LANG Réunion de comité

    J'ouvre maintenant la séance.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 90^e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

    Conformément à l'article 108(3) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 29 janvier 2024, le Comité reprend son étude sur les obligations linguistiques dans le processus de dotation ou de nomination à des postes clés.

    Comme toutes les témoins assistent à la réunion en personne, je vais passer par-dessus les consignes habituelles qui s'adressent aux gens qui utilisent la plateforme Zoom.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux charmantes témoins.

    Nous recevons Mme Wendy Bullion‑Winters, qui est vice-présidente de la Direction générale de l'appui organisationnel et dirigeante principale des finances à l'École de la fonction publique du Canada.

    Nous recevons également Mme Jennifer Carr, qui est présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

    Je pense que c'est la première fois que nous vous recevons au Comité permanent des langues officielles. Bienvenue au meilleur comité en ville.

    Comme vous le savez probablement, puisque vous avez sans doute déjà participé à d'autres réunions de comité, vous disposerez chacune de cinq minutes pour faire votre présentation. Ensuite, il y aura une période de questions et réponses.

    Je serai très sévère pour ce qui est du temps, parce que je veux que tout le monde puisse avoir au moins deux tours de questions. Je vous demanderais donc de vous en tenir à un maximum de cinq minutes. Si vous prenez moins de temps, c'est bien aussi.

    Nous allons commencer par vous, madame Bullion‑Winters. Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité.

    C'est un honneur pour moi que de prendre la parole ici au nom de l'École de la fonction publique du Canada depuis Ottawa, qui se trouve dans le territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabe.

    Notre mandat consiste à offrir aux fonctionnaires des formations et des programmes de cours communs et normalisés leur permettant d'acquérir les connaissances, les aptitudes et les compétences nécessaires pour exercer leurs responsabilités envers la population canadienne.

     L'École de la fonction publique du Canada, ou EFPC, propose des cours en ligne à rythme libre, des cours avec instructeur, des activités d'apprentissage, ainsi que de nombreux autres produits d'apprentissage. Notre plateforme d'apprentissage et notre site Web contiennent plus de 350 cours, et plus de 500 outils d'apprentissage supplémentaires, y compris des vidéos, des outils d'aide au travail et des articles. Jusqu'à présent cette année, plus de 290 000 fonctionnaires ont suivi des cours offerts par l'EFPC.

    Comme vous pouvez le constater, l'École offre des produits d'apprentissage touchant divers domaines. Cependant, je parlerai aujourd'hui plus particulièrement des produits en lien avec les langues officielles.

    L'École a été créée en 2004 lorsque les dispositions législatives de la partie 4 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique sont entrées en vigueur. L'École découle de la fusion de trois organismes, soit le Centre canadien de gestion, Formation et perfectionnement Canada ainsi que Formation linguistique Canada.

    Avant 2004, Formation linguistique Canada était responsable d'offrir de la formation linguistique aux ministères.

    À partir de 2006, plusieurs décisions du gouvernement ont stipulé que l'École n'offrirait plus de formation linguistique pour l'acquisition d'une langue seconde et que cette responsabilité incomberait aux ministères.

    Autrement dit, l'École n'offre plus de cours permettant d'apprendre une langue seconde, mais offre plutôt des produits d'apprentissage pour maintenir les compétences linguistiques déjà acquises.

    Par ailleurs, l'EFPC offre un accès en ligne à 15 outils de formation en langue seconde, ainsi qu'à des outils d'aide au travail en anglais et en français afin d'aider les fonctionnaires à maintenir leurs compétences linguistiques et à se préparer aux tests d'évaluation de langue seconde. Ces outils comprennent des évaluations autogérées, des simulations et des outils interactifs conçus pour améliorer la compréhension orale et écrite, la prononciation, la grammaire, l'expression écrite et l'aisance dans la deuxième langue officielle du fonctionnaire. L'EFPC propose également deux cours sur la Loi sur les langues officielles, et organise différentes activités d'apprentissage pour sensibiliser les gens à la diversité linguistique et à l'importance de créer un milieu inclusif au sein de la fonction publique.

    Cette année, nous avons tenu deux événements portant sur les langues officielles, auxquels plus de 3 500 fonctionnaires ont assisté.

    Les produits d'apprentissage et les cours de l'École sont offerts dans les deux langues officielles et sont conformes à la Loi sur les langues officielles.

    Je tiens à remercier le Comité de son accueil aujourd'hui et de son intérêt à l'égard de l'École de la fonction publique du Canada.

    Je répondrai avec plaisir aux questions des membres du Comité.

    Je vous remercie, madame Bullion-Winters. Votre présentation fait tout juste trois minutes et demie.

    Madame Carr, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Jennifer Carr et je suis la fière présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

    Notre syndicat croit en un pays où les gens peuvent poursuivre leur carrière avec succès et obtenir les services sur lesquels ils comptent dans les deux langues officielles. Nous y croyons pour notre organisation et pour la fonction publique du Canada.

    Il ne s'agit pas seulement d'un droit fondamental inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés. C'est aussi une valeur canadienne importante.

    Voilà pourquoi nous soutenons la protection des deux langues officielles, ainsi que la protection des nombreuses langues autochtones parlées à travers le pays. Bien entendu, la protection d'une langue et d'une culture va de pair.

    Notre syndicat estime que le gouvernement fédéral doit donner l'exemple à tous les autres employeurs et être tenu de respecter les normes les plus strictes. Néanmoins, force est de constater que notre employeur ne respecte pas le maintien du bilinguisme au sein de la fonction publique. Nos membres ont exprimé des inquiétudes quant à l'insuffisance des investissements du gouvernement dans la formation linguistique. Ils déplorent notamment l'absence d'une stratégie linguistique coordonnée, ce qui entrave leurs perspectives d'avancement professionnel. Nos membres nous ont fait part de leurs frustrations, car les outils qu'ils doivent utiliser dans leurs activités quotidiennes ne sont pas toujours accessibles dans les deux langues officielles. À l'ère du télétravail et des équipes virtuelles partout au pays, il s'agit d'un enjeu plus pertinent que jamais.

    Nous sommes également préoccupés par le fait que le recours à des entrepreneurs privés ne fait qu'aggraver la situation. La sous-traitance s'effectue en dehors des règles habituelles que le gouvernement s'est lui-même fixées. Le gouvernement affirme mettre de l'avant des exigences en matière de bilinguisme et de diversité linguistique, mais ces exigences ne sont pas toujours respectées par les entrepreneurs privés. Le recours à des entrepreneurs privés, en plus d'entraîner des coûts exorbitants et une perte du savoir institutionnel, nuit à la capacité du gouvernement d'offrir des services de qualité dans les deux langues officielles.

     J'ai également été préoccupée par le témoignage du commissaire aux langues, qui déplore l'absence d'une approche centralisée. Les systèmes décentralisés, dans lesquels chaque gestionnaire assume une part trop importante de responsabilités, entraînent des réactions disparates à des problématiques communes. Le commissaire a ainsi recommandé la mise en place d'un organe central au sein du Conseil du Trésor, qui serait chargé de mettre en place certaines politiques linguistiques.

     Nous demandons également au Comité d'examiner la manière dont le gouvernement pourrait mieux favoriser la diversité au sein de la fonction publique. Les personnes autochtones, qui ne maîtrisent pas toujours les deux langues officielles, peuvent en revanche apporter de précieuses connaissances linguistiques et culturelles au gouvernement, et nous aider à fournir de meilleurs services à leurs communautés.

    Une mise en œuvre réfléchie du projet de loi C‑13 offre au gouvernement canadien l'occasion unique de promouvoir et de protéger le bilinguisme et la diversité linguistique. Pour y parvenir, nous souhaitons présenter trois recommandations à l'intention du Comité.

    Premièrement, le gouvernement doit s'engager dans un dialogue constant avec ses différents partenaires. Cela signifie qu'il doit maintenir des interactions sur une base régulière avec des syndicats comme celui que je représente, ainsi qu'avec des groupes d'employés et des communautés linguistiques minoritaires. Il est essentiel de veiller à ce que les processus et les politiques mis en œuvre soient pratiques et équitables, et qu'ils prennent en compte les différents besoins de nos membres.

     Deuxièmement, le gouvernement doit offrir des possibilités de formation linguistique complètes, accessibles et flexibles à tous les employés, ce qui nécessite des investissements adéquats et des ressources appropriées. Il est essentiel que ces programmes de formation tiennent compte des différents styles d'apprentissages et des différents emplois du temps, et qu'ils garantissent un accès équitable pour tous.

     Troisièmement, le gouvernement doit mettre en place des mécanismes de suivi et d'évaluation par rapport à ces formations. Il doit notamment solliciter de la rétroaction régulière de la part des employés et de leurs représentants afin de cerner les aspects à améliorer. Le gouvernement doit se fixer des objectifs de mise en œuvre clairs, et se doter d'un échéancier afin que des ajustements puissent être apportés si nécessaire.

    Le Conseil du Trésor est dans une position unique pour faire preuve de leadership et établir une stratégie linguistique coordonnée comprenant de la formation linguistique assortie d'un financement suffisant.

    Nous espérons que le Comité, au moment de préparer son rapport final, tiendra compte des préoccupations et des recommandations de nos membres.

    Notre objectif est de nous assurer que les résultats de vos travaux profiteront à tous les employés et permettront de développer une fonction publique qui reflète vraiment la diversité linguistique du Canada.

    Je vous remercie.

    C'est avec plaisir que je répondrai aux questions des membres du Comité.

    Je vous remercie, madame Carr.

    Nous allons maintenant commencer le premier tour de questions. Chaque formation politique disposera de six minutes pour poser des questions aux témoins.

    M. Godin, député du Parti conservateur et premier vice-président du Comité, sera la première personne à intervenir.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Très chères témoins, je vous remercie de votre présence.

    J'aimerais démêler une chose dès le départ. L'École de la fonction publique du Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada travaillent-ils ensemble ou au même endroit?

    Ma question s'adresse aux deux témoins.

    Normalement, nous ne travaillons pas ensemble. Pour ma part, je travaille surtout avec le Conseil du Trésor.

    Je pense cependant que nos mandats ou nos préoccupations sont les mêmes: la fonction publique doit pouvoir répondre aux demandes dans les deux langues officielles.

    Madame Bullion‑Winters, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    Certains membres de l'Institut travaillent à l'École, par exemple les professionnels en technologies de l'information. Nous travaillons donc ensemble, d'une certaine façon.

    Si je comprends bien, vous avez votre clientèle dans la fonction publique et Mme Carr a sa clientèle dans la fonction publique. Est-ce bien ça?

    C'est exact.

    Ne croyez-vous pas qu'il y aurait lieu de réunir tout ça afin qu'il n'y ait qu'une institution en matière de langues pour les fonctionnaires?

    En ce qui concerne la collaboration, la structure actuelle prévoit que les syndicats s'adressent directement au Conseil du Trésor lorsqu'il s'agit de politiques qui relèvent de cette instance. L'École de la fonction publique du Canada, en tant que client, n'est pas responsable des politiques et des processus; son rôle est de les mettre en œuvre. Je dois donc maintenir un dialogue régulier avec les représentants du Conseil du Trésor afin de m'assurer que ces politiques et ces processus sont mis en place de manière équitable et transparente.

    Ma prochaine question est toute simple, madame Carr: quelle est votre fonction au sein de l'Institut?

    J'en suis la présidente.

    Êtes-vous bilingue?

    Oui.

    D'accord. C'était une question comme ça.

    Madame Carr, vous avez fait trois recommandations. Si je me souviens bien, la première est d'engager un dialogue permanent entre les syndicats. Est-ce que ça veut dire qu'il n'y a pas de dialogue présentement?

    Il y a un dialogue, mais il n'est pas constructif. Ce n'est pas un dialogue où nos préoccupations sont prises en compte et où nous travaillons ensemble. On nous transmet simplement de l'information. Parfois on nous écoute, parfois non.

    Nous avons vraiment besoin d'avoir des conversations plus fluides et d'avoir l'occasion d'élaborer de meilleures politiques pour nos employés et pour la fonction publique.

    Madame Carr, comme vous le savez, lorsque notre comité a étudié le projet de loi C‑13, qui visait notamment à modifier la Loi sur les langues officielles, nous avons déposé un amendement pour que le Conseil du Trésor soit entièrement responsable de l'application de la Loi dans l'ensemble des organismes touchés, au lieu de diviser les responsabilités.

    Vous venez de nous parler d'un dialogue de sourds. Je comprends que c'est le résultat de l'ancien projet de loi, maintenant devenu loi, qui a divisé les pouvoirs. Encore une fois, ça tombe entre les fentes.

    Est-ce un constat que vous avez fait? Êtes-vous heureuse de la situation?

    Il s'agit d'un enjeu important à mes yeux.

    J'ai été invitée à témoigner devant plusieurs comités, et j'en ai profité pour aborder le problème posé par la décentralisation des services linguistiques. Des représentants de l'École de la fonction publique du Canada ont également fait part de leurs inquiétudes concernant la décentralisation de ces services et le transfert de responsabilités au ministère. Cette situation a créé une inégalité au sein du ministère, de sorte que certains fonctionnaires tombent entre les mailles du filet.

    En fait, tout dépend de l'endroit où travaille un fonctionnaire. Si vous travaillez pour un organisme ou un ministère de petite taille, vous aurez probablement la chance d'accéder à des ressources adéquates. Néanmoins, les organismes et les ministères plus importants n'ont pas toujours suffisamment la flexibilité et la marge de manoeuvre pour s'acquitter des exigences prévues dans le projet de loi C‑13.

    J'ai maintenant une question rapide pour vous deux: donnez-vous de la formation linguistique aux hauts fonctionnaires?

    Nous offrons de la formation permettant de maintenir les compétences linguistiques. L'École offre ses services seulement aux employés de la fonction publique. Tout employé peut suivre des cours à l'École.

    Les hauts fonctionnaires peuvent donc suivre une formation chez vous.

    Oui, les hauts fonctionnaires peuvent aussi suivre nos cours.

    Est-ce qu'ils suivent des cours exclusivement chez vous ou est-ce qu'ils en suivent aussi à l'extérieur de la fonction publique?

    En ce qui concerne les hauts fonctionnaires, l'acquisition d'une langue seconde est une responsabilité qui relève de leur ministère.

    D'accord.

    Monsieur le président, avant d'aller plus loin, je voudrais que vous interrompiez le temps de parole qui m'est alloué, parce que j'ai des motions à proposer.

    Vous savez que le 1^er avril ne correspond pas seulement au poisson d'avril. Malheureusement, une nouvelle taxe sur le carbone sera imposée à compter de cette date.

    Je pense que vous avez reçu des avis de motions dans des délais raisonnables et conformes au Règlement de la Chambre des communes qui nous permettent de les proposer ici cet après-midi.

    Je pense qu'il est important de représenter tous les groupes qui, au Canada, ont des préoccupations à l'égard de la langue française et un sentiment d'appartenance à la communauté francophone. Alors, je vais proposer des motions qui concernent les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les Acadiens du Nouveau‑Brunswick, les Acadiens de la Nouvelle‑Écosse, les Acadiens de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, les Acadiens de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les Franco‑Ontariens...

    Attendez un instant, monsieur Godin.

    Tout d'abord, je vous avise que j'ai arrêté le chronomètre et qu'il restait une minute à votre temps de parole.

    Ensuite, je vous précise qu'il faut présenter une motion à la fois.

    Je n'ai pas encore proposé de motion. J'en suis encore au discours sur la motion.

    C'est donc votre introduction.

    Voilà.

    Ce que j'allais dire, c'est que nous allons couvrir l'ensemble des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Dans ma liste, j'étais rendu aux Franco‑Ontariens. Nous allons également représenter les Franco‑Albertains et les Fransaskois.

    Il est important de se préoccuper de ces gens, qui seront touchés par une augmentation de 23 % de la taxe carbone dès le 1^er avril.

    J'aimerais commencer par proposer ma première motion, dont j'ai déposé l'avis le vendredi 15 mars. J'en fais la lecture:

    Monsieur Godin, j'ai pris soin de lire attentivement chacune de vos huit motions et, pour des raisons évidentes, je les déclare irrecevables.

    Nous pouvons commencer par la première, si vous le voulez bien. Conformément à l'article 108 du Règlement, je suis d'avis que ces questions ne relèvent pas de notre comité.

    En fait, monsieur le président, je pense que c'est ici que nous pouvons défendre les intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Monsieur Godin, je comprends ce que vous pensez, mais je déclare la motion irrecevable. Il faut suivre les procédures.

    Dans ce cas, monsieur le président, je conteste votre décision.

    C'est justement ce que j'allais vous demander.

    C'est ce à quoi vous vous attendiez, n'est-ce pas? Je ne pensais pas être obligé de passer par cette voie, mais je conteste votre décision, parce qu'à mon avis, il est important de pouvoir défendre les communautés de langue officielle en situation minoritaire...

    C'est parfait.

    Laissez-moi finir, monsieur le président.

    Non, monsieur Godin. La motion est irrecevable. Ce que vous allez me dire a trait à la motion...

    Alors, je conteste votre décision.

    Je voulais vous donner des arguments pour vous convaincre de changer votre décision.

    Non. Ma décision est évidente. Vous êtes vice-président du Comité, alors je pense que vous savez que...

    À propos d'évidence, monsieur le président, l'évidence est...

    J'allais dire que, en tant que vice-président de ce comité, vous connaissez aussi bien que moi le contenu de l'article 108 du Règlement et l'étendue du rôle de ce comité-ci.

    Puisque vous contestez la décision de la présidence, nous allons suivre la procédure allégrement et tenir un vote.

    (La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)

     Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je vais m'essayer en proposant une deuxième motion. Je fais appel à la compréhension et à l'ouverture de mes collègues du Comité permanent des langues officielles.

    Voici la deuxième motion:

    Pour les mêmes raisons, monsieur Godin, cette motion est irrecevable.

    Pour les mêmes raisons, monsieur le président, je vais contester votre décision.

    C'est la beauté de la démocratie.

    Nous allons donc passer au vote.

    (La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)

    Vous avez la parole, monsieur Godin.

    Monsieur le président, je vais tenter ma chance en proposant une autre motion, pour voir s'il y a une ouverture. C'est important de...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Vous avez la parole, monsieur Serré.

    Nous avons ici deux témoins que le commissaire nous a recommandé d'inviter dans le cadre d'une étude importante, mais, encore une fois, les conservateurs retardent les délibérations en parlant de choses qui n'ont aucun lien avec le Comité.

    Je comprends, monsieur Serré, et je sais que ça peut être dérangeant pour les témoins qui sont venues ici, mais tout ceci est conforme au Règlement.

    Par ailleurs, M. Godin a déposé ses avis de motion dans les délais prescrits. Alors, s'il propose les motions, il faut suivre le processus établi.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Je vais procéder rapidement, par respect pour les témoins.

    Voici ma prochaine motion:

    Comme cette motion a exactement le même contenu que les deux premières, sauf pour ce qui est des personnes visées, elle est irrecevable, monsieur Godin.

    Monsieur le président, je conteste votre décision, parce que les gens du Nouveau‑Brunswick ont le droit d'avoir un peu d'air pour respirer.

    Je précise que votre motion concerne les Acadiens du Nouveau‑Brunswick, et non tous les gens du Nouveau‑Brunswick.

    On parle effectivement des Acadiens du Nouveau‑Brunswick.

    D'accord, c'est bien ça.

    Cependant, tous les gens du Nouveau‑Brunswick ont le droit d'être soulagés.

    C'est parfait.

    Nous passons maintenant au vote.

    (La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je vais tenter ma chance une dernière fois. J'aurais d'autres motions à proposer, mais je comprends que mon collègue est un peu impatient et je respecte son intention de faire avancer le dossier.

    Voici la motion que je propose:

    Merci, monsieur Godin.

    Les personnes visées dans cette motion sont différentes, mais le contenu est le même que celui des motions précédentes. Pour les mêmes raisons, cette motion est irrecevable.

    Évidemment, monsieur le président, je conteste votre décision.

    Nous passons donc au vote.

    (La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)

    Vous avez la parole, monsieur Godin.

    Monsieur le président, il me restait d'autres motions à proposer, notamment pour les Acadiens de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, pour les Franco‑Albertains et pour les Franco‑Ontariens. Cependant, puisque je connais d'avance le résultat, je vais épargner cette procédure au Comité et lui permettre de poursuivre son étude en compagnie des témoins qui sont ici aujourd'hui.

    C'est parfait, monsieur Godin.

    Je vais me permettre de faire un commentaire. Une de vos motions parlait des Canadiens vivant en milieu rural. Les autres motions parlaient de groupes francophones hors Québec habitant également des régions rurales. Alors, une seule motion aurait suffi, puisque la première englobait chacune des autres motions. Le résultat aurait été le même, cela dit.

    Je comprends, monsieur le président.

    Monsieur Godin, il restait donc une minute à votre temps de parole, et pas plus.

    Je comprends, monsieur le président. Le temps est une denrée très rare.

    Selon ce que je comprends, madame Carr, malgré l'adoption du projet de loi C‑13, le modèle n'est pas efficace présentement. En dehors de la Loi sur les langues officielles, qui ne règle pas le problème, que devrions-nous mettre en place, en tant que législateur, pour améliorer les choses? Est-ce que nous pouvons faire autre chose? Avez-vous des suggestions? Y aurait-il des règlements à mettre en place, des décisions à prendre ou des nouveaux projets de loi à proposer afin de s'assurer que le modèle est efficace et que les Canadiens ont accès aux services et peuvent être servis dans les deux langues officielles? C'est le but, après tout.

     Il m'apparaît évident que nous devons revenir à un système centralisé pour veiller à ce que nos politiques linguistiques en matière de formation se traduisent par des résultats concrets. Nous ne pouvons pas continuer de travailler en vase clos. Nous ne pouvons pas non plus tolérer les inégalités entre les ministères en matière de ressources financières consacrées à la formation linguistique des employés.

     Bref, je pense qu'il s'agit avant tout d'enjeux liés à la centralisation.

    Je vous remercie, madame Carr.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Carr et madame Bullion‑Winters.

    Merci, monsieur Godin.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins qui sont devant nous aujourd'hui.

    Madame Carr, je pense avoir déjà eu la chance de vous rencontrer avant que vous deveniez la présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Vous étiez alors la personne responsable de la région de la capitale nationale, si je me souviens bien. Il y a longtemps que je ne vous avais pas vue. Je vous souhaite la bienvenue au Comité.

    En principe, nous faisons cette étude parce que le commissaire aux langues officielles nous a demandé d'évaluer les effets de l'adoption du projet de loi C‑13, notamment sur les hauts fonctionnaires.

    Ma première question s'adresse à Mme Bullion‑Winters.

    Vous avez dit que l'École de la fonction publique du Canada offrait de la formation aux hauts fonctionnaires afin de maintenir leurs compétences linguistiques et leur niveau de langue en fonction des exigences de leur poste au sein de la fonction publique. Est-ce bien ça?

    Oui, c'est exact.

    Depuis qu'une décision en ce sens a été prise en 2006, l'École de la fonction publique du Canada n'a plus le mandat d'offrir de la formation linguistique pour l'acquisition d'une langue seconde. Elle offre plutôt des produits d'apprentissage pour maintenir le niveau de langue déjà acquis et pour aider les fonctionnaires à se préparer aux évaluations de langue réalisées par la Commission de la fonction publique du Canada.

    Essentiellement, les hauts fonctionnaires doivent passer un test afin de déterminer s'ils remplissent les conditions d'emploi.

    Madame Carr, vous avez parlé de la décentralisation de la formation linguistique au sein des différents ministères.

    Madame Bullion‑Winters, si un candidat ou une candidate de choix qui postule à un poste de haute responsabilité n'a pas la compétence linguistique pour accéder à ce poste, c'est maintenant la responsabilité du ministère de s'assurer que cette personne est capable de satisfaire aux exigences linguistiques du poste.

    Avant 2006, de tels candidats étaient plutôt envoyés à l'École de la fonction publique du Canada. Présentement, est-ce que le ministère a la possibilité d'envoyer une personne à l'École de la fonction publique du Canada et de payer pour sa formation, ou est-ce que vous n'offrez plus du tout ce service depuis 2006?

    Non, nous n'offrons plus du tout ces services.

    Les gens doivent donc aller dans un établissement d'enseignement, qu'il s'agisse d'un collège, d'une université ou d'une autre école, pour apprendre une deuxième langue, en préparation pour un emploi.

    Madame Carr, je sais que vous ne représentez pas nécessairement des hauts cadres. Cependant, je connais plusieurs de vos membres qui habitent dans ma région, et la formation linguistique est quand même importante pour eux, puisque certains d'entre eux souhaiteront certainement accéder un jour à un poste de cadre.

    Vous avez parlé de la formation générale au sein de la fonction publique et vous avez dit qu'il n'y avait pas assez de formation linguistique. N'y a-t-il aucune formation à laquelle vos membres peuvent accéder en ce moment?

    Les employés ne peuvent pas accéder à de la formation linguistique si elle n'est pas approuvée par le ministère. Un fonctionnaire qui souhaite améliorer ses compétences linguistiques, mais qui n'occupe pas un poste bilingue doit se battre pour obtenir les quelques ressources qui existent.

     Si c'est possible, j'aimerais répondre à la dernière question.

    Lorsque le gouvernement a décidé de décentraliser ses services de formation linguistique et a retiré la responsabilité de la formation linguistique à l'École de la fonction publique du Canada, il a créé tout un secteur de services sous-traités. Nous dépensons beaucoup d'argent pour des services de formation linguistique, mais nous n'avons aucun contrôle sur la qualité de cette formation. Par ailleurs, comme nous ne disposons d'aucune manière de recueillir des données concernant la qualité de ces services, nous ne savons même pas si nos membres sont bien desservis.

     Bref, nous avons perdu toute capacité de recueillir des données et d'assurer un suivi quant à la qualité de la formation linguistique offerte à nos membres.

    Alors, vous favoriseriez un modèle où l'École de la fonction publique du Canada aurait de nouveau cette responsabilité au sein du gouvernement.

    Par ailleurs, vous avez parlé du Conseil du Trésor, qui a maintenant, en principe, la responsabilité de mettre en œuvre la politique, mais qui n'est pas nécessairement responsable de la formation au jour le jour. Comment voyez-vous le rôle conféré au Conseil du Trésor par le projet de loi C‑13?

    Pour notre part, nous traitons de la question des hauts cadres, mais la formation est aussi pertinente pour les gens qui pourraient accéder à ces postes plus tard.

    Alors, comment voyez-vous les nouvelles dispositions législatives qui sont entrées en vigueur et le rôle accordé au Conseil du Trésor dans ce nouvel encadrement législatif?

     J'ai parfois l'impression de sonner comme un disque rayé. La mise en place de politiques ne signifie pas que l'ensemble des ministères et des organismes vont s'y conformer. S'il n'existe pas de mécanismes permettant de s'assurer qu'un ministère respecte les règles, une politique bien conçue ne vaudra rien. Il est essentiel d'utiliser des mesures de contrôle centralisées. Nous devons disposer d'outils pour rendre les ministères responsables de la réalisation des objectifs, et mettre en place les leviers nécessaires pour les obliger à rendre des comptes.

    Je sais que les ministères sont un peu plus intimidés par le Conseil du Trésor qu'ils ne le sont, par exemple, par Patrimoine canadien, où l'on encourage les employés à s'exprimer dans l'autre langue officielle.

    Merci pour vos recommandations, nous sommes sincèrement reconnaissants de votre travail. Je m'exprime en anglais dans l'esprit des deux langues officielles.

    Merci.

    Merci, monsieur Drouin.

    Je cède maintenant la parole pour six minutes à M. Beaulieu, député du Bloc québécois et deuxième vice-président de ce comité.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos invitées ici présentes.

    Vous avez parlé du moment où l'École de la fonction publique du Canada a cessé d'être responsable de la formation linguistique. Ça me fait penser un peu au Bureau de la traduction: on a décentralisé les services, on a donné des contrats et la qualité a diminué. Maintenant, c'est la même chose pour la formation linguistique: on voit de plus en plus de plaintes et les choses fonctionnent mal.

    Cela ne révèle-t-il pas un manque de volonté politique? Y a-t-il eu des discussions pour revenir à un système centralisé?

    Selon moi, si on se préoccupe sérieusement des langues officielles, on devrait centraliser la responsabilité au Conseil du Trésor. Cependant, il y a aussi un manque de ressources. Les budgets sont insuffisants. On voit déjà que les ministères ont moins de fonds, et les premières dépenses qu'ils vont réduire sont celles liées à la formation et aux déplacements.

    Merci, madame Carr. Soit dit en passant, vous parlez un excellent français.

    La situation est un peu décourageante. D'un côté, le gouvernement tient un discours selon lequel il veut renforcer le français, il présente des projets de loi et il manifeste de belles intentions. Dans les faits, cependant, il est toujours trop coûteux de faire traduire des documents en français et de donner une formation efficace en français. Je pense qu'il va vraiment falloir agir. Nous verrons quel genre de rapport le Comité produira, mais je pense qu'il va falloir secouer un peu le pommier.

    Yvon Barrière, de l'Alliance de la fonction publique du Canada, a d'ailleurs dit la même chose, à savoir qu'il faut arrêter la sous-traitance en matière de formation linguistique.

    Par ailleurs, dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑13, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada a publié un mémoire qui dressait des constats quand même assez percutants. Par exemple, vous craigniez que le gouvernement fédéral ne parvienne pas à favoriser le respect des droits linguistiques en ne finançant pas adéquatement les ressources.

    Avez-vous l'impression qu'il y a une volonté d'améliorer les choses, depuis l'adoption du projet de loi C‑13, ou que rien ne se passe?

    Selon moi, la situation n'est pas pire, mais elle ne s'est pas améliorée non plus. Nous ne voyons pas les choses changer rapidement. La Loi visait à accélérer l'atteinte des objectifs en ce qui concerne les deux langues officielles, mais je ne vois pas que ça marche jusqu'à maintenant.

    Merci de votre constat.

    Dans votre mémoire, vous disiez aussi qu'il y avait une inégalité dans la désignation des exigences linguistiques des postes et vous parliez de problèmes professionnels. Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre phrase. C'est peut-être moi qui l'ai mal interprétée.

    Que faudrait-il faire en matière de désignation des exigences linguistiques? Nous avons vu beaucoup de problèmes à cet égard. Parfois, certains postes n'exigent même pas le bilinguisme. Alors, que faudrait-il faire à cet égard? Ma question peut s'adresser aux deux témoins.

    Comme on peut le constater, on accepte que des gens qui ne parlent pas français occupent des postes bilingues, en promettant qu'une formation en français sera suivie. Parfois, la formation ne donne pas de très bons résultats; parfois, elle donne d'assez bons résultats, mais, si la personne ne s'exerce pas à parler français, elle revient à l'anglais.

    Je vais vous répondre en anglais pour que ce soit clair.

     Lorsque la Loi sur l'emploi dans la fonction publique a été modifiée pour faire de la langue une exigence, nous nous sommes rendu un mauvais service, c'est‑à‑dire que nous n'avons pas donné aux fonctionnaires la possibilité de suivre la formation dont ils avaient besoin pour devenir bilingues.

     J'ai l'habitude de souligner le fait que c'est le poste qui est bilingue, pas la personne qui occupe ce poste. La fonction publique comprend de nombreux employés bilingues qui occupent des postes unilingues. Je pense que ce n'est pas une bonne façon de savoir qui peut travailler dans quelle langue officielle.

    À mes yeux, il est évident que les personnes qui servent l'intérêt public doivent être capables de s'exprimer dans les deux langues officielles. Ce n'est pas simplement un avantage: il s'agit d'une exigence.

    Dans une autre rencontre que nous avons eue, il a été question d'une mesure qu'il faudrait prôner. Lorsqu'un poste bilingue est à pourvoir, il faudrait soit donner de la formation à la personne retenue avant de lui attribuer le poste, soit exiger que la personne ait déjà des connaissances en français. Visiblement, certaines personnes ont vraiment de la difficulté à apprendre une nouvelle langue. Dans d'autres cas, les personnes n'ont même pas accès aux ressources.

    Seriez-vous d'accord sur une telle mesure?

    C'est ainsi que l'on procédait auparavant. Il était possible d'embaucher un employé pour un poste bilingue non impératif, ce qui signifiait qu'on lui accordait un an ou deux pour obtenir sa certification linguistique. Depuis que la loi a été modifiée, la certification linguistique doit être obtenue le jour même de l'obtention d'un nouveau poste. Lorsque j'ai dit que cela ne rend service à personne, c'est parce que nous n'offrons pas la possibilité aux employés de suivre une formation linguistique pour répondre à ce type d'exigences.

    Merci, madame Carr.

    Monsieur Beaulieu, il vous reste moins de cinq secondes.

    Dans ce cas, je vous dis merci beaucoup.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Pour ce premier tour de questions, Mme Ashton, du NPD, sera la dernière et non la moindre à prendre la parole.

    Juste avant, madame Ashton, pouvez-vous dire quelques mots pour que nous puissions tester le son?

    Bonjour. J'espère que vous m'entendez bien et que le son est bon.

     On me dit que tout est beau du côté de l'interprétation.

    Vous avez la parole pour six minutes, madame Ashton.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup aux témoins.

    Madame Carr, vous avez mentionné l'impact dévastateur de la sous-traitance des services gouvernementaux sur le bilinguisme, mais aussi sur les services publics en général.

    Est-ce que vous pouvez nous parler de cela? Pouvez-vous aussi nous donner des recommandations à ce sujet?

    J'aimerais parler à nouveau des problèmes liés à la sous-traitance au sein de la fonction publique. La sous-traitance se traduit par des coûts accrus et des services de qualité moindre pour la population canadienne. Moins de transparence, moins de responsabilité et érosion du savoir institutionnel. Lorsqu'il s'agit de domaines comme la formation linguistique, nous ne disposons pas non plus de grilles d'évaluation. Au bout du compte, souhaitons-nous posséder des outils précis d'évaluation de performance, ou simplement cocher des cases?

    Je peux vous donner un exemple personnel. Je connais des personnes qui doivent suivre la formation généralisée, à raison de deux heures, deux fois par semaine, mais qui me rapportent ne jamais progresser. Si ces services étaient fournis à l'interne, nous pourrions cerner des éléments comme les barrières linguistiques et les handicaps afin d'offrir des formations personnalisées.

    Un entrepreneur privé se contente souvent d'encaisser son chèque et de passer au contrat suivant. Il ne se soucie pas de la réussite des employés, et ne se soucie pas du bien public lorsqu'il se présente à la table des négociations. Le gouvernement dépense beaucoup d'argent pour la sous-traitance, alors qu'il pourrait favoriser les embauches à l'interne pour assurer de la formation linguistique de qualité. C'est ainsi que nous pourrons à terme créer une fonction publique fédérale résiliente, diversifiée et bilingue.

    L'Alliance de la fonction publique du Canada, dans le cadre de ses négociations avec le Conseil du Trésor, demande une révision de la directive sur la prime au bilinguisme. Elle demande notamment une augmentation de la prime, de sorte qu'elle passe de 800 $ à 3 000 $.

    À votre avis, est-ce que nous avons besoin d'augmenter la prime au bilinguisme? Si oui, pourquoi?

    On a besoin de réviser la prime au bilinguisme. Dans cette réflexion, on a aussi besoin de se demander si les fonctionnaires en question donnent un service au public. Il y a de nombreux fonctionnaires qui sont bilingues, mais qui occupent un poste unilingue, et non un poste bilingue, et qui ne reçoivent donc pas la prime au bilinguisme.

    Chaque fois que nous demandons de réviser la politique, le Conseil du Trésor nous dit qu'il veut plutôt abolir la prime. Donc, il ne veut pas parler d'une augmentation de la prime; il veut l'enlever et réinvestir l'argent ailleurs. À notre avis, nous avons besoin des deux: une augmentation de la prime et plus d'investissements.

    J'aimerais revenir sur l'un des points que vous avez abordés, soit l'importance de respecter et de reconnaître les langues autochtones parlées par plusieurs fonctionnaires. Beaucoup de vos membres travaillent au sein de collectivités autochtones partout au pays. Vous avez souligné l'importance de protéger et de reconnaître la valeur de cet ensemble de compétences.

    Avez-vous une recommandation à faire au Comité concernant la reconnaissance des langues autochtones parlées par plusieurs fonctionnaires? Quelle est l'importance d'une reconnaissance accrue de la part du gouvernement fédéral?

     Je pense qu'il est fondamental de favoriser l'inclusion au sein de la fonction publique fédérale.

    Je reviens à la réconciliation. Si des employés fédéraux maîtrisent une langue autochtone, cela signifie que nous devons valoriser cette langue, et si possible fournir des services dans cette langue.

    Lorsqu'un employé ne maîtrise pas les deux langues officielles, mais qu'il parle une langue autochtone, il faut lui donner la possibilité d'apprendre. L'avancement professionnel d'un fonctionnaire ne devrait pas être freiné simplement parce qu'il ne maîtrise pas d'emblée les deux langues officielles. Ces employés sont bel et bien bilingues, mais pas nécessairement dans les deux langues reconnues comme langues officielles au Canada.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais demander rapidement à Mme Bullion‑Winters si elle a quelque chose à ajouter au sujet d'une ou de plusieurs des questions que j'ai posées.

    Non, merci.

    D'accord.

    Combien de temps de parole me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste un peu plus d'une minute.

    D'accord, je vous remercie.

    Dans ce cas, je vais revenir à vous, madame Carr.

    Pouvez-vous nous donner des détails sur les priorités ou les recommandations que vous avez transmises au Comité? Quels sont les éléments importants à retenir en vue des recommandations que nous ferons au gouvernement dans le cadre de cette étude?

    J'ai formulé trois recommandations que je juge essentielles. Comme je l'ai expliqué, nous devons impérativement mettre sur pied des programmes de formation qui tiennent compte des différents styles d'apprentissages et des différents emplois du temps. Nous devons par ailleurs améliorer l'accès équitable à ce type de programmes. Enfin, l'accès à un programme de formation ne devrait pas dépendre du financement obtenu par tel ou tel ministère, mais relever plutôt des priorités fixées par le gouvernement.

    Je vais vous raconter une anecdote personnelle. Lorsque j'ai déclaré avoir besoin de certains accommodements pour suivre une formation linguistique, ma demande a été rejetée à maintes reprises parce que je n'étais pas en mesure de m'acquitter des deux heures obligatoires par semaine. Je pense que nous devons nous pencher sur cette problématique.

    Je vous remercie, madame Carr.

    Merci, madame Ashton.

    Comme nous n'aurons pas le temps de faire au complet le deuxième tour de questions, je vais raccourcir les temps de parole. C'est parce que nous avons deux petits budgets à adopter avant 18 h 30, soit l'heure prévue pour la fin de la réunion. Je vais donc allouer un temps de parole de deux minutes aux députés du Parti libéral et du Parti conservateur. C'est court. Ensuite, les députés du Bloc québécois et du NPD auront la parole pour une minute.

    Monsieur Dalton, vous avez la parole pour deux minutes ferme.

    Environ 290 000 personnes ont suivi des formations cette année seulement. Quel est le nombre moyen de personnes qui suivent ces formations au cours d'une année, et quelles sont leurs motivations? S'agit‑il principalement d'une question d'avancement professionnel?

    Cette année, nous avons reçu plus de 41 000 inscriptions pour les 15 cours relatifs aux langues officielles. Je pense que c'est encourageant et que cela montre que les fonctionnaires sont intéressés par le maintien de leur niveau de compétence en langue seconde, et par les produits d'apprentissage que nous offrons.

    J'ai entendu dire que 290 000 personnes avaient suivi des cours de formation linguistique, et je suis époustouflé par ce nombre.

    En fait, il s'agit du nombre d'inscriptions depuis le début.

    D'accord, je comprends. C'est depuis le début.

    Comptez-vous des enseignants en personne, ou tout se passe‑t‑il uniquement en ligne avec des questionnaires et d'autres outils d'apprentissage? Les personnes qui suivent vos cours ont-elles l'occasion d'interagir avec un enseignant en chair en os?

    Je tiens à préciser que le chiffre 290 000 représente l'ensemble des fonctionnaires ayant déjà suivi un cours. Nous proposons 350 cours dans cinq secteurs d'activité, dont 15 cours consacrés spécifiquement aux langues officielles. Nous avons donc dispensé 350 cours différents à 290 000 fonctionnaires, et 15 cours de langues officielles à 49 000 fonctionnaires.

    Je vous remercie, madame Bullion-Winters. Malheureusement, nous disposons de trop peu de temps.

    Qu'en est‑il des cadres supérieurs? J'ai cru comprendre qu'ils pouvaient souvent obtenir jusqu'à un an de congé payé pour se consacrer à l'apprentissage intensif du français. Votre organisme est‑il responsable de ces formations intensives? Si tel n'est pas le cas, qui s'en occupe?

    Il vous reste moins de 15 secondes.

    En fait, monsieur Généreux, je vais vous demander de lire votre question à voix haute.

    Existe-t-il des lignes directrices pour les contrats qui sont donnés à des tiers qui offrent de la formation linguistique? Si oui, doivent-ils être...

    Merci, monsieur Généreux. J'ai bien précisé que le temps de parole était de deux minutes ferme, parce que nous manquons de temps. Je sais que c'est parce que des motions ont été proposées, mais c'est la règle du jeu.

    Nous passons maintenant au Parti libéral.

    Monsieur Serré, vous avez la parole pour deux minutes ferme.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Carr, vous avez parlé tantôt de vos trois recommandations. Elles concernent plus ou moins les employés qui font déjà partie de la fonction publique et qui accèdent à des postes bilingues ou à des postes supérieurs.

    J'aimerais me pencher sur la question du recrutement. J'entends souvent des institutions dites bilingues dire qu'elles ne sont pas en mesure de recruter des gens bilingues parce qu'il n'y en a pas qui sont qualifiés. Elles embauchent donc seulement des anglophones.

    Quelles recommandations avez-vous à nous faire à cet égard? Avez-vous entendu parler d'outils qui pourraient faciliter le recrutement de francophones partout au pays?

    Si vous n'avez pas de candidats bilingues qualifiés, je pense que vous devriez offrir une formation à vos employés qui possèdent déjà certaines compétences linguistiques. Je citerai Michael Ferguson comme bon exemple d'une personne à qui l'on a proposé une formation, qui a réussi et qui peut maintenant travailler dans les deux langues officielles.

    Madame Bullion‑Winters, vous avez mentionné que la formation que l'École offrait pour l'apprentissage d'une langue seconde a été abolie en 2006. C'est un autre exemple des compressions budgétaires qui ont été faites par le gouvernement Harper.

    Tenez-vous des activités dans le cadre de la Journée internationale de la Francophonie ou d'autres événements où les employés ont l'occasion de parler en français?

    Oui, nous encourageons l'organisation d'événements d'apprentissage, y compris lors de la Journée internationale de la Francophonie.

     Nous proposons différents types d'événements.

    Par exemple, cette année, nous avons tenu deux événements sur les langues officielles. Comme je l'ai dit, 3 500 fonctionnaires y ont assisté.

    Mon temps de parole est presque écoulé.

    Je vous remercie de votre travail. Nous examinerons vos recommandations sous peu.

    Merci, monsieur Serré.

    Monsieur Beaulieu, la parole est à vous pour une minute ferme.

    Merci, monsieur le président.

    Le commissaire aux langues officielles écrit, dans son rapport, qu'il ne faut pas opposer la dualité linguistique et la diversité culturelle ni la dualité linguistique et la question des langues autochtones.

    Par exemple, vous avez dit que, dans le cas où une personne parlerait une langue des Premières Nations et l'anglais, on n'exigerait pas le français. Est-ce qu'il y a une façon de ne pas affaiblir le français?

    Ça ne signifie pas qu'on doit oublier l'idée de donner de la formation. Selon moi, le gouvernement doit offrir la formation dans la langue manquante. De cette manière, la personne peut s'améliorer et peut offrir des services dans trois langues plutôt que dans seulement deux langues.

    Quand des contrats sont donnés à des tiers, est-ce que des lignes directrices sont données?

    C'est une excellente question, monsieur Beaulieu, mais vous avez dépassé la minute qui vous était allouée.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour une minute.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Carr, j'ai une dernière question à vous poser.

    Nous avons abordé la problématique de la sous-traitance des services d'apprentissage des langues officielles. Je m'interroge sur l'impact d'une externalisation plus étendue des services au sein de la fonction publique fédérale, notamment en matière de bilinguisme. Pourriez-vous nous parler de cet enjeu et nous proposer des recommandations?

    Il y a deux façons de voir les choses. Les titulaires des postes sous-traités n'ont pas à répondre aux exigences linguistiques du gouvernement. Ce travail est effectué par un contractant qui ne connaît pas les deux langues officielles. Nous devons donc veiller à ce que les priorités définies par le gouvernement soient respectées, même en cas de sous-traitance. Peut-être pourrions-nous intégrer ces exigences dans les contrats, et faire en sorte que les postes bilingues soient réservés aux employés à l'interne.

    En ce qui concerne la sous-traitance des services linguistiques, je suis d'avis que cette pratique affaiblit nos exigences en matière de transparence et de reddition de comptes. Le gouvernement doit rétablir des normes, et s'assurer que tous les fonctionnaires puissent accéder de manière équitable à ce type de formation.

    Je vous remercie, madame Carr.

    Je vois que nous devons nous arrêter...

    Je suis prête à répondre aux questions des députés.

    Des députés: Oh, oh!

    Très bien, mais avant que vous ne partiez, je tiens à vous remercier pour votre présence, madame Carr, de même que madame Bullion-Winters.

    À titre de président, j'ai le devoir de faire respecter notre échéancier. Je vois qu'il nous reste quatre minutes pour traiter d'autres questions. Si vous pensez qu'il y a d'autres renseignements dont nous devrions avoir connaissance, veuillez s'il vous plaît les transmettre par écrit à la greffière.

    Des membres du Comité ont commencé à poser certaines questions, mais le temps a manqué. Nous savons tous comment ça fonctionne pour le temps de parole. Tout le monde a comme moi un cellulaire avec une fonction d'horloge. Donc, si vous n'avez pas eu suffisamment de temps pour répondre à certaines questions, vous pouvez envoyer par écrit à la greffière toute information supplémentaire et pertinente qui pourrait aider le Comité dans ses travaux. La greffière transmettra ensuite ces informations à tous les membres du Comité et nous examinerons ces informations lors de la rédaction de notre rapport.

    Sur ce, je vous remercie beaucoup.

    Avant de terminer la réunion, chers amis, nous avons deux budgets à approuver pour des études du Comité. Vous en avez reçu une copie plus tôt par l'entremise de la greffière.

    Plaît-il au Comité d'adopter le budget pour l'étude du financement fédéral pour les institutions postsecondaires de la minorité de langue officielle, d'un montant de 16 900 $?

    Monsieur le président, j'ai une question à poser à la greffière.

    Est-ce que ce sont des coûts comparables à ceux pour les autres études? Est-ce que vous utilisez les mêmes coûts en vous basant sur l'expérience du passé?

    Vous avez la parole, madame la greffière.

    J'ai examiné la liste de témoins fournie par tout le monde et noté leur lieu de résidence. Plusieurs sont dans l'Ouest ou dans l'Est du Canada. C'est surtout pour cette raison que le montant est plus élevé pour cette étude. C'est là-dessus que je me suis basée pour faire le budget.

    Je suis un vrai conservateur, madame la greffière.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    On a établi ce budget en supposant qu'ils allaient venir témoigner en personne, n'est-ce pas?

    Oui, c'est ça.

    S'ils participent au moyen de Zoom, ça va coûter moins cher.

    On peut pécher par excès avec un budget et dire ensuite qu'on ne l'a pas tout utilisé, plutôt que de pécher par omission, parce qu'une fois le budget adopté, on ne peut plus demander de fonds.

    Vous aurez l'air d'être très économes.

    C'est ça.

    Alors, est-ce que le Comité adopte cette proposition de budget?

    (La motion est adoptée.)

    Attendez, il y a autre chose, avant de terminer.

    Plaît-il au Comité d'adopter le budget pour l'étude des obligations linguistiques dans le processus de dotation ou de nomination à des postes clés, d'un montant de 5 250 $?

    Dans ce cas, c'est l'étude avec...

    Oui, c'est l'étude actuelle.

    J'aimerais poser la même question, monsieur le président. Est-ce que ce budget est basé sur les autres expériences?

    Cette étude coûte moins cher parce que les témoins, tout comme les ministères fédéraux dont ils proviennent, sont situés en grande majorité dans la région d'Ottawa. C'est ce qui explique la disparité des coûts entre les deux études.

    Les fonctionnaires ne sont pas payés quand ils viennent ici, n'est-ce pas? Il n'y a pas d'hébergement à payer.

    Je ne le sais pas. Ça, c'est autre chose.

    Est-ce que tout le monde est d'accord pour adopter ce budget?

    (La motion est adoptée.)

    Merci, tout le monde.

    La séance est levée.