NRGO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON NATURAL RESOURCES AND GOVERNMENT OPERATIONS

COMITÉ PERMANENT DES RESSOURCES NATURELLES ET DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 4 juin 1998

• 0908

[Traduction]

Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)): Collègues, je déclare la séance ouverte vu que nous sommes assez nombreux pour entendre des témoins et que je veux m'assurer que tous les membres du comité, surtout ceux de l'opposition, auront tout le temps voulu pour poser des questions.

Le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales se réunit ce matin à la demande des leaders de la Chambre, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, pour entendre le témoignage de M. John Reid et permettre aux membres du comité de lui poser des questions et de mieux le connaître. Cela fait suite à certaines discussions concernant la personne que l'on pourrait recommander pour occuper le poste de commissaire à l'information du Canada.

Monsieur Reid, nous sommes très heureux de vous accueillir au comité ce matin. Je pense que le greffier vous a déjà dit que vous pourriez nous adresser la parole pendant une dizaine de minutes et que nous voudrions ensuite avoir le temps de vous poser des questions. Le comité n'a pas beaucoup de temps ce matin. Nous devons lever la séance à 10 h 30 et siéger de nouveau à 11 h pour discuter des ressources naturelles. Avec l'indulgence des membres du comité, j'invite donc M. Reid à nous dire quelques mots pour commencer.

L'hon. John M. Reid (à titre individuel): Merci beaucoup, monsieur le président.

• 0910

J'ai demandé au greffier de vous faire circuler un exemplaire de mon curriculum vitae et j'espère que vous l'avez tous reçu. Je voudrais maintenant vous donner plus de détails et parler un peu de mon expérience du domaine de l'information dans la mesure où cela peut avoir un rapport avec le poste de commissaire à l'information.

Je suis venu à Ottawa pour rédiger une thèse d'histoire au niveau du doctorat. Mon père était très actif sur la scène politique et m'avait recommandé d'aller voir le député de Kenora—Rainy River. C'est ce que j'ai fait et il m'a offert un emploi que j'ai hésité à accepter parce que je venais de terminer mes examens oraux et récapitulatifs à l'Université de Toronto, mais nous nous sommes entendus pour que je travaille le matin aux archives et l'après-midi pour lui.

J'ai vite compris que je préférais le travail politique à l'archivistique et je suis donc devenu adjoint politique de M. Benidickson, qui était à l'époque ministre des Mines et Relevés techniques. Chaque été, je retournais à l'Université du Manitoba pour donner des cours comme j'avais un contrat avec le département d'histoire de l'université.

En 1965, M. Benidickson a été nommé au Sénat. Je suis rentré chez moi et j'ai obtenu la nomination pour la circonscription. À l'époque, j'étais la plus jeune personne à avoir été élue au Parlement depuis 20 ans. L'une des choses que je me suis efforcé d'obtenir comme député était qu'on abaisse l'âge électoral. Cela s'est fait à temps pour les élections suivantes. À ce moment-là, trois nouveaux députés se sont fait élire à l'âge de 20 ans et étaient donc plus jeunes de moi: Lorne Nystrom, qui est encore député, Sean O'Sullivan et Claude-André Lachance.

J'ai commencé à m'intéresser à l'institution du Parlement et je suis devenu membre du Comité de la procédure à un très jeune âge. À ce titre, j'ai assisté à presque toutes les réunions des comités de procédure, j'ai fait parti du comité des élections et aussi de toute une gamme de comités chargés de questions qui intéressaient ma circonscription, notamment les affaires indiennes et le transport.

Je suis devenu fasciné par le problème de l'information parce qu'on commençait à dire à l'époque, c'est-à-dire au milieu des années 60, que 50 p. 100 de tous les Canadiens travaillaient dans le domaine de l'information. Je représentais pour ma part une circonscription de ressources naturelles où à peu près tout le monde travaillait dans une mine ou dans les industries touristique, forestière ou des pâtes et papiers. Je pouvais voir que l'information allait avoir beaucoup d'influence sur la façon dont ma circonscription fonctionnait.

En 1972, j'ai été nommé secrétaire parlementaire du président du Conseil privé. Cela m'a plongé dans le domaine de l'information gouvernementale parce que je devais notamment m'assurer qu'on avait obtenu tous les documents demandés par les députés, les réponses à toutes les questions écrites et les réponses à toutes les questions marquées d'un astérisque. C'est là que je me suis rendu compte qu'il n'y avait aucun critère que devaient respecter ceux qui s'occupaient de l'information.

La toute première chose que j'ai faite a donc été de rédiger un ensemble de lignes directrices sur la façon de fournir ces renseignements et sur les délais à respecter. J'ai ensuite obtenu que le cabinet adopte un décret pour entériner ces lignes directrices, ce qui m'a donné le pouvoir voulu pour m'assurer que nous pouvions faire notre travail. C'est donc la première chose que j'ai eue à faire dans le domaine de l'information.

La deuxième a été de voir comment diffuser ces renseignements. À l'époque, on ne s'occupait à peu près pas de l'entreposage de documents et de la tenue des dossiers et personne ne savait vraiment ce qui arrivait aux documents parce que nous n'avions pas d'ordinateurs. Les machines Xerox venaient de faire leur apparition. Nous avons donc commencé au cabinet du Conseil privé à travailler à un système de documentation pour nous assurer que les ministères pourraient retrouver les renseignements plus facilement.

Cela avait deux objectifs. D'une part, je tenais moi-même à m'assurer que les députés avaient les renseignements dont ils avaient besoin. Ensuite, nous voulions que le gouvernement sache quels renseignements il possédait. C'est une chose qu'avait demandée Bud Brury, tout particulièrement, et aussi Eugene Whelan, qui avait l'habitude de dire que les questions posées par les députés leur permettaient d'apprendre toutes sortes de choses à propos de leurs propres opérations parce que les questions étaient intéressantes et que les documents obtenus leur donnaient une idée de ce qui se passait.

• 0915

Quand j'ai eu terminé mon travail comme secrétaire parlementaire, Mitchell Sharp, qui était à l'époque leader à la Chambre, m'a demandé d'aller en Suède, au Danemark et en Finlande avec Jed Baldwin. M. Baldwin était un conservateur, mais il s'efforçait à l'époque d'obtenir une loi sur le libre accès à l'information.

Si l'on peut dire que quelqu'un a été le père de la loi actuelle, ce serait sans doute M. Balwin. Lui et moi avions collaboré quand j'étais secrétaire parlementaire et M. Sharp avait accepté de nous trouver de l'argent pour le voyage dans le budget du Conseil privé. M. Baldwin, moi-même et un fonctionnaire appelé Richard French, qui est ensuite allé à Québec et qui est devenu membre de l'Assemblée nationale et ministre, sommes partis pour la Suède, le Danemark et la Finlande puisque ces pays avaient à l'époque la réputation d'avoir les systèmes gouvernementaux les plus ouverts du monde.

Nous sommes revenus avec un rapport. Un comité a ensuite été formé et j'en ai fait partie. M. Baldwin et moi sommes devenus membres du Comité des textes réglementaires, qui se penchait par d'autres moyens sur le contrôle gouvernemental. Ensuite, nous avons pu travailler avec les fonctionnaires du ministère pour préparer diverses ébauches. Si je me rappelle bien, M. Baldwin avait lui- même rédigé son ébauche de projet de loi.

Quand le gouvernement a été battu en 1979, Waler Baker, qui était à l'époque leader du Parti conservateur à la Chambre, avait présenté un projet de loi, mais celui-ci est resté en plan quand les Chambres ont été prorogées très peu de temps après. La mesure a été présentée de nouveau pendant la législature suivante par Francis Fox en sa capacité de solliciteur général. J'avais fait partie des comités chargés d'examiner le projet de loi et cela a fini par aboutir à la loi que nous avons maintenant.

La loi a été adoptée vers 1982 ou 1983, ce qui veut dire qu'elle existe depuis 15 ou 17 ans. On en a déjà fait un examen détaillé et je sais que le commissaire actuel à l'information a déjà publié un examen de la loi après 10 ans.

Pendant ma carrière politique, j'avais la réputation d'être quelque peu non conformiste. Certains de mes collègues du cabinet m'avaient dit que je serais un excellent parlementaire si j'étais aussi méchant avec l'opposition que je l'étais avec les ministres du gouvernement. Cela m'a causé assez de problèmes parce que j'avais toujours la réputation avec mes collègues d'être tout aussi disposé à les critiquer qu'à critiquer n'importe qui d'autres.

J'avais bien sûr certains partis pris parce qu'il faut en avoir pour être élu à la Chambre des communes, mais j'avais aussi certains partis pris pour mes propres idées. J'étais prêt à voter contre le gouvernement et je l'ai fait à quelques reprises pendant ma carrière. On m'avait déjà dit d'ailleurs que, de toute l'ère parlementaire moderne, j'étais sans doute celui parmi les ministériels qui avait voté le plus souvent contre le gouvernement. Par ailleurs, j'étais aussi capable de collaborer très bien avec les députés de l'opposition. J'avais présidé quelques comités pendant ma carrière parlementaire et je n'ai jamais eu de problèmes.

Je détiens probablement le record pour le plus grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire inscrits à mon nom à avoir été adoptés à la Chambre des communes. Ces mesures portaient sur des questions importantes. La dernière, le dernier jour de ma carrière à la Chambre des communes, était un projet de loi visant à faire ouvrir les dossiers secrets des comités datant de l'époque de la guerre que la Chambre des communes gardait sous clé depuis 1945.

Pendant que je m'occupais de ce projet de loi, la seule personne à qui nous pouvions penser qui pouvait avoir une idée de ce que contenaient les dossiers était l'honorable Jack Pickersgill. À ma demande, on lui a donc téléphoné pour savoir si nous devions poursuivre ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il a dit qu'il ne fallait surtout pas le faire. Nous lui avions demandé: «Vous rappelez-vous de quoi il est question dans ces dossiers?» Il a répondu: «Non, mais je suis certain que ce doit être dangereux.»

Nous avons donc donner suite à notre entreprise et le projet de loi a été adopté le dernier jour de la législature élue en 1980. J'ai un article de journal à ce sujet si le greffier veut bien le faire circuler.

L'autre chose que je peux vous dire, c'est que, dans mon travail au comité de la procédure, nous avions toujours réussi à travailler en collaboration et certaines des choses que vous faites encore à la Chambre sont des choses que j'avais instaurées pendant ma carrière. Il y a, par exemple, l'odieux regroupement des séances de comité, qui détermine comment les comités se réunissent et qui, je le sais, pose des problèmes à votre comité, est une chose que j'avais instaurée en 1972-1973.

• 0920

Je suis en bonne partie responsable de la règle qui détermine comment les caméras se concentrent sur les orateurs à la Chambre des communes et tout ce qui est relié à cela.

Après ma défaite aux élections de 1984, la Commission McGrath a découvert dans ses recherches un ancien discours que j'avais prononcé au milieu des années 70 pour réclamer la création d'une association d'anciens parlementaires. M. McGrath était député de St. John's, Terre-Neuve, et présidait le comité de la procédure à l'époque. Après avoir discuté de la question avec le comité et les Présidents de la Chambre et du Sénat, je suis allé de l'avant et, de concert avec tous les partis politiques, y compris le Crédit social, le Parti libéral et le Parti conservateur, j'ai mis sur pied une organisation qui fonctionne très bien maintenant. C'est une association solide qui tient des réunions annuelles et je pense qu'elle fait beaucoup de choses que nous avions envisagées à l'époque.

L'un des éléments les plus importants de l'association est la fondation de l'éducation qui permet d'envoyer d'anciens députés parler aux étudiants d'universités et d'écoles secondaires, du système politique canadien, de ses structures et de son fonctionnement.

Je pense avoir eu de bonnes relations de travail avec des députés de tous les partis à la Chambre des communes.

Monsieur le président, cela devrait suffire pour l'instant. Je serais ravi de répondre à vos questions.

Le président: Merci, monsieur Reid.

Je pense que vous avez probablement oublié la chose la plus importante, soit que je représente le nord de l'Ontario et que vous êtes vous-même originaire du nord de l'Ontario. C'est probablement le fait le plus important qui soit. Vous nous avez fait honneur.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Bienvenue, monsieur Reid. Vous êtes l'un de ceux que le comité interviewera pour le poste de commissaire à l'information. J'imagine que, comme vous êtes le premier, nous pouvons nous faire la main en posant nos questions.

Aviez-vous présenté une demande pour vous porter candidat ou bien le gouvernement a-t-il fait le premier pas? Comment en êtes- vous arrivé là?

M. John Reid: C'est une très bonne question et je ne suis pas certain de la réponse moi-même. Si j'ai bien compris, et l'on me reprendra si je me trompe, ce sont les néo-démocrates et les conservateurs qui ont mentionné mon nom. Étant donné ma réputation auprès des libéraux, je ne pense pas qu'ils songeraient à me proposer pour un poste comme celui-ci. Je pense qu'ils pourraient accepter, mais non pas proposer. C'est donc l'opposition qui a proposé mon nom.

M. Randy White: C'est en soi digne de mention.

Est-ce vrai que vous êtes encore membre du Conseil privé et que, à ce titre, vous êtes au courant de plusieurs secrets que vous devez garder et que vous pourriez encore... Quelle est la situation sur ce plan? Le problème tient sans doute au fait que je ne comprends pas exactement de quoi un membre du Conseil privé peut être au courant et quels secrets il ne doit pas divulguer au public.

M. John Reid: On devient membre du Conseil privé quand on est assermenté. Au Canada, normalement quand on devient membre du Cabinet fédéral l'on se fait assermenter pour devenir membre du conseil privé. Il est arrivé de temps à autre que divers premiers ministres accordent cet honneur à d'autres personnes qu'ils jugent méritantes. Il arrive souvent, par exemple, que les premiers ministres provinciaux fassent partie du Conseil privé.

Le Conseil privé est divisé en un sous-comité. Le sous-comité qui possède les secrets est connu sous le nom de cabinet. Quand on cesse de faire partie du cabinet, on cesse d'avoir accès aux secrets. Je suis probablement au courant de choses qui étaient «secrètes» dans les années 70, mais je ne suis au courant d'aucun secret du cabinet depuis 1979.

• 0925

Je suis dans le même cas qu'un premier ministre provincial qui a été assermenté au Conseil privé. Ils ne possèdent pas de secrets non plus, à moins qu'on ne leur en ait divulgué de propos délibéré.

M. Randy White: Vous ne pensez donc pas que cela constituerait un obstacle si vous étiez commissaire à l'information.

M. John Reid: En réalité, on pourrait même dire que ce serait utile vu que j'ai prêté le serment d'un membre du Conseil privé. En théorie, le Conseil privé pourrait me montrer les renseignements qu'il ne pourrait pas montrer à quelqu'un qui ne fait pas partie du Conseil privé. Cela veut dire qu'on peut faire plus de choses.

M. Randy White: Il y a aussi des renseignements que vous ne pourriez pas divulguer.

M. John Reid: C'est exact, si j'acceptais des renseignements sur la foi de mon serment de membre du Conseil privé.

D'autre part, cela me permettrait de regarder certains renseignements et de décider s'ils sont confidentiels, secrets, ou autres.

M. Randy White: Aviez-vous fait partie d'un comité qui s'opposait à l'application de la Loi sur l'accès à l'information aux sociétés d'État?

M. John Reid: Je ne peux pas vraiment le dire. J'ai certes fait partie d'un grand nombre de comités. Je pense cependant que la restriction imposée dans le cas des sociétés de la Couronne avait trait à leurs activités commerciales. Il s'agit des mêmes restrictions qui s'appliquent à toute association entre le gouvernement du Canada et une société du secteur privé.

M. Randy White: Que penseriez-vous de la possibilité qu'on donne libre accès aux renseignements sur les sociétés de la Couronne comme l'EACL et la SRC?

M. John Reid: À mon avis, tous les organismes gouvernementaux devraient accepter de fournir des renseignements au public. Je pense que l'on devrait pouvoir obtenir des renseignements d'une société de la Couronne tout comme n'importe quel autre organisme du secteur privé avec lequel la société de la Couronne est en concurrence.

Prenons le cas de la SRC. Devrait-on l'obliger à fournir des renseignements exclusifs alors que ses concurrents, c'est-à-dire Global et le réseau CTV, ne sont pas obligés de le faire? Si l'on oblige la SRC à fournir ces renseignements, cela donne un avantage aux autres réseaux. Il faut assurer l'égalité des chances. Cela étant dit, je pense que tout le reste devrait être disponible.

M. Randy White: Je voudrais revenir à votre carrière au cabinet et aux renseignements que vous possédiez déjà à ce titre.

Une bonne partie des renseignements qu'on demande maintenant aux commissaires à l'information d'obtenir ne sont pas nécessairement d'actualité. Cela peut remonter à des choses dont vous vous étiez occupé. Pouvez-vous me donner une idée de certaines questions dont vous vous étiez occupé à l'époque sur lesquelles nous ne pourrions pas obtenir de renseignements?

M. John Reid: Il n'y en a pas. Mon portefeuille était celui des relations fédérales-provinciales. J'avais accès à beaucoup de renseignements qui étaient secrets à l'époque puisqu'ils portaient sur mes rapports entre le gouvernement fédéral et les diverses provinces et les stratégies du gouvernement fédéral sur diverses questions. Tout cela est maintenant dépassé.

M. Randy White: Êtes-vous d'avis que le choix d'un commissaire à l'information doit se faire ouvertement et que le poste doit être accessible à toute personne au Canada et être annoncé comme s'il s'agissait d'un emploi ordinaire?

M. John Reid: Je n'ai aucune objection, peu importe comment le comité et ceux qui sont chargés de faire le choix décide de s'y prendre. C'est à eux de décider. Pour ma part, à titre de candidat, je serai ravi de faire partie du processus.

Le processus lui-même est bien spécial et je pense que c'est la première fois qu'on l'utilise à la Chambre des communes.

M. Randy White: En effet et je pense que c'est un bon processus. Vous nous donnez de très bonnes réponses.

Le président: Les ministériels sont d'accord pour donner aux membres de l'opposition presqu'autant de temps de parole qu'ils le voudraient.

• 0930

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Bonjour, monsieur Reid. Je suis très heureuse de pouvoir m'entretenir directement avec vous aujourd'hui. Ce poste auquel vous vous présentez est d'une très grande importance pour le Bloc québécois, car le Bloc estime que le commissaire à l'information est le garant de la démocratie. Il est très important aujourd'hui, en 1998, de parler de garantie de la démocratie.

Vous savez qu'actuellement, nous avons énormément de plaintes. Nous avons aussi à maintes reprises eu de la difficulté à avoir accès à des documents par le biais de la Loi sur l'accès à l'information. Vous qui vous présentez à ce poste aujourd'hui, avez-vous envisagé des modifications à apporter à la loi actuelle? Vous dites que vous étiez, au départ, partie prenante pour que la loi soit effective. Qu'envisagez-vous de modifier après 15 ans d'existence de la loi? Êtes-vous prêt à présenter des propositions constructives au Conseil privé pour que la Loi sur l'accès à l'information devienne un élément indispensable pour l'opposition et pour que la démocratie soit maintenue?

[Traduction]

M. John Reid: Tout d'abord, je n'ai pas passé tellement de temps à étudier la loi actuelle. J'ai lu les trois derniers rapports du commissaire à l'information. Il y a notamment un rapport du commissaire portant sur une période de 10 ans qui recommande d'importants changements à la loi pour améliorer l'ouverture du système et donner plus de pouvoirs au commissaire à l'information.

Ce rapport est maintenant à l'étude au Parlement. La loi prévoit aussi qu'un comité permanent soit chargé d'examiner les questions soulevées par le commissaire à l'information. Je pense que c'est une chose qui n'existe nulle part ailleurs dans la loi canadienne. Je voudrais pour ma part qu'on modifie la loi parce que je trouve qu'on doit modifier n'importe quelle loi après 15 ans. Chaque fois qu'on adopte une nouvelle loi, elle change le comportement des gens et, parfois, ils se conforment à la loi, mais parfois aussi, ils trouvent des moyens de la contourner qu'on n'avait pas envisagés au départ.

Je pense donc qu'il faut constamment revenir en arrière pour s'assurer que le principe de la loi, c'est-à-dire le libre mouvement de renseignements accessibles à tous les citoyens du Canada, soit accru et que les amendements qui seront apportés visent ce même objectif.

Nous vivons dans ce qu'on appelle une société de l'information, mais l'élément essentiel d'une telle société est justement le contenu, l'information, et il faut trouver le moyen de la diffuser. Nous ne devons pas nous occuper uniquement de l'information qu'ont les gouvernements, mais nous devons commencer à nous pencher sur les renseignements détenus par les entreprises du secteur privé puisque cela nous touche aussi. Je crois cependant que la première chose à faire doit être de nous concentrer sur nos lois actuelles et d'en élargir la portée si possible.

Quand j'étais député, j'avais passé beaucoup de temps à m'occuper d'information. J'avais constaté que, si je pouvais obtenir l'information, aucun ministre du cabinet ne me résisterait parce que je serais mieux préparé que lui et que je pouvais même être mieux préparé que ses fonctionnaires. Je comprends donc tout à fait votre point de vue et je suis d'accord.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur Reid, avant de venir vous interroger, je ne vous connaissais pas. Avant de savoir que votre nom avait été soumis au comité pour que vous obteniez le poste de commissaire à l'information, je me suis mise à chercher un peu partout pour obtenir des renseignements sur vous. Certaines petites choses m'ont inquiétée et j'aimerais vous poser des questions. Je pense qu'on est ici pour discuter franchement.

• 0935

Vous êtes certainement conscient que les actions passées peuvent influencer le moment présent. Tirons cela au clair afin de jeter de la lumière sur tous les doutes qui sont présents. Il est important que je dise ce que je vous dis. Je m'interroge sur le scandale qui a tourné autour de vous, alors que vous étiez secrétaire parlementaire dans le gouvernement fédéral libéral de l'époque, en 1974. Selon vous, quelle leçon avez-vous tirée de ce scandale qui vous pointait du doigt?

[Traduction]

M. John Reid: Oui, le supposé scandale venait d'une accusation portée contre moi par le quotidien Montreal Gazette.

Le journal m'avait accusé d'avoir volé des secrets budgétaires du budget de M. Turner. La question avait donc été renvoyée au Comité permanent des privilèges et des élections et celui-ci avait tenu des audiences sur la question pendant environ six mois. Cela m'avait probablement coûté une chance de faire partie du cabinet.

À la fin des audiences, après avoir entendu à peu près tous les témoins, le comité avait conclu qu'il n'y avait aucune preuve que j'avais eu accès à des secrets du cabinet et, si j'ai bonne mémoire, il avait aussi conclu que la Montreal Gazette n'avait pas bien fait son travail en tant que journal, et cela avait réglé la question.

Une accusation avait été portée contre moi et j'ai été jugé par mes pairs devant un comité parlementaire. Il n'y avait aucune preuve que quoi que ce soit s'était passé et la question a donc été réglée.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Étant donné que vous avez occupé des postes politiques et non les moindres quand vous étiez directement affilié au Conseil privé—qu'y a-t-il de plus privé que le Conseil privé—comment vous y prendriez-vous, en tant que commissaire à l'information, pour rendre le Conseil privé moins privé et plus démocratique?

[Traduction]

M. John Reid: Je pense qu'il faut considérer le Conseil privé comme le secrétariat du premier ministre. C'est essentiellement son rôle.

On peut considérer que c'est le bureau du premier ministre et le centre nerveux de la bureaucratie gouvernementale.

D'après moi, lorsqu'on adopte une loi, l'une des choses que l'on veut obtenir, c'est de changer la façon dont on fait les choses. L'objectif d'une loi consiste à apporter un changement et je pense qu'il faut changer l'attitude de la fonction publique pour qu'elle ait l'impression que la législation qu'elle rédige doit être immédiatement divulguée au public.

Une des bonnes choses qui est arrivée relativement à la diffusion de l'information a été la création du réseau mondial de l'information. J'ai passé quelque temps à explorer le site du gouvernement du Canada et je vois qu'il contient une quantité étonnante d'information qui n'était pas disponible à mon époque. La technologie a changé.

Nous savons que l'être humain a tendance à garder certains renseignements pour soi. C'est une tendance de l'être humain. C'est aussi une tendance des organisations et l'une des tâches du commissaire à l'information et des comités parlementaires, à mon avis, consiste à s'attaquer à ce désir de protéger l'exclusivité des renseignements et à insister pour que, s'il n'y a pas de conflit avec le commissaire à la protection de la vie privée, toute information doit être mise à la disposition des citoyens sur demande.

Dans bien des cas, il faudrait publier automatiquement certaines choses sur le Web pour s'assurer que le public n'a pas l'impression que l'on cache quelque chose.

Il y a bien des choses que les gouvernements pourraient faire dans ce même ordre d'idées pour fournir aux citoyens les renseignements qu'ils veulent et dont ils ont besoin. Je pense que nous pouvons faire beaucoup plus à cet égard parce que nous en sommes rendus au point où il y aura un nouveau commissaire à l'information, un très bon rapport du commissaire sortant et les divers comités parlementaires chargés d'obtenir ces renseignements.

• 0940

Je pense que le moment est maintenant venu d'inciter le reste du Parlement à mettre ces lois à jour et de les préparer pour le nouveau gouvernement qui prendra la relève après les prochaines élections. Je pense que ce serait une contribution très utile de la part de cette législature-ci.

Le président: Merci, monsieur Reid. Merci, Jocelyne. Nous pourrons revenir à vous si nous en avons le temps et je suis certain que nous l'aurons.

Nous allons passer maintenant à Mlle Gray. Je sais que Jerry me fera signe si son parti veut poser des questions.

Allez-y, Deborah.

Mlle Deborah Grey: Merci beaucoup, Brent. J'ai bien hâte d'entendre les questions des ministériels.

Je tiens moi aussi à vous souhaiter la bienvenue au nom de l'opposition officielle. Je suppose et j'espère que nous avons une longue liste de personnes à interviewer. Comme vous le savez, c'est une tâche énorme et je sais qu'on a déjà reçu d'autres candidatures.

Puis-je vous demander, monsieur le président, combien de demandes vous avez reçues jusqu'ici pour le poste?

Le président: En réalité, ce n'est pas moi qui reçois les demandes. Les demandes me sont transmises par le leader de la Chambre. Je suis vraiment au service du leader de la Chambre pour cette question.

Mlle Deborah Grey: Très bien.

John, vous avez parlé de cette supposée fuite, que vous avez vous-même désignée ainsi, dans les années 70. Nous savons tous comment la situation peut s'envenimer lorsqu'on entend certaines rumeurs et qu'on lit des articles de journaux. Vous avez dit que vous aviez été jugé par vos pairs du comité parce qu'une accusation avait été portée contre vous et que l'on avait laissé tomber l'affaire faute de preuves. Est-ce exact?

M. John Reid: En effet, il n'y avait pas de preuves. Je n'avais rien fait.

Soit dit en passant, l'accusation avait trait au fait que le gouvernement comptait augmenter les impôts sur les moteurs hors-bord. Comme je représentais la circonscription de Kenora—Rainy River, où il y avait une importante industrie touristique et où tout le monde possède un moteur hors-bord, on m'avait accusé d'avoir communiqué ce renseignement à mes électeurs.

Mlle Deborah Grey: Bien entendu, cela peut arriver à n'importe qui, mais vous n'aviez pas pris les documents du cabinet en question.

M. John Reid: Il n'y avait pas de documents du cabinet. Il s'agissait d'un budget. Le renseignement provenait du budget de M. Turner.

Mlle Deborah Grey: Oui.

M. John Reid: Personne au cabinet ne voit les documents budgétaires.

Mlle Deborah Grey: Bien sûr, l'histoire vous dira que, au moment de l'affaire Doug Small et du budget de 1989...

M. John Reid: Eh bien, c'était...

Mlle Deborah Grey: Bien entendu, c'est arrivé plus tard. Il serait cependant faux de prétendre qu'il n'y a jamais de fuite budgétaire.

Nous sommes presque à la fin du siècle. Ce sont des choses qui arrivent. Cela peut certainement arriver.

M. John Reid: Le fait est que, très souvent, ce sont des ministres qui divulguent les renseignements budgétaires.

Mlle Deborah Grey: Oui.

M. John Reid: Cela semble être acceptable, mais personne d'autre ne peut le faire.

Mlle Deborah Grey: C'est cela.

Vous n'aviez donc pas divulgué ces renseignements.

M. John Reid: Non.

Mlle Deborah Grey: Très bien.

J'ai aussi été frappée de vous entendre dire que c'était les Néo-démocrates et les Conservateurs qui avaient proposé votre nom pour ce poste. Je pense que c'est une bonne chose. C'est excellent de pouvoir travailler dans une atmosphère impartiale.

Ce que je voudrais savoir, c'est pourquoi vous êtes venu? Êtes-vous animé d'un ardent désir d'être commissaire à l'information?

M. John Reid: Oui.

Mlle Deborah Grey: Dans ce cas-là, et je dois dire que je vous admire, pourquoi n'avez-vous pas présenté de demande vous-même? Vous aviez lu les journaux disant qu'un commissaire partait et qu'un autre avait été recommandé, mais que celui-ci, pour toutes sortes de raisons, n'a pas obtenu le poste. Si vous teniez tellement à devenir commissaire à l'information, et je peux voir d'après votre curriculum vitae que c'est le cas, pourquoi n'aviez-vous pas présenté de demande?

M. John Reid: Je n'avais pas pensé que je pourrais devenir commissaire à l'information. Je dois avouer franchement que je n'avais pas la moindre idée que le poste était à ma portée. Quand j'ai reçu un coup de fil d'un représentant de l'un des partis pour me dire qu'il avait mis mon nom dans le chapeau, si je peux dire, j'ai commencé à rire parce que, vu ma réputation au sein du Parti libéral, je ne pensais jamais que mon nom pourrait être retenu.

Je n'y avais donc pas songé, mais c'est un poste qui m'attirait parce que j'étais là au moment de la conception. Je suis fier de considérer que je suis l'un des parents de la Loi sur l'accès à l'information. J'y ai consacré 10 ans de travail. En outre, la loi actuelle contient encore certaines choses qui viennent de moi.

Dans un tel cas, on veut toujours aller voir comment les choses ont tourné et on souhaite participer au succès de l'entreprise.

Mlle Deborah Grey: Oui.

Si j'ai bien compris, le nouveau commissaire sera nommé pour cinq ans.

Le président: Je pense que oui.

• 0945

Mlle Deborah Grey: Le mandat peut toujours être raccourci ou prolongé.

Je vois ici que vous êtes né en 1937. Préféreriez-vous jouer au golf et passer d'agréables moments avec votre famille au lieu de vous laisser accaparer par ce travail? Vous savez que ce n'est pas un emploi à temps partiel. Êtes-vous prêt aux rigueurs, aux problèmes et aux luttes que vous devrez probablement affronter avec ceux qui ne voudront pas vous donner l'information?

M. John Reid: Je n'ai jamais refusé une bonne bagarre. J'ai toujours trouvé cela vivifiant. Je n'ai pas tellement envie de prendre ma retraite. Je suis en très bonne santé.

Vous pouvez voir d'après mon curriculum vitae que j'ai passé un an en Bosnie et Herzégovine à organiser les élections. J'ai aussi passé quatre ou cinq mois avec les Nations Unies. On m'avait aussi offert la possibilité de passer neuf mois au Cambodge pour m'occuper de l'application du processus électoral. J'avais refusé pour des raisons familiales.

J'envisagerais d'aller ailleurs. J'aime travailler et j'en retire beaucoup de satisfaction. Je suis sans doute un bourreau de travail, mais je pense avoir acquis ces habitudes après avoir été élu député. Si vous n'êtes pas un bourreau de travail, vous ne survivrez pas.

Mlle Deborah Grey: Je vois aussi dans votre curriculum vitae que vous habitez Ottawa, ce qui veut dire que votre famille n'est pas loin.

M. John Reid: En effet, ma famille est ici.

Mlle Deborah Grey: Cela peut toujours être quelque peu déconcertant de constater qu'on doit passer une partie de son temps à Ottawa. C'est une bonne chose que vous ayez déjà réglé cette question.

M. John Reid: Oui.

Mlle Deborah Grey: J'ai une dernière question, monsieur le président.

Je vois d'après votre curriculum vitae que vous avez été président de l'Association nucléaire canadienne. À titre d'ancien président de l'association, et je vous demanderai de répondre par oui ou par non, approuvez-vous la vente de réacteurs CANDU?

M. John Reid: Oui.

Mlle Deborah Grey: Vous comprenez dans quelle situation nous nous trouvons maintenant vu certaines des choses qui sont arrivées relativement à la vente de réacteurs CANDU. Nous avons demandé des renseignements en vertu de la loi et nous n'avons pas pu les obtenir. Les renseignements mettent bien du temps à nous parvenir.

Si vous étiez nommé à ce poste, y aurait-il conflit d'intérêts pour vous dans une telle situation?

M. John Reid: Non. Quand j'étais président de l'Association nucléaire canadienne, mes principales tâches consistaient à administrer un programme d'information sur l'énergie nucléaire parce que l'industrie comprenait que le public n'était pas très rassuré au sujet de l'énergie nucléaire et de son fonctionnement. Nous avions un programme d'information très efficace.

Parmi les membres de l'industrie, certains jugent que ces renseignements doivent être publiés. J'ignore quelle demande de renseignements vous avez présenté relativement à l'énergie nucléaire, mais je ne pense pas qu'il y ait de conflit. La plupart des renseignements sur la technologie sont déjà publics. Tout le monde sait de quoi il s'agit. On peut trouver tout cela sur l'Internet. Ce ne sont donc certainement pas des problèmes d'ordre technologique. Les demandes de renseignements doivent forcément porter sur les contrats de vente et, là aussi, je suis convaincu que tous ces renseignements doivent être divulgués dans la mesure du possible, tant que cela ne nuit pas à la compétitivité commerciale des entreprises canadiennes.

Mlle Deborah Grey: Trouvez-vous un peu curieux que ce soit le Nouveau parti démocratique qui ait recommandé votre nom pour ce poste vu ses opinions sur l'activisme environnemental?

M. John Reid: Non. Je reviens à ce que j'ai dit tantôt au sujet de ma réputation de non conformiste et de mes problèmes au sein de mon propre parti. Bien entendu, j'ai aussi eu des disputes avec d'autres partis, mais je me suis toujours battu de façon honorable. J'ai toujours respecté mes adversaires et nous nous sommes toujours entendus. J'ai fait bien des choses de concert avec des membres de tous les partis politiques pour faire progresser nos projets.

Non, cela ne m'étonne pas. Les députés qui étaient là en même temps que moi se rappellent sans doute que j'étais très actif dans ce domaine particulier et que je n'hésitais jamais à réclamer énergiquement les renseignements que je voulais. À titre de député de l'arrière banc, où j'ai passé la plus grande partie de ma carrière parlementaire, j'avais constaté que l'information donnait le pouvoir. C'est grâce à l'information que j'ai pu accomplir ce que je voulais accomplir. Je comprends donc très bien son importance.

Mlle Deborah Grey: Très bien, merci.

Le président: Merci, mademoiselle Grey.

Nous allons maintenant passer à M. Gilles Bernier et ensuite à Angela Vautour.

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Merci, monsieur le président.

• 0950

Merci d'être venu comparaître devant le comité pour répondre à nos questions. Jusqu'ici, on vous a posé toutes sortes de bonnes questions et je respecte vos réponses.

Je n'ai que deux questions très simples. Vous savez comme moi que vous seriez mandataire du Parlement si vous étiez commissaire à l'information. Un parlementaire peut-il apporter des éléments tout à fait particuliers à ce poste?

M. John Reid: Oui.

Pour un mandataire du Parlement, il est vraiment utile de connaître le système politique, de savoir comment les politiques se comportent, de savoir quels sont les besoins des parlementaires et je pense apporter une perspective très spéciale au service à la Chambre des communes.

La raison pour laquelle on a décidé que le commissaire à l'information serait mandataire du Parlement consistait à isoler le plus possible le poste de la fonction publique pour le rendre plus indépendant et surtout pour lui donner certains pouvoirs. Si un commissaire à l'information se sert du pouvoir des députés et du pouvoir des comités de la façon appropriée, il peut être beaucoup plus efficace lorsqu'il s'agit d'obtenir des renseignements. C'est un aspect très important.

Après avoir passer 20 ans à la Chambre des communes et 21 ans sur la Colline, ce serait un honneur pour moi d'être nommé à un tel poste. Ce serait le point culminant de ma carrière parlementaire et j'ai déjà consacré une bonne partie de mon temps au service du Parlement à m'occuper de toutes les questions de nature technique, notamment au comité de la procédure et au comité des privilèges des élections.

M. Gilles Bernier: C'est pour cela que mon parti a proposé votre nom. C'était l'une de nos raisons. Cela montre que notre parti peut être impartial puisque nous sommes conservateurs et que vous êtes libéral.

Cela étant dit, la Loi sur l'accès à l'information a été adoptée avant l'époque des ordinateurs. Quelle a été la conséquence de l'arrivée des ordinateurs et quels changements faudrait-il apporter à la loi à cause de cela? Il n'y a presque plus de dossiers sur papier à notre époque.

M. John Reid: C'est exact. Quand nous élaborions la loi, si j'ai bonne mémoire, nous avions inclus une mention au sujet des dossiers exploitables par machine. Il faudrait aller voir la définition pour savoir si elle a été suffisamment élargie ou s'il est encore possible de l'élargir pour tenir compte de tout ce qui se fait maintenant par ordinateur.

Dans le bon vieux temps, les débats au sein du système se déroulaient en bonne partie par l'échange de notes de service entre ministères et fonctionnaires. Cependant, de plus en plus de ces échanges se font par courrier électronique et par la transmission de données grâce au réseau.

Je pense que l'une des choses qu'il faudrait faire serait d'examiner cet aspect de la question parce que cela a changé la façon dont les renseignements sont transmis dans le système.

M. Gilles Bernier: J'en arrive à ma dernière question, monsieur le président, et elle sera très brève.

Si vous êtes choisi pour devenir commissaire à l'information, essaierez-vous d'accélérer le processus pour que les députés puissent obtenir les renseignements qu'ils demandent en moins de temps vu qu'ils en ont souvent besoin très rapidement?

M. John Reid: Monsieur le président, les choses devraient se faire maintenant pas mal plus vite à cause de l'informatique.

M. Gilles Bernier: Mais ce n'est pas le cas.

M. John Reid: Le fait est qu'une fois qu'un ministère instaure un système d'indexation approprié pour sa documentation et son information et une fois que les documents sont informatisés, on devrait pouvoir obtenir l'information beaucoup plus rapidement. Deuxièmement, cela devrait être plus efficient. La récupération de données devrait coûter moins cher qu'auparavant.

D'après moi, la nouvelle technologie a des éléments très positifs.

M. Gilles Bernier: Merci beaucoup.

Le président: Merci, Gilles. Merci, monsieur Reid.

Nous allons passer à Angela, mais nous donnerons d'abord la parole à Randy White qui doit nous quitter.

M. Randy White: Merci, monsieur le président.

Je m'excuse, monsieur Reid. Je dois me rendre à une autre réunion, mais je dois dire que j'ai déjà interviewer plusieurs centaines de personnes et que l'entrevue d'aujourd'hui a été vraiment excellente. J'ai l'impression que les autres candidats qui comparaîtront devant nous auront du mal à vous égaler. Merci beaucoup.

Le président: Merci, monsieur White.

Mme Vautour, je vous prie.

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Merci, monsieur le président. Merci, monsieur Reid.

Je dois moi aussi vous quitter dans environ trois minutes et je devrais donc me hâter. J'ai l'impression que Bill aura bien des choses à me dire parce qu'il parle de vous en termes très élogieux.

• 0955

Nous avions bien des questions, mais elles ont toutes été posées déjà et je vais donc me contenter d'une autre.

Comment feriez-vous pour apporter des changements? Je sais que vous avez parlé de divers rapports, mais comment feriez-vous pour apporter des changements vu tous les problèmes qui existent dans divers ministères?

J'ajoute que j'ai moi-même travaillé dans le domaine de l'accès à l'information quand j'étais aux affaires des anciens combattants et que je fournissais des renseignements aux parents. Je pense que cela se passait assez bien à l'époque, mais j'avais constaté certaines difficultés, surtout du côté de Revenu Canada, de l'imposition et des demandes d'admissibilité à l'assurance-chômage. Les employés ne peuvent pas obtenir leur dossier complet, même en s'adressant au tribunal, alors que le gouvernement l'a au complet. Je ne vois pas ce qu'un dossier de l'assurance-emploi ou un dossier du personnel puisse contenir de tellement délicat qu'un employé ne puisse pas l'obtenir pour se préparer à une audience du tribunal de l'impôt. Je suis certaine que ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.

Comment feriez-vous pour vous assurer que tous les services fournissent les renseignements demandés? Je pense qu'il faut réexaminer la loi au lieu de se contenter de dire que nous avons reçu un rapport et que nous allons y donner suite. De votre côté, que feriez-vous pour donner suite au rapport?

M. John Reid: Je pense que ce qu'il faut faire, c'est établir la liste des ministères qui ne se conforment pas à la loi et exercer des pressions sur eux. Selon moi, le commissaire à l'information peut commencer à faire quelque chose d'utile en se servant des comités de la Chambre des communes parce qu'il a un rapport spécial avec les comités.

L'une des choses que je m'engagerais à faire serait, quand le budget des dépenses d'un ministère est renvoyé à un comité parlementaire, de fournir à ce comité une série de questions sur la façon dont le ministère répond aux demandes d'information.

Je pense que notre meilleure arme consiste à utiliser la Chambre des communes et les comités pour s'attaquer aux ministres et s'assurer qu'ils répondent aux exigences de la loi.

Le commissaire à l'information peut porter certaines questions devant les tribunaux, et c'est un recours possible, mais il est de beaucoup préférable de s'attaquer aux problèmes en même temps à partir des tribunaux et à partir de la scène politique. C'est une chose que je voudrais faire.

Je n'ai vraiment pas réfléchi longuement à toutes ces questions, mais instinctivement, j'aurais tendance à profiter du fait que le commissaire à l'information est mandataire du Parlement.

L'autre chose c'est que, si je suis accusé d'une infraction devant un tribunal, le procureur doit me dire quelle preuve on possède contre moi. Il est curieux que, sur le plan administratif, dans le cas de l'impôt et de certains autres secteurs, les gouvernements ne soient pas obligés d'appliquer ce principe fondamental du droit criminel. Je pense que c'est une chose que nous devrions examiner en vue de modifier la loi.

Mme Angela Vautour: Oui, cela revient à dire que, si le dossier a déjà été transféré à Ottawa avant que vous ne présentiez votre demande, vous n'allez pouvoir obtenir un exemplaire du document.

M. John Reid: Mais le fait est que la plupart des données sont sous forme électronique et peuvent être dépouillées par ordinateur et envoyées aux clients à très peu de frais.

Mme Angela Vautour: C'est sans doute ce que j'essayais de dire. Il faut passer tous les échelons en revue et faire pas mal d'adaptation. Il faut aussi examiner les délais.

M. John Reid: Les délais sont très importants.

Mme Angela Vautour: Il y a beaucoup de problèmes reliés au temps d'attente. C'est un grave problème.

M. John Reid: Oui.

Mme Angela Vautour: Il faut que je me sauve. Le timbre retentit. Je tiens à vous remercier encore de votre exposé.

M. John Reid: Merci.

Le président: Merci, Angela. Merci, monsieur Reid.

Nous allons passer à M. Epp et je vais ensuite redonner la parole à Jocelyne.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Merci, monsieur le président. Cela m'intrigue de voir que les ministériels n'ont pas de questions à poser. J'aurais cru qu'ils tiendraient beaucoup à s'assurer.

Le président: Nous voulons donner beaucoup de temps aux autres.

M. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'aurais bien des questions à poser. Je serais ravi de parler à votre place.

M. Ken Epp: Très bien. Je croyais qu'ils ne voulaient pas poser de questions.

Le président: Je pense qu'ils essayaient d'être conciliants.

M. Ken Epp: C'est merveilleux. Je leur en suis reconnaissant.

Monsieur Reid, je tiens aussi à vous remercier d'être venu. Je trouve que c'est une bonne façon de procéder et j'espère que cela créera un précédent utile comme l'ont déjà dit mes collègues.

L'ordre du jour du comité est en quelque sorte un euphémisme pour parler d'une entrevue de candidats à un poste. Je voudrais le lire: «Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, un examen du rôle du Commissaire à l'information en ce qui a trait aux opérations gouvernementales».

• 1000

Nous devons donc vous demander comment le rôle que vous joueriez à titre de Commissaire à l'information influerait sur les opérations gouvernementales et, bien sûr c'est une question qui nous intéresse beaucoup.

Je voudrais vous poser quelques questions. D'abord, vous avez été député combien d'années en tout?

M. John Reid: J'ai été élu en 1965 et battu en 1984.

M. Ken Epp: Et vous aviez gagné toutes les élections entre-temps?

M. John Reid: Oui.

M. Ken Epp: Cela faisait combien de suite?

M. John Reid: Six.

M. Ken Epp: Six de suite. C'est remarquable.

Aviez-vous fait partie de l'opposition pendant cette période?

M. John Reid: Oui.

M. Ken Epp: Comment cela se comparaît-il à votre rôle au gouvernement?

M. John Reid: Je n'ai pas trouvé qu'il y avait tellement de différence. Je pouvais me battre ou bien contre des ministres du Cabinet ou bien contre mes collègues.

Quand j'étais du côté de l'opposition, je trouvais que le travail portait surtout sur les questions de politique. Sous bien des aspects, c'est ce qu'on fait en politique, discuter de questions de politique et de contenu.

J'avais constaté que, quand l'on voulait préconiser une cause quelconque, il fallait obtenir certains renseignements, mais l'on diffuse toujours beaucoup de renseignements sur les questions qu'on traite.

Quand j'étais du côté de l'opposition, j'ai trouvé que, à bien des égards, nous étions plus structurés que quand nous étions du côté du gouvernement. Le point de contact, la période de questions, était soigneusement orchestré par les leaders de la Chambre.

Nous avions pensé que, en étant du côté de l'opposition, nous aurions beaucoup de souplesse et de marge de manoeuvre, mais en réalité, la discipline était plus stricte que quand nous étions du côté ministériel. Cela étant dit, mon expérience dans l'opposition m'a plu.

M. Ken Epp: Je voudrais vous interroger sur votre expérience du côté de l'opposition. Vous rappelez-vous avoir eu des déceptions ou des problèmes quand vous vouliez obtenir des renseignements au sujet des opérations du gouvernement?

M. John Reid: C'était toujours un problème. Même si l'on était du côté ministériel, on ne pouvait pas obtenir de renseignements sur toutes sortes de choses.

Nous avons appris très rapidement comment nous servir des comités parlementaires pour causer énormément d'embarras au gouvernement. À une époque, nous avions le Budget des dépenses pour environ trois mois. Vers le 1er mars, nous recevions le budget allant jusqu'à la fin de juin environ. Nous avons apporté divers changements aux règlements de la Chambre pour obtenir plus de pouvoir.

Par exemple, le gouvernement savait que le couperet tombait à une certaine date et que, tout ce qu'il avait à faire, c'était de rester sur ses positions et de ne rien nous céder et qu'il s'en tirerait sans problèmes. Nous avons donc modifié le Règlement pour qu'on puisse déposer les prévisions des dépenses à n'importe quel moment de l'année. Cela nous a donné beaucoup plus de souplesse pour embarrasser les ministres et les ministères, et c'est encore efficace.

C'est à ce moment-là que, à cause d'une motion de Jed Baldwin, nous avons créé les journées d'opposition. Nous avons mis toutes ces journées en mai et en juin pour exercer le plus de pressions possibles sur le gouvernement afin que de nous en servir pour attirer l'attention sur certaines questions, que ce soit des sujets importants, ou pour obtenir des renseignements.

M. Ken Epp: D'après ce que vous savez de la loi actuelle et du rôle du commissaire, quel élément devrait-on modifier en toute priorité d'après vous?

M. John Reid: Il y a deux choses qui m'ont frappé, et ce sans avoir fait d'étude approfondie de la question. J'ai été frappé par l'idée qu'on avait détruit des documents du gouvernement. À mon avis, toute personne qui détruit des documents du gouvernement devrait être passible de pénalités sévères parce que ces documents n'appartiennent pas à des bureaucrates quelconques, mais à nous tous à titre de citoyens du Canada. À mon avis, c'est extrêmement important.

L'autre chose qui m'a frappé, ce sont les coûts énormes qu'assument les contribuables quand le Commissaire à l'information doit s'adresser au tribunal pour obtenir des documents, vu que ce sont les contribuables qui assument les coûts du Commissaire à l'information...

M. Ken Epp: Pour les deux côtés.

M. John Reid: ...et ils assument en même temps les coûts de la défense du ministère. Dans bien des cas, j'ai l'impression qu'il n'y a pas vraiment de principes très importants en jeu.

D'après moi, un changement important qu'on pourrait apporter serait de donner plus de pouvoirs au Commissaire à l'information pour déterminer quels documents doivent être publiés, à moins qu'il y ait une objection de principe, auquel cas l'affaire devrait être portée devant les tribunaux.

M. Ken Epp: Parlons un peu de principes. Je voudrais savoir ce que vous pensez de certains exemples précis.

• 1005

Supposons qu'un ministre de la Couronne se serve d'une carte de crédit pour des achats personnels et prétende ensuite que, comme il s'agit d'achats personnels, les détails constituent des renseignements personnels qui ne doivent pas être divulgués. À titre de commissaire, diriez-vous au contraire que, puisque le ministre s'est servi d'une carte de crédit de l'État, ce sont maintenant des renseignements publics qui doivent être publiés?

M. John Reid: À mon avis, tout comme les députés doivent divulguer tous leurs frais de déplacement et toutes leurs dépenses reliées à diverses allocations, tous les autres représentants du gouvernement doivent faire la même chose.

M. Ken Epp: Ma question portait sur un cas précis. Supposons que quelqu'un se serve d'une carte de crédit pour faire des achats personnels et supprime ensuite les détails de la transaction en cas de demande d'accès à l'information. Cette personne a fait un achat personnel et prétend que cet achat est maintenant exempté de la demande parce qu'il s'agit d'un achat personnel, alors que l'on peut affirmer aussi que c'est un renseignement public vu qu'on s'est servi d'une carte de crédit du gouvernement. Quelle serait votre décision?

M. John Reid: Je n'y ai pas vraiment songé et je ne peux pas vous donner ma décision avant d'y avoir réfléchi, mais la Loi sur la protection des renseignements personnels protège l'accès confidentiel de certains renseignements. J'ai moi-même fait la même chose quand il m'est arrivé de faire un achat personnel en me servant d'une carte de crédit de l'entreprise. Tant que j'ai remboursé le montant, cela n'intéresse que moi. Si je ne l'avais pas remboursé, je pense que ce devrait être divulgué.

M. Ken Epp: D'accord, mais vu qu'on s'est servi d'une carte de crédit du gouvernement, les états de la carte de crédit et le dossier de remboursement ne devraient-ils pas être rendus publics aux fins de responsabilisation?

M. John Reid: Mon comptable m'a causé beaucoup de problèmes de ce côté. Il m'a dit qu'on ne devrait pas mêler les deux choses. C'est peut-être une bonne idée, mais c'est une question qu'on devrait examiner de plus près. Je n'ai aucune objection à ce que l'on puisse examiner les dépenses d'un représentant du gouvernement. C'est tout à fait normal. Je pense que si c'était bien clair, personne ne ferait d'achats personnels en se servant d'une carte de crédit du gouvernement. Cela ferait disparaître le problème.

M. Ken Epp: Très bien. Selon les règles actuelles, les sociétés d'État ne sont généralement pas assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Je songe notamment aux organismes comme la Commission du blé. À titre de commissaire qui favorise la transparence et la responsabilisation, inciteriez-vous le gouvernement à apporter des changements pour rendre les renseignements sur les sociétés d'État accessibles au public? Il y a sans doute des renseignements délicats de nature commerciale qui pourraient être gardés secrets pendant quatre ou cinq ans, mais quand il s'agit de détails portant, par exemple, sur la rémunération des membres du conseil d'administration qui sont nommés par le parti au pouvoir, ces renseignements devraient-ils être divulgués au public?

M. John Reid: D'après moi, tout renseignement qui ne touche pas la position concurrentielle d'une société d'État devrait être rendu public.

M. Ken Epp: Vous seriez d'accord là-dessus.

M. John Reid: Il s'agit d'un principe général parce que même les sociétés du secteur privé divulguent la rémunération des membres de leurs conseils d'administration et je ne vois pas pourquoi une société d'État ne peut pas suivre les pratiques normales des entreprises.

M. Ken Epp: Je vais maintenant vous poser une question délicate relative aux contrôles.

D'après le panneau, la séance d'aujourd'hui est radiodiffusée, ce qui veut dire qu'elle est du domaine public. Si c'est votre candidature qui est retenue pour ce poste, vos déclarations seront consignées au compte rendu et nous pourrons vous demander des comptes dans deux, trois ou quatre ans. Vous avez des attaches très fortes avec le Parti libéral. C'est bien évident. Vous avez été député libéral et ministre du Cabinet libéral, entre autres choses, même si vous dites que ce sont des partis de l'opposition qui ont proposé mis votre nom.

Comment ferez-vous pour empêcher que vos partis pris et votre désir inné de protéger vos collègues n'influent pas sur l'aspect impartial de votre travail à titre de commissaire à l'information?

M. John Reid: Si je suis nommé commissaire à l'information, mes patrons seront la Chambre des communes et le Sénat. Je me laisserai guider par les lois du Parlement et vous pouvez être certain que je les appliquerai le mieux possible.

• 1010

Vu que 40 p. 100 des députés changent après chaque élection, je ne pense pas qu'il reste maintenant plus de dix députés à la Chambre du temps où j'étais ici en 1984. La Chambre a beaucoup évolué et je n'ai plus ce qu'on pourrait considérer comme des rapports émotifs avec les autres députés. D'ailleurs, si vous remontez en arrière, vous verrez que mes rapports avec mon parti et le gouvernement étaient assez houleux parce que j'avais mes propres idées à propos de ce qu'on devrait faire et que j'étais prêt à me battre pour ces idées.

M. Ken Epp: Mais John Reid Consultants n'est-elle pas une firme de démarchage qui traite avec le gouvernement?

M. John Reid: Elle traite avec le gouvernement et avec d'autres.

M. Ken Epp: Ce qui veut dire que vous avez maintenu certains rapports assez étroits?

M. John Reid: Non. La plupart de mes activités touchent des fonctionnaires. C'est seulement dans quelques cas que j'ai des contacts avec les députés.

M. Ken Epp: J'imagine que nous pourrions accepter que vous ne protégeriez pas les libéraux puisque vous pourriez aussi défendre leur droit d'obtenir des renseignements quand ils seront du côté de l'opposition. Cela pourrait aussi arriver.

M. John Reid: N'oubliez pas que les ministres du Cabinet sont parfois parmi les gens les plus frustrés parce qu'ils ne peuvent pas obtenir les renseignements qu'ils voudraient de leurs adjoints. Lorsqu'on dirige un organisme, il est extrêmement difficile d'obtenir des renseignements exacts de ces employés, que ce soit dans le secteur privé, dans une entreprise ou au gouvernement.

M. Ken Epp: Ma question suivante est purement hypothétique, mais cela m'étonne que vous vouliez ce poste vu que vous avez sans doute une pension de député indexée comme vous avez été longtemps député et que vous devriez abandonner cette pension si vous acceptiez ce poste. J'imagine que vous y perdrez probablement sur le plan financier en acceptant ce poste et cela m'étonne beaucoup que vous en vouliez. Vous n'êtes pas obligé de répondre si vous ne le voulez pas.

M. John Reid: Je vais vous donner une réponse hypothétique. Ce que je veux faire dans ma vie, ce sont des choses intéressantes, stimulantes, qui exigent beaucoup de moi et ce poste répond à ces critères.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur Reid, je pense que vous deviez être un bon parlementaire, parce que les électeurs de la circonscription que vous représentiez vous ont élu à six reprises. Vous avez un très beau curriculum vitae. Mais je veux aller au-delà de cela. Plus on vous écoute parler, mieux on vous connaît, et j'aimerais en savoir davantage sur vous.

Je ne sais pas si vous êtes bilingue. Cependant, je dois savoir s'il est important pour vous que le commissaire à l'information maîtrise les deux langues officielles du Canada. Si vous n'êtes pas bilingue, pensez-vous que cela peut vous nuire dans vos contacts avec les députés qui vous demandent des renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information?

M. John Reid: Mes enfants, qui sont bilingues, me disent que je parle français comme une vache espagnole. C'est très important. Selon la loi, c'est le bureau qui est bilingue et pas nécessairement les officiels. Le Bureau du commissaire à l'information est composé de personnes bilingues. Quant à moi, j'ai une certaine connaissance du français, mais ce n'est pas un bon français. J'admets que c'est un problème, mais j'ai suivi beaucoup de cours de français et je continue d'en suivre.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Plus tôt, vous n'avez pas tout à fait répondu à mes première et troisième questions. Vous avez dit que c'étaient des gens de l'opposition qui vous avaient appelé pour vous dire qu'ils avaient proposé votre candidature au poste de commissaire à l'information. Je pense que c'est bien, en fin de compte, parce que ce sont des gens qui vous connaissent. Vous avez également dit que vous ne saviez pas que vous pouviez poser votre candidature.

Au-delà de tout cela, je voudrais savoir, parce que vous ne m'avez pas répondu, quels changements vous voulez apporter, pourquoi vous voulez vous présenter, quel but vous visez et ce que vous allez faire pour rendre l'information plus accessible. Comme vous le savez, les députés ont bien du mal à obtenir de l'information.

• 1015

Je voudrais m'assurer que vous avez des idées et que vous allez prendre les moyens nécessaires pour que les parlementaires aient toute l'information dont ils ont besoin. Comme vous le dites, s'il y a des questions de concurrence, je respecte cela, mais pour tous les autres sujets, comment allez-vous faire? Même si vous me dites qu'avec les changements technologiques... Vous savez, il n'y a pas seulement les changements technologiques qui entrent en ligne de compte. Il est nécessaire qu'on ait accès à l'information qu'on a le droit d'avoir pour bien faire notre job.

[Traduction]

M. John Reid: Je pense qu'il y a trois choses concrètes. D'abord, je sais que le commissaire sortant a formulé certaines recommandations pour améliorer la loi. Ces recommandations sont maintenant à l'étude devant un comité parlementaire. Je m'engage volontiers à m'assurer que l'on y donnera suite dans la mesure où je pourrai convaincre les comités parlementaires appropriés de s'en occuper le plus vite possible.

À mon avis, une loi qui existe depuis aussi longtemps que celle-ci, c'est-à-dire depuis 15 ans, doit être réexaminée. Je suis convaincu que l'ancien commissaire a formulé des recommandations qui renforceront la loi et le rôle du Commissaire à l'information.

Ma première tâche sera de m'en assurer. Si la loi est plus forte, les parlementaires auront plus de pouvoir. Le Commissaire à l'information aura plus de pouvoir pour obtenir plus de renseignements du gouvernement à l'intention des citoyens. C'est la première chose que je ferai.

La deuxième chose serait de m'occuper de la façon la plus constructive possible de tous les ministères qui ont un dossier non satisfaisant. Il y a six ou sept ministères qui ne font pas un très bon travail pour ce qui est de fournir des renseignements. À mon avis, les services du Commissaire à l'information doivent concentrer leurs énergies sur ces ministères pour s'assurer qu'ils se conforment à la norme. Je trouve que c'est très important.

La troisième chose que je veux faire, mais c'est un travail de plus longe haleine, serait d'examiner la culture de la fonction publique. À bien des égards, la loi vise à changer cette culture et je sais ce qu'elle était en 1970 quand j'ai commencé à m'intéresser à l'information. Nous devrons examiner la culture de la fonction publique telle qu'elle était à l'époque et telle qu'elle est maintenant et voir quels autres changements nous pourrons y apporter pour nous assurer qu'il sera entendu dans la fonction publique que l'information doit être facilement accessible.

J'ai un objectif immédiat, celui de m'assurer que nous donnons suite aux recommandations de l'ancien commissaire. J'ai un objectif intermédiaire, qui est de m'attaquer aux ministères dont l'attitude laisse à désirer. J'ai aussi un objectif à long terme, qui est d'essayer de modifier la culture du gouvernement; c'est un objectif à long terme qui sera très difficile à atteindre.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: C'est beaucoup de travail.

M. Gerry Byrne: Merci, monsieur Reid, d'être venu témoigner devant notre comité.

Vous avez montré que vous avez des opinions bien arrêtées sur la façon dont s'appliquent la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez dit au comité dans quels secteurs précis vous voudriez une meilleure performance. Vous avez aussi signalé au comité que vous avez des opinions très fortes au sujet des faiblesses du système actuel. Vous avez dit aussi que vous aviez lu les trois rapports précédents du Commissaire à l'information.

Il semble donc que vous avez une opinion quant à la performance de l'ancien commissaire à l'information. Pourriez-vous aussi dire au comité ce que vous pensez de sa performance et nous expliquer pourquoi?

M. John Reid: Ce serait très difficile pour moi parce que je n'ai pas examiné cela de très près. Cela me ramène à la question que m'a posée la députée sur les raisons pour lesquelles mon nom a été proposé. Je dois dire que je ne savais pas que mon nom avait été proposé avant que le cabinet du Conseil privé ne m'appelle pour m'inviter à venir à cette réunion ce matin. C'était il y a deux jours seulement.

• 1020

Je savais que mon nom avait été proposé et qu'il avait été mis de l'avant par les conservateurs et les néo-démocrates mais je ne savais pas du tout si ce serait acceptable sur le plan politique parce que je n'ai pas tellement de contacts de ce genre avec le Parti libéral. Je n'ai donc pas examiné cela vraiment en profondeur.

À mon avis, monsieur Grace a fait un travail remarquable pour organiser le bureau. Je pense qu'il s'est très bien servi des armes dont il disposait. Soit dit en passant, certains m'ont dit qu'ils avaient pu obtenir du gouvernement certains renseignements qu'ils ne pensaient pas vraiment obtenir. Par exemple, un de mes amis qui s'intéresse à la sécurité a demandé certains documents sur la sécurité. On a refusé de les lui fournir. Le bureau de M. Grace s'en est occupé et, apparemment, mon ami a pu obtenir environ 85 p. 100 des documents qu'il demandait, y compris certains qu'il n'aurait peut-être pas dû recevoir. D'après moi, cela montre que le système est efficace et qu'il peut fonctionner.

La critique que je pourrais formuler, c'est que nous n'en sommes pas encore au point où la fonction publique est prête à collaborer pour rendre les renseignements facilement accessibles. Compte tenu des techniques dont nous disposons, c'est-à-dire des systèmes d'indexation et d'informatique, la fonction publique devrait pouvoir améliorer sa performance de façon spectaculaire.

M. Gerry Byrne: Merci beaucoup. Vous avez mentionnez il y a quelques instants que quelqu'un avait reçu des renseignements qu'il n'aurait probablement pas dû recevoir.

M. John Reid: C'est ce qu'il pensait.

M. Gerry Byrne: À titre de député de Kenora—Rainy River, votre rôle était de servir les intérêts de vos électeurs et c'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles vous n'étiez pas toujours entièrement d'accord avec le gouvernement ou la position de votre parti. Le commissaire à l'information est mandataire du Parlement et son rôle n'est pas de servir une circonscription particulière, mais d'appliquer la loi et la volonté du Parlement.

Cela m'a frappé de vous entendre dire que vous trouvez que la loi actuelle laisse à désirer. Cette loi a été adoptée par le Parlement. Comment pouvez-vous concilier la nécessité de servir le Parlement et ce que certains pourraient considérer comme une croisade pour changer le système que vous vous seriez engagé à servir?

M. John Reid: D'après moi, j'ai deux maîtres à servir à titre de mandataire du Parlement. Les premiers seraient bien sûr les députés. Les deuxièmes sont les citoyens du Canada. Le gouvernement du Canada appartient aux citoyens du Canada et ceux-ci doivent avoir le droit d'obtenir les renseignements que possède le gouvernement du Canada.

Les députés représentent ces citoyens et doivent aussi avoir le droit d'obtenir les renseignements que possède le gouvernement.

La loi dit qu'il y a certaines exceptions à la règle, mais que sinon, les renseignements doivent être fournis librement.

L'une des choses que le Parlement voudra faire sera d'examiner ces exceptions. La loi est maintenant vieille de 15 ans. Nous devons donc l'examiner pour voir quels changements il faudrait y apporter pour qu'elle soit tournée vers l'avenir et nous devons aussi obtenir un deuxième point de vue. Une bonne façon de commencer serait d'examiner les recommandations de l'ancien commissaire.

M. Gerry Byrne: Si l'on veut modifier la loi et obtenir que le Parlement abroge ou modifie cette loi, les anciennes lois sur la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information seront en vigueur. D'après vous, votre rôle serait-il d'appliquer strictement la loi actuelle sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ou votre rôle serait-il plutôt un rôle d'interprétation?

• 1025

M. John Reid: À mon avis, mon rôle est d'appliquer la loi telle qu'elle est. C'est aux tribunaux de l'interpréter. Le commissaire à l'information a le pouvoir de prendre les choses en main, s'il juge que le gouvernement ne fournit pas les renseignements voulus, et de s'adresser au tribunal pour demander une interprétation finale des dispositions de la loi. C'est ce que nous dit jusqu'où on peut aller pour élargir l'application des dispositions de la loi.

Le rôle du commissaire à l'information est nettement d'appliquer la loi que lui a donnée le gouvernement. En cas de doute, on s'adresse au tribunal. Si l'on juge qu'il devrait y avoir des changements, on demande au Parlement de modifier la loi.

M. Gerry Byrne: Quelle est l'utilité pour un commissaire à l'information de recourir aux précédents lorsqu'il décide de s'adresser aux tribunaux pour demander une interprétation quelconque, par rapport à ce qu'ont fait d'autres commissaires à l'information?

M. John Reid: L'utilisation des précédents est une façon de garder la loi à jour. Mais l'utilité de précédents est limitée. Ils peuvent permettre de donner de l'expansion à divers aspect de la loi. Cependant, si vous voulez un changement radical, il faut retourner à la loi elle-même. Il faut voir non pas seulement quelles sont les restrictions prévues dans la loi du commissaire à l'information, la Loi sur l'accès à l'information, mais aussi quels sont les rapports de cette loi avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les autres lois qui y sont reliées. Ce sont les questions sur lesquelles il faut se pencher.

Je pense que le commissaire à l'information sortant nous a présenté un très bon document de travail, en l'occurrence son rapport sur les 10 dernières années et ses recommandations sur les changements qu'il faudrait apporter.

M. Gerry Byrne: Pourriez-vous dire au comité quel équilibre il faut respecter entre la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information et quelle correspondance il y a entre les deux lois.

M. John Reid: Il doit y avoir une tension entre les deux lois. Il y a toutes sortes de renseignements qui doivent rester secrets et confidentiels. Par exemple, pourquoi verriez-vous ma correspondance avec le gouvernement? C'est une chose qui intéresse uniquement le gouvernement et moi. Il y a cependant de la correspondance publique qui doit être publiée et il y a aussi une zone entre les deux extrêmes où il y a conflit et tension. Il y aura toujours conflit entre les droits des particuliers, les droits des organismes et le droit que nous avons tous d'obtenir de l'information.

L'exemple donné par la représentante du NPD avait trait au dossier du personnel, au dossier de l'assurance-chômage. Cela devrait certainement rester confidentiel. Cependant, il pourrait y avoir conflit si ce dossier a un rapport avec une autre question. Ce sont des questions de jugement et c'est pour cela qu'il y a un commissaire à la protection de la vie privée et un commissaire à l'information parce qu'il existe une tension entre les deux et je pense que c'est tout à fait approprié.

M. Gerry Byrne: Merci beaucoup.

M. Jerry Pickard (Kent—Essex, Lib.): Monsieur Reid, je vous remercie d'être venu témoigner à notre comité. Je pense que la réunion de ce matin a été très intéressante.

J'ai constaté que vous considéreriez le poste de commissaire comme un poste où il pouvait y avoir de l'affrontement à certains égards et vous vous êtes certainement concentrer sur la bureaucratie et les problèmes qu'on a à en obtenir de l'information.

Vous avez été député et vous avez vu comment le système fonctionne. Vous avez certainement étudié les lois reliées au travail du commissaire à l'information. D'après vos déclarations, vous croyez que le commissaire devrait avoir plus de pouvoir qu'il n'en possède maintenant. Nous avons entendu diverses suggestions selon lesquelles le commissaire a besoin plus de pouvoir et ne devrait pas être obligé d'avoir recours aux tribunaux, mais cela semble bien être le seul recours possible.

Que feriez-vous pour changer le rôle du commissaire ou quels changements recommanderiez-vous pour changer le rôle du commissaire et les mécanismes qui lui sont donnés dans la loi?

• 1030

M. John Reid: Je tiens à bien préciser que je n'ai pas étudié la loi et que je n'ai pas tellement examiné les documents en cause. J'ai donc beaucoup de mal à donner des réponses catégoriques.

L'un des conflits inévitables a trait au fait que les personnes et les organismes ont tendance à vouloir obtenir de l'information et à la garder pour eux. L'information donne le pouvoir. Les gens pensent que s'ils doivent partager leurs connaissances ou les céder, ils perdront de leur pouvoir et de leur influence. On peut le constater partout dans la fonction publique où il y a souvent affrontement entre les divers ministères.

Quand j'étais ministre des Relations fédérales-provinciales, nous avions de bien meilleurs rapports avec les provinces que bien des ministères n'en avaient entre eux. Tout cela était dû au fait que l'information représente le pouvoir.

Pour avoir du succès comme commissaire à l'information, il faut donc être prêt à entamer des discussions, mais à le faire de façon raisonnable et raisonnée et à se servir des outils que le Parlement vous a donnés.

Je suis vraiment convaincu qu'il faut un changement de culture à la fonction publique. Les choses commencent à changer maintenant sous les directives de la greffière du Conseil privé. Je voudrais faire en sorte que ce changement culturel fasse partie de ces autres changements.

Je pense que nous devons aussi reconnaître que la loi est périmée à certains égards et que nous devons examiner les pouvoirs du commissaire et les limites de ses pouvoirs parce que ces dispositions ont été rédigées à l'époque où la loi a été adoptée. La première fois qu'une loi est adoptée, on est très prudent sur le plan de sa structure et des pouvoirs qu'elle accorde. On a tendance à être trop prudent pour les restrictions qu'on impose.

Si l'on veut modifier une loi qui va au coeur même de la société moderne de l'information, il faut être prêt à passer à l'attaque. Je suis prêt à le faire parce que je comprends qu'il s'agit du désir tout à fait humain de garder le contrôle de l'information et du mouvement de l'information. Personne ne cédera ce contrôle facilement.

M. Jerry Pickard: Vous semblez faire allusion à une attitude au sein de la fonction publique. Songez-vous à autre chose que de renforcer le pouvoir d'intervenir de force? D'après vous, y a-t-il quelque chose qu'on peut faire pour faciliter l'échange d'information et de concepts entre ministères?

J'ai noté tantôt que vous avez dit que même les ministres se sentent frustrés quand les fonctionnaires refusent de leur fournir toute l'information voulue. J'imagine que c'est là que nous devons nous demander pourquoi cette attitude existe et ce que nous pouvons faire pour la changer. Vous pourrez vous pencher sur cette question de très près à titre de commissaire.

M. John Reid: Je ne voudrais pas qu'on pense que ce que j'ai dit à propos du désir humain de garder le contrôle de l'information s'applique uniquement à la fonction publique. C'est faux. Cela s'applique à toutes les industries du savoir, à tous les organismes. C'est un désir de l'être humain. La fonction publique possède ce désir comme tous les autres organismes. Il faut en arriver au point où l'on peut modifier les critères de comportement de l'organisme pour que la chose soit considérée comme normale. On ne cache pas l'information, on la divulgue. On ne la conserve pas, on la donne. En la donnant, on devient plus puissant; on est plus écouté.

• 1035

Dans la plupart des organismes, on fait plutôt le contraire. Vous pourrez le constater en lisant n'importe quel document sur la gestion. C'est une maladie qui nous touche tous et qui touche tous les organismes.

Vous devez pouvoir travailler avec les personnes en cause pour apporter les changements voulus au système. Vous devez pouvoir travailler en même temps pour vous assurer que le mouvement de l'information continue. Vous devez utiliser les outils dont vous disposez.

Tant que l'information ne circule pas librement, les choses ne vont pas comme elles devraient. Le commissaire doit donc être très dynamique pour garantir que l'information circule. D'une part, il doit se servir le plus possible des outils et pouvoirs dont il dispose. Par ailleurs, il doit essayer de convaincre les gens de changer de comportement. Le défi est fascinant.

M. Jerry Pickard: Merci beaucoup.

Le président: Merci, monsieur Pickard.

Nous allons maintenant en période supplémentaire dans l'intérêt de l'information. Mlle Grey, et puis Ovid voudrait poser une question.

Mlle Deborah Grey: Le gouvernement a apparemment présenté une motion pour qu'on passe à l'ordre du jour, ce qui veut dire que le timbre sonnera pendant 30 minutes. Vous vous en tirerez peut-être à bon compte.

Nous avons bien apprécié de vous avoir avec nous aujourd'hui.

Gerry Byrne a posé une excellente question au sujet du rôle du commissaire à la protection de la vie privée par opposition à celui du commissaire de l'information et vous avez dit qu'il devait y avoir une bonne et saine tension entre les deux, ce qui est aussi excellent.

D'après vous, serait-il sage de combiner les deux fonctions?

M. John Reid: Non. À mon avis, celui qui détiendrait les deux postes serait assujetti à des tensions considérables et serait en position de conflit d'intérêts. Je pense qu'il est sain pour le système d'avoir ce débat constant.

Mlle Deborah Grey: Saviez-vous que certains proposent de combiner les deux fonctions? Cela toucherait votre carrière.

M. John Reid: En effet.

Je m'y opposerais pour les raisons que j'ai déjà données.

Je me rappelle quand nous avions eu ces discussions à l'époque au comité, nous avions reconnu qu'on ne pouvait pas avoir un commissaire à l'information sans avoir en même temps un commissaire à la protection de la vie privée. Ce sont les deux ailes de l'avion. On a besoin des deux pour voler, mais il doit quand même y avoir une certaine tension.

Mlle Deborah Grey: Oui, il y a certainement un danger très réel. Je pense que ce serait stupide. Je suis bien d'accord avec vous. Si l'on veut avoir un avion sans ailes ou si l'on veut que les deux ailes soient du même côté de l'avion, l'avion ne pourra pas voler. Je comprends l'équilibre dont vous avez parlé.

Vous avez siégé très longtemps au Parlement. Au début des années 70, le gouvernement a adopté la Loi sur les langues officielles. Pouvez-vous me dire comment vous aviez voté sur cette loi? Était-ce l'un de vos moments de rébellion?

M. John Reid: Non. J'appuyais ardemment cette loi. Avant qu'elle soit adoptée, je m'étais arrangé pour que mes enfants fréquentent l'école française et mes enfants sont tous bilingues, J'avais moi-même été l'un des meilleurs étudiants des cours de langue et j'avais assisté à tous ceux qui m'étaient offerts.

Quand j'étais à l'école, on nous enseignait à lire le français. Je n'ai entendu personne parler français avant d'aller à l'université. À cette époque, il fallait prendre deux ou trois ans de français. Mon professeur s'appelait Armand Laflèche. Ma première année à l'université, j'ai obtenu 51 en français. La deuxième année, j'ai obtenu 52. Quand je suis arrivé dans sa classe pour la troisième année, il m'a regardé et m'a dit:

[Français]

«Reid, qu'est-ce que tu fais ici?» J'ai répondu: «Je suis des cours de français.» Il m'a dit:

[Traduction]

«Dehors».

Mlle Deborah Grey: Vous avez dit plus tôt, John, que les ministres du Cabinet sont aussi frustrés que les députés de l'arrière-ban quand il s'agit d'obtenir de l'information.

À notre connaissance, les ministres du Cabinet ne présentent pas de demandes de renseignements. Je me trompe peut-être, mais il me semble que nous ne sommes pas débordés de demandes de renseignements venant de ministres du Cabinet.

• 1040

On a récemment pris pour habitude, à notre connaissance dans la plupart des ministères sinon dans tous, de faire en sorte que les ministres du Cabinet eux-mêmes aient le pouvoir final d'autoriser les réponses aux demandes d'accès à l'information. Comme vous le savez, la loi ne prévoit pas une telle chose. Pensez- vous qu'on devrait abolir cette pratique?

M. John Reid: On a toujours eu pour pratique de demander aux ministres de signer tous les documents et les réponses à toutes les questions données aux députés. Il s'agit de motions officielles inscrites au Feuilleton et les ministres les signent toutes. Je dois vous dire bien franchement que je ne comprends pas pourquoi les ministres voudraient prendre la peine de signer tous ces documents. Ce n'est qu'un fardeau supplémentaire. S'il faut fournir les renseignements selon la loi, cela n'entre pas vraiment dans les fonctions du ministre.

Mlle Deborah Grey: Je tiens encore une fois à vous remercier.

En terminant, je voudrais proposer une motion au comité avec l'appui de mon collègue d'Elk Island.

Je propose que, pour tous les autres candidats à ce poste, nous ayons un processus très ouvert et une excellente période de questions et réponses. Je propose que ce soit la même chose pour tous les candidats à ce poste.

Le président: Exactement comme aujourd'hui.

M. Jerry Pickard: Nous n'avons pas quorum, mais je pense que Deborah a tout à fait raison et nous sommes tout à fait d'accord avec cette proposition.

Le président: Nous n'avons même pas besoin d'une motion.

Mlle Deborah Grey: Excellent. Parfait. Vous êtes très conciliants.

Le président: Dans le même esprit, nous allons permettre à Ovid de poser ses questions.

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Je n'ai que quelques questions rapides, monsieur le président.

Je n'ai pas eu la chance de lire la loi, mais une chose que je sais pour avoir été sur la scène publique, c'est que quand on embauche quelqu'un pour un poste, même si son curriculum vitae semble excellent, il faut attendre de le voir à l'oeuvre pour juger.

Y a-t-il une période probatoire? J'imagine que votre poste se rapproche de celui d'un juge et que nous pourrions vous congédier uniquement si vous voliez 1 million de dollars ou quelque chose du genre. Pouvez-vous m'expliquer ce qu'il en est?

À mon avis, c'est important. Peu importe qui vient nous parler et quelles questions nous pouvons leur poser, il faudra attendre de les voir à l'oeuvre pour juger. Je voulais savoir s'il y avait une période probatoire. C'était ma principale question.

M. John Reid: Je n'en ai pas la moindre idée. Je crois savoir que le poste est comblé par une résolution de la Chambre des communes et une résolution du Sénat.

M. Ovid Jackson: Et vous ne pouvez être démis de fonctions que pour un motif valable, non pas pour votre performance.

M. John Reid: Pour un motif valable. Une piètre performance pourrait aussi être un motif valable, il me semble.

Le président: Gerry Byrne.

M. Gerry Byrne: Je voudrais signaler une chose. Nous sommes en train de faire ce que bien des gens considéreraient comme une entrevue pour un emploi. M. Reid est la première personne que nous voyons. Il est venu témoigner au grand jour devant notre comité et son témoignage pourra être lu par les autres qui viendront témoigner. Je n'ai pas l'intention de proposer que nous siégions à huis clos parce que je pense que ce serait contraire à ce que nous essayons d'accomplir. Je pense simplement que, en toute justice pour M. Reid et la dernière personne que nous verrons, nous devons poser des questions équilibrées comme comité et interpréter les réponses des autres candidats à la lumière de ce témoignage.

Mlle Deborah Grey: C'est un bon point.

Le président: Il pourrait être approprié de relire la transcription et de faire la liste des questions posées aujourd'hui et de les avoir dans les deux langues. S'il y a d'autres séances plus tard, tous les députés pourraient avoir ces questions sous les yeux pour maintenir cet équilibre.

M. Gerry Byrne: Je pense qu'un résumé des questions suffirait. Il n'est pas nécessaire d'avoir le texte exact des questions.

Le président: Oui.

Comme il n'y a pas d'autres questions, au nom de tous mes collègues, je tiens à vous remercier d'être venu, monsieur Reid. Je pense que nous avons eu une discussion très intéressante. Merci d'avoir été aussi franc.

Sur ce, la séance est levée.