LANG Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bonjour à toutes et à tous. Bienvenue à la 26^e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

    La réunion se déroule sous forme hybride, et les membres seront présents en personne ou au moyen de l'application Zoom.

    À la lumière des recommandations des autorités sanitaires en lien avec la pandémie, toutes les personnes participant à la réunion en personne devraient suivre les directives du Bureau de régie interne. Je remercie d'avance les membres du Comité de leur coopération.

    Si des difficultés techniques surviennent, veuillez m'en aviser. Veuillez noter que nous devrons peut-être suspendre la séance pendant quelques minutes pour garantir la pleine participation de tous les membres du Comité.

    Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

    Au nom de tout le Comité, j'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins d'aujourd'hui, qui représentent la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA: Mme Liane Roy, présidente, et M. Alain Dupuis, directeur.

    Madame Roy, c'est votre première comparution en personne au Comité permanent des langues officielles. Bienvenue sur la Colline du Parlement.

    Comme vous le savez, nous vous accorderons cinq minutes pour faire votre présentation. Ensuite, chacun des membres des partis politiques qui forment cet excellent et magnifique comité aura l'occasion de vous poser des questions.

    Madame Roy, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Monsieur le président, mesdames les députées et messieurs les députés, bonjour.

    C'est un grand plaisir de comparaître devant vous aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑13. En fait, c'est aussi avec le sentiment du devoir accompli que nous sommes ici. Voilà cinq ans que nous nous sommes engagés ensemble dans cette grande œuvre visant à doter le Canada d'une loi sur les langues officielles forte, moderne et respectée.

    Nous sommes aux portes d'un changement historique pour la dualité linguistique canadienne. Aujourd'hui, je ne peux m'empêcher de penser à tous ceux et celles, dans la sphère parlementaire comme dans nos communautés, qui ont porté ce grand projet.

    Vous avez reçu le document détaillant les dernières modifications que la FCFA estime importantes pour que cette loi modernisée change véritablement les choses, comme nous le souhaitons tous et toutes. Dans les quelques minutes qui me sont imparties, j'aimerais parler surtout des motivations qui sous-tendent ces modifications.

    La première modification vise à mieux camper le rôle du Conseil du Trésor comme agence centrale chargée de coordonner la mise en œuvre de l'ensemble de la Loi sur les langues officielles. À cet effet, notre demande de modification élimine le rôle de coordination de Patrimoine canadien, qui fait concurrence à celui du Conseil du Trésor, tout en préservant son rôle politique et sa capacité de concevoir et de gérer des programmes. Nous demandons aussi l'élimination de la disposition permettant au Conseil du Trésor de déléguer à d'autres institutions fédérales ses responsabilités en matière de coordination. Cela permettrait d'éviter qu'un gouvernement futur ne décide que chaque institution, individuellement, est la mieux placée pour gérer la mise en œuvre de la Loi chez elle, ce qui nous ramènerait au manque de cohérence et de coordination centrale que nous déplorons à l'heure actuelle.

    La deuxième modification vise à intégrer des clauses linguistiques fortes dans les ententes de transfert de fonds aux provinces et territoires. Vous savez que l'absence de ces clauses a maintes fois privé les francophones de services dans leur langue. C'est la racine de la cause menée devant les tribunaux depuis plus d'une décennie par les francophones de la Colombie‑Britannique concernant les services d'aide à l'emploi. Notre demande de modification vise à mettre fin à ce problème, notamment en autorisant le fédéral à transiger directement avec nos communautés si une province ou un territoire est réfractaire à des clauses linguistiques.

    La troisième modification vise à préciser l'objectif de la politique en matière d'immigration francophone que devra adopter le gouvernement fédéral. Cet objectif doit être le rétablissement du poids démographique de nos communautés, clairement et sans ambiguïtés. C'est important, parce que l'immigration est déjà, de très loin, la principale source de croissance démographique de nos communautés, sinon l'unique.

    Quatrièmement, puisque la notion de « mesures positives » incluse à la partie VII de la Loi a été contestée devant les tribunaux, il y a matière à la clarifier une fois pour toutes, afin que les institutions fédérales sachent mieux ce qu'elles doivent faire. Le libellé du projet de loi devrait parler de « mesures nécessaires », plutôt que de mesures que les institutions fédérales estiment indiquées.

    Par ailleurs, puisque le projet de loi C‑11 visant à moderniser la Loi sur la radiodiffusion inclut des dispositions très détaillées en matière de consultation, la FCFA demande que ces dispositions soient également comprises dans le projet de loi C‑13.

    La cinquième modification vise l'étendue des pouvoirs du commissaire aux langues officielles. Il faut applaudir le fait que le projet de loi C‑13 confère au commissaire, pour la première fois, le pouvoir de prendre des ordonnances et d'imposer des sanctions. Cependant, il faut se demander pourquoi ce pouvoir se limite à certaines parties de la Loi. Le commissaire devrait pouvoir, au minimum, prendre des ordonnances quant aux obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII.

    Enfin, la FCFA est très heureuse que le projet de loi C‑13 reconnaisse que le français n'est pas sur un pied d'égalité avec l'anglais et qu'il doit être protégé et promu partout au pays, y compris au Québec. Cela dit, la FCFA recommande une révision de la définition du terme « minorités francophones », afin d'en garantir la clarté d'interprétation lorsqu'il renvoie aux communautés de langue française vivant ailleurs qu'au Québec.

    Membres du Comité permanent des langues officielles, c'est peut-être la dernière fois que la FCFA comparaît devant vous pour discuter de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Quoi qu'il en soit, souhaitons-nous de mener le tout à terme au cours des prochaines semaines. Si nous réussissons, puisse l'histoire retenir qu'ensemble, nous avons vu grand pour le français, pour la dualité linguistique et pour le Canada. Nos enfants et nos petits-enfants nous en remercieront.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci, madame Roy.

    Pour commencer le premier tour de questions, je donne la parole au premier vice-président du Comité.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Roy et monsieur Dupuis, je vous remercie de votre présence.

    D'entrée de jeu, je tiens à vous assurer de la précieuse collaboration du Parti conservateur du Canada et de l'attention qu'il accorde à la FCFA. Je pense d'ailleurs l'avoir bien démontré tout au long de nos précieuses rencontres en amont de votre témoignage.

    Ma première question s'adresse à vous, madame Roy.

    À la fin de votre allocution, vous avez mentionné souhaiter que le projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles soit mené « à terme au cours des prochaines semaines ». J'aimerais savoir ce que cela signifie pour vous.

    Pour nous, il est très important que le travail se fasse rapidement, mais bien. Chaque semaine où l'on retarde le processus s'avère très coûteuse pour les différentes communautés. Comme vous le savez, on est en train de préparer le nouveau plan d'action pour les langues officielles. Plus on retarde l'adoption du projet de loi, plus cela a des répercussions sur les questions financières qui touchent nos communautés.

    Vous dites que, si nous n'adoptons pas rapidement le projet de loi de modernisation de la Loi sur les langues officielles, vous en serez victimes dans le cadre du prochain plan d'action pour les langues officielles. Je vous rassure: le gouvernement vient de commencer les consultations. Je ne pense pas qu'une chose empêche l'autre. De plus, je ne crois pas que la FCFA sera brimée dans ce processus.

    Le 23 mars dernier, une témoin qui a comparu devant le Comité a mentionné que le projet de loi « concrétise le rôle du Conseil du Trésor à titre d'agence centrale ». Croyez-vous que le projet de loi C‑13 répond adéquatement à ce qui a été mentionné par cette témoin?

    Non. Nous demandons qu'on aille un peu plus loin en ce qui concerne le Conseil du Trésor. Nous voudrions que cela ne s'applique pas uniquement à ce qui est compris dans le projet de loi C‑13, mais que ce soit étendu à l'ensemble de la Loi. Pour nous, il est important qu'une agence centrale fasse la mise en œuvre de l'ensemble de la Loi, coordonne l'ensemble de la Loi et s'assure de la reddition de comptes pour l'ensemble de la Loi.

    La reddition de comptes est un élément très important. On doit pouvoir avoir un aperçu holistique, un aperçu général, de tout ce qui se fait dans l'appareil gouvernemental sur le plan des langues officielles et, d'après nous et d'après nos juristes, c'est le Conseil du Trésor qui est capable de faire cela.

    Madame Roy, je suis entièrement d'accord sur ce que vous affirmez. Je pense que le Conseil du Trésor doit être maître à bord pour l'application de l'ensemble de la Loi. Parmi les différents ministères nommés dans cette loi, c'est le seul qui peut imposer la reddition de comptes et qui peut rendre des comptes.

    Savez-vous qui a dit les propos que j'ai rapportés? C'est la ministre des Langues officielles. Elle a témoigné devant le Comité à propos d'un autre sujet, mais elle nous a parlé du projet de loi C‑13.

    Vous avez affirmé qu'il fallait procéder rapidement, et je suis entièrement d'accord avec vous. Or, il faut bien faire les choses, car nous sommes en train de rédiger une loi pour les 50 prochaines années. Vous dites que vous avez le sentiment du devoir accompli, étant donné que cela fait cinq ans que vous travaillez sur le projet de modernisation de la Loi. Cela fait cinq ans que le gouvernement y travaille, mais il y a eu de la nonchalance. Il ne faut pas nous faire porter l'odieux de retarder les travaux. Notre objectif est que la Loi nous assure que le Canada est un pays bilingue, et ce, pour les 50 prochaines années.

    Je vous demanderais d'arrêter de faire pression sur nous relativement aux travaux. Il faut bien faire les choses, mais c'est mathématiquement impossible de le faire dans les trois séances qu'il nous reste. Il faut être réaliste. Nous voulons bien faire les choses. À mon avis, nous devrions plutôt viser la fin de l'année 2022. Je pense que nous sommes capables de nous rendre disponibles pour cela. Encore une fois aujourd'hui, par exemple, nous prolongeons d'une demi-heure la réunion du Comité, en raison de certaines contraintes parlementaires liées à la tenue de votes.

    J'aimerais savoir si la FCFA peut faire preuve d'ouverture et accepter l'idée que nous prenions le temps de bien faire les choses. La FCFA représente une partie des intervenants concernés par le projet de loi C‑13, mais d'autres groupes et secteurs sont aussi touchés. En effet, la partie II de la Loi sur les langues officielles concerne les entreprises.

    Madame Roy, quelle est la position de la FCFA à la suite de la discussion que nous venons d'avoir?

    Comme vous le savez, nous travaillons à cela depuis cinq ans, voire davantage. Nous avons commencé à y réfléchir en 2009, alors cela fait très longtemps.

    Plusieurs d'entre vous ont été témoins des différents efforts que nous avons effectués: le projet de loi modèle dévoilé par la FCFA en 2019, la participation de nos comités aux consultations de la ministre Joly, notre participation aux études des comités des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat, comme vous le savez, notre analyse en profondeur du document sur la réforme des langues officielles de la ministre Joly en février 2021, nos actions concernant le projet de loi C‑32, présenté lors de la dernière législature, et ainsi de suite.

    Notre position ne comporte pas de surprises. Nos demandes n'ont pas changé. Nous croyons avoir dit ce que nous avions à dire. C'est maintenant à vous de faire le travail.

    Justement, vous nous dites que c'est maintenant à nous de faire le travail, alors je vous demande de nous faire confiance. Nous allons faire un travail rigoureux et faire appel aux ressources de votre organisation à l'occasion, étant donné que vous êtes de précieux collaborateurs.

    Je veux vous dire, cependant, que nous allons travailler avec d'autres groupes. Comme il est question de clauses linguistiques, nous allons consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux pour savoir comment ces clauses linguistiques peuvent être appliquées, en respect des champs de compétence.

    Nous avons maintenant un projet de loi et nous y travaillons. Je ne pense pas qu'il risque d'y avoir de nouvelles élections au cours des prochains moins.

    Merci beaucoup, monsieur Godin.

    Madame Kayabaga, je vous cède la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord remercier les témoins. C'est un plaisir de les revoir ici.

    Je vais en quelque sorte poursuivre sur le même sujet que mon collègue.

    Je sais que vous avez participé à bon nombre de consultations avec la ministre. Au départ, vous aviez plusieurs recommandations. Nous sommes maintenant arrivés à un point où vos recommandations sont vraiment très pertinentes. Dans votre présentation d'ouverture, vous avez mentionné à quel point il était important d'avancer. Il faut le dire clairement: il y a longtemps qu'on fait des consultations. On attend depuis des années qu'un projet de loi comme le projet de loi C‑13 soit adopté.

    Pouvez-vous nous dire aujourd'hui à quel point il est important que le projet de loi soit adopté rapidement?

    Par ailleurs, savez-vous qu'il existe un système de révision qui s'applique à chacune des lois mises en application au sein du gouvernement?

    Je vous remercie beaucoup de la question.

    Comme vous le savez, la FCFA compte 21 organismes membres. Nous avons soumis plusieurs propositions au Comité et au gouvernement depuis cinq ans. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons rédigé le projet de loi modèle, qui comptait plus de 100 propositions concernant la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Nous avons également fait plusieurs exercices visant à déterminer les priorités avec nos membres, au cours des cinq dernières années. C'est ce qui a donné lieu aux six demandes de modification que nous vous soumettons.

    Ce qui est important pour nous, dans tout ce travail, c'est que nos demandes soient structurantes, qu'elles aient un effet transversal sur tout l'appareil fédéral et qu'elles améliorent le statut du français dans l'ensemble des dossiers. Nous souhaitons que l'ensemble de ces demandes soit intégré au projet de loi, car nous considérons que tout est prioritaire. Il faut que le processus se déroule bien, mais rapidement. Nous cherchons à éviter toute une série d'autres difficultés qui risquent de se poser si le processus est trop long. J'ai parlé tout à l'heure du prochain plan d'action pour les langues officielles, mais il y a beaucoup d'autres conditions. Mon collègue M. Dupuis aimerait peut-être vous donner des précisions là-dessus.

    Par exemple, la politique en matière d'immigration francophone qui est promise dans le projet de loi C‑13 est essentielle. Comme le poids démographique de nos communautés est en chute libre depuis des décennies, il nous faut une politique d'immigration francophone claire et forte pour que nous puissions nous doter de nouvelles cibles et, surtout, mettre en œuvre de nouveaux programmes d'immigration qui vont répondre aux besoins précis des communautés francophones et acadienne. C'est un exemple très concret.

    Nos communautés vivent des pénuries majeures de main-d'œuvre dans les domaines de l'enseignement, de la petite enfance et de la santé. Toutes les fonctions publiques de tous les paliers de gouvernement manquent de personnel bilingue.

    En outre, notre pays a des enjeux majeurs à régler quant à la langue française. En attendant, il faut qu'un projet de loi soit adopté pour que les politiques nécessaires puissent être mises en avant.

    J'aimerais revenir sur la même question: quelles seront les répercussions sur le financement des communautés francophones, si ce projet de loi n'est pas adopté dans des délais raisonnables?

    C'est que nous risquons de manquer le cycle budgétaire de 2023. Or, le prochain plan d'action s'étendra de 2023 à 2028. C'est pour cela que nous parlions du plan d'action tout à l'heure. En effet, le cycle budgétaire est très important. Si l'adoption du projet de loi tarde, la Loi risque d'être en déphasage avec le plan d'action, qui est l'outil privilégié en ce qui concerne les langues officielles.

    Vous comprenez que nous devons adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais, afin qu'il n'y ait pas de répercussions négatives sur les communautés francophones en situation minoritaire, qui ont déjà plusieurs besoins.

    Le gouvernement a récemment entamé des consultations relatives au prochain plan d'action sur les langues officielles. Si, en raison de problèmes procéduraux causés par les partis de l'opposition, le projet de loi C‑13 n'est pas adopté avant la mise en place du prochain plan d'action, quelles seront les autres répercussions sur les communautés francophones de partout au Canada, mais surtout hors Québec, qui sont minoritaires présentement?

    J'entends les messages des partis politiques. Or, ce qu'il est important de savoir, c'est que les communautés sont prêtes et elles ont des idées concrètes que nous voulons faire avancer. Nous nous attendons à ce que le Comité fasse bien son travail. Je pense qu'il est vraiment possible de faire des gains dans le dossier des langues officielles de façon transpartisane. Nous souhaitons que les députés collaborent afin que le projet de loi soit adopté. J'aimerais beaucoup qu'on puisse étudier le contenu des modifications que nous proposons. Nous voulons travailler avec tout le monde et nous voulons faire cheminer ces idées avec le concours de l'ensemble des partis politiques autour de cette table.

    Tout à l'heure, il a été question de la possibilité de continuer les consultations avec d'autres organismes que la FCFA. Quelles autres communautés pouvez-vous nous suggérer de consulter pour que nous puissions avancer dans des délais raisonnables?

    Il reste 20 secondes.

    Alors, je vous remercie encore une fois de votre comparution devant le Comité.

    Vous avez le temps de répondre à la question, madame Roy.

    Nous avons mené des consultations exhaustives jusqu'à maintenant afin de vous présenter nos priorités, alors je pense que les consultations sont terminées pour nous.

    Merci.

    Le prochain intervenant sera le deuxième vice-président du Comité, M. Mario Beaulieu.

    Vous avez la parole pour six minutes.

    Bonjour. Cela me fait plaisir de vous voir.

    Comme vous le savez, pour notre part, nous appuyons toutes vos demandes en ce qui concerne les communautés francophones et acadienne. Quant au Québec, il a ses propres demandes. Vous avez peut-être entendu les demandes du gouvernement du Québec, qu'il nous a fait connaître récemment.

    Le gouvernement fédéral s'est engagé à étendre certaines dispositions du projet de loi C‑13 à des régions hors Québec à forte présence francophone, notamment en ce qui a trait aux entreprises de compétence fédérale. Avez-vous eu des entretiens avec le gouvernement à cet égard?

    Par ailleurs, pouvez-vous nous dire comment seront définies les régions à forte présence francophone?

    Nous avons participé aux consultations du comité d'experts que la Mme Joly avait mis sur pied. Selon le modèle que nous proposions, dans l'ensemble des régions du Canada où il y a des communautés francophones, les citoyens pourraient obtenir des services dans leur langue de la part d'entreprises fédérales et pourraient également travailler dans leur langue au sein de ces entreprises.

    Pour nous, il est important que ce ne soit pas seulement l'Est ontarien et le Nord du Nouveau‑Brunswick qui soient désignés comme des régions à forte proportion francophone. On doit pouvoir accéder à des services dans sa langue là où il y a des nombres importants de francophones. Cela suivrait un peu le modèle des bureaux désignés bilingues du gouvernement fédéral. Dans les régions où les bureaux sont désignés bilingues, les mêmes normes devraient s'appliquer aux entreprises fédérales.

    Il ne s'agit pas d'un modèle exclusivement territorial s'appliquant à deux régions à forte proportion francophone. Il s'agit d'un modèle selon lequel, par exemple, la CIBC aurait à Vancouver une succursale désignée qui offrirait des services en français et où les employés pourraient travailler dans leur langue. Dans ce modèle, qui n'est pas encore défini, il y a moyen de s'assurer que toutes les communautés francophones sont gagnantes.

    J'ai une question d'ordre plus général.

    Comme je l'ai dit tantôt, le Bloc québécois appuie la grande majorité de vos revendications. D'après ce que j'ai pu voir, c'est aussi le cas des autres partis de l'opposition.

    Nous appuyons, par exemple, l'idée d'étendre le contrôle du Conseil du Trésor à toutes les parties de la Loi. Actuellement, ce n'est pas ce qu'on voit dans le projet de loi C‑13.

    Pensez-vous que nous allons réussir à obtenir ces gains? Cela devrait être le cas si tous les partis de l'opposition votent en faveur de ces propositions et adoptent le projet de loi. De votre côté, estimez-vous avoir des bonnes chances de réaliser ces gains?

    Oui, j'ai bon espoir que nous pourrons réaliser ces gains, pour toutes les raisons que vous venez d'évoquer.

    Par ailleurs, vous réclamez l'augmentation des cibles d'immigration. Nous demandons aussi qu'elles soient augmentées pour le Québec. Vous avez vu tout ce qui s'est passé au sujet des étudiants provenant de l'Afrique francophone. Leurs demandes sont refusées massivement, autant lorsqu'ils veulent venir étudier dans une université francophone au Québec que lorsqu'ils veulent aller étudier en français à l'extérieur du Québec. Même le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a dit qu'il y avait de la discrimination. Effectivement, il est difficile de trouver une autre explication.

    Maintenant, même si on réussissait à faire augmenter les cibles, il faut dire que celles-ci n'ont jamais été atteintes depuis 25 ans. Alors, comment va-t-on faire non seulement pour établir des objectifs qui permettent une réparation, mais aussi pour qu'ils soient atteints?

    Comme nous le recommandons, il faut qu'il y ait une politique holistique en matière d'immigration francophone et que l'on regarde l'ensemble de ce qu'on peut faire dans ce domaine.

    Êtes-vous d'accord qu'il devrait aussi y avoir des objectifs obligatoires et contraignants, c'est-à-dire que le ministère devrait être obligé d'atteindre ces objectifs?

    Oui, cela prend des cibles.

    Justement, nous avons fait une étude récemment en vue de proposer des cibles permettant de rétablir et d'augmenter le poids démographique des francophones. Ces cibles ont été établies en fonction d'une étude démographique. Elles s'appuient donc sur une démarche scientifique. C'est le domaine d'expertise de M. Dupuis, alors je vais le laisser vous donner ces détails.

    À la page 12 du document que nous avons fait circuler, nous proposons un libellé beaucoup plus clair sur le plan de la politique d'immigration.

    Dans le projet de loi C‑13, le gouvernement s'engage à adopter une politique qui contribue « au maintien ou à l'accroissement du poids démographique » des francophones. Pour nous, cela doit plutôt être une politique qui a pour objectif de le rétablir et de l'augmenter. Par ailleurs, la politique d'immigration francophone ne doit pas être « l'un des facteurs qui contribuent » à l'atteinte de cet objectif; c'est plutôt cette politique qui établit l'objectif de rétablir le poids démographique des francophones. Quand on parle de le rétablir, cela signifie qu'il y a un aspect réparateur. On doit donc tenir compte de la perte du poids démographique de nos communautés depuis les 20 dernières années, dans un premier temps, et ensuite augmenter ce poids. Cela veut dire qu'il faudra des cibles beaucoup plus élevées. Présentement, on a une cible d'immigration francophone hors Québec de 4,4 %, alors qu'on n'a jamais vraiment atteint au-delà de 2 %. Cela veut dire qu'il faut augmenter rapidement...

    Il faut vraiment des objectifs plus contraignants. Comme on a pu le voir, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration enfreint même carrément la Loi sur les langues officielles au Québec. Moi, j'ai manifesté pour qu'un avocat ait simplement le droit de plaider en français au tribunal de l'immigration. Il y a donc beaucoup de travail à faire.

    Il semble que mon temps de parole soit écoulé. Nous nous en reparlerons.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Beaulieu. Je sais que c'est vite passé, six minutes. Tout le monde a de très bonnes questions et les réponses sont très intéressantes.

    La prochaine intervenante sera Mme Niki Ashton, qui se joint à nous directement du Manitoba, dans l'Ouest.

    Vous avez la parole pour six minutes, madame Ashton.

     Merci, monsieur le président.

    En premier lieu, je remercie les représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, du message clair qu'elle porte non pour elle-même, mais pour les communautés francophones de notre pays, petites ou grandes, qui sont parmi les plus marginalisées, comme celle qui se trouve chez moi.

     Maintenant, j'aimerais faire quelques commentaires, car je suis assez préoccupée par quelques commentaires que j'ai entendus de la part des libéraux lors de cette réunion et au cours des derniers jours.

    Il ne fait aucun doute que les amendements que la Fédération demande depuis des mois représentent les changements demandés par les communautés francophones sur le terrain et leur vision. C'est le message que j'entends de la garderie ici, chez moi, c'est celui que j'entends de la communauté francophone de Saint‑Boniface et c'est celui que j'entends des francophones avec lesquels je communique partout au Canada. Nous prenons au sérieux les amendements que la FCFA propose pour représenter les francophones et défendre leurs droits linguistiques au Canada. Il faut respecter la FCFA non seulement en l'écoutant, mais aussi en tenant compte des amendements qu'elle met en avant.

    Honnêtement, je suis surprise d'entendre le gouvernement prétendre qu'il fait tout en son pouvoir pour présenter une loi modernisée, puisque, à ce jour, il n'a montré aucun appui à l'égard des amendements de la FCFA. Il est évident que les amendements que préconisent les communautés francophones, en particulier celles hors Québec, sont à prendre au sérieux. Ce sont des amendements qui vont changer les choses pour nos communautés. Ils permettront à certaines de se développer et à d'autres de survivre. Il faut prendre le message de la FCFA au sérieux.

     Les parents et les communautés de chez nous se sont battus pour que la génération dont je fais partie ait la chance d'apprendre et de vivre en français dans notre pays. Je crois que les gouvernements fédéraux qui se sont succédé, y compris les gouvernements libéraux, ont perdu cette vision. J'arrive presque à la quarantaine et je n'ai même pas la chance de placer mes enfants dans une garderie francophone dans une communauté qui, en théorie, devrait offrir cette possibilité, à cause de la pénurie de la main-d'œuvre, du manque d'investissement et du manque de soutien pour les programmes.

     Il faut reconnaître que l’on constate un recul, non seulement du français au Canada, mais aussi de la volonté politique du gouvernement fédéral, qui ne semble pas vouloir écouter les francophones en ce qui concerne les possibles améliorations à la loi. Je suis fière de me tenir debout pour les francophones de chez nous et de partout au pays, qui disent que le projet de loi C‑13 est important, mais qu'il faut l'améliorer, et qui proposent des solutions concrètes en ce sens.

    Cela dit, je suis assez préoccupée d'entendre des commentaires de la part du gouvernement selon lesquels on n'a pas le temps d'apporter ces amendements essentiels au projet de loi. Je trouve cela important, et je crois que nous avons entendu des députés d'autres partis, au Comité, dire qu'il fallait respecter la FCFA et adopter ses amendements si on voulait changer les choses en cette période historique pour notre pays.

    Il ne me reste pas beaucoup de temps, mais j'aimerais poser une question sur les dispositions linguistiques, car cela me tient vraiment à cœur. On a souvent parlé des défis en matière de petite enfance et d'éducation. Quelle est l'importance d'inclure une disposition aux dispositions linguistiques de ce projet de loi pour protéger les services en français partout au pays?

     Je vous remercie de votre question.

    Les dispositions linguistiques sont très importantes pour nous. Elles font partie des six priorités que nous vous avons présentées. Elles permettent d'abord et avant tout de s'entendre avec les provinces et les territoires sur les façons d'appuyer leur minorité linguistique. Elles prévoient aussi une façon pour le fédéral d'investir directement auprès des communautés francophones et acadiennes s'il n'y a pas d'entente. Cet investissement direct que nous proposons est aussi conforme au pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral de dépenser, incluant dans les champs de compétences des provinces.

    Comme vous l'avez dit, nos communautés s'attendent à ce que les gouvernements s'entendent pour appuyer la francophonie, mais, si cela n'est pas possible, elles devraient absolument avoir accès à des services publics dans leur langue. Comme vous le savez, nous sommes trop souvent oubliés en raison des dynamiques fédérales, provinciales et territoriales. On oublie souvent ou on ignore l'importance d'appuyer les minorités francophones.

    Par ailleurs, j'ai été sous-ministre adjointe il y a très longtemps au gouvernement du Nouveau‑Brunswick, dans les années 1990. Cela fait plus de 30 ans. Nous demandions déjà des dispositions linguistiques pour faciliter notre travail en tant que fonctionnaires provinciaux. Pour les gouvernements…

    Merci, madame Roy.

    Vous pourrez continuer plus tard votre intervention. J'ai accordé un peu plus de temps, parce que votre intervention était vraiment intéressante.

    Nous entamons le deuxième tour.

    Monsieur Lehoux, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame Roy et monsieur Dupuis, d'être avec nous.

    Je suis content de vous entendre dire que vous êtes une ancienne sous-ministre. Le projet de loi actuel règle-t-il la question de l'unilinguisme chez les hauts fonctionnaires?

    Je pense que le commissaire en a parlé dans le rapport qu'il a déposé hier. Il a même donné des exemples assez récents. Comment réagissez-vous à cela? Êtes-vous à l'aise avec l'idée d'établir des exigences en matière de bilinguisme afin que ce dernier soit plus présent dans la haute fonction publique?

    C'est très important pour nous. Tout ce qui favorise le bilinguisme ou la langue française au Canada est important pour nous. Nous allons appuyer toutes les mesures qui peuvent aller en ce sens. Bien entendu, nos priorités touchent moins à cet aspect, puisqu'il est important pour nous d'avoir des mesures structurantes et systémiques un peu partout.

    Seriez-vous d'accord pour envisager un tel amendement?

    Nous serions d'accord.

    Merci.

    Certains organismes aimeraient qu'il y ait un amendement pour faciliter l'accès, à un coût très modique, à des bâtiments fédéraux qui deviendraient disponibles. Seriez-vous favorables à un amendement qui aurait cet objectif afin que ce soit bien encadré et enchâssé dans la Loi?

    Oui, c'est une demande de longue date des conseils scolaires, notamment francophones, qui voudraient avoir accès aux biens immobiliers excédentaires. Il est parfois très difficile de trouver des bâtiments et d'y avoir accès. Si c'était inscrit dans la Loi, ce serait une obligation…

    On sait que le gouvernement fédéral se départit parfois de certains bâtiments. Vous seriez donc d'accord pour que cette mesure soit incluse dans la Loi.

    Oui.

    La question de l'immigration a été abordée, tout à l'heure. On a parlé d'adopter des amendements plus contraignants que ce qui est suggéré. Effectivement, il y a des dispositions dans le projet de loi. Cependant, nous pourrions renforcir davantage cet élément, qui est très important pour le soutien de la francophonie partout au Canada.

    Ce qui est important en ce qui a trait à l'immigration, c'est qu'elle serve au rétablissement et à la croissance du poids démographique des francophones. Si on met en œuvre une politique en matière d'immigration francophone, il faut que ce soit dans un objectif de rétablissement et de croissance du poids démographique de la communauté francophone.

    M. Dupuis a tous les détails et toutes les statistiques sur la question. Je vais le laisser poursuivre.

    Le libellé de ce que nous proposons se trouve à la page 12 du document que nous avons fait circuler. C'est précisé à cet endroit.

    Je retourne aux pouvoirs d'ordonnance du commissaire. On sait qu'une importance est donnée au commissaire dans le projet de loi. Selon vous, quels arguments nous aideraient à donner plus de pouvoirs au commissaire?

    On lui donne certains pouvoirs dans le projet de loi actuel. Pourrait-on aller plus loin? Quel angle adopteriez-vous?

    Nous voulons que ces pouvoirs touchent aussi la partie VII de la Loi. Nous pouvons peut-être vous démontrer clairement ce qu'il y a à la page 20 du document.

    Monsieur Dupuis, voulez-vous en parler?

     À la page 20, nous proposons d'étendre le pouvoir d'ordonnance du commissaire, un nouveau pouvoir qui lui est accordé par le projet de loi C‑13. Nous voulons étendre ce pouvoir au-delà de la partie IV de la Loi, qui porte sur la prestation des services, et de la partie V, qui porte, entre autres, sur les droits en matière de langue de travail.

    Nous voudrions que ce pouvoir d'ordonnance soit également étendu à la partie VII, afin de permettre au commissaire de statuer si une institution fédérale n'a pas pris les mesures positives nécessaires, n'a pas bien consulté les communautés ou si le ministère n'a pas pris en compte les effets négatifs d'une décision sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le commissaire pourrait alors ordonner à cette institution de refaire le travail, de mener d'autres consultations et de repenser les mesures positives.

    Pour les communautés francophones, l'impact serait très grand. Si l'on avait étendu ce pouvoir, cela aurait évité que certaines causes soient portées devant les tribunaux; certaines se sont même rendues jusqu'à la Cour suprême du Canada.

    Monsieur Lehoux, il vous reste moins de 30 secondes.

    J'aimerais parler d'un dernier élément en lien avec le rôle du Conseil du trésor ou du ministère du Patrimoine canadien pour ce qui est de la révision de la Loi.

    Êtes-vous favorable à l'idée que ce soit le rôle du Conseil du trésor, et non celui de Patrimoine canadien?

    Je vous demande de répondre rapidement à la question.

    Je serai brève, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit dans mon allocution d'ouverture, c'est important pour nous qu'une agence centrale couvre l'ensemble de la Loi et assure la coordination et lamise en œuvre de la Loi ainsi que la reddition de comptes. C'est pour cette raison que nous pensons que le Conseil du trésor est le mieux placé pour effectuer ce travail.

    Je vous remercie, madame Roy et monsieur Lehoux.

     Monsieur Francis Drouin, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous promets que je ne vais pas présenter de motion aujourd'hui.

    Je veux tout simplement dire que je comprends les commentaires de ma collègue du NDP. Par contre, à sa place, lors de la dernière rencontre, j'aurais présenté, dans sa motion, les amendements qu'elle souhaitait apporter. Or elle ne l'a pas fait.

    Pour ma part, je peux dire que, encore aujourd'hui, je n'ai pas reçu de contre-offre au sujet de la durée de l'étude du projet de loi C‑13 par le Comité. C'est important pour moi, parce que c'est une forme d'obstruction parlementaire que de présenter cent amendements ou de présenter un grand nombre de témoins sans que le Comité ait l'occasion de se pencher sur le coeur du sujet. J'attends toujours la contre-offre des partis de l'opposition quant au temps que nous allons prendre pour étudier ce projet de loi. C'est important et les parties prenantes le demandent.

    Je vais maintenant entrer dans le vif du sujet.

    Madame Roy, vous avez établi le principe de l'agence centrale. Je me rappelle avoir rencontré vos prédécesseurs, alors que nous parlions du plan Dion et du Bureau du Conseil privé.

    Pourquoi le Conseil du Trésor, plutôt que le Bureau du Conseil privé, devrait-il être l'agence centrale responsable de faire respecter la Loi sur les langues officielles?

    Nos juristes et nous avons examiné l'ensemble des fonctions de chacune de ces agences centrales. Dans les pages trois à sept de notre document, nous expliquons pourquoi nous pensons que ce devrait être le rôle du Conseil du Trésor. Pour nous, c'est très important d'avoir cette agence centrale, qui a déjà ce mandat pour d'autres dispositions. C'est pour cela que nous croyons que le Conseil du Trésor devrait le faire. C'est important que ce rôle soit assumé par une agence qui peut exiger certaines choses et aller encore plus loin.

    Présentement, c'est le ministère du Patrimoine canadien qui occupe ce rôle. On sait que le projet de loi C‑13 utilise le même langage que celui utilisé dans l'ancienne Loi. On y parle d'« encourager » et de « susciter ». Selon nous, cela ne va pas assez loin.

    Nous avons besoin d'une agence qui va se pencher sur les langues officielles d'une manière globale et sur l'ensemble des institutions fédérales. Cela permettra la reddition de comptes, la mise en œuvre et la coordination. Il faut être en mesure de le faire pour l'ensemble de la Loi.

    On sait que « susciter » et « encourager », cela n'a pas fonctionné dans le passé. Le Conseil du Trésor peut intervenir. Cependant, souvent, il n'est pas intervenu relativement à certains principes de la Loi. C'est pour cette raison que, dans le nouveau projet de loi, on dit « doit intervenir ».

    À votre avis, que pouvons-nous faire pour corriger le libellé de la Loi? Vous avez proposé plusieurs amendements. Au départ, vous avez proposé vingt-cinq amendements, mais vous avez réduit ce nombre à six.

    Comment êtes-vous passés de 25 amendements à 6 amendements?

    À la suite à toutes les consultations que nous avons tenues auprès de nos membres depuis les cinq dernières années...

     Excusez-moi de vous interrompre. Qui avez-vous consulté pour passer de 25 à 6 amendements?

    Je vous pose la question plus clairement. Avez-vous consulté mon collègue M. Samson, ma collègue l'ancienne ministre des Affaires francophones de l'Ontario, par exemple?

    Qui avez-vous consulté depuis quelques mois, depuis que le projet de loi C‑32 est devenu le projet de loi C‑13?

    Premièrement, nous avons consulté l'ensemble des partis, de même que nos membres; nous nous sommes référés à la loi modèle que nous avions proposée ainsi qu'à toutes les études que nous avons faites dans le cadre des réunions des comités permanents des langues officielles de la Chambre des Communes et du Sénat. Toutefois, depuis le cas du projet de loi C‑32 en particulier, nous avons consulté exhaustivement l'ensemble des partis, de nos membres et de nos communautés. Nous avons aussi consulté des gens qui ne sont pas membres de la FCFA, mais qui œuvrent dans le domaine des langues officielles. Ainsi, nous sommes allés de l'ensemble...

    Excusez-moi de vous interrompre. Je comprends le principe de vos consultations.

     Nous proposons d'inviter tous les premiers ministres des provinces à venir témoigner au sujet de la question des dispositions linguistiques. Vous attendez-vous à ce qu'ils acceptent nos dispositions linguistiques?

    Vous attendriez-vous à ce que M. Blaine Higgs accepte qu'il y ait une disposition linguistique dans une entente visant la petite enfance, par exemple?

    Soyez très brève, madame Roy.

    Je pense que nous pouvons essayer, comme nous le disions. Nous vous avons fait des propositions dans notre document, et nous vous avons aussi proposé des solutions de rechange. Par exemple, si les dispositions linguistiques ne sont pas acceptées, nous vous proposons une autre solution qui ferait en sorte que le gouvernement fédéral puisse s'adresser directement aux communautés sur les sujets qui les touchent.

    Merci, madame Roy.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Comme vous le savez, le Québec contribue beaucoup à la vitalité des communautés francophones et acadiennes — je pense que c'est une bonne chose —, qu'il s'agisse de professeurs, de marchés pour les artistes francophones hors Québec, etc.

    Si le déclin du français continue de se poursuivre rapidement au Québec, comme c'est le cas présentement — Statistique Canada prévoit que la proportion de personnes dont la langue maternelle est le français descendrait à 73,6 % d'ici 15 ans — selon vous, est-ce que cela va affaiblir l'ensemble de la francophonie canadienne et nord-américaine?

    De toute évidence, avoir une présence forte du français au Québec est important pour l'ensemble du pays. Nous voulons que, dans nos communautés, la langue française soit très présente et qu'il en découle toutes sortes de possibilités d'échanges, de rapprochements, etc.

    Il est donc important de maintenir un poids démographique partout au Canada et de nous assurer que la langue française...

    Vous comprenez que le projet de loi C‑13, dans sa version actuelle, nécessite beaucoup d'améliorations pour qu'il puisse atteindre vos objectifs. Cependant, il est encore plus loin des objectifs et demandes du Québec pour faire du français la langue commune, la langue d'intégration des nouveaux arrivants.

    Avez-vous perçu cela dans les demandes du gouvernement du Québec?

    En fait, nous parlons au nom des communautés francophones hors Québec, mais il est certain que notre destin est étroitement lié à l'avenir du français en Amérique du Nord. Il faut donc prendre des mesures supplémentaires pour appuyer le français au Québec aussi.

    En fait, l'objectif du Québec, c'est d'assurer l'avenir du français au Québec, mais aussi de soutenir les communautés francophones et acadiennes.

    Tantôt, nous parlions de l'immigration. Selon les observations de chercheurs comme M. Charles Castonguay, parmi les nouveaux arrivants qui s'installent hors Québec, il y a un taux d'assimilation aussi rapide que celui de l'ensemble des francophones...

    Soyez bref, s'il vous plaît, monsieur Beaulieu.

    De quelle façon pourrions-nous contrer cette situation?

    Je pense que plus le poids démographique des francophones va chuter, plus rapide sera l'assimilation. À notre avis, il est évident que les nouveaux arrivants qui s'établissent chez nous avec toutes leurs compétences et leur vision de cette francophonie mondiale ne pourront que renforcer et dynamiser la francophonie, et nous permettre de ralentir l'assimilation.

    Merci, monsieur Dupuis. Je suis désolé de vous interrompre. Cela passe vite, deux minutes et demie.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Dans sa décision de janvier opposant le commissaire aux langues officielles et la Fédération à Emploi et Développement social Canada, la Cour d'appel fédérale a clairement indiqué que l'insertion d'une disposition linguistique relevait du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral. En fait, l'absence de disposition linguistique obligatoire dans le transfert des services d'aide à l'emploi a nui à la communauté francophone de la Colombie‑Britannique.

    Vos amendements proposent des dispositions linguistiques obligatoires. Considérez-vous, surtout à la lumière de la décision de la Cour d'appel, que ces dispositions sont donc constitutionnelles?

     Oui.

    Oui. Notre but n'est pas de créer des obligations qui ne sont pas constitutionnelles, justement. Nous voulons que le gouvernement fédéral, dans le cadre de la négociation des ententes de transfert de fonds aux provinces et aux territoires, soit obligé de tenir compte des défis auxquels font face les minorités francophones.

    Nous comprenons que le gouvernement ne peut pas obliger les provinces et les territoires à accepter une disposition linguistique s'ils y sont réfractaires, mais en ce moment, comme vous le savez, il est probable que le fédéral nous oublie et qu'il ne nous inclue pas dans la majorité des négociations. Notre intention est donc de donner au gouvernement au moins l'obligation d'agir, même si les résultats ne sont pas garantis. Il est certain que notre proposition est constitutionnelle.

    J'aimerais que vous preniez le temps qu'il me reste pour nous parler de l'importance d'apprendre de ce qui s'est passé en Colombie‑Britannique pour éviter que cela se reproduis.

    Il reste 30 secondes.

    D'accord.

    Monsieur Dupuis, voulez-vous répondre?

    Oui. À la page 9, nous définissons ce qui devrait être compris dans une disposition linguistique, notamment l'exigence que la province consulte les minorités francophones et les intervenants pour prendre en considération leurs priorités et prévoir des fonds pour répondre à leurs besoins, ce qui est très important. Parfois, on les consulte, mais on ne prévoit pas de fonds pour répondre spécifiquement à leurs besoins. Qui plus est, on devrait énumérer des responsabilités en matière de reddition de comptes. Souvent, on ne sait pas où va l'argent qui est transféré aux provinces. Finalement, il doit y avoir un énoncé de droit d'intervention du fédéral lorsque la clause n'est pas respectée.

    Merci, monsieur Dupuis.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie Mme Roy et M. Dupuis.

    Je vais faire appel à votre grande expérience, madame Roy. Dans votre déclaration, il y a des choses qui m'intriguent. Vous avez parlé de quelques autres problèmes, ainsi que du cycle budgétaire de 2023 étant donné que cela peut toucher au prochain budget.

    Au cours de ce cycle, avez-vous déposé des demandes, pour obtenir des choses que vous voulez être certaine de voir dans le prochain budget?

    Non.

    Monsieur Gourde, quand j'ai fait allusion au cycle de financement de 2023, je parlais du Plan d'action pour les langues officielles, car c'est un plan quinquennal et les consultations au sujet du prochain plan d'action, soit pour 2023‑2028, sont en cours. C'est pour cette raison que je disais cela. Si on veut que des investissements majeurs soient consacrés à la politique en matière d'immigration francophone, par exemple, il faut s'assurer qu'il y a une harmonisation entre le projet de loi et le plan d'action. C'est pourquoi j'ai parlé du cycle budgétaire de 2023.

    Vous avez donc déposé cela au ministère des Finances.

    Non, nous n'avons rien déposé. Je parle du processus de consultation concernant le Plan d'action pour les langues officielles qui est mené par la ministre des Langues officielles. Ce processus se poursuit et va se terminer à l'automne pour qu'on soit capable de faire entrer ces demandes de financement dans le cycle budgétaire de 2023.

    Je vais revenir à la question de M. Drouin concernant les amendements. Pourquoi avez-vous donné la priorité à 6 de vos 25 amendements. Avez-vous jugé les autres moins bons? Trouviez-vous qu'ils avaient moins de chances d'être acceptés?

    Non. Nous voulions que nos amendements aient une portée structurante, systémique et globale dans l'appareil fédéral. C'est pourquoi nous avons choisi ces six amendements. Nous avons choisi des amendements qui permettraient des changements profonds pour éviter que l'on se retrouve dans les mêmes situations dans lesquelles on s'est retrouvé depuis l'adoption de la loi actuelle. C'est pour cette raison que nous avons étudié la question longtemps, comme vous le savez. Avec nos juristes et nos membres, nous avons essayé, en tenant compte de ces principes de base, de trouver des modifications qui donneraient lieu à des changements structurels et systémiques dans l'appareil gouvernemental.

    Le succès de cette réforme, du projet de loi C‑13, va sans doute dépendre beaucoup de la volonté politique.

    Avez-vous étudié les lettres de mandat que le Conseil privé ou le bureau du premier ministre a données à la présidente du Coneil du Trésor, au ministre du Patrimoine canadien et à la ministre des Langues officielles pour la nouvelle législature? Est-il possible qu'elles vous aient poussés à choisir certaines dispositions?

     Les lettres de mandat sont un élément parmi plusieurs autres que nous avons regardés dans nos recherches pour proposer des libellés qui communiquent ce qu'on attend du projet de loi.

    Dans les lettres de mandat, on voit souvent une volonté politique d'un gouvernement pour régler un problème.

    Avez-vous senti cette volonté politique?

    Oui, je pense qu'il y a une volonté politique.

    Ce que je veux savoir, c'est si vous avez regardé les lettres de mandat.

    Oui, absolument.

    Toutes nos demandes d'amendement partent de principes bien établis dans le projet de loi, mais visent à y apporter des précisions pour aller plus loin, en effet.

    Est-il possible que les lettres de mandat aient influencé votre choix de réduire le nombre d'amendements de 25 à 6?

    J'aimerais apporter une correction. Nous n'avons jamais parlé de 25 amendements non plus. Il y a quelques années, nous avons rédigé un projet de loi modèle qui faisait une analyse complète de la Loi sur les langues officielles. Plusieurs de ces demandes ont été intégrées, soit dans le projet de loi C‑32, soit dans le projet de loi C‑13, et maintenant, les six amendements qu'il reste représentent le bout de chemin qu'il reste à faire pour avoir le meilleur projet de loi possible pour les communautés francophones et acadiennes.

    Je vais revenir sur...

    Il vous reste à peine 15 secondes, monsieur Gourde.

    Je vous remercie. Ma question va être trop longue et il n'y aura plus de temps pour une réponse.

    Merci.

    Normalement, les réunions doivent se terminer à 17 h 30, mais il y a consensus pour que nous poursuivions jusqu'à 18 heures, puisque tout le personnel du Comité, les techniciens, la greffière, les analystes et les députés sont aussi disponibles jusqu'à 18 heures.

    Madame Lattanzio, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos invités d'être parmi nous aujourd'hui.

    J'aimerais connaître votre opinion concernant certaines dispositions du nouveau projet de loi.

    Selon vous, les modalités de consultation énoncées dans les nouveaux paragraphes 41(8) et 41(9) devraient-elles être précisées?

    Oui, elles devraient être précisées. Nous proposons qu'à ce sujet, le libellé du projet de loi C‑11 soit ajouté au projet de loi C‑13, comme je l'ai dit dans mes remarques d'ouverture sur la Loi sur la radiodiffusion. Nous l'avons fait parce que tous les partis politiques l'ont déjà approuvé.

    Comme vous le savez, nous voulons faire avancer ce dossier rapidement, et cela était déjà consensuel au sein de tous les partis. C'est pour cette raison que nous proposons de reproduire dans le projet de loi C‑13 ce qui est écrit dans le projet de loi C‑11 sur tout ce qui touche les consultations.

    D'accord. Vous ne proposez donc aucun autre changement concernant les consultations.

    Non. Pour l'instant, ce sont les consultations qui sont prévues dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Nous avons repris l'ensemble du libellé qui décrit ce à quoi devrait ressembler une consultation effectuée par une institution fédérale.

    J'aimerais connaître votre opinion sur une autre question.

    Le projet de loi C‑13 offrira-t-il un encadrement suffisant pour qu'on puisse s'assurer que les fonctionnaires fédéraux pourront travailler dans la langue de leur choix?

    Actuellement, je ne crois pas qu'il y ait énormément de mesures dans le projet de loi C‑13 pour garantir davantage l'exercice de ce droit. Nous serions donc favorables à toute mesure permettant aux fonctionnaires de travailler en français au sein de la fonction publique fédérale.

    Seriez-vous aussi favorable à toute mesure leur permettant de travailler en anglais au sein de la fonction publique fédérale au Québec?

    Je pense qu'il revient aux Québécois et aux intervenants du Québec de s'exprimer à cet égard. Cela ne s'applique pas de notre côté.

    Je comprends, mais je vous demandais votre opinion.

    À la FCFA, les valeurs que nous appuyons sont celles des différentes minorités qui sont à la table. Ce n'est pas à nous de définir ce qui est bon ou moins bon pour une autre minorité. Nous préconisons le « par et pour », comme vous le savez, depuis plusieurs années. Ce serait à eux de déterminer comment ils voient cela.

     De quelle manière le projet de loi C‑13 permet-il de moderniser la partie V de la Loi sur les langues officielles?

    Nous n'avons pas beaucoup étudié la partie V de la Loi, donc nous n'avons pas proposé de modifications pour le moment.

    La partie V de la Loi vous convient donc telle qu'elle est rédigée en ce moment.

    Pour le moment, oui.

    D'accord.

    Le projet de loi C‑13 devrait-il étendre le droit de recours à toutes les parties de la Loi sur les langues officielles?

    Nous estimons que les droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire devraient être défendus et qu'il ne devrait pas y avoir d'exclusion du droit des minorités d'avoir un recours en justice si elles sentent que leurs droits linguistiques ne sont pas respectés.

    Je vais préciser ma question. Le projet de loi C‑13 devrait-il étendre le droit au recours à chacune des parties qui se trouvent dans la Loi?

    Nous n'avons malheureusement pas la réponse à cette question, mais nous pourrons fournir au Comité un document complémentaire à cet effet.

    Je vous pose une dernière question. Les nouveaux pouvoirs d'ordonnance accordés au commissaire aux langues officielles doivent-ils s'étendre à d'autres parties de la Loi?

    Oui. Nous préconisons, suggérons et recommandons fortement qu'ils s'entendent également à la partie VII de la Loi.

    D'accord.

    Quels nouveaux pouvoirs voudriez-vous voir dans la Loi?

    En fait, c'est l'extension d'un pouvoir existant. Le pouvoir d'ordonnance devrait s'appliquer à la partie VII de la Loi. Présentement, il s'applique uniquement aux parties IV et V de la Loi.

    Merci, madame Lattanzio. Vous pourrez poser d'autres questions plus tard.

    Nous poursuivons avec le prochain intervenant.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie beaucoup, madame Roy et monsieur Dupuis.

    Je siégeais au Comité permanent des langues officielles en 2009 quand nous avons commencé à penser à modifier la Loi. Depuis tout ce temps, il y a eu une très grande évolution de l'opinion publique, incluant celle de la Fédération des communautés francophones et acadienne. Puis, nous nous sommes retrouvés dans une espèce d'entonnoir. Un nouveau projet de loi a été présenté et vous avez fait votre propre projet de loi. Aujourd'hui, nous sommes devant un projet de loi auquel vous proposez six modifications, dont l'une,très importante, concerne le Conseil du Trésor. Inévitablement, le gouvernement devra faire des choix quand viendra le temps d'approuver le libellé final de la Loi et de l'adopter. Selon vous, parmi les six modifications importantes que vous proposez — sur lesquels je suis particulièrement d'accord —, laquelle ou lesquelles seraient prioritaires?

    D'une certaine manière, c'est comme une négociation. Je pense qu'il faut être franc et qu'il ne faut pas se mettre la tête dans le sable. Est-ce que les six modifications seront adoptées? Elles le seront peut-être dans le meilleur des mondes. La première modification que vous suggérez visant à mieux camper le rôle du Conseil du Trésor, représente un changement fondamental dans la façon dont on traiterait les langues officielles au gouvernement du Canada. Personnellement, je le souhaite aussi. Cependant, le gouvernement acceptera-t-il de le faire puisqu'il ne l'a pas fait dans son projet de loi? Parmi les six modifications que vous proposez, la première modification est-elle l'élément prioritaire?

    C'est une question complexe. Faites attention à ce que vous allez répondre, parce que bien des gens nous écoutent.

    Ha, ha!

    Monsieur Généreux, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons mené une réflexion de fond pour nous assurer que toutes nos demandes sont structurantes et qu'elles ont des répercussions transversales sur l'ensemble de l'appareil fédéral. Nous avons une brique dans laquelle on retrouve plusieurs recommandations, à partir desquelles nous sommes arrivés à ces six modifications qui sont prioritaires pour nous. Nous avons fait beaucoup d'exercices pour établir les priorités et pour en arriver à ces six modifications prioritaires.

    Par ailleurs, le travail que vous avez fait pendant toutes ces années pour arriver à ces conclusions est phénoménal. Le temps viendra pour le gouvernement de rédiger la version définitive du projet de loi, qui sera probablement ou inévitablement adopté dans sa version définitive, puisqu'il y a une entente entre le NPD et les libéraux actuellement. Je vous le demande encore une fois: si le projet de loi ne comportait pas les six modifications que vous proposez, serait-il satisfaisant à vos yeux?

    Comme je l'ai dit, nous cherchons vraiment à faire en sorte que nos demandes tiennent compte de l'effet structurant et qu'elles améliorent le statut du français dans l'ensemble des dossiers.

    Cela dit, je préfère vous demander ceci: si vous jugez que l'une de nos demandes est moins importante que les autres, je vous inviterais alors à nous faire part de votre point de vue.

     Il va falloir négocier.

    Nous pourrons alors expliquer pourquoi nous jugeons qu'elle est essentielle.

    Je ne sais pas si cela peut être fait dans un comité comme celui-ci, mais c'est ce que je vous dirais parce que, pour nous, les six amendements sont prioritaires.

    Après toutes ces consultations, après tout le travail que vous avez fait et après tout le travail qu'ont fait le gouvernement, l'opposition et le Comité permanent des langues officielles — le Comité a mené des études au fil des ans —, le gouvernement arrive avec une proposition. Or cette dernière n'inclut pas les six amendements que vous avez proposés. Cela me fait réfléchir, et je me demande si le gouvernement veut véritablement donner cette responsabilité transversale au Conseil du Trésor. C'est pourtant ce que vous demandez, et je suis d'accord sur votre proposition.

    Nous l'avons vécu par le passé. Nous parlons de cela depuis 2009. Je pense que, l'une des réalités auxquelles nous faisons face actuellement en ce qui a trait au gouvernement fédéral, c'est que l'appareil gouvernemental lui-même est parmi les pires élèves pour ce qui est du service à la francophonie canadienne. On trouve toutes sortes d'erreurs, à toutes sortes d'endroits et pour toutes sortes de raisons. De plus, la loi n'est pas nécessairement appliquée.

    Personnellement, je suis bien d'accord pour donner des pouvoirs au commissaire. Ce qui m'inquiète, c'est que le gouvernement lui-même n'aura jamais à faire face à ses propres obligations envers le respect de la langue française. Dans beaucoup de cas, il ne la respecte même pas. Encore aujourd'hui, des ministres déposent des rapports uniquement en anglais. On parle de cela depuis 25 ans. Les manquements du gouvernement ne seront jamais pénalisés par le commissaire, puisque celui-ci ne peut pas pénaliser le gouvernement. Je n'en ai pas parlé à mes collègues, mais je suis prêt à vous dire que nous sommes en faveur de ces changements.

    D'autres témoins vont venir témoigner dans le cadre de l'étude que nous menons actuellement. Les libéraux voulaient la mener en l'espace de 15 heures, mais nous pensons que cela nécessite beaucoup plus de temps, sans nécessairement l'étirer inutilement. Je pense que nous nous étions entendus sur le fait que ce serait adopté d'ici Noël. C'était notre objectif.

    Monsieur Généreux, je vous remercie de vos profondes réflexions. J'ai même étiré l'élastique.

    Le prochain intervenant est M. Angelo Iacono.

    Monsieur Iacono, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux juste apporter une correction: nous n'avons jamais dit que nous voulions faire cela en 15 heures. Mon cher collègue, nous vous demandions toujours de combien d'heures vous aviez besoin et vous ne nous avez jamais répondu. Je vous demande donc de ne pas nous mettre des mots dans la bouche. Cela ne devrait pas se faire, et vous le savez très bien.

    Madame Roy, je vais vous poser ma première question.

    Lors des débats sur le projet de loi C‑13, les partis de l'opposition ont cité directement la FCFA plus d'une douzaine de fois et ont fait référence indirectement aux amendements que vous avez réclamés à plusieurs reprises.

    Les tactiques d'obstruction et les mesures dilatoires utilisées par le Parti conservateur et par le NPD correspondent-elles à ce que vous souhaitez voir avancer dans ce projet de loi?

    Je vous remercie de votre question.

    Je vais répéter ce que j'ai déjà dit tout à l'heure. Pour nous, ce qui est important, c'est que le travail soit fait rapidement, mais bien fait. C'est important qu'on termine rapidement les débats sur les amendements parce que, comme vous le savez, le processus de modernisation de la Loi sur les langues officielles a commencé en 2017. Nous avons donc eu amplement le temps de mener nos consultations, d'établir ces six priorités et de vous les proposer.

    Pour toutes sortes de raisons financières et autres, c'est important pour nous que cela se fasse rapidement.

    Je suis très content de votre réponse.

    Vous l'avez répété plus d'une fois, mais vous devriez le dire plus souvent au Comité: pour vous, c'est important que le travail soit fait le plus rapidement possible. C'est exactement ce que nous pensons. Pourtant, l'opposition pense que nous voulons en finir le plus vite possible parce que nos intérêts ne sont pas les mêmes que les leurs.

    Ma prochaine question, madame Roy, est la suivante. Même si les partis de l'opposition disent qu'ils veulent moderniser la Loi sur les langues officielles, ils ont bloqué à plusieurs reprises les tentatives d'amorcer plus rapidement l'étude du projet de loi C‑13. En revanche, le Sénat a adopté une motion pour entreprendre une préétude du projet de loi C‑13.

    Pensez-vous qu'une préétude du projet de loi C‑13 aurait été bénéfique afin que les groupes comme la FCFA soient davantage représentés?

     Monsieur Iacono, je pense que je vais vous poser une question, étant donné qu'on a beaucoup discuté depuis qu'on est là. Est-ce qu'on pourrait savoir ce que vous pensez de nos six amendements?

    Je suis désolé, madame, c'est nous qui posons des questions, et c'est vous qui devez répondre. D'ailleurs, les questions devraient être posées par l'entremise de la présidence.

    Nous sommes là pour faire une étude, parce que nous la croyons importante. Nous voulons que toutes les communautés et toutes les parties intéressées nous donnent l'heure juste afin que nous puissions bien avancer.

    Si vous n'avez pas de réponse à cette question, je vais vous poser la prochaine.

    Quel scénario auriez-vous privilégié pour l'adoption du projet de loi C‑13?

    À notre avis, le projet de loi C‑13 est un bon projet de loi, mais il nécessite les clarifications que nous demandons. Ce sont six modifications fondamentales qui vont nous amener plus loin et qui vont protéger le français en milieu minoritaire au pays. À notre avis, il est essentiel que les six amendements soient intégrés au projet de loi. Nous pensons que ces amendements vont avoir des effets structurants.

    Nous proposons une agence centrale capable d'avoir une vision d'ensemble sur la mise en œuvre de la Loi, ce que nous demandons depuis des années. Nous proposons une immigration francophone qui nous permettra de rétablir le poids démographique de nos communautés. Nous proposons un commissaire qui a les outils nécessaires pour exiger des rectifications. Nous voulons des mesures positives qui veulent dire quelque chose et qui sont structurantes pour nos communautés. Nous ne voulons pas seulement l'appel téléphonique d'une institution fédérale, qui pourra dire qu'elle nous a consultés, mais qui ne fera rien pour modifier les programmes et les politiques d'un ministère.

    Les communautés demandent tous ces éléments, et c'est depuis fort longtemps qu'elles se présentent devant ce comité pour plaider leur cause.

    J'espère que nous serons entendus et que le projet de loi C‑13 va aller un peu plus loin nous donner une loi structurante afin de protéger le français pour les prochaines générations.

    Il vous reste 10 secondes, monsieur Iacono.

    Merci.

    Merci, monsieur Iacono.

    Nous cédons la parole à M. Beaulieu pendant deux minutes et demie.

    D'accord. Je vais parler vite.

    Je reviens aux six demandes. Cela fait longtemps que vous les présentez, et vous le faites à répétition. Or le gouvernement ne les a pas intégrées au projet de loi C-13.

    Selon vous, qu'est-ce qui ferait que le gouvernement entendrait enfin vos demandes?

    Je pense qu'il y a eu une ouverture à des discussions depuis un certain temps. Nous allons donc continuer à...

    Je l'ai dit tantôt, la meilleure solution est qu'on réussisse à le faire adopter ici, et nous allons y travailler.

    Plus tôt, j'ai posé une question sur l'intégration des immigrants. C'est sûr que, plus il y a de gens qui parlent français, plus on a l'occasion de les intégrer et de maintenir le français.

    Le gouvernement du Québec, par exemple, demande que le gouverneur en conseil et les institutions fédérales travaillent pour que le français soit prédominant au Québec. S'il y avait l'obligation de favoriser la prédominance du français dans les institutions fédérales des régions à plus haute densité francophone, cela n'aiderait-il pas à contrer l'assimilation des francophones? Le droit, c'est une chose, mais, souvent, ce qui arrive, c'est que le français est évacué, on le voit bien. Pensez-vous que cette mesure aurait un effet positif pour les régions francophones à l'extérieur du Québec dans les institutions fédérales?

    Nous trouvons important qu'il y ait toujours un exercice de renforcement du français dans la fonction publique et dans les institutions fédérales. C'est pour cela qu'on n'a pas proposé un modèle uniquement territorial pour ce qui est du français dans les entreprises fédérales. On a besoin du français dans les entreprises fédérales partout. Il en va de même pour les services. Nous nous sommes battus pour le règlement de la partie IV lorsqu'on voulait fermer les bureaux bilingues. Heureusement, le gouvernement nous a entendus, et il a imposé un moratoire sur la fermeture de bureaux bilingues pour qu'on puisse accéder à des services en français. Nous croyons qu'il ne devrait pas y avoir un recul du français, mais plutôt une progression du français sur tous les plans.

    Par exemple, on demande que les hauts dirigeants des institutions fédérales dans les entreprises assujetties à la compétence fédérale comprennent le français

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    D'abord, j'aimerais faire un commentaire à la suite des questions que j'ai entendues. Il m'apparaît assez préoccupant que le parti du gouvernement ait évité de demander des précisions sur les amendements dont nous parlons aujourd'hui. Au lieu de s'attaquer aux partis de l'opposition, je crois qu'il aurait été plus utile de chercher comment appuyer les intérêts des communautés francophones et comment améliorer le projet de loi C‑13.

    J'ai une autre question sur les dispositions linguistiques. La ministre avait indiqué que, selon elle, ces dispositions pourraient être considérées dans les ententes avec les provinces en utilisant une optique linguistique, un terme emprunté de l'optique de genre pour considérer l'impact des décisions sur les groupes en quête d'équité. Cette suggestion a été justifiée par l'adoption des mesures positives pour promouvoir les droits des francophones.

    Est-ce qu'un engagement à utiliser ce genre d'optique est suffisant, selon vous, pour protéger les droits des communautés et l'accès aux services en français?

    À notre avis, les dispositions linguistiques doivent absolument être intégrées dans la loi et ne peuvent pas être optionnelles. Je crois qu'il y a déjà une optique axée sur les langues officielles dans les études du Conseil du Trésor sur toutes les nouvelles politiques et tous les nouveaux programmes.

    Malheureusement, le fait de cocher une boîte pour dire que cela n'a pas d'impact négatif, ce n'est pas la même chose que s'engager à répondre aux besoins précis de la francophonie canadienne dans sa province ou son territoire et expliquer comment on va le faire. Il faut quelque chose de structurant qui ne soit pas optionnel.

    Pourriez-vous nous parler de l'occasion historique qu'offre ce projet de loi d'apporter des changements structurels comme celui-ci?

    Merci, madame Ashton, votre temps est écoulé.

    Si vous avez des réponses aux questions que vous n'avez pas eu le temps de donner, vous pourrez les envoyer par écrit à la greffière, qui va les transmettre à tous les membres du Comité.

    Je vais réduire le temps des questions pour les conservateurs et les libéraux à quatre minutes chacun.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais faire une mise au point avant d'aller plus loin. Nous avons entendu des commentaires de la part du parti de l'autre côté de la table.

    Je veux tout simplement vous dire, madame Roy et monsieur Dupuis, et tous ceux qui nous écoutent, que si nous sommes devant l'urgence d'agir, c'est que le projet de loi qui a été déposé ne répond pas aux besoins.

    J'aimerais poser une question aux libéraux.

    Avez-vous l'intention d'accepter le projet de loi tel qu'il est ou allez-vous déposer des amendements?

    Monsieur Godin, vous devez adresser vos questions au président, d'abord, comme vous le savez.

    Vous avez raison, monsieur le président.

    Alors, monsieur le président, pourriez-vous demander au Parti libéral s'il compte déposer des amendements?

    Par ailleurs, nous avons la chance et le luxe d'avoir des témoins de qualité. Il y a donc de bons témoins à qui vous pouvez poser des questions.

    Madame Roy et monsieur Dupuis, vous avez parlé d'immigration, et je pense que cet élément est très important. Vous avez déposé des cibles pour faire du rattrapage. Je suis entièrement d'accord avec vous. Je veux vous assurer aussi que nous sommes d'accord sur les six amendements que vous nous avez proposés. Nous allons vous appuyer à cet égard et nous allons les présenter.

    En ce qui a trait à l'immigration, dans la modification que vous avez proposée, vous indiquez ceci à l'alinéa 44.1(2)b): « un énoncé du gouvernement fédéral de son intention, par l'entremise de la politique, d'assurer le rétablissement et l'accroissement du poids démographique des minorités francophones du Canada ».

    À mon avis, cela manque de mordant. Ne serait-il pas préférable de mettre des directives plus contraignantes obligeant le gouvernement à réagir afin d'obtenir des résultats?

    C'est certain que, en demandant que le Conseil du Trésor agisse comme une agence centrale dans l'ensemble de la loi, nous demandons une reddition de comptes sur l'ensemble de la mise en œuvre de la loi.

    Nous avions tenu pour acquis qu'il y aurait des mesures de reddition de comptes dans l'ensemble de ce que nous proposions. Ainsi, nous appuyons tout ce qui va permettre d'atteindre cet objectif.

     Nous sommes d'accord.

    Philosophiquement parlant, de façon générale, le projet de loi a trois objectifs, selon nous. Il veut promouvoir et protéger la langue française, qui est la langue la plus vulnérable des deux langues officielles. Moi, j'ajoute qu'elle est en déclin.

    Que fait le projet de loi actuel pour que, dès le lendemain de l'obtention de la sanction royale, il stoppe le déclin du français ici au Canada?

    Plusieurs mesures du projet de loi vont faire avancer les choses. Peut-on en faire davantage pour stopper le déclin? Oui, absolument.

    Avez-vous des pistes de solution?

    Nous sommes là pour ajouter du mordant au projet de loi. C'est notre objectif. Que pouvez-vous nous suggérer pour que, au lendemain de la mise en place du projet de loi, on stoppe le déclin du français? En effet, c'est ce qu’il est urgent de faire.

    Nous en avons déjà discuté, je pense qu'il faut faire un amendement pour réviser la Loi aux 5 ans plutôt qu'aux 10 ans. J'aimerais que vous nous en parliez.

    Je pense que les six amendements que nous proposons nous aideraient à stopper ce déclin ou, du moins, à y travailler. Si on rétablit et on augmente le poids démographique des francophones, cela va certainement contribuer à stopper ce déclin.

    Ce n'est qu'un exemple, mais c'est un ensemble que nous vous proposons. C'est pour cela que, depuis tantôt, on parle de moyens structurants et systémiques dans nos six recommandations.

    Madame Roy et monsieur Dupuis, je vous remercie.

    Merci, monsieur Godin.

    Il vous restait 15 secondes.

    Je vais en profiter, monsieur le président.

    Si vous avez d'autres pistes de solution pour permettre à ce projet de loi d'avoir plus de mordant, nous serons très réceptifs. S'il vous plaît, envoyez-les au président.

    Je pense que le Comité doit se pencher sur une question: vit-on dans un pays où on peut, de façon universelle, apprendre le français?

    Merci, monsieur Dupuis.

    M. Drouin a la parole pour quatre minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier mon collègue du parti de l'opposition d'avoir posé certaines questions.

    Nous allons présenter des amendements. Évidemment, nous avons besoin de savoir à quel moment nous allons passer à l'étude article par article du projet de loi. On a proposé 28 heures, on a proposé 22 heures et on a proposé 15 heures. Je lui pose donc une question. Combien de temps allons-nous étudier le projet de loi C‑13? Ainsi, il va savoir quand le gouvernement va présenter des amendements.

    Je suis certain que nous allons pouvoir appuyer certains amendements proposés par la FCFA, et que nous allons débattre de certains autres. Cela dit, il faut savoir quand nous allons débattre de ces amendements. Justement, on ne sait pas quand nous le ferons.

    Je reviens au vif du sujet.

     J'aimerais aborder la question de l'immigration. L'un de vos amendements vise à remplacer, dans le préambule, « le fait que l'immigration est l'un des facteurs qui contribuent au maintien ou à » par « pour assurer le rétablissement et » l'accroissement du poids démographique de ces minorités.

    À mon avis, madame Roy et monsieur Dupuis, vous avez parlé de l'importance du Plan d'action sur les langues officielles. Pourtant, une loi sans financement est une loi qui échoue. À quel point, selon vous, est-il important d'avoir un financement qui appuie le projet de loi C‑13?

    On l'a vu par le passé, et je l'ai entendu de vos prédécesseurs: le Plan d'action sur les langues officielles a été gelé pendant plusieurs années. Cela a nui. Sur la question de l'immigration, c'est difficile. J'ai entendu des professeurs du Nouveau-Brunswick dire qu'ils ont des petits kiosques à côté du grand kiosque du Québec. C'est très difficile d'attirer des immigrants francophones. La Loi doit changer, mais comment peut-on faire pour attirer plus d'immigrants francophones?

    Pour moi, c'est la survie de mon enfant. C'est important pour moi.

    Il va falloir absolument que cette politique soit très bien financée, à la hauteur de quelques dizaines ou même de centaines de millions de dollars, au moyen de programmes distincts, pour répondre aux besoins d'immigration des communautés avec des leviers et des pouvoirs de sélection pour les communautés francophones. Il faut un programme économique pour répondre aux besoins de main-d'œuvre de la francophonie canadienne. Vous parlez de ressources pour permettre aux communautés de faire la promotion à l'étranger et pour, aussi, augmenter la capacité de traitement des visas à l'étranger. Présentement, le bureau de Dakar est engorgé. Il traite des demandes de visas venant de 16 ou de 17 pays de l'Afrique subsaharienne, dont la majorité est francophone. Il faut repenser de A à Z l'immigration francophone au pays. Il faut se donner une politique, les moyens et les leviers d'action pour agir.

    Nous n'avons jamais fait ces trois choses, et c'est pour cela que nous avons échoué.

     Justement, les provinces utilisent un système de pointage pour l'immigration, entre autres.

    Si le fédéral apporte les modifications que vous proposez à la politique en matière d'immigration francophone, dans le projet de loi C‑13 pensez-vous qu'il va respecter ses objectifs? Sinon, pouvons-nous donner plus de latitude aux provinces qui s'intéressent aux immigrants francophones? Ce qui est important, peu importe qui est responsable de l'immigration, tant et aussi longtemps que des immigrants francophones entrent au Canada, c'est ce qui importe.

    Je pense qu'il faut se doter d'une politique avec des cibles nationales, mais aussi avec des quotas. Si nous donnons un pouvoir de sélection aux provinces et aux territoires pour l'immigration, il faut des conditions et des quotas francophones fixes pour permettre à l'ensemble de nos communautés de croître.

    Merci, chers collègues, pour ces excellentes questions.

    Je remercie les représentants de la FCFA. Certains membres de ce comité vous côtoient et vous voient depuis longtemps. Nous avons vu tout le cheminement que vous avez fait. C'est cinq ans d'histoire, d'expérience. Je pense que nous l'avons bien senti autour de la table.

    Les langues officielles génèrent toujours des débats passionnés. Je vous remercie beaucoup de votre beau travail. Ce qui s'est passé aujourd'hui est bien important.

    Monsieur le président, je vais être bref. J'ai envoyé une motion que nous pourrons discuter lundi prochain. Je ne l'ai pas présentée maintenant. Je voulais que nous ayons le temps de faire un débat.

    C'est parfait, merci.

    La séance est levée.