LANG Réunion de comité

    J'ouvre maintenant la séance.

    Bienvenue à la 105^e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

    À l'intention de ceux qui nous écoutent, je précise qu'il y a eu un petit retard causé par des problèmes techniques. Ils ont maintenant été résolus par notre excellente équipe de techniciens et de techniciennes.

    Je ne vais pas expliquer les consignes visant à éviter les accidents acoustiques, puisque toutes les personnes ici présentes, de même que celles qui participent à la réunion à distance, y sont maintenant habituées. On peut toujours consulter le petit carton de consignes sur la table qui indique ce qu'on doit faire ou éviter de faire.

    Je vous rappelle le contexte: nous reprenons le débat sur l'amendement que M. Samson a proposé d'apporter à la motion de M. Beaulieu. Nous en sommes toujours à ce point de la discussion.

    Lundi de cette semaine, au moment de lever la séance, la liste des personnes qui souhaitaient intervenir était la suivante: M. Darrell Samson, M. Joël Godin, M. Mario Beaulieu, M. Francis Drouin et M. Marc Serré.

    Nous commençons par vous, monsieur Samson. Vous avez la parole.

     Merci...

    J'ai bien failli dire que vous aviez la parole pour six minutes, mais ça ne s'applique pas dans ce cas-ci.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux certainement remercier les gens qui ont participé à la réunion du Sous-comité du programme et de la procédure de notre comité, qui s'est tenue au cours de la dernière heure. Je sais que le Sous-comité siège à huis clos et que nous ne pouvons pas obtenir beaucoup d'information sur ce qui s'y déroule, mais j'imagine que vous n'avez rien de particulier à nous rapporter, monsieur le président.

    En fait, je prévoyais prendre les cinq dernières minutes de la réunion pour vous faire un rapport, mais, si le Comité est d'accord, je peux le faire tout de suite.

    J'aimerais ça, parce que ça pourrait avoir une incidence sur mon discours.

    D'accord.

    C'est ce que je demande tout simplement au Comité: dois-je faire mon rapport à la fin de la réunion ou bien maintenant?

    Monsieur Godin, je vous laisse vous exprimer sur cette question précisément.

     Bien sûr, monsieur le président. Je vous écoute religieusement, alors c'est sur la question que vous venez de nous poser que je vais m'exprimer.

    Ne perdons pas notre temps et faisons ça à la fin de la réunion. C'est ce que je suggère.

     J'avais effectivement l'intention de prendre les cinq dernières minutes de la réunion pour vous en parler.

    Je peux cependant vous dire, monsieur Samson, que le Sous-comité n'a pas terminé ce qu'il devait faire et qu'il a encore un peu de travail à accomplir avant de pouvoir faire un rapport précis au Comité. Je vais profiter des cinq dernières minutes de la réunion pour en parler plus en détail.

    Vous avez maintenant la parole, monsieur Samson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il me semble que le Sous-comité prend beaucoup de temps pour faire son travail. C'est un peu comme ce qui se passe ici, à la table: il y a beaucoup de discussions, mais très peu de conclusions pour le moment. Je serai donc heureux de savoir ce qu'il en est au Sous-comité.

    Je veux reprendre mes propos là où j'en étais la dernière fois.

    Comme je l'ai dit, le but de mon amendement est de tendre la main à mes collègues autour de cette table afin que nous puissions passer à l'action sur des questions très importantes, par exemple le continuum de l'éducation.

    En réalité, ce serait la première fois dans l'histoire du Canada qu'il serait réellement question d'un continuum. L'analyste du Comité, qui possède une grande expertise, pourrait le confirmer. Effectivement, ce mot a été utilisé par le passé, mais cela n'a jamais été reconnu en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982. Je parle plus précisément de l'article 23, qui porte sur la scolarité. Si ma mémoire est bonne, la Charte reconnaît le droit à l'instruction dans la langue de la minorité pour les personnes de 5 à 18 ans. Certains pourraient dire que ça va jusqu'à 21 ans. Je ne suis pas certain de la façon dont ça a été décrit à l'époque.

    Je vous rappelle que j'avais commencé par vous parler du français au Canada. Comme vous le savez bien, les premiers colons français au Canada sont arrivés sur le territoire actuel de la Nouvelle‑Écosse, en 1604 et 1605. Certains se questionnent quant à l'emplacement de ce bout de terrain, mais, grosso modo, quand la Sagouine nous dit que c'est le berceau de l'Acadie, qui pourrait bien en douter?

    L'arrivée des premiers colons français s'est donc faite en Nouvelle‑Écosse, et non au Québec. Je veux juste préciser que Samuel de Champlain n'a pas fait le tour de la Nouvelle‑Écosse pour se rendre au Québec. Je m'excuse de vous le dire. Je sais que certains aimeraient le croire, mais ce n'est pas le cas. Samuel de Champlain a débarqué dans notre région en 1604. J'entends mon collègue me parler de l'Isle Madame. Bien sûr, en principe, Samuel de Champlain a également fait le tour de l'Isle Madame pour se rendre au Québec. Vous connaissez sans doute un peu la carte de la Nouvelle‑Écosse et, bien sûr, la route vers Québec.

    Je voulais donc commencer par ça. Il est très important de dire que les premiers colons français sont arrivés dans le berceau de l'Acadie.

    Cela dit, pour être juste envers mes collègues du Nouveau‑Brunswick et de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, je dois dire que la terre de l'Acadie à ce moment ne se limitait pas au territoire actuel de la Nouvelle‑Écosse, mais elle incluait également le territoire qu'occupent maintenant le Nouveau‑Brunswick et l'Île‑du‑Prince‑Édouard. C'est d'ailleurs pour des raisons liées au territoire que les Acadiens ont été déportés, en 1755.

    En effet, je veux maintenant vous emmener en 1755; nous avançons dans le temps.

    Il y a eu le Grand Dérangement, c'est-à-dire la Déportation des Acadiens. Comme vous le savez bien, il s'agit d'une période très triste de notre histoire. Les hommes avaient été invités à se rendre à l'église, où on leur a dit qu'ils allaient être transportés par navire. Idéalement, ils auraient voulu retourner en France, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Ça, ils ne le savaient pas. On leur avait également promis que les familles ne seraient pas séparées, mais ce n'est pas ce qui s'est produit non plus. Nous connaissons tous les dégâts que cela a causés. Nous connaissons bien toute l'histoire d'Évangéline et de Gabriel. Je pourrais vous parler de cette histoire dans le détail, également.

    En 1755, donc, les Acadiens ont été déportés. Les maisons qui se trouvaient sur leurs terres ont été brûlées et, par la suite, des anglophones sont venus prendre leurs terres. Les Acadiens avaient cultivé ces terres, à l'époque, pour les rendre plus fertiles.

    Cela dit, je ne veux pas aller trop loin dans l'histoire. Je veux revenir à l'essentiel, c'est-à-dire le continuum de l'éducation, bien sûr.

    J'aimerais maintenant vous emmener en 1969. Entre 1962 et 1968, mon père disait qu'on était en train de faire du bon travail au Parlement, à Ottawa. En effet, on n'était pas en train de s'amuser à parler de toutes sortes de choses, mais on se concentrait sur l'établissement d'une loi sur le bilinguisme. Cette loi allait donner certains pouvoirs. C'est là que mes propos rejoignent l'amendement que j'ai proposé à la motion de M. Beaulieu: le but était d'avancer et de faire du chemin.

    Avant de parler de ce que les libéraux ont fait en 1969 sous le leadership de Pierre Elliott Trudeau, je voudrais quand même reconnaître l'excellent travail de Lester B. Pearson, qui a servi d'appui à une grande partie du travail menant à la Loi sur les langues officielles. Selon moi, ça a changé complètement la situation sur le terrain en Nouvelle‑Écosse. Je pense aussi être bien placé pour vous dire que ça a également changé les choses partout au Canada, surtout à l'extérieur du Québec. Ça a également renforcé le bon travail que le Québec faisait et qu'il fait toujours pour être maître chez lui. On sait que ces années ont été difficiles au Québec également.

    C'était donc une avancée importante. La Nouvelle‑Écosse, qui, sans cela, serait probablement une province unilingue anglophone aujourd'hui, continue d'élargir son influence, de grandir et de s'établir grâce à ses importants établissements. Ici, je parle des universités, bien sûr. D'ailleurs, M. Beaulieu a proposé une motion très importante sur les établissements d'enseignement postsecondaire. L'Université Sainte‑Anne a été un établissement extrêmement important pour les Acadiens, étant le seul établissement francophone en Nouvelle‑Écosse. C'est pourquoi je dis que la motion de mon collègue M. Beaulieu est tellement importante. Ça me fait penser à l'époque où les Acadiens défendaient l'Université Sainte‑Anne à Clare. Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais les anglophones voulaient faire déménager l'Université Sainte‑Anne de Clare à Yarmouth. Il y a eu une bataille énorme pour empêcher cela. Nous avons réussi à faire valoir nos arguments et à nous assurer qu'elle allait être ancrée dans la communauté, aujourd'hui et pour l'avenir. C'est important. Toute la question de l'enseignement postsecondaire est un sujet d'étude qui avait été proposé par mon collègue M. Beaulieu. J'aimerais que le Comité puisse terminer cette étude, pour ensuite aborder toute la question du continuum.

    Nous avons réussi à garder à Clare le seul établissement francophone en Nouvelle‑Écosse, mais il ne s'est pas passé la même chose à l'Isle Madame. Je vais vous raconter cette histoire, parce que j'imagine que la plupart d'entre vous ne la connaissent pas.

    C'est l'histoire de l'Université St. Francis Xavier, où Brian Mulroney a étudié, d'ailleurs. Les gens en ont parlé à plusieurs reprises, alors j'imagine que vous le savez. Avant que l'Université St. Francis Xavier devienne l'établissement postsecondaire qu'elle est aujourd'hui, c'était le collège d'Arichat. L'Université St. Francis Xavier a donc commencé à l'Isle Madame. Je ne sais pas si M. Godin était au courant, mais l'Université St. Francis Xavier a été fondée à Arichat, à l'Isle Madame. J'y suis allé, et j'ai été très déçu...

    M. Joël Godin: C'était une province, avant.

    M. Darrell Samson: Certainement, je pourrais vous parler de ça, aussi. Arichat est la capitale du comté de Richmond, à l'Isle Madame.

    Dans un article paru dans les années 1930, on disait que, si Sydney continuait de grandir, sa population dépasserait celle d'Arichat. C'est incroyable.

    Bref, le collège d'Arichat est devenu l'Université St. Francis Xavier parce que les anglophones l'ont fait déménager à Antigonish. Imaginez comment les choses brasseraient à l'Isle Madame, aujourd'hui, si ses habitants avaient toujours cet établissement.

    Je reviens maintenant à la motion de M. Beaulieu.

    Une chose m'a blessé, dans toute la question des établissements francophones à l'extérieur du Québec et au Québec. Tantôt, j'ai parlé de l'Université Sainte‑Anne. Nous avons réussi à garder cette université dans une communauté acadienne. Cependant, à l'Isle Madame, la bataille a été perdue. C'est une chose de perdre quelque chose, mais d'être au moins reconnu; c'en est une autre de perdre quelque chose et de ne même pas être reconnu.

    Il y a une dizaine d'années, j'ai visité l'Université St. Francis Xavier. Vous ne pouvez même pas imaginer à quel point j'ai été déçu quand j'ai vu que la carte décrivant l'histoire de l'Université ne mentionnait jamais ses débuts à Arichat, à l'Isle Madame. L'histoire commençait par son établissement à Antigonish. Voilà un exemple qui montre que nous avons perdu du terrain.

    La motion de M. Beaulieu enrichit toute la question de l'avancement sur le terrain. En matière d'éducation, nous sommes en mesure de contrôler notre destin. C'est bien beau d'avoir des établissements d'enseignement, mais il faut aussi que ces derniers aient des outils et du financement. C'est ce qui m'inquiète. C'est pour cette raison que la motion est tellement importante. Il faut aligner le continuum.

    Je vous ai fait part de cette portion de l'histoire. Reportons-nous maintenant en 1982.

    L'année 1982 a été très difficile. Si ma mémoire est bonne, c'est cette année-là qu'a eu lieu la Nuit des longs couteaux, au Québec. En vertu de l'article 23 de la Charte des droits et libertés, on reconnaissait pour la première fois le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, c'est-à-dire en français dans les communautés hors Québec, ainsi qu'en anglais au Québec, et c'est là-dessus qu'il y a eu un blocage, jusqu'à un certain point. J'ai oublié le terme juridique exact qui s'applique à la situation, mais le Québec avait le droit de faire appliquer ou non cet article. Il reste que, pour les Acadiens et les francophones de partout au Canada, l'année 1982 marquait une réussite exceptionnelle.

    Au début des années 1990, nous avons assisté à la création des conseils scolaires francophones. Vous voyez comment toutes ces choses s'alignent. La motion de mon collègue M. Beaulieu porte sur le postsecondaire. Maintenant, parlons du niveau scolaire.

    Je me souviens que les écoles acadiennes, en Nouvelle‑Écosse, étaient sous la tutelle des conseils scolaires anglophones. Évidemment, je ne veux rien enlever aux bons enseignants et bonnes enseignantes ainsi qu'aux gens de la communauté qui ont fait un travail exceptionnel. Cependant, il est vraiment difficile d'atteindre son plein potentiel quand on n'a pas le contrôle de la gestion de son propre système et de son propre destin. Il a fallu, encore une fois, aller devant la Cour suprême du Canada pour déterminer si le droit à l'éducation en français devait être sous la tutelle des conseils scolaires anglophones ou si les communautés francophones avaient le droit de décider de leur propre destin. La décision a été favorable aux communautés francophones, et c'est là que nous avons assisté à la création des conseils scolaires francophones.

    En Nouvelle‑Écosse, c'est en 1996 qu'a été créé le Conseil scolaire acadien provincial. À l'époque, la population étudiante était d'environ 3 800 personnes; aujourd'hui, elle est de plus de 7 000 personnes. La population étudiante a donc presque doublé.

    Ça n'a pas été facile, à cette époque. Un des plus grands problèmes est que, dans la majorité des provinces, il y a seulement un conseil scolaire francophone parmi plusieurs conseils scolaires anglophones. Les arguments et les discussions autour de la table deviennent encore plus complexes. La compréhension des besoins n'est pas à la hauteur qu'elle devrait être. Tout cela complique énormément les choses.

    En Nouvelle‑Écosse, le Conseil scolaire acadien provincial a maintenant 28 ans. C'est donc un très jeune établissement, mais il continue de grandir. Cela dit, ses débuts n'ont pas été faciles. Permettez-moi de vous expliquer la situation.

    Dans les années 1999 à 2001, le gouvernement a donné à notre conseil scolaire francophone de vieilles écoles en lui disant de faire ce qu'il fallait pour les rénover. Pendant ce temps, à peine quelques kilomètres plus loin, on construisait une belle nouvelle école, à laquelle on accordait toutes les ressources et qui allait offrir tous les nouveaux programmes. Notre conseil scolaire francophone, qui n'avait que de vieilles écoles, n'avait pas l'argent ni les outils pour offrir les mêmes services. C'était une situation très complexe.

    Par la suite, les parents des élèves ont intenté une poursuite contre le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse et, indirectement, contre notre conseil scolaire. Or, comme vous le savez, le conseil scolaire n'a pas le contrôle en la matière et ne peut pas procéder à des achats ou à des rénovations dans les écoles sans l'accord de la province.

    Il a donc fallu que nous allions en cour pour nous assurer que ces écoles, qui étaient mixtes, allaient devenir des écoles homogènes. Ça a été très difficile. C'était presque une bataille dans laquelle des parents acadiens poursuivaient en justice d'autres Acadiens. Je parle ici des Acadiens qui étaient responsables de la gestion du conseil scolaire, mais qui n'avaient pas la responsabilité de la construction et de la rénovation des écoles. Ces personnes se sont retrouvées devant la cour également. Trois écoles étaient visées dans la poursuite, et nous avons fini par gagner.

    J'aimerais reconnaître le rôle clé qu'une certaine personne a joué dans cette cause. Il s'agit de M. Arthur LeBlanc, qui est aujourd'hui le lieutenant-gouverneur de la Nouvelle‑Écosse. Il est d'ailleurs le premier Acadien à occuper cette fonction. Pouvez-vous imaginer ça? Un Acadien, qui vient de l'Isle Madame, dois-je préciser, a été nommé lieutenant-gouverneur de la province de la Nouvelle‑Écosse. C'est une première. Il est toujours en poste. C'est pratiquement un miracle. Normalement, ce sont des mandats de cinq ans, mais, dans son cas, il est en poste depuis sept ans. Je crois qu'il attend la tenue du Congrès mondial acadien avant de céder sa place. Je suis très content de son travail. Sa vision a permis de mettre en œuvre de nombreux programmes pour les Acadiens.

    Je reviens à la cause dont je parlais tout à l'heure. Ce monsieur était le juge dans cette cause.

    Tout cela s'aligne sur le sujet de l'éducation postsecondaire. Je parle maintenant du niveau scolaire, mais il y a aussi le préscolaire, bien sûr. Tout s'aligne parce qu'il s'agit d'un continuum, comme vous le savez. C'est dans ce contexte que M. Beaulieu a proposé que le Comité étudie la question des établissements d'enseignement postsecondaire. Nous cherchons des réponses de ce côté.

    Donc, le juge dans la cause dont je vous parlais était M. Arthur LeBlanc, qui est maintenant le lieutenant-gouverneur de la province. M. LeBlanc a fait ce qu'aucun juge au Canada n'avait fait auparavant dans le cadre de la common law. Monsieur le président, je sais que vous êtes juriste et que ce soir, avant d'aller vous coucher, vous allez faire de la lecture pour voir ce que M. le juge LeBlanc a fait. En fait, il a créé un précédent.

    Comme vous le savez, ce qui fait la force de la common law, c'est qu'elle nous permet d'évoluer en nous appuyant sur des décisions passées.

    Le juge LeBlanc a donc rendu sa décision. Il a dit à la province qu'elle avait l'obligation d'assurer la présence d'écoles francophones à tel ou tel endroit et d'offrir une éducation homogène aux Acadiens.

    C'était une bonne décision, et tout le monde était content. Toutefois, le juge est allé plus loin. Il a fait ce qu'aucun autre juge n'avait fait avant lui: non seulement il a ordonné à la province de faire le travail, mais il lui a demandé de comparaître à nouveau devant le tribunal tous les six mois pour l'informer du progrès accompli. Pouvez-vous imaginer ça?

    Cependant, cela n'a jamais eu lieu. Vous savez sans doute mieux que moi que, parfois, les décisions rendues par les juges n'atteignent jamais leur objectif, en fin de compte. Certaines personnes peuvent fournir de vrais efforts, et peut-être aussi des efforts parallèles, pour faire avancer les dossiers, mais, dans ce cas particulier, la partie représentant la province n’a jamais eu à se présenter devant le juge pour rendre des comptes.

    Croyez-vous que la province de la Nouvelle‑Écosse a accepté ce jugement, qui lui ordonnait non seulement de prendre des mesures, mais aussi de rendre des comptes sur les progrès accomplis? Non, elle l'a refusé, bien sûr. La province de la Nouvelle‑Écosse a plutôt décidé d'interjeter appel jusque devant la Cour suprême du Canada. Cela ne relevait donc plus de la juridiction du juge LeBlanc et il n'avait plus l'autorité nécessaire pour obliger la province à revenir rendre des comptes de temps en temps. J'imagine que vous pouvez déterminer ce qui s'est passé par la suite.

    Monsieur Samson, permettez-moi de vous interrompre quelques instants.

    Je comprends où vous vous dirigez en faisant vos commentaires, mais je vous rappelle que le débat doit porter sur l'amendement que vous avez proposé à la motion de M. Beaulieu. Si je comprends bien, votre amendement vise à biffer la partie de la motion qui demande que le Comité « fasse rapport de ses conclusions à la Chambre », à biffer le point a) au complet, soit celui qui demande « que la whip en chef du gouvernement et membre de l'équipe dirigeante libérale retire immédiatement le député Francis Drouin du Comité permanent des langues officielles », ainsi qu'à biffer la partie du point b) qui demande la démission du député Francis Drouin de son poste de président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et à proposer plutôt que le Comité écrive à la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour qu'elle convoque une réunion en vue de tenir un vote au sujet de la présidence de cette assemblée.

    Le lien entre le continuum de l'éducation et l'amendement dont nous débattons présentement, si je me fie à la réunion précédente, c'était que le débat sur cette motion et cet amendement privait le Comité du temps qu'il devrait consacrer à ce sujet d'étude. Cela dit, j'aimerais quand même que nous revenions sur le sujet de l'amendement, si c'est possible.

    Je vous remercie de me rappeler de faire ce lien. En fait, ce lien est extrêmement important, et je vais vous dire pourquoi.

    Il y a quelques semaines, si vous vous en souvenez bien, le mot-clé était « choix »: on parlait beaucoup du choix d'avoir une éducation en français, du choix de fréquenter une université francophone, du choix du lieu, et ainsi de suite. Maintenant, le mot-clé est « champ de compétence ». Votre intervention, monsieur le président, m'a rappelé cet autre lien à faire, alors je vous en remercie beaucoup. En effet, la motion de mon collègue M. Beaulieu est irrecevable, car le Comité n'a pas l'autorité nécessaire pour faire ce qu'elle lui demande de faire. Le Comité ne peut pas forcer M. Drouin à démissionner. La Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie a effectivement tenu une séance extraordinaire, mais ce n'est pas par l'entremise de cette motion qu'elle a pu avoir lieu. Le tout s'est fait conformément aux processus admis. La séance s'est déroulée en bonne et due forme, et le résultat a été déterminant: M. Drouin va continuer son excellent travail, non seulement à l'échelle canadienne, mais aussi à l'échelle internationale.

    Avoir l'autorité nécessaire pour agir: c'est là que se trouve le lien avec mes propos au sujet du juge LeBlanc. Le juge LeBlanc a rendu une décision dans sa juridiction, mais la province a dit qu'il n'avait pas compétence en la matière et s'est adressée à la Cour suprême pour qu'elle tranche la question. Or, non seulement il s'est avéré que le juge LeBlanc avait compétence, mais il a créé un précédent, de sorte que, maintenant, n'importe qui peut utiliser cette approche. C'est fondamental. Ça peut changer le droit au complet. Vous êtes avocat, monsieur le président, alors vous connaissez ça. Pourquoi est-ce que je ne pourrais pas présenter un autre argument qui s'appuie sur ce précédent en common law et qui concerne les champs de compétence?

    Vous m'avez rappelé de revenir à l'objet du débat, monsieur le président, mais ce que j'allais dire est directement lié à la motion, car elle demande au Comité de prendre des mesures qu'il ne lui appartient pas de prendre. Il me semble vous avoir déjà parlé de ça. Je ne peux pas dire à mon voisin quoi mettre dans son terrain en arrière de sa maison. C'est son terrain; ce n'est pas mon terrain. Je n'ai pas l'autorité d'agir sur son terrain. De la même manière, la motion demande au Comité de prendre des mesures qu'il n'a pas l'autorité de prendre.

    Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les députés d'en face devraient se regarder dans le miroir et reconnaître que nous sommes en train de gaspiller du temps, alors que nous devrions être à la tâche. Cette tâche, qui découle d'une motion importante de M. Beaulieu, est de terminer notre étude sur les établissements d'enseignement postsecondaire. Je pense qu'il nous reste un certain temps pour orienter cette étude et fournir certaines conclusions aux fonctionnaires. Ça permettrait de mettre en valeur le sujet d'étude que M. Beaulieu a lui-même proposé. Il s'agit d'une étude extrêmement importante et nous devons pouvoir la mener.

    Je dois vous dire que je suis déçu de la situation actuelle. L'autre jour, le commissaire est venu comparaître. Je ne sais pas quelle eau les députés de l'opposition avaient bue ce jour-là, mais je veux les féliciter d'avoir au moins accepté d'écouter le commissaire et de passer à l'action. Cela nous a permis de prendre de l'avance.

    Maintenant, j'aimerais que les députés d'en face disent aujourd'hui qu'ils ont fini de jouer à des jeux et qu'ils veulent recevoir le ministre. Je sais que le ministre a indiqué que son horaire ne lui permettait pas de revenir devant le Comité. Si nous pouvions passer à l'action, nous pourrions avancer. Je rappelle à mes collègues que le ministre est déjà venu nous voir, mais que personne n'a pu l'écouter.

    Il y a autre chose qui m'inquiète. Comme vous le savez, l'étude sur les établissements d'enseignement postsecondaire n'est pas la seule que nous n'avons pas encore terminée. C'est aussi le cas de l'étude sur le développement économique des communautés acadiennes et francophones à l'extérieur du Québec, qui permettrait vraiment de faire avancer les choses. Ne pensez-vous pas que, si l'économie était bonne et que la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire était forte, il y aurait plus d'action dans le domaine postsecondaire? Si nous terminions notre étude sur les établissements d'enseignement postsecondaire, cela répondrait à l'inquiétude soulevée par M. Beaulieu lorsqu'il a proposé ce sujet d'étude.

    Monsieur le président, je dois vous dire que je souhaite qu'on puisse, plus tôt que tard, mettre fin à ces jeux et passer à l'action.

    Merci.

     Merci, monsieur Samson.

    Selon ma liste, le prochain intervenant est M. Godin.

    Je vous rappelle que je me réserve cinq minutes à la fin de la réunion pour informer le Comité du travail accompli jusqu'à présent par le Sous-comité.

    Vous avez la parole, monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne pensais pas avoir la parole aujourd'hui, mais je m'en réjouis. Je pense que nos collègues d'en face montrent une ouverture à notre demande de procéder au vote le plus rapidement possible.

    Je précise que c'est la septième réunion où les libéraux nous demandent d'arrêter de perdre notre temps, mais ce sont eux qui font de l'obstruction. Encore une fois, je fais la démonstration de l'incohérence libérale dans ce comité.

    La seule chose que je demande, c'est que nous passions au vote le plus rapidement possible, pour permettre aux communautés de langue officielle en situation minoritaire d'être notre priorité ultime.

    Merci.

    Merci, monsieur Godin.

    Je n'ai pas besoin de répondre à votre question, parce que vous connaissez la réponse de la présidence. Tant qu'il y a un débat sur une motion, la présidence doit respecter le décorum très démocratique prévu par nos règles de procédure.

    Monsieur Beaulieu, la parole est maintenant à vous.

    En fait, tout le monde attend pour voter. Nous voulons exercer notre droit démocratique de nous prononcer et de voter. Nous attendons donc et nous sommes prêts à voter.

    Merci.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Je ne répéterai pas les mêmes commentaires que je viens de faire à M. Godin.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole.

    Je précise qu'il reste cinq minutes à la discussion d'aujourd'hui. Nous pourrons reprendre le débat plus tard.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais me soumettre à vos ordres.

    Au sujet de la motion, il faudrait qu'on y enlève mon nom. Ce que l'opposition demande, c'est comme si le Canadien de Montréal demandait aux Maple Leafs de Toronto s'ils étaient d'accord pour qu'il mette tel joueur de quatrième ligne sur la glace. C'est le principe de la motion. C'est pour ça qu'elle est irrecevable.

    Je pourrais parler du comportement de multiples autres députés. Par exemple, je me souviens très bien d'une situation où, il y a quelques années, M. Berthold avait accusé une autre Québécoise de parler en français trop souvent à la Chambre des communes. À ma connaissance, M. Berthold est toujours un député qui siège à la Chambre des communes. Est-ce qu'on lui a demandé de se retirer de la Chambre des communes? Non. Il est toujours là, il est toujours présent. Je vous rappelle l'incident: un député québécois a dit à une ministre québécoise qu'elle parlait trop souvent en français. Je vais m'arrêter là pour ce commentaire. C'est à lui de juger ce qui en est. Cela dit, je précise que M. Berthold s'est excusé et qu'il siège toujours comme député. Il a conservé son droit parlementaire et il peut faire partie de tous les autres comités.

    Si les députés de l'opposition veulent consulter notre whip pour savoir qui nous pouvons mettre sur la glace, alors j'attends avec impatience la lettre de la whip du Bloc québécois, de la whip du Parti conservateur ou de la whip du NPD. Nous attendons une telle lettre avec impatience. Quelqu'un peut-il me confirmer que nous n'avons pas reçu de lettre des whips? Non, nous n'avons reçu aucune lettre de la part d'une des whips qui cherchait à savoir si c'était correct que tel ou tel député des partis de l'opposition siège au Comité permanent des langues officielles.

    Je vous rappelle également que, il y a quelques jours, un président de comité a tenu des commentaires non parlementaires à l'égard d'un ministre. J'invite les Canadiens et les Canadiennes ainsi que toutes les autres personnes qui nous suivent à regarder le témoignage du ministre Boissonnault devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le président ne s'est pas comporté comme un président de comité, mais plutôt comme un député conservateur. Est-ce qu'on lui a demandé de se retirer? Est-ce que la whip du Parti conservateur est venue consulter la whip du Parti libéral pour savoir si le président pouvait toujours siéger au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique? À ma connaissance, cette consultation n'a pas eu lieu à ce jour.

    C'est ça, le fondement de la motion.

    D'ailleurs, mon cher collègue M. Samson, qui nous a raconté tout un pan de l'histoire de l'Acadie et de sa fondation, a très bien expliqué la notion de l'autorité compétente. Le Comité permanent des langues officielles, comme tous les autres comités, n'a pas l'autorité de censurer quiconque ou de faire quoi que ce soit de cette nature. Vous l'avez clairement dit, monsieur le président. Cependant, nous sommes en désavantage numérique. Comme au hockey, il y a eu un hors-jeu, mais c'est comme si l'arbitre ne pouvait pas faire son travail. La majorité a dit non et a manifesté son désaccord. Selon elle, elle a compté un but, et ça va rester comme ça.

    C'est pour cette raison que, de notre côté, nous nous appuyons sur un principe fondamental. Enlevez-moi de cette équation. Cela n'a aucun rapport avec moi. Cela a rapport avec le fait que nous ne commencerons pas à consulter les autres partis pour savoir qui nous pouvons mettre sur la glace. Ça n'a aucun sens.

    Je vois que vous m'indiquez qu'il me reste deux minutes, monsieur le président.

    Demander un vote alors qu'il y a eu un hors-jeu ou en s'appuyant sur un règlement qui, en principe, ne se trouve pas dans le livre vert, notre bible verte, soit La procédure et les usages de la Chambre des communes, c'est quelque chose qu'on ne peut pas faire. Nous n'accepterons pas ça. Enlevez mon nom de cette motion, car ce n'est tout simplement pas acceptable.

    Il faut penser au précédent qui serait créé pour tous les autres comités aussi. Si un député montre qu'il est en désaccord sur les propos de quelqu'un d'autre, la majorité des députés pourrait décider, puisque ça s'est fait précédemment au Comité permanent des langues officielles, de saisir le comité d'une motion afin d'empêcher ce député de siéger à ce comité. On n'en finira plus. Il faut donc penser au précédent qui serait créé.

    Une situation semblable va tous vous arriver à un moment donné. Ça va arriver à tous les partis. C'est cyclique. Les bleus et les rouges, à tour de rôle, viennent passer un peu de temps au pouvoir. Le Bloc québécois n'aura jamais la chance d'être au pouvoir, mais il n'est quand même pas à l'abri de ce genre de situation. Quant au NPD, il viendra peut-être passer un peu de temps au pouvoir, un jour, du moins je le lui souhaite. Bref, ce genre de situation va tous vous arriver à un moment donné.

    Bref, notre comité créerait un précédent dangereux. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Règlement ne permet pas de faire une telle chose.

    Voilà le problème que pose la motion. C'est pourquoi un amendement à la motion a été proposé. Comme mon collègue l'a mentionné tantôt, nous n'avons pas d'autorité à cet égard. Ce sont nos whips qui décident, et seulement eux.

    Si on veut changer la façon dont les choses fonctionnent en comité et qu'on veut commencer à consulter les whips des partis de l'opposition, ou vice-versa, je ne peux que tendre la main à l'opposition: nous attendons que les whips des partis de l'opposition viennent nous consulter pour savoir qui peut siéger aux comités. Je vais alors me prononcer sur cette question, et je suis certain que mon collègue M. Samson et le secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles voudront aussi le faire.

    Il est présentement 10 h 10. Puisque vous nous avez dit que vous auriez besoin de cinq minutes à la fin de la réunion, je vais m'arrêter ici, monsieur le président.

    C'est parfait. Cela dit, je n'interromps pas votre élan; vous allez pouvoir continuer à la prochaine réunion.

    Je voulais tout simplement faire une petite mise au point, puisque le Comité attend une conclusion du Sous-comité. Donc, avant de...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je vous écoute, monsieur Godin.

    Je veux tout simplement vérifier une chose: est-ce que M. Drouin avait terminé son intervention?

     Non, il n'avait pas terminé. C'est ce que je viens de dire.

    Avant de lever la séance, je vais vous faire part de la liste des personnes qui souhaitent prendre la parole sur cette question la prochaine fois.

    D'ailleurs, c'est ainsi que je vais procéder jusqu'à nouvel ordre, c'est-à-dire que, sur le plan technique, je vais lever la séance, mais, à la réunion suivante, nous allons reprendre le débat exactement où nous en étions, selon la liste des intervenants à ce moment. La prochaine fois, nous allons commencer par M. Drouin.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je voulais juste reconnaître que M. Généreux est un excellent tireur. Il a fait partie de mon équipe, il y a quelques jours. Je tenais à faire ce beau commentaire, en ce jeudi matin.

    Il s'agit d'un excellent commentaire, mais je ne sais pas quel article du Règlement pourrait confirmer qu'il s'agit d'un rappel au Règlement.

    Au bénéfice des gens qui nous écoutent, j'aimerais revenir sur les sept dernières réunions, auxquelles M. Drouin et M. Godin ont fait allusion dans leurs commentaires.

    Le débat portait initialement sur une motion proposée par M. Beaulieu. La présidence a ensuite déclaré que cette motion était ultra vires, c'est-à-dire qu'elle ne respectait pas les règlements puisque le Comité n'avait pas l'autorité nécessaire pour en traiter. Ces mêmes règlements permettent au Comité de casser la décision de la présidence et de continuer à débattre de la motion de M. Beaulieu, et c'est ce qui est arrivé.

    Quand le Comité est saisi d'une motion, on peut alors proposer un amendement, puis un sous-amendement. Dans le cas qui nous occupe, M. Samson a proposé un amendement à la motion de M. Beaulieu. Quand cela se produit, le Comité tient toujours un débat sur la proposition en question. Selon le Règlement, la présidence ne peut pas interrompre le débat, qu'il s'agisse d'une motion, d'un amendement ou d'un sous-amendement.

    Voilà où nous en sommes, sur le plan chronologique. Je tenais à le préciser de façon objective, pour que les gens sachent bien ce qui se passe ici.

    Sur ce, je clos la discussion sur l'amendement de M. Samson.

    J'aimerais maintenant dire quelques mots aux membres du Comité à propos de la rencontre du Sous-comité de ce matin.

    Le Sous-comité a eu une réunion extrêmement productive où il a été question de la façon dont serait construite la liste de témoins à entendre dans le cadre de l'étude sur le continuum de l'éducation, un sujet d'étude qui a été proposé par l'entremise d'une motion de M. Godin. Le Sous-comité a également discuté de la façon dont serait ordonnée la liste de témoins. Après y avoir consacré une demi-heure la semaine passée et une heure ce matin, nous n'avons pas encore terminé cette tâche, mais nous y arrivons.

    Jeudi prochain, le Sous-comité se réunira de nouveau. Selon moi, nous aurons terminé en une heure, au maximum. Dès le lundi suivant, nous serons en mesure de présenter au Comité la liste idéale de témoins à recevoir dans le cadre de son étude sur le continuum de l'éducation. Je crois que, au mieux, nous allons commencer cette étude à l'automne prochain, à l'automne 2024.

    Voilà ce qu'il en est.

    Je vais maintenant lever la séance. Nous pourrons toutefois reprendre, la semaine prochaine, le débat sur l'amendement que M. Darrell Samson a proposé d'apporter à la motion de M. Beaulieu.

    Sur la liste des intervenants, il y avait M. Drouin et M. Serré, puis M. Beaulieu, M. Samson et M. Godin ont ajouté leur nom à la liste.

    Sur ce, je souhaite une bonne fin de semaine à tout le monde.

    La séance est levée.