CIMM Réunion de comité

    Bonjour. Je vous souhaite la bienvenue à la 59^e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

    La réunion se déroulera de 10 à 13 heures et sera télévisée.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudierons les articles 308 à 314 du projet de loi C-45, Loi portant exécution du budget.

    Nous accueillons aujourd'hui des gens que nous connaissons — M. Linklater, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et de programmes, et ses collègues.

    Bonjour à vous, monsieur, encore une fois. Vous pourrez faire un exposé de 20 minutes au plus.

    Merci encore d'être venu, monsieur.

    Merci.

    Permettez-moi de vous présenter mes collègues: Maia Welbourne, directrice de l'admissibilité responsable de l'autorisation de voyage électronique, et Marie Bourry, avocate générale principale.

    Monsieur le président, membres du comité, merci de m' avoir invité à prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45, intitulé Loi sur l'emploi et la croissance économique, 2012, et plus précisément sur la section 16 de la partie 4. Mes observations porteront principalement sur un élément particulier de ce texte législatif: une mesure qui améliorera de façon extrêmement utile Ie système d'immigration du Canada.

    Comme le savent les membres de ce comité, le gouvernement du Canada a fait de la réforme du système d'immigration une grande priorité. Des initiatives récentes à cet égard ont d'ailleurs permis de favoriser un système d'immigration apte à remédier à d'importantes pénuries de main-d'oeuvre partout au pays, en plus de nous aider à répondre plus rapidement et plus efficacement aux besoins économiques. Ce système est conçu pour donner aux nouveaux arrivants la meilleure chance possible de réussir.

    Ce faisant, le gouvernement est en train de mettre en place des politiques visant à protéger l'intégrité et à assurer la sécurité de notre système d'immigration. Toutes ces initiatives contribuent à vraiment transformer le système d'immigration.

    Monsieur Ie président, ce système n'est pas seulement essentiel à notre bien-être économique et à notre cohésion sociale. C'est également une composante importante du programme des relations internationales du Canada. Et dans Ie domaine des relations internationales, notre partenariat avec notre principal allié, les États-Unis, revêt une importance primordiale pour Ie Canada. En effet, les États-Unis sont, de loin, Ie plus grand partenaire commercial du Canada. Chaque année, les échanges bilatéraux entre nos deux pays se chiffrent à plus de 500 milliards de dollars. Et chaque jour, quelque 400 000 personnes traversent notre frontière commune par tous les moyens de transport.

    Comme vous le savez, l'année dernière, le premier ministre Harper et le président Obama ont présenté officiellement le Plan d'action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique. Cette entente témoignait du désir mutuel du Canada et des États-Unis de travailler en partenariat pour accroître la sécurité de nos frontières et faciliter la circulation des personnes et des biens entre nos deux pays. L'adoption de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance permettra de respecter un des engagements importants pris par le Canada dans le cadre du plan d'action.

    C'est parce que l'une des mesures de ce projet de loi va permettre la mise en place d'une autorisation de voyage électronique ou AVE en abrégé.

    L'AVE consiste en une mesure qui permettra d'apporter des améliorations précieuses au système d'immigration du Canada. Nous serons en mesure d'effectuer Ie contrôle des personnes avant qu'elles embarquent à bord d'un avion pour visiter notre pays, et nous pourrons déterminer si elles constituent ou non un risque en matière d'admissibilité ou de sécurité. En d'autres termes, nous serons en mesure de déterminer si les personnes ont un casier judiciaire ou si quelque chose dans leur dossier indique qu'elles présentent un risque pour Ie Canada. L'autorisation de voyage électronique ne s'appliquera qu'aux étrangers venant de pays dispensés du visa. La seule exception viserait les citoyens américains.

    Suivant l'adoption de ce projet de loi, les visiteurs au Canada qui sont des ressortissants de pays dispensés du visa — à l'exception des États-Unis, comme je l'ai mentionné — devront demander une AVE pour venir au Canada. Ce nouveau système sera en place au plus tard au printemps 2015.

    Il s'agit là d'un progrès remarquable quant à la réforme de notre système d'immigration et à notre partenariat avec notre voisin du Sud. Conformément aux engagements que nous avons pris dans le Plan d'action Par-delà la frontière, le nouveau système s'attaquera aux menaces visant l'Amérique du Nord et garantira la sécurité du périmètre continental que nous partageons avec les États-Unis.

    II établira une façon de faire commune canado-américaine concernant Ie filtrage des voyageurs avant même qu'ils quittent leurs pays d'origine par avion à destination de I'Amérique du Nord. Les États-Unis sont déjà dotés d'un système analogue, c'est-à-dire Ie Système électronique d'autorisation de voyage ou ESTA. Le système américain s'est révélé un vif succès depuis sa création en 2008.

    Grâce à cette collaboration, nos systèmes d'autorisation de voyage permettront non seulement d' éliminer les menaces éventuelles à la sécurité de I'Amérique du Nord, mais également de faciliter la circulation des voyageurs qui ne posent aucun risque potentiel pour nos pays. C'est pourquoi nous serons en mesure de détecter les personnes interdites de territoire pendant qu'elles se trouvent à I'étranger et de les empêcher de venir au pays, plutôt que de prendre des mesures à leur égard à I'arrivée à un point d'entrée canadien.

    Voici comment cela fonctionnera. Les étrangers admissibles— ceux qui n'ont pas besoin de visa pour entrer au Canada — devront présenter une demande en ligne pour obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) avant de monter à bord d'un avion à destination du Canada. Notre système vérifiera ensuite les renseignements sur les voyageurs par rapport aux bases de données applicables.

    Dans la très grande majorité des cas, nous serons en mesure de leur délivrer une AVE en quelques minutes. Une faible minorité des demandes exigera que les agents canadiens des visas procèdent à un examen approfondi. Si l'agent des visas décide qu'un demandeur donné est interdit de territoire au Canada et qu'il n'a donc pas droit à une AVE, cet individu se verra refuser l'accès à bord d'un avion à destination du Canada.

    La beauté et I'efficacité de ce nouveau système sautent aux yeux. En effet, il donne aux autorités canadiennes la capacité d'identifier et de rejeter à I'étranger des individus interdits de territoire, plutôt que de prendre des mesures à leur égard seulement après leur arrivée à un point d'entrée canadien. Cela aura des avantages: une réduction des coûts et des ressources nécessaires pour traiter ces cas au Canada ainsi qu'une accélération possible de l'entrée au Canada des voyageurs étrangers présentant un faible risque. Une fois en place, l'AVE devrait également servir à dissuader les individus interdits de territoire qui ne voudront pas que leurs renseignements soient vérifiés avant de partir. En fait, Ie système les dissuadera même de tenter de venir au Canada.

    Monsieur le président, il importe de souligner encore une fois que l'autorisation de voyage électronique ne s'appliquera qu'aux étrangers venant de pays dispensés de visas. En effet, nous continuerons d'exiger des voyageurs venant de pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa qu'ils en fassent la demande conformément au processus actuel et qu'ils obtiennent un visa avant de venir dans notre pays. En outre, l'AVE ne s'appliquera pas aux citoyens américains qui voyagent au Canada tout comme les exigences du système américain ESTA ne s'appliquent pas aux citoyens canadiens.

    Il est aussi important de savoir que toute la collecte, l'utilisation et l'entreposage des renseignements personnels dans le cadre de l'administration du système AVE se conformeront entièrement à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada ainsi qu'au principe canado-américain de protection de la vie privée.

    En conclusion, monsieur Ie président, Ie gouvernement s'est fermement engagé à renforcer Ie système d'immigration pour Ie rendre véritablement proactif, ciblé, rapide et efficace, de manière à contribuer à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Canada. Le gouvernement a aussi mis en place des politiques visant à protéger l'intégrité et à assurer la sécurité du système d'immigration.

    Je vous remercie, et nous serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci beaucoup, monsieur Linklater.

    Monsieur Menegakis.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à dire un grand merci à nos témoins.

    Monsieur Linklater, bienvenue encore une fois au comité. Je tiens à vous remercier aussi pour le nombre de fois que vous êtes venu témoigner devant nous. Je trouve très utile d'entendre le point de vue d'employés du ministère et je suis sûr qu'il en va de même pour mes collègues. Votre apport a été très précieux.

    Monsieur Linklater, nous avons entendu nombre de témoins — et j'ai posé des questions à plusieurs reprises — précisément au sujet de l'AVE. Pouvez-vous nous dire comment, selon vous, l'AVE aidera les agents de l'ASFC à faire leur travail?

    Tout à fait.

    Monsieur le président, il est important de comprendre comment le processus fonctionne maintenant pour les personnes dispensées du visa qui viennent au Canada. Elles sont en mesure d'embarquer dans des avions en partance pour le Canada sans devoir se soumettre à beaucoup de vérifications avant le départ. L'ASFC reçoit à l'avance des renseignements sur les passagers, mais seulement une fois que l'avion a décollé; à ce moment-là, on fourni des manifestes, des données de base, aux agents de l'ASFC pour qu'ils puissent bien comprendre quel type de passagers vient au Canada. Bien entendu, ils ne peuvent composer avec les personnes qu'une fois que l'avion a atterri et qu'ils peuvent les voir devant eux au point d'entrée.

    À ce stade, s'il y a des questions d'inadmissibilité, les personnes seront examinées par l'ASFC. Elles pourront choisir de présenter une demande d'asile; elles entrent donc dans le système et seront autorisées à demeurer au Canada pour que leur demande soit entendue si elles sont jugées admissibles. Dans le cas de questions de crimes ou de sécurité graves, elles seraient jugées inadmissibles à une demande d'asile, mais elles auraient toujours droit à faire l'objet d'un examen des risques avant renvoi, ce qui les ferait entrer dans le système. Dans certains cas, si elles présentent un risque important pour la sécurité, elles pourraient être détenues en attendant la procédure d'examen menée devant le CISR.

    Ce que nous proposons avec l'AVE est de repousser à l'étranger les risques de cas semblables pour que ces personnes ne soient même pas en mesure de se rendre à un point d'entrée, à moins, bien entendu, d'avoir été soumises à une vérifications dans le cadre de l'AVE avant de partir. En gros, les personnes iront en ligne, elles fourniront des renseignements de base comme leur nom, leur date de naissance et leur pays de citoyenneté et, dans plus de 90 p. 100 des cas, le système pourra, selon moi, rendre une décision par voie électronique en quelques minutes. C'est ce qui arrive avec les systèmes des États-Unis et de l'Australie, qui fournissent des renseignements quasi instantanés.

    Avec cette AVE, les transporteurs aériens seront en mesure de vérifier avant l'embarquement, au moment de l'enregistrement: « Avez-vous votre AVE? Oui, voici la confirmation. » Les agents d'intégrité des mouvements migratoires de l'ASFC pourraient vérifier une autre fois avant l'embarquement en tant que tel que les personnes possèdent une AVE valide. En gros, nous aurons l'assurance que les personnes auront été soumises à toutes ces vérifications avant l'embarquement et bien avant le décollage ou l'arrivée à un point d'entrée. Nous estimons que pour la population visée, dans les pays où aucune vérification n'est actuellement effectuée car les ressortissants sont dispensés de visas, cela permettra de réduire les coûts et de rendre l'expérience beaucoup plus utile et efficace pour les voyageurs légitimes tout en prévenant toute autre menace à l'étranger.

    N’est-ce pas notre objectif? Ne cherchons-nous pas à maintenir les dangers hors du Canada, à empêcher les gens qui présentent des risques d’habiter dans nos collectivités? Il me semblerait très prudent de les identifier avant même qu’ils montent à bord de l’avion à destination du Canada.

    Permettez-moi simplement de répéter les paroles que Pierre Sabourin a prononcées. Comme vous le savez fort bien, Pierre est vice-président des Opérations à l'Agence des services frontaliers du Canada. Voici ce qu'il avait à dire: « Avec le système d’AVE, nous serons en mesure d'informer la compagnie aérienne, avant que l'avion n'ait décollé, qu'il ne faut pas que ce passager monte à bord. »

    Il est important de mentionner de nouveau que quelqu’un qui possède un casier judiciaire ou qui peut poser un problème avant de venir ici sera identifié avant sa montée à bord de l’avion. Le personnel de la compagnie aérienne le force à quitter l’avion. Ainsi, nous éliminons le facteur de risque, en plus d’éviter les mesures qu’il aurait fallu prendre pour composer avec lui à son arrivée au Canada.

    Permettez-moi de vous poser la question suivante. Une fois que nous aurons mis en oeuvre le système, que se passera-t-il si quelqu’un oublie de remplir l’AVE ou s’il ignore qu’il doit le faire et arrive à l’aéroport sans le document? Quel serait le processus à ce moment-là?

    Dans ce cas, vous avez tout à fait raison. Sans l’AVE, la compagnie aérienne n’autoriserait pas la personne à monter à bord de l’avion. Compte tenu de la popularité des appareils portatifs et de la présence de cybercafés dans les aéroports, nous prévoyons qu’une personne, qui ne présente pas de risque, sera en mesure d’obtenir assez rapidement une AVE, grâce aux connexions Internet disponibles.

    Certaines personnes ont suggéré d’offrir aux gens qui sont jugés inadmissibles la possibilité de faire appel, un peu comme ce qui est prévu dans le modèle américain. Je crois comprendre que notre processus fonctionnera un peu différemment. Pourriez-vous expliquer en quoi il consistera?

    C’est avec plaisir que je vous expliquerai le processus que nous envisageons pour les cas problématiques.

    Essentiellement, le demandeur remplira un formulaire en ligne. Les vérifications seront effectuées de manière centralisée par des agents de CIC qui travailleront 24 heures par jour et sept jours par semaine dans ce que nous appellerons un centre. Si des signes indiquent l’existence de renseignements défavorables, l’AVE ne sera pas délivré, mais le client sera alors renvoyé au bureau canadien étranger le plus proche où il passera une entrevue avec un agent des visas. L’agent mènera l’entrevue afin de déterminer si une AVE devrait être délivrée. Les agents auront essentiellement accès aux ressources et aux services de soutien qui sont normalement offerts par l’ASFC et nos partenaires en matière de sécurité publique.

    Merci, monsieur.

    Madame Sims.

    Merci beaucoup.

    J’apprécie vraiment le fait que vous soyez venus témoigner aussi tôt, un lundi matin. Pour certains d’entre nous qui venons tout juste de changer de fuseau horaire, la séance semble encore plus matinale que pour les autres participants.

    Premièrement, nous avons déjà indiqué clairement que le NPD appuie le principe qui sous-tend les systèmes d’autorisation de voyage électronique. Nous savons qu’ils ont déjà été mis en oeuvre avec succès dans de nombreux pays. Cela étant dit, nous avons quelques inquiétudes concernant la protection de la vie privée, l’incidence d’un tel système sur le tourisme et la capacité de CIC et de l’ASFC d’apporter un changement d’une telle envergure.

    Il y a un mois, lorsque le projet de loi d’exécution du budget a été déposé, on pouvait lire dans le Vancouver Sun le gros titre suivant: « Les nouveaux règlements auxquels les visiteurs sont assujettis soulèvent des préoccupations au chapitre de la protection de la vie privée. »

    Dans un mémoire présenté à notre comité, la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a abondé dans le même sens. Elle a déclaré ce qui suit:

    Manifestement, en tant que représentants officiels du ministère, vous ne serez pas en mesure de formuler des observations concernant certaines des questions politiques que cette déclaration soulève, relativement au secret qui entoure ce programme et aux raisons pour lesquelles ces changements ne sont pas décrits dans les textes de loi. Nous sommes déçus que le ministre ait décliné l’invitation que notre comité lui avait fait parvenir, dans laquelle nous l’encouragions à témoigner aujourd’hui afin de répondre à quelques-unes de ces importantes questions politiques.

    Toutefois, la commissaire a émis un certain nombre de recommandations, et j’aimerais savoir ce que vous pensez de l’une d’elles, notamment celle dans laquelle elle déclare ce qui suit:

    Compte tenu des restrictions budgétaires qui, nous le savons, touchent les services de première ligne de CIC, avez-vous l’impression que votre ministère dispose des ressources dont il a besoin pour veiller à ce que la mise en oeuvre du nouveau système s’accompagne d’une surveillance et de cours de formation sur la protection de la vie privée?

    Peut-être pourrais-je vous fournir quelques renseignements généraux supplémentaires sur les travaux qui ont déjà été entrepris en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée. À mesure que cette initiative progresse — et je tiens à souligner le fait que le projet de loi d’exécution parlementaire prévoit les pouvoirs législatifs qui sont requis pour mettre en place un système d’AVE —, vous avez tout à fait raison de dire que bon nombre des détails seront précisés par la réglementation. Toutefois, il faudra que nous publiions à l’avance les règlements qui ont été élaborés pour soutenir le système d’AVE et, pour appuyer leur mise en oeuvre, nous prévoirons une période pendant laquelle le public aura l’occasion de formuler des observations. De plus, parce que nous collaborons avec le Commissariat à la protection de la vie privée, nous serons tenus de procéder à ce qu’on appelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qui tiendra compte de nombreuses questions que vous avez soulevées concernant les renseignements recueillis au cours du processus d’AVE, leur utilisation, leur conservation et leur retrait.

    Nous avons eu une consultation initiale avec le Commissariat à la protection de la vie privée, et Mme Welbourne peut vous fournir un peu plus d’information à ce sujet. Bien entendu, à mesure que l’initiative progresse, la façon dont les agents exécuteront le programme d’AVE sera aiguillée par le règlement et les lignes directrices de la politique. La majeure partie — plus de 90 p. 100, comme je l’ai dit — de ce processus sera automatisé. Si des renseignements défavorables sur une personne sont découverts, elle ne se verra pas refuser l’AVE avant d’avoir passé une entrevue en personne avec un agent des visas canadien. Les gens dans cette situation auront l’occasion de présenter tous les autres renseignements dont ils pourraient disposer. Bien entendu, les principes de justice naturelle seront appliqués tout au long de l’entrevue. Ces personnes connaîtront la raison pour laquelle l’AVE leur est refusée.

    Je pourrais peut-être demander à Mme Welbourne de vous en dire un peu plus au sujet de la protection de la vie privée.

    Veuillez être brève, car j’ai encore deux ou trois autres questions à poser.

    Alors, je serai très brève. Comme M. Linklater l’a indiqué, nous avons rencontré des employés du Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l’été, et nous leur avons donné un aperçu du programme d’AVE, tel qu’il était planifié à ce moment-là. Mais il est vrai que le règlement sera utilisé pour mettre en oeuvre les rouages du programme. Par conséquent, nous nous employons à travailler très étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée pendant l’élaboration du règlement.

    Je vous suis très reconnaissante des réponses que vous m’avez apportées et, encore une fois, je dois insister sur le fait que je souhaiterais que les rouages du programme soient décrits dans la loi, plutôt que dans le règlement. Mais ce n’est pas un sujet sur lequel vous pouvez formuler des observations.

    Nous voulons tous nous assurer que le Canada est à l’abri de toute menace éventuelle à sa sécurité. Selon moi, personne ne soutiendra qu’il y a quelqu’un assis à la table qui n’appuie pas cet objectif. Mais lorsque j’examine ces exigences, je constate que des citoyens de pays étrangers qui étaient auparavant exemptés d’obtenir un visa devront désormais se procurer ce qui équivaut essentiellement à un nouveau visa.

    Pouvez-vous formuler des observations concernant l’incidence que ce programme pourrait avoir sur le tourisme au Canada, le cas échéant? Conjugué à la forte appréciation de notre dollar, ce programme pourrait-il décourager les visiteurs éventuels et nuire à notre industrie du tourisme chancelante?

    Je suppose que vous pourriez qualifier l’AVE de visa obligatoire d’un genre ou d’un autre. Toutefois, nous la considérons comme une occasion d’enquêter sur la sécurité afin de maintenir, dans la mesure du possible, les risques et les menaces hors du Canada.

    Des droits seront imposés pour l’obtention de l’AVE. Nous pensons qu’ils seront symboliques, donc très bas comparativement à ceux que l’Australie et les États-Unis imposent, lesquels atteignent jusqu’à 20 $ pour une AVE valide pendant une ou deux années. Nous pensons que nous serons en mesure de gérer ce programme moyennant un montant nominal, mais nous envisagerons la possibilité de prolonger peut-être jusqu’à cinq ans la période de validité de l’AVE. Bien entendu, si des renseignements défavorables sont découverts pendant cette période l’AVE sera retirée. Toutefois nous pensons être en mesure de concevoir un système qui reposera sur l’expérience de partenaires dignes de confiance, comme les Américains et les Australiens. Ainsi, nous tirerons des leçons des aspects de leurs programmes qui ont bien fonctionné et de ceux qu’ils auraient peut-être dû gérer différemment, et nous en tiendrons compte dans notre conception.

    Je pense que la période de transition vers l’obligation d’obtenir une AVE pourrait être un peu problématique, mais nous planifions des stratégies de communication très énergiques pour nous assurer que les voyageurs qui planifient de visiter le Canada savent longtemps à l’avance quand cette exigence entrera en vigueur et quand ils devront présenter une demande d’AVE. De plus, nous devons veiller à ce qu’Internet soit accessible dans les aéroports de transit particulièrement importants, afin que les voyageurs puissent présenter des demandes d’AVE.

    Mais, peut-être…

    Merci, monsieur Linklater.

    Monsieur Lamoureux.

    Merci, monsieur le président.

    Je sais gré aux témoins d’être venus aujourd’hui.

    Je dois dire dès le départ que le Parti libéral aurait préféré que ce programme fasse l’objet d’une mesure législative distincte. Ces changements auront des répercussions fort importantes, et il est effectivement inapproprié de les insérer en douce dans un projet de loi d’exécution du budget.

    Cela étant dit, j’ai quelques questions à poser concernant les coûts. Selon le gouvernement, combien la mise en oeuvre du programme coûtera-t-elle?

    Comme M. Linklater l’a signalé, les coûts de ce programme seront recouvrés. Je vais vérifier les coûts pour m’assurer que j’en connais tous les détails, mais nous tentons de garantir que le programme n’aura aucune incidence sur les contribuables canadiens.

    Étant donné qu’il ne fait aucun doute que le ministère a envisagé les détails du programme en question, je crois qu’il est important que nous comprenions que le ministre n’a simplement pas été franc avec les Canadiens et qu’il n’a pas fait preuve de transparence lorsqu’il a expliqué les coûts du programme. Nous devons connaître les recettes que le programme engendrera. Nous parlons d’imposer des droits. Nous aimerions prendre connaissance des chiffres concrets. Les faits importent lorsqu’on met en oeuvre un programme de cette nature. Par conséquent, nous aimerions entendre les témoins citer ces chiffres.

    De plus, combien de personnes, en moyenne, pâtiraient de ces changements? Nous parlons de la majorité des gens; il y a des centaines de milliers d’étrangers qui viennent au Canada. Même si vous parlez d’une minorité d’entre eux, à combien s’élèvera le nombre de refus, selon vous? Parlons-nous de 25 000 refus par année, ou de 50 000 refus par année? À combien de personnes prévoyez-vous refuser l’autorisation de voyager au Canada?

    Dans le cadre de notre travail de conception du programme, nous avons examiné un certain nombre de facteurs. Nous prévoyons que le programme d’AVE aura un effet néfaste sur probablement moins de 2 p. 100 du nombre actuel de visiteurs.

    Donc, si l’on suppose que 2 p. 100 des demandeurs seront touchés, cela signifie qu’à l’échelle mondiale, des milliers de gens se verront refuser l’autorisation d’entrer au Canada, n’est-ce pas?

    M. Les Linklater: C’est exact.

    M. Kevin Lamoureux: Quel genre de temps de traitement prévoyez-vous nécessiter? Disposons-nous des ressources nécessaires pour leur permettre de venir rapidement au Canada?

    Oui. En fait, comme Mme Welbourne l’a indiqué, nous recouvrerons les coûts de ce programme avec le temps mais, au début, il faudra investir des fonds pour pouvoir accroître nos capacités et pour bâtir le genre de services de soutien auxquels vous faites allusion. En ce qui concerne les gens dont les dossiers renferment des renseignements défavorables et que l’on envoie rencontrer des agents des visas canadiens, nous nous assurons que le modèle que nous avons conçu comporte des ressources supplémentaires destinées à nos bureaux à l’étranger, afin qu’ils soient en mesure de gérer le nombre accru de rapports…

    Les gens qui doivent faire appel seront-ils forcés d’assumer des coûts supplémentaires?

    Non.

    Donc, les coûts seront uniformes. Avez-vous une idée des coûts que ce système d’appel occasionnera au gouvernement?

    Eh bien, comme je l’ai indiqué, nous envisageons d’ajouter des ressources au réseau opérationnel afin qu’il puisse gérer le nombre accru d’entrevues éventuelles, là où nous n’en menons pas en ce moment, parce que les citoyens sont exemptés de présenter des visas. Par conséquent…

    Encore une fois, monsieur Linklater, étant donné que je dispose d’un temps limité, j’aimerais vous entendre citer les chiffres en tant que tels — quels qu’ils soient — dont vous disposez concernant le ministère.

    L’autre question que j’ai à vous poser concerne l’ensemble des données. Le gouvernement canadien va maintenant recueillir une quantité phénoménale de données. Nous aimerions savoir pendant combien de temps vous allez les conserver. De plus, planifiez-vous de communiquer aux États-Unis ou à tout autre intervenant les données que vous avez recueillies?

    À l’heure actuelle, nous planifions de communiquer ces renseignements seulement aux organismes canadiens qui sont chargés de traiter les demandes de visiteurs ou les demandes de visas, ou qui jouent un rôle dans ce processus.

    D’accord.

    Pouvez-vous nous indiquer les renseignements que vous allez demander aux visiteurs de saisir sur Internet, en plus de leur nom et de leur adresse?

    Oui, nous le pouvons.

    Je vais demander à Mme Welbourne de vous parler des détails.

    C'est essentiellement le même genre de renseignements qui seraient demandés pour une demande de visa. Les renseignements sont requis dans le but de déterminer si une personne est admissible au Canada. Bien que nous n'ayons pas encore établi de formule — et nous déterminerons les détails —, il s'agit essentiellement du même genre de renseignements.

    Donc, on peut sans risquer de se tromper dire que les renseignements fournis pour remplir une demande de visa sont essentiellement ceux que vous demanderez. Il faut peut-être compter 15 minutes pour remplir une telle demande, n'est-ce pas?

    Nous voulons demander le moins de renseignements possible. Nous n'avons pas décidé exactement quels renseignements nous allons demander, mais nous espérons que cette demande sera aussi conviviale et simple que possible.

    Merci, monsieur Lamoureux.

    Monsieur Opitz.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Linklater, je dirais que le comité est l'endroit approprié pour débattre de ce sujet. Nous avons prévu six heures pour quatre paragraphes que nous a confiés le Comité des finances. Étant donné que la séance est publique et télévisée, je dirais que nous avons là un processus très transparent.

    Concernant la question soulevée à propos du tourisme, je pense que l'argent des contribuables dépensé pour interdire l'entrée de criminels, de faux demandeurs d'asile et d'autres individus qui mettraient notre pays en danger compense largement toute incidence potentielle dans ce domaine, quand bien même qu'il y en aurait. Je voulais seulement dire cela.

    Madame Welbourne, je veux vous offrir l'occasion de nous donner un peu plus de détails et de précisions sur des discussions que vous avez eues avec la commissaire à la protection de la vie privée.

    Comme je l'ai dit, nous sommes allés de l'avant cet été. Nous avons présenté de manière générale nos plans pour le projet et avons eu un très bon dialogue qui a été l'occasion pour les représentants du Commissariat à la protection de la vie privée de soulever tous les points et de poser toutes les questions qu'ils voulaient. Cette discussion nous permettra d'orienter nos efforts, particulièrement dans le cadre du processus de réglementation.

    Mais comme je l'ai dit, nous nous sommes engagés à collaborer très étroitement avec le CPVP. Je pense que le point crucial se situera vraiment au chapitre de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. C'est le document qui détermine la façon de recueillir les renseignements, à quel moment et ce que nous en ferons. Le genre de renseignements que nous demanderons et la façon dont ils seront utilisés, conservés et supprimés. C'est là qu'on entre dans les petits détails et, comme je l'ai dit, nous nous sommes engagés à collaborer très étroitement avec le CPVP dans ce domaine en particulier.

    Excellent.

    Monsieur Linklater, vous avez dit qu'un individu à qui l'accès est refusé dans un port étranger a la possibilité de parler en personne à un Canadien. Cette possibilité existe et l'homme peut intervenir en cas de défaillance de la machine. Qu'en est-il de quelqu'un qui porte le même nom qu'un criminel ou terroriste connu? Que fait-on dans un tel cas?

    Encore une fois, s'il faut plus de renseignements ou de précisions, la personne en question pourra parler à un agent des visas afin de clarifier la situation.

    Si je peux revenir un peu en arrière, le processus mis en place dans ce que nous appelons un centre de tri ici au Canada aura un personnel sur place 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Et si une telle situation se présentait, on aura recours à un agent situé à Ottawa. En cas de nom identique, ce type d'intervention peut permettre de sortir du dilemme, et ce, en discutant avec nos partenaires en matière de sécurité afin de déterminer si la personne est bien celle qui est connue ou s'il s'agit d'un problème d'identification, et dans ce cas Ottawa — le centre de tri — pourrait accorder l'AVE sans que la personne en question soit obligée de parler à un agent. Si la situation n'est toujours pas claire après que le centre de tri a contacté les partenaires en matière de filtrage, la personne devra avoir un entretien avec un agent des visas canadien.

    Il y a une procédure de recours. C'est remarquable.

    Selon vous, est-ce que l'AVE peut s'avérer utile pour détecter les fraudes en matière de résidence?

    Elle ne s'appliquera pas aux résidents permanents ou aux citoyens canadiens. Cependant, dans le cadre de la stratégie de la sécurité du périmètre, nous travaillons avec l'Agence des services frontaliers du Canada sur un système d'information des entrées et des sorties en cours d'essai dans deux ou quatre postes de la frontière terrestre. Quand l'utilisation de ce système s'élargira aux aéroports à peu près en 2015-2016, le gouvernement du Canada sera en meilleure position pour déterminer si les résidents permanents remplissent les conditions de résidence.

    Puisque nous sommes en train de mettre en place ces mesures dans notre pays, comment procédons-nous pour mettre en commun nos pratiques exemplaires avec les États-Unis, l'Australie, la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande?

    Mon équipe et moi-même avons eu l'occasion de rendre visite à l'équipe américaine chargée du SEAV et à des responsables du ministère australien de l'Immigration pour discuter en détail de l'enseignement qu'ils ont tiré de la mise en place de leurs systèmes. Nous avons eu une séance d'une journée entière très intéressante avec des représentants du département de la Sécurité intérieure des États-Unis qui nous ont relaté comment ils ont mis en place leur système, leurs communications, les solutions en TI, etc. C'était une discussion très utile. Les représentants du gouvernement australien ont également pu nous parler de plusieurs aspects relatifs à ce sujet.

    Monsieur Linklater, si nous ne mettons pas en place ce système, quelles seront les conséquences à long terme pour le Canada?

    Nous voyons ce que d'autres pays ont choisi de faire, particulièrement les États-Unis qui ont le SEAV depuis 2008 et ont connu beaucoup de succès, et nous en tirons des leçons. Les questions touchant les demandeurs d'asile sont un bon exemple. Dans le système actuel, nous estimons qu'un demandeur d'asile débouté coûte au contribuable canadien environ 50 000 $ par an en raison des services sociaux, de l'aide sociale et d'autres services qui lui sont offerts. Avec le nouveau système qui sera mis en place plus tard dans l'année, aux termes du projet de loi C-31, nous prévoyons une baisse de ce coût puisque le séjour au Canada de ce demandeur d'asile sera plus court. Le montant demeure quand même élevé, il sera de 29 000 ou de 30 000 $ par an.

    Dans les situations où il y a incertitude quant à la légitimité des intentions du voyageur et où l'AVE est refusée, le nouveau système de détermination du statut de réfugié permettra d'éviter un coût de 30 000 $ par demandeur d'asile.

    Vous avez dit que beaucoup de ces mesures entreront en vigueur avant que les gens déposent des demandes ou embarquent dans un avion. Est-ce que ces mesures s'appliqueront à d'autres modes de transport?

    Le programme initial ne vise que le transport aérien. C'est quand nous commencerons à étudier le nombre de personnes qui traversent la frontière terrestre que la coopération avec les États-Unis s'avérera essentielle pour harmoniser l'AVE canadienne et le SEAV américain dans le but de s'assurer qu'une fois à l'intérieur du périmètre, les dangers pour la sécurité lors du passage du 49^e parallèle sont absolument réduits à leur minimum et que les risques sont vraiment repoussés au loin, hors de la zone continentale du Canada et des États-Unis.

    Merci.

    Monsieur Linklater, vous avez dit que les résultats seront connus quelques minutes après avoir rempli le formulaire de demande. Si j'étais citoyen d'un pays qui n'a pas besoin de visa et que j'utilisais un agent de voyage ou un site Internet en remplissant en même temps une formule en ligne... Pour ceux qui achètent un billet d'avion à la dernière minute à l'aéroport, c'est quelque chose qui est encore possible. Qui fait cela? Est-ce que les compagnies aériennes devront...

    Non, le voyageur devra remplir le formulaire en ligne.

    Avez-vous établi la liste des questions? Il me semble que vous avez dit ne pas l'avoir fait.

    Non. Nous prévoyons qu'elles seront sensiblement les mêmes que celles que nous posons aux demandeurs de visa de résident temporaire, mais comme Mme Welbourne l'a dit, il y a dans certains pays des problèmes plus difficiles que ce dont nous pensons avoir besoin pour que l'AVE fonctionne efficacement. La demande sera aussi simple et conviviale que possible.

    Madame Groguhé, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie les témoins d'être parmi nous ce matin.

    Vous avez dit que la mise en oeuvre était prévue pour le printemps 2015. Or j'aimerais savoir s'il y aura une période de conformité volontaire avant que l'autorisation de voyage électronique devienne obligatoire.

    Nous prévoyons travailler avec l'agence responsable de la sécurité aux frontières dans le but d'assurer l'arrimage de ce programme à une initiative qui relève de l'agence, soit l'information préalable interactive sur les voyageurs. Ce système va permettre de transmettre les décisions de l'AVE aux aéroports et aux lignes aériennes. Pour que les lignes aériennes reçoivent des informations exactes le plus rapidement possible afin de déterminer si les individus peuvent voyager au Canada, il faut arrimer les technologies de CIC à celles de l'agence.

    Nous prévoyons mettre en vigueur le programme AVE au moins six mois avant la mise en oeuvre de l'IPIV. De cette façon, les voyageurs pourront avoir en main leur AVE avant que CIC et les lignes aériennes partagent l'information dans le cadre de l'IPIV.

    C'est très bien.

     J'aimerais savoir dans quelle mesure on prévoit partager les renseignements personnels avec des tierces parties ou des pays étrangers, de quelle façon on va s'y prendre et de quelle nature sera l'information transmise.

    Pour le moment, nous ne prévoyons pas partager avec d'autres pays les renseignements que nous recueillons, même pas avec les États-Unis. Notre cadre actuel fait qu'il est très difficile de le faire. Nous sommes en train de négocier avec les États-Unis un traité qui porte sur les renseignements concernant les gens qui soumettent des demandes de visiteurs. Or pour élargir ces dispositions, il faut ouvrir le traité afin d'ajouter ces renseignements.

    Tous les partages de renseignements avec les États-Unis qui se feront dans le cadre de la stratégie sur le périmètre seront guidés par la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et par les principes que nous avons établis avec les Américains en vue d'encadrer la stratégie sur le périmètre.

     Donc, d'après ce que vous me dites, ce serait le seul pays avec lequel nous partagerions de l'information.

    On peut le prévoir dans le cadre de l'AVE, mais le partage de ces informations ne correspond pas à une décision actuelle.

    Très bien.

     Quels seraient les recours des utilisateurs s'il y avait une erreur de la part du fournisseur de services?

    Nous prévoyons que les utilisateurs d'AVE pourront éviter de faire appel à des tierces parties comme les centres de réception des demandes de visas. Étant donné qu'Internet est accessible presque partout dans les pays développés, nous prévoyons que ces personnes vont utiliser leur téléphone intelligent ou leur ordinateur à la maison pour soumettre leur demande d'AVE.

     S'il y a un problème relativement aux informations ou s'il faut obtenir des informations supplémentaires, le centre de triage, ici à Ottawa, sera la première étape. Quelqu'un va revoir les données fournies par l'individu et déterminer avec nos partenaires de Sécurité publique Canada s'il y a de mauvaises informations ou s'il est possible de clarifier la situation de la personne en cause. Le cas échéant, c'est le centre de triage qui va émettre l'AVE à partir du Canada. Si le centre a besoin de plus d'information pour clarifier la situation, la personne en question va être dirigée vers un bureau des services de visas à l'étranger où elle devra passer une entrevue avec un agent de CIC.

    Merci.

    Monsieur Weston.

    Merci, monsieur le président.

     Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Je suis très intrigué par les propos que vous tenez ce matin.

    Je viens d'une circonscription où le tourisme est essentiel pour l'économie. Je me reporte à ce que vous avez dit dans votre déclaration préliminaire, monsieur Linklater, soit que la priorité est en partie de s'assurer que les changements que nous apportons cadrent avec les besoins économiques du Canada. J'entretiens des discussions continues avec l'Office du tourisme de Whistler et la Commission canadienne du tourisme. En fait, nous organisons une séance de discussion ouverte sur le tourisme en janvier pour évaluer les mesures prises par le gouvernement dans des domaines qui se rapportent à ce dont vous parlez ce matin.

    Quelle sera, à votre avis, l'incidence de l'autorisation de voyage électronique sur le tourisme? Bien évidemment, chaque fois qu'un nouveau règlement prend effet, les gens du secteur touristique nous demandent si nous les aidons ou si nous ajoutons un obstacle de plus. Vous y avez certainement réfléchi. Pouvez-vous nous expliquer davantage ce que vous en pensez?

    Nous avons eu des discussions initiales avec les gens du secteur, en particulier les compagnies aériennes, qui portaient sur la façon dont l'AVE les touchera. Un aspect critique de notre travail sera de collaborer avec nos partenaires du secteur privé, principalement les lignes aériennes, afin de déterminer la façon dont ils pourront tirer le plus de bénéfices possible de l'AVE pour faciliter l'entrée des voyageurs à leur arrivée au Canada s'ils ont été contrôlés à l'étranger. Nous devons régler, de concert avec le secteur et l'ASFC, certaines questions. Quel accueil doit-on offrir au port d'entrée à un détenteur d'une AVE valide? Est-ce que cette personne doit parler à un agent des services frontaliers? Peut-être pas. Peut-on utiliser des postes de déclaration pour enregistrer les entrées au Canada plutôt qu'un entretien avec un agent des services frontaliers qui utilise ensuite un lecteur de passeports? Nous pourrions être plus créatifs pour faciliter le passage des détenteurs légitimes d'AVE à leur arrivée au Canada puisqu'ils ont été précontrôlés à l'étranger.

    Allons plus loin. Les gens du secteur touristique préfèrent que les touristes viennent au Canada en larges groupes. Pour réussir dans le tourisme, il faut s'assurer que l'Association des entrepreneurs de l'Ohio envisage de tenir sa conférence à Whistler plutôt qu'à Aspen. Pensez-vous qu'il sera avantageux pour la personne-ressource ou l'organisateur de cette association de pouvoir remplir ces formalités à l'avance?

    Mon choix n'est pas bon, j'aurais dû choisir une association européenne ou asiatique.

    Absolument.

    Certains problèmes que nous rencontrons et qui irritent le secteur touristique sont liés aux personnes qui ont des condamnations criminelles ou à des problèmes de sécurité qui doivent être réglés. Ces problèmes ne surviennent que lorsque les personnes se présentent à un port d'entrée où elles sont contrôlées. Elles peuvent être renvoyées aux inspections secondaires. Elles subissent des inconvénients seulement parce que les renseignements se présentent à la dernière minute.

    Les changements que nous apportons élimineront ces problèmes et permettront peut-être à l'organisateur de la conférence ou du voyage touristique d'avoir une plus grande assurance que tous les voyageurs du groupe embarqueront dans l'avion à destination du Canada où ils pourront dépenser leurs précieux dollars.

    Vous avez parlé un peu de la question qui suit, mais pouvez-vous en dire plus? Comment pouvons-nous avertir très à l'avance les touristes que nous visons et les visiteurs afin de leur éviter des mauvaises surprises?

    Nous planifierons une campagne d'information très dynamique sur l'entrée en vigueur de l'AVE. Nous pensons qu'il faudra attendre six mois entre le moment où l'AVE sera prête à être appliquée et son utilisation par les compagnies aériennes dans le cadre de l'initiative IPVI proposée par l'ASFC dans le cadre de la stratégie de la sécurité du périmètre.

    L'IPVI sera le fondement de l'AVE. L'IPVI est en fait la connexion aux compagnies aériennes et aux bureaux dans des aéroports situés partout dans le monde. Nous allons lancer des stratégies de communications très dynamiques dans des marchés importants. Nous entretenons aussi très régulièrement un dialogue avec la Commission du tourisme qui est très intéressée à nos problèmes de traitement des demandes de visa. Le ministre a rencontré des responsables de la commission. Ma collègue, Dawn Edlund, qui travaille au service des opérations du ministère, participe très activement aux travaux de leur comité consultatif. Nous serons en mesure d'utiliser ce réseau et aussi d'annoncer bien à l'avance la mise en application de l'AVE.

    Merci

    Madame James.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue aux témoins ici présents ce matin.

    J'ai écouté votre déclaration et en plus nous avons vos notes. J'ai quelques questions à vous poser.

    Premièrement, seriez-vous d'accord pour dire que la capacité de contrôle des citoyens de pays dispensés du visa qui arrivent au Canada est actuellement limitée?

    Oui, je suis d'accord.

    Un monsieur qui a témoigné au comité le 6 mars a dit, et je le cite:

    Le rejoignez-vous dans ces propos?

    Si des renseignements défavorables sont disponibles, il est fort probable qu'ils ne seront pas communiqués aux compagnies aériennes, donc si un individu inquiétant arrive à embarquer dans un avion, c'est le port d'entrée qui est le premier point de contact.

    Nous parlons de pays dispensés du visa. De quel pays s'agit-il vraiment, pouvez-vous nous dire lesquels?

    Il y en a environ 50. Les États-Unis sont le pays le plus important. La plupart des pays de l'Europe de l'Ouest, de l'Union européenne, tous les pays de l'UE à l'exception de la Roumanie, la Bulgarie et la République tchèque. Il y a aussi l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon...

    D'accord.

    Je sais que mon collègue du Parti libéral d'en face s'est dit très préoccupé par les conséquences négatives pour les ressortissants étrangers. Quand je pense aux changements que nous apportons dans le cadre de cette partie du projet de loi d'exécution du budget, je ne pense pas vraiment aux effets négatifs. Je ne le perçois pas sous cet angle. Je pense à l'effet positif qu'il a sur la sécurité des citoyens canadiens, ce qui est à mon avis d'une importance capitale. Je crois que c'est, d'abord et avant tout, la plus importante responsabilité que doit assumer n'importe quel gouvernement.

    Ma question est la suivante: pensez-vous que pour un ressortissant étranger, qui veut visiter le Canada, remplir le formulaire de demande soit un fardeau?

    Eh bien, nous avons actuellement un très solide système de délivrance des visas. Le nombre de visas dans des marchés importants tels que la Chine, l'Inde et le Brésil monte en flèche. Les gens continuent de demander des visas. C'est pour pouvoir répondre à la demande croissante que nous avons agrandi notre réseau des centres de réception des demandes de visa. Cette demande ne cesse de croître année après année — de 10 p. 100 dans certains marchés — en raison de l'attrait que le Canada en tant que destination exerce auprès des visiteurs étrangers.

    Selon vous, est-ce que le Canadien moyen estimerait que ce soit un problème pour quelqu'un qui veut visiter le Canada de remplir un formulaire et demander une AVE?

    Eh bien, s'il est possible d'améliorer notre trousse d'outils afin de pouvoir gérer l'accès des visiteurs au Canada et de réduire les menaces, je pense qu'il est tout à fait logique d'adopter ce type d'approches.

    Merci.

    Certains de mes collègues ont parlé du recouvrement des coûts. Il me semble que vous avez dit qu'il y avait un recouvrement des coûts, mais vous n'aviez pas les montants exacts.

    M. Les Linklater: Oui.

    Mme Roxanne James: Faites-vous référence aux droits facturés?

    Tout à fait.

    Ainsi, les droits permettraient de couvrir les coûts du système...?

    Au fil des ans, oui.

    C'est bon à savoir. Merci.

    Mais il y a aussi d'autres coûts et je sais que les conséquences négatives des coûts associés au contrôle de sécurité fait à l'avance suscitaient des inquiétudes. C'est le recouvrement des coûts...

    Cela fera partie des droits.

    ... donc, c'est bon à savoir, mais en empêchant quelqu'un d'arriver à notre frontière pour ensuite le déporter, le renvoyer ou même l'escorter hors de notre pays, que gagnons-nous en termes de coûts?

    Eh bien, comme je l'ai dit, si l'on prend les demandeurs déboutés, en vertu du nouveau régime prévu par le projet de loi C-31, régime qui sera en place à la fin de l'année, nous estimons que chaque demandeur débouté coûte environ 29 000 $ par année aux contribuables. Si nous pouvons régler plusieurs de ces problèmes, en particulier dans le cas des pays exemptés du visa — la Hongrie notamment, d'où nous recevons et avons reçu un nombre important de demandes d'asile —, l'AVE est un autre outil pour nous aider à gérer également ces pressions.

    Vous avez mentionné le projet de loi C-31, qui porte sur les faux demandeurs d'asile. Le 14 février dernier, un représentant de l'ASFC nous a dit, au sujet du renvoi du Canada, que chaque renvoi coûtait de façon générale 1 500 $ — je crois que ce montant atteignait 15 000 $ si vous deviez escorter la personne à l'extérieur du pays.

    Il est intéressant que vous ayez mentionné les coûts élevés associés au projet de loi C-31, mais si on fait exclusion des gens qui viennent au Canada et qui ne font que présenter une demande d'asile alors qu'ils ne le sont pas, ce système d'AVE permettra des économies réelles dans divers domaines.

    Évitement de coûts — oui.

    Mme Roxanne James: Merci.

    Merci.

    Madame Freeman.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous ce matin.

    Concernant le projet de loi C-45, et plus particulièrement le service d'autorisation électronique dans le cadre de la Loi sur les frais d'utilisation, j'aimerais savoir quels seront les recours si des erreurs sont commises lors du traitement des autorisations électroniques.

    Sauf erreur, vous parlez de cas où l'on recevrait des informations après avoir émis une AVE.

     Les renseignements seront entrés très rapidement dans le système. Lorsque la personne voudra voyager au Canada, ces renseignements seront dans le système à l'aéroport et indiqueront qu'il y a un problème et qu'un agent des visas doit intervenir pour clarifier les renseignements affichés dans le système ou entendre pourquoi l'AVE a été refusée.

    Au sujet du projet de loi C-45 et des mesures biométriques de la Loi sur les frais d'utilisation, j'aimerais savoir quels recours auront les demandeurs si le ministre décide de supprimer les dossiers en attente qui portent sur les autorisations électroniques ou les mesures biométriques, comme il le fait dans le cadre du projet de loi C-38 à l'égard des dossiers datant d'avant 2008.

    Nous prévoyons utiliser l'AVE comme outil dans le cas des dossiers des résidents temporaires, pour lesquels nous n'avons pas d'arriéré. Il y a des délais de traitement, mais comme nous l'avons mentionné, nous prévoyons que pour la vaste majorité des demandeurs, le système d'AVE va permettre de rendre une décision en quelques minutes. Quant aux gens qui doivent voir un agent du service des visas, les délais seront assez courts. On parle de deux à trois jours pour tenir une réunion visant à clarifier la décision relative à l'AVE.

    Pendant combien de temps ces renseignements vont-ils être conservés?

    Comme l'a mentionné Mme Welbourne, nous travaillons présentement de concert avec le Bureau de la commissaire à la protection de la vie privée pour déterminer pendant combien de temps nous allons conserver les renseignements, la façon dont nous allons en disposer et, dans le cas où nous partagerions de l'information avec les États-Unis, selon quelles modalités nous pourrions le faire.

    Est-ce que le Parlement aura accès à cette information?

    J'imagine que nous allons garder les systèmes...

    Je veux parler de l'information sur la façon dont vous allez procéder.

    Oui, absolument. Nous serons prêts à faire connaître au comité les étapes de l'élaboration des politiques qui se fera avec le bureau de la commissaire.

    Selon la Loi sur les frais d'utilisation, tous les ministres doivent faire rapport des divers frais en vigueur sous leur ministère. Comment les parlementaires seront-ils au courant des frais, des autorisations électroniques et des mesures biométriques si ces mesures ne sont pas couvertes par la loi?

    Nous serons guidés par la Loi sur les frais d'utilisation ainsi que par la Loi sur la gestion des finances publiques. Nous ne pouvons pas générer un revenu supérieur au coût relié à la prestation des services. C'est un cadre très spécifique. Par conséquent, lorsque nous travaillons avec le Conseil du Trésor en vue de fixer des frais ou de déterminer comment les mettre en application, c'est encadré par la loi.

    En ce qui a trait aux frais actuels relatifs à l'AVE, nous ne les avons pas encore fixés. Nous discutons présentement des modalités avec le Conseil du Trésor. Or il est important de souligner que dans ce cas, nous voulons obtenir une exemption à la Loi sur les frais d'utilisation afin de disposer de la flexibilité nécessaire pour établir quelque chose d'assez simple, assez rapidement.

    Ma prochaine question visait à savoir pourquoi vous vouliez obtenir cette exemption. C'est donc pour des raisons de flexibilité?

    De flexibilité et de rapidité.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Leung.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question a trait aux autres pays qui ont les AVE. Je vais vous faire part de mon expérience récente d'un voyage en Inde et au Japon. En Inde, il fallait une AVE et nous devions fournir toute la documentation nécessaire au visa, etc. Par contre, au Japon, il suffisait d'une photo biométrique et de deux empreintes d'index à la frontière.

    À des fins de clarification, en ce qui nous concerne, quelle méthode allons-nous envisager? Tout a trait aux renseignements détaillés nécessaires. Que va faire le Canada à cet égard?

    CIC, de concert avec l'ASFC et la GRC, va adopter le projet de biométrie pour certains résidents temporaires. J'ai d'ailleurs comparu avec des collègues de la GRC et de l'ASFC il y a quelques mois pour en discuter.

    Essentiellement, ce que nous envisageons pour un premier déploiement vers le milieu de 2013, à l'automne 2013, porte sur la collecte de données biométriques pour certaines demandes de résidence temporaire, les pays pour lesquels un visa est exigé, probablement 30 et, conformément à l'engagement que nous avons pris plus tôt, nous examinerons des règlements cet automne à propos des pays où ce sera mis en place. En gros, il s'agira des 10 empreintes digitales ainsi que d'une photo de la personne prise sur place, qui lieraient alors l'identité de cette personne à la demande qu'elle présente.

    D'accord.

    Si nous prenons la question de la frontière canadienne, nous avons une frontière aérienne ainsi qu'une frontière terrestre. De plus, en de nombreux endroits le long de nos lacs, ou du fleuve Saint-Laurent, disons, il y a de nombreux ports d'entrée plus petits. Comment allons-nous nous y prendre avec CIC pour protéger ces frontières quand des gens arrivent à ces points d'entrée non traditionnels pour venir au Canada?

    L'AVE est conçue pour le mode aérien. Au départ, elle ne s'appliquera pas à la frontière maritime ou terrestre. Comme je l'ai dit plus tôt, de concert avec les États-Unis dans le cadre de la stratégie de sécurité du périmètre, le fait d'harmoniser notre AVE avec leur ESTA contribuera à faire en sorte que les menaces et les risques courants sont pris en charge par chaque pays à l'extérieur du périmètre nord-américain dès le départ. Cela devrait donc faciliter les déplacements entre le Canada et les États-Unis, car ces menaces importantes auront été réglées à l'extérieur du périmètre.

    Il faudra quand même une évaluation des conditions précises d'admissibilité pour l'ensemble de la frontière terrestre. Par exemple, des peines différentes s'appliquent au Canada et aux États-Unis en ce qui concerne les infractions liées aux drogues ou à la conduite avec facultés affaiblies, selon la forme juridique, mais essentiellement les menaces en matière de sécurité et les menaces importantes en matière de criminalité devraient être réglées par les deux pays à l'extérieur du périmètre. Autrement dit, pour les déplacements entre des ports des Grands Lacs, par exemple, ou du Saint-Laurent, entre le Canada et les États-Unis, les risques devraient être atténués de façon importante.

    Que se passe-t-il lorsque vous avez un ressortissant étranger qui n'est ni citoyen américain, ni citoyen mexicain et qui arrive par des ports de mer, comme des petits villages de pêche le long de l'Atlantique ou du Pacifique?

    Eh bien, s'ils proviennent d'un pays pour lequel un visa n'est pas requis, la différence entre le Canada et les États-Unis pour ce qui est de l'accès sans visa est passablement mince. Nous pouvons remettre au comité, par l'entremise de la greffière, nos listes respectives, mais essentiellement chaque pays aura contrôlé les personnes qui sont entrées.

    Par exemple, une personne qui arrive de France et qui est munie d'une ESTA se rend aux États-Unis. Elle aurait également besoin d'une AVE pour venir au Canada. Si elle entre au pays par la frontière terrestre, nous serions en droit de nous attendre que l'examen de l'ESTA par les États-Unis sera suffisamment rigoureux que nous n'aurions alors qu'à nous concentrer sur cette très petite population par des examens individuels, ce que nous faisons déjà.

    Merci, monsieur Leung.

    Une fois l'AVE en place, les personnes inadmissibles pourraient-elles encore entrer au Canada au moyen d'un permis de séjour temporaire, ou leur inadmissibilité les empêcherait-elle d'obtenir une AVE et de voyager au Canada?

    Les personnes jugées inadmissibles pourraient toujours demander un PST.

    Monsieur Dykstra.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques questions.

    Nous avons reçu une note de Mme Stoddart pour ce qui est tout simplement de... Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion d'y jeter un coup d'oeil. Il y avait des recommandations, quatre en fait, qu'elle fait dans le rapport, et j'ai quelques questions à ce sujet.

    L'une des préoccupations — et je suppose et comprends que vous l'avez rencontrée ainsi que ses collègues et des fonctionnaires du commissariat pour examiner ce que nous ferions à cet égard — est le manque de transparence et la mesure dans laquelle les détails du programme ont été insérés dans la réglementation.

    Je me demande si vous auriez des clarifications ou des commentaires à ce sujet.

    Ce que nous examinons dans la Loi d'exécution du budget, ce sont les paramètres législatifs permettant d'établir l'AVE, de permettre la prise de décision automatisée et de demander une exemption à l'application de Loi sur les frais d'utilisation.

    Pour ce qui est de la conception du programme, comme l'a dit Mme Welbourne, il faudra déployer énormément d'efforts au plan de la réglementation pour pouvoir encadrer et en fait permettre ces pouvoirs législatifs. C'est ici que le CPVP devra élaborer une évaluation des répercussions sur la protection des renseignements personnels. Il s'agira d'un élément essentiel du résumé de l'étude d'impact de la réglementation, auquel le public aura accès. À cet égard, nous aimerions nous assurer que le CPVP est satisfait de notre régime, de nos processus décisionnels ainsi que de l'utilisation des renseignements quant à la façon dont ils sont recueillis, comment ils sont utilisés et comment ils sont aliénés. Comme je l'ai dit, pour l'instant, il n'existe aucun point pour partager l'information. Si, dans le cadre de notre traité d'échange d'information en matière d'immigration, le Canada et les États-Unis aimeraient inclure des renseignements provenant des demandeurs d'ESTA et d'AVE, nous devrions nous fonder sur les opinions du CPVP et, bien entendu, respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    L'un des autres points qu'elle soulève dans sa lettre qu'elle nous adresse est que l'information — et c'était la première fois que je l'entendais — sera conservée jusqu'à 15 ans.

    Je pense qu'il s'agit d'une norme prévue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais encore une fois, nous collaborerions avec le commissariat pour déterminer la période appropriée. Je pense que 15 ans est le maximum prévu en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Un autre point est qu'il faudrait s'assurer que les nouvelles demandes d'accroître l'utilisation de ces renseignements personnels sont examinées en profondeur et que les programmes existants sont évalués régulièrement afin de déterminer s'ils sont nécessaires et efficaces. Est-ce que c'est ce que nous allons faire?

    Absolument. Je pourrais peut-être demander à Mme Bourry d'apporter des éclaircissements.

    Pour ce qui est de la conservation des renseignements personnels, la norme est énoncée dans le Règlement sur la protection des renseignements personnels, et c'est de deux ans à compter de la dernière utilisation administrative. C'est donc en termes relatifs et non en termes absolus. Par conséquent, l'information peut être recueillie le jour X. Pour ce qui est de la dernière utilisation administrative, c'est l'utilisation faite par le ministère pour prendre une décision. La décision peut être prise peu de temps après la présentation de la demande, mais il peut y avoir d'autres interactions tout au long du cycle de vie de l'information. Pour ce qui est de la période de 15 ans, il ne s'agit pas d'une norme énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels ou dans le Règlement. Habituellement, quand il est question de conservation des renseignements personnels, c'est énoncé dans ce que nous appelons le calendrier de conservation. On discute habituellement avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour savoir ce qui est une période de conservation appropriée par rapport à ce genre d'information.

    Donc, à ce moment-ci, il est un peu prématuré de dire que l'information sera conservée pendant 15 ans.

    Je pense qu'il faudrait en discuter avec le CPVP. La période de conservation des renseignements personnels recueillis dans le cadre d'une demande de visa de résident temporaire serait fixée en termes relatifs.

    Merci.

    L'un des autres points qu'elle a soulevés était le suivant:

    De toute évidence, elle demande de quelle façon nous allons nous assurer que tous les programmes supplémentaires — programme de sécurité et programme de sécurité des voyageurs — qui ont été mis en oeuvre vont fonctionner de façon uniforme et faire l'objet d'un suivi régulier pour nous assurer qu'il n'y a pas de dédoublement et que nous collaborons d'un point de vue intergouvernemental plutôt qu'isolément.

    C'est exact et, en fait, pour ce qui est des contrôles de sécurité relativement aux demandes d'immigration, qu'il s'agisse de résidents temporaires ou permanents, CIC applique des indicateurs, mais nous collaborons avec Sécurité publique et nos partenaires en matière de sécurité publique et nous nous fions énormément à eux pour aider au contrôle de ces personnes; nos partenaires essentiels, en plus de la GRC, sont l'ASFC et le SCRS.

    Merci.

    Madame Sitsabaiesan.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins d'être venus.

    J'ai une petite question à propos de l'accessibilité. D'après ce que je comprends, si une personne ne présente pas une demande d'AVE en ligne à l'avance, vous prévoyez avoir le kiosque à l'aéroport ou quelque chose du genre, ce qui est fantastique. Donc, les gens qui n'ont pas accès à Internet — les personnes provenant de collectivités rurales éloignées dans des pays pour lesquels un visa n'est pas requis — n'ont essentiellement qu'à faire leurs valises, se présenter à l'aéroport et espérer pouvoir passer. Est-ce ainsi que cela fonctionne?

    Je pense que notre conseil serait toujours que ces personnes, dès qu'elles envisagent de venir au Canada, présentent la demande d'AVE au premier endroit auquel elles ont accès. Essentiellement, elles peuvent présenter leur demande à n'importe quel endroit où elles ont accès à Internet. Ce serait décidément le conseil que nous leur donnerions. Avant même de réserver un billet, assurez-vous d'avoir une AVE. L'idée est qu'elle serait valide pour une durée maximale de cinq ans, ce qui est donc une bonne période. Obtenez d'abord cela.

    Nous reconnaissons qu'il y aura des situations où des personnes, pour une raison ou une autre, doivent faire des réservations de dernière minute. Dans ce cas, nous leur disons — étant donné que nous supposons que la grande majorité des demandes seront automatiquement approuvées en l'espace de quelques minutes — que cela pourrait se faire à un café Internet à l'aéroport, en route vers l'aéroport et toutes les autres possibilités. Ce n'est pas ce que nous recommanderions, mais nous reconnaissons que ces cas existent.

    Par exemple, si j'avais un problème de mobilité, si j'habitais à six heures de l'aéroport le plus proche ou dans une collectivité où il n'y a pas de cafés Internet, il faudrait alors que je fasse ce voyage spécial dans un kiosque d'aéroport six mois avant que j'achète mon billet d'avion. Il faudrait que je me déplace, que je présente ma demande, que j'attende une minute pour savoir, puis que je reprenne le volant pour six autres heures de conduite, ou que j'engage quelqu'un pour me ramener pendant encore six heures, pour savoir si je vais pouvoir me qualifier pour acheter mon billet d'avion. Est-ce fondamentalement la situation?

    Eh bien, c'est comme une personne qui travaille avec un agent de voyage, par exemple. Si elle n'est pas déjà titulaire d'une AVE, elle pourrait travailler avec un agent de voyage, qui de toute évidence aurait un accès à Internet pour demander l'AVE à ce moment-là.

    C'est un coût supplémentaire et un fardeau supplémentaire pour toute personne qui pourrait avoir un problème de mobilité, ou pour les personnes âgées, les aînés de la collectivité, qui pourraient ne pas savoir utiliser un ordinateur, ou même pour les jeunes qui pourraient ne pas savoir utiliser un ordinateur. Cela me semble tout simplement injuste pour ces gens.

    S'agissant de l'exemption, comment est-ce que l'examen du public ou la transparence du gouvernement seront assurés si les frais de service touchant les AVE et la biométrie sont exemptés de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation?

    Comme je l'ai dit au départ, la Loi sur les frais d'utilisation n'est qu'un aspect du régime des frais. La Loi sur la gestion des finances publiques est également très claire quant à la capacité des ministères de percevoir des droits qui ne peuvent excéder le coût de la prestation du service.

    Essentiellement, prenons la biométrie, dans le contexte de l'AVE, prenons le recouvrement des coûts sous l'angle d'une plus longue durée afin de nous assurer que les frais vont être concurrentiels avec ceux d'autres pays, comme les États-Unis, le R.-U., l'Australie, pour nous assurer de ne pas exclure le Canada du marché à cause du prix, tout en veillant en même temps à pouvoir déployer ces programmes pour aider à protéger la santé du public, la sûreté et la sécurité. Nous ne pouvons pas prendre ces situations comme des possibilités pour le gouvernement d'accroître ces recettes. Nous sommes très limités par les dispositions de la LGFP.

    Pour ce qui est de la Loi sur les frais d'utilisation, il y a la souplesse, la capacité de s'ajuster à la demande croissante, ce genre de choses, mais aussi il ne faut pas oublier qu'en vertu des régimes actuels de droits que nous avons, le gouvernement du Canada accorde une subvention importante en offrant des services de visa à l'étranger à des ressortissants étrangers et pas nécessairement à des Canadiens. Encore une fois, tout est justifié: parce que ces droits s'appliquent à des non-Canadiens ou à des résidents permanents, la souplesse additionnelle est utile.

    Tout à fait, mais il semble que le fait que ce soit exempté de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation, la partie relative à l'examen du public semble déficiente.

    Pour ce qui est de ma question supplémentaire, comment le Parlement saura-t-il quels sont les frais pour ces services? Vous avez dit que le montant sera symbolique. L'Australie demande environ 20 $. Nous demanderions probablement moins, mais ce n'est rien d'assuré. Si la Loi sur les frais d'utilisation s'applique, comment le Parlement saura-t-il? Comment le Parlement saura-t-il quels sont les frais d'utilisation, ce que le gouvernement perçoit, quelles sont les normes de rendement, ou est-ce que les frais sont comparables à ceux demandés dans d'autres pays si ces frais de service sont effectivement exemptés de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation? Vous avez dit que le montant sera comparable.

    Nous devons terminer. Veuillez répondre à la question.

    Je dirais que les frais seront fixés par règlement. Évidemment, ce processus est assujetti à l'examen parlementaire ainsi qu'à l'examen du public et sa contribution.

    Madame Welbourne, vous avez dit que vous avez parlé aux Américains et aux Australiens. Ont-ils donné une indication du succès ou de l'insuccès de leurs programmes?

    En général, ils sont tous les deux très satisfaits de l'efficacité de leurs programmes. Ils n'ont exprimé aucun regret d'avoir mis sur pied les programmes. Avec les États-Unis, comme je le dit, nous avons examiné leur programme de façon un peu plus détaillée, mais ils n'ont absolument aucun regret, et ils sont passablement convaincus qu'il s'agit d'un outil efficace.

    Merci.

    Nous recommençons au haut de la liste.

    Monsieur Weston, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Premièrement, j'aimerais m'éloigner de ce dont vous parlez au sujet du fait que nous parlons... et je pense aux gens de l'industrie touristique pour qui ces questions tiennent vraiment à coeur, auxquels je peux envoyer la transcription de cette discussion ou qui peuvent même la regarder à la télévision. Je pense que le niveau de transparence dont nous faisons preuve dans nos travaux est vraiment très important. Peu importe si on est Canadien ou si on établit une comparaison avec ce qui se fait dans d'autres pays; nous avons examiné les aspects précis, nous avons examiné les menus détails, jusqu'au coût de ces choses — que nous n'avons pas encore déterminé — et vous avez fait preuve d'une très grande ouverture en disant que nous avons entrepris un processus qui vise à servir les Canadiens et les intérêts canadiens de la meilleure façon possible, conformément aux priorités établies par notre gouvernement.

    Encore une fois, je vous félicite d'être venu, d'être ici pendant une heure et demie, d'être revenu, et de nous consacrer votre temps. Je pense qu'il est vraiment important que les Canadiens sachent que c'est ainsi que nous faisons les choses.

    Monsieur Linklater, vous avez mentionné au passage les gens qui ont des problèmes liés à la conduite avec facultés affaiblies, notamment, et qui ne seront pas touchés par l'AVE s'ils arrivent des États-Unis, mais nous avons fait d'importants progrès ces dernières années pour dépister de tels cas. Cela répond directement aux préoccupations des gens de l'industrie touristique qui craignaient que l'on refoule injustement des gens ou qui pensaient que des gens se verraient refuser d'entrer au Canada. Pourriez-vous parler de cet aspect?

    Le ministre a mis en oeuvre une politique gouvernementale qui permet à l'agent des Services frontaliers qui rencontre... Prenons votre exemple d'un citoyen américain qui a un dossier lié à la conduite avec facultés affaiblies qui se présente à un point d'entrée. Dans une telle situation, si on détermine que la personne est interdite de territoire en raison de cette infraction, et sous certaines conditions — qu'elle n'ait jamais été emprisonnée et que l'infraction n'ait pas entraîné des blessures — la politique gouvernementale prévoit que la personne recevra un permis de séjour temporaire lui permettant d'entrer au Canada afin de contester son interdiction de territoire, mais les frais de délivrance du permis de 200 $ seront abolis, mais pour cette seule fois.

    On informe ensuite les gens que s'ils désirent revenir au Canada, ils devront attendre jusqu'à la réhabilitation complète — on parle de 10 ans pour ce genre d'infraction, je crois — et ils devront ensuite obtenir un permis de séjour temporaire et devront payer les frais. Cela permet de régler les problèmes imprévus, particulièrement aux points d'entrée éloignés, comme lorsque les gens se rendent dans le Nord de l'Ontario, par exemple.

    Y a-t-il des avantages du fait d'être informé au préalable des conséquences d'un problème de cette nature qui découle de cette politique?

    Eh bien, je pense que cela a permis à certains secteurs de l'industrie touristique de comprendre que si cela arrive, cela ne touche pas nécessairement l'ensemble du groupe. La personne en question peut être autorisée à entrer sous réserve des conditions que j'ai décrites, pour cette seule occasion. On les informe pour qu'ils sachent que s'ils veulent revenir au Canada, ils doivent avoir les bons documents. Donc, cela a permis l'élimination d'un problème soulevé par certains secteurs de l'industrie touristique.

    Je sais que le ministre a été informé du problème par les gens de Whistler et la Commission canadienne du tourisme. Je suis vraiment heureux de constater que le gouvernement et nos fonctionnaires satisfont à ces besoins d'ordre pratique tandis que nous mettons également en oeuvre certaines mesures de haut niveau; il s'agit d'un équilibre entre la sécurité et la souplesse.

    Une des choses dont vous avez parlé lors de la discussion est le fait qu'une personne n'aura pas nécessairement besoin d'obtenir une nouvelle AVE chaque fois qu'elle vient au Canada.

    M. Les Linklater: En effet.

    M. John Weston: Je suppose que cela répond à la contrainte possible que représente l'imposition de coûts inutiles. Voudriez-vous en parler de nouveau? En quoi le fait d'avoir ce qui est pour ainsi dire une AVE pour séjours multiples améliore-t-il la capacité des touristes — ou des visiteurs — de venir au Canada?

    Essentiellement, c'est exact. Aux États-Unis, je crois que c'est valide pour deux ans; en Australie, c'est un an.

    Nous pensons qu'une période plus longue qui correspond à ce que nous voulons et à ce que nous avons fait pour les visas de résidence permanente, où l'on délivre des visas de séjour multiples qui sont valides jusqu'à 10 ans si le passeport le permet, est tout à fait logique sur le plan du service à la clientèle et facilite l'entrée au Canada des voyageurs légitimes. À notre avis, une AVE pour séjours multiples ou à durée prolongée est logique, mais elle peut manifestement être révoquée si des renseignements défavorables sont découverts pendant cette période.

    En somme, ce que j'entends, c'est qu'il faut un bon équilibre entre le besoin de sécurité et le besoin d'attirer les touristes, ce qui est vraiment important pour notre économie.

    Oui. Le but est d'atteindre un équilibre qui permette d'évaluer les risques avant l'arrivée de ces personnes au Canada. Il faut nous assurer d'arrimer nos méthodes à celles des directions stratégiques des États-Unis dans le cadre de la stratégie relative à la sécurité du périmètre. Il s'agit de trouver un moyen de faciliter le tout et, en même temps, d'assurer une sorte d'évaluation des risques.

    Si l'on désire résumer ce que nous avons entendu, je devrais peut-être revenir au commentaire que vous avez fait au début de la réunion, lorsque vous avez indiqué que dans les faits, nous déplaçons le processus à l'étranger pour que l'évaluation de sécurité soit plus viable sur le plan économique, tout en encourageant les gens qui veulent être au Canada à y venir.

    C'est exact; il s'agit de déplacer les risques à l'extérieur du périmètre. Ainsi, nous nous assurons de régler ces cas avant qu'ils ne soient en territoire canadien.

    Monsieur le président, s'il me reste du temps de parole, j'aimerais le partager avec ma collègue Mme James.

    Il vous reste 30 secondes.

    Très brièvement, lorsqu'on parle d'une demande ou d'une personne non admissible, cela pourrait-il faire en sorte qu'une personne serait interdite de territoire au Canada?

    La loi comporte diverses dispositions relatives à l'interdiction de territoire. Il y a des dispositions sur la fausse déclaration, dans le cas où une personne aurait fourni des informations erronées dans la demande ou pendant le processus. Si les gens ont un casier judiciaire...

    Puis-je alors vous poser une petite question? Si je n'ai pas de casier judiciaire et que je n'ai pas fourni de faux renseignements dans ma demande, devrais-je m'attendre à ce que ma demande soit approuvée lorsque je me présente à l'aéroport?

     Oui.

    Mme Roxanne James: Merci.

    Merci.

    Madame Sims.

    Merci beaucoup.

    Je feuilletais les documents que vous nous avez fournis et, à la page 6 — et vous l'avez dit également dans votre exposé —, vous mentionnez les étrangers admissibles, les personnes qui n'ont pas besoin de visa pour entrer au Canada.

    Cela s'appliquera-t-il seulement aux pays dispensés du visa? Est-ce seulement les États-Unis qui font l'objet d'une exemption?

    Cela s'appliquera aux pays dispensés du visa, à l'exception des États-Unis.

    Très bien. Donc, autrement dit, même...

    Il y a trois régimes: les visas, le régime d'autorisation de voyage électronique et les États-Unis.

    Donc, les États-Unis sont le seul pays qui sera dispensé de l'AVE.

    Les citoyens américains.

    Les citoyens américains et non les gens qui ont une carte verte ou quelque chose du genre.

    Exactement.

    Très bien.

    Ensuite, vous avez dit: « Notre système vérifiera ensuite les renseignements sur les voyageurs par rapport aux bases de données applicables. » Pourriez-vous en dire plus à ce sujet, s'il vous plaît?

    Comme je l'ai indiqué, nous faisons appel au SCRS, à l'ASFC et à la GRC pour ce qui est des vérifications de sécurité. Ils ont des bases de données qui sont intégrées à une évaluation globale et une recommandation est envoyée à CIC.

    Mme Welbourne peut fournir plus de détails à ce sujet.

    Les bases de données utilisées dans le système automatisé sont essentiellement les mêmes que celles que l'on utilise pour les demandes de visa de résident temporaire. Il s'agit des renseignements que nous conservons dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux, le Système mondial de gestion des cas et dans la base de données des documents perdus, volés ou frauduleux. On y trouve les renseignements relatifs à toute personne interdite de territoire au Canada en raison d'activités criminelles. Tout cela serait pris en compte.

    C'est d'abord avec cela que se fait la comparaison de la demande. Si on découvre autre chose, des informations défavorables quelconques, c'est à ce moment-là que la demande serait renvoyée à un bureau en sol canadien aux fins d'une analyse plus poussée. Dans un tel cas, la demande pourrait être confiée à nos partenaires en sécurité, qui se chargeraient de cet examen.

    Plus j'écoute, plus je pense que cela m'envoie des signaux d'alarme. Je ne parle pas du fait que nous faisons ces choses, mais par rapport à la façon dont les données seront conservées, à la durée et à ceux qui y auront accès.

    J'ai maintes fois entendu qu'on n'avait « aucun plan pour le moment » en ce qui concerne la communication des renseignements à d'autres entités. Chaque fois que j'entends « pour le moment », cela m'indique en quelque sorte qu'on le fera à un moment donné, n'est-ce pas?

    À mon avis, voici ce qui me préoccupe: qui décidera de ce qui doit être communiqué aux autres pays, et quand? Je ne parle pas seulement des États-Unis, mais de tous les autres pays.

    La Loi sur la protection des renseignements personnels nous impose des restrictions sur les données que nous pouvons transmettre.

    Les parlementaires auront-ils leur mot à dire? Actuellement, lorsqu'on s'en tient à l'affirmation selon laquelle « nous allons recueillir ces données, et elles ne sont que pour nous », nous n'avons qu'un point de vue. Lorsque nous apprendrons qu'on les offrira sur la scène internationale, cela devient une tout autre histoire. Je suppose que ce que je dois savoir, c'est si cela relève d'une décision du Parlement ou si c'est une autre de ces choses pour lesquelles on laisse la décision aux ministres.

    Je pense que s'il doit y avoir un examen du régime, le processus du Cabinet devra entrer en jeu, c'est certain. Si cela a des répercussions que le Parlement se doit d'examiner, alors oui, absolument.

    Ces énormes signaux d'alarme sont encore plus forts concernant le pouvoir considérable qui est laissé à la réglementation et aux ministres. Dans ce cas, la surveillance parlementaire est tout simplement absente. Je sais que mes collègues d'en face ont dit que nous allons examiner trois paragraphes en six heures. Je parle des choses que nous ne connaissons pas encore, mais nous allons tout de même passer au vote sur ces questions, par rapport à toutes les choses qui sont encore à déterminer et compte tenu de l'avenir qui changera la donne considérablement.

    Je sais que vous avez eu de longues discussions avec la commissaire à la protection de la vie privée et je suis très heureuse de vous l'entendre dire. La commissaire à la protection de la vie privée s'est-elle véritablement penchée sur la question et en a-t-elle fait l'évaluation?

    Comme Mme Welbourne l'a indiqué, la discussion initiale a essentiellement porté sur le concept de l'AVE, pour aider la commissaire et son personnel à comprendre ce que nous avons en tête, c'est-à-dire un système comparable à ceux des États-Unis et de l'Australie. Cela mis à part, l'objectif est de s'assurer la participation du commissariat à toutes les étapes de la conception de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée — l'EFVP — et des règlements qui régiront la façon dont cela va fonctionner.

    Étant donné le rythme auquel les choses évoluent, je suis encore une fois préoccupée par le fait que l'on nous demandera de se prononcer sur une chose pour laquelle nous n'avons obtenu aucune information de la part de la commissaire à la protection de la vie privée. Tandis que je parle, je commence à me demander comment elle pourrait le faire alors que vous n'avez pas encore formulé les questions. Ce sont des choses qui sont toujours en préparation.

    Exactement. Une partie du projet de loi est liée à la mise en place des autorisations légales permettant la création du régime. Pour que le régime entre en vigueur, il faut mettre en place la réglementation, en fonction de l'EFVP, en fonction de la collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

    Encore une fois, cela renvoie au point que j'ai fait valoir sur le manque de participation et de surveillance des parlementaires. Nous allons vous donner cela, selon ce qu'on a ici, puis le Parlement se prononcera sur un énorme, un gigantesque soi-disant projet de loi d'exécution du budget. Nous prendrons des décisions sans avoir obtenu un rapport de la commissaire à la protection de la vie privée, sans connaître les enjeux, et il y a un grand point d'interrogation quant à la question de savoir qui aura accès à ces informations à un moment donné, à l'avenir. Ce n'est pas votre problème, mais je tenais à le dire, et je vous en remercie.

    Merci.

    Monsieur Lamoureux.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur les frais d'utilisation. Monsieur Linklater, vous parlez de droits symboliques. Le ministre a-t-il une idée du montant en question?

    Pour ce qui est du coût associé à cette initiative, nous collaborons avec le Conseil du Trésor. Ce n'est pas encore établi de façon précise et définitive.

    Comme je l'ai indiqué, lorsque nous aurons traité des questions relatives aux conséquences et à la portée du programme avec le Conseil du Trésor — ce qui nous ramène à votre point sur les ressources réservées aux entrevues sur le terrain et ce genre de choses —, les frais seront établis par règlement.

    Lorsque le ministère prépare un programme, ne devrait-on pas s'attendre à ce qu'on ait une idée des coûts réels qui y sont associés?

    Tout à fait. Tandis que nous travaillons avec le Conseil du Trésor relativement à la portée du programme, avons-nous envoyé sur le terrain assez d'agents supplémentaires pour nous occuper des demandes refusées, par exemple? Tout cela a une incidence sur les droits que nous pouvons exiger.

    En effet. Puisque vous dites qu'il s'agit d'un programme de recouvrement des coûts — ce qui signifie que ce ne sont pas les contribuables qui paieront la note, mais les demandeurs —, nous devrions avoir une idée des coûts et du montant des frais exigés. Vous devriez être capable de dire si ce sera plus de 10 $, moins de 10 $ ou près de 20 $ plutôt que de simplement dire qu'il y aura des frais quelconques qui seront déterminés plus tard. N'est-ce pas une évaluation juste?

    C'est juste, mais comme je l'ai dit, étant donné que nous n'avons pas encore eu une dernière conversation avec le Conseil du Trésor au sujet de la portée du programme et qu'il n'a pas rendu de décision...

    M. Kevin Lamoureux: C'est vrai.

    M. Les Linklater: Je dirais cependant que les frais seront très concurrentiels par rapport à ceux aux États-Unis et en Australie.

    À mon sens, étant donné que ce dossier sera renvoyé au Comité des finances — et j'espère que je serai présent —, le ministère des Finances voudra avoir une idée des frais qui seront exigés.

    J'ai le sentiment que le ministre de l'Immigration choisit de cacher ces frais à notre comité. C'est mon impression.

    Monsieur Dykstra.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je n'ai rien contre les questions qui se rapportent au sujet à l'étude, à ce que nous essayons de comprendre ici, mais il est très difficile pour M. Linklater ou tout autre témoin de répondre à une question où l'on accuse le ministre de cacher des renseignements.

    M. Lamoureux veut peut-être faire un commentaire politique, mais quoi qu'il en soit, ces propos n'ont pas leur place à la table du comité.

    Je suis d'accord.

    Et il ne nous reste plus de temps.

    Monsieur Linklater et mesdames Bourry et Welbourne, je vous remercie infiniment d'être venus et de nous avoir fourni des renseignements sur ces articles du projet de loi.

    Merci beaucoup.

    Nous allons suspendre la séance.

    Nous allons reprendre la séance.

    De Vancouver, nous accueillons par vidéoconférence M. Martin Collacott, du Centre pour une Réforme des Politiques d'Immigration et, à titre personnel, nous recevons M. James Bissett, membre du conseil d'administration du Centre pour une Réforme des Politiques d'Immigration.

    Ces deux hommes ont témoigné devant nous si souvent que je commence à mieux les connaître que les membres du comité.

    Nous vous souhaitons encore une fois la bienvenue au comité et nous vous remercions de nous faire part de vos opinions sur ces articles du projet de loi C-45.

    Nous entendrons également M. Robert L. Bell, premier vice-président, Développement de l'entreprise et des affaires, NextgenID Canada Inc.

    Vous avez déjà comparu devant le comité également, monsieur Bell. Je vous souhaite la bienvenue au nom des membres du comité.

    Vous disposerez chacun de huit minutes pour faire votre exposé.

    Vous pouvez commencer, monsieur Bell.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je suis ravi de témoigner aujourd'hui pour parler de l'autorisation de voyage électronique proposée, ou AVE.

    Comme je travaille dans le domaine de la sécurité et de la modernisation des opérations à la frontière depuis près d'une décennie, je suis heureux de vous faire part de mes observations et de l'avis de mes collègues chez NextgenID au sujet des mérites de l'AVE.

    L'AVE constitue essentiellement un moyen de savoir le plus tôt possible qui viendra au pays et, si un voyageur est interdit de territoire, des mesures peuvent être prises avant qu'il monte à bord de l'avion. Quand l'AVE sera intégrée aux processus des agents de voyage, des compagnies aériennes, des aéroports et du gouvernement, elle devrait offrir des avantages sur le plan de la sécurité à tous les intervenants, dont les voyageurs.

    Il y a toutefois des coûts associés à l'établissement et à la mise en oeuvre du processus de l'AVE. Une grande partie de ces coûts seront assumés par le pays et les fournisseurs de services, dont les compagnies aériennes et les agents de voyage.

    Nous croyons que l'AVE est une mesure importante pour assurer la sécurité de nos frontières.

    Je vais parler du projet de loi. J'imagine qu'il y a de nombreux avocats dans la salle. Je ne suis pas avocat. Cela dit, j'ai lu le projet de loi et je vais donner mon interprétation de profane du projet de loi et de sa relation avec le plan d'action frontalier.

    La section 16 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour mettre en place une autorisation de voyage électronique et faire en sorte que la Loi sur les frais d'utilisation ne s'applique pas à un frais pour la prestation de services liés à une demande d'AVE. Ces modifications appuient le plan d'action frontalier, qui engage le Canada à mettre en place un programme d'autorisation de voyage électronique pour établir une approche nord-américaine commune à l'égard du contrôle des voyageurs.

    Le programme d'AVE sera semblable à celui actuellement en place aux États-Unis et permettra au gouvernement du Canada de contrôler la majorité des ressortissants étrangers exemptés de visa avant leur vol à destination du Canada. C'est essentiellement un visa électronique pour la majorité des voyageurs qui n'ont actuellement pas besoin d'avoir un visa conventionnel pour venir au Canada. Cette section modifie l'article 11 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en obligeant les personnes originaires de pays dispensés de visa qui veulent entrer au Canada de se soumettre à un contrôle électronique perfectionné avant leur départ. Il faudra forcément améliorer plusieurs aspects de la sécurité, dont les technologies d'intégration de bases de données et les logiciels analytiques de bases de données. Nous en avons longuement discuté avec les intervenants précédents.

    Il sera essentiel de traiter la majorité des demandes d'AVE en temps quasi réel pour assurer le succès du processus. L'initiative sera autofinancée grâce aux frais d'utilisation également autorisés aux termes des modifications apportées à la section.

    Qu'est-ce que je pense du projet de loi? L'AVE instaurera des mesures de contrôle à partir du nom du voyageur. C'est bien, mais la vérification des noms ne permet pas d'identifier les personnes qui voyagent avec de faux documents ou sous une fausse identité. C'est un problème connu qui persiste. Il y a toutefois une solution. Un certain nombre de pays ont réussi à mettre en place des contrôles biométriques pour régler le problème. Dans le cadre de l'ESTA aux États-Unis, tous les voyageurs autorisés dont le passeport a été délivré après 2006 sont tenus d'avoir un passeport électronique. Je me serais attendu à ce que le Canada ait la même exigence.

    Chaque passeport électronique a une photo numérique codée sur la puce du passeport, ce qui assure une confirmation efficace de l'identité biométrique. Une photo peut être prise et comparée à celle sur la puce, ce qui permet de confirmer l'identité de la personne de façon rapide, facile et exacte. On pourra mettre la main au collet des personnes qui voyagent avec un passeport emprunté. La même photo peut être comparée à la liste des photos de personnes à surveiller. On pourra prendre en flagrant délit les fraudeurs qui voyagent sous une fausse identité.

    Qui sont ces fraudeurs? Un intervenant précédent en a parlé. Ils représentent un danger pour la sécurité nationale et internationale. Ce sont des fugitifs nationaux et étrangers qui ont commis des infractions graves. Ce sont des criminels internationaux. Ce sont des individus interdits de territoire parce qu'ils ont perpétré des violations des droits de la personne. Ce sont des criminels expulsés et des demandeurs d'asile déboutés. Ce sont là les principales catégories. À l'heure actuelle, le système ne permet généralement pas de les attraper s'ils ont de bons documents pour leur nom d'emprunt.

    Puisque l'objectif énoncé de l'AVE consiste à repérer les personnes interdites de territoire et à les empêcher d'entrer au Canada, nous recommandons d'ajouter au système une technologie biométrique de reconnaissance des visages aux points de départ à destination du Canada et aux points d'entrée au Canada.

    Encore là, on a discuté tout à l'heure des deux principaux modèles qui existent: le système australien et le système américain. Celui de l'Australie est opérationnel depuis 1996 et celui des États-Unis, depuis 2010. L'ESTA des États-Unis et l'AVE de l'Australie sont semblables à bien des égards, à l'exception de certains détails, principalement en raison du plus grand nombre de visiteurs qu'accueillent les États-Unis. Les deux systèmes semblent bien fonctionner.

    Les deux pays font des contrôles d'identité biométrique à la frontière. Les États-Unis effectuent des vérifications des empreintes digitales et des visages à partir de la liste de surveillance. L'Australie compare la photo sur la puce à celle prise sur place. Le Canada devra mettre en oeuvre des contrôles biométriques car nous ne pouvons plus continuer de dépendre uniquement des recherches à partir du nom.

    L'ESTA des États-Unis émet un jeton d'authentification. Il s'agit d'un document que vous imprimez à la maison qui atteste que vous détenez une autorisation de voyage. Nous nous demandons si c'est nécessaire et nous pensons que cela pourrait affaiblir le système. Le système australien n'exige pas de jeton d'authentification et s'en remet aux dossiers électroniques fiables. Le Canada devrait envisager cette solution.

    Nous avons discuté des frais tout à l'heure. Les deux pays exigent un frais pour l'AVE. Les États-Unis demandent 4 $ pour le traitement d'une demande et 10 $ pour l'ESTA. L'Australie exige 20 $.

    Ces frais ont suscité des réactions de l'UE. Le Parlement européen a critiqué les États-Unis pour imposer un frais aux visiteurs étrangers et a évoqué la possibilité de faire de même pour les voyageurs américains qui vont dans les pays de l'UE. À ma connaissance, on ne l'a pas fait. L'Australie a conclu un accord de réciprocité avec l'UE pour ne pas imposer de frais et a récemment mis en place un document électronique pour les visiteurs équivalent à l'AVE, qui s'applique aux citoyens des pays de l'UE qui prévoient faire un voyage d'agrément de courte durée.

    Nous appuyons l'initiative d'AVE. Nous ne pensions pas que le processus et les coûts associés à l'AVE seraient un facteur dans la décision d'un touriste ou d'un entrepreneur de visiter le Canada. Par conséquent, nous nous attendons à ce que le périmètre de sécurité sera élargi sans que cela ait des répercussions économiques mesurables sur le Canada.

    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci, monsieur Bell.

    De Vancouver, vous avez huit minutes, monsieur Collacott.

    Merci, monsieur le président.

    L'autorisation de voyage électronique est logique, surtout si elle assure le contrôle des ressortissants de pays qui n'ont pas besoin de visa et qui planifient voyager au Canada. Nous n'avons actuellement rien pour les contrôler.

    Elle aide à identifier les personnes qui pourraient poser problème parce qu'on leur donne la permission d'entrer au pays avant d'embarquer à bord d'un avion à destination du Canada, ce qui nous fait économiser beaucoup d'argent et de temps et nous épargne bien des tracas.

    Elle accélère également l'entrée des personnes qui ne posent pas de problème.

    Le système ne sera pas parfait, puisqu'il est fondé sur la reconnaissance des noms et qu'il y a toujours la possibilité qu'une personne puisse entrer au pays sous une fausse identité. Il sera plus efficace lorsque le contrôle biométrique sera disponible, comme la reconnaissance des visages. Je pense que M. Bell vient de le mentionner.

    Nous mettons en place le système d'autorisation électronique parce que c'est l'un des engagements que nous avons pris dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière que nous avons convenu avec les États-Unis en décembre de l'année dernière. Ce plan fera partie d'accords plus vastes que nous concluerons avec les États-Unis pour permettre aux gens de traverser plus aisément notre frontière commune et identifier les personnes que nous devons garder en dehors de nos pays.

    Je dois dire que la mise en oeuvre de cet accord avec les États-Unis apportera d'énormes avantages pour le Canada.

    Un article de l'Institut Fraser publié il y a trois mois a révélé une diminution du nombre de voyageurs américains au Canada depuis les événements du 11 septembre 2001, lorsque les États-Unis ont commencé à renforcer les mesures de sécurité à la frontière. Même si cette diminution peut être attribuable à la dépréciation du dollar américain et à la crise économique qui a débuté en 2008, ces deux facteurs ont commencé bien après qu'on enregistre une baisse du nombre de voyageurs américains au Canada.

    Selon l'article de l'Institut Fraser, l'économie canadienne a perdu environ sept milliards de dollars par année à la suite de cette diminution des déplacements transfrontaliers. On pourrait récupérer une bonne partie de cet argent si nous mettions en oeuvre les accords de contrôle prévus dans le plan d'action Par-delà la frontière. Les auteurs de l'article ont également indiqué que la mise en oeuvre du plan d'action ferait économiser aux contribuables canadiens entre 600 millions et un milliard de dollars annuellement. Ils n'ont toutefois pas pu calculer la part de ces économies qui serait attribuable à la mise en oeuvre de l'AVE et aux éléments connexes du plan.

    J'aimerais soulever quelques questions qui ont été évoquées concernant le plan d'autorisation électronique et d'autres éléments connexes. Il faut notamment déterminer si l'échange de renseignements avec les États-Unis et des mesures de ce genre seront conformes aux exigences en matière de protection des renseignements personnels du Canada. En ce sens, on consultera certainement la commissaire à la protection de la vie privée lorsque les diverses mesures seront examinées.

    Dans le passé, nous avons tenu des débats assez musclés au Canada concernant les renseignements personnels qui devraient être rendus publics ou communiqués aux États-Unis. En 2003, lorsque le gouvernement de l'époque a révélé qu'il était à la recherche de 59 personnes soupçonnées d'être des criminels de guerre et visées par des mandats d'arrestation pancanadiens, le ministre de l'Immigration de l'époque a dit aux forces de l'ordre de l'Ontario qu'elles ne pouvaient pas fournir les noms et les photos de ces personnes car cela constituerait une atteinte à leur vie privée.

    Une situation semblable s'est reproduite en 2005 quand le gouvernement était à la recherche de criminels de guerre et que l'Agence des services frontaliers du Canada a refusé de révéler leurs noms par crainte de porter atteinte à leur vie privée. Cette situation n'est pas survenue de nouveau en juillet 2011 quand le gouvernement fédéral a rendu publics les noms de 30 personnes soupçonnées de crimes de guerre qui auraient entré au pays illégalement et avaient disparu. Avec l'aide de la population, huit de ces personnes ont été retrouvées assez rapidement et, en août 2011, trois avaient été expulsées. Le gouvernement a plus tard publié les noms et les photos de 32 résidents permanents qui avaient commis des actes criminels graves pour essayer de les retrouver. Même si le gouvernement précédent se sentait obligé de respecter les règles sur la protection de la vie privée pour publier des renseignements au sujet de criminels en cavale, leur réticence n'était apparemment pas justifiée.

    Même si les préoccupations relatives à la protection de la vie privée devraient être prises en considération lorsque des ententes précises seront élaborées au sujet de l'échange de renseignements avec les États-Unis, il ne faut pas croire que nous sommes limités par les règles relatives à la protection de la vie privée, comme l'avaient pensé les autorités gouvernementales en 2003 et en 2005.

    De plus, si la mise en oeuvre des dispositions du plan d'action qui sont clairement bénéfiques aux Canadiens et qui accroissent notre sécurité entraîne un examen du caractère adéquat de nos présentes mesures législatives relativement à la protection des renseignements personnels, nous devrions être prêts à considérer la possibilité de modifier ces mesures. Cela devra avant, bien entendu, faire l'objet de débats au Parlement.

    Monsieur le président, je conclurai en rappelant deux autres enjeux qui ont été soulevés en ce qui a trait à la mise en oeuvre de l'accord avec les États-Unis. Premièrement, avec l'adoption des diverses mesures du plan d'action, on affirme qu’il n'y aura aucune discrimination entre le traitement des citoyens et des résidents permanents tant aux États-Unis qu'au Canada. N'empêche que si un non-Canadien, y compris un résident permanent, est un criminel de guerre, est impliqué dans un acte terroriste, soutient le terrorisme ou a commis des crimes graves, nous n'avons pas les mêmes obligations à son égard que nous avons à l’égard d’un citoyen canadien.

    C’est fondé en droit international. Les accords consulaires internationaux ne garantissent pas l'accès aux non-citoyens. En vertu des lois nationales, les résidents permanents n'ont évidemment pas le droit de voter ou d'avoir un passeport. Je crois que nous ne pouvons pas automatiquement accorder aux non-citoyens les mêmes droits qu’aux citoyens, tout simplement parce qu’il s’agit de résidents permanents.

    Deuxièmement, nous nous demandons si l'application régulière de la loi doit être garantie à ceux qui se sont vu refuser le droit d'entrée au Canada à la suite de la mise en oeuvre du régime d'autorisation de voyage électronique ou de toute autre mesure du plan d'action. Si nous garantissons l'application régulière de la loi à ceux qui se sont vu refuser l'entrée au Canada, nous permettrons en fait à tous les non-Canadiens de partout dans le monde de contester les refus. Les avocats en droit de l’immigration seraient peut-être aux anges, mais ce serait une véritable catastrophe pour le système judiciaire canadien, et cela minerait gravement notre souveraineté.

    Lorsque j'ai témoigné devant le comité il y a deux semaines, j'ai mentionné que nous avions déjà un problème avec des gens au Canada qui n'étaient pas citoyens canadiens. L'article 7 de la Charte des droits et libertés a été mal rédigé. C’est ce qui a mené en 1985 à une décision de la Cour suprême qui a permis aux demandeurs du statut de réfugié déboutés de faire retarder leur renvoi pendant des années, voire des décennies. Nous avons donc déjà un problème sur notre territoire avec des non-citoyens qui ont droit à une application régulière de la loi qu'aucun autre pays ne garantit. Nous ne voulons certainement pas étendre ce droit aux non-Canadiens qui ne sont même pas encore arrivés.

    Je tenais à soulever ces deux enjeux, parce qu’ils l’avaient déjà été et qu’ils risquent de revenir dans les discussions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre exposé, monsieur.

    Monsieur Bissett.

    Merci, monsieur le président.

    Lorsque nous abordons la disposition sur l'autorisation de voyage électronique du projet de loi, je crois qu'il est extrêmement important de nous souvenir de la raison principale qui a mené à cette mesure. Tout débute bien étendu par les tragiques événements du 11 septembre, soit les attaques terroristes sur le World Trade Center et le Pentagone.

    Ce triste événement a changé le monde, selon certains. Chose certaine, les États-Unis et le Canada se sont rendu compte du jour au lendemain qu'ils étaient vulnérables à de telles attaques. Les deux pays ont rapidement réagi pour essayer d'y remédier. Ils ont été obligés d'adopter une série de mesures qui ont été mises en oeuvre depuis le 11 septembre.

    La plus importante mesure a peut-être été l'adoption par les deux pays de mesures législatives qui les ont autorisés à accorder des pouvoirs élargis à leurs forces de sécurité et du renseignement. Il y a également eu une mesure visant à restructurer l'administration publique. Les ministères ont été restructurés pour leur permettre de se concentrer plus attentivement sur les questions de sécurité. Ils ont également accordé plus de pouvoirs aux organismes chargés de la sécurité, particulièrement dans les domaines de la surveillance et de la collecte de renseignements.

    Par contre, les événements du 11 septembre ont également mené à de meilleurs accords de coopération entre le Canada et les États-Unis, parce qu'ils ont reconnu qu’ils devaient coopérer pour lutter contre le terrorisme. Le premier accord a vu le jour deux mois après les attentats, soit en décembre 2001. Les deux pays ont alors signé ce qui était connu sous le nom du Plan d'action pour une frontière intelligente. Cet accord contenait un vaste programme de mesures élaborées en vue de mettre au point une approche digne du XXI^e siècle à l'égard de la gestion de la frontière, comme les deux pays l’avaient présenté à l'époque.

    L'accord mettait principalement l'accent sur le déplacement sécuritaire du personnel et des biens à faible risque entre les deux frontières. Il a également introduit une méthode de précontrôle des passagers à faible risque et le programme NEXUS, qui permet l'entrée aux frontières canadiennes et américaines de voyageurs préautorisés à faible risque en faisant l'objet d’un contrôle réduit. L'accord visait également l'amélioration de l'infrastructure maritime et routière, dont la construction de nouveaux ponts et de nouvelles installations aux points d'entrée, et chose encore plus importante, l'échange de renseignements et la coordination d'initiatives concernant l'application de la loi. Nous avons mis sur pied quatre équipes intégrées de la police des frontières dont faisaient partie des agents canadiens et américains et qui étaient à l'oeuvre des deux côtés de la frontière.

    Tout cela semblait bien beau, et il s'agissait d'étapes essentielles, mais cela ne fonctionnait malheureusement pas très bien. En 2009, nous avons constaté que nous avions en fait militarisé la frontière, au lieu de faciliter le déplacement des biens et des services entre les deux pays. Nous avions des douaniers armés, de la surveillance électronique et mécanique et des appareils qui survolaient la frontière. Le déplacement des biens et des services était devenu incroyablement plus laborieux.

    M. Collacott a déjà fait allusion aux répercussions sur le commerce et le tourisme. En 2009, par exemple, le nombre de visiteurs en provenance du Canada séjournant moins de 24 heures aux États-Unis a chuté de 21 millions. Toujours en 2009, du côté des États-Unis, le nombre de voyageurs en provenance des États-Unis séjournant plus de 24 heures au Canada n'avait jamais été aussi bas en 24 ans. Les autorités ont réalisé qu'il fallait agir, parce que la frontière que nous prenions un malin plaisir à appeler la plus longue frontière non protégée dans le monde commençait à ressembler de plus en plus à Checkpoint Charlie qui séparait Berlin-Est de Berlin-Ouest.

    Pour aborder ces enjeux, le premier ministre Harper et le président Obama se sont rencontrés en février 2011 à Washington et ont émis une déclaration commune intitulée Par-delà la frontière: une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre. La déclaration était en gros une réaffirmation de ce qui avait été annoncé dans le Plan d'action pour une frontière intelligente, mais cette fois-ci il y avait un appui politique de haut niveau. Plus encore, cette déclaration engageait les deux pays à mettre en oeuvre un périmètre de sécurité commun.

    Un plan d'action commun concernant le périmètre de sécurité a été élaboré, et le Groupe de travail par-delà la frontière a été mis sur pied pour examiner et mettre en oeuvre les mesures qui visaient à maintenir la frontière ouverte au commerce et aux voyageurs légitimes et à la fermer aux terroristes et aux criminels.

    L'autorisation de voyage électronique fait partie de l'initiative Par-delà la frontière, et tous les Canadiens devraient, selon moi, l’appuyer. Comme nous le savons, l'Australie utilise depuis des années un tel système qui semble très bien fonctionner. Les États-Unis ont mis le leur en place en 2009. Les Canadiens et les Mexicains ne sont heureusement pas assujettis à ce programme, mais le régime américain semble également bien fonctionner.

    Il s'agit d'un concept très simple; il vise à essayer d’identifier les gens qui, en vertu de la loi, sont inadmissibles à entrer au Canada et à empêcher leur entrée, parce que c'est extrêmement difficile, même impossible dans certains cas, de les renvoyer, s'ils entrent au pays.

    De nombreuses raisons le justifient. Tous ceux qui sont au Canada sont bien entendu protégés en vertu de notre Charte, ce qui leur garantit par conséquent l'application régulière de la loi. De plus, pour renvoyer une personne dans son pays, il faut très souvent que le pays d'origine lui délivre un passeport, mais ce pays n'est pas très souvent emballé par le retour de cette personne. Il arrive d'attendre des mois, voire des années, pour obtenir le passeport d’une personne dont le renvoi a déjà été prononcé.

    C'est également extrêmement dispendieux. Le ministère estime que le renvoi d'une personne coûte entre 1 500 et 15 000 $. Un renvoi a même coûté plus de 300 000 $. Dans le cas d'une personne très dangereuse, il faut noliser un avion, et c'est extrêmement dispendieux.

    Le ministère prévoit avoir besoin de 540,7 millions sur cinq ans pour renvoyer uniquement des demandeurs du statut de réfugié déboutés, et nous ne parlons pas des autres cas. C'est beaucoup d'argent.

    C'est donc logique d'essayer d'empêcher les gens inadmissibles en vertu de la loi de prendre l'avion et d'entrer sur notre territoire.

    Certains ont dit que l’établissement d’un périmètre de sécurité commun avec nos voisins du Sud signifie une perte de notre souveraineté. Je crois que cette peur devrait être dissipée. La souveraineté est, après tout, l’expression du pouvoir ultime d'un État de décider par lui-même ce qu'il devrait faire au sujet de questions relatives à la sécurité nationale et à l'intérêt national. La ratification d'un accord mutuel avec un autre pays qui vise à améliorer la sécurité et à accroître la protection des Canadiens ne menace certainement pas notre souveraineté.

    Je suis donc tout à fait favorable à cette mesure très simple. Comme nous l'avons entendu ce matin de la part de mon collègue, M. Bell, cela mènera à la surveillance biométrique. La vérification du nom est une première étape, mais ce n'est pas très efficace.

    Je crois qu’un autre avantage de l'adoption de cette mesure est que, depuis le 11 septembre, les Américains considèrent que le Canada manque de fermeté à l’égard du terrorisme...

    Monsieur, vous pourriez conclure. Je constate qu'il ne vous reste que quelques lignes.

    Oui.

    Je voulais seulement dire que bon nombre d'Américains considèrent encore que nous manquons de fermeté à l’égard du terrorisme. Nous avons un système d'octroi de l'asile ouvert que nos voisins du Sud perçoivent comme une réelle menace. Une telle mesure rétablirait la confiance, et j'espère que cela ouvrira la frontière au commerce et au tourisme.

    Merci.

    Merci, monsieur.

    Monsieur Menegakis, vous avez des questions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leur présence. J'ai certainement trouvé très encourageant de vous entendre appuyer cette mesure très importante dans vos témoignages. Au cours de notre étude plus approfondie, les témoins nous ont fait part de leurs commentaires au sujet de l'autorisation de voyage électronique. En tant que gouvernement, notre objectif principal est bien entendu de toujours garantir la sécurité de nos citoyens, et c'est d'une importance capitale pour nous.

     Si vous me le permettez, je vais citer ce qu'a dit M. Linklater ce matin. Il est sous-ministre adjoint de Politiques stratégiques et de programmes au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il a dit qu'il s'agissait d'un outil de plus pour nous aider à identifier les gens avant qu’ils arrivent au Canada et à empêcher les risques d'entrer. Nous avons certainement entendu des commentaires de la part de membres du comité au sujet de la difficulté potentielle pour certains voyageurs d'obtenir une autorisation de voyage électronique et des répercussions possibles sur le tourisme. Notre objectif principal est bien entendu la sécurité des Canadiens. Certains ont émis des réserves en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, particulièrement dans le cas d'étrangers, et cela peut en préoccuper certains ou même être une préoccupation principale pour eux. Dans notre cas, c'est la sécurité des Canadiens qui prime.

    J'aimerais vous poser une question sur les déplacements, parce que cela semble être un thème récurrent, particulièrement du côté des députés de l'opposition. Certains voyageurs seront peut-être touchés. Connaissez-vous des études qui ont porté sur les répercussions sur le tourisme à la suite de la mise en oeuvre du régime d'autorisation de voyage électronique, en particulier aux États-Unis?

    Débutons par vous, monsieur Collacott.

    Non. Je n'en connais aucune. Les États-Unis et l'Australie ont bien entendu un régime équivalant à nos autorisations de voyage électroniques. Nous savons l'effet que nous pensons que l'absence d'un tel régime a eu au Canada. J'ai cité une publication de l'Institut Fraser qui estimait les pertes à environ 7 milliards de dollars. Nos touristes ou nos voyageurs occasionnels viennent majoritairement des États-Unis, et leur nombre a grandement diminué.

    Je ne sais pas si vous voyez le graphique tiré de la publication de l'institut Fraser, mais il y a une baisse constante depuis 2001. C'est encore aujourd'hui beaucoup plus bas que par le passé.

    Pour ce qui est des États-Unis, la majorité de leurs touristes viennent probablement du Canada. Je ne sais pas si cela a influé sur le nombre de touristes en provenance de l'Europe, de l'Asie et des États-Unis, mais je ne connais aucune étude qui a porté précisément sur cet aspect, monsieur Menegakis.

    Merci, monsieur Collacott.

    Monsieur Bell, monsieur Bissett, auriez-vous une réponse? Connaissez-vous une étude qui démontre que cela aurait peut-être nui au tourisme?

    Je n'en connais aucune.

    Avez-vous réalisé des recherches sur les autres pays qui ont un régime d'autorisation de voyage électronique? Le cas échéant, vous pourriez nous faire part de vos constatations. Un tel régime est-il une réussite? Fonctionne-t-il?

    Je vais peut-être cette fois-ci débuter par vous, monsieur Bell.

    Mes renseignements ne sont pas tirés d'études; il s'agit de données empiriques. Je suis dans un milieu dans lequel de nombreuses personnes voyagent un peu partout, et ce n'est tout simplement pas perçu comme un problème. Après avoir entendu ce matin que les autorisations de voyage électroniques seraient de cinq ans ou jusqu'à l'expiration du passeport... Selon moi, ce ne sera pas perçu comme un obstacle aux déplacements. Ce n'est qu'une opinion personnelle.

    Merci.

    Monsieur Bissett.

    Je n'ai pas connaissance d'études menées à ce sujet. Mais lorsque les États-Unis ont imposé l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, qui exige de tous les résidents canadiens et américains un passeport pour passer la frontière, cela a certainement eu — et a probablement encore — des conséquences sur le tourisme.

    J'ai passé ma jeunesse au Manitoba, à 16 milles de la frontière américaine. Nous avions l'habitude de traverser tous les jours la frontière et personne n'y prêtait aucune attention. Si vous le vouliez, vous pouviez, à un demi-mille de la frontière, téléphoner à la douane américaine pour lui annoncer votre arrivée, mais si vous ne le faisiez pas, vous pouviez quand même passer. Malheureusement, c'est une époque révolue; en raison, comme je l'ai dit, de la terrible réalité qui a fait changer le monde le 11 septembre et des menaces très graves qui pèsent sur la sécurité. En conséquence, les déplacements ne seront plus jamais aussi faciles et aussi simples. Et je le crains, c'est une réalité à laquelle nous devons faire face.

    Monsieur Bissett, j'ai écouté attentivement votre témoignage. Vous avez fait allusion à des entretiens qu'ont eus le premier ministre et le président des États-Unis qui auraient en quelque sorte précipité certaines des formalités imposées dans l'entente sur le périmètre nord-américain. Jusqu'à preuve du contraire, je suis convaincu que les États-Unis et le Canada partagent la plus longue frontière du monde. Il est donc certainement dans notre intérêt de mettre en oeuvre des systèmes qui faciliteront les déplacements entre nos deux pays.

    Pourriez-vous nous dire quelles seraient les conséquences de la mise en oeuvre d'un système d'AVE?

    Je crois que la situation actuelle porte déjà à conséquence. Comme je l'ai dit à la fin de mon exposé, depuis le 11 septembre, les États-Unis sont restés avec l'impression que le Canada fait preuve de laxisme à l'égard du terrorisme. Beaucoup d'Américains ont toujours ce sentiment. Cela a commencé avec les sénateurs Hillary Clinton et McCain qui avaient affirmé que nombre des kamikazes du 11 septembre étaient arrivés du Canada. Et le sentiment perdure. Il y a encore quelques années, cela avait été mentionné par le chef de la sécurité intérieure, dont je ne me rappelle plus le nom.

    On a encore cette image du Canada, image que nous avons énormément de mal à changer.

    Merci beaucoup.

    Lors de leur toute récente rencontre, le premier ministre et le président se sont dits qu'il fallait prendre l'affaire au sérieux et élaborer un concept de périmètre de sécurité, comme l'ont fait les Européens, faute de quoi on n'allait pas pouvoir faciliter les déplacements à la frontière.

    Merci, monsieur Bissett.

    Madame Sims.

    Merci beaucoup à vous trois de votre exposé.

    J'aimerais revenir aux questions qu'a soulevées la commissaire à la protection de la vie privée dans le document qu'elle nous a fait parvenir. Mme Stoddart remet très sérieusement en question le nouveau système, sa mise en oeuvre, etc. Elle affirme en particulier que les renseignements personnels de gens qui arrivent au Canada, que ce soit pour faire du tourisme, des affaires, ou pour rendre visite à leur famille, seront conservés pendant 15 ans.

    D'un autre côté, on nous dit très clairement que l'approbation accordée aux termes de l'AVE pourrait s'appliquer deux, trois, quatre ou cinq ans — voire pendant une période indéterminée — alors qu'on va recueillir les renseignements personnels des gens et les conserver pendant 15 ans, ce qui me semble excessif.

    Elle affirme également que le gouvernement du Canada devrait être plus transparent sur l'utilisation qu'il fait des renseignements personnels recueillis auprès des voyageurs et que le nouveau système devrait faire l'objet d'un examen approfondi.

    On nous dit dans les témoignages précédents que l'on se penche sur les questions qui figureront dans le formulaire, mais on n'a pas pris de décision à ce sujet. Pour l'instant, on n'a pas l'intention de communiquer ces renseignements à qui que ce soit; mais tout ce qu'on dit, c'est: « pour l'instant », ce qui pourrait changer à tout moment.

    Je vous pose donc, Robert, la question suivante: quelles recommandations feriez-vous, compte tenu de votre expertise technique, pour protéger la vie privée et assurer la surveillance et l'examen appropriés du nouveau système?

    Ce n'est vraiment pas mon domaine de compétence, mais je comprends votre inquiétude à propos des 15 ans. Je sais que d'après la politique adoptée à propos des données biométriques, on garde ces dernières pendant le temps dont on en a besoin et qu'on s'en débarrasse ensuite.

    D'après les témoignages que l'on a entendus, je crois comprendre que c'est l'approche globale adoptée par le commissariat à la vie privée, à savoir que si on n'a pas besoin d'une information, on devrait s'en débarrasser. Cela me semble logique.

    Vous avez parlé d'une plus grande transparence et aimeriez savoir ce que l'on fait pour l'obtenir.

    C'est cela, de manière à savoir exactement comment sera utilisée l'information que l'on fournit.

    La plupart des systèmes d'information comportent, je crois, une déclaration sur l'objectif de la collecte. En l'occurrence cependant, il n'y aura pas de choix. Si vous voulez venir au Canada, vous devez fournir cette information. C'est le genre de mesure à laquelle je m'attendrais.

    Vous avez parlé des plans de communication de l'information. Je ne les connais pas. J'imagine qu'il pourrait être avantageux de se conformer aux systèmes AVE et ESTA des uns et des autres, mais je n'ai pas réfléchi à la question.

    Savez-vous si l'équivalent australien de l'AVE s'applique aux ressortissants de pays qui n'ont pas à obtenir de visa ou à tous les visiteurs?

    Il s'applique à tout le monde.

    C'est en Australie un système un peu plus simple qui exige moins d'information que le système américain.

    Nous ne savons pas encore ce que nous allons demander.

    Effectivement.

    Peut-être pourriez-vous m'expliquer comment on procède lorsque l'information est conservée pendant 15 ans. Comment pensez-vous pouvoir protéger cette information du piratage et d'autres infractions, et comment en disposeriez-vous après 15 ans? Est-ce qu'il suffit d'appuyer sur un bouton pour la faire disparaître? On fait cela avec les arriérés de l'immigration — pardon, c'est une blague.

    Une grande partie de l'information dont dispose le gouvernement fait l'objet d'une politique relative à sa conservation et elle est automatiquement annulée après un certain temps. Ce n'est pas en appuyant sur un bouton qu'on la supprime.

    Merci.

    La commissaire à la vie privée s'interroge également sur les liens qu'il y aurait entre le nouveau système d'AVE et les divers autres systèmes qui permettent de surveiller les déplacements au Canada.

    Avez-vous une idée de la façon dont le nouveau visa électronique serait intégré à d'autres renseignements recueillis par les organismes gouvernementaux?

    Je pense que je devrais laisser quelqu'un d'autre répondre à cette question.

    Oui.

    S'il y a parmi vous des gens compétents en la matière, nous aimerions bien les entendre.

    Je n'ai pas de compétence particulière en la matière, mais j'aimerais vous demander quelque chose: lorsque vous parlez d'information personnelle, à quoi pensez-vous exactement? J'ai vu le formulaire australien et je suppose que le nôtre serait semblable. On demande essentiellement les renseignements qui figurent sur le passeport: nom, adresse, date de naissance, objet de la visite et existence d'un casier judiciaire. Il n'y a pas beaucoup d'autres renseignements sur le formulaire australien. Et ce n'est certainement pas de l'information qu'on ne peut pas divulguer, puisque tout le monde la connaît et qu'on peut essentiellement la trouver dans un annuaire téléphonique.

    Malheureusement, monsieur Bissett, nous ne savons pas exactement ce que nous allons demander.

    On s'inquiète de la communication de ces renseignements personnels à d'autres instances et à d'autres nations; donc, nous en resterons là.

    Avez-vous des recommandations à faire sur la mise en oeuvre du nouveau système de façon à réduire au minimum les inconvénients qu'il pourrait présenter pour l'industrie du tourisme au Canada?

    Monsieur Collacott.

    Comme je l'ai dit plus tôt, une fois que tout sera mis en oeuvre et fonctionnera correctement, ce sera, nous l'espérons, un excellent développement. Je n'ai pas beaucoup de détails sur la façon dont cela a fonctionné aux États-Unis, mais j'ai appris que 98 p. 100 des gens qui faisaient une demande d'autorisation d'entrée étaient acceptés presque immédiatement. En cas de refus, on peut au moins s'adresser à quelqu'un, ce qui permet de régler l'immense majorité des cas. À ce que je sache, cela devrait avoir des effets très positifs sur le tourisme au Canada. Il se peut que des gens ne veuillent pas se donner la peine de remplir les formalités pour obtenir l'AVE. On peut remplir ces formalités à l'aéroport, mais cela va beaucoup plus vite en ligne et cela ne prend que quelques minutes. Il suffit d'imprimer ensuite l'autorisation.

    Je suppose que ce sera un avantage plutôt qu'un inconvénient. Ce sera un inconvénient pour les rares personnes qui n'ont pas Internet et qui devront remplir les formalités à l'aéroport mais, dans l'ensemble, je pense que cela aura d'excellentes retombées pour le tourisme au Canada, et en particulier pour le tourisme en provenance des États-Unis.

    Merci, monsieur.

    Monsieur Lamoureux.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense à la personne qui vit en Europe et qui souhaite rendre visite à un frère ou à une soeur au Canada. Le gouvernement essaie de donner l'impression que cela ne présente aucun problème: il suffit d'aller sur Internet, de fournir quelques informations et le système envoie une approbation en quelques minutes.

    Je n'arrive pas à m'expliquer comment on fait une vérification du dossier criminel sans avoir accès aux banques de données européennes et comment on règle toutes les questions de fausse représentation dont on doit souvent s'occuper lorsqu'un visa de visiteur est nécessaire. Il semble qu'on ait très peu réfléchi aux diverses étapes du processus.

    Monsieur Bell, j'ai vraiment été intrigué par votre idée de l'intégration nécessaire des données biométriques. Cela apporte de l'eau à mon moulin. Le gouvernement a eu cette idée, il a une entente avec les États-Unis et il se sent aujourd'hui obligé de respecter cette entente. Il présente donc un budget dans lequel il veut faire passer cette initiative. Il n'y a pas vraiment réfléchi, mais l'intègre dans le budget dans l'espoir qu'elle sera adoptée et il s'occupera ensuite des problèmes liés à la réglementation.

    Je vous pose donc la question suivante: pensez-vous que ce que nous sommes en mesure de voir aujourd'hui, ce que nous connaissons aujourd'hui, permettra de filtrer les indésirables? Autrement dit, y aura-t-il à l'étranger des gens qui pourront encore venir au Canada? Quel obstacle présentera cette initiative, à moins d'y intégrer des mesures touchant notamment les données biométriques? Est-ce que cette initiative va empêcher des gens très déterminés à venir au Canada en provenance de pays qui n'ont pas besoin de visa?

    Eh bien, je suppose qu'il y a deux ramifications à votre question, sinon plus.

    Premièrement, comme je ne fais pas partie du gouvernement, je ne sais pas quelle information contiennent ses bases de données. Mais je suppose qu'il s'agirait d'information sur, disons, des gens qui ont violé les droits de la personne; sur des fugitifs connus à l'étranger, mais qui sont en possession d'un passeport canadien. Le gouvernement aurait donc certaines informations autres que celles qui découlent d'une activité, criminelle ou autre, au Canada. Il pourrait certainement reconnaître des gens dont le statut de réfugié a été refusé ou qui ont été déportés à la suite d'activités criminelles.

    C'est là une série d'informations dont il dispose et ce sont des informations valables, mais les délinquants ont beaucoup d'imagination. Ils se demanderont par exemple, comment contourner les exigences relatives au nom, comment obtenir des documents authentiques, émis par un pays sous un autre nom, comment se forger une nouvelle identité et obtenir les documents correspondants. C'est à cette échappatoire que je pensais et elle est importante. Je pense que le Canada a été un peu lent à réagir. D'autres pays ont vu plus rapidement le problème et ont commencé à appliquer des vérifications des données biométriques en plus des vérifications d'identité.

    Ai-je donc raison d'en venir à la conclusion que l'on a tort de ne pas s'intéresser aux questions telles que les données biométriques et que l'on se sentirait plus en sécurité si l'on disposait d'un système qui nous permettrait de régler ce genre de problèmes?

    C'est vrai, mais le Canada commence à s'y intéresser dans le cadre des programmes de résidents étrangers et de demandes de visa. Il envisage maintenant de capter des données provenant du visage et des empreintes digitales. C'est un pas en avant, mais nous n'avons pas encore installé à la frontière des dispositifs de reconnaissance du visage qui permettraient d'intercepter les gens qui présentent des documents authentiques, mais sous une fausse identité. C'est un contrôle qu'il faudrait appliquer, et appliquer avant l'embarquement.

    Mais cette AVE est une première étape utile. C'est là où je voulais en venir: c'est une étape utile, mais pas suffisante. Il est intéressant de remarquer que les autres intervenants y ont vu, soit une faille, soit un atout, par rapport à la sécurité…

    Merci.

    Monsieur Opitz.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Bell, vous avez pris part à l'installation d'un grand nombre de systèmes biométriques dans divers pays du monde. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez et comment ils fonctionnent dans les différents pays, car il est certain que leur mode de fonctionnement diffère d'un pays à l'autre? Votre expérience en la matière nous serait probablement très utile.

    J'aime beaucoup le système qui a été installé en Australie, qui n'a pas tardé à adopter le passeport électronique. Le pays a ensuite adopté le portillon automatique devant lequel vous présentez pour lecture votre passeport électronique. Le dispositif procède ensuite à une reconnaissance du visage et vous autorise l'entrée. En fait, c'est un petit peu plus compliqué que cela, mais il y a essentiellement deux étapes à suivre.

    L'Australie a conclu en outre une entente avec la Nouvelle-Zélande pour que les deux pays utilisent la même porte intelligente. Cette entente permet des déplacements simples et rapides entre les deux pays qui se ressemblent beaucoup, un peu comme le Canada et les États-Unis. Ce système automatisé a été très vite adopté par le public néo-zélandais. Entre 70 et 80 p. 100 des gens l'utilisent, plutôt que le poste traditionnel où l'on s'adresse à un douanier. Les déclarations habituelles — pas de produits agricoles, pas d'argent, pas d'armes à feu, etc. — sont faites de façon automatique. Et si l'on dispose de plus de temps, on peut les faire au départ plutôt qu'à l'arrivée. Tout cela a donc facilité la vie des voyageurs.

    D'une certaine façon, c'est semblable au programme NEXUS.

    Oui, mais ils ont choisi une voie différente. Ils voulaient utiliser un programme comme NEXUS, mais ils se sont dit qu'ils pourraient faire quelque chose qui fonctionne pour tout le monde, pas seulement pour quelques personnes qui paient 75 $ ou plus. Ils ont donc choisi cette option qui est axée sur le passeport électronique et les vérifications effectuées en vue d'en délivrer un.

    Et selon votre expérience, cette initiative est assez bien accueillie par la population.

    L'intérêt que cela suscite est très positif. Ils en élargissent la portée à d'autres groupes de voyageurs également.

    Avaient-ils les mêmes préoccupations que nous avant sa mise en oeuvre?

    Je travaillais avec les gens de la Nouvelle-Zélande, et du côté gouvernemental, on ne voyait que les possibilités. J'ai fait une présentation devant la commissaire à la protection de la vie privée et d'autres gens en Nouvelle-Zélande, et ils ont vu que cela fonctionnerait très bien.

    Quels ont été les commentaires de la commissaire à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Zélande à ce sujet?

    Quand elle est arrivée à la réunion, elle savait peu de choses au sujet de la reconnaissance faciale et elle était préoccupée. Nous lui avons démontré, tout d'abord, que cela fonctionne. Nous avons simplement dit: « Voici la base de données des titulaires d'un passeport néo-zélandais. Voyons si nous pouvons vous trouver. » Nous l'avons fait en quelques secondes, et elle a dit: « Oh, ça fonctionne. » Nous avons ensuite parlé de ce que nous ferions de ces renseignements, comment nous les conserverions et les détruirions. À la fin de la rencontre, elle disait qu'elle pourrait appuyer ce programme.

    L'utilisation qu'ils font de ces renseignements, la durée... Est-ce que ce sera similaire à ce que...?

    Je ne sais pas quelles sont les politiques là-bas.

    Qu'en est-il des pays autres que le Canada, les États-Unis ou la Nouvelle-Zélande, comme le Portugal, les Émirats arabes unis ou les Philippines? Comment réagissent-ils à la mise en oeuvre de ce programme?

    Je vais vous en parler un à la fois. Le Portugal devait combler un retard initial dans l'élaboration de son passeport électronique. Il avait besoin d'aide pour amorcer cela, mais il a maintenant déployé la saisie automatisée des renseignements biométriques pour la délivrance de son passeport et du numéro d'identité national. Le processus automatisé, mis en place dans les missions dans le monde, fonctionne donc très bien. Il a ensuite mis en place les portes électroniques à la frontière pour faire précisément ce que fait l'Australie. Il le fait un peu différemment, mais il semble que ce soit accepté ou...

    Nous reste-t-il du temps?

    Je voulais simplement vérifier.

    D'accord. Je voulais me ménager.

    Notre partenaire là-bas est actuellement l'un des chefs de file européens de la mise en oeuvre dans les autres...

    Il me reste environ 30 secondes, alors je vais devoir intervenir.

    Dans l'ensemble, diriez-vous que grâce à la mise en oeuvre de tout cela, la sécurité de ces pays et de leurs citoyens s'est améliorée?

    Je crois que la sécurité a été améliorée. Il y a eu une réduction des coûts dans les opérations...

    Ils ont réalisé des économies.

    Ils ont réalisé des économies, et je pense que le taux d'acceptation est élevé chez les utilisateurs.

    Merci.

    Merci.

    Madame Groguhé, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Les représentants du ministère nous ont parlé d'une période de validité de cinq ans dans le cas de l'AVE.

     Croyez-vous que cette durée soit suffisante? Est-ce qu'il faudrait l'augmenter, d'après vous?

    J'ai été fort encouragé d'entendre parler de cinq ans. En Australie, c'est un an. Aux États-Unis, deux ans. Et les autorisations sont toutes limitées à la durée du passeport. Par conséquent, si le passeport expire dans trois ans, ça va, mais s'il expire dans six mois, alors l'autorisation est limitée à six mois. Pour le Canada, un passeport valide pour cinq ans et une autorisation de cinq ans sont compatibles.

    Je crois que cela s'applique aux passeports d'autres personnes.

    Très bien.

    D'après vous, un étranger devrait-il disposer d'un recours lorsque sa demande d'autorisation de voyage électronique est refusée? Le cas échéant, quel recours CIC devrait-il mettre à sa disposition?

    Les personnes responsables des politiques devraient peut-être répondre à cette question.

    Je ne crois pas qu'ils devraient avoir le droit de s'adresser aux tribunaux à ce sujet, mais ils devraient demander s'il y a eu une erreur dans leur dossier et ils devraient certainement pouvoir la faire corriger.

    D'accord. Donc...

    J'imagine que c'est prévu dans le système. Si on vous refuse l'AVE en Australie ou aux États-Unis, vous avez la possibilité d'expliquer à un agent des visas pourquoi vous croyez qu'une erreur a été commise.

    Vous parlez donc de privilégier non pas un recours judiciaire, mais un simple recours dans les cas où une erreur serait commise au cours du processus de demande ou dans la façon de comprendre les éléments soumis. C'est parfait.

     Les questions auxquelles les voyageurs devront répondre pour obtenir une autorisation de voyage ont été divulguées par les médias. Il s'agit de questions concernant des condamnations, des arrestations, de l'espionnage, du terrorisme, etc.

     Selon vous, un étranger pourrait-il simplement répondre aux questions de manière à obtenir une autorisation de voyage électronique, sans égard à l'exactitude des données qu'il soumettrait? Qu'en est-il des faux documents ou des fausses preuves qui seraient fournis à cette fin?

    Le système que le Canada va mettre en place au début ne repose pas entièrement sur un système biométrique; par conséquent, ce que vous dites est probablement vrai. Il y a une possibilité de fraude et une possibilité qu'une personne fasse une fausse déclaration et réussisse à entrer. Je pense qu'il s'agit des faiblesses que M. Bell a déjà soulignées.

    En plus, il est très rare, évidemment, qu'un terroriste bien connu, dont le nom peut figurer sur un avis de surveillance, voyagera sous sa propre identité. Il le fera sous une fausse identité et probablement avec un faux passeport. À moins qu'on utilise la technologie biométrique de reconnaissance faciale ou de l'iris, le système est sûrement inadéquat, mais je crois que c'est un premier pas dans la bonne direction. Dès le début, on a toujours présumé que la biométrie ferait partie du plan relatif à la frontière.

    En outre, je crois que même si le système a ses lacunes, il sert de moyen de dissuasion. Je sais que bien des gens qui ont un casier judiciaire hésitent à présenter une demande, car il présument qu'ils se feront prendre. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres, mais moi, lorsque je voyage dans un pays étranger, je me sens toujours plus à l'aise si j'ai la certitude à l'avance que je pourrai entrer au pays sans problème à mon arrivée. Je pense que c'est un avantage important de ce système.

    Le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont déjà eu recours à ce processus de vérification automatisé. Auriez-vous une idée des études déjà réalisées quant à l'évaluation des résultats obtenus par ces pays? Pouvez-vous, oui ou non, nous en faire part brièvement?

    Je n'ai pas entendu parler d'études à ce sujet.

    Monsieur Bissett, monsieur Collacott, avez-vous quelque chose à formuler à cet égard?

    Non.

    [Note de la rédaction: inaudible]... les résultats, mais je n'ai pas entendu parler de problèmes majeurs.

    Je ferai peut-être un commentaire, toutefois, par rapport à votre dernière question, madame Groguhé. Dans les cas où quelqu'un se fait refuser...

    Ce ne sera pas possible, monsieur. Notre temps est écoulé. Il nous faut maintenant donner la parole à M. Weston.

    M. Martin Collacott: Très bien.

    Le président: Je suis désolé.

    Monsieur le président, je voudrais juste lui demander s'il peut fournir les résultats au comité, s'il en a.

    Serait-ce possible, monsieur Collacott?

    Monsieur Collacott, avez-vous les résultats d'une étude?

    Nous avons des problèmes de son ici...

    Est-ce que vous me le demandez?

    Le président: Oui, monsieur.

    M. Martin Collacott: Eh bien, j'ai dit que je n'ai pas entendu parler d'études, mais qu'en ce qui me concerne, le système fonctionne bien.

    Merci, monsieur.

    Monsieur Weston.

    Merci, monsieur le président. Je ne dispose que de cinq minutes et j'ai plusieurs questions à poser.

    Bienvenue encore une fois à nos témoins.

    Soyez les bienvenus, monsieur Bissett et monsieur Bell.

    Monsieur Collacott, de la côte Ouest, merci de témoigner à nouveau.

    D'abord, monsieur Bissett, vous avez parlé brièvement de la croyance erronée des sénateurs McCain et Clinton selon laquelle les terroristes du 11 septembre seraient passés par le Canada. Pourriez-vous simplement préciser, aux fins du compte rendu, que c'était inexact et trompeur?

    Oh, absolument. Cela a été désapprouvé totalement, mais en dépit des efforts de l'ambassade canadienne à Washington, entre autres, beaucoup d'Américains semblent continuer d'y croire, dont de nombreux politiciens, malheureusement.

    D'accord. Je vous remercie de cette affirmation catégorique. Nous n'en entendons pas souvent.

    Permettez-moi maintenant de parler des questions économiques.

    Monsieur Collacott, vous avez fait référence à un rapport de l'Institut Fraser. Nous l'avons peut-être déjà examiné ici, mais je me demande si vous pourriez le mettre à la disposition de notre greffière, car il contient des choses très intéressantes. Vous avez parlé d'une diminution de 7 milliards de dollars dans les recettes touristiques.

    Ma première question est la suivante: Pouvez-vous nous donner deux ou trois exemples qui illustreraient dans quelle mesure cette AVE pourrait nous aider à récupérer ces recettes?

    Eh bien, je crois que les Américains seront plus à l'aise de venir au Canada, tout simplement parce que lorsque le système sera pleinement fonctionnel, ils pourront entrer au pays beaucoup plus facilement que par le passé. De plus, le gouvernement américain sera plus satisfait des arrangements que nous aurons mis en place.

    Je pense que nous verrons augmenter le nombre des visites d'un jour et des séjours de plus de 24 heures, qui ont chuté radicalement et se situent à moins de la moitié de ce qu'ils étaient avant les événements du 11 septembre. Cela accroît simplement la confiance dans la sécurité frontalière de chaque pays et se traduira par une augmentation des revenus, en particulier pour l'industrie touristique canadienne.

    Je ne veux pas vous mettre sur la sellette, mais en examinant cela de plus près, je comprends que cette AVE ne s'appliquera pas directement aux citoyens américains venant des États-Unis, mais aux visiteurs d'autres pays. Croyez-vous toujours que cela nous aidera à accroître les recettes touristiques?

    Je pense qu'en général, il y aura encore à la frontière des mesures plutôt strictes sur le plan de la sécurité, mais que ce sera beaucoup plus simple. Je comprends votre argument. L'AVE ne touche pas directement les citoyens américains.

    Ce qui est intéressant, en ce qui concerne la circulation transfrontalière, c'est que nous ne sommes pas en mesure actuellement de savoir qui a quitté le pays. Lorsque l'ensemble du système relatif au plan d'action Par-delà la frontière sera mis en oeuvre, nous pourrons savoir qui a quitté les États-Unis parce que nous saurons qui est entré au Canada, et vice versa.

    Je comprends votre argument selon lequel il n'y a pas de lien direct entre l'AVE et la circulation transfrontalière, mais quand tout le plan d'action aura été mis en place, je pense que vous constaterez une augmentation notable du nombre de voyageurs américains au Canada.

    D'accord. C'est donc un élément d'un tableau d'ensemble.

    Monsieur Bissett, vous avez parlé des coûts élevés de renvoi que nous devons assumer lorsque nous faisons une erreur de jugement en tant qu'entité institutionnelle et que nous laissons entrer une personne qui ne devrait pas entrer, qui enfreint nos politiques de sécurité. Pouvez-vous nous rappeler ce chiffre? Je crois qu'il me reste environ une minute.

    Oui, bien sûr. Le ministère estime que pour renvoyer les personnes, les coûts varient de 1 500 à 15 000 $, mais dans certains cas, ils peuvent atteindre 300 000 $.

    Parfois sur plusieurs années, comme vous l'avez mentionné.

    J'ai mentionné que les prévisions du ministère pour cette année étaient de 540,7 millions de dollars sur une période de cinq ans pour les renvois.

    Nous voyons des avantages liés à l'augmentation des revenus grâce à un secteur touristique plus solide et à la diminution des dépenses en réduisant nos coûts de renvoi; c'est probablement pour cette raison que nous avons trois témoins ce matin qui sont en général très favorables à ce programme.

    Exactement, mais les 540,7 millions de dollars sont uniquement pour les renvois. Il en coûte bien plus cher d'avoir des personnes non admissibles dans son pays que de simplement les expulser. Elles sont ici, elles obtiennent des conseils juridiques gratuitement pour se présenter devant les tribunaux, on s'occupe souvent d'elles; il y a des coûts indirects liés à la présence de personnes interdites de territoire.

    Je vous remercie de cette précision.

    Parce que nous n'oublions aucun témoin... Monsieur Bell, vous êtes un expert de l'évaluation de documents.

    Non, à moins que ce soit très bref...

    Très brièvement, selon vous, quels seront les effets de cette AVE sur les personnes qui utilisent des moyens frauduleux pour entrer au pays?

    Il y en aura peu ou pas.

    Voilà.

    C'est au tour de Mme James.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue à nouveau à tous nos témoins.

    J'espère avoir l'occasion de poser une question à chacun d'entre vous. Ma première question s'adresse à M. Bissett. Dans vos notes d'allocution, au début, vous dites être en faveur de cette mesure simple. Je regarde les modifications incluses dans le projet de loi C-45. Ce n'est qu'une ou deux pages — en fait, cela ne fait même pas deux pages, seulement quelques paragraphes.

    Pourquoi en parlez-vous comme d'une mesure simple?

    Je crois que c'est une mesure simple en ce sens qu'il est avantageux pour le pays de veiller à ce que les personnes interdites de territoire n'entrent pas au pays. C'est un avantage énorme pour les voyageurs de savoir qu'ils pourront entrer lorsqu'ils auront fait l'objet d'une autorisation préalable à l'étranger. En ce sens, c'est une solution simple à ce qui constitue un problème important pour le public voyageur, surtout depuis le 11 septembre, étant donné que tous les pays ont adopté des mesures plus sévères relativement aux personnes qu'ils laissent entrer ou non.

    C'est parfois long et difficile de demander un visa — on doit se présenter, parfois passer une entrevue. Pour les voyageurs de nombreux pays, il faut un visa de visiteur. Les seuls qui n'en ont pas besoin au Canada sont ceux des pays d'Europe de l'Ouest, ou de la plupart des pays européens et des États-Unis. Pour la majorité des autres pays, il faut des visas.

    Je sais que c'est une mesure simple. Je suis d'accord avec vous. Cela me semble une évidence.

    Nos trois témoins d'aujourd'hui, M. Bell, M. Bissett et M. Collacott, ont parlé de l'importance de la biométrie et d'entreprendre des initiatives en ce sens. En réalité, l'autorisation de voyage électronique n'est qu'une partie de la solution au problème que nous tentons de résoudre, un problème important et une menace potentielle pour le pays. Êtes-vous d'accord pour dire que c'est une partie de la solution au problème que nous tentons de résoudre?

    Oui, en effet.

    Je crois que nous avons déjà parlé du plan d'action Par-delà la frontière; il s'agit d'une entente déjà signée entre les États-Unis et le Canada. Les changements que nous voyons ici, dont nous discutons aujourd'hui en comité — je ne veux pas dire que c'est une mesure d'ordre administratif — visent en fait à ce que cette entente soit mise en place et que nous disposions du mécanisme approprié pour l'inclure dans la loi et la mettre en oeuvre ici au Canada.

    Oui. C'est, à mon sens, une disposition habilitante. Elle permet au gouvernement d'aller de l'avant et d'honorer les engagements que nous avons pris en vertu de cette entente et dans le cadre de la réunion tenue à Washington entre le premier ministre et le président.

    Il n'y a donc pas vraiment de surprises dans cette partie.

    M. James Bissett: Non.

    Mme Roxanne James: D'accord.

    Monsieur Collacott, ma prochaine question s'adresse à vous.

    Je suis heureuse que vous ayez parlé de ce point parce que, parfois au comité, on entend certains membres de l'opposition insinuer que le système de citoyenneté au Canada présente les mêmes avantages aux non-citoyens ou même aux gens qui essaient de venir au Canada en tant que visiteurs.

    Vous avez mentionné quelque chose que j'ai pris en note. Vous avez dit, et je cite: les « non-Canadiens qui ne sont même pas encore arrivés. » Je suis contente que vous ayez indiqué au comité que la citoyenneté a bel et bien une valeur au Canada et que les questions liées à la protection des renseignements personnels ou même les dispositions de la Charte s'appliquent différemment, selon qu'il s'agit de citoyens canadiens ou de personnes qui essaient de venir au Canada pour une visite, pour affaires ou pour toute autre raison.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet, s'il vous plaît?

    Oui. Dans une certaine mesure, nous avons gommé la différence entre la citoyenneté à part entière et le simple fait de vivre ici et d'avoir un statut de résident permanent. En fait, la Loi sur la citoyenneté de 1977 a réduit la période de résidence de cinq à trois ans afin de permettre aux non-citoyens d'acquérir la citoyenneté canadienne avec plus de facilité.

    Nous devons certes accueillir et protéger les résidents permanents au Canada, mais nous devons aussi reconnaître qu'ils n'ont pas les mêmes droits que les Canadiens tant et aussi longtemps qu'ils ne sont pas des citoyens à part entière. C'est fondé en droit international. Comme je l'ai dit, les conventions consulaires ne permettent pas aux pays de fournir un accès à leurs non-citoyens, du simple fait que ces derniers sont des résidents permanents. Je crois que des efforts seront déployés pour brouiller cette distinction dans le but de critiquer la mise en oeuvre de cette mesure législative. Et je suis d'avis, comme les autres témoins, qu'il s'agit d'une première étape.

    En passant, l'échange de données biométriques fait partie du plan d'action. On est censé le mettre en place d'ici 2014. Je doute qu'on soit en mesure de respecter ce délai, mais il s'agit là d'un premier pas. C'est une loi habilitante, et je suis sûr que les détails seront discutés en comité dès que le gouvernement aura décidé des types de bases de données à utiliser et dès qu'il aura tranché les questions liées à la protection des renseignements personnels.

    Merci.

    Madame Sitsabaiesan.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'être parmi nous.

    Monsieur Bissett, d'après la note d'information préparée par nos analystes et d'après ce que vous avez dit tout à l'heure, nous savons que le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont publié une déclaration intitulée Par-delà la frontière: une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Toujours selon les renseignements fournis par les analystes, le plan d'action qui en a découlé établit des priorités conjointes et des domaines de coopération, notamment l'établissement d'une approche commune pour la vérification des voyageurs. Cela rejoint, en quelque sorte, ce que vous avez dit tout à l'heure.

    Pour revenir au point soulevé par Mme Sims concernant l'Australie, vous avez dit que notre système d'AVE comprendra des questions qui ressembleront probablement davantage à celles de l'Australie qu'à celles des États-Unis. Étant donné que c'est avec les États-Unis que nous avons conclu une entente de collaboration en vue d'adopter des normes de vérification semblables, nos questions ne seraient-elles pas plutôt conformes à celles de notre voisin du Sud — bien entendu, cela reste à voir —, compte tenu de nos efforts visant à rationaliser notre processus et à l'harmoniser avec celui des États-Unis? On optera pour des questions plus rigoureuses.

    Je pense que vous avez probablement raison.

    Je n'ai pas vu les questions qu'on pose aux États-Unis dans le cadre de leur AVE. J'ai vu celles de l'Australie, et elles sont très simples. En somme, elles portent sur l'identité de la personne et les...

    D'accord.

    Monsieur Bell, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui. J'ai examiné les renseignements qu'on demande dans les deux pays, et les États-Unis en exigent davantage. Il s'agit vraiment de questions liées aux déplacements: les coordonnées, les renseignements sur le trajet, l'adresse de séjour aux États-Unis. Cela semble être les questions supplémentaires qu'on pose, mis à part les renseignements personnels.

    D'après le mémoire présenté par la commissaire à la protection de la vie privée, nous avons également appris qu'aux États-Unis, il faut répondre à des questions très délicates quant à l'exposition aux maladies transmissibles, aux troubles physique ou mental, à l'abus d'alcool ou d'autres drogues et aux antécédents criminels. À ce qu'il paraît, on pose toutes ces questions aux États-Unis...

    Je crois que c'est exact. Je n'ai pas pu obtenir le formulaire proprement dit.

    Je vais faire confiance à la commissaire à la protection de la vie privée.

    J'ose espérer que oui.

    Nos questions correspondraient probablement davantage à celles des États-Unis. Tout à l'heure, vous avez dit que c'est beaucoup plus sévère qu'en Australie.

     Dans un tout autre ordre d'idées, nous savons que le nouvel article de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada, l'article 11, prévu par le projet de loi, stipule que le voyageur fournira des renseignements en ligne ou par d'autres moyens et que ces renseignements seront évalués par le système ou par un agent d'immigration. Savez-vous quelles conditions détermineront si l'AVE sera évaluée par le système ou par un agent?

    D'après ce que je crois comprendre, la demande serait d'abord évaluée par le système automatique. En cas d'anomalies, le dossier serait renvoyé à un agent.

    D'accord. Bref, nous ne le savons pas.

    Savons-nous en quoi consistent les autres moyens? Voici ce qui est écrit: « fournir des renseignements en ligne (ou par d'autres moyens) ». Savez-vous ce qu'on entend par « d'autres moyens »?

    Si j'ai bien compris, les renseignements seront fournis par la personne ou par l'agent de voyages ou encore, par la compagnie aérienne. L'exemple australien est très intéressant... il y a peut-être huit pays qui permettent aux citoyens de faire une demande en ligne par eux-mêmes. Sinon, on procède par l'entremise d'un fournisseur de services, comme un agent de voyages.

    Peut-être qu'il s'agit d'autres moyens qui ne sont pas en ligne, comme les postes libre-service dans les aéroports. Ce n'est peut-être pas relié à Internet.

    Oui, ça aussi, ce serait possible. Je viens d'en entendre parler tout à l'heure.

    Oui, c'est ce que les agents de la citoyenneté nous ont dit plus tôt.

    Un ressortissant étranger devrait-il avoir un recours quelconque si sa demande d'AVE est refusée? Dans l'affirmative, que recommanderiez-vous? Selon vous, quel recours le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration devrait-il fournir aux ressortissants étrangers dont la demande d'AVE est refusée?

    Je crois avoir déjà abordé ce point. J'ai peut-être tort, mais je suppose que le système prévoit un tel recours si votre demande d'AVE est refusée ou si vous pensez qu'il y a eu une erreur et que vous voulez en discuter; vous pouvez le faire en communiquant avec un agent des visas dans le pays où vous vous trouvez.

    Avant de réserver les billets d'avion.

    Merci.

    Le dernier mot revient à M. Leung.

    Merci, monsieur le président.

    Avant de me lancer en politique, je faisais beaucoup de voyages d'affaires; en tout, j'ai visité plus d'une trentaine ou quarantaine de pays. Je trouve que l'AVE ou même la demande de visa constituent des mesures tout à fait raisonnables parce qu'elles facilitent l'entrée au pays. Il y a toutefois deux points que j'aimerais porter à l'attention de M. Bell et peut-être de M. Bissett.

    Nous entrons dans un monde de plus en plus internationalisé, un monde où les gens ont différents prénoms et où il faut se demander si on utilise le bon caractère chinois ou la bonne transcription de l'arabe; par exemple, faut-il mettre « al » ou « el »? Bref, je trouve que l'AVE est un outil beaucoup plus simplifié pour régler ces questions, parce qu'on ne se fie plus aux renseignements de base normalisés ni à la façon dont le nom d'une personne a été traduit au point d'arrivée, selon que l'agent était de souche francophone ou anglophone. Voilà donc pour le premier point.

    L'autre point, c'est que dans la région de l'Asie-Pacifique — au Japon, à Taïwan et à Hong Kong —, je crois qu'on se fie énormément à ces types de données biométriques. En fait, j'aimerais avoir la confirmation que c'est bien le cas et que nous tenons compte de toute la dimension culturelle de ces questions.

    Par ailleurs, lorsqu'on est un voyageur d'affaires, comme M. Bissett l'a mentionné... J'aurais certainement intérêt à savoir que j'ai le droit d'entrer dans un pays avant qu'on m'informe du contraire à mon arrivée sur les lieux. Voici quelques-unes des questions qu'on m'a déjà posées: vous a-t-on déjà refusé un visa d'entrée pour un pays? Avez-vous une maladie transmissible? Apportez-vous des produits commerciaux? Une autre question qu'on peut poser, c'est: vous a-t-on déjà refusé l'accès au pays? Ce sont là des questions assez courantes. En tant que voyageur d'affaires, je ne verrais aucun inconvénient à ce qu'on me pose l'une ou l'autre de ces questions.

    Monsieur Bell.

    J'ai, moi aussi, voyagé dans une quarantaine ou une cinquantaine de pays; alors, je vous comprends.

    Relativement à votre première question sur l'orthographe et les différentes interprétations des noms, je ne suis pas sûr si l'AVE en tient compte. À mon avis, c'est là que la biométrie pourrait s'avérer utile.

    C'est là que la biométrie pourrait s'avérer utile?

    En effet. C'est un cas classique où l'on pourrait appliquer la biométrie.

    Pour ce qui est de l'acceptation dans les pays asiatiques, nous savons que Hong Kong, grâce à l'automatisation de ses frontières, est certainement un pionnier dans cette région. Il en va de même pour la Malaisie, qui a adopté le passeport électronique. On voit plus ou moins l'application de la biométrie dans les autres pays asiatiques, de la Corée jusqu'aux pays plus au sud. Alors, il s'agit d'une mesure courante qui semble être acceptée.

    Votre question comporterait-elle une partie?

    C'était au sujet des voyageurs d'affaires et du fait qu'on leur pose des questions tout à fait raisonnables.

    Oui, exactement. Je veux dire, si vous voyagez en Australie fréquemment, l'agent de voyages s'en occupera ou encore, vous pourrez le faire à l'aéroport. Ce n'est pas difficile.

    Oui.

    Monsieur Bissett, vous avez mentionné que vous...

    Non, je conviens tout à fait que nous devons emprunter la voie de la biométrie. Nous savons maintenant que le concept ou le principe du contrôle préalable existe depuis longtemps. Supposons que vous vous rendiez à l'aéroport d'Ottawa pour prendre un avion à destination des États-Unis; si, par malheur, il y a une longue file d'attente, vous risquez sans aucun doute de rater votre vol.

    Alors, ce nouveau système n'offre que des avantages aux voyageurs.

    Merci.

    Merci aux témoins de leur présence. Messieurs Bissett, Bell et Collacott, nous vous avons écoutés avec grand intérêt; votre témoignage nous aidera à mieux comprendre ces articles.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant siéger à huis clos, parce que nous devons discuter de certains travaux du comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]