CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 14 février 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration tient sa 21e séance le mardi 14 février 2012.
L'ordre du jour est le suivant: conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, étude intitulée « Protéger nos foyers et nos droits: garantir la sécurité du système canadien d'immigration ».
Nous allons entendre deux groupes d'invités aujourd'hui, dont un est composé de deux personnes que nous voyons régulièrement. Nous avons M. Linklater, sous-ministre adjoint, Politique stratégique et de programmes, et Mme Deschênes, sous-ministre adjoint des Opérations du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Nous accueillons également des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je ne me souviens pas vous avoir déjà vu ici, mais je vous souhaite la bienvenue. Nous avons Peter Hill, directeur général, Programmes après le passage à la frontière et Pierre Sabourin, vice-président, Direction générale des opérations.
Madame Deschênes, vous avez 10 minutes pour présenter votre exposé et la même chose pour vous, monsieur Sabourin. Ai-je prononcé votre nom correctement?
Merci. Bienvenue au comité. C'est le début de cette étude, qui porte principalement sur la sécurité.
Madame Deschênes, vous avez la parole.
[Français]
Monsieur le président, membres du comité, bonjour.
Mon nom est Claudette Deschênes. Je suis sous-ministre adjointe des Opérations. Les Linklater, sous-ministre adjoint des Politiques stratégiques et de programmes m'accompagne.
[Traduction]
Nous sommes une équipe relais.
[Français]
Je tiens à remercier le comité de m'offrir cette occasion de parler de certains défis auxquels nous sommes confrontés lorsque nous assurons la sécurité de notre système d'immigration, ainsi que des mesures que nous prenons pour les relever.
[Traduction]
Premièrement, j'aimerais aborder brièvement certaines mesures que CIC a déjà introduites pour aider à accroître la sécurité et l'intégrité de notre système d'immigration. Au cours des dernières années, le ministère a prêté une grande attention à la réduction de la fraude, puisqu'il s'agit de notre défi le plus important.
Le Système mondial de gestion des cas est en place dans tous nos bureaux à l'étranger depuis mars 2011, et il le sera dans nos bureaux au Canada d'ici la fin de février 2012. Plutôt que de devoir regarder dans plusieurs systèmes désuets ayant une fonctionnalité limitée — l'un d'entre eux a d'ailleurs 20 ans — le SMGC nous permet de voir les renseignements d'un demandeur en un seul endroit. Grâce à cela, nos processus sont devenus beaucoup plus efficaces et la façon dont CIC partage des renseignements avec ses partenaires afin de prévenir la fraude a été grandement améliorée.
Par exemple, le SMGC a été déterminant dans certaines de nos enquêtes au sujet de la fraude en matière de citoyenneté puisqu'il permet de déterminer si une adresse est répétée plus d'une fois dans les demandes. Le gouvernement mène actuellement une enquête au sujet de 6 500 personnes qui auraient fait de fausses déclarations au sujet de leur résidence au Canada. À ce jour, CIC a commencé le processus de révocation de la citoyenneté de quelque 2 200 citoyens qui l'ont obtenue de façon frauduleuse. C'est beaucoup sur une courte période, si l'on tient compte du fait que le gouvernement a révoqué la citoyenneté de seulement 69 personnes depuis 1977.
Les dispositions législatives visant à renforcer la réglementation des tiers intermédiaires sont entrées en vigueur en juin 2011; il sera dorénavant plus difficile pour les consultants véreux d'aider des demandeurs à commettre ce type de fraude. Ces efforts ont également été renforcés par une campagne de sensibilisation à la fraude que, j'en suis certaine, vous avez tous vue. En outre, les immigrants éventuels et les citoyens doivent comprendre que la fraude nous concerne tous. Ils doivent savoir qu'ils constituent la première ligne de défense et qu'ils ne peuvent pas uniquement compter sur le gouvernement pour les protéger.
En outre, CIC a lancé une série de vidéos sur son site Internet pour offrir aux immigrants éventuels des renseignements sur les dangers et les risques que représentent les escroqueries liées à l'immigration, notamment les représentants en immigration sans scrupules.
[Français]
Parlons de l'avenir. CIC prévoit mettre en oeuvre cette année des modifications réglementaires qui permettraient de dissuader les mariages frauduleux et de renforcer la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada de renvoyer les personnes qui commettent ce type de fraude. Si, au cours des dernières années, nous avons accru nos efforts pour réduire la fraude, nous demeurons préoccupés par l'augmentation de celle-ci et du vol d'identité partout dans le monde, et du raffinement des techniques utilisées dans ce domaine.
Dans le contexte de l'immigration, les identités sont plus souvent volées ou dissimulées afin d'aider un demandeur à surmonter une interdiction de territoire pour camoufler un passé criminel, par exemple, ou pour l'aider à être admis au Canada alors qu'il serait refusé pour d'autres raisons.
[Traduction]
Pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, il est essentiel que nous restions à la fine pointe des nouvelles technologies et à l'affût des nouvelles méthodes utilisées par les fraudeurs pour manipuler notre système d'immigration. La biométrie est une étape importante pour rester « à l'avant-garde » et pour réduire la fraude et le vol d'identité.
À compter de 2013, certains étrangers qui ont besoin d'un visa pour visiter le Canada, y étudier ou y travailler temporairement devront fournir leurs empreintes digitales et faire prendre leur photo dans le cadre de leur demande.
Grâce à la biométrie, il deviendra beaucoup plus difficile de falsifier, voler ou utiliser l'identité d'une autre personne pour entrer au Canada. Toujours grâce à la biométrie, il sera également plus facile d'empêcher des criminels connus et d'anciennes personnes expulsées d'entrer au Canada, en plus d'empêcher des demandeurs d'asile déboutés de revenir au Canada à l'aide de fausses pièces d'identité.
D'un autre côté, la biométrie nous aidera aussi à faciliter les voyages légitimes. Un défi clé auquel nous sommes confrontés est le fait d'identifier avec exactitude les demandeurs chaque fois qu'ils présentent une demande pour entrer au Canada. Un demandeur peut, par exemple, avoir changé de nom depuis sa dernière admission. Le fait d'associer les données biométriques d'une personne à ses données biographiques nous aidera à identifier plus rapidement les demandeurs et permettra de garantir que la personne qui vient au Canada est bel et bien la personne à qui on a délivré un visa.
Dans le même sens, j'aimerais également parler de notre rôle dans le Plan d'action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique du Canada et des États-Unis — tout un titre. Dans le cadre de ce plan, les deux pays élaboreront une approche commune pour enregistrer et partager les renseignements sur les entrées et les sorties des voyageurs qui traversent notre frontière terrestre commune. L'Agence des services frontaliers du Canada sera le responsable du gouvernement du Canada pour la mise en place du système d'entrées et de sorties, tandis que CIC sera chargé de l'élaboration des modifications stratégiques législatives ou réglementaires nécessaires pour instaurer les nouvelles exigences en matière d'entrée.
À l'heure actuelle, beaucoup de voyageurs qui entrent au Canada à un poste frontalier terrestre peuvent confirmer leur identité et leur statut en faisant une déclaration orale ou en présentant des documents dont la fiabilité laisse à désirer, des documents faciles à falsifier. Notre nouvelle politique obligera simplement tous les voyageurs à présenter un document réglementaire au moment d'entrer au Canada. Les exigences actuelles en matière d'entrée sont disparates, ce qui a mené à la confusion à la frontière pour les voyageurs et les transporteurs commerciaux. Une frontière plus sûre facilitera la migration légitime en Amérique du Nord, tout en améliorant notre sécurité.
Outre les nouvelles exigences en matière d'entrée, nous prévoyons mettre en oeuvre une approche nouvelle, de concert avec les États-Unis, pour faire l'examen initial des voyageurs avant même qu'ils n'entament leur voyage et n'atteignent nos côtes. Pour y parvenir, il faudra que les étrangers qui sont dispensés de l'obligation de visa, à l'exception des citoyens des États-Unis, demandent une autorisation de voyage électronique avant de prendre un vol à destination du Canada. Cela signifie que quiconque souhaite venir au Canada devra d'abord remplir un formulaire en ligne pour nous fournir ses renseignements de base. CIC délivrera ensuite un document électronique aux passagers dont l'examen initial est réussi.
Dans la majorité des cas, nous nous attendons à ce que les demandeurs reçoivent une confirmation que leur voyage est autorisé en quelques minutes. Les États-Unis ont déjà mis en oeuvre, avec succès, un système semblable, au moyen duquel plus de 98 p. 100 des demandeurs reçoivent automatiquement une approbation de voyage. Nous pensons que le système d'autorisation de voyage électronique sera en place au plus tard en 2016.
[Français]
Finalement, nous prévoyons partager de l'information avec les États-Unis afin d'aider à établir et à vérifier l'identité des voyageurs. Cela nous aidera à mieux détecter la fraude et à améliorer la sécurité publique en nous permettant de mieux repérer les personnes ayant des antécédents criminels ou présentant d'autres risques pour le public.
En plus de nous aider à réduire les risques pour l'Amérique du Nord, cette approche contribuera à réduire les coûts et les ressources nécessaires pour traiter les cas de personnes interdites de territoire au Canada.
En utilisant une approche de périmètre pour le contrôle, le Canada aura la capacité d'identifier les personnes interdites de territoire à l'étranger et de leur refuser l'accès au pays, au lieu de s'occuper d'elles lorsqu'elles sont rendues à un point d'entrée.
[Traduction]
Les agents d'immigration des deux pays auront également des renseignements de meilleure qualité au sujet des voyageurs, ce qui leur permettra de mieux exécuter et appliquer leurs propres lois relatives à l'immigration.
Par exemple, nous serons en mesure d'accélérer le départ des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner au pays. En revanche, le partage d'information nous aidera aussi à faciliter la circulation des voyageurs légitimes et, par le fait même, les agents d'immigration seront plus confiants quand il s'agira de vérifier l'identité et les antécédents en matière d'immigration présentés par le demandeur.
J'aimerais mentionner que des contrôles rigoureux seront en place pour veiller à ce que les renseignements personnels soient communiqués d'une façon qui respecte les lois canadiennes.
Pour terminer, j'aimerais dire que CIC est d'abord et avant tout déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, tout en facilitant les déplacements des visiteurs légitimes; nous continuons d'explorer des façons de mieux relever les défis en matière de sécurité auxquels est confronté notre système d'immigration.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Merci au comité de nous accueillir parmi vous aujourd'hui.
Mon nom est Pierre Sabourin et je suis le vice-président de la Direction générale des opérations à l'Agence des services frontaliers du Canada. Je suis accompagné par Peter Hill, directeur général des programmes après le passage à la frontière de la Direction générale des programmes.
Comme l'ASFC n'a jamais eu l'occasion de rencontrer auparavant le présent groupe de députés, j'aimerais prendre quelques minutes pour vous présenter le mandat de notre agence ainsi que ses rôles et responsabilités dans le processus d'immigration du Canada.
L'ASFC a été créée en 2003 dans la foulée des événements du 11 septembre 2001. Son objectif était d'intégrer certains éléments des douanes, de l'immigration et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le mandat de notre agence consiste à fournir des services frontaliers intégrés qui soutiennent les priorités de sécurité nationale, tout en facilitant la libre circulation des personnes et des marchandises. L'ASFC compte quelque 14 000 employés au Canada, dont environ 7 300 portent l'uniforme. Nos agents des services frontaliers sont des agents de la paix désignés et leur principale tâche consiste à appliquer les lois régissant les douanes et l'immigration, en particulier, la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que 90 autres lois fédérales.
Bon an mal an, l'agence traite environ 93 millions de voyageurs, y compris 25 millions de passagers aériens. Ces voyageurs se présentent à nos frontières en tant que résidents revenant au pays, visiteurs, réfugiés ou immigrants. Et bien sûr, il y a les voyageurs qui ne peuvent pas être admis. Comme votre comité peut le comprendre, la prestation de services à cette échelle représente une entreprise d'envergure.
En ce qui concerne l'étude à laquelle le comité procède, je dirais que le rôle joué par notre agence dans la sécurité de notre système d'immigration est capital. En prenant la responsabilité de l'exécution de la loi dans les bureaux d'entrée et les bureaux intérieurs et en assumant la supervision du programme d'agents de liaison à l'étranger, responsabilité dévolue à Citoyenneté et Immigration Canada jusqu'en 2003, l'ASFC est responsable, en vertu de la LIPR, de l'admission au Canada des personnes qui satisfont aux exigences fixées par la loi et refuser l'entrée à celles qui n'y répondent pas; elle est chargée d'empêcher que les personnes interdites de territoire ou qui ne possèdent pas les documents voulus se rendent au Canada, de transmettre les demandes d'asile à titre de réfugié faites aux bureaux d'entrée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, de détenir les personnes qui présentent un risque pour la sécurité ou un danger pour le public et de renvoyer toutes les personnes inadmissibles visées par une mesure de renvoi exécutoire.
Dans le cadre de ses responsabilités, l'ASFC a traité quelque 10 000 demandes d'asile sur un total de 25 000 en 2011. Nous avons détenu près de 9 000 personnes qui étaient jugées dangereuses, qui présentaient un risque de fuite ou qui n'étaient pas en mesure de prouver leur identité. Notre agence a refusé l'entrée à quelque 54 000 personnes aux différents bureaux d'entrée et a renvoyé du Canada 15 000 personnes interdites de territoire. De ces 15 000 personnes, 1 800 ont été renvoyées pour des raisons de criminalité ou pour des questions de sécurité.
Dans un contexte mondial fort dynamique et en constant changement, l'ASFC doit relever le défi de maintenir un juste équilibre entre l'exécution de la loi aux frontières et la facilitation de l'accès. Pour y arriver, notre agence utilise une approche multidimensionnelle dans l'ensemble de ses activités du renseignement et de l'exécution de la loi. Cette approche est axée sur l'atténuation des risques et sur la collaboration avec nos partenaires comme CIC, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.
Dans l'évaluation des risques que fait l'ASFC avant le départ d'individus pour le Canada, notre agence s'engage dans des activités de renseignement et de contrôle de sécurité qui lui permettent de cibler et de contrer les menaces et d'intercepter les personnes interdites de territoire dès la première occasion.
Pour soutenir son travail à l'étranger, l'ASFC a constitué un réseau d'agents de liaison que nous appelons les AL. Actuellement, l'Agence compte 63 AL dans 49 emplacements importants dans le monde. Les AL rattachés à l'ASFC travaillent en étroite collaboration avec les autres ministères du gouvernement canadien, les représentants des missions à l'étranger, les lignes aériennes et les représentants officiels des pays où ils se trouvent. Parmi leurs activités, on note les interceptions, la liaison avec les compagnies aériennes et les activités de formation, les activités antifraude, la collecte du renseignement et l'assistance pour les renvois.
Le programme des agents de liaison est un succès à la fois dans une perspective d'atténuation des risques et de prestation de services. Chaque année, les agents de liaison interceptent environ 4 000 personnes qui ne possèdent pas les documents requis, tout en facilitant les procédures pour quelque 2 000 voyageurs légitimes dont la majorité se compose de Canadiens revenant au pays après un séjour prolongé à l'étranger.
L'ASFC procède au filtrage de sécurité des demandes d'immigration si Citoyenneté et Immigration Canada le sollicite. Lorsque CIC estime qu'une demande peut représenter un intérêt ou qu'elle soulève des préoccupations sur la base d'indicateurs de sécurité, elle est renvoyée à notre agence pour un examen plus détaillé. Une fois la demande reçue, l'ASFC travaille de concert avec ses partenaires du renseignement et de la sécurité pour faire une recommandation à CIC. La décision d'accepter ou de refuser une demande incombe à CIC.
[Français]
Lorsque des voyageurs se présentent à un bureau d'entrée, les agents des services frontaliers de l'ASFC vérifient leurs documents et déterminent si toutes les exigences pour une entrée au Canada ont été satisfaites. Lorsqu'une personne est déclarée interdite de territoire à cette étape, les agents exécutent la loi de manière appropriée. Lorsqu'ils sont en présence d'une demande d'asile à titre de réfugié, les agents procèdent à une entrevue préliminaire et déterminent l'admissibilité de la demande. Les demandes admissibles sont renvoyées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour être examinées.
Pour s'occuper des cas des personnes jugées interdites de territoire qui se trouvent déjà au Canada, l'agence a actuellement 409 agents d'exécution de la loi dans ses bureaux intérieurs. Ces agents ont des activités très étendues: enquêtes, arrestations, détention et renvoi des personnes du pays. Souvent, des individus tenteront d'éviter le renvoi en se cachant. L'ASFC partage ses informations avec ses partenaires d'exécution de la loi afin de repérer ces individus et d'appliquer la mesure de renvoi. En juillet 2011, notre agence a lancé le projet-pilote « personnes recherchées », qui sollicite l'aide du public pour localiser certaines personnes. Jusqu'à maintenant, cette initiative a connu un grand succès, alors que 20 arrestations et 13 renvois ont été effectués à partir des 245 appels reçus, là où des dossiers d'enquête classiques n'avaient donné aucun résultat.
Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, l'ASFC aura l'occasion de jouer un rôle clé dans l'amélioration de l'intégrité et de l'efficacité du système réformé de protection des réfugiés du Canada. L'ASFC lancera un programme-pilote d'aide au retour volontaire afin d'augmenter le nombre de départs volontaires chez les demandeurs d'asile à titre de réfugiés déboutés. Le programme permettra en outre d'apporter des modifications aux outils, aux politiques, aux règlements et aux procédures pour permettre un traitement accéléré des cas de demandeurs déboutés. Nous pourrons aussi augmenter les ressources affectées aux enquêtes criminelles dans notre réseau d'agents de liaison. Nous améliorerons ainsi les interceptions faites à l'étranger et nous faciliterons le renvoi de personnes qui cherchent à frauder notre système de traitement de demandes d'aide.
Malgré tout le bon travail effectué, il reste toutefois des défis à relever pour la sécurité de notre système d'immigration. Pour s'attaquer à ces défis, l'ASFC s'est mise à la recherche d'occasions lui permettant de repousser ses frontières en procédant à la collecte d'informations préalables et à l'évaluation des risques. Ces efforts soutiennent également les priorités de notre agence pour faciliter et accélérer les déplacements légitimes de passagers à faible risque. Parmi nos priorités futures, nous avons l'intention d'augmenter notre accès aux données biométriques. Nous désirons ainsi améliorer les contrôles à l'immigration et à la frontière ainsi qu'établir et vérifier l'identité des voyageurs tout en effectuant les vérifications de sécurité le plus tôt possible dans le processus.
Dans une perspective de sécurité, les données biométriques représentent une technologie d'identification importante. L'ASFC reconnaît l'importance de cette technologie et l'utilise déjà dans le cadre de son programme NEXUS. Comme l'a fait remarquer ma collègue madame Deschênes, l'initiative d'autorisation de voyager accordée par voie électronique permettra au Canada de faire une vérification de chaque demandeur en utilisant un certain nombre de bases de données. Cette procédure permettra d'établir une évaluation de risques avant même l'achat du billet vers le Canada. Une approbation découlant des processus d'évaluation de CIC et de l'ASFC sera nécessaire avant l'octroi d'une autorisation de voyager accordée par voie électronique.
Notre agence a aussi mis de l'avant une initiative d'information préalable pour les voyageurs interactive qui exigera que les transporteurs aériens fournissent les données à l'ASFC avant le départ des vols. Non seulement cette initiative permettra-t-elle à l'ASFC de vérifier le statut d'autorisation de voyager accordée par voie électronique pour des ressortissants de pays tiers, mais elle lui permettra également de procéder à une première évaluation des risques pour tous les passagers, y compris une recherche dans des bases de données pour les passeports perdus ou volés. Nous pourrons également refuser d'emblée l'embarquement sur un vol pour des raisons d'admissibilité, de santé ou de sécurité.
Madame Deschênes a aussi mentionné que l'ASFC était le représentant du gouvernement canadien pour l'établissement d'un système d'entrée et sortie commun entre le Canada et les États-Unis. Ce système a pour but de déterminer que l'entrée dans un pays représente la sortie de l'autre pays, ce qui nous permettrait de boucler la boucle pour les antécédents de voyage d'un visiteur.
Lorsque ce système sera en vigueur, il nous aidera à identifier les voyageurs qui ont volontairement quitté le pays, et nous permettra ainsi de fermer les mandats en conséquence. Nous pourrons également repérer les individus qui sont au pays depuis plus longtemps que prévu. Enfin, cela évitera l'émission de mandats pour les personnes qui ont dépassé la durée de séjour autorisée ou qui font l'objet de mesures de renvoi.
Une fois ces initiatives mises en oeuvre, l'ASFC s'attend à constater des améliorations importantes dans la façon dont les vérifications sont faites pour des personnes avant même leur arrivée à nos frontières.
Avec la mise en oeuvre complète de l'autorisation de voyager accordée par voie électronique et le programme d'information préalable sur les voyageurs interactive, le Canada pourra grandement réduire le nombre d'arrivées annuelles de personnes interdites de territoire à ses bureaux d'entrée.
En outre, un programme d'entrée-sortie complètement opérationnel nous permettra de repérer les séjours prolongés au-delà de la période prévue et les violations des conditions de résidence et des exigences.
L'un dans l'autre, ces futurs programmes assureront au Canada une approche moderne, efficiente et efficace de la gestion de ses frontières, une approche qui protégera en outre la sécurité des Canadiens et facilitera les voyages légitimes au pays tout en sauvegardant l'intégrité de nos processus d'immigration.
[Traduction]
Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de vous parler aujourd'hui. Mon collègue et moi-même sommes impatients de répondre à vos questions.
Je vous remercie tous les deux pour les exposés que vous avez présentés au comité. Voilà qui va bien lancer nos travaux.
Nous procédons par tours de question ici: le gouvernement commence le premier tour, après quoi l'opposition suit. Ce sont des tours de sept minutes pour les questions et les réponses.
M. Linklater et Mme Deschênes connaissent très bien la formule.
Madame James, vous êtes la première.
Merci, monsieur le président. Bienvenue à nouveau à nos deux représentants de Citoyenneté et Immigration et bienvenue à nos nouveaux invités d'aujourd'hui.
Je crois qu'il y a peut-être un malentendu au Canada et que les gens pensent que nous sommes en mesure de suivre toute personne qui entre ou sort du Canada ou traverse nos frontières. Est-ce bien exact? Ou est-il vrai que nous sommes en mesure de suivre toute personne qui arrive au Canada?
À l'heure actuelle, nous n'avons pas de système qui permette de retracer tous ceux qui entrent au Canada ou qui quittent le pays. Le Canada n'exerce pas de contrôle sur les sorties, à l'heure actuelle. Un des objectifs de l'initiative Par-delà de la frontière est de mettre en place un système de contrôle des entrées et sorties, dans lequel, du point de vue des États-Unis, l'entrée aux États-Unis correspondrait à une sortie du Canada. Ce système serait basé sur un échange de renseignements qui nous permettrait de suivre les personnes qui entrent ou sortent d'un de nos pays.
À l'heure actuelle, il n'est donc pas possible de suivre toutes les personnes qui entrent au Canada ni celles qui quittent le pays. Est-ce bien exact?
Très bien, merci.
D'après mon expérience — je n'ai été élue que le 2 mai, mais j'ai beaucoup parlé avec mes électeurs — je sais que les personnes qui entrent par fraude au Canada représentent une grave préoccupation dans toutes les régions du Canada. J'ai reçu des appels téléphoniques à mon bureau à ce sujet. Nous entendons beaucoup parler de cas de ce genre et mes électeurs s'inquiètent énormément du fait que des gens qui ont été expulsés du Canada se procurent une autre identité, changent de nom et essaient ensuite d'entrer à nouveau au Canada.
Avec le système qui existe actuellement, je sais que vous avez dit que nous ne pouvions suivre toutes les personnes qui entraient ou sortaient du Canada, mais je me demande comment nous faisons, avec le système actuel, pour identifier les personnes qui changent leurs noms et reviennent frauduleusement au Canada. Est-il possible de les identifier toutes ou cela constitue-t-il un grave problème?
C'est une question intéressante, monsieur le président. Dans de rares cas, nous réussissons à identifier les personnes qui changent d'identité, si elles présentent une demande d'asile au Canada. Cela fait plusieurs années que nous conservons les données biométriques des demandeurs d'asile. Lorsqu'une personne demande l'asile, qu'il est jugé qu'elle n'est pas une personne à protéger et qu'elle est expulsée du Canada, et revient ensuite avec une nouvelle identité, nous pouvons le savoir, lorsque nous prenons une seconde fois les données biométriques.
Je vous remercie. J'allais demander comment fonctionnait la biométrie. Vous en avez dit quelques mots, madame Deschênes, dans votre exposé. Je suis curieuse de savoir comment cela fonctionne réellement, si vous êtes en mesure de parler davantage du système biométrique. Le Canada n'est pas le premier pays à adopter ce genre de système pour protéger ses citoyens. Êtes-vous en mesure de fournir au comité et au public une liste des pays qui utilisent actuellement la biométrie et de nous dire si cela fonctionne bien?
Nous vous remettrons une liste des pays qui utilisent à l'heure actuelle la biométrie.
Comme je l'ai indiqué dans mes remarques préliminaires, monsieur le président, nous allons utiliser la biométrie à l'égard d'un certain nombre de nationalités l'année prochaine, en 2013, ce qui voudra dire que les gens qui viennent à titre de visiteur, d'étudiant ou de travailleur temporaire devront fournir des données biométriques avant que nous terminions de traiter leur dossier.
Est-ce que la biométrie touche uniquement les empreintes digitales? Nous ne parlons pas de la lecture optique de l'iris ou de choses de ce genre, n'est-ce pas?
Ce sera les empreintes digitales, plus une photographie probablement prise au centre de traitement des demandes.
Je vous remercie.
Je pense connaître la réponse, mais j'aimerais obtenir cette précision. Nous avons des problèmes avec notre système actuel pour ce qui est de suivre les personnes qui entrent et sortent du Canada, et de dissuader ou d'empêcher certaines personnes de venir frauduleusement dans notre pays.
À votre avis, lorsque nous aurons adopté et mis en oeuvre la biométrie, le Canada sera-t-il mieux en mesure d'empêcher ces personnes de venir au Canada avant qu'elles arrivent à la frontière?
Pour nous, la biométrie nous permettra de fixer l'identité d'une personne avec une plus grande certitude que celle que nous avons actuellement, qui est à l'heure actuelle basée sur le nom, la date de naissance et la citoyenneté. Avec les empreintes digitales que nous pouvons ensuite vérifier et comparer, nous pensons bien sûr que la sécurité du travail que nous effectuons aux frontières sera renforcée.
Je vous remercie.
J'ai écouté attentivement l'exposé de l'ASFC ainsi que le vôtre. Franchement, je ne savais pas que nous refusions l'entrée à 54 000 personnes par année. Je regardais ces chiffres — 15 000 personnes interdites de territoire renvoyées du Canada. Cela doit coûter très cher aux contribuables que de gérer un système qui a entraîné le renvoi de 1 800 personnes pour des raisons de criminalité ou de sécurité.
Mon père était policier. Évidemment, nous voulons tous nous sentir en sécurité pour divers motifs, mais en fin de compte, la grande priorité d'un gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens. Quand je vois ces chiffres incroyables et les coûts qui doivent y être associés, je me dis qu'il faut bien sûr privilégier la sécurité, adopter la biométrie et ce genre de choses, mais je pense également aux coûts que cela entraîne pour les contribuables à l'heure actuelle...
Pouvez-vous nous en dire davantage? Avez-vous une idée des coûts que cela entraîne? Vous avez mentionné qu'il y avait 409 agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs dont les tâches consistent à faire enquête, à procéder à des arrestations et à des renvois. Avez-vous une idée du coût associé à ces tâches?
Je peux vous donner les coûts associés aux renvois, nous les possédons. Le coût moyen d'un renvoi à l'ASFC est d'environ 1 500 $. Par contre, la plupart des renvois effectués à un point de frontière terrestre, ne coûtent que 100 $. Dans le cas d'un renvoi avec escorte où il nous faut des agents de l'ASFC et même parfois, un suivi médical, ce coût peut atteindre 15 000 $. Cela vous donne une idée de la variation du coût des renvois.
À votre avis, si nous adoptions un système amélioré, bien évidemment, avec la biométrie, par exemple, nous allons empêcher en partie ce genre de choses, parce qu'en fait, les gens que nous essayons de renvoyer n'auront même pas la possibilité de mettre le pied sur le sol canadien.
C'est une affirmation exacte. Avec les autorisations de voyage électroniques, nous serons en mesure de décider si un citoyen peut acheter un billet. Ensuite, si le visiteur embarquait sur l'avion, nous aurions un autre système qui nous permettrait d'informer la compagnie aérienne de laisser ou non cet individu monter à bord de l'avion. Cela va évidemment nous permettre d'empêcher certaines personnes de venir au Canada alors que celle-ci pourrait à l'heure actuelle venir au Canada, ce qui nous permettra de mettre en oeuvre la procédure de renvoi si toutes ces étapes sont correctement suivies.
Merci, monsieur le président.
Si je pouvais poursuivre sur cette dernière idée, la proposition de mettre sur pied un système électronique d'autorisation de voyage; si j'ai bien compris, vous pourriez ainsi empêcher telle personne d'acheter un billet et de venir au Canada, alors qu'à l'heure actuelle, elle pourrait le faire et arriver à un point d'entrée. Est-ce bien exact?
Avez-vous dit qu'à l'heure actuelle, au point d'entrée où nous avons des agents de l'ASFC, ces personnes réussissent à l'heure actuelle à entrer au Canada?
Il existe à l'heure actuelle deux grandes méthodes pour gérer l'accès. La première est le visa, mécanisme que CIC administre pour un certain nombre de pays. C'est notre premier contact avec le visiteur qui veut venir au Canada. Comme le disait M. Sabourin, la grande majorité des visiteurs qui viennent au Canada sont originaires de pays pour lesquels nous n'exigeons pas de visa, de sorte que le premier contact qu'ils ont avec un représentant du gouvernement du Canada est avec l'agent des services frontaliers au point d'entrée.
Avec l'autorisation de voyage électronique — un système que l'Australie utilise depuis plusieurs années et que les États-Unis ont aussi mis en place avec succès — lorsque le voyageur achète son billet, l'information relative à ce voyageur est envoyée au gouvernement et le gouvernement effectue alors des vérifications dans les bases de données qu'il possède pour savoir si...
Monsieur Linklater, si vous permettez, voici où je veux en venir. N'effectuons-nous pas, à l'heure actuelle, la même vérification à l'aide des mêmes renseignements fournis au point d'entrée? Pourquoi n'effectuons-nous pas cette vérification au moment où l'étranger se trouve devant le guichet de l'agent de l'ASFC à l'aéroport?
Le but avec l'AVE est de faire cela à l'étranger, avant que les personnes arrivent au point d'entrée et entrent au Canada pour présenter une demande d'asile; toute cette vérification sera faite au moment où elles achètent leur billet. Comme l'a déclaré M. Sabourin, si le résultat est positif, elles pourront alors se rendre à l'aéroport.
Monsieur Linklater, je comprends exactement ce que vous proposez. Il s'agit d'effectuer cette vérification avant que le voyageur arrive au Canada. Je tenais simplement à vous demander si ce n'est pas parce que vous craignez qu'une fois arrivée à l'aéroport, cette personne réussisse à échapper à la surveillance des agents de l'ASFC. La véritable préoccupation est-elle d'éviter qu'elle présente une demande d'asile ou est-ce plutôt que vous voulez que cette demande soit présentée à l'étranger parce que vous craignez que la personne qui arrive au guichet d'un agent de l'ASFC dans un aéroport, réussisse à entrer au pays? N'est-ce pas ce qui vous préoccupe?
La véritable préoccupation est donc d'empêcher la présentation d'une demande d'asile. Est-ce bien cela?
Je veux mentionner qu'il s'agit ici d'un autre mécanisme de gestion du risque; lorsque les avions quittent un pays étranger à destination du Canada, nous avons à l'heure actuelle un système que l'on appelle le système d'information préalable sur les voyageurs, qui nous permet de savoir qui se trouve à bord de l'avion. Ces données sont comparées, à des fins de sécurité, avec celles d'un certain nombre de bases de données. Si nous apprenons que nous devrions interroger davantage certaines personnes, l'agent qui est au guichet de première inspection le saura et la personne en question sera renvoyée à une inspection secondaire, où elle passera une entrevue.
Je voulais simplement préciser cela, cela existe à l'heure actuelle.
Merci. Quel est donc l'avantage qu'offre l'autorisation de voyage électronique accordée avant que ces personnes embarquent sur l'avion? Quel est l'avantage qu'offre ce système?
À l'heure actuelle, nous obtenons cette information une fois qu'a décollé l'avion dont la destination est le Canada. Avec le système AVE, nous serons en mesure d'informer la compagnie aérienne, avant que l'avion n'ait décollé, qu'il ne faut pas que ce passager monte à bord.
Cela offre des avantages sur le plan de la sécurité: les personnes interdites de territoire ne pourront entrer au Canada. Cela offre également des avantages du point de vue des réfugiés, car nous recevrons moins de demandes d'asile.
Vous avez parlé d'un système de contrôle des entrées et des sorties. Je pense que vous avez précisé, M. Sabourin, que le contrôle des sorties dont vous parlez concerne en réalité les sorties vers les États-Unis. En communiquant des renseignements aux États-Unis, lorsqu'une personne quitte le Canada pour se rendre aux États-Unis, puisque les États-Unis vont nous communiquer également cette information, nous saurons que cette personne a quitté le Canada. Est-ce bien exact?
Que se passe-t-il pour les personnes qui quittent le Canada pour se rendre dans des pays autres que les États-Unis? Pourrons-nous alors savoir qu'elles ont quitté le Canada?
Je pourrais peut-être éclaircir ce point. Si nous examinons d'une façon plus globale et à plus long terme les systèmes d'information sur les entrées et les sorties...
Non. Notre première priorité est, comme l'a dit M. Sabourin, de partager des renseignements avec les États-Unis à la frontière terrestre. Mais nous sommes en train de mettre au point le système pour qu'il puisse être éventuellement étendu à l'espace aérien, ce qui viserait alors le scénario dont vous avez parlé et qui pourrait se réaliser si nous disposons des ressources nécessaires et si le système fonctionne bien.
C'est la stratégie à long terme. À l'heure actuelle, nous ne savons pas que les personnes qui empruntent un vol à destination d'un pays autre que les États-Unis ont quitté le Canada.
Cette situation ne changera pas pendant un certain temps; il faudra attendre la mise en oeuvre future d'un autre système.
Je sais que l'ASFC possède trois centres de détention à Vancouver, Montréal et dans la région de Toronto, je crois. Un centre de détention a été construit à Kingston pour accueillir les individus soupçonnés d'activités terroristes et détenus aux termes d'un certificat de sécurité. Est-ce bien exact?
Combien y a-t-il de cellules dans le centre de détention de Kingston? Combien y a-t-il de détenus dans ce centre à l'heure actuelle?
Ce centre de détention est en train de fermer, à la suite d'une décision découlant de l'examen stratégique effectué par le gouvernement du Canada. Il pouvait contenir cinq cellules mais à l'heure actuelle, il n'est pratiquement pas utilisé. Il sera officiellement fermé très bientôt, si ce n'est pas déjà fait.
Nous savons que, selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les enfants ne devraient en principe être détenus qu'en dernier recours. Je ne pense pas qu'il y ait qui que ce soit dans cette salle qui veuille que l'on détienne des enfants. J'aimerais savoir combien il y avait d'enfants en détention au cours de la dernière année pour laquelle nous avons des chiffres. Je ne sais pas si c'est 2010 ou 2011. Y a-t-il quelqu'un qui le sait?
Pour l'exercice financier 2010-2011, il y avait 227 mineurs de détenus, dont 196 étaient accompagnés et 31 non accompagnés. La durée moyenne de la détention était de six jours.
Je tiens à préciser que nous prenons toujours en compte l'intérêt de l'enfant. Nous faisons notre possible pour ne pas séparer les familles. Dans le centre de détention, les hommes et les femmes sont séparés et les enfants restent avec leurs mères.
Pour ce qui est de la question du suivi des voyageurs, dans les pays pour lesquels un visa est exigé pour venir au Canada, je crois que l'on peut dire qu'il n'y a pas de suivi lorsque le voyageur quitte le Canada, il n'y a rien qui démontre que cette personne a effectivement quitté le Canada. C'est-à-dire, il n'y a pas, à l'heure actuelle, de pays pour lequel nous délivrons un visa lorsqu'une personne quitte le Canada; il n'y a rien qui permette de savoir que cette personne a effectivement quitté le Canada. Pouvez-vous confirmer cela?
Oui, je peux confirmer qu'au Canada, à l'heure actuelle, il n'est pas possible de confirmer qu'une personne a quitté le pays. J'ajouterais toutefois que, lorsque nous délivrons le visa à l'étranger, nous demandons à la personne concernée de venir nous dire qu'elle est revenue, parce que nous avons pris une décision de gestion du risque et que nous voulons confirmer que cette décision était la bonne.
Mais c'est un mécanisme tout à fait aléatoire. Il n'y a pas de directive ministérielle à ce sujet. Est-ce exact?
Nous accordons tous une grande valeur à la citoyenneté. Nous avons révoqué plus de 2 000 citoyennetés ou presque. Est-ce que toutes les citoyennetés qui ont été révoquées l'année dernière ou à peu près l'ont été parce que le citoyen en question n'avait pas résidé le nombre de jours requis au Canada pendant une certaine période?
Nous travaillons activement sur la question de la révocation de la citoyenneté, mais tous les dossiers que j'ai mentionnés n'ont pas donné lieu à une révocation de la citoyenneté. Il y en a un petit nombre pour lesquels le processus a été suivi. Je ne dirais pas que toutes ces révocations sont uniquement basées sur le non-respect du nombre des jours requis.
La personne concernée a peut-être menti sur son formulaire de demande en disant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'accusation pénale ou n'avait jamais été déclarée coupable d'une infraction pénale. Ce serait un motif qui permettrait de révoquer la citoyenneté.
Y a-t-il des cas de fausse déclaration dans lesquels, par exemple, un demandeur affirme ne pas avoir d'enfants alors que nous constatons quatre ou cinq ans plus tard qu'il avait un enfant. Pourrait-on révoquer la citoyenneté dans ce cas-là?
J'aimerais que vous examiniez ce point particulier.
Un autre exemple serait le cas où une personne arrive au Canada en qualité de célibataire. La personne vient au Canada et découvre plusieurs années plus tard qu'en théorie, elle avait un conjoint de fait. Cette personne a donc théoriquement fait une fausse déclaration la concernant. A-t-on déjà révoqué la citoyenneté dans un cas comme celui-ci? Connaissez-vous la réponse à cette question?
Nous allons devoir vérifier cela. Bien évidemment, du point de vue de l'immigration, si la personne est seulement un résident permanent, nous pourrions examiner cet aspect, mais je transmettrai ces renseignements au sujet de la citoyenneté à la greffière.
Dans un autre rapport, vous affirmez qu'il y a eu 54 000 personnes interdites de territoire qui se sont présentées dans les points d'entrée. Est-ce que 95 p. 100 de ce nombre venaient des États-Unis? Était-ce des personnes qui venaient à la frontière canado-américaine? D'où viennent ces 54 000 personnes interdites de territoire?
Il faudrait que je vous transmette cette répartition par pays. Ce sont des personnes qui sont arrivées dans les points d'entrée et ont été déclarées interdites de territoire.
Je pense que cela ferait une différence énorme si 90 p. 100 de ces 54 000 personnes venaient des États-Unis, si vous voyez ce que je veux dire. Il serait donc intéressant de savoir d'où venaient ces personnes, les personnes interdites de territoire.
Vous dites ensuite que vous en avez renvoyé 1 800?
Il s'agit de 15 000 personnes. Habituellement, lorsque vous renvoyez quelqu'un, cela fait partie des ordonnances d'expulsion qui sont rendues? Pour quel motif pouvez-vous rechercher quelqu'un pour le renvoyer?
Ils ont suivi le processus. On leur a dit qu'il devait quitter le pays. Maintenant vous recherchez ces personnes. Vous les retrouvez et les expulsez.
En moyenne, pendant combien de temps est-ce qu'une personne dans ce cas serait restée au Canada avant qu'on lui demande de quitter le pays? Est-ce qu'il y a une moyenne pour ce genre de cas?
Nous savons, compte tenu des appels et de l'arriéré à la CISR, etc., qu'il y a des demandeurs d'asile déboutés qui ont vécu dans le pays pendant quatre à cinq ans.
Merci, monsieur le président.
Ma question porte sur l'application de la biométrie.
Est-ce que nous partageons ces renseignements avec d'autres pays et comment les protégeons-nous ou respectons-nous la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Si nous ne transmettons pas ces renseignements au sujet de notre pays, ou si d'autres pays ne le font pas, alors ce n'est pas vraiment un outil efficace pour savoir qui est interdit de territoire et qui ne l'est pas. Mais si nous partageons ces renseignements, alors nous nous trouvons dans une situation qui peut soulever des questions de protection de la vie privée à l'égard des pays où la protection des renseignements personnels ou les antécédents en matière de droit de la personne ne sont pas très bons.
Lorsque nous élaborons des projets comme le projet de la biométrie, nous travaillons en étroite collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée. La plupart des initiatives de ce genre exigent que le ministère procède à une analyse d'impact sur la vie privée. L'initiative est ensuite évaluée par le Commissariat à la protection de la vie privée. Lorsque nous élaborons les cadres de nos politiques, monsieur le président, nous veillons toujours à respecter nos obligations aux termes de la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels.
Pour ce qui est de partager des renseignements avec d'autres pays, nous avons une excellente relation avec ce que nous appelons le groupe des cinq pays, qui comprend les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et maintenant, la Nouvelle-Zélande. Nous avons élaboré des protocoles qui nous permettent de mettre en commun des renseignements biométriques grâce à un serveur partagé qui se trouve en Australie. Il s'agit principalement de données de base, qui sont partagées et mises en commun; chacun de ces pays peut ainsi faire des vérifications dans des cas individuels.
S'il existe des renseignements défavorables, en plus des renseignements de base, qui nous aideraient à établir des correspondances pour prendre des décisions, alors, selon le type de cas, et conformément à notre Loi sur la protection des renseignements personnels, nous avons accès à ces renseignements.
Au risque de faire du profilage, il y a sans doute des pays où le pourcentage des éléments criminels potentiels ou celui des personnes interdites de territoire est plus élevé que dans d'autres. Comment pouvons-nous utiliser ces données pour contrôler cet aspect?
Les cinq pays que vous avez mentionnés sont des démocraties occidentales, de langue anglaise et membres pour la plupart du Commonwealth. Comment pouvons-nous prendre en compte d'autres pays d'où viennent certains éléments criminels dont nous devons nous occuper?
Avec le projet de la biométrie, les empreintes digitales que nous allons prendre seront entreposées et conservées par la GRC, qui aura accès aux renseignements criminels d'autres pays, conformément à leurs lois, comme Interpol et ce genre de choses.
Nous prévoyons pouvoir obtenir beaucoup de renseignements grâce à ce partage de données.
Je pensais peut-être à un pays comme la Chine.
Il nous a fallu 10 ans pour renvoyer un criminel en col blanc. Ce cas est bien documenté. Pourrions-nous élaborer un meilleur outil pour empêcher ces personnes interdites de territoire de venir au Canada?
Je ne pense pas que la biométrie va régler tous les problèmes. Je ne pense pas que nous puissions le faire.
Notre travail consiste, en partie, à d'abord vérifier le plus tôt possible l'identité des personnes pour ensuite savoir à qui nous avons affaire. Il y a ensuite tout le travail que nous faisons du point de vue du profilage des risques pour ce qui est des problèmes d'identité. Par exemple, où ces personnes obtiennent-elles leur argent et quels sont les problèmes que cela soulève?
Dans le cas d'un criminel en col blanc, bien évidemment, si aucune donnée n'a été rendue publique au sujet de cet individu... Nous allons probablement obtenir davantage de données grâce au système d'information interactive préalable sur les voyageurs. Mais ce n'est pas garanti. Je pense que ce serait trop demander.
D'après ce que je sais, voici les données biométriques que nous pouvons obtenir: les empreintes digitales, une image numérisée d'un aspect du visage et le dernier est l'empreinte génétique.
Allons-nous utiliser ces trois types de données? Où allons-nous simplement nous limiter aux empreintes digitales? Il faut savoir qu'il est facile de modifier les empreintes digitales, en utilisant la cosmétique ou les services d'un bon dermatologue.
Nous avons projeté d'utiliser les empreintes digitales et la photographie que nous aurons, qui permettront aux agents des points d'entrée d'effectuer également des comparaisons. Nous n'avons pas prévu d'aller plus loin pour le moment. Mais comme dans toute chose, nous allons également examiner ce que font d'autres pays.
Pour nous, la technique des empreintes digitales a largement démontré son utilité. C'est donc sur elle que nous allons centrer nos efforts.
Avec la quantité d'information qui sera entreposée avec la biométrie, quel sera le coût approximatif, par personne, de l'entreposage de cette information pendant sa vie? Arbitrairement, si nous connaissons la date de naissance de cette personne, quel serait le coût d'entreposage de cette information pendant 99 ans?
Je ne sais pas combien cela coûterait parce que cela ne fait pas partie de notre plan. Nous n'allons pas conserver ces données pendant 99 ans.
Savez-vous combien cela coûterait...?
Je vous pose la question parce que nous entrons dans une période où la base de données sera d'une taille considérable. C'est un aspect qui touche les questions de respect de la vie privée, cela touche les archives, et cela touche également le coût de la sécurité de nos frontières. J'aimerais simplement avoir une idée de ce coût, c'est la raison pour laquelle j'ai posé ma question.
Mais je vais poser une question. Elle porte sur le pourcentage des demandes qui sont refusées pour des motifs de sécurité.
Je pense que nous recevons près de 1,7 million de demandes de visa. Je vais laisser CIC répondre à cette question.
L'ASFC reçoit, du point de vue de l'interdiction de territoire, environ 76 000 demandes de filtrage de sécurité, de la part des agents des visas à l'étranger. L'année dernière, nous avons préparé environ 650 dossiers pour lesquels nous recommandions de ne pas laisser entrer la personne en question au pays, pour des motifs de sécurité. Il s'agit donc d'un très petit nombre, par rapport au nombre total des personnes qui obtiennent des visas et c'est encore un nombre beaucoup plus petit si l'on pense aux 93 millions de personnes qui viennent au Canada.
Madame Deschênes, je crois que vous avez mentionné plus tôt dans une réponse que nous allions introduire d'ici 2013 des exigences en matière de biométrie pour certaines nationalités. Pourriez-vous nous en dire davantage sur les nationalités qui vont devoir respecter des conditions de biométrie avant d'autres? Et comment avez-vous choisi ces nationalités?
Je ne peux pas vous donner beaucoup de précision sur ce point. Nous sommes encore à l'étape de la planification du projet de la biométrie.
Mais nous savons, par contre, que le démarrage d'un projet comme celui-ci — et ce serait un big bang si nous voulions viser tout le monde en même temps —, cela ne donne pas toujours d'excellents résultats. Nous avons l'expérience de la gestion des cas mondiale, où nous avons essayé de trop faire d'un coup et ce projet a pris plus de temps que nous l'avions prévu.
Du point de vue des opérations, nous espérons cibler quelques endroits, tester le modèle et ensuite aviser.
Très bien.
Je vais changer un peu de sujet. Je suis une nouvelle députée. Depuis que je suis députée, j'ai rencontré beaucoup d'électeurs qui sont venus me voir à mon bureau pour les aider avec les demandes de visa de visiteur. Dans ma circonscription, en particulier, j'ai des électeurs qui présentent des demandes au bureau des visas de Colombo. Nous savons que le nombre des refus décidés au bureau des visas de Colombo est extrêmement élevé. Les gens ne comprennent pas très bien pourquoi le visa leur est refusé parce qu'ils ont un bon emploi, ils ont de la famille chez eux, dans bien des cas, ils sont déjà venus au Canada et pourtant, on leur refuse le visa. La lettre de refus qu'ils reçoivent est très vague et peu claire pour ce qui est des raisons pour lesquelles le visa a été refusé.
Pouvez-vous expliquer pourquoi cela se produit? Que puis-je dire à mes électeurs?
J'ai travaillé à Colombo et je peux vous dire que je n'ai pas vu beaucoup de demandes correspondant à ce profil qui ont donné lieu à un refus, mais je ne mets pas en doute ce que vous dites.
C'est exact. En fin de compte, les visas de visiteur sont refusés parce que nous nous posons des questions au sujet de la bonne foi de l'auteur de la demande. Le refus peut être fondé sur des motifs de sécurité ou de criminalité ou tout simplement sur le fait que nous pensons que si ces personnes viennent au Canada, elles ne repartiront pas. C'est la raison pour laquelle leur demande est refusée. C'est la principale raison.
Il semble alors qu'il ne leur suffit pas désormais d'établir qu'elles ont une famille ou un emploi ou des biens et qu'elles sont déjà venues au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et qu'elles sont rentrées dans leur pays.
J'ai de nombreux cas de ce genre. Nous en parlerons plus tard.
Je note que la décision finale au sujet des visas relève des agents des visas à l'étranger. Si les agents des visas accordent des visas à des personnes interdites de territoire et refusent des visas aux personnes décrites dans les nombreux exemples que je vous ai donnés, que faisons-nous pour obliger nos agents de visas à l'étranger à rendre compte de leurs décisions?
Nous savons qu'un certain nombre d'entre eux travaillent à contrat et ne sont pas des Canadiens.
Oui. Nous avons embauché localement des décideurs et je crois que nous vérifions de très près la qualité de leur travail.
Il y a un aspect que nous examinons toujours, c'est la question des dossiers soumis au tribunal et où la décision est infirmée, qui représentent, à mon avis, une minorité. Mais avec la gestion de cas mondiale, nous pensons que nous réussirons à intégrer notre opinion sur le rendement de ces agents et d'examiner les décisions prises.
Lorsque les décisions sont prises par les agents des visas, qui révise les décisions prises par un agent ou un centre des visas donné?
Il n'y a personne qui révise tous les dossiers. Bien évidemment, il y a l'assurance de la qualité, qui consiste à... Nous renforçons notre modèle pour veiller à ce que nous puissions examiner toutes les affaires qui sont acceptées et refusées et pour vérifier que les décisions prises sont acceptables. Nous ne révisons pas toutes les décisions, mais nous le faisons de façon systématique et significative sur le plan de la statistique.
Nous avons une direction de la gestion des cas à l'administration centrale qui s'occupe des exceptions et qui veille à ce que les dossiers qui ont été mal traités soient révisés. Nous avons des mécanismes pour ce genre de choses.
Merci, monsieur le président et merci monsieur Linklater et madame Deschênes de vous être joints encore une fois à nous aujourd'hui.
Merci à nos nouveaux invités d'être venus nous présenter leurs exposés. Je les ai trouvés riches d'enseignement.
Quelle est la différence entre les empreintes digitales et la biométrie, étant donné que nous allons prendre les empreintes digitales et utiliser la biométrie? Pour la biométrie, prend-on les empreintes digitales de la même façon que dans les autres cas?
Oui.
À l'heure actuelle, lorsque nous prenons les empreintes digitales, nous utilisons un système qui utilise beaucoup le papier. Le nouveau système nous permettra d'échanger ces données électroniquement et très rapidement avec la GRC.
Je vois. À l'heure actuelle, quels sont les ressortissants dont vous prenez les empreintes digitales?
Avec la biométrie, nous allons ajouter une photo et obtenir les empreintes digitales avec la méthode biométrique.
Comment saurons-nous, grâce aux empreintes digitales, quelles sont les personnes interdites de territoire au Canada?
Ce sera en partie grâce à l'appui de la GRC, qui pourra effectuer des vérifications avec ce que contiennent leurs bases de données.
Cela nous permettra également d'identifier non seulement les criminels, mais les personnes qui ont peut-être utilisé un autre nom dans le passé. Nous allons commencer à pouvoir identifier les cas où des personnes qui ont utilisé différents alias pour venir au Canada.
Je vois. Vous avez mentionné à un moment donné que vous partagiez des renseignements avec les États-Unis.
C'est un pays. Partagez-vous des renseignements avec d'autres pays? Y a-t-il quelque chose en préparation dans ce domaine?
Comme l'a dit M. Linklater, nous partageons déjà des données avec quatre ou cinq pays ayant des vues similaires aux nôtres.
Je pense que l'élément clé est que, pour ce qui est d'enregistrer des renseignements défavorables dans notre base de clients, ce sera en fait la GRC qui effectuera ce travail puisque ses bases de données sont reliées à celles d'un certain nombre de pays. Elle pourra nous fournir des renseignements supplémentaires, que nous n'obtenons pas toujours à l'heure actuelle et qui nous permettront de prendre de meilleures décisions.
L'année dernière, 43 millions de personnes qui voulaient venir au Canada ont visité le site Web et nous en avons autorisé 265 000. Ces personnes ne viennent pas toutes de quatre ou cinq pays. Quels sont les quatre ou cinq pays avec lesquels nous faisons ce genre de choses?
À l'heure actuelle, nous avons un projet pilote d'échanges de renseignements avec les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, mais les empreintes digitales que nous prenons sont envoyées à la GRC. La GRC échange des renseignements criminels avec de nombreux autres pays de sorte que nous avons déjà accès une base de renseignements beaucoup plus étendue.
Je représente une des circonscriptions canadiennes parmi les plus diversifiées. Les gens qui viennent des pays que vous avez mentionnés sont une très faible minorité de la collectivité très variée qui réside à Richmond Hill en Ontario.
La question qui se pose à propos des pays d'où viennent un grand nombre de nos immigrants est que je ne sais pas si ces pays disposent de technologies suffisantes pour pouvoir partager des renseignements avec nous. Il y a peut-être dans ce cas un risque de sécurité.
Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
Une des autres choses qui se fait maintenant dans le monde entier est l'utilisation des passeports électroniques. Certains pays y introduisent des données biométriques. Nous commençons à petite échelle et allons progressivement développer cet aspect, de sorte que nous pourrons...
Au sujet de vos commentaires concernant vos électeurs, une partie des renseignements que nous partageons avec l'Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni concernent les ressortissants de ces autres pays qui ont demandé l'asile dans d'autres pays ou ont commis des crimes dans d'autres pays. Ce sont les criminels, la sécurité et les identités doubles ou triples qui nous intéressent. Ce sont là les différentes choses que nous essayons de faire grâce à la biométrie, je crois que cela va être une mise en oeuvre progressive.
Au sujet de l'information qui existe aujourd'hui, quels sont les critères que l'on applique pour interroger une personne qui veut revenir au Canada? Par exemple, j'ai dans ma circonscription une collectivité qui comporte un très fort pourcentage de Canadiens qui vont à l'étranger et reviennent ensuite, et qui sont détenus pendant un certain temps à l'aéroport. Il leur faut plusieurs heures pour passer le contrôle de l'immigration, alors que les autres citoyens passent sans difficulté.
Je crois que M. Sabourin a parlé des agents de liaison qui s'occupent de l'interdiction de territoire, mais qui facilitent également le retour des citoyens canadiens.
Nos agents à l'étranger sont affectés dans 49 pays et exercent un certain nombre d'activités. Une de ces activités est la facilitation du retour. Par exemple, il peut arriver que les Canadiens se trouvent dans des pays d'où reviennent un grand nombre de Canadiens; ou alors ce sont des Canadiens qui ont perdu leur passeport et nous facilitons leur retour au Canada. Un de ces exemples est l'Afrique du Nord et l'année dernière, nous avons dû faire revenir au Canada un grand nombre de Canadiens.
Ils participent également à des activités opérationnelles, bien souvent dans les aéroports. Ils empêchent les personnes qui ne possèdent pas les documents requis de venir au Canada. Ce rôle ajoute donc un élément de sécurité supplémentaire pour le pays.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je veux remercier nos invités. C'est très intéressant, car les valeurs dont nous parlons aujourd'hui sont des valeurs de sécurité, de liberté, d'égalité. Ce sont des valeurs auxquelles nous, les Canadiens, nous intéressons maintenant.
Nous recevons aujourd'hui l'Agence des services frontaliers du Canada et, bien sûr, Immigration Canada. Quelles sont les agences pertinentes qui s'occupent de sécurité mais qui ne sont pas ici aujourd'hui?
Nos agences partenaires clés au Canada sont, dans le cadre de la sécurité, la GRC et SCRS. Je pense qu'elles seront ici jeudi. Vous pourrez donc les rencontrer à ce moment-là. Ce sont nos deux partenaires clés dans le cadre de la sécurité. On a des accords avec eux, on travaille très étroitement avec eux.
On a beaucoup parlé des avantages de travailler avec des pays partenaires comme la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, mais on n'a pas discuté du Mexique, qui est aussi un pays de l'Amérique du Nord. Y a-t-il une exclusion pour le Mexique? Quel est notre rapport avec le Mexique?
[Traduction]
Pour ce qui est de nos rapports avec nos pays partenaires, nous avons une alliance traditionnelle avec des pays à points de vue similaires, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui sont vraiment des partenaires en qui nous avons confiance. Nous collaborons beaucoup avec ces pays à l'étranger.
[Français]
En ce qui concerne le Mexique, le fait qu'il y ait un visa assure un partage d'information avec nos collègues du Mexique. Cela dit, nous avons un groupe de travail, qui a été formé à la suite de l'imposition du visa et que je copréside avec un homologue mexicain, où on traite des questions relatives aux visas entre les deux pays. On discute de la façon dont on peut améliorer les relations et les services de visa sur le terrain, au Mexique, grâce à l'ouverture des CRDV, par exemple, afin d'améliorer aussi le service à la clientèle. Au-delà de cela, nous tentons de voir comment nous pouvons améliorer le partenariat entre le Canada et le Mexique dans le domaine des visas.
Merci.
J'ai trouvé très intéressante la question de ma collègue Mme Sitsabaiesan, qui a parlé de ce que nous faisons d'un jour à l'autre dans nos bureaux de comté. Selon vous, quel est le travail le plus utile que nous faisons, comme parlementaires, et quel est le travail le plus troublant, qui ne contribue pas à atteindre le but de préserver notre sécurité? Est-ce que ma question est claire?
[Traduction]
Comme députés, nous nous occupons beaucoup d'immigration, et j'aimerais savoir en quoi cela vous paraît utile ou inutile pour ce qui est de renforcer la sécurité du Canada?
Comme Mme Deschênes le disait plus tôt, en tant que parlementaires, vous prenez connaissance de différents dossiers ou de tendances qui vous paraissent suspectes ou qui exigent des éclaircissements. Vous pouvez prendre des renseignements à ce sujet et porter ces cas à l'attention de la haute direction ici à Ottawa pour nous aider à régler les problèmes d'assurance de la qualité que vous percevez.
Nous sommes en train de simplifier les processus et de créer un environnement électronique où les formulaires pourront être obtenus en ligne et cela va améliorer également le service fourni à nos clients. Cela devrait alléger un peu le travail dont s'occupe votre personnel pour donner la priorité à d'autres sujets importants pour vos électeurs.
Les initiatives dont nous avons parlé aujourd'hui, comme la biométrie et l'AVE, vont nous permettre de vérifier l'identité des voyageurs et de prendre des décisions plus rapides qui seront beaucoup plus utiles pour le public qu'un système basé sur le support papier. Les gens vont comprendre beaucoup mieux ce qu'ils doivent faire.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bienvenue à vous tous.
Ma question va porter sur les problèmes de détention. Plusieurs articles ont paru concernant les conditions de détention des demandeurs d'asile à Laval. À ce sujet, je souhaiterais que vous me donniez quelques éclaircissements. Il y a des statistiques et des procédures qui prévoient une détention d'une quinzaine de jours. Comment justifiez-vous des aberrations telles que les cas d'individus qui doivent passer trois mois dans des conditions de détention afin qu'on vérifie leur identité? Pourquoi y a-t-il un prolongement de ces délais de détention? De quelle façon pouvez-vous l'expliquer?
La durée moyenne de détention était de 25 jour pour les 8 800 — presque 9 000 — personnes qui ont été détenues l'année dernière. Pour plus du tiers, je crois qu'elle était de moins de 48 heures.
Oui. Je pourrais vous confirmer le nombre exact, mais c'est à peu près ça. Les temps de détention sont donc très courts dans de nombreux cas.
La majorité des gens qui sont en détention sont en attente d'être renvoyés. Dans une journée donnée, environ 500 personnes sont détenues dans les trois centres de détention qui ont été mentionnés plus tôt, soit à Laval, Toronto et Vancouver, et on a environ 200 places dans des prisons provinciales, car ces individus doivent être incarcérés étant donné qu'ils représentent un danger pour la sécurité du public, d'autres détenus ou de nos agents.
Par exemple, si quelqu'un doit être renvoyé du pays, la législation stipule que nous devons le renvoyer le plus rapidement possible. Toutefois, il peut y avoir de nombreuses barrières au renvoi. Par exemple, on peut avoir de la difficulté à obtenir les documents d'une personne. Il se peut aussi que le pays de renvoi ne collabore pas.
Quarante-huit heures après leur mise en détention, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada décide si on doit maintenir les gens en détention ou non. Il y a donc un processus quasi judiciaire, si je peux m'exprimer ainsi, en vertu duquel la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada détermine si la détention doit se poursuivre. Ensuite, c'est une période de 7 jours, suivie de périodes de 30 jours.
Donc, toutes les personnes que vous mentionnez qui, dans certains cas, ont été détenues pour des périodes plus longues ont passé par un processus où la commission a décidé qu'elles devaient être gardées en détention.
[Traduction]
J'aimerais ajouter certains commentaires à ce que ma collègue a déclaré.
Aux termes de la LIPR, l'ASFC peut détenir des individus pour trois motifs. Les cas où l'identité est en question, ceux où l'on craint un danger pour le public et ceux où il y a une question de risque de fuite — on craint que l'individu en question ne comparaîtra pas comme cela lui est demandé.
Je peux également vous dire que l'agence a un programme d'assurance de la qualité très au point qui accorde aux représentants du Conseil canadien pour les réfugiés ainsi qu'à ceux du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés un accès à nos centres de détention pour suivre ce qui se passe, et veiller à ce que le Canada respecte les normes internationales ainsi que nos lois nationales.
Ce sont là quelques-uns des facteurs qui aident l'agence à gérer les personnes détenues sur une base permanente.
[Français]
J'ai une autre question. On m'a informée de cas de détresse psychologique très profonde et très problématique chez certains individus qui sont à Laval.
Je voudrais savoir si vous avez, sur cette question, des statistiques ou des chiffres que vous pouvez partager avec le comité concernant la santé mentale des personnes qui sont détenues dans ces centres. Des mesures sont-elles prises à cet égard? Si oui, lesquelles?
[Traduction]
Oui, nous pouvons vous fournir des données sur les aspects que vous avez soulevés.
Je peux vous dire qu'en partenariat avec Citoyenneté et Immigration Canada, en vertu d'ententes, nous fournissons des services de santé pour que les détenus aient accès à des soins médicaux, ce qui comprend des médecins et une aide psychologique.
Il y a bien sûr des détenus qui font problème, de sorte que nous surveillons ces aspects de très près. Lorsque nos détenus sont accueillis dans des établissements provinciaux, nous nous en remettons également à l'expertise des provinces pour fournir un soutien psychologique et des services de santé adaptés à la situation.
Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier les témoins d'être venus présenter leurs exposés.
Nous avons pas mal parlé des empreintes digitales et de la biométrie. Ma question concerne les empreintes digitales.
Nous entendons régulièrement parler dans les médias de cas où un individu a été expulsé, le demandeur d'asile ou un autre, et où cette personne réussit ensuite à entrer à nouveau dans le pays en utilisant divers moyens. Comment est-ce possible? Pouvez-vous m'expliquer un peu cette situation.
Les gens peuvent déclarer une fausse identité. Ils peuvent utiliser « frauduleusement » une identité. Les gens peuvent entrer au Canada illégalement entre les points d'entrée. Il y a différentes façons de revenir au Canada, en utilisant des documents frauduleux, en changeant d'identité ou en entrant au Canada sans que nous le sachions.
Lorsque le ministère apprend qu'un individu qui a déjà été expulsé a réussi à revenir au Canada, quelles sont les mesures qui sont prises pour le renvoyer encore une fois du pays?
Si nous réussissons à l'identifier, le processus de renvoi consiste à suivre le processus de renvoi normal que nous appliquons à tous. Cette personne est arrêtée, et elle peut être placée en détention si elle représente un risque de fuite ou un danger pour le public. Nous avons besoin de titres de voyage, de sorte qu'il nous faut communiquer avec le pays concerné pour obtenir l'autorisation de voyager. Il y a l'examen de la détention après 48 heures, un autre examen après 7 jours et ensuite, un examen après 30 jours. Ils peuvent demander un examen des risques avant renvoi qui est effectué par mes collègues du CIC et qui détermine s'ils seraient exposés à un risque pour leur vie ou à celui d'être torturés s'ils étaient renvoyés dans leur pays. Ce n'est qu'une fois toutes ces étapes franchies, y compris les possibilités d'appel, que nous pouvons les renvoyer dans le pays d'où ils viennent.
Dites-vous qu'il faut passer encore une fois par toutes ces étapes, la deuxième fois? N'avez-vous pas déjà suivi toutes ces étapes lorsque nous l'avons renvoyé dans son pays la première fois?
Techniquement, lorsqu'ils reviennent au Canada, ils ont le droit de passer par toutes ces étapes. C'est exact.
Bien entendu, nous n'avons aucun problème pour renvoyer les gens qui souhaitent être renvoyés. Si un individu est arrêté et dit « oui, nous sommes prêts à partir », ils sont renvoyés très rapidement, je peux vous le dire. La plupart d'entre eux essaient de profiter de toutes les possibilités qui existent pour demeurer au pays.
Il y a des cas de personnes qui sont revenues plusieurs fois au Canada et qui sont passées un certain nombre de fois par ce processus.
Êtes-vous en mesure de nous fournir, pour chacune des cinq dernières années, le nombre des personnes qui ont été déclarées interdites de territoire au Canada avant d'entrer dans notre pays ou au moment de le faire? Avez-vous ces chiffres?
Le chiffre de 54 000 que je vous ai mentionné plus tôt représente le nombre total des personnes qui se sont présentées à la frontière, qui ont été déclarées interdites de territoire et qui ont été renvoyées.
Je peux vous obtenir les chiffres des années antérieures si vous le souhaitez. Ce chiffre est celui de l'année dernière.
Il y a un autre pourcentage des gens qui ont été déclarés ne pas avoir droit à un visa ou à immigrer au Canada par des bureaux à l'étranger. Cela représente le nombre total de personnes qui ont été refusées, mais dans le cas des refus prononcés à l'étranger, ce n'est pas toujours relié à un motif de criminalité ou de sécurité. Cela pourrait être pour d'autres motifs. Nous pourrions probablement faire quelques calculs pour que la greffière obtienne la répartition de ces chiffres.
Bien sûr.
Pourriez-vous nous donner une idée de la façon dont ce chiffre de 54 000 varie d'une année à l'autre?
Je voulais vous poser une question, Peter. Vous avez parlé des problèmes reliés aux inspections et aux examens qui sont effectués dans nos établissements de détention.
Pourriez-vous nous en dire davantage sur les groupes et les personnes qui pénètrent dans ces centres pour procéder à un examen, ou qui pour le moins observent ce qui se passe, et quels sont les genres de rapports que vous avez reçus depuis ces derniers temps au sujet du travail que vous effectuez?
Merci d'avoir posé cette question.
Il y a deux groupes, le Conseil canadien des réfugiés et le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Pour ce qui est du Conseil canadien des réfugiés, nous avons conclu un protocole d'entente aux termes duquel cet organisme exerce une fonction de surveillance dans les centres de détention de l'immigration administrés par l'ASFC. Il procède à une série de vérifications et nous remet des rapports annuels. Je peux vous dire que dans l'ensemble, ses rapports sont positifs et nous examinons sérieusement les recommandations qu'il nous transmet pour améliorer le système. Ces représentants participent régulièrement aux discussions avec le CCR et nous intégrons chaque fois que nous le pouvons leurs recommandations dans notre programme global de stratégie en matière d'amélioration.
Pour ce qui est du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, nous tenons régulièrement des réunions avec des représentants de la haute direction de cet organisme au Canada, et nous faisons la même chose avec nos partenaires des Affaires étrangères, de CIC et de l'ACDI. Ces organismes ont eux aussi accès aux personnes en détention et peuvent nous présenter des rapports contenant leurs observations, qui sont toujours éclairantes et très utiles pour aider l'ASFC à respecter les normes internationales en matière de détention ainsi que nos lois nationales.
Les rapports que nous avons avec ces deux groupes sont très utiles, très sains et continuent d'être une priorité pour l'agence.
Comment avez-vous décidé de collaborer avec ces deux organismes dans leur rôle de filtre, si vous me le permettez, ou de partenaires qui sont amenés à participer à ce processus?
Je peux dire qu'au sujet du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, cela fait partie de leur mandat. Le Canada est un pays signataire des conventions qui facilitent et autorisent leur accès à nos établissements. Je dois admettre qu'avec le CCR, l'entente remonte à de nombreuses années; c'est la raison pour laquelle je ne connais pas très bien l'origine, sinon que cet organisme offre ses services au gouvernement à titre d'organisme indépendant. C'est un domaine dans lequel il possède une bonne expertise et nous en avons profité au cours de toutes ces années.
J'aimerais bien rester un peu plus sur ce sujet, mais je ne le ferai pas tout de suite, parce que je n'ai pas beaucoup de temps, mais j'aimerais beaucoup obtenir d'autres renseignements sur la façon dont ces rapports ont été établis et dont ces ententes ont été conclues.
Deuxièmement, je ne sais pas comment nous pourrions le faire, mais il me paraîtrait très utile pour le comité d'obtenir deux ou trois des rapports récents préparés par ces organismes. S'il faut pour cela siéger à huis clos, sur une base confidentielle, ce n'est pas un problème, mais je crois qu'il serait très utile pour les membres du comité d'avoir une bonne compréhension des responsabilités qu'assument ces deux groupes pour ce qui est de leur relation avec vous et du travail qu'ils effectuent.
Je serais heureux de vous les transmettre.
Monsieur le président, j'aimerais corriger quelque chose. J'ai parlé sans le vouloir du Conseil canadien pour les réfugiés. Je pensais en fait à la Croix-Rouge canadienne. Nous entretenons des rapports avec le Conseil canadien pour les réfugiés, mais c'est la Croix-Rouge canadienne qui assure la surveillance de nos CSI et je serais heureux de vous fournir d'autres renseignements à ce sujet.
Je maintiens évidemment ma demande, mais j'apprécie la précision.
Vous avez parlé de vos rapports avec le CCR. Quels sont-ils?
Le CCR est un groupe de défense des droits des réfugiés, de sorte qu'il porte à notre attention toutes sortes de questions, notamment les dossiers qui méritent, d'après eux, une révision. Ses représentants ont également des discussions avec nous au sujet de l'ensemble du système, de sorte que nous assistons à leurs conférences annuelles. C'est un partenaire dont un bon nombre de nos discussions sur les façons d'améliorer le système d'immigration.
Lorsque vous avez des conversations avec les représentants de ce conseil, quel genre de conseils vous fournissent-ils? S'agit-il principalement de l'aide aux réfugiés, ou leurs conseils portent-ils davantage sur le principe ou le modèle général selon lequel vous fonctionnez?
Je dirais que ce sont les deux. Ils attirent notre attention sur certains dossiers, mais ils nous fournissent également des conseils, des commentaires et des observations portant sur le système général d'immigration et de protection des réfugiés, sur nos pratiques et la façon dont nous nous acquittons de notre mandat. Leurs conseils portent sur tous ces domaines.
[Français]
Bonjour tout le monde.
J'ai un petit doute. Vous dites que l'idée est d'éviter les demandes de réfugiés. C'est pour cela qu'on leur demande de passer le test biométrique. Vous dites aussi qu'on ne le demande pas aux citoyens des États-Unis. Les citoyens des États-Unis peuvent donc entrer au pays avec un faux passeport; ce n'est pas criminel et il n'y a pas de problème, car ils viennent des États-Unis. On a donc ciblé certains pays. Cela m'inquiète sur le plan de la sécurité.
Aussi, quel est le taux d'incertitude lié à l'utilisation de la méthode biométrique et quelle est la reconnaissance du visage ou des empreintes digitales?
Enfin, quel est le pourcentage d'individus arrivant chaque année au Canada dont l'identité déclarée n'est pas leur identité réelle? Avez-vous des statistiques à ce sujet?
Je ne sais pas si on a des pourcentages ou des données relativement à cela. Je pense que je vais noter vos trois questions et tenter d'obtenir de l'information pour vous.
Beaucoup de travail a été fait dans le but de comprendre pourquoi on veut faire ça. C'est pourquoi on a probablement des données, mais je ne les ai pas avec moi.
Je pourrais peut-être vous donner une information qui vous sera en partie utile.
Sur un nombre approximatif de 93 millions de personnes qui reviennent ou qui entrent au Canada, on vérifie l'identité de 75 millions d'entre elles lorsqu'elles arrivent à la frontière. On a un système grâce auquel on peut prendre leur passeport et vérifier leur identité, mais cela se fait au point d'entrée. Il y a quand même plusieurs millions de personnes dont on ne peut valider l'identité parce que nous n'avons pas le système requis. Donc, sur les 93 millions de personnes qui entrent, 75 millions doivent franchir un premier niveau de vérification d'identité.
Sauf erreur, ce système ne va s'appliquer qu'à certains pays. On ne va pas l'appliquer à tout le monde. On fait donc déjà une discrimination sur ce plan.
Par ailleurs, vous dites qu'il faut passer ces tests avant d'entrer au Canada. Or, si la personne vient d'un pays se trouvant en situation de crise politique ou autre et qu'elle n'a même pas les moyens techniques de passer tous ces tests, qu'arrive t-il? Qui va s'occuper de lui faire passer ces tests biométriques? Il faut passer ces tests avant de venir au Canada, n'est-ce pas?
Si le pays d'origine n'a pas le système, qui installera des machines? Est-ce le secteur privé qui s'en occupera? Il y a un danger, avec l'information.
Suivant la façon dont on a élaboré le projet, le gouvernement canadien va avoir des machines dans les pays pour prendre la biométrie des clients.
On va utiliser les visa application centres comme première priorité. Les ambassades vont aussi en avoir. Cependant, dans notre cas, on préfère que ce soit la minorité.
Parle-t-on d'un organisme gouvernemental ou d'une institution privée qui travaille pour une ambassade?
Je suis allée au Venezuela, à une rencontre bilatérale, et l'ambassadeur m'expliquait que c'était des organismes privés qui travaillaient pour l'ambassade qui étaient chargés de l'analyse des dossiers des demandeurs de visa du Venezuela. Je trouve ça dangereux parce qu'on commence à accumuler des informations au sujet des citoyens.
Des organisations privées vont avoir des contrats avec nous. De plus, on aura un système en place pour...
Quels droits avons-nous ici, au Canada, pour laisser des organismes privés d'ailleurs prendre de l'information relativement à la vie privée de personnes provenant d'autres pays?
En tant que Canadienne, je n'aimerais pas qu'on fasse ça avec moi ou avec mes enfants.
On a développé ce projet en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La compagnie n'aura pas accès à la biométrie du client. Ces informations seront envoyées directement par l'intermédiaire d'un système au Canada. Cependant, il est vrai que la compagnie va être là pour recueillir les informations.
Certains pays ont déjà utilisé ce système. Il y a certainement les Britanniques, les Australiens et les Français qui l'ont utilisé. Alors, on ne sera pas les premiers à s'en servir.
La question n'est pas de savoir si nous serons les premiers, les deuxièmes ou les troisièmes à utiliser ce système. Il s'agit de prendre de l'information relativement à la vie privée des autres et de donner ces informations. Il arrive même qu'il y ait des vols d'information au sein de la police. Ça peut arriver, c'est dangereux.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Mme Stoddart viendra jeudi. Si vous êtes là, vous pourrez lui poser certaines de ces questions touchant la protection des renseignements personnels.
[Français]
[Traduction]
Nous avons terminé la première étape. Nous allons donc commenter un nouveau tour de questions.
Je vais commencer par poser une question. J'aimerais que vous me disiez quelle est la différence entre le filtrage de sécurité pour les demandes temporaires et le filtrage pour les demandes de résidence permanente, s'il y en a.
Le filtrage de sécurité pour les résidents temporaires vise les personnes qui viennent ici pour une certaine période. Le filtrage de sécurité des résidents permanents vise les personnes qui veulent venir au Canada et y rester de façon permanente. Nous avons maintenant des normes de service pour ce qui est des résidents temporaires. Elles sont très différentes de celles qui s'appliquent aux résidents permanents. Je pourrais vous en dire davantage, si vous le souhaitez.
Le filtrage de sécurité consiste à prendre une décision en matière d'interdiction de territoire basée sur certaines dispositions précises de la Loi, la LIPR. Nous essayons de savoir s'il existe des motifs raisonnables de croire que l'individu qui demande l'autorisation de séjourner de façon permanente ou temporaire pose un risque pour la sécurité nationale, comme l'espionnage, le terrorisme, les crimes de guerre ou le crime organisé. Dans un cas, le processus est beaucoup plus long. Il prend environ huit mois à l'heure actuelle.
Pour la résidence permanente, cela prend environ huit mois. Pour le séjour temporaire, nous avons terminé de préciser les normes de service au cours des derniers mois. Pour les invités de marque ou en cas de demande d'urgence, c'est 48 heures. Pour la Chine, cela prend cinq jours; pour ce que nous appelons les pays de catégorie 1, qui comprennent l'Arabie saoudite, l'Inde, Haïti et le Pakistan — il m'en manque un — cela prend 10 jours; pour les autres pays, la catégorie 2, c'est 20 jours.
Merci.
Nous avons M. Gill et Mme James. Je ne sais pas qui va parler en premier.
Madame James, vous avez la parole pour sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vais poser quelques questions générales au sujet des menaces à la sécurité et des groupes ou des organisations dont on peut penser qu'ils constituent une menace pour la sécurité du Canada. Je me demandais combien il y avait de groupes au Canada qui figurent sur la liste des groupes qui peuvent être une menace pour la sécurité. Je ne sais pas combien il y en a. Y en a-t-il 5, 50, 500? Combien de groupes ou d'organisations figurent sur cette liste?
Je voudrais être sûre que les gens comprennent qu'aux termes de la Loi sur l'immigration, il n'y a pas d'organisations qui figurent sur une liste d'organisations dont les membres sont interdits de territoire au Canada. Nous examinons chaque cas particulier. Nous vérifions ce qu'a fait la personne en question. Nous examinons toujours la situation. Nous n'établissons pas de liste pour les organisations interdites du point de vue de l'immigration.
Très bien.
Vous allez nous fournir le nombre des groupes pour lesquels le fait d'en être membre pourrait indiquer la présence d'une menace pour la sécurité. Le public a-t-il accès à cette information? Est-ce un aspect que je peux examiner personnellement? Est-ce que ce sont des renseignements qui peuvent être présentés au comité? Ou est-ce que le seul fait de divulguer cette liste risque de compromettre la sécurité publique?
Je n'ai pas avec moi la liste des régimes et des époques, mais cette information est publique et je crois pouvoir vous la fournir.
Cela concerne la disposition d'interdiction de territoire pour crimes de guerre. Bien sûr, la plupart de nos conseils au sujet de la sécurité des organisations proviennent du SCRS, et je dirais que cela renforce encore un peu la sécurité.
Merci.
Je me posais des questions au sujet de ces organisations ou groupes particuliers. Comment fait-on pour savoir si une personne est membre de ces groupes? Est-ce que toute personne qui est affiliée avec un groupe ou une organisation, ou un membre ou un ancien membre de ce groupe, est automatiquement réputée interdite de territoire au Canada ou applique-t-on certains critères, procède-t-on à une vérification, avec une liste de vérification par exemple? Si ce genre de choses existe, pourrait-on en informer le comité? Pouvez-vous divulguer cette information?
Tous les dossiers qui nous sont renvoyés par des agents des visas à l'étranger sont examinés un par un. Sur les 76 000 demandes que nous avons reçues l'année dernière, nous avons transmis environ 70 000 au SCRS. Ce service nous donne son évaluation qui est fondée sur des motifs de sécurité nationale. La grande majorité de ces demandes sont donc transmises au SCRS et c'est ce service qui utilise ses propres mécanismes pour nous donner une réponse.
Savez-vous si les critères que le SCRS utilise pour se prononcer sur l'interdiction de territoire au Canada peuvent nous être communiqués? Pouvez-vous nous fournir ces critères?
Je dirais simplement, pour être tout à fait claire, que l'ASFC et le SCRS fournissent des conseils au CIC pour ce qui est de la décision finale. Lorsque nous prenons une décision en matière d'interdiction de territoire, il faut concilier les aspects reliés à la sécurité ou à la criminalité avec les autres aspects de la loi. La loi a une disposition selon laquelle la personne interdite de territoire peut néanmoins être admise au Canada en suivant un certain processus.
J'aimerais simplement résumer ce que j'ai entendu et être sûre que j'ai obtenu une réponse définitive. Si vous êtes membre d'un organisme ou d'un groupe réputé interdit de territoire, est-il exact que tous les membres, qu'ils soient affiliés, anciens membres ou reliés à un tel groupe d'une façon ou d'une autre — est-il possible que certaines de ces personnes ne soient pas déclarées interdites de territoire? Ou est-ce automatique que toute personne associée à ce groupe particulier sera déclarée interdite de territoire?
Je vous référerais à l'article 34 de la LIPR, en particulier, qui traite de l'interdiction de territoire pour raison de sécurité. Les articles 34, 35, 36 et 37 concernent la sécurité, la criminalité, les crimes de guerre et le crime organisé.
Ces articles contiennent des définitions qui guident toutes nos décisions en matière d'interdiction de territoire au Canada. Je peux dire que les tribunaux ont donné une interprétation assez large du terme « membre ».
J'aimerais revenir à la question de l'expulsion. Je crois vous avoir entendu dire que 90 p. 100 des personnes renvoyées du Canada étaient en fait des demandeurs d'asile déboutés.
Dans cet échange, j'ai entendu quelqu'un dire — et je ne sais pas très bien qui a répondu à cette question — qu'il fallait attendre parfois quatre ou cinq ans pour que le demandeur d'asile débouté soit renvoyé du Canada. J'ai pourtant également entendu quelqu'un d'autre affirmer que l'expulsion s'effectue le plus rapidement possible.
J'essaie de comprendre si l'expression « le plus rapidement possible » veut dire quatre ou cinq ans et pourquoi cela prend autant de temps.
Si vous permettez, je suis en train de revoir mes chiffres — c'est moi qui ai parlé de 90 p. 100 —, ce chiffre était en fait de 73 p. 100 l'année dernière, je dois donc corriger ce chiffre. J'ai regardé un autre chiffre, excusez-moi.
La LIPR est très claire. Le renvoi doit s'effectuer dès que les circonstances le permettent. Il peut y avoir de nombreux obstacles au renvoi. Il y a des mécanismes d'appel. Notre système est fondé sur la justice naturelle, et il doit prévoir un mécanisme d'appel; il peut y avoir en fait plusieurs mécanismes d'appel.
Il faut que nous puissions collaborer avec le pays concerné. Bien souvent, nous n'avons pas de passeport. Nous n'avons pas de titres de voyage. Il nous faut les obtenir. Il faut également que la personne collabore. Nous devons prendre des arrangements avec la compagnie aérienne pour assurer la sécurité des passagers du vol.
Il y a un certain nombre d'appels. Il y a plusieurs étapes. Si tout s'arrange bien, cela peut se faire très rapidement, mais cela peut prendre beaucoup de temps si ce n'est pas le cas.
Merci, monsieur le président.
Madame Deschênes, je ne suis pas sûr d'avoir entendu une réponse à la question qu'a posée mon collègue. Vous dites que vous aviez choisi un certain nombre de nationalités auxquelles vous alliez commencer à appliquer la biométrie.
Quelles sont ces nationalités?
Je ne suis pas en mesure de vous fournir ces renseignements parce que je ne pense pas que cette décision soit tout à fait définitive.
Quels sont les pays que vous examinez? Y a-t-il une raison pour laquelle vous ne voulez pas dire au comité quelles sont les nationalités pour lesquelles vous envisagez la biométrie, puisque vous allez mettre en oeuvre ce système par nationalité?
Nous examinons des critères, et c'est ce que nous essayons de faire avec la biométrie, qui comprennent la sécurité, la criminalité, les autorisations expirées, ce genre de choses, mais nous n'avons pas encore finalisé cette liste.
Vous avez toutefois témoigné que vous alliez démarrer ce programme de biométrie pour certains pays seulement.
Vous souvenez-vous avoir fait cette déclaration?
Oui. Nous n'allons pas faire tout d'un coup. Nous n'allons pas faire un big bang parce que cela ne donne pas habituellement de bons résultats.
Je comprends. Vous avez déjà fait cette déclaration.
Vous refusez de nous dire de quelles nationalités il s'agit, mais il y a certains critères. Quels sont les critères que vous utilisez pour choisir les nationalités auxquelles vous allez commencer à appliquer le programme de biométrie.
Nous nous basons sur la faisabilité opérationnelle. Nous examinons la criminalité, la sécurité, les autorisations expirées, ce genre de choses, du point de vue du risque.
Très bien. Pourriez-vous dire au comité quels seront les pays auxquels vous commencerez à appliquer le programme de biométrie, lorsque vous aurez cette information?
Merci, monsieur le président.
Pour ce qui est des entrées illégales, il semble que nous sommes en train de renforcer notre sécurité. Est-il juste de dire qu'en général, nous essayons de renforcer la sécurité au Canada? Est-il juste de qualifier de cette façon l'ensemble de votre témoignage?
À l'avenir, avec l'introduction de la biométrie, avec les AVE et le système d'information interactive préalable sur les voyageurs, nous disposerons de beaucoup plus de renseignements pour décider qui pourrait poser un risque pour la sécurité du Canada. Si c'est ce que vous voulez dire en utilisant le mot « renforcer », alors la réponse est oui.
Nous allons mettre en place un système qui nous permettra d'obtenir les empreintes digitales de voyageurs. Nous allons mettre en place un système d'autorisation de voyage électronique qui, si j'ai bien compris, s'appliquera à des pays pour lesquels nous n'exigeons même pas, à l'heure actuelle, un visa, et qui pourrait même empêcher certaines personnes de monter à bord d'un avion à destination du Canada.
Je dirais que la série d'initiatives que nous allons mettre en place aura pour effet, monsieur le président, d'un côté de nous fournir davantage d'outils pour améliorer l'accomplissement de nos tâches de sécurité. Mais parallèlement, il y a aussi l'aspect facilitation avec une AVE, par exemple, lorsque nous avons confirmé l'identité d'un voyageur et que le filtrage a été effectué à l'étranger, ce voyageur sera traité bien différemment au point d'entrée, parce qu'il a déjà été accepté avant même de monter dans l'avion, de façon très comparable au précontrôle qui s'effectue lorsque nous nous rendons aux États-Unis. Nous pouvons envisager une époque où avec une AVE, les personnes arrivant à un point d'entrée pourront tout simplement aller chercher leur bagage avec un chariot et sortir de l'aéroport.
C'est exact en grande partie, mais parallèlement, nous examinons toute la série d'outils qui nous permettraient d'en savoir davantage sur les gens qu'à l'heure actuelle où nous ne pouvons les identifier qu'au point d'entrée.
Pouvez-vous donner une idée générale de tout cela au comité. Le problème des entrées illégales s'est-il aggravé au cours des 10 dernières années ou est-il demeuré le même? Avez-vous des chiffres à ce sujet? Y a-t-il à l'heure actuelle davantage de personnes qui entrent illégalement au Canada qu'il y en avait il y à 10 ans?
Si l'on se base sur le nombre des demandes d'asile, je dirais que les chiffres ont diminué par rapport à ce qu'ils étaient il y a quelques années.
Monsieur Sabourin, vous vous êtes corrigé. La Croix-Rouge canadienne surveille, vous avez dit, les personnes en détention. Cet organisme est-il rémunéré pour ce travail? Est-ce qu'il obtient des fonds du gouvernement fédéral?
C'était peut-être M. Hill; je n'en suis pas certain.
Non, cet organisme n'est pas payé pour faire ce travail. L'ASFC ne leur attribue pas de fonds pour faire ce travail
Les gens qui assurent la surveillance des personnes en détention ne reçoivent aucune aide de la part du gouvernement fédéral pour faire ce travail. Est-ce bien exact?
À quelle fréquence est-ce que l'UNHCR inspecte les établissements de détention au Canada? Est-ce sur une base annuelle?
Je dirais qu'il le fait fréquemment. C'est systématique dans le sens que cela fait partie de leur mission et nous collaborons avec cet organisme pour que ses représentants aient libre accès à nos centres de détention.
Pouvez-vous me donner une idée générale — je ne vais pas vous le reprocher si vous vous trompez, mais un chiffre approximatif: les représentants de l'UNHCR visitent-ils les établissements de détention au Canada une fois par an, une fois par mois, une fois par semaine? Avez-vous une idée?
J'aimerais passer à un autre sujet et c'est ce que j'appellerais l'épidémie de refus de visa que l'on constate dans de nombreux endroits de notre pays. J'ai une feuille avec moi qui contient la liste des taux de refus et il y a au moins 10 centres dans le monde qui ont des taux de refus d'environ 50 p. 100 pour les personnes qui veulent venir au Canada ou voir leurs familles.
Encore une fois, madame Deschênes, d'après mon expérience de député à Vancouver — et j'ai également une circonscription dont la population est très diverse —, je peux vous affirmer qu'il y a un nombre considérable de personnes dont les demandes de visa sont refusées alors qu'elles possèdent des biens, qu'elles ont de la famille en Inde, et qu'il n'y a aucun facteur de risque les empêchant de retourner dans leur pays. Je me demande si vous avez des commentaires à faire à ce sujet. Voilà la situation dont je voulais vous parler.
J'ai parlé à d'autres députés. Il semble qu'il y ait de nombreux problèmes dans ce domaine. En fait, je pourrais vous dire que, si vous êtes un célibataire indien de moins de 30 ans, de sexe masculin ou féminin, et si vous n'avez pas de biens, vous n'obtiendrez jamais un visa pour venir au Canada, parce que les agents de visa vous profilent en disant que vous n'êtes pas marié, que vous ne possédez pas de biens et ils en déduisent automatiquement que vous ne retournerez pas en Inde. C'est le genre d'histoire dont on me parle toutes les semaines dans mon bureau.
Avez-vous des commentaires à ce sujet?
Je vous dirais simplement que la difficulté vient du fait qu'il faut évaluer la bonne foi. Nous essayons d'évaluer l'intention du voyageur. Malheureusement, les agents doivent se baser sur les pratiques antérieures pour examiner l'intention. Malheureusement, s'il y a un grand nombre de personnes possédant ces caractéristiques qui ont obtenu des visas et sont ensuite restées au pays illégalement, cela complique les choses pour les gens qui attendent une réponse. Ce n'est pas un travail facile pour les agents. Nous surveillons ce travail.
Je vais poursuivre sur ce thème, parce que nous ne savons pas si ces personnes retournent ou non dans leur pays. J'insiste sur le fait qu'il s'agit là d'un problème très grave, que cela concerne l'Inde, les Philippines ou la Chine.
J'ai parlé à quelqu'un pendant la fin de semaine, un très bon ami, quelqu'un que je connais depuis longtemps, qui a épousé une personne d'origine chinoise. Celle-ci essaie de faire venir sa meilleure amie. Sa meilleure amie a de l'argent. Elle a un travail. Elle veut simplement venir pour connaître le Canada et voir où vit son amie. Sa demande a été refusée non pas une fois, mais deux fois.
Le nombre de refus que nous transmettent les ambassades est phénoménal. Il est inacceptable qu'autant de familles subissent un refus. Les gens veulent venir pour un mariage, pour un décès dans la famille, pour un anniversaire, par exemple. Je pense que, si l'on faisait un sondage dans les bureaux des députés où il y a un grand nombre d'immigrants de première génération dans leur circonscription, vous constateriez que c'est bien le cas.
Quoi qu'il en soit, je ne vais pas vous poser de questions à ce sujet. Je voudrais obtenir une précision: vous avez déclaré que vous alliez introduire des changements réglementaires pour éviter les mariages frauduleux. Pouvez-vous nous dire exactement ce que cela veut dire?
À la fin du printemps dernier, le ministère a procédé à la publication préalable d'un avis d'intention. Cela signalait notre intention d'aller de l'avant avec un projet réglementaire consistant à créer un statut conditionnel de résident permanent pour les nouveaux demandeurs à titre de conjoint. Le but était de dissuader les immigrants de créer des relations de complaisance. Avec le statut de résidence permanente conditionnelle, les conjoints pourraient vivre et travailler au Canada s'il était décidé, après une certaine période, disons de deux ou trois ans, de vivre encore dans une relation légitime, en prévoyant des exceptions appropriées dans le cas de violence familiale.
Dites-vous que c'est maintenant la politique? Si vous venez de l'Inde et que votre femme vous rejoint, elle doit conserver la résidence et demeurer mariée? Sinon, après une brève période, si elle vous quitte et si son mari appelle l'immigration, elle pourrait être expulsée.
Non, nous allons essayer de savoir si la relation est légitime, comme nous le faisons à l'heure actuelle dès le départ avant de délivrer un visa. L'idée qu'avec la résidence permanente conditionnelle, qui est une mesure que l'Australie et...
Très bien. Elle est mariée. Sa demande a été traitée. Elle arrive au Canada. Peut-elle être expulsée si elle décide de ne pas résider avec la personne qu'elle a épousée?
Nous procéderions à des vérifications après l'expiration de la période de résidence temporaire et s'il était constaté que les personnes en question ne vivaient plus ensemble, nous pourrions prendre des mesures d'exécution de la loi.
Elle n'est pas encore en vigueur. Le gouvernement a signalé son intention d'aller dans cette direction. Il y aura un ensemble de dispositions réglementaires qui préciseront la façon dont cela fonctionnera.
Après avoir vécu avec cet homme pendant deux mois, elle se trouve dans une situation délicate. Elle doit demeurer dans cette relation ou elle risque l'expulsion.
Non. Nous allons élaborer une cadre de politiques qui prévoirait des exceptions pour les cas de violence familiale.
Je m'intéresse beaucoup à ce dossier. J'ai entendu parler de cet avis d'intention l'année dernière et j'ai été très surpris. Je crois que vous risquez de compromettre la situation de beaucoup de gens lorsque vous les obligez à demeurer dans une relation. Cela s'applique à de nombreux pays, pas seulement à un seul pays, en particulier à cause de la façon dont se créent de nos jours les relations grâce à Internet. Je dirais qu'il s'agit là d'une question qui fait problème.
Enfin, habituellement, les visas de visiteur expirent aujourd'hui. Dans quelle mesure expulsons-nous le titulaire d'un visa de visiteur qui est expiré, lorsqu'on vous demande de retracer et d'expulser cette personne?
Je ne pense pas que nous sachions cela, mais je dirais que c'est sans doute très proche de zéro. Ce n'est pas sur cet aspect que les agents d'application de la loi de l'ASFC concentrent leurs énergies.
Habituellement, je dis aux personnes dont les visas sont presque expirés d'aller et demander une prorogation. Pourvu qu'ils aient le petit reçu qui prouve qu'ils ont demandé une prorogation, la situation est réglée. Ils peuvent rester.
J'ai connu plusieurs cas où une personne avait obtenu un visa il y a quelques années et qui en avait demandé un autre des mois ou des années plus tard et qui ne l'avait pas obtenu. Est-ce une question de sécurité? Ou cette question est-elle trop complexe?
Votre question est fort complexe, parce que lorsqu'une personne a obtenu un visa, est venue au Canada et est rentrée dans son pays, si elle a encore un emploi, possède des immeubles, par exemple, elle obtient normalement un visa.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais poser quelques questions aux gens de l'ASFC.
Cela concerne le rapport de la vérificatrice générale; celle-ci a formulé plusieurs recommandations à l'intention du ministère dans le but d'améliorer le filtrage de sécurité et de santé. Pourriez-vous nous dire quelles étaient ces recommandations?
Bien sûr.
Tout d'abord, nous acceptons toutes les recommandations de la vérificatrice générale. Je tiens à le préciser. La vérificatrice générale a formulé des recommandations dans quatre domaines. Le premier consiste à aider les agents des visas à l'étranger à rendre des décisions en matière d'interdiction de territoire: il faut leur donner de bons outils, veiller à ce que les renseignements que nous leur fournissons, ainsi que les indicateurs de risque concernant certains pays, soient à jour.
Le deuxième concernait le mécanisme de filtrage de sécurité, auquel nous travaillons en collaboration très, très étroite avec nos partenaires du SCRS et de la GRC. La vérificatrice générale a formulé un certain nombre de recommandations ayant pour but de recenser tous les renseignements que possèdent ces trois organismes pour être sûr de disposer de tous les renseignements existants pour pouvoir prendre des décisions appropriées.
Le troisième domaine concernait les processus; cela touchait la formation de nos agents, le contrôle de la qualité et les normes de service. Il y avait des recommandations qui portaient sur ces aspects.
Le quatrième secteur était la gouvernance et la mesure du rendement; la vérificatrice générale voulait s'assurer que nos ententes, nos protocoles d'entente avec les divers organismes étaient à jour, que nous administrions correctement le processus et que nous avions mis en place de bonnes mesures du rendement. Autrement dit, il s'agissait de recevoir les commentaires des agents des visas au sujet du fonctionnement du système, du fait qu'ils possédaient les renseignements appropriés, qu'ils étaient en mesure de rendre des décisions appropriées en matière d'interdiction de territoire et enfin, qu'entre nos deux organismes — la CIC et l'ASFC — en particulier, nous avions des outils de mesure du rendement pour l'ensemble du système, notamment pour savoir si nous respections les normes de service et ce genre de chose.
Nous avons accepté toutes les recommandations. La plupart des recommandations seront mises en oeuvre cette année. Je pourrais vous fournir des détails sur les mesures que nous sommes en train de prendre.
Oui, elle a constaté qu'un bon nombre de ces recommandations n'avaient pas été mises en oeuvre. Pouvez-vous nous dire pourquoi cela prend autant de temps?
Les recommandations qui nous étaient adressées dans le dernier rapport... nous avons commencé à les mettre en oeuvre immédiatement. Il faudra environ un an avant que la plupart d'entre elles soient mises en oeuvre.
Pouvez-vous nous en dire davantage, nous mettre à jour au moins sur les mesures que vous avez prises?
Bien sûr.
Je vais vous donner un exemple: les normes de service. Je vous ai donné l'exemple des normes de service qui n'existaient pas auparavant et qui existent aujourd'hui concernant les dignitaires et les demandes urgentes, cinq jours pour la Chine et ensuite les pays de catégorie 1 et de catégorie 2. Nous avons fait des progrès importants pour ce qui est des indicateurs de risque dans ce domaine et pour aider les agents des visas à l'étranger à rendre des décisions en matière d'interdiction de territoire. Nous avons mis à jour les indicateurs de risque qui aident les agents des visas à décider s'il y a lieu de renvoyer un dossier à l'ASFC ou non.
Nous sommes donc en train de mettre à jour ces indicateurs. Par exemple, pour un pays pour lequel nous recevons de nombreuses demandes, comme l'Arabie saoudite, ce travail est maintenant achevé.
Je peux vous donner un dernier exemple. Pour ce qui est de la collaboration de ces deux organismes, nous avons créé ce que nous appelons un tableau de bord du rendement. Dans ce tableau de bord du rendement, qui couvre toutes les activités que nous exerçons conjointement avec CIC, en fait, il y a maintenant des données qui touchent le filtrage de sécurité.
Nous pouvons donc nous attendre à ce que toutes ces recommandations soient mises en oeuvre d'ici un an?
Oui. Certaines ont déjà été mises en oeuvre. La révision des indicateurs de risque devrait être achevée avant l'été. Certains autres examens, par exemple, les protocoles d'entente avec les agences de sécurité, en particulier, la GRC, seront terminés au début de 2013. Mais tous les autres seront achevés en 2012.
Oh, très bien.
Vous avez parlé du grand nombre de personnes qui étaient invisibles pour des motifs de sécurité. Pourriez-vous nous répartir le nombre de ces personnes pour les cinq dernières années par pays, et peut-être transmettre ces chiffres à la greffière et au président? Cela serait très utile.
Oui, je vais m'occuper de vous procurer cela.
Encore une fois, je voulais simplement faire une comparaison avec le nombre de demandes de visa provenant de l'étranger. L'année dernière, il y a eu 652 refus, ce qui est un chiffre très faible. Si vous prenez les 76 000 dossiers qui ont été transmis...
Je parle maintenant de la répartition des motifs de sécurité, par pays, pour les cinq dernières années.
Je mentionnerais simplement que les systèmes que nous avions avant la gestion des cas mondiale ne mentionnaient pas les motifs du refus; nous pourrions probablement nous baser sur les conseils que nous avons reçus. Je pense que la vérificatrice générale a déclaré qu'il y avait moins d'un pour cent des dossiers qui étaient refusés pour des motifs de sécurité. Je ne pense pas que nous pourrons vous fournir beaucoup de chiffres. Je crois qu'à l'avenir, nous serons plus en mesure de vous fournir ces données, mais nous allons regarder ce que nous avons.
Où se trouvent donc ces données? Pourrions-nous les avoir pour les cinq dernières années et par pays? Combien de personnes sont signalées par pays et combien sont refusées par pays?
Nous possédons la répartition par pays pour les 652 dossiers pour lesquels nous avons recommandé que CIC prenne une décision à leur sujet, pour les personnes pour lesquelles nous avons des motifs raisonnables de croire qu'elles sont interdites de territoire pour des motifs de sécurité. Je peux vous dire que le pays qui vient au premier rang parmi ceux à l'égard desquels nous formulons des recommandations négatives est la Russie. Cela n'est pas le même chiffre que le nombre total des personnes qui sont arrivées à la frontière et qui ont été déclarées interdites de territoire. Ce n'est pas toujours pour des raisons de sécurité.
J'aimerais simplement savoir quel est le nombre de personnes qui ont été signalées et celui des personnes dont les demandes ont été refusées au cours des cinq dernières années par pays. Si vous avez cette information, cela serait très utile.
[Français]
En 2008, le Bureau du vérificateur général a constaté un manque de cohérence dans les décisions prises pour les mesures de détention, ce qui posait un véritable problème. Je voudrais savoir si ce problème de manque de cohérence a été réglé ou non.
[Traduction]
Merci d'avoir posé cette question.
La vérificatrice générale a formulé un certain nombre de recommandations dans son rapport et des plans d'action ont été élaborés pour mettre en oeuvre ces recommandations. L'agence a accepté toutes les recommandations de la vérificatrice générale et des mesures ont été prises pour répondre aux préoccupations exprimées au sujet de la détention ainsi que des renvois. L'agence a fait d'importants progrès pour ce qui est de retracer les personnes et d'établir des cibles pour le programme des renvois. De sorte que oui, nous avons pris des mesures pour répondre...
[Français]
Donc, à la suite de ces recommandations, il y a eu une amélioration de la cohérence. A-t-on pu la mesurer?
[Traduction]
Pour ce qui est de la cohérence, la vérificatrice générale a fait quelques remarques au sujet de l'uniformité sur le plan national du programme de détention. Nous avons pris des mesures pour assurer une uniformité sur le plan national en mettant à jour nos manuels de politique, nos procédures, mais je dois néanmoins reconnaître que nos capacités en matière de détention varient d'une région à l'autre et que dans certaines provinces, nous nous en remettons aux autorités provinciales pour détenir notre population. C'est à cause de ces limitations qu'il y a des variations, mais je peux vous assurer que la cohérence du programme national est une priorité et que nous avons pris de nombreuses mesures pour renforcer la cohérence et l'uniformité de ce programme national.
[Français]
Je voudrais juste avoir une confirmation. Vous disiez que dans le tiers des cas, le délais de détention était de 48 heures. Le comité pourra-t-il obtenir ces chiffres de façon détaillée pour chaque centre?
[Traduction]
Oui. Mon collègue faisait référence au cycle actuel des examens de la détention qui relèvent de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Les décisions en matière de détention sont prises après 48 heures, 7 jours, 30 jours et ensuite, tous les 30 jours.
Si vous voulez des statistiques au sujet des décisions relatives à de la détention et des décisions relatives à la mise en liberté par la CISR pour ces différences périodes, je pense que nous pourrions transmettre certains renseignements au comité.
Je vais certainement faire ce qui est possible, compte tenu des limitations de nos systèmes d'information actuels.
Très bien. Il a déclaré qu'il allait essayer, je crois.
C'est bien ce que vous voulez dire? Nous aimerions beaucoup avoir cette information. C'est une information importante et vous avez émis, je crois, une réserve.
Oui, nous vous fournirons l'information que nos systèmes nous permettent d'obtenir et nous devrions être en mesure de vous fournir une répartition qui vous donnera une idée des décisions de remise en liberté à ces différents moments.
Très bien. Vous allez nous fournir cette information pour chaque centre de détention. C'est tout ce que je voulais savoir.
Parfait. Je vous remercie.
Notre séance est terminée. J'aimerais remercier les représentants permanents du ministère d'être venus nous voir une fois de plus.
Monsieur Hill, monsieur Sabourin, de l'Agence des services frontaliers du Canada, je vous remercie. Vos exposés ont été très appréciés. Je vous remercie encore.
La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication