LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 6 décembre 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 43e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Avant d'aller plus loin, je rappelle aux députés que, s'ils souhaitent rédiger des amendements, ils doivent contacter Mme Isabelle D'Souza, la nouvelle conseillère législative qui remplace Mme Alexandra Schorah. Je vais transmettre ses coordonnées aux membres un peu plus tard.
Pour garantir le bon déroulement de la réunion, j'aimerais transmettre certaines consignes aux témoins et aux députés.
Conformément à notre motion de routine concernant les tests de connexion, je désire informer le Comité que tous les témoins ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins, soit à...
Monsieur le président, avant de commencer la réunion, il faut informer les gens que nous devrons faire une pause de quelques minutes, puisqu'il y a un vote.
Monsieur Vis, c'est ce que j'allais faire après voir présenté les témoins.
Avant que les cloches sonnent, je voulais demander le consentement du Comité pour arrêter la réunion cinq minutes avant le vote, afin que nous puissions voter électroniquement.
Ai-je le consentement unanime pour que l'on vote au moyen de l'application et que l'on suspende la réunion cinq minutes avant le vote?
Je vois que personne autour de la table ne s'y oppose.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Monsieur le président, je ne sais pas ce qui se passe en Acadie, mais je trouve que vous allez vite.
Ce que vous demandez...
Chers collègues, si vous me laissiez finir ce que j'ai à dire, vous apprendriez toutes sortes de belles choses.
Monsieur le président, vous avez demandé le consentement unanime du Comité; je réponds tout simplement à votre question.
Or j'ai des questions à poser avant de donner mon consentement.
Je veux bien vous écouter. Faites votre laïus et nous discuterons par la suite.
C'est parfait.
Je dois aussi préciser que nous allons avoir jusqu'à 13 h 30 pour reprendre le temps perdu. Autrement dit, si le vote nous fait perdre cinq ou dix minutes, nous pourrons récupérer le temps perdu, mais nous ne pourrons pas dépasser 13 h 30.
J'espère que cela répond à toutes vos questions.
Cela dit, ai-je le consentement unanime du Comité pour suspendre la réunion cinq minutes avant le vote?
Je vous remercie, monsieur Godin.
Chers amis, je vais être avec vous, en personne, lors de la réunion de jeudi.
Je souhaite la bienvenue au premier ministre que nous allons entendre, soit le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, M. Sean Fraser...
J'ai dit « au premier ministre que nous allons entendre », et non « au premier ministre » tout court.
Le ministre est accompagné par Mme Fox, sous-ministre, et par Mme Scott, sous-ministre adjointe.
Monsieur Fraser, vous avez l'habitude de témoigner devant le Comité. Comme vous le savez, vous disposez de cinq minutes pour faire votre allocution d'ouverture. Par la suite, nous passerons aux questions des députés.
Monsieur Fraser, vous disposez de cinq minutes.
Monsieur le président, je remercie les membres du Comité de m'avoir invité à comparaître ici aujourd'hui.
Avant de commencer, je veux souligner l'anniversaire tragique des événements qui ont eu lieu à l'École polytechnique de Montréal. Je veux dire aux personnes préoccupées par la violence faite aux femmes que nous n'oublions pas cet attentat, faisant malheureusement partie de l'histoire du Canada.
Je tiens aussi à souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé des peuples algonquins anishinabes.
Je tiens tout d'abord à remercier la ministre Petitpas Taylor d'avoir déposé le projet de loi C‑13, le commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge, ainsi que son équipe, de leur travail à l'égard de la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire, et la députée d'Orléans, Mme Marie‑France Lalonde, qui est ma secrétaire parlementaire et une fervente défenseure de nos deux langues officielles.
Bien que je ne sois pas francophone, en tant que fier Canadien, je crois en l'importance de promouvoir le français partout au Canada. Je reconnais l'incidence positive que la langue française continue d'avoir sur notre pays.
L'immigration est essentielle pour toutes nos communautés. La croissance de la population active au cours des dernières années est presque entièrement attribuable à l'immigration. De plus, l'immigration d'aujourd'hui nous aidera à relever les défis démographiques.
En août dernier, Statistique Canada a indiqué que les communautés francophones en situation minoritaire de partout au pays avaient un poids démographique décroissant, ce qui explique pourquoi les mesures liées à l'immigration contenues dans le projet de loi C‑13 sont si importantes.
Notre actuelle Stratégie en matière d'immigration francophone a été lancée en 2019. Elle vise à soutenir la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire. Pour y parvenir, nous avons établi une cible de 4,4 % d'admission d'immigrants d'expression française hors Québec d'ici la fin de la prochaine année. Nous avons aussi adopté des mesures supplémentaires pour soutenir l'intégration et la rétention de nouveaux arrivants d'expression française.
Je suis ravi d'annoncer que, du 1er janvier au 31 août 2022, le Canada a admis plus de nouveaux arrivants d'expression française hors Québec qu'au cours de n'importe quelle autre année depuis qu'on a commencé à compiler des statistiques. En fait, nous avons doublé le nombre d'admissions par rapport à la même période l'année dernière.
Actuellement, la proportion d'admissions d'immigrants d'expression française au Canada hors Québec vient juste de dépasser 4 %.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a fait d'importants investissements dans la Stratégie en matière d'immigration francophone. Pour tirer parti de ces efforts, je m'attends à annoncer une nouvelle cible pour les admissions d'immigrants d'expression française, ce qui orientera notre travail après 2023. J'ai l'intention de fixer une nouvelle cible supérieure à la cible actuelle de 4,4 %, afin de contrer le déclin démographique des communautés francophones et acadiennes. Cependant, pour avoir un impact, nous devons avoir une vision à long terme. À cette fin, l'adoption d'une politique d'immigration francophone assurera l'engagement du gouvernement à l'égard de l'immigration francophone future.
Nous avons apporté des modifications afin d'aider les nouveaux arrivants à s'adapter à leur nouvelle vie une fois arrivés au pays. Par exemple, nous avons mis en œuvre le Parcours d'intégration francophone et nous avons lancé l'Initiative des communautés francophones accueillantes pour que les nouveaux arrivants se sentent les bienvenus et s'intègrent à la communauté.
Pour attirer davantage de nouveaux arrivants francophones et bilingues au Canada, nous élargissons et ciblons également nos activités de promotion de l'immigration francophone. En août dernier, nous avons notamment ouvert un nouveau bureau à Yaoundé, au Cameroun, ce qui nous permettra d'accroître nos activités de promotion an Afrique occidentale et centrale.
L'immigration jouera un rôle essentiel dans l'avenir économique du Canada. De plus, nous avons bien compris la nécessité d'accroître, à l'avenir, les seuils d'immigration et le soutien pour renforcer la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire.
Je suis heureux d'appuyer les modernisations recommandées à la Loi sur les langues officielles, qui amélioreront notre système d'immigration et permettront à toutes nos communautés de profiter des avantages de l'immigration.
En terminant, je veux remercier mes collègues de tous les partis de leur soutien dans mes efforts pour apprendre le français, notamment M. Godin, que je croise dans les corridors du Parlement, ainsi que mes collègues libéraux. Je suis très heureux d'apprendre une deuxième langue. Quand j'ai commencé ma carrière politique, il m'était impossible de soutenir une conversation en français. Cependant, j'ai fait du progrès avec l'aide de mes collègues, qui m'ont encouragé. Je fais encore beaucoup d'erreurs et je ne suis pas parfaitement bilingue, mais, quand je terminerai ma carrière politique, j'aurai appris une autre langue. C'est une bonne chose pour moi.
Je remercie tous mes collègues.
Merci, monsieur le ministre Fraser.
Nous commençons le premier tour de questions par le premier vice-président du Comité.
Monsieur Joël Godin, vous avez la parole pour six minutes.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je suis très heureux de vous entendre parler français. Je suis dans une situation similaire à la vôtre. Je redouble d'efforts pour apprendre l'anglais.
[Français]
Monsieur « le premier ministre qui vient nous rencontrer », je sais que le respect des deux langues officielles ne repose pas entièrement sur vos épaules. Néanmoins, combien de fois votre ministère est-il mentionné dans le projet de loi C‑13? Il y est fait mention quatre fois du ministre ou du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
L'immigration est importante. Plusieurs organismes, dont la Fédération des communautés francophone et acadienne, la FCFA, et le Commissariat aux langues officielles ont bien démontré que l'immigration francophone, entre autres, est défaillante. Il y a plusieurs années, vous avez instauré certains mécanismes pour y remédier. Je ne veux pas me faire accusateur du passé, mais il faut avoir une vision pour l'avenir, comme vous l'avez dit dans votre présentation.
Dans le projet de loi actuel, il est dit que la politique que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration adoptera doit contenir des objectifs, des cibles et des indicateurs.
Monsieur le ministre, sauf le respect que je vous dois, on sait très bien que de simples indicateurs vont nous mener droit sur un mur. Il n'est pas nécessaire de le savoir. Les cibles sont importantes, mais il faut faire plus. On fixe des objectifs et des cibles, mais il n'y a aucune obligation de résultat. Comment ce projet de loi, une fois adopté, vous nous donnera-t-il plus d'outils pour faire votre travail?
Comme mon temps est très limité, il est possible que je vous coupe la parole. Je dois suivre les instructions de mon président, que je respecte énormément.
D'abord, ce n'est pas le nombre de fois que le ministère est mentionné dans le projet de loi qui fera une grande différence.
Le projet de loi demande au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'établir des objectifs, des cibles et des indicateurs. À cette fin, il y a eu des discussions au sein de mon ministère pour mettre en place des stratégies ambitieuses. En vertu du projet de loi, ce n'est pas une simple option: notre ministère doit adopter des mesures pour augmenter le nombre de nouveaux arrivants francophones, afin de protéger le poids démographique des francophones hors Québec.
Nous voulons protéger la culture et l'identité francophones des petites communautés comme des plus grandes. Pour cela, il faut mettre en place des stratégies d'immigration, mais, sans nouveaux arrivants francophones, cela ne sera pas possible. Mon ministère ne peut pas continuer à accueillir un plus grand nombre de nouveaux arrivants en général. En vertu du projet de loi C‑13, tous les futurs ministres devront dorénavant adopter la même approche pour accueillir plusieurs nouveaux arrivants francophones.
L'ensemble des communautés de langue officielle en situation minoritaire disent qu'il y a du rattrapage à faire pour atteindre les cibles. Dans votre présentation, vous avez dit avoir doublé le nombre d'admissions. Lorsqu'on passe d'un à deux, on double, mais on n'atteint pas les objectifs pour autant.
Ce sont de beaux mots. Maintenant, comment pouvez-vous rassurer les organisations qui veulent améliorer les résultats en matière d'immigration francophone?
Le projet de loi ne vous donne aucun pouvoir. Il ne contient rien qui vous donne des outils supplémentaires. C'est du statu quo et du tape-à-l'œil. Comme je l'ai dit, on parle d'objectifs, de cibles et d'indicateurs.
La FCFA a suggéré d'atteindre une cible de 20 % pour rattraper le retard. Après, il faudra stabiliser le nombre d'immigrants francophones pour maintenir un bon poids démographique des francophones hors Québec. Cela devra même s'appliquer au Québec.
[Traduction]
Disons d'abord que la Loi constitue pour chaque ministre une amorce du dialogue nécessaire. Elle exige toutefois également une reddition de comptes tout en offrant la transparence voulue pour que les citoyens puissent observer les résultats des mesures mises en place.
[Français]
Il est essentiel d'augmenter le nombre de nouveaux arrivants pour protéger et restaurer le poids démographique des francophones au Canada hors Québec. Cependant, on ne peut pas l'augmenter significativement du jour au lendemain, parce qu'il n'y a pas de demande en attente à IRCC. Il est essentiel d'améliorer la promotion et le recrutement et de soutenir les organisations et les établissements.
Le commissaire aux langues officielles et la Fédération des communautés francophones et acadienne, la FCFA, qui représente plusieurs organismes, disent que le projet de loi C‑13 doit mettre plus d'accent sur le rétablissement du poids démographique des francophones. Nous devons compenser les reculs du passé.
Êtes-vous d'accord avec ces deux organisations, qui disent que ce projet de loi ne permet pas d'atteindre les cibles fixées et qu'il ne vous donne pas les outils nécessaires pour le faire?
C'est une excellente question, cher collègue, mais vos six minutes de temps de parole sont écoulées.
Monsieur Drouin, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier M. le ministre d'avoir accepté de témoigner devant le Comité si rapidement, puisque nous avons dû consacrer pas mal de temps à négocier et à adopter la motion.
Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre. Le 28 mars, je disais que je serais heureux que vous réussissiez à atteindre les objectifs fixés, d'autant plus que nous partageons un héritage écossais, vous et moi. Dans mon cas, il s'agit du nom de ma circonscription, tandis que, vous, vous avez un nom de famille écossais, comme plusieurs de vos concitoyens.
Vous avez parlé de votre secrétaire parlementaire, qui est franco-ontarienne, et je sais que des Franco-Ontariens travaillent à votre bureau, même s'ils viennent du Nord — je dois prêcher pour ma paroisse. J'ose croire que ce sont des avocats sensibles à l'importance d'atteindre les objectifs en matière d'immigration francophone.
Si j'ai compris, vous avez dit que vous aviez dépassé la cible de 4 %, n'est-ce pas?
Oui. En ce moment, le taux d'immigration francophone est de plus de 4 %. Je suis convaincu que nous atteindrons la cible de 4,4 % l'an prochain et que cela continuera d'augmenter au cours de l'année suivante.
D'abord, je vous félicite. C'est la première fois en 20 ans que cela arrive. Je retire donc mes propos du 28 mars dernier. Merci beaucoup.
Par ailleurs, vous avez aussi mentionné qu'on avait ouvert un bureau à Yaoundé pour traiter des demandes de visa et faire de la promotion en Afrique francophone. Je trouve cela important, puisque c'est là que la jeunesse se trouve. De plus, cette semaine, on lisait que le taux d'acceptation des demandes de visa d'études avait augmenté de 14 % en un an. Tout cela a eu lieu avant même l'adoption du projet de loi C‑13.
Quelles démarches avez-vous entreprises au sein de votre ministère pour vous assurer qu'on fait le travail nécessaire pour atteindre les objectifs et que les francophones ont accès à nos établissements postsecondaires?
C'est très important, parce que les étudiants internationaux, en particulier, apportent une immense contribution économique et sociale à nos communautés. Quand j'ai vu le taux d'approbation pour les étudiants venant d'Afrique occidentale, je me suis dit que c'était une grande occasion pour le Canada de l'augmenter. Ce taux s'est amélioré, alors qu'il est passé de 27 % à 41 %. Cependant, on ne peut pas encore dire « mission accomplie », car il est aussi essentiel d'améliorer le taux d'approbation des étudiants venant des autres régions d'Afrique. Nous avons aussi le Volet direct pour les études, auquel ont accès les étudiants du Sénégal et du Maroc, entre autres.
Nous continuons d'améliorer le recrutement et la promotion et de prendre des mesures pour accueillir plus d'étudiants internationaux, parce que c'est une bonne chose, non seulement pour eux, mais pour le Canada aussi.
Il ne fait aucun doute qu'il y a eu du progrès, et cela s'est fait en une seule année. Je vous en félicite.
Maintenant, nous discutons du projet de loi C‑13. Évidemment, vous avez des obligations en vertu de l'article 41.1.
Selon vous, qu'est-ce qui va changer au sein de votre ministère, si le projet de loi est adopté tel quel?
C'est important, parce que nous élaborons présentement une stratégie ambitieuse, qui permettra d'accueillir un plus grand nombre de nouveaux arrivants francophones. Le projet de loi C‑13 ne comporte pas d'obligations que pour moi ni que pour maintenant. Chaque futur ministre sera tenu de continuer à développer une stratégie comportant des cibles, des indicateurs publics et des obligations pour le ministère, et ce, pour le siècle à venir. Si les discussions prévoient chaque fois des occasions de tenir compte du poids démographique des francophones, il est évident que les ministres devront continuer de veiller à faire augmenter le nombre de francophones au Canada à l'extérieur du Québec. C'est essentiel si nous voulons protéger la communauté francophone.
Sans le projet de loi C‑13, il serait facile pour les ministres de dire que ce n'est pas un problème, de tenir peu de discussions et de prendre d'autres mesures concernant d'autres enjeux en immigration. Avec les obligations législatives, il ne sera pas possible pour les ministres d'oublier ces obligations. Il est important de faire avancer ce projet de loi maintenant pour protéger l'avenir de la culture et de l'identité des francophones au Canada.
Vous avez bien compris la francophonie hors Québec. C'est important que les futurs ministres et ministères protègent les acquis des francophones.
Je ne vous poserai pas d'autres questions étant donné qu'il reste 20 secondes.
Je vous remercie beaucoup d'être un allié de la francophonie hors Québec.
Merci, monsieur Drouin.
Avant de passer au prochain interlocuteur, j'aimerais dire que nous tenons bien le rythme: il reste 25 minutes 40 secondes pour le vote et Mme la greffière va nous aviser cinq minutes avant le moment de voter. Vous n'avez donc pas à vous inquiéter. Nous pourrons suspendre la séance pendant que nous voterons avec l'application.
Monsieur le ministre, les prochaines questions vous seront posées par notre collègue M. Beaulieu, le deuxième vice-président de ce comité.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous avez dit que le français était en déclin à l'extérieur du Québec. Êtes-vous conscient qu'il connaît aussi un déclin très important au Québec même?
Oui. J'ai prêté attention à la discussion sur cette question. Quand j'ai vu les statistiques et que j'ai pris en compte les champs de compétence, j'ai compris que l'immigration hors Québec était surtout un enjeu pour moi. Dans le cadre d'une entente que nous avons conclue avec le gouvernement du Québec, ce dernier est habilité à choisir des personnes ayant des compétences linguistiques...
Excusez-moi. Je vais vous interrompre.
Effectivement, on observe un déclin important du français au Québec. Reconnaissez-vous que l'immigration francophone est importante pour le Québec?
En effet, un des principaux facteurs qui ont permis d'améliorer un peu la situation est effectivement l'entente Couture‑Cullen. Ensuite, il y a eu d'autres ententes, qui permettent au Québec de choisir davantage d'immigrants qui connaissent le français.
Êtes-vous d'accord pour dire que l'immigration est aussi importante pour le Québec?
Cela ne se retrouve pas dans le projet de loi C‑13, mais nous allons essayer de faire en sorte que cela s'y retrouve.
Selon moi, l'immigration est très importante pour chaque communauté au Canada, que ce soit au Québec ou ailleurs. Nous avons conclu l'Accord Canada—Québec pour cette raison. Le Québec est habilité à choisir chacun de ses nouveaux arrivants qui immigrent pour des raisons économiques et à choisir les niveaux dans toutes les catégories d'immigrants. C'est très important, tant au Québec que hors Québec.
C'est cela. Le gouvernement fédéral a beaucoup recours à l'immigration temporaire au Québec pour contourner l'Accord Canada—Québec. On observe que de plus en plus de gens sont acceptés et se voient accorder le statut d'étudiant temporaire ou de travailleur temporaire, par exemple, alors qu'aucun critère linguistique n'est appliqué. On nous dit que 45 % de ces gens parlent seulement anglais.
Convenez-vous qu'il faudrait trouver une façon d'établir aussi des critères linguistiques lors de l'octroi des permis d'étudiants temporaires et de travailleurs temporaires?
Le Québec est habilité à accorder des Certificats d'acceptation du Québec, des CAQ, et à choisir à qui il les accorde. Il y a un processus fédéral et un processus provincial, et le gouvernement du Québec est maintenant habilité à autoriser des gens à venir étudier et travailler sur son territoire.
Selon la Société Radio-Canada, il semble qu'il y a eu une petite amélioration pour ce qui est des étudiants africains francophones. On me dit que le gouvernement a admis qu'il y avait eu du racisme au sein du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Je pense que c'est une réalité.
Le Québec donne des certificats d'acceptation, entre autres, mais un grand nombre est refusé. À titre d'exemple, les universités et le gouvernement du Québec acceptent des étudiants étrangers, mais le gouvernement fédéral en refuse une grande partie.
Prévoyez-vous des mécanismes à cet égard?
Par ailleurs, souvent, le Québec ne sait pas qui a été accepté, ce qui fait que c'est difficile de retrouver ces gens...
[Traduction]
Vous avez abordé différents éléments dans votre question.
Premièrement, je ne pense pas que l'on puisse qualifier de négligeable une augmentation de 27 à 41 % en moins d'un an. J'y vois pour ma part un progrès intéressant et mesurable. Il va de soi qu'il nous faut en faire davantage, mais je ne crois pas qu'il soit approprié ou justifié de parler d'une légère amélioration.
Deuxièmement, il ne m'apparaît pas juste de laisser entendre que quiconque au ministère a fermé les yeux sur le racisme. Je reconnais qu'il y a effectivement eu des cas de discrimination. De fait, dans un souci d'introspection à la suite de l'assassinat de George Floyd aux États-Unis, nous avons décidé de manière proactive de mener un sondage Pollara afin de déceler les problèmes avec lesquels nous devions composer à l'interne. En toute franchise, ces problèmes étaient plus importants que nous l'avions cru, ce qui nous a incités à mettre en place une stratégie pour contrer le racisme au sein du ministère.
Pour ce qui est des étudiants étrangers que l'on accepte d'accueillir ou non au Canada, nous allons continuer d'évaluer le bien-fondé de chaque demande. Je pense que nous devons en faire davantage afin qu'une plus grande proportion de ces demandes soient acceptées.
Nous avons déjà pu constater certains progrès. Nous devons poursuivre nos efforts afin d'élargir les voies d'accès à la résidence permanente, comme on me le demandait dans ma lettre de mandat, afin de s'assurer… Il y a actuellement des étudiants dont la demande est refusée parce qu'il y a peu de chances qu'ils rentrent dans leur pays, alors même que nous voudrions qu'ils s'établissent ici à titre de résidents permanents. C'est un obstacle que nous pouvons et que nous devons surmonter. Le tout exigera cependant un important travail stratégique, car il s'agit d'un changement en profondeur dans la manière dont nous traitons les demandes de résidence temporaire au Canada. Je ne veux pas dire par là que nous ne devrions pas le faire, mais bien qu'il faut prendre le temps de le faire comme il faut.
[Français]
Je vous félicite de reconnaître qu'il y a eu un problème de racisme ou de discrimination. On ne peut pas régler un problème si on n'admet pas son existence.
Merci, monsieur le président.
Je remercie le ministre de sa présence.
Pour récupérer et maintenir leur poids démographique, les communautés francophones et acadiennes demandent que vous adoptiez, à partir de 2024, une cible réparatrice de 12 % par année. Cette cible augmenterait progressivement à 20 % par année d'ici 2036.
Pouvez-vous nous confirmer que votre ministère va adopter des cibles de cette ampleur dès 2024?
[Traduction]
Avant d'établir des cibles pour l'avenir, je crois nécessaire de faire la preuve que je suis capable d'atteindre celles que nous avons déjà fixées avec les différentes communautés. Nous avons ainsi collaboré, avant que j'accède à ce poste, avec la FCFA
[Français]
et d'autres parties prenantes pour établir les cibles.
Selon moi, il est essentiel d'atteindre les buts, avant d'en établir de plus importants, surtout si l'on veut obtenir la confiance de la communauté. Ne pas avoir de plan pour atteindre un but n'est pas une bonne chose. C'est essentiel si l'on veut développer une nouvelle stratégie et une nouvelle cible avec la participation de la communauté francophone.
C'est très bien.
Il faut souligner que ces chiffres ne proviennent pas de nous, mais de la FCFA et des communautés francophones. Nous espérons que vous vous montrerez confiant, non seulement en ce qui a trait aux pas initiaux, mais aussi que vous reconnaîtrez qu'il faudra en faire beaucoup plus au cours des prochaines années.
Ma deuxième question porte sur les programmes.
Pour atteindre la cible demandée par les communautés francophones et acadiennes, votre ministère doit prendre des moyens nouveaux et ambitieux. Le statu quo n'est plus possible. Les communautés demandent notamment que vous adoptiez un programme d'immigration francophone distinct des autres programmes existants et taillé sur mesure pour répondre aux besoins et aux réalités de la francophonie canadienne.
Votre ministère va-t-il développer de nouveaux programmes distincts pour les francophones?
J'ai examiné la possibilité d'établir un nouveau programme distinct pour les francophones, mais j'ai aussi examiné la possibilité d'utiliser le nouvel outil du système Entrée express pour choisir des personnes ayant des compétences linguistiques en français.
Selon moi, il y a deux façons d'atteindre le même objectif. Je ne prendrai pas de décision aujourd'hui, car j'ai besoin de comprendre toutes les possibilités qui se présentent pour augmenter le nombre de nouveaux arrivants francophones. Si je constate que la nouvelle flexibilité du système Entrée express permet d'accélérer la capacité du Canada d'accueillir un plus grand nombre de francophones au Canada, je vais utiliser cet outil.
Présentement, je n'ai qu'un aperçu incomplet de la voie à suivre. Il y a peut-être d'autres voies que pourraient explorer mon bureau et mon ministère, ce qui permettrait d'élargir les possibilités d'accueillir un plus grand nombre de francophones. Si c'est le cas, je vais choisir cet outil.
Je dois d'abord compléter cet exercice pour établir la meilleure stratégie à adopter, avant de prendre une décision.
D'accord, je comprends.
Nous sommes d'accord avec vous: il y a, de toute évidence, une demande pour établir un programme spécial.
Il faut utiliser les outils qui sont déjà à notre disposition, mais si nous voulons réussir à atteindre un objectif beaucoup plus ambitieux, ce qui est nécessaire pour protéger le français, il est évident qu'il faut un programme spécial pour la francophonie afin de refléter la réalité sur le terrain dans les communautés.
Cette semaine, nous avons appris qu'IRCC avait commencé à déployer des efforts pour diminuer le taux de refus des permis d'études visant les étudiants d'origine africaine.
Quelles mesures concrètes prendra votre ministère pour s'assurer que les étudiants francophones africains sont admis en même proportion que les étudiants provenant d'autres régions du monde?
Nous avons l'intention de prendre des mesures pour augmenter le nombre d'étudiants francophones.
Comme je l'ai mentionné, le taux d'approbation est passé de 27 % en 2021 à 41 % aujourd'hui. De plus, nous allons ouvrir un bureau au Cameroun pour offrir des services dans la région de l'Afrique occidentale et centrale.
Nous continuons de mener des activités promotionnelles et des campagnes de recrutement. Nous continuons de communiquer avec les candidats pour les informer que des services d'établissement existent dans leur communauté et au Canada.
Il n'y a pas de solution magique, mais il est essentiel, selon moi, de continuer à augmenter le taux d'approbation et le nombre de nouveaux arrivants francophones ainsi que le nombre de francophones, en général, dans le cadre du Programme pour les étudiants étrangers. Il est essentiel que les personnes qui parlent français et les francophones puissent continuer à vivre en français au Canada.
Merci, madame Ashton. Vous avez respecté exactement votre temps de parole de six minutes.
Nous avons du temps pour un autre intervenant avant de suspendre la séance pour tenir le vote.
Monsieur Généreux, vous êtes le prochain intervenant.
Vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être des nôtres, aujourd'hui.
J'ai eu l'occasion de parler à votre secrétaire parlementaire, Mme Marie‑France Lalonde, lors du Sommet de la Francophonie tenu à Djerba, il y a une semaine et demie.
Elle était accompagnée d'un groupe de personnes qui représentaient des organismes francophones de partout au Canada, donc du Yukon, de l'Ontario et du Nouveau‑Brunswick, qui était bien représenté. Ces personnes voulaient que l'on adopte le projet de loi C‑13 le plus rapidement possible. De toute évidence, ils s'inquiétaient du projet de loi dont nous sommes saisis actuellement par rapport à ce qui existe déjà.
Selon vous, quelle est la différence fondamentale en matière d'immigration dans le projet de loi C‑13 par rapport à la Loi qui existe déjà depuis 50 ans?
Quelle est la différence fondamentale dans ce projet de loi qui va faciliter votre travail à l'avenir?
En général, le projet de loi obligera les ministres à continuer d'augmenter le poids démographique des francophones. Le projet de loi contient des caractéristiques qui reconnaissent l'importance de la contribution de l'immigration francophone dans la loi pour la première fois, en plus de reconnaître que l'immigration est un facteur qui contribue spécifiquement au maintien et à l'accroissement du poids démographique. J'ai l'obligation, en tant que ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, d'adopter une politique en matière d'immigration francophone, afin de favoriser l'épanouissement de la communauté au moyen d'objectifs, de cibles et d'indicateurs. C'est très important pour la reddition de comptes aux citoyens.
Il revient au ministre et au ministère de publier les données. Ce n'est pas la loi qui les oblige à faire cela.
Excusez-moi, monsieur le ministre. Je comprends tout à fait que ce n'est pas une obligation, mais il n'en demeure pas moins que, dans le projet de loi, il y a un paragraphe sur l'immigration. En fait, le nouveau projet de loi ne contient pas nécessairement d'outils pour vous donner plus de moyens. En tout cas, c'est ce que je comprends. Peut-être le voyez-vous autrement.
J'ai remarqué, quand nous sommes allés à Djerba, que les jeunes de Tunisie, d'Afrique du Nord particulièrement et de l'île de La Réunion, souhaitent venir au Canada. Ce sont des pays à base francophone. Les jeunes à qui j'ai parlé font face à des obstacles extraordinaires. En plus, il y a un aspect financier très important. Des choses se contredisent dans la façon dont on invite ces gens à venir au Canada.
On ne parle pas de relations, de promotion et autres dans un projet de loi sur la langue française, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a un lien intrinsèque et direct entre ce que vous pouvez faire en réalité et les attentes du Canada. Il y a une disparité importante entre les deux.
Ce que j'essaie de dire est un peu vague, mais beaucoup de jeunes aimeraient venir au Canada. Malheureusement, les obstacles qui se présentent à eux sont énormes.
Je suis content de voir qu'on a maintenant atteint le seuil de 4 %. Je vous en félicite. La Fédération des communautés francophones et acadienne, la FCFA, vise 20 %. Croyez-vous que ce soit une cible éventuelle réaliste?
Aujourd'hui, ce n'est pas possible, parce qu'il n'y a pas tant de demandes accumulées. Même si je traitais toutes les demandes de l'arriéré d'IRCC, ce ne serait pas possible d'obtenir 20 % cette année.
Pour continuer, c'est essentiel de faire des investissements pour la promotion et le recrutement, afin de démontrer aux personnes intéressées qu'il y a une option pour venir au Canada, y rester
[Traduction]
et même devenir un jour résident permanent. Il faudrait toutefois que beaucoup plus de jeunes soient sensibilisés… Vous en avez peut-être rencontré un grand nombre, mais ce ne sont pas tous les résidents des pays francophones qui songent à émigrer, et il y en a encore moins qui pensent à venir au Canada.
Monsieur le président, est‑ce que…
[Français]
Merci, monsieur le ministre, les cinq minutes sont écoulées.
Il nous reste encore combien de temps avant le vote, madame la greffière? Est-ce trois minutes?
Nous allons poursuivre avec vous, madame Kayabaga. On vous interrompra au besoin. On tiendra compte du temps et vous pourrez poursuivre après le vote.
Vous disposez de trois minutes.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le ministre. Soyez le bienvenu au Comité permanent des langues officielles.
Récemment, des témoins sont venus discuter du fait qu'ils sont établis au Canada. Ce sont des francophones. Ils ont le français comme langue maternelle. Ils veulent rester ici. Un des tests qu'ils doivent faire pour obtenir leur résidence permanente au Canada est un test de compétence linguistique.
Pourquoi devrait-on continuer de demander aux francophones de faire un test de compétence linguistique?
Cela ne concerne pas uniquement les immigrants francophones. On demande la même chose aux immigrants anglophones diplômés d'un établissement canadien anglophone.
Je suis ouvert aux suggestions du Comité pour améliorer la capacité des immigrants anglophones et francophones de s'établir au Canada et d'obtenir leur résidence permanente. Il faudrait faire une étude sur la pertinence de ces tests.
Selon moi, cet enjeu ne se posera pas dans le cas du projet de loi C‑13. Si le Comité fait une recommandation en ce sens, cela me donnera l'occasion de mettre en place des stratégies efficaces.
On a déjà mentionné à ce comité qu'il faudrait réduire les attentes linguistiques à l'égard des immigrants francophones. Ces derniers ont été éduqués au Canada et ont le même niveau linguistique que les Canadiens francophones, parfois même un peu plus élevé. Certains Canadiens francophones ne réussiraient même pas ces tests.
Monsieur le ministre, j'aimerais vous féliciter pour la diminution des taux de refus par rapport à ceux de l'an passé. Mon collègue vous a parlé des défis que doivent surmonter les étudiants d'Afrique du Nord pour venir au Canada. Pourtant, les chiffres que vous avez donnés sont assez élevés.
Pouvez-vous nous parler de l'annonce qui a été faite récemment sur le changement du taux de refus en ce qui concerne les étudiants francophones de l'Afrique?
Madame Kayabaga et monsieur le ministre, je dois vous interrompre.
Gardez la question en tête, monsieur le ministre.
Nous allons faire une pause pour aller voter, puis nous reprendrons la réunion le plus tôt possible.
Nous reprenons la séance.
Madame Kayabaga, il vous reste un peu plus de deux minutes et demie. Vous pourriez prendre 10 secondes pour remettre le ministre Fraser en contexte.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, tout à l'heure, je parlais des taux de refus des demandes d'étudiants africains que mon collègue avait évoqués.
Tout d'abord, j'aimerais vous féliciter pour l'avancement de ce projet.
Pouvez-vous parler de la hausse du pourcentage d'acceptation, surtout en ce qui concerne les étudiants d'Afrique du Nord? Qu'en est-il aussi de la cible de 4,4 % que le ministère s'est donnée? Croyez-vous qu'il pourra l'atteindre?
Je vous remercie de votre question.
Avant d'y répondre, j'aimerais vous remercier des questions que vous avez posées lors de réunions précédentes du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration au sujet des étudiants internationaux, ainsi que des heures que vous y avez consacrées. J'ai apporté des changements. Je vous remercie de soutenir ces efforts.
Le taux d'approbation des demandes d'étudiants d'Afrique a augmenté, passant de 27 % à 41 %. C'est une bonne chose, et il faut continuer à faire des efforts pour augmenter le taux d'acceptation non seulement d'étudiants d'Afrique du Nord, mais également d'étudiants d'Afrique centrale, d'Afrique occidentale et d'Afrique subsaharienne. Nous continuons de prendre des mesures à cet effet et de bâtir des relations avec les pays d'origine. Nous leur transmettons des informations sur nos programmes, ce qui favorise les liens entre ces pays et les institutions du Canada.
Il est essentiel de continuer à faire des efforts pour hausser la cible de 4,4 %. C'est difficile d'avoir le chiffre de cette année parce que le résultat final dépendra de la décision des familles de voyager au Canada. Quoi qu'il en soit, nous avons la capacité de traiter les demandes et d'atteindre cette cible, mais il est difficile pour le ministère de déterminer si une famille arrivera en décembre ou en janvier.
Nous avons une cible pour 2023. Je suis convaincu que notre gouvernement pourra accueillir 4,4 % d'immigrants francophones en 2023. Nous sommes très près de ce pourcentage cette année.
Merci, monsieur le ministre.
Je donne maintenant la parole à M. Beaulieu pour deux minutes et demie.
J'aimerais clarifier combien de temps nous sera accordé avant de terminer cette première heure. La pause a duré 22 minutes et j'aimerais organiser mes questions en conséquence. Va-t-on ajouter ce temps à la deuxième heure?
Habituellement, en une heure, nous faisons deux tours complets de questions, c'est tout.
Nous pourrions ajouter 22 minutes, mais je ne sais pas quels arrangements a faits Mme Fortier. Nous pouvons entamer le prochain tour de questions, mais je devrai couper quelque part parce que nous n'aurons pas le temps de... Laissez-moi faire le calcul.
Vous avez dit que nous avions jusqu'à 13 h 30.
On peut répartir le temps des questions entre les conservateurs et les libéraux. Après les deux minutes et demie du Bloc québécois et du NPD, il restera 15 minutes. Après, il y aura cinq minutes pour les libéraux et cinq minutes pour les conservateurs, puis on reviendra avec les conservateurs et les libéraux.
Je veux simplement clarifier les choses.
Nous avions convenu qu'on prolongerait le temps. Nous pouvons faire un autre tour de questions des conservateurs et des libéraux, puis un autre tour. Ensuite, il va falloir terminer la réunion.
Avant le recours au Règlement de M. Godin, je donnais la parole à M. Beaulieu.
Je redémarre le chronomètre.
Vous avez la parole pour deux minutes et demie, monsieur Beaulieu.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, tantôt, vous avez dit que l'immigration francophone était importante partout.
Des mesures précises ont-elles été prises récemment pour augmenter l'immigration francophone au Québec?
Oui, certainement.
Nous avons fait beaucoup d'effort pour augmenter le nombre de nouveaux arrivants francophones hors Québec.
Excusez-moi, mais l'interprète disait le contraire.
Selon moi, il est essentiel de collaborer avec le gouvernement provincial. Comme vous le savez très bien, la décision d'établir des seuils d'immigration relève du gouvernement du Québec. Mon travail, c'est de traiter les cas.
On nous a dit que des procédures mises en place par le fédéral nuisaient à l'immigration francophone au Québec. Par exemple, les employeurs hors Québec profitent d'un processus hautement simplifié pour l'embauche des travailleurs étrangers temporaires francophones, mais ce processus n'est pas offert aux employeurs du Québec, ce qui augmente le bassin de travailleurs étrangers temporaires francophones admissibles au programme de sélection permanente hors Québec.
Nous avons même entendu dire que certaines personnes déjà établies ici grâce à un permis temporaire vont déménager dans d'autres provinces pour obtenir leur résidence permanente plus rapidement.
Êtes-vous disposé à rendre ce mécanisme accessible aux employeurs du Québec, afin de faciliter la résidence permanente au Québec?
Le Comité doit comprendre certains éléments importants.
Nous avons l'intention d'offrir le programme de mobilité internationale plus, de l'ancien ministre Boulet, pour simplifier le processus pour les travailleurs temporaires.
Cependant, il y a un processus particulier au Québec, mais c'est le gouvernement du Québec qui en a décidé ainsi.
Pour ce qui est du nombre de nouveaux arrivants qui ont obtenu le statut de résidence permanente au Canada, il est très important de comprendre que le niveau de résidence permanente au Québec relève du gouvernement du Québec.
Je comprends les personnes qui veulent s'installer dans les autres provinces. C'est possible pour eux de le faire, vu le droit à la mobilité au Canada.
Merci, monsieur le président.
Ma question porte sur les services dont les nouveaux immigrants ont besoin.
Avez-vous l'intention d'offrir des cours de francisation aux nouveaux arrivants, même s'ils ont déjà décidé de suivre des cours de langue en anglais?
Les nouveaux arrivants pourront-ils apprendre les deux langues, peu importe où ils se trouvent au Canada, mais surtout s'ils sont dans des communautés à forte présence francophone?
C'est une bonne question.
Le gouvernement fédéral ne fournit pas ce service directement, mais il soutient les établissements qui offrent ces services dans les communautés. Nous avons fait passer le nombre d'organisations dans les communautés francophones à 80, alors qu'il était de 50 en 2018.
En fait, c'est difficile de déterminer quelles organisations ont la possibilité d'offrir des formations en français dans les communautés anglophones rurales. Si ce service existe, c'est une bonne idée que les organisations puissent offrir des services. Par contre, ce n'est pas possible dans chaque communauté.
Nous allons ouvrir un nouveau bureau à Dieppe, au Nouveau‑Brunswick, qui permettra de promouvoir l'innovation dans l'immigration francophone au Canada. C'est une bonne chose pour le Nouveau‑Brunswick, mais aussi pour l'ensemble du pays.
J'ajouterais que cette demande se fait à partir des communautés. Nous savons que le ministère de l'Immigration ne fournit pas les services, mais il fait des investissements à cet égard. Il faut assurément investir dans ces services. Nous ne pouvons pas inviter les gens à venir chez nous et croire qu'ils vont y rester s'ils n'ont pas accès aux services dont ils ont besoin sur le terrain.
Avez-vous l'intention de bonifier les programmes d'intégration, y compris les programmes d'alphabétisation en français?
Avez-vous l'intention de travailler en partenariat avec les communautés et les organismes communautaires qui s'emploient à la formation en français partout au Canada?
Merci, madame Ashton. C'est une bonne question, mais votre temps de parole est écoulé.
Monsieur Dalton, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci beaucoup.
Je vous remercie de votre témoignage, monsieur le ministre.
Je suis un député de la Colombie‑Britannique, tout comme M. Vis, qui est parmi nous virtuellement.
Je peux vous dire que nous comptons sur l'immigration francophone non seulement au Québec, mais dans l'Ouest et partout au Canada. Elle suscite un grand intérêt. On le voit notamment dans nos écoles, où les programmes d'immersion francophone sont très populaires. L'immigration francophone est donc essentielle.
Vous avez dit que l'immigration francophone avait augmenté à 4 %. Avez-vous des statistiques indiquant combien de ces immigrants se sont installés dans l'Ouest, par exemple, en Alberta ou en Colombie‑Britannique?
Avez-vous de telles données, ou avez-vous seulement le pourcentage total?
D'accord, merci.
L'année passée, pendant la pandémie de la COVID‑19, nous avons entendu des témoignages concernant le manque de services pour les nouveaux arrivants. Le gouvernement fédéral manquait à l'appel. Dans notre région, la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique et le gouvernement provincial, entre autres, ont donc pris le relais, tout comme nos bureaux de circonscription, pour combler ce grand trou.
Il y a maintenant beaucoup plus de fonctionnaires au ministère pour traiter les demandes, et il y a moins de demandes qu'il n'y en avait avant la pandémie; pourtant, les délais sont de plus en plus longs, ce qui est très difficile pour les personnes qui essaient d'immigrer.
Pouvez-vous nous parler un peu de ce que vous faites actuellement pour accélérer le processus? Je sais que beaucoup de gens veulent le savoir, car ils nous font toujours part de leur frustration à nos bureaux. J'aimerais surtout que vous parliez des immigrants venant de pays francophones.
Je vous remercie.
La pandémie a engendré beaucoup de difficultés. Quand nous avons fermé les frontières, nous continuions d'accepter des demandes et l'arriéré de demandes était plus grand qu'à la normale. De plus, nous répondions aux situations en Afghanistan et en Ukraine. Le nombre de demandes a aussi augmenté du fait que le Canada est une destination très prisée.
Nous faisons des investissements pour accélérer le traitement des demandes.
[Traduction]
Dans l'Énoncé économique de l'automne de l'an dernier, un montant de 85 millions de dollars était prévu à cette fin. Nous sommes en train d'embaucher 1 250 personnes supplémentaires. Nous avons presque terminé cette campagne éclair de recrutement, et nous notons déjà une augmentation de la productivité. Nous avons assoupli toute une série de politiques administratives, et nous nous sommes tournés vers la technologie pour accélérer les choses.
L'absence de limites pour les nouveaux arrivants francophones dans la Voie d'accès de la résidence temporaire à la résidence permanente offre la possibilité à ceux qui sont déjà au Canada d'y demeurer. Nous continuons de travailler auprès de différents pays ayant une importante population francophone afin de faire connaître ces mesures au plus grand nombre de gens possible.
J'essaie d'aller aussi vite que je peux, car j'ai impression que je vais manquer de temps. Nous allons continuer de faire tous les investissements nécessaires pour pouvoir traiter encore plus de dossiers.
[Français]
Au printemps prochain, nous pourrons choisir des candidats dans le cadre du système Entrée express qui ont les compétences linguistiques nécessaires et l'intention de voyager dans une région particulière ou dans les régions où se trouvent les plus grandes pénuries de main-d'œuvre. Nous pourrons bénéficier de cette nouvelle flexibilité pour augmenter le nombre de nouveaux arrivants francophones dès le printemps 2023.
Merci.
Vous avez parlé de productivité, et c'est très important, parce que la bureaucratie, c'est comme de la mélasse.
S'il me reste quelques secondes...
Merci beaucoup.
Le dernier tour de cinq minutes sera divisé en deux, entre M. Drouin et Mme Kayabaga.
Monsieur Drouin, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous avons parlé des cibles. Nous avons parlé d'accueillir plus de francophones. Pour ce faire, nous devons évidemment avoir l'infrastructure au niveau local pour pouvoir bien les accueillir.
Dans ma circonscription, il y a une communauté francophone, une petite ville accueillante: Hawkesbury. Je sais que, par le passé, nous y avons installé un campus de la Cité collégiale. La ministre qui en est responsable est ici aujourd'hui.
La Cité collégiale a pour mandat de bien former et de préparer les immigrants francophones qui sont en Afrique. Je sais aussi que, quand nous sommes arrivés au pouvoir, les francophones étaient accueillis en anglais à l'aéroport Pearson. Toutefois, cela a changé.
Au regard de tout cela, monsieur le ministre, comment voyez-vous l'importance de l'accueil des immigrants francophones au Canada?
C'est très important.
Il y a un problème. Ce n'est pas le sujet de la discussion d'aujourd'hui, mais c'est un élément essentiel pour fournir des services en français. En effet, pour ce qui est de l'immigration des francophones, il ne suffit pas d'atteindre un certain nombre. C'est essentiel de permettre aux gens qui ont choisi de vivre en français de le faire.
Il est important d'accueillir les francophones en français, mais il est aussi important de fournir des services dans les deux langues officielles dans les garderies, les écoles secondaires et les magasins.
Je viens d'une très petite communauté rurale. Pendant ma première campagne électorale, notre communauté a perdu une école et des services de soins de santé mentale. Imaginez les conséquences si la communauté francophone perdait les mêmes services. La communauté n'existerait pas en français. Les familles perdraient la possibilité de vivre dans la langue de leur choix. Ce n'est pas acceptable au Canada.
Il est important de favoriser une culture inclusive pour promouvoir et protéger la langue française, mais aussi pour protéger la culture canadienne et ses deux langues officielles.
Merci, monsieur Fraser.
Il reste peu de temps, monsieur Drouin. Nous allons passer à Mme Kayabaga.
Madame Kayabaga, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Comme je n'ai que deux minutes, je vais vous poser deux questions du même coup.
J'aimerais savoir si vous pensez qu'il serait bénéfique pour nous d'augmenter le nombre de résidents permanents francophones si cela devait nous permettre d'accueillir au Canada davantage de travailleurs francophones.
[Français]
Je me demande aussi si nous pouvons faire quelque chose pour tirer parti du programme Entrée express, que nous avons modifié en 2017.
Enfin, comment pouvons-nous utiliser les outils à notre disposition pour dire au monde francophone que le Canada veut en faire une priorité?
[Traduction]
Je vais vous répondre dans ma langue maternelle, question de vous faire gagner un peu de temps.
Pour répondre à votre première question, je suis effectivement en faveur d'un accroissement du nombre de francophones qui accèdent au statut de résident permanent. C'est un objectif que nous devons chercher à atteindre non seulement parce que c'est la bonne chose à faire, mais aussi en raison des formidables perspectives économiques dont le Canada peut bénéficier en devenant une destination de choix pour ceux et celles qui veulent vivre et travailler en français. Mes rencontres avec des organisations de l'Ouest canadien — comme il y a quelques mois en Alberta avec un réseau faisant la promotion de l'immigration francophone — me permettent de constater à quel point il peut être bénéfique d'attirer des travailleurs qualifiés dans des collectivités où ils pourront vivre dans la langue de leur choix. C'est ce que nous devons faire, aussi bien pour des motifs économiques que pour des considérations d'ordre moral.
Pour ce qui est du programme Entrée express, de nouvelles mesures plus souples qui entreront en vigueur ce printemps vont nous permettre de sélectionner des travailleurs dans le cadre des différents volets économiques de notre régime fédéral en nous basant pour la première fois sur leur secteur d'emploi, la région où ils comptent s'installer et leurs compétences linguistiques. Il nous sera ainsi possible d'effectuer une sélection ciblée en fonction des compétences linguistiques d'une personne, notamment quant à son niveau de maîtrise de la langue française. Nous disposerons de cette manière d'un outil plus flexible pour accroître à court terme le nombre de nouveaux arrivants francophones qui accèdent à la résidence permanente. Nous comptons maintenant nous pencher sur les moyens à privilégier pour y parvenir en collaboration avec les communautés de tout le pays.
Merci.
Avant que notre président m'interrompe pour de bon, il y a un correctif que je veux absolument apporter.
[Français]
J'ai parlé de diminuer, pour la francophonie, les tests que les gens font.
Ce que je voulais dire, c'est qu'il faudrait actualiser cela pour qu'on soit au même niveau que les Canadiens francophones. Présentement, les tests que les gens font sont à un niveau que même les Canadiens ne pourraient pas réussir.
Je tenais absolument à faire cette correction avant que le président mette fin à mon temps de parole.
[Traduction]
Je comprends. J'ai déjà eu la chance de discuter avec ma sous-ministre de la nécessité de revoir les tests linguistiques requis en vue de permettre à un plus grand nombre de francophones d'entrer au Canada.
Merci pour cet éclaircissement.
[Français]
Merci, monsieur le ministre.
J'oserais dire que tout ce qui vient de l'Atlantique est extrêmement précieux et clair. Je vous remercie de votre belle prestance et je vous remercie de vous être exprimé en français.
Je remercie également M. Vis, qui est à l'écran, à M. Dalton, à Mme Ashton, qui parle très bien français elle aussi, et à M. Drouin, qui maîtrise bien la langue française, lui aussi.
L'effort que vous faites est un exemple à suivre, et il est rassurant.
Cela dit, nous allons suspendre très brièvement la séance pour permettre au prochain groupe de témoins…
Monsieur le président, avant que la séance soit suspendue, j'aimerais vous dire que la qualité de votre français est excellente aussi.
Des voix: Ha, ha!
Merci.
Nous allons suspendre la séance très brièvement, après quoi nous entendrons l'équipe de la présidente du Conseil du Trésor, Mme Fortier.
Nous reprenons la séance.
Nous en sommes à la deuxième heure de la réunion.
Nous avons le plaisir d'accueillir l'honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor. Elle est accompagnée de Mme Sonia LeBris, sous-ministre adjointe déléguée par intérim, et de Carsten Quell, directeur général. Je leur souhaite la bienvenue.
Madame Fortier, je pense que c'est la première fois que nous vous recevons à titre de présidente du Conseil du Trésor, bien que vous étiez jadis parmi nous, autour de cette table, en tant que membre du Comité permanent des langues officielles.
Tout le monde connaît la routine. Je vous laisse cinq minutes pour que vous puissiez faire votre présentation, après quoi nous passerons aux tours de questions. Je suis très sévère quant au respect du temps de parole.
Madame Fortier, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je me sens très honorée d'être ici aujourd'hui.
Avant de commencer, je tiens à souligner que je m'adresse à vous depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
J'ai défendu et promu les langues officielles et la dualité linguistique toute ma vie. En tant que fière Franco‑Ontarienne qui a œuvré dans le milieu au cours des 35 dernières années, je suis très honorée d'être ici avec vous aujourd'hui pour faire progresser la première modernisation majeure de la Loi sur les langues officielles depuis plus de 30 ans.
Comme vous le savez, l'anglais et le français sont, avec les langues et les cultures autochtones, au cœur de l'histoire et de l'identité du Canada. Elles contribuent à notre diversité, à notre inclusivité, à notre cohésion sociale et à notre résilience.
Selon un sondage récent publié par le commissaire aux langues officielles, la population canadienne est extrêmement favorable aux objectifs de la loi, et 87 % des Canadiens de partout au pays l'appuient.
[Traduction]
La Loi sur les langues officielles date de 1988 et doit vraiment être actualisée pour tenir compte d'une réalité qui n'est plus du tout la même. Le projet de loi C-13 vise à moderniser la Loi en y apportant des améliorations significatives qui nous aideront à aplanir les difficultés que connaissent la langue française et les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.
Les changements proposés vont notamment permettre de préciser et de renforcer les mesures prévues dans la Loi pour favoriser l'épanouissement des communautés en situation minoritaire, y compris les communautés anglophones du Québec, en plus d'équiper le commissaire aux langues officielles d'outils plus efficaces pour remédier aux différentes lacunes. Qui plus est, le projet de loi précise et rend plus contraignante l'obligation pour les institutions de prendre des mesures positives pour la promotion des langues officielles.
Comme les membres du Comité le savent très bien, monsieur le président, le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable, de concert avec d'autres institutions fédérales, de la mise en œuvre et de l'administration de la Loi sur les langues officielles. En vertu de la loi actuelle, le Conseil du Trésor est chargé de l'élaboration et de la coordination générale des principes et des programmes relatifs aux communications avec le public et à la prestation des services (partie IV), à la langue de travail dans les institutions fédérales (partie V) et à la participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise au sein de la fonction publique fédérale (partie VI). Le Secrétariat du Conseil du Trésor établit et interprète les politiques, les directives et les règlements touchant les langues officielles et veille à ce que les institutions fédérales s'y conforment.
[Français]
Le projet de loi C‑13 conférerait au Conseil du Trésor un rôle d'organisme central plus important. C'est une demande importante qui a été formulée par les parties prenantes et les parlementaires lors des consultations.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor jouerait un rôle accru pour mieux appuyer et surveiller les institutions fédérales en ce qui a trait au respect de leurs obligations linguistiques.
De plus, le projet de loi C‑13 obligerait également le Conseil du Trésor à fournir des directives et à établir des politiques pour les institutions fédérales. Cela inclut pour la première fois la responsabilité de surveiller la manière dont les institutions fédérales mettent en œuvre et prennent des mesures positives qui améliorent la vitalité des communautés en situation minoritaire. En tant qu'organisme central, le Conseil du Trésor est idéalement placé pour tenir les institutions responsables, ce qui renforcera les mesures positives au sein du gouvernement.
La mise en œuvre de nos nouvelles responsabilités se traduirait par la création d'un centre de politiques des langues officielles intégrant les parties IV, V, VI et VII de la Loi. Le Conseil du Trésor rendra compte de la conformité dans son rapport annuel sur les langues officielles.
Nos mesures juridiques sont soutenues par des mesures administratives telles qu'un nouveau cadre de formation en langue seconde pour la fonction publique et le nouveau Règlement sur les langues officielles, en vertu duquel nous prévoyons qu'environ 700 bureaux présentement unilingues deviendront bilingues au cours des prochaines années.
[Traduction]
En vigueur depuis plus de 50 ans, la Loi sur les langues officielles a permis non seulement de conférer des droits linguistiques fondamentaux aux Canadiens, mais aussi de façonner notre identité. C'est une loi quasi constitutionnelle qui revêt une importance capitale pour le tissu social de notre pays.
Le projet de loi C‑13 permet de moderniser et de consolider notre Loi sur les langues officielles. En fait, il faut que tout le gouvernement mette l'épaule à la roue pour favoriser l'épanouissement de nos langues officielles.
Je tiens à remercier le Comité de sa contribution à la modernisation du cadre des langues officielles au Canada.
[Français]
Mes collègues M. Carsten Quell et Mme Sonia LeBris, que vous avez déjà présentés et qui m'accompagnent aujourd'hui, peuvent aussi répondre à vos questions.
Je vous remercie beaucoup de me permettre de vivre ce moment historique.
Merci, madame la ministre.
Nous allons passer au premier tour de questions; chacun disposera de six minutes. C'est le premier vice-président de notre comité, M. Joël Godin, qui ouvrira le bal.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame la présidente du Conseil du Trésor. Cela fait drôle de vous questionner, puisque nous avons déjà eu la chance de siéger ensemble à ce comité.
Voici ma première question. Vous comprenez, madame la présidente, que nous avons une limite de temps. C'est donc possible que je vous interrompe et ce ne sera pas par manque de respect.
Je voudrais savoir, en premier lieu, si vous avez pris connaissance du Livre blanc.
Ce livre a-t-il été rédigé dans le but d'améliorer la situation des deux langues officielles, mais surtout du français, ici au Canada?
Madame la présidente, voici ce qui est inscrit dans le Livre blanc de la ministre Mélanie Joly au sujet du Conseil du Trésor:
Le Conseil du Trésor jouit déjà de pouvoirs assez importants concernant les parties IV, V et VI de la Loi, mais le recours à ces pouvoirs a diminué au fil du temps, ce qui a contribué à affaiblir la surveillance.
Dans cet esprit, le gouvernement entend procéder à une série de réformes pour renforcer la coordination et la responsabilisation en matière de langues officielles.
Propositions législatives
Renforcer et élargir les pouvoirs conférés au Conseil du Trésor, notamment celui de surveiller le respect de la partie VII de la Loi, le cas échéant, en accordant au Secrétariat du Conseil du Trésor les ressources nécessaires pour assumer le rôle d'organisme central chargé de veiller à la conformité des institutions fédérales et en examinant les cas où les dispositions permissives seraient rendues obligatoires.
Confier le rôle stratégique de la coordination horizontale à un seul ministre afin d'assurer une gouvernance et une mise en oeuvre efficaces.
Établir le pouvoir d'instaurer des politiques, directives et autres instruments de politique pour fixer les modalités d'exécution des mesures positives prises par les institutions fédérales au titre de la partie VII de la Loi, comme le propose la section 3.3 du présent document.
Madame la présidente, pouvez-vous nous dire pourquoi on ne retrouve pas ce libellé dans le projet de loi C‑13 présentement?
D'abord, je vous remercie beaucoup de votre question.
On sait que cela fait quand même quelque temps que nous étudions ce projet de loi. Nous avons rencontré plusieurs intervenants et nous avons étudié au sein du gouvernement des moyens de concrétiser cette modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Ce qu'il est important de comprendre, c'est que le Conseil du Trésor joue un rôle interne au sein du gouvernement alors que le ministère du Patrimoine canadien, comme on le sait, joue un rôle externe. En partageant ce rôle, le Conseil du Trésor pourra se consacrer à assurer la conformité.
Madame la présidente du Conseil du Trésor, je m'excuse de vous interrompre. Oubliez...
Monsieur le président, me permettez-vous de l'interrompre?
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Pourrait-il n'y avoir que des réponses et des questions, sans interruption? J'ai de la difficulté à suivre.
Madame la présidente, je vais changer de question, parce que vous ne semblez pas vouloir répondre à ma question.
Monsieur le président, vous pouvez redémarrer le chronomètre.
Madame la ministre, le sénateur Pierre De Bané, un grand libéral, avait averti le ministre du Patrimoine canadien de l'époque que celui-ci serait incapable de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles de manière efficace en prédisant ceci: « cet article-là, tout ce qu'il va vous causer, c'est des frustrations ».
Nous savons depuis près de 35 ans que M. De Bané avait raison. Le projet de loi C‑13 aggrave le problème en élargissant le rôle du ministre du Patrimoine canadien de susciter et d'encourager la coordination de la mise en œuvre de toute la Loi.
Pourquoi le gouvernement, qui prétend gouverner sur la base de données probantes, s'acharne-t-il à étendre à toute la Loi un modèle de mise en œuvre qui se révèle inefficace depuis plus de trois décennies?
Selon l'approche que nous souhaitons adopter, le Conseil du Trésor jouerait un rôle d'organisme central qui surveille, évalue et assure la conformité des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles.
Nous allons laisser aux bureaux du ministère du Patrimoine canadien le soin de continuer à exercer leur expertise du point de vue externe, étant donné leur connaissance du terrain. Ainsi, le Conseil du Trésor pourra vraiment valider la conformité des institutions au sein de l'appareil gouvernemental.
Voilà le rôle qui est proposé pour le Conseil du Trésor dans le projet de loi C‑13, afin qu'il assume davantage de responsabilités qu'avant et puisse consacrer ses efforts à assurer la surveillance, l'évaluation et la conformité des différentes mesures et des différents programmes qui seront menés.
Merci, madame la présidente.
Qu'y a-t-il dans le projet de loi C‑13 qui vous donne le pouvoir d'avoir des obligations de résultat dans chacun des ministères de l'appareil gouvernemental?
Je ne suis pas certaine de comprendre votre question.
Je veux clarifier le fait que le Conseil du Trésor va pouvoir mettre en place un centre de politiques des langues officielles pour qu'il puisse faire l'évaluation et la surveillance des différentes institutions fédérales et s'assurer de la conformité de leurs travaux au bénéfice des Canadiennes et des Canadiens.
En fait, madame la ministre, ma question était très simple.
En tant que présidente du Conseil du trésor, avez-vous les outils nécessaires pour avoir une obligation de résultat auprès des différents ministères?
Nous allons avoir ce pouvoir dans la nouvelle Loi comme telle. Nous allons conférer les responsabilités au Conseil du Trésor. Par la suite, lorsque nous adopterons ce projet de loi — j'espère que ce sera très bientôt —, nous pourrons établir les règlements nécessaires pour que nous puissions jouer notre rôle. Comme je l'ai dit plus tôt, nous allons faire rapport annuellement des efforts du Conseil du Trésor.
Nous prendrons tout le temps qu'il faut avant d'adopter ce projet de loi.
Ce sont des résultats que je veux, madame la présidente.
Je veux vous remercier de votre collaboration dans le cadre de cette interrogation. Je ne veux pas vous manquer de respect, mais les contraintes de temps sont un facteur irritant.
Je vous remercie.
Merci, monsieur Godin.
Ce n'est pas le président qui est irritant, ce sont bel et bien les contraintes de temps.
Les prochaines questions seront posées par M. Iacono.
Vous avez la parole pour six minutes, monsieur Iacono.
Merci, monsieur le président.
Je suis tout à fait d'accord pour dire que vous n'êtes pas irritant, mais que vous êtes très présent.
Bonjour, madame la ministre.
Comme vous le constatez, toute l'équipe a une très bonne relation.
Nous sommes heureux de vous accueillir, ainsi que vos hauts fonctionnaires.
Quelles mesures administratives le Conseil du Trésor prend-il pour renforcer les langues officielles?
Je vous remercie de votre question.
Encore une fois, je suis très contente de répondre à toutes les questions. Je sais que votre comité travaille très fort à faire avancer ce projet de loi. Nous sommes tous sur la même longueur d'onde à cet égard.
En réponse à votre question, je dirai d'abord que le respect des langues officielles est non seulement une obligation et une priorité pour notre gouvernement, mais il est essentiel pour fournir nos services et exécuter nos programmes de façon efficace. Nous sommes déterminés à fournir des services fédéraux conformément à nos obligations en matière de langues officielles.
Pour atteindre nos objectifs, nous avons suivi les mesures administratives indiquées dans le Livre blanc, « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ».
Nous développons entre autres un nouveau cadre de formation en langue seconde pour la fonction publique qui va répondre aux besoins de tous les apprenants, y compris les besoins particuliers des Autochtones et des personnes en situation de handicap.
Nous veillons aussi à ce que les postes de la fonction publique soient définis comme étant bilingues, lorsque c'est nécessaire. Vous savez que cela se fait à un niveau approprié de bilinguisme et, comme je l'ai dit plus tôt, c'est essentiel pour créer et maintenir un milieu de travail qui encourage l'utilisation des langues officielles dans la fonction publique. Nous allons continuer à protéger et à promouvoir les deux langues officielles.
Merci, madame la ministre.
Le Conseil du Trésor embauchera-t-il de nouveaux employés pour s'acquitter du mandat que lui confie le projet de loi C‑13?
C'est une très bonne question.
Nous embauchons 23 postes équivalents à temps plein, ce qui représentera un investissement annuel de 4,3 millions de dollars.
Cela répond-il à votre question?
Je crois que oui, parce que nous nous engageons à avoir une fonction publique fédérale qui continue de progresser en matière de langues officielles. Le nombre de postes bilingues n'a cessé de s'accroître, d'une année à l'autre.
Selon un sondage auprès des fonctionnaires fédéraux publié en 2020, 9 employés sur 10 se sentent libres de communiquer avec leur superviseur immédiat dans la langue officielle de leur choix.
Cela étant dit, la capacité bilingue mérite d'être davantage renforcée. C'est pour cette raison que nous portons une attention particulière à la formation linguistique auprès de nos fonctionnaires.
Je ne sais pas si vous le savez, monsieur Iacono, mais plus de 40 % des emplois fédéraux de tout le gouvernement exigent le français et l'anglais.
Je voulais vous communiquer ces données.
Je vous remercie. C'est une bonne nouvelle.
Madame la présidente du Conseil du Trésor, qui dirige la promotion d'une culture du bilinguisme dans la fonction publique?
Le Conseil du Trésor a la Politique sur les langues officielles.
Je ne sais pas si vous avez déjà entendu parler des champions des langues officielles. Cette politique exige que chacune des plus de 200 institutions fédérales nomment un champion des langues officielles pour appuyer l'administration générale dans l'élaboration d'une vision intégrée des programmes de langues officielles. Les champions au sein du gouvernement nous permettent de créer une culture du bilinguisme et de savoir comment cela se passe sur le plan du développement et de la promotion des langues officielles. Au quotidien, les champions contribuent à ce que les institutions fédérales respectent la Loi sur les langues officielles.
Comme vous l'avez dit tout à l'heure, 40 % des postes fédéraux exigent que les employés parlent le français et l'anglais.
Combien de fonctionnaires sont-ils bilingues?
Comme je l'ai mentionné, 44 % des fonctionnaires sont bilingues. Cette donnée concerne le nombre de fonctionnaires bilingues au sein de tout l'appareil gouvernemental.
Comme je suis une éternelle optimiste, je veux faire augmenter ce pourcentage. Nous mettons en place des possibilités de formation et nous donnons des occasions de recruter des gens qui peuvent faire leur travail dans les deux langues officielles. Cela pointe vers le haut et, évidemment, il faut faire croître ce nombre.
Les prochaines questions seront posées par le deuxième vice-président du Comité.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame la présidente du Conseil du Trésor, d'être ici.
Premièrement, je voudrais vous poser une question au sujet de Statistique Canada. Je crois que la présidente du Conseil du Trésor a un rôle important à jouer pour cette agence.
C'est vrai, puisque Statistique Canada est une entité avec laquelle nous travaillons pour nous assurer d'avoir les données probantes nécessaires à l'exercice de nos fonctions.
Les données que Statistique Canada veut publier doivent-elles être entérinées par le Conseil du Trésor?
Le rôle du Conseil du Trésor est de favoriser un gouvernement ouvert. Par conséquent, Statistique Canada publie des données sur le gouvernement ouvert. Nous n'entérinons pas les données, nous ne faisons que les publier.
Le président de Statistique Canada nous a dit qu'il ne pouvait pas publier les données sur les ayants droit parce qu'il n'avait pas eu l'autorisation du président ou de la présidente du Conseil du Trésor.
En fait, c'est plutôt qu'on ne pouvait pas avoir le recensement complet des ayants droit. S'il y a une chose que le gouvernement actuel a mise en place, c'est la possibilité que tous les ayants droit soient recensés. Statistique Canada a donc maintenant la possibilité de le faire au moyen du recensement. Lors du dernier recensement, en 2021, tous les ayants droit ont été recensés.
Vous avez une responsabilité en ce qui concerne la langue de travail et de communication au gouvernement. Est-ce exact?
Il y a quelques mois, la Société Radio‑Canada a indiqué que 68 % des fonctionnaires fédéraux au Québec étaient tenus de connaître l'anglais, alors que seulement 13 % des fonctionnaires fédéraux à l'extérieur du Québec étaient tenus de connaître le français.
Pourquoi y a-t-il une proportion aussi élevée de postes qui exigent la connaissance de l'anglais au Québec?
Je vous remercie de nous parler de cette étude.
Au gouvernement, il y a des régions désignées dans lesquelles se trouvent des postes désignés qui exigent la connaissance des deux langues officielles.
Pour ce qui est de votre question, je renchéris sur les propos prononcés par la ministre Petitpas Taylor à la Chambre. Je le dis à qui veut bien l'entendre, il y a un recul du français partout au pays et nous mettons en avant des mesures pour nous assurer de promouvoir la langue française.
Ce qui est difficile, c'est que, au Québec, la langue de travail est le français. On essaie de faire du français la langue commune. C'est vital pour assurer l'avenir du français au Québec, et les institutions fédérales sont vraiment un frein à cela.
M. Barrière, le vice-président de l'Alliance de la fonction publique du Canada au Québec, a même dit que, dans la fonction publique fédérale au Québec, il existe une discrimination systémique qui présume que les communications sont d'abord en anglais, alors que le français devrait être la langue de travail. Que pouvez-vous faire à cet égard?
Il y a une demande d'amendement au projet de loi C‑13 de la part du gouvernement du Québec. L'amendement demande de tenir compte que le français est en situation minoritaire, et donc d'essayer de s'assurer que le français est la langue prédominante — j'aurais dit « commune » — dans la fonction publique fédérale au Québec.
Est-ce envisageable, selon vous?
Premièrement, je tiens à m'assurer que les services fédéraux sont offerts dans les deux langues officielles partout au pays.
Comme vous le savez, nous allons, au moyen du projet de loi C‑13, demander aux entreprises privées liées au fédéral d'offrir ces deux...
D'accord, mais, au fond, vous répétez le principe du bilinguisme institutionnel qui va à l'encontre de la Charte de la langue française.
Selon la Charte de la langue française, le Québec est le seul État francophone en Amérique du Nord. La seule façon de réussir est d'intégrer les nouveaux arrivants, et on sait qu'il faut 90 % des transferts linguistiques vers le français au Québec pour maintenir notre poids démographique.
Déjà, le gouvernement fédéral, en utilisant par exemple le critère de la première langue officielle parlée, considère que 33 % des immigrants devraient avoir des services en anglais, ce qui vient en contradiction directe avec notre objectif. Cela a pour effet de minoriser les francophones.
Nous allons présenter ces propositions d'amendement au projet de loi C‑13.
Dans la mesure où c'est adopté, pensez-vous qu'il est envisageable pour vous de faire des efforts en ce sens?
Je sais que nous allons vouloir toujours respecter, évidemment, que les services soient offerts dans les deux langues officielles d'un bout à l'autre du pays.
Le français, selon moi, est une des langues officielles du pays. Je parle donc du français et de l'anglais.
Cependant, au Québec, il faut que le français soit prédominant. Il doit être la langue de travail, la langue commune. Cela ne veut pas dire que des gens...
La langue de travail va être respectée, évidemment, en français, mais nous allons aussi permettre aux gens d'œuvrer et de travailler dans l'une des deux langues officielles: le français ou l'anglais.
Nous savons très bien qu'il y a une diminution et un recul du français non seulement au Canada tout entier, mais nous savons très bien que, dans la province de Québec...
Savoir et agir en conséquence, cela fait deux.
D'après ce que vous me dites, vous n'êtes pas prête du tout à respecter le fait que le français est la seule langue officielle et commune du Québec. Cela semble clair.
Je suis désolé, mais le temps est écoulé.
Merci beaucoup, monsieur Beaulieu et madame Fortier.
Nous passons maintenant au dernier tour de questions de six minutes.
Vous avez la parole pour six minutes, madame Ashton.
Merci beaucoup.
Madame la présidente du Conseil du Trésor, j'aimerais commencer par un petit commentaire.
Vous avez répondu à mon collègue M. Godin que vous désiriez avoir un pouvoir de mise en œuvre des stratégies pangouvernementales sur les parties IV, V, VI et VII de la Loi. Pour l'instant, nous incluons seulement une partie de la partie VII.
Je voudrais souligner que je crois que vous avez raison. Je crois que nous devons corriger le projet de loi C‑13 pour y inclure l'ensemble de la partie VII.
Cela dit, j'aimerais maintenant vous poser une question.
Vous connaissez bien la francophonie canadienne. Il y a quelques années, vous étiez la vice-présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la FCFA, et, auparavant, vous étiez présidente de la Fédération de la jeunesse canadienne-française, ou FJCF.
Vous devez alors connaître l'importance des dispositions linguistiques pour les communautés francophones et acadiennes. Vous savez que, souvent, elles ne réussissent pas à accéder aux services auxquels elles ont droit de la part des provinces et des territoires, même lorsque ceux-ci sont financés par des fonds fédéraux.
Appuyez-vous leur demande de dispositions linguistiques exécutoires dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales?
Je vous remercie beaucoup, madame Ashton, de me rappeler que j'ai été membre de la FCFA et de la FJCF. Nous pouvons constater qu'on parlait des mêmes choses il y a 20 ans, voire 30 ans.
En ce qui concerne la question des dispositions dans les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux, le projet de loi C‑13 va évidemment renforcer les obligations prévues à la partie VII de la Loi pour ce qui est des mesures positives, comme vous l'avez mentionné, pour assurer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le Conseil du Trésor aura donc un rôle de surveillance de la façon dont les institutions respecteront leurs obligations en lien avec cette prise de position en matière de mesures positives, mais aussi en lien avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Quant à la question de surveillance, d'évaluation et de conformité, nous allons évaluer ce respect des dispositions linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales.
Je tiens à souligner que cette demande a été clairement formulée par les communautés francophones et acadiennes du pays.
Par ailleurs, les communautés demandent que le Conseil du Trésor soit le responsable de l'élaboration et de la coordination générale des principes et des programmes fédéraux d'application de toute la loi et qu'il n'ait pas de pouvoir de délégation.
Quelle est votre position sur cette demande?
Je vous remercie.
J'ai bien entendu les organisations faire part de cette préoccupation.
Jusqu'à présent, avec les pouvoirs que nous avons, nous n'avons jamais utilisé cette mesure. Nous ne prévoyons pas de le faire, mais j'ai bien entendu cette préoccupation. Il y aura peut-être une solution que nous pourrons mettre en avant. Comme présidente du Conseil du Trésor, je n'ai pas l'intention de me servir de cette mesure.
C'est très bien.
Depuis de nombreuses années, plusieurs institutions fédérales ignorent leurs obligations en matière de langues officielles sans subir de conséquences.
En plus du projet de loi C‑13, avez-vous l'intention de revoir le cadre d'évaluation de la haute gestion de la fonction publique afin que tous les hauts fonctionnaires aient à vous rendre compte des efforts qu'ils ont faits pour mettre en avant les mesures positives nécessaires pour appuyer l'épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire?
Si je comprends bien, votre question comporte deux volets.
En ce qui concerne le premier volet sur le cadre de responsabilisation, un nouveau cadre s'appliquera en vertu du projet de loi C‑13 qui sera, je l'espère, adopté. La réponse est donc « oui ».
Pourriez-vous répéter la deuxième partie de votre question afin que je sois certaine de bien y répondre?
Les hauts fonctionnaires auront-ils à vous rendre compte des efforts qu'ils ont faits pour mettre en avant les mesures positives nécessaires pour appuyer l'épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire?
Je pense que nous sommes sur la même longueur d'onde. Nous voulons nous assurer de l'épanouissement des communautés linguistiques d'un bout à l'autre du pays pour ceux qui vivent en milieu minoritaire, en français ou en anglais.
Puisqu'il ne me reste qu'une minute, je ne pense pas avoir le temps d'obtenir une réponse à une autre question.
Cependant, j'aimerais souligner encore une fois les demandes faites par les communautés francophones et acadiennes. Elles disent qu'il est nécessaire que le Conseil du Trésor ait un rôle beaucoup plus important en tant qu'agence centrale. Il faut aussi s'assurer que le projet de loi C‑13 prévoit des outils comme des dispositions linguistiques pour vraiment soutenir les communautés dans lesquelles il y a un recul très préoccupant du français.
On espère pouvoir travailler à s'assurer que le projet de loi C‑13 s'améliore sur ce plan.
Je vous remercie.
Pour faire suite à votre commentaire, le rôle du Conseil du Trésor sera renforcé. Les pouvoirs supplémentaires permettront justement de répondre à cette question, qui est posée depuis très longtemps par les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Merci, madame Fortier.
[Traduction]
Les deux prochains députés à poser leurs questions auront droit à cinq minutes chacun.
Nous allons d'abord entendre M. Vis.
Merci, monsieur le président, et merci, madame la ministre, d'être des nôtres aujourd'hui.
Je me suis intéressé de très près à la partie 2 de ce projet de loi qui traite des lieux de travail de compétence fédérale. À ce titre, le paragraphe 6(1) est particulièrement important. Voici ce qu'il prévoit:
Si une entreprise privée de compétence fédérale s’assujettit volontairement à la Charte de la langue française du Québec, celle‑ci s’applique à elle en remplacement de la présente loi, relativement à ses communications avec les consommateurs ou aux services qu’elle leur fournit au Québec ou relativement à ses lieux de travail situés au Québec.
On peut lire ensuite au paragraphe 6(2):
L’entreprise privée de compétence fédérale donne avis, conformément aux règlements, de la date à laquelle la Charte de la langue française du Québec commencera à s’appliquer à son égard ou de celle à laquelle elle cessera de s’appliquer.
Je juge la situation particulièrement problématique du fait notamment que le ministre de la Justice a exprimé son opposition à la Charte de la langue française du Québec pour des motifs liés au respect des droits des minorités et au recours à la clause dérogatoire. Avec ce projet de loi, le gouvernement du Canada pourrait assujettir des travailleurs canadiens à une loi qui a été critiquée par le ministre de la Justice.
Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de cette façon de procéder et nous indiquer comment le gouvernement entend s'y prendre pour assurer la protection des droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés? Il est par exemple possible qu'une entreprise décide de s'assujettir volontairement à une loi que le premier ministre et le ministre de la Justice ont critiquée en raison du recours à la clause dérogatoire et des risques d'une contestation fondée sur la Charte découlant du non-respect des droits linguistiques individuels.
Merci.
Merci, monsieur Vis, pour cette déclaration et pour cette question.
Je sais que vous allez recevoir la ministre Petitpas Taylor jeudi. Elle pourra sans doute vous en dire davantage à ce sujet.
Tous les Canadiens ont le droit d'être servis dans la langue officielle de leur choix dans les secteurs de compétence fédérale. Nous nous attendons également à ce que les entreprises de ces secteurs mettent tout en œuvre pour respecter leurs obligations en matière de langues officielles en prenant des initiatives et en montrant l'exemple. Le commissaire…
Ceci dit très respectueusement, le paragraphe en question indique que c'est l'entreprise, et non la personne, qui doit donner un tel avis. En pareil cas, c'est donc l'entreprise qui détermine la langue que devront utiliser ses employés — ce qui est parfois déjà le cas, à la différence près que vous avez décidé de l'enchâsser dans la Loi.
C'est ce qui est problématique. Vous avez, d'une part, votre ministre de la Justice qui conteste le recours à la clause dérogatoire et qui prétend que les droits linguistiques ne sont pas protégés, et voilà que, d'autre part, vous permettez à un chef d'entreprise de prendre au nom de ses employés une décision qui fait intervenir la Charte des droits et libertés.
Comme je le disais précédemment, nous allons veiller à ce que les secteurs de compétence fédérale se conforment aux dispositions mises de l'avant dans le projet de loi C‑13 de telle sorte que les Canadiens puissent être servis dans la langue officielle de leur choix. Je crois que vous…
Mais, madame la ministre, le projet de loi indique expressément que l'entreprise a le choix. Elle peut se conformer à la loi fédérale ou s'assujettir à la charte provinciale.
Avec le projet de loi C‑13, nous allons confirmer qu'il sera possible d'avoir accès aux services dans les deux langues officielles dans les secteurs de compétence fédérale.
Je sais que vous allez pouvoir approfondir la question avec la ministre Petitpas Taylor jeudi. Je vais lui laisser le soin de vous entretenir du travail d'analyse qui a été effectué pour en arriver à cette disposition.
Je vous inviterais, en toute bonne foi, à relire ces dispositions de la Loi. Vos derniers propos vont presque totalement à l'encontre de ce que prévoit la Loi sur les langues officielles quant à l'attribution des différents pouvoirs. Vous avez également pour ainsi dire contredit les amendements prévus à l'article 54 du projet de loi C‑13 relativement aux lieux de travail de compétence fédérale. On y indique très clairement qu'il incombe aux entreprises privées de compétence fédérale de déterminer si le travail se fera en français ou en anglais.
Je veux qu'il soit bien clair que je n'ai rien à redire des mesures prises par le gouvernement du Québec. Je soulève simplement la question dans le contexte des interventions de notre premier ministre qui a dit juger problématique le recours à la clause dérogatoire par la province de Québec. En outre, le ministre de la Justice, lui-même originaire du Québec, a aussi exprimé sa vive opposition à cette façon de faire.
Merci, monsieur Vis.
Je suis désolé, mais vous avez déjà dépassé le temps imparti.
Madame Lattanzio, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président, et merci à la ministre d'être avec nous cet après-midi.
Ma première question va peut-être un peu dans le sens de celles que vient de vous poser mon collègue d'en face.
[Français]
Pourquoi le Conseil du Trésor ne pourrait-il pas assurer la coordination en tant qu'organisme central au lieu du ministère du Patrimoine canadien?
Je voudrais vous entendre davantage à ce sujet.
Je vous remercie beaucoup de votre question.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Conseil du Trésor va jouer un rôle d'organisme central pour s'assurer de la conformité, de l'évaluation et de la surveillance des différentes institutions fédérales.
Le Conseil du Trésor est bien placé pour jouer un plus grand rôle à l'interne, alors que le ministère du Patrimoine canadien va pouvoir mieux jouer un rôle à l'externe, puisqu'il a une expertise sur le terrain.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Conseil du Trésor va pouvoir assurer et établir les normes et les éléments de surveillance à l'échelle du gouvernement. Le ministère du Patrimoine canadien va pouvoir concentrer ses efforts sur l'offre des programmes et sur son engagement auprès des intervenants.
Je vais vous donner un exemple.
Le bureau du ministère du Patrimoine canadien, dans tout le pays, confère une expertise sur le terrain tandis que le Conseil du Trésor est seulement présent à Ottawa. Comme vous le savez, il ne serait pas efficace qu'un organisme comme le Conseil du Trésor, responsable de la mise en œuvre des programmes, d'être également chargé de la conformité des institutions fédérales. Je précise que le ministère du Patrimoine canadien ne pourrait pas s'occuper de la conformité des institutions fédérales. C'est le Conseil du Trésor qui va s'en charger.
Vous avez peut-être déjà entendu des intervenants, comme Linda Cardinal et Michel Bastarache, qui conviennent, eux aussi, que le Secrétariat du Conseil du Trésor ne devrait pas être le seul responsable de la Loi sur les langues officielles, bien que son rôle doive être renforcé.
De plus, comme nous l'avons dit, nous faisons un changement qui est essentiel, et il incombera au Conseil du Trésor de tenir les ministères fédéraux responsables de l'utilisation des mesures positives pour promouvoir les langues officielles.
Par ailleurs, je crois que nous l'avons bien démontré, le Conseil du Trésor est le meilleur organisme central pour s'acquitter de cette responsabilité.
Merci, madame la ministre.
Je vais poursuivre dans la même veine, soit la délégation des pouvoirs.
Certains ont critiqué la délégation des pouvoirs aux administrateurs généraux au sein du Conseil du Trésor. Le projet de loi C‑13 limite le pouvoir d'une délégation générale à une délégation spécifique aux institutions.
Comment cette délégation de pouvoirs a-t-elle été utilisée par le passé?
Comme je l'ai dit plus tôt en réponse à une question de Mme Ashton, nous n'avons jamais utilisé cette délégation de pouvoirs. Il n'y a donc pas d'expérience à cet égard.
D'accord.
Le gouvernement va-t-il adopter un outil permettant d'appliquer une lentille des langues officielles aux politiques, aux programmes, aux initiatives et aux services mis en place par les institutions fédérales, selon le modèle de l'analyse comparative entre les sexes plus, ou l'ACS Plus?
C'est un outil que nous prenons en considération. D'ailleurs, nous l'avons mentionné dans le fameux Livre blanc intitulé « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». Le gouvernement affirme son intention de renforcer l'analyse des répercussions des initiatives élaborées par les ministères sur les langues officielles et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Cette initiative sera administrative et non législative, ce qui signifie que cela n'est pas reflété présentement dans le projet de loi C‑13. Toutefois, elle sera appliquée sur le plan administratif lorsque le projet de loi sera adopté, ce qui, je l'espère, sera bientôt fait.
Merci, madame la ministre.
Je viens du Québec, où je représente une communauté anglophone minoritaire.
Comment le gouvernement s'y prend-il pour améliorer les services dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
C'est une bonne question, madame Lattanzio, mais votre temps de parole est écoulé.
Les prochaines questions seront posées par M. Mario Beaulieu.
Monsieur Beaulieu, à vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Je vais poursuivre dans le même esprit que Mme Lattanzio.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, les mesures dites « positives » au Québec servent presque entièrement à renforcer la communauté anglophone.
Le projet de loi C‑13 va-t-il changer quelque chose à cela?
Il faut continuer de soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les communautés anglophones, et c'est ce que nous allons faire par l'entremise du projet de loi C‑13.
Il y a toujours quelque chose pour le français. Nous disons depuis le début que nous savons très bien qu'il y a un recul du français. Cependant, au Canada et au Québec, évidemment, nous devons respecter les communautés de langue officielle en situation minoritaire...
Nous n'avons pas beaucoup de temps.
Le Québec a demandé que l'on reconnaisse que, des deux langues officielles, il y en a une seule qui est minoritaire et qui est menacée, soit le français. Vous nous expliquez que cette demande est rejetée dans le projet de loi C‑13 et que vous considérez qu'au Québec, c'est l'anglais qui est la langue minoritaire. Alors, toutes les mesures de soutien fédérales seront consacrées à l'anglais.
Non, ce n'est pas cela. Vous reconnaissez qu'il y a un recul du français, mais vous continuez d'appuyer seulement l'anglais. Cela ne fonctionne pas.
Nous reconnaissons aussi que nous devons soutenir les programmes fédéraux et offrir des services aux Canadiens et aux Québécois dans les deux langues officielles.
Comment pouvez-vous dire que vous reconnaissez qu'il y a un déclin du français et que vous voulez soutenir le français, mais que vous allez continuer de consacrer 100 % de vos mesures d'aide à l'anglais au Québec?
Si je ne me trompe pas, tout récemment, sur le plan de l'immigration — peut-être le ministre Fraser a-t-il répondu...
Selon moi, l'immigration est également une mesure positive. Il faut s'entendre là-dessus. L'immigration est une mesure positive...
Ce que je veux dire, c'est que vos réponses démontrent que vous n'acceptez aucune des demandes du gouvernement du Québec et qu'il n'y aura aucune aide de votre part en ce qui concerne des mesures positives pour le français.
Il y a des mesures positives partout au pays, par l'entremise de nos programmes, justement pour s'assurer...
Au sein de la fonction publique, entre autres, nous avons un cadre de formation, et nous allons continuer...
Pour terminer, je rappelle qu'au Québec, 67 % des postes au sein de la fonction publique fédérale exigent l'anglais, pour à peu près 9 % d'anglophones. Cela n'a aucun sens. La Loi sur les langues officielles du Canada est probablement le principal facteur de l'anglicisation du Québec.
Merci, monsieur Beaulieu.
Madame Ashton et monsieur Boulerice, c'est votre tour. Lequel de vous deux veut prendre la parole?
Mme Ashton semble occupée.
Monsieur Boulerice, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Non, monsieur le président, je vais laisser mon collègue prendre la parole. Ce n'est pas le moment idéal pour moi, comme vous pouvez le voir.
Merci, monsieur le président.
Je remercie la présidente du Conseil du Trésor d'être ici.
Nous avons entendu parler, au cours des derniers mois, de plusieurs problèmes au sein de la fonction publique fédérale quant au respect du français, alors que des réunions sont tenues uniquement en anglais et que des communications se font uniquement en anglais également.
Premièrement, reconnaissez-vous les lacunes qui ont été vécues par les employés de la fonction publique fédérale au cours des deux dernières années ou des derniers mois?
Surtout, quels correctifs apportez-vous pour éviter que cela se reproduise à l'avenir?
Premièrement, il faut toujours améliorer la situation. C'est un de mes principes directeurs. J'ai le privilège d'être la présidente du Conseil du Trésor et de tenir près de 80 % de mes réunions en français. Alors, je donne l'exemple. Cela dit, je ne vous cacherai pas que nous avons du travail à faire. Nous pouvons améliorer la situation et encourager les fonctionnaires à travailler dans les deux langues officielles, et nous l'avons fait.
Plus tôt, j'ai parlé de la Politique sur les langues officielles, qui fait en sorte que nous avons 200 champions des langues officielles au sein des 200 institutions fédérales. Cela nous permet d'avoir une meilleure idée de ce que nous pouvons faire pour améliorer le respect des langues officielles au sein de la fonction publique.
Évidemment, je vais collaborer avec les syndicats, ainsi qu'avec les employés de l'ensemble du gouvernement pour qu'on favorise l'utilisation du français et de l'anglais.
Je suis heureux d'apprendre que vous donnez l'exemple personnellement, mais, ce que nous entendons souvent, c'est que les gens sont mal à l'aise et vont passer à l'anglais s'il y a une majorité, voire une minorité de personnes unilingues anglaises à la table. Parfois, il n'y a pas d'interprétation, ou elle est peu utilisée. C'est comme s'il y avait un malaise culturel.
De manière institutionnelle, est-ce que vous avez des directives claires pour la protection des francophones?
D'abord, la réalité à laquelle vous faites référence est à mon avis de l'insécurité linguistique, et nous la vivons à l'échelle de l'appareil fédéral ainsi que partout au pays. C'est pour cela que nous mettons en place différentes mesures visant à encourager les fonctionnaires à travailler dans les deux langues officielles.
Tout récemment, comme je le mentionnais, j'ai rencontré les champions des langues officielles. Nous avons réitéré qu'il fallait instaurer différentes mesures, et nous allons continuer de le faire.
Merci, monsieur Boulerice.
Il vous reste quatre secondes. Vous avez le temps de souhaiter un joyeux Noël à tout le monde si vous le voulez.
Merci beaucoup.
Nous avons récupéré 18 des 22 minutes. Cela ne nous donne pas assez de temps pour continuer le tour de deux questions de cinq minutes. À moins que quelqu'un veuille vraiment que nous fendions les cheveux en quatre, j'arrêterais ici.
Comme vous le savez, nous avons exprimé avec ferveur notre désir d'entendre les ministres témoigner pendant deux heures. À mon avis, nous pourrions demander le consentement unanime pour que les représentants des partis libéral et conservateur aient quatre minutes chacun pour permettre à Mme la présidente du Conseil du Trésor de terminer son témoignage.
Comme nous avions convenu de 22 minutes, j'accorderais deux minutes à chacun des partis. Je suis déjà en retard à la réunion d'un autre comité.
Je m'excuse, monsieur le président, mais je demande tout de même le consentement unanime, si c'est possible. Je peux également présider le comité, si vous le désirez.
Madame la greffière avait l'information. Elle ne vous l'a peut-être pas communiquée. Si vous étiez sur place, ce serait plus facile. Vous êtes à distance et nous respectons cela.
Monsieur le président, merci.
Madame la présidente du Conseil du Trésor, je voulais simplement vérifier quelque chose auprès de vous.
Êtes-vous favorable à l'idée que nous proposions des amendements qui viseraient à ce que le projet de loi C‑13 accorde à la présidente du Conseil du Trésor davantage de pouvoirs?
J'aimerais que vous me donniez une réponse rapide, s'il vous plaît.
Le comité travaille évidemment très fort.
Pour ma part, je peux dire que, au Conseil du Trésor, nous pensons avoir trouvé l'équilibre pour justement jouer un meilleur rôle.
Je vais être favorable à l'idée d'adopter le projet de loi C‑13.
Je pense que nous avons assez de pouvoirs. Si vous pensez que je devrais en avoir plus, je vais vous laisser le faire. Je pense vraiment que nous avons trouvé l'équilibre.
Merci, madame la présidente.
Jusqu'en mai dernier, le Conseil du Trésor avait une directive qui prévoyait que, lorsqu'une institution fédérale aliène des biens immobiliers excédentaires, celle-ci devait tenir compte des intérêts des collectivités, dont les communautés en situation de langue minoritaire, et des autres paliers de gouvernement. Elle devait aussi élaborer une stratégie d'aliénation équilibrée pour les biens immobiliers, appuyée par une évaluation exhaustive des intérêts du gouvernement fédéral et des autres intervenants, incluant ceux des communautés en situation de langue officielle minoritaire.
Cette directive a été abrogée pour faire place à la Directive sur la gestion des biens immobiliers, qui prévoit seulement que les institutions fédérales doivent aviser les communautés de langue officielle en situation minoritaire de l'intention de disposer des biens immobiliers.
Madame la ministre, les droits des communautés francophones et acadiennes ont donc considérablement été affaiblis par le gouvernement.
Allez-vous corriger le tir et appuyer une modification au projet de loi C‑13 qui garantira que les institutions fédérales seront réellement tenues de prendre en compte les intérêts des communautés francophones et acadiennes lorsqu'elles aliènent des biens immobiliers excédentaires?
Je vous remercie beaucoup de m'avoir fait part de cela.
J'ai eu vent de ce changement il n'y a pas très longtemps. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été consultées. J'ai tout de même demandé au ministère d'examiner à nouveau ce changement, qui a été apporté dans la foulée d'autres changements apportés à la suite des élections. Nous examinons à nouveau cette directive en ce moment.
Je vous remercie de le souligner.
D'autres députés l'ont également souligné.
Ce que vous êtes en train de me dire, madame la présidente du Conseil du Trésor, c'est que des gens de votre ministère ont procédé à des ajustements ou des modifications sans vous consulter.
Ce qui est important, monsieur Godin — vous l'avez quand même relevé —, c'est que les communautés de langue officielle en situation minoritaire, tout comme les communautés autochtones, sont consultées. C'est également le cas des provinces et des territoires, dès qu'il s'agit des demandes concernant les biens immobiliers. Je pense que nous devons revoir et réexaminer cela.
Madame la présidente du Conseil du Trésor, cela veut dire que vous seriez ouverte à ce qu'on amende le projet de loi C‑13 afin de l'inscrire dans la Loi, pour qu'on ne puisse pas jouer...
Je pense qu'on peut l'inscrire dans la Loi. Comme vous le savez, les règlements peuvent être changés.
Je vais vous laisser vérifier cela, mais je pense que c'est une directive plutôt qu'une mesure législative.
En terminant, je dirai tout simplement ce qui suit: on peut changer un règlement, alors que c'est plus compliqué de modifier une loi.
Nous sommes ici pour nous assurer que le français est protégé. À mon avis, nous avons tout avantage à inscrire cela dans la loi.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier la présidente du Conseil du Trésor de sa présence.
Normalement, je saisirais l'occasion pour parler de la communauté franco-ontarienne, mais je n'ai pas besoin de le faire, car vous comprenez très bien...
Certains intervenants, dont la Fédération des communautés francophones et acadienne et plusieurs avocats, ont mentionné la différence entre le projet de loi C‑13, l'ancien projet de loi...
C'était le projet de loi C‑32.
... et le rôle du Conseil du Trésor.
Les deux projets de loi parlent de la responsabilité du Conseil du Trésor en lien avec les parties IV, V et VI de la Loi. Ce dernier peut intervenir, mais ne l'a pas fait souvent. Au paragraphe 46(4) créé par le projet de loi C‑13, on indique clairement que le Conseil du Trésor « doit », dans le cadre de cette mission, établir des principes d'application.
J'entends encore M. Samson insister sur le mot « doit » avec son accent.
J'aimerais que vous nous parliez de la différence entre les mots « peut » et « doit », ainsi que du rôle que le Conseil du Trésor va maintenant jouer dans l'application de ces parties.
Il y a eu un temps où son rôle était discrétionnaire, mais il devient obligatoire. C'est exactement l'approche proposée dans le projet de loi C‑13.
Je tiens vraiment à reconnaître le travail fait non seulement par tous les intervenants ou les parties prenantes, comme la FCFA, mais aussi par tous les parlementaires — je pense notamment au sénateur Cormier — qui ont étudié cela sous tous les angles pour savoir comment cette modernisation pouvait se faire. Le gouvernement fédéral a atteint une maturité lui permettant de s'assurer que le rôle du Conseil est obligatoire et non uniquement discrétionnaire.
Vous avez aussi parlé du rôle du Conseil du Trésor au sein de la machine gouvernementale. Ce n'est pas vraiment un rôle externe avec des parties prenantes. Cela explique qu'on se demande pourquoi le Conseil du Trésor ne serait pas responsable d'appliquer « les » mesures positives. D'ailleurs, c'est une autre différence du projet de loi C‑13: le mot « des » a été remplacé par « les ».
Pourquoi avez-vous convenu que le ministère du Patrimoine canadien doit continuer à être le principal acteur qui applique les mesures positives en lien avec la partie VII, par exemple?
Les ministères vont appliquer les mesures positives. Il faut quand même reconnaître que le ministère du Patrimoine canadien est un expert sur le terrain; alors nous le laisserons poursuivre cette partie du travail.
Il serait difficile pour le Conseil du Trésor de jouer sur les deux fronts. C'est donc pour cela que nous voulons nous assurer d'avoir un pouvoir de conformité, de surveillance et d'évaluation. C'est ce que le Conseil du Trésor amorcerait avec la nouvelle Loi sur les langues officielles.
Cela veut-il dire que vous allez vous déresponsabiliser et dire que le ministère du Patrimoine canadien ne fait pas un bon travail?
Non. Nous allons mettre en place ce qui est nécessaire pour nous assurer que tant le Conseil du Trésor que le commissaire ont plus de mordant, comme le dit souvent la ministre Petitpas Taylor. Après l'avoir étudiée de fond en comble depuis plus de 30 ans, nous en sommes au point où la Loi sur les langues officielles doit être modernisée. Nous avons parcouru beaucoup de chemin et le Conseil est prêt à amorcer son travail et à assumer son nouveau rôle.
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