HESA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 85^e réunion du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.

    La séance d'aujourd'hui se tient en mode hybride, conformément au Règlement.

    Pour ceux qui participent sur Zoom, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez le mettre en sourdine lorsque vous n'avez pas la parole. L'interprétation est également offerte. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre des photos de votre écran.

    Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les participants à distance ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 4 octobre 2023, le Comité entreprend son étude sur les modifications du ministère de la Santé à la réglementation des produits de santé naturels.

    Nous avons deux groupes de témoins. Permettez-moi de présenter le premier groupe de témoins.

    Nous accueillons Mme Mackie Vadacchino, qui témoignera à titre personnel.

    Représentant l'Institut pour la sécurité des médicaments aux patients du Canada, nous avons Mme Sylvia Hyland, vice-présidente aux opérations et à la protection de la vie privée, et Mme Melissa Sheldrick, conseillère des patients et familles.

    Merci à tous d'avoir pris le temps de venir aujourd'hui. Vous avez jusqu'à cinq minutes pour votre déclaration préliminaire.

    Bienvenue au Comité, madame Vadacchino. Vous avez la parole.

    J'aimerais commencer par remercier le Comité de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer dans le cadre de cette étude. La représentation de membres de l'industrie est nécessaire pour qu'ils puissent donner leur version des faits et corriger les fausses vérités et les déclarations préjudiciables faites par Santé Canada.

    Je m'appelle Mackie Vadacchino. Je suis une fière Québécoise et une membre active de la communauté italo-montréalaise. Je suis engagée dans l'industrie des produits naturels depuis 2004, et je siège actuellement au conseil d'administration de plusieurs entreprises de notre secteur, après 15 ans comme présidente-directrice générale, ou PDG, de Bioforce Canada.

    Au cours de toutes ces années, je me suis engagée dans de nombreux changements apportés par Santé Canada, sur lesquels nous avons travaillé ensemble pour trouver des solutions mutuellement bénéfiques.

    Cette fois-ci, outre l'impact financier et environnemental négatif, ce que nous avons trouvé déplorable, c'est le manque total de respect pour notre industrie, pour nos entreprises et pour nous, en tant que citoyens canadiens.

    Je dois souligner que les répercussions des nouvelles réglementations imposées par Santé Canada sont vastes, coûteuses à plusieurs égards, et qu'elles pèseront financièrement sur la chaîne d'approvisionnement, dont la majorité est composée de petits fabricants et de fournisseurs de produits de santé naturels, ou PSN.

    Nous ne pouvons pas oublier le petit détaillant local. Au Québec, soutenir la production locale est une source de fierté. Malheureusement, les implications de ces changements seront ressenties par le petit magasin local de PSN, qui perdra bon nombre de produits sur ses étagères.

    Les répercussions seront coûteuses quant aux emplois dans l'écosystème des PSN, à la stabilité financière des petites entreprises et à la santé mentale des gens soumis à ce stress. On prévoit une augmentation des prix de 30 à 35 %, qui se répercutera chez les consommateurs.

    Il y aura aussi des répercussions sur l'environnement, qui est une préoccupation importante pour notre industrie. Les nouvelles lois sur l'étiquetage qui entreront en vigueur en 2025, seulement deux mois après les frais de recouvrement des coûts proposés, exigeront l'utilisation d'une solution d'étiquettes dépliantes pour la majorité des produits, ce qui rendra l'ensemble du contenant non recyclable ou entraînera une augmentation de la taille de l'emballage pour s'adapter au nouveau format obligatoire.

    Toutes les entreprises produisant des PSN au Canada seront obligées d'augmenter considérablement leur empreinte environnementale. Les directives relatives aux nouvelles étiquettes sont inflexibles, dépassées et hors de propos.

    Cette industrie est bâtie autour de ce qui est naturel. Nos ingrédients sont nés de la terre. Nous ne pouvons pas ignorer les effets environnementaux qu'auront les nouvelles lois sur l'étiquetage.

    Les nouvelles exigences rendront également la lecture du français ou de l'anglais beaucoup plus difficile, étant donné que l'utilisation des deux langues sur un emballage de même taille sera extrêmement difficile dans le cas de nombreux PSN, puisqu'ils sont composés de multiples ingrédients. Un code QR ou une étiquette intelligente pourrait être une solution.

    Passons maintenant à la question des frais de recouvrement.

    Les coûts proposés sont si élevés que, même avec les mesures d'atténuation proposées pour la petite entreprise, nous n'aurons simplement pas les moyens de lancer de nouveaux produits sur le marché. L'innovation canadienne sera donc étouffée.

    Nous demandons à Santé Canada de réévaluer ces frais, afin d'encourager l'industrie à se conformer aux exigences, mais aussi de permettre au système canadien de PSN de rester celui qui est le plus respecté du monde.

    L'industrie canadienne des PSN doit également faire face à une concurrence féroce de la part de nos voisins américains et d'autres pays qui commercialisent et font la promotion de suppléments en ligne auprès des Canadiens. Les suppléments américains ne sont pas réglementés, et la législation américaine en matière d'allégations diffère grandement de celle du Canada.

    La majorité des entreprises canadiennes de PSN ne sont pas opposées aux réglementations, mais, si ces changements réglementaires concernent vraiment la santé et la sécurité des Canadiens, nous avons besoin d'une réglementation qui tient compte des nombreux défis et de la réalité que le secteur doit affronter, de la taille des entreprises qui constituent la majorité et du besoin d'innovation qui continuera à permettre à l'industrie canadienne d'offrir des produits naturels comportant un faible risque.

    Ce secteur devrait et peut prospérer sous le cadre de réglementation de produits d'autosoin, et je suis honorée d'être ici aujourd'hui pour offrir des perspectives qui pourraient être utiles et productives.

     Je vous remercie de m'avoir accueillie.

    Je vous remercie, madame Vadacchino.

    Nous entendrons maintenant Mme Sylvia Hyland ou Mme Sheldrick, de l'Institut pour la sécurité des médicaments aux patients du Canada. Je ne sais pas si vous partagerez le temps de parole, mais vous avez cinq minutes. La parole est à vous.

    Bienvenue.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom de l'Institut pour la sécurité des médicaments aux patients du Canada, ou ISMP Canada, nous sommes heureuses d'être ici aujourd'hui pour parler de cet important sujet. Je m'appelle Sylvia Hyland et je suis vice-présidente des opérations et de la protection de la vie privée. Je suis accompagnée de Melissa Sheldrick, qui est conseillère auprès des patients et des familles.

    L'ISMP Canada est un organisme national indépendant à but non lucratif créé en 2000 pour améliorer la sécurité des médicaments et des projets de santé. Nos principales activités sont l'analyse des erreurs; la formulation de recommandations pour améliorer la sécurité, ce qui comprend l'étiquetage et l'emballage; le soutien aux consommateurs, aux fournisseurs de soins et autres partenaires du système de santé pour la mise en œuvre de ces recommandations.

    Nous avons reçu des signalements d'erreurs évitables liées à des produits de santé naturels et qui ont causé des préjudices par l'intermédiaire de nos programmes de déclaration d'incidents et d'apprentissage. Nous avons communiqué des renseignements dans le cadre de nombreuses consultations avec Santé Canada et des intervenants. Nos analyses nous ont permis de cerner trois principaux sujets de préoccupation liés aux étiquettes des produits de santé naturels.

    La première préoccupation est l'incapacité de repérer facilement et uniformément les ingrédients sur l'étiquette.

    Nous avons récemment reçu un signalement sur une erreur d'achat liée à une marque ombrelle, c'est‑à‑dire une marque utilisée pour divers produits dont les principaux ingrédients sont différents. Il s'agit d'une personne qui a acheté un produit pour bébé, croyant que le produit contenait de la vitamine D. L'auteur du signalement a été choqué de constater que le produit acheté ne contenait pas de vitamine D, contrairement à un autre produit habituellement associé à la vitamine D portant le même nom de marque.

    Nous avons également reçu des signalements d'erreurs d'achat concernant des produits différents ayant un nom de marque identique, à savoir un médicament en vente libre ayant un numéro d'identification de médicament, ou DIN, et un produit de santé naturel ayant un numéro de produit naturel, ou NPN. Par exemple, une consommatrice a déclaré avoir subi un préjudice après avoir consommé un produit à base de gingembre et d'écorce de saule alors qu'elle voulait prendre un produit contenant du dimenhydrinate, mais portant le même nom de marque.

    L'utilisation uniforme d'un tableau d'information sur le produit permet au consommateur et au fournisseur de soins de santé de prendre connaissance des renseignements clés. Il est essentiel qu'ils puissent tous les deux trouver facilement et systématiquement la liste des ingrédients lorsqu'ils choisissent et comparent les produits.

    La deuxième préoccupation porte sur le manque de clarté des renseignements sur la posologie qui figurent sur l'étiquette. La posologie recommandée pour le produit doit être facile à trouver sur l'étiquette et facile à comprendre, tant pour les consommateurs que pour les fournisseurs de soins de santé. Certains signalements que nous avons reçus portaient sur des préjudices liés à une mauvaise compréhension des renseignements sur la posologie de produits de santé naturels.

    La troisième préoccupation est l'absence ou l'illisibilité de mises en garde importantes lors du choix d'un produit en vente libre. La liste des ingrédients médicinaux des produits de santé naturels est vaste et comprend des ingrédients connus pour leurs effets indésirables possibles. Mentionnons à titre d'exemple la scopolamine, la pseudoéphédrine et les salicylates.

    Nous appuyons entièrement les exigences améliorées en matière d'étiquetage des produits de santé naturels.

    Nous appuyons également l'inclusion des produits de santé naturels dans la Loi de Vanessa. Les consommateurs sont convaincus que les produits qu'ils achètent doivent respecter certaines exigences. Il est important que Santé Canada ait les pouvoirs et les ressources nécessaires pour mener des activités de réglementation, assurer une surveillance et un contrôle accrus de la conformité et assurer la mise en œuvre continue des améliorations qui ont été apportées.

    Santé Canada estime que plus de 200 000 produits de santé naturels sont offerts aux Canadiens sur le marché, et les consommateurs s'attendent à ce que ces produits soient sûrs et fassent l'objet d'une surveillance. Une multitude de produits sont offerts en vente libre pour les consommateurs. Une telle variété est certes une bonne chose, mais le choix d'un produit peut être difficile. Les consommateurs doivent faire leurs propres recherches sur les produits qu'ils achètent, ce qui peut être difficile pour bon nombre de Canadiens. Il peut aussi être difficile de faire ce genre de recherches au moment de faire son choix.

    J'aimerais attirer votre attention sur l'image que nous vous avons envoyée. Il s'agit de l'étiquette d'un contenant de poudre de protéines. Cette étiquette comprend des éléments d'étiquetage sécuritaire. Sur l'image, une flèche verte pointe vers le tableau d'information, qui est clair et facile à lire. La flèche rouge pointe vers la partie de l'étiquette contenant les mises en garde. C'est là que se trouvent les informations importantes sur l'utilisation du produit, notamment les conditions dans lesquelles l'utilisation du produit n'est pas recommandée. La partie des mises en garde doit être plus en évidence.

    En 2016, j'ai perdu mon fils de 8 ans, Andrew, à la suite d'une erreur de médication lors de la préparation de ce médicament liquide à partir d'une poudre pharmaceutique prescrite. Un des facteurs contributifs de cette erreur était la conception de l'étiquette, qui a été améliorée par le fabricant peu de temps après.

    L'ISMP Canada a formulé des recommandations sur l'étiquetage des poudres pharmaceutiques, et nous avons élaboré des lignes directrices sur l'étiquetage et l'emballage des médicaments sur ordonnance, des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels. Toutes les étiquettes sont importantes et il existe des principes sur la conception d'étiquettes sécuritaires, notamment la proéminence des renseignements essentiels et la lisibilité de l'information clé, qui peuvent et doivent s'appliquer à toutes les étiquettes.

    Les changements recommandés par Santé Canada mèneront à des mesures importantes pour répondre aux préoccupations des consommateurs et des fournisseurs de soins de santé. J'ajouterais que les consommateurs pensent que c'est déjà le cas.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie toutes les deux.

    Nous passons maintenant aux séries de questions, en commençant par les conservateurs.

    Monsieur Ellis, la parole est à vous pour six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Une chose que nous avons notée, ici, c'est que les Canadiens ont probablement exprimé plus de préoccupations au sujet des produits de santé naturels que pour toute autre chose.

    Voici un échantillon de ces préoccupations. Lorsqu'on commence à recevoir des piles de courrier comme cela — ce n'est qu'un petit échantillon —, on se croirait dans le film Miracle sur la 34^e rue lorsqu'il y a des piles de lettres pour prouver l'identité du père Noël.

    J'ai une motion à présenter, monsieur le président.

    Je pense que les Canadiens doivent savoir que nous les avons très clairement entendus quant à l'importance de cette question, étant donné le nombre considérable de plaintes que nous avons reçues des consommateurs. Ils veulent que quelqu'un soit là pour les défendre — nous voulons qu'ils sachent que ce sera le Parti conservateur — pour défendre leur liberté de choix et empêcher qu'une industrie soit décimée. Très clairement, nous savons que les coûts augmentent.

    Il y a une autre analogie, monsieur le président. Elle a été mentionnée à plusieurs reprises à la Chambre des communes: si nous taxons l'agriculteur qui cultive les aliments et le camionneur qui les transporte, c'est en fin de compte la personne qui achète les aliments qui devra payer plus cher. Nous savons très bien qu'il en sera exactement de même dans ce cas précis. Ce que nous demandons, ici, c'est que... Les producteurs, les fabricants et les distributeurs du secteur des produits de santé naturels devront payer plus cher. Évidemment, dans un tel cas, il y a un effet en cascade, et les consommateurs finissent par payer plus cher.

    Nous savons aussi très clairement, monsieur le président, que si les consommateurs doivent payer plus cher, il y aura moins de choix sur le marché, car certains fabricants et distributeurs ne pourront maintenir leur présence sur le marché. Nous savons aussi très bien que dans ce secteur précis, le Canada fait l'envie du monde entier pour ce qui est de la réglementation des produits de santé naturels. Cela ne veut pas dire que le Canada n'a pas à continuer à s'améliorer. Il va sans dire qu'il faut sans cesse tendre à s'améliorer, même lorsqu'on est un chef de file mondial. Cela dit, faut‑il le faire au détriment de toute une industrie et alors que les Canadiens veulent manifestement avoir des choix?

    J'ai discuté avec l'un de mes éminents collègues aujourd'hui. Lorsqu'on parle de choix et du fait que les Canadiens doivent faire leurs recherches... Devinez quoi. Il a neigé aujourd'hui. L'hiver approche. Nous devons tous chausser nos voitures de pneus d'hiver, et nous devons faire des recherches à ce sujet. C'est un aspect extrêmement important dans la vie d'un Canadien et d'un consommateur avisé. C'est une question de sécurité. C'est une question de choix. C'est une question de coût. Nous devons tous faire nos propres recherches. Nous n'avons pas besoin que le gouvernement s'immisce dans nos vies et laisse entendre qu'il doit être l'ultime arbitre de ce qui est bien ou mal dans la vie de chacun.

    Je dirais que le cas de cette industrie précise s'apparente un peu à cela. Oui, c'est une question de choix personnel et de disponibilité des informations, mais c'est aussi une question de possibilité, pour les gens, de faire ces choix eux-mêmes. Lorsqu'ils le peuvent, c'est très important. C'est une question de sécurité, mais aussi de liberté. Encore une fois, c'est également lié à une industrie importante ici, au Canada.

    La motion est la suivante:

    Pourquoi est‑ce important? Encore une fois, c'est une question de liberté de choix des consommateurs. Il s'agit des entreprises canadiennes qui sont touchées. Il s'agit aussi, peut-être, de l'application injuste de ces règlements aux entreprises internationales.

    Nous savons qu'il existe, de toute évidence, un marché mondial des produits de santé naturels. Nous savons aussi, bien entendu, que si les Canadiens n'ont pas la variété de choix qu'ils souhaitent sur le marché canadien, ils pourront facilement acheter ces produits en ligne et les faire livrer chez eux en quantité pour leur usage personnel.

    Ils n'auront pas les étiquettes appropriées. Ils n'auront pas les mesures de protection en place dans le système canadien. Je dirais qu'au lieu de démolir le système canadien, il serait extrêmement important de travailler avec l'industrie pour continuer à bâtir cette formidable industrie qui a prospéré au Canada, comme en témoigne l'énorme quantité de lettres envoyées à chacun de nos bureaux, y compris, je le sais, à celui de mon ou ma collègue d'en face, qui m'a appris que c'est probablement la question qui a suscité le plus de correspondance au cours des deux années de cette session parlementaire. Je tairai son identité, par gentillesse à son égard.

    Lorsqu'on examine la situation et que l'on comprend la grande préoccupation des Canadiens au sujet de l'accès aux produits de santé naturels et le fait que les Canadiens estiment que le cadre réglementaire actuel leur offre un accès à des produits sûrs avec la possibilité de faire leurs propres examens, alors c'est important. Nous savons très bien que le gouvernement libéral veut réglementer tous les aspects de notre vie. Il veut réglementer Internet — ce que nous pouvons voir, ce que nous pouvons entendre et ce qui peut être publié. Nous sommes parfaitement conscients qu'Internet pullule d'affirmations ostentatoires sur ceci, cela, et tout le reste. Ce matin, je regardais une émission dans laquelle on a dit qu'il faut éviter de boire de l'eau froide avant de manger. Il y a des effets négatifs, mais lorsqu'on examine ces choses, on constate que les gens ont aussi sur Internet — qui est maintenant censuré ici, au Canada — un accès formidable à de bonnes informations.

    Ce matin, je pensais à une information que j'avais entendue au sujet de la quantité de protéines que l'on peut consommer lors d'un seul repas. Il était question de leur absorption ou non, et de la quantité que l'on peut consommer. On tombe très vite sur une source fiable, la clinique Mayo...

    Monsieur le président, je ne sais pas trop ce que fait notre collègue dans le flux vidéo. Il prenait peut-être une photo, mais je n'en suis pas certain. Quelqu'un pourrait peut-être communiquer avec M. Hanley pour clarifier la situation. Quoi qu'il en soit, c'était très distrayant.

    Savez-vous quoi? D'excellentes informations sont disponibles pour les gens qui veulent trouver des renseignements précis et connaître les sources qui peuvent leur être extrêmement utiles pour faire leurs propres recherches. Ce qui est désolant, évidemment, c'est que ces dernières années, au Canada, chacun est devenu son propre expert. Les gens ne veulent plus croire les médecins, les scientifiques et autres spécialistes. Ils lisent quelque chose sur Internet et, soudain, cela devient la vérité. Je pense qu'il faut remédier à la méfiance à l'égard de la science et de l'analyse scientifique. À mon avis, réglementer davantage les produits de santé naturels et les rendre moins accessibles n'est pas la façon d'y arriver. J'en suis absolument convaincu.

    Sachant très clairement que les intervenants avec lesquels nous avons discuté de ces changements, en particulier les changements relatifs au recouvrement des coûts...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Excusez-moi, monsieur Ellis.

    M. Davies a un rappel au Règlement. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Nous avons eu deux réunions, avant celle‑ci, où les conservateurs ont fait de l'obstruction et n'ont pas vraiment laissé d'autres membres parler. Je me demande simplement si mon honorable collègue a l'intention de faire de l'obstruction pendant la réunion d'aujourd'hui. Je préférerais entendre les témoins de l'industrie des produits de santé naturels qui ont été invités ici et tirer parti de leurs témoignages et de leur expérience avant même de voter sur la motion de M. Ellis.

    S'il a l'intention de faire de l'obstruction et qu'il ne veut pas entendre les témoins, nous pourrions peut-être leur donner congé. Je trouve impoli de faire poireauter les témoins, alors qu'ils sont venus pour témoigner, si le M. Ellis n'a pas l'intention de permettre au Comité de les entendre ou de tirer profit de leur expertise et de leur expérience, dont j'aurais voulu m'éclairer.

    Je ne suis pas convaincu que c'est un rappel au Règlement.

    Monsieur Ellis, si vous voulez réagir au commentaire, vous pouvez le faire. Sinon, vous avez à nouveau la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Encore une fois, l'arbitre de ce comité est intervenu, malheureusement, pour donner son opinion sur la façon dont les comités devraient être régis. La motion a été déposée en bonne et due forme devant le Comité. Tout le monde a pu en prendre connaissance, et elle revêt une grande importance. J'espère que mon honorable collègue néo-démocrate appuiera la motion pour rejeter la tentative des libéraux, appuyés par ses collègues du NPD, d'apporter des changements qui décimeront une industrie et qui élimineront la liberté de choix des Canadiens. Son appui serait important.

    Revenons à nos moutons. Nous avons parlé à de nombreux intervenants, et j'espère que bon nombre de nos collègues d'en face en ont fait autant. Nous avons conclu de ces discussions qu'il est difficile de chiffrer les répercussions pour les fabricants et les distributeurs canadiens de produits de santé naturels qu'entraînera la réglementation pratiquement incalculable proposée par Santé Canada. Les calculs d'estimations nous indiquent toutefois sans l'ombre d'un doute que de nombreuses entreprises pourraient essuyer des pertes de revenus s'élevant à des centaines de milliers de dollars. Voilà pourquoi la croyance voulant que bon nombre d'entreprises feront faillite est répandue. L'industrie estime qu'une entreprise sur cinq fera faillite à cause de ces changements réglementaires injustes et lourds à outrance.

    Quand on se penche sur le dossier, on se met à voir que des renseignements fiables sont accessibles. Ajoutons à cela la nécessité de garantir aux Canadiens la liberté de choix et la possibilité de prendre soin de leur santé avec ces produits. Les Canadiens feront-ils des erreurs à cet égard? C'est tout à fait possible, mais nous ne pouvons protéger chaque citoyen de toute éventualité. Personne ici ne souhaite jouer un rôle dans un gouvernement aussi interventionniste.

    Certains gouvernements contrôlent absolument tous les faits et gestes de leurs citoyens — je ne voudrais certainement pas vivre dans un tel pays — ou tentent d'anticiper tous les besoins que leurs citoyens peuvent avoir à chacune des étapes de leurs vies.

    Ainsi, pour une industrie telle que celle des produits de santé naturels, qui est appuyée par le fait que les gens veulent gérer leur propre santé — et veulent en avoir la capacité —, j'avancerais que les changements réglementaires à venir sont indéfendables, non seulement pour des raisons financières, mais aussi pour des questions de liberté.

    J'aimerais aussi ajouter que les représentants de Santé Canada nous ont dit en comité — et l'ont même répété dans leurs renseignements complémentaires, qu'ils nous ont transmis par écrit — que les produits de santé naturels pourraient avoir fait du tort à environ 700 personnes.

    Monsieur le président, j'aimerais suggérer que le Comité, à un certain moment, se réunisse pour tenter d'avoir accès à cette base de données. L'exercice s'avérerait fascinant. La base de données est inaccessible et organisée de façon vraiment ridicule; il n'y a pas d'autres mots pour la décrire. Le gouvernement libéral et les fonctionnaires de Santé Canada peuvent donc se cacher derrière ces chiffres et dire: « La base de données existe réellement. Parmi ces 700 personnes, certaines pourraient avoir subi des effets néfastes et avoir été hospitalisées. » Quand on ne peut faire de recherches dans une base de données qui manque de clarté et qu'on ne peut trouver les chiffres demandés, l'outil n'est pas une référence utile. En fait, je dirais que cela en fait une référence inutile.

    Malgré l'expérience que compte notre équipe — celle de nos députés, mais aussi de notre personnel —, il nous est impossible d'y voir clair dans la source principale employée pour justifier ces changements réglementaires. Je dirais donc que cette base de données n'est qu'une imposture et un tour de passe-passe.

    Afin d'étayer mon argument, monsieur le président — et je sais que les membres du Comité le savent —, je dirai que j'ai été médecin de famille pendant 26 ans. J'ai rédigé de nombreuses ordonnances et je crois à la science qui existe. Elle aide les patients à vivre plus longtemps et à amoindrir leurs souffrances. Or, une référence fiable nous indique hors de tout doute que, bon an mal an au Canada, 50 000 aînés se font hospitaliser — ils ne subissent pas seulement des malaises, mais se font bien hospitaliser — à cause de médicaments sur ordonnance. Faut‑il pour autant décimer cette industrie; rendre les achats pratiquement impossibles; ajouter des étiquettes inutiles aux bouteilles de comprimés; imposer la même réglementation — et en élaborer une nouvelle — pour interdire la liberté de choix, alors que cette industrie est peut-être même plus réglementée que celle des produits de santé naturels à l'heure actuelle? Puisque les hospitalisations causées par des médicaments sur ordonnance sont beaucoup plus nombreuses — et c'est sans compter les groupes autres que les aînés —, peut‑on s'attendre à la même attaque sur cette industrie?

    Nous savons pertinemment que les médicaments sur ordonnance et vendus sans ordonnance comportent des effets secondaires potentiels et graves, mais nous savons aussi qu'ils apportent des bienfaits. Par conséquent, quand on donne aux Canadiens la liberté de choix à laquelle ils tiennent dans un secteur — qui ferait l'envie du reste du monde, comme je l'ai dit auparavant — et qu'on se sert d'une base de données louche pour justifier une décision à laquelle l'industrie s'oppose puisqu'elle s'en verra anéantie, je crois, monsieur le président, qu'il nous faut dénoncer la situation avec véhémence au nom des Canadiens. Nous devons leur faire savoir sans ambages que les conservateurs tiennent à ce qu'ils conservent leur liberté de choix et que nous nous opposerons, en leur nom, à la réglementation proposée. Nous voulons lutter contre la réglementation proposée par le ministre de la Santé et Santé Canada.

    Voilà pourquoi, monsieur le président, nous proposons cette motion. Je suis conscient que nous avons dans la salle des intervenants pour témoigner à ce sujet. Je veux me montrer respectueux à leur endroit.

    J'ajouterais cependant, comme mon collègue a l'habitude de le rappeler, que le Comité est maître de son propre destin. Par conséquent, si nous désirons tenir d'autres réunions sur le sujet et inviter plus d'intervenants et de témoins, y compris des particuliers, rien ne nous empêche de le faire.

    Étant donné l'incroyable épaisseur du pavé de documents que tous les membres du Comité ont reçu, ce ne serait pas une mauvaise idée d'organiser des réunions supplémentaires pour étudier le secteur des produits de santé naturels et les changements réglementaires draconiens proposés par Santé Canada et le gouvernement libéral, qui est appuyé par le NPD.

    Je vais m'en tenir à ces propos, monsieur le président.

    Merci.

    Merci, monsieur Ellis.

    La motion est recevable. Nous débattons de la motion.

    Le prochain intervenant est M. Doherty.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie notre collègue.

    Aux fins de la discussion, je vais relire la motion:

    J'aborde à nouveau la question parce que, comme on l'a mentionné, je ne pourrais donner le nombre exact de messages que nous avons reçus, mais j'ai déjà dit publiquement que le sujet d'aujourd'hui est de loin celui qui a généré le plus de correspondance, de messages, de courriels et d'appels à mon bureau depuis le début de mon mandat de député, il y a huit ans. Le nombre de messages reçus est époustouflant. Je crois que nous avons, tant dans mon bureau de circonscription que dans mon bureau sur la colline, des boîtes pleines de dépliants nous donnant les commentaires de vrais Canadiens. Comme je l'ai déjà dit, c'est ce pour quoi nous sommes ici: pour écouter tous les Canadiens, peu importe leurs allégeances ou tendances politiques.

    J'aimerais rappeler à mes collègues la première réunion de cette étude où j'ai échangé avec la Dre Sharma. Ce dossier nous inquiète en partie en raison du témoignage et des commentaires de la Dre Sharma. Vous vous souviendrez que c'est elle qui a affirmé que plus de 700 Canadiens ont perdu la vie à cause d'étiquetage trompeur. Je le répète: je ne veux que personne perde la vie après avoir consommé des produits, et la situation est terriblement préoccupante, mais certains de ses commentaires étaient suspects.

    Vous vous souviendrez peut-être que j'ai soulevé ces éléments avec elle et qu'elle a fait référence à un cas précis, que je connaissais: celui de la mort d'Ezekiel Stephan, âgé de 18 mois. Dans son témoignage, elle a nommé l'étiquetage trompeur des produits de santé parmi les raisons importantes d'appliquer la nouvelle réglementation. Il me semble qu'elle a dit que nous avions déjà pleuré la mort d'un enfant de 18 mois. Lorsque je l'ai questionnée sur son affirmation et que j'ai qualifié son témoignage de trompeur, elle a fait toutes sortes de détours pour justifier l'emploi de cet exemple. Lorsque j'ai insisté, elle a refusé de rétracter ses propos.

    Le fait est qu'Ezekiel était atteint de méningite. Ses jeunes parents — de qui il était le premier enfant, je crois — pensaient à tort que leur petit avait une infection streptococcique ou souffrait de laryngotrachéite aiguë. Je ne pourrais m'imaginer l'épreuve qu'ils traversaient.

    J'ai quatre enfants, qui sont maintenant de jeunes adultes. J'ai aussi une jeune petite-fille et je peux vous dire que, chaque fois qu'on a un bébé qui pleure — surtout s'il s'agit de son premier enfant —, on se demande ce qu'il se passe et ce qu'on peut faire pour l'aider. Les parents d'Ezekiel étaient dans tous leurs états et ils pensaient donc faire la bonne chose en lui donnant des remèdes maison, pas nécessairement des produits de santé naturels. Je crois qu'un de ces remèdes était un tonifiant à l'ail et au vinaigre de cidre.

    Lorsque le bébé s'est mis à souffrir gravement, ils ont appelé une ambulance. L'ambulance n'était pas équipée d'appareils respiratoires adaptés aux bébés, ce qui a finalement entraîné la mort de l'enfant. Les produits de santé naturels n'étaient pas les coupables. C'était une combinaison d'événements terribles.

    Je rappelle ces faits, parce que je crois que nous nous pressons trop. Notre industrie des produits de santé naturels est réglementée. Les représentants de Santé Canada sont venus témoigner devant nous. Ils nous ont dit agir avec diligence raisonnable et mener des sondages. Je crois que c'est ce que la Dre Sharma a dit.

    Pour revenir aux commentaires de la Dre Supriya Sharma, la dernière question que M. Davies lui a posée était: « Je pense que la question sera pertinente pour la Dre Sharma et pour nous tous. En l'occurrence, le produit utilisé alléguait‑il pouvoir soigner l'affection dont souffrait l'enfant? »

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Nous savons que tous les faits sont importants, mais nous avons entendu un témoignage pertinent de la part de Mme Sheldrick. Nous voulons en savoir davantage. Nous voulons poser des questions. Elle a perdu son fils, et de nombreux membres du Comité veulent poser des questions aux témoins. Nous voulons coopérer. J'exhorte mes collègues de l'autre côté à écouter les témoignages, afin que nous puissions travailler ensemble.

    Je veux aussi demander si les témoins peuvent rester avec le prochain groupe de témoins, parce qu'il est primordial que nous posions des questions.

    C'est tout, monsieur le président.

    Merci, madame Sidhu. Bien que tous ces points soient valides, il ne s'agissait pas de rappels au Règlement.

    La motion est recevable et acceptée. Elle ne plaît peut-être pas à tous, mais les membres sont tout à fait en droit de la proposer.

    Allez‑y, monsieur Doherty.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais revenir à la dernière question que M. Davies... Je crois qu'elle illustre bien le sujet de la motion et les raisons expliquant nos inquiétudes. Voici la transcription:

    Elle a répondu « Nous n'avons pas les détails » à propos d'un des cas qu'elle a cités pour justifier l'importance d'imposer une réglementation coûteuse à l'industrie. Cette réglementation coûteuse pourrait signer l'arrêt de mort de 60 à 70 % de ces petites entreprises, puisque les mêmes fonctionnaires nous ont aussi dit que la majorité des entreprises de l'industrie sont de petite ou moyenne tailles.

    L'Association canadienne des aliments de santé est la plus grande organisation canadienne se consacrant aux produits de santé naturels et biologiques. Ses plus de 1 000 membres partout au Canada sont des fabricants, des détaillants, des grossistes, des distributeurs et des importateurs de produits de santé naturels. Comme on peut le constater, les produits de santé naturels représentent une importante source de produits biologiques et de bien-être consommés par plus de 71 % des Canadiens.

    L'industrie représente 5,5 milliards de dollars. Elle génère 2,8 milliards de dollars en revenus imposables et compte plus de 54 000 emplois canadiens. Comme je l'ai dit, elle compte de nombreuses petites et moyennes entreprises. Si on ajoute à ces nombres l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement et les dépenses accrues, l'apport estimé de l'industrie au PIB est de 11 milliards de dollars. Dans ce secteur, 86 % des entreprises ont 50 employés ou moins. Je donne ces nombres parce que les petites entreprises constituent le pilier de l'industrie et que cette réglementation risque de causer leur perte.

    Quatre-vingt-quatorze pour cent des entreprises du secteur comptent 200 employés ou moins, et 97 % en comptent 500 ou moins. Les changements réglementaires discriminatoires en vertu du cadre pour les produits d'autosoins, désuet et dysfonctionnel, écraseront les petites et moyennes entreprises. Ils auront des effets profonds: 83 % des dirigeants d'entreprises affirment qu'ils auront du mal à absorber les coûts de la nouvelle réglementation, et 76 % des intervenants de l'industrie ont indiqué qu'ils devront probablement retirer un produit du marché canadien. En d'autres mots, les Canadiens n'auront plus accès à ces produits. Soixante-six pour cent des intervenants disent que la main-d'œuvre en pâtira puisque des pertes d'emplois dévastatrices s'ensuivront. Une entreprise sur cinq risquera de fermer boutique.

    Notre collègue nous a fait part de ses préoccupations pendant son intervention. Ma plus grande inquiétude ne se limite pas au témoignage de la Dre Sharma — je suis désolé, mais je lui ai donné de nombreuses occasions de retirer ses commentaires. Comme je l'ai dit, je crois qu'elle est une bonne personne, mais il est trompeur de s'adresser à un comité parlementaire et de fournir un témoignage pour lequel on n'a pas tous les faits. Puisqu'elle est médecin, nous la croyons sur parole, mais je crois qu'il nous revient à tous de faire des recherches sur ce que nous entendons, et c'est pourquoi je l'ai questionnée pendant sa comparution.

    Il est indéniable que nous risquons de décimer cette industrie canadienne à cause de ces changements réglementaires inutiles. Je n'écarte pas les témoignages entendus aujourd'hui ou les mémoires écrits. Comme le Dr Ellis l'a mentionné, lorsque nous demandons de voir des données sur les 700 morts attribuées à de l'étiquetage trompeur, nous ne pouvons y avoir accès. Du moins, je n'ai pas vu de données à ce sujet.

    Excusez-moi. Ce ne sont pas 700 décès, mais bien 700 événements indésirables. C'est mon erreur. Ce sont des événements et des cas où... C'est pourquoi j'ai commis cette erreur. J'avais cru comprendre qu'il s'agissait de décès. Si nous avions les données, nous pourrions alors peut-être énoncer les faits correctement. C'est ce qu'il nous faut.

    Pour revenir au témoignage de la Dre Sharma, je ne prends pas plaisir à faire cela, mais les Canadiens méritent que nous fassions notre travail ici. Je l'ai déjà dit et je le dirai à maintes reprises dans le cadre de nos travaux: les comités doivent être les maîtres de leur destinée. Nous sommes ici pour faire notre travail. Nous avons des experts médicaux. Malheureusement, nous n'avons d'autre choix que de... Je ne parle pas d'épuiser le temps dont nous disposons, mais de prendre le contrôle parce que, comme nous l'avons vu par le passé, lorsque nous posons des questions ou que nous tentons d'avoir une discussion qui ne fait pas partie du programme du gouvernement, on ajourne le débat ou on nous bouscule. C'est triste.

    Sur ce, monsieur le président, je vais céder la parole au prochain intervenant.

    J'appuie la motion de mon collègue. Merci.

    Allez‑y, monsieur Kitchen.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie mon collègue de nous avoir éclairés au sujet des incohérences et de la désinformation possible émanant du témoignage de la Dre Sharma au sujet du décès de ce jeune enfant.

    Il est intéressant de constater, comme l'a fait valoir mon collègue, que nous recevons d'importantes quantités de renseignements de partout au pays. Il est sur la côte Est; je suis dans les Prairies, et notre collègue est sur la côte Ouest. C'est partout... Nous avons tous reçu ces renseignements. Comme il l'a fait valoir, je sais que nos collègues de l'autre côté de la salle ont eux aussi reçu ces renseignements.

    Étant donné tous les enjeux qui ont été désignés, la motion qui est présentée est très claire et va droit au but, parce que dans les faits, nous discutons des changements réglementaires présentés dans le projet de loi C‑47, et des articles 500 à 504 de façon particulière, je crois. Les changements sont imposés aux petites entreprises du Canada, qui assurent d'énormes avantages économiques au pays, et ils auront une grande incidence sur les consommateurs, et sur leur droit de choisir les produits qu'ils veulent consommer, qu'il s'agisse de vitamines... Je prends de la vitamine D et de la vitamine C, de la marque Jamieson. C'est un produit que j'utilise depuis de nombreuses années. Les ingrédients sont indiqués clairement sur le produit, mais il y en a de nombreux autres en magasin.

    En gros, il y a déjà en place un processus de réglementation. Est‑ce qu'on pourrait l'améliorer? Oui, et peut-être que l'industrie... Dans le cadre de mes conversations sur le sujet, les intervenants m'ont dit qu'ils étaient prêts à apporter ces changements, à s'adapter pour que nous ayons cette possibilité.

    Les intervenants ont aussi reconnu la valeur ajoutée d'une présentation qui permettrait aux gens de savoir ce qui se trouve dans les produits. Toutefois, l'emballage devient alors un élément très important, parce que si l'on parle d'une centaine de comprimés de vitamine C dans un petit tube, par exemple, la quantité de papier qui devra être produite pour que l'on puisse imprimer la liste des ingrédients et ainsi permettre aux gens de la lire... Je dois mettre mes lunettes pour la voir et si je ne les ai pas avec moi au moment d'acheter un produit, alors la responsabilité me revient. Au bout du compte, une telle mesure coûtera des centaines de millions de dollars à l'industrie, et elle aura une grande incidence sur les Canadiens...Elle donnera lieu à un imposant effet de cascade.

    Je pense notamment à la façon dont l'élimination de l'industrie pétrolière, de l'industrie du charbon et de l'industrie de l'énergie entraîne des répercussions sur ces petites communautés. C'est la même chose avec les produits de santé naturels. Les mesures qui affecteront l'industrie entraîneront des répercussions sur les petites entreprises. Par exemple, il se peut qu'une petite entreprise d'une petite communauté, qui compte un ou deux employés, doive mettre à pied l'un d'eux. Si la personne qui perd son emploi a une famille de cinq, où ira‑t‑elle? Elle et sa famille déménageront ailleurs, ce qui aura une incidence sur la communauté. C'est l'effet de cascade dont je parle. La situation aura une incidence sur les écoles, puisqu'il n'y aura plus d'enfants pour les fréquenter. Les conséquences sont lourdes, et il faut en tenir compte.

    En gros, la motion énonce que nous en avons assez, qu'il faut dire au gouvernement que ce n'est pas acceptable et que ces changements auront une grande incidence sur l'économie et sur l'industrie.

    Les témoins que nous avons entendus aujourd'hui ont abordé le sujet des effets indésirables. J'ai pris des notes lorsque la témoin a parlé de... Combien? Combien d'effets indésirables avez-vous...? La Dre Sharma a parlé de 700 cas. C'est 700 cas sur une population de... Quelle est la population du Canada? C'est plus de 30 millions de personnes...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Il est dangereux d'associer le témoignage de la conseillère médicale en chef du Canada à de la désinformation.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Votre question relève du débat; il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.

    Veuillez poursuivre, monsieur Kitchen.

    Merci, monsieur le président.

    Selon la recherche, dans les hôpitaux, 7,5 % des patients sont admis en raison des effets indésirables des médicaments sur ordonnance. C'est un taux énorme lorsqu'on le compare aux 700 événements indésirables associés aux produits de santé naturels. L'étude sur les événements indésirables de 2004 montre que, des 185 000 admissions sur 2,5 millions pour des événements indésirables, 70 000 cas auraient pu être évités. On parle ici des médicaments sur ordonnance. Si l'on revient aux 700 cas associés aux produits de santé naturels... La différence entre ces deux chiffres est énorme.

    Je crois que c'est très instructif. Il faut connaître les faits. Nous devons comprendre que les effets indésirables existent et que l'industrie doit prendre certaines mesures à cet égard. Je crois qu'elle le fait déjà et qu'elle est prête à apporter certains changements. Toutefois, lorsque le gouvernement décide tout d'un coup qu'il imposera un droit de vendre et un coût unitaire à l'industrie, cela représente des frais très élevés, et des coûts annuels pour chaque produit qu'elle tente de vendre.

    Je me souviens du temps où j'étais responsable de la réglementation au sein de l'industrie. Lorsqu'une entreprise avait une nouvelle machine à ultrasons, elle devait la présenter à Santé Canada et passer par un processus afin de veiller à ce que l'équipement soit approprié. Cela entraînait d'énormes coûts. On parle ici d'un produit qui permet d'offrir des traitements à ultrasons. Les effets secondaires peuvent être importants alors il faut qu'un tel produit soit réglementé de manière appropriée. Lorsqu'on parle d'imposer des coûts astronomiques de plusieurs milliers de dollars pour un produit de santé naturel — comme une vitamine —, auxquels s'ajoutent les droits de licence, qui sont censés se fonder sur le recouvrement des coûts, sans que personne ait pu évaluer le coût exact... Ces montants sont énormes. Je crois que nous n'avons pas les mesures et les processus en place pour bien faire les choses.

    Mon collègue a présenté une motion que nous devons prendre en compte. Nous devons dire au gouvernement qu'il se trompe. Le processus réglementaire a été présenté. Bon nombre de membres de l'industrie ont présenté leurs renseignements. Il est temps pour le gouvernement d'admettre que ce n'est pas acceptable. Il faut revoir la mesure législative ou l'abandonner.

    Sur ce, monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer sur le sujet.

    Je demande à mes collègues d'appuyer la motion.

    Merci, monsieur Kitchen.

    Avant de céder la parole à M. Hanley, j'aimerais dire une chose aux témoins.

    Vous vous êtes engagés à être avec nous pendant une heure, et nous en sommes presque à sa fin. Je tiens d'abord à vous remercier. Ensuite, si nous sommes en mesure de traiter cette motion, je demanderai aux membres du Comité de vous permettre de rester jusqu'à la fin de la réunion, au cas où nous aurions des questions à vous poser. Nous pourrions prendre cette décision.

    Je comprends que vous aviez accepté de nous accorder une heure. Si vous souhaitez quitter la réunion, vous être libres de le faire. Si vous pouvez rester, vous pourrez peut-être contribuer davantage à notre étude, à condition que nous puissions traiter de la motion et que le Comité accepte de vous intégrer aux séries de questions qui suivront les déclarations préliminaires de nos prochains témoins.

    Sur ce, le prochain intervenant de la liste au sujet de la motion est M. Hanley. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins pour leur patience.

    Nous nous préoccupons tous de la viabilité de l'industrie des produits de santé naturels.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    M. Thériault invoque le Règlement.

    Il faudrait régler le son dans la salle afin que je puisse entendre l'interprétation.

    Merci, monsieur Thériault. Nous allons faire cela tout de suite.

    Pouvez-vous attendre un instant, monsieur Hanley? Nous voulons nous assurer que les niveaux de son ne sont pas dangereux pour ceux qui nous écoutent.

    Est‑ce que c'est mieux maintenant?

    Oui. Le son semble bon dans la salle.

    Veuillez poursuivre.

    Encore une fois merci, monsieur le président.

    Je veux simplement dire que nous nous préoccupons tous de la viabilité de l'industrie des produits de santé naturels, tout comme nous nous préoccupons de la sécurité des Canadiens.

    J'aimerais premièrement dénoncer mon collègue, qui a remis en question l'intégrité de la Dre Sharma à titre de conseillère médicale en chef de Santé Canada. Je suis outré de l'entendre associer son témoignage à de la mésinformation, même si je comprends que certains puissent ne pas être d'accord avec elle.

    Je tiens à préciser que...

    M. Kitchen invoque le Règlement.

    Excusez-moi, monsieur le président. Je crois que la question porte sur l'utilisation du mot « mésinformation ». Son interprétation du mot est complètement différente de celle du dictionnaire.

    C'est une question de débat, et non un rappel au Règlement.

    Veuillez poursuivre, monsieur Hanley.

    Merci.

    Ce qu'a dit la Dre Sharma — ou ce qu'elle a tenté de faire valoir —, c'est que si les fabricants allèguent que les produits de santé naturels permettent de traiter certaines maladies graves et que les gens croient ces revendications, alors ils pourraient avoir recours à ces produits plutôt qu'à des traitements qui pourraient améliorer leur condition ou celle de leurs proches. C'est dans ce contexte que la Dre Sharma s'est exprimée. En utilisant le mot « mésinformation » pour décrire son témoignage, on remet en question son intégrité.

    Je sais aussi que mes collègues conservateurs sont tout aussi préoccupés, sinon choqués, par les lacunes réglementaires actuelles relatives aux produits de santé naturels, que Santé Canada et le ministre de la Santé tentent actuellement d'aborder par l'entremise de ces changements. Permettez-moi de citer le témoignage de certains de mes amis conservateurs devant le comité des comptes publics lorsqu'ils ont étudié la question l'année dernière.

    Le député conservateur Jeremy Patzer a posé la question suivante aux représentants de Santé Canada: « Pourquoi les pénalités ne sont-elles pas plus élevées pour les fabricants qui ne respectent pas les normes de Santé Canada? [...] L'amende maximale pour une infraction à cette loi n'est que de 5 000 $. Elle ne me semble pas assez dissuasive pour empêcher des personnes malhonnêtes de contourner les règles. »

    Le député Philip Lawrence a posé la question suivante: « Ne trouvez-vous pas cela inquiétant, et y a‑t‑il actuellement des produits qui sont censés être rappelés et qui ne le sont pas? »

    Le député Jeremy Patzer a aussi dit ceci: « Encore une fois, lorsque nous voyons des choses comme, littéralement, chaque emplacement qui a eu des problèmes, mais que l'on ne prévoit qu'une amende de 5 000 $ comme moyen de dissuasion contre la présence de contaminants dans les produits, quel est le niveau d'urgence pour obtenir des résultats précis, des mesures dissuasives rigoureuses et des mesures concrètes qui empêcheront les intervenants mal intentionnés de profiter des Canadiens [...]? » Il a par la suite posé la question suivante: « Qu'allez-vous faire et dans quelle mesure est‑il urgent de nous assurer que les dispositions ont assez de mordant [...]? »

    De plus, le député Patzer a demandé ceci: « Comment nous assurer que les Canadiens peuvent avoir confiance dans les produits qu'ils achètent, alors qu'il y a tellement de lacunes et de problèmes, qu'il s'agisse de produits contaminés, de produits périmés ou même de l'ignorance de l'endroit où ces produits sont fabriqués ou d'où ils proviennent? »

    Nous avons convoqué cette réunion pour entendre les témoins et obtenir des données probantes sur les questions qui ont été posées au sujet de l'équilibre entre la sécurité des produits et la viabilité de l'industrie des produits de santé naturels, et de sa capacité à prospérer tout en ayant l'entière confiance des consommateurs. C'est pourquoi nous avons convoqué cette réunion afin d'entendre les divers points de vue des témoins.

    Sur cette note, je propose maintenant d'ajourner le débat.

    Nous avons une motion d'ajournement. Elle ne peut faire l'objet d'un débat. Nous devons passer directement au vote.

    Le Comité doit déterminer si le débat doit être ajourné.

    Monsieur le président, j'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    Le débat sur la motion est, par conséquent, ajourné.

    Nous sommes arrivés à la fin de la première heure. J'invite maintenant notre groupe de témoins de la deuxième heure à prendre place.

    Chers collègues, sommes-nous d'accord pour permettre aux témoins qui n'ont pas encore eu l'occasion de répondre aux questions de rester au cas où une partie du temps alloué aux questions au cours de la deuxième heure pourrait être utilisée pour poser des questions aux quatre témoins? Sommes-nous d'accord pour procéder ainsi? Je vois des hochements de tête autour de la table.

    Des députés: D'accord.

    Le président: Ceux qui sont ici sont les bienvenus et sont même invités à rester. Nous allons entendre les déclarations liminaires du prochain groupe. Les députés auront ensuite l'occasion de poser des questions à tous ceux qu'ils souhaitent interroger dans l'un ou l'autre des groupes. Si vous pouviez le faire, nous vous en serions reconnaissants. Nous vous remercions de votre patience.

    Nous allons permettre au groupe suivant de se préparer. Je leur demanderais de le faire maintenant.

    Chers collègues, je ne veux pas suspendre la réunion. Je pense que nous pouvons utiliser le temps de manière productive. Il y a une question d'ordre administratif que je veux porter à votre attention. Elle porte simplement sur des budgets d'étude. Vous devriez avoir reçu de la greffière deux budgets d'étude pour des études à venir. J'espère que nous pourrons régler cela assez rapidement.

    L'un est en lien avec l'étude dont nous sommes actuellement saisis. Le montant demandé pour les dépenses des témoins, les repas de travail et les casques d'écoute s'élève à 8 250 $. Cela a été distribué.

    Comme vous le savez, chers collègues, c'est essentiellement un montant pour la forme qui ne reflétera pas ce qui sera réellement dépensé. C'est simplement pour allouer ces fonds de manière à ce que toutes les dépenses engagées dans le cadre de cette étude soient à notre disposition. La première est liée à cette étude particulière sur les changements réglementaires du ministère de la Santé concernant les produits de santé naturels.

    Quelqu'un veut discuter du budget proposé?

    Monsieur Ellis, on vous écoute.

    Je suis désolé, monsieur le président, mais vous avez dit 8 250 $. Avez-vous une idée si ce pourrait être 10 ou 20 % de plus ou de moins?

    C'est le maximum. Cela prévoit une enveloppe pour quatre témoins qui font le déplacement de Toronto et un qui fait le déplacement de Québec, avec un casque d'écoute et un repas de travail pour chacun des témoins. C'est le montant total que nous allouons. Ce ne sera certainement pas moins que ce montant.

    Merci, monsieur.

    Y a‑t‑il d'autres questions ou points à débattre concernant ce budget d'étude?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Le deuxième budget concerne la réunion de mercredi soir pour convoquer le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Le montant total alloué s'élève à 1 000 $, pour deux casques d'écoute et un repas de travail. Y a‑t‑il des questions?

    Encore une fois, nous nous attendons à ce que le montant sera inférieur à cela, mais nous devons bloquer les fonds.

    On vous écoute, monsieur Ellis.

    Monsieur le président, pour cette réunion particulièrement, je crois savoir que les ministres viendront. Je ne comprends pas pourquoi il faut des casques d'écoute supplémentaires. Ils en ont déjà. De plus, pourquoi ont-ils besoin d'un repas? Ils ont une indemnité journalière.

    On m'a informé que les ministres seront accompagnés de fonctionnaires qui pourraient participer à distance.

    Monsieur le président, sans vouloir insister sur ce point, mais quiconque travaille pour le gouvernement du Canada à l'heure actuelle aurait, de façon réaliste, reçu un casque d'écoute. Ce serait redondant que nous en achetions d'autres.

    Encore une fois, si ces personnes sont chez elles, elles n'ont pas besoin d'un repas, parce qu'elles mangeront à leur domicile. Si elles sont ici, elles travaillent également dans leur propre environnement de travail. Pourquoi devrions-nous prévoir un budget pour cela?

    Nous essayons de couvrir nos besoins au cas où quelqu'un n'aurait pas de casque d'écoute. Comme je l'ai dit, ces fonds sont alloués, mais ils ne seront dépensés qu'en cas de nécessité. Nous ne pensons pas que ce sera nécessaire, mais nous péchons par excès de prudence.

    Je serais certainement heureux d'approuver cette proposition si nous pouvons la réexaminer et comprendre exactement combien a été dépensé à cet égard. Si nous pouvons réexaminer la question après la réunion... Je pense qu'il serait logique de comprendre.

    Encore une fois, je veux insister sur ce point. Je ne veux pas acheter deux fois des casques d'écoute pour des gens. Par ailleurs, si les gens choisissent de travailler à domicile, ils peuvent manger leur propre sandwich au beurre d'arachides. De même, s'ils veulent venir travailler au bureau, ils travailleront à Ottawa. Si nous pouvons réexaminer ce budget après la réunion et comprendre exactement quelles sont les répercussions... Je suis tout à fait conscient qu'il ne s'agit pas d'un gros montant, mais c'est exactement le point. Si nous pouvions le faire, je me ferais un plaisir de le soutenir.

    Je serai ravi d'avoir une conversation après la réunion et d'inclure la greffière, docteur Ellis.

    Quelqu'un d'autre veut intervenir sur la motion visant à approuver le budget d'étude pour la comparution des ministres mercredi? Je ne vois personne.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Merci beaucoup, chers collègues.

    Je vois que nos témoins sont maintenant en place.

    Merci de votre présence.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins. De l'Association canadienne des aliments de santé, nous accueillons Aaron Skelton, président et directeur général, et Adam Gibson, membre. De Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada, nous recevons Gerry Harrington, vice-président principal, Santé grand public.

    Merci d'avoir pris le temps de comparaître aujourd'hui. Vous disposerez chacun de cinq minutes pour faire vos remarques liminaires.

    Nous allons commencer avec l'Association canadienne des aliments de santé.

    Messieurs Skelton et Gibson, c'est qui veut commencer. Vous disposez de cinq minutes. La parole est à vous.

    Bienvenue au Comité.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Gibson, membre de l'association et ancien directeur général de la Direction des produits de santé naturels, DPSN, de vous joindre à moi aujourd'hui.

    Je tiens tout d'abord à vous remercier de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui de l'approche réglementaire et législative adoptée par le gouvernement du Canada à l'égard des produits de santé naturels.

    Je voudrais également remercier ce comité de ses réalisations importantes. En 1998, votre travail assidu sur les 53 recommandations a abouti à la création d'un système réglementaire de classe mondiale. À l'époque, la vision était claire: garantir la sécurité, l'efficacité et l'accessibilité des produits de santé naturels pour tous les Canadiens et Canadiennes. La réglementation issue de votre dévouement était considérée comme un modèle pour le monde entier, un exemple éclatant de l'équilibre à trouver entre la protection des consommateurs et la croissance de l'industrie.

    Cependant, c'est avec le coeur lourd que je dois souligner que ce système réglementaire, autrefois de classe mondiale, est aujourd'hui confronté à des défis considérables. Les réalisations mêmes qui ont été célébrées en 1998, puis en 2004 lorsque les règlements sont entrés en vigueur, se sont enlisées dans l'inefficacité, la complexité et le manque de participation des parties prenantes. Les promesses d'un cadre réglementaire solide et réactif ont fait place à des incertitudes, des obstacles et des préoccupations croissantes pour les entreprises et les 71 % de Canadiens et de Canadiennes qui dépendent des produits de santé naturels pour leur bien-être.

    Monsieur le président, je présente mes excuses au témoin, mais son débit est trop rapide pour que l'interprétation soit intelligible.

    Merci, monsieur Thériault.

    Monsieur Skelton, je suppose que vous essayez de vous dépêcher de faire votre déclaration pour vous assurer de la faire en cinq minutes, mais cela pose problème pour l'interprétation. Vous pouvez disposer d'une minute supplémentaire si vous ralentissez votre débit un peu pour que nous puissions tous comprendre.

    Allez‑y.

    Santé Canada a simultanément mis en œuvre et proposé de multiples modifications réglementaires concernant les produits de santé naturels dans le cadre de réglementation de produits d'autosoins, lancée en 2014 et destinée à regrouper les produits à faible risque tels que les cosmétiques, les produits de santé naturels et les médicaments en vente libre. De nombreuses initiatives liées à ce cadre global et incomplet sont aujourd'hui mises en œuvre simultanément, suivant une approche fragmentaire qui ne tient pas compte de la manière dont les changements réglementaires et politiques interagissent.

    Les principaux changements sont le recouvrement des coûts, les nouvelles règles en matière d'étiquetage et la Loi de Vanessa. Santé Canada a déclaré que les modifications réglementaires visent à protéger les Canadiens et Canadiennes en garantissant la sécurité et l'efficacité des produits de santé. Bien que cette initiative soit admirable, les conséquences involontaires deviennent de plus en plus évidentes. Les petites entreprises locales qui ont joué un rôle essentiel en permettant aux Canadiens et Canadiennes d'accéder à une large gamme de produits de santé naturels sont confrontées à la charge de travail que représentent la mise en conformité et l'augmentation des coûts. Cette situation soulève à son tour des inquiétudes quant au caractère abordable et à l'accessibilité de ces produits pour les Canadiens et Canadiennes que la réglementation vise à protéger.

    Alors que nous reconnaissons que les réglementations sont vitales pour la sécurité et l'efficacité des produits, la nouvelle proposition de surréglementation aura l'effet inverse. Elle poussera les consommateurs vers des marchés internationaux en ligne non réglementés qui offrent des produits à moindre coût, mettant ainsi en péril la sécurité des consommateurs.

    Il ne s'agit pas d'un risque rhétorique. Les Canadiens et Canadiennes sont actuellement autorisés à importer des produits de santé naturels en vertu des règles d'importation personnelle des États-Unis et du reste du monde, sans aucune exigence de Santé Canada en matière d'étiquetage ou d'approbation préalable à la mise sur le marché.

    Les gouvernements des États américains, comme l'Arizona, proposent actuellement des incitations fiscales aux entreprises canadiennes de PSN pour qu'elles s'installent dans leur État et vendent leurs produits au Canada en appliquant les règles d'importation personnelle. En quoi cela protège‑t‑il mieux les consommateurs canadiens ou profite‑t‑il au Canada de quelque manière que ce soit?

    Ce comité doit envoyer un message formel fort à Santé Canada pour mettre fin aux coûts et à la charge réglementaire proposés. Nous avons besoin d'une réinitialisation formelle. Nous devons veiller à ce que le cadre des PSN soit bien informé, équilibré et dans l'intérêt fondamental des Canadiens et des Canadiennes.

    Enfin, je dois m'exprimer pour protéger la réputation de notre secteur. En 2021, un audit réalisé par le commissaire à l'environnement et au développement durable, CEDD, a révélé des statistiques surprenantes, notamment que 88 % des produits faisaient l'objet d'une publicité trompeuse et que 56 % des produits étaient mal étiquetés.

    Il est essentiel de rétablir la vérité. L'examen ultérieur du rapport du CEED a révélé que ces chiffres n'étaient pas, et n'ont jamais prétendu être représentatifs du marché canadien. Plus précisément, des échantillons ciblés ont été utilisés, car il n'était pas possible de procéder à un audit ou un échantillonnage statistique étant donné que la population n'était pas disponible.

    Les efforts visant à examiner la méthodologie utilisée pour l'audit ont également été refusés par le bureau de l'auditeur général qui a déclaré qu'il n'était pas approprié de divulguer la méthodologie statistique, ce qui limite encore la capacité d'examiner et de valider ces allégations de manière exhaustive. Par conséquent, la fiabilité des statistiques contenues dans le rapport du CEED doit être considérée avec prudence. Un examen plus approfondi et transparent est nécessaire pour évaluer l'exactitude de ces affirmations.

    Il faut que cela cesse. En tant qu'industrie, nous continuons à soutenir une réglementation et une législation qui protègent les Canadiens et Canadiennes, qui sont transparentes et qui sont élaborées de manière responsable et appropriée.

    Nous devons impérativement trouver un équilibre entre les objectifs réglementaires et leur incidence réelle sur les moyens de subsistance de ces petites entreprises et sur le bien-être des Canadiens et Canadiennes.

    Reprenons à zéro et faisons les choses correctement. Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Skelton.

    Maintenant, de Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada, nous entendrons Gerry Harrington.

    Bienvenue au Comité. Vous avez la parole pour les cinq prochaines minutes, monsieur.

    Merci, monsieur le président, et merci, mesdames et messieurs, de me donner l'occasion de présenter le point de vue de notre industrie sur les modifications proposées par le ministère de la Santé à la réglementation des produits de santé naturels.

    Les membres de notre association produisent plus de la moitié des produits de santé naturels vendus au Canada. Ceux‑ci comprennent les produits courants comme les vitamines, les minéraux et les remèdes à base d'herbes médicinales, mais aussi certains produits que vous ne considérez pas nécessairement comme des produits de santé naturels, comme les timbres de nicotine pour cesser de fumer. En plus des médicaments en vente libre comme les analgésiques et les médicaments contre le rhume et la toux, ces produits d'autosoins sont utilisés par les Canadiens pour prévenir ou gérer divers problèmes de santé, ce qui allège le fardeau pour notre système de soins de santé, qui est très sollicité.

    C'est pourquoi Santé Canada consulte les différents intervenants depuis 2016 en vue de l'élaboration d'un cadre d'autosoins mettant de l'avant une approche uniforme fondée sur le risque que présentent ces produits, qui régirait à la fois les produits de santé naturels et les médicaments en vente libre.

    Ce cadre d'autosoins devait se déployer en trois phases. Premièrement, les étiquettes des produits de santé naturels seraient mises à jour. Deuxièmement, on réviserait les règlements régissant les médicaments en vente libre, lesquels n'ont pas été revus en profondeur depuis les années 1960. Enfin, troisièmement, la réglementation sur les produits de santé naturels devait être mise à jour à son tour, afin de mieux équilibrer la surveillance avant et après la mise en marché, d'assujettir ces produits aux pouvoirs conférés par la Loi de Vanessa et, enfin, d'appliquer le principe de recouvrement des coûts à l'ensemble du cadre réglementaire.

    Depuis le début, notre association milite avec véhémence en faveur de cette approche logique du cadre. La nouvelle réglementation sur l'étiquetage a été adoptée l'an dernier, et nous ne ménageons aucun effort, avec Santé Canada, pour permettre sa mise en œuvre, malgré des coûts très élevés, à l'approche de son entrée en vigueur.

    Nous sommes pour le principe de recouvrement des coûts; nous appuyons l'application de la Loi de Vanessa: tout cela parce que nous croyons que la contribution de ces outils d'autosoins à l'allégement des pressions sur notre système de santé est plus importante que jamais. Cependant, avec cette proposition de recouvrement des coûts pour les produits de santé naturels, Santé Canada s'écarte de cette séquence logique en trois phases et, franchement, le ministère met la charrue devant les bœufs.

    Le mois dernier, des fonctionnaires de Santé Canada ont dit au Comité que la proposition actuelle de recouvrement des coûts était nécessaire pour répondre à la vérification menée par le commissaire à l'environnement et au développement durable. Selon le rapport du commissaire, il est manifeste que les lacunes actuelles du programme concernent surtout l'application de la loi après la mise en marché et l'inspection des installations, comme nous l'avons entendu plus tôt aujourd'hui.

    Le commissaire à l'environnement et au développement durable appuie clairement le processus d'évaluation des produits avant leur mise en marché. La réponse de Santé Canada en matière de recouvrement des coûts n'est toutefois pas conforme aux recommandations du commissaire ni aux discussions que nous avons eues sur le cadre d'autosoins au cours des sept ou huit dernières années. Au lieu de cela, nous voici devant une proposition de recouvrement des coûts qui prend la forme d'un arrêté ministériel et qui ne remplace pas un processus réglementaire du gouverneur en conseil avec des consultations en bonne et due forme.

    De plus, le modèle de recouvrement des coûts proposé témoigne lui-même de plusieurs problèmes fondamentaux de processus et d'analyse. Je vais vous en décrire trois.

    Premièrement, dans leur témoignage du mois dernier, les fonctionnaires du ministère ont dit qu'il y avait 200 000 produits de santé naturels sur le marché. Or, selon la proposition du ministère, il y en aurait plutôt 50 000, tandis que selon le sondage mené auprès de l'industrie par Santé Canada, il y en aurait 11 000. Ce sont pourtant des paramètres très fondamentaux qui sont essentiels pour bien cerner les activités et les coûts associés au programme.

    Deuxièmement, l'analyse des coûts qui nous a été communiquée après la publication de la proposition ferait plus que doubler la taille globale du programme. Plus précisément, le coût des évaluations préalables à la mise en marché pour les produits à faible risque a plus que triplé dans cette proposition. Selon le commissaire à l'environnement et au développement durable, ce volet du programme ne pose pourtant aucun problème, tout va bien, et il n'y a pas d'arriéré là. Nous ne savons ni pourquoi ni comment cet argent sera dépensé, mais il est clair qu'il ne sera pas dépensé pour régler des problèmes soulevés par le commissaire.

    Troisièmement, les fonctionnaires ont déclaré que, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, les ratios de frais utilisés dans cette proposition — qui représentent la part du coût total du programme que l'industrie doit absorber — seraient exactement les mêmes que pour les médicaments d'ordonnance. On fait totalement abstraction du fait, ici, que le gouvernement fédéral, à lui seul, perçoit plus de 500 millions de dollars par année en TPS sur les médicaments en vente libre et les produits de santé naturels. Ces revenus ne sont-ils pas considérés comme un bénéfice public et, le cas échéant, comment en sommes-nous arrivés à des ratios de frais pour le recouvrement des coûts qui sont exactement les mêmes?

    Pour terminer, il ne faut pas oublier qu'à moins que les frais proposés répondent aux exigences de la Loi sur les frais de service ou, comme dans ce cas‑ci, de la partie pertinente de la Loi sur les aliments et drogues, ces frais constituent essentiellement une taxe, et je n'ai pas besoin de vous expliquer que les taxes sont du ressort du Parlement.

    En somme, nous ne voyons pas comment cette proposition peut se substituer au cadre complet d'autosoins. Ce n'est pas le moment de prendre des raccourcis. Il est vraiment temps de mener ce travail à bien.

    Merci, monsieur le président. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Harrington.

    Nous allons maintenant passer aux questions, en commençant par les conservateurs, pour six minutes.

    Monsieur Ellis, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à nos témoins d'être ici et de nous présenter ces renseignements très importants et instructifs.

    Nous avons beaucoup entendu parler de mésinformation et de désinformation, entre autres choses, mais je dirais aux gens autour de cette table que ce que nous venons d'entendre est incroyablement bien étayé et témoigne d'une industrie volontaire, qui est prête à travailler avec le gouvernement et capable de le faire, pour que nous puissions avancer de façon sûre et efficace et nous doter d'un cadre réglementaire qui soit à l'avantage de tous.

    Si vous me le permettez, monsieur Skelton — par votre entremise, monsieur le président —, vous avez parlé d'un système de calibre mondial pour garantir la sécurité et l'accessibilité. Nous savons très bien que d'autres administrations souhaitent la même chose. Avez-vous déjà participé à des discussions avec des gens d'ailleurs dans le monde, qui vous auraient dit qu'ils aimeraient avoir ce que nous avons? Pourriez-vous nous en parler un peu, s'il vous plaît?

    Oui.

    L'un des rôles que nous jouons, en tant que représentants de cette industrie au Canada, consiste à assurer la liaison avec des groupes de partout dans le monde. Je vous dirai que dans ces discussions, nous sommes incontestablement considérés comme un modèle à suivre pour ce qui est de trouver le juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises du pays.

    Ce qui me frappe, depuis quelques années, c'est à quel point nos homologues internationaux sont désillusionnés par les changements ou les propositions qui sont faites. Cela a été dit à maintes reprises au Comité: bien d'autres pays, bien d'autres organismes de réglementation cherchent à imiter notre modèle. Nous avons eu des discussions avec des gens des organismes de réglementation européens. Nous avons eu des discussions avec des gens de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Ils ne cessent de nous demander comment nous avons pu en arriver là, car ils aimeraient eux aussi avoir un modèle comme le nôtre.

    Ces dernières années, on nous dit « s'il vous plaît, ne démantelez pas quelque chose qui fonctionne si bien », parce que nous sommes considérés comme un chef de file mondial.

    Merci beaucoup, monsieur Skelton.

    Encore une fois, par votre entremise, monsieur le président, je m'adresse à M. Harrington. Nous avons entendu très clairement, lorsque vous avez parlé de ces changements et de la façon dont ils ont été proposés ou, comme certains d'entre nous le diraient, adoptés à toute vapeur, que cela équivaut à une autre taxe, à cause de la façon dont le gouvernement libéral a procédé pour forcer les petites et moyennes entreprises canadiennes à accepter les changements.

    Je me demande, pour les gens qui nous regardent — et je sais qu'il y a beaucoup de gens du milieu qui sont très préoccupés par tout cela —, si vous pouvez examiner la situation avec nous, la nature injuste du processus et peut-être même, son illégalité.

    Bien sûr.

    Lorsque Santé Canada a introduit pour la première fois le principe du recouvrement des coûts dans le secteur des produits de santé, en 1994, j'ai participé activement à la démarche. Il y a eu une deuxième révision du régime de recouvrement des coûts au cours de la dernière décennie. Dans chacun des cas, le gouvernement du Canada a établi des règles très claires pour faire la distinction entre des frais de recouvrement des coûts, des frais réglementaires, des frais de service, etc., et régir la façon dont ils sont établis.

    Par exemple, Santé Canada était censé informer l'industrie de son exercice d'établissement des coûts avant de publier une proposition de recouvrement des coûts pour divers éléments centraux. Le ministère ne l'a pas fait. Nous n'avons pris connaissance de l'analyse des coûts qu'une fois sa proposition élaborée.

    Il y a toute la question des ratios des frais, que j'ai soulevée dans mon témoignage. Si ce sont les avantages publics par rapport aux bénéfices privés qui jouent ici, nous avons vraiment du mal à comprendre comment les ratios de frais peuvent être les mêmes pour les produits de santé naturels que pour les médicaments d'ordonnance, qui sont exempts de taxes, puisqu'en fait, près de 50 % de toutes les dépenses pour ces médicaments sont faites par le gouvernement ou à même les fonds publics, et pourtant, nous nous retrouvons avec exactement les mêmes ratios de recouvrement des coûts.

    Cette proposition ne répond pas aux exigences en la matière, à notre avis. Selon les directives du Conseil du Trésor lui-même à ce sujet, cela signifie qu'il s'agit d'une taxe, en fait, de sorte que cette proposition contrevient à la Loi sur les frais de service ou, dans ce cas‑ci, comme le recouvrement des coûts est maintenant prescrit par arrêté ministériel, qu'elle ne sera même pas assujettie à un examen du Conseil du Trésor avant son approbation.

    Tous ces problèmes font essentiellement en sorte que c'est très délicat.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais revenir à vous, monsieur Skelton, si vous me le permettez. Nous avons beaucoup parlé des coûts ici, et je sais que j'ai mentionné dans notre motion — avant que les libéraux n'ajournent le débat — que nous devrions nous débarrasser de ces règlements. J'ai remarqué que notre équipe a essayé de calculer le coût pour les entreprises. Pouvez-vous nous parler un peu des efforts que vous avez déployés, au nom de votre industrie, pour aider les entreprises qui en font partie à comprendre combien cela pourrait leur coûter?

    Je vous remercie beaucoup de la question.

    De toute évidence, depuis que nous en avons été informés — et comme M. Harrington l'a souligné, c'était très tard dans le processus, et je pense que cela va à l'encontre de certains des engagements que nous avions reçus du ministère —, nous avons travaillé avec diligence. Cela aura évidemment une incidence unique sur chaque entreprise en fonction de son rôle, mais je peux vous donner quelques exemples précis de nos membres.

    En ce qui concerne les mises à jour des étiquettes elles-mêmes — contrairement, peut-être, à celles qui ont eu une incidence sur l'industrie des produits pharmaceutiques en vente libre —, étant donné qu'il s'agit de petites entreprises, bon nombre d'entre elles offrent des services d'emballage sous contrat ou partagent de l'équipement. Par conséquent, rien que les mises à jour de la machinerie, sans parler des stocks d'étiquettes et d'autres articles qui nécessiteront du temps, peuvent coûter des centaines de milliers de dollars.

    Un de nos membres a récemment apporté ces changements de son propre chef. C'est une petite entreprise qui entrerait dans cette catégorie et, d'après ses estimations, il en coûterait 250 000 $ de plus pour mettre à jour les étiquettes.

    Je peux vous donner un autre exemple concernant le recouvrement des coûts. De nombreux membres ont déjà pris la peine de calculer les coûts annuels, et ils ont des exemples de 450 000 $ ou 560 000 $ par année. Il s'agit là de frais annuels que ces entreprises devront assumer. Compte tenu de la nature concurrentielle de l'industrie des produits de santé naturels — ce n'est pas comme l'industrie pharmaceutique —, beaucoup d'entreprises doivent se procurer une foule de produits différents pour demeurer viables, et ces coûts ne font tout simplement pas partie de leurs marges de profit à l'heure actuelle. Je pense que cela a été clairement expliqué dans l'étude que nous avons commandée au début de l'année.

    Permettez-moi de vous rappeler nos statistiques alarmantes. Une entreprise sur cinq dit que ce ne sera pas viable financièrement. Cela concerne uniquement les mises à jour des étiquettes à l'endos des produits. C'était avant le recouvrement des coûts.

    Merci, monsieur Skelton.

    Nous avons largement dépassé le temps imparti. Je suis certain que vous aurez amplement l'occasion d'approfondir ces points.

    Nous passons maintenant à M. Powlowski.

    Vous disposez de six minutes. Allez‑y, je vous prie.

    À mon avis, personne ne remet en question le fait que l'un des rôles du gouvernement est de protéger le public, et les produits de santé naturels suscitent certainement des préoccupations.

    Entre le 1 ^er mai 2021 et le 30 avril 2023, le Programme Canada Vigilance a reçu 772 signalements de graves effets indésirables causés par des produits de santé naturels. C'était avant l'application de la Loi de Vanessa, qui oblige les hôpitaux à signaler de tels effets. De plus, entre 2004 et 2023, le Programme Canada Vigilance a reçu 8 625 signalements de cas où le produit soupçonné était un produit de santé naturel. Plus de 5 000 de ces 8 000 cas ont été jugés graves dans les signalements.

    Nous savons qu'un certain nombre de produits de santé naturels peuvent avoir des effets indésirables. Prenons l'exemple du millepertuis: un tas de facteurs entrent en ligne de compte, notamment les interactions avec les inhibiteurs sélectifs du recaptage de la sérotonine, qui sont couramment utilisés pour le traitement de la dépression, et cela peut causer le syndrome sérotoninergique, qui peut être mortel. Il y a un certain nombre de médicaments qui sont des produits de santé naturels et qui causent l'hépatotoxicité — la toxicité du foie. Autre exemple: les alcaloïdes de type pyrrolizidine, que l'on trouve dans la consoude officinale et l'échinacée. Le ginkgo biloba, pour sa part, a des effets anticoagulants et antiplaquettaires. Je pense donc qu'il y a des raisons très importantes pour lesquelles le gouvernement veut protéger la santé des Canadiens.

    Cela dit, en ce qui a trait au programme de recouvrement des coûts — et je veux poser la question à MM. Harrington et Skelton —, apparemment, entre mars 2021 et mars 2022, il y a eu un projet pilote dans le cadre duquel on a examiné la conformité aux bonnes pratiques de fabrication chez les fabricants de produits de santé naturels et qui a révélé des problèmes de conformité auprès de 42 % des entreprises inspectées. Ce taux ne vous semble‑t‑il pas élevé et ne justifie‑t‑il pas la nécessité d'améliorer la surveillance des bonnes pratiques de fabrication chez les fabricants de produits de santé naturels?

    Rapidement, ces chiffres ne vous étonnent‑ils pas? Je les trouve certainement surprenants, et cela me porte à croire qu'il devrait y avoir plus d'inspections.

    Je suis d'accord. Je pense que l'industrie est préoccupée depuis longtemps par l'approche de Santé Canada, qui insiste beaucoup sur les activités préalables à la mise en marché et le système de délivrance de licences, qui, bien franchement, dans la plupart des catégories, accuse un important arriéré à l'heure actuelle, mais le ministère n'en assure pas l'application sur le terrain. Les pouvoirs existaient déjà avant la Loi de Vanessa. Personnellement, la Loi de Vanessa ne nous pose pas de problème, mais les pouvoirs sont en place. Le ministère a continué à mettre l'accent sur les activités préalables à la mise en marché, et c'est là le problème. En ce qui concerne l'application de la loi et les inspections, ce sujet a fait partie des discussions sur le cadre d'autosoins dès le début, et c'est quelque chose que nous appuyons fortement.

    Nous en parlons depuis sept ou huit ans, mais au lieu de cela, nous nous retrouvons avec une proposition de recouvrement des coûts qui ne précise pas comment le tout va fonctionner. On refile la facture à l'industrie, mais, encore une fois, on ne met pas sur pied le programme pour s'assurer que c'est exact...

    Pour en revenir au programme de recouvrement des coûts, je suppose que vous êtes tous des gens d'affaires associés à des entreprises ou que vous êtes ici pour promouvoir les intérêts des entreprises.

    Je crois que c'est vous, monsieur Skelton, qui avez dit que nous imposons une taxe sur les produits de santé naturels. Si nous ne misons pas sur une approche de recouvrement des coûts, qui oblige l'industrie à payer ces frais, ne sommes-nous pas en train de refiler les coûts aux Canadiens? Cela signifie une augmentation du fardeau fiscal, et je suppose que vous vous y opposez. Il me semble que nous devrions laisser les producteurs assumer les coûts, au lieu de les refiler à la population.

    Monsieur Harrington, vous hochez la tête, alors j'ai l'impression que vous allez me donner une réponse qui me plaira. Êtes-vous...

    D'une façon ou d'une autre, au bout du compte, c'est le consommateur qui paie. Je ne pense pas qu'il y ait de doute à ce sujet. Vous avez raison. Peu importe si c'est l'industrie qui paie la facture ou si cela prend la forme d'une taxe, il s'agit de mettre en place les réformes réglementaires nécessaires afin que nous ayons une approche globale qui nous permette de rééquilibrer les activités avant et après la mise en marché et la question des inspections.

    Il vous reste moins d'une minute pour la question et la réponse, monsieur Powlowski.

    Messieurs Skelton et Gibson, je vais vous donner l'occasion de répondre.

    Veuillez répondre en une minute.

    Il importe de souligner que l'industrie réclame depuis longtemps un programme d'inspection stable. Même lorsque j'étais directeur général, c'est quelque chose que nous tentions d'instaurer. Il y a donc là une raison de s'inquiéter.

    À mon avis, l'un des plus grands problèmes, c'est que nous cherchons à imposer des frais pour un programme d'inspection qui n'est reconnu par aucune autre administration ou aucun organisme au sein du gouvernement du Canada. Bon nombre de ces inspections ont lieu, mais le même établissement peut ensuite être inspecté de nouveau par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, puis par Santé Canada pour la même raison en vue d'obtenir une licence. On aura donc cinq licences différentes, et cinq fonctionnaires différents viendront vérifier exactement les mêmes documents. Si nous voulons mettre en œuvre ce programme d'inspection, nous devons nous assurer qu'il est bien reconnu afin d'éviter les chevauchements.

    Merci, monsieur Powlowski.

    Monsieur Thériault, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Vadacchino, selon M. Powlowski, 42 % des entreprises ayant fait l'objet d'une inspection ont été jugées problématiques.

    Que pourriez‑vous nous dire à ce sujet?

    Merci de la question.

    Premièrement, nous avons essayé de trouver d'où venaient ces statistiques exactement, mais nous n'avons pas vraiment réussi à obtenir cette information.

    Deuxièmement, même quand j'étais présidente-directrice générale de Bioforce Canada, nous avons demandé à plusieurs reprises, comme l'a aussi fait l'Association canadienne des produits naturels, qu'on nous donne des critères ou des normes pour que nous puissions nous préparer à ces inspections. Nous n'avons jamais reçu de normes ni aucune précision concernant ce qu'on allait venir inspecter.

    Il faut savoir que plusieurs choses sont encore très vagues et sujettes à l'interprétation. Chez Bioforce, notre responsable de la réglementation a même demandé à plusieurs reprises à Santé Canada de préciser certains éléments, et nous n'avons jamais eu de réponse. Quand on dit que 42 % des entreprises n'étaient pas conformes, à quoi devaient-elles se conformer exactement? Si on ne connaît pas les règles auxquelles on doit se conformer, c'est très difficile de le faire. Les entreprises qui produisent des médicaments d'ordonnance, par exemple, ont des critères très clairs, des critères nets et précis, et elles savent très bien à quoi s'attendre lors d'une inspection. Nous, nous n'en avons pas.

    M. Skelton a mentionné les 53 recommandations faites en 1998. Cela ne date pas d'hier. Nous demandons ces critères depuis longtemps. Ceux d'entre nous qui suivent toutes les règles et qui paient déjà beaucoup de taxes sont en faveur des inspections et d'une bonne réglementation. Nous ne sommes pas contre les inspections. Ce que nous demandons, c'est qu'on travaille avec nous, comme on l'a fait dans le passé, pour arriver à des règlements qui sont bons pour le consommateur canadien, mais qui nous permettent aussi de rester en affaires.

    Monsieur Skelton et monsieur Harrington, je présume que personne ne conteste l'intention réglementaire.

    Ce serait donc avantageux pour l'industrie, non seulement pour des raisons pécuniaires, comme le soulève M. Powlowski, mais aussi parce que cela lui permettrait de redorer son blason, eu égard, entre autres, à un rapport qui a fait état de certains problèmes.

    On pourrait aussi regarder l'industrie pharmaceutique, parce qu'il y a aussi des effets indésirables concernant des médicaments. On sait que cette industrie est très réglementée. J'ai demandé qu'on nous envoie des chiffres pour comparer ces effets indésirables sur une période de 17 ans, mais nous ne les avons pas encore reçus.

    Vous êtes donc en faveur de la réglementation. Vous dites que vous voulez y participer, parce qu'actuellement, c'est le Conseil du Trésor qui dicte sa volonté et, pour le reste, il n'y a aucune étude d'impact concernant les coûts de recouvrement pour l'industrie ni aucune étude d'impact environnemental.

    Bref, on préconise une prérogative financière et administrative plutôt qu'une prérogative correspondant à ce que devrait être le bien-fondé d'une réforme visant à ce que tout le monde y trouve son compte, surtout le consommateur, qui doit être protégé. Ce n'est pas seulement une question de libre choix, c'est une question de protection du consommateur.

    Êtes-vous d'accord là-dessus?

    Nous sommes d'accord. La grande majorité de nos membres apprécient et comprennent les avantages d'un cadre réglementaire solide. Je pense que c'est la raison pour laquelle nous sommes si fiers de la réglementation qui est en vigueur aujourd'hui, et nous avons dit à maintes reprises que le Canada est considéré comme un modèle d'excellence à l'échelle internationale.

    Nous pouvons parler des inspections sur place. Je pense que les entreprises conformes sont encouragées d'entendre le commissaire à l'environnement et au développement durable mettre l'accent sur des initiatives opérationnelles et de qualité. À mon avis, tous ces éléments sont essentiels.

    Je reviens à ce que Mme Vadacchino a dit. Ce qui manque, c'est l'application de la loi et la sensibilisation. Ce qui manque aussi, c'est la consultation pour que l'on comprenne clairement les lacunes que comportent les licences d'exploitation. À l'heure actuelle, nous n'avons pas de document de référence sur la licence d'exploitation des produits de santé naturels. La plupart des gens en seront probablement choqués. Comme vous pouvez l'imaginer, dans le contexte des petites et moyennes entreprises, si vous ne savez pas quelles règles s'appliqueront à votre entreprise, cela peut être très préoccupant et rendre très difficile la conformité.

    Dans nos conversations avec le ministère, cependant, la plupart des entreprises qui présentent des lacunes apportent les rectificatifs presque immédiatement. Il s'agit de corrections simples auxquelles il faut sensibiliser l'industrie afin qu'elle puisse se conformer à la réglementation, chose qu'elle souhaite faire.

    Merci, monsieur Skelton.

    Votre temps de parole est écoulé, monsieur Thériault.

    La parole est maintenant à M. Davies, qui dispose de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous les témoins d'être des nôtres aujourd'hui. Cet été, dans la foulée des récents changements proposés par Santé Canada — et je pense parler au nom de tous mes collègues lorsque je dis cela —, nous avons tous été inondés de courriels de nos concitoyens et d'entreprises locales, qui se disent très préoccupés par cette question. J'ai proposé la motion visant à inviter Santé Canada à comparaître devant le Comité pour s'expliquer, et j'ai aussi proposé la motion vous invitant à témoigner. Je tiens simplement à dire qu'à mon avis, il est très important que votre voix figure au compte rendu avant que nous prenions des décisions dans ce dossier.

    Vous savez, je suis ici depuis 15 ans, et c'est au moins la troisième fois que je vois Santé Canada essayer de proposer spontanément, unilatéralement, et sans la participation de l'industrie, des changements profonds à une structure réglementaire qui, à la lecture du rapport de 2003, me semble inutile.

    Ma première question est la suivante, monsieur Skelton. On a mentionné l'entrée en vigueur, en 1998, du premier règlement sur les produits de santé naturels. J'ai en main un rapport de Santé Canada, publié en 2003 — il y a 20 ans — sur les 53 recommandations. Vous en avez déjà parlé. Avons-nous, oui ou non, une structure réglementaire perfectionnée en place au Canada pour les produits de santé naturels?

    Je pense que nous avons un système de réglementation très solide, reconnu à l'échelle internationale, pour les produits de santé naturels — oui, absolument.

    D'accord.

    J'ai entendu dire qu'il s'agit vraiment d'une solution en quête d'un problème. J'aimerais approfondir un peu la question. Santé Canada a fourni des renseignements qui, à mon avis, manquent de cohérence et prêtent à confusion sur ce que le bilan des effets indésirables révèle au sujet des produits de santé naturels.

    Pouvez-vous nous dire quelles sont vos données sur les dommages ou les effets négatifs sur la santé causés par les produits de santé naturels au Canada?

    Je vous remercie de la question. Ce que nous avons constaté, c'est que cette information est très difficile à définir. En fait, nous avons dû faire appel à un groupe d'experts-conseils en gestion pour essayer de passer au crible les données qui se trouvent actuellement dans la base de données de MedEffet. Le groupe d'experts-conseils a découvert, après avoir entendu les premières déclarations de Santé Canada, que cette information n'est pas facilement accessible. Les données ne sont pas catégorisées de façon à pouvoir être extraites.

    Le mieux que nous pouvions faire, c'était d'élargir nos recherches, d'examiner les données séparément et d'essayer de déterminer lesquelles étaient liées aux produits de santé naturels. Nous avons pu trouver, au mieux, 32 cas présentant un risque. Même parmi ces 32 cas, les complications attribuables aux interactions de médicaments d'ordonnance ont également brouillé les pistes.

    Sur quelle période a‑t‑on signalé les 32 cas d'effets indésirables causés par des produits de santé naturels?

    Ce serait de 2020 à aujourd'hui.

    D'accord.

    Monsieur Skelton, dans une entrevue récente, vous avez dit: « Les Canadiens qui cherchent leurs produits de santé naturels préférés sont susceptibles de se tourner vers Internet et de se procurer des produits non contrôlés et non réglementés qui coûtent moins cher que ceux qu'ils trouveraient sur les tablettes au Canada. » La réglementation proposée par Santé Canada permet-elle de contrer efficacement ce risque?

    Je vous remercie de la question. La réponse est non, elle ne fait rien pour contrer le risque.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Harrington, vous avez très bien décrit certains des problèmes liés à la proposition de recouvrement des coûts. Vous avez parlé de la TPS. Je crois également comprendre que les produits de santé naturels ne sont généralement pas couverts par les régimes d'assurance-maladie complémentaires, comme le sont les produits pharmaceutiques. De plus, ils ne sont pas protégés par des brevets qui prévoient une période de prix monopolistique, comme c'est le cas pour les produits pharmaceutiques depuis 20 ans.

    Est‑il juste de comparer l'industrie des produits de santé naturels à l'industrie pharmaceutique en ce qui concerne le recouvrement des coûts?

    Non. Je pense que, du point de vue économique, ce sont des modèles complètement différents.

    Quand on examine l'incidence du recouvrement des coûts sur le Trésor public, il y a une différence fondamentale entre les deux. Comme vous l'avez souligné, les produits de santé naturels ne sont pas couverts par les régimes de soins de santé. C'est parce qu'ils ne sont pas considérés comme des dépenses admissibles au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux. L'argent des contribuables est injecté, de bien des façons, dans le marché des médicaments d'ordonnance. Je n'en conteste pas la validité, mais c'est ce qui différencie complètement les deux catégories de produits.

    Si je comprends bien votre témoignage, vous dites que le modèle de recouvrement des coûts proposé pour les produits de santé naturels est le même que pour l'industrie pharmaceutique.

    Le ratio des frais — c'est‑à‑dire la proportion des coûts totaux assumés par le gouvernement et facturés à l'industrie — est exactement le même.

    C'est sans compter les facteurs que je viens de soulever.

    Exactement.

    Je vous remercie.

    Monsieur Skelton, c'est drôle. J'ai entendu les représentants de Santé Canada expliquer que l'une des raisons pour lesquelles ils veulent modifier l'étiquetage, c'est que les exigences actuelles en la matière sont si difficiles qu'il faut, disent‑ils, utiliser une loupe pour lire les étiquettes et, pourtant, ce sont les règlements qu'ils ont imposés.

    Mis à part cette confusion, et outre le fait qu'il y a déjà beaucoup d'information sur les étiquettes des produits de santé naturels — en fait, plus que sur celles d'autres produits —, quel problème y a‑t‑il, selon vous, à faire un renvoi à de l'information électronique, notamment en scannant un code à barres ou un code QR, pour permettre aux consommateurs d'obtenir les renseignements nécessaires? Est‑ce que cela pourrait être une solution au problème de l'information?

    L'idée sous-jacente est la suivante: l'industrie est très ouverte à la transmission d'informations dans le format le plus clair et le plus facile à comprendre. Ce principe est accepté par l'ensemble de l'industrie.

    Ce qui pose problème, c'est que nous n'adoptons pas de solutions d'étiquetage modernes. Vous en avez mentionné quelques-unes. Il y en a d'autres que nous pouvons découvrir. L'absence de consultation adéquate avec l'industrie n'a permis de soulever aucune de ces questions de manière appropriée. Les groupes de patients qui ont des intérêts dans ce domaine n'ont pas été appelés à participer au processus de manière constructive.

    Voilà où nous en sommes: nous utilisons une solution de 1980 pour régler un problème de 2020.

    Je vous remercie, messieurs Skelton et Davies.

    Le prochain intervenant est M. Kitchen qui prendra la parole pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous les témoins de s'être joints à nous et ceux qui passent une heure de plus avec nous. Nous vous sommes reconnaissants de votre présence.

    Je vois que Mme Vadacchino est de nouveau en ligne.

    Je suis heureux de voir que vous êtes toujours là. Je pensais que nous avions perdu le contact avec vous.

    Monsieur Skelton, vous avez parlé d'un certain nombre d'aspects que je trouve intéressants, tout comme M. Harrington. Je commencerai par le premier aspect.

    Mon collègue, M. Thériault, vous a interrogé sur la réglementation, et j'ai vu des gens hocher la tête. Je crois comprendre que l'industrie reconnaît... Elle est prête à s'autoréglementer. Est‑ce exact?

    Il ne s'agit pas seulement d'autoréglementation. C'est aussi une question de confiance dans le système de réglementation dont nous disposons à l'heure actuelle. L'autoréglementation n'est pas nécessairement requise, car le Canada dispose déjà d'un régime de réglementation solide et complet, avant et après la mise en marché des produits.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Comme je l'ai indiqué plus tôt, j'ai été le directeur de l'enregistrement de la profession de chiropraticien en Saskatchewan et dans l'ensemble du pays. À l'époque, j'avais l'habitude de dire que c'était le rôle de l'association de protéger la profession, mais que c'était le rôle de l'organisme de réglementation de protéger le public. Le gouvernement est censé être là pour proposer des paramètres permettant de protéger d'autres intérêts extérieurs. En fin de compte, l'autoréglementation est très importante. Tout ce que j'entends de la part de l'industrie, c'est que nous devons trouver des moyens de travailler avec les gens afin de nous assurer que nous essayons de réglementer cette partie.

     Monsieur Harrington, vous avez évoqué la question de l'inspection des installations.

    En tant que responsable de la réglementation, vous avez tendance à exercer ce genre d'activité. Mme Hollett était présente au cours d'une réunion précédente, alors je lui ai demandé combien d'inspections avaient été effectuées. Elle m'a répondu que, dans le cadre d'un projet pilote, 36 inspections avaient été réalisées en un an. L'objectif est d'en faire 37 cette année seulement.

    Combien y a‑t‑il d'entreprises et d'installations dans le secteur?

    Je vous remercie de votre question.

    Il y en a des centaines. Ce nombre d'inspections est très faible. C'est presque une erreur d'arrondissement, en ce qui concerne l'industrie.

    Cela dit, il convient de souligner que le genre de programme d'inspection qui a du sens est un programme fondé sur les risques. Il faut cibler les endroits où l'on pense qu'il y a le plus de chances qu'un problème puisse être corrigé. C'est ce type de structure que nous attendons toujours que Santé Canada établisse, afin de ne pas nous contenter de revenir à la coalition des entreprises de bonne volonté, qui font la file pour obtenir ces licences, continuent de mettre ces produits sur le marché et de se conformer aux normes, mais qui doivent ensuite entrer en concurrence avec des entreprises qui ne se conforment pas aux normes.

    C'est une nuance qui manque totalement à l'approche actuelle.

    Merci. Je vous suis reconnaissant de vos réponses. Cela m'amène parfaitement à ma prochaine question.

    Le gouvernement est en train d'embaucher 22 personnes pour procéder à cette inspection. En fin de compte, comme vous l'avez indiqué, ce n'est pas suffisant. Nous devons prendre des mesures, et l'industrie doit également mettre en place des moyens pour prendre ces mesures. Une partie des propos de M. Skelton portait sur le manque de dialogue avec les intervenants. Toute cette affaire n'est pas seulement une question de dialogue. C'est aussi une question d'inspection. C'est dans ce contexte que j'envisage ce dialogue.

    Monsieur Skelton, prenez les produits de santé. La plupart des Canadiens n'auraient pas la moindre idée de ce qui s'est passé lorsque le projet de loi C‑47 a été adopté. Tout à coup, si vous n'aviez pas examiné cette question avec un peigne fin... Ce que le projet de loi a fait, c'est... J'aime utiliser un terme que j'ai inventé et présenté à la Chambre: « cettepochenésie ». C'est ce que fait le gouvernement. Il prend l'argent de cette poche pour le mettre dans cette autre poche. Cette poche est celle du public, et il met l'argent dans sa poche, puis oublie de faire le travail. En fin de compte, lorsque l'on crée des mots... En ce moment, nous affrontons le problème d'un gouvernement qui ne dialogue pas avec vous.

    Monsieur Skelton, en tant que membre de l'industrie, quand avez-vous entendu parler de ces mesures pour la première fois, et combien de fois le gouvernement est‑il venu vous voir pour vous dire: « Hé, nous devons vous parler de ces mesures »?

    Monsieur Skelton, nous avons dépassé le temps imparti pour cette série de questions, alors veuillez répondre en 30 secondes si vous le pouvez.

    Je voudrais revenir sur les félicitations adressées au Comité pour le travail qu'il a accompli en 1998 et en 2004 dans le cadre de la vaste consultation qu'il a organisée — les centaines de témoignages et les groupes de patients qu'il a entendus — et sur l'absence totale de dialogue dans le cas présent. Nous n'avons pas entendu parler du recouvrement des coûts avant le 11 mai, et la mesure a été publiée dans la Gazette le 12 mai.

    Je vous remercie de votre intervention.

    La prochaine intervenante est Mme Sidhu, qui aura la parole pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également tous les témoins de s'être joints à nous.

    Ma question est destinée à Mme Hyland.

    Au cours de votre témoignage, vous avez mentionné du fait que certains produits de marque contiennent des ingrédients différents, et vous avez parlé du renforcement de la sécurité des Canadiens. Comment ces modifications réglementaires vont-elles favoriser un marché plus sûr pour les Canadiens qui consomment des produits de santé naturels?

    Je crois que je vais répondre à cette question par... L'approche de Santé Canada est considérée comme raisonnable et favorable. Nous avons observé quelques exemples — et je pense que M. Harrington l'a mentionné — d'entreprises qui ont accueilli favorablement la nouvelle réglementation sur les étiquettes, et nous avons donc remarqué quelques exemples de changements apportés aux étiquettes. J'entends également dire que nous avons besoin d'appliquer davantage la réglementation, qu'il y a un manque d'application de la réglementation. Les mesures de recouvrement des coûts ont pour but de faire en sorte que cela se produise — avec une meilleure conformité et de meilleures inspections.

    Cela répond‑il à votre question en matière de...?

    L'autre partie de la réponse est peut-être que, si nous avons des tableaux d'information sur les produits uniformes pour tous les produits, semblables aux tableaux de valeur nutritionnelle qui figurent sur nos produits alimentaires, il sera, selon moi, plus facile pour les consommateurs et les professionnels d'examiner les produits, de les comparer et de faire des choix exempts d'erreurs.

    Merci, madame Hyland.

    Madame Sheldrick, souhaitez-vous ajouter quelque chose au sujet des raisons pour lesquelles ces changements réglementaires sont très importants pour les Canadiens?

    Bien sûr. Merci.

    Les tableaux d'information sur les produits qui ont été améliorés sont très lisibles pour les consommateurs. Les consommateurs sont en mesure de se rendre dans les magasins et de sélectionner le produit qu'ils recherchent. Ils peuvent lire l'information qui est claire. Ainsi, ils savent ce qu'ils achètent.

    Parfois, quand vous achetez un produit dont les informations ne sont pas claires, vous dépensez une certaine somme d'argent, vous ramenez le produit chez vous et vous vous apercevez qu'il ne s'agit pas du bon produit, mais vous ne pouvez pas le retourner. Cela représente donc un coût supplémentaire pour les consommateurs, car ils doivent alors le remplacer par un autre produit. Il y a des considérations relatives aux coûts pour les consommateurs, mais nous devons les examiner très attentivement. La priorité, c'est vraiment la clarté de ces étiquettes et la transmission de ces informations aux consommateurs de la manière la plus claire possible, car cela aura une incidence sur la sécurité et la qualité.

    Je vous remercie, madame Sheldrick.

    Monsieur le président, je souhaite partager mon temps de parole avec M. Hanley.

    Monsieur Hanley, la parole est à vous.

    Merci.

    Je tiens à remercier de nouveau tous les témoins. Toutes les informations communiquées sont très utiles pour la suite du processus. Je souhaiterais seulement que mes collègues conservateurs nous aient permis de tirer le meilleur parti de vos témoignages au lieu des leurs.

    J'entends bien les préoccupations que les représentants de l'industrie ont exprimées, et elles sont tout à fait valables. Je voudrais simplement souligner que, en ce qui concerne le recouvrement des coûts, je crois comprendre que des consultations sont toujours en cours et qu'il s'agit d'un avant-projet. Je suis heureux que nous puissions faire état de certaines de ces préoccupations, et notamment du fait que Santé Canada est toujours en train de consulter l'industrie.

    Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps, mais j'adresserai mes questions à Mme Hyland.

    De nombreuses questions ont été posées au sujet de l'impossibilité d'obtenir les données dont nous avons besoin pour avoir une bonne idée de l'incidence des effets indésirables des produits. Je crois comprendre que la loi de Vanessa ajoutera un mécanisme permettant d'obtenir de meilleures données sur les effets indésirables des produits. Je me demande si vous pourriez nous dire ce que vous pensez de cet aspect.

    Tout d'abord, la plupart des Canadiens ne savent pas encore quoi signaler et où le signaler lorsqu'ils ont des inquiétudes ou des incidents dommageables. En réalité, nous ne disposons pas de toutes les données et de toutes les connaissances dont nous avons besoin au sujet des torts que les produits de santé naturels peuvent causer.

    En ce qui concerne votre observation, il est bon d'entendre parler du soutien que l'industrie apporte à la loi de Vanessa parce que, grâce à cette loi, nous recevrons davantage de signalements, et nous tirerons davantage d'enseignements. Cela contribuera à l'amélioration continue, y compris des mises en garde sur les emballages à l'intention des consommateurs.

    Cela répond‑il à votre question?

    Oui, je vous remercie. Je pense que vous faites valoir un bon argument.

    Monsieur Hanley, il vous reste 30 secondes pour poser une question et obtenir une réponse.

    J'en suis conscient.

    On a beaucoup parlé de trouver un juste équilibre. L'amélioration de la confiance des consommateurs et de leur sécurité sera-t-elle un atout potentiel pour les entreprises qui nous préoccupent tous?

    Si vous souhaitez répondre à la question, soyez très brefs.

    Cette question vous est destinée, madame Hyland.

    Je pense — et j'ai entendu dire — que les exigences réglementaires au Canada sont perçues comme étant très strictes. Oui, je pense que de nombreuses mesures ont été prises pour réglementer les produits de santé naturels. Les Canadiens croient que toutes ces exigences sont respectées lorsqu'ils achètent ces produits. Tout le travail effectué par Santé Canada pour faire respecter les nouveaux pouvoirs est réalisé parce que les Canadiens s'attendent déjà à ce qu'ils soient respectés. Lorsqu'ils achètent un produit dans un magasin, ils s'attendent à ce qu'il soit efficace et sans danger.

    Nous avons entendu dire que le travail est très bien fait pendant la période préalable à la mise en marché. Toutefois, nous avons besoin que la conformité aux nouvelles exigences soit mieux vérifiée, et nous devons obtenir davantage de signalements et tirer davantage d'enseignements, afin de disposer de plus de données et de plus de connaissances.

    Cela répond‑il à votre question?

    Oui, en effet. Merci, madame Hyland.

    Monsieur Thériault, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Ma prochaine question concerne l'étiquetage. Plus il y a d'éléments sur une étiquette, moins le consommateur a tendance à la lire. Au Québec, nous avons un problème particulier, c'est-à-dire qu'il faut une version française sur l'étiquette. Comme il est parfois difficile de tout mettre sur une même étiquette, cela donnera nécessairement lieu à plus de papier ou d'emballage.

    Personnellement, quand je ne suis pas capable de lire l'ensemble d'une étiquette, je n'achète pas le produit.

    On nous propose une solution qui entrera en vigueur dans six ans. Les gens vont modifier des choses et dépenser de l'argent. Or, ce dont nous parlons est déjà désuet.

    Ne pourrions-nous pas nous asseoir, tous ensemble, et chercher une solution?

    Que proposez-vous pour pallier ce problème?

    Je suis d'accord avec mes collègues de l'ISMP pour dire qu'il est très important d'analyser les informations qui nous parviennent. C'est ce qu'on appelle l'analyse des facteurs humains. Santé Canada donne de bonnes indications à ce sujet.

    Je peux affirmer catégoriquement — et j'ai reçu cette réponse de Santé Canada par écrit — qu'ils refusent de procéder à une telle analyse relative à l'initiative d'étiquetage la plus récente. L'un des grands irritants de l'industrie, c'est que nous ne sommes pas certains de résoudre le problème. En ce qui concerne le problème que vous décrivez, des professionnels de l'Université de Toronto ont constaté le fait qu'on ne peut pas résoudre tous les problèmes avec des étiquettes. Il faut chercher d'autres moyens de communication. L'autre problème que nous rencontrons est la longueur des mises en garde. Nous avons vu doubler la taille de l'étiquette de mise en garde concernant le foie du thé vert. Elle contient essentiellement deux fois plus de mots. Une telle mise en garde est difficile à comprendre pour les gens. C'est difficile pour eux de la lire.

    Ce qu'il faut vraiment faire, c'est s'asseoir avec des experts, faire l'analyse qui convient et trouver des solutions qui ne mettent pas tous nos œufs dans le même panier d'étiquetage, mais qui nous permettent plutôt de trouver les bonnes solutions. Des groupes comme l'ISMP nous fournissent beaucoup d'informations utiles. Il suffit que Santé Canada effectue l'analyse d'une manière que nous pouvons tous respecter et que l'analyse soit publiée. Cela n'a jamais été fait au cours des quatre dernières années de consultation. C'est un aspect vraiment important: il faut trouver la bonne analyse et le bon outil pour résoudre le problème.

    Je vous remercie.

    Les dernières questions seront posées par M. Davies.

    Vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Avant de quitter la question de l'étiquetage, je dois dire que je suis également troublé par les chiffres, car Dre Sharma a donné au Comité l'impression que la publicité liée à la grande majorité des échantillons de produits examinés par la vérificatrice générale comportait des renseignements trompeurs sur le produit. Or, le propre projet de contrôle de la conformité de Santé Canada, qui a testé des produits de santé naturels destinés à des populations vulnérables, a constaté le contraire. Il a examiné les étiquettes et a constaté que 92 % d'entre elles étaient conformes.

    Qu'avez-vous à dire au Comité au sujet de l'exactitude de l'étiquetage des produits de santé naturels de notre pays?

    Nous faisons confiance au rapport sur l'application de la loi auquel vous avez fait allusion — qui parle des 90 %. Nous avons étudié les chiffres utilisés par la vérificatrice générale, et ils ne sont pas représentatifs.

    En gros, 90 % des produits vendus dans l'ensemble des grandes surfaces et des pharmacies du pays, dans tous les magasins et même par Amazon, sont non conformes? C'est tout simplement faux. Nous avons appris que ces chiffres étaient manifestement faux. Nous constatons qu'ils sont utilisés de manière répétitive. Les chiffres relatifs à la conformité que vous avez mentionnés sont exacts.

    Je crois comprendre qu'il y a une controverse en ce qui concerne la question de savoir si la vérificatrice générale a procédé à un échantillonnage dirigé ou à un échantillonnage aléatoire.

    Oui, nous avons consigné ces préoccupations.

    D'accord.

    Je vous laisse le mot de la fin, M. Skelton. Si cette réglementation est adoptée, dites-nous quelle sera son incidence sur les entreprises canadiennes de l'industrie des produits de santé naturels et sur les consommateurs de notre pays.

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Nos dialogues avec les membres de l'industrie nous ont permis de déterminer qu'une grande partie des entreprises ne seront pas viables sur le plan financier. Ces entreprises emploient des Canadiens et fournissent des services à d'autres Canadiens. Les produits en rayon seront considérablement réduits, et les prix des produits qui restent augmenteront.

    À une époque où les Canadiens cherchent le moyen le plus efficace de dépenser chaque dollar dont ils disposent, cela rendrait encore plus difficile l'utilisation de produits de santé naturels pour soutenir leur santé, tout en permettant aux marchés internationaux en ligne de vendre des produits moins chers, qui ne sont pas soumis au même type de contrôle réglementaire rigoureux dont nous sommes si fiers ici au Canada.

    Merci beaucoup, monsieur Davies.

    Je remercie tous nos témoins d'avoir fait preuve de patience, d'avoir partagé leurs compétences avec nous et d'avoir présenté une quantité impressionnante d'informations dans le temps qui leur était imparti. Soyez assurés que nous vous sommes grandement reconnaissants de votre présence parmi nous aujourd'hui et du fait que vous nous avez fait part de vos connaissances comme vous l'avez fait.

    Chers collègues, plaît‑il au Comité de lever la séance?

    Des députés: D'accord.

    Le président: La séance est levée.