LANG Réunion de comité

    Nous reprenons la séance. Nous siégeons maintenant de façon publique.

    Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 25 avril 2022, le Comité entreprend son étude sur l'importance des langues officielles au Canadien National.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins.

    D'abord et avant tout, je souhaite la bienvenue au ministre des Transports, l'honorable Omar Alghabra.

    Nous recevons aussi les représentants du ministère des Transports: le sous-ministre adjoint, Politiques, Serge Bijimine; la directrice générale, Politique des transports terrestres, Tamara Rudge; et le directeur général, Politiques aériennes, Colin Stacey.

    Monsieur le ministre, comme vous le savez, vous disposerez d'au plus cinq minutes pour votre discours préliminaire. Nous passerons ensuite à une série de questions.

    Je vous indiquerai quand il vous restera une minute, puis quand il vous restera 15 secondes.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de l'invitation à témoigner devant le Comité. C'est la première fois que je comparais en comité en personne. C'est un privilège d'être parmi vous.

    J'ai le plaisir d'être accompagné aujourd'hui par les représentants de Transports Canada suivants : le sous-ministre adjoint des politiques de Transports Canada, Serge Bijimine; la directrice générale des politiques du transport terrestre, Tamara Rudge; et le directeur général des politiques du transport aérien, Colin Stacey.

    Monsieur le président, la diversité est au coeur de l'identité du Canada.

    Nos langues officielles sont au cœur de notre pays et le français est au cœur de la nation québécoise.

    C'est pourquoi je suis heureux aujourd'hui de parler de l'engagement du gouvernement à protéger les deux langues officielles dans le secteur des transports sous réglementation fédérale.

    Nous croyons que tous les Canadiens méritent d'être servis dans la langue officielle de leur choix par les entreprises sous réglementation fédérale. De plus, nous convenons que les employés d'entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale, comme le CN, ont le droit de travailler en français.

    Les Québécois doivent pouvoir travailler en français au Québec.

    D'ailleurs, en tant qu'ancienne société d'État, le CN est assujetti à la Loi sur les langues officielles.

     Pour ces motifs, nous convenons que l'absence d'administrateurs francophones au conseil d'administration du CN est tout à fait inacceptable

    Nous avons parlé avec les représentants du CN et leur avons clairement dit que nous nous attendions à ce qu'ils corrigent cette lacune dès que possible.

    En fait, le CN s'est engagé publiquement à remédier à la situation lors du prochain cycle de nominations au conseil d'administration cette année, et il a déjà commencé à chercher un administrateur francophone situé au Québec.

    De plus, nous travaillons à la modernisation de la Loi sur les langues officielles pour nous assurer qu'elle reflète la situation actuelle au Canada et qu'elle vise une égalité réelle entre l'anglais et le français.

     Au moyen du projet de loi C‑13, nous proposons des modifications à plusieurs dispositions liées aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans d'autres régions à forte présence francophone. Ces modifications renforceraient les droits en matière de langues officielles en garantissant que les entreprises privées dans ces régions offrent des services en français à leur clientèle, respectent les droits linguistiques de leurs employés et favorisent l'usage du français dans leurs lieux de travail.

    L'adoption du projet de loi C‑13 renforcera l'usage du français et favorisera l'égalité réelle entre nos deux langues officielles.

    Ces modifications proposées viseraient, avant toute autre chose, à donner au commissaire aux langues officielles de nouveaux outils d'application de la loi, notamment la capacité d'imposer des sanctions pécuniaires.

    Le commissaire aux langues officielles aura plus de pouvoirs.

    Le président: Il vous reste une minute.

    L'hon. Omar Alghabra: Merci, monsieur le président.

    Les entreprises comme le CN devraient refléter les valeurs de notre société.

    C'est également pourquoi nous avons présenté des modifications visant à moderniser et à renforcer la Loi sur les langues officielles.

    C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour nous assurer que le CN respecte les droits en matière de langues officielles de ses clients et de ses employés.

    Sur une note plus personnelle, je précise que je suis né et j'ai grandi à l'extérieur du Canada. Je n'ai pas eu l'occasion d'apprendre le français en grandissant, mais, comme immigrant, j'aime et je respecte la façon dont le français fait partie de l'identité canadienne.

    Veuillez conclure votre présentation, monsieur le ministre.

    C'est un rappel de notre diversité et de notre richesse culturelle.

    Comme immigrant, je crois pouvoir continuer à jouer un rôle pour aider les nouveaux Canadiens à bien comprendre l'importance du français et à défendre les droits linguistiques des Canadiens francophones.

    Merci beaucoup.

    Vous pourrez aborder d'autres sujets en réponse aux questions qui vous seront posées.

    Nous allons maintenant passer au premier tour de questions. Le premier vice-président du Comité permanent des langues officielles, M. Godin, sera le premier à prendre la parole.

    Monsieur Godin, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos efforts en français. J'ai le même problème lorsque je parle en anglais.

    La motion qui a été déposée par le NPD fait suite à des nouvelles qui sont sorties dans l'actualité concernant l'absence de francophones au sein du conseil d'administration du CN. Comme vous le savez, nous avons interrogé ici, au Comité, le président-directeur général d'Air Canada. C'est maintenant au tour du CN. Il y a probablement d'autres organismes fédéraux qui, malheureusement, n'accordent pas d'intérêt ou d'attention à la langue française.

    J'aimerais que vous répondiez très brièvement à la question suivante, monsieur le ministre: comment pouvez-vous exiger des entreprises de compétence fédérale qu'elles incluent dans leur conseil d'administration une proportion donnée de francophones?

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie pour votre question, monsieur Godin.

    J'aimerais d'abord vous dire merci de votre indulgence et de m'avoir donné un peu plus de temps pour que je puisse m'exprimer en français. Je fais de mon mieux pour l'apprendre le plus rapidement possible.

    Monsieur Godin, ce sont d'importantes questions à poser aux anciennes sociétés d'État assujetties à la Loi sur les langues officielles. Il est très important que le CN et les autres, comme Air Canada, donnent l'exemple. Ces sociétés sont responsables de remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, mais même si la Loi n'aborde pas ce sujet, les sociétés doivent faire preuve de leadership. Il est inacceptable qu'un conseil d'administration ne compte aucun représentant francophone.

    Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre. Je pense que le problème principal est que le gouvernement fédéral ne prêche pas par l'exemple. On peut penser ici au fait qu'une personne ne parlant que l'anglais et une langue autochtone a été nommée gouverneure générale, plutôt qu'une personne parlant le français et l'anglais.

    J'aimerais savoir si on vous a consulté, à titre de ministre des Transports, pour la rédaction du projet de loi de modernisation de la Loi sur les langues officielles.

    Oui, on m'a consulté, monsieur Godin. Je voulais que nous renforcions la Loi sur les langues officielles et que nous donnions au commissaire de nouveaux outils lui permettant d'imposer des amendes aux sociétés qui ne s'acquittent pas de leurs obligations.

    En fait, monsieur le ministre, vous avez entièrement raison. Cela dit, j'ai pris connaissance du projet de loi C‑13, et celui-ci ne prévoit aucun outil ni aucun moyen permettant à un ministre, un premier ministre ou un gouvernement d'imposer la nomination d'une certaine proportion de francophones au conseil d'administration des différentes institutions de compétence fédérale au Canada.

    Je comprends que vous vous fiez à la bonne foi des gens, mais, comme on l'a vu par le passé, Air Canada n'a pas démontré sa volonté d'intégrer des francophones dans la haute direction au cours des 45 dernières années. Évidemment, ce qui arrive, c'est que cela ne redescend pas dans la machine.

    Il y a beaucoup de problèmes au sein de ces organismes. Tantôt, vous avez parlé de leadership. Vous vous fiez à la bonne foi de ces gestionnaires. N'est-ce pas une erreur de la part du gouvernement?

    Le passé est garant de l'avenir, et l’on a vu ce qui a été fait.

    Monsieur Godin, nous nous centrons sur les résultats. Nous voulons nous assurer que les clients obtiennent des services dans la langue de leur choix, l'anglais ou le français, et que les employés soient protégés et puissent travailler dans la langue de leur choix.

    Je suis heureux que le Comité étudie le projet de loi C‑13. J'aimerais qu'il soit adopté le plus tôt possible. Je suis certain que vous allez en étudier tous les éléments et que vous nous présenterez des recommandations.

    Nous sommes déterminés à protéger le droit des clients et des employés d'être servis ou de travailler dans la langue de leur choix.

    En tant que ministre des Transports soucieux de l'équilibre et de l'égalité entre les deux langues officielles, seriez-vous à l'aise de proposer un règlement ou une obligation dans la loi pour forcer les conseils d'administration à respecter un certain pourcentage de représentation francophone? Certains parlent de 25 %, alors que d'autres proposent un pourcentage plus élevé ou moins élevé, selon les régions. En tant que ministre, seriez-vous à l'aise d'avoir le pouvoir d'imposer cela?

    Monsieur Godin, nous savons que les deux organisations dont nous parlons, le CN et Air Canada sont des sociétés privées. Cela étant dit, je suis déterminé à protéger les droits des clients et des employés d'utiliser la langue de leur choix.

    Je ne veux toutefois pas anticiper les résultats de votre étude. Je sais que vous allez étudier la question en profondeur.

    Je veux prendre un moment pour encourager tous les députés de la Chambre à adopter le projet de loi C‑13 en deuxième lecture de sorte qu'il soit présenté au Comité et que vous puissiez réaliser une étude complète à son sujet.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Godin. Vous avez respecté très exactement votre temps de parole de six minutes.

    Le prochain intervenant est M. Iacono.

    Vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également M. le ministre et tout son entourage.

    Monsieur le ministre, je dois dire que votre français s'est beaucoup amélioré depuis que vous suivez des cours de français et que vous faites de nombreuses visites au Québec. Je vous félicite pour cette belle amélioration dans votre apprentissage de la langue.

    Votre allocution nous a donné beaucoup d'espoir, illustrations à l'appui, que la situation va être rectifiée.

    Comment comprenez-vous les obligations du CN, en tant qu'entreprise assujettie à la Loi sur les langues officielles?

    Je vous remercie, monsieur Iacono, pour vos bons mots. J'ai encore beaucoup de travail à faire pour bien parler le français, mais je vous suis reconnaissant pour votre soutien.

    Le CN a été commercialisé en 1995 et Air Canada en 1998. L'une des conditions de la commercialisation était le respect des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Le CN doit protéger le droit de ses clients et de ses employés d'utiliser la langue de leur choix. C'est enchâssé dans la loi.

    Merci, monsieur le ministre.

    Est-ce que cela s'applique également à Air Canada?

    Oui.

    Contrairement au CN, qui est une entreprise privée, Air Canada est une société d'État. Donc, est-ce que ce seront les mêmes exigences?

    Oui. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi. Air Canada et le CN sont des sociétés privées, en effet, mais ce sont d'anciennes sociétés d'État, dans lesquelles la population canadienne a investi de manière significative par le passé. Pour pouvoir être commercialisées, ces sociétés devaient respecter l'identité du Canada et les langues officielles.

    Donc les deux organisations doivent remplir ces obligations.

    Merci.

    De façon plus générale, en tant que ministre, avez-vous votre mot à dire sur la composition du conseil d'administration du CN et sur le fait que les francophones doivent y être représentés?

    Oui. Je crois que le CN avait compris cela après l'annonce des nouveaux membres du conseil. Il avait compris que cette situation n'aurait pas dû se produire. Les dirigeants travaillent très fort pour assurer une représentation adéquate dans le cadre des prochaines nominations.

    Nous avons fait valoir au CN que la loi ne mentionne peut-être rien au sujet de la composition du conseil d'administration, mais qu'il a l'obligation, envers le Canada et les Canadiens, de donner l'exemple en matière de leadership et d'assurer une représentation adéquate au sein du conseil d'administration.

    Est-ce que Transports Canada a le pouvoir d'imposer des pénalités s'il a été jugé que des entreprises que le ministère réglemente, comme le CN, ont enfreint la Loi sur les langues officielles?

    Transports Canada n'a pas le pouvoir d'appliquer la Loi sur les langues officielles. Toutefois, nous travaillons en étroite collaboration avec le Commissariat aux langues officielles, et lui offrons l'aide et le soutien dont il a besoin. Nous rappelons régulièrement au CN et à Air Canada leurs obligations à l'égard de la Loi sur les langues officielles, mais le pouvoir revient au commissaire aux langues officielles.

    Le projet de loi dont vous serez saisi sous peu, monsieur Iacono, prévoit conférer un nouveau pouvoir au commissaire, afin qu'il puisse imposer des amendes.

    Seriez-vous d'accord pour que Transports Canada ait de tels pouvoirs?

    Encore une fois, j'ai hâte que le Comité procède à l'étude du projet de loi C‑13 lorsqu'il lui sera présenté. L'idée est de veiller à ce que le commissaire aux langues officielles, qui a l'expertise, les connaissances et les pouvoirs requis, puisse enquêter sur la responsabilité à l'égard de la Loi sur les langues officielles et en assurer le respect.

    Aux fins du compte rendu, j'aimerais que vous me disiez si, à votre avis, les langues officielles devraient faire partie des efforts de représentation et d'inclusion du Canadien National.

    Comme je l'ai dit plus tôt, l'obligation juridique est une chose. Le fait de donner l'exemple et de créer un environnement de leadership et d'inclusivité en est une autre. Je crois que le CN doit être conscient de sa responsabilité envers les employés et les clients.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Iacono.

    Les prochaines questions seront posées par le deuxième vice-président du Comité permanent des langues officielles.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour six minutes.

    Bonjour, monsieur Alghabra. Je vous félicite pour votre français, qui s'est beaucoup amélioré. On voit que vous avez eu un bon professeur, peut-être encore meilleur que celui de M. Rousseau. C'est sûr que c'est difficile de s'exprimer spontanément, mais, quand on l'essaie, on s'y habitue.

    Je ne veux aucunement préjuger de votre compétence, mais, quand M. Trudeau vous a nommé, vous ne parliez pas du tout français. Trouvez-vous que cela envoie un message? Tantôt, on a parlé de la gouverneure générale et de la lieutenante-gouverneure du Nouveau‑Brunswick. Cela arrive assez fréquemment. Trouvez-vous que cela envoie un message un peu drôle? Cela revient à peu près à ce qui se passe au CN.

    Merci de vos questions et de vos bons mots, monsieur Beaulieu.

    Premièrement, tous les Canadiens ne parlent pas les deux langues. Nous devons les aider à comprendre l'importance du français. Bon nombre de Canadiens — comme moi — n'ont pas grandi ici et n'ont jamais eu l'occasion d'apprendre le français lorsqu'ils étaient plus jeunes ou ne l'ont pas appris pour une raison ou une autre.

    Je crois qu'il est de mon devoir — puisque je suis comme eux — de leur rappeler l'importance du français au Canada, l'importance du Québec pour le Canada et le caractère unique du Québec au sein du Canada. Je dois leur rappeler que nous devons travailler avec tout le monde.

    Oui, idéalement, tout le monde au Canada devrait parler français, mais comme une importante partie de la population ne le parle pas, je crois que j'ai la responsabilité de donner l'exemple et de faire l'effort d'apprendre le français. Même ceux qui n'apprennent pas le français devraient respecter la langue et comprendre l'importance pour les francophones d'obtenir des services en français au travail ou de la part d'un fournisseur.

    Je vous remercie d'avoir dit que le Québec est une nation unique. Êtes-vous d'accord que le Québec est une nation qui a pour seule langue officielle et commune le français?

    Au fil des années et de mon travail en politique, j'ai appris qu'il ne fallait jamais parler au nom du Québec. Je laisse les Québécois le faire. Je suis ici pour défendre leurs droits et...

    Pardonnez-moi de vous interrompre, mais le gouvernement québécois a proposé d'intégrer dans sa constitution le fait que le Québec est une nation qui a pour seule langue officielle et commune le français, et, il n'y a pas longtemps, nous avons présenté une motion en ce sens. Je n'ai pas remarqué si vous aviez voté en faveur de cette motion, mais une bonne partie des députés l'ont fait.

    Êtes-vous d'accord sur cela?

    Je peux vous dire ceci: en 2006, alors que je venais d'être élu pour la première fois à titre de député de l'opposition, on a proposé à la Chambre des communes l'idée que le Québec soit reconnu en tant que nation — et à cette époque, il s'agissait d'une notion controversée — et j'étais fier d'appuyer cette motion.

    Comme je l'ai dit plus tôt, je comprends très bien... peut-être pas tout à fait, mais je fais de mon mieux pour comprendre l'identité unique du Québec à titre de nation et l'importance de protéger sa culture et sa langue. Je ferai tout en mon pouvoir pour promouvoir la langue et la culture québécoises.

    C'est parfait.

    Dans le fond, il n'est pas juste question du Québec; il s'agit de l'autodétermination des peuples, que ce soit la Palestine, la Catalogne, l'Écosse ou autres. Il y a un mouvement en ce sens.

    On a rapporté de nombreuses difficultés au sein même du gouvernement fédéral. Selon une étude, 40 % des francophones ne sont pas à l'aise de parler français au sein des ministères. Par ailleurs, le vice-président du syndicat des employés de la fonction publique canadienne au Québec a dit qu'il considérait que c'était toujours l'anglais qui prédominait, même au Québec.

    Dans votre ministère, au Québec, est-ce que cela fonctionne surtout en français?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Vous avez la parole, monsieur Drouin.

    Bien que j'aime les questions posées par mon collègue M. Beaulieu, je rappelle que le ministre est ici pour répondre aux questions relatives au Canadien National, et non à la fonction publique en général. Par conséquent, j'essaie de comprendre le rapport entre les questions qu'il pose au ministre et la motion qui a été adoptée unanimement par le Comité.

    Si le ministère ne donne pas l'exemple, il aura beau vouloir influencer le CN, je ne vois pas comment il pourra l'inciter à fonctionner en français.

    Monsieur Beaulieu, je vous écoutais avant l'intervention de M. Drouin, et je me posais la même question que lui.

    À l'unanimité, tous partis confondus, nous avons décidé d'entendre le ministre des Transports au sujet de la motion proposée par les néodémocrates et portant sur le CN.

    Je comprends un peu votre raisonnement, mais je vous demanderais d'orienter vos questions vers le sujet.

    Je peux acquiescer à votre demande. Cependant, je trouve que mes questions sont tout à fait pertinentes, parce que je suis d'avis qu'il faut aussi donner l'exemple.

    Je vais revenir davantage sur la question du CN.

    Comme vous l'avez expliqué, Air Canada et le CN sont d'anciennes sociétés d'État qui ont des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Comment expliquez-vous, alors, qu'il y ait plainte après plainte contre ces sociétés d'État? C'est sans arrêt.

    Même le président du CN, dans les années 1960, avait dit qu'il n'y avait pas de francophones assez compétents pour être vice-présidents ou pour faire partie du conseil d'administration. Aujourd'hui, 50 ans plus tard, l'organisation ne compte toujours aucun francophone au sein de son conseil d'administration.

    Nous voyons bien que la Loi sur les langues officielles n'est pas efficace. Que pensez-vous pouvoir faire?

    Grâce à la loi 101, par exemple, le gouvernement du Québec peut, si une entreprise refuse d'obtenir son certificat de francisation ou de collaborer, lui retirer toute garantie de prêt et toute subvention qu'il lui accorde.

    Seriez-vous ouvert à l'idée que votre ministère fasse la même chose?

    Je suis désolé, monsieur Beaulieu. Même si j'ai arrêté le chronomètre durant le rappel au Règlement, vous avez largement dépassé les six minutes qui vous étaient allouées.

    Mme Niki Ashton est notre prochaine intervenante.

    Madame Ashton, vous disposez de six minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie le ministre d'être ici.

    D'abord, j'aimerais dire que les gens du Québec et de partout au pays sont inquiets du déclin du français. Les francophones font face à une véritable crise systémique. Vous êtes au pouvoir depuis sept ans, et les échecs se multiplient. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est unilingue. C'est un raté pour l'immigration francophone. Le PDG d'Air Canada méprise le français. Enfin, le commissaire aux langues officielles dit que votre gouvernement est responsable d'une crise systémique dont les travailleurs francophones paient le prix. Plus récemment, nous avons pris connaissance de la situation au CN.

    Pourquoi votre gouvernement a-t-il abandonné les francophones, au lieu de protéger le français?

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Ashton. Ma réponse à votre question me permettra peut-être aussi de répondre à celle de M. Beaulieu.

    Je crois qu'il faut prendre toutes les mesures possibles pour protéger le français, et que la langue est menacée. Par conséquent, il faut nous attaquer à tous les problèmes systémiques et veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle qui empêche les Canadiens de recevoir des services ou de travailler dans la langue de leur choix.

    Nous allons continuer de moderniser la Loi. On a présenté une proposition pour moderniser la Loi sur les langues officielles, notamment en donnant de nouveaux outils au commissaire aux langues officielles et en lui permettant d'imposer des amendes en cas de non-respect de la Loi. Je continuerai de travailler et d'en faire plus. Nous devons tous en faire plus.

    Je demande bien humblement au Comité de nous présenter d'autres idées. Quelles autres mesures pouvons-nous prendre pour protéger les droits de tous les Canadiens?

    Je veux revenir sur la situation du CN, parce qu'elle comporte aussi un enjeu de sécurité. Si les compagnies ferroviaires ne sont pas en mesure d'embaucher des surintendants qui comprennent et parlent le français, il peut y avoir des situations dangereuses, comme c'est le cas dans l'Est du Canada. En effet, des personnes sont parfois appelées à jouer les interprètes pour que certaines manœuvres puissent se faire. Cela devient donc un enjeu de sécurité pour le transport.

    On sait qu'il y a de plus en plus d'accidents sur les chemins de fer depuis quelques années. Il faut donc faire plus que de simplement parler du projet de loi C‑13. Il faut agir maintenant, puisqu'on sait que les problèmes concernent aussi la sécurité.

    Qu'attendez-vous pour agir? Va-t-on attendre qu'un accident se produise parce qu'il y a eu incompréhension des instructions au sein d'une équipe?

    Madame Ashton, je suis d'accord avec vous au sujet de l'importance critique de permettre aux gens de travailler dans la langue de leur choix. Les obligations du CN existent depuis des décennies. Le CN doit veiller à ce que tous ses employés et ses clients puissent s'exprimer dans la langue de leur choix. Il serait inacceptable pour le CN de ne pas remplir cette obligation, même si le projet de loi C‑13 n'était pas adopté.

    Nous devons travailler ensemble et désigner des points à améliorer afin de veiller à ce que la Loi sur les langues officielles, telle qu'elle est aujourd'hui, soit non seulement respectée, mais aussi améliorée. Vous avez raison. Il faut d'abord respecter les droits des Canadiens et veiller à ce qu'ils puissent travailler dans un endroit sécuritaire, mais il faut aussi qu'ils puissent faire leur travail de manière appropriée. Nous devons demeurer vigilants et travailler ensemble pour nous acquitter de ces responsabilités.

    On sait que les lois protégeant les passagers au Canada sont très faibles, comparativement à celles de l'Europe, par exemple. Les passagers francophones sont doublement défavorisés. Cela se voit dans les nombreuses plaintes qui ont été déposées contre Air Canada, par exemple. Après le discours en anglais de son PDG, Michael Rousseau, 2 680 plaintes ont été déposées au Commissariat aux langues officielles. Dans toute l'histoire du Commissariat, c'est le plus grand nombre de plaintes jamais déposées dans un dossier. La frustration des passagers canadiens est manifeste, mais le gouvernement ne prend pas la situation au sérieux.

    Quand allez-vous défendre les passagers francophones et exiger qu'Air Canada se plie à ses obligations en matière de langues officielles?

    Madame Ashton, nous avons très bien entendu ces plaintes. C'est pourquoi à titre d'élément important du projet de loi C‑13, nous conférons au commissaire aux langues officielles plus de pouvoirs, afin qu'il puisse imposer de lourdes amendes aux sociétés ou aux organisations qui ne s'acquittent pas de leurs responsabilités, notamment Air Canada.

    Je peux vous assurer que non seulement moi, Transports Canada et les autres représentants ministériels, rappelons à Air Canada quelle est sa responsabilité, mais nous avons maintenant créé de nouveaux outils, et le non-respect de ces obligations entraînera des conséquences graves.

    Il vous reste 30 secondes, madame Ashton.

    Il est évident qu'il y a de grands problèmes à Air Canada et au CN. On y voit un manque de respect envers les francophones, et peut-être même des problèmes sur le plan de la sécurité.

    On parle du projet de loi C‑13, mais, comme ministre, êtes-vous prêt à prendre vos responsabilités et à faire appliquer la Loi sur les langues officielles à Air Canada et au CN, puisque c'est dans votre champ de responsabilité?

    Nous n'aurons pas le temps d'entendre la réponse, madame Ashton. Le ministre aura peut-être l'occasion de fournir une réponse au cours du deuxième tour de questions, que nous entamons à l'instant.

    Monsieur Lehoux, vous avez maintenant la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie de faire des efforts pour parler français.

    Votre collègue la ministre des Langues officielles vous a-t-elle rencontré pour vous demander de prendre certaines mesures dans le dossier concernant le CN?

    Oui. Nous nous sommes rencontrés ou avons discuté à de nombreuses reprises du projet de loi C‑13 et des membres du conseil d'administration du CN.

    Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais j'aimerais que vous nous donniez des détails plus précis sur les mesures que vous avez prises dans le dossier concernant le CN.

    Tout de suite après l'annonce des nominations, alors que les lacunes étaient évidentes, nous avons parlé aux représentants du CN pour leur faire savoir que c'était inacceptable. Je ne peux parler au nom de la ministre Petitpas Taylor, mais je peux vous dire que nous avons passé un message clair au CN.

    Les représentants ont reconnu cette lacune et se sont engagés à y remédier dans le cadre de la prochaine nomination. Je sais qu'ils témoigneront devant le Comité. Je suis certain que vous leur poserez de nombreuses questions, et j'ai hâte à cet échange.

    Merci, monsieur le ministre.

    En fin de compte, c'est simplement une tape sur les doigts. On n'exige pas d'actions concrètes.

    Parallèlement à cela, avez-vous pris des mesures pour assurer une plus grande présence francophone au sein du conseil d'administration du CN? Quelles sont les mesures précises que vous entendez prendre ou que vous avez déjà prises?

    C'est une question importante et je sais que le Comité l'étudie. Je vais répéter ce que j'ai dit plus tôt. La Loi sur les langues officielles ne dit rien au sujet de la composition des conseils d'administration. Il ne faut pas oublier que le CN n'a pas l'obligation légale de nommer des francophones au sein de son conseil d'administration.

    Le Comité examinera le projet de loi C‑13 et songera aux autres mesures qui peuvent être prises. Je crois toutefois que le CN devrait donner l'exemple, sans égard à ce qui se trouvera ou non dans la Loi. Il doit faire preuve de leadership et montrer à ses employés et à ses clients qu'il souhaite maintenir une représentation adéquate au sein de son conseil d'administration.

    À ce sujet, monsieur le ministre, manifestement le CN a décidé de faire du recrutement à l'extérieur du Québec pour pourvoir les nouveaux postes d'administrateurs. C'est ce qu'on a pu constater dans la circulaire envoyée aux actionnaires en vue de la prochaine assemblée, qui aura lieu dans quelques jours.

    Comment avez-vous réagi, votre ministère et vous, en tant que ministre, quand le conseil d'administration a envoyé une note à tout le monde pour annoncer qu'il allait regarder à l'extérieur du Québec pour trouver des candidats francophones? Quelle est votre réaction à cette situation?

    Je sais que le CN comprend bien notre position quant à l'importance d'avoir un membre francophone, du Québec, au sein du conseil d'administration. Le message était clair. Je sais que le CN prend la chose très au sérieux et comme je l'ai dit, j'ai hâte d'entendre le témoignage des représentants devant le Comité.

    Je vous remercie de la réponse, monsieur le ministre.

    Le projet de loi C‑13 est présentement à l'étude à la Chambre. Nous avons bien hâte qu'il soit renvoyé à notre comité pour que nous puissions y apporter des amendements. Il y aura sûrement des amendements importants à y apporter, entre autres pour vous donner la capacité d'intervenir auprès du conseil d'administration de différents organismes, comme le CN et Air Canada.

    Il vous reste 15 secondes, monsieur Lehoux.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, avez-vous la ferme intention de tenir compte des recommandations qui seront positives et de les appliquer concrètement, à l'avenir?

    J'ai hâte...

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur le ministre.

    Monsieur Lehoux, M. le ministre aura peut-être la chance de répondre à votre question lors d'une prochaine intervention.

    Notre prochaine intervenante est Patricia Lattanzio.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue au ministre.

    Je profite aussi de l'occasion pour vous féliciter, monsieur le ministre, de faire l'effort de comprendre et de parler le français. Sachez que vous témoignez devant le meilleur comité permanent qui soit.

    Il est évident, d'après votre témoignage d'aujourd'hui, que la Loi sur les langues officielles reste silencieuse au sujet de la composition des conseils d'administration, mais pourriez-vous nous dire quels sont les critères utilisés par le CN pour la composition de son conseil? Le savez-vous? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Le CN est une société privée et c'est elle qui décide des compétences et des antécédents que doivent posséder les membres de son conseil d'administration. Je suppose qu'il s'agit d'un processus dynamique qui dépend des défis ou des possibilités envisagés. La composition de son conseil d'administration doit y répondre, et ce n'est donc pas à moi ou à Transports Canada qu'il incombe de déterminer les qualifications ou le type de personnes recherchées.

    D'accord. Si le choix se fonde sur les compétences, et nous savons que vous donnez l'exemple parce que vous dites très clairement ici aujourd'hui que vous aimeriez que le CN et Air Canada soient les chefs de file, que ces sociétés fassent preuve de leadership en s'assurant qu'il y a une représentation francophone au sein de leur conseil d'administration... Cela étant dit, ne seriez-vous pas d'accord pour dire qu'une personne compétente pourrait aussi apprendre le français?

    Je pense que tout conseil d'administration ou toute société devrait rechercher des personnes capables de parler les deux langues officielles, le français et l'anglais. Il est vraiment important que le CN ait une représentation convenable, non seulement une représentation francophone convenable, mais aussi une représentation du Québec. Cela fait partie de l'ensemble des compétences qui doivent être présentes au sein du conseil d'administration du CN.

    À votre connaissance, combien y a‑t‑il de postes d'administrateurs au CN à l'heure actuelle?

    Encore une fois, je risque de parler au nom du CN, mais je sais qu'il compte actuellement 11 membres. Ses statuts constitutifs autorisent un maximum de 20 membres, mais il n'en compte actuellement que 11.

    D'accord. On pourrait nommer neuf personnes de plus, au besoin. C'est ce que vous nous dites. Je comprends qu'il s'agit d'une société privée, mais elle peut compter au maximum 20 administrateurs.

    C'est ce que prévoient leurs statuts constitutifs, mais c'est à eux de décider de la taille de la société. Le minimum est de 7, le maximum de 20, mais pour l'instant, ils ont choisi d'en avoir 11.

    D'accord. Passons maintenant à autre chose et parlons un peu du commissaire aux langues officielles.

    Désolé, on m'a corrigé: le maximum est de 21 administrateurs. Je m'excuse.

    C'est 21, donc il y a une place de plus à ce conseil. Je vous remercie.

    Changeons de sujet maintenant. Parlons un peu du commissaire aux langues officielles. Savez-vous si le commissaire a déjà fait enquête afin de vérifier si le CN respecte la Loi?

    Oui. En fait, j'ai vérifié avant de comparaître devant le Comité et j'ai constaté que le commissaire aux langues officielles a reçu cinq plaintes contre le CN. Elles ont toutes été reçues en 2019‑2020 et concernent la partie V de la Loi sur les langues officielles, qui traite de la langue de travail.

    Je suis désolée, monsieur le ministre, mais dites-vous que cinq plaintes ont été reçues depuis 2019 ou seulement en 2019?

    Au cours des cinq dernières années, ils ont fait l'objet de seulement cinq plaintes, et c'était au cours de l'exercice 2019‑2020, c'est‑à‑dire entre 2019 et 2020.

    D'accord, ils en ont reçu cinq concernant la partie V de la Loi.

    Quelles étaient les circonstances de ces plaintes et quelles ont été les conclusions?

    Les plaintes relevaient de la partie V et portaient donc sur la langue de travail. Ce sont des dossiers internes. En général, le commissaire ne rend pas les conclusions publiques afin de protéger la vie privée des plaignants. On veille ainsi à ce que les problèmes des plaignants restent privés. Je ne connais pas les résultats parce que le commissaire ne rend jamais ces enquêtes publiques.

    Merci, monsieur le ministre et madame Lattanzio.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    J'aimerais revenir sur la question des francophones au sein des conseils d'administration.

    Le syndicat Teamsters Canada a déposé plusieurs plaintes qui démontrent différents problèmes et qui impliquent effectivement des enjeux de sécurité. Si un contrôleur donne des consignes importantes à une personne alors qu'il n'est pas capable de lui parler dans sa langue, il risque d'y avoir des accidents.

    Avez-vous un pouvoir quelconque qui vous permet d'intervenir quand il est question de sécurité?

    Je suis d'accord pour dire qu'il est important que les travailleurs puissent travailler dans la langue de leur choix et que cela a des ramifications en matière de sécurité. Le CN, si nous parlons ici du CN, a l'obligation de s'assurer que tous ses travailleurs sont en mesure de travailler dans la langue de leur choix. S'il ne s'acquitte pas de cette responsabilité, le commissaire aux langues officielles peut faire enquête et le tenir responsable d'un éventuel manquement.

    En ce qui concerne votre point, je tiens à réitérer que la sécurité est en jeu, et pas seulement les droits. La sécurité est en jeu et le CN doit s'acquitter de son obligation.

    Le CN est assujetti à la Loi sur les langues officielles, contrairement à d'autres entreprises privées de compétence fédérale, comme Air Canada. Comme vous l'avez dit tantôt, ce sont d'anciennes sociétés d'État qui, lorsqu'elles ont été privatisées, ont pris des engagements à l'égard des langues officielles, mais on voit que cela ne fonctionne pas.

    La Loi sur les langues officielles est basée sur le bilinguisme institutionnel, c'est-à-dire que les individus peuvent utiliser la langue de leur choix. Cependant, qu'arrive-t-il si une personne veut travailler en anglais et qu'une autre veut travailler en français? Ce principe ne fonctionne pas. Il faut qu'il y ait une langue commune. C'est pour cela que la loi 101 vise à faire du français la langue commune.

    Depuis 50 ans, la Loi sur les langues officielles ne fonctionne pas. Pourquoi continuer à dire que cela va fonctionner mieux? Le principe même de la Loi sur les langues officielles ne fonctionne pas. Pourquoi ne pas laisser le Québec, par exemple, appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale?

    Merci, monsieur Beaulieu. C'est tout le temps de parole que vous aviez. Deux minutes et demie, c'est très vite passé.

    La prochaine intervention de deux minutes et demie...

    J'aimerais beaucoup répondre à cela.

    Vous pourrez le faire si l'on vous pose des questions à ce sujet. Je dois laisser à tout le monde la chance de prendre la parole.

    La prochaine intervenante est Mme Ashton, qui dispose de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons entendu aujourd'hui qu'Air Canada et le CN, maintenant privatisé, ne respectent pas leurs obligations en ce qui concerne le respect des droits des francophones, c'est‑à‑dire que ces deux sociétés ne s'acquittent pas de leurs responsabilités en matière de services en français.

    Je suis très préoccupée par la plus récente proposition du gouvernement, qui sollicite des offres privées pour couvrir le service du corridor à grande fréquence de VIA Rail. Unifor, qui représente plus de 2 000 travailleurs de VIA, a manifesté clairement son opposition en déclarant: « Les partenariats public-privé sont plus coûteux, ne fonctionnent pas, et les faits parlent d’eux-mêmes. La privatisation des transports se traduit par des coûts plus élevés, des promesses non tenues, un service de moins bonne qualité et la fermeture d’itinéraires. » Nous pourrions ajouter que la privatisation aura une incidence sur le service en français.

    Quoi qu'il en soit, c'est une stratégie que votre gouvernement utilise sans cesse. Nous l'avons vu avec la Banque de l'infrastructure du Canada. Nous essayons de remédier à cela grâce à mon projet de loi, le projet de loi C‑245, qui prévoit des investissements dans les communautés autochtones et nordiques, à la lumière de la crise climatique.

    Pourquoi votre gouvernement continue‑t‑il à miser sur de mauvaises politiques économiques qui privilégient les personnes ultra-riches, poussent à la privatisation et, en fin de compte, ont des effets négatifs sur les services et la prestation de services en français?

    Monsieur le président, madame Ashton, nous parlons aujourd'hui des lacunes de certaines anciennes sociétés d'État ou des améliorations à apporter à notre Loi sur les langues officielles, mais je crois qu'il est également important de souligner que le Canada et les Canadiens ont travaillé très fort ensemble pour protéger le français et s'assurer que notre identité culturelle garde toute la diversité et la richesse que nous lui connaissons. Je pense qu'il est vraiment important de déterminer ce que nous pouvons encore faire pour améliorer notre Loi sur les langues officielles, mais nous devrions aussi reconnaître tout le bien que nous avons fait. Nous continuerons d'en faire plus pour nous assurer que nous protégeons les droits des gens.

    En ce qui concerne le corridor à grande fréquence, il s'agit d'un formidable projet pour les travailleurs du rail et les voyageurs. Nous allons réaliser le plus grand projet de l'histoire du Canada, qui propose de révolutionner le corridor. Je compte sur votre soutien pour que nous fassions bien les choses et que nous le réalisions au nom des Canadiens.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci.

    Madame Ashton, il ne vous reste que trois secondes.

    Nous allons entendre encore deux interventions, soit respectivement celles de M. Généreux et de Mme Kayabaga.

    Pour respecter notre horaire, je dois vous retirer une minute à tous les deux. Vous disposerez donc de quatre minutes chacun.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Vous me donnez enfin du temps de parole, monsieur le président. Je vous remercie.

    Bonjour, monsieur le ministre. Merci d'être ici.

    Sincèrement, je suis un peu déçu aujourd'hui, parce que vous n'avez pas de solutions à nous soumettre, hormis le projet de loi C‑13, dont notre comité va bientôt entreprendre l'étude.

    Le projet de loi prévoit notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 25 000 $, qui pourront être imposées par le commissaire aux langues officielles. Compte tenu du chiffre d'affaires du CN, qui se calcule en milliards de dollars, je ne suis pas sûr qu'une amende de 25 000 $ fera bouger les choses.

    Par ailleurs, le projet de loi donne au commissaire le pouvoir d'ordonner à des entreprises assujetties à la Loi sur les langues officielles certaines actions à faire. J'aimerais entendre votre avis là-dessus. Êtes-vous en faveur de cette possibilité?

    Monsieur le président, monsieur Généreux, le CN a déjà une obligation légale. Il est soumis à la Loi. Ce que le projet de loi C‑13 propose, ce sont des outils supplémentaires pour faire respecter la Loi.

    Si le CN a déjà cette obligation en vertu de la Loi, comment se fait-il qu'il ne la respecte pas?

    En fait, pour être juste envers le CN, je dois dire qu'il avait nommé M. Jean Charest, mais celui-ci a malheureusement démissionné pour faire autre chose dans la vie pour le moment. J'aurais au moins 100 candidatures de Québécois chevronnés à soumettre au CN. Il y a entre autres M. Lawrence Cannon, ancien ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités ainsi qu'ancien ambassadeur du Canada à Paris. Il serait assurément prêt à assumer un tel rôle au sein d'une entreprise comme celle-là, tout comme vous le serez peut-être un jour, monsieur le ministre, lorsque vous aurez quitté la politique, puisque vous aurez l'expérience nécessaire.

    Il y a donc des centaines de personnes au Québec qui sont parfaitement bilingues et qui pourraient assurément occuper un rôle comme celui-là au sein du CN.

    J'ai l'impression que l'effort n'a pas été fait. La réalité, c'est que le gouvernement du Canada ne peut rien faire, réellement, sauf faire des suggestions et être déçu lorsqu'on n'en tient pas compte.

    Nous devrions faire une distinction entre les obligations du CN en vertu de la Loi et la composition du conseil d'administration. Vous m'avez entendu ici aujourd'hui exprimer très clairement mon opposition à la façon dont le CN a nommé les membres de son conseil d'administration du point de vue du leadership, mais la Loi est muette sur cette question. Cela dit, nous sommes ici aujourd'hui pour tirer les leçons de cette lacune, et nous discutons toujours de la responsabilité du CN. Le CN a reconnu que cela n'aurait pas dû se produire.

    J'attends avec impatience l'étude et le rapport du Comité sur cette question, mais encore une fois, je n'hésiterai pas à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour défendre les intérêts et les droits des Québécois de parler la langue de leur choix et de travailler et recevoir des services dans la langue de leur choix.

    J'encouragerai le CN non seulement à respecter la Loi — à s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi —, mais aussi à en faire plus pour s'assurer de promouvoir et de protéger les droits des francophones et des personnes qui travaillent au CN.

    J'ai d'autres noms à vous donner...

    Il vous reste 30 secondes, monsieur Généreux.

    Le temps passe beaucoup trop vite.

    Monsieur le ministre, y a-t-il un lien politique entre votre ministère et la nomination des personnes? À titre de ministre, faites-vous personnellement des recommandations au conseil d'administration du CN pour y nommer des personnes en particulier?

    Non. Le CN est une société privée qui peut prendre ses propres décisions commerciales. Cependant, à Transports Canada, nous avons la responsabilité de nous assurer que le CN respecte les règles de sécurité les plus strictes et qu'il respecte ses...

    Merci, monsieur le ministre.

    Je dois vous interrompre, car il reste encore notre collègue, Mme Arielle Kayabaga, qui dispose de quatre minutes.

    Madame Kayabaga, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, je remercie le ministre d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, vous vouliez terminer votre réponse à M. Beaulieu. Je vais vous laisser le faire, car je pense qu'il mérite d'entendre cette réponse.

    Merci, madame Kayabaga.

    En ce qui concerne l'uniformité de la langue employée, je comprends ce que vous dites. Cependant, je veux aussi rappeler à tout le monde que, tout comme nous parlons de l'importance de la sécurité et de la capacité des travailleurs de faire leur travail correctement, nous devons aussi respecter les droits des personnes qui ne peuvent peut-être pas parler français afin qu'elles puissent faire leur travail de façon sécuritaire et convenable.

    Nous voulons protéger les droits des deux langues. De toute évidence, le français fait l'objet d'un type de menace plus important que l'anglais. Je le reconnais, mais lorsqu'il s'agit de sécurité également, nous voulons nous assurer que ceux qui ne parlent pas français sont en mesure de faire leur travail en toute sécurité. Cela dit, nous ferons tout ce que nous pourrons pour que le CN assume ses responsabilités envers ses travailleurs et ses clients en ce qui concerne la langue française.

    Merci, monsieur le ministre.

    À quelle fréquence les postes de direction sont-ils renouvelés? Quelle est la durée des mandats et combien de fois peuvent-ils être renouvelés?

    Encore une fois, au risque de répondre au nom du CN, je vais vous dire ce que je sais. Je suis conscient que vous allez parler avec les gens du CN.

    Je crois savoir que chaque mandat est d'une durée d'un an. Il est renouvelable, mais il s'agit d'un mandat d'un an.

    À votre avis, comment le projet de loi C‑13 changerait-il l'approche des entreprises comme le CN vis-à-vis de la langue française?

    Selon vous, quels avantages cela pourrait-il avoir sur les francophones d'un peu partout au Canada?

    Le projet de loi C‑13 fait suite à l'engagement pris par notre gouvernement de protéger la langue française et de veiller à ce que les francophones reçoivent du soutien pour ce qui est d'utiliser la langue de leur choix dans leur milieu de travail. Il donne aussi au commissaire aux langues officielles des pouvoirs supplémentaires qui lui permettent d'imposer des amendes importantes et de veiller à ce que ces amendes soient non seulement rendues publiques, mais aussi imposées, et que ces infractions aient des conséquences financières.

    Il vous reste une minute, madame Kayabaga.

    Comment Air Canada et le CN se comparent-ils en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles?

    Pensez-vous que la situation actuelle à Air Canada et au CN représente la manière dont on voudrait voir les entreprises de cette taille partout au Canada se comporter envers les francophones du Québec et hors Québec?

    Je pense qu'il est important de préciser la différence entre Air Canada et le CN. En effet, Air Canada est en contact direct avec ses millions de passagers, tandis que le CN traite avec des clients d'affaires et compte évidemment beaucoup de travailleurs. Air Canada aussi, mais il y a une différence dans la nature de leurs activités, et c'est pourquoi l'accent est mis, comme nous l'avons déjà dit, sur Air Canada et les plaintes dont elle a fait l'objet.

    Je pense que les deux doivent continuer à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

    Je vois que vous me faites signe, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre. Cela semble cruel, mais je dois le faire.

    Monsieur le ministre Alghabra, comme nous le disons à nos autres témoins qui ont comparu devant nous, si vous avez quelque chose d'autre à communiquer à notre comité, veuillez transmettre à notre greffière un addenda écrit à votre témoignage d'aujourd'hui et elle l'acheminera à tous les membres.

    Merci, monsieur le ministre. C'était un plaisir et un honneur de vous avoir avec nous, ainsi que vos représentants.

    Nous nous reverrons mercredi prochain. La séance est maintenant levée.