NRGO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON NATURAL RESOURCES AND GOVERNMENT OPERATIONS

COMITÉ PERMANENT DES RESSOURCES NATURELLES ET DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 22 avril 1999

• 1142

[Traduction]

Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib)): Bonjour à tous. Je déclare ouverte la séance du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Au nom de tous les membres, j'ai le plaisir d'accueillir l'honorable Alfonso Gagliano, ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi qu'un groupe remarquable de présidents et de sous-ministres, dont l'honorable André Ouellet, président de la Société canadienne des postes, Marc Lafrenière, directeur exécutif du Bureau d'information du Canada, Danielle Wetherup, présidente de la Monnaie royale canadienne, Marc Rochon, président de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et Ran Quail, sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Bienvenue à tous. Nous sommes désolés du retard, mais ce sont des choses qui nous arrivent de temps à autre.

J'ai demandé au ministre le temps qu'il avait à nous consacrer et il a été très généreux. Nous allons essayer de profiter au maximum de l'heure que nous avons et, si nous avons besoin d'une minute ou deux de plus, nous verrons.

Monsieur le ministre, je vous invite à prendre la parole et je vous remercie encore.

[Français]

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib): Merci, monsieur le président.

Chers collègues, je suis heureux de vous rencontrer pour discuter du budget des dépenses du gouvernement pour l'exercice en cours. Monsieur le président, avec votre permission, j'aimerais ajouter que je suis accompagné de M. Bucholz, le président de la Société immobilière du Canada; de Ross Nicholls, le président de Construction de Défense Canada;

[Traduction]

De Jim Stobbe, sous-ministre adjoint, et de Bill Mulvihill qui est vice-président à la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

[Français]

Je vais vous brosser un bref tableau des diverses initiatives entreprises actuellement par mon ministère et par les sociétés de la Couronne dont je suis responsable.

Comme vous le savez certainement, monsieur le président, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit un large éventail de services aux nombreuses branches de l'appareil gouvernemental, ainsi qu'à de multiples entreprises canadiennes et aux citoyens du Canada.

Mon ministère est le plus important acheteur du pays. Bon an, mal an, il achète pour près de 7 milliards de dollars de biens et services.

• 1145

Nous hébergeons 160 000 fonctionnaires et parlementaires. Nous gérons un portefeuille de près de 350 immeubles valant plus de 6,5 milliards de dollars.

Finalement, mon ministère offre d'autres services dans les domaines de la traduction et de l'interprétation, des conseils de gestion et de la vérification, des normes, de la publication, de la rémunération et bien d'autres.

[Traduction]

En réalité, le portefeuille du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada est l'endroit où se concrétisent les politiques gouvernementales. C'est là que ses plans et ses stratégies se matérialisent de façon tangible. C'est une énorme responsabilité que mes employés et moi-même prenons très au sérieux. Et cette responsabilité s'accompagne de celle de gérer efficacement et de manière rentable les fonds qu'on nous confie.

Mon ministère a apporté de nombreux changements au sein de son organisation et dans la prestation des services. Nous avons réduit nos opérations de plus d'un tiers et augmenté notre recours à des partenaires du secteur privé pour la prestation des services. Dans une perspective d'avenir, nous avons entrepris plusieurs initiatives importantes dont profiteront tous les Canadiens. Par exemple, nous mettons en place une infrastructure visant à soutenir des méthodes plus efficaces et plus sûres de commerce électronique et de prestation électronique de services. Nous fournissons un soutien en gestion immobilière et en gestion de l'information au dernier-né des territoires canadiens, le Nunavut. Nous respectons notre plan visant à garantir que tous nos systèmes et services essentiels—allant de la comptabilité et de la rémunération centrales aux approvisionnements et aux installations—seront conformes aux normes de l'an 2000. Nous élaborons un système central de comptabilité qui formera la pierre angulaire de la Stratégie d'informations financières. Cette stratégie est une initiative que le gouvernement a prise pour renforcer ses méthodes financières et de gestion des affaires et améliorer son imputabilité devant le Parlement.

[Français]

Mais, quelle que soit l'initiative, nous visons trois objectifs. Premièrement, le ministère s'efforce de trouver de nouvelles méthodes rentables d'assumer ses responsabilités. Deuxièmement, mon ministère offre tout un éventail de services de tous les niveaux, d'ampleur inégalée par quelque autre agence gouvernementale ou intervenant du secteur privé que ce soit. Enfin, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada travaille à promouvoir l'identité canadienne, grâce à sa présence dans les collectivités partout au Canada et à ses efforts de préservation de notre patrimoine national.

Rentabilité, services essentiels et de haute qualité, promotion de notre identité nationale, voilà les devises des sociétés de la Couronne et des agences gouvernementales dont je suis responsable.

Dans cette catégorie, j'aimerais tout d'abord vous parler du Bureau d'information du Canada, qui a été placé l'an dernier sous ma responsabilité.

Le Bureau d'information du Canada a été mis en place pour aider les Canadiennes et les Canadiens à en savoir davantage sur leur pays, sur leurs concitoyens et sur le travail de leur gouvernement.

Parallèlement, le BIC s'efforce de garantir que les Canadiens disposent d'informations importantes sur les nombreux services et avantages gouvernementaux dont ils peuvent se prévaloir.

[Traduction]

Le Bureau collabore actuellement avec d'autres ministères à améliorer le service d'appel sans frais 1-800 du gouvernement du Canada et les services de son site Internet. Il travaille aussi à l'élaboration d'un guide des services et programmes fédéraux. Récemment, le BIC a joué un rôle important dans la distribution, dans les foyers canadiens, d'informations expliquant comment veiller à ce que les maisons et les bureaux soient conformes aux normes de l'an 2000. Cette année, le BIC continuera son travail en vue d'améliorer nos capacités de communication. Nous avons comme objectif d'améliorer le dialogue et les relations entre les Canadiens et leur gouvernement.

Monsieur le président, une autre organisation dont je suis fier est la Société immobilière du Canada. Elle nous fournit, année après année, des dividendes de plus en plus importants, qui sont passés de 11,8 millions de dollars en 1995-1996 à 20,4 millions de dollars en 1996-1997 et à 52 millions de dollars en 1997-1998. Manifestement, ces profits, dont tous les Canadiens bénéficient, sont une preuve concrète du travail positif effectué par la Société immobilière. Mais je tiens à souligner que la Société a un autre objectif tout aussi important, à savoir améliorer la qualité de vie dans les communautés où elle travaille.

[Français]

Par exemple, la Société immobilière a dirigé, aux anciens ateliers du CN à Moncton, le plus gros projet de biorestauration d'installations existantes au Canada. Au cours des 18 derniers mois, la SIC a réussi à décontaminer la plus grande partie de cette propriété, si bien qu'on peut à nouveau l'utiliser de façon productive.

• 1150

Là encore, la Société immobilière du Canada a largement consulté le public en organisant notamment une table ronde communautaire. D'ailleurs, le programme de prix d'excellence du grand Moncton a récemment décerné son prestigieux Prix de l'environnement à la société pour l'excellent travail qu'elle a réalisé à Moncton.

Les projets de la garnison de Saint-Hubert, près de Montréal, et du site de Downsview à Toronto sont d'autres projets de réaménagement tout aussi importants. Le public a été largement consulté pour ces deux projets qui ont mené à d'importants investissements et à la création d'emplois dans les communautés avoisinantes.

[Traduction]

La Société canadienne d'hypothèques et de logement connaît, elle aussi, une brillante réussite. Depuis sa création il y a plus de 50 ans, la SCHL a contribué à tous les aspects de l'habitation, de la construction de maisons à la planification de communautés, en passant par le financement de l'achat de maisons, la recherche sur les matériaux et les normes de construction et le développement des exportations dans le domaine de l'habitation.

Les assurances-prêts hypothécaires de la SCHL permettent à de nombreux Canadiens de tous les coins du pays de s'acheter une maison avec une mise de fonds de 5 p. 100 seulement. Grâce à la SCHL, davantage de Canadiens peuvent réaliser leur rêve et posséder leur maison. Les recherches effectuées par la SCHL permettent d'améliorer le savoir-faire en matière de construction, les méthodes de construction et la qualité des maisons. Et par l'entremise du Centre canadien d'exportation pour l'habitation, la SCHL aide les entreprises canadiennes à ouvrir de nouveaux débouchés à l'étranger.

En outre, la Société coordonne l'engagement du gouvernement envers le logement social. Nous fournissons au total 1,9 milliard de dollars pour soutenir quelque 645 000 unités dans tout le pays. La SCHL investit aussi 300 millions de dollars sur cinq ans dans des programmes de rénovation. Ces sommes permettent de rendre les logements conformes aux normes de santé et de sécurité, et de rénover des logements destinés aux Canadiens à faible revenu, ceux qui risquent davantage de devenir sans-abri, et aux personnes handicapées.

Monsieur le président, la SCHL offre aussi de nombreux autres programmes qui aident les Canadiens à se loger. La Société contribue largement à faire de la population canadienne l'un des peuples les mieux logés du monde.

[Français]

Postes Canada est un autre organisme qui joue un rôle essentiel dans la vie des Canadiens.

En effet, Postes Canada fournit à tous les Canadiens un service postal universel, partout au Canada, à un prix abordable et uniforme.

La Société canadienne des postes doit préserver un accès universel à un réseau de distribution qui grandit constamment, au rythme ahurissant de 170 000 nouvelles adresses chaque année.

Depuis 1988, Postes Canada a réussi à financer, sans le soutien des contribuables, ses engagements de plus en plus larges.

Pour pouvoir continuer à le faire, on a établi comme objectif un ratio de rentabilité de 11 p. 100, pour garantir que Postes Canada ait la capacité de réinvestir dans son réseau, tout en respectant son mandat de fournir un service universel.

L'événement le plus important de l'année a sans doute été l'adoption d'un cadre financier et de service multiannuel pour Postes Canada. La mise en place de ce cadre clôt le débat sur l'avenir de Postes Canada, qui devra atteindre des objectifs très précis dans les domaines des normes de service, de la tarification, du rendement financier et des investissements.

Je ne peux passer sous silence les répercussions de la grève des postes de 1997. À l'heure où je vous parle, le processus d'arbitrage est encore en cours. Nous attendons le rapport que le juge Richard soumettra à la fin de la procédure.

Je ne suis pas partie prenante du processus, monsieur le président, mais j'espère que les deux parties en viendront à une compréhension commune des réalités du monde moderne et feront des choix qui bénéficieront à long terme aussi bien à Postes Canada qu'à ses employés. Et j'espère que cela se fera très bientôt.

Enfin, je voudrais vous signaler que le réseau de franchises de Postes Canada se porte bien. Postes Canada a travaillé fort pour aider ses concessionnaires, si bien que, par rapport aux années précédentes, il n'y a pas eu d'augmentation des fermetures ou du roulement des franchises.

En outre, Postes Canada présentait l'un des meilleurs dossiers l'an dernier en matière d'égalité globale des emplois en ce qui concerne la représentation des femmes, des autochtones, des personnes ayant un handicap et des minorités visibles. Je constate avec plaisir que la société a obtenu une cote «A» dans ce domaine pour la deuxième année consécutive.

• 1155

[Traduction]

Monsieur le président, le dernier organisme dont je voudrais vous parler aujourd'hui est la Monnaie royale canadienne. La Monnaie est une société d'État commerciale dont le mandat consiste à produire des pièces pour le Canada et d'autres pays, et à générer des profits. Les activités de la Monnaie à l'échelle mondiale, qui représentent 80 p. 100 de ses revenus, contribuent à réduire le coût global des pièces de circulation du Canada. Non seulement la Monnaie récupère ses coûts, mais elle réalise des profits. En 1998, ils seront de l'ordre de 4,5 millions de dollars.

En avril dernier, la Monnaie a amorcé la construction d'une nouvelle usine de placage à Winnipeg. J'ai le plaisir de vous annoncer que cette construction se fait dans les délais prévus et selon le budget planifié. Quand elle entrera en service, en l'an 2000, cette usine de placage garantira un approvisionnement fiable et rentable de pièces plaquées pour le Canada, et elle créera des économies annuelles de 9,5 millions de dollars pour le gouvernement ainsi que des profits supplémentaires de 3 millions de dollars.

La Monnaie est une institution canadienne qui joue un rôle essentiel dans le domaine de la préservation et de la promotion de nos symboles nationaux et, par là même, de notre identité, de nos valeurs et de notre culture. Le programme des pièces de circulation commémoratives qui célèbrent le nouveau millénaire en est un bon exemple. Cette année et l'an prochain, les Canadiennes et les Canadiens verront 24 nouvelles illustrations orner leur pièce de 25 cents, à raison d'une par mois. Ces pièces, conçues par des Canadiens ordinaires, célèbrent le passé qui a forgé notre pays et les réalisations humaines à venir dans le nouveau millénaire.

Je tiens finalement à parler des modifications à la loi régissant la Monnaie royale, que j'ai présentées l'an dernier. Je tiens à vous remercier de l'appui que vous avez accordé au projet de loi C-41, qui a reçu la sanction royale au mois de mars. Ces modifications permettront à la Monnaie d'être plus concurrentielle sur le marché mondial, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Monsieur le président, j'ai essayé aujourd'hui de donner, à vous et aux membres de votre comité, une idée des nombreuses initiatives en cours au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, du Bureau d'information du Canada et des nombreuses sociétés d'État dont je suis responsable. Je vous prie, monsieur le président, de bien vouloir m'excuser d'avoir pris tout ce temps pour le faire, mais vous comprendrez que les sociétés et agences de mon ministère méritent toutes d'être reconnues pour l'excellent travail qu'elles accomplissent pour les Canadiens.

Pour conclure, je suis certain que les organismes dont je suis responsable continueront de travailler en vue d'atteindre les trois objectifs importants que j'ai mentionnés au début de mon exposé, à savoir offrir des services gouvernementaux d'une façon qui soit efficace par rapport aux coûts, fournir des services uniques et essentiels à nos nombreux clients et promouvoir l'identité canadienne.

Là-dessus, monsieur le président, je vous remercie. Moi et mes collègues serons heureux de répondre à toutes vos questions.

Le président: Merci monsieur le ministre.

Avant de passer aux questions, j'aimerais signaler que nous allons essayer, comme d'habitude, de donner à tous l'occasion de prendre la parole, et je demanderai aux membres d'aller directement au but et de poser leurs questions rapidement.

Je céderai d'abord la parole à Werner, je vous prie.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Merci beaucoup monsieur le président.

J'aimerais remercier tous les témoins qui sont venus nous rencontrer, et particulièrement le ministre. C'est un plaisir de vous accueillir vous et vos collaborateurs de diverses sociétés d'État et du ministère.

Je vais commencer par une question toute simple pour poursuivre avec une série d'autres peut-être moins faciles. Quel est le montant que verse chaque année la SCHL au gouvernement?

M. Alfonso Gagliano: Monsieur Rochon?

M. Marc Rochon (président, Société canadienne d'hypothèques et de logement): Pour le moment, nous ne versons pas de dividendes au gouvernement avant l'adoption de la loi nous régissant.

M. Werner Schmidt: Deuxièmement, pourriez-vous expliquer, monsieur le ministre, le lien entre le Fonds d'assurance hypothécaire et le Trésor public.

M. Alfonso Gagliano: Marc?

M. Marc Rochon: Oui, nous gérons un organisme schizophrène, monsieur Schmidt. D'un côté, il y a ce que nous appelons le compte du ministre qui est consacré essentiellement au logement social et qui s'élève à 1,9 milliard de dollars, comme le ministre l'a signalé. De l'autre, il y a le Fonds d'assurance hypothécaire, qui est un fonds autonome. Nous fonctionnons comme une compagnie d'assurance, c'est-à-dire que nous assurons les hypothèques qui sont prêtées par les institutions financières du pays. Ce sont donc deux fonds très distincts et il n'y a aucun lien entre les deux.

M. Werner Schmidt: Il n'y a donc aucun lien entre le Trésor public et le Fonds d'assurance hypothécaire?

M. Marc Rochon: Actuellement, non.

M. Werner Schmidt: L'an dernier, le Fonds d'assurance hypothécaire enregistrait des revenus de plus de 600 millions de dollars. Où se trouve cet argent maintenant?

• 1200

M. Marc Rochon: Au sein de la Société. Un profit a été enregistré et des taxes ont été payées, et nous investissons aussi dans le fonds de réserve. Quand vous exploitez une compagnie d'assurance, vous avez besoin d'un fonds de prévoyance pour les mauvais jours.

M. Werner Schmidt: Monsieur le président, j'aimerais aussi savoir si le Fonds d'assurance hypothécaire servira à compenser les pertes causées par les défauts de construction des condos à Vancouver.

M. Marc Rochon: C'est une question épineuse. Le ministre voudra peut-être en parler. Il s'est beaucoup occupé de cette question et je pense qu'il en aurait plus long à dire que moi sur le sujet.

M. Alfonso Gagliano: Oui, tout à fait. Depuis le début de cette affaire, la SCHL a été très utile; elle a garanti les assurances hypothécaires de ses clients, et elle a aussi offert ouvertement d'assurer l'hypothèque de ceux qui aimeraient refinancer leur propriété. Nous avons réagi au rapport du groupe de travail Barrett; nous avons versé 75 millions de dollars au gouvernement de la Colombie-Britannique, pour créer un fonds spécial d'emprunts pour les personnes touchées.

Oui, nous croyons qu'il faut continuer d'assurer les hypothèques. Notre système hypothécaire, comme le président l'a dit, connaît des jours meilleurs que d'autres mais, dans l'ensemble, c'est la raison d'être du fonds d'assurance. C'est vraiment un fonds d'assurance, distinct du budget de fonctionnement de la Société.

M. Werner Schmidt: Le gouvernement de la Colombie-Britannique a-t-il accepté le financement provisoire de 75 millions de dollars du gouvernement du Canada?

M. Alfonso Gagliano: Oui. Actuellement, nous discutons avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. Il y a environ un mois, j'ai rencontré le ministre responsable du logement en Colombie-Britannique, et on a demandé que les 75 millions de dollars soient prêtés sans intérêt ou à un taux d'intérêt très bas. J'ai demandé un rapport sur le fonds, pour connaître l'état des demandes jusqu'ici. Nous étudions la situation et, à ce jour, le prêt est consenti au taux d'intérêt courant.

Pour ce qui est de savoir si nous répondrons favorablement aux demandes de la Colombie-Britannique, nous sommes en train d'étudier la question et j'attends d'avoir un rapport plus détaillé de la situation. Mais je devrais être en mesure, d'ici une semaine ou deux, de me prononcer là-dessus.

M. Werner Schmidt: Merci beaucoup.

Ma question suivante a trait aux modifications proposées dans le projet de loi C-66. J'ai bien entendu le président de la SCHL dire que, pour le moment, la Société ne versait pas de dividendes au gouvernement du Canada. Qu'est-ce que les modifications proposées dans le projet de loi C-66 vont changer à cela?

M. Marc Rochon: Les dispositions du projet de loi C-66 nous permettront de verser au gouvernement un dividende qui correspondra à un pourcentage de notre capital.

M. Werner Schmidt: Est-ce à dire qu'une certaine partie du surplus du Fonds d'assurance hypothécaire sera versé en dividendes au gouvernement du Canada?

M. Marc Rochon: C'est exact.

M. Werner Schmidt: Quel sera ce montant et quelles seront les lignes directrices qui permettront de déterminer le surplus à verser?

M. Alfonso Gagliano: Si je peux intervenir, je crois qu'une fois le projet de loi adopté la Société devra faire comme la Société canadienne des postes, c'est-à-dire que nous lui demanderons de produire un plan d'affaires en fonction de la nouvelle loi, et les discussions s'engageront là-dessus. Le gouvernement a intérêt à ce que la Société reste viable et continue d'offrir beaucoup de services aux Canadiens tout en leur assurant un rendement. Mais, encore une fois, il faut s'assurer que les deux objectifs sont compatibles et que la Société continue d'exercer un rôle de premier plan dans le domaine de l'habitation au Canada.

M. Werner Schmidt: Je comprends, monsieur le ministre.

Ma question suivante vise à obtenir des éclaircissements. À la page 10.14 des Comptes publics du Canada, il y a une note en bas de page qui a retenu mon attention. J'aimerais lire ce qu'elle dit, monsieur le président.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) couramment administre trois fonds, dont le Fonds d'assurance hypothécaire (FAH) et le Fonds de titres hypothécaires garantis sont actifs. Le FAH fournit de l'assurance aux institutions de crédit du secteur privé, moyennant des primes, afin de couvrir les prêts hypothécaires concernant le logement canadien. Tout en mettant en place le système par lequel les institutions privées peuvent accorder des prêts hypothécaires en toute confiance, le Fonds permet également qu'un approvisionnement continu de fonds hypothécaires soit disponible, à moindre risque, aux prêteurs et que le marché secondaire d'hypothèques soit favorisé, pour rendre le logement plus accessible aux Canadiens.

• 1205

Voici où je veux en venir, monsieur le président.

Une étude actuarielle du FAH en date du 30 septembre 1997 démontre que le Fonds a un déficit de 6 millions de dollars. Le Programme des titres hypothécaires garantis fut introduit en 1987. Sur versement d'une prime, la SCHL, et finalement le gouvernement, garantissent le paiement ponctuel du principal et des intérêts aux investisseurs dans des titres hypothécaires réunis par une institution financière en un bloc de créances hypothécaires résidentielles dont l'institution prépare et livre les certificats en multiples de 5 000 $. Depuis 1984, la Société opère le Programme de protection des taux hypothécaires. Étant donné que les primes encaissées pour ce Programme par la SCHL [...]

Maintenant, monsieur le président, il me semble que nous devons nous demander pourquoi, selon une étude actuarielle, le FAH accuse un déficit quand, en fait, il enregistre un profit dans l'autre partie des Comptes publics? Pourriez-vous expliquer cela?

M. Alfonso Gagliano: Monsieur le président, le vice-président responsable des activités financières est avec nous aujourd'hui. Il peut peut-être fournir une explication.

M. Bill Mulvihill (vice-président des Services généraux et directeur financier, Société canadienne d'hypothèques et de logement): Il y a trois fonds qui fonctionnent tous séparément. Le Fonds d'assurance hypothécaire est vérifié tous les ans par nos actuaires et, comme on l'a dit je pense, il peut fluctuer de temps en temps, selon les récessions ou toute autre situation que connaît le pays.

Le Fonds de titres hypothécaires garantis en est un autre. Ce fonds fait l'objet de très peu de demandes d'indemnisation parce que...

M. Werner Schmidt: C'est exact, il est très différent.

M. Bill Mulvihill: ...les grands projets sont déjà assurés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation. Le Programme de protection des taux hypothécaires a été très peu utilisé et il a été créé il y a très longtemps, quand les taux d'intérêt se situaient autour de 20 p. 100. Ce n'est pas vraiment un fonds, c'est-à-dire que l'argent a été versé dans le Trésor et les demandes d'indemnisation—mais il n'y en a eu aucune—auraient été réglées directement à partir des fonds publics.

Le président: Pour les fins du compte rendu, nous aurions besoin de connaître votre nom et votre titre.

M. Bill Mulvihill: Je m'appelle Bill Mulvihill et je suis vice-président des Services généraux et directeur financier de la SCHL.

Le président: Merci monsieur Mulvihill.

M. Werner Schmidt: Il faut dire toutefois que le FAH a enregistré un surplus de 19 millions de dollars en 1997 et que l'étude actuarielle indique qu'il avait un déficit de 6 millions de dollars. C'est une différence de 25 millions de dollars. Comment pouvez-vous expliquer cet écart?

M. Bill Mulvihill: D'abord, l'étude actuarielle date du 30 septembre. Le passif du fonds se situe dans les centaines de milliards de dollars, parce que nous avons des assurances de plusieurs centaines de milliards de dollars. Je dirais qu'une différence de quelques millions de dollars, pouvant aller jusqu'à 25 millions de dollars, n'est pas importante compte tenu de la taille du fonds que nous gérons, et qu'elle est attribuable à des différences dans le traitement comptable entre l'étude et le rapport annuel. Compte tenu du nombre de transactions qui sont faites à partir du fonds, il s'agit d'un très petit montant d'argent.

M. Werner Schmidt: Mon temps est-il écoulé, monsieur le président?

Le président: Je reviendrai à vous, Werner.

M. Werner Schmidt: D'accord. Je n'en suis qu'à mes premières questions.

Le président: Bon, je vais vous inscrire de nouveau sur la liste.

Je tiens encore à rappeler aux membres... Les membres du comité posent toujours d'excellentes questions.

Marlene Jennings, je vous prie, et ensuite Francine.

[Français]

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci, monsieur le président et monsieur Gagliano.

Avant de poser mes quelques questions, j'aimerais remercier M. Marc Rochon, le président de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour la célérité avec laquelle il a répondu à une demande que j'avais adressée au ministre au tout début de la tempête de verglas. Il a communiqué avec moi sans tarder et vérifié si des logements qui relevaient de sa compétence étaient vacants et habitables, et si on pouvait les offrir aux Québécois et Québécoises qui étaient forcés de partir de leurs foyers. Je vous remercie beaucoup au nom de tous les Québécois et Québécoises. Vous avez fait un excellent travail qui nous démontre que la philosophie de nos organismes gouvernementaux change et que ces derniers sont beaucoup plus sensibles aux besoins des Canadiens et Canadiennes.

Monsieur Ouellet, lors de sa présentation, le ministre a mentionné que le nombre de fermetures n'avait pas changé depuis la mise en oeuvre de la nouvelle politique. J'aimerais savoir quel est le taux de fermetures et de roulement des franchises.

• 1210

M. le ministre soulignait aussi l'excellent dossier de Postes Canada au plan de l'équité en matière d'emploi pour les femmes, les autochtones et les minorités visibles. Pourriez-vous nous fournir des chiffres à cet égard pour chacune des régions, plus particulièrement pour la grande région de Montréal, et pour chacune des catégories? Si vous n'êtes pas en mesure de nous donner ces chiffres maintenant, vous pourrez nous les faire parvenir un peu plus tard.

Quelle politique ou quel programme avez-vous mis en place pour célébrer ou souligner l'Année internationale des aînés?

L'hon. André Ouellet (président, Société canadienne des postes): Très brièvement, je peux vous dire qu'au cours de l'année 1997-1998, on a ouvert 29 bureaux de postes franchisés de plus que par le passé, tandis qu'il y a eu 36 fermetures, donc un chiffre de moins 7. Au cours de la dernière année, depuis que nous avons annoncé notre nouvelle politique, il y a eu 30 ouvertures et 33 fermetures. Il y a donc eu moins de fermetures au cours du dernier exercice financier que l'année précédente; nous sommes passés de moins 7, il y a deux ans, à moins 3 l'an dernier.

Mme Marlene Jennings: D'accord. Merci.

M. André Ouellet: Les chiffres relatifs à nos efforts au point de vue de l'équité en matière d'emploi apparaissent dans notre rapport annuel, mais je pourrais m'engager, monsieur le président, à répartir ces données par région. Les chiffres que nous présentons dans le rapport annuel sont des chiffres globaux, mais puisque la députée nous demande de lui fournir ces statistiques par région, je les ferai parvenir au comité.

Finalement, pour souligner l'Année internationale des personnes âgées, Postes Canada a acquiescé à la demande du ministre de la Santé et décidé d'émettre un timbre qui a été lancé officiellement en présence de représentants du Comité de coordination canadien pour l'Année internationale des personnes âgées, qui tiendra au cours de l'année une série de rencontres partout au pays. Comme vous le savez, ce comité est coprésidé par l'ancienne ministre des Affaires étrangères, Mme Flora MacDonald. Lors du lancement, qui a eu lieu chez le gouverneur général, nous avions invité le Club Héritage de Postes Canada, une association d'employés à la retraite.

M. Alfonso Gagliano: Dans la même veine, j'aimerais souligner que pour commémorer l'Année internationale des personnes âgées, la Monnaie royale canadienne annoncera bientôt qu'elle va frapper une pièce de monnaie.

Mme Marlene Jennings: C'est une excellente initiative.

L'hon. André Ouellet: Ce que le ministre dit est assez intéressant parce qu'il pourra y avoir un heureux mariage entre le timbre que nous avons émis et la pièce de monnaie, la Monnaie royale canadienne ayant retenu les services du même graphiste que nous. On pourra retrouver le même design sur la pièce de monnaie et le timbre, et les personnes intéressés pourront faire l'acquisition de ces deux souvenirs soulignant l'Année internationale des personnes âgées.

Mme Marlene Jennings: Félicitations. J'aimerais réitérer une suggestion que j'ai déjà soumise à des gens de votre organisme afin de célébrer cette année internationale. Je crois que l'émission d'un timbre est une excellente idée, mais si votre mandat vous le permettait, vous pourriez songer à mettre en oeuvre une politique, pendant une très brève période de temps, dans le cadre de laquelle les personnes âgées ou les organisations dont elles font partie pourraient acheminer leurs envois postaux sans y apposer de timbres. Vous pourriez limiter le nombre d'envois permis. Je crois sérieusement que vous devriez étudier cette proposition. Si vous réussissez à la mettre en oeuvre, je suis assurée que les gens sauront l'apprécier grandement. Je vous laisse y réfléchir.

• 1225

M. André Ouellet: Je dois dire que Postes Canada, comme toute autre compagnie canadienne, a mis sur pied un programme de subventions à l'intention de différents organismes et a décidé de privilégier les programmes visant à enrayer l'analphabétisme. Bien sûr, il y a toutes sortes de façons d'aider des organismes sans but lucratif ou des organismes communautaires, mais comme nos ressources sont quand même assez limitées, nous avons décidé de privilégier en particulier le secteur de l'analphabétisme. Nous ne pouvons donc pas être aussi généreux que nous le voudrions envers d'autres organismes qui nous font des demandes comme celle-ci.

Mme Marlene Jennings: Merci.

[Traduction]

Le président: Merci Marlene.

[Français]

Mme Marlene Jennings: Monsieur Rochon, j'ai cru comprendre que le gouvernement garantissait à 100 p. 100 les hypothèques et que votre principal concurrent était GE Capital Mortgage Insurance Company, qui offre une garantie à 90 p. 100. Auriez-vous objection à ce que le gouvernement établisse des balises équitables pour vous deux qui oeuvrez dans le même domaine?

M. Marc Rochon: Je pense que c'est au gouvernement d'en décider.

Mme Marlene Jennings: Oui, mais vous devez quand même avoir un point de vue face à ce concurrent direct.

M. Alfonso Gagliano: Madame la députée, j'aimerais préciser que la loi donne à la Société canadienne d'hypothèques et de logement un mandat de commercialisation et lui permet donc de faire des affaires dans le domaine commercial. C'est le ministre des Finances qui, au nom du gouvernement, devrait prendre une telle décision. La politique du gouvernement veut que la société ait des concurrents dans le secteur privé. Nous n'avons donc pas d'objections à ce que le secteur privé puisse bénéficier des mêmes conditions.

Mme Marlene Jennings: Merci beaucoup. Merci.

[Traduction]

Le président: Merci Marlene.

Francine Lalonde, puis Reg Bélair. Allez-y Francine.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Bien que je remplace à pied levé mon collègue qui n'a pu venir, je suis contente d'être ici, monsieur le ministre. J'ai entendu et lu avec intérêt votre exposé.

Selon les documents que j'ai devant moi, dans votre budget, sous la rubrique des services facultatifs, on a prévu des dépenses de l'ordre de 113 millions de dollars pour l'année à venir. Cette somme doit comprendre des dépenses pour les relations publiques puisque votre budget pour 1996-1997 comportait un paragraphe qui indiquait que les relations publiques avaient été englobées dans ces services facultatifs. Quel pourcentage de ces 113 millions de dollars est investi en relations publiques?

M. Alfonso Gagliano: Nous prévoyons dépenser approximativement la même somme que l'année passée.

Mme Francine Lalonde: Pourriez-vous la préciser?

M. Alfonso Gagliano: Nous n'avons pas en main les chiffres précis. À quelle page vous reportez-vous?

Mme Francine Lalonde: À la page 79.

• 1220

M. Alfonso Gagliano: Monsieur le président, si vous nous le permettez, afin de ne pas perdre de temps, nous pourrions faire les vérifications nécessaires et vous donner une réponse plus précise un peu plus tard.

Mme Francine Lalonde: D'accord, je vais continuer, mais lorsque vous entendrez ma prochaine question, vous comprendrez pourquoi j'ai hâte de connaître cette réponse.

Dans votre conclusion, vous dites que vous avez trois objectifs importants, dont le troisième est de promouvoir l'identité canadienne. Attendu que le Québec verse une somme équivalant à un peu moins que le quart du budget et qu'il ne reçoit pas sa juste part pour ce qui est de certains biens et services, vous comprendrez que nous sommes intéressés à savoir combien coûte la promotion de l'identité canadienne et quelle part est attribuée au Québec. Pourriez-vous m'indiquer où je peux trouver ces renseignements?

M. Alfonso Gagliano: Tout d'abord, je vous donnerai une réponse générale. Le gouvernement du Canada, chacun de ses ministères et chacune de ses sociétés de la Couronne ont la responsabilité de promouvoir leur mandat. Lorsque je parle d'identité canadienne, j'y fais allusion dans le contexte de mon ministère et des sociétés dont je suis responsable. Je ne parle pas nécessairement au nom de l'ensemble du gouvernement. Chaque ministre est responsable de son propre budget, bien que ce soit par l'entremise de notre ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux que chacun d'eux fasse l'acquisition de produits et services.

Nous identifierons la page à laquelle vous faites allusion et notre sous-ministre essaiera de vous fournir les explications que vous recherchez. Mais il faut que vous nous parliez de choses très précises. Votre question porte sur les relations publiques et notre réponse pourra varier en fonction des événements qui pourront survenir au cours de l'année. La seule chose que je peux vous dire, c'est que le Québec reçoit sa juste part à ce chapitre.

[Traduction]

Avez-vous autre chose à ajouter?

M. Ran Quail (sous-ministre, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Oui.

Premièrement, si j'ai bien compris la question, c'est le tableau 16.

[Français]

Vous faites allusion aux sommes sous la rubrique...

Mme Francine Lalonde: Des services facultatifs.

[Traduction]

M. Ran Quail: Le fonds renouvelable des services facultatifs. Il n'y a rien de prévu dans ce fonds pour les communications.

Un fonds renouvelable se compare à une marge de crédit que vous obtenez à la banque. Nous effectuons le travail demandé par d'autres. Si quelqu'un dans un ministère nous demandait d'imprimer quoi que ce soit—un livre, un avis ou autre chose—nous le ferions. Nous nous occuperions d'obtenir le contrat, de faire faire le travail et de payer l'entrepreneur. Nous utiliserions l'argent du fonds consolidé pour faire ce paiement avant de nous faire rembourser par le ministère.

Donc, un fonds renouvelable est une marge de crédit qui nous permet d'effectuer des travaux pour un autre ministère, et il fonctionne à peu près comme la marge de crédit que possède une entreprise. Il ne prévoit pas d'affectation de crédits pour les communications.

[Français]

Mme Francine Lalonde: J'aimerais revenir au budget pour l'exercice financier de 1996-1997, où on disait qu'un des six fonds renouvelables était celui des services facultatifs et que ce dernier comprenait les approvisionnements, les relations publiques et les marchés de services d'imprimerie.

• 1225

Vous ne m'avez répondu qu'au sujet des services d'imprimerie. Est-ce que les relations publiques font encore partie de ce poste qui s'appelle les services facultatifs?

[Traduction]

M. Ran Quail: Le fonds renouvelable des services facultatifs a été créé en 1992 pour l'achat et la fourniture d'articles, de produits, de machines, d'équipement et d'autre matériel, l'acquisition de services d'impression et d'édition, pour le service central de déménagement et le service central de transport des marchandises ainsi que la distribution et l'écoulement des biens excédentaires de la Couronne.

Voilà ce à quoi sert le fonds, la fourniture d'articles et de produits, l'impression et l'édition, comme je l'ai dit, les déménagements et le transport des marchandises. Si des gens veulent déménager, nous engageons des déménageurs et nous nous faisons rembourser par la suite. Il sert aussi à la distribution et à l'écoulement des biens excédentaires. Voilà à quoi sert le fonds renouvelable.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Vous me dites donc que les relations publiques ne font plus partie de ce poste, bien que j'aie devant moi une page où on dit le contraire.

M. Alfonso Gagliano: Il serait utile de s'assurer qu'on parle de la même page et de la même chose. Cela faciliterait notre tâche. Afin d'éviter que nous perdions trop de temps ici, je pourrais vous faire parvenir la réponse un peu plus tard, après que nous nous serons assurés de savoir exactement à quel poste vous faites allusion. Notre agence offre des services et fait des achats au nom d'autres ministères. Avant de vous répondre, nous devons nous assurer que nous savons exactement de quelle enveloppe et de quels services on parle.

Mme Francine Lalonde: Je comprends. Puis-je poser une très courte question?

[Traduction]

Le président: Une très courte question.

[Français]

Mme Francine Lalonde: J'aimerais vous faire remarquer que dans la version française de votre allocution, on lit que vos systèmes et services «seront compatibles avec le bogue de l'An 2000». Il me semble qu'on devrait dire le contraire. Je constate que vous avez répété cette expression partout et cela m'inquiète.

M. Alfonso Gagliano: On me dit que c'est mon français qui cloche.

Mme Francine Lalonde: On ne peut pas dire que c'est compatible avec le bogue.

M. Alfonso Gagliano: On va vérifier cela.

Mme Francine Lalonde: Merci.

[Traduction]

Le président: Merci.

Je cède maintenant la parole à Réginald Bélair, qui sera suivi par Peter Stoffer, Carmen Provenzano, John Duncan et d'autres.

[Français]

M. Réginald Bélair (Timmins—Baie-James, Lib.): Ma question s'adresse à mon ancien collègue, M. Ouellet, le président de Postes Canada, et elle a trait aux messageries. On se souvient qu'en 1996, le rapport Radwanski recommandait fortement que Postes Canada se désiste de ses actions dans Purolator. Postes Canada ne semble pas avoir tellement obéi à cette recommandation puisqu'elle a au contraire augmenté ses parts de 75 à 96 p. 100. De toute évidence, cette action a eu pour effet de créer un tollé de protestations chez les entreprises de messagerie privées.

Ce matin, j'apprenais de source sûre que l'Association canadienne des entreprises de messagerie a déposé une plainte formelle auprès du Bureau de la concurrence, ici même à Ottawa, dans le but de forcer Postes Canada à se désister de ses actions afin qu'elle cesse de mener une concurrence déloyale ou défavorable aux autres messageries. On dit de plus que lorsque Postes Canada a porté le coût d'envoi d'une lettre de 0,45 $ à 0,46 $, la différente de 0,01 $ a servi justement à l'achat de nouvelles actions de Purolator.

Monsieur le président, qu'avez-vous à dire sur ce sujet très controversé qui perpétue la guerre qui a toujours existé entre vous et les messageries privées?

M. Alfonso Gagliano: Monsieur le président, avant que vous cédiez la parole à M. Ouellet, j'aimerais souligner que ce n'est pas la première fois qu'on porte des plaintes de ce genre-là. On l'a déjà fait en 1998.

• 1230

Après vérification et enquête, le Bureau de la concurrence du Canada avait conclu qu'il qu'il n'y avait pas eu de subventions pour le service commercial ou le service pour lequel la société a le monopole. De plus, à chaque année, nous demandons à un vérificateur de déterminer si tel est le cas et nous en faisons état dans le rapport annuel et dans celui que nous déposons au Parlement. Je crois que nous n'avons aucun reproche à nous faire à cet égard. Je laisserai M. Ouellet vous expliquer de façon plus détaillée la situation ainsi que la relation entre les deux concurrents.

M. André Ouellet: Merci, monsieur le ministre. Bien que cette association dise représenter plusieurs messageries privées, j'aimerais vraiment savoir qui elle représente et qui la finance. Selon les renseignements qui m'ont été transmis, j'ai l'impression que c'est surtout un de nos gros concurrents qui est derrière tout ça et qui adopte l'attitude «Mentez, mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose». Toutes les accusations qui ont été portées contre nous sont fausses. Elles ont été répétées à maintes reprises, et il a été clairement établi qu'elles sont fausses. Comme le ministre vient de le dire très clairement, des plaintes ont été portées devant le Bureau de la concurrence et les accusations se sont avérées fausses. J'ai ici une lettre que ce bureau adressait à notre avocat en octobre 1998 et dont je vous lirai un extrait:

[Traduction]

Pour résumer, notre examen n'a pas permis de fournir la preuve qu'il y avait interfinancement entre le service principal d'envoi de lettres de la Société canadienne des postes et son service de messageries ou l'entreprise de messageries de Purolator.

[Français]

Le Bureau de la concurrence a examiné très attentivement tous les points qu'avaient soumis ces gens qui veulent nous discréditer et il a conclu qu'ils n'avaient aucun fondement. On répète continuellement la même accusation en pensant que plus on va la répéter, plus les gens vont la croire. Postes Canada a été soumise à une étude exhaustive du Bureau de la concurrence et elle est maintenant obligée, à la suite d'une décision du gouvernement, de payer pour retenir les services d'une firme de comptables qui fait annuellement une étude, à la suite de laquelle nous sommes en mesure d'inscrire dans notre rapport annuel qu'il n'y a pas de cross-subsidization.

Par ailleurs, j'ajouterai que ce ou ces quelques concurrents nous harcèlent en vue de tenter de nous déstabiliser, mais ne nous effraient pas du tout. Nous ne détenons pas 100 p. 100 des parts de Purolator puisque cette compagnie deviendrait alors une société de la Couronne. Nous sommes un propriétaire majoritaire important de Purolator. Postes Canada est devenue la première administration postale à acquérir ce genre de compagnie de messagerie. Aujourd'hui, les postes anglaises, françaises et allemandes et beaucoup d'autres administrations postales font la même chose que nous; elles nous ont imités.

Je concède que M. Radwanski a fait une révision et qu'il nous a demandé de justifier notre présence dans ce domaine. Nous lui avons expliqué que nous jugions important que...

M. Réginald Bélair: Plus que ça, monsieur le président, il a demandé à ce que vous vous désistiez de...

M. André Ouellet: Oui, mais c'est son jugement personnel. À la fin de cette étude, il a soumis une série de recommandations, dont l'une qui nous incitait à vendre nos actions de Purolator. Notre actionnaire, qui est le gouvernement du Canada, nous a dit qu'il n'en était pas question. Nous remercions le gouvernement d'avoir pris cette bonne décision il y a quelques années. C'était alors une administration différente dont la décision a été reconfirmée par l'actuel gouvernement.

• 1235

Deux gouvernements successifs ont reconnu que si Postes Canada veut avoir des revenus et continuer à donner un service à l'ensemble de la population canadienne, elle doit être présente dans des domaines concurrentiels où l'on fait des profits. Livrer le courrier dans les coins les plus reculés du pays ne nous permettra jamais de faire des profits. Ce n'est qu'en oeuvrant dans des domaines où nous pouvons faire des profits que nous pourrons continuer d'assurer un service complet à la population.

Alors, ce n'est pas l'inverse; ce n'est pas le fait qu'on a le monopole de la lettre qui subventionne nos services concurrentiels; ce sont les profits qu'on fait avec nos services concurrentiels qui nous permettent de donner un service à l'ensemble de la population.

Évidemment, si jamais l'actionnaire nous disait de vendre nos parts dans Purolator, on le ferait, mais, pour le moment, je dois dire très respectueusement à ces gens qui ont publié ce communiqué que la décision a été prise. Il y a eu une étude, M. Radwanski a fait son rapport et émis son opinion personnelle, et le gouvernement a rejeté sa recommandation. Nous estimons que le dossier est clos. Nous avons l'intention de continuer à oeuvrer dans ce domaine et, bien sûr, nous allons vigoureusement concurrencer les entreprises privées.

M. Réginald Bélair: Vous faites allusion au Bureau de la concurrence ici même, à Ottawa, au sujet duquel je me pose énormément de questions. À tous les deux ou trois ans, des plaintes sont formulées contre les multinationales de la gazoline. À chaque fois, on nous répète que, oui, il y a de la concurrence et que tout est correct dans le meilleur des mondes. C'est un peu le scénario que vous venez de me présenter. Pourtant, moi qui viens d'une région rurale et qui dois payer 67 cents le litre de bronze tandis qu'il coûte 48 cents à Toronto, je comprends très mal la logique ou les raisons qui poussent le Bureau de la concurrence à faire de telles affirmations. La situation de Postes Canada m'apparaît quelque peu semblable. C'est mon opinion.

M. André Ouellet: Je ne peux pas répondre au nom du Bureau de la concurrence ni en celui du ministre, mais je peux vous dire une chose: le jour où Postes Canada ne sera plus dans le milieu rural et dans les régions éloignées pour y donner le service, vous pouvez être certain que les messageries privées qui portent des accusations semblables à notre égard vont y aller et exiger des coûts infiniment plus élevés que ceux que nous exigeons actuellement.

M. Réginald Bélair: Merci.

[Traduction]

Le président: Merci.

Peter Stoffer.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président. Je tiens à vous signaler que je remplace ma collègue, Angela Vautour.

D'abord, je tiens à remercier le ministre et Postes Canada parce que je vais pouvoir continuer de collectionner des pièces de monnaie. J'en ai déjà beaucoup. Ma soeur est une philatéliste passionnée, et je tiens à vous remercier pour les timbres que vous avez émis, l'autre jour, pour commémorer le Punjab. Ils sont très beaux. Je vous en félicite.

Passons maintenant aux questions. Je vais allez très vite. Vous pouvez les noter au fur et à mesure que je les pose.

J'ai entendu dire, monsieur le ministre, que vous voulez utiliser le symbole Canada dans les bulletins de nouvelles diffusés à la SRC. Je veux tout simplement savoir si une décision a été prise à ce sujet.

Vous avez dit, dans votre exposé, que Moncton a décerné à la Société immobilière du Canada un prestigieux prix de l'environnement. Je ne crois pas que Sydney va vous en donner un pour ses mares de goudron. Puisqu'il s'agit de terres fédérales, je recommanderais qu'on réunisse le plus vite possible toutes les troupes et qu'on nettoie le pire désastre écologique jamais enregistré au Canada, si ce n'est en Amérique du Nord ou à l'échelle planétaire. Elles sont toxiques, rendent les gens malades et doivent être nettoyées sans délai. Fini les études. Il faut les nettoyer et dépenser les sommes nécessaires pour le faire. Peut-être qu'un jour le Cap-Breton vous décernera lui aussi un prix pour vos efforts.

Vous avez dit que vous allez consacrer 300 millions de dollars sur cinq ans aux logements. Je me demande s'il serait possible d'avoir une ventilation, peut-être pas tout de suite, des dépenses engagées à l'échelle nationale. Comme vous le savez, la SCHL et le gouvernement fédéral se sont retirés d'un grand nombre de projets coopératifs d'habitations dans les Maritimes, par exemple. Cette décision nous choque beaucoup, mais nous aimerions avoir une ventilation complète des sommes que la SCHL dépensera dans les provinces.

• 1240

Pour ce qui est de Postes Canada—et voilà que ça recommence—j'aime bien ce que vous avez dit ici, soit que la Société offre un service postal «partout au Canada, à un prix uniforme». Comme vous le savez, les timbres coûtent plus cher à Terre-Neuve, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse que dans les autres provinces, à cause de la redoutable TPS que nous a imposé le gouvernement fédéral de l'époque, après avoir cédé aux pressions des gouvernements provinciaux libéraux. Si vous voulez promouvoir l'égalité, alors réduisez la TPS que nous devons payer sur les timbres pour que les habitants de la région de l'Atlantique, et notamment des trois provinces qui la composent, puissent payer un prix uniforme, comme vous le dites.

Vous parlez de service universel. Dans ma circonscription de Lower Sackville, en Nouvelle-Écosse, une subdivision reçoit le courrier à la porte, tandis que les gens qui habitent de l'autre côté de la rue se font livrer le leur à une boîte postale communautaire. Cette boîte n'est pas recouverte. Elle est exposée aux intempéries. J'ai vu des personnes âgées de 70 ans et plus se rendre à cette boîte avec leur marchette, sous la pluie, pour aller chercher leur courrier. Je trouve scandaleux que Postes Canada, dont nous avons toujours été fiers, permette une telle chose. Vous pourriez au moins recouvrir ces boîtes pour que les gens soient bien au sec quand ils vont chercher leur courrier.

Vous parlez d'un ratio de rentabilité annuel de 11 p. 100. Le gouvernement en touche combien sous forme de dividende? Je trouve cela très inquiétant. Vous devriez réinvestir cet argent dans la société. Au lieu d'installer des boîtes postales communautaires, vous pourriez embaucher plus de gens pour offrir aux Canadiens les services qu'ils exigent et qu'ils méritent.

Notre population vieillit, et c'est un des services que les gens réclament—ils veulent que le courrier soit livré à la porte. On l'a dit à maintes et maintes reprises. Le gouvernement fédéral a tort d'utiliser Postes Canada comme vache à lait.

Ma dernière question porte sur les facteurs ruraux, qui ne sont pas visés par le Code canadien du travail. Il y a beaucoup de contrats qui sont sur le point d'être renouvelés, et ce sont eux qui vont faire les offres les plus basses. J'ai, chez moi, des rapports qui montrent que, dans bien des cas, ces facteurs travaillent de très longues heures et ne gagnent qu'environ 2,75 $ l'heure. Ils ne sont pas assujettis au Code canadien du travail, et ils sont entre 7 000 et 9 000 à distribuer le courrier dans les régions rurales.

J'aimerais qu'on permette à ces facteurs de travailler dans la dignité, de toucher des salaires décents. Ne cherchez pas tellement à mettre l'accent sur les offres les plus basses, car il est de plus en plus difficile pour eux de faire le travail.

J'ai de nombreuses autres questions, monsieur le président...

Le président: Je pense que cela suffit pour l'instant.

M. Peter Stoffer: ...mais je vais les laisser de côté. Merci.

Le président: Merci, Peter.

M. Alfonso Gagliano: Monsieur le président, combien de temps ai-je pour répondre aux questions?

Le président: Le ministre a dit qu'il peut rester jusqu'à une heure, mais qu'il doit ensuite partir. Nous allons voir où nous en sommes à ce moment-là.

M. Alfonso Gagliano: Je vais essayer de répondre aux principaux points que vous avez soulevés, surtout ceux qui me concernent directement en tant que ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux.

L'utilisation du logotype est l'objet d'une directive du Conseil du Trésor qui s'applique à toutes les sociétés d'État.

En ce qui concerne le problème écologique au Cap-Breton, c'est ma collègue, la ministre de l'Environnement, qui est responsable de ce dossier. Je sais qu'elle est très préoccupée par la situation et qu'elle travaille fort en vue de trouver une solution. Mais ces terres ne relèvent du ministère des Travaux publics.

M. Peter Stoffer: Mais c'est une société d'État.

M. Alfonso Gagliano: Oui, sauf qu'elle ne relève pas de mon ministère. Je ne peux pas vous dire quelle position le gouvernement entend adopter; j'essaie de...

Pour ce qui est de Postes Canada, comme je l'ai dit, 170 000 nouvelles adresses viennent s'ajouter tous les ans au réseau. Dans les années 80, nous avons eu un débat au sujet des boîtes postales communautaires. Ce débat dure maintenant depuis de nombreuses années. Nous essayons de desservir tout le monde. Par exemple, dans le cas des régions rurales, Postes Canada a décidé, il y a à peu près deux ans, de créer un centre de tri et de livraison du courrier local. Je pense que le service s'est grandement amélioré.

Concernant la distribution rurale, quand la société d'État a été créée, le Parlement a décidé—à juste titre—de changer la façon dont le courrier est distribué dans les régions rurales. Deux mois après avoir été nommé ministre responsable de Postes Canada, j'ai rencontré les représentants syndicaux. Ils ont formulé leurs demandes, et j'ai vérifié ce que disait la loi. Les arguments invoqués à l'époque et aujourd'hui sont les mêmes. Ce sont des entrepreneurs indépendants. Je tiens à vous rappeler que ces entrepreneurs peuvent non seulement livrer le courrier, mais également d'autres articles, et c'est ce qu'ils font. Ce n'est pas seulement cette personne-là qui obtient le contrat. Le courrier peut-être livré par un membre de la famille pendant qu'elle fait autre chose. Elle agit vraiment comme un entrepreneur.

• 1245

J'ai demandé au président de Postes Canada de voir comment nous pouvons améliorer le processus de passation des marchés, et c'est ce qu'il est train de faire. J'espère que nous pourrons annoncer des changements très bientôt. Cela nous permettra de répondre aux préoccupations qui ont été formulées. Et oui, en tant que société d'État, nous devons être ouverts et transparents. Le processus doit donc être ouvert, mais également équitable, et c'est ce que s'attache à faire la Société.

En ce qui concerne la SCHL et le PAREL, nous poursuivons, bien entendu, nos discussions. Nous avons déjà transféré les programmes de logement social à cinq provinces et deux territoires. Nous poursuivons nos négociations avec les autres. Dans le cas de l'Ontario, par exemple, nous avons rencontré le mouvement coopératif, et nous nous sommes présentés à la table de négociations...

Pour ce qui est des 300 millions que j'ai mentionnés dans mon exposé, il s'agit du PAREL. J'ai annoncé, il y an et demi, que 50 millions de dollars seraient versés tous les ans—et cette année, soit l'année qui vient de s'écouler, j'ai ajouté un autre 50 millions. C'est un programme qui est offert de concert avec les provinces et les municipalités. Je n'ai pas la ventilation des données par province, mais je peux vous dire que chaque province obtient sa juste part. Je vous les ferai parvenir, à moins que nous les ayons ici. Si c'est le cas, nous vous les fournirons tout de suite.

C'est un programme important qui vient en aide aux personnes handicapées, aux Autochtones, à tous ceux qui peuvent en bénéficier et qui ont des problèmes de logement. Le programme est efficace. Malheureusement, certaines provinces n'y participent pas, mais nous ne pénalisons pas pour autant les habitants de ces provinces. Nous continuons de faire affaire directement avec les gens et les organismes dans le besoin. Les provinces qui ont conclu une entente avec nous offrent le programme, et il donne de bons résultats.

Il y a également ce que nous appelons le Centre canadien du partenariat public-privé dans l'habitation. L'année dernière, nous avons construit plus de 2 500 unités, et nous espérons construire 3 000 nouveaux logements abordables. Nous prévoyons... nous présumons qu'il y en aura d'autres. Nous avons investi 50 millions de dollars dans le PAREL à la fin novembre, début décembre.

Je crois avoir répondu aux principaux points que vous avez soulevés.

Le président: Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, comme le ministre doit partir bientôt, vous pouvez peut-être lui soumettre vos autres questions plus tard, Peter.

Je vais maintenant céder la parole à Carmen.

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le président, ma question s'adresse au ministre ou à l'un des nombreux témoins qui ont comparu ce matin.

Monsieur le ministre, vous avez dit dans votre exposé que votre ministère est le plus important acheteur du pays, qu'il achète, tous les ans, pour près de 7 milliards de dollars en biens et services. Vous avez également dit que votre ministère fournit un large éventail de services aux entreprises canadiennes. C'est beaucoup d'argent. Avons-nous un programme qui nous permet de faire en sorte que les entreprises canadiennes obtiennent une bonne partie des contrats visés par les 7 milliards de dollars que votre ministère administre?

• 1250

M. Alfonso Gagliano: Oui, je crois que nous en avons un, et nous encourageons toute entreprise ou toute personne à faire affaire avec le gouvernement du Canada. Nous sommes le plus gros acheteur du pays. Nous profitons, moi et certains de mes collègues, de mes fonctionnaires, de toutes les occasions qui nous sont offertes pour expliquer aux Canadiens, par l'entremise des associations de gens d'affaires ou des chambres de commerce, comment faire affaire avec le gouvernement du Canada.

Il est important que les gens d'affaires participent au processus. C'est important pour le Canada et les contribuables canadiens, parce que plus ils seront nombreux, plus la concurrence sera vive. Nous aurons ainsi accès à des services plus efficaces, à des prix plus intéressants. C'est ainsi que fonctionne le monde de la concurrence.

Il y a deux ans, nous avons mis sur pied l'initiative Contrats Canada, comme l'avait recommandé le comité ou son prédécesseur. Ce service, qui est offert via Internet, s'adresse aux petites et moyennes entreprises. Il leur permet d'avoir accès à tous les produits qu'achète le gouvernement, à une description de ceux-ci, aux prix payés la dernière fois. Elles peuvent faire une offre par voie électronique, ainsi de suite.

Nous avons également supprimé notre processus d'appel d'offres au profit du programme MERX, qui réunit sept provinces, des hôpitaux, des gouvernements municipaux et le gouvernement fédéral. Nous espérons que tous les pays membres de l'ALENA seront, un jour, branchés sur ce système et que les Canadiens pourront y avoir accès via leur courrier électronique.

Compte tenu de la mondialisation des marchés, nous ne pouvons plus garantir à chaque région une part des contrats d'achat. Ce que nous voulons faire, c'est garantir un accès équitable au processus d'approvisionnement. Tout le monde doit pouvoir y avoir accès. Je pense que ces deux programmes sont efficaces. Nous cherchons toujours à innover.

Dans le passé, les besoins du gouvernement du Canada étaient établis par un groupe de fonctionnaires, derrière des portes closes. Ils décidaient des produits et services dont avait besoin le gouvernement du Canada, et demandaient ensuite qu'on les leur fournisse. Aujourd'hui, nous procédons différemment. Nous disons, «Nous avons besoin de tel et tel produit. Dites-nous ce qui existe sur le marché. Comment pouvons-nous...» Nous communiquons mieux avec l'industrie. Nous ne sommes pas obligés de réinventer la roue chaque fois que le gouvernement du Canada décide d'acheter un fauteuil. Nous demandons tout simplement quels types de fauteuil existent. J'ai utilisé cet exemple, mais cela vaut pour n'importe quel autre produit.

Je crois que nous avons créé de bons partenariats avec l'industrie et les communautés. Nous travaillons très fort. Mes fonctionnaires cherchent à obtenir les meilleurs prix et les produits de meilleure qualité pour le contribuable canadien. Ils cherchent également à faire en sorte que le processus soit juste et ouvert à tous.

Le président: Merci, Carmen.

C'était au tour de John Duncan de poser la question suivante, mais il a été obligé de partir en raison d'une audioconférence. Il a donc donné son temps de parole à Werner.

M. Werner Schmidt: Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais poser trois questions au sujet de la Société canadienne des postes.

Les nouveaux tarifs imposés aux franchises sont en vigueur depuis quatre mois. Le ministre a dit à la Chambre que ces tarifs n'auraient aucun impact sur les franchises, que certaines feraient encore plus d'argent qu'avant. Eh bien, d'après les renseignements que j'ai reçus, ce n'est pas le cas. Les revenus ont chuté de façon considérable et certaines se trouvent dans une situation très difficile. Je sais également que Safeway a fermé toutes ses franchises. Je voudrais savoir si le ministre compte évaluer la situation afin de voir ce qui se passe avec les franchises et les nouveaux tarifs.

M. Alfonso Gagliano: Monsieur le président, dans le cas des magasins Safeway, je pense qu'ils ont annoncé qu'ils allaient fermer les franchises quelques mois avant que le nouveau système ne soit rendu public. Donc, leur décision, à mon avis, n'a rien à voir avec ce nouveau système.

• 1255

Je tiens à vous rappeler que nous avons retardé le lancement du nouveau programme de deux mois pour que la Société canadienne des postes puisse accueillir le plus grand nombre posssible de franchises dans son réseau et leur expliquer la situation. C'est ce que nous avons fait et le programme a été mis en place.

À l'époque, nous avons dit que nous examinerions le cas de chaque franchise individuellement, surtout les plus petites, qui ont un chiffre d'affaires de 300 000 $ par année. Je crois—et le président de la Société canadienne des postes pourra vous en dire plus à ce sujet—que chaque fois qu'une franchise est venue nous voir, nous avons discuté de la situation avec elle. S'il y a d'autres cas...

L'objectif du programme était de modifier le système de distribution des timbres qui avait été mis en place au fil des ans. De manière générale, les réformes—du moins d'après les rapports que j'ai reçus—sont en train d'être mises en oeuvre, et nous avons essayé de régler tous les cas qui posaient problème. S'il y a des franchises qui sont en difficulté, j'aimerais le savoir.

Le président pourrait vous en dire plus à ce sujet.

M. Werner Schmidt: Je suis heureux de savoir, monsieur le ministre, que vous allez examiner chaque cas individuellement. Je vous en suis reconnaissant.

L'autre question porte sur les données comparatives qu'a fournies le président de la Société canadienne des postes: une trentaine de franchises ont ouvert leurs portes l'année dernière, et une trentaine ont fermé. Est-ce que le nombre de fermetures a changé depuis le 1er décembre? Et pour ce qui est des nouvelles franchises, s'agit-il de franchises privées ou de franchises qui appartiennent à la Société canadienne des postes?

M. André Ouellet: Non. Les chiffres que j'ai donnés plus tôt portent sur les bureaux de poste franchisés. Par rapport à l'année dernière, les abandons de franchise ont chuté au cours des trois premiers mois, depuis l'entrée en vigueur de notre programme de mise en valeur du réseau de ventes au détail.

Ce que j'ai dit, c'est qu'en 1997-1998 nous avons ouvert 29 bureaux de poste franchisés par rapport à 36 fermetures, une perte totale de sept. Pour 1998-1999, depuis l'annonce du nouveau programme de mise en valeur du réseau de ventes au détail, 30 bureaux ont été ouverts. Laissez-moi vous dire que nous aurions pu en ouvrir 300 étant donné le très grand intérêt manifesté pour nos bureaux de poste franchisés. S'il y a des mécontents, il se trouve d'autres personnes qui sont prêtes à prendre leur place.

Il y a donc eu 30 nouvelles ouvertures et 33 fermetures. L'année dernière nous avions perdu sept et cette année, trois. En fait, nous n'arrivons pas à voir si les commerçants sont mécontents parce que s'ils étaient à ce point mécontents, il y aurait eu beaucoup plus de gens qui auraient fermé leurs points de vente que de gents qui laissent entendre qu'ils ont l'intention de le faire.

M. Werner Schmidt: Pourriez-vous répondre à l'autre question? Parmi les nouvelles ouvertures, combien sont des entreprises de la Société canadienne des postes et combien sont des entreprises privées?

M. André Ouellet: Aucune.

M. Werner Schmidt: Aucune ne sont des entreprises de la Société canadienne des postes?

M. André Ouellet: Tous les bureaux de poste sont franchisés.

M. Werner Schmidt: Merci.

Le président: Merci.

Gilles, vous avez la parole juste avant que le ministre nous quitte.

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Merci monsieur, le président.

Je remercie le ministre et tous ceux qui l'accompagnent de comparaître devant le comité.

Je vais essayer de faire le plus vite possible étant donné que j'ai pas mal de questions.

Je veux simplement aborder la question des superboîtes, de ce dont a parlé il y a quelques instants Peter lorsqu'il a dit que ce n'est pas très agréable pour les gens drôle lorsqu'il pleut et qu'ils veulent aller chercher leur courrier. Ils n'ont pas d'autre choix que de se faire tremper pour atteindre les superboîtes.

Je vais aller un peu plus loin. Nous avons reçu de nombreuses lettres des provinces maritimes et du Québec et les gens se plaignent du fait que ces superboîtes se remplissent d'eau. Cela veut dire que non seulement les gens sont trempés mais aussi leur courrier. Y a-t-il quelque chose que l'on puisse faire? Je le répète, j'ai reçu de nombreuses lettres des provinces maritimes et du Québec à cet égard, on ne parle pas d'un cas isolé. Peut-on faire quelque chose pour couvrir ces superboîtes? Il n'est pas nécessaire d'ériger un gros pavillon. Il suffirait tout simplement de les couvrir et de les entourer pour empêcher l'eau d'y pénétrer.

• 1300

M. Alfonso Gagliano: Oui, tout à fait, si vous nous préciser l'endroit où cela se produit. C'est la première fois que j'entends parler de cela. Nous ferons en sorte que le courrier ne soit pas mouillé, dans un premier temps, et s'il y a des réparations à faire, le président verra bien sûr à ce qu'elles soient effectuées. Nous verrons. Cela dépend de l'emplacement. Certaines de ces superboîtes sont couvertes alors que d'autres ne le sont pas. Celles de mon quartier ne sont pas couvertes, mais c'est une petite section.

Je pense que si vous nous dites, à moi-même ou au président, où sont situées ces superboîtes, nous prendrons alors des dispositions. Je pense que nous nous informerons à notre personnel des Maritimes s'ils sont au courant du problème. Nous allons nous pencher là-dessus. Il arrive parfois que des réparations soient nécessaires.

M. Gilles Bernier: Monsieur le ministre, ma prochaine question porte sur le Budget des dépenses 1999-2000, dans la partie III, à la page 69. Pourquoi avez-vous permis que soit triplé le fonds de prévoyance pour les services immobiliers qui se retrouve à 184 millions de dollars cette année? Cet argent est censé servir aux dépenses imprévues ou aux urgences pour les grands projets d'immobilisation. Pourtant, moins de deux semaines après le dépôt de la partie III des prévisions, 118 millions de cette somme avaient déjà été dépensés. Qu'en avez-vous fait et pourquoi? Si cet argent a été dépensé dans les deux semaines suivant le dépôt de votre rapport, pourquoi ne pas l'avez-vous pas inclus dans les prévisions budgétaires? Vous vous rappelez, il y a quelques instants à peine, vous avez parlé de l'achat d'un fauteuil. Je crois que vous pouvez acheter beaucoup de fauteuils pour 184 millions de dollars.

M. Alfonso Gagliano: Laissez-moi vous assurer... Je vais laisser le sous-ministre ou le sous-ministre adjoint répondre parce que le fonctionnement du fonds de renouvelable ou l'allocation des fonds et des budgets est très compliqué dans cette capitale.

Laissez-moi vous dire que nous n'avons pas dépensé d'argent. C'est une question d'allocation et d'approbation. Afin de ne pas compliquer les choses encore plus, je vais laisser le sous-ministre essayer d'expliquer le fonctionnement de notre budget.

M. Ran Quail: Merci, monsieur le ministre.

Simplement pour mettre les choses en contexte, premièrement, il est tout à fait exact que dans le budget principal figure un chiffre de 131,4 millions de dollars—et nous parlons de dépenses en capital du ministère. Dans le livre intitulé «Travaux publics et services gouvernementaux Canada, rapport sur les plans et priorités» du budget principal des dépenses, le tableau fait état de dépenses en capital qui passent de 314 millions dans le budget principal des dépenses à 380,8 millions pour 1999-2000.

Les 380,8 millions sont constitués des 131 millions correspondant au total des dépenses associées aux grands projets d'immobilisation approuvés, et ceux-ci sont énumérés dans le document. Il s'agit de ceux qui sont essentiellement en cours et justifient de 131 millions de dollars. Le total des dépenses associées aux grands projets d'immobilisation à faire approuver et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport, est de 184 millions de dollars. Ces 184 millions de dollars regrouperaient toutes sortes de projets, maintenant que nous savons combien d'argent nous allons obtenir. Il y aurait par exemple la réparation du tablier du pont Campbellton, où nous envisageons des travaux de l'ordre de 2,2 millions de dollars; la réparation de l'appontement est du pont- jetée Lasalle à Kingston, en Ontario, qui s'élève à 2 millions de dollars... Allez-vous m'arrêter?

Le président: Puis-je vous demander de conclure?

M. Ran Quail: D'accord. J'ai d'autres exemples, mais je vais laisser tomber.

Les 118 millions dont parle le député sont inclus dans les 184 millions. Ils visent des travaux qui restent à exécuter. Cela n'a pas été approuvé. On en est à l'étape de la planification. C'est une tâche énorme. Lorsque nous savons de combien d'argent nous disposons, nous examinons alors tous les travaux en cours de planification afin de déterminer quels sont ceux que nous pouvons réaliser avec l'argent dont nous disposons pour 1999-2000.

Le président: Merci.

Merci, Gilles.

Vu l'état des choses aujourd'hui, le ministre est resté pour ainsi dire deux heures avec nous. Nous vous en remercions. Je vous remercie, monsieur le ministre, de même que vos collègues du temps que vous nous avez consacré. Je suis convaincu que si les députés ont d'autres questions à vous poser, ils peuvent aller vous rencontrer.

• 1305

Je vais demander aux collègues du comité de me consacrer une minute. Chers collègues, ai-je votre attention?

Je veux vous parler de notre voyage au milieu de la côte de la Colombie-Britannique. Si nous n'avons pas adopté notre budget jeudi c'est que nous n'avions pas encore décidé si nous allions nous rendre ou non à Williams Lake. J'ai pour ainsi dire une motion qui me permettra de soumettre la proposition au Comité du budget, je l'espère aujourd'hui. La motion dispose que le comité approuve une demande budgétaire au montant de 73 595 $ pour couvrir ses frais de déplacement et la tenue de ses audiences à Vancouver, à Williams Lake et à Bella Coola, relativement à son étude de la gestion des forêts au Canada dans la perspective du commerce international, et que le président présente ledit budget au Sous-comité du budget.

Des voix: D'accord.

Le président: D'accord.

L'autre point c'est que l'on change les dates du déplacement du comité, qui étaient du 16 au 19 mai, pour celles du 11 au 14 mai 1999.

Des voix: D'accord.

Le président: D'accord. Je vous remercie.

La séance est levée.