LANG Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Il s'agit de la première réunion du Comité permanent des langues officielles de l'année 2023.

    Je vous souhaite la bienvenue à la quarante-sixième réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Gladu, une nouvelle membre à part entière de notre merveilleux comité, ainsi qu'à M. Martel, qui est ici pour remplacer M. Godin.

    Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

    Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les députés ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion. Cependant, dans ce cas-ci, presque tout le monde est présent; c'est la première fois que cela se produit depuis très longtemps.

    Nous reprenons l'étude article par article du projet de loi C‑13.

    Je rappelle aux députés que les amendements soumis par les membres du Comité sont confidentiels jusqu'à ce qu'ils soient proposés en comité.

    Je souhaite d'abord la bienvenue aux fonctionnaires de Patrimoine canadien; d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; et du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui sont ici pour répondre aux questions plus techniques des membres du Comité.

    Du ministère du Patrimoine canadien, nous accueillons Mme Julie Boyer, sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions; M. Jean‑François Roussy, directeur principal, Politiques et recherche, Direction générale des langues officielles; et M. Jean Marleau, directeur, Modernisation de la Loi sur les langues officielles.

    Nous accueillons également M. Alain Desruisseaux, directeur général au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, Politiques en immigration francophone et langues officielles. Nous l'avons rencontré à la dernière réunion.

    Enfin, du Secrétariat du Conseil du Trésor, nous recevons M. Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d'excellence en langues officielles, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines.

    Je vais répéter ce que j'ai dit sur la procédure lors de la première réunion sur l'étude article par article, parce que c'est très important. Je ne le ferai pas à chaque réunion, mais, puisque c'est la première réunion du Comité en 2023 et que nous sommes un peu rouillés, je me permets de vous dire ce qui suit.

    À titre de rappel, j'aimerais donner des explications aux membres du Comité sur la façon dont les comités procèdent à l'étude article par article d'un projet de loi.

    Comme son nom l'indique, cet exercice sert à examiner, dans l'ordre, tous les articles d'un projet de loi. Je vais mettre en délibération chaque article, un par un, et chacun peut faire l'objet d'un débat avant d'être mis aux voix.

    Si un amendement est proposé à l'article en question, je vais donner la parole au député qui le propose, qui peut l'expliquer s'il le désire. L'amendement peut alors faire l'objet d'un débat, puis mis aux voix lorsque aucun autre député ne désire prendre la parole. Les amendements sont examinés dans l'ordre où ils apparaissent dans la liasse que les membres ont reçue de la greffière.

    Il est important de noter que tous les amendements et sous-amendements doivent être soumis par écrit à la greffière du Comité.

    Les amendements doivent être rédigés correctement sur le plan juridique, mais ils doivent aussi être conformes à la procédure. La présidence peut être amenée à juger un amendement irrecevable s'il contrevient au principe du projet de loi ou s'il en dépasse la portée — le principe et la portée ayant été adoptés en même temps que le projet de loi par la Chambre, à l'étape de la deuxième lecture — ou si l'amendement empiète sur l'initiative financière de la Couronne. Si vous voulez retirer un article du projet de loi, vous devez voter contre l'article lorsqu'il est mis aux voix, plutôt que proposer un amendement pour le supprimer.

    Comme il s'agit d'une première expérience pour plusieurs députés, la présidence procédera lentement, de manière à ce que tous et toutes puissent bien suivre les délibérations.

    Chaque amendement a un numéro, dans le coin supérieur droit, qui indique quel parti l'a présenté. Pour qu'un amendement soit proposé, un appuyeur n'est pas requis. Une fois qu'un amendement a été proposé, il faut le consentement unanime de tous les membres du Comité pour le retirer.

    Pendant un débat sur un amendement, les députés peuvent proposer des sous-amendements. Ceux-ci n'ont pas besoin d'être approuvés par le député qui a proposé l'amendement. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois. On se souviendra que, dans un certain cas, nous nous étions un peu perdus dans les sous-amendements. Alors, je vais être très strict là-dessus. De plus, le sous-amendement ne peut pas être modifié.

    Lorsqu'un amendement fait l'objet d'un sous-amendement, c'est le sous-amendement qui est mis aux voix en premier. Un autre sous-amendement peut alors être proposé, et seulement à ce moment-là. Sinon, le Comité peut revenir à l'amendement principal ou le mettre aux voix.

    Une fois que tous les articles ont été mis aux voix, le Comité tient un vote sur le titre et le projet de loi proprement dit. Le Comité doit également donner un ordre de réimpression du projet de loi pour que la Chambre dispose d'une version à jour lors de l'étape du rapport.

    Enfin, le Comité doit demander à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport contient uniquement le texte des amendements adoptés, le cas échéant, et une indication des articles supprimés, s'il y a lieu.

    Je remercie les députés de leur attention, et je souhaite au Comité une étude article par article productive du projet de loi C‑13.

    Cela étant dit, nous reprenons l'étude article par article. La dernière fois, nous débattions de l'article 2.

    Monsieur Beaulieu, vous aviez un amendement à proposer, soit l'amendement BQ‑0.1. Vous avez la parole.

    D'une part, l'amendement vise à modifier l'article 2, par substitution, à la ligne 1, page 2, d'un passage qui commence de la façon suivante:

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Excusez-moi. Je ne veux pas interrompre mon collègue M. Beaulieu, mais je veux qu'on respecte la procédure. Lors de la dernière réunion, M. Beaulieu avait proposé un différent amendement et celui-ci était en train d'être débattu. Avant de traiter de l'amendement BQ‑0.1, je crois qu'il faut le consentement unanime du Comité pour retirer l'amendement que M. Beaulieu a proposé lors de la dernière réunion. Je veux éviter que cela crée des problèmes et de la confusion par la suite.

    Merci, monsieur Housefather. Je vois que le juriste et président de comité fait bien son travail.

    Vous avez raison, monsieur Housefather, mais il y avait une zone grise, lorsque nous avons ajourné la séance sans avoir terminé le débat sur l'amendement. Pour agir logiquement, nous pourrions retirer, avec le consentement unanime du Comité, l'amendement BQ‑1, qui serait remplacé par l'amendement BQ‑0.1 et l'amendement BQ-1.1. C'est vrai que ce serait l'ordre logique dans lequel nous devrions procéder, à moins que vous proposiez autre chose. Je me tourne vers les experts en la matière. On me fait signe que c'est bien la bonne manière de procéder.

    Y a-t-il consentement unanime pour permettre à M. Beaulieu de retirer l'amendement BQ‑1, qu'il a proposé lors de la dernière réunion et sur lequel nous n'avons pas réussi à terminer le débat?

    Des députés: D'accord.

    Merci.

    L'amendement BQ‑1 étant retiré, nous revenons à la case départ et nous passons à l'amendement BQ‑0.1.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Je poursuis:

    L'article 2 serait donc modifié, par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit:

    La minorité anglophone du Québec a des besoins différents de ceux des minorités francophones et acadienne. Elle bénéficie d'établissements largement financés, sinon surfinancés.

    Ensuite, au point b), l'amendement vise à modifier l'article 2, par adjonction, après la ligne 7, page 2, de ce qui suit:

    Cet ajout s'insérerait après le passage suivant:

    On sait que le français est en déclin parce qu'on n'arrive pas à faire du français la langue commune. Je pense que la possibilité pour le Québec de choisir son mode d'aménagement linguistique et d'assurer l'avenir du français fait partie de son droit à l'autodétermination.

    Le point c) vise à modifier l'article 2, par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit:

     Cela vient après les mots suivants:

     Le reste de la proposition resterait tel quel.

    Dans le discours du Trône, il y a deux ans, on a dit que le gouvernement fédéral avait aussi la responsabilité de protéger le français au Québec. Cet amendement va tout à fait dans ce sens. Il faut tenir compte des besoins différents et avoir une approche qui différencie la communauté anglophone au Québec des communautés francophones et acadienne hors Québec, qui manquent d'établissements et dont le taux d'assimilation augmente à chaque recensement. Ce n'est pas l'anglais qui est menacé au Québec, c'est le français.

     Monsieur Housefather, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis contre cet amendement, mais j'aimerais poser des questions à notre estimé groupe d'experts.

    Tout d'abord, l'amendement propose d'ajouter le libellé suivant au projet de loi:

    Y a-t-il déjà eu des situations, dans l'histoire de la Loi sur les langues officielles, où le gouvernement fédéral a dit qu'il allait se soumettre aux choix d'une province?

    En ce qui concerne le projet de loi sur les langues officielles, à ce que je sache, non.

    Si on dit qu'on s'engage à respecter les choix du Québec qui sont prévus dans la Charte de la langue française, cela signifie-t-il que nous, comme gouvernement fédéral, nous engageons aussi à respecter le choix d'utiliser, de façon préventive, la clause dérogatoire prévue dans la loi 96, soit la Charte de la langue française?

    Cela veut dire que le gouvernement fédéral s'engage à respecter les choix du Québec relativement à son aménagement linguistique, qui est prévu dans la Charte de la langue française. Cela inclut également les prochaines moutures de la Charte. Le gouvernement s'engage donc à respecter ce qu'il y a dans la Charte de la langue française et dans les éventuelles futures versions.

    Est-ce donc dire que, non seulement nous accepterions et respecterions le fait qu'on utilise la clause dérogatoire de manière préventive pour enlever le droit aux citoyens d'aller en cour pour obtenir réparation, mais aussi que nous nous engagerions à respecter une loi, peu importe les amendements qu'une législature provinciale pourrait décider d'y apporter?

    Est-ce bien cela?

    Oui, le gouvernement fédéral s'engagerait à respecter le choix des Québécois relativement à leur aménagement linguistique, peu importe les changements à venir.

     Si je comprends bien, dans la loi 96, on dit que les services en anglais sont uniquement offerts aux membres de la communauté anglophone qui ont le droit d'envoyer leurs enfants à une école anglaise. L'accès aux écoles anglaises est donc un prérequis pour obtenir des services gouvernementaux en anglais.

    Est-ce dire que, du point de vue fédéral, si on accepte cela, on respecte aussi le fait que seuls les Québécois qui ont le droit d'envoyer leurs enfants à une école anglaise ont le droit de recevoir des services gouvernementaux en anglais?

     Effectivement, on respecterait la Charte de la langue française.

    J'espère que mes collègues conservateurs comprennent aussi la raison pour laquelle il faut voter contre cet amendement.

    Monsieur Serré, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais aussi voter contre l'amendement. Lors de la dernière rencontre, nous avions aussi parlé des langues autochtones et des inquiétudes concernant les changements prévus par l'amendement.

    Je pense aussi aux francophones en situation minoritaire, à l'extérieur du Québec, partout au pays. Ce sont des éléments à considérer. Pour les raisons qui ont été mentionnées tantôt, je vais voter contre l'amendement.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    De notre côté, nous ne voyons pas le même danger dans l'avenir. En fait, la Loi sur les langues officielles pourra être révisée tous les 10 ans. S'il y avait un aménagement particulier en fonction d'un changement éventuel dans la Charte de la langue française au Québec, il pourrait donc y avoir des ajustements.

    Les modifications annoncées dans le projet de loi C‑13 prévoient même la possibilité de réviser la Loi tous les cinq ans. Par conséquent, s'il y avait un changement au Québec, nous aurions aussi la possibilité de réviser la Loi sur les langues officielles à un moment donné.

    Si je comprends bien, vous craignez que l'on donne carte blanche au gouvernement du Québec pour qu'il puisse changer sa loi comme il le veut et que le gouvernement fédéral soit obligé de la respecter à long terme. Or ce ne serait pas le cas, puisque la révision de la Loi sur les langues officielles est prévue dans le projet de loi, ce qui permettra d'y apporter des modifications.

    Monsieur Housefather, vous avez la parole.

    J'estime tellement mon collègue M. Généreux que je voudrais juste avoir la chance de lui répondre brièvement.

    Il est vrai que la Loi sera révisée dans cinq ans. Cependant, cinq ans, c'est long quand on perd des droits. Les questions que j'ai posées concernent la loi actuelle, la loi 96. En fait, la Charte de la langue française d'aujourd'hui, c'est la loi 96. Si on appuie et on respecte ces choix, on respecte donc l'utilisation de la clause dérogatoire de façon préventive pour enlever des droits aux gens sans qu'ils puissent s'adresser à la cour pour obtenir réparation. Cela est déjà prévu.

    Qui aura droit aux services en anglais? C'est cela, ma question. Nous, au gouvernement fédéral, nous ne voulons pas avoir à demander aux citoyens s'ils ont une carte leur permettant d'avoir accès à l'école anglaise ou d'avoir droit aux services en anglais du gouvernement fédéral. Ce n'est pas le choix du gouvernement fédéral. C'est le choix actuel du gouvernement du Québec par le truchement de sa loi 96.

    Je peux montrer des exemples de ce qui se trouve aujourd'hui dans la loi 96 et qui, je trouve, vont beaucoup trop loin. On est tous pour la promotion du français au Québec, au Canada. On veut tous améliorer la situation de la langue française. Or, ce n'est pas la communauté anglophone du Québec qui est responsable de cette situation, car elle est une communauté entièrement distincte de la communauté anglophone du reste du Canada qui, elle, en est responsable. Par conséquent, enlever des services et des droits aux anglophones du Québec n'aide pas le sort des francophones au Canada. Je trouve que c'est une philosophie derrière laquelle la communauté devrait se rallier dès le début.

    On veut protéger et promouvoir le français, mais ce n'est pas en attaquant la communauté anglophone du Québec qu'on va y arriver.

    Merci.

    Je donne la parole à Mme Lattanzio. Ce sera ensuite le tour de M. Beaulieu.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à Mme Boyer, mais aussi à l'ensemble des témoins.

    Le fait d'inclure des dispositions législatives provinciales dans cette loi fédérale ne créerait‑il pas des conflits à l'avenir? Ma question porte plus précisément sur la compétence juridique.

    Quelle serait l'interprétation juridique de cette loi si nous devions respecter une loi provinciale? La loi fédérale n'aurait-elle pas préséance sur la loi provinciale? Si c'est le cas et que nous disons aujourd'hui reconnaître une telle loi, qui pourrait peut-être être modifiée dans les cinq prochaines années, comment pourrions-nous être certains des mesures ou de la loi que nous respecterions?

    Dans ce cas‑ci, nous en sommes au préambule du projet de loi. Il s'agit d'un résumé des dispositions qui se trouvent dans le reste du projet de loi.

    Il n'est pas contraignant juridiquement, mais il énonce l'intention du projet de loi C‑13. Cela dit, si les lois fédérale et provinciale s'appliquent et que cela mène à un conflit d'interprétation, c'est la loi fédérale qui a préséance.

    J'aimerais poser une question de suivi si possible, monsieur le président.

    Si je reconnais la loi provinciale au sein de la loi fédérale, y compris l'utilisation préventive de la disposition de dérogation, ne suis‑je pas en train d'indiquer clairement que j'adhère toujours à une loi provinciale?

    Pouvez-vous répéter la question?

    Si, dans cette loi fédérale, nous reconnaissons ou incluons la Charte de la langue française du Québec et donc ce faisant l'utilisation préventive de la disposition de dérogation, cela ne nous enchaînerait‑il pas à cette loi provinciale, malgré la suprématie d'une loi fédérale?

    Non, pas si cette reconnaissance ne se trouve que dans le préambule, qui ne fait qu'énoncer l'intention du projet de loi. Ce pourrait par contre peut-être être le cas si on parlait d'articles plus contraignants.

    Je change de sujet. J'ai une autre question sur l'amendement proposé sur les besoins.

    Nous continuons de revenir aux changements sociétaux et aux besoins des deux communautés. Ces besoins ont-ils été définis, à ce que vous sachiez, dans le cadre de ce projet de loi? Je ne suis pas certaine de savoir quels sont les besoins. Ils m'ont peut-être échappé.

    Je veux simplement comprendre quels sont ces besoins et la façon dont on définit les « besoins différents ».

    Ce que cette proposition ou ratification établit.... Il s'agit d'une tentative de codifier les besoins différents de ces communautés, mais ils ne sont pas définis ailleurs. Cela dit, on sait que les deux communautés ont des besoins différents même si elles sont traitées de manière égale.

    Merci.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole. Ce sera ensuite le tour de Mme Ashton.

    J'aimerais préciser que la loi 96 et la loi 101 font en sorte de maintenir les services en anglais offerts aux anglophones. Cela a toujours été le cas, et rien dans ces lois ne menace leurs droits.

    Il ne faut pas oublier que le Québec est minoritaire au Canada. La majorité est formée de Canadiens anglophones. Pour assurer la survie du français au Québec et dans les autres régions, il faut intégrer les nouveaux arrivants. C'est mathématique. Si le taux des transferts linguistiques vers le français n'atteint pas 90 %, on accentue notre position minoritaire. C'est d'ailleurs ce qui est en train de se produire.

    Toutes les études prévisionnelles, même celles de Statistique Canada, indiquent un déclin rapide, parce qu'on ne réussit pas à franciser suffisamment les nouveaux arrivants, à les intégrer. Personnellement, je pense que c'est crucial. Ce n'est pas parce que le Québec est une minorité qu'il doit se faire écraser.

    Nous avons le droit d'assurer la survie du français et son épanouissement. C'est ce que l'on appelle le droit à l'autodétermination des peuples. Même l'Organisation des Nations unies, ou ONU, reconnaît que les anglophones du Québec ne sont pas une minorité au sens de la Charte internationale des droits de l'homme. L'ONU a même précisé que, dans une province, ceux qui forment la majorité peuvent revendiquer les droits de la minorité, si cette dernière a le statut de minorité sur le plan national. À mon avis, c'est essentiel et cela aurait dû être fait.

    En 1969, les francophones hors Québec n'avaient pas le droit de fréquenter les écoles francophones. C'est aberrant, mais il y a eu une assimilation programmée et volontaire relativement au français.

    On trouve 90 % des francophones au Québec. On a néanmoins décidé de renforcer l'anglais. La majeure partie du financement a, au départ, été destinée au renforcement des établissements d'enseignement anglophones alors que ceux-ci étaient déjà surfinancés.

    Selon moi, c'est une question fondamentale, et il faut que le français soit la langue commune si l'on veut réussir à intégrer les immigrants. Je parle du français et de la langue commune ailleurs au Canada. Un grand nombre de francophones n'a pas accès à des services en français, et les transferts linguistiques des nouveaux arrivants se font à plus de 99 % vers l'anglais. Le taux d'assimilation des francophones hors Québec se situe un peu au-delà de 40 %.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Madame Ashton, vous avez la parole. Par la suite, ce sera au tour de M. Généreux.

    J'aimerais d'abord préciser que nous aimons beaucoup les amendements et les changements qui ont été apportés, puisqu'ils comprennent de très bons points.

    Ma préoccupation concerne le point b) et l'ordre de priorité quant aux deux lois. C'est là où nous trouvons qu'il existe un problème, mais je voulais dire qu'il y avait d'autres très bons points.

    Madame Gladu, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Je pense qu'il est important de protéger les droits de tous, en particulier ceux du million d'anglophones qui se trouvent au Québec. Cependant, l'article BQ‑0.1 indique clairement à l'alinéa c) que les communautés « ont des besoins différents », mais aussi qu'il faut « fournir des services en français en et en anglais ». Je pense que l'intention est claire à cet égard, et c'est pourquoi je ne suis pas inquiète.

    Merci, madame Gladu.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Je pense que nous sommes en mesure de constater les différences quant à notre vision de la situation.

     Je précise que nous sommes encore en train de discuter du préambule. Si je ne m'abuse, le préambule ne fait pas partie intégrante d'une loi. D'ailleurs, M. Housefather le sait très bien, puisqu'il est aussi légiste. Je ne suis pas avocat, mais il me semble que c'est extrêmement rare que les préambules soient soumis dans les jugements.

    J'aimerais que nous passions au vote, puisque nous constatons les différences quant à notre vision de la situation et que savons à peu près où nous nous situons. Cela ne donne rien d'en parler encore pendant deux heures. Il faut avancer. Je rappelle que seulement huit réunions sont consacrées à cette étude. Jusqu'à maintenant, nous avons tenu une réunion et demie sur ce sujet, mais nous sommes encore en train de parler du deuxième article.

    Nous avons encore beaucoup de travail à faire. C'est tout à fait normal que nous ayons des divergences d'opinions, et je trouve cela tout à fait respectable. Je n'y vois aucun problème, mais je pense qu'il faut que nous avancions.

    Il y a une dernière personne sur la liste des intervenants.

     Monsieur Housefather, vous avez la parole.

    Merci.

    D'après ce que j'ai compris des propos de M. Beaulieu, je suis d'accord; il s'agit de deux visions différentes. Il y a la vieille vision historique selon laquelle les deux langues sont traitées également et la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones hors Québec ont des droits égaux à l'échelle fédérale. Cela dit, il y a aussi la vision que le Bloc a toujours eue, à savoir que la minorité anglophone du Québec n'est pas une véritable minorité et qu'elle ne devrait donc pas être protégée à l'échelle fédérale.

    Cela n'a jamais été la position du Parti conservateur auparavant. Le Parti conservateur, y compris à Charlottetown avec Brian Mulroney, a essayé d'inclure dans la Constitution du Canada l'obligation du gouvernement fédéral de protéger la vitalité et le développement des deux communautés linguistiques minoritaires. Si nous introduisons la Charte de la langue française dans ce projet de loi, nous disons essentiellement que nous sommes d'accord pour que seuls certains Québécois anglophones soient servis en anglais, c'est‑à‑dire ceux qui ont accès aux écoles anglaises. Nous accepterions ce faisant l'utilisation préventive de la disposition de dérogation.

    Je suis conscient du temps, monsieur le président. Ce sera ma dernière intervention. Il me reste seulement quelques questions pour nos augustes témoins.

    Premièrement, lorsqu'un motionnaire amende ainsi le préambule d'un projet de loi, qui ne se trouve pas en tant que tel dans le projet de loi — on ne fait aucunement référence au respect des choix linguistiques du Québec dans le projet de loi C‑13 tels qu'énoncés dans la loi 101 —, on s'attend à ce qu'il tente ensuite d'inclure de multiples autres références à la loi 101 dans le projet de loi pour dire que nous sommes assujettis aux choix du Québec dans ce cadre, et que ce sera cela la méthode de prestation des services fédéraux.

    Cela n'aurait‑il pas des conséquences juridiques conséquentes, en plus d'aller à l'encontre de l'intention initiale du projet de loi, qui est d'instaurer une égalité réelle?

    Je vous remercie de la question.

    Habituellement, le préambule sert à résumer les articles clés et les concepts importants du projet de loi. En ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe, le projet de loi C‑13, un seul article nous rappelle que les dispositions législatives en matière de langues officielles s'appliquent dans les situations d'urgence. On n'y fait pas référence ailleurs dans le projet de loi C‑13. Cela dit, on en traite dans la Loi sur les langues officielles qui est en voie d'être modernisée.

    Il est vrai, monsieur Housefather, que les éléments du préambule se retrouvent habituellement dans le reste du projet de loi.

    Voici ma question principale. Comme vous l'avez dit...

    Oui.

    Je suis d'accord pour dire que le préambule pourrait être une disposition interprétative. Les tribunaux pourraient utiliser cette référence pour déterminer les droits des Québécois anglophones et francophones, qui pourraient changer. On l'ignore. Le préambule pourrait être une disposition interprétative, et cela pourrait affecter les droits des Québécois anglophones.

    Si ces éléments se retrouvaient un peu partout dans le projet de loi, bref dans sa substance, cela n'affecterait‑il pas certainement les droits de la minorité anglophone du Québec?

    Cela divergerait de l'approche symétrique adoptée dans la Loi sur les langues officielles par le passé.

    Merci beaucoup, je vous suis reconnaissant de votre réponse.

     Je n'ai pas d'autres questions.

    Monsieur Généreux, je vous ai vu lever la main.

    Merci, monsieur le président.

    Hier et aujourd'hui, on a vu dans des médias comme ONFR+ et La Presse que le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada semblent se parler et négocier par rapport au projet de loi C‑13. Ce n'est pas moi qui l'invente, cette information est publique.

    Nonobstant le travail que fait le Comité pour améliorer la Loi sur les langues officielles avec les différents amendements présentés par l'ensemble des partis, je pense sincèrement qu'on doit faire confiance aux gouvernements du Québec et du Canada pour travailler main dans la main afin de freiner le déclin du français au Québec et partout au pays. Je suis sûr que les gouvernements sauront s'entendre.

    Monsieur Housefather, je respecte votre idée et je suis d'accord qu'il faut être attentif à ces situations. Toutefois, je pense qu'il faut faire confiance aux deux gouvernements, qui pourront négocier les éléments nécessaires et faire tout ce qu'il faut pour assurer le maintien du français au Canada et au Québec, ainsi que le maintien des services que les anglophones au Québec, en tant que minorité, peuvent recevoir.

    Nous pouvons passer au vote, monsieur le président.

    Monsieur Serré, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Comme l'a fait Mme Ashton tantôt, je voudrais mentionner brièvement que les paragraphes 1 et 3 sont acceptables.

    Monsieur Beaulieu, je veux aussi être clair avec vous et avec le Bloc québécois. Dans la motion que vous proposez, vous supprimez encore une fois les droits des francophones hors Québec, qui sont en situation minoritaire. Vous le faites à plusieurs reprises, ce qui n'est acceptable dans aucun article du projet de loi. Pour moi, en tant que Franco-Ontarien, c'est complètement inacceptable. Vous devriez respecter les francophones et on ne va pas priver les minorités au pays de leurs droits. Merci.

     Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    L'intention était d'affaiblir les droits des francophones hors Québec. Même si on peut reformuler ou déplacer des choses, la cause des francophones hors Québec et celle du Québec français est la même, quant à moi.

    J'aimerais rappeler que le gouvernement fédéral est élu par la majorité anglophone et que son pouvoir de légiférer prédomine sur celui du Québec. Pour moi, il suffit de dire qu'on respecte le Québec et sa liberté d'assurer l'avenir de sa langue.

    S'il n'y a pas d'autres questions, nous allons passer au vote.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑1.1.

    Avant d'aller plus loin, je précise aux membres qu'ils doivent se concentrer, car je vais faire référence à plusieurs articles et parler de plusieurs propositions d'amendements.

    Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:

.

    Si l'amendement BQ‑1.1 est adopté, les amendements CPC‑2, LIB‑1, LIB‑2, NDP‑1, CPC‑3, LIB‑3 et LIB‑4 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes. En effet, une fois qu'une ligne est modifiée, on ne peut plus revenir en arrière.

    Monsieur Beaulieu, voulez-vous parler de votre proposition d'amendement?

    Je vais la présenter, mais je pense que les conservateurs veulent proposer un sous-amendement.

    Tout à fait.

    Je vais donc prendre la parole par la suite.

    Comment voulez-vous procéder?

    Je vais parler du sous-amendement que je propose avant que nous parlions de l'amendement.

    D'accord.

    Nous proposons un sous-amendement visant à remplacer, au point b) de l'amendement BQ‑1.1, les mots « lignes 23 à 30 » par les mots « lignes 27 à 30 » et, au point f), les mots « lignes 12 à 24 » par les mots « lignes 12 à 16 ».

    Cela permettrait de couvrir ce dont Mme Boyer a parlé plus tôt. Cela rétablirait les dispositions concernant les Autochtones ainsi que les situations d'urgence.

    Il serait peut-être sage de suspendre la réunion pour nous pencher sur ces modifications.

    Voulez-vous que je les répète, monsieur le président?

     Non. Je pense que tout le monde les a par écrit.

    Est-ce bien le cas, madame la greffière?

    Oui. Il y a une copie numérique également.

    Nous avons maintenant la copie papier et nous aurons bientôt la copie numérique.

    Prenons quelques instants pour nous familiariser avec le sous-amendement et revenons-y dans quelques minutes.

    La séance est suspendue.

    Nous reprenons la séance.

    Après vérification, j'aimerais préciser que ce sous-amendement ne change rien à l'incidence de l'amendement BQ‑1.1 sur les amendements subséquents que j'ai énumérés tantôt. Tous les membres du Comité doivent garder cela à l'esprit.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Nous proposons donc que l’amendement BQ‑1.1 soit modifié:

     Cela permettrait de conserver dans le projet de loi tout ce qui touche les Autochtones ainsi que les situations d'urgence.

    Y a-t-il des questions ou des interrogations?

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

     Cette proposition va elle aussi dans le sens d'une approche différenciée et on y laisse tout ce qui touche les francophones hors Québec. Je vais maintenant présenter notre amendement.

    Au point a) de notre amendement, plutôt que de dire que toute personne a la possibilité d'apprendre une deuxième langue, nous proposons que le gouvernement fédéral reconnaisse « l'obligation de donner à toute personne » la possibilité d'apprendre une deuxième langue. Au Québec, l'apprentissage de l'anglais est obligatoire. Nous pensons que cela devrait être la même chose au Canada et que tout le monde devrait pouvoir apprendre le français.

    Ensuite, concernant le point b), le thème des lignes 23 à 30 est repris plus loin, comme vous le verrez. La partie qu'il reste à enlever concerne la Société Radio-Canada, dont c'est le mandat de servir, entre autres, les minorités francophones un peu partout.

    Au point c) de notre amendement, nous proposons de remplacer le texte suivant du projet de loi:

     par

    Les deux lignes supprimées par le point d) de notre amendement, soit « qu'il reconnaît que des minorités francophones ou anglophones sont présentes dans chaque province et territoire », sont reprises plus loin. L'article 2 du projet de loi continuerait alors avec le texte qui suit:

     Au point e) de notre amendement, nous proposons de reformuler la phrase voulant que la Charte de la langue française du Québec dispose que le français est la langue officielle du Québec en ajoutant « et commune » après le mot « officielle ». Ceci ferait du français une langue commune permettant à tous les citoyens de communiquer ensemble, un facteur essentiel pour la cohésion sociale, selon moi.

    Au point f) de notre amendement, nous proposons de remplacer les trois derniers paragraphes du paragraphe 2(3) du projet de loi par ce qui suit:

    Ainsi, nous revenons un peu sur ce que nous disions plus tôt. Si le français ne survit pas et ne s'épanouit pas au Québec, cela touche toute la francophonie canadienne, nord-américaine et, au fond, toute la diversité linguistique. Je pense qu'il est important de le reconnaître.

    Voilà, je viens de vous résumer notre amendement.

    Ce serait suivi du paragraphe rétabli par le sous-amendement proposé par M. Généreux, n'est-ce pas?

    Oui, je suis d'accord avec ce sous-amendement, et nous maintenons le reste.

    Le paragraphe qui serait rétabli est le suivant:

    Est-ce que j'ai bien compris?

    Oui.

    Monsieur Serré, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais me prononcer contre l'amendement et le sous-amendement et ce qui a été proposé auparavant et expliquer mes raisons.

    Tout d'abord, je remercie M. Beaulieu et M. Généreux d'avoir proposé des ajouts visant l'usage du français dans des situations d'urgence, ainsi que la reconnaissance des langues autochtones, qui n'était pas dans la Loi sur....

     Permettez-moi de vous interrompre, monsieur Serré, mais je veux rappeler à tout le monde que nous traitons du sous-amendement de M. Généreux et nous devons nous concentrer sur celui-ci avant de parler de l'amendement BQ‑1.1.

    D'accord.

    Le point c) de l'amendement est très bon et j'en remercie M. Beaulieu.

    J'aimerais parler de ce que M. Généreux a proposé concernant les lignes 27 à 30 de la page 2 du projet de loi, qui seraient supprimées. Je vais vous en faire la lecture:

    Tantôt, j'ai posé une question à M. Beaulieu concernant la protection des francophones en situation minoritaire au pays. À la lecture de ce sous-amendement, je ne comprends pas comment on peut dire qu'on défend la langue française au pays tout en proposant de supprimer ces lignes. Je sais que cela fait partie du programme de M. Poilievre, mais ce n'est pas acceptable.

    De plus, il est proposé de supprimer les lignes 12 à 16 de la page 3 du projet de loi, que je vais vous lire:

    Je ne comprends pas pourquoi MM. Beaulieu et Généreux proposent de supprimer ce texte. Si on veut faire avancer le projet de loi, il faut arrêter de proposer d'enlever les droits des francophones hors Québec en situation minoritaire, ce qui est proposé dans chacune de ces motions.

    Pour ces raisons, nous allons nous opposer au sous-amendement.

    Madame Ashton, vous avez la parole.

    Je veux d'abord reconnaître l'importance de tenir compte des situations d'urgence et de protéger les langues autochtones.

    Notre parti est préoccupé par lasuppression proposée de certaines dispositions du projet de loi, comme celle qui rappelle l'importance du travail de Radio‑Canada dans certaines régions. Étant députée d'une région rurale dans le Nord, je sais que ses services sont essentiels pour nos communautés et qu'ils le sont encore plus pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces suppressions nous posent problème et nous ne pouvons donc pas les appuyer.

    Merci, madame Ashton.

    Madame Lattanzio, vous avez la parole pour parler du sous-amendement.

    Merci, monsieur le président.

    On envisage de supprimer deux paragraphes importants. C'est, du moins, ce que propose mon collègue.

    J'aimerais qu'il m'explique pourquoi la disposition suivante portant sur la Société Radio-Canada devrait être supprimée, alors qu'elle statue explicitement, et je cite:

    Pourquoi pense‑t‑il que nous devrions supprimer cette disposition? Ce serait ma première question. Nous sommes au fait de la position de son chef à propos de la Société Radio-Canada, mais j'aimerais l'entendre lui, personnellement.

    J'aimerais ensuite lui poser la même question sur l'autre disposition qu'il souhaite supprimer, monsieur le président. Puis‑je l'entendre à ce sujet?

    Merci.

     Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Au point f) de notre amendement, nous proposons de rétablir ce qui suit:

     Cela revient à la même chose. C'est reformulé. Ensuite, nous continuons en parlant de « l'existence d'un foyer francophone majoritaire ». Nous enlevons ce texte d'un endroit pour le rétablir ailleurs.

     Merci, monsieur Beaulieu.

    En ce qui concerne l'argument relatif aux minorités, je pense que Mme Lattanzio parlait de deux choses. Elle parlait aussi de la Société Radio‑Canada.

    Monsieur Généreux, je pense que vous vouliez la parole pour répliquer ou pour répondre.

    Je n'avais pas demandé la parole.

    Bien.

    Monsieur Garneau, je vous donne la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux simplement faire un commentaire.

    Je ne comprends pas le raisonnement des conservateurs. En fait, je crois le comprendre. Ils ont carrément dit, par le passé, qu'ils n'appuyaient pas Radio‑Canada et la CBC. C'est pour cette raison qu'ils proposent un sous-amendement qui vise à éliminer la partie du préambule proposé qui porte sur la Société Radio‑Canada.

    Cependant, c'est un fait indéniable que Radio‑Canada et la CBC, qu'on les aime ou pas, contribuent de façon importante à la promotion des langues officielles partout au Canada, y compris au Québec.

    Ensuite, le fait qu'on reconnaisse la contribution des minorités francophones et anglophones à la société canadienne est fondamental. Je me questionne sur les raisons qui nous pousseraient à vouloir supprimer les lignes 12 à 16 du préambule proposé.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres interventions?

    J'aimerais juste mentionner le fait que nous ramenons ce passage un peu plus loin et que nous ajoutons que les communautés ont des besoins différents.

    Madame Lattanzio, vous avez la parole.

    Étant donné que le député qui a proposé ce sous-amendement ne désire par répondre ni clarifier son raisonnement, je soumettrais la même question à mon collègue du Bloc québécois qui est en face.

    J'aimerais comprendre pourquoi il pense nécessaire de biffer du préambule proposé le passage concernant le travail de la Société Radio-Canada.

    C'est justement le média des Canadiens. Ceux-ci ont besoin de recevoir des nouvelles et des services en anglais et en français.

    Je me demande pourquoi M. Beaulieu serait en faveur du retrait de ce passage.

    Je me pose la même question sur l'intérêt de biffer le passage suivant du préambule proposé:

    Ce passage n'est pas visé par l'amendement BQ‑1.1.

    Je vous présente mes excuses, monsieur Beaulieu.

    Je voulais dire le passage du préambule proposé qui est ainsi rédigé:

    Je suis désolée, j'avais mal noté cela.

    Pourquoi voudriez-vous biffer ces deux passages?

    D'une part, ce qui touche les francophones hors Québec n'est pas biffé. D'autre part, pour ce qui est de la Société Radio-Canada, ce qui est mentionné dans le préambule proposé est déjà dans le mandat de la Société. Je ne nie pas l'importance de la Société Radio-Canada, mais je ne pense pas que nous ayons besoin de renforcer la CBC, qui est déjà constamment renforcée. Je ne suis pas contre le mandat de la Société Radio‑Canada, mais ce n'est peut-être pas nécessaire que cela soit intégré dans la Loi sur les langues officielles.

    S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons demander le vote sur le sous-amendement proposé par M. Généreux.

    Monsieur Généreux, vouliez-vous dire quelque chose auparavant?

    Non.

    Je demanderais le vote, madame la greffière.

    (Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 4.)

    Nous revenons donc maintenant à l'amendement principal, soit l'amendement BQ‑1.1.

    Monsieur Housefather, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis tout à fait contre ce sous-amendement, dont la portée est très large.

    Premièrement, il nous empêchera d'entendre de meilleurs amendements sur l'immigration francophone. Deuxièmement, il changerait complètement notre façon d'examiner la Loi sur les langues officielles; nous passerions d'une approche d'égalité réelle à une approche qui, essentiellement, ne valoriserait plus l'obligation du gouvernement fédéral de soutenir la vitalité et le développement de la communauté anglophone du Québec.

    Si nous incluions cet élément dans le préambule, ce dernier ne refléterait plus ce qui se trouve dans le projet de loi à l'heure actuelle, et la portée serait complètement différente de celle de la Loi.

    J'ai quelques questions pour les fonctionnaires, si vous me le permettez, monsieur le président.

    Je sais que c'est une question d'interprétation, et qu'il peut donc être difficile de donner une réponse claire. Êtes-vous d'accord avec ce que j'ai dit? Si nous changeons le préambule conformément à l'amendement Bloc 1.1, il ne s'harmonisera plus avec le projet de loi C‑13 actuel.

    C'est exact. Présentement, c'est ce qui... À nouveau, cela dit, il est possible d'amender et de faire évoluer le projet de loi C‑13 au cours de ce processus.

    Oui, bien sûr, mais nous apporterions des changements qui, selon moi, seraient dévastateurs pour les langues officielles au Canada. Nous accepterions l'approche du Bloc Québécois en la matière au détriment de l'approche historique et traditionnelle que les autres partis ont toujours appuyée. Ce serait tout un renversement dans l'histoire canadienne.

    J'ai une autre question, qui porte sur le changement visant à inclure le fait que le français est la « langue commune du Québec ». Le français est la langue officielle du Québec. Je le reconnais.

    A‑t‑on déjà statué dans la loi fédérale que le français est la langue commune du Québec ou que l'anglais est la langue commune d'une autre province?

    Non, pas à ma connaissance.

    Avons-nous une idée de la manière dont les tribunaux utiliseraient cette modification si nous l'incluions dans la Loi? Je dis cela en présumant que si c'est inclus dans le préambule, on modifiera également la Loi.

    Comment les tribunaux interpréteraient-ils cela dans le contexte des droits linguistiques de la minorité anglophone du Québec?

    Je ne sais trop comment les tribunaux l'interpréteraient. Cela dit, dans le préambule, on décrit l'essence de la Charte de la langue française. Il s'agit davantage d'une description de la Charte, qui stipule que le français est la langue officielle et commune du Québec.

    Les mots peuvent avoir une signification différente dans un discours et en droit. Dans leur interprétation des droits de la minorité anglophone du Québec, les tribunaux estimeront que la Loi a introduit un nouveau mot. Le législateur a pour objectif ou intention de dire que le français est la langue commune du Québec. Je ne vois donc pas comment les tribunaux ne pourraient pas y accorder de l'importance.

    Par exemple, lorsqu'un Québécois anglophone se présente devant un tribunal et fait valoir que... Disons, par exemple, qu'une entreprise a établi une règle en vertu de laquelle on ne peut qu'y parler français. Si deux Québécois anglophones veulent parler en anglais, ils diront que cette règle brime leur liberté d'expression. Or, les tribunaux pourraient statuer que « le français est la langue commune », surtout si c'est le gouvernement qui a inclus ce concept dans une de ses lois.

     Lorsqu'on parle du droit de parler anglais, on l'oppose au concept du français comme langue commune du Québec. On laisse entendre que deux Québécois devraient se parler en français en public, même s'ils sont anglophones. C'est du moins ma perception des choses.

    Je me demande aussi si cela ne pourrait pas également affecter les langues autochtones au Québec. Si on dit que le français est la langue commune du Québec, qu'en est‑il de la situation sur les réserves ou dans les communautés autochtones? Je crains que les tribunaux ne croient que le législateur a changé de philosophie et qu'il souhaite qu'ils examinent quelque chose de nouveau lors de leur recherche d'équilibre pour les droits des communautés francophones, anglophones et autochtones.

    Serait‑ce une hypothèse juste, même si nous n'avons aucune idée de la conclusion du processus?

    Je crois que toute hypothèse se tient pour le moment, car nous ignorons comment les tribunaux traiteront l'affaire. Cela dit, l'inclusion d'un élément dans un projet de loi pourrait bien sûr influencer l'interprétation de certains cas par les tribunaux.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Garneau, vous avez la parole.

    J'aimerais revenir à ce que mon collègue vient de dire au sujet de l'expression « langue commune ».

    Je ne suis pas avocat, mais je me demande pourquoi le mot « commune » est nécessaire. Le français est la langue officielle, et je pense que le fait d'ajouter le mot « commune » pourrait impliquer des obligations, selon l'interprétation que l'on en fait. Je crois donc que ce mot ne devrait pas être là.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    La langue commune, c'est l'objectif ultime. Dans le reste du Canada, l'anglais est la langue commune. Ailleurs qu'au Québec, lorsque des gens qui parlent des langues différentes veulent se comprendre, ils se parlent en anglais.

    L'objectif est qu'au Québec, la langue qui rassemble les gens de toutes les origines, peu importe leur langue première, soit le français, de sorte qu'il puisse y avoir un espace public commun et qu'on puisse former une société cohérente.

    Je ne vois pas quel est le problème avec le terme « langue commune ». Cela dit, je ne veux pas allonger le débat inutilement.

    Monsieur Beaulieu, si vous veniez chez nous, je ne suis pas certain que vous diriez que l'anglais, à l'extérieur du Québec, est la langue commune. C'est cependant la langue de la majorité.

    Idéalement, dans la Péninsule acadienne ou dans les territoires où il y a des Acadiens...

    Je ne viens pas de la Péninsule acadienne, mais je peux vous dire qu'il y a une différence. Je pense que, en matière de terminologie, le débat oppose la langue commune et la langue de la majorité. On semble dire qu'il y a une différence entre la langue commune et la langue de la majorité.

    Si le français était la langue commune en Acadie, les gens de pratiquement toutes les origines, peu importe leur langue première, utiliseraient le français pour se parler. Or, ce n'est pas ce que j'observe.

    Je mentionnais ce que je croyais avoir compris et j'apportais simplement une nuance. Je ne veux pas argumenter là-dessus.

    Madame Lattanzio, vous avez la parole.

    J'ai une autre question à propos de la langue commune.

    Nous tentons de moderniser la Loi sur les langues officielles, et selon moi, il n'y a jamais eu de discussion sur l'inclusion du concept de « langue commune » au cours de ce processus. Or, il semble qu'on tente de présenter une nouvelle motion à la toute fin. Il n'y a pas de définition de ce concept où que ce soit.

    Cela pose‑t‑il problème, selon vous?

    Non, je ne crois pas. Oui, on parle d'inclure un nouveau terme dans le projet de loi, mais il s'agit d'un terme descriptif qui est utilisé dans la Charte de la langue française du Québec.

    Nous revenons sans cesse à cette idée de tenter d'extraire des termes de la Charte québécoise pour les inclure dans cette loi fédérale.

    C'est exact.

    Monsieur Housefather, vous avez la parole.

    Je respecte beaucoup M. Beaulieu.

    Je suis contre l'idée de dire que l'anglais est la langue commune en Ontario, au Manitoba ou dans n'importe quelle autre province.

    Monsieur le président, vous venez du Nouveau‑Brunswick. Or, je ne crois pas que les Acadiens de cette province aimeraient que l'on dise que l'anglais est la langue commune du Nouveau‑Brunswick, même si c'est la langue de la majorité, en l'occurrence de 60 % de la population.

    Pour ma part, j'habite dans une région du Québec où l'anglais est la langue majoritaire. Dans diverses régions de la province, tous les Québécois devraient se parler en français. Aujourd'hui, 94 % de la population du Québec parle français. Tout le monde devrait parler français. Au sujet de la langue commune, il y a une différence importante entre ce que je dis dans un discours et ce que je dis quand je suis avec des amis. On parle ici d'inclure ce concept dans une loi, alors que le contexte juridique n'a jamais été examiné par les cours. Le Comité n'a pas reçu de juristes s'étant penchés sur la question de la langue commune parce que cela ne figurait pas dans la Loi.

    Je trouve qu'il ne serait pas souhaitable d'inclure une telle disposition dans la Loi, puisque, la langue de la majorité, c'est très différent.

    Merci, monsieur le président.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)

    Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑2.

    Monsieur Généreux, voulez-vous intervenir?

    Puisque les autres amendements du Bloc québécois ont été rejetés, nous proposons que le projet de loi C‑13, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit:

    Au point b), nous proposons qu'il soit modifié par substitution à la ligne 23, page 2, de ce qui suit:

    Au point c), nous proposons qu'il soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit:

    Ce sont les changements que nous proposons dans le l'amendement CPC‑2.

    J'essaie de trouver la nuance dans la version anglaise.

    On lirait « pour protéger et promouvoir » plutôt que « à la protection et à la promotion ». Cela semble plus proactif.

    En français, c'est: « d'appuyer les secteurs ».

    J'essaie de comparer les versions française et anglaise.

    Y a-t-il des questions ou commentaires?

    Comme il n'y en a pas, nous mettons aux voix l'amendement CPC‑2.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Cela nous amène à l'amendement LIB‑1, qui se trouve à la page 5 de la liasse de documents.

    Avant que nous débattions de cet amendement, il est important de mentionner que, si l'amendement LIB‑1 est proposé, l'amendement LIB‑2 ne pourra pas l'être, car il y est identique.

    En outre, si l'amendement LIB‑1 est adopté, les amendements NDP‑1 et CPC‑3, qui se trouvent aux pages 7 et 8, ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.

    Par souci de cohérence, je souhaite signaler aux membres du Comité que les amendements LIB‑1, LIB‑2 et NDP‑1 traitent des mêmes mesures, mais recourent à une terminologie différente. Les mots utilisés diffèrent donc d'un amendement à l'autre, particulièrement dans les versions anglaises.

    Ces amendements sont aussi liés à plusieurs amendements ultérieurs, dont certains proposent des définitions différentes du terme « rétablissement ». Il s'agit des amendements LIB‑8, page 23, LIB‑9, page 24 et NDP‑4, page 26.

    En résumé, si l'amendement LIB‑1 est adopté, les amendements NDP‑1 et CPC‑3 ne pourront plus être proposés ultérieurement. Par ailleurs, dans d'autres amendements qui seront proposés, il y aura des différences dans la terminologie employée pour le terme « rétablissement » et « restoring ». Il y a une différence entre « reestablishing » et « restoring ».

    Cela étant dit, pour l'amendement LIB‑1, y a-t-il des commentaires?

    Madame Ashton, vous avez la parole.

    J'ai vu que Mme Kayabaga avait levé la main. Je ne sais pas si elle intervient avant moi.

    Madame Kayabaga, je n'ai pas vu votre main levée à cause du reflet dans l'écran. Je suis désolé.

    Vous avez la parole.

    J'aimerais parler de la logique qui a mené à l'amendement proposé, particulièrement quant au fait que nous cherchons à avoir...

     Je vous interromps un instant, madame Kayabaga. Il faut d'abord que quelqu'un propose l'amendement. J'ai un peu mal fait mon travail.

    Quelqu'un veut-il le proposer?

    Puis-je le proposer?

    Oui, vous avez la parole.

     Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 35, page 2, de ce qui suit:

    Monsieur le président, voulez-vous aussi que je parle du raisonnement lié à cet amendement?

    Vous pouvez le faire, puisque vous venez de proposer l'amendement. Vous avez la parole.

    D'accord. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je propose cet amendement parce que je crois que le Canada est un pays diversifié sur le plan linguistique, et le fait d'avoir le français et l'anglais comme langues officielles contribue de façon exceptionnelle à attirer de nouveaux arrivants, tant francophones qu'anglophones, qui ont beaucoup de choses à apporter à nos communautés et à notre économie. Il est important qu'on veille à protéger la vitalité du français dans les communautés hors Québec et que notre gouvernement fasse des efforts pour y parvenir.

    Les francophones hors Québec représentent à peu près 3,3 % de la population canadienne, selon les données du recensement publiées le 17 août par Statistique Canada. Dans les données de 2016, la communauté francophone hors Québec représentait 3,6 % de la population canadienne. Il y a donc eu un recul de 0,3 point de pourcentage, ce qui démontre que nous avons beaucoup de travail à faire pour répondre à la situation.

    Notre gouvernement continue de prendre des mesures nécessaires pour répondre à ce recul malgré les difficultés que nous continuons de constater. Notamment, nous essayons de faire avancer ce projet de loi dans ce comité. Nos communautés s'attendent à ce que nous prenions toutes les mesures nécessaires pour pouvoir répondre à ce genre de recul, surtout pour les Franco‑Ontariens, mais aussi pour tous les autres Franco‑Canadiens hors Québec.

    Récemment, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé que nous avions atteint notre objectif de 4,4 % d'immigration francophone à l'extérieur du Québec. Il s'agit d'une bonne nouvelle, mais nous avons encore beaucoup de travail à faire pour assurer la vitalité de nos communautés francophones à l'extérieur du Québec, que ce soit au chapitre des garderies, des établissements d'enseignement ou de tout autre service indispensable nécessitant l'utilisation des langues officielles.

    Comme vous le savez, je suis également membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Dernièrement, dans le cadre d'une étude que nous faisions, nous avons eu l'occasion de discuter avec plusieurs leaders dans différentes communautés linguistiques en situation minoritaire. Je veux souligner un commentaire qu'un leader de la communauté haïtienne a fait quand on lui a posé une question sur la migration haïtienne. Le Comité s'intéressait aux raisons pour lesquelles bon nombre de migrants haïtiens se rendent au Canada, alors que les États‑Unis se trouvent entre Haïti et le Canada. Il a répondu que la principale raison est que le Canada offre la chance de vivre en français, ce qui en fait un pays de prestige pour les communautés qui parlent français.

    Une autre personne représentant la communauté burundaise a fait le même constat, disant que les migrants du Burundi se rendent au Canada, et non aux États‑Unis, parce qu'ils ont le choix d'y vivre dans leur langue première, qui est le français.

    C'est donc dire que, si on continue à rendre les services accessibles aux francophones un peu partout au Canada, on va continuer de voir cette croissance.

    Les témoins entendus ont aussi mentionné que parmi les arrivants de ces pays se trouvent des docteurs, des enseignants et plusieurs personnes qui contribuent aujourd'hui d'une façon très positive à nos communautés canadiennes et à notre économie.

    Les francophones hors Québec forment 3,3 % de la population, après un recul de 0,3 point de pourcentage. Nous avons beaucoup de travail à faire pour continuer de faire croître ces communautés. C'est dans le but d'augmenter l'immigration francophone que je propose cet amendement aujourd'hui.

    Au cours des nombreuses études du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, nous avons entendu plusieurs personnes mentionner que 60 % des francophones du monde entier se trouvaient en Afrique. Si nous continuons de mettre en place des ressources qui nous aident à aller chercher ces immigrants, nous allons pouvoir répondre à ce recul que nous voyons hors Québec, surtout dans les communautés franco-ontariennes et acadiennes.

    Je vais m'arrêter ici. Je ne sais pas si quelqu'un d'autre veut ajouter des commentaires.

    Merci, madame Kayabaga.

    Madame Ashton, vous êtes la prochaine intervenante.

    Merci, monsieur le président.

    Après avoir entendu l'amendement de Mme Kayabaga, j'aimerais proposer un sous-amendement. Il s'agit de remplacer un mot clé dans le libellé. Nous proposons de remplacer « notamment en favorisant le rétablissement » par « notamment en assurant le rétablissement ». Autrement dit, on changerait « favorisant » pour « assurant ».

    Selon nous, ce sous-amendement renforcerait cet amendement au projet de loi, qui propose un changement historique. De plus, cela donnerait l'occasion au Canada d'être sur la bonne voie pour ce qui est de l'accueil de la communauté immigrante francophone.

    Madame Ashton vient de proposer un sous-amendement. On me confirme que le libellé de celui-ci vient d'être envoyé par courriel à nos comptes P9 respectifs.

    Madame Gladu, voulez-vous parler du sous-amendement?

    Absolument. Je voulais simplement des éclaircissements sur le sous-amendement.

    Je préfère « s'assurant » à « favorisant », mais le remplacez-vous aux deux endroits?

    Oui.

    Mme Marilyn Gladu: D'accord, merci.

    Nous allons le remplacer en français et en anglais.

    Nous allons le remplacer dans les deux paragraphes.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    J'aimerais comprendre quelque chose, monsieur le président. Tantôt, vous avez dit qu'on n'avait pas le droit de proposer un sous-amendement à un sous-amendement et qu'il fallait examiner un seul sous-amendement à la fois.

    En fait, c'est le premier sous-amendement. Mme Kayabaga a proposé l'amendement LIB‑1. Ensuite, Mme Ashton a proposé un sous-amendement visant à changer, dans les versions anglaise et française, le mot « favorisant » pour « assurant », et ce, dans les deux paragraphes.

    Y a-t-il des questions sur le sous-amendement?

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    J'aimerais dire que nous sommes d'accord avec Mme Kayabaga et avec Mme Ashton. Si nous acceptons le sous-amendement, cela va renforcer ce que Mme Kayabaga propose. L'importance des mots est fondamentale.

    Madame Lattanzio, vous avez la parole.

    Merci.

    J'ai une question pour les fonctionnaires du ministère de l'Immigration ici présents.

    Leministre Fraser nous a assuré que les cibles — celles qui avaient été fixées dans le passé — ont été atteintes en décembre. Qu'en est‑il de l'augmentation du nombre de nouveaux immigrants francophones avec les nouvelles cibles? Comment le ministère de l'Immigration prévoit‑il augmenter le poids démographique de la communauté linguistique francophone à l'extérieur du Québec?

    Effectivement, la cible de 4,4 % a été atteinte cette année: le ministère a franchi la barre des 4,42 %. C'est un premier pas, mais il reste beaucoup de travail à faire.

    Des discussions se tiennent présentement à l'intérieur du ministère. Nous examinons les projections en vue de définir la cible pour 2024. Nous avons aussi un groupe de travail qui, en collaboration avec la partie communautaire, travaille à l'élaboration de la politique qui viendra encadrer l'ensemble des objectifs et des principes, y compris la cible pour ce qui est du poids démographique. Nous n'avons pas encore défini la cible future, mais il s'agira évidemment d'une cible ambitieuse et atteignable. C'est ce que nous essayons de définir actuellement.

    Le fait de dire « assurant » au lieu de « favorisant » pourrait-il poser problème? Je sais que cela exerce beaucoup de pression sur le gouvernement. Le sous-amendement proposé pourrait-il poser problème pour vous? Par exemple, cela pourrait-il avoir pour effet de ne pas atteindre les cibles fixées?

    J'aimerais entendre votre opinion sur la distinction entre « favorisant » et « assurant ».

    Il faut comprendre qu'en utilisant le mot « assurant », on inscrit une obligation de résultat dans le projet de loi. Or, il s'agit ici d'un domaine de compétence partagée, où les provinces et territoires ont aussi une contribution marquée à apporter. Lorsqu'on parle des niveaux d'admission, évidemment, les provinces sont des partenaires clés. Alors, il y aurait un risque, puisque le gouvernement fédéral ne contrôle pas tous les paramètres, ici. C'est une entreprise collective.

    Je ne veux pas faire ma juriste, mais, si j'ai bien compris, vous êtes d'avis qu'il faudrait maintenir une obligation de moyens plutôt qu'une obligation de résultat.

    Effectivement, ce serait plus arrimé à la réalité.

    D'accord, merci.

    Monsieur Serré, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Mme Lattanzio a déjà soulevé une partie de ma question, mais j'aimerais enrichir la discussion au sujet de la cible de 4,4 %, que nous avons atteinte en 2022. J'étais d'ailleurs présent, avec le ministre Fraser et Marie‑France Lalonde, lorsque l'annonce en a été faite à l'École secondaire catholique Franco‑Cité de Sturgeon Falls. C'est l'école que j'ai fréquentée. Créée en 1971, elle est la première école secondaire francophone en Ontario. C'est donc un site historique. L'école fonctionne encore très bien et compte de nombreux élèves francophones. Comme le veut le slogan, « patriote un jour, patriote toujours ». Je voulais le mentionner pour que cela figure au compte rendu.

    En ce qui concerne le sous-amendement, je crois que nous sommes tous d'accord sur l'importance du mot « assurant », puisqu'il donne plus de mordant à l'amendement. Nous avons clairement entendu les communautés et les intervenants de partout au pays parler du besoin d'augmenter nos cibles. Pour ce qui est de la première étape, pour la première fois dans l'histoire, nous avons atteint la cible de 4,4 %. C'est donc une réussite historique.

    Vous avez donc répondu à ma question sur l'importance du sous-amendement.

    Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement de Mme Ashton, qui vise à remplacer le mot « favorisant » par le mot « assurant »?

    (Le sous-amendement est adopté par 11 voix contre 0.)

    Nous revenons maintenant à l'amendement LIB‑1.

    Avant le dépôt du sous-amendement, Mme Gladu et M. Généreux souhaitaient prendre la parole au sujet de l'amendement. Je ne sais pas s'ils ont toujours des questions ou si on y a répondu.

    Non, ça va. Je n'ai plus rien à ajouter, parce que mon commentaire portait exactement sur le changement qu'a proposé Mme Ashton.

    D'accord, merci.

    Monsieur Généreux, vous me faites signe que c'est la même chose pour vous.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement LIB‑1?

    (L'amendement modifié est adopté par 11 voix contre 0.)

    Compte tenu du résultat de ce vote, nous allons omettre les amendements LIB‑2 et NDP‑1.

    Cela nous amène à l'amendement CPC‑4. C'est celui qui se trouve à la page 9 dans la liasse d'amendements.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

     L'amendement CPC‑4 propose que le projet de loi C‑13, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 35 de la page 2, de ce qui suit:

    Essentiellement, cela fait référence à tout le développement économique francophone dans les communautés minoritaires partout au Canada. Je pense que c'est une proposition tout à fait acceptable pour l'ensemble des membres du Comité.

    Y a-t-il des questions?

    Comme personne ne souhaite intervenir, je demande à la greffière de passer au vote.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)

     Encore une fois, nous avons l'unanimité.

    Nous passons à la prochaine proposition, soit l'amendement LIB‑3, qui se trouve à la page 10 de la liasse d'amendements.

    Madame Lattanzio, vous avez la parole.

    Merci.

    Je ne vais pas proposer l'amendement LIB‑3, monsieur le président, parce que je vais appuyer l'amendement LIB‑4.

    Puisque personne ne propose cet amendement, nous allons passer au suivant.

    Nous passons donc à l'amendement LIB‑4, qui se trouve à la page 11 de la liasse d'amendements.

    Monsieur Housefather, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les membres du Comité de me donner la chance de m'exprimer sur l'amendement LIB‑4. Je ne vais pas nécessairement m'exprimer rapidement, c'est-à-dire que je vais essayer de donner un peu de détails sur l'amendement LIB‑4, mais je ne vais pas le faire pour tous les autres amendements.

    Comme je l'ai dit plus tôt, l'esprit de la Loi sur les langues officielles demande que nous tenions une discussion là-dessus. Je crois qu'il y a un large consensus au sein du Comité pour appuyer et favoriser les droits des francophones de partout au pays, y inclus au Québec. Il faut trouver des moyens de soutenir le français d'un bout à l'autre de ce merveilleux pays. Or, je crois qu'il y a deux différentes philosophies. Je ne suis pas en faveur de l'idée selon laquelle c'est la communauté anglophone du Québec, une communauté complètement distincte et à part des autres anglophones du Canada, qui fait que le français ne s'épanouit pas. Malheureusement, les références à la Charte de la langue française causent des problèmes. Je l'ai d'ailleurs soulevé plus tôt lorsque j'ai posé des questions aux représentants officiels.

    Même si nous ne pouvons pas parler des amendements à venir, nous avons déjà entendu un certain nombre d'amendements visant à faire diverses choses. Ils visaient à éliminer l'engagement du gouvernement du Canada de favoriser la vitalité et l'épanouissement de la minorité anglophone du Québec. Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'une pierre angulaire de la politique des langues officielles depuis l'époque où Pierre Elliott Trudeau était premier ministre. Ce n'était pas seulement les gouvernements libéraux; c'était les gouvernements libéraux et conservateurs.

    Encore une fois, je reconnais que le dernier renouvellement important de la Loi sur les langues officielles remonte à l'époque où Brian Mulroney — un Québécois anglophone — était premier ministre. Il a proposé de modifier la Constitution afin que le gouvernement fédéral ait l'obligation d'appuyer la vitalité et le développement de la minorité anglophone au Québec et de la minorité francophone à l'extérieur du Québec.

    Ensuite, il y a des amendements qui visent à introduire la Charte de la langue française dans la loi fédérale. L'amendement que je propose vise à retirer une référence plutôt anodine, mais qui est néanmoins là. Lorsqu'on reconnaît qu'on veut non seulement intégrer à la loi des références de ce genre, mais qu'on propose aussi de se référer à la Charte de la langue française du Québec pour interpréter cette loi, pour interpréter les droits des Québécois anglophones en vertu de la loi, pour dire que cela a préséance, dans certains cas, à la Loi sur les langues officielles, nous avons un véritable problème.

    Je ne suis pas surpris du tout que le Bloc québécois présente des amendements en ce sens, parce que c'est depuis toujours sa philosophie, et je respecte cela. Sa philosophie a toujours été claire, à savoir que nous, les anglophones du Québec, ne sommes pas vraiment une minorité, étant donné que nous faisons partie de la majorité anglophone du pays.

    Selon le Bloc québécois, le gouvernement fédéral devrait laisser le Québec légiférer en matière de langue et il ne devrait pas s'interposer. C'est la position du Bloc québécois, qui a toujours été honnête là-dessus. Je comprends et respecte cela, mais je ne partage pas ce point de vue.

    La grande majorité des Québécois anglophones est totalement contre cette position aussi.

    C'est une question de philosophie. Est‑ce que nous pensons qu'il est juste que le Comité introduise dans la loi des références à la loi 96 qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale du Québec, qui, bien qu'elle ait l'appui d'une majorité de Québécois, est presque entièrement rejetée par la communauté linguistique minoritaire de la province? S'il s'agissait du Manitoba, le ferions-nous si la communauté francophone du Manitoba s'opposait complètement à une loi provinciale? Approuverions-nous l'inclusion de ce concept dans la loi fédérale sachant que l'ensemble de la communauté en situation minoritaire est contre? Il en va de même pour l'Ontario ou toute autre province d'origine des gens qui sont ici.

    Ce n'est pas juste, et ce n'est pas nécessaire.

    Comme c'est mentionné dans mon amendement, on peut reconnaître que l'Assemblée nationale a déterminé que le français était la langue officielle du Québec. Dire cela ne me pose aucunement problème. Toutefois, il est important de préciser que c'est dans ses champs de compétence, et non dans le champ de compétence fédérale. Je crois que nous, au fédéral, avons le devoir de veiller à l'égalité des deux communautés partout au pays.

    Nous savons tous que la loi 96 n'a pas l'appui de la communauté minoritaire. Laissez-moi vous expliquer un peu pourquoi.

    Premièrement, permettez-moi aussi de souligner qu'aucune autre loi provinciale n'est mentionnée dans la Loi sur les langues officielles. Si nous faisions référence à une multitude de lois provinciales différentes garantissant des services en français dans d'autres provinces, je comprendrais certainement la raison d'être d'une référence à la loi linguistique du Québec, mais ce n'est pas le cas.

    Nous ne faisons pas référence à la loi de la Colombie-Britannique qui sert la communauté francophone de cette province. Nous ne faisons pas référence à la Loi sur les services en français de l'Ontario. Nous ne faisons pas référence aux lois du Nouveau-Brunswick qui, en fait, est à la fois au service de la communauté anglophone et de la communauté francophone du Nouveau-Brunswick. On ne fait référence qu'à une seule loi provinciale, celle du Québec. Dans ce cas, il convient de se demander pourquoi. À ce moment‑là, la question se pose: pourquoi faisons-nous cela? Pourquoi est‑ce nécessaire, alors que nous ne faisons référence à aucune autre loi provinciale?

    Deuxièmement, lorsque nous faisons référence à une loi provinciale dans une loi fédérale et que nous y attribuons des pouvoirs, nous renonçons à notre compétence. Cela revient à dire que le gouvernement fédéral n'applique plus la volonté du Parlement du Canada, mais qu'il applique plutôt les décisions d'une législature provinciale. Nous renonçons à nos responsabilités. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée, pour quelque loi que ce soit.

    Pouvez-vous imaginer un autre cas où une province utiliserait la disposition de dérogation pour restreindre les droits de sa minorité francophone, et où ce comité suggérerait d'intégrer cela à la loi fédérale? Je ne peux imaginer une telle situation.

    L'autre chose que je tenais à souligner — et c'est vraiment important —, c'est que la disposition de dérogation fait partie de la Charte des droits. Je ne l'aime pas et je pense qu'elle n'aurait jamais dû exister, mais je la respecte. Cela faisait partie d'un compromis historique. Elle existe.

    Ceux qui ont adopté la Charte n'ont jamais envisagé que la disposition de dérogation soit utilisée de façon préventive, que ce soit dans le contexte des droits des travailleurs en Ontario ou des droits linguistiques au Québec. Il était entendu qu'une loi serait adoptée, que les tribunaux en seraient saisis, puis qu'une décision serait rendue par le tribunal en question, par exemple la cour supérieure d'une province, la cour d'appel d'une province ou la Cour suprême du Canada. Il y aurait un important débat de société, puis, si une province voulait recourir à la disposition de dérogation, elle pourrait le faire. Toutefois, la province et sa population, surtout, sauraient parfaitement que les tribunaux estiment qu'il y a violation de la Charte, qu'il s'agit d'une suspension ou d'une restriction d'un droit qui n'est pas raisonnable, dans une société libre et démocratique, en vertu de l'article 1.

    À mon avis, ne pas appuyer cela revient essentiellement à dire que nous approuvons le recours préventif à la disposition de dérogation, ce que le Parlement fédéral n'a jamais adopté. Au moins deux partis au Parlement fédéral s'opposent sans réserve au recours préventif à la disposition de dérogation. Le ministre de la Justice a dit, dans le cas de la loi 21, que nous contesterions cela devant la Cour suprême. Qui sait? Nous pourrions faire un renvoi.

    Si notre ministre de la Justice et procureur général soutient que le recours préventif à la disposition de dérogation est inconstitutionnel, dans quelle mesure la possibilité que les gouvernements provinciaux puissent faire valoir qu'on y fait référence de manière positive dans la loi fédérale affaiblirait‑il notre cause ou nos arguments dans le cadre du renvoi de l’affaire de la loi 21 devant la Cour suprême? Pour moi, c'est un enjeu de taille. Je ne vois pas comment cela pourrait aider la cause du fédéral. En faisant cela, nous nuisons à nos recours possibles.

    La loi 96 a également un autre effet important. À mon avis, la loi 96 enfreint l'article 133 de la Loi constitutionnelle. Au Québec et au Manitoba, l'utilisation de l'anglais et du français dans une assemblée législative et les tribunaux jouit d'une protection constitutionnelle. Aux termes de la loi 96 du Québec, une société ou un organisme sans but lucratif doit, avant de pouvoir entreprendre tout recours en anglais devant un tribunal, faire traduire ses documents en français par un traducteur juridique agréé et les déposer. Cela dissuade les sociétés et les organismes à but non lucratif d'intenter quelque recours que ce soit en anglais. Elle dit que la décision d'exiger le bilinguisme d'un juge ne relève pas de la magistrature, mais du ministre de la Justice du Québec. Un tribunal du Québec a déjà accordé une injonction préliminaire, car, à mon avis, cela va manifestement à l'encontre de l'esprit de l'article 133.

    En cautionnant cette loi, encore une fois, nous nous nuisons à nous-mêmes, dans le contexte d'une éventuelle contestation devant les tribunaux de l'utilisation à mauvais escient de l'article 133. Nous le faisons non seulement pour le gouvernement du Canada, mais aussi pour les plaignants. Ce serait la même chose si le gouvernement d'une autre province agissait ainsi. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée.

    En outre, nous devons nous demander quelle est la voie à suivre. Lors de la dernière réunion, j'ai mentionné que la communauté anglophone du Québec s'est retrouvée quelque peu en état de siège suite à l'adoption de la loi 96. La communauté se tourne maintenant vers le Parlement fédéral et cherche à savoir s'il maintiendra ou non sa politique de longue date d'égalité pour les deux communautés linguistiques en situation minoritaire.

    Est-ce un nouveau virage? Va-t-on maintenant changer complètement l'esprit de la Loi sur les langues officielles, qui a toujours été basée sur une égalité réelle?

    Je crois que le Comité devrait décider, dès le départ, s'il va accepter ou non que le projet de loi fasse référence à une loi provinciale, à savoir la Charte de la langue française.

    Si oui, et si nous décidons de conserver cette référence — et que beaucoup d'autres s'ajoutent par la suite —, la Loi sur les langues officielles sera une loi complètement différente.

    Encore une fois, le Bloc a toujours fait connaître ce en quoi il croit. M. Beaulieu a toujours dit ce qu'il pensait, et je respecte cela parce qu'il est honnête. J'essaie d'être honnête. Nous sommes d'accord les uns avec les autres. Nous sommes honnêtes l'un envers l'autre. Nous ne faisons pas de politique avec des gants blancs.

    Je pense qu'il est important de reconnaître qu'une telle décision signifierait que pour la première fois, la Loi sur les langues officielles irait dans le sens souhaité par le Bloc québécois depuis son entrée au Parlement en 1993 plutôt que dans la direction adoptée traditionnellement par les partis libéral, conservateur et néo-démocrate.

    Je plaide auprès de mes collègues. J'y laisse tout de même exactement ce que nous voulions dire.

    L'intention, ici, est d'énoncer que le français est la langue officielle du Québec. Je garde les mots « le français est la langue officielle du Québec ». Tout ce que j'enlève, c'est la référence à la Charte de la langue française, qui n'est pas nécessaire du tout pour dire que le français est la langue officielle du Québec, selon ce qu'a déterminé l'Assemblée nationale du Québec.

    Je laisse cela à mes collègues.

    Je vous remercie de m'avoir accordé de votre temps.

    Je promets également que je ne répéterai aucun de ces arguments pour les autres amendements afin de ne pas ralentir le processus. Je tenais simplement à le dire une fois.

    Je vous remercie.

    Merci de votre transparence, monsieur Housefather.

    Je donne maintenant la parole à Mme Gladu.

    Je veux juste m'assurer d'avoir bien compris.

    On lit actuellement ce qui suit: « la Charte de la langue française du Québec dispose que le français est la langue officielle du Québec ». C'est ce que la ministre a déposé. Vous proposez de modifier le libellé proposé par la ministre.

    M. Anthony Housefather: Tout à fait.

    Mme Marilyn Gladu: Je comprends. Merci.

    Je souligne qu'à l'origine, lorsque cette mesure législative a été déposée — c'était le projet de loi C‑32, je pense, pour les personnes qui ont une meilleure mémoire que moi — le projet de loi 96 n'existait même pas et n'avait donc pas été adopté.

    Merci.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    En fait, M. Housefather a fait valoir son point de vue et c'est très clair. Nous en avons parlé antérieurement. Nous sommes donc prêts à voter là-dessus. Il n'y a pas de problème.

    Monsieur Serré, vous avez la parole.

    C'est quand même un amendement assez important. Pour les quelques minutes qu'il reste à la réunion, j'aimerais que Mme Boyer ajoute des commentaires concernant cet amendement. Elle a répondu tantôt à quelques questions à ce sujet, mais je veux m'assurer que nous comprenons bien l'importance de l'amendement présenté tantôt par M. Housefather et que nous examinons présentement. Au cours des réunions précédentes, nous avons reçu quelques commentaires de la part de certains témoins. Il s'agissait surtout de témoins anglophones, de Montréal principalement. Je veux m'assurer de bien comprendre les implications de l'amendement.

    Je ne sais pas combien de temps il nous reste, monsieur le président, mais est-ce que Mme Boyer peut prendre au moins deux ou trois minutes pour nous fournir des réponses?

    Oui.

    Je vous accorde deux minutes, madame Boyer.

    Merci beaucoup. Mes commentaires prendront moins de deux minutes.

    Cet amendement a pour conséquence de supprimer du projet de loi C‑13 la mention de la Charte de la langue française. En remplacement, il fait le lien avec le régime linguistique établi par l'Assemblée nationale du Québec. Il apporte aussi une précision explicite selon laquelle le français est la langue officielle du Québec, mais uniquement dans les propres champs de compétence de l'Assemblée nationale du Québec.

    Monsieur Garneau, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux simplement ajouter qu'on a peut-être tendance à penser que ces deux lignes sont innocentes et évidentes, mais elles ont des répercussions. C'est l'argument que M. Housefather a pris la peine de soulever aujourd'hui. Je suis fermement convaincu que cela pourrait avoir des répercussions importantes à l'avenir, si jamais c'était inclus dans le préambule de cette loi que nous considérons en ce moment.

    Madame Lattanzio, je vous cède la parole.

    Merci, monsieur le président.

    En réponse à une question posée par ma collègue, Mme Gladu, je pense que c'est une question très importante, car tout au long de l'étude de ce projet de loi, il nous est arrivé un moment donné d'examiner la Charte de la langue française du Québec et d'y faire référence, mais à l'époque, le projet de loi 96, qui est maintenant devenu loi, n'avait pas été adopté.

    Pendant ce temps, nous vivions au Québec. Je peux vous dire, en tant qu'anglophone, que j'ai vécu la majeure partie de ma vie avec la loi 101, la Charte de la langue française du Québec, qui n'avait pas les articles qui seront très préjudiciables à la communauté anglophone en situation minoritaire du Québec pour toutes les raisons qui ont été mentionnées par mon collègue, M. Housefather.

    En outre, à l'heure actuelle, cette loi a été promulguée, mais nous ignorons les règles et règlements connexes, comme nous ignorons tout de son adoption et de sa mise en œuvre. Aux dernières nouvelles, le gouvernement du Québec compte consulter la population. Donc ce n'est pas définitif. J'ai de la difficulté à comprendre qu'on puisse intégrer une loi provinciale dans une loi fédérale.

    Nous avons entendu les observations du juge Bastarache, qui est aussi d'avis que nous ne devrions pas faire référence à une loi provinciale dans une loi fédérale. Un rapport publié par le Sénat était également sans équivoque à cet égard. On y indique essentiellement que les références à la Charte de la langue française devraient être retirées de ce projet de loi, craignant que cela ne vienne légitimer une approche restrictive du gouvernement fédéral envers les communautés linguistiques en situation minoritaire.

    Je n'ai pas l'intention de répéter les propos de mes collègues, mais je pense qu'il est important d'examiner cette question et de nous situer dans le contexte. Lorsque nous avons examiné cette mesure législative, l'ébauche présentée au début faisait référence à la Charte de la langue française, celle avec laquelle nous vivons depuis de nombreuses années, et non pas à la loi 96, qui a des conséquences complètement différentes.

    Je vous remercie.

    Je sais que d'autres personnes souhaitent intervenir, mais, avant d'aller plus loin, je veux vous dire qu'il est 17 h 30 et qu'il nous reste peu de temps et de ressources.

    Si nous voulons poursuivre la séance quelques minutes, je dois obtenir le consentement unanime.

    Y a-t-il consentement unanime pour que nous prenions cinq minutes de plus?

    Des députés: Non.

    Il n'y a pas de consentement unanime.

    Nous poursuivrons donc le débat sur l'amendement LIB‑4 à notre prochaine rencontre, vendredi matin.

    La séance est levée.