, on paie des frais.

M. Gilles Bernier: Mais ce que je veux dire c'est que, tout à l'heure, vous avez dit que les franchisés qui seront touchés sont dans des régions urbaines et non rurales. Pourtant, ma circonscription se trouve au Nouveau-Brunswick, une province presque entièrement rurale. Dans ma circonscription en particulier, il y a quelques franchisés et l'un d'entre eux va fermer ses portes. Je viens de recevoir un avis qu'il fermera sa franchise le 31 octobre parce qu'il ne veut pas avoir à subir tout ça. Il est touché par les changements. Il a reçu une lettre de Postes Canada l'avertissant qu'il était concerné par la réduction.

Alors comment pouvez-vous affirmer que seules les régions urbaines seront touchées si les franchisés des régions rurales reçoivent la même lettre?

M. Georges Clermont: Si vous pouviez nous dire de qui il s'agit, nous vérifierions si c'est une région rurale ou non. Où est-ce que ça se trouve...

[Français]

M. Michel Tremblay: Monsieur Bernier, nous aurons le plaisir de discuter de ce problème particulier avec vous. Malheureusement, je n'ai pas tous les détails devant moi aujourd'hui. Nous sommes convaincus que l'ensemble des franchises rurales ne seront aucunement affectées par cette modification de rémunération. Je vous invite à revoir avec moi le cas particulier dont vous parlez et nous examinerons toute cette situation-là.

[Traduction]

M. Gilles Bernier: J'ai une dernière petite question. En parlant du projet pilote, vous avez dit que ça rapporterait quelque cinq à huit millions de dollars par année à Postes Canada. C'est ce que vous avez dit tout à l'heure.

Serait-il possible de rétablir certains services à la clientèle dans quelques bureaux de poste pour qu'on n'ait pas à attendre une demi-heure avant d'être servi? Personnellement, dans ma circonscription, le seul moment qu'ont bien des gens pour aller au bureau de poste, c'est le midi. Il faut parfois attendre 20 à 30 minutes au comptoir avant d'être servi.

Le personnel est insuffisant et les employés sont débordés à cause des compressions de Postes Canada.

M. Georges Clermont: Vous voulez parler d'un bureau franchisé ou d'un bureau de la Société?

M. Gilles Bernier: Je veux parler d'un bureau de Postes Canada, oui. Le service à la clientèle laisse beaucoup à désirer.

Alors si vous prévoyez des profits de cinq à huit millions de dollars...

M. Georges Clermont: Nous allons certainement étudier ça. Le midi, c'est une période de pointe—à la banque, au bureau de poste, partout. Même quand on a le personnel maximum... parce qu'il faut des employés tout le temps. C'est une décision d'affaires.

M. Gilles Bernier: Merci.

Le président: Merci, Gilles.

Werner, Roy et puis Marlene.

Nous nous rapprochons du mot de la fin, mais on n'y est pas encore.

Mme Marlene Jennings: C'est vous qui allez avoir le dernier mot, monsieur le président.

M. Werner Schmidt: Je pense que vous avez raison. C'est toujours comme ça. Il est président parce qu'il veut avoir le dernier mot.

Je veux faire deux observations. La première c'est tout simplement que j'espère, monsieur le président, que ces messieurs seront disposés à revenir ici après que nous aurons rencontré les franchisés, parce qu'il se pourrait qu'à la suite des consultations, on ait d'autres questions à leur poser.

• 1240

S'ils sont prêts à revenir, je vous encourage à les convoquer de nouveau parce que je trouve que des choses vraiment intéressantes ont été dites ici.

Ma seconde observation ressemble énormément à celle de M. Lebel à une légère différence près.

Il me semble que ce qui s'est produit, c'est que l'expiration des conventions est étalée d'un océan à l'autre. Postes Canada a-t-elle l'intention d'imposer le nouveau régime quelle que soit l'échéance des conventions en vigueur? Parce que ça créera des difficultés financières. Certains ont investi dans leur commerce et d'autres ont signé un bail dont l'échéance coïncide avec celle de la convention de Postes Canada.

Est-ce que les ajustements qui seront proposés à l'issue des consultations en privé tiendront compte du fait que les changements seront apportés avant l'échéance de la convention, le cas échéant?

M. Michel Tremblay: Monsieur Schmidt, nous avons l'intention de mettre ce nouveau régime de rémunération en application. Les changements doivent entrer en vigueur en même temps dans tout le pays, quelle que soit l'échéance des conventions, pour la simple raison que si la franchise de M. Bernier expirait demain et la mienne dans un an seulement, lui serait rémunéré selon des taux différents des miens à partir de l'expiration de son contrat. C'est ça le problème.

M. Werner Schmidt: Je le sais bien, mais ce n'est pas ce qui m'ennuie.

M. Georges Clermont: Je crois comprendre votre question. Le contrat est en deux parties. Il y a la convention de franchise de base dont le terme est de dix ans; la partie rémunération et contrepartie est révisable...

M. Michel Tremblay: À 30 jours d'avis.

M. Georges Clermont: ...oui—donc l'intégrité du contrat n'est pas touchée, mais la rémunération est variable.

M. Werner Schmidt: Je comprends tout ça. Ce que je veux dire, toutefois, c'est que des gens ont signé de bonne foi un bail dont l'échéance coïncide avec le terme de leur convention. Si l'une des conditions du contrat en vigueur, y compris le régime de rémunération, est maintenant modifiée unilatéralement, ça peut avoir des conséquences fâcheuses sur leur situation.

À mon avis, ça fait partie des difficultés financières que vivent les franchisés. Alors, dites-moi, lors des consultations en privé, allez-vous tenir compte de cette difficulté et accorder un dédommagement en conséquence?

M. Michel Tremblay: On en tiendra compte pour la durée de la convention.

M. Werner Schmidt: Mais «tenir compte» est un terme ambigu. Je veux savoir si vous allez les indemniser. Après tout, ils ne peuvent rien y faire. Ils ont conclu un contrat de bonne foi en indiquant les dépenses, les recettes prévues, et tout ça va changer du jour au lendemain.

M. Michel Tremblay: Nous y avons sérieusement réfléchi et c'est pourquoi nous avons ajouté un montant forfaitaire uniquement pour régler dans bien des cas certaines des difficultés qui surgissent. Nous avons aussi l'intention d'en tenir compte quand nous réexaminerons les cas un par un. Si on constate que le nouveau régime de rémunération compromet la survie d'une entreprise, on va envisager certains accommodements jusqu'au terme de la convention. Ce sera une des choses examinées.

M. Werner Schmidt: Qu'est-ce que ça veut dire? Ça fera partie des accommodements ou ça sera envisagé?

M. Michel Tremblay: Si on constate lors des discussions en privé que les frais fixes d'un franchisé sont trop élevés, on prendra des arrangements pour l'indemniser jusqu'au terme de la convention. Mais ça ne peut pas être éternel.

M. Werner Schmidt:

[Note de la rédaction: Inaudible]

Merci.

Le président: Roy, une question brève, puis Marlene.

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.

J'ai trouvé votre exposé fort instructif. Je voudrais vraiment vous parler des franchisés de ma circonscription. Je ne sais pas si je dois téléphoner à quelqu'un ou si quelqu'un va m'appeler au sujet des chiffres.

M. Georges Clermont: Nous allons vous téléphoner, monsieur.

M. Roy Cullen: Je vous en serais reconnaissant.

Je voudrais aussi avoir une précision au sujet de cette histoire de timbres à rabais. Si je me présente à une franchise de Postes Canada, une petite entreprise, et que je propose d'acheter 2 000 timbres à 43c. l'unité seulement, est-ce que je commets un acte criminel?

M. Georges Clermont: Non.

M. Roy Cullen: D'accord.

Si le franchisé me les vend à ce prix, est-ce qu'il commet un acte criminel?

• 1245

M. Georges Clermont: Non, ce n'est pas criminel, mais ça va à l'encontre de son contrat. Il n'est pas censé faire ça.

M. Roy Cullen: Il y a donc rupture de contrat?

M. Georges Clermont: Il y a effectivement infraction à la common law.

M. Roy Cullen: Et ça n'a rien à voir avec le fait que j'aie une entreprise dans un territoire donné. Ça, ça n'a aucune importance.

M. Georges Clermont: À l'heure actuelle, les franchisés sont censés vendre à des consommateurs seulement, pas à des entreprises.

M. Roy Cullen: Dans le monde de la drogue, on fait ce qu'on appelle des achats surveillés. Vous êtes-vous déjà présenté à une franchise pour acheter 3 000 timbres à 42c.? Si on accepte de vous les vendre, vous pouvez alors dire: «Oh, oh! On vient de résilier votre convention de franchise».

M. Georges Clermont: Je crois qu'on l'a déjà fait.

M. Michel Tremblay: Monsieur Cullen, on sait que c'est une pratique courante. C'est assez généralisé.

Le président: Merci, Roy.

Marlene, à vous le dernier mot.

Mme Marlene Jennings: Très rapidement—et ça n'a rien à voir avec le nouveau programme que vous êtes en train d'établir—je voudrais revenir sur une observation faite par M. Bernier.

Dans les bureaux de Postes Canada, surtout parce que les gens ont tendance à y aller dans les zones urbaines pendant leur temps libre, etc., vous devriez peut-être suivre l'exemple des banques qui offrent un endroit où on peut être servi assis à l'intention des personnes qui ont un handicap physique ou des personnes âgées qui ne peuvent pas attendre en queue, debout, pendant 20 ou 25 minutes avant d'être servies au comptoir.

Vous devriez peut-être songer aussi à ouvrir une caisse expresse où un client ne peut faire qu'un certain nombre de transactions en même temps. Ainsi, ceux qui profitent de l'heure du dîner pour faire une transaction sauront qu'ils n'auront pas à attendre plus de cinq minutes en queue.

Si vous n'offrez pas déjà ces services, vous devriez peut-être songer à le faire.

M. Georges Clermont: Voilà d'excellentes recommandations.

Mme Marlene Jennings: Je veux vous remercier pour votre exposé. Toutes vos précisions m'ont permis de mieux comprendre la situation et j'apprécie votre volonté d'étudier des cas particuliers pour voir comment accommoder le marchand afin qu'il puisse servir la population. Je l'apprécie vraiment.

M. Georges Clermont: Merci.

Le président: Voulez-vous faire quelques remarques pour terminer? Non?

Alors au nom de tous les députés, laissez-moi vous remercier d'être venus, monsieur Tremblay, monsieur Clermont et monsieur Bisback. Pour faire l'écho des commentaires de Mme Jennings, j'ajoute que vous nous avez beaucoup aidés aujourd'hui, des deux côtés de la table, à mieux comprendre votre dilemme et celui de quelques-uns des franchisés. Nous espérons pouvoir les entendre mardi, si possible.

Je vous en remercie, messieurs.

La séance est levée.