NRGO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON NATURAL RESOURCES AND GOVERNMENT OPERATIONS

COMITÉ PERMANENT DES RESSOURCES NATURELLES ET DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 17 novembre 1998

• 1103

[Traduction]

Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)): Collègues et tous ceux qui sont ici, je suis heureux de déclarer ouverte cette séance du 17 novembre 1998 du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales. Aujourd'hui nous examinons le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie. Il s'agit d'un projet de loi qui relève du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui Mme Lepine, vice-présidente (Finances) de la Monnaie, Mme Wetherup, présidente; et Mme Nadeau, conseillère juridique.

Je crois comprendre que les documents ne sont pas disponibles dans les deux langues officielles, de sorte que conformément au règlement du comité, nous ne pouvons les distribuer. Ils vous seront distribués dès qu'on aura remédié à la situation.

Madame Wetherup, je pense que vous et vos collègues avez un exposé à nous présenter. Vous disposez d'environ 10 ou 15 minutes pour le faire, ce qui laissera ensuite suffisamment de temps aux membres du comité pour pouvoir vous poser des questions. Nous vous souhaitons donc la bienvenue et nous vous invitons à commencer votre exposé.

[Français]

Mme Danielle Wetherup (présidente, Monnaie royale canadienne): Thank you very much, sir. J'ai le plaisir de vous rencontrer aujourd'hui pour participer à l'analyse plus approfondie du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie.

• 1105

La dernière fois que je suis venue devant ce comité, en mai dernier, notre rapport annuel de 1997 venait tout juste d'être déposé au Parlement. À ce moment-là, j'ai eu l'agréable tâche de confirmer que notre organisation avait obtenu encore, en 1997, des résultats exceptionnels. Je crois pouvoir affirmer que ceux de l'exercice de 1998 seront aussi satisfaisants, sinon plus.

[Traduction]

La Monnaie a pour mandat de fournir aux Canadiens et à nos clients internationaux des pièces de monnaie de haute qualité, à prix raisonnable et livrées à temps. Nous sommes la seule société dont le mandat est de produire, vendre et distribuer des pièces de monnaie au Canada. Nos principaux concurrents ont un mandat semblable. Il s'agit des monnaies nationales qui appartiennent à des gouvernements étrangers et qui sont administrées par ces derniers, notamment la British Royal Mint et les monnaies françaises, autrichiennes et américaines, pour n'en nommer que quelques-unes. Nous devons trouver un juste équilibre entre le rôle important que nous jouons et celui d'une entité commerciale qui génère un revenu financier pour ses actionnaires, ce que nous accomplissons en commercialisant avec succès nos services de frappe de pièces de monnaie et les pièces de monnaie que nous produisons.

La Monnaie royale canadienne a été constituée en société de la Couronne il y a 30 ans et son mandat n'a pas changé depuis. En 1987, la Loi sur la monnaie a été modifiée en vue de renforcer ses activités et son orientation commerciales. Le projet de loi C-41 vise de la même façon à améliorer les activités commerciales de la Monnaie et ses marchés éventuels, qui ont changé de façon spectaculaire depuis 10 ans.

Le principal objectif du projet de loi C-41 comporte trois volets: simplifier le processus d'approbation des dessins et de l'émission des pièces de monnaie; assouplir la structure de gestion de la Monnaie; et accroître les pouvoirs de la Monnaie de manière à ce qu'elle puisse réaliser sa vision de leadership mondial tout en respectant son cadre de responsabilisation actuel.

Je crois que M. Blaikie, l'honorable député de Winnipeg—Transcona, a très bien décrit la situation lorsqu'il a déclaré au cours d'un débat à la Chambre qu'il y avait des éléments du projet de loi qui étaient purement de nature administrative. Cependant, comme d'autres députés, il a dit souhaiter que deux articles en particulier soient examinés de plus près afin de s'assurer que ni la réputation de la Monnaie, ni sa justification ne sont remises en question. Ces deux articles portent respectivement sur les pouvoirs d'une personne physique et sur l'accroissement du pouvoir d'emprunt de la Monnaie.

En accordant à la Monnaie les pouvoirs d'une personne physique, elle aura suffisamment de souplesse pour atteindre ses objectifs stratégiques à long terme et réaliser sa vision de leadership mondial. En ayant les pouvoirs d'une personne physique à l'appui de son mandat qui consiste à produire des pièces de monnaie canadiennes et à être rentable, la Monnaie aura une plus grande souplesse pour créer d'autres structures d'affaires, notamment des alliances, des partenariats et des filiales. Nos principaux concurrents, qui sont les monnaies nationales de pays étrangers, possèdent déjà de tels pouvoirs. En acquérant ces nouveaux pouvoirs, la Monnaie se retrouva dans une position plus avantageuse par rapport à ses concurrents sur un marché qui est extrêmement concurrentiel. Ce marché mondial exige que la Monnaie maintienne une vigilance constante afin de trouver de nouveaux débouchés et la capacité d'avoir suffisamment de souplesse pour saisir les occasions d'affaires.

• 1110

Les avantages pour le Canada sont clairs. Si la Monnaie a du succès, elle continuera à créer des emplois pour les Canadiens et à exporter la technologie et le savoir-faire canadiens.

[Français]

Je n'hésite pas à affirmer que ces pouvoirs augmenteront l'avantage concurrentiel que nous avons et que les projets d'avenir de la Monnaie en dépendent.

Ces pouvoirs nous permettront de saisir plus vite et plus efficacement les occasions commerciales, et par le fait même d'accroître nos chances de voir nos affaires augmenter. Nous voulons devenir le leader mondial du monnayage, ce qui nous permettra de créer des emplois de qualité pour les Canadiens.

Les produits, les technologies et surtout les gens de la Monnaie royale canadienne en font une organisation de classe mondiale. Le projet de loi C-41 nous permettra de faire un bond énorme qui nous rapprochera de notre objectif de devenir le leader mondial du monnayage.

Malgré cela, certaines personnes craignent que le projet de loi réduise l'obligation de la Monnaie de rendre des comptes et s'apparente à un projet de privatisation.

[Traduction]

Je vais être bien clair à ce sujet. La Monnaie sera toujours assujettie au même processus d'approbation rigoureux et au même cadre de responsabilisation qui existe aujourd'hui dans l'exercice de tous ces nouveaux pouvoirs.

Le cadre de responsabilisation exige l'approbation du Conseil du Trésor, du ministre des Finances et du gouverneur en conseil. Par ailleurs, le vérificateur général fait une vérification annuelle ainsi que des examens spéciaux du fonctionnement de la Monnaie. En tant que président de la Monnaie, je ne m'attendrais à rien de moins pour maintenir notre crédibilité et notre obligation de rendre des comptes.

Ce projet de loi ne s'apparente pas à un projet de privatisation de la Monnaie. Il s'agit d'une mesure dont a vraiment besoin pour améliorer la position concurrentielle de la Monnaie dans un environnement mondial très concurrentiel, tout en continuant d'assurer aux Canadiens la production de pièces de monnaie sûres, à prix raisonnable et de haute qualité.

En confiant à la Monnaie ces nouveaux pouvoirs—et c'est une confiance dont nous sommes profondément reconnaissants—cela donnera à la Monnaie la capacité et la souplesse pour planifier, préparer et réagir sur un marché international très concurrentiel et en évolution constante. Les contribuables canadiens profiteront de cette confiance car la Monnaie aura davantage de succès. Nous voulons souligner encore une fois que les vérifications et contrôles qui existent à l'heure actuelle et qui régissent la Monnaie seront maintenus.

[Français]

L'autre sujet qui a suscité certaines inquiétudes est l'intention d'augmenter le pouvoir de la Monnaie en matière d'emprunt de 50 à 75 millions de dollars.

Cette modification permettra à la Monnaie de conserver une marge de manoeuvre ou de sécurité pour répondre aux besoins d'une entreprise en croissance. Cette souplesse accrue en matière d'emprunt fait partie intégrante du plan stratégique à long terme élaboré par la Monnaie pour lui permettre de relever les défis et de saisir les occasions que le nouveau millénaire ne manquera pas d'apporter.

Ce plan stratégique à long terme vise principalement à atteindre notre objectif d'être le leader mondial en matière de monnayage. La recherche très active de nouveaux marchés, le développement des marchés actuels, la création de nouveaux produits et l'ajout de valeurs par l'entremise de nouvelles structures font partie des facteurs qui détermineront son succès.

En se préparant à relever les défis de l'avenir et à saisir les occasions imprévues qui se présenteront, la Monnaie royale canadienne doit prévoir ses besoins financiers et se donner les moyens d'y répondre rapidement.

• 1115

Conformément à notre pratique de contrôle rigoureux de tous nos plans d'affaires, nous avons demandé à des experts externes d'analyser la pertinence d'augmenter notre pouvoir d'emprunt, dans une perspective de rentabilisation. Les experts financiers ont indiqué que la capacité d'emprunt accrue permettrait de refléter la situation actuelle du marché et que cette décision serait prudente et réaliste.

[Traduction]

Je veux qu'il soit très clair que le pouvoir d'emprunt accru ne veut pas dire que la Monnaie a besoin de plus d'argent. Ce plus grand pouvoir d'emprunt est tout simplement une autre mesure conçue pour donner à la Monnaie une plus grande souplesse et une plus grande marge de manoeuvre sur le marché. Encore une fois, la Monnaie sera assujettie au même processus d'approbation qui régit son mandat à l'heure actuelle.

En conclusion, je tiens à remercier les membres du comité de l'occasion qui nous est donnée de venir parler de la Monnaie. La Monnaie joue un rôle très important au Canada, mais ce n'est pas souvent que nous avons l'occasion de nous rencontrer ainsi pour nous entretenir avec vous de nos besoins et de nos objectifs.

En lisant la transcription des débats de la Chambre sur le projet de loi C-41, j'ai été heureuse et très fière de remarquer le nombre de fois où l'on a parlé de la Monnaie royale canadienne avec respect et fierté. C'est un hommage pour l'équipe de la Monnaie, une équipe de classe mondiale avec laquelle j'ai l'honneur et le privilège d'être associée. Mon expérience m'a appris qu'il n'y avait aucune limite à ce qu'un groupe compétent et dévoué d'employés peuvent réaliser ensemble. Nous sommes fermement convaincus qu'à la Monnaie royale canadienne, nous pouvons être un chef de file mondial. Mon rêve est de faire en sorte que cela se réalise.

J'espère que les membres du comité partageront ce rêve et accorderont à la Monnaie les outils nécessaires pour faire de ce rêve une réalité. Être chef de file mondial dans n'importe quel domaine exige d'avoir la meilleure équipe, le meilleur plan et les outils nécessaires pour faire le travail.

En conclusion, je suggère respectueusement au comité que le projet de loi C-41 nous permettra de faire ce travail, de réaliser notre vision et d'être mieux en mesure de servir les Canadiens. Merci beaucoup.

Le président: Merci, madame Wetherup.

Pour mémoire, le titre officiel de Mme Wetherup est celui de directrice de la Monnaie, qui est le titre officiel du président de la Monnaie.

Je vais demander à Werner Schmidt d'ouvrir la période de questions. Il sera suivi de Reg, Ghislain, Raymonde et Ken.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président, et je vous remercie de votre comparution. Je m'excuse d'avoir été un peu en retard, et de ne pas avoir pu vous rencontrer avant le début de la séance du comité.

Je pense que certaines des choses que vous avez dites se reflètent certainement dans votre rapport annuel. On peut vous attribuer le mérite de certaines de vos réalisations à la Monnaie. Elle ne nous fait pas honte, cela ne fait aucun doute. La Monnaie est bien administrée et est rentable, ce qui est très bien. Aussi c'est très important.

J'aimerais vous poser une question au sujet de l'obligation de rendre des comptes dont vous parlez et de la transparence du processus décisionnel qui doit se faire. Je veux parler en particulier de l'élimination du paragraphe 7(4) de la Loi sur la Monnaie actuelle. On supprime là une disposition plutôt importante. J'aimerais peut-être attirer l'attention des membres du comité sur cet article en particulier, l'article 4 qui élimine le paragraphe 7(4) de la loi actuelle.

À l'heure actuelle, cette disposition particulière exige que les fonds requis pour l'achat d'or, d'argent ou d'autres métaux précieux effectués par la Monnaie soient prélevés sur le Trésor, et que le produit de leurs ventes soit versé au Trésor. En éliminant ce paragraphe, on élimine la reddition de comptes au Trésor et au ministre des Finances. Pourriez-vous préciser comment, à la lumière de votre déclaration, vous aurez toujours la même obligation de rendre des comptes si cet article est éliminé?

• 1120

Mme Danielle Wetherup: Je vais demander à Mme Nadeau de répondre à la question.

Mme Marguerite Nadeau (avocate principale et secrétaire générale, Monnaie royale canadienne): Le paragraphe en question est éliminé parce qu'il fait allusion à un pouvoir particulier qui existait aux termes du sous-alinéa 4(1)e) de la loi actuelle. En éliminant le pouvoir d'emprunter et d'agir au nom du ministre des Finances, il n'est plus nécessaire de garder ce paragraphe. Ce n'est pas un pouvoir qui a été utilisé par le passé. Nous n'avons pas acheté d'or au nom du ministre des Finances. Lorsque la Monnaie achète de l'or, elle le fait à même son propre compte.

M. Werner Schmidt: Mais aux termes des nouveaux pouvoirs qui sont proposés, où dit-on que vous n'achetez pas d'or, d'argent ou d'autres métaux précieux pour le compte de la Couronne?

Mme Marguerite Nadeau: Il n'y a pas de pouvoir à l'heure actuelle aux termes du nouveau projet de loi qui permette à la Monnaie d'acheter de l'or pour le compte du ministre des Finances.

M. Werner Schmidt: Mais le projet de loi dit:

4(1) La Monnaie a pour l'exécution de sa mission, la capacité d'une personne physique; à ce titre, elle peut notamment

a) assurer la constitution

—et tout ce genre de choses: «acquérir ou aliéner»—

c)prendre toute mesure accessoire ou utile à l'exercice de ses pouvoirs à l'égard:

—et on parle ici de l'achat de l'or, de l'argent et de pièces de monnaie.

Mme Marguerite Nadeau: Mais ce n'est pas exact. La Monnaie...

M. Werner Schmidt: Vous êtes une société d'État . À ce titre agissez-vous comme agent de la Couronne?

Mme Marguerite Nadeau: Oui.

M. Werner Schmidt: Alors vous achetez pour le compte de la Couronne.

Mme Danielle Wetherup: Nous achetons, mais nous tentons de préciser que nous achetons pour le mandat de la Monnaie. Nous achetons de l'or pour la production de pièces de monnaie et de produits que nous frappons, non pas à d'autres fins.

M. Werner Schmidt: Mais vous agissez en tant qu'affineurs d'or, alors de quelle façon est-ce que cela fonctionne?

Mme Danielle Wetherup: Lorsque nous affinons l'or, la société nous envoie l'or. Nous n'achetons pas l'or. La société nous envoie la matière brute, nous en évaluons la teneur, nous créditons leur compte et nous l'affinons.

M. Werner Schmidt: Vous n'achetez jamais d'or pour le compte du gouvernement du Canada?

Mme Marguerite Nadeau: La Monnaie achète de l'or et je suppose que si vous dites que nous le faisons en tant qu'agent, nous sommes toujours un agent. Mais lorsque la Monnaie achète de l'or, elle l'achète pour produire des pièces de monnaie, des lingots ou des pièces numismatiques qu'elle vend sur le marché international.

M. Werner Schmidt: Vous agissez donc comme agent de la Couronne. Je ne pense pas que vous puissiez l'éviter. Vous êtes un agent de la Couronne. La disposition actuelle protège la Monnaie en prévoyant une obligation de rendre des comptes. En éliminant le paragraphe 7(4), cette obligation de rendre des comptes disparaît et ce n'est pas une bonne chose. Cette obligation de rendre des comptes que vous pensiez avoir n'existe pas.

Nous devons donc être très prudents et nous assurer que lorsque vous achetez ce genre de choses, le processus est transparent et votre obligation de rendre des comptes très claire et qu'il est possible de suivre tout le processus facilement et directement, qu'il y a un système de vérifications et de contrôle. Je sais que c'est ce que vous voulez, madame Wetherup, et je vous en félicite, mais je vous dis que ce projet de loi tel qu'il est proposé ne prévoit pas cette obligation de rendre des comptes.

Mme Marguerite Nadeau: Le cadre redditionnel qui existe aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques sera maintenu. Toutes les activités qu'entreprend la Monnaie d'une année à l'autre doivent être approuvées par le gouvernement, par le ministre des Finances—tout emprunt. Lorsque la Monnaie achète de l'or, elle ne l'achète pas à des fonds provenant du Trésor. C'est pourquoi ce paragraphe qui était un paragraphe bien précis, a été éliminé.

M. Werner Schmidt: Je pense que cela est tout à fait discutable, car si la Monnaie se retrouve dans une situation déficitaire, d'où viendra l'argent?

Mme Danielle Wetherup: Je dois emprunter à la banque, et je me suis déjà trouvée dans cette situation.

• 1125

M. Werner Schmidt: Et si vous ne pouvez pas rembourser le prêt de la banque, qui serait alors tenu responsable?

Mme Danielle Wetherup: Je le serais.

M. Werner Schmidt: Non, non pas en tant que personne. Vous n'êtes pas responsable. Impossible.

Mme Danielle Wetherup: La Monnaie est responsable.

M. Werner Schmidt: Non. Si vous ne pouvez rembourser la dette, qui est responsable?

Mme Danielle Wetherup: Je suis désolée, mais lorsque nous allons emprunter à une banque, c'est la société d'État qui emprunte. Ce n'est pas le ministre des Finances.

M. Werner Schmidt: C'est cependant une interprétation très limitée d'une société d'État. Lorsqu'une société d'État n'est plus en mesure de respecter ses obligations envers une institution financière, qui paie?

Mme Danielle Wetherup: La Loi sur la gestion des finances publiques nous considère comme une entité commerciale. Nous sommes dans une position où nous avons un conseil d'administration qui surveille les activités de la Monnaie trimestriellement et même plus fréquemment. Nous avons des rapports financiers mensuels qui sont examinés par nos administrateurs. Ces derniers s'assurent que nos affaires sont conduites de façon efficace et responsable. Nous avons un plan annuel d'entreprise qui est approuvé et soumis au Parlement. Lorsque la Monnaie a eu des difficultés financières, le conseil d'administration et le ministre responsable se sont assurés qu'il y avait un plan approprié pour veiller à ce que la monnaie prenne les mesures appropriées pour redresser sa situation financière.

Nous devons tenir compte du fait que la Monnaie est administrée comme une entité commerciale depuis 1987 et qu'elle a eu un bon rendement financier depuis 21 ans, à l'exception de deux ans, et qu'elle a versé 187 millions de dollars en dividendes à la Couronne en plus de 1,5 milliard de dollars de seigneuriage. Ce n'est pas comme si par le passé la Monnaie n'avait pas prouvé sa capacité...

M. Werner Schmidt: Nous savons cela. Je l'ai déjà dit. Je vous félicite de ce que vous avez accompli. La Monnaie a fait un bon travail.

Ce que j'essaie de dire, c'est que nous créons une politique et une mesure législative, et la mesure législative comme tel... Je vous admire, je vous respecte et je vous fais confiance, là n'est pas la question. Le problème, c'est que conformément à la loi—comme vous le savez, et je le sais comme tous ceux qui sont ici autour de cette table—une société d'État est en fin de compte garantie par le gouvernement du Canada. C'est ce qui arrive en fin de compte, car le gouvernement est l'actionnaire.

Le président: Nous vous reviendrons. Peut-être que d'autres questions seront posées à cet égard. Laissons donc cette question de côté en espérant que nous pourrons y revenir.

Reg et Ghislain, puis Raymonde et Ken.

[Français]

M. Réginald Bélair (Timmins—Baie-James, Lib.): Bonjour, madame Wetherup. J'ai le plaisir de vous revoir.

En 1995, lorsque j'étais secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics, j'ai dirigé en Chambre le débat sur l'introduction de la pièce de 2 $ sur le marché canadien. Pouvez-vous nous dire brièvement quels en ont été les bénéfices?

Mme Danielle Wetherup: Je crois que les bénéfices ont été à deux volets. Premièrement, les contribuables canadiens ont réalisé des économies très importantes au niveau de la production de la pièce de 2 $, soit des économies de l'ordre de 250 millions de dollars dès la première année. Nous avons aussi pu collecter un seigneuriage d'environ 700 millions de dollars pour les fonds du Trésor. De plus, il s'avère que les commerçants trouvent la pièce de 2 $ extrêmement utile, et la demande s'accroît constamment. De façon générale, nous sommes ravis des réactions des gens qui oeuvrent dans le commerce et au niveau des transactions de la petite entreprise.

• 1130

M. Réginald Bélair: L'adoption du projet de loi C-41 apportera une différence quand même assez marquée au niveau de la façon dont on introduit une nouvelle pièce. Vous vous souviendrez qu'en 1995, lors du débat sur la pièce de 2 $, on avait invoqué la possibilité d'émettre, dans un avenir rapproché ou plus lointain, une pièce de 5 $.

Les dispositions du projet de loi C-41 semblent prévoir un processus différent, puisqu'elles exigeraient une consultation beaucoup plus poussée des Canadiens et des Canadiennes afin de connaître leur opinion sur l'émission d'une certaine pièce de monnaie.

Pourriez-vous expliquer au comité la façon dont le ministre informerait le Parlement de la mise en marché de cette pièce de 5 $? Il va sans dire que cette question est hypothétique.

Mme Danielle Wetherup: Vous avez raison de dire que cette question est hypothétique puisqu'on n'a pas identifié le besoin d'émettre une pièce de 5 $. Mais si jamais la demande commerciale nous indiquait qu'une telle émission était souhaitable, nous mènerions des consultations préalables, telles celles qui ont eu lieu lors de l'émission de la pièce de 2 $. La requête devrait être soumise au Cabinet et y être approuvée. Si le gouvernement décidait d'envisager la possibilité d'émettre une nouvelle pièce, nous devrions publier la proposition dans la Gazette, après quoi nous mènerions des consultations auprès des Canadiens.

À la suite de cette consultation, nous devrions revoir notre proposition. Nous devrions peut-être mener une deuxième consultation si les changements suggérés étaient majeurs. Lors d'une décision probable, nous devrions, conformément à la loi, déposer le texte du projet de décret devant chaque chambre du Parlement au moins 15 jours de séance avant sa présentation au gouverneur en conseil pour approbation finale et signature.

M. Réginald Bélair: Comment le gouvernement intervient-il au niveau de la décision?

Mme Danielle Wetherup: Il intervient au cours des 15 jours de séance du Parlement, lors des discussions qui ont lieu à la suite des consultations auprès des Canadiens.

M. Réginald Bélair: D'accord. Merci.

Le président: Merci, monsieur Bélair.

Monsieur Lebel, suivi de Mme Folco, M. Epp et Mme Jennings.

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Vous avez disiez tout à l'heure, madame, que ce projet de loi ne représentait pas une étape vers la privatisation. Je voudrais obtenir des éclaircissements au sujet du l'alinéa 4(1)b) proposé. Votre avocate-conseil sera probablement la personne qui répondra à ma question. On y lit que:

4(1) La Monnaie a, pour l'exécution de sa mission, la capacité d'une personne physique; à ce titre, elle peut notamment:

b) acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits sur une entité;

Est-ce qu'on peut en déduire que, puisqu'elle a le droit de racheter ses actions, elle aurait éventuellement le pouvoir de vendre ses propres actions?

Mme Marguerite Nadeau: La Monnaie n'aura toujours pas le pouvoir de vendre ses actions. Le paragraphe 3.1(3) de la loi prévoit que les actions de la Monnaie ne sont pas transférables.

M. Ghislain Lebel: Est-ce que ces dispositions figurent dans le projet de loi?

Mme Marguerite Nadeau: Non, mais elles figurent dans la loi actuelle. Le projet de loi ne propose pas de modification à cet article.

• 1135

M. Ghislain Lebel: Je suis d'accord avec vous, mais dans quel but précise-t-on au paragraphe 3.2(1) de la loi qu'elle peut racheter les actions qu'elle a émises? On sait que le rachat d'actions ne se fait pas au gré du vendeur, mais plutôt au gré de l'acheteur. La Monnaie royale canadienne pourrait donc dire au gouvernement qu'elle désire racheter les 4 000 actions à 10 000 $ qu'il a en main, lui remettre le montant correspondant et exiger qu'il lui donne ces actions. C'est ce qui est écrit dans cet alinéa.

Mme Marguerite Nadeau: Le gouvernement a le pouvoir de racheter les actions de la Monnaie, mais la Monnaie n'a pas le droit...

M. Ghislain Lebel: J'ai cru lire dans les documents que j'ai en main que le prix de rachat doit être identique à la valeur des actions au moment de leur émission. Au paragraphe 3.2(1) de la loi, on lit:

3.2(1) Sur demande du ministre et après consultation du conseil, la Monnaie rachète...

Ce n'est pas le ministre, mais bien la Monnaie.

...au ministre tout ou partie des actions qu'elle a émises en faveur de celui-ci, selon les directives de ce dernier.

C'est indiqué dans le cahier que j'ai ici.

Mme Marguerite Nadeau: Cet article a été adopté pour le cas où le gouvernement voudrait réduire le capital social de la Monnaie; la Monnaie rachèterait donc des actions du gouvernement. Le gouvernement a investi un certain capital dans la Monnaie, mais cette dernière ne peut pas transférer ces actions; ces actions-là ne sont pas transférables à d'autres personnes.

M. Ghislain Lebel: Oui, mais pourquoi madame disait-elle que ce n'était pas une étape vers la privatisation?

Mme Danielle Wetherup: Quand le gouvernement a constitué la Monnaie royale canadienne, dont il est le seul actionnaire, il y a investi 40 millions de dollars. Si le gouvernement nous disait qu'il veut reprendre ses 40 millions de dollars, la Monnaie devrait alors acheter ces 4 000 actions de 10 000 $ chacune. Ce serait de fait un échange de comptabilité. Mais nous ne pouvons pas vendre des actions. Notre actionnaire est et demeurera toujours, conformément à la loi, le gouvernement du Canada.

La raison pour laquelle nous souhaitons être dotés des pouvoirs d'une personne physique est très, très simple. Mes deux plus grands concurrents sont l'Autriche et l'Angleterre. Je vends de la monnaie de circulation ainsi que d'autres produits numismatiques, dont des pièces de collection. Il y a des distributeurs qui se chargent de diffuser nos produits aux petites entreprises, petits commerçants et détaillants.

En Europe, il y a la compagnie Hercher. C'était une entreprise familiale qu'on a mise en vente. Ses propriétaires ont demandé aux organismes qui frappent la monnaie s'ils étaient intéressés à acheter leur entreprise de distribution. J'étais dans l'impossibilité de dire oui. Il aurait fallu que je présente une demande au Parlement en vue d'obtenir la permission d'acheter cette entreprise. La Monnaie d'Autriche, qui est dotée de ce pouvoir physique, a racheté la compagnie allemande Hercher, qui est le plus grand distributeur de pièces numismatiques en Allemagne. Selon vous, monsieur Lebel, qu'arrive-t-il à nos intérêts en Allemagne quand la compagnie Hercher est la propriété de l'Autriche?

M. Ghislain Lebel: Je comprends cela.

Mme Danielle Wetherup: C'est cette capacité qu'on essaie d'obtenir.

M. Ghislain Lebel: Mais ce n'est pas là-dessus que porte ma question, madame. Je sais qu'il est important qu'on reconnaisse votre personne juridique, mais j'éprouve encore certaines réserves.

Vous m'avez dit que le gouvernement a investi 40 millions de dollars, qu'il pourrait vouloir un jour récupérer. C'est une possibilité et c'est une intention tout à fait louable. Mais pourquoi récupérerait-il sa mise de fonds en vendant ses actions à la Monnaie plutôt qu'en exigeant qu'elle lui remette tout simplement 40 millions de dollars en dividendes ou 40 millions de dollars de ses bénéfices pour récupérer sa mise de fonds? Pourquoi se départirait-il des actions qu'il détient en capital-actions de la Monnaie alors qu'en fin de compte, la Monnaie, c'est lui-même?

• 1140

Cela m'amène à me poser la question dans les termes suivants. S'il dispose de ses actions en capital-actions et récolte 40 millions de dollars en retour, ce n'est pas en allant chercher ces 40 millions de dollars dans les coffres de la Monnaie qu'il va s'enrichir; c'est plutôt en vendant éventuellement ses actions à quelqu'un d'autre. J'en viens donc à la conclusion que vous avez vu juste, madame. Ce projet de loi peut être une étape ou une indication qu'on risque de s'engager sur la voie de la privatisation de la Monnaie.

Vous confirmez mes appréhensions. Je vous respecte beaucoup et j'admire votre présentation. Cependant, sur le plan juridique, nous faisons face à une chose qui risque de se transformer en monstre pour nous, selon moi.

Je vais vous poser une dernière question. Ai-je le temps, monsieur St. Denis?

Le président: Oui.

M. Ghislain Lebel: Lorsqu'on a fait l'émission de 4 000 actions à 10 000 $ chacune, est-ce que cela représentait la valeur véritable de l'entreprise?

Mme Danielle Wetherup: À ce moment-là.

M. Ghislain Lebel: À ce moment-là, je présume.

On dit à l'article 3.2:

3.2 (1) Sur demande du ministre et après consultation du conseil, la Monnaie rachète au ministre tout ou partie des actions qu'elle a émises en faveur de celui-ci, selon les directives de ce dernier.

On dit aussi:

(2) Le prix de rachat est identique à la valeur des actions au moment de leur émission.

Je ne comprends pas cela. Si, par exemple, vous réinvestissez dans une société, que vous achetez justement Hercher et que les actions ne valent plus 10 000 $ chacune, mais bien 25 000 $, à ce moment-là, vous allez racheter les actions à 10 000 $ chacune. Jusque-là, ça ne me dérange pas; c'est blanc bonnet et bonnet blanc. C'est toujours le gouvernement. C'est sa poche de gauche ou sa poche de droite. Mais si on les vend dans le secteur privé, on risque de se faire jouer un fameux tour. Donc, je ne comprends pas cette disposition du projet de loi.

Pourquoi les actions ne fluctueraient-elles pas à la hausse ou à la baisse, selon...?

Mme Marguerite Nadeau: Les actions ne sont pas sur le marché.

M. Ghislain Lebel: Mais ces actions ne doivent-elles pas représenter la valeur de l'entreprise?

Mme Marguerite Nadeau: La valeur de l'entreprise est possiblement plus élevée que la valeur de ses actions.

M. Ghislain Lebel: Mais pourquoi se limite-t-on à cela? Je ne connais rien au domaine des actions, mais je sais que, quand j'achète une action, que ce soit de Bell Canada ou d'autres, le prix que je paie vaut bien ce qui est indiqué dans les actifs de la compagnie. Tant mieux si les actifs sont plus élevée que ce que je paie. Mais, normalement, pour qu'on ait une vision, un portrait de l'entreprise et de la valeur de ses actions, il faut que celles-ci reflètent la valeur de l'entreprise.

Ici, ce n'est pas le cas et cela m'inquiète.

Mme Marguerite Nadeau: Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'à l'époque, le gouvernement et le Parlement ont jugé bon de fixer la valeur de rachat de ces actions.

M. Ghislain Lebel: Ce ne sont pas tous les anciens gouvernants qui vont aller au ciel. Le savez-vous?

Le président: Monsieur Lebel...

M. Ghislain Lebel: D'accord. J'ai fini.

[Traduction]

Le président: Nous pourrons revenir à vous, Ghislain, si nous en avons le temps.

J'ai sur ma liste Raymonde, puis Ken, Marlene et Gilles.

Très bien, Raymonde Folco, s'il vous plaît.

[Français]

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Je me joins à mes collègues, madame Wetherup et mesdames, pour vous féliciter, vous et votre conseil de direction, ainsi que les hauts fonctionnaires, pour cette approche proactive que vous prenez par le biais du projet de loi C-41, pour la façon dont vous avez défini vos orientations et pour la façon dont vous voulez réaliser sérieusement votre mandat. Félicitations.

J'ai une question qui, peut-être, vous permettra de développer et de répondre indirectement à quelques-unes des questions qui ont été posées avant les miennes, concernant ces nouveaux pouvoirs que vous réclamez dans le projet de loi C-41. Comment voyez-vous ces nouveaux pouvoirs? Comment les voyez-vous améliorer votre position de concurrence sur le marché et comment voyez-vous qu'ils pourront vous aider à mieux exercer votre mandat? Si vous voulez donner à votre réponse une tournure qui la ferait englober les questions de M. Lebel ou de M. Schmidt, eh bien, ce sera parfait. Merci.

Mme Danielle Wetherup: Le mandat de la Monnaie, dans le projet de loi C-41, n'est changé en aucune façon. Il faut que ce soit très clair.

• 1145

Les amendements à la loi que nous demandons ont d'abord pour but de la moderniser. Je crois que tout le monde reconnaît qu'il s'y trouve des éléments assez archaïques à l'heure actuelle, dont il faut la débarrasser.

Il y a deux éléments qui sont très importants pour nous. Le pouvoir d'une personne physique est un élément très important pour nous donner le même avantage concurrentiel qu'ont actuellement les grandes monnaies dans le contexte du commerce international global. Leurs agents doivent avoir la capacité de planifier, de réagir et de déterminer leurs choix et posséder les outils nécessaires pour le faire.

Nous devons faire face à une entreprise qui dessert l'ensemble de tous les continents et qui, de plus en plus, doit avoir la flexibilité et l'habileté requises pour satisfaire aux demandes des consommateurs. La clé est de disposer de l'outil pour saisir les occasions dont bénéficient ses concurrents, avec qui elle n'est absolument pas en mesure d'entrer en concurrence actuellement.

Nous avons la capacité technique et la force ouvrière nécessaires pour avoir la meilleure monnaie. Quand je dis la meilleure monnaie, j'entends la plus grande monnaie au monde. À l'heure actuelle, nous sommes la meilleure monnaie technique, mais nous ne pouvons pas concurrencer aussi facilement les Britanniques et les Autrichiens parce qu'il nous manque la flexibilité voulue pour saisir les occasions sur le plan international, comme je vous en ai donné l'exemple au sujet de Hercher.

Cet amendement est très important pour nous, afin d'assurer que nous ayons, dans les années à venir, la capacité de faire du Canada le pays où les gens veulent acheter leur monnaie.

Le deuxième élément du projet de loi qui a beaucoup d'importance pour nous, c'est l'augmentation de notre pouvoir d'emprunt. Notre pouvoir d'emprunt actuel a été établi en 1987. Nous sommes maintenant en 1998. Nous demandons qu'on l'augmente. Qu'est-ce qu'on fera de cet argent-là?

Il s'agit de deux choses. Il y a les emprunts à court terme, qui sont très importants pour nous. Lorsqu'on a un contrat avec les Philippines ou le Bangladesh, il faut acheter les métaux immédiatement. Cette année, nous avions 24 contrats avec 17 pays, pour lesquels nous avons produit plus de 2,4 milliards de pièces. C'est beaucoup. Notre moyenne était auparavant d'environ un milliard.

Ces métaux ne nous sont pas payés tant que la livraison des pièces n'est pas faite. Pour remplir un contrat que nous avons avec tel ou tel pays, il nous faut débourser 10 millions de dollars pour acheter des matériaux. Si vous avez, dans une année, 24 contrats avec 17 pays, il vous faut plusieurs dizaines de millions de dollars. Ils nous seront remboursés, mais il faut que j'aie le cash flow nécessaire. C'est pourquoi nous demandons que notre capacité d'emprunt soit augmentée. Nous avons consulté une société indépendante sur le niveau de cette capacité d'emprunt. On nous a dit qu'il était prudent et sage de l'obtenir, dans le contexte du marché que nous connaissons aujourd'hui.

Ce sont là les deux éléments principaux, sur le plan commercial, qui motivent notre demande d'amendements à la loi.

• 1150

[Traduction]

Le président: Merci.

Nous avons Werner et Marlene. Werner.

M. Werner Schmidt: Merci, monsieur le président.

Cette série de questions ne sera pas aussi longue que les précédentes. Ma question sera ensuite très courte, et elle concerne le point qui vient d'être soulevé.

D'après ce document, votre dette à long terme s'élève à environ 10 millions de dollars et vous devez environ 4 millions de dollars à la banque. Je suis certain que vous devez avoir d'autres dettes, comptes à recevoir, factures en souffrance, etc., mais d'après ce que vous nous dites ici, votre dette véritable s'élève à environ 14 millions de dollars. À l'heure actuelle, vous pouvez emprunter jusqu'à 50 millions de dollars, mais vous voulez maintenant pouvoir emprunter jusqu'à 75 millions.

Vos experts financiers parlent des conditions actuelles du marché, j'aimerais savoir exactement en quoi consistent ces forces du marché qui pourraient vous inciter à agir? De toute évidence, vous n'avez pas besoin de cet argent à l'heure actuelle, vous n'utilisez même pas la moitié de votre crédit, et malgré tout, vous voulez augmenter votre pouvoir d'emprunt de 50 p. 100.

Mme Danielle Wetherup: C'est en grande partie pour faciliter nos mouvements de trésorerie. Lorsque nous obtenons un contrat, nous devons payer le métal immédiatement, mais nous ne sommes payés nous-mêmes que lorsque nous livrons les pièces. Quand on considère que nous avons 24 contrats par an avec 17 pays, quand on considère que nous sommes en pleine période d'expansion, et que nous souhaitons obtenir de plus en plus de contrats, nous devons avoir la possibilité d'emprunter en attendant d'être payés.

Bev, vous voulez ajouter quelque chose?

Mme Beverley Ann Lepine (directrice exécutive, Services juridiques et Secrétariat d'entreprise, Monnaie royale canadienne): L'étude effectuée par une tierce partie a confirmé que sur la base d'un certain nombre de ratios, il était réaliste et prudent d'augmenter notre pouvoir d'emprunt jusqu'à concurrence de 75 millions de dollars. Comme Mme Wetherup vous l'a dit, non seulement devons-nous emprunter à court terme, mais nous avons également un plan de remplacement d'immobilisations important qui comprend, entre autres, le remplacement des presses à haute vélocité. Il s'agit d'un plan quinquennal que nous devons pouvoir financer à même des emprunts, le cas échéant.

À l'heure actuelle, nos emprunts s'élèvent à environ 40 millions de dollars. Comme vous le savez, en mars dernier nous avons emprunté pour notre usine de placage. La possibilité de porter la limite d'emprunt à 75 millions de dollars a été envisagée indépendamment de cela et sur la base des besoins d'une organisation comme la nôtre. On a tenu compte des besoins au titre de programmes de remplacement d'immobilisations et également des besoins d'emprunt à court terme.

M. Werner Schmidt: Tout cela me semble très logique. Je vous aurais certainement encouragé à utiliser ces arguments. C'est assurément beaucoup plus logique que de dire simplement que c'est prudent. Pourquoi être prudent? Dites-nous donc la vérité, soyez transparents. Je pense que c'est la clé dans un tel cas. Je suis heureux de vous entendre dire que ces 75 millions doivent servir, en partie, à l'agrandissement de l'usine de Winnipeg.

Mme Beverley Ann Lepine: Nous avons obtenu l'autorisation d'emprunter pour l'agrandissement de l'usine de Winnipeg en mars dernier, c'est-à-dire avant le dépôt de ce projet de loi.

M. Werner Schmidt: Je comprends bien, mais cela ne figure pas dans ce calcul.

Mme Beverley Ann Lepine: Non.

M. Werner Schmidt: De toute évidence, c'est un besoin, et maintenant je comprends.

D'autre part, si vous le permettez, je vais vous donner un conseil. À mon avis, vos mouvements de trésorerie et ces emprunts à court terme sont considérables. Cela semble évident. Toutefois, vous devriez peut-être ajouter une ligne pour expliquer en quoi consiste cette marge de crédit, quel est son maximum et quels sont les délais prévus. C'est un détail qui serait très important.

Le président: Voulez-vous répondre aux observations de M. Schmidt?

Mme Danielle Wetherup: Non, ces observations sont excellentes.

Le président: D'accord. Marlene, je vous en prie, puis Gilles, Roy et Ken.

[Français]

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci beaucoup. Vos propos sont très intéressants et je dois vous dire qu'en tant que Canadienne, je suis très fière d'entendre dire que notre pays est le meilleur au monde au niveau de la qualité. J'espère qu'à la suite des modifications que nous apporterons à la loi, nous deviendrons le meilleur pays au monde au niveau de la quantité et que nous détiendrons la première place sur le marché international.

Mes questions ne sont pas nécessairement reliées et je les poserai donc une à la fois.

• 1155

Premièrement, je me demande si des emprunts d'un montant global maximal de 75 millions de dollars seront suffisants à moyen terme si on se propose d'élargir de nos marchés et d'augmenter nos acquisitions. J'ai cru comprendre que la tierce partie qui a fait l'étude a déterminé qu'une somme de 75 millions de dollars serait suffisante selon votre capacité actuelle, mais est-ce qu'on a tenu compte de la possibilité d'accroître vos acquisitions, par exemple en achetant une compagnie semblable à celle dont l'Autriche a fait l'acquisition? Cette somme de 75 millions de dollars est-elle suffisante?

Vous avez mis sur pied le programme Les pièces de monnaie du millénaire de 1999. Ce programme a suscité beaucoup d'intérêt dans ma circonscription. Pourriez-vous nous parler du succès que remporte ce programme? Se déroule-t-il comme vous l'aviez prévu? Comment progresse-t-il?

La Monnaie royale canadienne a annoncé qu'elle a réalisé des profits de quelque 4 millions de dollars l'année dernière. Quelles sont vos prévisions pour l'année courante? Est-ce que les profits tirés de la vente de la monnaie de circulation aux banques sont inscrits sous la rubrique des profits généraux?

Comme dernière question, je parlerai d'un petit bogue, le bogue de l'an 2000. J'aimerais savoir comment la Monnaie royale canadienne se prépare à relever ce défi et si elle est bien placée pour y faire face comparativement à ses homologues étrangers.

Merci.

Mme Danielle Wetherup: Merci, madame. En réponse au sujet des 75 millions de dollars, je vous dirai que cette somme a été établie en fonction des capitaux de notre entreprise dans le milieu manufacturier. Donc, à l'heure actuelle, nos propres capitaux commandent que cette somme soit établie à 75 millions de dollars. Madame, dans quelques années, j'espère que j'aurai augmenté les capitaux à un point tel que je devrai revenir vous voir.

Votre deuxième question portait sur le programme Les pièces de monnaie du millénaire de 1999. Je suis ravie de voir que les Canadiens ont contribué d'une façon aussi enthousiaste au concours de dessins. Nous avons reçu 50 000 soumissions. Des dessins que nous ont présentés des écoliers et des étudiants des écoles d'arts et métiers d'un bout à l'autre du Canada ont été choisis et ils seront soumis à un arrêté en conseil. En janvier, les 12 pièces pour la célébration du passé du Canada seront mises sur le marché. Nous ferons de la publicité dans les journaux, à la télévision et à la radio pour laisser savoir aux Canadiens que non seulement les pièces sont en circulation, mais aussi qu'elles sont disponibles en tant que produit numismatique.

Nous nous proposons de mettre sur pied des programmes afin de nous rapprocher de la population durant les célébrations du millénaire. Nous prévoyons organiser des pique-niques dans les régions, des festivités champêtres et ainsi de suite afin de présenter à la population canadienne nos artistes en évolution. Les gagnants du concours sont de tous âges; on en a des jeunes et des plus vieux.

Un deuxième concours est déjà en marche. Je vous incite à encourager vos collègues et vos commettants à nous présenter leurs soumissions dans le cadre de notre concours sur l'avenir du Canada au troisième millénaire. Les Canadiens y ont déjà réagi avec grand enthousiasme et fierté.

• 1200

Cette année, nous nous sommes donné pour objectif de réaliser des profits de l'ordre de 4,5 millions de dollars, ce que nous trouvions un peu ambitieux. Mais je suis ravie de vous annoncer que nos efforts ont porté fruit et que nous nous attendons à soumettre un rapport financier qui confirmera que nous avons atteint nos objectifs. Les profits de la Monnaie royale canadienne n'incluent pas le seigneuriage. Le seigneuriage est payé indépendamment et les 1,5 milliard de dollars que nous avons réalisés viennent s'ajouter aux profits généraux et aux profits sur les actions que l'on donne au gouvernement.

Je voudrais souligner que plusieurs de mes concurrents gardent leur seigneuriage. Vous pouvez vous imaginer que lorsque je me compare aux monnaies de l'Autriche et des États-Unis, qui ont tout cet argent-là pour investir en marketing, je me sens en position déficitaire au point de vue concurrentiel. Alors, on est bons, et on est royalement bons. Cependant, compte tenu des ressources dont ces monnaies disposent, on fait face à une concurrence injuste. Nous, on doit générer nos profits. L'investissement que je fais dans le marketing ou dans le capital doit être généré à même nos profits.

[Traduction]

Le problème de l'an 2000, Bev.

Mme Beverley Ann Lepine: Je suis heureuse de pouvoir vous dire que les plans de la Monnaie pour le problème de l'an 2000 ne sont absolument pas en retard. Comme nous l'avons dit dans notre rapport annuel à la fin de 1997, nous prévoyons d'être entièrement prêts au premier trimestre de 1999, et nous allons respecter cette échéance. Nous évaluons nos coûts à seulement—et quand je dis «seulement», c'est que je sais à combien cela peut s'élever dans le reste de l'industrie—environ 1,5 million de dollars. Cela couvre la reprogrammation des systèmes ainsi qu'un capital d'environ 1,2 million de dollars qui étaient déjà prévus dans notre budget. Je suis donc heureuse de pouvoir vous dire que tout cela représente une somme de travail énorme, mais que nous respectons nos échéances.

En ce qui concerne l'état de préparation des Monnaies qui nous font concurrence, je dois dire que je ne sais pas dans quelle mesure elles sont prêtes pour l'an 2000, je peux seulement vous dire, comme vous devez d'ailleurs le savoir, que dans l'ensemble il y a dans l'industrie un léger retard, en particulier ailleurs qu'en Amérique du Nord.

Le président: Marlene.

Mme Marlene Jennings: Vous auriez probablement intérêt, et même avantage, à essayer de savoir comment vos principaux concurrents se débrouillent, parce que s'ils sont moins prêts que vous, cela pourrait créer des débouchés pour la Monnaie royale canadienne. Grâce à des pouvoirs d'emprunt accrus et un cadre juridique plus flexible, vous pourriez peut-être profiter de débouchés qui ne se seraient pas présentés en l'absence du problème de l'an 2000. Ce n'est pas que je veuille abuser de la situation, mais si cette situation se présente, et si nous sommes en bonne posture pour en profiter, vous auriez peut-être intérêt à essayer.

Le président: Vous avez terminé, Marlene?

Mme Marlene Jennings: Oui.

Le président: Nous avons maintenant Gilles, Roy, Ken, et Carolyn. Gilles Bernier.

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Merci, monsieur le président.

Je tiens à remercier ces dames d'avoir accepté de rencontrer notre comité. Nous nous sommes déjà rencontrés, et à cette occasion-là, vous aviez donné votre opinion et j'avais donné la mienne. C'est une opinion que j'ai donné également à la Chambre, et nous pourrions discuter à en perdre le souffle, nous ne serons jamais d'accord, vous et moi, à ce sujet. Mieux vaut nous y résigner.

Il y a un passage de l'article 3 du nouveau projet de loi qui me cause un problème. Aux termes de l'article 3 on retire au Parlement la responsabilité de mettre de nouvelles pièces en circulation ou de les en retirer. Dorénavant, cette décision appartiendra exclusivement au Cabinet.

À l'heure actuelle, l'approbation du Parlement est obligatoire. Les parlementaires travaillent au nom de tous les Canadiens et sont responsables devant ceux-ci. J'ai la ferme conviction que ces dispositions ne devraient pas changer. Est-ce que la Monnaie serait très opposée à ce qu'on laisse le processus d'approbation inchangé?

• 1205

Mme Danielle Wetherup: Monsieur Bernier, vous êtes terriblement éloquent. Nous sommes extrêmement sensibles au rôle des parlementaires et, à travers eux, à la volonté des Canadiens. J'ai reçu votre projet d'amendement. Je peux vous assurer que nous allons en discuter éloquemment avec le ministre. Je vois mal comment je pourrais ne pas prendre note de vos préoccupations.

M. Gilles Bernier: D'accord, mais pour le moment, au comité... Je sais que vous avez vu la proposition, et vous savez de quoi je parle. En votre qualité de directrice de la Monnaie royale canadienne, est-ce que vous auriez des objections à laisser cette disposition inchangée, c'est-à-dire à supprimer ce passage du nouveau projet de loi?

Mme Danielle Wetherup: Je me rangerai à la décision du gouvernement.

M. Gilles Bernier: Merci beaucoup.

Le président: Merci. C'est le tour de Roy.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président et

[Français]

merci beaucoup, mesdames, pour votre présentation. Je vous félicite pour votre plan très progressif.

[Traduction]

J'aimerais beaucoup que mes collègues Hedy Fry et Jean Augustine soient ici pour voir cette formidable équipe d'administrateurs du sexe opposé: il faut vous en féliciter et souhaiter que cela soit plus fréquent.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.):

[Note de la rédaction: Inaudible]

M. Roy Cullen: Merci, Carolyn, pour cette correction.

Ce que vous nous proposez me semble tout à fait logique. Toutefois, il y a une chose qui me préoccupe encore, et peut-être pourrez-vous me rassurer; supposons que vous fassiez une offre pour un projet international... Il y a également des compagnies dans le secteur privé qui frappent des pièces de monnaie. On a beaucoup entendu parler de Westaim, mais il y en a peut-être d'autres. Vous allez peut-être pouvoir nous éclairer. Quelles compagnies privées canadiennes produisent les mêmes articles que vous, ou une partie de ces articles?

Supposons qu'une compagnie privée canadienne fasse une offre sur le marché international, est-ce que vous allez faire une offre également et soumissoner contre cette compagnie du secteur privé? S'il s'agit d'une compagnie étrangère, j'avoue que cela m'est tout à fait égal sauf si cela contrevient à une entente commerciale bilatérale ou multilatérale, à un accord sur les investissements ou quelque chose de ce genre. Sur quelle base prenez-vous la décision? Que faites-vous quand des compagnies privées canadiennes s'intéressent au même contrat international que vous?

Mme Danielle Wetherup: Pour commencer, nous sommes les seuls dans notre catégorie au Canada. Nous avons des fournisseurs. Vous avez mentionné Westaim, c'en est un mais permettez-moi de vous donner une idée des dimensions de notre entreprise.

Cette année, j'ai vendu pour 98 millions de dollars de flans. J'ai dû acheter pour 98 millions de dollars de flans pour pouvoir les vendre. J'ai acheté 85 millions de ces flans à l'étranger. Je n'en ai acheté que 30 millions au Canada. J'ai demandé aux Canadiens, c'est-à-dire à la seule compagnie canadienne qui existe, de faire des offres dans tous ces cas là.

C'est un marché énorme. Il offrait des possibilités incroyables. Plus nous sommes actifs sur le marché international, plus nous sommes concurrentiels, et plus les gens veulent faire affaire avec nous, car nous leur offrons un produit de qualité et nous respectons les délais de livraison. À l'heure actuelle, c'est notre grand avantage. Nous devons absolument maintenir ce niveau de service.

Le seul moment où nous sommes en concurrence, c'est lorsque nous vendons ou que nous faisons des offres pour obtenir des contrats. Le plus souvent, ce sont les monnaies anglaise, autrichienne, française et allemande que nous concurrençons, sans parler de toute une série de Monnaies nationales de moindre importance. Autrement dit, le cas que vous citez ne risque pas de se présenter.

• 1210

M. Roy Cullen: Si j'ai bien compris, vous nous dites que vous n'êtes jamais en concurrence avec des compagnies canadiennes et des compagnies du secteur privé pour ce genre de contrats ou des contrats similaires. En fait, vous voulez dire que plus vous serez concurrentiels sur le marché international, plus vous fournirez de travail à vos fournisseurs. Si c'est bien ce que vous nous expliquez, je n'y vois vraiment aucun inconvénient.

Le président: Merci, Roy.

Ken Epp, je vous en prie.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Encore une fois, je vous remercie d'être venu. J'ai presque l'impression de rencontrer de vieilles amies car nous nous sommes déjà rencontrés, soit ici, soit dans la petite salle de l'Édifice du Centre pour une séance d'information que nous avons de temps en temps.

Je tiens également à vous féliciter pour ce que vous avez accompli. Nous avons tous de bonnes raisons d'être fiers de la Monnaie et n'allez pas croire que mes questions ont pour but de minimiser votre efficacité ou votre rentabilité. C'est un aspect dont nous sommes tous très fiers.

Une anecdote en passant: il y a moins de quatre jours, j'étais assis dans un café de ma circonscription et on a commencé à parler de la pièce de 2 $ . J'en ai profité pour remarquer que pendant le débat sur cette pièce, un miracle s'était produit: j'avais pu prononcé non pas un discours de 40 minutes, mais bien deux, et seulement au sujet de cette pièce. Cela méritait d'être mentionné.

Le président: Vous voulez dire qu'on ne vous a payé que 4 $ pour votre discours?

M. Ken Epp: Je ne pense pas qu'on m'ait payé quoi que ce soit.

D'un autre côté, je ne sais pas si c'est voulu ou si c'est par accident, mais cette pièce de 2 $ qui est en métal massif a les propriétés d'un hologramme. Vous ne vous en êtes peut-être même pas aperçus, mais il suffit de tenir la pièce devant une lumière fluorescente et de la bouger de gauche à droite pour voir l'ours se détacher en relief. Vous devriez essayer. Je parie que vous ne le saviez pas. Beaucoup de gens ne s'en sont jamais aperçus, mais je m'en suis moi-même aperçu il y a quelque temps et ce jour-là nous en avons parlé.

Je continue à penser que vous auriez dû choisir le bison proposé par une personne de ma circonscription, mais peut-être le choisirez-vous pour la pièce de cinq dollars.

Quoi qu'il en soit, je reviens au sujet qui nous occupe aujourd'hui, le projet de loi C-41, et pendant votre exposé, au début, vous avez dit une chose que vous ne vouliez probablement pas dire. J'en ai pris note pour être certain de ne pas faire d'erreur, je vous ai entendu dire que le processus de responsabilité comptable restait inchangé. C'est ce que vous avez dit pendant votre déclaration, et pourtant, quand je lis le projet de loi, et en particulier... D'ailleurs, mon collègue du Parti conservateur l'a déjà mentionné: dorénavant, vous n'aurez plus besoin de l'approbation du Parlement pour supprimer une pièce ou en mettre une nouvelle en circulation. À mon avis, cela change le processus de responsabilité du tout au tout et d'une façon qui touche directement tous les Canadiens.

Pouvez-vous nous expliquer ce que vous avez voulu dire?

Mme Danielle Wetherup: Il va falloir que je vous explique comment mon cadre de responsabilité fonctionne en ce qui concerne l'administration de mon portefeuille. Pour ce qui est des pouvoirs du Parlement dont vous avez parlé, et M. Bernier également, je veux être très franche avec vous, quand nous avons mis en circulation la pièce de 2 dollars, des députés de tous les partis nous ont demandé pourquoi nous nous adressions au Parlement, et s'il était vraiment nécessaire de consacrer le temps du Parlement à discuter d'une telle chose. Toutefois, après avoir écouté la discussion aujourd'hui, j'ai la nette impression que vous êtes plusieurs à vouloir conserver ce droit de regard et j'ai l'intention de faire part de votre préoccupation au ministre.

M. Ken Epp: Vous pouvez vous attendre à un amendement à ce sujet. En tous cas, un amendement sera sans doute proposé et, avec un peu de chance, les députés libéraux assumeront leur rôle de parlementaires et nous permettrons d'adopter cet amendement, ici et à la Chambre.

• 1215

À l'heure actuelle, nous avons sept pièces de monnaie en circulation. Comme il y a en réalité très peu de pièces de 50c., nous n'en avons vraiment que six. Si vous en ajoutez une septième... Tous les 10 ou 15 ans, nous faisons un changement.

Voilà comment je comprends ce projet de loi; par exemple, la Monnaie nous a déjà dit qu'il n'était pas rentable de produire les pièces de 1c. Elles coûtent plus cher à fabriquer qu'elles ne valent. C'est bien ça?

Mme Danielle Wetherup: Ce n'est pas vrai.

M. Ken Epp: Non?

Mme Danielle Wetherup: Chaque pièce coûte 0,08c. Elles nous coûtent moins cher à produire que leur valeur faciale. Nous réalisons donc un seigneurage sur les pièces de 1c.

M. Ken Epp: D'accord. Merci pour cette correction. J'avais l'impression que les coûts de production avaient déjà dépassé...

Mme Danielle Wetherup: C'est la raison pour laquelle nous avons changé...

M. Ken Epp: Vous avez changé la composition du métal.

Mme Danielle Wetherup: Nous avons changé le métal.

M. Ken Epp: Oui, je le sais. Merci.

Mais supposons que vous décidiez de ne plus avoir de pièces de 1c. Il me semble que ce genre de chose mérite un débat au Parlement, mérite qu'on demande l'opinion du public. Je sais bien que vous ne ferez rien sans avoir consulté le ministre, et que de notre côté, nous allons jouer notre rôle. J'estime qu'il importe de maintenir le pouvoir parlementaire, contrairement à ce que propose ce projet de loi.

J'ai une question à vous poser: vous avez dit que vos experts financiers vous avaient recommandé de demander une augmentation de votre pouvoir d'emprunt. J'en ai pris note: qui est cette tierce partie? Qui sont ces experts financiers? Qui sont-ils?

Mme Danielle Wetherup: Nous nous sommes adressés à la compagnie Rothschild Investments. Il s'agit d'une firme internationalement connue d'experts en investissement dans le secteur manufacturier. Ils ont été consultés par la Monnaie britannique. Ils sont bien connus sur la scène internationale. Je n'ai pas besoin de vous dire qui sont les Rothschild. Nous avons eu l'impression de consulter des experts très solides.

M. Ken Epp: Oui, c'est parfait. Je voulais seulement savoir qui était cette tierce partie que vous avez mentionné plusieurs fois. Je m'étais dit qu'après tout c'était peut-être un ami du ministre qui vous donnait ces conseils. Lui aussi serait une tierce partie.

Des voix: Oh, oh!

M. Ken Epp: C'était juste une idée. Je ne l'ai pas envisagée sérieusement.

En réponse à une question d'en face, vous avez dit que vous vouliez des pouvoirs supplémentaires pour atteindre vos objectifs. À ce sujet, vous avez mentionné une question que je m'étais moi-même posée. Vous avez mentionné toutes les choses que vous vouliez pouvoir faire, y compris, dans le projet de paragraphe 4(1)(b), pouvoir:

(b) acquérir et aliéner, par tous les moyens, des droits sur une entité;

On a mentionné une usine concurrente en Europe. Est-ce que vous envisagez vraiment, au nom des contribuables canadiens et de votre société d'État, de prendre de l'expansion dans le monde entier, d'avoir des filiales dans divers pays?

Mme Danielle Wetherup: Si ce genre d'expansion servait les intérêts de la société, si cela permettait de créer des emplois au Canada et d'augmenter la rentabilité de la Monnaie, effectivement, j'irais demander au Conseil du Trésor et au ministre des Finances d'obtenir un décret du conseil me permettant de le faire. Pourquoi les Britanniques profiteraient-ils de ces emplois, pourquoi pas des Canadiens?

M. Ken Epp: D'accord, mais si vous envisagez d'acheter une compagnie qui a une usine, par exemple, en Afrique, les emplois seraient là-bas et non pas ici.

Mme Danielle Wetherup: D'accord, je vais vous donner un exemple purement hypothétique. Supposons qu'un pays africain vienne me voir et me dise qu'ils aimeraient s'associer à nous pour produire des pièces destinées à l'Afrique orientale, je répondrais: d'accord, si vous vous adressez à nous, c'est à cause de notre haute compétence technique, de notre excellente réputation, sur le plan de l'administration, de la qualité, c'est parce que nous sommes toujours à la pointe de la nouvelle technologie.

• 1220

Soit dit en passant, nous avons créé un hologramme que j'espère frapper d'ici peu sur des pièces numismatiques.

Cela dit, je leur dirais également que je suis prête à les aider à produire leurs pièces de circulation, mais que toutes leurs pièces numismatiques doivent être fabriquées au Canada. C'est un exemple de la façon dont on peut créer des emplois en s'associant à un autre pays. Mais en même temps, on aide des pays en voie de développement en leur apportant la technologie dont ils ont besoin, et en leur envoyant des spécialistes canadiens de la gestion. La Monnaie britannique fait déjà ce genre de choses, mais pas nous.

Le président: Très vite, Ken.

M. Ken Epp: Vraiment? Il me reste encore beaucoup de terrain à couvrir. J'ai donné trop de temps à Werner.

Le président: Vous pouvez vous arranger avec Werner.

M. Ken Epp: Il est certain que votre nouvelle usine de Winnipeg utilise des procédés industriels. La production de flans est peut-être un peu plus technique, exige des tests et doit respecter certaines spécifications, mais ce n'est pas tellement différent de n'importe quel autre procédé de fabrication. Autrement dit, certains effets de cette nouvelle loi existent déjà dans la réalité.

J'ai encore deux questions au sujet de la Monnaie.

Le président: Vraiment très courtes.

M. Ken Epp: Oui, cela ira très vite.

Premièrement, combien d'argent avez-vous déjà investi dans cette nouvelle usine de placage? Combien ce projet va-t-il coûter en tout quand il sera terminé? Qui est le propriétaire de cette usine? Avez-vous une compagnie de portefeuille distincte en prévision de l'adoption du projet de loi C-41, ou bien la Monnaie est-elle directement propriétaire de l'usine? D'autre part, étant donné les nouveaux pouvoirs dont vous disposerez, avez-vous l'intention de faire une offre d'achat à Westaim?

Mme Danielle Wetherup: C'est la société d'État qui est propriétaire de l'usine. Nous sommes à temps, dans les délais, nous n'avons pas de retard. À l'heure actuelle, 75 p. 100 des contrats ont été signés, et le projet se déroule sans la moindre anicroche.

M. Ken Epp: Vous avez 30 millions de dollars là-dedans?

Mme Danielle Wetherup: Nous avons prévu un budget de 31 millions de dollars et nous savons que nous atteindrons l'objectif.

Le président: Ken, on voudrait bien finir à 12 h 30.

M. Ken Epp: Donnons la chance à d'autres coureurs. Nous aurons terminé à 12 h 30. Sinon, je vais continuer.

Le président: Parfait. Merci, Ken.

Carolyn.

Mme Carolyn Parrish: Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, je suis heureuse de savoir que vous avez tiré au clair vos pouvoirs d'emprunt avec M. Schmidt. J'ai bien écouté la réponse. Je crois qu'il avait raison et que votre réponse était bonne.

À mon avis, les gens doivent comprendre que même si vous êtes une société d'État, vous devez aussi faire des profits. Le patinage de fantaisie du début tournait autour du fait que si vous perdez de l'argent, cet argent sort des poches du contribuable. Voilà ce qui fait de vous une société d'État au lieu d'une entité complètement distincte et indépendante. Vos affaires vous obligent à faire de l'argent et à faire face à la concurrence. Le gros de ce projet de loi vous donne un peu plus de latitude pour faire une offre de service rapidement, emprunter de l'argent rapidement et obtenir un financement intérimaire. Je suis donc heureuse que Werner vous ait posé cette question et je suis heureuse de vos éclaircissements.

Ce que j'ai à dire maintenant, vise probablement M. Epp. Je n'aime pas qu'on me dise: «J'espère que le gouvernement abondera en ce sens, parce que nous vivons en démocratie». Je crois que le ministre représente la majorité du gouvernement. Il nous faut parfois débattre de questions semblables à celle-ci à la Chambre, mais lorsqu'il s'agit de voter, la majorité l'emporte et le ministre représente la majorité. Je dois vraiment me demander s'il vaut la peine de passer des heures à palabrer à la Chambre à propos de l'introduction d'une pièce de 5 $ ou si nous ne devrions pas plutôt débattre d'autres questions à la place.

Je ne suis pas sûre que je vais me laisser intimider par le défi qu'a lancé M. Epp et que je vais me prononcer en faveur de cet amendement, mais j'écouterai ses arguments.

Troisièmement, j'aimerais revenir à toute cette question du paragraphe 7(4). Vous vous rappelez sans doute qu'au début, M. Schmidt parlait d'abroger ce paragraphe où il est question d'emprunter au Trésor.

En étudiant le texte, ce que j'ai fait pendant que j'écoutais les autres questions, j'en suis venue à la conclusion que le paragraphe 7(4) est vraiment superflu. Lorsque le nouveau projet de loi sera adopté et que vous agirez en vertu du paragraphe 4(1), qui vous confère «la capacité d'une personne physique» vous agirez dans le cadre de la Loi sur la gestion des finances publiques. Vous aurez affaire au Conseil du Trésor, au ministre des Finances, au gouverneur en conseil et vous ferez l'objet d'une vérification financière, à un moment donné.

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En réalité, donc, vous abrogez le paragraphe 7(4) parce qu'il est redondant. Donc, en proposant le paragraphe 4(1), qui vous donne «la capacité d'une personne physique», vous couvrez tous ce qui se trouvait au paragraphe 7(4). Et le paragraphe 7(4) était redondant, de toute façon, car vous ne vous en êtes jamais servi.

Est-ce que j'ai bien compris la chose? Cela m'a un peu troublé quand j'écoutais.

Mme Marguerite Nadeau: Exact. Nous nous sommes débarrassés du paragraphe 7(4), qui renvoyait à l'alinéa 4(1)e) et nous faisons donc disparaître ce même alinéa du même coup. Nous avons simplifié ces pouvoirs. La Monnaie a le pouvoir d'acheter de l'or. Elle avait ce pouvoir auparavant. Ce dont nous ne parlons pas, c'est de l'acquérir au nom du ministre des Finances.

Mme Carolyn Parrish: Mais en faisant sauter le paragraphe 7(4), ce que vous faites en réalité dans le paragraphe 4(1) proposé, c'est apporter un rajustement qui rend les choses plus pratiques.

Mme Marguerite Nadeau: C'est exact.

Mme Carolyn Parrish: Parfait, je voulais tout simplement que ce soit très clair pour moi, parce que ce n'est pas comme si vous déclariez tout d'un coup: «Nous ne vérifierons plus rien auprès de personne; nous sommes absolument indépendants.»

Merci beaucoup et merci d'être venus ici aujourd'hui. Je crois que vous avez fait de l'excellent travail.

Le président: Parfait, Carolyn.

Nous aimerions bien terminer à 12 h 30. Il nous reste trois minutes. Ken, si ça te démange absolument de poser une très brève question, vas-y et nous remercierons ensuite nos témoins.

M. Ken Epp: Parfait.

Le président: Mais vraiment brève, Ken. On veut terminer.

M. Ken Epp: Oui, ce ne sera vraiment pas long.

J'ai une question concernant ces nouveaux pouvoirs qu'on va vous donner pour exploiter votre organisation. Pour ce qui est de l'exécution de votre mission, on dit ici:

a) assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et en acquérir ou aliéner les actions;

Ce que vous dites, surtout à l'alinéa 4(1)b) proposé, et j'en ai déjà parlé, c'est que vous pourrez faire tout ce que vous voudrez de la façon dont le vous le voudrez. Je suppose que cela doit vous servir à atteindre les objectifs de votre organisation.

Qu'anticipez-vous? Quand vous écrivez des choses du genre, cela nous amène toujours, pauvres mortels que nous sommes, à nous demander ce qui se cache derrière tout cela? Qu'est-ce que vous entendez faire?

Mme Danielle Wetherup: Comme nous l'avons déjà expliqué, pour vous donner un exemple de ce que nous entendons faire, il y a le genre de souplesse et d'outils qu'ont à leur disposition d'autres Monnaies, dans le cas, par exemple, de l'achat d'un distributeur en Europe qui aimerait bien qu'une Monnaie le rachète.

Nous n'avons pas pu le faire, parce que nous aurions dû nous adresser au Parlement et lui demander si nous pouvions acheter une société de distribution en Allemagne, qui constitue notre deuxième marché le plus important. Nous n'avons pas pu le faire, parce qu'il nous fallait agir vite. Les Autrichiens et les Britanniques se sont pointés et les Autrichiens l'ont achetée. Cette société appartient maintenant aux Autrichiens et nous croyons que c'est là un inconvénient pour nous.

Si nous avions voulu acheter cette entreprise et si nous avions eu la capacité d'une personne physique, nous aurions fait en sorte que notre conseil d'administration, le ministre, le ministère des Finances et le Conseil du Trésor tombent d'accord et on aurait dû obtenir un décret du conseil. On ne peut faire cela dans des délais raisonnables. Essayer de faire approuver quelque chose comme ça par le Parlement prendrait deux ans.

C'est donc ce genre de choses que nous essayons de prévoir.

M. Ken Epp: Encore une brève question à laquelle Beverley répondra sûrement et veuillez m'en excuser de m'être servi de votre prénom. Combien d'argent devez-vous au Trésor à l'heure actuelle?

Mme Beverley Ann Lepine: Nos emprunts se chiffrent à environ 42 ou 46 millions de dollars et je vous donne cette fourchette parce que nos emprunts à court terme sont fonction de notre fonds de roulement qui peut changer au jour le jour.

M. Ken Epp: Parfait, et que faites-vous avec ces fonds qui vous viennent du Trésor?

Mme Beverley Ann Lepine: Non, tous nos emprunts sont...

M. Ken Epp: Vous venez de me donner le chiffre total.

Mme Beverley Ann Lepine: Désolée, j'aurais dû mieux répondre au départ. Nous contractons tous nos emprunts auprès de sources du secteur privé.

M. Ken Epp: Donc, à l'heure actuelle, vous devez zéro dollars au Trésor.

Mme Beverley Ann Lepine: C'est exact. Nous lui devions les 22 000 $ inscrits dans notre rapport annuel à la fin de l'an dernier et ce montant a été remboursé.

M. Ken Epp: Donc, vous l'avez remboursé et tout ceci, d'après ce que vous dites, et je veux être bien sûr de tout bien comprendre ici, vous voulez maintenant pouvoir emprunter jusqu'à 75 millions de dollars du Trésor.

Mme Beverley Ann Lepine: Non.

M. Ken Epp: Alors veuillez expliquer, s'il vous plaît.

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Mme Beverley Ann Lepine: Nous voulons pouvoir augmenter notre pouvoir d'emprunt jusqu'à 75 millions de dollars en provenance de toute source—Trésor ou secteur privé—mais nous nous concentrons sur les emprunts consentis par le secteur privé.

Le président: C'était de bonnes questions, Ken.

M. Ken Epp: De bonnes questions, n'est-ce pas? Heureusement que j'ai réussi à les poser, non?

Le président: Ken, merci et merci à vous tous et toutes, chers collègues. Je vous rappelle que nous rencontrons M. Massé à propos du Conseil du Trésor demain, mercredi après-midi, et nous allons passer à l'étude article par article mardi prochain.

M. Ken Epp: Dans une semaine à compter d'aujourd'hui. Parfait.

Le président: Il y a aussi quelque chose jeudi, c'est-à-dire le budget du Conseil du Trésor.

M. Ken Epp: Et la date d'échéance pour les amendements, c'est quand?

Le président: M. Gagliano sera là aussi, jeudi.

Quant à la date d'échéance pour les amendements, parlez-en à la greffière.

La greffière du comité: Dès que possible.

Le président: La séance est levée.