JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le lundi 25 novembre 2024
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bon après-midi à toutes et à tous.
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
[Français]
Je vous souhaite la bienvenue à la réunion.
[Traduction]
Il s'agit de la réunion no 123 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 19 novembre 2024, le Comité tient une réunion publique afin d'entamer son étude du projet de loi S‑13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Voici quelques règles de fonctionnement. Je rappelle aux députés et aux témoins d'attendre d'être nommés avant de prendre la parole. Aussi, toutes les questions et réponses doivent être adressées à la présidente.
[Français]
Je souhaite la bienvenue au ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. Arif Virani.
[Traduction]
Il est accompagné de Laurie Sargent, sous‑ministre adjointe, Portefeuille des droits et relations autochtones.
Madame la présidente, je n'entends pas l'interprétation. Je croyais que mon oreillette était défectueuse, mais j'ai vérifié. Je suis sur le canal anglais.
[Français]
Oui, mais je compte sur vous pour parler en français. Il s'agit peut-être d'une bonne chose que mon collègue M. Brock n'ait pas accès à l'interprétation.
Des voix: Ha, ha!
Je pense qu'il vous entend bien maintenant.
[Traduction]
Je crois que vous l'entendez maintenant, puisque vous avez souri.
Je crois que l'interprétation fonctionne maintenant.
[Français]
Il semble que oui. Dans ce cas, je vais reprendre là où nous en étions.
[Traduction]
J'aimerais souhaiter à nouveau la bienvenue au ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. Arif Virani. Il est accompagné de Mme Laurie Sargent, sous-ministre adjointe, Portefeuille des droits et relations autochtones.
[Français]
Enfin, nous recevons également Mme Uzma Ihsanullah, directrice générale et avocate générale principale du Centre de droit autochtone.
[Traduction]
Je crois que ce sont les trois personnes que j'ai devant moi. C'est bien.
Sans plus tarder, je donne la parole au ministre. Vous disposez de cinq minutes.
Pardon, on m'informe que vous disposez de 10 minutes. Je ne voudrais pas réduire votre temps de parole.
Je vous remercie.
Je vous remercie, madame la présidente.
Bonjour à tous. Je suis ravi de comparaître à nouveau devant le comité de la justice pour discuter du projet de loi S‑13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Chers collègues, le projet de loi S‑13 se fait attendre depuis longtemps. Les peuples autochtones poussent à la roue de ce projet de loi depuis des décennies. J'aimerais souligner que des membres d'ITK se trouvent dans la salle derrière moi. Ils ont été parmi les principaux instigateurs du projet de loi, et j'aimerais souligner leur excellent travail, leur combat et leur dévouement pour faire progresser cet important projet de loi. J'aimerais également remercier tous les députés de la Chambre des communes d'avoir laissé de côté l'impasse parlementaire afin de permettre son adoption.
Les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont nombreux à réclamer depuis longtemps qu'une disposition de non-dérogation liée à l'article 35 soit ajoutée à la Loi d'interprétation fédérale. Cette disposition sera uniformisée et soulignera l'importance de respecter les droits ancestraux ou issus de traités en droit canadien, qui sont confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle s'appliquera à toutes les lois fédérales.
[Français]
Dans le cadre du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, rendu public le 21 juin 2023, les peuples autochtones ont déterminé que le projet d'adoption d'une disposition de non-dérogation continuait d'être une priorité.
L'adoption du présent projet de loi marquerait la mise en œuvre réussie d'une partie des mesures énoncées dans le chapitre du plan d'action intitulé « Priorités partagées ». Les consultations ont été faites avec plusieurs partenaires autochtones. Ces derniers ont collaboré avec nous pour faire avancer ce projet de loi. Les peuples autochtones et les organisations qui les représentent ont pris part à plus de 70 rencontres, et ils ont déposé plus de 45 mémoires concernant l'initiative législative sur la disposition de non-dérogation.
Je suis extrêmement reconnaissant envers tous ceux qui nous ont fait part de leurs perspectives et de leur expertise technique.
[Traduction]
Cela nous amène au contenu du projet de loi. Le but du projet de loi S‑13 est d'ajouter une disposition de non-dérogation liée à l'article 35 à la Loi d'interprétation fédérale et d'abroger la plupart des dispositions de non-dérogation liées à l'article 35 déjà inscrites dans d'autres lois. Dans ce contexte, une disposition de non-dérogation préciserait que les lois fédérales doivent être interprétées de manière à respecter les droits ancestraux ou issus de traités reconnus par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et non pas à en réduire la portée.
Les droits reconnus par l'article 35 revêtent une importance capitale pour les peuples autochtones. Ils sont protégés par la Loi constitutionnelle et ne peuvent pas être bafoués dans le cadre d'une mesure prise par le gouvernement, y compris une loi, à moins que l'atteinte ne satisfasse au critère strict établi par la Cour suprême dans l'affaire Sparrow.
Essentiellement, l'article 35 vise à reconnaître les droits et les systèmes de gouvernance autochtones préexistants, ainsi que les droits issus de traités conclus entre le Canada et les peuples autochtones au cours des siècles derniers. La disposition de non-dérogation liée à l'article 35 vise à confirmer et à préserver cette protection constitutionnelle ainsi qu'à souligner l'importance d'appliquer les lois fédérales de manière à ne pas porter atteinte à ces droits.
[Français]
Le projet de loi S‑13 veillerait à ce que toutes les lois fédérales soient interprétées d'une manière compatible avec l'article 35 de la Constitution. Il ne serait donc plus nécessaire, à l'avenir, d'ajouter une disposition de non-dérogation dans chacune des lois fédérales. Ainsi, le projet de loi S‑13 éliminerait également le fardeau qui incombe aux peuples autochtones de militer pour qu'une disposition de non-dérogation soit ajoutée à chaque nouveau projet de loi qui pourrait, selon eux, porter atteinte aux droits reconnus par l'article 35.
Les droits des peuples autochtones devraient être respectés par défaut. Il ne devrait pas être nécessaire de répéter ce fait dans chaque loi, règlement et décret. Le projet de loi rend cela possible. Il contribue donc aussi aux efforts de réconciliation avec les peuples autochtones que mène le gouvernement. De plus, le projet de loi favorise l'uniformité des lois fédérales au regard des dispositions de non-dérogation. Au cours des 40 dernières années, une approche ad hoc, conjuguée à l'évolution du paysage juridique et des pratiques de rédaction des lois, a mené à des dispositions de non-dérogation qui sont différentes les unes des autres.
[Traduction]
Plusieurs lois fédérales comportent actuellement des dispositions de non-dérogation dont le libellé varie. Par souci de clarté et d'uniformité des lois, le projet de loi propose que presque toutes les dispositions de non-dérogation dans les lois actuelles soient abrogées. Seul un petit nombre de lois ferait exception, en l'occurrence les lois pour lesquelles des peuples autochtones directement touchés ont indiqué vouloir conserver la disposition de non-dérogation existante.
Je soulignerais que le projet de loi s'inspire également de l'important travail effectué par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui a mené à la publication d'un rapport en 2007 intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l’article 35: Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités. De nombreux chefs autochtones et experts ont témoigné lors de réunions du comité sénatorial ayant abouti à la publication du rapport. Les peuples autochtones ont continué de militer en faveur d'une disposition de non-dérogation après la publication du rapport du Sénat en 2007.
En réponse à cette mobilisation et ce leadership continus, mon ministère a lancé un processus de consultation et de coopération qui a donné naissance au projet de loi à l'étude aujourd'hui. Le tout a commencé par des discussions préliminaires avec des partenaires autochtones clés qui avaient participé à la préparation du rapport du Sénat. Puis, en décembre 2020, une lettre a été envoyée à près de 60 titulaires de droits ancestraux et organismes autochtones représentatifs afin de les inviter à rencontrer des fonctionnaires du ministère de la Justice ou à présenter des mémoires écrits. Le tout s'est déroulé l'année suivante.
[Français]
De décembre 2021 à mai 2023, un groupe considérablement élargi de partenaires autochtones a eu l'occasion de formuler des commentaires sur l'initiative. Ce nouveau processus de consultation et de collaboration s'est déroulé en 2 phases supplémentaires. La première a commencé en décembre 2021, quand le précédent ministre de la Justice a annoncé un processus de consultation et de collaboration élargi, conformément aux exigences posées par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. À partir de février 2022, des rencontres additionnelles ont eu lieu avec les partenaires autochtones et plusieurs ont fourni des réponses écrites dans le but d'examiner les options pour la modification de la Loi d'interprétation, afin d'y inclure une disposition de non-dérogation.
[Traduction]
La dernière étape du processus de consultation et de coopération a eu lieu du 1er mars au 14 avril 2023. Il s'agissait d'afficher une ébauche du projet de loi sur le site Web du ministère de la Justice, ce qui a permis à des partenaires autochtones d'examiner et de commenter la proposition. L'ébauche du projet de loi a servi à rédiger le projet de loi S‑13, qui est demeuré identique.
Tout au long du processus, la modification de la disposition de non-dérogation a reçu un large appui de nos partenaires autochtones, bien que les avis divergeaient concernant le libellé à adopter. Certains préféraient le syntagme « peuples autochtones » alors que d'autres préféraient le syntagme « droits ancestraux ou issus de traités », puisque ce dernier ressemble davantage au libellé de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Dans un esprit de compromis, le libellé proposé dans le présent projet de loi contient les deux syntagmes.
Nous avons longuement discuté avec nos partenaires autochtones du sort à réserver aux dispositions de non-dérogation figurant déjà dans certaines lois. Bon nombre d'entre eux ont fait valoir que les dispositions de non-dérogation devraient être préservées lorsque la loi touche directement des peuples autochtones, si tel est leur souhait.
[Français]
Les modifications proposées dans le projet de loi sont le reflet de ce que nous avons entendu de la part des peuples autochtones au cours du processus de consultation et de collaboration. Ces échanges ont permis d'enrichir et de préciser le libellé de la disposition de non-dérogation.
Le projet de loi et le processus qui nous a menés ici sont un autre exemple de ce qu'il est possible d'accomplir lorsque nous travaillons ensemble. Le projet de loi marque une étape importante relativement au respect des droits des peuples autochtones du Canada.
[Traduction]
Le gouvernement est très fier de faire progresser le projet de loi S‑13, qui témoigne une fois de plus de notre engagement envers la réconciliation ainsi que la reconnaissance et le respect des droits des peuples autochtones.
En tant que parlementaires, nous devrions tous être fiers du travail que nous avons accompli ensemble afin que toutes les lois fédérales soient interprétées conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle. Cette mesure favorisera la promotion, la protection et la confirmation des droits des peuples autochtones à l'échelle fédérale et accroîtra la cohérence et l'uniformité dans l'interprétation de l'ensemble des lois fédérales.
Par la même occasion, j'aimerais souligner que ce sont les peuples autochtones qui ont jeté les bases de ce projet de loi et qu'il a vu le jour grâce à leur détermination. Par conséquent, le projet de loi S‑13 témoigne de l'importance de travailler en partenariat et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de renforcer les liens de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Nous allons passer à la première série de questions. À titre informatif pour les membres du Comité, puisque cela fait un certain temps que nous avons entamé une étude, lorsqu'il ne vous restera que 30 secondes, je lèverai ce carton, et je vous ferai signe lorsque votre temps est écoulé.
Vous disposez de six minutes chacun.
Nous allons commencer par M. Brock.
Monsieur le ministre, vendredi soir dernier, alors que la deuxième ville en importance au pays brûlait et était assiégée...
M. Brock était outré la semaine dernière lorsque nous étions réunis. Il a fait de l'obstruction pendant une heure après que quelqu'un a laissé entendre que nous pouvions poser des questions qui n'étaient pas liées au sujet à l'étude à M. Viersen.
Son intervention n'est pas liée au projet de loi S‑13.
Le Règlement traite de la pertinence. Mon intervention est liée au Règlement. M. Brock doit se limiter à des questions sur le projet de loi. Il insistait pour que nous fassions de même il y a deux semaines.
Si le M. Brock d'il y a deux semaines était ici, il serait en colère contre le M. Brock qu'on a devant nous aujourd'hui...
Je vous remercie, monsieur Bittle.
La pertinence fait tout à fait partie du Règlement. En revanche, je crois que M. Brock n'a même pas eu l'occasion de commencer son intervention.
Vous pouvez poursuivre. Vous êtes là depuis aussi longtemps que moi, et je sais que vous êtes bien informé.
Je vous remercie.
Monsieur le ministre, vendredi dernier, alors que la deuxième ville en importance au pays brûlait et était assiégée par des terroristes pro-Hamas qui pillaient les rues, endommageaient des propriétés et répandaient leur abominable message en faveur de l'extermination de l'État juif, votre chef Justin Trudeau se divertissait à un spectacle de Taylor Swift et échangeait des bracelets d'amitié avec d'autres admirateurs. Et vous, le conseiller juridique principal du Canada, vous êtes resté muet.
Pourquoi, monsieur Virani, avez-vous manqué de leadership et de courage et n'avez-vous pas dénoncé cette violence et cette haine antisémites extrêmes?
Je rejette cette affirmation et je rejette l'idée voulant que ce qui s'est passé vendredi soir était approprié. Ce qu'on a vu ce soir‑là, ce sont des actes illégaux anarchistes, dégoûtants et abominables de la part de personnes qui tentent de semer le chaos dans nos rues.
J'en ai parlé...
Monsieur le ministre, nous aurions aimé que vous teniez ce genre de discours ce soir‑là, mais vous êtes resté muet.
Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je dois gérer le temps qui m'est imparti.
Je vais passer à ma deuxième question.
Il y a quelques semaines, le 11 novembre, pendant une vérification de conformité à la mise en liberté sous caution, des policiers de Toronto...
Je pense que M. Brock a eu le temps de revenir au projet de loi S‑13. Il ne l'a pas fait, et il passe maintenant à une autre question qui n'a rien à voir avec le sujet. Je sais que les droits des Autochtones sont très importants pour lui, et il devrait revenir à ce sujet.
La semaine dernière, M. Brock a insisté pour que les libéraux s'en tiennent au sujet. Je me demande pourquoi les conservateurs ne respectent pas les mêmes normes.
La pertinence est au cœur du problème.
Je vais maintenant revenir à M. Brock. Nous allons remettre le chronomètre en marche.
Monsieur Brock, faites attention.
Nous appuyons le projet de loi S‑13.
Il y a quelques semaines, le 11 novembre, lors d'une vérification de conformité à la mise en liberté sous caution, des policiers de Toronto se sont retrouvés...
Madame la présidente, cela devient ridicule.
C'est une tendance que M. Bittle ne cesse de répéter lors des réunions du Comité.
La tendance est liée à la pertinence.
Il s'agit d'un projet de loi. M. Brock a reconnu que le Règlement...
C'est « M. Bittle », monsieur Brock. Nous nous respectons les uns les autres dans cette salle.
Encore une fois, la semaine dernière, il a insisté pour que nous nous en tenions au sujet à l'étude. Il ne fait pas ce qu'il a insisté que nous fassions la semaine dernière. J'espère que M. Brock se comportera de la même façon que M. Brock, il y a une semaine, a insisté pour que nous nous comportions.
Des policiers de Toronto se sont retrouvés au milieu d'une fusillade entre groupes rivaux. Seize armes à feu ont été saisies, toutes volées et passées en contrebande depuis les États-Unis. Vingt-trois personnes, dont un jeune contrevenant faisant l'objet de trois interdictions d'armes à feu, ont été arrêtées. En réponse, l'Association des policiers de Toronto, l'Association des policiers de l'Ontario et l'Association de la police provinciale de l'Ontario, qui représentent 35 000 agents dans toute la province, ont demandé au gouvernement fédéral de procéder immédiatement à une réforme de la mise en liberté sous caution. Leurs appels à l'action comprenaient des mesures de répression de la criminalité qui garantissent que les récidivistes violents sont gardés en détention, l'imposition de peines plus sévères pour les violations des conditions de mise en liberté sous caution et la réaffectation des ressources consacrées aux interdictions inefficaces des armes à feu...
... pour se concentrer sur la lutte contre la contrebande d'armes à feu illégales. Ce n'est pas la première fois...
M. Brock a droit à son temps de parole. J'ai deux points à soulever. Premièrement, il comprend l'importance de pouvoir poser ses questions, ce qu'il a fait valoir plus d'une fois. Il est également important qu'il donne au ministre l'occasion de répondre à la question, ce qu'il n'a pas fait lors de sa première question.
Il vient de poser deux questions qui n'ont absolument rien à voir avec le sujet dont nous sommes ici pour discuter. Je pense qu'il vous incombe, madame la présidente, de veiller à ce que M. Brock s'en tienne au sujet à l'étude. Je sais que M. Brock pense que la pertinence est subjective, mais ce n'est pas le cas. C'est objectif, et c'est à vous de déterminer si ses questions sont appropriées ou non. Ces deux questions sont inappropriées et n'ont rien à voir avec l'objet de notre réunion d'aujourd'hui.
Il serait très utile que M. Maloney me permette de poser ma question, qu'il a interrompue au beau milieu.
Monsieur Brock, vous avez trois minutes.
Soit dit en passant, nous avons arrêté le chronomètre chaque fois qu'un rappel au Règlement était soulevé.
Non. Il vous reste 3 minutes et 29 secondes. Nous l'avons arrêté chaque fois.
Je vais lever la séance pendant une minute.
Nous allons poursuivre, monsieur Brock.
Je vous demanderais de bien vouloir faire un lien avec le projet de loi S‑13, le projet de loi que nous étudions.
Le chronomètre démarre maintenant.
Ce n'est pas la première fois que l'Association des policiers de Toronto sonne l'alarme, monsieur le ministre.
À la Chambre aujourd'hui, vous avez fièrement déclaré avoir réalisé la réforme du système de mise en liberté sous caution. Les premiers ministres des provinces et des territoires et les présidents des associations de policiers de tout le pays affirment unanimement que le projet de loi C‑48 est un échec lamentable.
Au lieu de blâmer les juges nommés par les provinces et les juges de paix, quand allez-vous enfin renforcer notre régime de mise en liberté sous caution pour assurer la sécurité de nos collectivités?
Je vais permettre au ministre de répondre à cette question.
Si vous le souhaitez, vous pouvez revenir à l'objet de notre étude.
Je m'oppose à cette affirmation.
Je vais attirer l'attention du député sur trois points. Premièrement, le Service de police de Toronto fait un travail héroïque. Je salue leur courage.
Deuxièmement, il y a 700 policiers de moins à Toronto aujourd'hui qu'en 2015, lorsque nous avons été élus pour la première fois, ce qui est un problème pour la municipalité et pour la province.
Le troisième point que je voudrais soulever, c'est que la même lettre du Service de police de Toronto faisait en fait référence aux sanctions pour des infractions comme la contrebande et le trafic d'armes à feu. En me préparant pour cette comparution, j'ai en fait remarqué que dans le projet de loi...
M. Larry Brock: Merci, monsieur le ministre. Nous savons que...
L'hon. Arif Virani: Si je pouvais terminer...
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
S’il est autorisé à poser sa question, le ministre est autorisé à y répondre.
C’est mon temps de parole, madame la présidente.
Il a répondu à la question. Il a dit qu’il avait trois points. Je lui ai donné l’occasion de tous les soulever.
C’est le temps de parole du député. Je reprends mon temps de parole.
Le Service de police de Toronto a demandé des peines plus sévères pour la contrebande et le trafic d’armes à feu. Nous avons prévu ces sanctions et ces améliorations dans le projet de loi C‑21, contre lequel le député a voté...
Merci, monsieur le ministre. C’est mon temps de parole.
Nous savons que les Autochtones sont plus susceptibles d’être victimes d’actes criminels. Cela a été constaté à maintes reprises dans des études menées par le gouvernement, comme l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Commission de vérité et réconciliation. Les statistiques ne semblent pas beaucoup changer depuis que l’on publie ces rapports. En 2022, Statistique Canada a conclu que près des deux tiers, ou 62 %, des Autochtones ont été victimes d’au moins une agression sexuelle ou physique après l’âge de 15 ans.
Monsieur le ministre, vous engagez-vous à renforcer la Charte canadienne des droits des victimes afin de mieux protéger les victimes autochtones d’actes criminels et à faire respecter la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Je m’engage absolument à ce que les gens, y compris les Autochtones, soient protégés contre les agressions sexuelles. Je félicite le député d’en face d’avoir souligné que les Autochtones sont surreprésentés, à la fois en tant qu’accusés et...
Je salue la mention et la reconnaissance du fait que les Autochtones sont surreprésentés dans notre système, à la fois comme accusés et comme victimes.
Allez-vous renforcer la Charte des droits des victimes, monsieur le ministre?
C’est une question simple. Oui ou non?
La réponse est non. Merci.
Le ministre envisagerait‑il d’adopter une approche semblable à l’égard des droits des victimes...
Madame la présidente, puis‑je soulever un problème, s'il vous plaît?
En général, lorsque nous posons une question...
Madame la présidente, en général, on accorde à un témoin le même temps qui a été utilisé pour poser la question. Ce n'est pas ce qui est fait ici.
Ce n'est pas ce qui est fait ici. C'est ma faute. Vous prenez beaucoup plus de temps pour poser la question et vous ne laissez pas au ministre le temps de répondre.
La raison pour laquelle je prends beaucoup plus de temps pour poser la question, c'est que les députés libéraux m'interrompent constamment. Je dois constamment revenir à la question initiale et me répéter. Voilà ce qui se passe ici.
Écoutez, nous avions arrêté le chronomètre. Je ne vais pas continuer à arrêter le chronomètre.
Pouvons-nous poursuivre maintenant?
La réponse est non.
Le ministre envisagerait‑il d'adopter une approche semblable à celle proposée dans ce projet de loi en ce qui concerne les droits des victimes? Plus précisément, le ministre renforcera‑t‑il la disposition de primauté de la Charte canadienne des droits des victimes pour veiller à ce que les droits des victimes soient pris en considération, maintenus et soutenus par les tribunaux et d'autres professionnels de la justice pénale dans toutes les interactions avec le système de justice pénale, oui ou non?
Monsieur Brock, votre temps est écoulé, mais je vais accorder le même temps au ministre pour répondre à la dernière question. Environ 23 secondes.
Mon équipe se penche sur l'examen de la Charte canadienne des droits des victimes qui a eu lieu au sein de ce comité, il y a deux ans, je crois. Beaucoup de bonnes propositions ont été suggérées à ce moment‑là.
Nous nous efforçons toujours de faire en sorte que la voix des victimes soit prise en considération et que leurs droits priment dans notre système.
Merci, monsieur le ministre. Cela n'a pas pris beaucoup de temps. Nous vous en sommes reconnaissants.
[Français]
La parole est maintenant à Mme Brière pour six minutes.
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je vous remercie de nous accorder cette heure.
Je vais poser des questions par rapport au projet de loi S‑13.
Pourquoi utilisait-on auparavant la disposition de non-dérogation de façon ponctuelle?
Tout d'abord, en ce qui concerne ma première réponse à M. Brock, j'aimerais souligner que je prends la manifestation d'antisémitisme à Montréal très au sérieux. J'ai fait des remarques à la Chambre et je les répète aujourd’hui: ce qu'on a vu à Montréal est absolument inacceptable.
En ce qui concerne votre question, je souligne que, au cours des 40 dernières années, il fallait, une loi à la fois, chercher un compromis concernant le langage utilisé pour démontrer qu'on n'allait pas déroger aux droits autochtones protégés par la Constitution canadienne. Ce qui change avec le projet de loi S‑13, c'est que nous proposons un amendement à la Loi d'interprétation qui va avoir une application plus large et toucher n'importe quel projet de loi et n'importe quel statut adopté par le fédéral.
Cela va nous aider du point de vue de l'efficacité et de l'uniformité du langage qu'on utilise, parce qu'on a observé une incohérence sur ce plan au cours des 40 dernières années. En effet, le langage utilisé dans un projet de loi d'il y a 15 ans n'est pas le même que celui qu'on a utilisé, par exemple, il y a 15 mois.
Merci.
Le projet de loi S‑13 vise 26 lois existantes. Il en reste trois qui ne sont pas touchées par le projet de loi. Pourquoi ces trois lois ne sont-elles pas touchées? Pourquoi ne parle-t-on pas de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes?
On ne parle pas de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Ma question comporte deux volets: pourquoi ne vise-t-on pas ces trois lois et, particulièrement, la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes?
Je vais laisser Laurie Sargent répondre à votre dernière question.
Pour ce qui est de votre première question, nous avons fait beaucoup de consultations pendant une période de plus de deux ans au sein des communautés autochtones, parmi les ayants droit. Le principe primordial que nous avons suivi était que rien ne devait être décidé pour les Autochtones sans les impliquer.
Nous avons écouté les ayants droit.
Ils voulaient, dans leur situation particulière, toujours sauvegarder leur propre disposition de non-dérogation parce que ça touche leurs droits, leur traité comme tel. Nous avons décidé de maintenir leur propre disposition de non-dérogation. Pour la plupart, ils ont décidé que la nouvelle disposition exhaustive était beaucoup mieux, mais, dans trois cas très précis, il a été décidé de conserver les dispositions existantes.
[Traduction]
Je demanderais à Mme Sargent de répondre à la deuxième question.
[Français]
Je vous remercie de la question.
La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes est une loi assez ancienne. Évidemment, la disposition de non-dérogation est différente de celle qui fait l'objet de notre modification. Il y a tout un historique relié à cette loi. Parce que la disposition n'est pas équivalente et reconnaît des droits différents de l'article 35 de la Constitution, nous avons décidé qu'il fallait la laisser de côté pour l'instant. Évidemment, cette loi pourrait être révisée éventuellement. De toute façon, la disposition qui sera en vigueur si le projet de loi S‑13 est adopté servira à l'interprétation de cette loi à l'avenir.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué dans votre allocution que c'était une étape importante vers la réconciliation et qu'on travaillait évidemment dans le respect des droits des peuples autochtones. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce sujet?
Par exemple, le projet de loi touche un aspect de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous avons aussi mis en place un plan d'action qui touche ce projet de loi et qui nous impose l'obligation d'aller de l'avant avec cette disposition. Ça touche donc une de nos listes de tâches.
Comme c'était une motion adoptée à l'unanimité à la Chambre la semaine passée, cela démontre d'une façon très claire que, pour tous les partis, il est important de toujours s'assurer qu'on ne va pas déroger à des lois qui protègent des droits autochtones, qu'il s'agisse de lois constitutionnelles ou de lois sur les traités, dont certaines ont été adoptées il y a 200 ans. Donc, c'est symbolique, mais ça touche aussi l'interprétation des lois. Lorsqu'un tribunal examine une situation, s'il y a une interprétation selon laquelle on va abroger des droits autochtones et une autre interprétation permettant de toujours sauvegarder ces droits, le tribunal va toujours choisir cette dernière. Nous allons interpréter nos propres lois à la lumière de cette dernière interprétation, qui protège ces droits.
Il est extrêmement important pour tous les peuples autochtones que nous avons consultés, que ce soit les Premières Nations, les Inuits ou les Métis, d'adopter cet amendement et de faire progresser la réconciliation.
Merci, madame la présidente.
Bonjour, monsieur le ministre. Je vous souhaite la bienvenue à notre comité.
J'ai lu le projet de loi S‑13. Si je devais le résumer en quelques phrases, je dirais qu'il vise à ce que les lois en vigueur respectent les droits ancestraux et les traités qui sont inclus, reconnus et confirmés dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Qu'est-ce que le projet de loi S‑13 va ajouter à ce que l'article 35 de la Loi prévoit déjà?
Il s'agit d'une bonne question. Il élimine le fardeau qui repose sur les peuples autochtones. Chaque fois qu'on décide de proposer un projet de loi, il faut insister sur le fait qu'il faut y inclure une disposition non dérogatoire. Ce projet de loi enlève ce fardeau.
De plus, il donne de la force à la Constitution, puisque cette disposition s'appliquera dans chaque interprétation de nos lois, spécialement dans le cas d'une révision judiciaire ou d'un litige où le ou la juge doit évaluer un projet de loi. Ce projet de loi a pour but de bien guider le choix de l'interprétation qui protège les droits des Autochtones.
Monsieur le ministre, si j'avais à plaider le respect des droits des communautés autochtones, il me semble que je commencerais par la Constitution. Corrigez-moi si je me trompe, mais, à mon avis, la meilleure protection, c'est d'enchâsser un droit dans la Constitution. Cela devient un droit qui a préséance sur tout autre droit ou sur toute disposition législative. J'ai donc de la difficulté à imaginer ce que cet amendement à la Loi d'interprétation va ajouter à la protection que la Loi constitutionnelle de 1982 confère déjà.
Il s'agit d'une bonne question, monsieur Fortin, mais j'aimerais souligner deux choses.
Premièrement, vous avez absolument raison de dire que la Constitution est primordiale, peu importe la démocratie.
Deuxièmement, il y a des aspects qui touchent directement à la loi, comme les éléments qui sont protégés par l'article 35 de la Constitution. Dans mon allocution d'ouverture, j'ai mentionné l'arrêt Sparrow, où il est question de savoir si on peut justifier ou non une dérogation; il s'agit d'un contexte très précis. Au moyen du projet de loi, on dit à n'importe quel juge, dans n'importe quelle région du pays, que lorsqu'il est responsable d'interpréter une loi fédérale, il faut toujours choisir l'interprétation qui protège les droits autochtones dont il est question à l'article 35.
Ce n'est pas le cas en ce moment. Ces 40 dernières années, il fallait mettre en place une disposition non dérogatoire une loi à la fois. Il fallait donc éliminer ce fardeau et aider les juges.
Vous dites que ce n'était pas le cas jusqu'à maintenant, mais l'article 35 existe. Je soupçonne qu'il a été adopté dès le début, soit en 1867. Ça fait longtemps que cet article existe, mais je ne connais pas la date exacte. Par conséquent, je ne suis pas certain de bien comprendre l'utilité du projet de loi S‑13. Je le dis en toute franchise: il m'apparaît que la protection accordée par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 est plus importante.
Cela dit, il y a quand même d'autres éléments qui soulèvent certaines questions. Si j'ai bien compris vos propos, vous dites que ça va contribuer à renforcer les relations avec les communautés autochtones et à faire progresser la réconciliation. J'aimerais que vous me parliez de cet aspect avant que mon temps de parole soit écoulé. En quoi le projet de loi S‑13 va-t-il faire progresser la réconciliation avec les communautés autochtones? Y a-t-il une demande pour ça? Y a-t-il des représentants des communautés autochtones qui vous ont dit que l'article 35 de la Constitution ne suffisait pas? Étaient-ils unanimes à cet égard?
Effectivement, ils étaient unanimes, sauf pour les trois groupes que je viens de mentionner à Mme Brière en réponse à sa question.
Deuxièmement, nous avons consulté plusieurs groupes, plusieurs ayants droit comme tels, et ils nous ont tous demandé cela.
Je veux souligner en troisième lieu qu'il s'agit de les rassurer sur le fait que leurs droits seront protégés dans n'importe quel projet de loi fédéral, et interprétés dans ce contexte.
Je peux vous mentionner un litige qui s'est déroulé en Colombie‑Britannique et qui pourra vous servir de guide utile. Ce litige concernait les droits d'une compagnie minière. La décision du juge a été influencée par le fait que la loi provinciale d'interprétation exige de toujours protéger les droits autochtones enchâssés dans la Constitution et les traités. Il s'agit de l'arrêt Gitxaala et je peux vous fournir le lien Internet vers cette jurisprudence.
Un tel mécanisme peut aider les tribunaux provinciaux. Au niveau fédéral, nous allons ajouter cette aide et cet outil.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Monsieur le ministre, bienvenue au Comité et merci d'être des nôtres pour discuter du projet de loi S‑13.
Une grande partie de la population de ma circonscription est autochtone. En fait, deux noms sur trois dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, sont des noms anglicisés de Premières Nations. Chaque fois que je suis ici à titre de député pour discuter de quoi que ce soit ayant trait aux droits des Autochtones, ce n'est pas simplement un enjeu national pour moi; c'est aussi un enjeu très local. Beaucoup de mes concitoyens manifestent un vif intérêt chaque fois que nous en discutons, que ce soit à la Chambre des communes ou en comité.
Vous et moi sommes ici depuis 2015. Au cours de la législature précédente, la 43e, nous avons adopté le projet de loi C‑15, Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Comme vous le savez, ma province, la Colombie-Britannique, dispose également d'une loi semblable.
Or, la province de la Colombie-Britannique a aussi une loi d'interprétation, qui fait expressément référence à sa loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous ne voyons rien de tel dans la version fédérale actuelle de la Loi d'interprétation, et il n'y a pas non plus de modification à cet égard dans le projet de loi S‑13.
Dans son rapport sur ce projet de loi, le Sénat précise qu'il y a lieu d'envisager une telle possibilité à l'avenir. Si vous lisez le projet de loi C‑15, qui fait maintenant partie des lois du Canada, l'article 5 prévoit que « [l]e gouvernement du Canada [...] prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration. »
Je peux comprendre l'objet du projet de loi à l'étude. Nous l'appuyons, bien entendu. Je pense qu'il s'agit d'un élément important des efforts que déploie le gouvernement fédéral pour faire le ménage en vue d'assurer une certaine uniformité.
Je pourrais peut-être vous poser la question suivante, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas suivre l'exemple de la province de la Colombie-Britannique? Pourquoi ne pas inclure, dans notre Loi d'interprétation fédérale, peut-être au moyen du projet de loi S‑13 ou d'une autre mesure à l'avenir, un renvoi précis à cette très importante loi fédérale, c'est‑à‑dire la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Je vous remercie de la question, monsieur MacGregor.
Si nous avons procédé ainsi, c'est principalement parce que c'est ce qui est ressorti des consultations qui ont été menées. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, il y a eu environ deux ans de consultations sur le projet de loi, que certains pourraient qualifier d'assez court et que d'autres pourraient considérer comme une modification d'ordre administratif ou technique. Il était vraiment important de bien faire les choses pour les titulaires de droits que nous avons consultés partout au pays.
En ce qui concerne la façon de concilier la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la disposition de non-dérogation qui est proposée, nous n'avons pas tenu de vastes consultations à ce sujet. Nous avons estimé qu'il ne serait pas approprié d'aller de l'avant sans procéder aux consultations nécessaires.
Je tiens également à souligner qu'il y aurait une certaine incohérence interne si nous devions simplement apporter une modification dans le cadre du processus parlementaire sur cette question. L'article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones — et vous le savez probablement — prévoit la tenue de consultations sur tout projet de loi susceptible d'avoir une incidence sur les droits des peuples autochtones. Même aux termes du document de la Déclaration des Nations unies que nous avons adopté — la loi concernant la Déclaration des Nations unies à l'échelle fédérale —, nous aurions à mener de telles consultations par nécessité pour nous conformer à cette loi.
La Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones que nous avons adoptée exige que les lois du Canada soient compatibles avec la Déclaration. Si nous essayons de trouver un moyen de nous assurer que c'est bien le cas, je pense que la Loi d'interprétation serait effectivement un point de départ.
Je comprends qu'il est peut-être un peu trop tard pour ajouter cette disposition à la version actuelle du projet de loi S‑13, mais pensez-vous qu'il sera possible à l'avenir d'invoquer la Loi d'interprétation pour veiller à ce que les lois fédérales du Canada soient compatibles avec la Déclaration, comme le prévoit la Loi?
La réponse est oui, absolument.
Ce que j'ai entendu de la part des titulaires de droits autochtones, c'est qu'ils sont tout à fait disposés à se lancer dans ce genre d'exercice de consultation. Pour l'instant, nous sommes parvenus à un consensus sur le projet de loi S‑13, dans sa forme actuelle, et c'est ainsi que nous allons procéder.
À l'avenir, il serait tout à fait logique d'examiner l'éventualité d'apporter d'autres modifications à la Loi d'interprétation pour la concilier avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je pense que c'est un travail que nous devrions poursuivre activement.
Dans le cadre des consultations que vous avez menées, je crois comprendre qu'une très nette majorité d'intervenants étaient satisfaits de l'orientation du projet de loi.
Pourriez-vous fournir au Comité un peu plus de détails sur la nature des points de vue minoritaires? Étaient-ils liés au choix du libellé dans ce projet de loi modificatif, le projet de loi S‑13, ou étaient-ils d'ordre un peu plus général? J'aimerais connaître la nature de ces points de vue minoritaires.
Il s'agit de points de vue d'une minorité de personnes. Comme je l'ai dit, il y a essentiellement trois groupes de titulaires de droits qui ont exprimé la volonté de préserver le libellé de leurs propres dispositions de non-dérogation, et c'est ce qui est ressorti dans le contexte des consultations. La grande majorité des interventions que nous avons entendues de la part des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont révélé qu'ils étaient à l'aise avec le libellé proposé.
Je vais demander à Mme Sargent de nous parler de la nature des trois groupes et des raisons qui expliquent leurs préoccupations.
Comme l'a dit le ministre, trois Premières Nations — les Shíshálh et deux autres nations — avaient déjà une loi de mise en œuvre des accords d'autonomie gouvernementale ou d'autres mesures législatives importantes. Ces titulaires de droits avaient des raisons très valables de conserver les dispositions de non-dérogation. À part cela, la modification proposée a reçu un large appui.
J'ajouterai simplement, madame la présidente, la référence de la citation pour M. Fortin: 2023 BCSC 1680. Il s'agit de l'affaire Gitxaala.
Je vous remercie.
C'est fabuleux. Vous avez terminé juste à temps. Je vous remercie.
Nous entamons maintenant notre deuxième série de questions. Madame Ferreri, vous avez cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, le taux de mortalité des femmes et des filles autochtones est six fois plus élevé que celui des femmes non autochtones. Plus de la moitié des cas mettant en cause des femmes et des filles non autochtones entre 2009 et 2021 ont donné lieu à des accusations de meurtre au premier degré, mais lorsque la victime était autochtone, la police portait ou recommandait cette accusation deux fois moins souvent. Les infractions de gravité moindre comme le meurtre au deuxième degré et l'homicide involontaire étaient plus fréquentes.
Cileana Taylor était une belle jeune fille qui vivait dans ma collectivité, à Curve Lake, et qui aimait les animaux. Comme l'a dit sa sœur: « Elle restera à jamais dans nos cœurs et nos pensées. Cileana est maintenant la énième femme autochtone à ne pas avoir pu rentrer chez elle après que son partenaire intime l'a violemment agressée. Repose en paix, ma sœur chérie. » Ce sont les paroles de sa sœur, Sage Castel.
Lorsqu'il a été arrêté pour avoir attaqué Taylor, Jordan Morin était en liberté sous caution pour une autre attaque survenue en 2019. Pendant sa libération sous caution dans l'affaire Cileana Taylor, il a été arrêté en janvier 2021 pour l'agression présumée d'une autre femme en novembre 2020. Pour couronner le tout, et c'est révoltant, Morin a été libéré sous caution en février 2021, seulement trois semaines avant la mort de Taylor. Au fil des ans, il a également passé 10 mois en prison pour avoir agressé un bon samaritain, qui a subi des blessures au visage qui ont changé sa vie à jamais.
Aujourd'hui, à la Chambre, vous avez répondu à mon collègue au sujet de la réduction de la criminalité au pays en déclarant avoir réalisé la réforme du système de mise en liberté sous caution. Qu'aimeriez-vous dire à la famille de Cileana Taylor à ce propos?
À la famille de Mme Taylor, je tiens à exprimer ma profonde tristesse et mes condoléances pour la perte de Cileana. Il s'agit d'un crime horrible, et c'est une tragédie qui ne devrait pas se produire dans notre société.
J'ajouterais que nous avons travaillé très fort pour essayer de lutter contre la violence faite aux femmes, en particulier aux femmes autochtones. C'est pourquoi nous avons lancé l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et c'est pourquoi nous travaillons à mettre en œuvre les appels à la justice.
Certaines des questions de mise en liberté sous caution que vous avez mentionnées ont en fait été traitées dans les projets de loi C‑75 et C‑48, où nous avons inversé le fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les cas de violence entre partenaires intimes. Nous avons accentué cela dans le projet de loi C‑48.
Je vous dirais la même chose que j'ai répétée à de nombreux intervenants provinciaux. Ce que je veux savoir — et je suis sûr que vous voulez le savoir aussi, madame Ferreri —, ce sont les circonstances dans lesquelles cette personne a été libérée sous caution — au moins deux fois, selon vos dires. Quelles étaient ces circonstances? La Couronne a‑t‑elle contesté la mise en liberté sous caution? Voilà ce que j'aimerais savoir. Si la mise en liberté sous caution a été accordée malgré les objections de la Couronne, celle‑ci a‑t‑elle interjeté appel de la décision dans le cadre d'une demande de révision? La mise en liberté sous caution a‑t‑elle été accordée parce qu'aucun établissement de détention n'était prêt à accueillir cette personne?
Ce que les Canadiens doivent comprendre, c'est que...
Je vous remercie, mais je dois gérer mon temps de parole. Je vous ai donné beaucoup de temps. D'habitude, c'est la même attribution de temps.
La probabilité de récidive est l'un des motifs de refus de la mise en liberté sous caution, et il est clair que cela n'a pas été appliqué correctement.
Je vois que vous essayez de tourner autour du pot. Ce que vous venez de dire est plus qu'insultant. Vous blâmez tout le monde. C'est ce qu'a fait aussi l'ancien ministre Marco Mendicino. Ce n'était pas de sa faute si Paul Bernardo a été transféré au beau milieu de la nuit. Il n'est que le ministre, après tout.
Monsieur le ministre, c'est ridicule. Vous êtes le ministre. Il est tout simplement absurde de blâmer les provinces. Les femmes autochtones assassinées et disparues... Cindy Woodhouse, présidente de l'Assemblée des Premières Nations, a déclaré: « Cet échec est inacceptable pour notre peuple. » Vous avez laissé tomber tout le monde et vous n'assumez aucune responsabilité. Vous n'avez aucune humilité.
Voici un courriel que je vous ai envoyé le 5 décembre, il y a presque un an. C'est une lettre de Hayley Schultz. On vous a interrogé directement et à maintes reprises à ce sujet. Cette question a été soulevée de nombreuses fois. Son fils Bradley Pogue a été assassiné. Vous n'avez jamais accusé réception de cette lettre. C'est une lettre publique. J'ai toute la correspondance.
Vous avez dit à mon collègue aujourd'hui que vous n'alliez pas renforcer la Charte canadienne des droits des victimes. Faites preuve d'un peu d'humilité, s'il vous plaît. Lisez donc la lettre de Mme Schultz. Je vais maintenant vous céder la parole, si vous le souhaitez, monsieur Virani.
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Cela ne reflète pas fidèlement ce que le ministre a dit. Si la députée a l'intention de répéter les propos du ministre, qu'elle ait au moins assez de respect pour s'en tenir aux faits.
Ma question est la suivante: allez-vous prendre acte de la lettre de Hayley Schultz sur le meurtre de son fils Bradley Pogue, lettre que je vous ai envoyée le 5 décembre? Allez-vous la lire si je vous la remets, et allez-vous tenir compte de ce que dit Mme Schultz?
Je vais donner plusieurs réponses.
Je connais bien les circonstances de la mort de Bradley, le fils de Mme Schultz. J'ai votre lettre sous les yeux, et je l'ai lue. J'ai aussi lu la note manuscrite de Mme Schultz.
Ce que je peux vous dire, c'est que je compatis profondément à sa perte, en tant que parent — comme tout le monde —, parce que son fils n'est plus parmi nous.
Ce que je peux également vous dire, madame Ferreri, c'est qu'il y a certaines choses qui limitent mon rôle. Cette affaire est d'ailleurs...
Cette affaire fait actuellement l'objet d'un appel. Lorsqu'une cause est en appel, il est tout à fait inapproprié que le procureur général du Canada se prononce là‑dessus. Cela irait à l'encontre de certaines lignes directrices concernant la perception d'influencer le processus...
... et la nécessité de veiller à ce que la règle du sub judice soit toujours respectée.
Est‑ce que j'éprouve de la sympathie pour une femme qui a perdu son enfant? Tout à fait. Si je pouvais ramener cet enfant, je ferais tout en mon pouvoir pour le faire. Toutefois, il y a certaines règles qui limitent ce que je peux et ne peux pas faire en tant que ministre de la Justice.
En ce qui a trait à vos commentaires sur l'importance d'assurer le bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution, je vous dirais simplement que, dans le contexte de la violence sexuelle en particulier, je ne suis pas le seul à avoir décrié ce qui se passe dans le système judiciaire, surtout en Ontario. Des journalistes ont, eux aussi, dénoncé le manque de ressources dans les salles d'audience. Il n'y a pas assez de procureurs de la Couronne. Il n'y a pas assez de personnes dans notre système qui se consacrent à la lutte contre les agressions sexuelles. Je peux modifier le Code criminel, mais à moins qu'il ne soit administré sur le terrain par les provinces, y compris l'Ontario, tous ces changements ne serviront à rien. Des accusations sont suspendues ou retirées en raison des retards dans le processus. La province de l'Ontario ne respecte pas le principe de Jordan en ce qui concerne les délais pour les procès. Cela crée une injustice envers ces personnes. Ce dont nous avons besoin pour régler ces questions, c'est de plus de ressources. Il faut notamment plus de procureurs de la Couronne, plus de policiers, plus de ressources dans les salles d'audience et plus d'établissements de détention pour ceux qui doivent être privés d'une mise en liberté sous caution.
Merci.
Je vous remercie de cette réponse. C'était une question sérieuse, et je pense qu'elle méritait une réponse sérieuse.
Monsieur Bittle, vous avez cinq minutes, puis ce sera au tour de M. Fortin et de M. MacGregor pour deux minutes et demie chacun, si cela convient au ministre et au personnel de soutien qui l'accompagne, et nous lèverons ensuite la séance.
Monsieur Bittle, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Monsieur le ministre, je vais vous donner une partie de mon temps de parole, si vous voulez répondre. Je sais qu'aucune des questions des conservateurs ne portait sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Y a‑t‑il quelque chose en particulier que vous aimeriez ajouter relativement à certaines des questions auxquelles vous n'avez pas eu l'occasion de répondre?
J'aimerais simplement souligner que certains des députés d'en face sont en fait d'anciens procureurs de la Couronne, et que ce sont les procureurs de la Couronne eux-mêmes, y compris la présidente de l'Association des procureurs de la Couronne de l'Ontario, qui ont déploré l'absence de ressources pour faire face à ce qui se passe.
Je me contenterai de citer la présidente de l'Association des procureurs de la Couronne de l'Ontario, Mme Donna Kellway. Elle a déclaré: « Nous devons nous assurer de disposer des ressources nécessaires pour que les cautions soient correctement préparées et que les audiences de mise en liberté sous caution aient lieu ». Commentant une proposition d'investissement de 29 millions de dollars en Ontario, elle a ajouté: « C'est merveilleux que la police reçoive des ressources lui permettant d'enquêter sur tous ces crimes, de procéder à des arrestations et d'engager des poursuites. Sauf que c'est du gaspillage s'ils font tout cela et que nous n'avons pas les ressources nécessaires pour poursuivre les inculpés. »
Ce que Donna Kellway souligne est exactement ce que je répète. Les modifications apportées au Code criminel à l'échelon fédéral sont évidemment importantes, mais la mise en œuvre de ces modifications sur le terrain, dans les salles d'audience de tout le pays, y compris en l'Ontario, est d'une importance vitale.
C'est un bon point. Je sais que certains membres prétendent ne pas avoir lu la Constitution. Je me demande si vous ne pourriez pas rappeler aux gens qui nous regardent de qui relève l'administration de la justice, de quel palier de gouvernement.
Au Canada, l'administration de la justice pénale relève des provinces. C'est ce que stipule ce que l'on appelait autrefois l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui s'appelle maintenant la Loi constitutionnelle de 1867. De plus, et c'est important, l'article 11 de la Constitution énonce la présomption d'innocence et le droit de tout accusé de ne pas se voir refuser une mise en liberté sous caution raisonnable sans motif valable.
Si vous le permettez, je poserai quelques questions sur le projet de loi dont nous sommes saisis.
Comment ce projet de loi modifiera‑t‑il les mesures législatives futures?
Je pense que c'est très important d'en parler, parce que cela va un peu dans le sens de la question de M. Fortin. Le projet de loi réduit le fardeau qui échoyait principalement aux dirigeants autochtones de ce pays d'avoir à insister continuellement sur l'ajout d'une disposition de non-dérogation lorsque nous traitons de diverses questions au sujet desquelles la Chambre légifère, et de travailler avec les rédacteurs sur le vocabulaire et les termes particuliers qui devraient être utilisés dans le texte de cette disposition. Cette obligation n'existera plus, car la loi d'interprétation contiendra une disposition dérogatoire qui rendra inutile l'insertion d'une disposition de non-dérogation dans une loi donnée.
Pourquoi l'ancienne approche ad hoc au sujet des dispositions de non-dérogation n'était-elle pas viable?
Premièrement, elle était lourde. Deuxièmement, c'était un fardeau pour les dirigeants autochtones. Troisièmement, malgré les excellents rédacteurs que nous avons dans la ville, le langage utilisé n'a pas toujours été cohérent. Ce manque de cohérence a donné lieu à des interprétations non uniformes, ce qui n'est pas utile pour la prévisibilité à laquelle nous aspirons en ce qui concerne la gestion d'un système judiciaire et d'un système de justice.
Je pense que c'est parce que cela démontre clairement que si nous nous retroussons les manches et que nous faisons ce qui doit être fait, nous pouvons accomplir des choses vraiment importantes.
Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi un peu technique, mais il est très important pour ce qu'il représente. Il tient vraiment compte de cette notion de groupes distincts. Lorsque nous travaillons séparément avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, nous nouons tous les liens que vous venez de mentionner. Nous leur donnons du souffle. C'est pour cette raison qu'il y a des dirigeants autochtones dans la salle en ce moment. Ils célèbrent ce que nous sommes sur le point d'accomplir en tant que Parlement.
Le projet de loi S‑13 a‑t‑il une incidence sur les droits linguistiques des Autochtones?
Le projet de loi S‑13 donne des pouvoirs et garantit que les droits des Autochtones, tel qu'ils sont protégés par la Constitution et les traités, sont prioritaires, qu'on n'y dérogera pas ou qu'ils ne seront pas amoindris. Il complète certains des travaux que nous avons réalisés à d'autres égards. Je m'en approprie une partie, car j'ai travaillé sur la Loi sur les langues autochtones lorsque j'étais secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine. C'était au cours de notre première législature, la 42e.
Je pense que dans chacun de ces cas, ce que vous voyez, c'est que l'affirmation des droits, la revigoration des peuples, l'adoption de lois et l'affectation de ressources pour encourager les gens à protéger et à préserver leur culture et leur langue sont de bon augure pour ce type de protection culturelle, c'est‑à‑dire pour ce type de clause de non-dérogation.
Oui, à mille pour cent. Il vient couper court à une situation boiteuse, où les dirigeants autochtones avaient la pénible tâche de nous proposer des langues. Cela nous permet d'être beaucoup plus efficaces et beaucoup plus souples en ce qui concerne l'adoption de lois.
Merci beaucoup, monsieur Bittle.
Je vous remercie pour la pertinence de toutes les questions qui ont été posées. Elles étaient en lien direct avec notre étude. En tant que présidente, cela me facilite grandement la tâche.
Nous allons maintenant passer à M. Fortin.
[Français]
Vous avez la parole pour deux minutes et demie, monsieur Fortin.
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, malgré tout le respect que je vous dois, j'avoue que vous ne m'avez pas convaincu, tantôt. Je suis évidemment persuadé de l'importance que revêt le respect des droits et des traités déjà signés et en vigueur. Il est essentiel que nous continuions de respecter ces traités et ces droits ancestraux. Cependant, je persiste à croire que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 y veillait déjà.
Vous m'avez renvoyé à une décision rendue à ce sujet par un tribunal de la Colombie‑Britannique, mais, sauf erreur de ma part, il s'agit d'un tribunal de première instance. Est-ce que la Cour suprême a déjà abordé cette question? A-t-elle déjà indiqué qu' il faudrait adopter une loi telle que le projet de loi S‑13?
Je ne crois pas que ce soit le cas. La Cour suprême a déjà examiné l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais ce n'était pas dans le contexte où on promeut l'adoption d'une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation, qui est fédérale.
Un autre tribunal d'appel a-t-il déjà indiqué qu'il faudrait adopter une disposition comme celle proposée dans le projet de loi S‑13?
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie de votre question.
Je vous dirige vers le renvoi à la Cour d'appel du Québec relatif à la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Il n'y était pas question de déterminer si on devait adopter une disposition comme celle proposée dans le projet de loi S‑13, mais plutôt de l'importance qu'une disposition d'interprétation se retrouve dans la loi fédérale. Je veux juste préciser qu'on y soulignait l'importance selon laquelle, comme le ministre l'a expliqué, il faut faire attention de bien interpréter la loi en question de façon cohérente avec l'article 35.
Merci, madame Sargent.
Monsieur le ministre, existe-t-il d'autres sources de référence, par exemple des auteurs de doctrine reconnus sur la question autochtone, qui auraient dit que l'article 35 ne suffit pas et qu'il faudrait adopter des dispositions législatives comme celles contenues dans le projet de loi S‑13?
Si vous le voulez, je peux fournir au Comité ce que nous avons effectivement entendu pendant nos consultations, mais c'est un grand dossier, parce qu'il y avait plus de 60...
Excusez-moi de vous interrompre, monsieur le ministre, je ne veux pas vous bousculer, mais il me reste à peine cinq secondes.
Je parle d'articles de doctrine. Des auteurs en droit reconnus ont-ils déjà demandé qu'une telle loi soit adoptée?
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, à l'instar de M. Bittle, j'aimerais aborder la question des langues autochtones.
Dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, sur la côte est de l'île de Vancouver, on trouve surtout des Salish de la Côte. La langue dominante est le hul'q'umi'num. Il y a assurément des variantes de cette langue. Puis, sur la côte ouest, j'ai une toute petite partie du territoire des Nuu-chah-nulth.
Je sais qu'une grande partie des droits liés aux langues autochtones, à leur protection et à leur revitalisation sont confirmés par une loi fédérale, et je sais que nous avons la Loi sur les langues officielles. Je me demandais simplement, tout d'abord, si vous vouliez ajouter quelque chose à la réponse que vous avez donnée à M. Bittle.
Par ailleurs, en ce qui concerne la portée générale du projet de loi S‑13, avez-vous une idée de la façon dont il va interagir avec certaines des dispositions de la Loi sur les langues officielles? Je sais que dans les communautés avec lesquelles je traite, la préservation du hul'q'umi'num est très importante, et nous n'avons qu'une poignée de locuteurs qui parlent vraiment couramment cette langue. Des efforts considérables sont déployés pour faire connaître cette langue à la jeune génération. Nous y parvenons, mais nous aurons besoin d'aide pour maintenir cette langue en vie et en bonne santé pour les générations futures.
Permettez-moi de dire, monsieur MacGregor, que nous partageons votre passion pour la préservation de cette langue en particulier, ainsi que pour la préservation des autres langues qui étaient au bord de l'extinction avant l'adoption de la Loi sur les langues autochtones.
Je pense qu'elles sont un peu séparées, mais ce que je voudrais vous dire, c'est qu'en ce qui concerne la Loi sur les langues autochtones — qui était le projet de loi C‑91 de la 42e législature —, il s'agit d'une entité indépendante qui s'accompagne d'un commissaire aux langues officielles et à de solides investissements en matière de ressources, investissements que nous avons déjà réalisés. La volonté de notre gouvernement de continuer à reconstituer ces ressources et d'assurer la préservation et l'intégrité des langues officielles est bien présente.
Je pense que cette disposition sera utile, car elle permettra à une révision par un tribunal, le cas échéant, d'examiner ce que nous avons fait avec la Loi sur les langues autochtones et de l'interpréter d'une manière qui respecte et promeut les droits ancestraux et les droits issus de traités. Cela soulève la question suivante: si un groupe particulier avait un traité ou avait établi un droit autochtone — et il y a un critère juridique pour cela aussi — et que cela pouvait être établi dans la loi, l'interprétation qui serait donnée pour soutenir et promouvoir cette langue serait renforcée par ce type d'amendement.
Je pense que cela va dans le même sens, car cela promeut la réconciliation et les droits autochtones, y compris, dans ce cas particulier, les droits linguistiques autochtones.
Merci beaucoup.
Monsieur le ministre, merci d'être venu. Merci aussi à votre personnel de soutien d'avoir été là aujourd'hui.
Voilà qui conclut cette partie de notre réunion.
Nous allons lever la séance et nous préparer pour la réunion à huis clos du sous-comité. Je demande aux membres du sous-comité de bien vouloir rester dans la salle.
Je remercie les autres de leur présence et je vous dis: à la prochaine.
La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication