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J'ouvre maintenant la séance.
Bienvenue à la 91e réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.
Conformément à l'article 108(3) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 29 janvier 2024, le Comité reprend son étude sur les obligations linguistiques dans le processus de dotation ou de nomination à des postes clés.
Puisque les députés sont maintenant habitués aux séances hybrides et que tous les témoins d'aujourd'hui comparaissent en personne, j'omettrai les consignes destinées aux personnes qui participent à la réunion au moyen de l'application Zoom.
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins.
Je salue Mme Geneviève Tellier, qui est professeure à l'Université d'Ottawa et qui s'exprimera à titre personnel.
Nous accueillons également deux représentants de l'Alliance de la fonction publique du Canada: M. Alexandre Silas, vice-président exécutif régional pour la région de la capitale nationale, et M. Pierre‑Samuel Proulx, agent de recherche principal.
Vous connaissez sûrement le fonctionnement de notre comité, sinon je vous l'apprends. Je sais que dans votre cas, monsieur Silas, vous êtes déjà venu à notre comité. Nous vous donnons cinq minutes chacun pour nous présenter le contenu de votre exposé. Ensuite, des députés de chacune des formations politiques poseront des questions.
Je suis très sévère pour ce qui est du temps de parole, parce que ça nous permettra de compléter deux tours de questions.
Madame Tellier, vous avez la parole pour cinq minutes.
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Merci beaucoup. Je serai brève.
Je remercie le Comité de m'avoir invitée à témoigner dans le cadre de son étude sur les obligations linguistiques dans le processus de dotation ou de nomination à des postes clés.
Je suis professeure à l'Université d'Ottawa, où je suis affectée au programme d'administration publique. Les questions de dotation dans la fonction publique et de mise en œuvre des politiques publiques me sont donc très familières.
Par ailleurs, comme vous le savez sans doute, l'Université d'Ottawa est un établissement bilingue. En fait, il s'agit de la plus grande université bilingue français-anglais au monde. Je connais donc très bien les problèmes relatifs à la cohabitation de deux langues en milieu de travail. Je connais aussi très bien les défis associés à la défense d'une langue au statut précaire, comme l'est le français en Ontario, ainsi que les obstacles à surmonter lorsque l'on enseigne une langue seconde.
Je commente régulièrement l'actualité par l'entremise de chroniques publiées dans le journal Le Droit et dans Francopresse ainsi qu'à la radio de Radio‑Canada. Ces chroniques m'amènent régulièrement à traiter de questions linguistiques.
L'une de ces chroniques a d'ailleurs reçu beaucoup d'attention lorsqu'elle a été publiée. Parue le 9 juillet 2021 dans le journal Le Droit, elle se penchait sur la nomination de la gouverneure générale. J'avais alors écrit — et je maintiens encore cette position aujourd'hui — que l'absence de connaissance du français par la gouverneure générale était extrêmement dommageable, non pas pour la francophonie en général au Canada, mais précisément pour la francophonie hors Québec.
Les populations francophones hors Québec se battent depuis des années pour démontrer que la connaissance du français dans des organisations bilingues n'est pas juste un atout, mais bien une compétence essentielle. Cette nomination est venue détruire des années d'efforts et de lutte. J'en veux pour preuve ma propre organisation, où le bilinguisme n'est plus considéré comme une compétence essentielle pour des postes de haute direction, et où des programmes universitaires récemment créés sont offerts uniquement en anglais.
Cette nomination a aussi implicitement insinué qu'il n'était pas possible d'associer francophonie et diversité. Pourtant, de récentes nominations à de hautes fonctions publiques prouvent bien le contraire. Pensons à la juge Michelle O'Bonsawin ou encore à la lieutenante-gouverneure du Québec, Manon Jeannotte.
Si la promotion et la protection du bilinguisme doivent se faire par un leadership fort au plus haut niveau de l'administration publique, elles requièrent aussi un engagement de la part de tous les employés. Ceux-ci doivent avoir une sensibilité à la question des langues et du bilinguisme. Cette sensibilité doit être présente le plus rapidement possible dans le parcours professionnel des employés, surtout ceux qui aspirent à des postes plus élevés dans la hiérarchie. Dans un monde idéal, le bilinguisme devrait être exigé au moment de l'embauche pour tous. Si cela n'est pas possible, l'enseignement de la langue seconde devrait se faire le plus rapidement possible. Plus on attend, plus ça devient difficile.
Je peux illustrer cela en parlant de notre programme de maîtrise en administration publique offert à l'Université d'Ottawa. Ce programme est unique au Canada, car l'un de ses objectifs est de former de futurs fonctionnaires bilingues. Nous avons adopté une approche asymétrique pour y parvenir. Les étudiants anglophones doivent obligatoirement suivre un cours en français; l'inverse, cependant, n'est pas requis. Les étudiants francophones peuvent s'inscrire à des cours en anglais, mais ne sont pas obligés de le faire. Cette condition est un défi pour la plupart des étudiants anglophones, mais les résultats sont au rendez-vous. À vrai dire, plusieurs de ces étudiants vont choisir de s'inscrire à d'autres cours offerts en français par la suite. Ce cas démontre qu'il faut savoir surmonter les obstacles initiaux et faire preuve de persévérance dans nos politiques.
Je termine ma présentation ainsi. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Monsieur le président, membres du Comité permanent des langues officielles, je tiens à vous remercier de nous avoir invités à témoigner dans le cadre de l'étude portant sur les obligations linguistiques dans le processus de dotation ou de nomination à des postes clés dans la fonction publique fédérale.
Je m'appelle Alex Silas et je suis vice-président exécutif régional à l'Alliance de la fonction publique du Canada, l'AFPC, pour la région de la capitale nationale. J'habite dans la région, plus précisément dans le quartier de Vanier. Je suis aussi un fier Acadien originaire de Grand‑Barachois, au Nouveau‑Brunswick.
Je suis accompagné de mon collègue Pierre‑Samuel Proulx, qui est agent de recherche principal à l'AFPC.
L'Alliance de la fonction publique du Canada est l'un des plus grands syndicats au Canada et le plus grand syndicat de la fonction publique fédérale. Nous représentons plus de 230 000 travailleuses et travailleurs partout au pays et ailleurs dans le monde. Nos membres travaillent notamment dans des organismes et ministères fédéraux, bien sûr, mais aussi dans des sociétés d'État, des universités, des casinos, des organismes de services communautaires, des communautés autochtones et des aéroports.
En tant que syndicat, notre rôle est de défendre les intérêts et les droits des travailleurs, y compris celui de travailler dans la langue officielle de leur choix. Nous plaidons pour des politiques et des programmes qui favorisent l'égalité linguistique, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation linguistique et les conditions de travail.
Cependant, malgré les progrès réalisés, des défis subsistent. Nous constatons que les gouvernements, les uns après les autres, ne semblent jamais chauds à l'idée d'améliorer le bilinguisme dans la fonction publique fédérale afin de nous permettre d'offrir de meilleurs services à la population et de garantir que chaque travailleuse et travailleur se sent à l'aise de travailler dans la langue de son choix.
[Traduction]
La fonction publique canadienne devrait être un lieu où l'employeur encourage et soutient le bilinguisme, et nous pensons qu'il est du devoir du gouvernement fédéral de fournir les outils nécessaires pour atteindre cet objectif.
Le fait de favoriser le bilinguisme au sein de la fonction publique permet, par exemple, d'assurer une communication fluide et sans malentendu au sein des équipes, de créer des lieux de travail plus inclusifs et diversifiés, et d'éliminer les barrières et l'insécurité linguistiques. Si les gestionnaires et les titulaires de postes clés ne parlent pas les deux langues officielles, les employés qui relèvent d'eux ne travailleront probablement que dans l'une des deux langues, et non dans les deux.
Il convient également de souligner que le bilinguisme au sein de la fonction publique fédérale est essentiel pour garantir que les Canadiens puissent interagir avec leur gouvernement dans la langue officielle de leur choix. Il contribue à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions gouvernementales et à promouvoir l'inclusion linguistique à tous les niveaux de la société.
L'AFPC propose plusieurs mesures pour améliorer le bilinguisme au sein de la fonction publique fédérale, ainsi que de nouvelles dispositions relatives aux employés autochtones qui s'expriment dans une langue autochtone à l'oral ou par écrit dans le cadre de leurs fonctions.
[Français]
L'amélioration de la prime au bilinguisme est l'un des exemples de ce que nous demandons. Cette prime n'a jamais été mise à jour et son montant est resté le même depuis sa création en 1977. On parle ici de près d'un demi-siècle.
Malgré nos demandes répétées afin d'inciter le gouvernement à revoir sa politique, celui-ci refuse toujours d'augmenter cette prime. Pire encore, dans un rapport de 2019, il a même proposé de l'éliminer. De notre point de vue, c'est une position complètement inacceptable.
L'AFPC croit que, si le gouvernement veut vraiment appuyer les langues officielles, il doit augmenter la prime au bilinguisme pour reconnaître la valeur du travail dans les deux langues officielles et il doit offrir plus de formation linguistique de qualité pour encourager les travailleuses et les travailleurs anglophones et francophones à parfaire leur deuxième langue.
Nous proposons aussi une allocation relative aux langues autochtones pour les travailleuses et les travailleurs fédéraux qui parlent une langue autochtone. Ce serait un important pas de plus vers la réconciliation.
Les données recueillies auprès des ministères par le Comité mixte sur l’utilisation des langues autochtones dans la fonction publique, auquel ont participé des représentants du Conseil du Trésor et de l'AFPC, ont permis d'établir que plusieurs centaines de travailleuses et de travailleurs fédéraux utilisent des langues autochtones dans le cadre de leur travail. Ces travailleurs méritent d'être reconnus pour la valeur qu'ils apportent à la fonction publique fédérale.
Comme le Parlement a pris des mesures législatives afin de faire progresser la reconnaissance des langues autochtones, le gouvernement fédéral, en tant qu'employeur, devrait donner l'exemple et reconnaître officiellement la contribution de ses employés qui utilisent les langues autochtones auprès des communautés qu'ils servent dans l'exercice de leurs fonctions.
Enfin, si le gouvernement veut vraiment renforcer les deux langues officielles, l'employeur a l'obligation de rendre la formation linguistique plus accessible, de façon proactive. Il faut plus de formation linguistique pour encourager les travailleuses et les travailleurs anglophones et francophones à parfaire leur deuxième langue, ce qui les rend plus aptes encore à fournir des services à la population.
Il faut aussi plus de formation linguistique pour éliminer les barrières et permettre aux travailleuses et aux travailleurs des groupes visés par l'équité en matière d'emploi d'accéder à des postes de gestion qui demandent un certain degré de bilinguisme. À l'heure actuelle, les membres autochtones y sont sous-représentés, et l'accès insuffisant à la formation linguistique en est un facteur important.
Nous demandons aussi que le Conseil du Trésor cesse de confier la formation linguistique à des sous-traitants et qu'il se concentre sur la création de son propre programme de formation, qui mettra à contribution des travailleuses et des travailleurs de la fonction publique. Ceux-ci pourront s'adapter aux demandes spécifiques de la fonction publique fédérale. Il en va de même pour les services de traduction, qui ne devraient jamais être confiés à des sous-traitants.
Je termine en vous remerciant encore une fois du temps que vous nous avez accordé.
J'aimerais aussi remercier les interprètes de leur travail.
Je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être présents ce matin, par un froid glacial sur le bord de la rivière des Outaouais.
Je vais commencer par vous, madame Tellier. J'allais vous appeler « Mme Letellier », mais ça, c'est une autre histoire.
Pour moi, c'était comme une douce musique à mes oreilles quand je vous ai entendue dire, dans votre allocution, que la nomination de la gouverneure générale était extrêmement dommageable. Comme vous l'avez dit, il faut prêcher par l'exemple.
La gouverneure générale occupe la plus haute fonction au Canada et exerce une influence. Ce n'est pas à la personne qu'on adresse le blâme. Ce qui est en cause, c'est le manque de bilinguisme de cette personne qui occupe le plus haut titre au Canada en tant que représentant d'un pays bilingue. Comme je le dis souvent, le bilinguisme ici renvoie à l'anglais et au français. Cette personne est bilingue, mais elle ne parle pas français.
Comment peut-on réparer tout ce dégât?
:
C'est une excellente question.
La Loi vient d'être modifiée. J'ai cru comprendre, selon les dires du commissaire aux langues officielles, qu'il faudra encore un petit bout de temps avant d'en voir les résultats.
De façon générale, quand il y a une nouvelle loi, plus on agit rapidement pour mettre en application l'intention de la loi, meilleurs sont les résultats. Autrement dit, si on attend, les choses vont revenir à la normale et on ne fera pas beaucoup de changements. Si un leadership fort s'exerce très rapidement et met en place des mesures de changement, il y aura des résultats.
Votre travail est très important. Votre comité doit veiller à donner une orientation en indiquant ce dont on a besoin et quels changements doivent se faire rapidement. Je pense que vous avez un allié aussi en la personne du commissaire aux langues officielles. Cependant, il ne faut pas attendre. Il faut interpeller le gouvernement rapidement.
Évidemment, une bonne partie de la réponse à votre question réside dans le leadership. Ça doit venir d'en haut, des plus hauts échelons. Dans mon allocution, je faisais allusion au plus haut niveau de l'administration publique. J'ai utilisé cette expression au singulier, et non au pluriel, pour préciser que c'est vraiment au plus haut niveau de l'administration qu'une intervention est requise.
En somme, ce qui est important, c'est la rapidité de la mise en œuvre des mesures par voie de règlement.
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Parlons-en, de la rapidité, madame Tellier.
Il y a une loi en place. On a donné au commissaire des outils, qu'on pourrait qualifier d'amendes. Même si ce n'est pas écrit comme ça dans la Loi, en réalité, quand on vulgarise le libellé, c'est effectivement ce que c'est.
Vous avez dit qu'il fallait agir rapidement. Il y a un décret qui doit être déposé, mais on ne l'a pas encore fait.
Vous avez parlé également de rapidité de réaction. Or, la présidente du Conseil du Trésor nous a dit ici, en comité, qu'il faudrait jusqu'à trois ans pour mettre en place la réglementation.
Cela ne démontre-t-il pas un manque de volonté du gouvernement?
:
On le voit aussi ici, au gouvernement. Lors des commissions, il arrive qu'on reçoive des rapports en anglais seulement.
Si ça se passe de cette façon au gouvernement, on peut imaginer comment ça se passe dans le secteur privé. Le gouvernement est censé être exemplaire.
J'aimerais poser une autre question.
Le Comité a reçu des témoins spécialisées en matière de formation linguistique, et celles-ci nous ont dit que ça prenait un modèle centralisé, comme vous l'avez dit. Elles nous expliquaient qu'au départ, la formation était centralisée. Il y avait une école qui formait l'ensemble des fonctionnaires. Par la suite, il y a eu une décentralisation de la formation linguistique, pour réduire les dépenses. Depuis ce temps, les différents ministères peuvent avoir recours à la sous-traitance pour la formation linguistique, et on observe vraiment une baisse de la qualité à cet égard.
Êtes-vous d'accord pour dire qu'il faudrait revenir à l'ancien modèle, c'est-à-dire qu'il y aurait une école de langues pour la fonction publique qui couvrirait l'ensemble des ministères, un peu comme ce que le Bureau de la traduction faisait avant?
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins.
Madame Tellier, permettez-moi d'abord de vous remercier et de vous féliciter de votre très belle carrière. Je vous suis et vous lis, et j'ai toujours trouvé que vous aviez des points de vue extrêmement justes, malgré le fait que je vous trouve dure avec les conservateurs, de façon générale. C'est correct, cependant, et, ce matin, vous êtes dure avec les libéraux. Je suis d'accord avec vous sur le fait que la façon dont les libéraux ont fait des nominations ces dernières années a envoyé un mauvais signal. On devra corriger ça dans le futur, de toute évidence. La façon dont M. Iacono — qui parle pendant que je parle — a posé ses questions tout à l'heure démontre, j'imagine, une certaine philosophie libérale à ce sujet. Or, dans une population de 40 millions d'habitants au Canada, ne sommes-nous pas en mesure de trouver des personnes à la fois bilingues et compétentes, et même trilingues dans bien des cas?
Je viens d'embaucher à mon bureau une demoiselle parfaitement quadrilingue. Les jeunes d'aujourd'hui sont de plus en plus ouverts à l'apprentissage des langues. D'ailleurs, au Canada, on sait que des parents font la file dehors pendant 24 heures pour inscrire leur enfant dans les écoles d'immersion française. Il y a une volonté extraordinaire actuellement dans la population, particulièrement chez les jeunes, d'apprendre l'anglais ou le français, particulièrement le français.
Que pensez-vous de cette philosophie libérale actuelle de vouloir nommer des personnes qui ne sont malheureusement pas bilingues? Nous sommes dans un pays de facto bilingue, avec deux peuples fondateurs. Je ne comprends pas que ce ne soit pas un automatisme. Comment l'expliquez-vous?
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La réponse courte est que je ne le sais pas.
Les primes au bilinguisme me semblent un problème, parce que, là encore, vous êtes en train de dire que le bilinguisme est un atout, pas une compétence essentielle. Si le poste requiert le bilinguisme, il doit être mieux rémunéré, c'est-à-dire que le salaire global doit être bonifié. On doit attirer les meilleurs dans la fonction publique fédérale, ceux qui ont les meilleures compétences.
Il y a quelques années, j'ai fait une étude pour le Conseil du trésor du Québec sur la rétention des jeunes dans la fonction publique. Pour eux, le salaire n'est pas le principal facteur. Les gens sont dans la fonction publique pour le bien commun, et le bilinguisme, c'est-à-dire servir la population dans les deux langues, et mousser l'utilisation de ces deux langues, fait partie du bien commun. Il est faux de penser que le salaire ou les primes vont tout régler. Les primes, c'était d'une autre époque.
J'irais plus vers une rémunération bonifiée. Les emplois à la fonction publique fédérale doivent être compétitifs. La fonction publique concurrence le secteur privé, mais elle a des atouts. Ses emplois sont très recherchés et ils offrent de gros avantages, pas seulement pour ce qui est des conditions de travail, mais aussi pour ce que les gens font. Les gens ne sont pas là pour devoir faire des profits demain matin pour que le prix de l'action de l'entreprise augmente. Les gens font autre chose, et ils aiment cela. Il faut donc compter là-dessus. Si le bilinguisme est requis pour obtenir ces postes, oui, cela se rémunère. La chose va finir par se savoir, aussi: si les gens qui veulent entrer dans la fonction publique — et les jeunes le veulent — savent que pour avoir un bon emploi, il faut être bilingue, ils vont apprendre l'autre langue.
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Oui, cela peut fonctionner. Je pense que c'est une question de donner l'exemple. Si on y croit soi-même et qu'on gère une équipe, le message va passer. Là encore, l'exemple doit venir des plus hauts échelons de la hiérarchie.
Je vais vous raconter une anecdote personnelle. Quand j'étais étudiante, je faisais des stages. On m'avait offert un stage au ministère des Finances, ici, à Ottawa, et j'avais le choix entre ce stage à Ottawa et un autre chez Hydro‑Québec. Ce qui a fait pencher la balance pour Hydro‑Québec, c'est qu'on m'avait dit qu'à Ottawa, le mercredi matin, on parlait français au ministère. Je me suis dit que cela voulait dire que, le reste de la semaine, on y parlait juste anglais. Le stage chez Hydro‑Québec était à Rouyn‑Noranda, pas à Québec ou à Montréal. Tout cela pour dire que, pour des fonctions relativement similaires, l'aspect linguistique avait pesé dans la balance. À l'époque, je ne m'étais pas rendu compte de cela.
Vous avez beau avoir des activités promouvant le français, si vous n'y croyez pas et que vous le faites parce qu'on vous l'impose, cela ne donnera rien. L'important, ce n'est pas d'être francophone, c'est d'être francophile.
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Merci, monsieur le président.
Madame Tellier, je vais parler de l'éléphant dans la pièce. On parle du bilinguisme à gauche et à droite. Dans le cadre de notre étude du projet de loi visant à modifier la Loi sur les langues officielles, nous avons discuté un peu des deux grands modèles d'aménagement linguistique.
Le premier repose sur les droits collectifs et territoriaux. On peut penser à la Belgique et à la Suisse, entre autres. Partout dans le monde, on reconnaît que le seul modèle qui protège les langues minoritaires est ce modèle.
En 1969, cependant, M. Trudeau a plutôt choisi l'autre modèle, celui du bilinguisme institutionnel. Depuis ce temps, on constate un déclin du français sur tous les plans, et ça semble s'accélérer. Pourtant, on ne veut pas remettre en question ce modèle d'aménagement linguistique. Si, dans les institutions fédérales, on essayait de faire du français la langue commune dans les principaux territoires où il y a encore une masse critique de francophones, ça permettrait que les gens fonctionnent vraiment en français. En ce moment, cependant, on se retrouve toujours dans des situations où les francophones sont très minoritaires et c'est l'anglais qui prédomine, finalement. Qu'en pensez-vous?
:
C'est une très bonne question.
Le défi, c'est que vous êtes des législateurs. Ce n'est pas vous qui formulez les politiques publiques et qui gérez les programmes. Votre rôle, c'est la reddition de comptes. Donc, c'est sur la reddition de comptes que vous pouvez travailler, en interpellant le gouvernement et la fonction publique, et en leur demandant l'état d'avancement d'un programme, par exemple.
Les législateurs peuvent très bien demander des choses, comme un rapport sur l'avancement de quelque chose. Vous pouvez être proactifs à cet égard et forcer le gouvernement à expliquer sa démarche. Vous ne pouvez pas vous substituer au gouvernement, mais vous pouvez très certainement lui poser des questions. C'est pour ça que votre comité est intéressant en ce moment, parce que la question des nominations n'est pas un sujet qu'on traite tous les jours. Je pense aussi que vous avez entendu ce que le commissaire aux langues officielles, un autre de vos interlocuteurs, vous disait. Votre rôle est donc de poser des questions parfois difficiles au gouvernement, voire de les marteler, et de faire des suivis régulièrement et de façon pertinente auprès de lui sur l'état d'avancement de ce qui vous intéresse.
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leurs suggestions au Comité.
Je veux rappeler que la présente étude, recommandée par le commissaire aux langues officielles, porte sur la nomination de hauts fonctionnaires. Les témoins nous ont donné plusieurs bonnes suggestions.
Madame Tellier, vous nous avez aussi parlé de définitions, comme celle du bilinguisme. Nous savons que l'Université d'Ottawa et l'Université Laurentienne se disent bilingues, mais il faut dire que ce ne sont pas vraiment des institutions bilingues. Elles offrent certains cours en français.
Vous avez fait un parallèle entre les institutions comme l'Université d'Ottawa et la haute fonction publique. Quelles sont vos recommandations? J'ai déjà mentionné la question de l'embauche. Lundi dernier, on a entendu l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada dire qu'il n'était pas important d'embaucher des candidats qui parlent français, puisqu’on pouvait les former plus tard. Je suis entièrement en désaccord et j'aimerais entendre vos recommandations à ce sujet.
:
Je crois que je l'ai dit tantôt, mais je vais le répéter. Le français est une compétence essentielle, et non un atout. Il ne devrait donc pas être au bas de la liste, comme on le voit trop fréquemment.
Je vais faire un parallèle avec l'Université d'Ottawa: entre deux candidats autrement égaux, on va choisir un professeur unilingue anglophone plutôt qu'un professeur bilingue. On le voit fréquemment dans le monde universitaire.
Encore une fois, il faut un leadership fort. Il faut que les gens sachent que s'ils veulent avoir des postes qui les intéressent, il faut qu'ils connaissent les deux langues. On parle de nominations à de hauts échelons. Or, c'est quelque chose qui se prépare dans la vie, et non quelque chose qui arrive dès qu'on entre à la fonction publique. Donc, si une personne a l'intention un jour de devenir directrice générale ou sous-ministre adjointe, et qu'elle sait qu'elle doit connaître le français au moment de son entrée en fonction, elle apprendra le français. Il faut par conséquent que le message soit clair.
Nous n'en avons pas encore parlé, mais il faut aussi qu'il y ait une politique claire sur l'application des dispositions sur les langues officielles. Cette politique devra être centralisée au Secrétariat du Conseil du Trésor, très certainement, en indiquant les paramètres généraux qui pourront ensuite être mis en place par chaque institution fédérale.
Ce deuxième tour de questions était excellent.
Madame et messieurs les témoins, je vous remercie de vous être prêtés à l'exercice ce matin. Je sais que j'ai l'air sévère sur le temps, mais cela nous a permis de faire deux tours de questions complets en une heure, ce qui est assez rare. Je sais que la présidence vous a interrompus à quelques reprises. Par conséquent, si vous voulez ajouter de l'information que vous n'avez pas réussi à nous communiquer aujourd'hui, veuillez la faire parvenir par écrit à la greffière du Comité, et ce sera distribué à tous les membres. En préparation à la rédaction de notre rapport, ce qui est écrit est aussi important que ce qui a été dit en réunion.
Merci mille fois. C'était vraiment intéressant, ce matin.
Je suspends temporairement la réunion, le temps d'accueillir nos témoins pour la deuxième heure.
Merci encore.
:
Nous reprenons la séance.
Bienvenue au nouveau groupe de témoins.
Du Bureau du Conseil privé, nous avons Mme Marcia Jones, directrice générale, Stratégies et planification, et Mme Rima Hamoui, secrétaire adjointe du Cabinet, Personnel supérieur. Du Secrétariat du Conseil du Trésor, nous recevons quelqu'un que nous avons déjà vu ici, M. Carsten Quell, directeur exécutif, ainsi que M. Karim Adam, directeur, Surveillance et conformité, tous deux du Centre d'excellence en langues officielles au Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines. De l'Agence des services frontaliers du Canada, nous accueillons Mme Holly Flowers Code, vice-présidente, Ressources humaines.
J'accorde cinq minutes au maximum à chacun des témoins pour leur présentation. Après cela, il y aura une période de questions et réponses.
Nous commençons par Mme Hamoui.
:
Merci, monsieur le président.
Honorables membres du Comité, bonjour.
Je voudrais commencer par reconnaître que les terres sur lesquelles nous sommes réunis font partie du territoire traditionnel non cédé de la nation anishinabe algonquine.
Ma collègue et moi-même sommes heureuses de comparaître devant vous aujourd'hui pour parler des obligations linguistiques liées aux nominations par le gouverneur en conseil. J'aimerais vous donner un aperçu du rôle que joue le Secrétariat des priorités de gestion et du personnel supérieur au sein du Bureau du Conseil privé dans la gestion et la coordination du processus de ces nominations.
[Traduction]
Les personnes nommées par le gouverneur en conseil comprennent les dirigeants et les membres des commissions, des conseils, des agences, des tribunaux administratifs et des sociétés d'État, ainsi que les sous-ministres et les sous-ministres adjoints qui dirigent les ministères de la fonction publique fédérale.
Le bilinguisme est une responsabilité fondamentale des institutions fédérales, et les personnes nommées par le gouverneur en conseil jouent un rôle important dans l'exécution des mandats de ces organismes.
[Français]
Les nominations par le gouverneur en conseil sont faites par la gouverneure générale sur l'avis du Cabinet et sur recommandation du ministre responsable.
Depuis 2016, le gouvernement a recours à des processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite pour aider les ministres à formuler des recommandations pour ces nominations. Cette approche vise à soutenir la sélection de candidats hautement qualifiés qui répondent aux critères de compétence, de connaissances et d'expérience d'un poste et qui reflètent la diversité du Canada en ce qui a trait aux langues, aux régions et aux groupes visés par l'équité en matière d'emploi.
[Traduction]
Ces processus de sélection sont basés sur des candidatures. Les postes sont annoncés au moyen d'avis affichés sur le site Web du Bureau du Conseil privé. Les ministères fédéraux mènent des activités de sensibilisation en vue d'attirer des candidats qualifiés. Les candidatures sont évaluées en fonction des critères annoncés pour les postes. Après les entretiens, une liste de candidats qualifiés est fournie au ministre responsable, qui recommande un candidat au Cabinet. Le Bureau du Conseil privé apporte le soutien nécessaire à ce processus.
[Français]
En vertu de la Loi sur les compétences linguistiques, les agents et les hauts fonctionnaires du Parlement qui sont nommés par le gouverneur en conseil doivent être bilingues avant leur nomination. Les compétences linguistiques des candidats à ces postes sont évaluées à l'étape de l'entrevue d'un processus de sélection. Au besoin, elles peuvent également être évaluées au moyen d'un examen linguistique fourni par la Chambre des communes.
[Traduction]
Les avis des postes des autres personnes nommées par le gouverneur en conseil qui ne sont pas soumises à la Loi sur les compétences linguistiques mentionnent la préférence en matière de bilinguisme, et les personnes sont invitées à inclure dans leur candidature leur capacité à parler et à comprendre leur deuxième langue officielle. Les candidats passent un entretien dans la langue officielle de leur choix et on peut leur demander de répondre à une ou plusieurs questions dans leur deuxième langue officielle, afin d'évaluer leur niveau de bilinguisme.
Le Bureau du Conseil privé suit l'évolution des compétences bilingues au sein de la communauté du gouverneur en conseil et surveille les tendances afin d'appuyer les décideurs.
[Français]
Le Comité est certainement au courant de la récente modification apportée à la Loi sur les langues officielles et qui touche les sous-ministres et les sous-ministres délégués. Les sous-ministres sont nommés sur recommandation du premier ministre et sur avis du greffier du Conseil privé. Le paragraphe 34(2) de la partie V de la Loi exige que toute personne nommée à un poste de sous-ministre mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques suive la formation linguistique nécessaire afin d'avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles. Cette disposition législative renforce les conditions de nomination des sous-ministres, notamment l'obligation de promouvoir personnellement l'utilisation des deux langues officielles au sein de leur organisation.
[Traduction]
Le Secrétariat du personnel supérieur aide le greffier du Conseil privé à superviser la communauté du sous-ministre, notamment en veillant que ses membres connaissent les responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles. Les sous-ministres sont souvent promus du niveau de sous-ministre adjoint au sein de la fonction publique fédérale et doivent posséder des niveaux de compétence valides dans leur deuxième langue officielle.
[Français]
Les personnes recrutées à l'extérieur de la fonction publique fédérale sont informées de leurs responsabilités législatives, y compris en matière de langues officielles, dans le cadre de leurs conditions d'emploi.
En terminant, j'aimerais souligner que le Bureau du Conseil privé s'est engagé à appuyer le gouverneur en conseil dans ses efforts pour créer une communauté de leaders qui reflète le Canada d'aujourd'hui.
[Traduction]
Je vous remercie de votre attention. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
:
Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité aujourd'hui.
[Français]
Comme vous le savez déjà, je suis accompagné de M. Karim Adam, directeur de la surveillance et de la conformité au Centre d'excellence en langues officielles.
Aujourd'hui, dans mes brèves remarques, j'aimerais fournir des renseignements clés sur le bilinguisme des cadres du gouvernement fédéral.
Nos deux langues officielles sont au cœur de l'identité canadienne, et elles contribuent aux valeurs de diversité et d'inclusion. Le bilinguisme est une priorité du gouvernement du Canada, et une des raisons en est que les Canadiennes et les Canadiens ont le droit de recevoir des services de leur gouvernement dans l'une ou l'autre des langues officielles. C'est un droit fondamental, et notre ministère s'engage à veiller à ce que ce droit soit respecté. Une fonction publique et un leadership institutionnel favorisant le bilinguisme sont ce qui répond le mieux aux besoins de la population canadienne en matière de services dans les deux langues officielles.
[Traduction]
En outre, les fonctionnaires fédéraux des régions bilingues aux fins de la langue de travail ont le droit de travailler dans la langue de leur choix.
Nous nous sommes engagés à favoriser un lieu de travail propice à l'utilisation du français et de l'anglais.
[Français]
D'ailleurs, la Loi modernisée renforce et élargit les responsabilités de surveillance du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'améliorer et de maintenir la conformité des institutions fédérales à leurs obligations en matière de langues officielles, dont les obligations se rapportant à la prestation des services et aux communications avec le public et celles se rapportant au respect des droits des employés en matière de langue de travail.
[Traduction]
En tant que chefs de file, les cadres jouent un rôle clé en donnant le ton pour l'usage régulier des deux langues officielles en milieu de travail.
Par ailleurs, comme vous le savez, les modifications apportées à la partie V de la Loi sur les langues officielles portent sur la capacité bilingue — comme nous venons de l'entendre — des sous-ministres et des sous-ministres délégués, ainsi que sur les droits en matière de langue de travail des employés dans les régions bilingues. Ma collègue du Bureau du Conseil privé vient d'en parler.
[Français]
La responsabilité du Secrétariat du Conseil du Trésor s'étend jusqu'à l'échelon des sous-ministres adjoints, donc le niveau inférieur aux sous-ministres. La majorité des nominations aux postes de sous-ministres se fait au sein de la fonction publique, notamment de candidats issus du bassin des sous-ministres adjoints.
La Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes exige que les postes de sous-ministres adjoints soient désignés bilingues avec un profil linguistique de compétence supérieure, et que les titulaires de ces postes soient bilingues au moment de leur nomination.
Parmi les quelque 6 000 cadres de la fonction publique, incluant les sous-ministres adjoints, 95 % respectaient les exigences linguistiques de leur poste en date du 31 mars 2023.
Quand on regarde la situation du point de vue des employés, lors du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022, les trois quarts ont indiqué que leurs cadres supérieurs utilisaient les langues officielles dans leurs interactions avec les employés. Les perceptions sont très similaires entre les francophones, à 75 %, et les anglophones, à 76 %.
Voilà un bref tableau de la situation actuelle.
[Traduction]
Cependant, malgré cette base solide pour le bilinguisme, je tiens à souligner que les langues officielles doivent bénéficier d'un soutien continu et que nous devons faire preuve d'une vigilance constante pour garantir le respect des droits des Canadiens et des fonctionnaires.
[Français]
Je vais m'arrêter ici et laisser la parole à ma collègue de l'Agence des services frontaliers du Canada.
:
Bonjour, monsieur le président et honorables membres du Comité. Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui.
Je m'appelle Holly Flowers Code et je suis la vice-présidente des ressources humaines à l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, ainsi que sa championne des langues officielles.
L'ASFC est en première ligne aux frontières de notre pays, et elle représente le Canada pour de nombreux nouveaux arrivants et voyageurs internationaux qui arrivent au pays, sans compter les Canadiens qui reviennent au pays.
Cependant, nous ne sommes pas seulement les gardiens de nos frontières, nous sommes également les gardiens du riche patrimoine et de la culture de notre pays. Nos deux langues officielles, le français et l'anglais, sont un élément central de ce patrimoine. Elles sont au cœur de ce que nous sommes en tant que Canadiens et Canadiennes. Avec les langues autochtones, elles sont un puissant symbole de la société diversifiée et inclusive de notre pays.
[Traduction]
À l’ASFC, nous comprenons et reconnaissons l’importance de la dualité linguistique pour définir notre identité nationale, favoriser l’inclusion sociale et assurer une communication efficace avec le public et avec les clients que nous servons.
En tant qu’agence fédérale ayant pour mandat de protéger nos frontières et de fournir des services frontaliers intégrés, nous nous efforçons de nous assurer que les services fournis sont de qualité égale dans les deux langues officielles, à tous nos points d’entrée bilingues.
Nous proposons activement aux voyageurs et aux clients la possibilité d'utiliser l'une ou l'autre de nos deux langues officielles lors de leurs interactions avec nos agents des services frontaliers, et de recevoir des documents dans la langue officielle de leur choix.
Chaque année, l’ASFC sert plus de 95 millions de personnes et, dans un sondage Ipsos de 2020, 98 % des répondants ont indiqué avoir reçu des services dans la langue officielle de leur choix.
[Français]
Plus récemment, pour l'exercice 2023‑2024, l'ASFC a reçu à ce jour 35 plaintes relatives aux langues officielles, ce qui représente près de la moitié des plaintes reçues au cours de l'exercice précédent. Les deux tiers de ces plaintes proviennent de membres du public et concernent généralement l'absence d'une offre active de service ou de continuité du service dans la langue officielle préférée du voyageur.
En tant que grande organisation qui compte 135 points de service bilingues, nous avons de la difficulté à recruter et à retenir assez de personnel bilingue pour toutes les régions, d'autant plus que certains de nos points d'entrée se trouvent dans des régions éloignées. Pour remédier à cette situation, l'ASFC a mis en place un système d'établissement de quarts de travail permettant de déterminer, au moment de créer les horaires, le profil linguistique des employés et de prioriser, au besoin, les agents des services frontaliers bilingues aux points d'entrée.
[Traduction]
Nous offrons également des services entièrement bilingues aux personnes qui communiquent par téléphone avec notre service d’information sur les frontières, à nos bornes d’inspection primaire, sur les médias sociaux, ainsi que sur notre site Web externe.
Au sein de l’Agence, nous travaillons également à assurer une capacité suffisante en matière de bilinguisme à l’échelle de l’organisme afin que les employés puissent travailler dans la langue officielle de leur choix, dans les régions bilingues. Dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022, 92 % des répondants de l’ASFC ont indiqué qu’ils pouvaient communiquer avec leur superviseur immédiat dans la langue officielle de leur choix.
[Français]
À l'interne, nous avons une école et un programme de formation linguistique spécialisés et, chaque année, nous formons entre 500 et 800 employés pour accroître la capacité bilingue de notre agence.
Notre engagement ne s'arrête pas à la formation. Nous nous efforçons continuellement de créer un milieu de travail qui favorise l'utilisation du français et de l'anglais. Nous encourageons nos employés à utiliser la langue officielle de leur choix dans leur milieu de travail, à échanger régulièrement des appels et à mettre en œuvre des exigences en matière de formation, afin que les employés connaissent leurs obligations en matière de langues officielles.
[Traduction]
En conclusion, j’aimerais assurer au président et aux membres du Comité que l’ASFC demeure résolue à servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix. Nous nous engageons pleinement à faire respecter les principes de la dualité linguistique, non seulement en tant qu’obligation juridique, mais aussi en tant qu’élément essentiel de notre identité nationale.
J’ai hâte de participer à la discussion d’aujourd’hui et d’entendre vos commentaires sur les façons dont nous pouvons renforcer davantage notre engagement à promouvoir et à préserver le patrimoine linguistique de notre nation.
[Français]
Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
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Si vous me le permettez, j'aimerais donner un peu de contexte au sujet de la prime au bilinguisme.
La prime a été instaurée en 1977 dans l'objectif qu'elle serve d'incitatif temporaire pour encourager les employés à devenir bilingues. C'était à une tout autre époque.
Maintenant, la Directive sur la prime au bilinguisme se trouve sous l'égide du Conseil national mixte, au sein duquel les employeurs et les syndicats sont représentés. En ce qui concerne la prime au bilinguisme, l'employeur et les syndicats se sont mis d'accord pour examiner la question lors de la révision cyclique, qui aura lieu dès le mois d'avril.
Cela dit, la pertinence de la prime a été mise en question par le passé. Vous avez notamment entendu, à ce sujet, le témoignage de la professeure Geneviève Tellier.
En 2002, Dyane Adam, qui était alors commissaire aux langues officielles, a indiqué qu'il faudrait « considérer la connaissance du français et de l'anglais comme une compétence de base, au même titre que les autres compétences professionnelles requises ». En ce sens, elle a proposé l'élimination de la prime.
En mai 2005, votre propre comité a recommandé « que la prime au bilinguisme soit abolie et que la connaissance des deux langues officielles soit une compétence professionnelle reflétée dans le traitement salarial des employés fédéraux ».
Voilà le contexte que je vous fournis au sujet de la prime au bilinguisme.
Cela dit, nous allons nous pencher sur l'avenir de la prime avec les agents négociateurs au mois d'avril.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie encore une fois les témoins d'être parmi nous pour nous aider à améliorer la situation.
Tout d'abord, compte tenu des commentaires que nous avons reçus, j'espère qu'il y aura une meilleure uniformisation sur le plan de la formation. Selon ce que nous entendons, la formation est l'affaire de chacun des ministères et ça ne fonctionne pas. J'espère qu'on pourra trouver une façon d'améliorer la situation.
Par ailleurs, mon jeune collègue M. Drouin a mentionné plus tôt que les jeunes de sa génération attendaient 10 mois ou plus avant d'être embauchés pour pourvoir des postes vacants. Ce n'est pas acceptable. Il y a des jeunes qui vont ailleurs et qui trouvent un emploi dans le secteur privé assez rapidement. On perd beaucoup de jeunes bilingues qui vont ailleurs parce que la fonction publique prend trop de temps. J'espère que vous allez améliorer cet aspect.
J'aimerais revenir un peu sur ce que Mme Kusie a mentionné tantôt au sujet de l'article 34 de la Loi sur les langues officielles.
D'ailleurs, j'aimerais remercier M. Quell et M. Adam d'avoir passé des mois et des mois avec nous dans le cadre de l'étude du projet de loi . Je sais que ça a été très enrichissant pour eux. Ils ont été une belle source d'inspiration pour nous.
Pour les Canadiens qui nous écoutent présentement, j'aimerais que vous nous donniez certaines précisions. Je reviens à notre étude sur les hauts fonctionnaires et les nominations par le gouverneur en conseil.
Monsieur Quell, vous avez mentionné une statistique de 95 %. Je crois que vous en avez également parlé, madame Hamoui.
En plus des sous-ministres, il y a les sous-ministres adjoints, les sous-ministres associés, les directeurs et les gestionnaires. Il y a donc quatre niveaux de poste.
Est-ce que le projet de loi C‑13 s'applique à ces quatre niveaux? Quelles améliorations pourraient être faites en ce qui concerne ces quatre groupes de gestionnaires qui font de la supervision immédiate d'employés?
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Je vais commencer à répondre et je céderai ensuite la parole à ma collègue.
Je comprends que c'est complexe, mais je vais tenter de démêler le tout.
Quand on parle de sous-ministres et de sous-ministres associés, ce sont des personnes qui sont nommées par le gouverneur en conseil. Ces derniers sont du ressort de Mme Hamoui, donc je n'en parlerai pas davantage.
Quant aux postes de sous-ministre adjoint, ce ne sont pas des nominations du gouverneur en conseil. Ces postes sont régis par les politiques du Conseil du Trésor. C'est de ces postes que je parlais, par exemple, quand j'ai indiqué qu'il y avait une règle selon laquelle un profil linguistique de compétence supérieure était exigé, et ce, de façon impérative. Autrement dit, il faut que ce niveau soit atteint au moment de la nomination à ces postes.
Ensuite, il y a les postes de direction, soit les postes de cadres, qui sont de niveau EX.
Enfin, en dessous, il y a les gestionnaires.
Or, pour tous ces postes que je viens de nommer, selon ce que prescrit l'article 91 de la Loi sur les langues officielles, il faut évaluer de façon objective les exigences du poste pour déterminer, d'une part, si le poste est désigné bilingue et, d'autre part, quel devrait être le niveau de bilinguisme. Une fois nommés, les gens doivent se conformer aux exigences du poste.
Si vous le voulez, j'invite ma collègue à répondre à la question en ce qui concerne les postes de sous-ministre.
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Merci, madame Ashton. Je suis désolé, mais je vois le temps filer. Nous devons vraiment terminer la réunion, parce qu'un autre comité va se réunir dans cette salle.
Avant de terminer, j'aimerais vous préciser une chose, chers témoins. Des questions pertinentes vous ont été posées, mais nous avons malheureusement manqué de temps pour certaines réponses. J'ai la difficile tâche de devoir respecter le temps dont nous disposons. Je pense notamment à des questions de M. Samson, de M. Beaulieu et de Mme Ashton. Comme président, je vous serais vraiment très reconnaissant de faire parvenir à la greffière du Comité, d'ici la fin du mois, les réponses ou les éléments de réponse que vous n'avez pas eu le temps de nous donner. Cela vous laisse suffisamment de temps. La greffière pourra ensuite envoyer ces réponses aux membres du Comité.
Pour ma part, madame Hamoui, à titre de président, j'aimerais savoir, pour les bienfaits du Comité, ce que signifie le bilinguisme fonctionnel. Est-ce une définition technique? Si c'est le cas, de quoi relève cette définition technique? De plus, en quoi le test qu'il faut passer pour être reconnu comme ayant un bilinguisme fonctionnel diffère-t-il? Ce test est-il différent selon que la langue maternelle de la personne est l'anglais ou le français?
Cela étant dit, merci beaucoup de votre présence, chers témoins. Je suis désolé pour le manque de temps.
En terminant, chers collègues, je vous rappelle qu'à notre retour, le 8 avril, nous reprendrons l'heure de réunion que nous avons perdue en raison des votes cette semaine. Donc, pendant la première heure de la réunion du 8 avril, nous finirons cette étude. Ensuite, pendant la deuxième heure, nous pourrons donner nos instructions à l'analyste en vue de la rédaction du rapport.
Je vous souhaite une bonne relâche parlementaire. Je sais que nous allons tous travailler fort dans nos circonscriptions.
La séance est levée.