JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Il s’agit de la 26^e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément au paragraphe 41(4) du Règlement, nous entreprenons l’étude du Budget principal des dépenses 2012-2013: crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique Justice, qui a été renvoyé au comité le mardi 28 février.

    L’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, comparaît devant notre comité; il est accompagné de représentants du ministère: Mme Kane, M. Kirvan et M. Côté. Je présume que le ministre fera un exposé.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Vous avez raison.

    Je suis heureux de comparaître devant votre comité et je suis accompagné de Myles Kirvan, sous-ministre; de Yves Côté, sous-ministre délégué; et de Catherine Kane, avocate générale principale.

    Je comparais aujourd’hui devant votre comité pour répondre aux questions concernant le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (C) en ce qui concerne les domaines qui sont de mon ressort à titre de ministre de la Justice et de procureur général du Canada.

    Monsieur le président, le ministère de la Justice joue un rôle important dans le maintien de l’intégrité du système de justice pour qu’il réponde aux attentes des Canadiens. Du même souffle, il doit aussi utiliser de façon prudente et responsable l’argent que les contribuables ont durement gagné. Vous vous souvenez peut-être que le ministère de la Justice a demandé une somme de 694,6 millions de dollars par l’entremise des prévisions budgétaires présentées le mois dernier pour l’exercice financier 2012-2013.

    Monsieur le président, depuis la première fois que nous avons été portés au pouvoir, nous nous sommes engagés à protéger les familles canadiennes. Comme vous le savez, la présence de drogue est une source considérable de problèmes dans nos collectivités. Au cours des cinq dernières années, le gouvernement du Canada a investi 232 millions de dollars en nouveau financement par l’entremise de la Stratégie nationale antidrogue pour prévenir la consommation de drogue, traiter la toxicomanie et empêcher la production et la distribution de drogue.

    Le financement de certaines composantes de la Stratégie nationale antidrogue se terminera à la fin du présent exercice, et il y aura une diminution de 130 000 $ du transfert provenant de Santé Canada pour soutenir le rôle du ministère en matière d’élaboration des politiques, de communications et d’évaluation. Néanmoins, le ministère de la Justice continuera de soutenir les activités de la Stratégie nationale antidrogue à l’interne. Par conséquent, l’élimination de ce transfert n’entraînera aucune conséquence.

    Monsieur le président, depuis 20 ans, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones s’est avérée une option efficace et pertinente sur le plan culturel au système traditionnel de justice pour les délinquants autochtones. C’est fait en collaboration avec les services de police, les juges et le conseil. La stratégie réduit efficacement la criminalité et offre des solutions parallèles à l’incarcération dans le cas de crimes moins graves et dans des circonstances appropriées. Nous comprenons que ces programmes aident à détourner les Autochtones de la criminalité et à mettre un terme au cycle de la violence. Les recherches démontrent que les délinquants qui participent aux programmes de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones risquent moins de récidiver que ceux qui n’y participent pas. De plus, cet effet positif sur le récidivisme résiste à l’épreuve du temps.

    Il s’agit d’une stratégie à frais partagés avec les provinces et les territoires, et elle est renouvelée tous les cinq ans. Le budget 2007 a renouvelé et a augmenté la stratégie, faisant du coup passer le financement fédéral à environ 17,5 millions de dollars par année sur cinq ans, dont 12,5 millions en paiements de transfert. Une partie de ce financement, soit 12,3 millions par année, arrivera à échéance le 31 mars 2012. Comme mes commentaires précédents le laissaient sous-entendre, nous examinons actuellement le renouvellement de ces ressources pour le prochain exercice financier.

    Monsieur le président, l’aide juridique est aussi une composante importante de notre système de justice. D’un côté, nous reconnaissons que l’administration de la justice, y compris l’aide juridique, est une compétence provinciale, mais de l’autre, nous croyons que la collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux est primordiale pour garantir un système de justice fort. Le financement de certaines activités en lien avec l’aide juridique, y compris l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés, les avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral et le fonctionnement des programmes, arrivera à terme à la fin du mois. Par conséquent, les prévisions budgétaires 2012-2013 ne reflètent pas les quelque 14 millions de dollars à ce sujet. Encore une fois, nous examinons actuellement le renouvellement de ces ressources pour l’exercice financier 2012-2013.

    Monsieur le président, pour ce qui est du Budget supplémentaire des dépenses (C), il y a eu une réduction nette d’un peu plus de 1,4 million de dollars, dont une certaine part provient d’un transfert au Tribunal canadien des droits de la personne pour financer des exigences opérationnelles. Cette réduction provient également d’un transfert au Service des poursuites pénales du Canada pour engager des coordonnateurs des témoins de la Couronne et concevoir un site Web national pour lutter contre le crime organisé.

    En guise de conclusion, j’aimerais vous remercier sincèrement du travail important que vous accomplissiez. Les Canadiens ont bénéficié des ressources affectées au portefeuille de la Justice, et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour m’assurer que ces fonds continuent d’être dépensés intelligemment.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je crois comprendre que vous et vos collaborateurs devez quitter la séance à midi.

    Monsieur Harris, vous lancez le bal.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis déçu d’apprendre cette nouvelle. Je savais que le ministre avait d’autres obligations à midi, mais j’espérais que les représentants du ministère auraient pu rester pour nous permettre d’aborder plus en détail certains aspects importants du budget et des dépenses du gouvernement. Je crois que nous sommes tous au courant que la question du droit de regard des parlementaires sur les prévisions budgétaires est activement examinée.

    Le temps accordé, soit une heure, pour examiner des dépenses de 694 millions de dollars et des changements potentiels dans bon nombre de programmes est insuffisant pour les parlementaires. Néanmoins, nous utiliserons judicieusement le temps mis à notre disposition.

    Monsieur le ministre, j’aimerais commencer par vous poser des questions sur l’un des programmes que vous avez mentionnés dans votre exposé, soit la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. L’année dernière, selon les plus récentes données disponibles, environ 400 collectivités bénéficiaient des 144 programmes issus de cette stratégie. Comme vous l’avez mentionné, le financement sur cinq ans expirera à la fin du mois.

    Vous avez fait des commentaires très positifs concernant la valeur du programme. Je présume que ce que vous dites est que vous attendez de voir ce que le budget nous réservera.

    Encore une fois, vous avez tout à fait raison, monsieur Harris.

    Je suis un fervent partisan de ce programme. En fait, vous avez peut-être sous-estimé le nombre de collectivités qu’il touche, soit environ 673 collectivités autochtones au Canada. La stratégie finance 275 programmes de justice communautaires, ainsi que 48 projets de renforcement des capacités.

    J’aime justement le fait que ce programme fonctionne. Au fil des ans, on m’a dit que la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones est d’une aide précieuse pour offrir des services culturellement appropriés aux gens qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Parallèlement, en travaillant avec ces personnes, nous avons remarqué une diminution du taux de récidive, et c’est justement un élément derrière lequel tout le monde peut se rallier.

    C’est le cas. Je vous demande si vous attendez de voir ce que le budget nous réserve. Si c’est le cas, seriez-vous prêt à revenir comparaître devant notre comité pour en parler, monsieur le ministre?

    Exactement. Il s’agit d’un programme sur cinq ans qui expire dans deux ou trois semaines. Encore une fois, nous examinerons ce programme dans le cadre du processus budgétaire.

    Nous le comprenons bien. Nous sommes très limités par le temps. J’aimerais savoir si vous êtes disposé à revenir comparaître devant le comité après le dépôt du budget pour discuter de ce que le gouvernement accordera en fait aux divers programmes dans le budget.

    Je suis toujours prêt à... chaque fois que je peux vous aider. Je ferai certainement tout en mon pouvoir à cet égard, comme je l’ai fait par le passé.

    Je m’excuse d’avoir sous-estimé le nombre de programmes. Je me fiais aux renseignements publiés par le ministère de la Justice. Si le nombre est en fait supérieur, j’en suis content et j’espère qu’il augmentera encore. Je sais que beaucoup de collectivités autochtones et de collectivités du Nord s’inquiètent des conséquences de l’élimination possible de ces programmes.

    Un autre programme se trouve sensiblement dans la même situation, soit le Fonds du système de justice pour les jeunes. Ce programme finance des projets qui abordent des enjeux propres aux jeunes, y compris l’ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, les problèmes de santé mentale, les abus d’alcool ou de drogue et l’appartenance aux gangs.

    Selon les documents en notre possession, le programme a été amputé de 2,5 millions de dollars l’année dernière. Avez-vous l’intention de poursuivre ce programme? Le Fonds du système de justice pour les jeunes était souhaitable pour... un programme qui a été lancé en 1999-2000 et qui est considéré comme un programme continu. Son budget semble être passé de 5 millions en 2010-2011 à 2,5 millions.

    Aimeriez-vous poursuivre ce programme en rétablissant le financement à son niveau initial?

    J’aimerais que ce programme se poursuive. En fait, le financement de 5 millions est permanent; il n’arrêtera pas. Comme je vous l’ai dit lorsque j’étais ici pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses, le problème est que le processus budgétaire au pays n’accorde pas tous les fonds d’un seul coup. Par conséquent, c’est quelque peu inégal, mais le financement de 5 millions de dollars est là pour de bon.

    Merci, monsieur Harris.

    Monsieur Goguen.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre présence, monsieur le ministre.

    Merci également aux représentants du ministre de s’être déplacés.

    M. Harris a parlé des programmes concernant les jeunes délinquants. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous parliez de ce que le gouvernement a fait sur le plan de la prévention et de la réadaptation et des programmes disponibles à cet égard pour les jeunes.

    Eh bien, nous avons effleuré la question. Le montant de 5 millions de dollars accordé au Fonds du système de justice pour les jeunes sert à éviter que les jeunes connaissent des démêlés en continu avec le système de justice en mettant l’accent sur la réadaptation et la réintégration sociale. C’est en partie ce que nous faisons. Le gouvernement fédéral verse annuellement une importante contribution aux provinces dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes. C’est de l’ordre de 177 millions par année.

    Encore une fois, parmi les programmes qui ne reçoivent pas l’attention qu’ils méritent, il y a le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation. Nous investissons 11 millions par année pour nous assurer que les jeunes ont accès aux spécialistes, aux évaluations et aux soins dont ils peuvent avoir besoin.

    Même si ce sont les provinces qui s’en chargent en majeure partie, nous avons tout de même un rôle à jouer. Cela fait partie de la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Je crois qu’il est question ici d’investissements de l’ordre de 45 millions de dollars par année. Il s’agit d’initiatives menées en collaboration avec nos partenaires provinciaux dans le but de venir en aide aux jeunes. Je tiens à répéter que nous nous assurons étroitement que les jeunes ont accès aux soins dont ils ont besoin et que nous les encourageons à se détourner de la criminalité. Il y a diverses initiatives, et je suis heureux de dire qu’elles se poursuivront.

    Me reste-t-il du temps?

    Le président: Allez-y.

    M. Robert Goguen Je crois comprendre que vous avez récemment participé, avec le ministre Toews, à une réunion fédérale-provinciale-territoriale. Je crois aussi comprendre qu’il y a eu une entente sur la conception d’un certain programme qui élaborerait des pratiques exemplaires en matière de réadaptation et de soins dans le cas non seulement de problèmes de santé mentale... Pourriez-vous nous en parler davantage, monsieur le ministre?

    Oui. Encore une fois, comme vous le savez, nous avons tous un intérêt dans de tels enjeux. Comme je l’ai mentionné dans mon exposé, en grande partie, l’administration de la justice est une compétence provinciale. Cela étant dit, nous avons tous intérêt à nous assurer que ceux qui ont des démêlés avec le système de justice pénale ont accès aux soins appropriés et à l’aide dont ils ont besoin.

    Vous avez tout à fait raison de dire que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral collaborent à un certain nombre d’initiatives en vue d’élaborer des pratiques exemplaires et d’évaluer les initiatives mises en oeuvre dans le but de proposer de nouvelles façons d’approcher les divers enjeux en question. En fin de compte, nous avons tous intérêt à nous assurer que le système de justice pénale fonctionne et que les gens ont accès à l’aide qu’ils méritent et dont ils ont besoin.

    Il vous reste encore deux minutes.

    Cela recouperait aussi bien entendu la question des personnes ayant des problèmes de santé mentale, question qui a été examinée en profondeur par l’ABC, etc. Il y avait beaucoup d’inquiétudes en ce qui concerne la façon de gérer les personnes ayant des problèmes de santé mentale qui se retrouvent devant les tribunaux. Cet élément a évidemment fait l’objet de discussions avec nos partenaires provinciaux en vue de déterminer les pratiques exemplaires, n’est-ce pas?

    Oui, exactement. Comme vous le savez, le plus récent projet de loi devant le Parlement incluait des dispositions en vue d’aider à améliorer les programmes actuels. Cela va de pair, notamment, avec l’objectif de nos initiatives concernant les tribunaux de traitement de la toxicomanie, en l’occurrence de fournir aux gens une certaine aide en parallèle au système de justice pénale, par exemple, pour des raisons de santé mentale ou des problèmes de toxicomanie.

    Encore une fois, nous sommes tous d’accord pour appuyer cette initiative. C’est certainement ce que j’ai fait au fil des ans, parce qu’en offrant aux gens un tel soutien, nous les aidons à ne pas récidiver et à ne plus avoir de démêlés avec le système de justice pénale. De plus, cela fonctionne à différents niveaux : sur le plan humain, nous aidons ceux qui éprouvent des difficultés, et sur le plan du système de justice pénale, nous nous assurons de son bon fonctionnement.

    Il s’agit d’enjeux dont je suis heureux de discuter avec mes homologues provinciaux. Encore une fois, nous avons tous intérêt à nous assurer que tout fonctionne.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Cotler.

    Merci, monsieur le président.

    J’ai des questions concernant la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et l’aide juridique, si le temps le permet.

    Monsieur le ministre, en ce qui concerne la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, je me rappelle qu’à l’époque où j’étais ministre cette stratégie comportait sept « R ». L’un de ces sept « R » était pour « représentation ». Nous nous inquiétons de deux choses. Nous étions préoccupés par la surreprésentation des peuples autochtones dans le milieu carcéral et la sous-représentation des peuples autochtones aux postes de juges, de policiers, etc.

    J’ai récemment rencontré un représentant de l’Association canadienne des commissions de police qui m’a dit qu’il y avait une augmentation disproportionnée du nombre d’Autochtones dans le milieu carcéral; parmi les statistiques, les femmes autochtones comptaient pour 34 p. 100 de la population carcérale.

    Je dois préciser que les données de l’association remontaient seulement jusqu’en 2005, ce qui ne compromet donc pas votre gouvernement. Voilà pourquoi j’ai...

    Les choses se sont beaucoup améliorées depuis ce temps.

    Des voix: Oh, oh!

    C'était ce que je voulais faire valoir, monsieur le ministre. Les choses se sont-elles vraiment améliorées depuis? Avez-vous les données qui indiquent s'il y a toujours une surreprésentation, sinon une augmentation des Autochtones dans les prisons — en particulier chez les femmes autochtones — et, pour ce qui est de l'envers de la médaille, une sous-représentation des Autochtones dans le secteur de l'application de la loi et le système judiciaire, notamment?

    Je vous fournirai toutes les analyses statistiques possibles à ce sujet... Je pense que vous avez plutôt raison de dire que les Canadiens autochtones sont surreprésentés, et c'est encore plus vrai dans certaines provinces que dans d'autres.

    Cela dit, il s'agit — à mon avis — d'une approche concrète visant à essayer d'aider ceux qui sont aux prises avec le système, et c'est une des raisons pour lesquelles j'ai toujours été un partisan de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones. Il y a un autre programme que je n'ai pas mentionné auparavant: le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Offrir aux gens le genre de renseignements et d'aide dont ils ont besoin est très important.

    Ce que je veux dire, même dans les territoires, vous vous en souviendrez, nous avons inclus, dans le dernier budget... Deux ou trois nouveaux juges viennent du Nunavut. Encore une fois, l'objectif est de s'assurer que si des gens ont affaire au système judiciaire, il sera en place. Mais le plus important, c'est de s'assurer que les ressources sont disponibles pour aider les gens à tous les points de vue, et cela va des juges, des travailleurs sociaux auprès des tribunaux, jusqu'à la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones.

    Donc, nous avons tous un intérêt là-dedans. Encore une fois, peu importe les statistiques par rapport aux pourcentages...

    Mais, que les statistiques aient été mises à jour depuis 2005 ou non — ce sont les renseignements dont je dispose —, j'en conviens: dans plusieurs provinces et particulièrement dans l'Ouest, ils sont surreprésentés. C'est une des raisons qui explique pourquoi j'y suis si favorable. Quand je suis devenu ministre de la Justice, j'ai étudié la stratégie. Le fait qu'elle fonctionne et que des statistiques démontrent qu'il y a moins de récidives... C'est une chose à laquelle j'ai souscrit immédiatement, et j'ai été heureux de l'appuyer au fil des ans.

    Non, je crois vraiment que la stratégie fonctionne, et vous avez en effet parlé de la récidive. Il n'y a pas que la récidive et un taux de récidive moins élevé qui me préoccupent, mais aussi ce que nous pouvons faire pour empêcher les Autochtones de se retrouver dans l'engrenage du système judiciaire et de l'emprisonnement au départ.

    C'est pourquoi j'espère que nous ne serons pas seulement en mesure de maintenir le financement qui a été éliminé progressivement, mais aussi, étant donné le succès du le programme — comme vous l'avez indiqué par rapport au récidivisme —, que nous pourrons trouver une façon de l'augmenter de façon à régler le problème global de la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire.

    Je vous sais gré et vous remercie de vos observations.

    J'ai omis de mentionner que lors des discussions que j'ai eues avec mes homologues des provinces et des territoires, on m'a dit que le recours plus fréquent aux services de police et l'aide qu'ils apportent est une façon efficace de régler un certain nombre de problèmes. Par rapport à l'application de la loi et aux services de police, la participation de gens qui tiennent compte des différences culturelles ou qui sont peut-être résidents d'une réserve en est un autre élément. À ce sujet, les renseignements et la rétroaction que je reçois indiquent qu'il s'agit d'une autre façon de sensibiliser tout le monde à certains des problèmes auxquels nous sommes aux prises. Donc, ceci doit aussi en faire partie.

    Le Programme des services de police des Premières nations?

    Le Programme des services de police des Premières nations est le nom qu'on lui donne. Encore une fois, cela relève de Sécurité publique Canada. Nous travaillons avec nos homologues provinciaux; il n'en demeure pas moins que c'est un élément important.

    Madame Findlay.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre et les fonctionnaires d'être ici aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    J'ai moi-même des questions sur la façon dont on s'occupe des questions autochtones. Mais à entendre certains des commentaires, je crois que vous pourriez convenir, monsieur le ministre, que les Autochtones sont souvent des victimes aussi. Il semble qu'on parle souvent des Autochtones qui sont aux prises avec le système judiciaire en raison d'actes criminels, mais ce sont aussi des victimes dans ce pays. Vous pourriez nous faire part de vos commentaires sur la façon dont on les protège comme on le fait pour d'autres victimes.

    Encore une fois, c'est un très bon point. C'est aussi ce qu'on me dit régulièrement: parmi les victimes au pays, les Canadiens autochtones — particulièrement les femmes — sont surreprésentés.

    Je vous rappellerais que le gouvernement a mis en oeuvre une stratégie et a consacré des ressources pour les femmes autochtones disparues ou assassinées. Il s'agit d'une reconnaissance du fait que dans beaucoup de cas, les femmes autochtones sont devenues des victimes. Coordonner les efforts visant à traduire en justice ceux qui en ont fait des victimes des raisons d'être de la stratégie, qui consiste à améliorer la communication entre les divers organismes d'application de la loi et à s'assurer qu'on fait connaître le sort de certains de ces individus.

    Nous voulons tous voir des progrès par rapport à cet aspect précis, mais je dirais que vous avez raison de dire qu'au Canada, les Canadiens autochtones sont surreprésentés chez les victimes. Encore une fois, les efforts du gouvernement sont directement liés à la protection des victimes et à la protection de leurs intérêts au sein du système de justice pénale. En conséquence, il y a le Fonds d'aide aux victimes et tous les programmes que nous avons mis en oeuvre dans ce domaine, et il y a l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Toutes ces choses permettent d'aider à tous les Canadiens. Cependant, comme vous l'avez si bien fait remarquer, les Autochtones du Canada peuvent aussi être des victimes et, en conséquence, ils doivent faire partie du processus.

    Vous avez parlé de l'ombudsman des victimes. Pouvez-vous nous parler de ce rôle et nous dire ce qui a mené à sa création?

    Il me semblait que dans cette ville, il y avait des groupes ou des gens auxquels on avait confié la tâche de représenter tous les intérêts possibles, mais on pourrait se demander ce qu'il y a pour les victimes ou qui s'en occupe. Je suis conscient qu'à l'échelle provinciale, il y a un certain nombre de personnes et d'organismes qui s'occupent des droits des victimes, mais avoir un ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels me semblait approprié.

    Comme vous l'avez laissé entendre par votre question, nous l'avons établi il y a plusieurs années. Je pense qu'il est très important d'avoir un bureau central pour quelqu'un qui peut s'occuper des questions qui touchent les victimes au pays. La personne qui en accepte la charge a de grandes responsabilités qu'elle exerce en soulevant certaines questions et c'est certainement une chose pour laquelle j'ai été reconnaissant au fil des ans. Mais il s'agit d'un élément ou d'un aspect supplémentaire de ce que nous faisons pour nous assurer que les victimes sont entendues.

    Même dans une mesure législative aussi vaste que celle sur la criminalité en col blanc... nous avons quelque peu facilité la tâche des victimes qui veulent se faire entendre des tribunaux. Augmenter le financement du Fonds d'aide aux victimes est un autre aspect; nous voulons nous assurer que les gens ont accès aux fonds. Ce sont tous des éléments de ce que nous essayons de faire. Comme vous le savez, en raison de votre rôle, la réduction de la victimisation est une autre composante importante de notre travail de parlementaires.

    Par exemple, j'ai parlé plusieurs fois de l'élimination de la disposition de la dernière chance. Un journaliste m'a posé une question légitime: cela signifie-t-il que les gens ne commettront pas un meurtre au premier degré parce qu'ils ne seront pas admissibles à libérations conditionnelles après 15 ans? J'ai répété que je n'avais aucune idée de ce qui pourrait inciter quelqu'un à commettre un meurtre au premier degré, mais je sais que cela réduira la victimisation, parce que les familles qui ont été victimes des meurtriers me disent qu'elles redeviennent des victimes. Cela commence après 15 ans... puis, ce n'est pas terminé à ce moment-là; cela recommence à 17 ans, 19 ans. Elles le revivent sans cesse.

    Donc, en matière d'aide aux victimes au pays, nous avons une approche exhaustive qui touche tous les aspects, depuis l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels jusqu'au fait de s'assurer que les mesures législatives que nous présentons au Parlement tiennent compte de leurs droits et de leurs intérêts. J'en suis très fier, et je vous remercie, ainsi que tous ceux qui l'ont tant appuyée au fil des ans.

    Merci, monsieur le ministre.

    Madame Boivin.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être présents.

    Comme mon collègue M. Harris, je trouve dommage que nous ne disposions que d'une heure. C'est quand même un ministère extrêmement important, dans la vie des Canadiens.

    Je vais continuer sur ce que disait Mme Findlay par rapport aux victimes. Monsieur le ministre, on a beaucoup entendu dire, dans le contexte de l'étude du projet de loi C-10, que les victimes ne sont pas tellement considérées, ni au cours du processus ni après coup — c'est sorti de la bouche même de l'ombudsman des victimes. On passe beaucoup de temps à criminaliser, etc., mais les victimes de ces crimes sont un peu laissées à elles-mêmes.

    Êtes-vous satisfait de la mesure dans laquelle votre budget va satisfaire aux besoins des victimes ici, au Canada, par rapport aux infractions et à tout le reste? Le Budget principal des dépenses dont on parle prévoit une subvention de 2,85 millions de dollars pour l'Initiative sur les victimes d’actes criminels. Cela ne me semble pas être un montant très satisfaisant.

    Cela fait partie de notre approche exhaustive par rapport à divers aspects, et j'en ai mentionné quelques-uns. Je peux vous dire que les groupes de victimes, les groupes de défense des victimes, ont fortement appuyé nos actions. Le rôle de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels consiste à continuer de soulever des questions, cela ne fait aucun doute. Chaque fois que nous pourrions proposer une mesure législative… J'ai parlé de l'élimination de la disposition de la dernière chance. Si vous êtes un défenseur des droits des victimes, vous êtes à la recherche d'autres aspects, et je pense que c'est tout à fait approprié. Au fil des ans, nous avons réagi. J'ai parlé de deux ou trois mesures législatives différentes que nous avons proposées. Nous avons accompli beaucoup de choses pour aider les victimes.

    Un des exemples dont j'ai parlé il y a quelques instants avec ma collègue, la secrétaire parlementaire, c'est la question globale du crime en col blanc, qui a été un dossier important au Québec et ailleurs au Canada. Lorsque nous avons présenté la mesure législative, j'aimais bien l'idée d'inclure dans la loi un formulaire que les victimes pourraient remplir et présenter devant le tribunal. Des gens m'ont demandé, en toute légitimité, si nous tentions d'empiéter sur une compétence provinciale. Les gens peuvent intenter des poursuites devant les tribunaux. Cela relève des provinces, et nous n'essayons pas d'intervenir dans le domaine. Mais il me semble qu'offrir aux gens une façon plus conviviale de présenter leurs pertes devant les tribunaux était une mesure appropriée.

    On peut regarder cela et me demander la raison d'être du formulaire. C'est pour rendre les choses un peu plus faciles. Il n'y a aucun lien entre les victimes et le système de justice pénale, et cela fait partie du fait d'être une victime. Mais leur faciliter la tâche de faire valoir leur point devant le tribunal est utile à tous.

    Je suis tout à fait d'accord, mais vous devez convenir que ce n'est toujours pas assez. Il reste beaucoup à faire. Si j'ai bien compris, actuellement, le fédéral n'offre aucun soutien en matière d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

    Au pays, les commissions d'indemnisation des victimes d'actes criminels sont gérées par les provinces. Je me souviens d'y avoir comparu à titre d'avocat. Cela dit, comme vous le savez, le gouvernement fédéral a versé des indemnités lorsqu'il y a eu des cas de condamnation injustifiée. Je suis d'accord avec vous par rapport à votre affirmation initiale selon laquelle nous devons en faire plus, et je peux vous promettre que nous continuerons à en faire plus.

    J'ai parlé de la question des mauvais traitements envers les personnes âgées, par exemple. Nous en avons parlé pendant la dernière campagne électorale. On parle de personnes âgées qui deviennent des victimes. Devrions-nous en faire plus par rapport aux mauvais traitements envers les personnes âgées? Je suis tout acquis à cela aussi; donc, nous continuerons.

    Je conviens qu'il faut continuer de chercher d'autres façons d'aider les victimes au pays.

    Je pense que c'est important. On a entendu les gens dire que la punition les aidait à se remettre de l'événement dont ils ont été victimes. Toutefois, en même temps, la compensation doit aller plus loin que la seule punition du criminel.

    Dans un autre ordre d'idées, en ce qui concerne l'aide juridique, je m'explique mal pourquoi on prévoit une diminution du financement de 14,42 millions de dollars. Pourtant, l'accès à la justice n'est pas ce qu'il y a de plus facile présentement. Vous le savez comme moi, car vous êtes aussi avocat. De plus, la plupart des barreaux des provinces et territoires ont de la difficulté à rendre la justice plus accessible. Alors, il me semble que de faire des coupes dans l'aide juridique n'est pas nécessairement génial.

    Encore une fois, cela fait partie du processus budgétaire continu. Vous vous souviendrez peut-être que parfois, je suis ici pour parler du budget et que vous voulez savoir pourquoi cela n'est pas dans le budget principal des dépenses.

    Par rapport à l'aide juridique, je pense que le gouvernement du Canada a un rôle important à jouer auprès des provinces et surtout auprès des territoires. Nous avons un rôle accru dans les territoires, et j'y ai certainement été favorable. Les provinces reçoivent une aide continue de plus de 108 millions de dollars. Mais, encore une fois, plusieurs de ces choses font partie du processus budgétaire continu.

    Comme je l'ai dit, votre collègue, M. Harris, a eu la bonté de m'inviter pour discuter de ces questions à une date ultérieure. Encore une fois, comme toujours, j'essaie de satisfaire aux besoins du comité.

    Merci.

    Monsieur Jean.

    Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, messieurs les sous-ministres, merci de comparaître aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, vous devez être épuisé. Je suis arrivé ici il y a près de huit ans et à l'époque, pour la plupart des membres du parti, parmi les principaux piliers de la campagne électorale il y avait, bien entendu, les mesures législatives contre la criminalité. Maintenant, après des centaines de mémoires, des centaines d'heures de témoignages d'experts et plus de cinq années de tentatives pour faire adopter ces mesures à la Chambre, nous avons enfin le projet de loi C-10, un projet de loi omnibus qui se porte à la défense des victimes.

    Ce matin, j'ai reçu sur Twitter des commentaires de la part d'électeurs qui se disaient très heureux du vote d'hier soir, mais qui voulaient savoir quelle était la prochaine étape pour le gouvernement en matière de défense des victimes et si nous allions poursuivre nos efforts en ce sens.

    Merci beaucoup de vos commentaires, monsieur Jean.

    Je ne trouve pas cela épuisant; je trouve qu'aider et défendre les victimes au pays est inspirant et exaltant. Au fil des ans, quand je les rencontrais... Seulement pendant la dernière semaine, j'ai discuté avec Sheldon Kennedy et la famille Wamback. Quand je parle de cela avec des victimes qui se sentent interpellées par nos initiatives, qui s'y intéressent et les appuient, croyez-moi, c'est exaltant. Je suis si heureux de pouvoir jouer un petit rôle à cet égard, et je vous remercie ainsi que tous les autres qui ont travaillé sur ces questions.

    Mais, comme vous l'avez plutôt bien souligné, nous devons continuer à aller de l'avant. J'ai parlé, par exemple, de la question des mauvais traitements envers les personnes âgées. J'ai entendu plus de choses à ce sujet, et je ne pense pas que c'est simplement lié au vieillissement de la société canadienne. Plusieurs de ces questions retiennent l'attention du public; les gens en parlent peut-être plus, il y a peut-être une plus grande sensibilisation. Je sais que le gouvernement du Canada a préparé plusieurs messages publicitaires — que vous avez peut-être vu à la télévision — qui attire l'attention des gens sur les possibles mauvais traitements envers les personnes âgées au pays. Donc, cela doit en faire partie.

    De plus, le comité a examiné le projet de loi sur l'arrestation par des citoyens, précisant, presque 172 ans plus tard, les règles entourant la légitime défense.

    Certaines d'entre elles s'imposaient depuis longtemps, à mon avis, et je suis heureux de voir le dossier aller de l'avant.

    Au ministère de la Justice, on ne se repose pas. Nous continuons à faire avancer les choses par rapport à des initiatives qui reflètent mieux les intérêts des victimes et des Canadiens respectueux des lois, et c'est certainement ce que nous allons continuer à faire.

    Mais je vous remercie de la question.

    En fait, le projet de loi adopté hier par la Chambre a été décrit comme l'une des mesures les plus importantes pour les victimes depuis un siècle.

    Monsieur le ministre, ce qui m’impressionne le plus dans tout cela, c’est que, sur les 694 millions de dollars, nous comptons réduire les dépenses budgétaires de 43 millions de dollars au cours de la présente année civile, par rapport à la dernière année. Non seulement nous adoptons un nombre considérable de projets de loi pour assurer la sécurité des victimes, mais nous utilisons plus efficacement nos fonds et nos dépenses dans l’intérêt des Canadiens.

    J'en conviens, mais pour être juste, il ne faut pas aller dépenser l'argent tout de suite. Comme je l'ai dit à vos collègues d'en face, il y a un certain nombre de programmes importants qui, à cause du processus et du cycle de financement, viendront à échéance à la fin du mois. Alors, comme tous les Canadiens, j'attends avec impatience le budget qui sera présenté par notre collègue, le ministre des Finances.

    Je reconnais et je comprends votre argument, selon lequel nous devons faire très attention aux fonds publics. Dans la grosse machine gouvernementale, le ministère de la Justice représente un pourcentage relativement petit de l’ensemble des dépenses nationales, mais son poids est énorme. Il s’agit d’un ministère qui aide d’autres domaines; ces gens se retrouvent devant les tribunaux des milliers de fois. Pour ce qui est du procureur général, celui-ci joue un rôle crucial dans les poursuites concernant les crimes liés aux drogues dans notre pays. Toutefois, nous avons tous un rôle à jouer pour veiller à ce que l’argent durement gagné par les contribuables canadien soit dépensé de manière judicieuse, appropriée et prudente.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, et merci pour tout le travail acharné que vous et vos fonctionnaires réalisez afin de protéger les victimes partout au pays.

    Merci, monsieur Jean.

    Monsieur Jacob.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    Le Budget principal des dépenses prévoit une diminution de 9,74 millions de dollars dans le financement accordé pour gérer les affaires en matière d'immigration mettant en jeu des renseignements classifiés et visés à la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les avocats spéciaux ont pour rôle, lors d'audiences confidentielles relativement à l'émission d'un certificat de sécurité, de défendre les intérêts du résident permanent ou de l'étranger en l'absence de celui-ci.

    Cette diminution de 9,74 millions de dollars aurait-elle pour conséquence une baisse du nombre d'avocats spéciaux, créant ainsi de nouvelles victimes parmi les résidents permanents ou les étrangers? Cette compression budgétaire aurait-elle des répercussions sur les droits des résidents permanents et des étrangers visés par une demande de certificat de sécurité?

    Je vous remercie de la question. Vous avez souligné le rôle du gouvernement du Canada en ce qui concerne les questions touchant l'immigration et les réfugiés. Vous avez parlé du montant de 9,74 millions de dollars. Encore une fois, ce programme s'inscrit dans cette lignée, et cela fait partie de notre travail. Il faudra réexaminer les programmes qui prendront fin. Ce programme fera donc l'objet d'un examen pour déterminer s'il y a lieu de le renouveler durant l'exercice financier en cours. Je vous invite, vous et tous vos collègues, à attendre le budget national qui sera présenté au cours des prochaines semaines.

    Je pose de nouveau ma question...

    Toutes mes excuses. Je crois ne pas avoir parlé des avocats spéciaux. Il s'agit d'un programme très intéressant. Assez curieusement, dans les entretiens que j'ai eus avec des procureurs généraux à l'étranger, surtout en Australie, aux États-Unis et au Royaume-Uni, ceux-ci ont démontré un intérêt particulier envers le programme des avocats spéciaux. Je sais que tout le monde a un point de vue un peu différent là-dessus, et les programmes varient légèrement.

    En tout cas, il est intéressant de souligner que les procureurs généraux avec lesquels je me suis entretenu m'ont fait savoir que d'autres pays envisagent d'adopter comme modèle possible notre programme et notre approche relativement à certaines des questions très délicates en matière de sécurité nationale.

    Ma deuxième s'adresse toujours au ministre de la Justice.

    Je constate que le Budget principal des dépenses prévoit une diminution de 333 000 $ des contributions destinées au Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

    À quoi sert ce fonds? Pourquoi avoir décidé de faire des réductions dans ce programme et quelles en seront les conséquences?

    Comme je l’ai dit, il s’agit d’un des programmes que j’appuie fermement. Voici à quoi il sert. En fait, il est utile tant pour le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux, surtout à l’extérieur du Québec et du Nouveau-Brunswick. Ces deux provinces offrent déjà des services dans les deux langues officielles à toute personne qui a des démêlés avec la justice pour toute infraction à une loi fédérale, et pas nécessairement juste dans le domaine pénal. Bref, on offre des services dans les deux langues officielles. Toutefois, la situation est moins évidente dans les autres coins du pays.

    Ce programme sert donc, par exemple, dans le cas d’une poursuite concernant une infraction fédérale, à s'assurer que la personne qui se présente devant un tribunal provincial ou qui se rend à une installation provinciale reçoit un service dans les deux langues officielles. Aucune réduction n'a été faite relativement à ce programme.

    Ce qui s'est passé, c'est qu'il y a trois ans, on allait perdre une somme de 1 million de dollars parce que le programme en était encore à ses débuts. On a donc décidé de répartir ce montant sur trois ans, c'est-à-dire 333 000 $ par année, afin de mettre en branle le programme.

    On poursuivra donc la subvention initiale de ce programme. Je suis en faveur de cela. À cause du moment choisi pour le lancement, nous courions le risque, il y a quelques années, de perdre le montant de 1 million de dollars, et nous voulions mettre en oeuvre le programme.

    Encore une fois, cela nous renvoie à la Loi sur les contraventions. C'est une des mesures que nous prenons pour permettre aux gens, peu importe où ils se trouvent au pays, de recevoir des services dans les deux langues officielles si les ressources provinciales sont utilisées pour imposer toute forme de contravention fédérale.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Wilks.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, de comparaître devant nous aujourd'hui pour parler du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

    En ce qui a trait au projet de loi C-10, un projet de loi exhaustif qui portait sur un grand nombre de questions, j'ai été particulièrement heureux de voir que les dispositions relatives aux drogues ont finalement été adoptées. À mon avis, ces mesures sont équilibrées et bien ciblées. Pouvez-vous m'expliquer davantage l'approche équilibrée du gouvernement pour la lutte antidrogue au Canada?

    J’ai abordé un certain nombre de questions, notamment l’appui que le gouvernement et moi-même portons aux tribunaux de traitement de la toxicomanie. Cet appui a été reconnu et prévu dans le projet de loi C-10. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie aident ceux qui, malheureusement, sont devenus toxicomanes. Ces derniers ont des démêlés avec la justice pénale, ce qui leur donne l’occasion de suivre le traitement de réadaptation dont ils ont besoin et d’éviter les conséquences d’une condamnation criminelle.

    Comme vous le savez, cela fait partie d’un de nos programmes permanents: la Stratégie nationale antidrogue. Ce programme vise, entre autres, à essayer de sensibiliser les gens au danger que présentent les drogues, à leur faire comprendre qu’il faut éviter à tout prix de les consommer et à encourager les toxicomanes à suivre un traitement. Bref, les tribunaux de traitement de la toxicomanie s’inscrivent dans la lignée de cette stratégie.

    Le projet de loi dont vous avez parlé, à savoir le projet de loi C-10, qui vient d'être adopté hier soir et qui recevra sous peu la sanction royale, cible également les gangs, le crime organisé et les trafiquants de drogues. Par exemple, il renferme des dispositions précises sur l’importation de drogues au Canada. Faire entrer des drogues au pays signifie, bien souvent, faire entrer la mort. Vous avez sûrement entendu parler des décès causés par l’ecstasy importé au pays, particulièrement dans l’Ouest canadien — en Colombie-Britannique et en Alberta. Nous connaissons tous des exemples de gens qui ont fait entrer ces drogues au Canada et qui, par le fait même, ont malheureusement causé la mort de plusieurs personnes.

    Au fil des ans, je me suis fait dire par les organismes d’application de la loi que les gens qui font entrer des drogues au Canada ne sont pas ceux qui bénéficieraient des tribunaux de traitement de la toxicomanie puisqu'ils ne sont pas des toxicomanes. IIs participent au crime organisé; ils font partie de gangs. Il ne s’agit pas d’une activité ponctuelle. Ce sont des opérations perfectionnées. Voilà pourquoi les dispositions du projet de loi C-10 ciblent les gens qui participent à ce genre d’activité. Ainsi, on leur envoie le message que s’ils importent des drogues au Canada, ils seront passibles de peines d’emprisonnement. Telle sera la conséquence de leur acte, si jamais ils se font prendre. Je tiens à faire passer ce message. J’espère qu'ils finiront pas comprendre qu’ils n’ont pas le droit de mener une telle activité.

    Cela dit, si quelqu’un fait entrer des drogues au Canada, il y aura de graves conséquences. Comme vous l’avez mentionné, c’est ce que prévoit le projet de  C-10, mais ce n'est pas tout. Comme je vous l'ai dit dans mes observations préliminaires, le projet de loi prévoit la création de tribunaux de traitement de la toxicomanie, chose que j'appuie. Encore une fois, nous voulons aider ceux qui, malheureusement, sont devenus toxicomanes, mais en même temps, nous voulons signaler clairement aux trafiquants de drogues qu'une telle activité ne sera pas tolérée au Canada.

    Merci, monsieur le ministre.

     Vous avez fait allusion aux tribunaux de traitement de la toxicomanie. Je me demande si on prévoit établir ces tribunaux dans des collectivités éloignées. Comme vous le savez, pour le moment, on en trouve dans six collectivités un peu partout au Canada.

    Je le répète: nous travaillons avec nos homologues provinciaux, et cet effort n'est pas l'apanage du gouvernement fédéral. Je sais que mes homologues provinciaux et territoriaux veillent à ce que les gens obtiennent le traitement et l’aide dont ils ont besoin. Mais, encore une fois, nous continuons d’appuyer les tribunaux de traitement de la toxicomanie, conformément au projet de loi C-10

    Merci beaucoup.

    Il vous reste un peu de temps.

    Monsieur le ministre, comme vous le savez, j'ai travaillé pour la GRC dans le domaine de la lutte antidrogue. Je suis donc très heureux de voir que le projet de loi C-10 fait avancer ce dossier.

    Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus sur l'importation de drogues au pays et la façon dont ce problème touche nos jeunes.

    Chaque fois que je m'entretiens avec des gens chargés de l'application de la loi, ils finissent toujours par soulever, tôt ou tard, la question des drogues et du trafic de drogues. Par exemple, outre le danger que présentent les installations de culture de marijuana pour les quartiers et les collectivités, la marijuana cultivée par ces trafiquants ou ces vendeurs sert trop souvent de tremplin pour l'entrée d'autres drogues au pays, comme l'héroïne, la cocaïne et l'ecstasy. Cela fait partie de la transaction. Par conséquent, nous avons tous intérêt à faire passer le message.

    J’ai mentionné la Stratégie nationale antidrogue. Si on examine attentivement les messages véhiculés dans le cadre de ce programme, on constate qu’ils visent à encourager les gens à ne pas s’embarquer dans ce genre d’activité. Le but consiste aussi à sensibiliser les gens, notamment les parents, pour qu’ils reconnaissent le problème de leur enfant avant qu’il ne soit trop tard.

    Le projet de loi est très précis. Il s’en prend aux trafiquants de drogues, qui très souvent participent aussi au crime organisé. Sachez que ce sont des opérations très perfectionnées. Il faut constamment actualiser nos lois dans ce domaine, et c’est justement ce que fait le projet de loi. D'ailleurs, je m'en voudrais de laisser passer l'occasion sans vous remercier de tous vos encouragements et de votre appui pour aller de l’avant…

    Merci, monsieur le ministre.

    Allez-y, madame Borg.

    Merci, monsieur le ministre, d'être présent parmi nous aujourd'hui.

    Ma première question portera aussi sur les tribunaux de traitement de la toxicomanie. On a entendu parler du problème de l'accessibilité et de l'efficacité de ces tribunaux, et on en a aussi beaucoup discuté.

    Je suis également préoccupée par le fait que, compte tenu des nouvelles mesures contenues dans le projet de loi C-10, il y aura probablement plus de gens accusés pour des infractions liées à l'usage des drogues. Or on ne voit pas une augmentation des fonds, mais seulement le même montant d'argent investi dans ces tribunaux.

    Selon vous, monsieur le ministre, cela va-t-il être suffisant pour faire face à tous les nouveaux accusés que nous allons recevoir en conséquence du projet de loi C-10?

    À mon avis, les tribunaux de traitement de la toxicomanie s'inscrivent dans le cadre de notre stratégie globale et des initiatives que nous menons. Les intervenants qui suivent de près certaines de ces questions m'ont avisé qu'on voit trop souvent les mêmes visages. Je le répète: les trafiquants de drogues participent au crime organisé. Le trafic de drogues, ce n’est pas une activité qu'une personne décide d'entreprendre un jour, sur un coup de tête, en vendant un peu de drogue. Non; on trouve dans ce milieu des récidivistes de longue date. De temps en temps, ils se retrouvent devant des tribunaux de droit pénal, mais il s’agit bien souvent des mêmes personnes.

    D’après ce qu’on me dit, il y a un dénominateur commun: les gens qui participent à ce genre d’activité font partie du crime organisé. Ce sont des professionnels. Comme vous l’avez souligné à juste titre, les tribunaux de traitement de la toxicomanie ne sont qu’un élément de la stratégie. Je sais que les provinces ont divers programmes qui viennent compléter ce travail. Quand je parle d’une stratégie nationale antidrogue, je ne veux pas insinuer que le gouvernement fédéral est le seul intervenant. Chaque fois que je rencontre mes homologues provinciaux et territoriaux, ils expliquent très clairement ce qu’ils font pour aider les gens mêlés au trafic de drogues dans notre pays.

    Je leur dis, et je le dis à vous aussi, que nous avons tous un rôle à jouer dans ce dossier. Bien que le gouvernement fédéral intervient dans ce domaine et dans les initiatives dont je vous ai parlé aujourd’hui — et à bien d’autres reprises —, nos efforts s’inscrivent dans le cadre d’un processus plus large visant non seulement à aider les gens à arrêter de consommer des drogues et à les éviter carrément, mais aussi à poursuivre ceux qui s’occupent de vendre ces substances parfois mortelles.

    Merci.

    Ma deuxième question porte sur le fait que les contributions fédérales aux provinces en matière de services de justice pour les jeunes n'augmenteront pas du tout dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013, selon les chiffres que nous avons devant nous aujourd'hui.

    Pourquoi le gouvernement ne prévoit-il pas augmenter ces contributions si importantes qui aident à diminuer la criminalité chez les jeunes, refilant plutôt la facture des prisons et du système judiciaire aux provinces en vertu du projet de loi C-10?

    Encore une fois, nous augmentons chaque année les sommes attribuées aux provinces. Dans le budget de l’année dernière, nous leur avons versé 2,4 milliards de dollars. Il y a eu des augmentations considérables depuis notre arrivée au pouvoir il y a plus de six ans. D’ailleurs, un des éléments que j’examine toujours dans un budget, c’est justement le montant que nous transférons aux provinces. Je le répète: nous avons accordé 2,4 milliards de dollars en cette période d’austérité et, comme on dit, l’argent ne tombe pas du ciel.

    J’ai été ravi de voir l’augmentation des contributions aux provinces l’année dernière et, encore une fois, nous devrons attendre le budget de cette année.

    J'aimerais parler de façon plus spécifique des jeunes. Je comprends qu'il faut toujours évaluer les transferts, mais il va y avoir des changements qui vont avoir des répercussions sur les tribunaux. En effet, on a apporté des modifications au système de justice destiné aux jeunes.

    Cela a été un choix. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas plutôt choisi d'aider les provinces puisqu'il a imposé ces changements?

    Eh bien, je crois que nous les aidons.

    En ce qui concerne les jeunes, le projet de loi dont nous étions saisis hier soir, et qui a été mis aux voix à la Chambre des communes, vise un groupe relativement restreint de jeunes entièrement réfractaires à toute autorité qui représentent souvent un danger non seulement pour la population, mais aussi pour eux-mêmes. Je le répète: nous collaborons avec nos homologues provinciaux à tous les niveaux, et nous avons augmenté les fonds que les provinces peuvent consacrer aux jeunes, aux adultes et aux aînés. À mon avis, il s’agit d’une somme très importante: 2,4  milliards de dollars l’an dernier seulement.

    Je ne vais pas me prononcer sur le budget, parce que cela dépasserait mon mandat. Chose certaine, nous avons tous hâte d'en prendre connaissance au cours des prochaines semaines.

    Merci, monsieur le ministre.

     Je remercie vos fonctionnaires d'avoir été des nôtres.

    Nous savons que vous devez partir maintenant; alors, nous allons prendre une petite pause, après quoi nous siégerons à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]