LANG Réunion de comité

     Bonjour à tous et à toutes. Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la réunion no 11 du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le jeudi 25 novembre 2021. Les membres seront présents en personne ou au moyen de l'application Zoom.

    Compte tenu de la pandémie qui se poursuit et à la lumière des recommandations des autorités sanitaires, toux ceux assistant en personne à la réunion devraient suivre les directives du Bureau de régie interne pour assurer la santé et la sécurité de tous.

    Je remercie à l'avance les membres de leur coopération.

    Lorsque vous avez la parole, veuillez parler lentement et clairement.

    Lorsque les personnes présentes virtuellement ne parlent pas, leur micro doit être mis en sourdine.

    Si des problèmes techniques surviennent, veuillez m'en aviser immédiatement. Il se peut que nous ayons à suspendre la séance pendant quelques minutes afin d'assurer la participation de tous les membres.

    Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 31 janvier 2022, le Comité entreprend son étude intitulée « Mandat, priorités et enjeux urgents de la ministre des Langues officielles ».

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins d'aujourd'hui.

    Tout d'abord, nous accueillons Mme la ministre Ginette Petitpas Taylor, qui comparaît pour la première fois devant notre Comité en tant que ministre des Langues officielles. Je suis extrêmement heureux de vous recevoir, madame la ministre.

    Elle est accompagnée de Mme Isabelle Mondou, sous-ministre du ministère du Patrimoine canadien, de Mme Julie Boyer, sous-ministre adjointe, Langues officielles, Patrimoine et régions, et de Mme Sarah Boily, directrice générale, Langues officielles.

    Comme vous le savez, madame la ministre, un maximum de cinq minutes vous sera accordé pour votre discours, après quoi nous procéderons à une série de questions. Je vous ferai signe lorsqu'il vous restera autour d'une minute. Vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous et à toutes. J'aimerais commencer par souligner que nous nous trouvons sur les terres traditionnelles des Algonquins anishinabes.

    Je suis très heureuse d'être ici avec vous dans le cadre de ma première comparution au Comité permanent des langues officielles. Je dois vous dire que, lorsque le premier ministre m'a confié ce dossier, j'en ai été profondément touchée.

    Je suis acadienne, comme vous l'aurez sans doute deviné par mon accent, la première à occuper le poste de ministre des Langues officielles. Personnellement, je comprends donc combien il est important de promouvoir notre langue et de pouvoir la parler chaque jour pour étudier, travailler et vivre en français.

    Je comprends combien il est important d'être nourri par une communauté épanouie. Or, une communauté épanouie, c'est d'abord une communauté qui peut librement parler sa langue officielle. C'est vrai pour les francophones et les anglophones en situation minoritaire, ainsi que pour tous ceux qui tiennent à nos langues officielles. C'est une responsabilité qui me tient à cœur et qui est au cœur de mon mandat.

    Le 1^er mars dernier, à Grand‑Pré, en Nouvelle‑Écosse, j'étais très fière de réaliser l'une des parties les plus importantes de ma lettre de mandat en déposant le projet de loi C‑13, la loi de modernisation de la Loi sur les langues officielles. J'ai déposé le projet de loi à Grand‑Pré parce qu'il nous rappelle la fragilité de nos communautés de langues officielles en situation minoritaire et les combats que nous avons menés pour protéger notre belle langue. La protection et la promotion du français partout au Canada, y compris au Québec, et la défense de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire sont encore un défi aujourd'hui, et nous ne manquons pas l'occasion d'y répondre dans le projet de loi C‑13.

    Toutefois, cette responsabilité va au-delà du dépôt du projet de loi. Notre gouvernement s'est engagé à mettre en place les mesures de notre document de réforme intitulé « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». Partout au pays, nous aidons à bâtir et soutenir les institutions qui aident les communautés de langue officielle en situation minoritaire à croître et à prospérer. Nous améliorons l'accès aux programmes d'immersion et de français, langue seconde, de l'apprentissage précoce jusqu'aux études postsecondaires; et nous travaillons à augmenter le poids démographique des francophones.

    Dans ce travail, j'ai eu la chance d'être appuyée par un premier ministre et des collègues du Cabinet qui partagent le même objectif, par un secrétaire parlementaire qui fait un travail remarquable et que je remercie, Marc Serré, ainsi que par de nombreux parlementaires, dont plusieurs sont ici aujourd'hui, et des membres du Comité qui font un travail incroyable.

    Comme je l'ai toujours dit, nous voulions un projet de loi qui reflète les réalités linguistiques de tous les Canadiens, francophones et anglophones. Nous voulions un projet de loi qui réponde aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire d'un océan à l'autre et qui les aide à s'épanouir. Finalement, nous voulions un projet de loi qui a encore plus de mordant à la loi existante. Nous avons atteint ces objectifs dans le projet de loi C‑13.

    Je sais qu'il nous reste encore beaucoup de travail à faire, mais j'espère que nous pourrons compter sur votre appui et vos conseils. J'ai hâte de travailler avec vous et avec tous ceux qui se soucient des langues officielles et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, qui enrichissent tant nos vies.

    Encore une fois, je suis heureuse d'être ici avec vous aujourd'hui, et je suis prête à répondre à vos questions.

    Monsieur le président, je vous remercie de nous rappeler de ne pas parler vite, puisque j'ai tendance à courir un peu. N'hésitez pas à me le rappeler, le cas échéant, et je ralentirai.

     Ne craignez rien, madame la ministre. Je ne suis pas vraiment habitué à écouter des gens parler rapidement. Vous avez fait votre allocution en trois minutes et demie, ce qui prouve que les Acadiens sont très efficaces.

    Cela étant dit, revenons aux choses sérieuses. Lors du premier tour de questions, chaque formation politique disposera de six minutes pour poser des questions et écouter les réponses.

     Pour commencer, je donne la parole à notre collègue le premier vice-président du Comité permanent des langues officielles.

    Monsieur Godin, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui.

    Vous avez prononcé votre allocution de manière efficace. J'espère que nous serons tout aussi efficaces pour protéger la langue française. Nous sommes d'accord pour moderniser la Loi sur les langues officielles. Or, entre les deux langues officielles, celle qui est la plus fragile, c'est le français.

    Ma première question est très simple. Reconnaissez-vous que le français est présentement en déclin partout au Canada?

    Il s'agit d'une question très importante, et je vous en remercie.

    Je répète que je suis contente de vous voir.

    Le projet de loi est très clair: nous reconnaissons que le français est en déclin au Canada et au Québec. Les statistiques sur la population francophone hors Québec démontrent que, en 1971, 6,6 % de la population hors Québec était francophone. Selon les prévisions, cela diminuera à 3 % d'ici 2036. Il s'agit donc d'une diminution de 3,6 %.

    Je répète que nous reconnaissons que le français est en déclin au Québec aussi.

    Merci, madame la ministre.

    Puisque vous êtes habituée à témoigner en comité, vous savez que notre temps de parole est limité. Je ne veux pas être impoli, mais j'ai d'autres questions à vous poser en rafale.

    Si le projet de loi C‑13 entrait en vigueur demain matin, comment permettrait-il de stopper concrètement le déclin, d'aplanir la courbe et d'améliorer la situation du français au Canada?

    Comme vous le savez, une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, il y aura encore du travail à faire, dont le travail de réglementation.

    On doit continuer à mener des consultations pour s'assurer que l'on peut édicter les bons règlements. Il y a aussi toute la question des mesures positives. Il faut s'assurer de bien définir ce qu'est une région à forte présence francophone. Enfin, il y a toute la question du règlement en lien avec les sanctions pécuniaires. Il s'agit de la première étape, une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.

    J'ai bien hâte que le projet de loi reçoive la sanction royale, car cela nous permettra d'aller de l'avant, de commencer le très important travail en lien avec la conception des règlements.

    Merci, madame la ministre.

    Vous avez dit, dans votre allocution d'ouverture, que vous comptiez sur notre appui. Je vous transmets la même invitation, c'est-à-dire que je vous invite à être très ouverte. J'espère pouvoir compter sur votre appui pour améliorer le projet de loi. Vous avez affirmé qu'il avait du mordant, mais, de notre côté, nous trouvons qu'elle n'en a pas assez. Soyez assurée que nous allons collaborer avec vous en espérant que vous serez aussi ouverte que nous le sommes.

    J'ai une autre question à vous poser.

    Pourquoi le projet de loi C‑13 ne définit-il pas clairement l'agence centrale, c'est-à-dire le Conseil du Trésor? Il s'agit pourtant d'une demande faite par plusieurs organismes. Il y a encore des zones grises entre le ministère du Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor. Pourquoi ne pas avoir canalisé tous les pouvoirs au même endroit?

    Je vous remercie de cette question.

    Je suis contente que vous la souleviez, parce que, à mon avis, il y a encore un peu de confusion à propos du rôle du Conseil du Trésor.

    J'ai lu le projet de loi à plusieurs reprises. Plusieurs intervenants nous ont dit vouloir s'assurer qu'il y aurait une agence centrale. Par la suite, on a rendu concret le rôle du Conseil du Trésor, pour nous assurer qu'il va assumer les responsabilités de l'agence centrale.

    C'est bien beau que le projet de loi ait du mordant, mais il faut aussi assurer sa bonne mise en œuvre. Or c'est exactement ce que va faire le Conseil du Trésor. Le rôle du Conseil du Trésor sera concret: il sera responsable de la mise en œuvre, de l'évaluation, de la coordination et de la vérification de tout le travail.

    Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter autre chose. Dans le budget, des montants supplémentaires ont été octroyés au Conseil du Trésor pour s'assurer qu'il aura les ressources nécessaires pour faire son travail.

    Enfin, il y a la question en lien avec le ministère du Patrimoine canadien. À titre de ministre des Langues officielles, toutes mes responsabilités m'ont été déléguées par le ministère du Patrimoine canadien. Je crois qu'il y a un peu de confusion, puisqu'on voit les mots « Patrimoine canadien ». Dans les faits, on délègue le travail à la ministre responsable, mais le rôle de l'agence centrale appartient quand même au Conseil du Trésor.

     Vous ne m'avez pas convaincu, madame la ministre, mais je respecte votre réponse.

    On dit, au paragraphe 2.1(1) du projet de loi:

    

    Vous dites que l'agence relève du Conseil du Trésor, que la ministre relève du ministère du Patrimoine canadien et que ce dernier a un rôle principal à jouer dans l'application de la Loi. Il y a donc une confusion et je vais donc vous poser la question de nouveau.

    Pourquoi un si grand nombre d'organismes de défense des droits linguistiques au Canada ont-ils formulé cette requête de façon très convaincante?

    Il reste 50 secondes.

    J'oserais dire que j'ai eu la chance de parler à maints intervenants qui sont très satisfaits de notre projet de loi, qui concrétise le rôle du Conseil du Trésor à titre d'agence centrale. J'ai aussi parlé à des juristes, qui sont très contents...

    Je m'excuse, madame la ministre, mais, comme vous l'avez entendu, il me restait 50 secondes.

    Je ne fais pas la même lecture de la situation et je n'entends pas les mêmes commentaires de la part des organismes.

    Je vais poser une dernière question.

    Pourquoi a-t-on séparé la loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale de cette loi, qui est quasi constitutionnelle? Je trouve que cela vient affaiblir cette loi.

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez fait cela?

    Il reste 15 secondes.

    Je pourrai peut-être me défendre lors du prochain tour de questions. Cela me fera plaisir de répondre à votre question.

    Merci, madame la ministre.

    Merci, madame la ministre et monsieur Godin.

    Notre prochain intervenant sera M. Angelo Iacono.

    Monsieur Iacono, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Soyez la bienvenue, madame la ministre. C'est toujours un plaisir de voir nos amis de l'Acadie. Je dois vous dire que le Québec fait les choses à sa façon. Ha, ha!

    Madame la ministre, les travaux de la modernisation de la Loi sur les langues officielles se poursuivent depuis plusieurs années. Vous êtes responsable de ce portefeuille depuis octobre dernier. Pouvez-vous nous parler de vos interactions avec les intervenants représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire et pouvez-vous nous dire comment ces interactions ont eu une influence sur les différences existant entre le projet de loi C‑32 de la législature précédente et le projet de loi C‑13 actuel?

    C'est toujours un plaisir de vous voir, monsieur Iacono. Je vous remercie beaucoup de cette question.

    J'ai été nommée ministre des Langues officielles il y a à peu près cinq mois. Dès le début de mon mandat, j'ai eu le privilège de rencontrer plusieurs de mes collègues, qui sont autour de cette table, des membres des partis de l'opposition, des sénateurs, des sénatrices et beaucoup d'intervenants. Je voulais entendre leurs commentaires à propos du projet de loi C‑32 et savoir ce qu'ils aimeraient voir dans sa nouvelle mouture.

    J'ai rencontré plusieurs groupes nationaux, ainsi que des groupes provinciaux. J'ai rencontré à quelques reprises la SANB, soit la Société de l'Acadie du Nouveau‑Brunswick, parce qu'elle se trouve dans ma circonscription. J'ai rencontré la FCFA, soit la Fédération des communautés francophones et acadienne, l'AFO, soit l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, le QCGN, soit le Quebec Community Groups Network, entre autres. Toutes ces conversations ont beaucoup nourri mes réflexions, lesquelles ont été insérées dans le projet de loi C‑13 que nous avons déposé il y a trois semaines.

    J'ai entendu quelques personnes dire que le projet de loi C‑13 n'incluait pas tous les éléments qui étaient dans le projet de loi C‑32. Je veux dire clairement que c'est tout à fait faux. Tous les éléments qui étaient dans le projet de loi C‑32 se retrouvent dans le projet de loi C‑13. Cependant, nous sommes allés encore plus loin. Les intervenants m'ont dit qu'ils voulaient un projet de loi avec plus de mordant, et c'est exactement ce que nous avons déposé. J'aimerais dire que j'ai répondu aux attentes en ce qui a trait aux commentaires que nous avons reçus de la part des intervenants. Voici quelques exemples.

    J'aimerais aborder la question du commissaire aux langues officielles. Le commissaire nous avait demandé plus de pouvoirs et plus d'outils pour faire son travail. Nous reconnaissons tous que le commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge, fait un travail extrêmement important pour protéger nos langues officielles. Toutefois, en ce moment, le seul pouvoir dont dispose M. Théberge est celui de faire des enquêtes et des rapports. Il voulait donc être mieux outillé pour faire son travail, et c'est exactement ce que nous lui avons donné.

    Dans le projet de loi C‑32, nous avions ajouté des outils, et dans le projet de loi C‑13, nous avons aussi ajouté des sanctions administratives pécuniaires, qui pourraient être imposées à quelques institutions fédérales. En résumé, nous voulons nous assurer que notre projet de loi aura du mordant. Nous voulions créer une agence centrale, comme cela a été mentionné, puisque plusieurs intervenants à qui j'ai parlé ont soulevé cette question. C'est exactement ce que nous avons fait.

    J'espère réellement que nous pourrons travailler en étroite collaboration pour adopter le projet de loi C‑13 dans les plus brefs délais, puisque j'ai très hâte de continuer de travailler sur le cadre réglementaire. Nous voulons nous assurer d'aller de l'avant.

    Merci, madame la ministre, de ces clarifications.

    Comme vous venez de le mentionner, des pouvoirs sont attribués au commissaire aux langues officielles. Nous avons très bien compris pourquoi ils sont nécessaires lors de la dernière rencontre avec les représentants d'Air Canada, qui n'étaient pas tout à fait favorables à l'idée des sanctions administratives pécuniaires.

    Ma prochaine question est la suivante. Le gouvernement a mis la réconciliation avec les peuples autochtones au cœur de son programme. Un élément clé de ce travail a inclus la protection des langues autochtones. En 2019, le gouvernement a adopté la Loi sur les langues autochtones, et je souligne que rien dans le projet de loi C‑13 n'abroge les droits liés aux langues autochtones. Pourriez-vous en dire plus à ce sujet?

    Avez-vous discuté avec le commissaire aux langues autochtones de votre modernisation de la Loi sur les langues officielles?

     Je vous remercie de cette très importante question.

    Comme ministre des Langues officielles, je voulais m'assurer que je n'allais rien faire au détriment du projet de loi déposé pour la protection des langues autochtones, soit le projet de loi C‑91, qui est maintenant devenu loi. En quelques endroits de notre projet de loi C‑13, on peut voir très clairement que nous n'allions rien faire au détriment des langues autochtones. Nous reconnaissons que nous avons 70 langues autochtones au Canada et nous voulons nous assurer qu'elles aussi pourront s'épanouir.

    J'ai eu la chance de rencontrer le commissaire aux langues autochtones, M. Ronald E. Ignace. Nous avons eu une conversation très constructive. Nous avons convenu de reprendre rendez-vous puisque nous voulons travailler ensemble. S'il y a des choses que nous pouvons lui transmettre, que ce soit des conseils ou des détails sur le travail que fait le commissaire aux langues officielles, ou s'il veut tirer des leçons de notre expérience ou s'inspirer de nos stratégies, nous sommes prêts à travailler avec lui. Il a bien compris notre approche et ce fut une très belle rencontre.

    Il reste 30 secondes.

    Merci, monsieur le président. Je vais céder mon temps à la prochaine personne.

    Merci, monsieur Iacono.

    Notre prochain intervenant est le second vice-président du Comité, M. Mario Beaulieu.

    Monsieur Beaulieu, vous disposez de six minutes.

    Bonjour, madame la ministre. Je vous remercie d'être avec nous.

    Le gouvernement du Québec a transmis ses demandes relatives à la modernisation de la Loi sur les langues officielles. La première de ces demandes était que ladite loi reconnaisse que, des deux langues officielles, une seule est minoritaire, le français. Ce n'est pas ce qu'on retrouve dans le projet de loi C‑13. Il y a un énoncé de principe, mais vous continuez à considérer que les anglophones au Québec constituent la minorité de langue officielle. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Merci beaucoup, monsieur Beaulieu, je suis toujours heureuse de vous rencontrer aussi.

    Nous disons très clairement qu'il y a un déclin du français au Québec et au Canada. Dans les énoncés de notre projet de loi, nous n'avons pas minimisé cela. Nous reconnaissons que nous devons en faire plus pour protéger et promouvoir le français au Québec ainsi qu'au Canada. Quand on examine notre document de réforme, les projets de loi C‑32 et C‑13, le dénominateur commun est que nous visons l'égalité réelle. Nous devons prendre d'autres mesures pour nous assurer de faire la différence pour la francophonie. Dans notre projet de loi, c'est très clair.

    Même le Comité des droits de la personne de l'ONU ne reconnaît pas les anglophones au Québec comme une minorité, parce qu'ils font partie de la majorité canadienne-anglaise. Vous continuez quand même de considérer que les anglophones au Québec sont la minorité.

    Dans la question de la langue française, nous reconnaissons que le français est en déclin, au Québec comme au Canada. Nous continuons de veiller à mettre en place des mesures visant une égalité réelle des deux langues officielles.

    En tant qu'Acadienne habitant au Nouveau‑Brunswick, je vis dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire. C'est mon quotidien, monsieur Beaulieu. Pour moi, la modernisation de la loi est donc un enjeu personnel, ce n'est pas une question de politique. Je veux changer les choses au Québec et au Canada. Je veux m'assurer de promouvoir et de protéger notre belle langue.

    Outre de belles paroles, il faut des mesures. Le modèle d'aménagement linguistique québécois est fondé sur le principe de territorialité, il vise à faire du français la seule langue officielle et commune sur le territoire. C'est essentiel si l’on veut réussir à franciser les nouveaux arrivants dans une proportion qui permette de maintenir notre poids démographique. Or ce n'est pas du tout ce qu'on retrouve dans votre projet de loi; on continue de vouloir imposer le bilinguisme institutionnel au Québec.

    Dans l'ensemble, on sait que, le seul mode d'aménagement linguistique efficace pour protéger les minorités de langue officielle, ce sont les modèles basés sur la territorialité. Ce que la Loi sur les langues officielles a prouvé, c'est que les autres modèles ne fonctionnent pas. En effet, le taux d'assimilation des francophones hors Québec augmente constamment, et l'imposition du bilinguisme officiel au Québec y a aussi causé un déclin du français.

    La spécificité des provinces et des territoires est vraiment incluse dans notre projet de loi. Nous reconnaissons la spécificité du Québec et celle du Nouveau‑Brunswick. Nous avons été très clairs sur ce point, monsieur Beaulieu.

    Encore une fois, en tant que ministre fédérale, je veux m'assurer que le gouvernement prend ses responsabilités, que nous faisons notre travail puisqu'on voit qu'il y a un déclin du français au Canada. Nous devons tous contribuer pour nous attaquer à ce problème, dont je me soucie énormément.

     Parlons de mesures concrètes. Par exemple, 100 % desdites mesures positives pour le Québec, jusqu'à maintenant, soutiennent le côté anglophone. Elles visent surtout à augmenter l'offre de services en anglais. Elles appuient même des organismes qui essaient d'angliciser les nouveaux arrivants au Québec.

    Va-t-on continuer de consacrer 100 % des mesures positives à l'anglais, au Québec, dans le cadre des programmes d'appui aux langues officielles, dont le programme Développement des communautés de langue officielle, le programme Mise en valeur des langues officielles et le Programme pour les langues officielles en santé?

    Encore une fois, en tant que ministre des Langues officielles, je vais m'assurer que notre gouvernement va tout faire pour protéger et promouvoir notre langue.

    Vous ne répondez pas à ma question.

    C'est exactement ce que nous faisons en mettant en place nos mesures, monsieur Beaulieu.

    Comme je l'ai dit, je reconnais personnellement la situation du français dans ce pays. Je ne nie pas cela du tout. Le gouvernement doit en faire plus.

    Ce qui suscite notre scepticisme, c'est que, jusqu'à très récemment, le gouvernement fédéral et le Parti libéral niaient qu'il y avait un déclin du français, même si tous les indicateurs étaient très clairs depuis très longtemps.

    Il y a eu un changement, mais aucune mesure ne suit. Reconnaître le déclin du français sans prendre de mesures pour vraiment soutenir le français, c'est seulement essayer d'endormir le peuple québécois.

    Par l'entremise de notre plan d'action, de notre document de réforme et des investissements que nous faisons dans l'apprentissage du français, langue seconde, nous voulons nous assurer d'améliorer tout cela. Le gouvernement fédéral s'assure de faire des investissements concrets pour améliorer notre situation. Si nous faisons des investissements aujourd'hui, plus de gens pourront communiquer en français à l'avenir.

    Encore une fois, chez nous, c'est très important. Nous ne voulons pas de l'assimilation. Bien au contraire, nous voulons l'éviter. Nous voulons nous assurer que les gens peuvent parler leur belle langue française.

    Dans ce cas, pourquoi ne pas laisser le Québec être le seul maître d'œuvre de son aménagement linguistique?

    Votre temps de parole est écoulé, monsieur Beaulieu.

    Merci, madame Petitpas Taylor.

    Monsieur Beaulieu, revenez-moi là-dessus et je répondrai à votre question.

    J'ai essayé de vous interrompre le plus poliment possible, mais je dois remplir mon rôle.

    Nous passons maintenant à Mme Niki Ashton, qui se joint à nous directement du Manitoba.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame la ministre.

    Je vais commencer par une question qui touche la modernisation de la Loi sur les langues officielles et qui reflète les préoccupations des intervenants et des communautés francophones, particulièrement celles qui se trouvent à l'extérieur du Québec.

    Pourquoi les dispositions linguistiques sur les accords entre le gouvernement fédéral et les provinces ne font-elles pas partie du projet de loi?

    On sait que, sans ces dispositions linguistiques, les minorités linguistiques seront systématiquement oubliées, comme en témoigne le manque de places dans les garderies francophones ailleurs au Canada, comme chez nous.

    Pourquoi les dispositions linguistiques ne sont-elles pas incluses dans ce projet de loi?

    Je vous remercie beaucoup, madame Ashton, de votre question.

    J'ai aussi lu votre gazouillis, récemment, dans lequel vous disiez chercher des places en garderie pour vos enfants. Je vous comprends, puisque des gens de chez nous vivent la même situation.

    Pour répondre à votre question concernant les dispositions linguistiques dans les ententes bilatérales, je dois reculer dans le temps.

    À la suite du dépôt du projet de loi C‑32, des intervenants disaient souhaiter que la définition des mesures positives dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles ait plus de mordant. Lors de la rédaction du projet de loi C‑13, nous avons porté une attention particulière aux termes utilisés pour définir les mesures positives. C'était nécessaire, parce que la partie VII est étroitement liée à la question que vous venez de poser.

    Nous avons fait cela pour nous assurer, lorsque le projet de loi recevra la sanction royale, que toutes les décisions prises par le gouvernement, qu'il s'agisse d'ententes bilatérales ou de quoi que ce soit d'autre, seront dorénavant analysées pour évaluer leur effet sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Comme je l'ai dit, nous visons l'égalité réelle et nous devons nous assurer que les mesures que nous mettons sur pied permettent de l'atteindre. Alors, nous voulons nous assurer que toutes les analyses sont faites. Je compare souvent cela à l'analyse comparative entre les sexes.

     En 2015, lorsque nous avons formé le gouvernement, on n'en parlait pas beaucoup, mais, maintenant, toutes les décisions présentées au Cabinet sont analysées en fonction de leur incidence sur les genres. Ce n'est pas seulement la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres qui se pose cette question; maintenant, tous les ministres se la posent et nous en débattons.

    Alors, en ce qui concerne la définition des mesures positives et le travail que nous avons fait à cet égard, les intervenants sont très heureux de voir que nous voulons réellement régler cette question.

     Je suis sensible à votre rétroaction, mais c'est évident que les mesures positives ne sont pas suffisantes. Les ententes fédérales-provinciales doivent contenir des dispositions linguistiques pour veiller à ce que les fonds et les services soient aussi offerts en français.

    J'ai fait part de mon histoire personnelle, et je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que c'est une occasion perdue. Visiblement, j'ai une voix pour transmettre cette histoire, alors que plusieurs restent sur les listes d'attente de garderies dont les services sont offerts en français; ils n'y auront pas accès, en partie parce qu'on a perdu la possibilité d'assurer l'inclusion des dispositions linguistiques. Espérons que les préoccupations des intervenants, ainsi que celles des communautés francophones, sont entendues.

    Je passe à une autre question. Pourquoi avez-vous choisi de restreindre les nouveaux pouvoirs du commissaire uniquement aux sociétés d'État qui exercent leurs activités dans le domaine des transports, qui offrent des services et qui communiquent avec les voyageurs? Pourquoi ne pas les étendre à toutes les entreprises touchées par la partie VII de la Loi?

    Je vous remercie beaucoup de cette importante question.

    Comme je l'ai dit au début, j'ai eu l'occasion de parler à plusieurs intervenants, incluant le commissaire aux langues officielles. La décision d'imposer des sanctions pécuniaires répond à la demande du commissaire lui-même. Nous le savons tous, il y a plusieurs compagnies telles qu'Air Canada, que je vais utiliser en exemple, qui font souvent l'objet de multiples plaintes, selon ce que nous a mentionné le commissaire. Le commissaire voulait s'assurer d'avoir à sa disposition un autre outil, soit celui d'imposer des sanctions pécuniaires. Il nous avait expressément demandé de choisir un domaine où les compagnies ont des contacts avec le public voyageur.

    Au cours de nos réflexions, j'ai eu la chance de travailler avec le ministre des Transports, M. Alghabra. Nous avons regardé quelles étaient les compagnies déjà touchées par la question et qui sont déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles. Nous nous sommes penchés sur des compagnies précises, par exemple Air Canada, VIA Rail et Marine Atlantic, ainsi que sur les autorités aéroportuaires, parce qu'elles étaient considérées comme ayant des contacts avec des voyageurs.

    Cela dit, je veux faire une mise au point: les outils que nous avons donnés au commissaire aux langues officielles sont plus que des sanctions pécuniaires. Il y a toute la question de médiation informelle...

    Je vous remercie, madame la ministre. Je vais passer à une autre question.

    Il vous reste à peine cinq secondes, madame Ashton. Votre question va devoir attendre à votre prochain tour de parole.

    D'accord.

    Je suis désolé. Six minutes passent vite.

    Nous passons au deuxième tour. Le premier intervenant sera M. Jacques Gourde.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame la ministre, d'être avec nous aujourd'hui. Nous nous ferons vraiment un plaisir de travailler avec vous.

    Je pense que vous êtes très sensible à la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Puisque cette question est de votre ressort et que cela vous touche personnellement, la tâche de l'ensemble du Comité sera peut-être plus aisée quand le projet de loi nous reviendra afin que nous puissions le parfaire.

    Vous avez dit avoir rencontré des intervenants, des compagnies. Air Canada faisait-elle partie des entreprises que vous ou le ministère avez rencontrées en vue de l'élaboration du projet de loi?

    J'ai eu l'occasion de rencontrer un intervenant — son nom m'échappe. Je l'ai rencontré lors de ma deuxième semaine à titre de ministre des Langues officielles au sujet de la gaffe de M. Rousseau, ses commentaires ayant été pour moi une source de frustrations.

    Nous avons eu une conversation à ce sujet, mais non au sujet du projet de loi.

    Je vous remercie.

    Vous n'avez pas discuté des sanctions pécuniaires incluses dans le projet de loi.

    Non.

    Air Canada a un revenu annuel de 5,8 milliards de dollars. Si le commissaire lui impose une sanction maximale de 25 000 $ — les sanctions peuvent se chiffrer à aussi peu que 5 000 $ ou 1 000 $ —, pensez-vous vraiment qu'une compagnie comme Air Canada sera ébranlée par une amende de 25 000 $, ou même de 10 000 $?

    Elle pourrait choisir de payer l'amende et de ne pas respecter la loi.

    Il ne faut pas oublier que les sanctions administratives pécuniaires sont un outil supplémentaire. Ce n'est pas l'outil le plus dissuasif, à mon avis.

    Nous avons donné au commissaire cinq pouvoirs supplémentaires. Premièrement, il y a la médiation informelle. Deuxièmement, le commissaire peut rendre ses décisions publiques, ce qu'il ne pouvait pas faire. Troisièmement, il y a les sanctions administratives pécuniaires qui, en effet, s'élèvent à un maximum de 25 000 $. Toutefois, il y a deux autres pouvoirs qui, selon moi, portent davantage à conséquence, soit toute la question des accords de conformité et le pouvoir d'ordonnance.

    Je pense que les gens voient souvent les sanctions pécuniaires comme tangibles, car ils peuvent les comprendre. Or le pouvoir d'ordonnance aura vraiment plus de mordant pour des compagnies comme Air Canada.

    Cela dit, le commissaire nous a demandé d'imposer des sanctions, et nous l'avons fait. Le commissaire dispose maintenant d'un coffre à outils qui lui permet de bien faire son travail. Or son travail est de protéger nos langues officielles.

    Vous avez parlé du pouvoir de rendre des ordonnances qui est confié au commissaire.

    Je vous donne un exemple précis. Des représentants d'Air Canada qui sont venus témoigner au Comité lundi nous ont dit que, en sept ans, 130 000 heures de formation avaient été données à leurs 10 000 employés. Si nous faisons le calcul, cela ne fait que quelques minutes de formation annuelle par employé.

    En vertu de son pouvoir de rendre des ordonnances, est-ce que le commissaire pourrait exiger que la formation chez Air Canada passe de quelques minutes à 10 heures par année?

    Le pouvoir de rendre des ordonnances permettra au commissaire d'imposer des mesures. Je ne connais pas toutes les situations possibles, mais je dois vous dire que ce ne sont pas des sanctions pécuniaires qui vont nécessairement faire bouger les choses chez Air Canada.

    Le pouvoir de rendre des ordonnances est un outil puissant. Nous sommes très contents des outils que nous avons fournis au commissaire. Après le dépôt du projet de loi à la Chambre des communes, je lui ai d'ailleurs parlé au téléphone, le jour même. Il était très content du travail que nous avons accompli et des outils que nous lui fournissons, puisque cela lui permettra maintenant de bien remplir son mandat.

    J'ai une dernière question d'ordre technique.

    Madame la ministre, dans le budget de 2021, un montant de 121,3 millions de dollars était réservé aux établissements d'enseignement postsecondaire. J'ai appris à travers les branches qu'un montant d'environ 40 millions de dollars n'aurait pas encore été versé aux établissements pour la première partie de l'exercice 2021‑2022.

    Pourriez-vous vérifier si cet argent sera versé prochainement ou me confirmer qu'il le sera?

    Il n'y a peut-être pas eu d'annonces officielles, mais les établissements d'enseignement postsecondaire ont reçu un appel de la ministre leur disant que les annonces s'en venaient sous peu.

    Les annonces n'ont pas encore été faites, mais plusieurs universités ont reçu des fonds. Vous allez recevoir l'information officielle plus tôt que plus tard.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Il vous reste 30 secondes, monsieur Gourde.

    Je vous remercie au nom des établissements, madame la ministre, mais, entre vous et moi, le 31 mars est à nos portes. Ces établissements doivent avoir besoin de cet argent dans leur budget pour l'année en cours, parce qu'ils utilisent parfois leur marge de crédit pour combler leurs besoins.

    Vous me confirmez donc qu'ils vont tous recevoir l'argent avant le 31 mars?

    Je peux vous confirmer qu'ils étaient très contents de l'information qu'ils ont reçue de la ministre quand je leur ai téléphoné.

    Madame la ministre, nous sommes toujours contents quand il s'agit d'argent.

    Je vous remercie, madame la ministre et monsieur Gourde.

    Madame Kayabaga, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord remercier notre ministre d'être parmi nous aujourd'hui et de nous avoir présenté le projet de loi C‑13. Je pense qu'il s'agit d'une bonne chose pour les francophones de partout au Canada.

    Madame la ministre, le Bloc québécois a posé tout à l'heure une question au sujet du principe de territorialité. J'aimerais y revenir. Des témoins, proposés par le Bloc québécois, nous ont dit dans le cadre de réunions précédentes que la meilleure façon de protéger la langue française était d'adopter une approche basée sur le principe de territorialité.

    En tant que francophone de l'extérieur du Québec, je trouve cette approche très préoccupante. Je pense que vous serez du même avis, sachant que vous êtes Acadienne.

    Pourquoi faut-il que le gouvernement use de son autorité législative pour protéger et promouvoir le français partout au Canada?

    Je vous remercie beaucoup de cette question très importante.

    Comme vous le savez, étant fière Acadienne qui habite dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire, je vis cette réalité au quotidien, comme je l'ai dit tout à l'heure.

    Comme gouvernement fédéral, nous devons prendre nos responsabilités pour protéger et promouvoir nos belles langues au Canada. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant pour ce qui est du projet de loi C‑13, qui a beaucoup plus de mordant que la législation actuelle. Nous voulons nous assurer de faire notre contribution pour protéger nos belles langues. Nous devons le faire au Québec ainsi qu'à l'extérieur du Québec.

    Je suis très contente du travail que nous avons pu accomplir. J'espère que le projet de loi suivra son cours en Comité et à la Chambre des communes jusqu'à l'obtention de la sanction royale, car nous aurons encore beaucoup de pain sur la planche par la suite pour mettre au point le cadre réglementaire.

    L'un des aspects intéressants du projet de loi C‑13, c'est la façon dont il renforce les mesures positives en incitant le gouvernement à tenir compte de l'impact de ses décisions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette étude d'impact ressemble à celle que le gouvernement a faite dans le cadre de l'analyse comparative sur les sexes.

    Est-ce que cette comparaison est juste?

    Je vous remercie beaucoup de la question.

    Encore une fois, grâce aux dispositions prévues à la partie VII de la loi proposée, nous voulons nous assurer que toutes les décisions prises par le gouvernement se trouveront justifiées à la suite de cette étude. Nous voulons voir quels sont les impacts de nos décisions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous savons que nous ne sommes pas rendus à l'égalité réelle des langues officielles, nous devons donc prendre parfois des mesures additionnelles. Il est important de nous assurer que cette étude d'impact sera toujours faite.

    J'espère qu'un jour je ne serai pas la seule, en tant que ministre des Langues officielles, à faire cette étude d'impact. J'espère réellement que tous les ministères auront le réflexe de la faire à propos des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est vraiment mon rêve.

    Je vais défendre cette cause aussi, mais nous devons nous assurer que notre loi est très claire afin que cette étude d'impact soit faite dans tous les cas.

    J'aime beaucoup cette réponse, qui m'amène à ma dernière question.

    Nous savons que le français est en déclin au Canada. Nous ne devons ménager aucun effort afin de nous assurer que les francophones et la langue française sont protégés partout au Canada.

    Selon ce que des témoins ayant comparu devant notre comité nous ont dit, 60 % des francophones se trouvent en Afrique. Si nous voulons accroître notre communauté francophone ici au Canada, au Québec et hors Québec, nous devons vraiment aller chercher les francophones là où ils se trouvent. Malheureusement, nous avons aussi appris qu'ils rencontraient beaucoup d'obstacles, comme le test de français. Le niveau de difficulté de ce test est trop élevé pour des francophones qui sont nés francophones et qui ont étudié et travaillé en français.

    Que pourrait faire votre ministère, de concert avec d'autres ministères, pour résoudre ces problèmes afin que nous puissions continuer à atteindre nos objectifs pour les francophones au Canada, surtout dans les milieux minoritaires comme chez nous, à London?

    Des intervenants nous ont dit vouloir s'assurer que le projet de loi C‑13 aborde la question de l'immigration francophone. Je suis très contente d'avoir eu l'occasion de travailler de près avec le ministre Fraser. D'ailleurs, je pense qu'il va vous rencontrer la semaine prochaine pour parler de la question de l'immigration francophone. Nous voulons nous assurer que notre projet de loi inclut une stratégie d'immigration ambitieuse avec des cibles, des indicateurs ainsi que des objectifs...

    Je suis désolé de vous interrompre, madame la ministre, mais le temps est écoulé.

    Monsieur Beaulieu, vous avez maintenant la parole pour deux minutes et demie.

    Il existe un consensus très large au Québec. L'ensemble des villes et des syndicats, les ex-premiers ministres et tous les partis à l'Assemblée nationale du Québec veulent que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale. Or, vous allez adopter une nouvelle loi qui va interférer avec cela et vous allez permettre aux entreprises de choisir entre les deux lois.

    Pourquoi n'écoutez-vous pas les demandes du Québec?

    Premièrement, monsieur Beaulieu, je vais être claire. Notre nouvelle loi s'inspire beaucoup de la loi 101 du Québec. Nous voulons nous assurer que notre loi fédérale a une aussi grande portée. Nous voulons aussi nous assurer...

    Veuillez m'excuser, mais ce n'est pas du tout la même chose. La loi 101 vise à faire du français la langue commune dans les milieux de travail, alors que la Loi sur les langues officielles permet de travailler en français. Les deux lois ne sont pas du tout pareilles.

    Les entreprises de compétence fédérale auront l'option de souscrire à la loi 101. Je précise que 40 % des entreprises de compétence fédérale souscrivent à la loi 101. Or elles auront l'option de souscrire au régime fédéral. Cependant, notre régime fédéral n'est pas plus permissif. Nous voulons nous assurer que les Québécois auront le choix...

    Le régime fédéral est beaucoup moins contraignant.

    Vous parliez d'aider à renforcer l'immigration francophone hors Québec, mais, au Québec, il n'y a pas suffisamment d'immigration francophone. C'est l'un des facteurs qui a le plus aidé.

    Seriez-vous prête à ce que la Loi sur les langues officielles prévoie des mesures pour renforcer l'immigration francophone au Québec, et pas seulement hors Québec?

    À mon avis, il est essentiel d'augmenter le taux d'immigration au Canada, en Acadie comme au Québec. Nous voulons nous assurer d'apporter notre contribution pour augmenter le poids démographique et atteindre le taux ciblé au chapitre de l'immigration francophone. Il est donc important de travailler avec les provinces et les territoires, puisque je reconnais que nous avons tous un rôle à jouer. Les communautés doivent également jouer un rôle à cet égard.

    Je vous remercie, madame la ministre et monsieur Beaulieu.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma question porte sur des commentaires du commissaire aux langues officielles, qui a mentionné dans ses rapports que l'application des droits linguistiques dans la fonction publique était problématique. Dans son rapport de 2018‑2019, il mentionnait ceci: « [...] il est préoccupant de constater qu'entre 2008 et 2017, on n'enregistre aucune progression notable pour l'ensemble des questions portant sur les langues officielles dans les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. »

    Selon nous, la source du problème serait un manque de leadership en matière de langues officielles au sein de nos institutions fédérales. À la lumière de ces problèmes systémiques dont on a parlé assez souvent, il semble que le ministère du Patrimoine canadien n'arrive pas à faire respecter les langues officielles au sein de la fonction publique.

    Selon vous, est-ce que nous devrions agir de façon plus concrète là-dessus, non seulement par le truchement de cette loi, mais aussi en général?

    Je vous remercie beaucoup de cette question très importante.

    Nos fonctionnaires ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. Il est très important que le gouvernement fasse sa contribution à cet égard. En concrétisant le rôle du Conseil du Trésor, la ministre va faire son travail pour s'assurer que cette évaluation est faite. De plus, elle va aussi évaluer les outils de travail utilisés pour toute la question du français et de l'anglais langue seconde. Elle va aussi voir à ce que les personnes qui occupent des postes de gestion ont la formation linguistique nécessaire. Nous voulons être certains que nos employés peuvent choisir la langue dans laquelle ils veulent travailler. C'est un choix, c'est un droit. Nous voulons faire en sorte que cela sera respecté.

    À mon avis, le commissaire a été clair. Le gouvernement échoue dans son rôle d'assurer que les fonctionnaires peuvent travailler en français. C'est le point que nous voulons souligner.

    Avez-vous des commentaires là-dessus?

    Je suis complètement d'accord avec le commissaire. Nous devons absolument nous assurer que nos fonctionnaires peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Madame la ministre, j'ai plusieurs questions à vous poser. Je vous demanderais d'y répondre de façon brève.

    Une région à forte présence francophone comprend combien de personnes?

    Je vous remercie de la question.

    Je parlais du cadre réglementaire que nous devrons mettre au point. Aussitôt que ce projet de loi aura reçu la sanction royale, la question de la forte présence francophone sera définie. C'est exactement le travail que nous devrons accomplir.

    Ce n'est donc pas défini.

    Nous allons commencer le processus de consultation dès l'obtention de la sanction royale. Chez nous, au Nouveau-Brunswick, c'est une question très importante. Nous voulons nous assurer d'avoir une bonne définition.

    D'accord.

    Quel est le nombre de compagnies aériennes qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles?

    Je ne pourrais pas vous dire le nombre exact de compagnies qui sont assujetties à la nouvelle loi.

    Il y en aurait donc plus d'une, si je comprends bien.

    Êtes-vous en train de me dire qu'il y a plusieurs compagnies aériennes qui vont être assujetties à la nouvelle loi?

    Oui.

    D'accord.

    Ce qui porte à confusion, c'est...

    Veuillez m'excuser, mais c'est une question importante.

    Actuellement, à ma connaissance, il y a uniquement Air Canada et ses filiales qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles. Êtes-vous en train de me dire que la nouvelle loi s'appliquera à d'autres compagnies aériennes?

    Absolument.

    Par contre, pour ce qui est des sanctions pécuniaires et administratives, seules les quatre entités que j'ai mentionnées, soit Air Canada, VIA Rail, les autorités aéroportuaires et Marine Atlantique, vont être assujetties à cette partie de la loi.

    Quand vous mentionnez les autorités aéroportuaires, est-ce que cela comprend les aéroports et leurs employés?

    Cela veut-il dire que, si un employé est reconnu coupable, il pourrait potentiellement recevoir une amende de 25 000 $?

    Oui.

    Il est important de savoir cela.

    Pour l'immigration francophone, nous avions — et avons toujours, je crois — un objectif d'à peu près 4,4 % au Canada. J'ai fait partie du Comité en 2009 — cela fait 12 ans de cela —, et c'était la cible à l'époque. C'est encore la cible aujourd'hui, je pense. Nous venons d'accueillir environ 400 000 immigrants au Canada, cela veut dire qu'il y aurait eu 17 600 immigrants francophones si nous avions atteint cette cible.

    Savez-vous quel est le nombre de francophones parmi ces 400 000 immigrants arrivés au Canada?

    Je ne pourrais pas vous le dire.

    Pourquoi ne pouvez-vous pas me le dire?

    Je ne connais pas la réponse.

    Y a-t-il quelqu'un qui connait la réponse?

    Nous pourrons certainement vous fournir la réponse plus tard.

    Cela serait intéressant que le Comité obtienne ce nombre. C'est important.

    C'est avec plaisir que nous vous le fournirons.

    D'accord.

    En 2019, avant la pandémie, Air Canada a fait un chiffre d'affaires s'élevant à 8 milliards de dollars. M. Gourde a effleuré la question tantôt. Une amende de 25 000 $ pourrait être infligée.

    Croyez-vous que nous allons faire trembler les colonnes du temple d'Air Canada avec ces sanctions?

    J'ai entendu des commentaires à propos du témoignage que vous avez entendu lundi. Je ne pense pas que les gens d'Air Canada ont été très contents des pouvoirs additionnels que nous avons donnés au commissaire des langues officielles.

    Comme je l'ai dit, le pouvoir de rendre des ordonnances et le fait que le commissaire pourra conclure des accords de conformité sont plus importants que les amendes. On ne peut pas minimiser cela. Je dois mettre l'accent là-dessus. Quand on parle de sanctions et d'amendes, c'est tangible, et c'est quelque chose que le public peut comprendre. Cependant, on ne peut pas oublier que les autres pouvoirs ont beaucoup plus de mordant.

    Est-ce que votre gouvernement et votre nouvel allié, le NPD, prévoient apporter des amendements au projet de loi?

    Encore une fois, j'ai bien hâte de voir le cheminement que suivra le projet de loi C‑13 à la Chambre des communes et au Comité permanent des langues officielles.

    Je mentionne, en passant, que ce serait très bien si le Comité pouvait commencer une préétude. J'ai bien hâte de commencer à établir les règlements d'application puisque nous voulons vraiment voir le produit final de cette loi, qui changera réellement les choses dans la vie des Canadiens, des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises.

    Plusieurs études ont déjà été faites sur le projet de loi précédent.

    Vous avez parlé tantôt de pouvoirs de rendre des ordonnances. Comme M. Gourde l'a dit tantôt, le commissaire aux langues officielles pourrait, par exemple, obliger les aéroports ou même des compagnies comme Air Transat à donner des cours de français à leurs employés.

    Croyez-vous que les compagnies qui seront assujetties à cette loi pourraient la contester devant la Cour suprême?

    Je ne suis pas juriste, et la sous-ministre pourrait peut-être répondre à cette question. Cela étant dit, n'importe qui peut interjeter appel d'une affaire devant la Cour.

    On s'entend là-dessus. Toutefois, le pouvoir de rendre des ordonnances veut dire que...

    Monsieur Généreux, je suis désolé de vous interrompre. Votre temps de parole est écoulé.

    Nous reviendrons vous voir au Comité, monsieur Généreux.

    Madame Lattanzio, vous avez maintenant la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame la ministre, de votre témoignage et de la présentation de ce beau projet de loi.

    Je vais vous poser une question sur le Programme de contestation judiciaire.

    Nous savons que le programme est un outil utile pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la défense de leurs droits linguistiques, qu'il s'agisse des francophones à l'extérieur du Québec ou de la communauté anglophone au Québec. Or, le Bloc et les conservateurs ont exigé l'élimination du programme.

    Pouvez-vous nous dire pourquoi le Programme de contestation judiciaire est si important à la défense de la dualité linguistique du Canada?

    Merci beaucoup d'avoir posé cette question très importante.

    J'ai à cœur le Programme de contestation judiciaire. Il a joué un rôle important dans la défense de nos droits minoritaires dans ma province du Canada atlantique, le Nouveau‑Brunswick. Par conséquent, nous avons indiqué sans détour que le Programme de contestation judiciaire doit rester en place, et nous le précisons dans le texte. Nous reconnaissons que de nombreux groupes ont besoin des services pour saisir les tribunaux afin de défendre et de promouvoir leurs droits.

    Je peux uniquement parler pour moi-même, une Acadienne du Nouveau‑Brunswick. Le Programme de contestation judiciaire nous a aidés à défendre et à promouvoir notre dualité. C'est la raison pour laquelle il est essentiel de conserver le programme afin qu'il puisse faire ce qui est prévu dans son mandat.

    Merci, madame la ministre.

    Comme vous, je viens d'une communauté linguistique minoritaire, soit la communauté anglophone du Québec. En lisant le projet de loi, j'ai remarqué le mot « peut ». À mes yeux, « peut » n'a rien d'obligatoire. Le Programme de contestation judiciaire existe, mais pourquoi n'est‑il pas rendu obligatoire par le projet de loi s'il est si important?

    Il est extrêmement important, et nous voulons certainement garantir l'existence du programme. Comme je l'ai dit, je l'ai à cœur, parce que j'en connais l'importance et son impact dans ma province et pour les groupes qui communiquent avec moi.

    Je le répète, nous voulons certainement nous assurer que le texte en souligne l'importance et nous ferons de notre mieux pour l'exprimer en termes clairs.

    Au Québec, on retrouve de nombreuses écoles qui accordent de l'importance au français et à l'apprentissage de cette langue. Une commission scolaire que je connais bien, l'EMSB, a l'un des taux de réussite les plus élevés dans l'île de Montréal. Ses élèves sont pratiquement bilingues à la fin de leur parcours. Nous comprenons l'importance du français.

    Cela dit, la communauté anglophone, qui voit cette nouvelle mouture de la loi, semble penser que certaines dispositions ne la protègent plus, ou tout au moins ne la protègent pas suffisamment.

    Quelle est votre réaction?

    Tout d'abord, merci de la question.

    J'ai pu rencontrer divers groupes du pays ainsi qu'au Québec, comme le QCGN. Je reconnais que les anglophones du Québec puissent s'inquiéter, mais je dis bien aux anglophones du Québec que nous ne porterons jamais atteinte à leurs droits. La Loi sur les langues officielles existe pour protéger et promouvoir les droits et je l'ai indiqué clairement à la communauté anglophone.

    Cependant, il faut aussi reconnaître que le français connaît un déclin au pays. Ce déclin a lieu au Canada et au Québec. Nous voulons certainement indiquer, comme je l'ai bien dit aux Québécois anglophones, que nous serons toujours là pour défendre leurs droits. Or, nous devons reconnaître que le français connaît un déclin au Québec et à l'extérieur de la province.

     Madame Lattanzio, il vous reste 25 secondes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais tenter de parler aussi rapidement que vous.

    J'ai une question sur les pouvoirs qui seront accordés au commissaire. En revenant à la question de l'autorité nécessaire à l'exécution des décisions, dans quelle mesure le commissaire pourra‑t‑il mettre en œuvre et exécuter…

    Madame Lattanzio, je dois vous arrêter. Je suis désolé. Les cinq minutes s'écoulent rapidement.

    Je vous remercie, madame la ministre, de votre générosité. En effet, vous avez accepté de prolonger votre comparution en raison du vote qui a eu lieu.

    Nous allons suspendre la séance pour permettre à la ministre de nous quitter, mais les membres de son équipe vont rester parmi nous pour la prochaine heure.

    La séance est suspendue pour quelques minutes.

     Nous reprenons nos travaux.

    Bonjour, mesdames Boyer, Mondou et Boily, de l'équipe de madame la ministre.

    Nous avons assez de temps pour faire un tour de questions complet de six minutes chacun. Nous commencerons par les questions de notre premier vice-président, M. Joël Godin.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour les six prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames, je vous remercie de rester parmi nous pour la deuxième heure de cette réunion afin de nous livrer votre témoignage.

    J'aimerais que vous m'expliquiez ce qui suit. D'après ce je lis dans la Loi sur les langues officielles présentement, il y a une certaine confusion en ce qui a trait aux pouvoirs et aux responsabilités de chacun des ministères. Pouvez-vous me décrire la responsabilité du ministère du Patrimoine canadien quant à l'application de la Loi? Jusqu'où votre ministère peut-il aller et où commence la responsabilité du Conseil du Trésor?

    Merci, monsieur le président.

    Premièrement, le Conseil du Trésor, qui est l'agence centrale, voit ses pouvoirs renforcés par la Loi. De quelle façon? Comme la ministre l'a mentionné, certains pouvoirs ne seront désormais plus discrétionnaires. À partir du moment où le Conseil du Trésor adoptera des politiques et des règlements et qu'il aura vérifié la conformité des organisations, plusieurs de ses pouvoirs l'obligeront dorénavant à agir, tandis qu'avant, il pouvait décider d'agir ou non. La directive à suivre n'est plus de « pouvoir », mais plutôt de « devoir » agir. Le rôle du Conseil du Trésor se trouve ainsi renforcé. Il va pleinement jouer son rôle à l'aide de nouvelles ressources. Bref, c'est là le rôle d'une agence centrale.

    Deuxièmement, plusieurs ministères, dont le ministère du Patrimoine canadien, ont des rôles importants à jouer quant aux langues officielles. Je pense qu'on a posé une question relative à cela plus tôt. Le ministère donne de l'argent par l'entremise de programmes de contribution, notamment aux établissements postsecondaires. Ce ministère est bien habilité. Accorder des contributions représente 90 % de son mandat. Il va donc continuer de jouer ce rôle et il le fera en étroite collaboration avec les communautés, parce qu'il doit entretenir un dialogue avec elles pour connaître leurs besoins. C'est donc ce qu'il continuera de faire. Il continuera d'être cet intermédiaire auprès des communautés pour s'assurer que les programmes qui leur sont offerts répondent bien à leurs besoins.

    Madame la sous-ministre Mondou, à la lecture du projet de loi, je comprends que le Conseil du Trésor peut transférer ses responsabilités à des établissements. Est-ce vrai ou pas?

    Je ne crois pas que le Conseil du Trésor puisse faire cela. Il faudrait que vous précisiez l'article du projet de loi dont il s'agit pour que je puisse vous répondre. Le Conseil sera plénipotentiaire et devra exercer ses pouvoirs. Maintenant, il doit exercer ses pouvoirs, tandis qu'avant, il pouvait choisir de les exercer ou non. Il devra adopter de la réglementation, donner des lignes directrices, faire des mises à jour et assurer de la surveillance, un pouvoir important pour les communautés.

    Pour ce qui est du rôle de premier plan du ministère du Patrimoine canadien, s'agit-il tout simplement de gérer des transferts de fonds pour aider les établissements et les organisations?

    Son rôle consiste aussi à travailler étroitement avec les communautés. La ministre a parlé de la partie VII de la loi. Il est important que nous sachions ce que les communautés veulent nous dire. L'impact que nos décisions ont sur les communautés est très important. Le ministère du Patrimoine canadien va donc continuer d'avoir ce lien direct avec les communautés pour s'assurer de bien entendre ce qu'elles lui disent afin d'en faire part à tous les autres ministères responsables, par exemple, Immigration, Réfugiés et Citoyennté Canada.

    Je vous remercie.

    J'ai une autre question. En ce qui a trait aux 123 millions de dollars, la ministre a indiqué qu'ils allaient être versés d'ici les huit prochains jours, parce que le budget se termine le 31 mars. Pourquoi avoir attendu si longtemps pour le faire? Pourquoi avoir créé ce stress chez les organisations?

    Les organisations étaient au courant de ce montant, parce qu'il a été annoncé dans le budget 2021. Aujourd'hui, nous apprenons que le versement se fera d'ici le 31 mars. En tout cas, nous déduisons que les établissements ont été informés et qu'ils obtiendront cet argent. Les fonds sont-ils transférables et applicables à l'an prochain ou doivent-ils être dépensés d'ici le 31 mars?

    Je vais répondre à la première partie de votre question et je laisserai ma collègue répondre à la deuxième, car elle est vraiment spécialiste des programmes.

    Lorsqu'un budget est déposé, il faut expliquer au Conseil du Trésor comment l'argent sera dépensé. Il faut commencer par cette étape. Ensuite, il faut lancer le programme et inviter les gens à présenter une demande pour y participer, ce qui leur prend quelques semaines. Après, il faut analyser ces demandes. Une fois la demande analysée et acceptée, l'argent peut être versé.

    Mme Boily pourra maintenant vous parler du programme plus précisément.

    J'ajouterai un seul élément pour compléter la réponse de ma collègue.

    Dans le présent cas, il est question d'enseignement postsecondaire, compétence qui relève exclusivement des provinces. Pour dépenser cet argent, nous devons donc nous assurer de travailler en collaboration avec les provinces. Les établissements d'enseignement postsecondaire qui ont des besoins et veulent présenter une demande doivent donc passer par les provinces, alors...

    Je dois vous arrêter ici, madame Boily, parce qu'il ne me reste qu'une minute.

    ... cela prend un peu plus de temps.

    Je comprends, mais pourquoi arrive-t-on avec cela à huit jours de la fin de l'exercice financier?

    Je trouve qu'il y a eu un laisser-aller et que quelqu'un, quelque part, a traîné les pieds. Oui, d'une part, l'enseignement est un champ de compétence provincial, mais, d'autre part, pourquoi arrive-t-on avec cela à huit jours de la fin de l'exercice?

    Quelque chose ne fonctionne pas dans le processus. Voilà mon interrogation.

    J'ai une autre question. J'aimerais revenir sur la nuance concernant les compagnies aériennes, car je pense qu'il s'agit d'un élément bien important.

    D'après ce que je comprends, Air Canada et les trois autres transporteurs aériens doivent se conformer à la Loi sur les langues officielles. Or la ministre a affirmé que toutes les autres entreprises de transport qui offrent des services aux voyageurs devront se conformer à la nouvelle Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, parce que la question des entreprises privées de compétence fédérale a été retirée de la Loi sur les langues officielles.

     Oui.

    C'est là la nuance. De plus, il faut comprendre qu'il y aura un délai de deux ans entre l'application de cette loi au Québec et à l'extérieur du Québec. C'est ce que je comprends.

     Pouvez-vous me confirmer tout cela?

    Oui.

    Vous avez bien compris que certaines obligations qui existent déjà dans la loi sont renforcées par les pouvoirs et les nouveaux outils dont la ministre a parlé. C'est la première chose.

    La deuxième chose, c'est qu'on crée une nouvelle loi qui impose des obligations aux entreprises réglementées par le fédéral, ce qui va s'accompagner de toute une série de normes, dont le règlement.

    Pourquoi y a-t-il cet écart de deux ans? C'est parce qu'il faut quand même consulter ces entreprises pour s'assurer qu'elles sont prêtes. Ce que ces entreprises et les communautés nous ont dit, c'est que, si on leur impose des obligations sans les accompagner, ces entreprises vont se retrouver en violation de la loi immédiatement, ce qui n'aidera personne.

    Cette période de deux ans va donc nous permettre de travailler avec ces entreprises pour les préparer.

    Le commissaire pourra-t-il donner des amendes de 25 000 $ à ces entreprises?

    Merci, monsieur Godin. Six minutes, cela passe extrêmement vite.

    Notre prochain intervenant est M. Francis Drouin.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence. Lorsque nous leur avons envoyé l'invitation, nous voulions avoir une discussion générale, mais le projet de loi C‑13 a été déposé, alors nous pouvons sauter dans le vif du sujet, tant qu'à être ici.

     On a changé la Loi sur les langues officielles pour qu'il soit écrit « les mesures positives » plutôt que « des mesures positives ». On a compris que le choix du déterminant « des » au lieu de « les » était important, surtout en cour.

    Quel changement de culture ces mots vont-ils entraîner au sein de votre ministère et des autres ministères fédéraux?

    Merci, monsieur le président.

    Ce qui est important, en ce qui a trait aux changements à la Loi, c'est que nous voulons appliquer les mesures positives qui ont vraiment un effet sur la communauté. Nous ne voulons pas une série de mesures qui sont peut-être utiles, mais qui ne sont pas déterminantes. Le fait de remplacer « des » par « les » vient aussi ajouter l'obligation de consulter les communautés. C'est le premier élément.

    Deuxièmement, il faut s'assurer que les mesures prises ont un effet positif et remédier aux effets négatifs que nos analyses nous permettent de déceler dans notre politique.

    Ainsi, non seulement faut-il prendre des mesures positives pour améliorer la situation, mais il faut aussi s'assurer que notre politique n'a pas d'effet négatif sur la communauté. Cela peut vouloir dire une nouvelle série de mesures positives pour éliminer complètement ces effets négatifs.

    En temps normal, par exemple, le ministère du Patrimoine canadien finance le Festival de la curd de St‑Albert, chez moi. Cela pourrait donc être proposé comme une mesure positive qui appuie la culture franco-ontarienne chez moi.

    Comment votre ministère va-t-il s'y prendre pour analyser toutes les mesures positives prises par d'autres entités, comme FedDev Ontario, par exemple, qui finance parfois des entreprises à caractère francophone chez nous pour appuyer la minorité?

    Comment allez-vous analyser toutes les mesures positives? Cela va-t-il vous forcer à aller chercher de l'information dans les autres ministères?

    En fait, ce n'est pas le ministère du Patrimoine canadien qui va contrôler toutes les mesures positives qui sont prises, parce que tous les ministères ont cette obligation.

    Si Ressources naturelles Canada prend une mesure positive, par exemple, il devra faire une analyse, en tenant compte, évidemment, des autres programmes gouvernementaux qui existent, pour s'assurer que cette mesure est réellement bénéfique pour la communauté.

    Cela dit, le ministère du Patrimoine canadien continue d'aider les autres ministères. Nous avons acquis de l'expertise et conçu des outils, et nous les aidons à faire cette analyse. Cependant, ultimement, comme la ministre le disait, chaque fois qu'ils présentent un mémoire au Cabinet ou qu'ils prennent une mesure, ils doivent faire cette analyse et s'assurer qu'ils ont pris des mesures nécessaires. C'est pour cela que c'est vraiment renforcé dans le projet de loi.

    On sait maintenant que le Conseil du Trésor va jouer un plus grand rôle pour renforcer l'application de la loi. S'agira-t-il du même va-et-vient que l'on voit souvent entre lui et les ministères pour une panoplie de projets?

    Va-t-il leur demander, par exemple, comment ils vont répondre aux mesures positives présentées dans leurs programmes?

    Le Conseil du Trésor va avoir des pouvoirs de surveillance accrus. Il pourra donc adopter des politiques et des lignes directrices pour établir des balises.

    La ministre parlait d'un règlement sur la partie VII. C'est la première étape. On va expliquer aux ministères comment ils doivent faire cette analyse et on va renforcer cela en se basant sur la loi. Ensuite, le Conseil du Trésor va pouvoir vérifier aussi si ces lignes directrices ont été respectées ou non.

    D'accord.

    Si le Conseil du Trésor a un rôle de surveillance, il pourra donc empêcher la mise en place d'un programme ou d'une politique s'il juge qu'on n'a pas respecté la directive au sujet du paragraphe 41(5), par exemple.

     Nous avons des échanges continus avec le Conseil du Trésor, même à l'heure actuelle, afin de nous assurer que les mesures sont respectées et que l'analyse est faite. Par exemple, si l'analyse révélait un élément manquant, le Conseil du Trésor le soulèverait en disant que la politique et la loi ne sont pas respectées. Le Conseil du Trésor aurait effectivement cette réaction si les directives n’étaient pas appliquées en raison de l'absence de consultations ou de l'absence de mesures positives ou si certains effets négatifs n’étaient pas corrigés.

    Merci beaucoup.

    Je suis certain que nous aurons l'occasion d'en discuter encore une fois lorsque le projet de loi sera de nouveau étudié au Comité.

    Il vous reste une minute.

    En fait, on ne peut pas dire grand-chose au sujet de la francophonie quand il nous reste une minute seulement.

    Voulez-vous céder votre temps restant à un de vos collègues? Non? D'accord.

    Monsieur Beaulieu, vous avez maintenant la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je regarde, dans les comptes publics, les mesures dites positives, qui sont en fait positives pour l'anglais au Québec.

    Êtes-vous d'accord que, en vertu de la Loi sur les langues officielles, toutes les subventions accordées au Québec par le truchement du programme Développement des communautés de langue officielle, du programme Mise en valeur des langues officielles et du Programme pour les langues officielles en santé ont pour objectif de renforcer l'anglais et le bilinguisme institutionnel?

    J'aimerais apporter une nuance, mais je vais laisser ma collègue le faire.

    D'accord.

    Je ne dirais pas que c'est le cas de tous les programmes.

     Prenons par exemple le programme Jeunesse Canada au travail, auquel vous avez fait référence la dernière fois que nous nous sommes parlé. La Direction générale des langues officielles transfère des montants d'argent à la Fédération des chambres de commerce du Québec pour ensuite créer des stages en milieu de travail, autant pour les jeunes anglophones qui veulent pratiquer leur français dans une situation réelle que pour les jeunes Québécois francophones qui sont désireux d'apprendre l'anglais.

    Au cours des trois dernières années, nous avons transféré 3 millions de dollars à la Fédération des chambres de commerce du Québec pour financer ce type de stage. Nous avons versé 50 % de ces fonds aux jeunes Québécois francophones et 50 % aux jeunes Québécois anglophones. Ces programmes bénéficient donc également à la francophonie québécoise.

    Disons que cela permet aux jeunes anglophones d'apprendre le français.

    Est-ce que cela permet aux jeunes anglophones du Québec de faire des stages dans des milieux anglophones, à l'extérieur du Québec ou à l'international?

    Durant une période, nous pouvions offrir des stages interprovinciaux, mais, avec la pandémie, notre équipe se limite pour le moment à offrir des stages à l'intérieur de la province.

    On peut quand même dire que presque l'entièreté des programmes sert à faire la promotion de l'anglais au Québec. Le programme de la Fédération des chambres de commerce comporte deux volets, mais je ne connais pas les détails. Nous pourrons nous en reparler, puisqu'il est difficile de connaître l'ensemble des programmes. Cela dit, le reste de l'argent est principalement versé aux groupes comme les écoles anglophones. Je pense qu'une petite partie du financement...

    En ce moment, 50 % des montants d'argent du programme Jeunesse Canada au travail sont attribués à l'apprentissage du français. Cela dit, il ne faut pas oublier l'initiative du conseil ministériel en francophonie canadienne, à laquelle le Québec participe. Il s'agit d'une initiative que nous finançons et qui est très bénéfique pour la francophonie québécoise et la francophonie canadienne. Aussi, le ministère du Patrimoine canadien appuie une série d'organismes qui travaillent dans le domaine de la culture et des médias et qui sont très bénéfiques pour la francophonie québécoise.

    Par contre, selon ce que j'ai vu, au Québec, ce sont les organismes anglophones qui font partie du QCGM qui reçoivent du financement. Ce sont vraiment des exceptions quand cela touche un peu au français.

    Normalement, quand il est question de la Loi sur les langues officielles, le ministère du Patrimoine canadien consulte-t-il les groupes de défense du français du Québec?

    Oui. J'ai en tête les consultations qui ont été menées en 2019 et auxquelles ces groupes ont participé...

    Quels sont les groupes du Québec?

    Il y a Impératif français...

    Cet organisme œuvre aussi en Ontario, mais, au Québec, il y a notamment la Société Saint-Jean-Baptiste et le Mouvement Québec français.

    Nous avons l'habitude d'échanger avec les représentants de ces mouvements lors de nos consultations.

    Pourtant, ils m'ont dit le contraire.

    J'ai déjà fait partie de ces groupes et je n'ai jamais été consulté par vous. Lors des consultations menées par la ministre Mélanie Joly concernant la Loi sur les langues officielles, à peu près aucun de ces groupes n'avait été invité.

    Dans le projet de loi C‑13, y aura-t-il des changements touchant les mesures positives?

     Cela est certain.

    Je vais répondre à la question, madame Mondou.

    Vous avez lu le projet de loi C‑13, vous avez vu l'attention accrue que nous donnons à la promotion et à la protection du français partout au pays, y compris au Québec.

    Nous pouvons donc nous attendre à ce que des mesures soient envisagées dans le cadre du renouvellement du plan d'action pour appuyer la francophonie au Québec, mais tout le travail reste à faire. Cela est fort positif.

    L'une des demandes du gouvernement du Québec est d'être consulté et d'avoir son mot à dire concernant les mesures positives plutôt que de se voir imposer unilatéralement des mesures dites positives pour renforcer l'anglicisation du Québec.

    Je vais répondre à cette observation.

    Dans tous nos programmes, nous avons toujours travaillé avec nos partenaires provinciaux, parce que nous avons des ententes bilatérales sur ces programmes avec eux. Par définition, donc, nous travaillons à ces ententes avec le gouvernement du Québec.

    C'est le cas pour l'Entente Canada-Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement des langues secondes, mais c'est aussi déjà le cas pour tous les programmes de subventions.

    Il est donc drôle que, dans le cadre de la modernisation de la Loi, le gouvernement du Québec demande non seulement d'être consulté ou informé, mais aussi d'avoir vraiment son mot à dire.

    Oui.

    Il reste 30 secondes.

    La province a déjà été consultée pour ce qui est du projet de loi. Je pourrai peut-être revenir sur le sujet.

    Oui, je vous invite à le faire.

    Est-ce que je peux le faire, monsieur le président?

    Il reste 20 secondes.

    C'est parfait.

    Nous avons eu des consultations avec la province par rapport au projet de loi. Premièrement, elle nous a demandé, évidemment, de respecter les compétences, et, deuxièmement, d'investir les sommes nécessaires pour faire avancer le dossier du projet de loi.

    Nous avons donc vraiment été en contact avec la province régulièrement.

    Merci beaucoup, madame Mondou.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup.

    Je veux aborder la question de la définition de « régions à forte présence francophone ».

    Quels critères entendez-vous prendre en considération pour définir ce que sont des « régions à forte présence francophone »?

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    D'abord, il a été choisi de ne pas indiquer ces critères dans le projet de loi, mais de le faire dans un règlement, parce que cela va nécessiter des consultations qui n'avaient pas eu lieu lors des consultations sur le projet de loi.

    C'est donc lors de ces consultations que les communautés pourront contribuer au choix des critères qui serviront à cette définition. Cela dit, un comité d'experts s'est quand même penché sur la question et a commencé à réfléchir aux différentes approches. Évidemment, nous allons tenir compte du rapport de ce comité, mais il faut vraiment aussi tenir les consultations.

    Qui sera consulté pour établir cette définition plus juste et quand ces consultations commenceront-elles?

    La ministre a mentionné que, dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale, en présumant évidemment que ce sera le cas, elle sera prête à entreprendre les consultations.

    Auprès de qui auraient lieu ces consultations?

    Elles se feront auprès des parties prenantes que nous connaissons déjà, c'est-à-dire les organismes des communautés de langue en situation minoritaire, mais aussi les villes, par exemple. De plus, tous les partenaires intéressés seront invités à donner leurs commentaires.

    Pour ce qui est de l'immigration francophone, elle n'atteint pas les cibles imposées par le gouvernement dans le reste du Canada.

    Pourquoi n'inscrivons-nous pas dans la Loi les cibles, ou au moins l'objectif, en matière d'immigration francophone qui pourrait contribuer au maintien d'un certain seuil de francophones dans certaines communautés?

    Il y a deux éléments importants dans l'article sur l'immigration francophone, en plus de ce que prévoit la disposition interprétative, qui énonce justement l'importance de contribuer au maintien et à l'augmentation de la présence francophone.

     Il est assez rare qu'une politique fasse partie d'une loi, mais ce sera le cas dans l'article sur l'immigration. Or, dans cette politique, on mentionne deux critères: d'abord, l'obligation de fixer des niveaux précis d'immigration pour atteindre l'objectif; ensuite, la prise en compte de l'importance de l'immigration pour maintenir un poids démographique.

    Cela doit donc faire partie de la réflexion sur la politique et se refléter dans la politique qui sera adoptée par le ministre de l'Immigration.

    Dans le projet de loi C‑13, le ministère du Patrimoine canadien conserve un rôle de coordination et de mise en œuvre de la loi, alors qu'il n'a pas d'autorité sur les autres institutions fédérales.

    Pourquoi ne pas avoir fait du Conseil du Trésor la seule et unique agence centrale responsable de cette mise en œuvre?

     Le Conseil du Trésor aura un rôle très important à jouer dans la mise en œuvre. Il adoptera les lignes directrices, les règlements, bref, tout ce qui composera le cadre juridique pour les ministères. C'est vraiment lui qui établira les obligations auxquelles seront assujettis les ministères et, ensuite, c'est lui qui vérifiera que les ministères s'acquittent de ces obligations. Il a donc un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de la Loi.

    Nous trouvons, tout comme l'ont dit plusieurs intervenants, que cette loi ne va pas assez loin pour assurer que le Conseil du Trésor est le responsable de cette mise en œuvre. Nous avons cette même préoccupation importante.

    Je vais revenir à l'une des questions posées par un de mes collègues, une question assez précise d'ailleurs. En vertu de la loi modernisée, le commissaire pourra-t-il imposer des amendes de 25 000 $ aux autres compagnies qui assurent un service aux passagers?

    Les sanctions pécuniaires s'appliqueront uniquement dans le contexte de la Loi sur les langues officielles et, effectivement, elles s'appliqueront aux entreprises qu'a nommées la ministre, comme Air Canada, Marine Atlantic, les autorités aéroportuaires, etc.

    Cela dit, je voudrais apporter une précision concernant le montant de 25 000 $ dont on parle beaucoup. Il ne s'agit pas de l'amende maximale imposée à une compagnie. En fait, il pourrait y avoir trois infractions différentes durant la même journée, trois plaintes pour lesquelles le commissaire pourrait imposer des amendes de 25 000 $. Ainsi, dans la même journée, Air Canada, pour ne pas la nommer, pourrait recevoir une sanction pécuniaire totalisant 75 000 $. Le montant de 25 000 $ est donc une limite par infraction, et non par compagnie. Je voulais simplement le préciser.

    Nous avons un autre sujet de préoccupation, soit les ententes fédérales-provinciales. Nous avons questionné la ministre à ce sujet. On voit clairement qu'il y a une occasion ratée de soutenir les communautés francophones par le truchement d'accords visant les enjeux principaux de la vie quotidienne.

    Pourquoi cela n'a-t-il pas été inclus dans la Loi?

    La ministre a très bien répondu à cette question, et je ne suis pas certaine de pouvoir faire mieux.

    Je veux cependant ajouter un élément d'information. On ne peut pas juger le passé, parce qu'il s'agit de nouvelles mesures qui seront mises en place en raison du renforcement de la partie VII de la Loi. Cet ajout ne s'appliquera pas seulement aux ententes bilatérales, mais aussi, de façon générale, à toutes les décisions du gouvernement. Il est difficile de juger des résultats du passé, parce que cette mesure viendra renforcer cette obligation.

    Merci, madame Mondou.

    Il nous reste encore un peu de temps pour les questions.

    Nous avons un nouveau collègue avec nous aujourd'hui; il s'agit de M. Lehoux.

    Monsieur Lehoux, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins de s'être joints à nous.

    Effectivement, il s'agit de ma première rencontre au Comité permanent des langues officielles.

    Bravo!

    J'arrive au bon moment alors que vous analysez le projet de loi C‑13.

    Justement, dans le rapport du commissaire aux langues officielles, il est écrit:

    On comprend cela. Pouvez-vous nous parler de ces retards auxquels le commissaire fait allusion, madame la sous‑ministre?

    Je vais demander à ma collègue Sarah Boily de répondre à votre question. Je voudrais cependant ajouter que, lorsque les sommes argent ne sont pas livrées dans le mois précis, ces sommes sont souvent reportées à l'année budgétaire suivante. Cet argent n'est donc pas perdu.

    Je vais me tourner vers ma collègue.

    Je confirme ce que Mme Mondou vient de dire.

    De nombreux appuis et programmes offerts concernent l'éducation. Vous savez qu'avec la pandémie, il y a des écoles qui ont fermé. Il y a aussi des programmes d'échange, que nous avons l'habitude de financer pour offrir aux jeunes des possibilités d'immersion dans les communautés et des possibilités d'apprentissage des langues, qui ont été mis en attente parce que les déplacements n'étaient pas possibles.

    Dans le cas des programmes touchés, nous avons fait des rajustements afin de reporter les sommes d'argent à un prochain exercice financier dans l'espoir que les règles s'assouplissent, que les déplacements reprennent et que les écoles rouvrent.

    C'est effectivement ce qui est en train de se passer.

    Je vous remercie.

    Je reste toujours quand même avec une certaine inquiétude. Une de mes filles a habité 14 ans à Edmonton, en Alberta. Elle siégeait au comité de parents de l'école primaire de mes petits-enfants et, pour ce comité, le fait de ne pas savoir quand l'argent attendu allait être reçu créait de l'anxiété. Cela semble très lourd. Je pose des questions pour savoir comment nous pourrions alléger le processus. J'espère que nous pourrons insister sur cet élément dans le cadre de nos discussions sur le projet de loi.

    J'aurais une autre question à vous poser au sujet du comité de ministres du Conseil du Trésor. Il est composé de cinq ou six ministres, dont Mmes Fortier, Freeland, Lebouthillier et Murray, ainsi que M. Hussen.

    Est-ce que le ministère du Patrimoine canadien siège à ce comité?

     De mémoire, je ne crois pas que la ministre Petitpas Taylor siège au comité de ministres du Conseil du Trésor. Cela dit, ce comité n'est pas le seul qui traite des langues officielles. Plusieurs comités du Cabinet se penchent sur des dossiers de politiques, économiques ou autres. Les langues officielles ne relèvent donc pas exclusivement du Conseil du Trésor. Je voulais le préciser.

    Quelle est la proportion de fonctionnaires bilingues au ministère du Patrimoine canadien?

    Pouvez-vous nous donner un chiffre? Sinon, pouvez-vous nous l'envoyer?

    Nous pourrons vous le donner, nous l'avons quelque part. Nous avons un niveau très élevé de bilinguisme au ministère du Patrimoine canadien. Nous sommes chanceux.

    Je vous serais reconnaissant de le fournir au Comité, s'il vous plaît. Ce serait bien intéressant.

    Oui, bien sûr.

    Par ailleurs, pourriez-vous déposer au Comité la liste des organismes qui ont été consultés dans le cadre du projet de loi C‑13?

    Oui, avec plaisir.

    Il y a eu, entre autres, 50 consultations, dont des tables rondes et un sommet. Nous nous ferons un plaisir de vous faire part de la liste des gens et des organismes consultés.

    D'accord.

    Il vous reste une minute, monsieur Lehoux.

    Monsieur le président, mon collègue m'offre la possibilité d'utiliser le reste de son temps de parole, alors je vais prendre la balle au bond.

    Madame Mondou, tout à l'heure, vous m'avez dit que, selon la loi, le Conseil du Trésor ne pouvait pas transférer ses responsabilités, et vous m'avez demandé de citer le projet de loi. À l'article 25, on peut lire ceci:

    Ce que je veux démontrer, madame Mondou, c'est que c'est extrêmement lourd. Vous venez de répondre à mon collègue en disant qu'il y avait plusieurs comités qui parlaient des langues officielles et non seulement le comité de ministres du Conseil du Trésor. Une chatte n'y retrouverait pas ses chats. C'est cela, le problème, en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles.

    Monsieur le vice-président, c'est tout le temps que nous avions.

    Ah, non!

    Je suis désolé, je vous avais prévenu.

    Le prochain intervenant est M. Iacono, qui va partager son temps de parole avec Mme Kayabaga.

    Monsieur Iacono, vous avez la parole.

    Exactement.

    Premièrement, monsieur le président, j'aimerais apporter une clarification pour mon collègue M. Beaulieu, qui parlait tout à l'heure des consultations avec les organismes du Québec. Je me rappelle que le Mouvement Québec français était venu témoigner. Des organismes du Québec étaient donc présents.

    Madame Mondou, le projet de loi C‑13 comprend une disposition sur le droit de travailler et d'être servi en français au Québec et dans les autres régions à forte présence francophone.

     Pourriez-vous nous dire quelle est la définition de « forte présence francophone » et si elle est la même au Québec et à l'extérieur du Québec?

    Je vous remercie de votre question.

    Le règlement qui sera adopté — on espère que le projet de loi sera adopté, évidemment — traitera de cette question et viendra établir les paramètres qui définissent ce qui constitue une région à forte présence francophone. La raison pour laquelle ce n'est pas inclus dans le projet de loi, c'est qu'il y aura des consultations pour s'assurer que la définition est adéquate et répond aux besoins des communautés.

    S'agira-t-il d'une seule définition qui s'appliquera au Québec et dans les autres provinces?

    Je vais laisser Mme Boyer répondre à cette question.

    Cela va s'appliquer à toutes les entreprises privées de compétence fédérale au Québec. À l'extérieur du Québec, cela va s'appliquer aux régions à forte concentration de francophones, ce qui sera défini par règlement.

    Merci, monsieur le président.

    Je laisse la parole à ma collègue.

    Madame Kayabaga, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Je veux poser deux brèves questions, car je ne veux pas prendre beaucoup de votre temps.

    Tout d'abord, des fonds sont-ils mis à part pour soutenir et accompagner les francophones qui immigrent dans des endroits majoritairement anglophones?

    Je pense surtout aux nouveaux arrivants et aux femmes immigrantes qui arrivent dans des villes où il n'y a pas d'accès aux soins médicaux en français et qui doivent errer un peu pour s'y retrouver.

    Ensuite, des fonds ont-ils été mis à part pour soutenir des organismes qui aident des femmes immigrantes racisées à s'installer dans des communautés francophones hors Québec?

     Je vais laisser ma collègue Mme Boily vous répondre.

    Ce sont nos collègues d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui pourraient vous donner tous les détails de leurs programmes. Effectivement, ils ont des programmes pour appuyer les services d'accueil et d'intégration dans les régions francophones à l'extérieur du Québec. Je sais qu'ils financent une série de réseaux appelés RIF, soit les réseaux en immigration francophone, dont le mandat est d'aider les immigrants francophones à bien s'installer dans ces régions et à savoir où aller chercher des services.

    London n'est pas une ville bilingue, mais sa désignation est francophone, parce qu'un certain pourcentage de francophones y vivent. Comment votre ministère peut-il soutenir des villes comme London pour qu'elles puissent s'assurer la rétention des francophones? D'après vous, quel genre d'investissements pourrait-on faire pour y arriver?

    C'est une excellente question.

    Il est certain que nous avons des programmes pour encourager, par exemple, l'apprentissage du français par les résidants de la ville de London. Nous visons ici de jeunes élèves des écoles primaires et secondaires. Par ailleurs, nous avons des outils qui ont été conçus pour la clientèle adulte. Vous avez sans doute entendu parler de l'application Mauril, qui est gratuite et accessible pour tous les Canadiens. Elle mise sur des produits culturels canadiens pour apprendre la deuxième langue officielle. Finalement, j'encouragerais toute ville qui est dans la même situation que London à bâtir des ponts avec des villes francophones du Québec ou, encore, avec d'autres villes canadiennes qui ont des objectifs s'intéressant beaucoup à la francophonie.

    Je vous remercie de cette réponse.

    Je pense que cela...

    Pardonnez-moi, madame Kayabaga. Il vous reste 15 secondes.

    D'accord.

    Nous pourrions aussi nous pencher sur un programme qui pourrait encourager d'autres villes où vivent des francophones, à obtenir cette désignation, parce qu'elle est utile pour l'éducation, les soins médicaux et plusieurs autres choses.

    Merci beaucoup.

    Cela met fin à la présente réunion.

    Au nom de tous les membres du Comité permanent des langues officielles, j'aimerais remercier l'équipe de Mme Petitpas Taylor. Je pense que son équipe est très ferrée en son domaine.

    Je vous remercie des précisions que vous avez apportées au cours de vos témoignages. Vous vous êtes engagées à nous envoyer des documents relatifs à certaines questions qui vous ont été posées. Si vous croyez que d'autres informations pourraient nous aider dans le cadre de cette étude, n'hésitez pas à nous faire parvenir toute autre documentation par l'entremise de notre greffière. Mille mercis!

    Monsieur Lehoux, je vous remercie de votre présence.

    La séance est levée.