LANG Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Soyez les bienvenus à la 41^e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le jeudi 23 juin 2022. Les députés peuvent participer à la réunion en personne ou au moyen de l'application Zoom.

    Dans le cadre de nos travaux, aujourd'hui, nous reprenons le débat sur la motion de M. Serré, les amendements de M. Godin et les sous-amendements de Mme Ashton.

    Je vous rappelle que les travaux du Comité se feront dans l'ordre suivant: nous devons d'abord nous prononcer sur les sous-amendements de Mme Ashton, ensuite sur l'amendement de M. Godin et enfin sur la motion principale de M. Serré.

    Lors de la dernière réunion, je vous avais dit que, pour des raisons techniques, nous devions ajourner la réunion et que, lors de la prochaine réunion, tant que nous serions à débattre de la motion, de l'amendement et des sous-amendements, nous allions reprendre nos travaux comme si nous avions simplement suspendu la séance.

    Nous en étions rendus à nous prononcer sur les sous-amendements de Mme Ashton.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    M. Beaulieu invoque le Règlement.

    Vous avez la parole, monsieur Beaulieu.

    Je voudrais m'assurer que tous les tests de son ont été faits.

    C'est vrai, j'oublie toujours de demander si les tests de son ont été faits pour ceux qui participent en ligne.

    Ils sont faits. Je vous remercie de ce rappel, monsieur Beaulieu, parce que ces tests de son sont très importants pour éviter des blessures aux interprètes.

    Comme convenu, nous reprenons nos travaux exactement comme si nous avions suspendu la séance. Nous étions rendus aux sous-amendements de Mme Ashton.

    Je vais faire une récapitulation de nos derniers travaux pour que nous puissions nous y retrouver.

    Mme Ahston avait proposé le premier sous-amendement, qui avait été adopté et qui modifiait le premier paragraphe de l'amendement de M. Godin.

    Mme Ahston avait proposé un deuxième sous-amendement, qui venait modifier le deuxième paragraphe de l'amendement de M. Godin.

    Je vous prie de prêter attention à ce que je vais dire: le troisième sous-amendement suggéré par Mme Ashton venait modifier le quatrième paragraphe de l'amendement de M. Godin. C'est là que nous étions rendus.

    En guise de rappel...

    Il faudrait peut-être le relire. Je l'ai devant moi.

    ... je signale que le sous-amendement propose que le Comité commence l'étude article par article du projet de loi au plus tard le mardi 6 décembre 2022, à 11 heures, heure de l'Est.

    Quand nous avons suspendu la réunion, nous en étions aux sous-amendements de Mme Ashton. Je pense que nous étions à débattre de ces sous-amendements. Monsieur Beaulieu, vous aviez la parole.

    J'avais demandé un droit de parole.

    Monsieur Godin, vous serez le deuxième à prendre la parole.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    D'une part, si nous commençons notre étude le 6 décembre 2022, nous n'aurons évidemment pas le temps d'entendre les témoignages des quatre ministres, à moins qu'ils disposent chacun d'une demi-heure pour faire leur présentation. Je pense qu'il est crucial d'entendre le témoignage des ministres. J'aurais aimé, entre autres, entendre les commentaires de la ministre des Langues officielles au sujet du Programme pour les langues officielles en santé.

    Cette fin de semaine, il y a eu un reportage, dans le Journal de Montréal, à propos de la difficulté d'être soigné en français dans un hôpital. Nous le savions déjà: il y a toujours une foule d'exemples de gens qui ont de la difficulté à être servis en français. C'est le cas dans beaucoup d'hôpitaux reconnus en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française du Québec, qui offre un statut.

    Il est important de rappeler à tous que ce n'est pas du tout la même chose pour les institutions désignées ou indiquées par la Loi sur les langues officielles, où l'on demande de donner certains services en français, là où le nombre de personnes le justifie.

     L'article 29.1 offre un statut qui permet de fonctionner complètement en anglais sur le plan de l'affichage, des communications, et même de l'embauche de personnel. Cela permet aux institutions reconnues d'engager des gens qui ne parlent pas français.

    Toute cette propagation de l'anglais dans les services de santé au Québec a été surtout causée par la Loi sur les langues officielles et par le gouvernement fédéral, qui finance les organismes de façon assez incroyable pour faire la promotion de l'anglais partout.

    Au départ, Alliance Québec recevait 1 million de dollars...

    Excusez-moi, monsieur Beaulieu.

    J'aimerais que vous nous situiez en ce qui concerne le sous-amendement de Mme Asthon.

     Parfait.

    Le sous-amendement de Mme Ashton propose que le Comité commence à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le mardi 6 décembre, ce qui viendrait limiter fortement la possibilité de recevoir les ministres et d'obtenir des réponses à nos questions.

    J'explique pourquoi il serait important que nous puissions interroger les quatre ministres, notamment la ministre des Langues officielles, pour avoir des réponses à nos questions.

    Si nous considérons que nous sommes dans une démocratie, qu'il est important d'avoir des débats parlementaires et de fonder nos décisions sur de l'information objective, afin de prendre les décisions les plus éclairées possible, je pense qu'il est essentiel que nous ayons le temps de faire les débats correctement. C'est l'objectif en général, mais, dans ce cas-ci précisément, le fait de terminer nos débats avant le 6 décembre ne nous laisserait pratiquement pas de temps pour entendre les ministres.

    Alors, comme...

    Permettez-moi de vous interrompre un instant.

    Je comprends ce que vous nous dites, mais nous avons déjà fait tout cela lors de l'étude du premier sous-amendement, qui concernait les ministres, le temps requis et les dates. Nous en avons déjà débattu et nous avons déjà voté là-dessus. Cela a amendé le premier paragraphe de l'amendement de M. Godin sur lequel nous devrons nous pencher plus tard. Cela a déjà été traité.

    Depuis ce temps, une séance a eu lieu. La date du 6 décembre est devenue obsolète, parce que nous n'aurons pas le temps de faire les rencontres nécessaires.

    Par ailleurs, si j'ai bien compris le Règlement, vous ne pouvez pas empêcher un député de parler si ce qu'il dit est lié, même de façon éloignée, à la question.

    La question porte ici sur la Loi sur les langues officielles, sur les débats, mais aussi sur une échéance pour recevoir les ministres et leur demander de répondre à mes questions.

    Alors, je pense que c'est important...

    Monsieur Beaulieu, je ne veux pas vous interrompre. Je vous laisse la parole, mais je veux juste que nous nous comprenions. Je ne suis pas sûr que nous parlions de la même chose.

    Je suis d'accord pour dire que vous avez le droit de parole dans un débat, selon les règles parlementaires. Il faut toutefois que ce soit lié au sujet dont on discute, même si le lien est ténu.

    Vous argumentez sur le fait qu'il n'y aurait pas suffisamment de temps pour recevoir les ministres.

    Jusqu'au 6 décembre, ce n'est pas suffisant.

    Peu importe ce que vous allez nous dire — nous acceptons cela —, je vous dis que tout cela a été traité lors du premier vote sur le sous-amendement de Mme Ashton.

    Nous sommes donc rendus au sous-amendement concernant l'étude article par article.

     Le sous-amendement précise que nous allons procéder à l'étude article par article au plus tard le mardi 6 décembre.

    Je vais vous expliquer pourquoi nous devrions avoir plus de temps, d'une part pour accueillir les ministres et, d'autre part, pour en arriver l'étude article par article.

    En ce qui concerne l'étude article par article, j'espère que tout n'est pas déterminé d'avance, qu'il y aura un peu de bonne volonté de part et d'autre et que nous pourrons débattre de manière à ce que nos propos aient une certaine portée. Il s'agit d'un débat public. Nous transmettons de l'information au public.

    Je suis convaincu que, si la majorité des Québécois et des francophones hors Québec saisissaient bien l'importance de cette étude, ils comprendraient qu'il est important que nous ayons le temps de tenir un débat en profondeur avant de procéder à l'étude article par article. Il est important de bien faire les choses.

    Pour revenir à ce que je disais et au Programme pour les langues officielles en santé, je trouve hypocrite la façon dont cela est présenté. On parle toujours des communautés linguistiques en situation minoritaire. Or, au Québec, cela signifie qu'on parle des anglophones.

    En fin de compte, les anglophones étant majoritaires au Canada, le gouvernement est celui de la majorité anglophone canadienne. Cette majorité décide unilatéralement que ce sont les anglophones du Québec qui doivent recevoir l'aide du gouvernement fédéral. Je trouve cela indécent puisque, dans les années 1960, les anglophones du Québec formaient l'élite du Canada anglais. Ils avaient des institutions surfinancées.

     Dans le cas des services de santé, la situation est devenue tellement grave qu'il est difficile d'être servi en français à Montréal. Cela m'est arrivé lorsque je suis allé voir une ophtalmologue à l'Hôpital Maisonneuve‑Rosemont. J'attendais pour passer mon examen de la vue et, lorsqu'une dame est arrivée, elle ne disait pas un mot français. Elle ne disait même pas « oui », « bonjour ». Elle m'a demandé de lire les lettres en anglais. J'aurais pu le faire, mais, comme je trouvais cela inacceptable, j'ai attendu.

     J'ai donc attendu beaucoup plus longtemps. C'est l'ophtalmologue qui a dû prendre le temps de me faire passer un examen de la vue. Je lui ai demandé s'il était normal qu'une employée parle seulement anglais et elle m'a répondu que ce n'était pas une employée, mais une stagiaire. Même s'il s'agissait d'une stagiaire, c'est elle qui me faisait passer mon examen de la vue. C'est arrivé il y a environ un mois.

    Dans le Journal de Montréal, on pouvait lire des exemples beaucoup plus graves que cela. Par exemple, une dame est allée à l'urgence avec son fils, mais l'urgentologue ne parlait pas français, il parlait seulement anglais. Ce dernier voulait les renvoyer à la maison. Elle était convaincue qu'il n'avait pas compris l'intensité de la douleur de son fils, qui était en grande souffrance. Ils ont été obligés d'attendre un changement de quart de travail pour se plaindre et dire qu'ils voulaient être servis en français. C'est à ce moment-là que son fils a été évalué par un urgentologue francophone, qui l'a immédiatement référé pour une intervention. Le garçon avait l'appendice perforé. Son cas était donc vraiment urgent.

    Nous n'avons rien contre le fait que les anglophones du Québec aient accès à des services en anglais, tout comme les francophones hors Québec doivent avoir accès à des services en français. Ce que le Québec demande, et j'espère que nous pourrons aborder ce sujet lors de l'étude article par article, c'est d'être consulté et d'avoir le dernier mot, y compris sur les mesures dites positives. À mon avis, ces mesures sont négatives pour le français, et ce, depuis 52 ans.

     Ce dont je veux que nous discutions lors de l'étude article par article, c'est la question du financement. De plus, je veux que les ministres répondent à nos questions et nous expliquent cela.

    J'ai en main des chiffres concernant le Programme des langues officielles en santé. L'aspect de la santé en français n'est qu'une petite partie du tout.

     Nous n'avons rien contre le fait que des organismes anglophones, comme AMI-Quebec Action on Mental Illness, aient des subventions pour la santé mentale. Toutefois, pourquoi y aurait-il un financement privilégié seulement pour les anglophones? C'est aberrant.

    Depuis 2010, le Community Health and Social Services Network a reçu 65 millions de dollars, ce qui représente une somme importante.

    Depuis que le Programme existe, en 2010, le Community Health and Social Services Network a reçu 65 millions de dollars. C'est beaucoup d'argent. Pourquoi?

    Pendant ce temps, dans chaque région du Québec, on a de plus en plus de difficulté à se faire servir en français. Rappelons-nous la situation des hôpitaux du Québec. M. Vincent Marissal, un député de Québec solidaire, a dénoncé le fait qu'un membre de sa famille n'a pas réussi à avoir des services en français à l'Hôpital Maisonneuve‑Rosemont.

    Cela dit, je veux que nous discutions de la question du financement dans le cadre de l'étude article par article...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    ... nous n'aurons pas le temps de le faire si nous avons trois ou quatre...

    Monsieur Beaulieu, je dois vous interrompre, car M. Serré a invoqué le Règlement.

    Monsieur Serré, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne suis pas certain de comprendre où mon collègue veut en venir. Le domaine de la santé est un champ de compétence des provinces. Cela n'a rien à voir avec l'amendement.

    Vendredi dernier, le député du Bloc québécois qui représente la circonscription de Joliette a dit que le Bloc faisait simplement de l'obstruction au Comité des langues officielles pour retarder l'adoption du projet de loi.

     Je me demande si c'est ce que fait mon collègue présentement, parce qu'il ne parle pas des amendements.

    Merci, monsieur Serré.

    J'allais justement faire la réflexion suivante. Le ministre québécois de la Santé serait probablement le plus interpellé par ce que vous nous dites, monsieur Beaulieu. Votre témoignage personnel...

    Je vais vous expliquer pourquoi...

    Monsieur Beaulieu, permettez-moi de finir.

    Tout ce dont j'ai parlé...

    Je ne vous cacherai pas que j'ai sourcillé en entendant votre expérience personnelle.

    Le sous-amendement de Mme Ashton propose que le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi, mais je me demande quel est le lien avec un champ de compétence provinciale.

     J'allais vous en parler, mais M. Serré a été plus rapide que moi. À mon avis, le ministre québécois de la Santé est mieux placé pour répondre à cela.

    Votre question est excellente et...

    Monsieur Beaulieu, je vous écoute, mais vous devez faire le lien.

     ... cela démontre la nécessité de tenir un débat plus en profondeur.

    Tout ce dont je vous ai parlé, ce sont des subventions du fédéral, et non des subventions du Québec. Il s'agit d'une ingérence fédérale dans un domaine de compétence qui est censé être québécois.

    Ces montants, je les ai trouvés dans les comptes publics du Canada, et non dans les comptes publics du Québec. Ces 65 millions de dollars viennent des taxes et des impôts des Québécois, et cet argent leur est retourné uniquement pour renforcer l'anglais au Québec alors que c'est le français qui est menacé et qui l'a toujours été.

    Cela n'a aucun sens. Nous le répétons depuis des années.

    Il y a un mur. C'était encore plus difficile auparavant. Sous prétexte que la Loi sur les langues officielles considère que ce sont les anglophones qui constituent la minorité, on ne voulait pas entendre parler des groupes de défense du français au Québec. On disait que ces derniers représentent une majorité.

    Nous ne sommes pas une majorité. Si nous étions indépendants, nous serions une majorité. C'est pour cette raison que beaucoup de gens voudraient que le Québec soit indépendant: nous serions une majorité. Je pense aussi que nous respecterions beaucoup plus nos minorités que ce que fait le gouvernement fédéral avec ses minorités francophones, y compris avec le Québec français, qui est minoritaire au Canada.

    Le meilleur exemple de cela, ce sont les récentes interventions qui ont eu lieu. L'Université McGill a reçu 57 millions de dollars pour promouvoir l'anglais dans le système de santé, une compétence provinciale. Le fédéral n'a pas demandé l'autorisation du gouvernement du Québec. Il y a une entente Canada-Québec qui vise à subventionner le système d'éducation anglophone au Québec. Je ne tiendrai pas ce débat, parce que je ne fais pas les débats québécois ici.

    Évidemment, si on ne donne pas le choix au Québec en lui disant qu'on lui donnera 68 millions de dollars à condition qu'il donne la même chose, sinon il n'aura rien; et si on est dans un système où on se fait étouffer parce qu'on réduit nos transferts en santé, par exemple, les pressions sont très fortes pour qu'on l'accepte. Certaines provinces au Canada anglais le refusent, mais je pense que ce sont des gens qui sont vraiment contre le français.

    Non seulement on ne veut pas offrir de services en français ou financer des écoles en français, mais les communautés francophones et acadiennes sont obligées d'intenter continuellement des poursuites au moyen du Programme de contestation judiciaire, qui avait été mis en place pour contrer la loi 101. Heureusement, il y a eu un effet de rebond, et les communautés francophones et acadiennes ont pu l'utiliser aussi. Cela dit, c'est vraiment indécent, et cela facilite encore davantage l'ingérence du gouvernement fédéral en santé, comme dans l'ensemble des secteurs de la fonction publique du Québec.

    Il est écrit en toutes lettres, dans les mesures positives de la Loi sur les langues officielles, que chaque ministère fédéral doit appuyer les minorités anglophones, qu'il s'agisse de services provinciaux ou municipaux ou de la société civile. C'est incroyable. Si on regarde les choses de l'autre côté, on voit que les groupes de défense du français au Québec n'ont pas ces moyens et qu'ils n'ont pas accès à des avocats.

    Je connais des gens qui ont voulu utiliser le Programme de contestation judiciaire pour contester la Loi sur les langues officielles et toutes ces mesures qui affaiblissent le français au Québec. On le leur a refusé, parce qu'ils ont dû utiliser la Loi sur les langues officielles qui disait que le Québec n'est pas une minorité.

    C'est d'ailleurs à ce principe que s'attaque principalement le gouvernement du Québec. Quand Mme Sonia Lebel a dit que sa première condition était qu'on reconnaisse que, des deux langues officielles au Canada, une seule était minoritaire, une seule était menacée, on a fait mine de vouloir collaborer.

    Il y a eu un discours du Trône qui reconnaissait qu'il y avait un déclin du français. Après 50 ans de déclin, c'est assez incroyable. On nous a ensuite présenté un livre blanc où cela avait été pas mal évacué. On ne voyait plus vraiment ce qui changerait. On ne disait pas qu'il y avait une seule langue minoritaire. On parlait toujours du français hors Québec et de l'anglais au Québec comme langues minoritaires.

     Je veux en arriver au fait qu'il existe tout une pression du gouvernement fédéral.

    J'ai connu un militant qui avait été directeur d'un CLSC. Quand je lui ai parlé de cela, il m'a dit qu'il connaissait bien Alliance Québec et le Quebec Community Groups Network, ou QCGN, car ces organisations l'appelaient chaque année pour vérifier si des services en anglais étaient offerts.

    Ce que j'allais dire plus tôt, c'est qu'Alliance Québec a été fondée en bonne partie par le gouvernement fédéral. Je vous montrerai cela. C'est dans sa documentation. Après la réélection du Parti québécois, le gouvernement fédéral a aidé l'organisme à regrouper tous les organismes et les groupes de pression anglophones du Québec. Souvenons-nous qu'Alliance Québec, avec les Brent Tyler et Bill Johnson, passaient leur temps à traiter les Québécois de racistes, parce qu'ils voulaient défendre le français. Cela a un impact.

    Les propos de ces organismes étaient relayés un peu partout dans la sphère médiatique anglo-saxonne, américaine, et ainsi de suite. Cela représentait quand même une pression politique importante. Même le gouvernement du Québec le vit actuellement. Nous avons vu que M. Legault a été obligé de faire la lumière sur la désinformation qui se fait. En ce moment, justement, l'un des principaux arguments de ces groupes contre le projet de loi 96 est qu'il va empêcher les anglophones d'accéder à des services de santé en anglais.

    Ce qui est plus grave, c'est que le gouvernement fédéral est du côté de toutes ces organisations, y compris l'Université McGill. Le recteur de cette université, je crois, a participé à une manifestation contre le projet de loi 96. Il disait que cela allait affecter la relation entre le médecin et son patient. Je ne sais pas combien de fois les services pour les anglophones sont plus nombreux que ce qui se fait ailleurs dans le Canada. C'est à un point tel qu'il est devenu difficile d'obtenir des services en français dans le système de santé au Québec.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Vouliez-vous invoquer le Règlement, madame Lattanzio?

    C'est effectivement le cas.

    Merci, monsieur le président.

    Vous savez, j'écoute mon collègue. Je suis désolée, mais je pense que ses propos débordent le sujet.

    Dans les témoignages qui sont en train d'être faits, tout comme dans les séances passées, je pense que cela va un peu trop loin. Nous discutons de sujets qui sont de compétence provinciale. J'aimerais bien, monsieur le président, que vous demandiez à notre collègue qu'il s'en tienne à l'amendement que nous sommes en train d'examiner.

    Merci.

    Merci, madame Lattanzio.

    Votre rappel au Règlement se tient et est effectivement un vrai rappel au Règlement.

    Cependant, ce que M. Beaulieu nous dit, c'est qu'il craint que la date du 6 décembre ne laisse pas assez de tant pour permettre d'interroger les ministres et de faire valoir ses arguments. Je pense que le filet est bien mince, parce que nous avons déjà traité des deux premiers sous-amendements à la motion de M. Godin.

    L'interprétation que je fais du Règlement est peut-être plus permissive que restrictive dans ce genre de débats. Cependant, monsieur Beaulieu, à moins que vous ne reveniez aux champs de compétence provinciale ou au manque de temps pour interroger le ministre, je vais vous arrêter.

    Il n'y a pas de problème. Je pense que ma collègue a de la difficulté à entendre ce que nous avons à dire et que c'est un peu cela, le problème.

    Poursuivez sur le troisième sous-amendement.

     Je reviens au troisième sous-amendement et à l'importance de procéder à l'étude article par article.

    Depuis tantôt, je ne parle que de compétence fédérale, c'est-à-dire de l'ingérence du gouvernement fédéral dans le système de santé québécois. Selon moi, il s'agit d'un argument majeur, et il se trouve que cet élément ressort aussi dans l'actualité.

    À plusieurs reprises, j'ai demandé à la ministre si le gouvernement allait présenter des mesures positives en ce qui a trait au français, mais je n'ai jamais obtenu de réponse de sa part. Tout ce qu'on me dit, c'est que le gouvernement libéral est le premier à avoir reconnu le déclin du français.

     Dans les médias, l'ancien responsable à Statistique Canada, M. Jean‑Pierre Corbeil, tente souvent de nier le déclin du français. Il l'a aussi déjà dit directement. On dirait que, pendant une bonne partie de sa carrière, son mandat était de nier le déclin du français.

    Selon un article paru aujourd'hui, il y a un recul du français dans toutes les régions du Québec, non pas le français en tant que langue maternelle ou de langue d'usage à la maison, mais en tant que première langue officielle parlée.

     Même M. Micone, qui m'a traité de raciste linguistique dans Le Devoir, semblait dire qu'il ne fallait pas parler de la langue maternelle. Or ma lettre ouverte, cosignée par environ une douzaine de personnes, ne faisait pas mention de la langue maternelle.

     En fin de semaine, Michel Paillé a écrit un article pour dire que M. Micone avait fait une erreur de lecture, parce que les chiffres dont j'avais parlé concernaient la langue d'usage à la maison. Si j'avais parlé de la langue maternelle, ça aurait été encore plus dramatique.

    Statistique Canada est un organisme contrôlé par le gouvernement fédéral. Pendant des années, il a essayé de noyer le poisson. Il semble un peu plus ouvert, mais, à un certain moment, il devient difficile de nier la réalité. À mon avis, aujourd'hui, la réalité nous rattrape. Si le Québec ne se réveille pas et ne s'en aperçoit pas, ce sera bien dommage.

    Tout le monde connaît l'histoire de la grenouille: si on la met dans l'eau bouillante, elle a une chance de réagir, mais, si on la met dans un seau d'eau froide et qu'on élève tranquillement la température de l'eau, la grenouille s'engourdit et paralyse. On ne veut pas que cela arrive au Québec.

    La grenouille est-elle en lien avec un événement historique?

    Un jour, une Franco‑Ontarienne a appelé une tribune libre pour dire que c'est ce qui leur était arrivé. Heureusement, les Franco-Ontariens et les Acadiens, entre autres, ne lâchent pas le morceau et continuent de se battre pour le français.

    Je reviens au sous-amendement.

    Les subventions qui sont distribuées à toutes sortes d'organisations sont financées dans le cadre du Programme d'appui aux langues officielles, du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et du Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé. Ces subventions sont même distribuées au Quebec Community Groups Network, le QCGN, qui est venu témoigner et qui ne se gêne pas pour nous traiter de racistes. Il a reçu 3 millions de dollars, et cela ne fait que s'ajouter aux millions de dollars qu'il reçoit chaque année.

    Le gouvernement fédéral intervient massivement contre le français au Québec, et c'est ce que les Québécois doivent comprendre. D'ailleurs, son modèle d'aménagement linguistique prévoit le bilinguisme institutionnel là où le nombre le justifie. Comme on a pu le voir, cela ne fonctionne nulle part dans le monde.

    Les demandes du gouvernement du Québec, ce dont je parlais avant que l'on ne m'interrompe, concernaient le gouvernement fédéral, plus précisément la Loi sur les langues officielles. Nous n'avons pas eu de réponse à cet égard. Le gouvernement québécois n'a pas voulu témoigner devant le Comité, mais il a transmis ses propositions d'amendements et il avait déjà transmis un document sur ses grandes orientations. Les ministres doivent y répondre et nous devons avoir le temps d'en parler lors de l'étude article par article, si les débats que nous faisons valent quelque chose.

    Je pense que la vérité devrait triompher. Le droit de survie des francophones de partout est une question de diversité linguistique dans le monde. Je pense que c'est essentiel, et on l'a vu. C'est que j'allais dire tantôt, avant qu'on me coupe la parole, c'est que j'aimerais que la ministre réponde à nos questions et que nous débattions de tous ces exemples lors de l'étude article par article.

     Monsieur Beaulieu, la question de la ministre est déjà réglée.

    Je parle de la ministre des Langues officielles.

    Pour ce qui est de la question des ministres mentionnés au premier paragraphe, tel qu'il a été modifié par le sous-amendement de Mme Ashton, elle a été traitée.

    D'accord, revenons à l'étude article par article.

    Monsieur Beaulieu, je vous préviens, si vous revenez sur ce sujet, je vais passer la parole à M. Godin, qui est le prochain.

    C'est parfait.

    Je vous rappellerai qu'à un certain moment, nous avons tenu un débat sur l'organisme UNIS. Pendant quatre séances sur ce sujet, la discussion n'a porté que sur les procédures, et jamais sur le fond. À cette occasion, c'était l'opposition, le Parti libéral, qui ne voulait absolument pas parler du fond et qui ne s'attardait qu'aux procédures. C'était vraiment de l'obstruction parlementaire. De l'autre côté, on a l'intention de nous bâillonner et de limiter le débat, mais je pense que le débat doit être tenu.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur Serré, vous avez la parole.

    J'entends M. Beaulieu qui parle de bâillon. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le député de Joliette et M. Beaulieu le confirment aujourd'hui...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Un instant, monsieur Godin.

    ... font de l'obstruction pour empêcher la ministre de venir comparaître. La ministre peut venir et veut venir...

    J'ai rappelé que c'est dans le premier paragraphe tel qu'il a été amendé par Mme Asthon.

    Ce que vous dites n'est pas un rappel au Règlement. Par contre, celhtfait effectivement partie du premier paragraphe.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je veux revenir sur le commentaire de M. Serré.

    M. Serré ne peut pas, lorsqu'il invoque le Règlement, citer des gens ou des députés qui sont intervenus à la Chambre des communes. Ce n'est pas un rappel au Règlement, cela fait partie d'un débat. Alors j'aimerais tout simplement le rappeler.

    Vous avez raison. Par contre, il faut entendre le reste de la phrase avant de savoir ce qu'un député va dire. Vous, vous aviez deviné où il s'en allait. Comme président, par contre, je ne peux pas me permettre de le deviner.

    Je veux que nous nous entendions. Je suis très permissif. De toute façon, selon la règle habituelle, les débats gagnent à être plus permissifs que restrictifs. Je le redis, si nous nous répétons, ce sera une première prise, une deuxième prise, mais il n'y aura pas de troisième prise. Il faut s'en tenir à l'amendement que nous débattons.

    Cela étant dit, si une personne invoque Règlement, elle peut commencer par une parenthèse avant de revenir au vrai rappel au Règlement. Je dois tout de même la laisser parler un peu pour pouvoir deviner la suite.

    Comme le disait un de mes professeurs, j'ai parfois des classes de turbulents, mais on aime toujours nos étudiants turbulents. Toutefois, je ne pointe personne.

     Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    C'est excellent, monsieur le président.

    À un moment donné, à force d'être interrompu, il est un peu plus difficile de garder le fil.

    La règle selon laquelle les débats doivent être plus permissifs que restrictifs fait partie des règles parlementaires et permet plus de démocratie. Cela représente, pour les partis de l'opposition, un outil pour se faire entendre et exprimer un point de vue. Or le point de vue du Québec n'a pas été entendu pendant 52 ans. Lors de l'étude article par article, il sera crucial que nous puissions en débattre à fond. Si nous adoptons la date du 6 décembre 2022, il ne nous restera que quelques minutes pour procéder à l'étude article par article. Nous n'aurons pas le temps d'expliquer cela.

    On a rappelé que la santé était de compétence provinciale et c'est très pertinent. Cependant, ce dont je parle, ce sont les mesures prises par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les langues officielles. Cela est donc tout à fait pertinent dans le débat. Dans l'étude article par article, il va falloir en parler.

    Je délaisse un peu le secteur de la santé pour passer à celui de l'accès à la justice. Je pense que le ministre de la Justice ne figurait même pas parmi les quatre ministres que nous devions consulter au Conseil du Trésor. Là aussi, il y a des problèmes majeurs, et, là aussi, c'est le gouvernement fédéral qui finance des groupes. J'aimerais entendre les ministres et aussi le ministre de Patrimoine canadien sur le fait que ces groupes utilisent tout un...

    Monsieur Beaulieu, je vous arrête ici. C'est traité, cela a été voté. Selon le sous-amendement de Mme Ashton, nous savons exactement quels ministres comparaîtront et pendant combien d'heures. Cela fait plus de trois prises.

     Je vous demanderais seulement de me laisser finir ma phrase.

    Non, pas cette fois-ci.

    Il faudrait que nous puissions traiter de cet aspect dans l'étude article par article.

    Non, je ne vous céderai pas la parole.

    Je cède la parole à M. Godin.

    Je vais demander le droit de parole plus tard.

    Allez-y, monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    En fait, pour que nous puissions nous retrouver, je vais reprendre une expression déjà utilisée: « Une chatte n'y retrouverait pas ses petits ».

    Je veux que tout le monde soit au même diapason. Il faut bien comprendre que, présentement, nous examinons les sous-amendements de Mme Ashton, qui proposent des rencontres avec quatre ministres d'une durée d'une heure, avant le 1^er décembre.

    Je rappelle aux membres du Comité qu'on est le 29 novembre, aujourd'hui, ce qui veut dire que, jeudi prochain, nous ferions comparaître quatre ministres et leurs fonctionnaires pour une durée d'une heure chacun. C'est impossible.

    Il est également proposé que les amendements soient déposés avant le 2 décembre. Or nous n'avons pas encore entendu les ministres. Encore une fois, c'est irréaliste.

    Je parle toujours des sous-amendements de Mme Ashton, qui proposent que nous commencions l'étude article par article le 6 décembre.

    J'ai déposé un amendement, le 1^er novembre, en réponse à la motion de M. Serré, qui l'avait déposée le 1^er novembre.

    Présentement, nous travaillons à la motion de M. Serré. Comme vous le savez, nous traitons des amendements de M. Godin, des sous-amendements de Mme Ashton et du sous-amendement de M. Beaulieu.

    Au deuxième point de la motion de M. Serré, il est proposé que les amendements au projet de loi C‑13 soient soumis au plus tard le 17 novembre, à 17 heures, et que la greffière nous transmette les amendements, avant midi, le 18 novembre.

    Au quatrième point de la motion de M. Serré, il est également proposé que le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le mardi 22 novembre.

    Je vous rappelle encore une fois que nous sommes le 29 novembre.

    Au cinquième point de la motion de M. Serré, il est écrit que, que si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article à midi, le 1^er décembre, nous allons tout simplement arrêter le débat et nous procéderons à un vote amendement par amendement, sans autre débat.

    Je tends la main aux membres du Comité: je demande le consentement unanime pour retirer mes amendements pour que nous puissions faire avancer ce dossier.

    Encore une fois, ce qui se passe présentement, c'est de la partisanerie d'un côté et de l'autre, et tout le monde s'accuse de faire de l'obstruction, et ainsi de suite.

    Nous n'avançons pas. Il est complètement insensé que nous soyons encore aujourd'hui en train de traiter de ces amendements. Il s'agit de la septième séance que nous tenons, depuis que M. Serré a déposé sa motion.

    En fait, j'ai deux demandes à faire au Comité.

    Premièrement, je demande le consentement unanime pour retirer mes amendements.

    Je suis transparent. Je l'ai dit la semaine dernière. J'avais tendu la main. Je veux dénouer cette situation parce que nous ne sommes pas efficaces.

    Deuxièmement, je demande le consentement unanime pour que nous puissions travailler en sous-comité.

    Un instant, monsieur Godin, j'étais en train de discuter de votre première demande, mais il y a des problèmes techniques. Je vais donc y revenir tantôt.

    Quelle est votre deuxième demande, monsieur Godin?

    Ma deuxième demande est d'obtenir le consentement unanime du Comité pour que nous puissions nous réunir en sous-comité, c'est-à-dire avec un représentant de chacun des partis. Je l'avais d'ailleurs mentionné lors de la dernière réunion. Cela nous permettrait de travailler ensemble pour en arriver à un dénouement, pour que nous trouvions un terrain d'entente afin que le français soit gagnant.

    Alors, voilà mes deux demandes de consentement unanime au Comité.

    Il y a un problème d'ordre technique en ce qui concerne votre première demande.

    Nous allons demander le consentement unanime du Comité, même si c'est un peu une zone grise, parce qu'on retire un amendement auquel on avait déjà proposé des sous-amendements qui ont déjà été votés.

    Je vois que Mme Ashton a levé la main à propos de ce point. Je voudrais entendre les commentaires de Mme Ashton à cet égard.

    Tout d'abord, j'aimerais dire que je suis heureuse d'être ici et de vous revoir en personne.

    Nous aimerions poursuivre l'étude des amendements. J'aimerais réitérer que nous appuyons toujours les sous-amendements que nous avons apportés. Comme je l'ai dit, notre message est clair: nous voulons faire avancer le dossier et nous voulons améliorer le projet de loi C‑13.

    Je suis préoccupée par le fait que nous fermions la porte à certaines propositions alors que nous respectons toujours le droit de chacun de faire part de son point de vue.

    Les sous-amendements que nous avons proposés ont pour but de faire avancer le projet de loi et de l'améliorer aussitôt que possible.

     Merci.

    J'aimerais dire autre chose au sujet de votre première demande, monsieur Godin.

    Cela fait deux fois qu'une demande de consentement unanime est faite. Le consentement unanime avait été refusé lors de la dernière réunion. C'est donc en quelque sorte non recevable.

    Cependant, puisque vous parlez de consentement unanime et que votre deuxième point portait sur le fait que le Comité se réunisse en sous-comité, c'est-à-dire le sous-comité officiel de ce comité-ci, je demanderais s'il y a consentement...

    Avant de faire cela, monsieur le président, je tiens à dire que je comprends le commentaire de ma collègue et que j'ai le même objectif qu'elle, c'est-à-dire de faire avancer le dossier.

    Cependant, dans l'amendement de Mme Ashton que nous avons approuvé — nous avons voté contre, mais les libéraux et les néo-démocrates ont voté en faveur —, on parle du 1^er décembre. Mathématiquement, cela ne fonctionne pas.

    Nous ne pouvons pas respecter cette motion. Il s'agit d'une question de gros bon sens. Je fais donc appel à tous les membres du Comité. Oublions la partisanerie. Pouvons-nous trouver un terrain d'entente?

    Comme je l'ai fait à plusieurs reprises, j'ai tendu la main aux membres du Comité. J'ai également proposé, en parlant de mon avis de motion du 10 novembre au sujet des séances, que nous effacions et que nous recommencions, parce que, en ce moment, nous trébuchons sur les dates. Nous travaillons, mais nous tournons en rond. Cela n'avance pas. Qui cela sert-il? Je pose la question.

     Je vous invite, monsieur le président, à poser la question aux membres du Comité pour vérifier si nous pouvons obtenir le consentement unanime.

    Pouvons-nous avoir le consentement unanime, soit en ce qui concerne cela, soit sur le fait d'aller travailler en sous-comité ou sur toute autre proposition productive pour faire progresser la cause du français et bonifier le projet de loi C‑13, sans être bâillonnés?

    Je pense que c'est ce qu'il y a de plus important. C'est la seule chose qui accroche.

    Nous avons mis de l'eau dans notre vin. Nous avons voulu diminuer la liste de nos témoins. Nous avons voulu raccourcir la fenêtre de témoignages.

    Nous avons gagné une chose, c'est-à-dire le témoignage du ministre du Patrimoine. Or il ne pourra pas venir parce que, le 1er décembre, ce sera terminé.

    Il nous reste deux heures lors de la prochaine rencontre, et ce ne sera certainement pas aujourd'hui, car le ministre n'a pas été inscrit au calendrier. Les fonctionnaires ne sont pas présents dans la salle. Nous tournons en rond.

    Je fais donc appel à tous les membres du Comité pour que nous puissions trouver une solution, dénouer la situation et commencer à travailler à l'amélioration du projet de loi C‑13.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne répéterai pas ce que je vous ai dit concernant votre première suggestion.

    Toutefois, pour ce qui est de la deuxième, il y a une demande de consentement unanime pour que nous retournions en sous-comité.

    C'est ce que j'ai compris.

    Juste avant de faire cela, je vois que M. Drouin veut intervenir.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole.

    J'aimerais juste m'assurer de bien saisir ce que mon collègue est en train de dire.

    Si nous retirons tous nos amendements et que nous avons le consentement unanime, il suggère que nous retournions en sous-comité.

    La seule chose que j'aimerais dire, c'est que rien n'empêche les députés de travailler à l'extérieur de cette enceinte formelle et de présenter cela.

    En ce moment, il y a de l'obstruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, de même qu'au Comité permanent du patrimoine canadien.

    Je ne mets pas en cause mon collègue, mais c'est sûr qu'il y a un ordre d'en haut voulant qu'il y ait de l'obstruction dans tous les comités parlementaires. Rien ne bouge en ce moment...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    ... au Parlement. Je ne veux tout simplement pas que nous retournions en sous-comité pour perdre notre temps. Si nous désirons nous entendre, il est possible de nous entendre.

    Ce que je suggère, c'est de présenter une motion de collaboration avant même de suspendre les amendements. Nous pourrons alors revenir à un terrain d'entente. Ainsi, Mme Ashton sera peut-être d'accord sur le fait de retirer ses sous-amendements, et M. Serré sera peut-être être d'accord sur le fait de retirer sa propre motion.

    Autrement, nous allons tourner en rond, que ce soit ici ou en sous-comité.

    Il faut que je comprenne ce que vous venez de dire, monsieur Drouin.

    Je pense que c'est important.

    Monsieur Godin, cela a quand même un lien avec ce que vous nous demandez de faire.

    J'aimerais dire quelque chose, monsieur le président.

    Avant de vous donner la parole, je veux comprendre ce que vient d'expliquer M. Drouin.

    Monsieur Drouin, dites-vous que nous nous rencontrerions, comme comité, à l'extérieur du Comité officiel, c'est-à-dire à l'extérieur de cette enceinte?

    Rien n'empêche M. Serré et M. Godin de discuter sans le côté formel du Comité.

    Il s'agit tout simplement de discuter autour de la table et de pouvoir s'entendre officieusement avant même de revenir à ce comité-ci et à son côté formel.

    Si tout le monde tend la main, y compris M. Beaulieu et Mme Ashton, pour faire avancer les choses, il y aura peut-être un terrain d'entente.

    De notre côté, l'inquiétude n'est pas nécessairement associée à ce qui se passe ici, mais plutôt à ce qui se passe ailleurs.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

     Monsieur le président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue, qui est le président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. C'est un homme que j'apprécie énormément, mais je n'accepte pas son commentaire. Il essaie de prêter des intentions aux députés du Comité permanent des langues officielles.

    Je me suis toujours impliqué pour faire avancer la cause. Je ne peux pas accepter qu'il accuse les représentants du Parti conservateur du Canada de recevoir des instructions d'en haut. Je pourrais dire la même chose des députés de son parti, mais je ne veux pas jouer à ce jeu. Mon objectif, c'est de trouver une solution.

    Je pense que la suggestion de M. Drouin peut être pertinente. Toutefois, je crois que nous devons faire cela en sous-comité, afin que ce soit inscrit dans les témoignages.

    Monsieur Drouin, monsieur Serré, madame Kayabaga, monsieur Iacono et madame Lattanzio, je peux vous assurer que je ne suis pas de mauvaise foi. Nous n'avons pas reçu d'instructions.

    J'ai le privilège d'être le porte-parole du Parti conservateur en matière de langues officielles, et je tiens à assurer mes collègues de ma grande écoute. Je n'ai pas reçu l'ordre de faire des représentations abusives.

    Monsieur le président, mon invitation tient toujours.

    Je vais écouter les commentaires de Mme Ashton et de M. Beaulieu. Ensuite, je vous dirai ce que j'en pense et nous pourrons trouver des pistes de solution.

    Madame Ashton, vous avez la parole.

    Je pensais que M. Beaulieu devait avoir la parole avant moi.

    Monsieur Beaulieu, est-ce que votre intervention porte sur ce sujet?

    Vous m'avez dit, plus tôt, que vous vouliez prendre la parole de nouveau. J'ai donc inscrit votre nom à la fin de la liste.

    Je veux reprendre la parole plus tard, mais je veux aussi intervenir sur cette question.

    Allez-y, monsieur Beaulieu.

    J'ai de la difficulté à comprendre ce que M. Drouin a proposé. Il a proposé une discussion informelle des membres du Comité afin de trouver une solution. Il a peur que cela n'aboutisse pas si nous en discutons au Sous-comité.

    Parle-t-il de discussions informelles à huis clos?

    Je n'ai pas bien compris son intention.

    Si j'ai bien compris les propos de M. Drouin, il veut que ces discussions se tiennent à l'extérieur de l'enceinte du Comité.

    Il ne veut donc pas que nous en parlions ici. Est-ce bien cela?

    Non, il veut tenir ces discussions à l'extérieur de l'enceinte du Comité permanent des langues officielles.

    Est-ce pour l'ensemble du Comité?

    Veut-il tenir un sous-comité avec tout le monde?

    Monsieur le président, puis-je clarifier mon intention, s'il vous plaît?

    Oui.

    On fait souvent cela dans d'autres comités. Nous avons des rencontres de deux heures pendant lesquelles nous nous obstinons parfois sur une virgule ou sur une autre. Il y a manifestement une ouverture, et M. Serré et M. Godin semblent tendre la main.

    Je ne ferai pas partie de ces discussions, je vais laisser M. Serré gérer cela. C'est peut-être une bonne façon d'en arriver à une solution. Lorsqu'on arrivera aux consentements unanimes afin de retirer des amendements, nous nous serons déjà entendus. Si nous retirons toutes les motions et que nous retournons en sous-comité pour faire la même chose, nous ne serons pas plus avancés. Au lieu de recommencer à zéro, nous devrions continuer ici.

    La réponse est détenue des deux côtés.

    Cela m'horripile de limiter ce débat, puisque je le trouve essentiel.

    Nous avons tenu une première rencontre à huis clos. Pendant celle-ci, nous avons déterminé un nombre de séances. Je crois que cela nous menait au mois de février, à cause du mois de relâche pendant le temps des Fêtes. Nous avons accepté de changer la date au 6 décembre. Finalement, il y a eu une motion visant à changer cette entente.

    La dernière fois, nous avons tendu la main au parti au pouvoir pour que les députés viennent nous voir en dehors des heures de comité, mais cela n'a pas été fait.

    S'ils n'ont pas la volonté de donner de l'espace et de permettre un débat article par article qui a du sens, ce sera très difficile, peu importe le format. S'il y a une volonté de discuter et d'élargir le sujet, ce serait bien.

    J'aimerais aussi faire un autre appel au Règlement et revenir sur...

    Monsieur Godin, votre nom figure sur la liste, mais je veux que nous terminions les discussions avant de vous donner la parole.

    La semaine dernière, nous avons parlé de la possibilité de tenir une réunion du Sous-comité. J'ai fait des démarches afin de voir si c'était possible de tenir une réunion officielle du Sous-comité, c'est-à-dire avec les greffiers, les analystes et les interprètes. Or ce n'est pas possible de le faire avant le temps des Fêtes, étant donné le manque de ressources.

    Comme il sera bientôt midi, le Comité pourrait en profiter pour se rencontrer de façon officielle en sous-comité. Je propose l'idée.

    Madame Ashton, vous avez la parole.

     C'est ce que j'allais demander.

    Est-ce réaliste de pouvoir organiser une réunion du Sous-comité?

    Depuis des mois, nous essayons de trouver des heures pour nous réunir plus souvent. En théorie, c'est une bonne idée. Nous avons des sous-amendements à examiner en lien avec ce que nous avons fait pour pouvoir trouver une façon de faire le travail qu'il faut avant les Fêtes. J'aimerais que nous puissions passer au vote sur ces sous-amendements. Je ne sais pas si nous allons avoir le temps aujourd'hui. Je suis ouverte aussi à une réunion du Sous-comité.

    Monsieur Godin, vous semblez vouloir ajouter quelque chose.

    En fait, monsieur le président, je vais retirer ma première proposition. Suspendons tous les sous-amendements, les amendements et la motion. Je demande le consentement unanime pour que nous puissions nous réunir en sous-comité et travailler à dénouer le tout. Nous allons perdre cette séance-ci, cela est évident.

    Je ne juge personne. Je pense que, si nous voulons tous être de bons joueurs, il faut que nous puissions ajourner la séance et passer en sous-comité. Malheureusement, nous allons libérer nos collègues qui ne font pas partie du Sous-comité, mais cela est dans l'intérêt du droit parlementaire et du projet de loi C‑13.

    Effectivement, le Sous-comité existe justement pour cela. Je veux simplement rappeler au public qui nous écoute que j'ai pris les devants la semaine passée pour voir s'il était possible que le Comité permanent des langues officielles se réunisse en dehors du calendrier prévu. Or il y a peu d'espoir que cela puisse se faire, pour ne pas dire qu'il n'y en a pas, compte tenu des ressources limitées.

    S'il y a consentement unanime du groupe, je suis prêt à proposer que nous nous formions en sous-comité immédiatement.

    Vouliez-vous intervenir sur cela, monsieur Beaulieu?

    Je trouve que c'est une bonne proposition. Je me dis que, si la réunion est tenue de façon informelle, ce sera peut-être même plus efficace ainsi. C'est une solution possible.

    Que la réunion du Sous-comité soit tenue de façon informelle ou officielle, je ne vois pas une grande différence.

    Il y a une énorme différence dans la mesure où...

    Il n'y aura pas de procès-verbal, mais cela n'est important que si notre but est de nous piéger mutuellement. Si notre but est d'arriver à une entente, je ne pense pas que cela soit essentiel.

    Ce que vous avez proposé est une autre façon possible de travailler.

    Alors, ayant entendu tout cela...

    Madame Lattanzio, est-ce que vous vouliez dire quelque chose?

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais tout simplement savoir s'il y a une date suggérée pour la tenue de cette réunion, si elle a lieu.

    Nous la tiendrions tout de suite après avoir ajourné cette séance.

    Selon ce que je comprends, il semble y avoir un consentement presque unanime pour que nous ajournions tout de suite la séance et que nous passions la dernière heure de réunion en sous-comité.

    Ce comité se transformerait donc en sous-comité.

    Est-ce exact?

    Ce serait effectivement le Sous-comité composé des membres officiels, qui sont les représentants prédéterminés de chaque formation politique, ainsi que du président, c'est-à-dire moi-même.

    Merci.

    Je suggère que nous ajournions cette réunion.

    Je croyais que nous allions suspendre la réunion, et non l'ajourner.

    Nous allons avoir des problèmes techniques dans ce cas.

    Cela revient à ce que je disais la semaine dernière. Nous allons ajourner la réunion et je prends compte, tout de suite, de là où nous étions rendus avant d'ajourner la réunion pour passer en sous-comité. Je vais donc céder la parole à M. Beaulieu.

    Pourriez-vous reconfirmer auprès de la greffière la différence qui existe entre suspendre et ajourner la réunion?

    Si nous suspendons la séance plutôt que de l'ajourner, nous éprouverons les mêmes problèmes techniques que nous connaissons depuis deux semaines. C'est pour cela que nous ajournons la séance maintenant, mais que je la reprends comme si nous l'avions simplement suspendue.

    C'est une question de longueur de vidéo, de changement de salle et de Zoom. Pour le public qui nous écoute, nous agissons ainsi simplement pour des raisons pratiques. Pour nous, cela ne change vraiment rien sur le plan pratique.

    Nous allons donc reprendre le débat où nous étions.

    S'il n'y a pas d'entente, nous allons reprendre exactement là où nous étions rendus. M. Beaulieu avait la parole sur le troisième sous-amendement de Mme Ashton.

     Monsieur le président, il est aussi possible que le rapport du Sous-comité prévoie un plan et un calendrier des activités efficaces.

    Il y a toujours de l'espoir.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole.

    Je suggère que l'on ajoute un terme au vocabulaire parlementaire, c'est-à-dire « ajournement technique ».

    Exactement.

    Je crois que personne ne s'oppose à l'idée de passer en Sous-comité.

    Que ceux qui s'y opposent lèvent la main.

    Que veut dire « ajournement technique »?

    Je vais lever la présente séance aux mêmes conditions que la dernière fois, c'est-à-dire que la prochaine réunion reprendra comme si elle avait simplement été suspendue. Nous agissons ainsi pour des raisons techniques.

    La séance est levée, afin que le Comité se forme en Sous-comité.