:
Merci, monsieur le président. J'ai une déclaration préliminaire, et M. Rutsey prendra ensuite la parole. M. Burns est également ici pour nous aider à répondre aux questions du comité.
Encore une fois, je remercie le comité de nous avoir permis d'aller de l'avant avec le projet de loi. Comme vous le savez tous, il a reçu un appui solide de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. D'après l'ensemble des discussions que j'ai eues avec les membres de tous les partis, il reçoit encore cet appui.
Je veux revenir brièvement en arrière et parler de l'origine des mesures législatives sur le jeu. Cela remonte au XVIIe siècle environ, en Angleterre. À cette époque, nous avions un roi — je pense que c'était l'un des William —, et ses militaires pratiquaient trop le jeu. Comme cela nuisait à sa capacité de faire la guerre, il a banni le jeu au pays.
Au fil des siècles, nous avons atténué les mesures, y compris ici au Canada, où un certain nombre de modifications ont été apportées. Nous avons importé cela de l'Angleterre au cours du XIXe siècle.
Par exemple, je souligne qu'il était illégal d'utiliser des dés dans les casinos. Cette disposition a été retirée. À une certaine époque, la roulette n'était pas légale. Cela a été retiré. C'est toujours la même chose.
L'alinéa 207(4)b) proposé aurait pour effet de supprimer l'interdiction de parier sur une épreuve sportive unique. Je suis certain que la plupart d'entre vous savent qu'au Canada, il est permis de faire des paris sur plusieurs épreuves sportives, mais pas sur une seule. C'est la même chose partout aux États-Unis, sauf au Nevada. Ce serait un avantage important pour l'industrie du jeu au Canada. Une bonne partie se fait à distance, ce qui attire un certain nombre de personnes au Nevada.
La seule autre observation que j'aimerais faire au sujet de l'évolution historique — je reviendrai sur le volet économique —, c'est qu'en 1985, il y a eu un accord entre le gouvernement fédéral et les provinces qui, en fait, a transféré aux provinces le droit de mener des activités de jeu. Si cette modification est adoptée, bien que cela doit se faire au fédéral, les provinces auront la responsabilité la mettre en oeuvre.
J'ai proposé le projet de loi et fait avancer les choses rapidement pour deux raisons. L'une d'entre elles, c'est le développement économique. Comme vous le savez, Windsor a l'un des plus importants casinos commerciaux du pays. Nous sommes à la frontière des États-Unis. Entre environ 75 et 80 p. 100 des gens qui vont au casino — et les chiffres sont semblables pour celui de Niagara — proviennent du côté étatsunien de la frontière.
Depuis que nous l'avons ouvert, il y a presque 20 ans, les États-Unis, le Michigan surtout, mais maintenant l'Ohio et l'Indiana, ont commencé à établir de grands casinos commerciaux similaires, ce qui nous a enlevé une partie importante de clients à Windsor et à Niagara. Buffalo a fait la même chose dans l'État de New York.
Une étude commandée par l'Association canadienne du jeu, dont les cadres dirigeants sont avec moi aujourd'hui, a été réalisée. Dans son étude, elle souligne que cela nous donnera un avantage important, pour autant que le système est établi dans les casinos. On attirera un plus grand nombre de gens qui non seulement parieront sur des jeux, mais qui profiteront également des autres services offerts par le casino; entre autres, ils pourront y passer la nuit. C'est un avantage important pour les gens qui viennent des États du Michigan, de l'Ohio ou de New York.
Je ne vais pas me lancer dans les chiffres. Ce que je soulignerais, car c'est propre à ma circonscription et à ma ville, c'est que le projet de loi permettra de sauver et de créer entre au moins 100 et 150 emplois au casino de Windsor, avec des chiffres similaires pour le casino de Niagara, étant donné que nous sommes à côté du marché américain.
L'autre avantage majeur qui me motivait à mettre le projet de loi de l'avant, c'est qu'il s'inscrit dans la lutte que nous continuons à mener contre le crime organisé.
En fait, ces paris, qui deviendraient légaux, se pratiquent présentement et, encore une fois, vous entendrez des chiffres énormes tant pour le Canada que pour les États-Unis. Je parle des paris, qui dépassent — la meilleure idée que nous avons à ce sujet au Canada — environ de 8 à 10 milliards de dollars par année. Cela représente les montants pariés.
Presque tout cela est orchestré par le crime organisé. Les gens de ce milieu tirent des profits du jeu après le versement des montants. C'est une façon de porter un dur coup à ces activités.
Le montant que nous obtiendrons — M. Rutsey sera probablement en mesure de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir à cet égard — est vraiment difficile à évaluer, car cela dépend de la façon dont les provinces géreront le tout. Encore une fois, c'est à tout le moins un coup porté au crime organisé. Je sais que vous n'avez pas encore terminé l'étude sur le crime organisé, mais d'après une grande partie des témoignages que nous avons entendus au cours de cette période, l'une des façons de leur nuire consiste à leur enlever l'avantage financier qu'ils ont. Cela s'inscrit dans la lutte que les gouvernements mènent pour mettre fin à ce genre d'activités illégales.
Monsieur le président, les appuis sont très nombreux. Je veux manifester ma gratitude en particulier aux provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Elles souhaitent aller de l'avant toutes les deux. Elles font de la planification pour mettre cela en place. Selon les estimations que j'obtiens du casino de Windsor, une période de 6 à 12 mois est nécessaire pour pouvoir commencer le processus. Elles font déjà ce travail. Évidemment, il faudra que les dispositions législatives soient modifiées avant qu'elles puissent terminer le travail, mais elles souhaitent vraiment aller de l'avant.
Un certain nombre d'autres provinces examinent la question à ce moment-ci, et selon les échos que nous recevons de la Saskatchewan, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse, elles souhaitent vraiment aussi suivre cette voie.
C'est inévitablement en raison des recettes qui seront générées pour les provinces. Je veux être clair. Selon la façon dont tout sera mis en oeuvre, les montants ne seront pas aussi importants qu'on peut le croire; cela dépend de la façon dont les provinces procèdent: si elles le font dans une moindre mesure, ou si, au contraire, elles mettent en place des jeux de hasard électroniques sur Internet, par exemple.
Les chiffres varient énormément. Au bout du compte, pour autant que nous sachions, aucune province ne s'y oppose. En fait, la plupart soutiennent la mesure. Je veux aussi mentionner qu'un certain nombre de municipalités — encore une fois, les deux que je connais le mieux sont Windsor et Niagara, et les deux administrations municipales ont adopté des résolutions en ce sens.
Monsieur le président, permettez-moi de terminer en parlant de la question qu'on soulève parfois lorsque nous parlons d'étendre nos services de jeu: le problème du jeu compulsif. Comment le réglons-nous?
Pour ceux d'entre vous qui ne le savent pas, j'ai clairement contribué à l'établissement d'un casino à Windsor. J'ai fait partie de la première commission publique que nous avons eue en Ontario pour les casinos. J'ai amplement étudié la question. Toutes les études que j'ai consultées, des études crédibles, montrent très clairement que légaliser un volet du jeu ne se traduit pas par une hausse du nombre de joueurs compulsifs. Ils existent déjà.
Un certain nombre d'études longitudinales — et encore une fois, je pense que M. Rutsey pourra vous donner des précisions à ce sujet, si vous le souhaitez — montrent qu'en fait, le nombre de joueurs compulsifs ne change pas du tout. La différence est très mince. En fait, les gens qui appliquent le traitement me disent que le nombre peut même diminuer un peu, car s'il ne s'agit pas de jeu illégal, la personne a davantage tendance à demander de l'aide. La personne peut aussi davantage être repérée par la province, par l'établissement dans lequel elle utilise les installations de jeu. Elle peut davantage être repérée et être incitée à demander de l'aide. Je sais que c'est le cas au casino de Windsor, et dans la plupart des casinos commerciaux du pays, si ce n'est dans tous les casinos.
Nous dépensons beaucoup d'argent pour cela. Je dois dire que ce n'est pas suffisant, à mon avis. C'est l'une des questions que j'ai vraiment mise vivement de l'avant lorsque je travaillais au dossier du casino de Windsor. La province de l'Ontario a accru sa participation de façon importante.
[Français]
La province de Québec est celle qui dépense le plus d'argent pour venir en aide aux joueurs compulsifs.
[Traduction]
Bien que l'Ontario y consacre plus d'argent en général, les casinos du Québec offrent davantage de traitement sur place que toute autre province. Je crois que d'autres provinces devraient y consacrer plus d'argent, et je ne suis pas convaincu que ce devrait être différent pour l'Ontario et le Québec. Je vous dis donc que si le projet de loi est adopté, incitez vos homologues provinciaux à examiner la question et à vérifier s'il n'y a pas d'autres services qu'elles devraient fournir, comme nous le faisons pour toutes sortes d'autres types de dépendance — à la drogue, à l'alcool, etc.
Monsieur le président, pour conclure, il faut appuyer le projet de loi pour deux raisons: le développement économique et la lutte contre le crime organisé. Il reçoit un grand nombre d'appuis partout au pays, surtout de la part des gouvernements provinciaux.
Merci.
:
Merci. Bonjour monsieur le président et honorables membres du comité. Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous.
Je suis le directeur général de l'Association canadienne du jeu. Je suis accompagné de M. Paul Burns, vice-président des affaires publiques.
Notre association représente les acteurs principaux du jeu au Canada — exploitants d'installations, fabricants d'équipement et fournisseurs de services. Nous parrainons les travaux de recherche et nous nous prononçons sur des questions nationales et régionales importantes.
Je travaille dans le domaine du jeu depuis plus de 20 ans, dans les secteurs public et privé. J'ai entre autres participé à la création des politiques en matière de jeu et à l'établissement de casinos en Ontario, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.
En tant que responsable des pratiques de Coopers and Lybrand Gaming Consulting Practice — qui s'appelle maintenant PricewaterhouseCoopers —, je donne des conseils à un grand nombre de clients des secteurs privé et public, dont le gouvernement de l'Ontario, et je suis l'auteur de l'Ontario Casino Market and Economic Impact Study , le plan pour l'industrie du jeu dans les casinos en Ontario.
À titre de DG d'entreprises du secteur privé, j'ai créé et géré des entreprises de jeux en Ontario, à Las Vegas, et ailleurs dans le monde, et j'ai obtenu un permis d'organismes de contrôle du Nevada et de l'Ontario. Je commente régulièrement les questions liées au jeu dans les médias et devant le gouvernement.
Nous sommes ici aujourd'hui pour exprimer notre appui à l'égard du projet de loi C-290, une loi modifiant le Code criminel qui autorisera les paris sur les résultats d'une épreuve sportive unique, et pour répondre à toutes vos questions.
Comme Joe l'a souligné, le Canada participe à des paris sportifs par reports légaux depuis des décennies, mais la restriction actuelle qui empêche les gens de parier sur une épreuve sportive unique ne reflète pas la réalité des parieurs. Grâce à l'adoption du projet de loi, les Canadiens pourront parier légalement sur les épreuves sportives de leur choix.
L'Association canadienne du jeu appuie cette initiative depuis qu'elle a été mise de l'avant par le gouvernement de l'Ontario il y a environ trois ans et qu'elle est officiellement appuyée par d'autres provinces, dont la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan. Depuis ce temps, nous rencontrons un grand nombre de députés de tous les partis, de même que bon nombre de sénateurs pour discuter des avantages.
La plupart considèrent cela comme un outil d'application de la loi et de développement économique, et tout simplement d'adaptation à ce que les Canadiens font déjà. Le fait est que des Canadiens parient sur des sports principalement par des moyens illégaux, soit par des preneurs de paris ou en ligne. Le projet de loi permettra aux paris sportifs de se faire dans un environnement réglementé, soit dans des installations ou en ligne.
Un examen des rapports annuels du Service canadien de renseignements criminels indique que les paris illégaux existent dans toutes les régions du Canada, et qu'au bout du compte, le crime organisé en profite. On ne connaît pas la taille du marché canadien, mais on estime qu'il représente plus de 10 milliards de dollars par année. Il y a eu une hausse importante des paris sportifs sur Internet au cours de la dernière décennie; selon les estimations, les Canadiens parient pour presque 4 milliards de dollars par année par des preneurs de paris sportifs étrangers. L'adoption du projet de loi permettra aux Canadiens de faire légalement et de façon sûre ce qu'ils font déjà par des moyens illégaux; aux organismes provinciaux d'être sur le même pied d'égalité que la concurrence en ligne; aux établissements de jeux situés près de la frontière américaine d'avoir un produit de différenciation concurrentielle; et elle permettra d'utiliser l'argent venant de l'économie clandestine à d'autres fins. C'est de la bonne politique publique d'adapter la loi aux activités d'un grand nombre de Canadiens, et de ne pas simplement les traiter comme des scélérats.
Pour les provinces qui opèrent en ligne, cela peut rendre leurs offres plus complètes et éliminer le milieu défavorable sur le plan compétitif dans lequel elles mènent leurs activités présentement. Puisque les paris sportifs constituent près de 40 p. 100 de toutes les activités de jeu en ligne, à l'heure actuelle, les provinces canadiennes qui ont des activités en ligne n'ont simplement pas de produit pour 40 p. 100 de leurs clients potentiels.
Ce sera probablement un facteur concurrentiel important pour les établissements qui sont situés près de la frontière. Lorsque les gens s'y rendent pour parier sur des épreuves sportives, souvent, ils restent sur place pour regarder le match. Ils consomment alors de la nourriture et des boissons, jouent peut-être au blackjack ou aux machines à sous, et peuvent même passer la nuit sur les lieux. Si leur conjoint ou conjointe est là aussi, plus de revenus accessoires sont générés.
Un rapport récent que nous avons commandé concernant les répercussions des paris sportifs sur les casinos de l'Ontario situés près de la frontière met l'accent sur les avantages d'offrir un produit de paris sportifs légal et réglementé dans les casinos de Windsor et de Niagara Falls. Parmi les avantages qui peuvent découler des visites additionnelles de clients américains, il y a la création de jusqu'à 250 nouveaux emplois dans les deux casinos, et des retombées économiques pour la collectivité.
Présentement, les seules personnes qui sont avantagées par la situation actuelle sont les exploitants étrangers, les preneurs de paris et le crime organisé. Il est très sensé de fermer les vannes d'une telle source de fonds pour les mauvais citoyens et de permettre aux gouvernements provinciaux de financer des programmes et des services pour le bien commun.
Du point de vue du tourisme et du développement économique, la question ne se pose même pas. Il y a plus de 100 millions d'Américains à six heures de route d'un casino canadien, et les lois fédérales américaines en vigueur interdisent explicitement les paris sportifs dans les États où cette option n'existe pas déjà légalement — en l'occurrence, le Nevada. Voilà pourquoi les paris sur les manifestations sportives uniques peuvent attirer un nombre considérable de gens, surtout durant des périodes de l'année comme les dépenses folles au mois de mars, les séries éliminatoires de la NFL et de la NBA, ainsi que le Super Bowl.
Et n'oublions pas que les paris sur les manifestations sportives uniques génèrent déjà des revenus qui ne cessent d'augmenter. L'intérêt que suscitent les paris sportifs est important et omniprésent. Tous les jours, des gens ordinaires — dont certains sont peut-être nos voisins ou nos amis — font des paris sur des manifestations sportives. Aux termes de la loi actuelle, ces gens sont considérés comme étant complices d'activités illégales. Pourtant, ils ne sont pas des criminels, et ce qu'ils font est légal dans bien d'autres pays partout dans le monde.
Il est temps de rattraper le retard et de se mettre au diapason de la population canadienne et, surtout, de retirer cet argent des mains des malfaiteurs pour le mettre à la disposition du public. C'est non seulement la chose logique à faire, mais c'est aussi la bonne chose à faire.
Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
:
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Comartin et merci, messieurs, de vos déclarations.
L'ancien porte-parole en matière de justice est ici, devant notre auguste comité. Nous avons manifesté notre appui au projet de loi, mais je dois dire qu'à titre de néo-démocrate, je cherche instinctivement des pépins, surtout à cause de ce qui est arrivé dans ma province.
Au début des années 1990, dans ma province, le gouvernement avait invoqué des arguments semblables. Le ministre des Finances de l'époque, si je ne me trompe pas, avait dit que nous devions commencer à nous occuper des machines de jeu dans les bars. Il y avait déjà quelques poignées de machines à vidéo poker installées dans des bars. On nous avait prévenus que c'était une affaire de mafia, de crime organisé, et que nous ferions mieux d'intervenir parce que nous pourrions améliorer la situation. Bien entendu, au bout de deux ans, on comptait 800 machines dans les bars partout à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons alors vu des cas de gens vulnérables qui...
Joe, vous avez parlé des joueurs compulsifs, mais en réalité, cette situation a causé l'appauvrissement des gens vulnérables. Il y a eu des cas de suicide. Certaines personnes passaient tout leur temps devant ces machines.
Le grand coupable, c'est bien entendu la machine à loterie vidéo, que l'on appelle le crack du jeu. Cette question a soulevé un grand débat dans ma province. En Nouvelle-Écosse, on en trouvait dans les épiceries et les dépanneurs, jusqu'à ce qu'on décide de les retirer pour contrer ce fléau.
On entend des arguments comme: « Mais le tout se fera dans un casino, et nous avons des moyens pour faire face à cette situation ». Si je comprends bien — et monsieur Comartin, vous pourrez me corriger si j'ai tort —, tout jeu de hasard est illégal, sauf là où il ne l'est pas. Même le jeu de bonneteau, peu importe ce que cela signifie, est illégal.
Alors, on veut maintenant légaliser le pari sur une course. Bon, je pensais que c'était déjà permis dans les hippodromes et qu'on pouvait faire un pari sur la première course, la deuxième, la cinquième ou peu importe. Je me souviens de l'avoir fait moi-même à une ou deux reprises.
Le projet de loi ne prévoit pas nécessairement... il ne fait que donner aux provinces le pouvoir de délivrer des permis comme bon leur semble. Si elles le voulaient, elles pourraient donner un permis à une association de football. C'est aux provinces d'en décider. En réalité, le projet de loi libère les paris sur les manifestations uniques afin de permettre aux provinces de les réglementer en temps et lieu.
Évidemment, monsieur Comartin — et vous parlez au nom de vos électeurs, d'après votre histoire —, il s'agit d'un outil de développement économique qui ne me semble pas problématique. Le vrai problème réside dans les conséquences imprévues. Vous pourriez peut-être nous dire quelques mots à ce sujet, monsieur Comartin.
J'aimerais également connaître l'avis de la Canadian Gaming Association, parce que vous représentez les exploitants. Quelle responsabilité assumez-vous à l'égard des types de conséquences dont je parle?
Je parle de conséquences très graves dans ma province. Il y a eu des gens qui ont perdu leur maison, qui se sont suicidés... et personne n'est venu à leur rescousse. On voyait des gens faire la file devant des bars pour aller s'asseoir devant des machines; pourtant, il n'y avait personne pour les aider. Ces gens ne sont pas portés à jouer en ligne ou à... Ils ont accès aux machines; c'est la principale différence, selon moi.
Il est possible qu'on ne parvienne pas à changer le nombre de personnes, mais ce qu'on peut changer, c'est l'accès. S'il y a un accès contrôlé dans le contexte des casinos, je ne vois aucune objection à cela. Mais attention: une fois le chat sorti du sac, il est difficile de l'y remettre.
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Merci, monsieur le président.
Comme vous le savez, je m’appelle Michel Aubin et je suis directeur général du Bureau central du Service canadien de renseignements criminels.
Le comité m'a invité à la réunion d'aujourd'hui pour faire le point sur quatre questions: premièrement, le nombre de groupes criminels organisés connus au Canada; deuxièmement, le nombre de groupes criminels organisés selon le niveau de menace qu'ils présentent; troisièmement, le genre d'activités criminelles auxquelles se livrent les groupes criminels organisés et les activités prédominantes; quatrièmement, le remplacement ou la mise à niveau du Système automatisé de renseignements sur la criminalité, qui est connu sous le nom de SARC.
Avant de vous fournir cette information, je trouve important de vous renseigner sur la façon dont le SCRC recueille de l'information et produit ses évaluations des renseignements criminels. Cette mise en contexte vous permettra de mieux apprécier l'intégrité de l'information et, dans une certaine mesure, de comprendre ses limites.
Le Service canadien de renseignements criminels compte dix bureaux provinciaux qui entretiennent tous des relations de travail étroites avec divers services de police locaux et d’autres membres importants de la collectivité d’application de la loi. Les bureaux provinciaux recueillent et analysent de l’information sur les crimes graves et le crime organisé sur leur territoire, puis ils produisent les rapports provinciaux d’évaluation du renseignement connexes.
Ces rapports sont notamment utilisés pour promouvoir le modèle des services de police axés sur le renseignement à l’échelle provinciale. De plus, ils sont envoyés au Bureau central pour que nos analystes stratégiques et nos agents du renseignement puissent élaborer un aperçu national de l'orientation stratégique et de l’étendue du crime organisé et des crimes graves au Canada.
La technologie qui sous-tend tous ces efforts et le principal outil, la plateforme commune, des organismes d’application de la loi pour recueillir et échanger de l’information est le Système automatisé de renseignements sur la criminalité, ou SARC. Ce système permet d'établir des liens entre les différentes informations sur le crime organisé et les crimes graves à l’échelle du Canada et il nous est fondamental compte tenu du caractère interrégional des activités illicites exercées dans nos collectivités. Le SARC fait partie intégrante de notre processus de production de rapports d’évaluation de la menace et il constitue un outil essentiel aux échanges d’informations entre les organismes membres.
Je vais commencer par vous parler du nombre de groupes criminels organisés connus au Canada. Au cours des cinq dernières années, leur nombre total a oscillé entre environ 700 et 900. Cette variation résulte en grande partie de problèmes liés à l'échange d'informations dans le SARC. De plus, depuis 2005, les organismes d'application de la loi de tout le Canada ont élargi le concept de « crime organisé » pour qu'il englobe, en plus des groupes fortement structurés, les réseaux criminels intégrés et diversifiés sur le plan ethnique qui sont moins structurés.
Vous m'avez demandé des statistiques sur le nombre de groupes criminels organisés selon le niveau de menace qu'ils présentent. Je vais faire de mon mieux pour vous répondre, mais je dois avant tout assurer l'intégrité des opérations et respecter le règlement touchant les tierces personnes pour l'information recueillie par les organismes membres. Je ne peux pas vous fournir de chiffres précis, mais je peux vous donner des pourcentages et des renseignements importants sur les groupes présentant une menace importante.
Dans l'ensemble, 3 p. 100 des groupes criminels organisés présentent la plus grande menace nationale. Ces groupes agissent à l'échelle internationale, interprovinciale ou interrégionale et ils occupent une large part du marché criminel dans certains secteurs d'activité du crime organisé. La majorité de ces groupes sont établis dans les trois plaques tournantes de l'activité criminelle au Canada, c'est-à-dire la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec.
Les 97 p. 100 de groupes qui restent présentent une menace nationale de niveau provincial ou local.
Tous les groupes, qu'ils agissent à l'échelle nationale, provinciale ou locale, sont une menace considérable pour la sécurité publique. Comme le crime organisé est réseauté et décentralisé, il faut s'y attaquer au moyen d'interventions réseautées et plurilatérales. À l'heure actuelle, le SARC est le dépôt national réservé au centre de cette démarche réseautée.
Le comité m'a aussi demandé de l'information sur les types d'activités criminelles auxquelles se livrent les groupes criminels organisés et sur les activités prédominantes. Le SCRC a divisé le marché criminel en trois secteurs d'activité: celui des drogues illicites, celui des autres produits et services illicites et celui du crime financier.
Comme par le passé, le secteur des drogues illicites se classe au premier rang, sa part du marché criminel se chiffrant à 57 p. 100. La cocaïne, le cannabis et les drogues synthétiques comme la kétamine sont les drogues les plus courantes dans ce secteur d'activité. En fait, nous avons constaté une légère augmentation du trafic de la kétamine, des opioïdes pharmaceutiques tel l'oxycodone et de l'héroïne à l'extérieur des plaques tournantes traditionnelles de l'activité criminelle.
En 2011, nous avons déterminé que la criminalité financière occupait une part d'environ 11 p. 100 du marché criminel. La fraude par carte de paiement reste de loin la plus importante forme de criminalité financière et elle continue de prendre de l'ampleur. Le secteur des autres produits et services illicites occupe la part restante de 32 p. 100 du marché criminel. Le vol, la contrebande — d'alcool, de tabac — et le commerce du sexe sont, dans l'ordre, les activités les plus importantes de ce secteur du crime organisé.
Je vais maintenant vous parler du SARC. Le système a été créé en 1976 pour un groupe de 50 utilisateurs à l'échelle nationale. Aujourd'hui, il compte plus de 3 000 utilisateurs qui travaillent dans 1 400 différents bureaux partout au Canada. En plus de problèmes de capacité évidents, le système ne permet pas aux collectivités du renseignement et des opérations de profiter des grandes innovations technologiques actuelles.
Si le SARC n'est pas remplacé, certains services de police et certaines provinces envisagent d'adopter un autre système dans un environnement local. Le crime dépasse les frontières, alors il est absolument essentiel que les organismes d'application de la loi puissent continuer de s'échanger et de consulter en temps réel de l'information locale et provinciale à partir d'un dépôt national. Il est nécessaire de remplacer le SARC. La façon dont ce besoin peut être satisfait devra être prise en considération par le nouveau cadre de gouvernance des Services de police nationaux.
En 2012, la réalité du travail policier, c'est qu'il est toujours plus complexe et qu'il change constamment. La valeur de l'information et du renseignement de nos jours vient du fait que les organismes d'application de la loi peuvent les recueillir, les comprendre et les transmettre rapidement.
Les innovations technologiques et la mondialisation ont permis au crime organisé de se développer au-delà des frontières locales, provinciales et nationales. Les frontières n'arrêtent pas les groupes criminels, qui victimisent les Canadiens sans scrupule. Bien que les groupes criminels organisés continuent de se livrer principalement au trafic de la drogue, beaucoup d'entre eux ont élargi la portée de leurs activités et s'adonnent à plus d'un type d'activité criminelle. Ils sont aussi de plus en plus évolués et de plus en plus diversifiés, comme vous l’avez sûrement entendu dire au cours de votre étude.
En conclusion, monsieur le président, le SCRC et les organismes qui en sont membres travaillent dur pour échanger de l'information et pour promouvoir l'adoption d'un modèle de services de police intégré et axé sur le renseignement au Canada. Nous avons récemment officialisé nos relations de travail avec nos homologues d'unités opérationnelles. C’est en fait une stratégie nationale. Cette collaboration entre les unités du renseignement et les unités opérationnelles nous met en position favorable pour échanger de l'information et pour réduire l'impact qu'ont les groupes criminels organisés sur nos collectivités. Cependant, il est essentiel que les organismes d'application de la loi aient les outils technologiques nécessaires pour améliorer la sécurité publique.
Je vous remercie encore une fois de nous avoir invités à venir vous parler aujourd'hui. Nous répondrons à vos questions avec plaisir.
[Français]
Monsieur le président et membres distingués du comité, bonjour. Merci de nous avoir invités à nous adresser à vous aujourd'hui.
Je m'appelle Eric Slinn et je suis le directeur de la Sous-direction de la police des drogues et de la Sous-direction du crime organisé. Je suis accompagné de l'inspecteur Greg Bowen, officier responsable du Programme de protection des témoins à la Direction générale de la GRC.
[Traduction]
La protection des témoins est reconnue partout dans le monde comme un outil essentiel pour enquêter efficacement sur les membres du crime organisé et les terroristes ainsi que les poursuivre. En effet, il est peu probable que quelqu'un accepte de mettre sa vie en péril en témoignant en cour ou en collaborant avec les organismes chargés de l'application de la loi si aucun mécanisme n'est en place pour assurer sa protection.
La Loi sur le programme de protection des témoins confère au commissaire de la GRC la responsabilité d'administrer le programme fédéral de protection des témoins. Ce programme a pour objet d'offrir des services de protection des témoins à tous les organismes canadiens chargés de l'application de la loi et, dans certaines circonstances, de conclure des ententes de protection avec des gouvernements étrangers ou des tribunaux pénaux internationaux, avec l'accord du ministre de la Sécurité publique et du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Comme le surintendant principal Thomas Bucher l'a indiqué lors de sa comparution devant le présent comité le 13 avril 2010, il est important de souligner que le programme fédéral de protection des témoins n'est pas le seul du genre au Canada. Les provinces de l'Ontario, du Québec, du Manitoba, de l'Alberta et de la Saskatchewan ont toutes leurs propres programmes. Les trois provinces des Prairies ont présentement des programmes établis par la loi. En Ontario et au Québec, il s'agit de programmes régis par des politiques. La plupart des services de police urbains et provinciaux ont un groupe chargé de la protection des témoins.
Mais le fait d'avoir des programmes indépendants n'empêche pas ces organisations d'avoir recours au programme fédéral. Par exemple, dans un cas particulièrement difficile, on peut solliciter l'aide de la GRC et demander que le témoin soit inscrit au programme fédéral. De telles situations se présentent à l'occasion étant donné que les programmes provinciaux et municipaux répondent généralement aux besoins à court terme des témoins et ne sont pas nécessairement conçus pour ceux qui ont besoin d'une protection à vie ou d'un changement d'identité.
[Français]
J'aimerais ajouter que le gouvernement fédéral ne dédie aucun fonds à la protection des témoins au Canada et, donc, au Programme fédéral de protection des témoins administré par la GRC. Cette situation apporte des difficultés supplémentaires au programme fédéral et aux petites organisations qui enquêtent sur des crimes graves, mais qui n'ont pas les moyens de payer pour la protection des témoins.
Présentement, la GRC dépense entre 8 et 9 millions de dollars par année pour la protection des témoins. Cependant, ce montant peut facilement fluctuer selon le nombre et la complexité des cas.
Les difficultés associées à la prestation d'un service efficace de protection des témoins sont considérables. Les organisations criminelles ont des moyens et des réseaux de plus en plus importants pour retracer et intimider les témoins ou leur causer du tort. Les mesures de protection des témoins doivent donc évoluer continuellement.
Depuis le 11 septembre, le recours à la biométrie et à la technologie ajoute aux problèmes auxquels les agents de protection des témoins doivent faire face.
[Traduction]
Le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur la protection des témoins paru en 2008 et le rapport subséquent de 2010 de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India contenaient une série de recommandations pour améliorer le programme fédéral de protection des témoins.
Ces recommandations ont toutes été étudiées. En effet, la GRC, de concert avec des représentants du ministère de la Sécurité publique, a lancé un processus de consultation approfondi auprès d'un grand nombre de partenaires et autres intervenants, tant au fédéral qu'au provincial.
Même si le programme reçoit un bon appui en général, les consultations ont permis de cerner un certain nombre d'éléments qui gagneraient à être améliorés. Ces éléments, parallèlement aux changements déjà envisagés par la GRC, sont au coeur d'un document interne de la GRC qui contient plusieurs recommandations visant à accroître l'efficacité et l'efficience globales du programme fédéral de protection des témoins.
Nous nous employons actuellement à répondre à deux préoccupations. On envisage de modifier la Loi sur le programme de protection des témoins. Les modifications proposées visent à combler les lacunes identifiées par les partenaires provinciaux, afin que la loi soit plus axée sur les attentes des provinces.
De plus, la GRC met en oeuvre plusieurs modifications à son programme de façon à améliorer la prestation des services de protection des témoins. Les changements prévus visent à s'assurer que le programme fédéral sera plus axé sur les bénéficiaires, à permettre une amélioration de la sécurité du public, une meilleure reddition de comptes et la présentation d'une autre série de modifications au programme, de sorte que le programme sera de loin supérieur au programme actuel.
Permettez-moi de prendre un moment pour présenter brièvement quelques-uns des changements que nous apportons au programme fédéral. La GRC met actuellement la dernière main à un modèle d'évaluation et de gestion des risques propres à la protection des témoins. Le modèle s'appliquera à tous les cas où il faudra déterminer l'admissibilité au programme d'une personne ou des personnes à sa charge. Le modèle permettra d'assurer l'uniformisation, dans l'ensemble du pays, des normes relatives aux dossiers d'admissibilité au programme de protection; elles s'appliqueront à tous, avant l'admission au programme.
De plus, on fera intervenir des psychologues spécialement formés qui joueront un rôle essentiel pour s'assurer que les besoins des personnes protégées sont comblés et que les risques potentiels pour les personnes protégées et la population sont cernés et résolus le plus tôt possible.
La formation sur la protection des témoins a été grandement améliorée. Elle fait une plus grande place à la définition des besoins sociopsychologiques des personnes protégées et sera assortie d'une formation tactique et de perfectionnement propre à la protection des témoins.
[Français]
De plus, le Programme fédéral de protection des témoins bénéficiera de l'utilisation accrue d'une technologie mise au point actuellement et qui aide les coordonnateurs de la protection des témoins à suivre les dossiers de protection, à solutionner les problèmes et à rendre des comptes avec une plus grande exactitude.
Les changements feront en sorte que le Programme fédéral de protection des témoins demeure un service moderne de premier ordre qui réponde aux besoins de la population canadienne et du système de justice canadien.
[Traduction]
Ces changements s'inscrivent dans la lignée de ceux dont ont parlé le surintendant principal Thomas Bucher et l'inspecteur Greg Bowen lors de leur dernière comparution devant le comité pour répondre à des questions sur la protection des témoins.
À ce moment-là, la GRC a accepté de fournir au comité la liste des changements qu'elle prévoit apporter au programme fédéral de protection des témoins. Le document en question a été transmis au ministère de la Sécurité publique et au comité. Les services à la direction devraient être en mesure de le confirmer. Sinon, je pourrai le faire.
Je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci.
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Nous attendrons donc de l'avoir.
Je vais m'adresser à M. Aubin.
J'ai écouté votre témoignage attentivement, monsieur, et pour être honnête, je l'ai trouvé plutôt vague. Il y avait beaucoup de généralités. En fait, à l'occasion du témoignage précédant devant le comité, on nous a fourni des précisions sur le nombre de groupes qui entrent dans les catégories 1, 2, 3, et 4. Vous venez de parler des 3 p. 100 des groupes qui présentent la plus grande menace nationale, ce qui serait, je suppose, la catégorie 1.
Est-ce le cas? La catégorie 1 semble être pour ceux qui représentent la plus grande menace et qui agissent à l'échelle internationale; on y compte 16 groupes. La catégorie 2 était pour les groupes qui agissent à l'échelle internationale et interprovinciale, mais il n'y avait aucune indication sur le niveau de menace, et vous avez indiqué qu'elle comprend 300 groupes. La catégorie 3 concerne les groupes qui ont des activités dans une seule province, mais dans plus d'une ville; il y en a 100. La catégorie 4 est réservée, en somme, à ceux qui sont actifs dans une seule région ou une seule ville. Je suppose qu'il s'agit de gangs de rue ou de petits groupes.
La variation semble plutôt importante d'une année à l'autre, et il a été dit que l'échange de renseignements n'avait rien de certain. C'est un peu dérangeant, pour être honnête. Il y a 10 organismes distincts qui recueillent ces renseignements, et on obtient une variation de l'ordre de 150 sur 900. Cela semble un peu étrange.
Et d'où vient cette variation? Est-ce dans le nombre de groupes locaux? Je suis certain que les Hells Angels sont toujours sur la liste; les menaces principales y figureraient toujours.
Y a-t-il une variation de l'activité à l'échelle locale, ou parlons-nous de petits groupes de trafiquants de drogue qui sont arrêtés et jetés en prison, de sorte qu'ils disparaissent? De quoi est-il question?
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Merci, monsieur Harris. Je vais essayer de faire de mon mieux pour répondre de la façon la plus claire possible.
Vous avez abordé deux ou trois sujets. Premièrement, si vous le permettez, je voudrais d'abord dire que le processus de collecte de renseignements — c'est-à-dire la façon dont nous arrivons à un chiffre annuel — commence au sein des organismes d'application de la loi, passe par des bureaux provinciaux et aboutit dans un bureau central. Donc, en réalité, il s'agit d'un processus de collecte de renseignements national.
Ce processus, d'un point de vue théorique, devrait se faire par l'intermédiaire de la base de données du SARC. Il y a beaucoup de problèmes associés à la base de données; en conséquence, ce n'est pas tout le monde qui l'utilise, d'où le fait que les bureaux provinciaux et même le bureau central sont contraints d'utiliser leur propre système de collecte de renseignements pour essayer d'obtenir le chiffre exact.
C'est ce qu'on appelle la méthodologie d'évaluation intégrée des menaces, qui a été mise en oeuvre en 2003. En fait, je dirais que c'est à compter de 2007 que nous avons la participation des 10 provinces. Il a donc fallu un certain nombre d'années pour y arriver. Depuis 2005, tout le monde au Canada utilise la même définition du crime organisé. Il s'agit de la définition du Code criminel.
Ce que nous indique la variation — les fluctuations —, c'est qu'en réalité, cela relève de plusieurs facteurs. D'abord, il y a le SARC, mais c'est lié à la capacité des organismes, tant à l'échelle provinciale qu'à l'échelle nationale, de respecter les délais. Si une province tarde à transmettre les renseignements, cela peut avoir une incidence sur le chiffre.
De plus, à titre d'exemple, la tenue des sommets du G8 et du G20 en Ontario, l'an dernier, a beaucoup nui à la capacité du bureau provincial de l'Ontario de terminer le processus de collecte, de fournir des données complètes ou un portrait d'ensemble de la situation du crime organisé dans la province.
Au cours de la dernière année, l'Alberta a examiné son processus. Cette année, et même pour 2012, nous prévoyons avoir les données de toutes les provinces.
Les fluctuations peuvent aussi être attribuables à... Vous avez raison, certains groupes comme les Hells Angels y figurent toujours. Cependant, nous pouvons être informés de l'existence d'autres groupes et ne pas avoir de renseignements à leur sujet pendant deux ou trois ans. Parfois, ce qui se produit, c'est que certains bureaux retirent ces groupes de leur liste, ou ils établiront un plafond quant au nombre d'organisations.