LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 7 mars 2023
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Je suis désolé de ce long retard. Il y a eu des difficultés techniques, apparemment, qu'on cherchera certainement à résoudre.
Je vous souhaite la bienvenue à la 52e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.
Le 2 mars 2023, le Comité a reçu une demande de la part de quatre membres du Comité visant, conformément à l'article 106(4) du Règlement, à lancer une discussion sur la prolongation de l'étude article par article du projet de loi C‑13.
À ce sujet, je donne la parole à M. Beaulieu.
Merci, monsieur le président.
Nous avons demandé cette discussion conformément à l'article 106(4) du Règlement parce que, comme on a pu le constater, nous n'avons adopté jusqu'à maintenant que 20 des 71 articles à l'étude. Il ne nous reste que deux réunions, voire une réunion et demie, compte tenu du temps que nous venons de perdre. Il est évident que nous n'aurons pas le temps de débattre de l'ensemble des articles.
Je rappelle que c'est la première fois en 52 ans qu'il y aura une réforme majeure de la Loi sur les langues officielles. Le français est en déclin partout au Canada, y compris au Québec. C'est vraiment un moment névralgique pour tout ce qui touche la question linguistique. Le gouvernement a admis le déclin du français. Alors, il faut agir et il faut avoir le temps de bien faire les choses.
Nous considérons que, idéalement, il faudrait avoir le temps de passer à travers tous les articles, ou à tout le moins de débattre de l'article 54 du projet de loi, qui est très important. Il prévoit l'application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale. Tous les partis de l'opposition sont d'accord. Nous voulons au moins pouvoir nous rendre jusqu'à l'article 54.
Je lance donc la discussion; c'est l'objectif de la rencontre d'aujourd'hui.
Tout d'abord, c'est important pour le Québec, qui a fait part de ses attentes dans un document, il y a environ un an et demi. Un peu plus tard, il a précisé ses attentes dans un document où il proposait ses amendements. Il n'y a pas grand-chose de tout cela qui a été intégré au projet de loi C‑13. On fait référence à des principes d'asymétrie. Le problème qui se pose, c'est que la Loi sur les langues officielles est fondée sur le principe voulant que les minorités de langue officielle soient catégorisées par province. Ainsi, dans les années 1960, alors qu'il y avait une mobilisation importante, la Loi sur les langues officielles a édicté qu'au Québec, le seul état francophone en Amérique, le gouvernement fédéral appuierait l'anglais. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Il faut changer cela, pas seulement pour le Québec, mais aussi pour les francophones hors Québec. L'avenir du français au Québec est important pour eux, parce que c'est aussi le marché pour les artistes des communautés francophones et acadiennes hors Québec. C'est un fournisseur important de professeurs et de francophones qui déménagent dans différentes régions du pays. Je pense qu'il est important de bien faire les choses, d'avoir le temps de faire...
Je comprends que, lorsqu'une réunion est convoquée conformément à l'article 106(4) du Règlement, normalement nous sommes censés discuter des affaires du Comité. J'entends tous les arguments que M. Beaulieu a soulevés, mais, avec tout mon respect, je me demande à quoi il veut en venir, sur le plan du fonctionnement du Comité. J'ai de la misère à comprendre le fonctionnement...
Un instant, chers collègues. Nous devons entendre une personne à la fois.
Je retiens votre rappel au Règlement, monsieur Drouin.
Avant d'aller plus loin, monsieur le président, je vous rappelle que nous venons de perdre une heure et demie. Qu'allez-vous faire à propos de ce temps perdu? C'est un élément important à considérer. Il nous reste maintenant une séance et une heure. Si nous ajoutons le temps perdu aujourd'hui, il nous restera donc une séance, plus une heure, plus une heure et demie. Est-ce que cela veut dire que, après deux séances et 30 minutes, nous entamerions la prolongation de l'étude?
J'aimerais avoir un éclaircissement, monsieur le président.
Avant d'aller plus loin dans les discussions et de passer la parole à Mme Lattanzio, au bénéfice des membres du Comité et de notre auditoire, je précise que la séance d'aujourd'hui est la huitième que nous devions avoir, et nous avions convenu de la prolonger d'une demi-séance. Peu importe ce qui s'est passé aujourd'hui, nous en sommes à la huitième séance.
Madame Lattanzio, vous avez la parole.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je n'avais pas fini mon droit de parole lorsque M. Drouin a invoqué le Règlement.
Merci, monsieur le président.
J'ai bien entendu la présentation de mon collègue M. Beaulieu. Par contre, je n'ai pas reçu de motion de sa part. Je ne sais pas si vous en avez reçu une, monsieur le président.
Est-ce que la greffière ou quelqu'un d'autre a reçu une motion en ce qui concerne la demande de M. Beaulieu aujourd'hui?
Je voulais justement poser la question à M. Beaulieu, car ni la greffière ni moi n'avons reçu le texte de la motion.
Je pensais que vous alliez nous présenter la motion, monsieur Beaulieu.
J'ai plus d'une motion à présenter, mais j'attendais de voir la réaction des gens.
Si vous le préférez, monsieur le président, je peux présenter ma motion maintenant.
La balle est dans votre camp, monsieur Beaulieu. Vous avez demandé la tenue d'une réunion d'urgence à propos du projet de loi C‑13. Il faudrait donc présenter de façon plus précise ce que vous demandez au Comité.
Idéalement, j'aimerais que nous puissions continuer l'étude jusqu'à ce que nous ayons débattu tous les amendements. J'ai un amendement en particulier que j'aimerais présenter, mais je voulais d'abord faire le tour, pour voir ce qu'il en est. Je veux trouver une piste de solution qui nous permettra de bien travailler, d'avoir le temps de couvrir la majeure partie des amendements et de tenir un débat.
Je ne suis pas certain de comprendre votre position, puisque nous allons effectivement nous prononcer sur tous les amendements.
Nous allons nous prononcer sur tous les amendements, mais, à partir d'un certain moment, il n'y aura plus de débat sur ceux-ci.
À mon avis, il faut avoir la possibilité de débattre des amendements.
Je peux laisser la parole à mon collègue et, au besoin, je vais proposer une motion.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Mon collègue ne peut pas laisser la parole à quelqu'un d'autre. Il a convoqué une réunion en vertu de l'article 106(4) du Règlement. A-t-il une motion en lien avec cela, oui ou non?
C'est justement ce que j'allais dire, monsieur Serré.
Monsieur Beaulieu, dites-nous ce que vous voulez et nous pourrons en débattre. Pour l'instant, c'est un peu vague.
C'est parfait, monsieur Beaulieu.
Il faudra un certain temps avant de la recevoir.
Monsieur Godin, voulez-vous prendre la parole tout de suite ou attendre que nous ayons reçu la motion?
Je peux combler le temps, monsieur le président.
En fait, pendant que nous attendons la motion de M. Beaulieu, pour gagner du temps, je vais en profiter pour faire mon allocution, si les membres du Comité sont d'accord.
Est-ce que cela vous convient, monsieur le président?
Monsieur le président, j'aimerais clarifier quelque chose.
Une motion demandant que le Comité tienne 12 réunions a été proposée. Nous avons accepté d'en tenir huit, en précisant qu'après la huitième séance, nous pourrions discuter de la possibilité de prolonger l'étude si nécessaire. C'est ce que nous avions décidé de faire.
Je ne comprends donc pas pourquoi on a convoqué une réunion aujourd'hui en vertu de l'article 106(4) du Règlement. J'espère que mes collègues vont pouvoir nous en dire plus à ce sujet. Nous avions déjà approuvé une motion qui...
Monsieur le président, je ne peux pas répondre à cela, puisque nous attendons le texte de la motion. Il faudrait que mon collègue respecte les mêmes règles.
Prenons quelques instants pour lire ce qui est proposé par M. Beaulieu.
Je suspends la séance pour quelques minutes.
Nous reprenons la séance.
Je vais lire le texte de la motion proposée par M. Beaulieu:
Que, conformément au point 5 de la motion adoptée le 1er décembre 2022, le Comité prolonge la durée de son étude article par article du projet de loi C‑13 du nombre de réunions nécessaire pour étudier et débattre tous les amendements que les membres du Comité désirent proposer.
Je vais céder la parole à M. Godin, ensuite nous reviendrons à M. Beaulieu.
Merci, monsieur le président.
Ce que je voulais mentionner tout à l'heure, c'est que je pense que la démarche a été entreprise pour démontrer l'importance de bien faire notre travail au Comité permanent des langues officielles, afin de faire de ce projet de loi un projet de loi historique qui sera bon pour les 25 prochaines années.
Entre la proposition de mon collègue M. Beaulieu et celle de tenir deux réunions supplémentaires, il y a une marge de manœuvre. Je pense que nous sommes capables de trouver un terrain d'entente, dans l'intérêt des deux langues officielles.
Je vais laisser les gens parler de la motion de M. Beaulieu. Par la suite, j'aurai un amendement à proposer.
Merci, monsieur Godin.
Monsieur Drouin, vous avez la parole, ensuite nous reviendrons à M. Beaulieu.
Je veux rappeler au Comité que, si l'étude préliminaire avait été faite, nous ne serions pas dans ce pétrin depuis presque un an, mais cela, c'est une autre histoire.
La motion de M. Beaulieu propose de prolonger la durée de l'étude article par article du projet de loi C‑13 du nombre de réunions nécessaire. Cela me laisse perplexe. Propose-t-il de tenir des réunions à perpétuité? Peut-il nous donner une idée de ce à quoi nous pouvons nous attendre?
La dernière fois, nous nous étions entendus à l'unanimité pour tenir huit réunions, après quoi nous verrions s'il était nécessaire d'en ajouter. Toutefois, si nous acceptons de tenir le nombre de réunions nécessaire, cela signifie que nous pourrions argumenter pendant des heures et des heures sur un amendement. Ce sera interminable.
Alors, j'aimerais avoir une clarification de la part de M. Beaulieu.
Je serais également curieux d'entendre l'amendement que voudrait nous proposer M. Godin, qui semble être le maître de la ratification et une personne raisonnable.
Mon objectif n'est pas de faire durer cela indéfiniment. Cela dit, j'ai l'impression que des gens ont pris beaucoup de temps parce qu'ils ne voulaient pas que nous nous rendions à l'article 54, qui porte sur l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. J'ai laissé tomber plusieurs de nos amendements, tous ceux qui étaient de moindre importance, pour que nous puissions aller plus vite.
L'objectif n'est pas de faire durer cela pour que le projet de loi ne soit pas adopté. Je suis d'accord qu'il faut qu'il soit adopté. À un moment donné, il faut avancer.
Cependant, si on fixe un nombre de réunions très précis, j'ai l'impression que des gens vont décider d'étirer le débat pour s'assurer que nous ne nous rendrons pas à l'article 54.
Je vous remercie, monsieur Drouin, de m'avoir qualifié de bon médiateur. Je l'ai fait par le passé, mais il y avait une belle collaboration entre les partis de l'opposition et le parti au pouvoir.
J'aimerais déposer un amendement. Pour ce qui est du libellé, monsieur le président, je vais le rédiger avec vous. Je veux qu'il reflète bien mon intention. Les personnes qui en ont la compétence, par exemple les greffiers législatifs ou Mme la greffière, vont probablement pouvoir nous aider.
Je propose que l'étude du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit prolongée de quatre séances. De plus, je propose que l'examen de l'article 54 du projet de loi C‑13 soit reporté à la fin de cette étude article par article et que son examen soit fait avec débat.
Voilà en quoi consiste mon amendement. L'objectif est de pouvoir discuter de l'article 54, qui concerne entre autres la Charte...
Permettez-moi de vous interrompre, monsieur Godin. Dès le départ, il y a un problème de procédure. Je ne parle même pas du contenu de votre amendement. C'est qu'il faut que vous nous disiez comment vous voulez insérer votre amendement dans la proposition de M. Beaulieu.
Voulez-vous plutôt faire votre proposition après que nous aurons voté sur la motion de M. Beaulieu?
Cela dit, je ne veux pas vous dire quoi faire ou vous diriger dans une direction ou dans l'autre.
Je comprends ce que vous dites à propos de la procédure, monsieur le président. Je ne proposerai donc pas mon amendement. Je présenterai plus tard ma proposition, que vous connaissez déjà.
Les conservateurs savent bien ce qu'ils font. Ils comprennent très bien la procédure. Alors, jouer à des jeux comme ils le font, c'est une vraie farce.
Nous sommes déjà saisis d'une motion...
Je vous entends, mais j'aimerais vous entendre quand je vous donnerai la parole chacun votre tour. S'il vous plaît, restons le plus...
Monsieur le président, peut-on rétablir l'ordre dans ce comité? C'est à vous de donner le droit de parole.
C'est exactement ce que j'essaie de faire. Je ne peux quand même pas sortir la strappe, comme on disait chez nous dans l'ancien temps. Ayez un peu de respect, tout le monde, s'il vous plaît.
Nous sommes saisis de la motion de M. Beaulieu, alors tenons-nous-en à cela pour l'instant. M. Godin nous a dit qu'il était prêt à ne pas soumettre son amendement tout de suite et qu'il verrait plus tard. Donc, tenons-nous-en à la motion de M. Beaulieu, si nous voulons avancer, car nous arriverons bien assez vite à 17 h 30, et à ce moment il faudra lever la séance.
Monsieur Godin, je crois que vous avez invoqué le Règlement, alors je vous cède la parole.
Monsieur le président, je demande des excuses de mon collègue, parce qu'il a allégué que nous, du Parti conservateur du Canada, avions fait des choses alors que nous ne les avons jamais faites.
Merci, monsieur le président.
J'attends des excuses.
Pouvons-nous laisser refroidir tout cela et reprendre le débat comme si rien ne s'était passé?
Nous en sommes à examiner la motion de M. Beaulieu.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
M. Serré a allégué que les députés du Parti conservateur avaient de mauvaises intentions, et je m'attends à ce qu'il retire ses paroles. Je ne demanderai pas qu'il présente des excuses, mais je demande qu'il retire ses paroles.
Monsieur le président, les intervenants veulent que nous fassions avancer l'étude du projet de loi C‑13 le plus rapidement possible. Dans cet objectif, je vais donc retirer mes commentaires.
Je vous en suis reconnaissant, monsieur Serré. Merci beaucoup.
Je voudrais maintenant redonner la parole à M. Beaulieu.
Le but est d'avancer. Je n'embarquerai pas dans ce jeu, parce que cela pourrait être long.
À la rigueur, je serais prêt à retirer ma motion pour que nous puissions plutôt examiner la proposition de M. Godin. Pour ce faire, par contre, il faut obtenir le consentement unanime.
Y a-t-il consentement unanime pour que M. Beaulieu retire sa motion relative à la réunion demandée conformément à l'article 106(4) du Règlement?
Personne ne s'y oppose?
Attendons de voir. Un de nos collègues consulte d'autres gens dans la salle à ce sujet. Ce n'est pas ce que j'ai compris de M. Serré.
Attendez un instant. Là, c'est le président qui parle.
Les gens qui nous écoutent et ceux qui sont dans la salle ont besoin d'entendre que les parlementaires se respectent dans la situation qui se présente aujourd'hui. Tenons-nous-en aux procédures, point final.
Je rappelle la question. M. Beaulieu nous a dit qu'il était prêt à retirer sa motion. Pour ce faire, il faut le consentement unanime. Je vais poser la question une dernière fois.
Y a-t-il consentement unanime pour que M. Beaulieu puisse retirer sa motion?
Avant d'aller plus loin, je crois que M. Drouin veut dire quelque chose.
Je veux demander un vote par appel nominal.
C'est M. Beaulieu qui a demandé la tenue d'une rencontre conformément à l'article 106(4) du Règlement, et maintenant nous retirerions sa motion. Cela n'a pas de sens.
Nous allons voter sur la motion qu'il a décidé de présenter. Ensuite, nous poursuivrons.
Du point de vue de la procédure, il n'y a pas de consentement unanime, alors nous ne revenons plus sur la question. Nous demeurons donc saisis de la motion proposée par M. Beaulieu.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Monsieur le président, je trouve cela vraiment particulier de perdre ainsi du temps. On a demandé de retirer la motion pour accélérer le processus, et maintenant on demande un vote par appel nominal.
C'était mon commentaire. Je vais laisser les gens en juger.
Merci, monsieur Godin.
En réalité, nous sommes saisis d'une motion présentée conformément à l'article 106(4) du Règlement, et il faut la traiter comme telle.
Nous passons donc au vote.
(La motion est rejetée par 10 voix contre 1.)
J'aimerais déposer une motion. Encore une fois, en ce qui concerne le libellé, je n'ai pas de mauvaise intention, mais je demande la collaboration de mes collègues pour qu'il soit formulé correctement, de façon à ce qu'il soit conforme et recevable.
Je propose que, dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, nous fassions une prolongation de quatre séances. De plus, je propose que l'examen de l'article 54 du projet de loi C‑13 soit reporté à la fin de l'étude article par article et que son examen soit fait avec débat avant la fin de la clôture de cette section.
En premier lieu, j'aimerais dire que je suis favorable à l'idée d'ajouter du temps d'étude. Je crois que c'est nécessaire.
Je suis très préoccupée par ce qui s'est passé avant le début de la réunion. De toute évidence, j'avais l'équipement nécessaire et mon Internet fonctionnait. Or, pour une raison que je ne comprends pas, on m'a dit qu'on ne pouvait pas continuer, ce que je considère comme totalement inacceptable.
Je suis également préoccupée par le fait que nous avons perdu du temps lors de séances précédentes. D'une part, c'était attribuable à des difficultés techniques, et je crois bien que c'étaient alors de vraies difficultés techniques. D'autre part, je considère que nous avons perdu du temps lors des premières réunions à cause de l'obstruction systématique de la part de plusieurs députés libéraux qui avaient leurs propres objectifs. J'ai aussi exprimé des inquiétudes du fait que plusieurs députés du gouvernement semblaient être contre ce projet de loi, qui émane pourtant du gouvernement.
Cela étant dit, je pense qu'il faut ajouter du temps d'étude, mais je trouve que l'ajout de quatre séances supplémentaires nous amènerait beaucoup trop loin. Pour notre part, nous proposons depuis le mois de novembre de terminer l'étude aussitôt que possible en faisant un travail efficace. Ce qui me préoccupe, c'est que l'ajout de quatre séances nous amènerait à la fin du mois de mars. Nous aurions ensuite deux semaines de repos, puis nous reviendrions pour terminer le mois d'avril. Comme nous le savons, il ne resterait pas beaucoup de temps pour adopter ce projet de loi aussitôt que possible.
Nous considérons donc que, quatre séances supplémentaires, c'est beaucoup trop. Nous sommes d'accord pour en ajouter deux. Je précise cependant qu'il devra s'agir de deux séances complètes, sans que des difficultés techniques empiètent sur le temps de séance.
Monsieur le président, j'apprécie les commentaires de ma collègue Mme Ashton. Je sympathise beaucoup avec elle au sujet des difficultés techniques qu'elle a vécues. Je sais qu'elle n'en était pas responsable. Son équipement et sa connexion Internet étaient conformes.
Il y a cependant un point que j'aimerais clarifier. La huitième séance se tiendra vendredi matin. Une autre séance d'une heure était déjà prévue. Il faut ajouter à cela l'heure et demie que nous venons de perdre ici. On parle donc d'une deuxième séance, plus un quart d'heure.
Mme Ashton demande deux séances supplémentaires, mais ces deux séances incluent-elles tout cela?
C'est ce que j'aimerais savoir, monsieur le président.
En effet, la réunion de vendredi était déjà prévue à l'horaire. L'objectif étant d'ajouter du temps d'étude, nous proposons que deux réunions complètes se tiennent au cours de la semaine où nous reviendrons, soit la semaine du 20 mars, à savoir le mardi et le vendredi.
Monsieur le président, je veux m'assurer de bien comprendre. Nous sommes aujourd'hui mardi en fin de journée. Vendredi, nous tiendrons la huitième séance. Le mardi de la semaine après la...
C'est ce que je disais tantôt. Nous sommes déjà rendus à la huitième réunion. N'eût été des difficultés d'ordre technique, elle se terminerait aujourd'hui, mais nous avons tous convenu, à l'unanimité, de prolonger la réunion d'une heure lors de la prochaine séance pour rattraper le temps perdu.
Monsieur le président, pour que nous comprenions bien, pouvez-vous nous dire combien il resterait de séances à partir de vendredi, selon la proposition de Mme Ashton, alors que la séance d'aujourd'hui tire à sa fin?
Monsieur Godin, même si c'est une réunion demandée en vertu de l'article 106(4), nous sommes dans une réunion normale. Aujourd'hui, c'est la huitième réunion, qui va être prolongée d'une demi-réunion, normalement, vendredi prochain.
C'est pourquoi j'ai clarifié la situation, tantôt, pour m'assurer que tout le monde comprenait. Aujourd'hui, c'est la huitième réunion, mais il y a eu des difficultés d'ordre technique...
Une réunion demandée en vertu de l'article 106(4) est une réunion d'urgence. Ce n'est pas considéré comme une réunion dans le cadre de l'étude article par article.
Je veux juste bien comprendre ce qui est proposé. Si nous tenons la huitième séance vendredi et que nous tenons ensuite les deux autres séances proposées par Mme Ashton, cela ferait un total de trois séances après celle d'aujourd'hui.
Est-ce que c'est acceptable?
Justement, je voulais savoir si j'avais le droit d'intervenir même si je ne suis pas un membre officiel du Comité. Je veux juste faire un commentaire.
M. Rayes peut, comme n'importe quel député, s'adresser au Comité, à moins que celui-ci s'y oppose. Évidemment, il n'est pas un membre en règle du Comité.
J'ai donc le consentement du Comité pour dire un petit mot. Ce ne sera pas long, car j'ai l'impression que je n'aurai pas l'occasion de déposer mon amendement. Je vais juste faire un commentaire.
J'écoute les débats depuis tantôt, et je veux d'abord remercier les membres du Comité de leur travail. Tout le monde sait l'importance de ce projet de loi pour les francophones partout au pays. Je souhaite sincèrement que vous trouviez une solution pour que vous ayez plus de temps et pour que des amendements extrêmement importants, comme ceux concernant les clauses linguistiques demandées par tous les organismes de défense des francophones au pays, puissent être débattus. D'ailleurs, j'aurai un amendement à proposer à ce sujet, mais il y en aura d'autres.
À titre de député indépendant n'ayant aucun parti pris sur le sujet, je vous prie de trouver un consensus pour prolonger cette réunion de plus d'une heure. Il faut faire tout ce qui est possible pour les francophones et les anglophones en situation minoritaire et pour que ce projet de loi soit satisfaisant et puisse être adopté officiellement à la Chambre des communes et, par la suite, au Sénat.
Merci, monsieur Rayes.
Avant d'aller plus loin, pour nous tirer de cette impasse, je propose que nous parlions plutôt d'un nombre d'heures. Une séance dure normalement deux heures. Alors, deux séances équivalent à quatre heures, sans compter tout problème technique qui pourrait survenir. Comme il ne reste que six minutes avant l'ajournement de la séance, cela pourrait-il rassembler des gens autour d'une proposition rapide?
Monsieur Godin, vous avez la parole.
En résumé, nous avions réservé une heure pour la neuvième séance et nous avons perdu une heure et demie aujourd'hui. Cela fait deux heures et demie. Ensuite, on veut ajouter quatre séances. Mme Ashton, quant à elle, propose deux séances. Deux séances équivalent à quatre heures. Quatre heures plus deux heures et demie, cela fait six heures et demie.
Est-ce qu'on peut s'entendre sur sept heures ou, à la limite, six heures et demie? Est-ce que cela est compatible avec la proposition de Mme Ashton?
Il me semble qu'une réunion demandée en vertu de l'article 106(4) peut avoir lieu en dehors d'une réunion normale. On ne peut donc pas la considérer, comme vous avez choisi de le faire, comme une réunion normale.
Je n'ai pas choisi cela, monsieur Beaulieu. C'est ainsi que cela fonctionne, selon les commentaires que nous avons entendus.
On me dit qu'une réunion demandée en vertu de l'article 106(4) peut avoir lieu en dehors d'une réunion normale. C'est une réunion d'urgence. Elle ne doit donc pas être considérée comme une réunion normale. Si on considère qu'il restait une réunion et demie pour terminer les huit séances prévues suivant la motion initiale et qu'on ajoute deux réunions, cela fait quatre réunions.
Si je comprends bien le calcul fait par M. Godin, on parle d'ajouter trois réunions et demie, s'il n'y a pas de problèmes techniques.
Est-ce bien cela, monsieur Godin? Parle-t-on d'ajouter 6 heures et demie?
En fait, j'ai proposé sept heures, mais mon collègue parle de 6 heures et demie.
Il faudrait vérifier auprès de Mme Ashton si cela répond à l'objectif de son amendement.
Monsieur le président, je veux juste m'assurer de quelque chose. Nous n'avons pas encore vu la motion.
Vient-elle de circuler? Si c'est le cas, c'est bien.
Je peux accepter le fait que nous ayons quatre autres séances, mais ce qui est important, c'est que l'article 54 puisse être débattu.
S'il y a quatre séances, mais que nous ne faisons rien pour nous assurer d'étudier l'article 54, nous ne pourrons pas le faire, et les partis de l'opposition qui appuient l'application de la loi 101 aux entreprises fédérales ne pourront pas l'obtenir.
Monsieur le président, en fait, mon collègue a raison.
Dans la motion que je propose, je parle de l'article 54. Mme Ashton, quant à elle, parle du nombre de séances, mais elle ne se prononce pas sur l'article 54. Après l'adoption de son amendement, nous pourrons voter sur la motion, qui prévoira moins de séances, en conformité avec la proposition de Mme Ashton. Par la suite, l'article 54 sera étudié, et, si les gens veulent voter en faveur, ils le feront. S'ils veulent voter contre, ils le feront.
Nous verrons qui souhaite parler de l'article 54.
Monsieur Godin, je vais m'assurer que nous parlons de la même chose. Nous parlons de 6 heures et demie supplémentaires en plus des débats sur l'article 54, à la fin.
Est-ce bien ce que vous proposez?
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à ce sujet?
Madame Ashton, vous avez la parole.
À cet égard, mon appui concerne les six heures et demie.
Je ne sais pas comment, sur le plan de la procédure, cela touche l'étude d'articles précis. Évidemment, nous savons que c'est un article important.
Je pense que nous avons besoin d'ajouter des heures pour mener à bien notre étude en ce moment.
Est-ce que tout le monde a compris ce que Mme Ashton vient de dire?
Monsieur Godin, nous ne parlons pas de la même chose.
S'il n'y a pas d'autres questions, je vais demander le vote.
Je veux juste comprendre quelque chose. Nous votons présentement sur l'amendement de Mme Ashton.
N'est-ce pas?
Je vais répéter.
Il faut effectivement commencer par le vote sur l'amendement de Mme Ashton, qui propose d'ajouter 6 heures et demie supplémentaires, rien de plus.
Madame Ashton, pourriez-vous nous préciser votre amendement afin que ce soit clair pour tout le monde?
Ce que j'ai proposé, c'est d'ajouter 6 heures et demie.
Je pense que nous ne sommes pas du tout d'accord sur les quatre heures complètes.
En fait, monsieur le président, j'aimerais demander à ma collègue Mme Ashton de modifier son amendement, si la procédure le permet, pour que ce soit 6 heures et demie et que, à la fin de ces 6 heures et demie, on prévoit débattre de l'article 54.
Il est 17 h 30 passées. Avant d'aller plus loin, y a-t-il consentement unanime pour continuer pour deux minutes supplémentaires afin de finir la discussion sur ce point?
Des membres: D'accord.
Le président: D'accord.
Dans ce cas, nous ajoutons deux minutes, au maximum, et, ensuite, nous lèverons la séance.
Nous devons d'abord nous pencher sur l'amendement de Mme Ashton.
Vous me corrigerez si je me trompe, madame Ashton.
Mme Ashton propose d'ajouter 6 heures et demie supplémentaires pour débattre des articles à venir. C'est tout. Si j'ai bien compris, il n'y a aucune mention de repousser en dernier l'étude de l'article 54 du projet de loi C‑13.
Est-ce bien cela, madame Ashton?
Nous allons voter sur un amendement visant à modifier la motion de M. Godin.
Si la motion de ce dernier comporte la mention qu'il faut traiter de l'article 54, nous allons pouvoir voter sur cela.
Est-ce que je me trompe?
L'amendement de Mme Ashton fait abstraction de cette partie de la motion de M. Godin.
La motion de M. Godin est corrigée par l'amendement de Mme Ashton.
Oui, c'est cela.
Si tout le monde est d'accord, nous pouvons passer au vote.
Madame la greffière, veuillez procéder au vote.
Nous sommes en train de voter, mais nous ne savons pas sur quoi.
Nous n'avons même pas vu la motion.
Non, nous ne l'avons pas vue.
Monsieur le président, je demande l'annulation du vote, et je demande d'avoir l'amendement de Mme Ashton. Nous ne l'avons pas par écrit.
Madame Ashton, pouvez-vous nous fournir votre amendement, s'il vous plaît?
La distribution est en cours.
Je suspends la séance quelques instants.
Nous reprenons la séance.
Je suis désolé, mais la procédure du vote est entamée, et nous devons finir le vote.
Monsieur Godin, j'ai clairement indiqué ce sur quoi nous allions voter, à savoir qu'il s'agissait d'ajouter 6 heures et demie, comme le proposait Mme Ashton, en faisant abstraction de la mention de repousser à la fin l'étude de l'article 54 et d'en débattre. Cette partie de votre motion ne sera pas traitée. C'est bien ce que j'avais expliqué, et nous pouvons présenter des motions ou des amendements de ce genre pendant une réunion.
Le vote a été appelé, et nous allons le poursuivre.
C'est ce que Mme Ashton nous a dit. C'est ce que son amendement propose.
Il fait abstraction de l'article 54, mais il ajoute 6 heures et demie supplémentaires.
Je l'ai bien expliqué. Nous pourrions regarder les « bleus ».
Madame la greffière, je trouve cela bien malheureux, mais je suis obligé de voter contre l'amendement.
Madame Ashton, ne le prenez pas personnellement.
D'accord.
Je vous demande un instant. Ensuite, ce sera à M. Beaulieu.
Je souligne aux membres du Comité qu'il est possible de proposer des amendements de cette façon pendant la réunion. C'est permis.
Avant de passer la parole à M. Beaulieu, nous allons écouter Mme la greffière.
Voici ce que j'ai compris.
Que, dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, 1) le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi pour 6,5 heures supplémentaires, à raison de deux séances par semaine.
La deuxième partie de la motion de M. Godin n'est pas traitée.
Dans le fond, c'est biffé dans cette version.
Nous allons recommencer exactement où nous en étions.
Est-ce que tout le monde est d'accord sur cela?
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