CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 23 mai 2013
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour tout le monde. Il s’agit de la 79e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Nous sommes le mardi 29 mai 2013. La séance est télévisée.
Le 7 mai, le Comité permanent des finances a demandé à notre comité d’examiner l’objet des articles 167 à 168 du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures qui modifient la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
M. Rajotte, le président du Comité des finances, nous invite à présenter des recommandations, y compris des amendements, au plus tard à 9 heures le 27 mai, soit mardi prochain.
Veuillez noter que d’autres articles de la section 9 du projet de loi C-60 modifieront la LIPR, mais ces articles seront examinés par le Comité permanent des ressources humaines. Le comité est également saisi des articles 170 à172 de la section 10 du projet de loi C-60 qui modifient la Loi sur la citoyenneté.
Nous avons devant nous des représentants du ministère qui sont venus répondre à nos questions et à nos commentaires.
Bonjour à tous.
Madame Melis, bonjour. Je crois comprendre que vous présenterez vos collègues.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous sommes ravis de témoigner devant vous aujourd’hui en vue de répondre à vos questions relatives à ces articles précis du projet de loi d’exécution du budget.
Je m’appelle Caroline Melis, et je suis directrice générale de la Direction générale de la gestion opérationnelle et coordination à CIC au sein du secteur des opérations. Je suis accompagnée aujourd’hui par Alexandra Hiles, qui est directrice intérimaire de la Division de la prestation du programme de la citoyenneté et promotion au sein de ma direction générale; Karine Paré, qui est directrice de la Gestion des coûts au sein de la Direction générale des finances à CIC; et André Baril, qui est directeur des Programmes et politiques des droits d’asiles au sein de la Direction générale des affaires des réfugiés du secteur des politiques à CIC.
[Français]
À vous les questions et nous pouvons commencer.
[Traduction]
Merci, monsieur le président. Bienvenue aux représentants. Je partagerai probablement mon temps avec M. Menegakis.
Je vais d’abord vous poser deux ou trois questions sur les frais d’utilisation et notamment sur les coûts relatifs au traitement des demandes de citoyenneté. Savez-vous ce qu’une personne doit actuellement débourser pour le traitement d’une demande du début jusqu’à la fin?
Merci de votre question.
Actuellement, les frais relatifs à une demande de citoyenneté sont de 200 $ pour un adulte et de 100 $ pour un enfant. Le coût réel pour le gouvernement du Canada pour traiter une demande de citoyenneté, selon nos données en la matière de 2010-2011, s’élève à 555 $.
Le coût demeure-t-il le même que le demandeur soit un adulte ou un enfant? Je présume que c’est le cas.
C’est une moyenne. Je dois vous dire que notre modèle d’établissement des coûts tient compte de l’ensemble des coûts liés au traitement d’une demande, et cela représente le coût moyen de toutes les demandes de citoyenneté que nous traitons.
Ce que vous nous dites, c’est qu’une personne, un adulte, qui n’est pas citoyen canadien, mais qui présente une demande de citoyenneté ne débourse que 200 $ et 100 $ par enfant ou personne à charge, alors que vous venez de dire que le coût moyen est de 555 $. D’où le reste de l’argent provient-il? Qui couvre le manque à gagner?
L’argent provient du budget que Citoyenneté et Immigration a en vue de traiter les demandes. Les revenus générés par les frais sont versés au Trésor. CIC n’a pas accès à ces fonds. Le tout est déposé dans le Trésor.
En gros, vous me dites que les contribuables canadiens moyens, les citoyens canadiens, assument le plus gros de la facture liée au traitement des demandes.
Je sais que je ne peux pas vous demander si c’est équitable, parce que ce serait votre opinion, mais je pense que ce n’est pas vraiment juste. Dans ma circonscription de Scarborough-Centre, qui est une région à revenu très modeste de Toronto, des citoyens travaillent dur pour boucler leur budget. Leur demander d’assumer le plus gros de la facture pour quelqu’un qui veut devenir citoyen...
Y a-t-il eu un changement récemment? Ces frais sont-ils normaux? Ont-ils toujours été fixés à 200 $? À quand le dernier examen des frais remonte-t-il?
D’accord. C’est donc plus ou moins le temps d’apporter des modifications. Merci.
Je cède le reste de mon temps à M. Menegakis.
Merci de votre présence.
J’ai une question. En 2012, vous avez délivré un nombre record de un million de visas de visiteur, soit une augmentation de 40 p. 100 depuis 2004. Nous avons également délivré 100 000 visas d’étudiant étranger, soit une hausse de 60 p. 100 depuis 2004.
Pourriez-vous nous dire quelques mots au sujet des conséquences de l’augmentation des temps d’attente? Les frais demeurent stables, tandis que les coûts grimpent.
Merci beaucoup de votre question, monsieur Menegakis.
Je crois que nous sommes ici aujourd’hui pour discuter des questions liées à la citoyenneté et à la Section d’appel des réfugiés. Je ne peux donc pas répondre à cette question. Je ne suis pas la bonne personne.
D’accord. Je ne m’attendais pas à avoir la parole, mais c’est parfait.
À ce sujet, vous êtes ici pour aborder précisément les points relatifs aux réfugiés et à d’autres éléments connexes. C’est considérablement simplifié.
Pourriez-vous nous dire comment cela fonctionne maintenant en ce qui a trait particulièrement au nombre de réfugiés qui arrivent et aux statistiques concernant le nouveau système d’octroi de l’asile par rapport à l’année dernière?
Oui. Pour ce qui est du volume dans le cadre du nouveau système par rapport à l’ancien, en date d’avril 2013, nous avions renvoyé environ 3 000 demandes devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Cela représente une diminution de l’ordre de 60 p. 100 par rapport à la moyenne des trois dernières années...
Encore une fois, merci de votre présence.
Le résumé du projet de loi dit que la section 9 de la partie 3 du projet de loi C-60 autorise « la révocation de permis de travail délivrés à des travailleurs étrangers temporaires ainsi que la révocation et la suspension d’avis fournis par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences... »
Je me demande si vous avez des commentaires au sujet de la façon dont cela vient rejoindre les priorités du gouvernement, à savoir de promouvoir la création d’emplois et de stimuler l’économie.
Nous ne nous sommes pas préparés à discuter de ces enjeux. Nous nous sommes concentrés sur les effets concernant la SAR et les enjeux relatifs à la citoyenneté.
La Section d’appel des réfugiés, et les enjeux relatifs à la citoyenneté en ce qui a trait à la Loi sur les frais d’utilisation.
D’accord. Vous pourriez me préciser quelque chose. Pourriez-vous nous expliquer ce dont vous êtes venus discuter et le lien avec les travaux du comité?
Nous avions cru comprendre que nous discuterions des enjeux liés aux modifications relatives à la Loi sur les frais d’utilisation en ce qui a trait au programme de citoyenneté, ainsi que les enjeux dans le projet de loi au sujet de la Section d’appel des réfugiés.
J’imagine que nos témoins sont ici pour répondre aux questions sur les articles dont nous avons été saisis. Certaines questions connexes concernent peut-être un autre comité; c’est notre problème.
C’est la meilleure chose dans la vie: savoir ce que nous savons, savoir ce que nous ne savons pas et savoir ce que nous ne sommes pas censés savoir, n’est-ce pas?
Pourriez-vous nous expliquer comment les contribuables subventionnent les frais liés aux demandes de citoyenneté?
Je crois que cela concerne ce dont il est question aujourd’hui, n’est-ce pas?
Comme je l’ai mentionné plus tôt, les frais pour un adulte s’élèvent actuellement à 200 $. Ils se composent de deux éléments: 100 $ pour le traitement de la demande, et 100 $ pour la citoyenneté. Le coût réel pour traiter une demande en nous fondant sur notre modèle d’établissement des coûts de 2010-2011 — nous avions alors calculé tous les coûts liés au traitement d’une demande pour un enfant ou un adulte — est d’environ 555 $.
Merci beaucoup.
Merci aux témoins d’être venus témoigner devant notre comité, en dépit du très court préavis. Nous vous en sommes vraiment reconnaissants.
J’aimerais également faire part de ma déception d’être à nouveau aux prises avec un autre projet de loi volumineux de la part du gouvernement. Le projet de loi comprend une grande variété de mesures complexes, mais peu de mesures se rapportent les unes aux autres. L’objectif semble être de faire adopter à toute allure toutes ces mesures par le Parlement sans nous donner l’occasion de les examiner.
Aux fins du compte rendu, l’opposition officielle a fait des démarches concertées en vue de diviser le présent projet de loi et d'ainsi permettre au Comité de la citoyenneté et de l’immigration d'examiner de manière approfondie les sections de notre ressort. Par exemple, le comité n’a pas été saisi des modifications proposées au Programme des travailleurs étrangers temporaires — et je sais que mon collègue a essayé de poser une question à cet égard. Je trouve cela assez troublant, étant donné que c’est en fait le ministre de la Citoyenneté qui délivre les permis de travail.
Cependant, je ne veux pas perdre plus de temps, parce que le temps de parole est déjà très court. J’ai un certain nombre de questions.
En vertu des articles dont il est question aujourd’hui, deux niveaux de demandeurs d’asile sont créés au Canada, n’est-ce pas?
Il y a les demandeurs qui viennent d’un pays d’origine désigné, soit les pays qui ne produisent normalement pas de réfugiés, et ceux qui viennent des autres pays.
Oui. En gros, il y a ceux qui peuvent interjeter appel de la décision dans le nouveau système et ceux qui ne le peuvent pas. À titre de précision, c’est le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration qui a décidé seul des pays qui apparaissent sur cette liste; autrement dit, il a choisi les demandeurs d’asile qui méritent qu’on jette un deuxième regard sur leur cas et qui méritent une attention individuelle, comparativement à ceux que nous pourrions présumer être de « faux » demandeurs, pour reprendre un adjectif qu’il utilise souvent.
Selon votre expérience au sein du ministère, vous devez voir... Vous ne voulez probablement pas aller aussi loin. Vous devez avoir eu des inquiétudes semblables aux nôtres, notamment au sujet du refus d’accorder tout droit d’interjeter appel aux demandeurs qui viennent des pays désignés. Nous croyons qu’il s’agit d’un manquement à l’application régulière de la loi et d’un déni de justice à l’égard de personnes potentiellement très vulnérables, et le gouvernement veut le graver dans la loi.
Il ne fait pratiquement aucun doute dans mon esprit que nous risquons fort probablement en raison de cela de retourner quelqu’un qui se retrouvera dans une situation où il sera persécuté, ou pire. Comment pouvons-nous accorder une telle option à certains et la refuser à d’autres?
À titre officieux... Arrêtez le chronomètre.
C’est partiellement une question à caractère politique...
Je suis certain que les témoins feront leur possible pour vous répondre, mais il ne fait aucun doute qu’une partie de cette question est de nature politique.
Allez-y.
Démarrez le chronomètre.
Merci.
En ce qui a trait aux dispositions du projet de loi, l’objectif du gouvernement n’a jamais été de permettre l’accès à la Section d’appel des réfugiés aux demandeurs qui se trouvent dans l’ancien système. C’est attribuable à une erreur de rédaction dans un paragraphe qui est entré en vigueur le 15 août qui a entraîné l’entrée en vigueur de l’ensemble de l’article. Durant quatre mois, les demandeurs dans l’ancien système ont eu accès à la Section d’appel des réfugiés. C’est ce que nous voulons rectifier dans le présent projet de loi.
En ce qui a trait aux demandeurs dans l’ancien système et ceux qui viennent d’un pays d’origine désigné, le principe qui n’a pas changé au Canada est que tout demandeur, peu importe son pays d’origine, aura droit à une audience indépendante devant la CISR et continuera de pouvoir présenter devant la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire. Ce n’est pas modifié.
Pour ce qui est des pays d’origine désignés, vous avez tout à fait raison. C’est le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration qui les choisit, mais la mesure législative qui a été adoptée par le Parlement en balise le processus. En ce qui concerne l’examen d’un pays qui ne produit généralement pas de réfugiés, nous regardons les données relativement aux taux d’acceptation et de refus de la CISR au cours des trois dernières années, et donc...
Merci beaucoup.
En gros, dans le nouveau système, les demandeurs qui viennent de pays désignés n’auront pas le droit d’interjeter appel.
Merci, monsieur le président.
Je n'ai pas entendu la fin de sa question sur l'endroit où ils pourront interjeter appel.
Ils pourront s'adresser à la Cour fédérale pour demander un contrôle judiciaire de la décision de la Section de la protection des réfugiés.
Ils n'ont pas de droit d'appel, mais ils peuvent demander un contrôle judiciaire. Je comprends. Merci.
Ma prochaine question concerne la citoyenneté. Vous avez mentionné plusieurs chiffres concernant le montant consacré au traitement des demandes.
Quand je regarde les coûts actuels qui comprennent 100 $ pour le traitement et 100 $ pour l'obtention de la citoyenneté... Soit dit en passant, j'ai déjà pris part à des cérémonies de citoyenneté. Une salle est louée; un juge est présent; ainsi qu'un membre en tunique rouge, n'est-ce pas? Celles auxquelles j'ai assisté ne se limitaient pas à cela. En gros, les gens arrivent, reçoivent leur certificat et s'en vont.
Quand vous calculez le coût, tenez-vous compte des frais de location des salles et ainsi de suite?
Oui. Le coût moyen que j'ai donné englobe tout le processus, y compris les cérémonies, le traitement de la demande, l'enquête de sécurité et toutes les démarches que nous devons suivre pour accorder la citoyenneté.
Et cela comprend les formulaires très compliqués à remplir et tout ce que vous prévoyez d'autres comme les nouvelles exigences linguistiques et ainsi de suite. Je suppose que vous tenez compte de tout cela.
Ce qui m'embête, c'est qu'à partir de maintenant une famille de quatre personnes devra débourser 600 $, et ce n'est pas tout, car elle doit également se rendre à la cérémonie. Il faut habituellement prendre une journée de congé pour faire tout cela. Je ne vois pas comment nous pouvons justifier de doubler le coût du processus d'un seul trait. Cela revient un peu à créer des obstacles à la citoyenneté, et je remets en question notre raisonnement. Il s'agit plutôt d'un commentaire.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Madame Paré, vous avez parlé d'un coût moyen de 550 $ pour obtenir la citoyenneté, et pourtant, nous demandons 200 $. Je suppose que nous allons, notamment Mme James, en faire part aux membres du Cabinet qui se diront que c'est un autre domaine où nous pouvons hausser les taxes.
J'aimerais prévenir le gouvernement que ce qui compte, c'est de véritablement comprendre ce qui se passe à Citoyenneté.
Par exemple, combien de personnes auraient autrement reçu leur citoyenneté l'année où vous avez établi le coût moyen de 550 $ par personne?
Merci de me poser la question. Je peux vous donner une réponse au sujet du nombre de personnes.
En 2010, elles étaient 143 595 à l'avoir obtenue. En 2011, il y en a eu 181 288.
Très bien. Donc les coûts varient selon le nombre de personnes qui l'obtiennent. Est-ce que je me trompe? Une année où, par exemple, elles sont 250 000 à l'obtenir, par rapport à 150 000 une autre année, la variable de 550 $ pourrait augmenter de 20 ou 30 $. N'est-ce pas une évaluation juste?
Merci de me poser la question.
Comme je l'ai déjà mentionné, le budget de Citoyenneté repose sur des crédits, ce qui signifie que nous avons peu de marge de manœuvre sur le plan de la capacité. En général, les crédits consacrés au traitement des demandes permettent au ministère d'en examiner 170 000 par année. C'est le nombre de 2010-2011. Il y en a eu un peu moins au cours des quelques dernières années.
Nous sommes en mesure d'en traiter un peu plus — ma collègue a parlé de 181 000 en un an — quand nous avons du financement temporaire.
Le coût est unitaire, et il s'agit donc du coût du traitement de la demande, qui n'est pas lié au volume.
Nous avons parlé d'une hausse importante du temps de traitement des demandes — et nous avons fortement recommandé de le réduire. Est-ce attribuable à un manque de fonds ou à ce que nous demandons aux gens de faire pour obtenir leur citoyenneté?
Quelle est la principale raison qui explique la hausse du temps nécessaire au traitement d'une demande de citoyenneté?
Si vous le permettez, j'aimerais seulement dire qu'au cours des 10 dernières années environ, nous avons eu le taux d'immigration soutenu le plus élevé de l'histoire du pays. Pendant cette période, nous avons accueilli beaucoup plus de nouveaux immigrants. Le Canada veut plus que jamais leur donner la citoyenneté, et ils sont d'ailleurs nombreux à vouloir l'obtenir. Environ 85 p. 100 présentent une demande. Le volume est donc ce qui...
Je vais vous interrompre un moment. Avec tout le respect que je vous dois, nous avons également vu un plus grand pourcentage d'immigrants qui ne présentent pas de demande. Je ne pense donc pas que pouvez comparer les deux.
Qu'est-ce qui explique le retard du traitement des demandes? Est-ce strictement une question d'argent?
C'est le volume, le nombre de personnes engagées dans le processus. Nous recevons un financement de base particulier. Nous avons augmenté notre capacité pour traiter davantage de cas en injectant de l'argent provenant des frais, c'est-à-dire de l'argent du ministère que nous réaffectons à l'interne pour nous aider à maintenir plutôt qu'à allonger les délais de traitement.
Pouvez-vous fournir au comité un graphique qui indique clairement le nombre de demandes qui ont été présentées au cours des 10 dernières années?
Monsieur le président, je crois que ces renseignements auraient une grande valeur. Je sais que nous avons déjà demandé que de l'information soit remise au comité. Je suis très intéressé par celle-ci. On pourrait nous en faire parvenir une copie, par voie électronique ou par écrit, et j'aimerais également en recevoir une.
Merci. C'est tout le temps dont vous disposez, monsieur Lamoureux.
Le document sera envoyé à la greffière, qui le distribuera ensuite aux membres du comité.
Monsieur le président, compte tenu de la nature de la demande, une fois que la greffière reçoit l'information, combien faut-il habituellement de temps pour que les membres du comité en obtiennent une copie?
Au cours des dernières années, j'ai demandé de l'information et je ne sais pas dans quelle mesure on me l'a fait parvenir. Est-ce parce que nous ne la recevons pas nécessairement? J'aimerais sincèrement avoir ces renseignements à ma disposition. On pourrait peut-être me dire où je pourrais les consulter.
Merci, monsieur le président. J'ai une question à poser et je vais partager le temps qu'il me reste avec ma collègue, Roxanne James.
Pour que le Canada demeure compétitif à l'échelle mondiale, nous devons faire un suivi des ressources en capital et des ressources humaines. Nous attirons les capitaux en ayant une économie et un système politique stables et un faible taux d'imposition. Pour ce qui est des ressources humaines, nous avons besoin d'immigrants qualifiés et ainsi de suite. Comment le Canada se compare-t-il à des pays comme les États-Unis et l'Australie, qui, je crois, sont nos principaux concurrents, sur le plan des frais de service pour l'obtention d'un visa, des demandes de citoyenneté et des délais de traitement? Vous pouvez peut-être nous parler de notre capacité concurrentielle à l'échelle mondiale.
Nous sommes ici pour discuter de l'article 10, qui porte sur la citoyenneté, et je peux donc effectuer une comparaison à ce sujet, si cela peut vous intéresser.
Les droits sont d'environ 275 $ en Australie, et d'à peu près 385 $ en Nouvelle-Zélande. Au Royaume-Uni, ils tournent autour de 1 500 $, tandis qu'ils sont d'environ 675 $ aux États-Unis. Il s'agit toujours de dollars canadiens.
En moyenne, nos pays concurrents prennent de deux à six mois pour traiter les demandes de citoyenneté. Je n'ai pas les chiffres pour chacun d'entre eux.
Merci.
J'aimerais seulement revenir aux frais de traitement des demandes. Vous avez mentionné que le barème des droits a été modifié pour la dernière fois en 1995.
Nous avons entendu la question de mon collègue d'en face sur le nombre de demandes qui ont été traitées. Je m'excuse si vous en avez déjà parlé, mais je ne me souviens pas qu'il vous ait demandé quel était le coût réel du traitement des demandes en 1995. Avez-vous cette information?
J'aimerais seulement essayer de comparer la situation de l'époque à ce que nous demandons maintenant par rapport aux coûts réels et comprendre pourquoi nous n'avons rien fait à cet égard depuis presque 18 ans. Je suppose que les coûts ont augmenté. Je me demandais si vous aviez ce genre de renseignements statistiques avec vous.
Nous ne les avons malheureusement pas. Par contre, je peux vous dire que, selon les tendances, les coûts ont augmenté, mais je n'ai pas les données de 1995.
Très bien, merci.
A-t-on une idée des coûts réels associés au traitement des demandes de visa de résident temporaire? Un coût moyen, un coût réel, et s'il y a une tendance à la hausse? Je me demandais si vous pouviez aborder brièvement le sujet.
Je n'ai pas ces renseignements étant donné que nous étions censés parler aujourd'hui de l'article 10, pas de l'article 9.
Je vois. Pourriez-vous les faire parvenir au comité le plus rapidement possible?
Une voix: Oui.
Mme Roxanne James: Merci.
Me reste-t-il du temps, monsieur le président?
Oui. Vous avez quelques minutes.
Je ne suis pas certain que votre dernière question soit pertinente. Nous sommes très indulgents ce matin.
Merci. J'en suis reconnaissante.
J'aimerais faire le point sur la hausse de taxe à laquelle M. Lamoureux a fait allusion. Il y a une chose que j'aimerais tirer au clair. Des frais d'utilisation qui visent à faire payer quelqu'un pour un service qui lui est offert ne représentent pas une hausse de taxe. À vrai dire, notre gouvernement a procédé à plus de 150 réductions généralisées de l'impôt des Canadiens. Je tenais à le préciser.
À ce stade-ci, je pourrais parler un peu plus des frais d'utilisation. Y a-t-il lieu de penser que les frais devraient être augmentés, qu'ils le seront, ou que cette mesure serait justifiée? Nous avons parlé de l'écart entre le coût réel et ce que les gens payent vraiment.
Je sais que vous ne pouvez pas nous dire si vous pensez que c'est équitable, mais je voulais seulement savoir si vous avez une raison de croire que nous devrions examiner la question. Je pense que nous devons le faire.
Pour vous répondre, je peux peut-être vous expliquer le processus à l'aide duquel nous examinons les droits. Nous tenons compte de beaucoup de facteurs.
Il y a d'abord la comparaison à l'échelle mondiale, comme je l'ai mentionné tout à l'heure. En général, nous la faisons avec les pays de la Conférence des cinq nations dont j'ai déjà parlé: le Royaume-Uni, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Nous comparons leurs droits à ceux que nous percevons pour des services similaires.
Nous nous penchons également sur le coût du traitement de la demande. Les modifications à la loi proposées dans l'article 10 concernent une dispense à la Loi sur les frais d'utilisation qui nous accorderait davantage de flexibilité et nous permettrait de faire payer le véritable utilisateur du service plutôt que les contribuables.
De toute évidence, les frais réels sont publiés quelque part à des fins de consultation. Est-ce la même chose pour les coûts réels associés aux demandes que vous recevez? Je suis juste curieuse de savoir si les contribuables peuvent accéder à cette information. S'agirait-il plutôt de renseignements qui pourraient surprendre une personne qui nous regarde aujourd'hui et lui faire dire: « Eh bien, je ne le savais pas »?
Tous les ministères doivent remettre annuellement un rapport sur le rendement. Il comprend une liste, c'est-à-dire un tableau, sur les frais d'utilisation. Nous devons y inscrire le total des coûts pour chaque secteur d'activités et le total des revenus qui ont été générés. Ces renseignements sont du domaine public. Toutefois, il ne s'agit pas d'un coût unitaire, mais plutôt d'un total des coûts et d'un total des revenus.
Je vous remercie de rendre publics les coûts réels sous forme de moyenne. Je ne savais pas qu'ils étaient disponibles et je suis certaine que la plupart des Canadiens ne le savaient pas plus. Merci beaucoup.
Merci, monsieur le président.
Merci.
Voilà qui termine le premier tour de questions.
J'aimerais informer les membres du comité que je signerai plus tard ce matin une lettre pour le président du Comité des finances à laquelle je pourrai joindre d'éventuels amendements. Nous avons convenu que nous n'en discuterions pas ici.
La lettre sera probablement envoyée d'ici une heure, et je suppose que vous remettrez vos amendements à la greffière.
Monsieur Lamoureux.
Monsieur le président, si je veux déposer une motion voulant qu'avant de décider d'augmenter les droits exigés pour les services de citoyenneté, le gouvernement doive en débattre par l'entremise du comité de l'immigration, est-ce que je peux le faire maintenant, ou dois-je attendre?
Je crois qu'on profiterait grandement d'une discussion ici. On ne voudrait pas que les membres du comité disent au gouvernement qu'ils souhaitent voir les droits augmenter lorsqu'on sait qu'il y a une déformation entre les coûts réels et le nombre de personnes qui font une demande de citoyenneté. Je crois qu'il faut mieux comprendre cette question.
Si vous le permettez, j'aimerais présenter une motion à cet effet.
Le problème, monsieur Lamoureux, c'est que nous avions convenu — et vous faisiez partie des personnes qui l'ont accepté à l'unanimité — de ne pas débattre des amendements à ces articles, qu'ils pouvaient être faits, qu'ils seraient remis à la greffière et que je...
Une voix: Non.
Non, ce n'est pas ce que nous avions convenu.
Au départ, notre entente visait à entendre les témoins et à faire entrer le personnel du ministère pour la dernière demi-heure. Cela n'a pas fonctionné avec les témoins, alors le personnel est entré.
Nous avons convenu que les partis passeraient par leur représentant du comité des finances s'ils souhaitaient apporter des modifications au budget, et non pas de présenter les modifications à la greffière pour qu'elle les transmette au comité. Nous avons convenu que nos représentants individuels du comité des finances soient nos porte-parole pour la proposition des modifications.
Donnez-moi une minute.
Monsieur Dykstra, vous avez raison et le président a tort.
Votre motion est irrecevable, monsieur Lamoureux.
Madame Sims.
Je suis heureuse de votre décision; c'est ce que j'avais compris.
Selon ce que je comprends... eh bien, je sais que l'opposition officielle a fait un effort concerté pour veiller à ce que les questions touchant le comité soient débattues séparément de la législation, tant à la Chambre qu'ici au sein du comité. Le gouvernement a usé de sa majorité pour s'assurer que cela n'arrive pas.
Maintenant, le comité est réuni. Les modifications que nous présentons ici n'ont pas de poids, alors nous avons convenu que chaque parti transmette ses propositions à son représentant.
Nous aurions préféré que tous les éléments associés à l'immigration soient retirés du projet de loi et fassent l'objet d'un débat distinct en Chambre et au sein du comité, mais nous n'avons pas eu l'autorisation de le faire. Comme le gouvernement est majoritaire, il obtient ce qu'il veut.
Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Je cède maintenant la parole à M. Lamoureux, pour un rappel au Règlement.
Monsieur le président, si je puis me permettre, j'aimerais savoir alors si quelque chose nous empêche...
J'aimerais présenter une motion. Elle n'enlève rien au budget, mais je crois qu'il est important de la présenter au comité des finances, qui traitera de la question, ou au moins au ministre des Finances.
C'est une motion très simple et directe: nous recommandons au ministre des Finances de ne pas augmenter les droits exigés pour les services de citoyenneté avant que le comité permanent n'étudie la question.
Pourrions-nous envisager...
Bien sûr, vous pouvez demander d'obtenir le consentement unanime. Si les membres le souhaitent, c'est ce que nous allons faire.
Une voix: Non.
Le président: Il ne semble pas y avoir de consentement unanime, monsieur Lamoureux.
Avez-vous autre chose à dire? Nous avons le temps pour une question, peut-être.
Allez-y, monsieur Dykstra.
Je veux simplement m'assurer que votre lettre, je ne sais pas si je dois officialiser cela... Que dit votre lettre?
La lettre dit:
Monsieur Rajotte,
Au nom du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, je tiens à vous remercier pour votre lettre invitant notre comité à étudier l'objet du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures et, de façon particulière, les articles 167 à 168 et 170 à 172.
Après un examen minutieux de votre demande, notre comité a convenu le 23 mai 2013 d'entreprendre une étude de l'objet de ces articles, et s'est réuni à cette fin le jour même pour entendre les responsables de Citoyenneté et Immigration Canada. Leur contribution à cette étude a été très utile et informative.
Après avoir entendu les témoins, et en tenant compte des dispositions contenues dans les articles 167 à 168 et 170 à 172, le Comité souhaite vous informer qu'il n'a aucune modification ni recommandation à proposer au Comité permanent des finances.
Nous vous remercions de nous avoir invités à contribuer à vos délibérations et nous vous souhaitons une discussion productive au cours de l'étude article par article du projet de loi C-60.
Un vote par appel nominal? Ce n'est qu'une lettre. Ce n'est rien. Ce n'est pas un vote.
À moins que vous ne souhaitiez m'autoriser à envoyer la lettre... est-ce ce que vous voulez?
Je ne demande pas à ce que vous soyez autorisé à envoyer la lettre. Vous allez l'envoyer, mais je serai heureux de vous y autoriser, si c'est ce que vous demandez.
C'est que je ne suis pas tout à fait d'accord avec le contenu de la lettre. Je ne veux pas qu'on ait l'impression qu'elle fait l'unanimité.
D'accord, M. Dykstra propose que j'envoie la lettre que je viens de lire.
Y a-t-il un débat à ce sujet?
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