LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 10 mars 2023
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 53e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.
Conformément à notre motion de régie interne, je vous informe que tous les députés et les témoins ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté le lundi 30 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Je souhaite la bienvenue aux fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, présents pour appuyer le Comité concernant des questions techniques.
Du ministère du Patrimoine canadien, nous avons encore une fois parmi nous Mme Boyer, M. Fallu et Mme Terrien.
Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous avons M. Saint‑Germain, qui se joindra bientôt à nous par vidéoconférence.
Du Secrétariat du Conseil du Trésor, nous avons encore une fois M. Quell parmi nous.
Avant de commencer, je voudrais faire quelques mises au point.
Monsieur Beaulieu, est-ce à propos de l'ordre du jour que vous souhaitez intervenir?
J'aimerais proposer une motion afin que nous passions immédiatement à la portion de la réunion portant sur les travaux du Comité, pour discuter et clarifier la situation. Si tout va bien, cela ira vite. Si jamais il y a des débats, ce temps ne sera pas retranché du temps consacré à l'étude article par article du projet de loi.
Je propose que nous passions immédiatement aux travaux du Comité pour discuter de la motion et clarifier la situation.
Un amendement a été adopté, et nous devons maintenant voter sur la motion modifiée de M. Godin. Si tout va bien, nous reviendrons tout de suite après à l'étude article par article du projet de loi. C'est pour éviter de perdre trop de temps.
Monsieur le président, je pense que vous vouliez faire une mise au point sur tout cela. Nous allons voter contre la proposition de M. Beaulieu, mais il faudrait vous laisser faire votre mise au point.
Un instant, s'il vous plaît.
Si je comprends bien, M. Beaulieu propose une motion afin que nous passions aux travaux du Comité. C'est une motion dilatoire, alors il n'y a pas de débat et nous devons voter là-dessus immédiatement, d'accord?
Attendez, monsieur le président. Avant de passer au vote, je veux comprendre.
Si nous passons aux travaux du Comité, est-ce que nous revenons aux motions dont nous sommes saisis et à l'amendement proposé à la motion?
C'est ce que propose M. Beaulieu, c'est-à-dire que nous passions aux travaux du Comité pour faire exactement cela.
Est-ce que j'ai bien compris, monsieur Beaulieu?
Je veux juste clarifier quelque chose.
Ce n'est pas parce que nous sommes dans une étude article par article d'un projet de loi qu'un député ne peut pas présenter une motion. Je parle d'une motion comme celle dont nous avons discuté la dernière fois. Rien n'empêche M. Beaulieu de la présenter maintenant, n'est-ce pas?
C'est exact.
Si vous me le permettez, monsieur Beaulieu, avant que nous revenions là-dessus, je vais finir ce que j'allais dire avant de commencer la réunion. Vous avez déposé une motion et nous allons voter là-dessus, à moins que vous la retiriez si vous pensez qu'elle n'est pas nécessaire.
J'allais vous dire qu'il y avait eu beaucoup de confusion, mardi. Entre autres choses, plusieurs difficultés techniques ont grandement écourté la réunion.
Alors, dans un premier temps, j'aimerais vous dire que j'ai décidé que la dernière réunion ne serait pas considérée comme la huitième réunion. Aujourd'hui commence donc la huitième des huit réunions prévues par la première motion.
La deuxième chose que je voulais vous dire concerne la motion dont nous débattions, mais, avant d'en parler, il faut qu'elle soit proposée. J'en parlerai à ce moment-là.
Je voudrais que nous passions au vote. Si ce n'est pas adopté, tant pis; si tout va bien, comme je le pense, nous recommencerons l'étude du projet de loi cinq minutes après.
C'est parfait, mais, comme le disait M. Drouin, rien ne vous empêche de revenir là-dessus pendant que nous faisons l'étude article par article, même si nous ne sommes pas dans la portion de la réunion consacrée aux travaux du Comité.
La motion dilatoire a donc été déposée, alors nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(La motion est rejetée par 10 voix contre 1.)
Nous reprenons donc l'étude article par article du projet de loi.
Monsieur Godin, je crois que vous souhaitez intervenir.
En fait, monsieur le président, j'ai posé des questions et on nous a ridiculisés, mais on nous a donné raison ce matin.
À la dernière réunion, Mme Ashton a proposé un amendement visant une partie de ma motion. Nous sommes maintenant rendus à débattre de ma motion modifiée.
Puis-je en faire la lecture, monsieur le président? Comment voulez-vous que je procède?
À ce sujet également, j'ai pris une décision dont j'aimerais faire part au Comité. On pourra me corriger si je fais erreur.
À la dernière réunion, avant la fin de la séance, une motion a été proposée par M. Godin, à laquelle Mme Ashton a proposé un amendement, qui a été adopté par le Comité. Des mots comme « faire abstraction » et « biffer » ont été employés, ce qui pouvait rendre ambigu l'effet de cet amendement sur la motion principale.
Voici la décision que j'ai prise. Le Comité pourra me dire rapidement, par la voie du consentement unanime, s'il l'approuve ou non.
Le premier point de la motion de M. Godin demandait que « le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi pour quatre séances supplémentaires, à raison de deux séances par semaine ». L'amendement de Mme Ashton, adopté par le Comité, demandait précisément que ce soit plutôt « 6,5 heures de séance ». Je pense que c'est ce qui a été clairement compris par tout le monde.
Le deuxième point de la motion de M. Godin proposait que « l'examen de l'article 54 du projet de loi C‑13 soit reporté à la fin de l'étude article par article et que son examen soit fait avec débat ». Je prends la décision de garder intégralement le deuxième point de la motion. Après avoir réécouté la séance et relu plusieurs fois la transcription non révisée, je me suis rendu compte qu'il y avait vraiment confusion. Devant cette ambiguïté, je préfère dénaturer le moins possible la motion principale par la voie de l'amendement.
Je veux m'assurer que nous nous entendons bien. En résumé, la motion modifiée de M. Godin mentionne « 6,5 heures de séance », conformément à l'amendement qui a déjà été adopté et qui a clairement été entendu par tout le monde. Quant au deuxième point de la motion, il reste intact.
Le Comité donne-t-il son consentement unanime à cette décision?
Des députés: D'accord.
C'est parfait.
Nous revenons donc à la motion de M. Godin telle qu'elle a été modifiée par l'amendement de Mme Ashton.
Vous avez la parole, monsieur Godin.
Je veux tout simplement argumenter pour essayer de convaincre tous mes collègues autour de la table d'appuyer cette motion.
L'article 54 du projet de loi est très important, car il a valeur de symbole. Tout le monde autour de la table constate qu'il y a un déclin du français partout au Canada. Or, cet article vise à démontrer que le Québec est la forteresse du français. C'est pourquoi il est important de pouvoir discuter de l'article 54, qui traite entre autres de l'obligation pour les entreprises privées de compétence fédérale d'appliquer la Charte de la langue française. C'est un élément très significatif qui envoie un signal important. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, si le fédéral ne pose pas de gestes concrets pour protéger le français, qui va le faire?
Je pense qu'il est important de débattre de cet article pour que les gens en comprennent l'importance. C'est pour cela que j'ai proposé cette motion.
Merci, monsieur le président.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté sa motion.
Je pense que nous pouvons nous entendre pour dire que tous les amendements au projet de loi qui sont proposés à ce comité sont importants.
Nous avons déjà tenu certains débats, nous sommes maintenant rendus à la huitième séance de débat sur le projet de loi et nous allons ajouter 6,5 heures de séance.
Pour ces raisons, je propose un amendement visant à supprimer au complet le deuxième point de la motion.
Monsieur le président, je ne partage pas les propos de mon collègue. Ce n'est pas vrai que tous les amendements sont aussi importants les uns que les autres. Il y en a qui ont plus d'impact que d'autres. Il est très important, pour moi et pour nous, de débattre de l'article 54.
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, nous considérons que l'article 54, dont nous discutons ici, est une question importante. D'ailleurs, nous en avons parlé à plusieurs reprises à la Chambre et à l'extérieur de la Chambre.
Cela dit, la préoccupation du NPD, c'est le temps que nous avons déjà accordé à l'étude de ce projet de loi. Depuis le mois de novembre, nous essayons de proposer un programme clair et efficace, de trouver un équilibre qui permet à la fois de proposer des amendements au projet de loi et d'aller de l'avant. Nous considérons que le débat proposé sur l'article 54 prolongerait beaucoup l'étude, un élément qui nous préoccupe déjà assez sérieusement. Pour nous, il est important que le Comité renvoie le projet de loi au Sénat le plus tôt possible pour qu'il revienne devant la Chambre des communes avant la fin juin. Les communautés ont été claires à ce sujet: elles sont désespérées et il faut avancer.
J'aimerais clarifier notre position. Hier, nous avons fait parvenir une motion à la greffière. Nous avons l'intention d'appuyer l'ajout de 6,5 heures de séance, mais nous ne voulons pas continuer le débat sur...
Monsieur le président, vous savez probablement pourquoi j'invoque le Règlement.
Ma collègue peut-elle se concentrer sur l'amendement proposé par mon collègue? Ensuite, nous traiterons de ma motion. Après, nous verrons ce qu'il en sera pour la suite des travaux.
C'est parfait. J'allais justement faire le même commentaire.
Madame Ashton, je vous demande de vous concentrer sur l'amendement proposé par M. Serré.
Oui, monsieur le président.
J'ai l'intention d'appuyer l'extraction de la deuxième partie de la motion, parce que, selon nous, cela ajouterait beaucoup plus de temps qu'il n'en faut à cette étude. Notre but est de terminer l'étude aussitôt que possible. Nous appuyons donc cet amendement.
L'article 54 est important. Au Québec, cela fait consensus. Tous les anciens premiers ministres, même ceux du Parti libéral, toutes les grandes centrales syndicales et toutes les grandes villes du Québec ont appuyé cette proposition. C'est la raison pour laquelle je considère que c'est important de pouvoir en débattre.
La motion à l'étude, celle de M. Godin, ne nous accorde pas plus de temps pour faire l'étude; elle ne fait que le réaménager afin que nous nous gardions du temps à la fin de l'étude pour débattre de l'article 54, tout simplement.
Pour ce qui est de l'amendement de M. Serré, nous allons laisser les choses telles quelles, sinon... Si j'ai bien compris, c'est pour pouvoir voter contre l'article 54 tout en gardant les 6,5 heures de débat.
Encore une fois, monsieur le président, nous avons une démonstration de procédurite qui nous fait gaspiller du temps.
Personnellement, ce que je décode de la situation, c'est que les libéraux et le NPD ne veulent pas débattre de l'article 54, et c'est une grande déception pour moi.
Merci, monsieur Godin.
Comme il n'y a pas d'autres intervenants, nous allons passer au vote.
Juste avant, je précise que j'ai vérifié auprès de la greffière, et le mot utilisé par M. Serré est bien « supprimer ». C'est clair. Si l'amendement est adopté, la deuxième partie de la motion principale sera supprimée; elle n'existera plus.
Ce sera très rapide.
Je ne comprends pas pourquoi le NPD, qui est censé appuyer l'application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale, ne veut pas en débattre.
Monsieur Beaulieu, l'amendement a été proposé par M. Serré, et non par le NPD.
Je suis prêt à demander le vote, mais je vois que nous avons perdu un joueur qui participe à la réunion à distance.
Est-ce que quelqu'un peut envoyer un message à M. Gourde pour voir ce qui en est?
D'accord.
Nous allons suspendre la séance quelques instants pour laisser la chance à M. Gourde de se connecter à nouveau.
Nous reprenons la séance.
Monsieur Godin, voulez-vous remplacer le député absent par un autre député du Parti conservateur?
Monsieur le président, je vous remercie de votre diligence, mais, dans les circonstances, l'absence d'un député de mon parti n'aura pas d'incidence, parce que nous connaissons déjà le résultat du vote.
Pour cette fois-ci, j'accepte que le Comité passe au vote.
C'est parfait.
Le premier vice-président du Comité, qui est du Parti conservateur, me dit d'aller de l'avant même s'il manque un député de son parti, parce que le quorum est atteint.
Nous allons donc mettre aux voix l'amendement de M. Serré.
Je laisse la greffière procéder.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Lorsque nous tenons un vote, nous ne pouvons pas émettre de commentaires.
Je me suis fait rabrouer par mon collègue, la semaine passée, alors que le vote avait commencé. Alors, je demande que nous gardions le silence et que nous ne répondions pas aux questions. Nous devons savoir sur quoi nous votons et, quand le vote est commencé, tout le monde doit voter. On me l'a reproché la semaine dernière.
Monsieur le président, permettez-moi d'intervenir.
Nous avons des problèmes de connexion ce matin. Vous pouvez vérifier auprès d'autres collègues qui participent à distance à la réunion: le son n'est pas optimal aujourd'hui. Donc, quand la greffière a commencé le vote, ce n'était pas clair. C'est la raison pour laquelle j'ai voulu obtenir des éclaircissements.
Vous savez bien que je n'ai pas l'habitude d'émettre des commentaires pendant un vote, cher collègue.
Cela dit, je m'en excuse.
Non. Je veux compléter mon intervention.
J'ai accepté qu'un de mes collègues se retire du vote parce qu'il avait des difficultés techniques. Si Mme Lattanzio a des difficultés techniques, qu'elle se retire.
Monsieur Godin, ce que vous me dites n'est pas important pour le vote. Je vous demanderais de suivre la procédure, s'il vous plaît. Vous m'avez donné votre accord pour procéder au vote.
Mme Lattanzio a posé une question légitime. Elle est quand même présente. Soyons un peu ouverts d'esprit à cet égard. Je pense qu'elle nous a bien dit la raison pour laquelle elle avait posé une question.
Poursuivons le vote, madame la greffière.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 4.)
Nous revenons à la motion telle qu'elle a été modifiée.
Quelqu'un aimerait-il ajouter autre chose?
Puisque personne ne souhaite intervenir, procédons au vote sur la motion modifiée de M. Godin.
(La motion modifiée est adoptée par 6 voix contre 4.)
La motion est la suivante:
Que, dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois :
L'examen des articles 27.1 jusqu'à l'article 52 du projet de loi C‑13 soit reporté à la fin de l'étude article par article.
Vous en avez eu une copie, madame la greffière.
Avez-vous besoin que je présente mes arguments?
Je peux répéter ce que j'ai dit tout à l'heure, mais, si nous voulons gagner du temps, je n'aurai pas besoin de revenir là-dessus. Pour nous, au Parti conservateur du Canada, il est extrêmement important de débattre de l'article 54.
Nous voulons également répéter qu'il y a différents articles dans un projet de loi et que certains sont beaucoup plus importants que d'autres.
Monsieur le président, avant que nous procédions au vote, je veux m'assurer que quatre députés conservateurs sont présents.
C'est parfait, je vous remercie.
Avant d'aller plus loin, je tiens à préciser que tout le monde a reçu une copie de la motion de M. Godin.
Qu'en est‑il de M. Gourde?
Il semble que M. Gourde a dû redémarrer son appareil Surface pour effectuer une mise à jour. Il essaie de se brancher à la réunion au moyen d'un autre ordinateur.
Je vais suspendre la séance afin de laisser à M. Gourde le temps de se joindre de nouveau à la réunion.
Souhaitez-vous intervenir, monsieur Godin?
Monsieur le président, je veux tout simplement ajouter que nous essayons de trouver quelqu'un sur place pour remplacer temporairement M. Gourde.
Nous reprenons la séance.
Monsieur Gourde, je suis content de vous revoir.
Je vois que tout le monde est là.
Avant la pause, nous en étions à la motion de M. Godin.
Comme personne ne semble vouloir intervenir, nous allons passer au vote.
(La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)
(Article 21)
Nous reprenons maintenant les discussions concernant l'article 21 du projet de loi C‑13.
Nous sommes rendus à la nouvelle version de l'amendement BQ‑32.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.
Le nouveau libellé de l'amendement BQ‑32 consiste tout d'abord à modifier l'article 21 par adjonction de ce qui suit, au sujet des mesures positives:
a.1) sont prises en consultation avec le gouvernement du Québec lorsqu’elles visent la province de Québec;
C'est vraiment une demande minimaliste. Nous voulons que le Québec soit consulté, à tout le moins. Pour ce qui est des mesures positives, nous verrons la suite des choses. Quoi qu'il en soit, depuis ses débuts, la Loi sur les langues officielles n'a eu pour effet que de renforcer l'anglais au Québec, alors que c'est le français qui est menacé. En ce moment, le déclin du français s'accélère. Le minimum qu'on puisse faire, c'est consulter le gouvernement du Québec quant aux prochaines mesures positives.
Ensuite, l'amendement vise le sous-alinéa 41(6)b)ii) proposé dans le projet de loi, où il est question de « la nécessité de prendre en considération les besoins propres à chacune des deux collectivités de langues officielles ». Nous voulons remplacer la suite du libellé par « compte tenu du caractère minoritaire du français partout au Canada ».
Le concept d'égalité véhiculé jusqu'à maintenant consistait à accorder aux anglophones du Québec le même traitement qu'aux francophones hors Québec. Or, il s'agit de besoins très différents. Comme je le disais tantôt, au Québec, nous considérons que le français est menacé. Il faut donc tenir compte du caractère minoritaire du français partout au Canada.
Enfin, l'amendement vise à ajouter le sous-alinéa 41(6)b)(iii), qui fait référence aux champs de compétence et aux pouvoirs des provinces et des territoires, notamment la Charte de la langue française.
Le gouvernement dit vouloir protéger le français au Québec. S'il veut vraiment être cohérent, il doit respecter les champs de compétence de l'ensemble des provinces, y compris ceux du Québec. Cela inclut tout ce que la Charte de la langue française implique dans les champs de compétence du Québec.
Je vous remercie de cet ajout.
Y a-t-il des commentaires?
Puisque personne ne souhaite intervenir, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Merci, monsieur le président.
C'est évidemment dans l'intention de bien représenter la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada que nous déposons l'amendement CPC‑29.
Est-ce que j'en fais la lecture, monsieur le président? Il est long.
Avant que vous en fassiez la lecture, j'aimerais rappeler aux membres du Comité que, si l'amendement CPC‑29 est adopté, les amendements BQ‑33, NDP‑7, NDP‑8 et BQ‑35 ne pourront pas être proposés, en raison d'un conflit de lignes, en anglais ou en français.
Je vous laisse lire votre amendement, monsieur Godin.
En fait, j'oserais dire que ce sont des ajustements, mais ils sont importants.
Au point a), l'amendement propose de modifier l'article 21 du projet de loi par substitution, à la ligne 14 de la page 12, de ce qui suit:
c) doivent notamment comprendre toute mesure vi-
Au point b), l'amendement propose de modifier l'article 21 par substitution, à la ligne 26 de la page 12, de ce qui suit:
savoirs scientifiques dans toute discipline, pourvu qu'une telle mesure soit compatible avec le mandat de l'institution fédérale en cause,
Au point c), l'amendement propose de modifier l'article 21 par substitution, à la ligne 34 de la page 12, de ce qui suit:
rités, pourvu qu'une telle mesure soit compatible avec le mandat de l'institution fédérale en cause.
Au point d), l'amendement propose de modifier l'article 21 par substitution, aux lignes 36 et 37 de la page 12, de ce qui suit:
dérales, sur la base d'analyses :
Enfin, au point e), l'amendement propose de modifier l'article 21 par substitution, aux lignes 1 et 2 de la page 13, de ce qui suit:
ce afin de considérer les possibilités d'éviter ou, à tout le moins, d'atténuer ces impacts négatifs.
Je pense que ces ajustements vont simplement renforcer le projet de loi C‑13 et lui donner plus de mordant.
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement CPC‑29?
Je ne vois personne qui souhaite intervenir.
Nous allons donc passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑33.
Monsieur Beaulieu, avant que vous alliez de l'avant, j'aimerais dire que, si l'amendement BQ‑33 est adopté, les amendements NDP‑7 et BQ‑34 ne pourront pas être proposés, en raison d'un conflit de lignes.
Vous avez la parole, monsieur Beaulieu.
Nous proposons cet amendement pour les mêmes raisons que notre amendement précédent. C'est pour refléter les positions du gouvernement du Québec.
Dans un premier temps, l'amendement vise à ajouter « compte tenu du besoin de protection particulier de la langue française au Québec ».
La deuxième partie de l'amendement vise la ligne 23 de la page 12 du projet de loi. Après le passage où il est écrit « à inciter et à aider les organisations, associations et autres organismes à refléter et à promouvoir, au Canada et à l'étranger, le caractère bilingue du Canada », nous proposons d'ajouter « et le caractère français du Québec ».
Merci.
Y a-t-il des questions ou des commentaires sur l'amendement de M. Beaulieu?
Puisqu'il n'y en a pas, nous allons procéder au vote.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Merci, madame Ashton.
L'amendement NDP‑7 ne sera donc pas présenté.
Nous sommes rendus à l'amendement BQ‑34.
Vous avez la parole, monsieur Beaulieu.
D'accord, merci.
L'amendement BQ‑34 ne sera donc pas proposé.
Cela nous amène à l'amendement LIB‑16, qui se trouve à la page 88 de la liasse d'amendements.
Proposez-vous cet amendement, madame Kayabaga?
Merci, monsieur le président.
L'amendement LIB‑16 propose que le projet de loi C‑13, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 23 de la page 12, de ce qui suit:
(iii.1) à favoriser le rétablissement et l'accroissement du poids démographique des minorités francophones,
Comme pour l'autre amendement que j'ai proposé dernièrement, la raison derrière celui-ci, c'est qu'on doit continuer à favoriser l'accroissement des minorités francophones au Canada. Nous pouvons compter sur l'immigration ou sur tout autre moyen pour voir s'agrandir la communauté francophone hors Québec.
Avant d'entendre les commentaires, je veux faire une précision au sujet de la version anglaise de l'amendement proposé. Encore une fois, c'est une question de cohérence. Nous en avons discuté lors des réunions précédentes.
Dans l'amendement LIB‑16, on emploie le mot « re-establishment ». Pour une question de continuité et de cohérence, il faudrait plutôt employer le mot « restoration ». Cependant, cela revient au même, car c'est un synonyme.
Y a-t-il des commentaires?
Vous avez la parole, monsieur Godin.
J'ai une question sur votre commentaire, monsieur le président: pourquoi faudrait-il changer le mot?
C'est ce que nous avions convenu de faire dans une réunion précédente. Je crois que c'était lors de la deuxième ou de la troisième réunion sur le projet de loi.
Est-ce qu'on remplace partout dans le projet de loi le mot « re-establishment » par « restoration »?
Oui. C'est parce qu'il y avait des amendements qui parlaient de la même chose, mais qui n'utilisaient pas le même mot.
C'est toujours important d'avoir des réponses à nos questions.
En fait, j'aimerais proposer un sous-amendement. Je suis entièrement d'accord sur les commentaires de ma collègue Mme Kayabaga, sauf que je voudrais renforcer son amendement.
Est-ce que je peux présenter immédiatement mon sous-amendement, monsieur le président?
Mme la greffière nous dit que le libellé du sous-amendement est en train de circuler. Vous pouvez le présenter.
Je vais le résumer en un mot: nous remplaçons le mot « favoriser » par « assurer ». Le libellé serait donc le suivant:
(iii.1) à assurer le rétablissement et l'accroissement du poids démographique des minorités francophones,
Cela renforce l'amendement LIB‑16 et lui donne plus de mordant. Nous voulons que la Loi ait des dents d'adulte, et non des dents de lait.
De notre côté aussi, nous voulions proposer un tel sous-amendement. Je suis contente que cela ait été proposé par mon collègue. En effet, il faut avoir un langage beaucoup plus fort, et c'est particulièrement le cas du mot « assurer ».
On veut changer le mot « favoriser » dans la version française, mais par quel mot cela serait-il remplacé dans la version anglaise?
Madame Lattanzio, votre question est très pertinente.
Ce serait remplacé par « restore and increase ».
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
Comme il n'y en a pas, nous passons au vote sur le sous-amendement proposé par M. Godin au sujet de l'amendement LIB‑16.
(Le sous-amendement est adopté par 11 voix contre 0.)
Nous revenons donc à l'amendement principal.
Y a-t-il d'autres questions?
Vous avez la parole, monsieur Godin.
En fait, monsieur le président, nous passons au vote sur l'amendement de Mme Kayabaga corrigé par mon sous-amendement, n'est-ce pas?
D'accord, je vais le redire clairement.
Nous revenons à l'amendement LIB‑16 tel qu'il a été modifié par voie unanime.
Non, je n'avais pas dit que c'était à l'unanimité.
L'amendement modifié est donc le suivant:
(iii.1) à assurer le rétablissement et l'accroissement du poids démographique des minorités francophones,
Pour ce qui est de la version anglaise, je n'ai pas le document devant moi.
Monsieur Godin, par quoi serait remplacé le mot « foster » dans la version anglaise?
[Traduction]
C'est « restore and increase ». La restoration...
C'est pour modifier l'amendement LIB‑16 afin de remplacer « foster the re-establishment and growth » par « restore and increase ».
C'est « restore and increase the re-establishment and growth of the demographic weight the French linguistic minority communities ».”
[Français]
Nous passons au vote sur l'amendement LIB‑16 modifié.
(L'amendement modifié est adopté par 10 voix contre 0.)
Merci, monsieur le président.
C'est avec grand plaisir que je présente l'amendement NDP‑8, qui vise à ajouter une étape essentielle dans les négociations du gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires, soit le fait de négocier des clauses linguistiques pour les communautés en situation minoritaire. En proposant cet amendement au projet de loi C‑13, nous voulons que les clauses linguistiques soient prévues dans les ententes avec les provinces, à moins que la chose soit impossible, ce qui devrait être rarement le cas.
Cet amendement est proposé grâce au travail acharné des communautés francophones et acadiennes, qui souffrent depuis des années de sous-financement pour leurs services essentiels. Ces communautés doivent se battre sans relâche pour protéger leurs services, souvent des services financés notamment par le gouvernement fédéral.
Je salue ceux et celles qui se sont battus pour garder l'Hôpital Montfort ici, à Ottawa, pour conserver le campus Saint‑Jean, en Alberta, ou pour protéger l'enseignement supérieur à Sudbury et dans le Nord. Je salue ceux et celles qui attendent d'obtenir des services de garde en français partout au Canada, notamment dans des communautés comme la mienne, à Thompson, au Manitoba. Je salue ceux et celles qui veulent se faire soigner en français. Cet amendement vise à marquer un tournant historique pour toutes ces personnes.
Grâce à la solution que nous proposons d'ajouter aujourd'hui, le gouvernement fédéral ne pourra plus oublier les minorités linguistiques du pays et va s'assurer d'inclure des clauses linguistiques pour protéger et promouvoir le français partout au pays.
Merci, madame Ashton.
Avant de débattre plus longuement de l'amendement NDP‑8, je veux vous rappeler que, si ce dernier est adopté, l'amendement BQ‑37 ne pourra pas être proposé, en raison d'un conflit de lignes.
Non, il ne semble pas y avoir de conflit de lignes dans ce cas. Ce serait seulement l'amendement BQ‑37 qui serait irrecevable.
Au sujet du nouvel amendement NDP‑8, je donne maintenant la parole à M. Samson.
Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur l'amendement NDP‑8.
Je saisis l'occasion pour remercier la députée de Churchill—Keewatinook Aski de son excellent travail. On voit qu'elle a tenu compte de l'avis des diverses communautés du Canada.
La prise de mesures nécessaires dans la négociation des accords est un élément essentiel. J'ai travaillé sur le terrain dans le domaine de l'éducation pendant une vingtaine d'années, et je peux affirmer qu'il s'agit de l'une des plus importantes demandes des associations partout au Canada.
Je remercie la députée d'avoir inclus dans son amendement certains autres éléments très intéressants.
Par exemple, lorsque je travaillais en éducation, les conseils scolaires et les organismes m'ont parlé pendant très longtemps du manque de dialogue. Il y avait peut-être plus de discussions dans certaines provinces ou certains territoires, mais, dans d'autres, il n'y en avait aucune. Le fait qu'on ajoute également la nécessité d'assurer le dialogue et de tenir de réelles consultations va permettre aux conseils scolaires et aux organismes partout au Canada de bien communiquer leurs priorités aux institutions, pour atteindre l'objectif de faire avancer la francophonie hors Québec et les droits des anglophones au Québec. C'est donc essentiel.
Dans son amendement, il est question également de reddition de comptes, un processus dont on parle depuis des années. Très souvent, les conseils scolaires et les organismes du Canada ont affirmé haut et fort la nécessité d'avoir une reddition de comptes lorsqu'un accord prévoit la distribution de fonds, mais on ne les a pas écoutés.
Pour toutes ces raisons, je tenais à remercier la députée de Churchill—Keewatinook Aski de son innovation et de son travail acharné pour faire avancer la francophonie à l'extérieur du Québec.
Merci, monsieur Samson.
Avant de donner la parole à MM. Godin et Beaulieu, j'aimerais faire une précision: si l'amendement NDP‑8 est adopté, il y aura un conflit de lignes non seulement avec l'amendement BQ‑37, mais aussi avec l'amendement LIB‑18.1
Oui, nous continuons d'entendre les commentaires. Je voulais simplement ajouter cette précision, car cela vient d'être modifié. Les choses bougent vite.
Si l'amendement NDP‑8 est adopté, les amendements BQ‑37 et LIB‑18.1 ne pourront pas être proposés, en raison d'un conflit de lignes.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Monsieur le président, je pense qu'il est important d'introduire ce concept dans le projet de loi. À la lumière des témoignages que nous avons entendus, je suis en faveur d'inclure des outils qui vont permettre l'atteinte des résultats escomptés dans les provinces et les territoires. Il faut évidemment trouver une façon de faire, tout en respectant les champs de compétence des provinces et des territoires.
Compte tenu des témoignages entendus et des convictions du Parti conservateur du Canada, l'amendement de notre collègue nous convient très bien. Nous allons donc appuyer l'amendement NDP‑8, parce que le fait de favoriser la collaboration plutôt que d'imposer des obligations rejoint notre philosophie. Il faut respecter les champs de compétence des provinces et des territoires.
J'aimerais que quelqu'un, que ce soit l'un des fonctionnaires ou des greffiers, ou encore l'analyste, nous dise si l'amendement proposé par le NPD va forcer le gouvernement à inclure des clauses linguistiques dans les futures ententes concernant des investissements dans les provinces et les territoires, ou s'il vise simplement à ce que le gouvernement envisage de tenir des consultations, sans que cela ait force de loi.
Quelqu'un pourrait-il confirmer le tout?
Donnez-nous un instant, monsieur Rayes.
Qui voudrait répondre à cette question?
Madame Boyer, vous avez la parole.
Ce que l'amendement NDP‑8 propose, c'est que le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour favoriser, lorsqu'il négocie des accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'inclusion de clauses linguistiques dans ces ententes. Il n'est donc pas proposé de les imposer. Je crois que M. Godin vient d'ailleurs d'en parler.
Ces ententes touchent souvent les champs de compétence provinciale ou territoriale. Le gouvernement fédéral aurait l'obligation de discuter avec les provinces et les territoires, de façon systématique et constante, du besoin d'inclure des clauses linguistiques dans les ententes, sans rien imposer, toutefois.
Merci.
En 2022, la Cour d'appel fédérale a rendu un jugement dans l'affaire opposant la Fédération francophone de la Colombie‑Britannique et le gouvernement du Canada. Si un cas similaire devait se produire dans l'avenir, est-ce que l'amendement NDP‑8 signifierait qu'on respecterait le jugement rendu, ou est-ce que cela reviendrait à ce que Mme Boyer vient de mentionner, c'est-à-dire que le gouvernement aurait tout simplement une obligation de consulter les provinces et les territoires? Ce jugement a démontré que, malgré cette obligation, le gouvernement fédéral n'avait pas pris les moyens nécessaires pour inclure des clauses linguistiques dans l'entente, ou que celles qu'elle contenait n'étaient pas suffisantes.
Est-ce que je me trompe ou est-ce que l'amendement NDP‑8, s'il était adopté, ne ferait rien de plus pour éviter un jugement comme celui de 2022 dans la cause opposant les communautés francophones de la Colombie‑Britannique et le gouvernement du Canada?
Cette obligation va bel et bien dans le même sens que la décision rendue dans l'affaire impliquant la Fédération francophone de la Colombie‑Britannique. Elle tient compte de la jurisprudence.
Évidemment, cette obligation se situerait dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, où il est question de mesures positives.
On a répondu indirectement à la question que je voulais poser.
Les clauses linguistiques ne seraient donc pas imposées au gouvernement du Québec, par exemple.
C'est bien cela. Je confirme que les clauses linguistiques ne seraient pas imposées, mais qu'elles feraient l'objet de discussions avec les intervenants fédéraux.
Dans ce cas, par solidarité avec les communautés francophones et acadiennes, je vais appuyer l'amendement NDP‑8.
Merci, monsieur Beaulieu.
Y a-t-il d'autres questions sur l'amendement NDP‑8?
Nous allons donc passer au vote.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Nous allons maintenant examiner l'amendement NDP‑9, qui se trouve à la page 94 de la liasse d'amendements.
Madame Ashton, voulez-vous proposer votre amendement?
Monsieur le président, j'avais levé la main pour intervenir avant que nous passions au prochain amendement.
L'amendement IND‑1, qui se trouve à la page 100 de notre liasse d'amendements, ne sera donc pas proposé par M. Rayes.
Merci, monsieur Rayes.
Madame Ashton, vous avez la parole pour proposer l'amendement NDP‑9.
Pardon, monsieur le président, je dois vérifier quelque chose, si vous pouvez m'accorder quelques instants.
Il faut dire aussi que notre attention était portée sur l'amendement NDP‑8. Je veux remercier tous les membres du Comité de leur appui.
Je suis maintenant prête à présenter l'amendement NDP‑9.
D'accord.
Nous avons tous une copie du nouvel amendement NDP‑9, à la page 94 de notre liasse d'amendements.
Madame Ashton, voulez-vous ajouter des commentaires?
D'accord.
Vous présentez donc l'amendement.
Je dois dire au Comité que si l'amendement NDP‑9 est adopté, l'amendement BQ‑35 ne pourra pas l'être en raison d'un conflit de lignes.
J'ai une question à poser à Mme Boyer, du ministère du Patrimoine canadien. L'amendement NDP‑9 parle de « tenir compte des impacts positifs ». Pouvez-vous donner des exemples de ce que cela veut dire?
Monsieur le président, serait-il possible de m'envoyer une copie du nouvel amendement NDP‑9 qui est présenté?
Avant d'aller plus loin au sujet de la question posée par M. Serré à Mme Boyer, j'apporte une précision.
Madame Ashton, je pense que vous venez de soumettre un nouvel amendement NDP‑9. Je veux m'assurer que tous les membres comprennent que nous parlons du même amendement NDP‑9. Celui que vous présentez porte, dans le coin supérieur gauche, le numéro de référence 12261211. Est-ce bien celui dont nous parlons, madame Ashton?
D'accord. Tout le monde en est conscient.
Monsieur Serré, vous avez posé une question à Mme Boyer.
Nous vous écoutons, madame Boyer.
D'accord.
L'amendement NDP‑9 propose de tenir compte des répercussions positives potentielles qu'une mesure positive pourrait avoir. Il s'agit donc des effets dont pourrait bénéficier la communauté de langue officielle en situation minoritaire. L'amendement indique qu'on devrait atténuer les impacts potentiellement négatifs sur cette communauté.
Je n'ai pas à l'esprit d'exemple précis d'un impact positif. Il s'agit de cas où la communauté jugerait que la mesure positive a des résultats positifs, et qu'elle pourrait bénéficier de façon égale à la majorité.
Je continue dans la même veine.
Mme Ashton peut-elle nous donner des exemples de façons d'évaluer ces répercussions positives ou négatives? Comment détermine-t-on la défaillance de mesures positives?
Cela me semble être un libellé discrétionnaire. Je voudrais avoir une clarification.
Les communautés francophones hors Québec que nous avons entendues dès le début de l'étude du projet de loi C‑13 ont insisté sur l'importance de ce point. Le but est d'essayer d'éviter les répercussions négatives et de protéger les droits de ces communautés, tout en renforçant le soutien qu'on leur accorde.
Je veux souligner le fait que cette question a été soulevée à plusieurs reprises par les communautés.
J'essaie de bien comprendre comment une mesure positive pourrait avoir un impact négatif. C'est cela, ma question. J'y vois une contradiction.
Peut-être que Mme Boyer pourrait développer sa pensée sur ce point.
Je peux vous donner l'exemple de la cause Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Emploi et Développement social Canada). Dans sa décision, rendue en janvier 2022, la Cour d'appel fédérale a déterminé que le gouvernement fédéral avait manqué à son obligation de prendre des mesures positives pour atténuer les répercussions négatives d'une de ses décisions sur la communauté francophone de la Colombie-Britannique. Elle a décidé que les institutions fédérales doivent tenir compte des répercussions de leurs décisions sur les communautés de langue minoritaire, et qu'elles doivent tenter d'atténuer toute répercussion négative.
Je pense que cet amendement codifie la deuxième partie de l'analyse en deux temps qui a été appliquée dans cette décision, en janvier 2022.
Je veux juste indiquer à Mme Lattanzio qu'on y fait déjà référence dans le projet de loi C‑13, alors c'est une question de renforcer cela et de nous assurer que le projet de loi n'a pas de répercussions négatives sur la communauté. C'est donc plutôt une clarification et un renforcement de ce qui est déjà dans le projet de loi.
Puisque personne ne veut intervenir, passons au vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Cela supprime donc l'amendement BQ‑35. Je pense que M. Beaulieu avait indiqué qu'il ne le présenterait pas.
Nous passons à l'amendement BQ‑36, à la page 96.
Monsieur Beaulieu, allez-y.
Je poursuis dans le même sens. Je propose que, dans le cas du Québec, cela se fasse en consultation avec le gouvernement du Québec.
Je voudrais proposer un sous-amendement à l'amendement de M. Beaulieu.
J'invite mes collègues greffiers, greffières et légistes à nous accompagner. En fait, je veux tout simplement retirer la partie « et, dans le cas du Québec, en consultation avec le gouvernement du Québec » et la remplacer par « en consultation avec les provinces et territoires ».
Je pense que je n'ai pas besoin d'ajouter de commentaires.
Je pense que c'est clair.
Puisqu'il n'y a pas de question sur le sous-amendement de M. Godin, passons au vote par appel nominal.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous revenons donc à l'amendement BQ‑36.
Puisqu'il n'y a pas de commentaire, passons au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Merci, monsieur Beaulieu, de la précision.
Cela nous amène à l'amendement LIB‑18.1.
Monsieur Serré, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
L'adoption de l'amendement NDP‑8 provoque des changements, et un nouvel amendement circule présentement.
Je crois que la greffière a envoyé l'amendement LIB‑18.1 à tout le monde.
Merci.
Je vais lire le nouvel amendement. Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 21, soit modifié, après la ligne 10, à la page 13.
Je propose d'ajouter le paragraphe 41(9.1). Ainsi, pour atteindre les objectifs visés, les institutions fédérales devraient: en a), recueillir l'information pertinente; en b), obtenir l'opinion des minorités francophones et anglophones et autres intervenants concernant les mesures positives faisant l'objet des consultations; en c), fournir une participation de l'information pertinente sur laquelle représente ces mesures positives; en d), considérer leur opinion avec ouverture et sérieux; et en e), être disposées à modifier ces mesures positives.
Je crois que tout le monde l'a maintenant reçu.
Un instant, je vais m'assurer que j'ai la bonne copie.
Le document que vous avez reçu est bien l'amendement LIB‑18.1 portant le numéro de référence 12268948.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Avant d'aller plus loin, monsieur le président, j'ai une question concernant la procédure.
Pourquoi M. Serré peut-il présenter son amendement quand, moi, j'ai l'amendement CPC‑30 qui traite du même sujet? Passe-t-il avant moi parce qu'il présente son amendement sur le parquet?
Monsieur le président, je ne vois aucun problème à ce que M. Godin présente son amendement. Nous allons voter contre de toute façon.
L'ancienne version de l'amendement LIB‑18.1 passait avant l'amendement CPC‑30 parce qu'il remplaçait la ligne 9 du projet de loi alors que votre amendement, monsieur Godin, ajoutait des éléments après la ligne 9. C'est pour cela que l'amendement LIB‑18.1 venait avant le vôtre. Je n'ai pas reçu la version virtuelle que vous venez de recevoir. Effectivement, le vôtre passe avant.
Nous allons donc nous pencher sur l'amendement CPC‑30.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Je suis très déçu d'entendre le commentaire de mon collègue disant, avant même que je présente mon amendement, qu'il allait votre contre. C'est la façon de faire des libéraux.
Monsieur le président, je veux tout simplement présenter l'amendement CPC‑30. Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 13, de ce qui suit:
(9.1) Dans le cadre de leurs consultations, les institutions fédérales doivent à la fois :
a) recueillir des renseignements pour vérifier leurs mesures positives;
b) proposer des mesures positives qui ne sont pas encore arrêtées définitivement;
c) obtenir l'opinion des minorités francophones et anglophones concernant les mesures positives faisant l'objet des consultations;
d) fournir aux participants tous les renseignements pertinents sur lesquels reposent ces mesures positives;
e) considérer leur opinion avec ouverture et sérieux;
f) être disposées à modifier ces mesures positives;
g) leur fournir une rétroaction, tant au cours du processus de consultation qu'après la prise d'une décision.
Ce libellé, monsieur le président, nous ne l'inventons pas. Il provient d'un autre projet de loi, soit le projet de loi C‑11. Ce n'est donc pas une improvisation de la part de nos experts. Je pense que cet élément est important.
En vertu de la décision de 2021 de la Cour fédérale dans la cause Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Emploi et Développement social Canada), il y a une obligation de consulter.
Ce n'est pas un fardeau supplémentaire pour les fonctionnaires, monsieur le président. Les communautés minoritaires sauront sur quel pied danser. Je pense qu'elles méritent bien ce respect, parce que ces minorités doivent se battre au quotidien.
C'est un outil supplémentaire, alors je crois que c'est important. Malheureusement, nous venons d'apprendre, juste avant que je présente mon amendement, que les libéraux vont voter contre. Je suis très déçu de cette attitude, mais ce n'est pas la première fois.
Je vous remercie, monsieur Godin.
Y a-t-il des commentaires autour de la table?
Monsieur Beaulieu, la parole est à vous.
J'aimerais avoir une information. Cela n'implique pas que le gouvernement du Québec soit consulté, ou qu'on évite que les mesures positives ne nuisent au français, n'est-ce pas?
Après, nous allons traiter de l'amendement LIB‑18.1.
Présentement, nous parlons de l'amendement CPC‑30.
La question qui était posée à M. Godin demandait un éclaircissement.
Monsieur Godin, la parole est à vous.
Je viens de voir que l'amendement CPC‑31 propose de consulter les provinces et territoires. Toutefois, jusqu'à présent, cela n'a pas été adopté. Il faut voir, mais cela n'empêche pas les mesures positives qui affaibliraient le français, langue commune.
Non, pas du tout. Il s'agit de consultation et de travailler en collégialité avec les intervenants. C'est l'objectif.
Je vous remercie.
À l'écran, ou autour de la table, je ne vois pas de main levée. Y a-t-il d'autres commentaires?
Sinon, nous passons au vote sur l'amendement CPC‑30.
Vous pouvez procéder au vote, madame la greffière.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Maintenant, nous en arrivons au nouvel amendement LIB‑18.1 portant le numéro de référence 12268948.
La parole est à vous, monsieur Serré.
L'amendement 18.1 a été soumis à tous les membres. Je pense que je l'ai déjà présenté, je n'ai donc pas besoin de le refaire. Je n'ai pas d'autre commentaire à faire.
Je vous remercie.
À l'écran, il n'y a personne non plus. Nous passons au vote sur l'amendement LIB‑18.1.
Vous pouvez procéder, madame la greffière.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5 [Voir le Procès-verbal]).
L'amendement CPC‑31 propose que le projet de loi C‑13, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 16, à la page 13, de ce qui suit:
canadien et des gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouverneur en conseil peut, par règlement
Je pense qu'il serait important d'appuyer cet amendement. Il faudrait consulter les gouvernements provinciaux, le gouvernement du Québec là où c'est névralgique. Je dis cela parce que, d'après ce que je vois, les mesures positives vont continuer à être négatives pour le Québec et vont continuer à soutenir l'anglais seulement.
Je pense qu'il est important, au moins, de faire des consultations pour que ce soit le moins nuisible possible.
Merci, monsieur Beaulieu.
Je ne vois aucune autre main levée.
Nous passons donc au vote sur l'amendement CPC‑31.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
L'amendement IND‑1 de M. Rayes a volontairement été retiré. Du point de la procédure, il n'a donc pas été proposé, et c'est comme s'il n'existait pas.
Cela nous amène à l'amendement LIB‑19.
Merci, monsieur le président.
C'est vraiment un plaisir d'être parmi vous aujourd'hui pour discuter d'un autre cas extrêmement important, partout au Canada.
On parle ici de conseils scolaires. Le dernier recensement comportait des questions pointues liées à l'alinéa 23(1)b) et au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. On a identifié plus de 600 000 élèves potentiels dans les écoles au Canada. C'est bien beau, mais, dans certaines provinces, des gens ont attendu plus de vingt ans pour obtenir un terrain où des écoles, auxquelles ils avaient droit, pourraient être construites. Ils ont droit à une école et à l'éducation. Ils ont droit à un terrain, mais il n'y en a pas. Il est donc crucial que le gouvernement fédéral et la Loi sur les langues officielles appuient les minorités à cet égard. C'est la raison pour laquelle je présente un amendement, aujourd'hui, afin que le projet de loi C‑13, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 13, de ce qui suit:
41.1 (1) Lors de l’élaboration d’une stratégie d’aliénation d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral excédentaire, les ministères ainsi que les institutions fédérales les appuyant prennent compte des besoins et priorités des minorités francophones ou anglophones de la province ou du territoire où se situe l’immeuble fédéral ou le bien réel fédéral visé.
(2) Dans la prise en compte des besoins et priorités prévues au paragraphe (1) les ministères peuvent consulter les minorités francophones ou anglophones et autres intervenants, notamment, les conseils ou commissions scolaires.
Bien que j'aie utilisé le mot « peuvent » dans le deuxième paragraphe, je suis convaincu que, si le gouvernement fédéral tient compte des besoins et des priorités des conseils scolaires et des organismes, il va les consulter. Je ne peux pas imaginer qu'il ne les consultera pas. Si le gouvernement fédéral prend en considération leurs besoins et leurs priorités, je suis convaincu qu'il va consulter les communautés en question.
Je dois vous dire également que mon intention, au moyen de cet amendement, est de faire en sorte que les institutions fédérales comme la Société immobilière du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Service Canada et le ministère de la Défense nationale, notamment, soient tenues d'offrir aux conseils scolaires — et je ne parle pas d'un don, ici — la possibilité d'acheter au prix courant le terrain en question afin que des droits comme le droit à l'éducation, à une école et à un terrain soient respectés.
Dieu sait à quel point l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés était important en 1982. Or il l'est encore davantage aujourd'hui, compte tenu de ce que nous vivons sur le terrain.
De plus, comme je l'ai mentionné, le recensement fait cette année est venu confirmer, avec le sondage court...
Les questions qui figuraient dans le formulaire court étaient précises. Finalement, les cours ne peuvent pas dire qu'elles ne savent pas réellement si on peut ou si on doit s'étendre, parce qu'elles n'ont pas de données autres que celles de Statistique Canada, qui ne répondent pas aux parties II et III de la Loi. Maintenant, ces 600 000 élèves, selon ces données, pour le moment, ce sont des faits. Ce n'est pas que du potentiel; c'est prouvé, c'est du tangible, pour lequel on est prêt à passer à l'action. Mon intention, c'est que nous puissions régler ces problèmes.
Madame Boyer, selon vous, le libellé inclut-il la Société immobilière du Canada, puisque c'est une institution fédérale qui appuie les ministères?
Merci beaucoup.
Selon cet amendement, il est clair que les ministères doivent consulter les minorités et les autres intervenants. Ce sont les ministères qui sont responsables de la disposition des biens immobiliers. La Société immobilière du Canada s'occupe de la vente au nom des ministères. L'amendement précise « ministères ainsi que les institutions fédérales les appuyant ».
Mon équipe me confirme que la Société immobilière du Canada est effectivement couverte par cet amendement.
Vous faites un bon travail, mais la réponse que vous venez de donner fait que je vous aime encore plus.
Merci, madame Boyer.
Merci, monsieur le président.
Ayant été, dans mon ancienne vie, commissaire scolaire pour la Commission scolaire English-Montréal, je peux dire que cet amendement ne vient que renforcer l'idée d'assurer la survie et la vitalité des communautés en situation minoritaire. Je félicite mon collègue M. Samson pour cet amendement. Je l'appuie fortement et entièrement.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je tiens d'abord à remercier mon collègue M. Samson, qui a fait un discours passionné. Nous savons que cet homme a passé sa vie à défendre les minorités francophones du pays, ce qui est tout à son honneur.
Je veux revenir sur un de ses commentaires. Malheureusement, nous n'avons pas réussi à faire inclure le dénombrement dans le projet de loi, parce que les libéraux s'y sont opposés.
Mon collègue était là, tout comme vous, monsieur le président, quand...
J'y arrive, monsieur le président.
Je veux tout simplement décrire le travail extraordinaire de mon collègue pour les francophones hors Québec, et même au Québec.
Il y a présentement une situation relativement aux biens immobiliers. Je voudrais féliciter Mme Marie‑Pierre Lavoie, la présidente du Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique, ou CSFCB, qui travaille fort. Il y a un dossier en cours, en Colombie‑Britannique, qui concerne justement l'accès aux biens immobiliers du Canada. C'est pourquoi je voulais la féliciter.
Il faut se rappeler que, le dernier témoin que nous avons reçu avant de commencer à discuter du projet de loi C‑13, c'est M. Denis Chartrand, qui a lui aussi passé sa vie à se battre, entre autres pour avoir accès aux biens immobiliers du fédéral. M. Chartrand prendra prochainement sa retraite. Il l'a annoncé, alors je ne dévoile rien, mais je veux le remercier de son travail et de son dévouement pour les francophones hors Québec.
J'aimerais maintenant proposer un sous-amendement à l'amendement LIB‑20.
L'objectif est justement de renforcer ce qu'a dit M. Samson dans sa présentation, mais qui n'est pas inclus dans son amendement. Comme l'a mentionné Mme Boyer, on n'utilise pas le mot « doivent » , mais le mot « peuvent ».
Je propose donc que le projet de loi C‑13, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 13, de ce qui suit:
« 41.1(1) Lors de l'élaboration d'une stratégie d'aliénation d'un immeuble fédéral ou d'un bien réel fédéral excédentaire, les ministères ainsi que les institutions fédérales les appuyant, notamment la Société immobilière du Canada, prennent compte des besoins et priorités des minorités francophones ou anglophones, notamment les conseils et commissions scolaires de la province et du territoire où se situe l'immeuble fédéral ou le bien réel fédéral visé. »
Les mots « notamment la Société immobilière du Canada » viennent renforcer encore une fois ce qui a été dit. Les mots « les conseils et commissions scolaires de la province » sont importants. C'est mentionné dans le deuxième paragraphe, mais il faut l'inclure dans le premier paragraphe. En tant que député, je pense qu'il est important que nous puissions être aussi précis que possible pour faciliter le travail de nos juges.
Je continue ma proposition de sous-amendement.
« (2) Dans la prise en compte des besoins et priorités prévues au paragraphe (1) les ministères ainsi que les institutions fédérales les appuyant, notamment la Société immobilière du Canada, consultent les minorités francophones ou anglophones et autres intervenants, notamment, les conseils ou commissions scolaires afin de s'enquérir de leurs besoins et intérêts relativement à l'immeuble fédéral ou le bien réel fédéral visé et de leur offrir la possibilité d'acheter ou de louer cet immeuble ou ce bien réel en tout ou en partie. »
J'attire votre attention sur le fait que j'ai retiré « peuvent consulter » et que je l'ai remplacé par « consultent ».
Je pense que c'est important. Comme l'a mentionné mon collègue, l'intention derrière tout cela est de donner accès à ces biens pour pouvoir répondre à l'obligation que le gouvernement du Canada a d'offrir des infrastructures aux ayants droit.
Monsieur Godin, je vous remercie de nous avoir présenté le contenu de votre sous-amendement, mais du point de vue procédural, je vais laisser le greffier législatif nous entretenir de la façon de présenter un sous-amendement.
Je vais donc donner la parole à M. Jean‑François Pagé pour qu'il nous explique comment cela devrait se faire.
Vous avez indiqué les changements que vous vouliez faire, mais vous avez lu d'abord l'amendement tel que modifié.
Cependant, quand on présente un sous-amendement, on ne présente pas tout l'amendement modifié. On doit plutôt présenter les parties qu'on veut modifier et passer au vote. C'est un processus qui se fait par étapes. Ce n'est pas un tout, car c'est un sous-amendement, et non pas un amendement.
Oui.
Comme je vous l'ai dit, c'est seulement une question de procédure.
Je pense que M. Généreux veut faire un commentaire.
Vous avez la parole, monsieur Généreux.
J'aimerais poser une question qui porte sur la procédure.
Peut-on appliquer le résultat d'un vote précédent? Si nous sommes obligés de voter à six reprises, nous pourrions appliquer le résultat du vote précédant afin de gagner du temps.
D'accord.
Monsieur le président, vous venez de dire qu'on pouvait tout faire avec un consentement unanime…
Dans ce cas, je demande le consentement unanime pour déposer l'ensemble de ces éléments en bloc pour ne pas perdre de temps.
Y a-t-il consentement unanime pour ce faire? D'accord.
C'est parfait. Cela nous permettra d'économiser du temps.
Avant de vous céder la parole, monsieur Beaulieu, je vais laisser Mme Ashton poser ses questions.
Nous vous écoutons, madame Ashton.
Merci, monsieur le président.
J'ai une question que je voulais poser avant que M. Godin présente son sous-amendement. C'est une question qui s'adresse aux fonctionnaires et elle est toujours pertinente.
Tout d'abord, je veux souligner le travail acharné du député de Sackville—Preston—Chezzetcook. Son expérience de la vie nous a menés à cet amendement et à un projet de loi qui va grandement changer les choses pour nos communautés partout au Canada. Je veux aussi souligner les bonnes propositions de M. Godin.
Cela étant dit, je veux demander une clarification aux fonctionnaires.
Nous savons que les communautés autochtones sont aussi visées par la vente de biens immobiliers ou de terrains fédéraux. Lors des témoignages devant le Comité, nous avons entendu qu'il manquait de terrains dans les communautés francophones pour y construire des écoles. Il est important de noter que ce genre de vente de terrains ou d'immeubles fait aussi partie des démarches que le gouvernement fédéral doit entreprendre en vue de la réconciliation avec les peuples autochtones.
Les amendements proposés vont-ils permettre au gouvernement fédéral de continuer d'offrir ces terrains aux Premières Nations? Cela protège-t-il le droit des Premières Nations d'obtenir ces terrains en priorité?
L'amendement LIB‑20 reprend ce qui est écrit dans la directive sur la gestion des biens immobiliers. Dans cette directive, élaborée par le Conseil du Trésor, on énonce très clairement qu'elle a pour but de traiter des questions soulevées à cet égard et de veiller à ce que les ventes ou les transferts de biens immobiliers excédentaires respectent cinq conditions selon un ordre précis.
D'abord, elles doivent se faire dans une perspective pangouvernementale — elles doivent tenir compte des besoins des autres ministères; ensuite, elles doivent être efficientes, équitables et transparentes; elles doivent aussi garantir la meilleure valeur possible pour le contribuable canadien; de plus — préparez-vous, car ce que je vais dire est important —, elles doivent tenir compte des intérêts des collectivités, incluant les communautés de langue officielle en situation minoritaire et des autres paliers gouvernementaux; enfin, elles doivent respecter toutes les obligations juridiques à l'égard des groupes autochtones.
Dans la disposition des biens immobiliers, cette directive recommande qu'un avis soit donné dans cet ordre aux ministères, aux provinces et territoires, aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et aux groupes autochtones.
L'amendement en question ne met pas au début les obligations envers les groupes autochtones, mais il n'enlève en rien les obligations juridiques que nous avons à l'égard des groupes autochtones.
J'espère que cela répond à la question.
C'est très clair.
Madame Ashton, avez-vous une autre question à ce sujet? Non? D'accord.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.
Pour ce qui est des communautés francophones et acadiennes, c'est une bonne proposition, mais il n'y a rien pour les commissions scolaires francophones au Québec, où on vit des situations difficiles. Les écoles françaises, surtout à Montréal, sont obligées d'ajouter des roulottes. Il manque d'espace. Pourtant, certaines écoles anglophones sont vides. Les écoles sont financées à partir des taxes et des impôts de tous les Québécois. C'est un combat de tous les instants pour transférer des élèves francophones dans ces écoles. Le gouvernement a fait un ou deux transferts.
Dans cette optique, je vais devoir voter contre l'amendement. Je considère que les votes sont précis et que les mesures positives vont continuer à contribuer à l'anglicisation du Québec. Le Québec ne sera pas pris en considération.
Je vais apporter un éclaircissement à mon collègue et dans l'intérêt de tous ceux qui sont ici, dans la salle. Effectivement, au Québec, il y a un problème d'espace dans les écoles, mais la responsabilité de l'éducation relève du gouvernement du Québec.
Ce dont il est question maintenant, c'est de donner accès à des immeubles fédéraux à des organismes de langue officielle en situation minoritaire. Je pense que ce sont deux dossiers complètement différents. Je voulais apporter cette clarification.
J'ai proposé un sous-amendement à la suite de l'amendement LIB‑20. Toutefois, je voulais mentionner que nous avions déjà déposé un autre amendement que nous ne présenterons pas, parce que l'amendement LIB‑20 couvre la majorité de ses éléments.
Je comprends.
Je précise que nous en sommes toujours au sous-amendement de M. Godin à l'amendement LIB‑20.
Madame la greffière, pouvons-nous passer au vote?
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Vous ne pouvez pas présenter de sous-amendement, parce que vous êtes le proposeur de l'amendement.
Vous pouvez prendre quelques instants pour consulter vos collègues.
Nous sommes de retour.
Je crois que M. Serré s'est foulé une cheville.
Vous avez la parole, monsieur Serré.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais une chose.
Prenons la version anglaise de l'amendement LIB‑20. Je suis au paragraphe 41.1(2) proposé.
[Traduction]
À l'heure actuelle, l'amendement indique « In taking account the needs and priorities under subsection (1), departments may ».
[Français]
Nous allons enlever le mot « may » et enrichir la phrase,
[Traduction]
et indiquer « shall consult English and French linguistic minority communities ».
[Français]
Il s'agit simplement de remplacer le mot « may » par le mot « shall ».
Ensuite, dans la version française, nous voulons que les ministères « consultent » les minorités francophones, plutôt que « peuvent consulter ». Cela ne fait qu'enrichir la phrase.
Je pense que nous serons tous d'accord là-dessus.
C'est on ne peut plus clair. J'imagine que cela ne peut que réjouir M. Samson, si je me fie à ce qu'il a dit tantôt.
Non.
M. Samson avait présenté la motion, mais c'est un autre membre qui présente le sous-amendement.
Cela vient donc enrichir l'amendement LIB‑20, comme le disait M. Serré.
Pour faire vite, disons que, dans la version anglaise de LIB‑20, le sous-amendement prévoirait, au deuxième paragraphe, à la deuxième ligne,
[Traduction]
« departments shall consult »” au lieu de « departments may consult ».
[Français]
De l'autre côté de la colonne, dans la version française, on dira que les ministères « consultent ». On remplacerait « peuvent consulter » par « consultent ».
Voilà donc l'objet du sous-amendement.
Est-ce clair pour tout le monde?
En fait, monsieur le président, les libéraux, avec leur sous-amendement, reprennent une partie du texte que j'ai déposé et contre lequel ils ont voté.
Ce que je comprends, c'est qu'ils veulent notamment retirer la Société immobilière du Canada.
Cela dit, je suis d'accord sur ce qu'ils ont suggéré. C'est ce que j'ai suggéré au point 2: je retirais « peuvent consulter » pour le remplacer par le mot « consultent ». C'est exactement ce qu'ils demandent.
Y a-t-il d'autres commentaires?
Procédons au vote sur le sous-amendement de M. Serré.
(Le sous-amendement est adopté par 10 voix contre 1.)
Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de l'amendement LIB‑20?
Je ne vois aucune main levée, ni à l'écran ni en personne.
Je demande le vote sur l'amendement LIB‑20 tel que modifié.
(L'amendement modifié est adopté par 10 voix contre 1.)
Merci.
Bravo pour ce beau travail!
Je ne mettrai pas fin immédiatement à la réunion.
Nous devons discuter de deux petites choses avant de nous quitter.
J'ai besoin d'une motion pour adopter le budget détaillé que nous avions proposé il y a quelque temps au sujet de l'étude des régimes linguistiques en Écosse, au pays de Galles, en Irlande du Nord, et en Irlande. Rien n'a changé, c'est la même chose.
Ai-je le consentement unanime pour adopter le budget détaillé tel que nous l'avons reçu?
Monsieur Généreux, vous avez la parole.
Cela se ferait en dehors des séances où le Parlement siège.
Je vois qu'il n'y a aucune objection.
Il y a donc consentement unanime. Merci.
La dernière chose à discuter est la suivante: nous avons la possibilité, grâce à la magie de nos techniciens, de nos analystes et de nos greffières et greffiers, d'ajouter une réunion à notre retour. Ce serait une troisième réunion par semaine pour que nous puissions accélérer le processus. Nous pourrions le faire le vendredi.
Si j'ai le consentement des gens, nous pourrions avoir une réunion le vendredi, de 13 heures à 15 heures. Ce ne serait pas la semaine prochaine, mais la suivante alors que nous revenons à Ottawa pour deux semaines.
Cela voudrait dire que, pendant ces deux semaines, nous ferions potentiellement les six heures que nous avons ajoutées à l'étude article par article du projet de loi.
Pendant ces deux semaines, nous aurions donc le temps de faire ces six heures trente minutes et de terminer l'étude.
Nous ferions quatre heures.
La réunion du 24 mars n'est pas certaine à 100 pour cent, mais, quand on demande une réunion, on ne peut plus l'annuler. D'autres personnes pourraient vouloir utiliser cette plage horaire pour organiser une réunion de comité. Nous aurions la plage horaire qui était utilisée par le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Je ne peux pas me prononcer tout de suite, car je n'ai pas consulté mon whip. En principe, je le pourrais, mais, à brûle-pourpoint, je ne peux pas vous dire si les conservateurs seront d'accord.
Ce que nous savons, c'est que les ressources sont très limitées.
Si je comprends bien, monsieur le président, il nous reste six heures trente minutes.
Nous nous entendons sur le fait que c'est trois réunions et trente minutes.
Regardons notre horaire. Nous revenons le 20 mars. Le 21 mars, nous avons deux heures de réunion, et le 24 mars aussi, ce qui nous donne quatre heures de réunion. Avec la réunion du 28 mars, nous en serions à six heures de réunion. Cela veut dire que nous finirions l'étude le 31 mars avec les 30 minutes restantes.
Nous aurions le temps nécessaire. Nous ne sommes pas limités par le calendrier.
J'offre de la flexibilité au Comité de mon propre chef de président. Si nous voulons consulter nos whips, nous pouvons le faire. Ce que je veux vous dire, c'est que nous avons la possibilité d'avoir cet horaire si nous voulons accélérer le processus.
Monsieur le président, je communiquerai avec vous après avoir fait les vérifications auprès de mon whip.
Cela dit, nous sommes entièrement d'accord sur le principe.
Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord.
Je vous suis reconnaissante des efforts que vous avez faits pour trouver d'autres heures de réunion. Nous voulons terminer l'étude de ce projet de loi aussitôt que possible, et cela nous permettrait d'y arriver.
Je veux juste vous prévenir, au cas où vous n'en auriez pas eu connaissance, que le président américain sera ici, le 24 mars. Je ne suis pas certain que ces deux journées vont se dérouler normalement. Les Américains deviennent souverains sur notre territoire, alors je ne suis pas certain que nous serons capables de nous déplacer ou de nous promener comme bon nous semble.
J'ai deux choses à dire.
Normalement, il restait une séance et demie pour que cela fasse huit séances après avoir comblé le temps perdu en raison de tous les problèmes techniques.
Allons-nous en tenir compte ou retrancherons-nous les 6,5 heures des huit séances, finalement?
Nous avons tenu un vote ce matin à la suite de la motion qui prévoyait huit séances pour établir s'il était nécessaire de demander des séances supplémentaires. C'est ce sur quoi nous avons voté.
Les séances supplémentaires sont de 6,5 heures. Toutefois, comme je vous l'ai dit d'entrée de jeu, parce que j'ai tenu compte de tout ce qui s'est passé avant, j'ai considéré que nous commencions aujourd'hui une huitième séance.
Je veux juste vous dire que nous allons voir, nous aussi, ce qui se passera dans deux semaines puisqu'il y aura la visite de M. Biden, le vendredi 24 mars.
Je vais consulter mes collègues, et, à la limite, nous pourrons y revenir lors de la prochaine réunion.
Je veux juste vous dire que, si je vois une possibilité, je vais aviser les gens le plus tôt possible pour que les gens le sachent. Je fais cela de mon propre chef.
Restons aux aguets, parce qu'il est possible que nous tenions une séance supplémentaire. C'est simplement pour faire avancer les travaux du Comité plus rapidement.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Pouvons-nous prolonger les réunions? Au lieu de nous réunir deux heures, pouvons-nous nous réunir deux heures et demie ou trois heures?
Je veux simplement vous prévenir que le vendredi 24 mars, en après-midi, mon projet de loi émanant des députés retourne à la Chambre des communes. Je ne pourrai donc pas siéger au Comité, et c'est plus difficile d'avoir des remplaçants, le vendredi après-midi.
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