LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 21 mars 2023
[Enregistrement électronique]
[Français]
J'ouvre maintenant la séance.
Bienvenue à la 54e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les députés ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Je souhaite la bienvenue à Mme Julie Boyer, à M. Marcel Fallu et à Mme Chantal Terrien, du ministère du Patrimoine canadien; à M. Alain Desruisseaux, du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; à Me Warren Newman, du ministère de la Justice; et à M. Carsten Quell, du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces fonctionnaires sont présents aujourd'hui pour appuyer le Comité et répondre à toute question technique que nous pourrions avoir. Je me permets de les remercier encore une fois de leur précieuse présence.
(Article 21)
Avant de commencer, j'aimerais porter à l'attention des membres du Comité une erreur survenue lors de notre dernière rencontre. C'est à propos de l'adoption de l'amendement LIB‑16, qui se trouve à la page 88 de la liasse d'amendements, et du sous-amendement proposé par M. Godin.
Dans la version française, l'amendement tel que modifié propose que le projet de loi C‑13, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 23 de la page 12, de ce qui suit:
(iii.1) à assurer le rétablissement et l'accroissement du poids démographique des minorités francophones,
Par contre, une erreur s'est glissée dans la version anglaise.
[Traduction]
L'amendement prévoit que la version anglaise du projet de loi C‑13, à l'article 21, soit modifiée par adjonction, après la ligne 21, page 12, de ce qui suit:
(iii.1) restore and increase of the demographic weight of French linguistic minority communities,
[Français]
Dans la version anglaise, le mot « of » aurait dû être enlevé, afin que le texte soit modifié de la façon suivante:
[Traduction]
(iii.1) restore and increase the demographic weight of French linguistic minority communities,
[Français]
Est-ce qu'il y a consentement unanime afin que cette petite erreur soit corrigée?
Des députés: D'accord.
C'est parfait, je vous remercie.
Nous reprenons maintenant l'étude du projet de loi là où nous étions rendus, c'est-à-dire à l'amendement BQ‑38.
L'amendement BQ‑38 ne sera donc pas proposé.
Merci, monsieur Beaulieu.
Cela nous amène à l'amendement CPC‑32.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
En fait, monsieur le président, dans l'amendement CPC‑32, je reviens encore une fois sur le concept d'estimation. Je pense qu'il est important de corriger ce libellé, car il vaut mieux avoir le portrait le plus réel possible.
Cet amendement propose que le projet de loi C‑13, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 34 de la page 13, de ce qui suit:
nécessaires pour mettre en œuvre cet engage-
Autrement dit, là où le texte dit que « le ministère des Affaires étrangères prend les mesures qu'il estime indiquées », on remplace « les mesures qu'il estime indiquées » par « les mesures nécessaires ».
Je pense qu'il est nécessaire d'adopter cet amendement pour démontrer notre volonté de mettre en place des dispositions solides qui donneront plus de mordant à la Loi sur les langues officielles.
Merci, monsieur Godin.
Avant que nous commencions à débattre de cette proposition d'amendement, j'aimerais souligner que, si l'amendement CPC‑32 devait être adopté, l'amendement LIB‑20.1 ne pourrait pas être proposé, en raison d'un conflit de lignes.
Est-ce qu'il y a des questions sur la proposition d'amendement CPC‑32?
Comme personne ne souhaite intervenir, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Cela nous amène à l'amendement LIB‑20.1, qui se trouve à la page 106.1 de notre liasse d'amendements.
Monsieur Serré, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
C'est dans le même ordre d'idées que l'amendement de M. Godin sur lequel nous venons tout juste de voter.
L'amendement LIB‑20.1 propose que le projet de loi C‑13, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35 de la page 13, de ce qui suit:
(2) Le ministère des Affaires étrangères met en oeuvre l'engagement énoncé au paragraphe (1).
Tout le monde a reçu une copie de l'amendement.
Monsieur le président, je pense que c'est un pas dans la bonne direction, mais, tant qu'à procéder à une modernisation de la Loi sur les langues officielles, on aurait mieux fait d'adopter l'amendement que je proposais.
Au bénéfice des gens dans la salle et de ceux qui écoutent à distance nos délibérations, je vais lire le nouveau paragraphe 42(1) proposé par le projet de loi C‑13, dont il est question ici:
42 (1) Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'usage du français et de l'anglais dans la conduite des affaires extérieures du Canada et à promouvoir le français dans le cadre des relations diplomatiques du Canada.
Je tiens à exprimer ma déception. Comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu, le texte proposé ici serait plus fort qu'il ne l'est présentement dans le projet de loi, mais moins fort que ce que je proposais. Je suis déçu, mais je vais composer avec la joute parlementaire.
Y a-t-il d'autres questions?
Comme personne ne semble vouloir intervenir, nous allons passer au vote.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)
Comme l'amendement BQ‑39 n'est pas proposé, nous allons passer à l'amendement BQ‑39.1.
Monsieur Beaulieu, la parole est à vous.
L'amendement BQ‑39.1 vise le Bureau de la traduction.
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 13 de la page 14, de ce qui suit:
42.2 (1) Le gouvernement fédéral s'engage à faire en sorte que, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent article :
a) les services de traduction, d'interprétation, d'interprétation gestuelle et de terminologie qu'offre le Bureau de la traduction aux institutions fédérales en application de la Loi sur le Bureau de la traduction soient dorénavant offerts gratuitement;
b) la mission et les obligations prévues aux paragraphes 4(1) et (2) de la Loi sur le Bureau de la traduction soient respectées;
c) le Bureau de la traduction se voie donner le mandat d'utiliser le pouvoir d'achat du gouvernement fédéral afin de développer le secteur langagier canadien.
(2) Le ministre du Patrimoine canadien, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le Bureau de la traduction prennent les mesures qu'ils estiment indiquées pour mettre en oeuvre ces engagements.
En ce moment, le gouvernement contrevient à sa propre Loi sur le Bureau de la traduction, qui précise que les services doivent être offerts gratuitement. Depuis que les services ne sont plus gratuits et qu'on fait payer les ministères et les autres institutions du gouvernement, plusieurs ont cessé de faire traduire leurs documents. Certains le font seulement sur demande. Certains ont recours à la traduction automatique ou à des ressources non qualifiées. Certains achètent des traductions à un prix plus élevé que celui demandé par le Bureau de la traduction.
D'une part, la façon de procéder que je propose coûterait moins cher. D'autre part, cela garantirait une traduction dans les deux langues officielles au Parlement du Canada. Si les gens tiennent vraiment à ce que le Parlement fonctionne de façon bilingue et à ce que ce soit accessible en français, il est important d'appuyer cette proposition d'amendement.
Merci, monsieur Beaulieu.
Malheureusement, l'amendement BQ‑39.1 traite du mandat du Bureau de la traduction et donnerait possiblement à celui-ci le mandat d'utiliser le pouvoir d'achat du gouvernement fédéral afin de développer le secteur langagier canadien.
Dans la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 772, il est écrit:
Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
En élargissant ici le mandat du Bureau de la traduction, cela empièterait sur la prérogative de la Couronne en matière financière et nécessiterait donc une recommandation royale. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Monsieur le président, j'aimerais présenter un sous-amendement: j'utiliserais exactement le même libellé, mais en retirant l'alinéa c) proposé.
Merci, monsieur Godin.
Heureusement, nous avons de bons conseillers parmi nous. Après consultation, je dois préciser qu'on ne peut plus modifier l'amendement, puisqu'il a été jugé irrecevable. Par contre, on peut contester la décision de la présidence. Je suis bon joueur.
En fait, monsieur le président, je veux tout simplement savoir si je peux déposer un nouvel amendement qui reprendrait intégralement ce libellé, mais auquel je retirerais l'alinéa c) proposé.
Selon moi, vous pouvez le faire. On me confirme que c'est le cas.
Cependant, je dois d'abord me tourner vers M. Beaulieu, car c'est lui qui peut contester la décision de la présidence, s'il le souhaite.
Y a-t-il contestation de la décision de la présidence, oui ou non? Sinon, je vais passer à autre chose.
Monsieur le président, par solidarité envers les services de traduction, si le gouvernement veut prêcher par l'exemple, il doit se donner les moyens d'offrir des services de traduction gratuits à tous les ministères. Cela ne veut pas dire que les gens du Bureau de la traduction font du bénévolat. Cela veut dire que c'est le gouvernement qui en assume les coûts, dans ses enveloppes budgétaires générales. Ces services ne sont donc pas facturés aux ministères.
Il est important de comprendre que les ministères peuvent avoir un budget très serré, ce qui les oblige à prendre certaines décisions. Malheureusement, ce sont souvent les services de traduction qui écopent, et en conséquence il n'y a pas de traduction ou d'interprétation en français.
C'est donc un élément important.
J'aimerais proposer un amendement. Je n'ai pas de document déjà préparé. Bref, il s'agirait du même libellé que l'amendement précédent, sauf que je retirerais l'alinéa c) proposé.
Je ne sais pas quel numéro d'identification pourra lui être attribué. Je laisse les greffiers législatifs s'en occuper.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Est-ce que M. Godin peut faire circuler l'amendement qu'il propose? Il faut bien comprendre le processus.
Ce que nous dit M. Godin, c'est que le contenu de son amendement serait identique à celui de l'amendement BQ‑39.1, qui a été déclaré irrecevable par la présidence, sauf que l'alinéa c) proposé serait retiré.
Ai-je bien compris, monsieur Godin?
Oui, exactement.
Nous pouvons faire des photocopies et suspendre la séance le temps de les distribuer.
C'est ce que je pense aussi, monsieur le président, mais on demande d'avoir une copie de l'amendement.
Nous allons suspendre la séance pour quelques minutes, afin d'examiner si la proposition pourrait avoir une incidence sur les amendements à venir ou s'il pourrait y avoir des conflits de lignes, bien que j'en doute.
Nous reprenons la séance.
L'amendement proposé par M. Godin est le dernier visant l'article 21 du projet de loi, alors il n'y a aucun conflit de lignes. Il est donc recevable.
On me dit que ce sera l'amendement CPC‑32.1.
Certains d'entre nous ont l'amendement BQ‑39.1 sous les yeux. C'est le même libellé, sauf qu'on enlève complètement l'alinéa c) proposé, en français et en anglais.
Monsieur Godin, souhaitez-vous ajouter quelque chose?
Monsieur le président, je pense que je n'ai pas besoin de faire d'autres commentaires. J'ai déjà présenté l'amendement et j'espère que le gouvernement y sera réceptif.
Comme on le sait, il y a beaucoup de problèmes en ce qui concerne la traduction. Ce qui est proposé dans l'amendement CPC‑32.1 aiderait beaucoup à régler ces problèmes.
Dans l'ensemble, ce ne serait pas plus coûteux pour le gouvernement, bien au contraire, étant donné que ce serait uniformisé.
Puisque le Bureau de la traduction est un moteur pour le secteur langagier, ce serait une très bonne chose.
J'aimerais ajouter rapidement un commentaire au sujet des coûts.
Bien sûr, tout a un coût. Or, les traducteurs et les interprètes nous rendent un énorme service. Il s'agit d'investissements minimes pour que les travaux des différents ministères se fassent dans les deux langues officielles.
Merci.
Y a-t-il d'autres interventions?
Comme je ne vois personne d'autre qui souhaite intervenir, nous allons procéder au vote sur l'amendement CPC‑32.1.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Je vais voter contre cet article, parce que les mesures positives ont une incidence majeure sur l'anglicisation au Québec.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Nous sommes déçus quand les libéraux votent contre nos amendements. Il faudrait que les libéraux respectent notre position quand nous ne votons pas comme eux.
Je vote contre cet article, mais je pense être le seul.
(L'article 21 modifié est adopté.)
(Article 22)
Monsieur le président, dans l'amendement CPC‑33, nous insistons encore une fois pour clarifier le libellé, au sujet des mesures nécessaires.
L'amendement propose que le projet de loi C‑13, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 14 de la page 14, de ce qui suit:
22 (1) Le passage du paragraphe 43(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
43 (1) Le ministre du Patrimoine canadien prend les mesures nécessaires pour favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et, notamment, toute mesure :
(1.1) Les alinéas 43(1)b) à g) de la même loi sont
Voilà l'amendement, monsieur le président. Je pense que toutes les personnes ici présentes sont capables d'interpréter ce que l'amendement CPC‑33 vise à faire. Je ne veux pas étirer le débat.
Merci, monsieur Godin.
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement CPC‑33?
Vous avez la parole, monsieur Drouin.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Dans la foulée de l'amendement que mon cher collègue vient de présenter, j'aimerais proposer un sous-amendement. Je propose que, dans l'amendement CPC‑33, le passage « prend les mesures nécessaires pour favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et, notamment », y compris la virgule qui suit, soit remplacé par ce qui suit:
favorise la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, notamment en prenant
Pour ce qui est de la version anglaise, c'est encore plus compliqué.
[Traduction]
En principe, l'amendement remplace, au paragraphe 43(1) proposé, les mots « shall take the measures necessary to advance » par « in advancing ».
[Français]
Voici donc quel serait le libellé proposé dans l'amendement modifié:
43 (1) Le ministre du Patrimoine canadien favorise la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, notamment en prenant toute mesure :
Nous reprenons la séance, maintenant que tout le monde a reçu le sous-amendement de M. Drouin.
Y a-t-il des questions?
Vous avez la parole, monsieur Godin.
En fait, monsieur le président, j'aimerais poser une question à Me Newman.
D'après ce que je comprends, M. Drouin propose dans son sous-amendement qu'on remplace « prend les mesures nécessaires pour favoriser la progression » par « favorise la progression ».
J'aimerais savoir en quoi ce libellé est différent et quel en serait l'effet sur l'interprétation de la Loi sur les langues officielles.
N'oubliez pas que, en français, pour rendre l'impératif, on utilise le présent. Alors, qu'on écrive « prend les mesures nécessaires pour favoriser la progression » ou « favorise la progression », on arrive au même résultat. En anglais, on dit toujours « shall ». C'est donc une obligation.
Quand je lis à la fois l'amendement et le sous-amendement, spontanément, il me semble que l'idée est de s'assurer que le ministre favorise la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais. C'est évidemment le principe qui sous-tend le paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés. On souligne aussi que le ministre peut notamment prendre une gamme de mesures. C'est comme cela que je lis ce texte en français.
[Traduction]
J'essaie de le rendre en anglais. Cela donnerait ceci:
The Minister of Canadian Heritage in advancing the equality of status and use of English and French in Canadian society and, without restricting the generality of the foregoing, may take measures to
[Français]
Il me semble que cela donne le même résultat.
On tient pour acquis que le ministre va favoriser — « advance », en anglais — la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais, et qu'il pourra prendre une gamme de mesures à cet effet.
Bref, on veut apporter un sous-amendement qui aurait exactement le même effet que l'amendement. C'est ce que je comprends de la réponse de Me Newman.
Dans ce cas, je me demande à quoi sert ce sous-amendement, à part nous faire perdre du temps. Voilà, je réfléchis tout haut.
J'aimerais demander une clarification à Mme Boyer.
L'amendement propose de remplacer le texte pour qu'il mentionne « les mesures nécessaires ». Qu'est-ce que cela veut dire? Quel serait le sens de ce changement?
Cette question a été soulevée plus d'une fois lors des discussions en comité.
Quand on dit « les mesures nécessaires », il faut démontrer pourquoi elles sont nécessaires. Souvent, l'intervenant doit démontrer qu'une mesure en particulier est nécessaire, ou le ministère doit être convaincu qu'elle est nécessaire, et cela peut alourdir inutilement le fardeau de la preuve. Cela pourrait même dissuader certains ministères de mettre en œuvre des mesures positives parce qu'elles ne seraient pas jugées nécessaires.
C'est ce qui explique la formulation qui est toujours employée par les légistes dans le projet de loi C‑13: on précise que les institutions fédérales doivent mettre en œuvre les engagements en prenant les mesures « qu'elles estiment indiquées », ou les mesures possibles, plutôt que de parler des mesures qui sont jugées nécessaires, car cette exigence alourdit le fardeau de la preuve.
En fait, la réponse de Mme Boyer nous indique que cela peut dissuader des ministères de mettre en place des mesures nécessaires. Justement, il faut que chacun des ministères prenne les mesures positives nécessaires. C'est pourquoi nous tenons depuis le début à ce qu'un seul ministère, en l'occurrence le Conseil du Trésor, soit maître de la mise en application de ces dispositions législatives. Alors, je ne comprends pas.
Je ne me battrai pas et je ne déchirerai pas ma chemise pour cela, mais je trouve que nous tournons en rond. Encore une fois, nous ne mettons pas dans le projet de loi le maximum d'éléments pour nous assurer qu'il sera très efficace.
On sait que les libéraux vont voter contre ma proposition, au profit de la leur, et que le NPD va voter comme eux. Alors, je ne perdrai pas mon temps.
Monsieur Godin, nous n'avons pas de boule de cristal. Respectons le processus, s'il vous plaît.
Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement proposé par M. Drouin?
Comme il n'y en a pas, nous passons au vote.
(Le sous-amendement est adopté par 6 voix contre 5.)
Nous revenons à l'amendement CPC‑33 modifié.
Il ne semble pas y avoir d'autres interventions, alors nous pouvons passer au vote.
(L'amendement modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
Cela nous amène à l'amendement BQ‑39.2. Je précise le numéro de référence, pour qu'il n'y ait pas de confusion: c'est bien le 12291732. C'est le nouvel amendement BQ‑39.2, si je peux m'exprimer ainsi.
Voulez-vous présenter cet amendement, monsieur Beaulieu?
Juste avant, je veux mentionner que, si l'amendement BQ‑39.2 est adopté, l'amendement BQ‑40 ne pourra pas être proposé, en raison d'un conflit de lignes.
Vous avez la parole, monsieur Beaulieu.
Sauf si je présente l'amendement modifié, mais c'est une autre histoire, monsieur le président.
L'amendement BQ‑39.2 n'est pas contraignant, mais, à mon avis, il est important.
À l'alinéa 22(1)c) du projet de loi, dans le passage où il est écrit « pour fournir du financement à un organisme indépendant du gouvernement fédéral chargé d'administrer un programme dont l'objectif est de fournir du financement en vue de la présentation devant les tribunaux », nous proposons d'ajouter les mots « avec transparence » après le mot « administrer ».
Depuis un certain temps, il est impossible de savoir à quoi servent les montants et à quels organismes ils sont versés. C'est en partie justifié par le fait qu'on ne veut pas nuire à la partie qui entame la poursuite.
Par exemple, à un moment donné, la Fédération des communautés francophones et acadienne, ou FCFA, nous a dit que si un gouvernement provincial sait à l'avance qu'elle va recevoir un montant, il va pouvoir se préparer, ce qui va affaiblir la position de la FCFA. À mon avis, c'est donc important qu'il y ait le plus de transparence possible.
Comme on le sait, le Programme de contestation judiciaire peut parfois nuire à certaines législations provinciales, non seulement au Québec, mais aussi dans d'autres provinces.
Au point b), nous proposons d'ajouter « tout en tenant compte des droits conférés par les régimes linguistiques provinciaux et territoriaux; » après le passage où il est écrit « devant les tribunaux de causes types d'importance nationale qui visent à clarifier et à faire valoir des droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles, ».
On m'a dit que le Nouveau‑Brunswick avait prévu offrir des services bilingues dans toutes ses villes, mais que cette mesure entrait en conflit avec la Loi sur les langues officielles, qui précise que ces services doivent être offerts là où le nombre le justifie. Comme cela peut parfois entrer en conflit avec les droits des francophones, c'est important de tenir compte des droits conférés par les régimes linguistiques provinciaux et territoriaux, ce qui existe déjà dans le projet de loi C‑13 à d'autres égards.
L'amendement BQ‑39.2 vise aussi à ajouter un point à l'alinéa 22(1)c), qui deviendrait l'alinéa 22(1)c.1). Ce dernier serait ainsi libellé : « pour fournir ce financement de la façon la plus transparente possible, notamment en prévoyant qu'après le dépôt d'une cause type, le nom des bénéficiaires du financement du programme visé à l'alinéa c) et la nature de la cause soient divulgués dans le rapport annuel de l'organisme indépendant, sauf s'il existe des motifs raisonnables de croire que cette divulgation pourrait porter atteinte aux bénéficiaires; ».
Encore une fois, il ne s'agit pas d'un amendement contraignant; c'est plutôt une incitation à accroître le plus possible la transparence. Comme l'argent provient de l'impôt, c'est normal qu'il y ait un minimum de reddition de comptes.
Le texte de l'alinéa 22(1)c.1) a été proposé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui avait mené une étude à ce sujet. D'ailleurs, je pense que c'est M. Housefather qui en était le président à cette époque.
En résumé, il s'agit simplement de rendre le Programme de contestation judiciaire le plus transparent possible.
Étant très sensible à cette question, je ne vais pas appuyer cet amendement, tout simplement.
Selon mon expérience, le fait de permettre au gouvernement d'avoir une longueur d'avance n'est pas équitable envers les minorités linguistiques, puisqu'il dispose de nombreuses ressources lorsqu'il se rend devant les tribunaux.
Si ce programme n'avait pas existé quand j'avais 14 ans, je n'aurais pas pu avoir de services en français ni lorsque mon enfant est né à l'Hôpital Montfort, plus tard. Je comprends que la réalité du Québec est différente, mais je ne peux pas appuyer cet amendement pour cette raison précise, qui a été si importante pour ma communauté.
Le témoignage de mon collègue est très important.
Monsieur Newman, est-ce réellement ce que fait l'amendement proposé par mon collègue du Bloc québécois?
Mon collègue vient de nous faire part d'une expérience qu'il a vécue en lien avec son fils. J'aimerais bien comprendre la situation.
L'amendement présenté par mon collègue du Bloc québécois aura-t-il réellement l'effet mentionné par mon collègue du Parti libéral?
Je ne peux pas m'avancer sur des hypothèses ni me prononcer sur l'expérience de M. Drouin. Sur le plan juridique, je n'ai rien à ajouter à cela pour l'instant.
Je voudrais dire que ce n'est pas obligatoire. Dans le cas de l'Hôpital Montfort, je suis de ceux qui ont donné de l'argent et appuyé cette cause. Il n'y a pas de problème.
Je voudrais cependant dire que, selon le libellé exact de l'amendement, la divulgation doit être faite « après le dépôt d'une cause type », et non avant son dépôt. Selon ce que je comprends du commentaire de M. Drouin et de son interprétation de l'amendement, c'est que la divulgation devra être faite avant le dépôt d'une cause type, mais c'est bien après le dépôt que cela serait fait.
D'autre part, s'il existe des motifs raisonnables de penser que cette divulgation nuirait aux bénéficiaires, comme dans l'exemple donné par M. Drouin, à ce moment-là, on ne le divulguerait pas. Cependant, j'ai moi-même fait des vérifications auprès de certaines personnes de la FCFA, qui m'ont dit qu'une fois que la cause était entendue, elles ne voyaient pas comment cette divulgation nuirait aux bénéficiaires.
Il s'agit de l'argent public. Les gens qui paient des impôts et les députés devraient pouvoir savoir où va l'argent des impôts. C'est une simple question de transparence. Je considère que la porte est grande ouverte pour s'assurer que cela ne porte pas préjudice.
Vu que l'on parle d'expériences personnelles, je me permets de faire un commentaire personnel. J'ai plaidé la cause liée au dossier de l'Hôpital Montfort devant la Cour d'appel de l'Ontario pour la procureure générale du Canada de l'époque. Je suis donc très sensible à l'idée qu'il ne faut pas trop baliser ou limiter les droits des minorités francophones à l'extérieur du Québec. En tant qu'anglophone du Québec, je vous dirai que les anglophones de la province aimeraient également s'assurer que leurs droits sont protégés.
Monsieur le président, je vais m'adresser à des experts, parce que ce qu'a exprimé mon collègue est important.
Je suis sensible aux droits des minorités francophones hors Québec, partout au Canada, mais je ne vois pas, dans l'amendement proposé, ce qui pourrait les brimer.
Je voudrais donc demander à Mme Boyer d'interpréter l'amendement proposé et de me donner un cas de figure qui pourrait ressembler à celui dont nous a fait part M. Drouin tout à l'heure.
Merci beaucoup de la question, monsieur le président.
La seule question préoccupante concerne l'engagement de fournir du financement à un « organisme indépendant du gouvernement fédéral chargé d'administrer un programme ». La question porte sur la divulgation des transferts de fonds provenant de Patrimoine canadien. L'organisme indépendant qui gérerait le programme, l'Université d'Ottawa, déclarerait le montant des fonds qui ont été versés relativement au programme. L'Université gérerait ensuite l'allocation des fonds, mais je ne pense pas qu'on puisse l'obliger à en faire rapport suivant le projet de loi C‑13.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais que Mme Boyer nous parle davantage du Programme de contestation judiciaire. Ce dernier comprend deux volets. J'aimerais notamment qu'elle nous parle un peu plus du volet des droits de la personne. M. Drouin se demandait plus tôt si l'amendement proposé pouvait avoir une incidence sur ces droits.
Le projet de loi C‑13 contient la disposition dont nous discutons en ce moment, mais il prévoit aussi un autre article, soit l'article 52. Cet article vise à modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien pour offrir une chose équivalente, mais pour le volet des droits de la personne du Programme de contestation judiciaire.
Dans le projet de loi actuel, les deux volets ne sont pas traités au même article. On parle des pouvoirs du même ministre, mais nous estimions qu'il n'était pas approprié de mettre des choses en lien avec le volet des droits de la personne dans la Loi sur les langues officielles. Il s'agit cependant du même programme de Patrimoine canadien, qui le finance par une entente de contribution avec l'Université d'Ottawa, un tiers indépendant.
Cet article du projet de loi C‑13 prévoit que le ministre fournisse du financement à un organisme indépendant en vue de la présentation devant les tribunaux de causes types ou d'autres causes d'importance, mais nous voulons que la nature de chaque cause soit divulguée pour savoir à quoi l'argent a servi.
Les arguments qui ont été soulevés seraient valables si nous voulions que l'information soit divulguée avant ou au moment même où une subvention est accordée. Or nous demandons que la nature des causes types, entre autres, soit divulguée une fois que le recours est terminé, si cela ne porte pas préjudice aux bénéficiaires.
On devrait au moins divulguer la nature de chaque cause pour qu'on puisse savoir à quoi l'argent a servi et de quel secteur il s'agit. Sinon, cela devient occulte.
Merci, monsieur le président.
Ma prochaine question s'adresse à Mme Boyer.
À la ligne 27, il est écrit:
[Traduction]
fournir du financement en vue de la présentation devant les tribunaux de causes types d’importance nationale qui visent à clarifier et à faire valoir des droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles;
M. Beaulieu propose ceci: « langues officielles, notamment le droit de garantir l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré ».
Premièrement, en prenant un élément des droits constitutionnels...
[Français]
Excusez-moi, monsieur Beaulieu. Au fond, je veux savoir si vous nommez un de ces droits, et pas les autres.
Monsieur Housefather, nous vous remettons la plus récente version. C'est l'amendement BQ‑39.2.
[Traduction]
Le numéro de référence est 12291732.
Dans ce cas, ma question sera différente.
Le libellé se lit maintenant comme suit: « langues officielles, tout en tenant compte des droits conférés par les régimes linguistiques provinciaux et territoriaux ». Si vous voulez faire cela au lieu d'examiner les droits constitutionnels et quasi constitutionnels, il faut tenir compte des droits accordés par les régimes linguistiques ou de leur absence.
Prenons l'exemple du Québec. Cette modification ne réduirait-elle pas la capacité du Programme de contestation judiciaire à aider les membres de la minorité anglophone du Québec à présenter des causes ayant trait aux droits constitutionnels et quasi constitutionnels?
[Français]
[Traduction]
Je comprends votre préoccupation parce que la modification met l'accent sur les droits qui peuvent déjà exister en vertu des divers régimes et systèmes linguistiques en place d'une province à l'autre. Si vous vous en tenez à cela, vous pourriez soutenir que la modification devrait être interprétée de manière à dire que nous n'allons pas prendre en considération les causes qui sont imaginatives à cet égard, car ce régime est déjà en place et nous devrions en tenir compte. Il semble s'agir d'une limite.
[Français]
Ce serait une limite aussi pour les communautés francophones hors Québec, parce qu'il faut également tenir compte des régimes provinciaux.
N'est-ce pas?
J'aimerais faire quelques commentaires pour faire suite aux arguments de mon collègue du Bloc québécois.
Le problème n'a rien à voir avec le fait que l'information soit divulguée avant le dépôt d'une cause. Ce qui pose un problème, c'est plutôt le fait qu'on donnerait un outil aux prochains gouvernements ou à des institutions fédérales ou provinciales qui chercheraient à savoir qui a reçu de l'argent et combien d'argent a été potentiellement dépensé pour plaider une cause. C'est une question d'accès à la justice, à mon point de vue.
Par exemple, dans le cas de l'Hôpital Montfort, qui était menacé de fermeture, cela aurait permis de savoir combien cela avait coûté pour retenir les services de tous les avocats qui ont plaidé devant la cour, y compris M. Caza et le groupe d'avocats qui représentaient l'Hôpital Montfort. Dans cette éventualité, la stratégie des avocats serait de prolonger le procès indéfiniment pour épuiser les fonds des parties prenantes. Il s'agit alors d'une question d'accès à la justice et des moyens qui ont été utilisés pour y accéder. Que l'information soit divulguée avant ou après le dépôt d'une cause n'a aucune importance, puisqu'on donnerait quand même des outils aux futurs gouvernements pour potentiellement brimer certains droits.
Je suis d'accord pour qu'on donne une enveloppe globale à l'Université d'Ottawa, par exemple, mais, pour ce qui est de savoir qui a reçu quoi, cela m'inquiète. C'est pourquoi on a recours à une tierce partie, en principe.
En fait, monsieur le président, selon la lecture que j'en fais, l'amendement proposé par mon collègue vise le droit à l'information et le droit à la transparence. Il y a effectivement le droit à la justice, mais la transparence dans les communications est aussi importante.
Je crois qu'il est tout à fait légitime de savoir qu'une organisation donnée, après avoir suivi tout le processus, a eu de l'aide financière. C'est tout à fait légitime de connaître l'information. L'amendement vise clairement, à l'alinéa 22(1)c.1), à ce que la nature de la cause soit divulguée dans le rapport annuel de l’organisme indépendant, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette divulgation pourrait porter atteinte aux bénéficiaires.
Monsieur Drouin, ce que vous avez avancé était raisonnable quant au fait que cette divulgation pourrait porter atteinte aux bénéficiaires. L'amendement inclut une protection. Je suis d'accord sur la question de la transparence, pourvu qu'elle ne brime pas les droits à la justice des organismes. Par souci de transparence, je pense qu'il faut donner l'information. Cela est tout à fait légitime parce qu'il s'agit de deniers publics.
Merci, monsieur le président.
L'exercice de la démocratie dépend de l'accès à l'information. Si on n'a pas une information le plus complète et objective possible, on ne peut pas exercer un choix éclairé. C'est fondamental pour l'exercice de la démocratie.
Pour les gens au Québec qui nous écoutent, je tiens à dire que le Programme de contestation judiciaire a été mis en place en 1978, tout de suite après l'adoption de la Charte de la langue française. Beaucoup de gens considèrent que le gouvernement fédéral s'est ainsi donné un bras judiciaire, compte tenu, par exemple, des groupes de pression.
On oublie que le Québec est minoritaire au Canada. On se fait imposer un programme pour subventionner des groupes qui vont contester, avec le gouvernement fédéral, les choix démocratiques faits par le Québec. On a réussi de cette façon à affaiblir à peu près tous les articles de la loi 101. Le résultat est un déclin de plus en plus prononcé du français au Québec. Il va falloir arrêter ce déclin, sinon c'est l'avenir du fait français, y compris hors Québec, qui est compromis.
Pour ma part, un minimum de transparence est une exigence fondamentale.
Je veux juste revenir aux arguments sur la transparence.
Quand on demande à Patrimoine canadien, ou à n'importe quel autre ministère ou agence, de nommer les organismes qui ont reçu de l'argent, on n'obtient pas le montant des salaires versés par ces organismes ni le détail des activités subventionnées. On n'obtient pas un bilan ou un état des résultats de chaque organisme.
L'argument relatif à la transparence ne tient donc pas. On connaît le montant d'argent que l'Université d'Ottawa a reçu pour administrer ce programme. Pour connaître les détails, il faut consulter l'Université. C'est une tierce partie. C'est la même chose pour tous les organismes; ce n'est pas propre au Programme de contestation judiciaire. C'est la réalité pour tout organisme qui est une tierce partie. Nous n'avons pas un état des résultats de tous les organismes.
Je comprends qu'on parle de transparence, mais nous n'avons pas ce niveau de détail quand même. Même si vous faites une demande d'accès à l'information, vous n'aurez pas ces détails.
C'est l'argent de nos impôts et de nos taxes.
Le gouvernement a confié ce programme à un organisme indépendant parce que, au début, les gens qui étaient partie prenante au conflit étaient ceux qui décidaient à qui allaient les subventions. Dans certains cas, les gens du gouvernement et du Bureau du Conseil privé qui plaidaient étaient les mêmes qui décidaient à qui donner des subventions. Il y avait un conflit d'intérêts flagrant.
Le programme a donc été confié à un organisme indépendant. Au Québec, les Québécois devraient être informés de la proportion des montants alloués qui sert à invalider nos lois qui ont été adoptées démocratiquement. Cela pourrait au moins aider les gens à faire un choix éclairé quand il y a des élections. C'est la base de la démocratie.
Nous ne voulons pas nuire. Je me suis informé, par exemple auprès de la FCFA. À un moment donné, nous avions réagi. Ils nous ont repris. Nous essayons le plus possible de ne pas nuire aux francophones hors Québec. Toutefois, je pense qu'il est important de savoir où s'en va notre argent.
Merci, monsieur Beaulieu.
Je ne vois aucune autre demande d'intervention, ni à l'écran ni sur place.
Madame la greffière, je demande le vote sur l'amendement BQ‑39.2.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
En ce qui concerne l'amendement BQ‑40, j'enlève la première partie parce que je pense qu'on a déjà voté à ce sujet.
Au départ, nous voulons faire les droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langue officielle des minorités francophones au Canada. Par conséquent, nous estimons que le Programme de contestation judiciaire devrait s'appliquer aux minorités francophones au Canada et ne pas servir à saper les dispositions législatives qui protègent le français au Québec.
L'alinéa 22(1)d) du projet de loi dit ceci:
22(1)d) pour encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à favoriser le développement des minorités francophones et anglophones, et notamment à leur offrir des services provinciaux, territoriaux et municipaux en français et en anglais et à leur permettre de recevoir leur instruction dans leur propre langue;
Le point c) de l'amendement BQ‑40 retire les mots « municipaux en français et en anglais », puisque nous croyons que les anglophones du Québec font partie de la majorité canadienne. L'Organisation des Nations unies partage d'ailleurs notre point de vue. Les francophones ne constituent donc pas une majorité.
Le point d) de l'amendement BQ‑40 vise l'alinéa 22(1)e) du projet de loi. Il substitue les lignes 41 du projet de loi de ce qui suit: « par le public de cette langue; »
Nous estimons que c'est le français qui devrait être défendu.
Au point e) de l'amendement BQ‑40, qui vise l'alinéa 22(1)f) du projet de loi, on remplace « à fournir leurs services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l'usage de ces deux langues; » par « à fournir leurs services en français et à favoriser la reconnaissance et l'usage de cette langue; ».
Ailleurs au Canada, des problèmes existent peut-être, mais, au Québec, je pense que la minorité anglophone est très bien respectée.
Au point f), qui vise l'alinéa 22(1)g) du projet de loi, on remplace « langues officielles; » par « minorités francophones du Canada ».
Merci, monsieur Beaulieu.
À propos de l'amendement BQ‑40, je dois prendre une décision.
Le projet de loi C‑13 modifie la Loi sur les langues officielles en prévoyant notamment certaines mesures favorisant la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. L'amendement vise à soustraire l'anglais de certaines mesures et à retirer du projet de loi la mention des minorités anglophones.
Dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 770, il est écrit:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe,
La présidence est d'avis que, pour les raisons mentionnées, l'amendement est contraire au principe du projet de loi tel qu'adopté par la Chambre des communes à la deuxième lecture.
Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.
Je vous rappelle que la question est la suivante:
Que la décision de la présidence soit maintenue.
(La décision de la présidence est maintenue par 10 voix contre 1).
On n'argumente plus. C'est rejeté.
Cela nous amène à l'amendement CPC‑34, qui fait partie de la liasse de documents. Pour ceux qui l'ont sous la main, je précise que c'est à la page 111. Si l'amendement CPC‑34 devait être adopté, l'amendement BQ‑41 ne pourrait pas l'être, en raison d'un conflit de lignes.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Est-ce à la page 111 ou 110? Ici, c'est à la page 110. Est-ce que c'est bel et bien le numéro 12143420?
Oui, mais dans la nouvelle liasse, c'est à la page 111. On nous a fourni cette nouvelle liasse juste avant mon arrivée.
Oui, mais vous avez le bon numéro de référence. C'est ce qui est important. Il s'agit bien de l'amendement CPC‑34.
C'est parfait.
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 15, de ce qui suit:
consultation publique et la consultation à part entière de chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux sur l'élaboration des principes
Nous ajoutons « gouvernements provinciaux et territoriaux » parce qu'il est important de consulter ces ordres de gouvernement, qui sont très importants. Nous nous devons de travailler en collaboration avec eux.
Merci, monsieur Godin.
Comme il n'y a pas de questions, nous passons au vote.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 22, sous « Consultation et information au public », soit modifié, au point a), par substitution, à la ligne 4, page 15, de ce qui suit:
consultation publique et les consultations distinctes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur l’élaboration des principes
Au point b), par substitution, à la ligne 8, page 15, de ce qui suit:
le public et les gouvernements provinciaux et territoriaux sur ces principes et programmes
Cette dernière substitution s'insère à la toute fin du paragraphe, qui serait donc ainsi libellé:
Il prend les mesures qu'il juge aptes à assurer la consultation publique et les consultations distinctes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur l'élaboration des principes d'applications et la révision des programmes favorisant la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et informe le public et les gouvernements provinciaux et territoriaux sur ces principes et programmes.
Je pense qu'il est important de consulter les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Québec, plutôt que de passer outre et d'empiéter sur les compétences provinciales. Cela ne respecte pas du tout les provinces et les gouvernements territoriaux, à mon avis.
Merci, monsieur Beaulieu.
Comme il n'y a pas de commentaires, nous pouvons passer au vote, madame la greffière.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑35, qui se trouve à la page 113 de la liasse de documents.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Monsieur le président, je propose que le projet de loi C‑13, à l’article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 15, de ce qui suit:
l’atteinte de l’égalité de statut et d’usage du fran‐
Dans le projet de loi, il est écrit « favorisant la progression vers l’égalité ». De notre côté, nous parlons de « l'atteinte de l'égalité ». Favoriser la progression est, à mon avis, très philosophique. Au Parti conservateur, nous sommes plus concrets, plus pragmatiques. La modification rend peut-être les choses plus claires et l'interprétation plus facile.
Comme il n'y a pas d'autres questions ou commentaires, nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement CPC‑35 proposé par M. Godin.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)
Toujours sur le plan des consultations, je propose que le projet de loi C-13, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 15, de ce qui suit:
-çais et de l'anglais dans la société canadienne et tenant compte du besoin de protection particulier de la langue française au Québec et de son statut de seule langue officielle au Québec et informe
On a dit que le gouvernement fédéral avait l'intention de protéger le français, mais il faut que cela paraisse aussi dans la Loi.
Merci.
Merci, monsieur Beaulieu.
Comme il n'y a pas de questions ou de commentaires, nous allons mettre aux voix l'amendement BQ‑42 proposé par M. Beaulieu.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Ce qui nous amène à la fin de l'étude de l'article 22.
Y a-t-il d'autres questions ou commentaires sur l'article 22?
(L'article 22 modifié est adopté.)
(Article 23)
Nous sommes rendus à l'article 23.
Nous commençons par l'amendement CPC‑36 proposé par M. Godin.
Monsieur Godin, voulez-vous présenter l'amendement CPC‑36?
D'accord, merci.
Nous passons à l'amendement CPC‑37 proposé par M. Godin.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Monsieur le président, je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 15, de ce qui suit:
cophone dont l'objectif est d'assurer le rétablissement et l'accroissement du poids démographique des minorités francophones du Canada afin de favoriser leur épanouissement.
Monsieur le président, en présentant cet amendement, c'est comme si je parlais au nom de la FCFA. Cet amendement est aussi un outil supplémentaire dans la Loi pour faire en sorte que l'on puisse prêter attention à ce sujet-là.
Avant d'entendre les questions et les commentaires, s'il y en a, je veux aviser les membres du Comité que, si l'amendement CPC‑37 est adopté, l'amendement BQ‑43, le nouvel amendement LIB‑21 ainsi que les amendements BQ‑44 et NDP‑10 ne peuvent être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Y a-t-il des questions ou commentaires sur l'amendement CPC‑37 proposé par M. Godin?
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Monsieur le président, je vais profiter de l'occasion pour dire que, si nous voulons accélérer le processus, votons en faveur de l'amendement CPC‑37 et, ainsi, nous pourrons passer directement à l'amendement suivant, soit NDP‑10.
Y a-t-il des questions ou commentaires autres que celui-là?
Nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement CPC‑37 proposé par M. Godin.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 15, de ce qui suit:
cophone afin de rétablir et d'augmenter le poids démographique de la francophonie canadienne, y compris au Québec, qui respecte les dispositions de l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains.
Je vous remercie.
Avant d'entendre les questions et commentaires sur l'amendement BQ‑43, je tiens à souligner que, s'il est adopté, le nouvel amendement LIB‑21 ainsi que les amendements BQ‑44 et NDP‑10 ne pourront être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Y a-t-il des questions ou des commentaires sur l'amendement BQ‑43?
Je ne vois aucune main levée, ni à l'écran ni en personne.
Je demande donc le vote, madame la greffière.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Nous passons au nouvel amendement LIB‑21. Je vais quand même vous donner son numéro de référence, qui est le 12262033.
Madame Kayabaga, vous avez la parole.
Je propose que le projet de loi C-13, à l'article 23, soit modifié, au point a), par substitution, aux lignes 13 et 14, page 15, de ce qui suit:
cophone visant à favoriser l'épanouissement des minorités francophones du Canada, notamment en assurant le rétablissement et l'accroissement de leur poids démographique.
Au point b), par adjonction, après la ligne 16, page 15, de ce qui suit:
b) des mécanismes de communication de l'information et de reddition de compte.
Il y a une différence en anglais, aussi. Je vais le lire en anglais, parce que cela change un peu les lignes.
[Traduction]
L'amendement prévoit que la version anglaise du projet de loi C‑13, à l'article 23, soit modifiée: a) par substitution, à la ligne 15, page 15, de ce qui suit:
ties in Canada, including by restoring and increasing their demographic weight.
Il prévoit aussi que la version anglaise soit modifiée: b) par suppression, à la ligne 17, page 15, du mot « and » après « (a) objectives, targets and indicators; » et c) par adjonction, après la ligne 17, page 15, de ce qui suit:
(b) mechanisms for information sharing and for reporting; and
[Français]
J'aimerais ajouter quelque chose, monsieur le président, si vous le permettez.
Le but de cet amendement est de favoriser le rétablissement et la croissance du poids démographique des communautés francophones minoritaires, qui pourraient se faire en respectant l'objet d'admission des immigrants francophones dans les communautés francophones minoritaires et en augmentant ou, du moins, en maintenant le poids démographique de la population francophone minoritaire.
Le déclin du français dans de nombreuses communautés francophones minoritaires a eu des répercussions sur des services tels que les garderies, les soins de santé et d'autres programmes de prestation de services, en raison d'un manque de personnel francophone qualifié dans les communautés.
Dans un rapport soumis en avril 2022 au Comité, la FCFA avance qu'il faut créer un mécanisme de production de rapports efficace et demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, de développer de nouveaux outils et mécanismes visant à suivre les progrès réalisés grâce à sa stratégie d'immigration francophone. Des indicateurs doivent également être mis au point pour le plan d'action fédéral ainsi que pour ceux des provinces et des territoires destinés à faire augmenter le nombre d'immigrants francophones.
Dans ce rapport, on demande aussi à IRCC d'augmenter la fréquence de la communication systématique des résultats liés à l'immigration francophone, y compris les progrès réalisés par rapport à l'objectif quant au nombre d'immigrants francophones ainsi que des résultats plus généraux. Cela pourrait se faire au moyen de rapports publics, tels que le plan de résultats ministériels et le rapport annuel au Parlement sur l'immigration ainsi que des réunions et des mécanismes d'échange de l'information avec des partenaires principaux et d'autres intervenants.
Merci.
Merci, madame Kayabaga.
Juste avant d'entendre les questions et commentaires, s'il y en a, je veux porter à l'attention des membres du Comité que, si le nouvel amendement LIB‑21 est adopté, les amendements BQ‑44 et NDP‑10 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Monsieur Beaulieu, la parole est à vous.
C'est pour cette raison-là que je vais voter contre l'amendement, parce que l'amendement BQ‑44 est un autre amendement demandé par le gouvernement du Québec. Il demande que l'on respecte les ententes intergouvernementales en matière d'immigration.
On sait qu'au Québec, l'immigration francophone est un sujet névralgique. Compte tenu de toute l'importance accordée par le gouvernement fédéral à l'immigration temporaire et aux permis d'étude temporaires, entre autres, il y a de moins en moins de francotropes au sein de l'immigration. C'est une des principales causes du déclin du français au Québec.
Monsieur le président, l'amendement proposé par ma collègue nous satisfait, parce qu'il vient renforcer l'élément du projet de loi qui a trait à l'immigration francophone. J'aime bien les mots « notamment en assurant le rétablissement ». Ce sont des termes beaucoup plus forts et très clairs, et le ministère devra agir en conséquence. Je vous annonce donc que le Parti conservateur du Canada appuiera l'amendement de ma collègue.
Je suis d'accord pour renforcer et atteindre les objectifs d'immigration francophone à l'extérieur du Québec, mais je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas consulter le Québec et inclure une disposition disant qu'il faut aussi renforcer l'immigration francophone au Québec.
Si on affaiblit le français au Québec, c'est tout le monde qui sera affaibli partout. De plus, on sait que, chez les immigrants francophones à l'extérieur du Québec, il y a un taux d'assimilation très élevé, comme dans l'ensemble des francophones hors Québec, alors qu'au Québec, on a plus de chance de franciser ces gens.
Merci, monsieur Beaulieu.
Personne d'autre ne souhaite intervenir. Nous allons donc passer au vote.
(L'amendement est adopté par 10 voix contre 1.)
Comme je l'ai expliqué, puisque l'amendement LIB‑21 a été adopté, nous allons sauter les amendements BQ‑44 et NDP‑10, en raison d'un conflit de lignes.
Nous passons donc à l'amendement CPC‑38.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Monsieur le président, tout à l'heure, ma collègue a présenté un amendement lié à l'immigration, et mon intervention s'inscrit un peu dans le même ordre d'idées. Je pense que les mots sont importants et qu'il faut se donner des outils pour être encore plus exigeants et plus fermes ainsi que pour obtenir de meilleurs résultats en matière d'immigration francophone.
On sait que ces résultats ont été exécrables — pardonnez-moi l'expression — dans le passé. Cette année, le gouvernement a atteint sa cible de 4,4 %, mais cela a pris plusieurs années. Comme le disait la FCFA, il faudrait faire du rattrapage et avoir une cible de 20 % dans les prochaines années pour rétablir le poids démographique des francophones.
Je propose donc que le projet de loi C‑13, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 15, de ce qui suit:
un énoncé dans lequel le gouvernement fédéral s'engage à assurer le rétablissement et l'accroissement du poids
Merci, monsieur Godin.
Je ne vois aucune main levée, alors nous allons passer au vote, madame la greffière.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Il semble que ce soit encore mon tour, monsieur le président.
L'amendement CPC‑40 est présenté toujours dans la même optique.
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 15, de ce qui suit:
c) un énoncé du fait que le gouvernement fédéral reconnaît l'importance de l'immigration francophone pour le développement économique.
C'est l'alinéa c) qui s'ajoute aux alinéas a) et b) du présent projet de loi. Je ne crois pas avoir besoin de répéter ce que je dis depuis plusieurs semaines pendant les réunions du Comité. Les gens connaissent l'opinion du Parti conservateur.
Y a-t-il des questions ou des commentaires?
(L'amendement est adopté par 10 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑39. Une petite erreur s'est glissée, mais, pour être sûr que nous parlons bien du bon amendement, je vous donne son numéro de référence, qui est le 12102192.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Monsieur le président, c'est avec beaucoup de plaisir et de fierté que je dépose l'amendement CPC‑39. Il va dans le même sens que celui présenté par mon collègue du Parti libéral M. Samson. Il vient tout simplement renforcer l'importance de permettre aux commissions scolaires et aux établissements d'enseignement du Canada d'avoir accès à des biens immobiliers du gouvernement fédéral. Je vais en faire la lecture. C'est quand même long.
Je propose que le projet de loi C‑13, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 15, de ce qui suit:
44.2(1) Avant de disposer d'un immeuble fédéral ou d'un bien réel fédéral, l'institution fédérale qui en a la gestion consulte tout conseil scolaire ou toute commission scolaire de langue officielle en situation minoritaire et tout autre organisme intéressé des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui desservent le territoire dans lequel se trouve l'immeuble ou le bien réel afin de s'enquérir de leurs besoins et intérêts relativement à l'immeuble ou au bien.
(2) Avant de vendre ou de louer l'immeuble ou le bien réel en question, l'institution fédérale offre aux organismes intéressés des communautés de langue officielles en situation minoritaire, selon le cas:
a) si sa superficie n'excède pas douze acres, la possibilité de l'acheter ou de le louer en tout ou en partie;
b) si sa superficie excède douze acres, la possibilité d'en acheter ou d'en louer une partie n'excédant pas douze acres.
Monsieur le président, il est selon moi important de dire que les organisations ne veulent pas de cadeaux. Elles veulent assumer des coûts. Elles veulent aussi un accès à des terrains. Il y a présentement un problème en Colombie‑Britannique, et il faut s'en inspirer pour inscrire, dans le projet de loi C‑13, des termes très précis qui permettront d'éviter ce genre de situations dans l'avenir et donner accès à des terrains.
Monsieur le président, le problème, ce n'est pas qu'il manque d'étudiants qui veulent apprendre le français. Le problème, ce sont les infrastructures. Il faut donc donner aux organisations l'accès aux infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins, parce que les classes débordent.
Donnons-nous des outils comme gouvernement fédéral. Prenons nos responsabilités et faisons en sorte que ces organisations aient accès aux biens et aux immeubles fédéraux qui seront délaissés ou offerts sur le marché. Selon moi, il serait légitime de leur donner la priorité.
Avant d'aller plus loin sur l'amendement CPC‑39, j'ai le devoir de vous aviser qu'il n'y a aucun conflit de ligne, monsieur Godin, avec le nouveau LIB‑20, qui est à la page 104 de la liasse d'amendements.
Il n'y a pas de conflit de ligne parce que votre amendement modifie le texte par adjonction, c'est-à-dire qu'il ajoute des lignes après un paragraphe déjà existant. Cependant, l'amendement LIB‑20, tel qu'il a été adopté, dit à peu près la même chose. On me conseille de mettre cela sous les yeux des députés avant d'aller plus loin et d'entrer dans les questions et les commentaires.
Monsieur Housefather, vous pouvez faire le premier commentaire.
Je voulais simplement dire la même chose.
À cause de l'adoption de l'amendement LIB‑20, nous avons déjà, dans le projet de loi, des instructions pour la disposition des immeubles fédéraux qui vont dans un certain sens.
L'amendement proposé par M. Godin ne dit pas exactement la même chose que LIB‑20. Étant secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, dont le ministère serait responsable de mettre en œuvre ces dispositions, je crois que ces deux instructions dans une même loi seraient contradictoires.
Je ne crois pas que cela puisse fonctionner. Ces instructions demandent au gouvernement de faire deux choses différentes de ses immeubles.
J'entends bien votre commentaire, monsieur Housefather.
En fait, cela touche au domaine juridique, et je ne suis pas avocat. Je veux vérifier les répercussions de cette situation. J'aime mieux avoir une ceinture et des bretelles que rien dans la loi.
Maître Newman, est-il nécessaire d'avoir des bretelles?
Je porte souvent les bretelles et la ceinture pour la même raison, mais, dans ce cas-ci, ce n'est pas nécessaire selon nous. De plus, il faut prévenir la confusion et éviter de créer une situation où il faut faire peser une règle contre une autre dans la même loi, si possible.
Quelle serait l'incidence de l'adoption de cet amendement sur l'interprétation de la loi?
Je sais que je vous pose une question à brûle-pourpoint.
Vous comprenez que nous prenons des décisions pour l'avenir. Je suis disposé à retirer mon amendement s'il crée des conflits. Cependant, pourriez-vous déterminer les conflits qui seraient créés?
L'amendement LIB‑20, tel qu'adopté, est un peu plus complet sur le plan des consultations, mais je vais y revenir.
Ce que je remarque, c'est surtout le verbe « louer » dans CPC‑39 dans le contexte de l'aliénation de biens immobiliers excédentaires. Je m'interroge sur l'intention.
D'accord.
On fait aussi référence à un nombre d'acres, à une superficie. Je dois reconnaître que je ne connais pas suffisamment le contexte pour me prononcer sur cette superficie. Je ne sais pas si vous souhaitez ajouter quelque chose à ce sujet.
C'est effectivement un peu plus précis, mais, pour ce qui est de la consultation, cela me semble quand même relativement équivalent.
Je vais poser la question autrement.
Vous vous rappelez que nous avons adopté un amendement de M. Samson stipulant un peu la même chose. Croyez-vous que cet amendement était suffisant?
En fait, vous avez compris le principe de vouloir mettre des édifices fédéraux à la disposition de commissions scolaires pour qu'elles puissent y avoir accès de façon prioritaire, au besoin.
Dans l'amendement de M. Samson, je pense que le libellé était assez clair. Selon vous, était-ce suffisant?
Sinon, une modification de cet amendement pourrait-elle renforcer ce que M. Samson proposait?
Ma question s'adresse à Mme Boyer.
Je vous remercie de votre question.
Selon moi, la portée de l'amendement LIB‑20 était très claire.
Cela peut être mis en œuvre, et il faut s'assurer, lorsqu'il y a une disposition sur les biens immobiliers, que les personnes suivantes sont averties et consultées dans cet ordre: les autres institutions fédérales, les provinces et les territoires, incluant les municipalités dans lesquelles les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont incluses ainsi que les groupes autochtones.
C'est dans cet ordre que les différents groupes sont avertis et peuvent considérer l'achat de ces biens immobiliers. C'est très clair.
Par contre, ce qui pourrait porter à confusion, ce serait d'avoir un deuxième amendement qui ajoute des éléments concernant la superficie. Cela dit, il est très clair dans l'amendement LIB‑20 que les communautés de langue officielle en situation minoritaire doivent être consultées.
Il est question dans l'amendement de louer des immeubles ou des propriétés. Cependant, selon notre politique actuelle, nous ne louons pas d'immeubles, nous les vendons. Nous offrons l'occasion aux groupes de les acheter, mais nous ne gardons pas les immeubles pour que les gens puissent les louer. Cela changerait complètement notre politique.
En fait, je vais maintenir mon amendement parce qu'il est plus fort que l'amendement LIB‑20 adopté.
Rappelons-nous que le paragraphe 41.1(1) commence ainsi: « Lors de l’élaboration d’une stratégie d’aliénation d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral excédentaire, les ministères ainsi que les institutions fédérales les appuyant prennent compte des besoins [...] »
Cependant, mon amendement comporte une obligation. Je pense donc qu'il est plus important. C'est pour cela que je le maintiens.
Monsieur Housefather, effectivement, quand vous parlez de location, c'est peut-être une faille dans mon libellé, mais le fait qu'aucune location ne se fait présentement ne garantit pas que ce soit impossible dans l'avenir.
Je maintiens donc mon amendement. J'y tiens parce qu'il est important que les organismes aient accès aux biens fédéraux.
Merci, monsieur Godin.
Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons donc passer au vote sur l'amendement CPC‑39.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
D'accord.
L'article 23 modifié est-il adopté?
Des députés: D'accord.
(L'article 23 modifié est adopté.)
(Article 24)
Monsieur le président, j'ai déjà expliqué pourquoi je ne crois pas qu'une loi provinciale devrait être incluse dans une loi fédérale. Mes arguments étaient en lien avec l'absence de consensus, le fait qu'on utilise une clause dérogatoire, etc.
Avant que nous passions au vote, j'aimerais poser deux questions aux fonctionnaires.
Monsieur Housefather, avant d'aller plus avant dans le débat sur l'amendement LIB‑25, je dois rappeler que, si ce dernier est adopté, l'amendement BQ‑48 ne pourra pas être proposé, en raison d'un conflit de lignes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Ma question s'adresse à Mme Boyer ou à M. Newman.
Ici, on parle de l'égalité de statut. En vertu du paragraphe 45.1(1) « [l]e gouvernement fédéral reconnaît l'importance de la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la mise en œuvre de la présente partie, compte tenu de la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à la progression vers l'égalité de statut ».
Les alinéas 45.1(1)a), 45.1(1)c) et 45.1(1)d) sont de nature constitutionnelle. Même si toutes les provinces ont des dispositions législatives pour offrir des services en français, on ne fait référence, ici, qu'à celles du Québec.
Pourquoi les rédacteurs ont-ils choisi de ne pas inclure toutes les dispositions ou de n'en inclure aucune? Pourquoi ont-ils inclus uniquement celles du Québec?
Je remercie le député de sa question, monsieur le président.
Mon collègue vient de me rappeler que, juste avant l'alinéa 45.1(1)a) du projet de loi, on dit « notamment ». Ce qui suit, ce sont donc des exemples de ce qui est en place sur le plan des régimes linguistiques au Canada. Ce qui est mentionné ne constitue pas nécessairement une liste exhaustive.
Je pense que l'intention des légistes était de refléter ce qu'il y avait dans le document de réforme des langues officielles, ce qui incluait la reconnaissance de la Charte de la langue française du Québec comme l'instrument définissant le régime linguistique au Québec.
On pourrait dire que le français est la langue officielle du Québec sans faire référence à cette charte.
Ma deuxième question est un peu plus pointue.
[Traduction]
Nous parlons actuellement d'un article qui est non seulement le préambule, mais qui porte aussi sur une disposition très précise. Il porte sur les accords interprovinciaux.
Le gouvernement fédéral dit qu'un service fédéral sera peut-être offert par les provinces, et, par conséquent, il devra négocier un accord avec elles. Un jugement rendu en Colombie‑Britannique a confirmé clairement l'importance de veiller à ce que, s'il s'agit d'un service fédéral, la communauté linguistique minoritaire se voit offrir le service dans sa langue, et c'est au gouvernement fédéral de s'acquitter de cette obligation.
La Charte de la langue française du Québec, dont nous parlons aujourd'hui, la loi 96, qui est actuellement mentionnée dans l'alinéa (b) de cet article, prévoit explicitement que, pour recevoir des services gouvernementaux en anglais, il faut avoir accès à l'école anglaise. Ce n'est pas la politique du gouvernement fédéral. Ce n'est pas notre politique pour les services fédéraux. Nous ne choisissons pas qui a accès aux services en anglais.
Si vous étiez membre de la communauté linguistique minoritaire du Québec, ne seriez-vous pas préoccupés que l'article 45.1 fasse référence à une loi qui prive une certaine partie de la population québécoise qui veut être servie en anglais du droit de l'être? Ne craindriez-vous pas que cela porte atteinte à vos droits?
Moi, cela m'inquiète, c'est pourquoi je propose de supprimer la référence à la loi 96.
Madame Boyer, pensez-vous que c'est une préoccupation valable?
Je voudrais faire une petite correction. Nous parlons de collaboration avec les provinces et les territoires, et pas nécessairement d'offre de services.
Autrement dit, en collaboration avec les provinces et les territoires, nous prenons en considération cette loi ainsi que d'autres lois qui ne figurent pas nécessairement dans le projet de loi, comme la politique pour les services de l'Ontario.
Voulez-vous ajouter quelque chose, maître Newman?
Oui.
Comme vous le savez sûrement, il existe de nombreuses lois. Il y a la Loi sur les services en français de l'Ontario, qui aurait pu être mentionnée ou non, selon le cas. Chaque province... L'Alberta et la Saskatchewan ont adopté une loi sur les langues après l'affaire R. c. Mercure. Certaines lois pourraient être mentionnées.
Tout le monde sait que la Charte de la langue française du Québec est une mesure législative importante concernant le Québec, mais le fait qu'elle soit mentionnée explicitement n'a rien à voir.
Vous avez raison de dire que les trois autres mentions explicites concernent des dispositions constitutionnelles, mais c'est seulement parce que le texte est structuré ainsi. Comme l'a souligné Mme Boyer, il n'en demeure pas moins que l'article se termine par « notamment ».
Il est réellement question de la coopération avec les provinces et les territoires. Il n'est pas question de limiter les services, et certainement pas les services fédéraux. Ceux‑ci sont régis par la partie IV de la loi, et non par la partie VII, qui porte sur la promotion des langues.
Maître Newman, la consultation et la négociation d'accords sont régies par cet article de la loi, l'article 45. Il y est question de pouvoir « procéder à des consultations et négociations d’accords avec les gouvernements provinciaux en vue d’assurer le plus possible, sous réserve de la partie IV et compte tenu des besoins des usagers, la coordination des services fédéraux, provinciaux [...].
Il s'agit d'une seule loi. Je ne connais aucune autre loi au pays qui précise qui est admissible aux services s'ils sont fournis dans cette langue, bien que la Charte de la langue française du Québec précise maintenant de façon très explicite qui a le droit de recevoir des services en anglais et qui ne l'a pas.
Encore une fois, ma préoccupation est qu'en choisissant de faire une référence explicite à une loi, alors que vous faites une référence précise à aucune autre loi provinciale, même si vous dites que les lois provinciales peuvent être incluses, vous conduisez à une situation où je suis convaincu que le gouvernement du Québec soutiendra, lorsqu'il négociera un accord avec le gouvernement fédéral pour la prestation de services aux Québécois, qu'il faut maintenant tenir compte de la Charte de la langue française qui dit que seul tel ou tel autre sous-groupe de personnes a le droit d'être servi en anglais.
Encore une fois, j'exprime ma profonde inquiétude à ce sujet en tant que représentant de cette communauté.
Je comprends votre préoccupation en tant que fonctionnaire. Une fois de plus, je ne peux pas aller plus loin pour ce qui est des questions politiques. Cependant, je dirais ceci, et cela touche la mise en œuvre de la partie VII et de la coordination de la disponibilité des services — fédéraux, provinciaux et municipaux: ce projet de loi ne limite en aucun cas les communications et les services fédéraux en anglais à la minorité anglophone. Ceux‑ci sont régis à la fois par l'article 20 de la Charte et la partie IV de la Loi sur les langues officielles, qui vise à mettre en œuvre l'article 20.
Je ne vois pas en quoi les services fédéraux offerts par les institutions fédérales seraient compromis par la simple mention du fait que le gouvernement reconnaît la Charte de la langue française et les autres régimes linguistiques comme faisant partie du contexte global.
Cependant, vous parlez de... C'est mon dernier argument — je maintiens tous mes autres arguments —, qui concerne spécifiquement l'endroit où se trouve cette référence. Vous reconnaissez que la Charte de la langue française stipule que, pour obtenir des services gouvernementaux, il faut avoir accès aux écoles anglaises, sous réserve de certaines exceptions, comme les services de santé. C'est la règle générale lorsque l'on a des difficultés à obtenir des services en anglais...
Non, mais, maître Newman, pour les services provinciaux, vous faites référence à la loi qui stipule ça. Vous parlez de négociation d'accords, d'accords entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, et vous faites spécifiquement référence à cette loi. Êtes-vous en train de me dire que vous ne pensez pas qu'il y ait la moindre chance que le gouvernement du Québec cherche à faire valoir cet argument devant les tribunaux un jour? Je veux être sûr à cent pour cent qu'il ne le fera jamais.
Toutefois, je peux préciser un point. Cette question doit prendre en considération le contexte. C'est le véritable enjeu. Il ne s'agit pas de prévoir si une instance gouvernementale risque un jour de présenter un argument qui pourrait se retrouver, ou ne pas se retrouver, devant les tribunaux. De notre point de vue...
[Français]
Des gens ont la main levée, mais, avant d'aller plus loin, je veux dire à M. Beaulieu que mon commentaire précédent sur BQ‑48 ne tient plus. Vous avez envoyé une nouvelle version selon laquelle la modification se fait par adjonction, et non par substitution. J'aimerais préciser, dans l'intérêt des membres du Comité, que LIB‑25 n'a plus aucune incidence sur BQ‑48.
Je cède maintenant la parole à M. Godin.
Merci, monsieur le président.
En réponse aux commentaires de mon collègue M. Housefather, j'aimerais lui rappeler l'importance de la situation réelle.
Le Québec est une province à majorité francophone dans un océan nord-américain d'anglophones. Je pense qu'en tout premier lieu, c'est important de le reconnaître. C'est peut-être cela qui a incité nos rédacteurs à inscrire « notamment : [...] b) que la Charte de la langue française du Québec ». Je pense que c'est pertinent que la Charte de la langue française soit nommée, tout comme elle est pertinente en ce qui concerne l'objectif du projet de loi.
Maintenant, monsieur le président, comment M. Housefather peut-il proposer d'inscrire l'Assemblée nationale du Québec dans la Loi sans inclure toutes les législatures provinciales?
La Charte de la langue française est un élément. Si on veut mettre l'Assemblée nationale du Québec dans la Loi, il faudrait mettre toutes les législations provinciales et territoriales. À mon avis, l'amendement que vous proposez, avec tout le respect que j'ai pour vous, n'est pas nécessaire. Il est tout à fait légitime que la Charte de la langue française du Québec soit inscrite à l'alinéa 45.1(1)b). Il faut reconnaître la situation. On parle aussi du Manitoba et du Nouveau‑Brunswick.
Comme les fonctionnaires l'ont expliqué, ce n'est pas exhaustif. Or je pense que la pertinence d'inscrire l'Assemblée nationale du Québec dans le projet de loi n'a pas autant de force et ne communique pas aussi clairement la situation particulière du Québec.
Voilà mon commentaire, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
J'aimerais poser une question à Mme Boyer en ce qui concerne la compréhension du libellé proposé pour l'article 45.1, où l'idée de collaboration est abordée. Je crois qu'il y a une contradiction et je vais vous expliquer pourquoi. On peut lire:
[...] compte tenu de la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, [...]
Puis, il y a les alinéas a), b), c) et d) proposés. Comme je l'ai mentionné, les alinéas a), c) et d) portent sur l'aspect constitutionnel de l'anglais et du français. Toutefois, l'alinéa b) proposé fait référence à la Charte de la langue française du Québec, donc il est seulement question du français. Voyez-vous la contradiction dans le libellé proposé pour l'article 45.1 alors que notre objectif est de réaliser des progrès en matière d'égalité entre le français et l'anglais?
[Français]
Monsieur le président, je n'ai pas reçu de réponse.
Toute personne qui peut répondre à ma question peut le faire, monsieur le président.
[Traduction]
Je peux commencer et vérifier par la suite si mon collègue, Me Newman, veut ajouter quelque chose.
Je vous remercie de la question et de l'attention que vous porterez à la réponse.
Je dirais que « compte tenu de la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux » signifie réellement que, dans le contexte du libellé proposé pour l'article 45 sur les consultations et négociations, il faut tenir compte des différents régimes linguistiques des provinces et des territoires. C'est une disposition de nature contextuelle et je pense que c'est ce à quoi faisait référence mon collègue, Me Newman, précédemment.
Avez-vous autre chose à ajouter?
Je pense que c'est tout à fait cela. Il faut voir cette disposition, l'article 45.1 proposé, comme un ajout à ce qui est déjà énoncé à la partie V. Cette disposition prend en considération le fait que, au moment d'appliquer cette partie de la loi — dont la portée touche un large éventail d'aspects, quand il y a des consultations et des négociations avec les provinces et les territoires, et la négociation d'accords —, l'objectif sera, d'une façon pratique, de veiller à la prestation de services d'éducation fédéraux, provinciaux et territoriaux — peut-être en favorisant la synergie et les gains d'efficacité —, et de garder à l'esprit que chaque province dispose de son régime linguistique distinct.
Je ne pense pas que l'objectif est d'en faire plus ou moins que cela. Si la Charte de la langue française est mentionnée et que le français est désigné comme la langue officielle de l'administration de la province, je ne crois pas que cela a plus de poids que tous les autres aspects pris en considération. Le Québec est aussi mentionné dans le premier alinéa. L'anglais et le français sont utilisés dans les Chambres du Parlement en application de la loi et dans les tribunaux du Québec.
C'est intégré dans l'équilibre global qui est pris en considération.
Maître Newman, je vous remercie de votre réponse, mais j'ai l'impression que, par souci de clarté, nous devons soit énumérer tous les régimes linguistiques — et nous aurions ainsi une liste très exhaustive —, soit ajouter l'alinéa b), qui n'est pas vraiment d'une grande utilité. Il n'apporte pas de précision. Il ne fait pas grand-chose pour garantir cette collaboration.
C'est ce que je comprends de votre réponse. Ai‑je raison?
Je vous remercie.
Je ne pense pas pouvoir ajouter grand-chose. La décision de mentionner et de mettre en évidence la Charte de la langue française est un choix de politique législative.
Oui, on pourrait dresser une liste exhaustive, auquel cas on obtiendrait une très longue disposition. Soulignons toutefois que les premiers mots, suivis du terme « notamment », sont déjà suffisants, à notre avis, d'un point de vue législatif. Quant à l'adoption de la politique, c'est une question qui relève des acteurs politiques.
Je vous remercie.
[Français]
Je suis sidéré de voir que des gens veulent exclure toute référence à la Charte de la langue française du Québec. Pour eux, il n'y a aucune place pour le français. Ils n'ont aucun respect pour le français.
La Charte de la langue française est le rempart du seul État majoritairement francophone en Amérique, et cela ne fait pas leur affaire.
Jamais nous n'avons remis en question les services en anglais pour les anglophones. Si nous ne réussissons pas à intégrer et franciser les nouveaux arrivants, nous n'arriverons jamais à faire du français la langue commune. C'est mathématique. Il faut que 90 % des nouveaux arrivants adoptent la langue française pour que nous maintenions notre poids démographique.
Ce que vous faites équivaut à travailler ouvertement pour minoriser les francophones.
La Charte de la langue française est très importante, et elle n'a jamais remis en question les services aux minorités anglophones et le respect de leurs droits.
Cette proposition doit être battue.
Monsieur le président, je n'en ai jamais fait une question personnelle, et je trouve déplorable que mon collègue essaie de le faire. Je suis tout à fait en faveur de l'épanouissement des deux langues officielles. Nous voulons l'épanouissement du français partout au Canada.
Depuis que je suis au Parlement, j'ai été l'une des deux personnes, avec Mme Mona Fortier, qui ont insisté pour que la Loi sur le divorce donne aux gens le droit de divorcer en français partout au Canada. J'ai également apporté une dizaine d'amendements au projet de loi C‑11 pour faire avancer la cause des producteurs et des réalisateurs francophones au Canada.
Je ne suis donc pas du tout contre le français. En fait, avant l'adoption de la loi 96, je ne me serais pas opposé à ce qu'on fasse référence à la Charte de la langue française. Toutefois, maintenant, il est évident que la grande majorité de la minorité anglophone au Québec n'est pas...
J'invoque le Règlement.
Je sens qu'une partie de ping-pong commence, et je pense que ce n'est pas dans l'intérêt du travail que nous faisons ici, au Comité. Alors, monsieur le président, je pense que nous devrions passer au vote.
Je vais compléter mes commentaires, monsieur Godin, puis nous pourrons passer au vote.
J'ai proposé de dire, d'une autre manière, que le français était la langue officielle du Québec. Le fait qu'on demande de retirer cette référence ne change rien à cela. Encore une fois, vous avez une loi qui ne fait pas l'objet d'un consensus au Québec. La grande majorité de la minorité qui est censée être protégée par cette loi s'y oppose. Il y a une autre manière de dire la même chose, c'est-à-dire que le français est la langue officielle du Québec, en utilisant des mots différents.
En terminant, monsieur Newman, vous avez parlé de la façon dont on parle du Québec dans l'alinéa 45.1(1)a), mais il s'agit là d'une disposition constitutionnelle, soit celle qui établit l'égalité des deux langues devant les tribunaux du Québec et dans les débats des chambres de la législature du Québec. Ce n'est pas une loi provinciale. Je constate même que la loi 96 porte atteinte...
Je parle tout à fait de l'amendement. Je crois que la loi 96 porte atteinte à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, parce qu'elle dit que les organisations sans but lucratif incorporées doivent déposer leurs documents à la cour avec une traduction certifiée en français. C'est devant les cours du Québec aujourd'hui.
Je crois que nous pouvons éviter une chicane en utilisant des mots différents pour dire la même chose, c'est-à-dire que le français est la langue officielle du Québec.
Merci beaucoup.
Comme je ne vois aucune autre main levée, je vais demander le vote, madame la greffière.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Avant d'ajourner la séance, je voudrais vous dire où nous en sommes en ce qui concerne les heures de réunion.
Notre prochaine rencontre aura lieu le vendredi 31 mars.
Il est à noter qu'il n'y aura pas de réunion le vendredi 24 mars, car c'est le jour où le président Biden nous rendra visite, comme vous le savez.
Il n'y en aura pas non plus le mardi 28 mars, car c'est le jour de la présentation du budget.
À partir de maintenant, il reste 4,5 heures de réunion à consacrer à l'étude article par article du projet de loi C‑13.
Restez à l'affût, car il se pourrait très bien que nous ayons la possibilité de nous rencontrer le vendredi 31 mars en après-midi.
Gardez cela en tête avant que nous levions la séance.
En fait, monsieur le président, ce serait important de le savoir à l'avance pour préparer nos voyages.
Je le comprends. Je veux simplement que nous trouvions un équilibre. Je ne suis pas de mauvaise foi.
Je vous en ai glissé un mot lors de la dernière semaine où nous avons siégé. Aussitôt que j'aurai une confirmation d'heures et de dates, je vais l'envoyer à tous les membres.
Monsieur Généreux, vous avez la parole.
En siégeant le vendredi 31 mars en après-midi, terminerions-nous les quatre heures et demie en question?
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