CIMM Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration tient sa 62^e réunion, qui est télévisée.

    Nous étudions le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Nous accueillons M. Richard Kurland, un analyste de la politique et un avocat. Il est venu témoigner de nombreuses fois. Nous recevons également Ahmed Hussen, le président national du Canadian Somali Congress.

    Monsieur Kurland, nous allons commencer par vous.

    Aujourd'hui, vous feriez mieux d'attacher votre ceinture. Nous nous apprêtons à traverser une zone de turbulence.

    Le sujet que je vais aborder est d'une complexité inhabituelle. Nous avançons dans la bonne direction pour ce qui est d'accélérer le renvoi de criminels étrangers du Canada; il n'y a aucun doute là-dessus.

    Les inquiétudes dont je vais vous faire part ne concernent que deux points. D'abord, permettez-moi de prendre un peu de recul. La plupart des gens touchés seront des résidents de longue date, c'est-à-dire des gens qui sont arrivés ici en bas âge, à deux, trois, quatre ou cinq ans. Ce que je soumets à votre attention ne se rapporte pas au projet de loi dont nous sommes saisis, mais plutôt à la citoyenneté.

    Je ne vois pas pourquoi nous ne pouvons pas accorder la citoyenneté à des gens qui vivent au Canada pendant 10 ans avant d'atteindre l'âge de 18 ans. Cela engloberait les résidents légaux de longue date qui, pour une raison ou une autre, ont enfreint une loi criminelle. Ainsi, nous échapperions aux critiques selon lesquelles nous mettons en oeuvre une sorte de loi médiévale axée sur le bannissement. Voilà donc pour le premier point.

    La deuxième question concerne la rétroactivité. Bon, je suppose, à juste titre, que le projet de loi n'aura pas d'effet rétroactif et que l'objectif même de la loi est de permettre aux gens de maîtriser leur comportement. Imposer rétroactivement la pénalité du renvoi du Canada est incompatible avec certains des principes de notre système de justice pénale. Au moment du prononcé de la peine, le juge n'aura pas eu l'occasion d'entendre la cause des personnes; alors, ironiquement, au lieu d'accélérer le renvoi de criminels du Canada, on risque fort bien de retarder cet effort, compte tenu des problèmes d'ordre juridique que soulève la question de la rétroactivité.

    Je souligne par ailleurs que si le projet de loi avait prévu une application rétroactive, nous aurions entendu les témoignages des groupes et des individus touchés. Des témoins seraient convoqués pour parler des résultats de l'application rétroactive. J'espère que nos juges, au moment d'examiner la transcription des délibérations du comité permanent, détermineront si la rétroactivité a bel et bien été proposée. Selon moi, ce n'est pas le cas.

    Cela dit, j'aime l'idée de la clarté, de la transparence et du traitement rapide. Je vais terminer ma déclaration préliminaire par l'observation suivante.

    Au cours des quelque 20 dernières années où j'ai eu le privilège et l'honneur de comparaître devant le comité, j'ai remarqué, au fil du temps, qu'on exige de plus en plus la sainteté en ce qui concerne la sélection et les renvois. Je me souviens de la rancoeur chaque fois qu'on discutait de la possibilité de révoquer le droit d'appel — la période est passée de cinq à deux ans, et maintenant à six mois.

    Eh bien, y a-t-il quelque chose de logique, de rationnel et de concret qui puisse nous aider à faire les liens nécessaires et à comprendre pourquoi on a sans cesse réduit la période pour en arriver à la situation d'aujourd'hui?

    Après tout, la fonction même de notre démocratie parlementaire consiste à tenir compte de la volonté des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. J'ai accepté les critiques, à titre personnel et professionnel, lorsqu'on m'a reproché de ne pas avoir fait plus pour empêcher la réduction du seuil de deux ans à six mois. Or, cela aurait insinué que je suis en désaccord, ce qui n'est pas le cas.

    Je crois que, dans l'ensemble, nous prenons la mesure appropriée en dotant le système de justice pénale de la qualité de la compassion, de sorte qu'il tienne compte du dossier d'immigration de la personne concernée; en effet, il incombe au juge qui impose la peine dans un tribunal pénal d'examiner le cas particulier et de rendre une décision qui touchera la vie de la personne qui comparaît devant lui. Cette tâche ne devrait pas relever du système d'immigration. Elle devrait être intégrée, comme il se doit, au système de justice pénale. Du coup, on règle aussi le problème des variations régionales dans les attentes de la population.

    En général, selon moi, nous faisons ce qui s'impose sur le plan de la conception. Ce qui me dérange, c'est la question de la citoyenneté qui influera sur une grande partie des gens touchés par ces changements. Voilà pourquoi je suis tout à fait contre l'application rétroactive de cette mesure législative et ce, à plusieurs égards.

    Merci.

    Merci, monsieur Kurland. Vous soulevez toujours des points qui portent à réflexion.

    Monsieur Hussen, vous avez un maximum de 10 minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous, mesdames et messieurs les députés, de m'avoir invité.

    Je m'appelle Ahmed Hussen et je suis le président national du Canadian Somali Congress. Je suis avocat de profession.

    Je suis ici pour parler du projet de loi. En principe, je tiens à signaler, aux fins du compte rendu, que la grande majorité des membres de ma communauté, ainsi que d'autres Canadiens, croient au principe selon lequel on devrait expulser les étrangers qui commettent des crimes graves. Nous ne remettons pas cela en question. Le problème, c'est la mise en oeuvre du projet de loi et les personnes qui en seraient touchées.

    Dans sa forme actuelle, le projet de loi punirait de façon excessive les résidents permanents de longue date et respectueux de la loi qui font une petite erreur. Le projet de loi limiterait le droit de révision aux cas de plus de six mois. Ce point est vraiment important, parce qu'il peut y avoir des gens qui, pour une raison ou une autre, n'ont pas fait de demande de citoyenneté, mais qui sont autrement des résidents de très longue date qui contribuent à la réussite et à la prospérité du Canada. À cause d'une seule erreur, par exemple la conduite avec facultés affaiblies, voilà qu'ils sont sur le point d'être expulsés.

    Excusez-moi, monsieur. Nous entendons le timbre sonner. Nous devrons partir, monsieur, parce qu'il y aura des votes dans une demi-heure.

    Ai-je le consentement unanime pour permettre à M. Hussen de terminer ses observations? D'accord.

    Nous aimerions faire quelques suggestions pour favoriser le principe du projet de loi, à savoir expulser les criminels étrangers qui sont des criminels dangereux et qui présentent une menace pour le pays et la société, mais nous voulons également proposer quelques changements qui tiennent compte du caractère disproportionné de certaines des options.

    Premièrement, il faut sans contredit prévoir une exception pour faire la distinction entre les peines avec sursis et les peines d'emprisonnement. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne prévoit pas cela. Par conséquent, il se peut qu'un résident permanent, qui risque la prison, soit condamné par un juge, dans l'intérêt de la collectivité, à une peine avec sursis, à cause du fait que la personne est un travailleur pourvu d'un emploi rémunéré. Toutefois, en raison de la nature même des peines avec sursis, il faut plus de temps pour les purger. Ironiquement, la personne finirait par être visée par le projet de loi parce que sa peine dépasserait la période de six mois.

    Voilà pourquoi nous recommandons fortement qu'une exception soit prévue dans le projet de loi afin d'établir une distinction entre les délinquants primaires qui sont passibles d'une peine avec sursis et les contrevenants qui risquent une peine d'emprisonnement de plus de six mois.

    Lorsqu'un résident permanent obtient une peine avec sursis afin de garder son emploi, le Canada y gagne. Grâce à une telle approche positive prise par un juge, ces gens ne seraient pas forcés de perdre leur emploi et d'être expulsés, parce qu'ils auraient opté pour une peine avec sursis. Sinon, les résidents permanents opteraient pour une peine d'emprisonnement; ils mettraient ainsi fin à leur emploi ou à leurs études universitaires pour purger une peine d'emprisonnement de moins de six mois, et ils refuseraient une peine avec sursis afin d'éviter l'expulsion. Lorsqu'ils sortent de prison, ils n'ont plus d'emploi ou ils abandonnent l'école.

    Deuxièmement, nous demandons instamment que le pouvoir discrétionnaire du ministre dans les cas d'ordre humanitaire ne soit pas réduit. Le pouvoir discrétionnaire du ministre est prévu pour un but précis. C'est là pour les cas uniques que la loi ne parvient pas à englober, alors qu'elle le devrait.

    Ce qui me vient à l'esprit, c'est l'exemple d'une famille sud-africaine dont l'enfant ne pouvait pas vivre dans un endroit comme la Colombie-Britannique, faute de pouvoir s'exposer à la lumière directe du soleil. Voilà un cas dont la loi ne tient pas compte et pour lequel le ministre est censé utiliser son pouvoir discrétionnaire.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Le témoin vient-il de dire que nous ne recevons aucune lumière directe du soleil en Colombie-Britannique?

    Des voix: Oh, oh!

    C'est le cas la plupart du temps.

    Les criminels dangereux devraient certes être expulsés, mais pas les résidents permanents bien établis qui commettent une erreur stupide ou mineure.

     Enfin, et par-dessus tout, si nous allons intercepter des milliers de gens de plus aux termes du projet de loi, cela ne nous pose aucun problème, mais nous insistons sur la nécessité pour le Canada d'assumer une responsabilité supplémentaire en aidant les pays qui reçoivent ces gens à renforcer leurs capacités d'application de la loi.

    Je connais, pour ma part, quelques individus qui méritaient d'être expulsés. Il s'agissait de criminels sérieux, de ressortissants étrangers de la Somalie, qui ont été renvoyés en Somalie, mais les autorités locales ne pouvaient pas s'occuper de cette arrivée massive de criminels dangereux qui venaient non seulement du Canada, mais aussi du Royaume-Uni, de la Finlande, de la Suède, etc. Nous pouvons donc faire un geste symbolique pour nous assurer que ces sociétés ont les moyens de faire face à ce qui sera, selon moi, un afflux de gens.

    D'accord, nous allons lever la séance — ou plutôt la suspendre — parce que nous devons aller voter. Je serais porté à... Pouvez-vous revenir? Nous ne serons probablement pas de retour avant 16 h 30. Serez-vous disposé à revenir à 16 h 30?

    Oui, entendu.

    Oui.

    D'accord. Je prends donc la décision unilatérale d'inviter le ministre à comparaître un autre jour.

    La séance est suspendue.

    [Voir le Procès-verbal]