JUST Réunion de comité

    Bienvenue à la huitième réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    J'ai deux cartons. Lorsqu'il vous reste 30 secondes, j'en brandis un. Lorsque le temps est écoulé — je n'aime pas interrompre les gens —, je vous demande généralement de conclure.

    Nous avons plusieurs témoins aujourd'hui. Nous aurons cinq minutes pour chaque ministère. Les déclarations liminaires seront suivies des séries de questions des différents membres du Comité. Si vous avez omis quelque chose, vous pourrez probablement compléter votre témoignage en répondant aux questions.

    Je vais, pour commencer, donner la parole au Service correctionnel du Canada. Bienvenue au Comité.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Chad Westmacott, et je suis le directeur général de la sécurité communautaire, des services correctionnels et de la justice pénale à Sécurité publique et Protection civile.

    Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour vous faire part du travail des organismes du portefeuille de Sécurité publique Canada en ce qui concerne notre travail à l'appui de la mise en œuvre de la Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes, ou CCDV.

    Je suis accompagné aujourd'hui de mes collègues Ian Broom et Kirstan Gagnon, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada, qui ont également des rôles à jouer dans le respect des droits des victimes en vertu de la CCDV.

    Sécurité publique Canada est responsable de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui oriente le SCC et la CLCC dans la façon dont les peines fédérales de deux ans ou plus sont exécutées et donne vie aux droits conférés aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale en vertu de la CCDV.

    Au sein de Sécurité publique, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels, ou BNVAC, est une ressource qui vise à améliorer les interactions des victimes avec le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition en travaillant en étroite collaboration avec Justice Canada et en appliquant le point de vue des victimes lors de l'élaboration des politiques correctionnelles fédérales; en créant des produits d'information concernant les services correctionnels fédéraux et la mise en liberté sous condition; et en assurant la coordination avec ses partenaires au SCC et à la CLCC. Ces organismes fournissent aux victimes inscrites des renseignements sur le délinquant sous responsabilité fédérale qui leur a causé du tort, aident les victimes à soumettre des déclarations de victimes à prendre en compte dans la prise de décisions et facilitent la participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle.

    Comme nous l'avons mentionné précédemment, à l'appui du droit à l'information des victimes, le BNVAC et ses organismes partenaires ont conçu un certain nombre de produits d'information dont le but est de garantir que les victimes connaissent leurs droits et les services qui leur sont fournis par le gouvernement fédéral. Nous nous efforçons continuellement d'améliorer ces produits et d'en créer de nouveaux à l'aide de la rétroaction des victimes. Par exemple, nous avons récemment lancé plusieurs produits d'information qui expliquent les règles de base pour le calcul des peines des délinquants sous responsabilité fédérale, y compris la façon dont les dates d'admissibilité pour divers types de mise en liberté sont déterminées. Depuis 2015, le BNVAC a distribué plus de 80 000 exemplaires de ses publications.

    La CCDV a établi un moyen par lequel les victimes peuvent se plaindre directement aux ministères et organismes fédéraux si elles estiment avoir été privées de leurs droits ou avoir été lésées. Si une victime n'est pas satisfaite du résultat d'une plainte, elle peut communiquer avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

    Afin d'accroître la transparence du processus de plaintes, le BNVAC, en collaboration avec ses partenaires du portefeuille, prépare un rapport annuel qui compile des renseignements normalisés sur les plaintes et la façon dont elles ont été réglées afin de surveiller les tendances nouvelles et émergentes, de régler les problèmes systémiques dans les politiques ou les processus et de déterminer les possibilités d'une plus grande coordination afin de réduire le fardeau administratif des victimes d'actes criminels.

    Depuis l'entrée en vigueur de la CCDV en 2015, le BNVAC a tenu quatre tables rondes nationales pour discuter avec les intervenants de la mise en œuvre de la CCDV au sein du système correctionnel fédéral et du système de mise en liberté sous condition. Les enjeux soulevés lors de ces tables rondes étaient très variés, notamment, la responsabilisation, la réinsertion sociale des délinquants, la justice réparatrice, ainsi que la sensibilisation et la mobilisation. Fait important, nous avons entendu que l'information est essentielle pour que les victimes puissent exercer leurs droits à la participation et à la protection.

    En 2020‑2021, le SCC et la CLCC ont communiqué avec plus de 8 700 victimes inscrites pour s'assurer qu'elles connaissent les services et les possibilités qui leur sont offerts. Le SCC adapte ses services à la demande de chaque victime inscrite, y compris au moyen de son portail en ligne. Chaque année, les agents des services aux victimes du SCC donnent près de 40 000 avis au sujet d'événements liés aux délinquants.

    Le portefeuille de la Sécurité publique s'est engagé à mettre en œuvre la CCDV afin de veiller à ce que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale soient traitées avec compassion et respect, y compris en recevant en temps opportun les renseignements requis pour exercer leurs droits en vertu de la CCDV. Afin de s'assurer que les Canadiens connaissent les services auxquels ils peuvent être admissibles, le SCC continue d'entreprendre des campagnes de sensibilisation du public, ce qui comprend des efforts particuliers pour collaborer avec les communautés racisées, dont les communautés autochtones et noires. Les victimes sont également invitées à participer aux comités consultatifs régionaux sur les victimes afin de fournir des commentaires et des conseils aux responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles.

    Afin de mieux tenir compte des besoins des victimes dans ses opérations, la CLCC a créé un comité sur les victimes. Le mandat de ce comité est de fournir des renseignements et des aperçus concernant les questions de politiques et de programmes et d'accroître l'ouverture de la Commission grâce à l'échange d'information en temps opportun avec les victimes concernant les activités entreprises par la Commission qui ont une incidence sur les victimes.

    Nous cherchons toujours à nous améliorer et à répondre aux besoins des victimes. À ce titre, les fonctionnaires de la Sécurité publique continuent d'évaluer et d'examiner les suggestions des intervenants lors des tables rondes ainsi que les recommandations contenues dans le rapport d'étape de l'ombudsman fédéral des victimes sur la CCDV.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité aujourd'hui.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant entendre la déclaration liminaire du ministère de la Justice, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Ma collègue, Mme Bouchard, fera notre présentation.

    Avant de lui donner la parole, je tiens à vous informer, vous et les membres du Comité, qu'une autre collègue du ministère de la Justice s'est jointe à nous. Il s'agit de Mme Susan McDonald, qui est chercheuse principale à la Division de la recherche et de la statistique. Elle pourra également aider à répondre aux questions.

     Nous vous remercions de nous donner l'occasion de fournir des renseignements sur les mesures prises par Justice Canada pour appuyer la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

    L'ancien projet de loi C‑32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, est entré en vigueur en 2015. La CCDV confère aux victimes d'actes criminels au niveau fédéral des droits garantis par la loi en matière d'information, de protection, de participation et de dédommagement. Parmi les modifications de 2015, soulignons des réformes juridiques connexes sur les aides au témoignage, les déclarations de la victime et le dédommagement, et l'ajout d'une nouvelle disposition sur la déclaration au nom de la collectivité.

    Comme l'exige la Charte canadienne des droits des victimes, Justice Canada a établi un processus de plainte pour l'examen de toute prétendue atteinte aux droits d'une victime, et prépare des rapports annuels sur ce processus.

    La Charte canadienne des droits des victimes a été élaborée grâce à une importante contribution des provinces et des territoires et une vaste participation du public, ce qui reflète la responsabilité partagée du système de justice pénale. Comme le Comité le sait, le gouvernement fédéral est responsable de l'élaboration des lois et des procédures en matière pénale, qui sont énoncées en grande partie dans le Code criminel. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont principalement responsables de l'administration de la justice, ce qui comprend l'application de la loi, les poursuites relatives aux infractions et la prestation de services aux victimes.

    Justice Canada appuie le travail sur les questions relatives aux victimes par l'intermédiaire de plusieurs initiatives clés. Le ministère dirige la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, qui vise à améliorer le système de justice pour les victimes grâce au financement, à la réforme du droit et à des initiatives stratégiques. Depuis 2015, près de 78 millions de dollars de financement fédéral ont été investis, par le biais du Fonds d'aide aux victimes, pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre la Charte canadienne des droits des victimes, les lois relatives aux victimes, et à développer ou améliorer les services aux victimes. Par exemple, le financement a été utilisé pour soutenir les programmes de recouvrement des dédommagements; les aides au témoignage pour les victimes et les témoins adultes et enfants; la formation sur les droits des victimes; les documents de vulgarisation juridique; le renforcement de la capacité et de l'accessibilité des services aux victimes.

    Justice Canada appuie également des modèles novateurs de services aux victimes, comme les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles. Ces équipes qui offrent des services respectueux des valeurs culturelles et tenant compte des traumatismes aux membres des familles de femmes et de filles disparues ou assassinées. Le financement de Justice Canada sert aussi à offrir aux victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale un accès élargi à des conseils juridiques indépendants.

    Les réformes du Code criminel effectuées depuis 2015 ont permis de poursuivre la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes. Voici quelques exemples. En 2018, l'ancien projet de loi C‑51 a modifié le Code criminel pour clarifier et renforcer les lois canadiennes en matière d'agression sexuelle, notamment en s'appuyant sur l'ancien projet de loi C‑32, en reconnaissant le droit d'accès d'un plaignant ou d'une plaignante à un avocat lors des audiences sur la protection des victimes de viol. En 2019, l'ancien projet de loi C‑75 comportait des mesures de protection améliorées, reflétant ainsi la gravité de la violence contre un partenaire intime, et a renforcé les dispositions relatives à la suramende compensatoire.

    Plus récemment, à la suite de l'adoption de l'ancien projet de loi C‑3, en 2021, tout candidat à la nomination au poste de juge à une cour supérieure provinciale doit s'engager à suivre, s'il est nommé, une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social dans lequel il s'inscrit.

    Le ministère de la Justice du Canada continue d'appuyer des recherches générales afin de dégager les tendances, de consigner la façon dont les droits des victimes sont exercés dans le système de justice pénale et de cerner les incidences de la Charte canadienne des droits des victimes. Ces travaux de recherche nous guident dans notre travail en cours.

    L'échange de renseignements et la sensibilisation jouent un rôle essentiel dans la transformation du système de justice. À cette fin, le ministère continue d'appuyer diverses possibilités de formation juridique destinées au public et de collaboration avec les partenaires. Outre la publication de fiches d'information sur les droits des victimes et la conception de nouveaux outils pour les agents de police et les autres professionnels, le ministère de la Justice organise la Semaine nationale des victimes et survivants d'actes criminels, ainsi que des webinaires et des séances d'échange de connaissances. La Semaine des victimes, qui représente pour les experts une occasion de discuter des moyens d'améliorer l'efficacité de nos engagements collectifs envers les victimes, a été un grand succès.

    Enfin, je tiens à souligner que le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007. Il est totalement indépendant du gouvernement fédéral. Le mandat de l'ombudsman est axé sur les domaines de compétence fédérale. Jusqu'à maintenant, trois ombudsmans ont été nommés et un nouveau processus de nomination par le gouverneur en conseil est en cours.

     En conclusion, je dirai que Justice Canada continue d'accorder la priorité au travail visant à soutenir les victimes d'actes criminels. La mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes demeure un processus continu exigeant des mesures de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En effet, tous les ordres de gouvernement ont leurs propres responsabilités dans les questions concernant les victimes et les droits des victimes et ils collaborent étroitement entre eux afin d'assurer la coordination de leurs mesures.

    Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci.

    Nous passons maintenant à notre premier tour de questions. Les interventions seront de six minutes. Nous commençons avec M. Brock.

    Merci, monsieur le président et merci à tous les témoins pour leur participation à la réunion d'aujourd'hui, ainsi que pour leurs déclarations préliminaires. Vos témoignages nous aideront grandement dans le cadre de notre étude.

    Pendant le temps qui m'est accordé, mes questions s'adresseront aux représentants du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Elles ne s'adressent pas à une personne en particulier; je vous invite donc à y répondre si vous le souhaitez.

    J'ai étudié certains des rapports d'étape qui ont été préparés par l'ancienne ombudsman fédérale. Je suis tout à fait d'accord avec elle lorsqu'elle fait valoir que l'adoption d'une loi en théorie est différente de sa mise en œuvre en pratique, et qu'il est aisé de comprendre qu'il faut donner la priorité aux victimes, mais il reste que le concept est très difficile à mettre en pratique. Le système de justice accusatoire relègue les victimes au rôle d'observateur ou de témoin des procédures entre l'État et l'accusé. Le ministère de la Justice a reconnu que les victimes se sentaient souvent victimisées de nouveau dans le système actuel et que des changements majeurs étaient nécessaires en vue d'appuyer les droits des victimes.

    En tant qu'ancien procureur de la Couronne, j'ai pu constater que la protection des droits des accusés se faisait aux dépens des victimes et que celles‑ci n'étaient pas bien informées. Elles ont le droit d'obtenir des renseignements appropriés non seulement de la part de la police, mais aussi de la part des procureurs de la Couronne, et de participer pleinement au processus.

    Compte tenu du rapport d'étape de l'ancienne ombudsman fédérale, j'aimerais savoir quels sont les changements qui ont été abordés par le ministère et qui seront mis en œuvre pour renforcer la Charte des droits des victimes.

    Je vais commencer par répondre à cette question.

    Pour revenir à vos commentaires précédents, nous reconnaissons nous aussi l'importance de mettre en pratique ce qui se trouve dans la loi. Il est essentiel de mettre en oeuvre de façon exhaustive les lois qui sont établies. Voilà pour le premier point.

    En ce qui a trait au deuxième point, comme vous le savez, la responsabilité relative aux services d'aide aux victimes est partagée entre toutes les administrations. Par l'entremise de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et de nos accords de financement, nous tentons d'aider les provinces et les territoires à s'acquitter de leurs responsabilités en matière d'administration de la justice et de soutien aux victimes. Mes collègues pourront vous en parler de façon plus précise.

    Pour le troisième point, rapidement, je dirais que nous prenons bonne note de toutes les suggestions du Comité au sujet des modifications à apporter à la Charte des droits des victimes. Bien sûr, nous accordons une attention particulière aux rapports de l'ombudsman et nous utilisons tous ces renseignements lorsque nous conseillons le gouvernement sur les façons de mieux venir en aide aux victimes.

    Est‑ce que d'autres témoins souhaitent répondre?

    Si vous me le permettez, monsieur le président, merci beaucoup.

    J'aimerais apporter quelques éléments de réponse. Certaines modifications ont été apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et exigent la prise de certaines mesures par nos partenaires du secteur correctionnel et des libérations conditionnelles, afin de veiller à ce que les victimes aient un rôle important à jouer dans le système de justice pénale. On vise notamment à ce qu'elles reçoivent les renseignements dont elles ont besoin et à ce qu'elles puissent prendre part aux mécanismes décisionnels en place.

    Dans mon discours préliminaire, j'ai parlé des tables rondes qui permettent aux victimes et aux groupes de victimes de donner leur opinion au ministère de la Sécurité publique et à ses partenaires sur les meilleures façons de mettre en oeuvre la Charte canadienne des droits des victimes. Nous tenons compte de ces recommandations.

    Merci.

    Lorsque j'étais procureur de la Couronne, je me faisais un honneur d'établir une relation de confiance avec les victimes. Ce n'était pas le cas de tous mes collègues. D'un point de vue ministériel, à la lumière des recommandations sur la formation et l'apprentissage continu, certains changements ont été apportés à la formation juridique obligatoire des participants. Je sais qu'un des témoins en a parlé dans son discours préliminaire.

    Y a‑t‑il des recommandations en vue d'assurer la liaison avec les provinces pour renforcer le système judiciaire et veiller à ce qu'il y ait une formation obligatoire pour assurer une constance dans le traitement des victimes, surtout dans le contexte de la violence familiale?

    Nous tentons toujours de trouver des façons d'améliorer le traitement des victimes par le système de justice pénale. Que ce soit par l'entremise de notre travail avec les directeurs des services d'aide aux victimes fédéraux, provinciaux et territoriaux, de notre travail avec les cadres supérieurs de la justice pénale ou de la collaboration avec notre service de poursuites fédérales et les directeurs des services de poursuites de l'ensemble du Canada, nous profitons toujours des occasions d'accroître l'efficacité des services d'aide aux victimes et des interventions...

    Merci, monsieur Taylor.

    Merci, monsieur Brock.

    Nous allons maintenant entendre Mme Diab, qui dispose de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie aussi sincèrement les témoins. Nous reconnaissons le travail important que vous faites pour défendre les droits des victimes. Ce monde n'est pas parfait et ce sont des moments intenses pour toutes les parties. Au nom des victimes et de toutes les personnes qui se retrouvent dans le système judiciaire ou le système correctionnel, je vous remercie pour tout ce que vous faites.

    J'aimerais vous poser quelques questions. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a mis sur pied un comité consultatif sur les victimes et le Service correctionnel du Canada a constitué une équipe de travail sur l'engagement des victimes. Pouvez-vous nous expliquer comment ces initiatives permettent de mieux aider les victimes?

    J'aimerais aller un peu plus loin et vous demander — une autre personne pourra répondre à cette question — quelle est la relation entre le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux en ce qui a trait aux services de consultation des victimes ou d'autres services du genre.

    Aussi, pourriez-vous nous expliquer de quelle façon sont offerts les services aux communautés diverses, aux personnes qui ne parlent pas l'anglais ou le français et qui ont une autre culture, ou aux communautés autochtones et africaines de la Nouvelle-Écosse, par exemple?

    Je ne sais pas à qui s'adresse ma question exactement. Merci. Allez‑y.

    Je peux y répondre.

    Tout d'abord, il est très important de traiter les victimes, les survivants et leur famille avec courtoisie, compassion et respect. Il faut veiller à ce que ces personnes obtiennent les renseignements pertinents et à ce qu'elles puissent participer au processus de justice pénale, jusqu'à la déclaration de la peine. Il y a plusieurs façons de le faire.

    Nous communiquons avec les victimes par l'entremise d'une vaste stratégie de sensibilisation que nous avons mise en place il y a quelques années. Nous visons notamment à atteindre les communautés noires et autochtones, de même que les autres communautés racialisées, pour leur faire connaître nos services.

    Pour que ces personnes s'inscrivent en vue d'obtenir des renseignements, nous les informons des services offerts. Nous travaillons aussi avec les provinces et les territoires afin de réduire les écarts ou de rationaliser les offres. Il y a des exemples à cet égard en Colombie-Britannique. Lorsqu'une personne fait une demande de services d'aide aux victimes, elle peut cocher une case dans le formulaire pour que le Service correctionnel du Canada communique avec elle. Il y a donc une étape de moins à franchir pour obtenir ces services.

    Je dirais aussi que nous avons des comités consultatifs des victimes dans cinq régions du Canada. Ces comités sont composés de victimes, de gestionnaires et d'autres intervenants. Ils nous permettent de fournir et d'obtenir des conseils, et d'assurer la participation des victimes dans l'ensemble du processus.

    Nous obtenons également les rétroactions des victimes par l'entremise des agents des services aux victimes, qui sont formés à l'aide d'une approche qui tient compte des traumatismes. Nos agents de libération conditionnelle reçoivent aussi une formation sur l'aide aux victimes, afin d'assurer une meilleure coordination des services.

    Nous avons aussi en place un mécanisme de plaintes. Toutefois, peu de plaintes sont formulées par l'entremise de ce processus. Je crois que l'année dernière, ce sont 10 plaintes sur 40 000 contacts qui ont émané de ce processus. Le programme fonctionne assez bien et nous permet d'obtenir des rétroactions continues, mais on peut toujours faire mieux.

    Nous entreprenons une enquête auprès des victimes, en collaboration avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada, dans le but d'analyser nos services en profondeur et de cibler les lacunes ou les mesures que nous pouvons prendre pour sensibiliser les victimes et veiller à ce qu'elles aient les outils nécessaires pour participer au processus.

    Merci.

    J'aimerais ajouter quelque chose. Si je me souviens bien, vous avez parlé du comité sur les victimes de la Commission. J'aimerais vous en dire un peu plus à ce sujet.

    Le comité transmet au président des renseignements et des commentaires sur les politiques et les programmes en vue d'accroître l'ouverture de la Commission par l'entremise d'un échange opportun de renseignements avec les victimes au sujet des activités de la Commission qui pourraient avoir une incidence sur les victimes.

    Je vais vous parler de sensibilisation. Pour veiller à ce que les victimes soient prises en compte dans le processus de libération conditionnelle et à ce qu'elles sachent quels services leur sont offerts, la Commission offre régulièrement des séances d'information dans l'ensemble du Canada à l'intention des organismes d'aide aux victimes et des victimes mêmes. Nous avons aussi accru nos efforts pour atteindre les victimes racialisées et les victimes autochtones de façon particulière. En 2020‑2021, la Commission des libérations conditionnelles a participé à environ 65 événements de sensibilisation au pays, avec les partenaires communautaires et gouvernementaux.

    Nous avons aussi plusieurs produits de communication destinés aux victimes. Par exemple, nous lancerons une nouvelle vidéo sur les services d'aide aux victimes le mois prochain afin d'offrir des renseignements à jour et facilement accessibles aux victimes sur la façon dont elles peuvent participer au processus de libération conditionnelle, et sur les services qui leur sont offerts.

    Je voulais ajouter ces éléments du point de vue de la Commission, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Diab.

    Nous allons maintenant entendre M. Fortin, qui dispose de six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins qui sont avec nous aujourd'hui. Je sais que certains d'entre eux étaient ici au printemps, d'ailleurs. C'est donc un double exercice pour eux. Je les en remercie. Leur participation est toujours utile.

    J'aimerais d'abord m'adresser à Mme Bouchard, du ministère de la Justice.

    Madame Bouchard, je crois avoir abordé la question avec vous en juin, mais pouvez-vous me dire quelles sont les sommes qui sont transférées aux provinces pour la gestion de programmes en matière de protection des victimes et de leurs droits?

    Bonjour.

    J'étais effectivement ici en juin, mais, cette fois-ci, ma collègue Cyndi Fuss, qui gère le programme des victimes, est ici avec nous, et elle va pouvoir vous donner l'information demandée.

    Je lui cède la parole.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Bouchard.

    Les provinces et les territoires reçoivent du financement dans le cadre de plusieurs volets, notamment pour la mise en œuvre et la coordination des services aux victimes, pour la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes ainsi que pour le soutien aux Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles. Ces unités aident les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Elles reçoivent également du financement pour les conseils juridiques relatifs aux victimes d'agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes.

    Depuis 2015, nous avons accordé 38 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la mise en œuvre et l'amélioration des services aux victimes...

    Madame Fuss, je suis désolé de vous interrompre.

     Je comprends que c'est 38 millions de dollars pour l'ensemble des provinces et des territoires, mais avez-vous fait une ventilation par province?

    Non, mais je peux certainement vous faire parvenir cette information.

    Sinon, auriez-vous fait la ventilation par programme, puisque vous en avez énuméré un certain nombre?

    Les 38 millions de dollars mentionnés ont servi à améliorer les services aux victimes. Pour ce qui est des autres volets, depuis 2015, les provinces et les territoires ont reçu 13 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Charte, 23 millions de dollars pour les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, et 32,5 millions de dollars sur 5 ans pour les conseils juridiques.

    Allez-vous être en mesure de m'envoyer les chiffres ventilés par programme et par province?

    Oui, je vous les transmettrai.

    Je vous remercie beaucoup.

    Pour aborder l'ensemble de cette question, je voudrais m'adresser encore une fois à Mme Bouchard, du ministère de la Justice.

    Madame Bouchard, dans le cadre de vos réflexions sur le programme et sur la loi, avez-vous examiné la possibilité de considérer les familles des personnes déclarées coupables comme des victimes indirectes du crime?

    On s'entend pour dire que les enfants de 10 ou 12 ans dont le père a été condamné pour meurtre, par exemple, subissent des conséquences importantes, notamment à l'école. On n'a qu'à penser au stress et aux répercussions psychologiques sur ces familles.

    Cela a-t-il déjà été considéré dans le cadre des différents programmes mis sur pied en vertu de la loi?

    On trouve la définition de « victime » à l'article 2 de la Charte canadienne des droits des victimes et dans le Code criminel. Je vous donne celle énoncée dans la Charte. Une victime est un « [p]articulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou la prétendue perpétration d'une infraction. »

    En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes et du Code criminel, les enfants n'ayant subi aucune violence de la part de leurs parents ne sont pas considérés comme des victimes d'actes criminels par le seul fait que ces derniers sont incarcérés.

    Mes collègues du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pourraient vous parler des outils et des mesures en place pour aider les familles des personnes qui sont incarcérées.

    Je vous remercie, madame Bouchard.

    Je sais bien qu'en vertu de la Charte, les victimes indirectes ne sont pas considérées comme des victimes d'actes criminels. Ma question vise plutôt à savoir si vous avez déjà envisagé d'inclure, dans la définition de « victime », les victimes indirectes.

    Vous aviez également soulevé cette question en juin dernier.

    Nous allons examiner le tout selon les recommandations et l'information qui nous sera donnée, comme l'a expliqué mon collègue M. Taylor précédemment. Pour l'instant, les victimes indirectes ne sont pas incluses dans la définition actuelle.

    Y a-t-il quelqu'un d'autre, parmi les témoins présents, qui pourrait intervenir sur cette question?

    Au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, par exemple...

    Malheureusement, monsieur Fortin, vous n'avez plus de temps.

    D'accord.

    Je vous remercie.

    Je suis certain que vous pourrez intervenir de nouveau.

    Monsieur Garrison, vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leur présence avec nous aujourd'hui.

    Ma première question est la suivante: qui se prévaut des services du Bureau pour les victimes?

    Je comprends, d'après des témoignages précédents que nous avons entendus en comité lors de la dernière législature — et aussi d'après mon expérience dans ma circonscription — que ce sont surtout les personnes blanches de la classe moyenne qui obtiennent ces services. Il semble que les personnes marginalisées, les personnes autochtones et les personnes qui vivent dans la pauvreté — et ce n'est pas intentionnel, mais plutôt en raison des défis structurels auxquels elles font face — ne savent pas que ces services sont offerts ou hésitent à y avoir recours en raison d'expériences précédentes avec la police et d'autres intervenants du système.

    Est‑ce qu'on a fait un travail pour déterminer qui avait accès aux programmes existants et comment on pouvait atteindre les personnes marginalisées?

    Les représentants du ministère de la Sécurité publique pourraient peut-être répondre à cette question, puisque c'est lui qui abrite le Bureau.

    D'accord, je vais commencer.

    Il y a une différence entre le Bureau national pour les victimes et les services offerts par la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada dans le but d'obtenir des renseignements au sujet de délinquants ou d'affaires judiciaires en particulier.

    Je vais commencer par vous parler du Bureau national pour les victimes.

    Comme je l'ai dit plus tôt, au cours des dernières années, 80 000 publications papier ont été remises et le site Web a été largement consulté. Ce site Web offre des renseignements sur les droits des victimes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes de même que divers renseignements sur le système correctionnel, notamment certaines fiches d'information récentes sur la détermination de la peine. Ainsi, les victimes ont accès aux services qui sont offerts et peuvent mieux comprendre le système correctionnel.

    Comme je l'ai dit dans mon discours préliminaire, plus de 8 700 victimes inscrites ont accès aux services offerts par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Mes collègues, Mme Gagnon et M. Broom, pourraient peut-être vous donner d'autres renseignements.

    Mme Gagnon pourrait commencer.

    J'ajouterais que nous recueillons les données sur divers groupes ethnoculturels et autochtones également, et que les personnes inscrites sont principalement blanches. Certaines font toutefois partie d'autres groupes ethnoculturels également.

    Notre stratégie nationale de sensibilisation cible les personnes autochtones, les personnes noires et les personnes racialisées, parce qu'elles sont plus susceptibles d'être affectées par le crime. Nous voulons les joindre par divers moyens, intermédiaires et organisations. Nous sommes très présents sur les médias sociaux. Nous passons par les procureurs de la Couronne pour faire la sensibilisation. Nous utilisons les outils à notre disposition pour atteindre ces personnes et leur faire connaître nos services, afin qu'elles s'inscrivent.

    C'est également l'une des initiatives du cadre de lutte contre le racisme du Service correctionnel du Canada et l'une des priorités du plan d'action.

    Monsieur Broom, je vais vous laisser terminer.

    J'ajouterais que la Commission se centre sur la sensibilisation de ces groupes, afin de veiller à ce que les personnes connaissent les services d'information offerts et puissent participer au processus.

    Nous avons un groupe de travail sur la diversité et le racisme systémique, qui tient compte de ces questions. De plus, le groupe compte un cercle autochtone et il a notamment discuté des meilleures façons d'améliorer la sensibilisation.

    Nous voulons toujours accroître la sensibilisation pour atteindre ces populations marginalisées.

    Si je peux me permettre d'ajouter un autre point, dans la documentation du Bureau national pour les victimes d'actes criminels à laquelle je faisais référence, je tenais à signaler que certaines de nos publications sont disponibles en 20 langues, dont 7 langues autochtones.

    Merci.

    C'est formidable.

    Je suis très heureux d'entendre qu'il y a une certaine sensibilisation active et une prise de conscience du problème en la matière. Toutefois, je pense aussi que les personnes qui vivent dans la pauvreté, quel que soit leur milieu, sont victimes d'actes criminels de façon disproportionnée, et ce sont aussi les personnes qui sont les moins susceptibles d'avoir régulièrement accès à Internet ou à de l'information en ligne. J'espère que, lorsque vous prenez ces mesures, vous accordez une certaine attention à cet aspect.

    Je ne sais pas combien de temps il me reste, monsieur le président, mais je voudrais commencer par la question des droits linguistiques. Dans notre système de justice pénale, nous garantissons les droits linguistiques de l'accusé, mais nous ne faisons rien, à ma connaissance, relativement aux droits des victimes pour garantir qu'elles aient accès à des mesures de soutien lorsque les procédures judiciaires ou les audiences de libération conditionnelle se déroulent dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle.

    Accorde‑t‑on une certaine attention aux droits linguistiques des victimes d'actes criminels, sachant qu'on fait un assez bon travail pour les accusés?

    Soyez brève, s'il vous plaît.

     Je peux ajouter que nous distribuons également des copies papier et qu'il est également très important d'utiliser un langage simple avec les victimes — surtout celles qui sont traumatisées — pour être en mesure de leur expliquer clairement les services qui sont offerts et la façon d'y accéder et pour ensuite leur donner des choix et des options.

    Monsieur Broom, je vois que vous voulez également ajouter quelque chose.

    Malheureusement, je vais devoir vous interrompre. J'espère que nous reviendrons à vous.

    Je veux faire un rappel à tout le monde — et je crois qu'il a été question de soumettre quelque chose durant l'intervention de M. Fortin. Si vous voulez nous envoyer des renseignements, veuillez les faire parvenir au greffier, qui les distribuera ensuite à tous les membres du Comité.

    Nous passons maintenant à M. Cooper, qui aura cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie les témoins.

    Mes questions s'adressent à la personne la mieux placée pour y répondre, que ce soit quelqu'un du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles ou du ministère de la Sécurité publique.

     Je crois que c'est le représentant de Sécurité publique qui a déclaré, il y a quelques instants, qu'environ 8 700 victimes se sont inscrites pour recevoir des renseignements, mais en 2018‑2019, il y avait quelque 23 000 délinquants sous responsabilité fédérale. Je présume que ce nombre n'a pas changé de manière considérable. Il y a donc un écart assez considérable entre le nombre de personnes incarcérées et le nombre de victimes qui se sont inscrites pour obtenir des renseignements. Comme l'a souligné l'ancienne ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Heidi Illingworth, il s'agit d'un droit fondamental. Sans ce droit, les victimes ne peuvent pas faire valoir efficacement leurs autres droits.

    L'un ou l'autre des fonctionnaires pourrait‑il parler de cet écart entre le nombre relativement faible de victimes qui se sont inscrites et le nombre de personnes incarcérées dans les établissements fédéraux?

     Je vais commencer, puis je céderai éventuellement la parole à mes collègues.

    Je tiens à souligner que, grâce à l'inscription auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles en vue d'obtenir des renseignements, nous nous assurons que l'information est fournie aux personnes qui répondent à la définition législative de victime. Seules les victimes qui le souhaitent reçoivent des renseignements après une condamnation. Il s'agit d'une réponse qui tient compte des traumatismes et qui respecte le choix des victimes qui ne souhaitent plus avoir affaire au système de justice pénale et au système correctionnel pour tout ce qui concerne le délinquant. Toutes les victimes ne souhaitent pas recevoir les renseignements qui sont mis à leur disposition en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.

    Mes collègues de la Commission des libérations conditionnelles ou du Service correctionnel du Canada voudront peut-être ajouter quelque chose.

    Je peux répéter que ce n'est certainement pas une approche unique. Nous essayons de personnaliser les renseignements que nous fournissons en fonction des intérêts des victimes. Certaines victimes ne veulent pas s'inscrire pour obtenir des renseignements, et c'est leur choix. Si elles changent d'avis à tout moment du processus, elles peuvent bien sûr s'inscrire, faire une déclaration de victime et tout le reste, en plus de participer au processus.

    En outre, grâce à une sensibilisation active, nous serons en mesure d'atteindre davantage de personnes pour les sensibiliser et leur rappeler que nous sommes là pour offrir ces services. C'est d'ailleurs ce que nous sommes tenus de faire en vertu de la loi.

    Je vous remercie.

    Maintenant, dans le rapport de janvier 2021 de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, intitulé Le droit à l'information comme point d'entrée, l'ombudsman a constaté que l'exigence d'inscription elle-même posait problème. Les victimes qui voudraient peut-être obtenir des renseignements, mais qui ne connaissent pas le processus et ne savent pas comment s'inscrire sont laissées pour compte. L'ombudsman recommande qu'au lieu d'une auto-inscription, les victimes soient automatiquement inscrites, tout en ayant l'option de se retirer.

    Avez-vous réfléchi à la recommandation de l'ancienne ombudsman?

    Cela rejoint ce que je disais tout à l'heure, à savoir que nous voulons adopter une réponse qui tient compte des traumatismes et qui respecte le choix des victimes. Passer à un système où les victimes reçoivent automatiquement nos renseignements ne respecte pas le principe d'une réponse adaptée aux traumatismes ni le choix des victimes. Il est très important que les victimes aient la possibilité de décider si elles veulent ou non obtenir ces renseignements.

     Il faut s'assurer que les victimes disposent de l'information nécessaire sur le processus d'inscription et la manière de recevoir ces renseignements. C'est l'un des principaux éléments d'information disponibles par l'entremise du Bureau national pour les victimes. Comme je l'ai mentionné, ces renseignements sont disponibles gratuitement, à la fois sur copie papier et sur le site Web, dans plusieurs langues différentes.

    Merci, monsieur Cooper.

    Nous passons maintenant à Mme Dhillon, qui aura cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais surtout parler de la discrimination à l'égard des personnes marginalisées. Nous les voyons souvent au sein même du système de justice pénale.

    Ma première question s'adresse à Mme Bouchard.

    Vous avez parlé des cas qui sont présentés à l'ombudsman. Pouvez-vous expliquer au Comité quelle proportion de ces dossiers ou de ces plaintes porte sur le racisme dans le système et nous dire si ces plaintes proviennent de victimes, de délinquants ou des deux? Comment sont-elles réglées?

     Vous parlez de mes observations sur le mécanisme de plaintes du ministère de la Justice, mécanisme que nous avons mis au point après l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes.

     Je ne peux pas me prononcer sur les différentes questions et données que vous avez demandées ni vous dire si nous avons les chiffres pour tous les différents types de plaintes. Ce que je peux dire, c'est que tous nos rapports annuels sont publiés en ligne et, jusqu'à présent, depuis 2015, il n'y a eu que deux plaintes aux termes de la Charte canadienne des droits des victimes, plaintes qui ont été jugées conformes au mécanisme de plaintes en place pour Justice Canada.

    N'oublions pas que le ministère de la Justice ne fournit pas de services directs aux victimes d'actes criminels. Par conséquent, la plupart des plaintes portent sur le droit à l'information et le financement offert par la Commission des libérations conditionnelles, dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes, pour permettre aux victimes d'assister aux audiences de la Commission.

    La plupart des demandes de renseignements que nous recevons concernent l'administration provinciale et territoriale de la justice ou diverses plaintes. Nous nous efforçons de répondre à chaque demande de renseignements qui nous parvient par l'intermédiaire du mécanisme de plaintes et d'indiquer à la personne où elle peut accéder à la bonne source d'information, soit directement auprès des services aux victimes de la province ou du territoire, soit par l'entremise du Répertoire des services aux victimes, qui est disponible sur notre site Web. Ce répertoire permet aux victimes d'entrer leur code postal et de trouver les ressources qui se trouvent près de chez elles.

    Merci.

    Allez‑y.

    Je voudrais simplement ajouter que le Service correctionnel du Canada dispose également d'un processus de plaintes. Nous avons reçu 10 plaintes l'année dernière, parmi 40 000 interactions; il y en a donc eu très peu.

    Les plaintes portent principalement sur les droits, c'est‑à‑dire la protection des renseignements, la participation et les demandes de dédommagement, mais pas sur le racisme.

    C'est parfait. Merci beaucoup.

    La Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada ont tous deux des comités consultatifs régionaux. Étant donné que les victimes doivent se porter volontaires pour faire partie de ces comités, pouvez-vous nous dire quel est le pourcentage de personnes marginalisées qui y siègent? Si vous n'avez pas cette information, pourriez-vous la fournir au Comité après la réunion?

    Merci.

    Je n'ai pas cette information avec moi, mais je serai heureuse de la transmettre, oui.

    C'est parfait.

    Monsieur Westmacott, vous avez parlé de la réinsertion sociale des délinquants. Pouvez-vous nous dire quels critères sont examinés lorsque cela se produit et quelle est la décision qui est habituellement prise?

    Je suis désolé, mais pourriez-vous préciser un peu plus le contexte de la réinsertion sociale des délinquants?

    Vous avez parlé de la réinsertion sociale des délinquants, et j'aimerais en savoir un peu plus à ce sujet. Pourriez-vous préciser les critères ou nous donner des renseignements supplémentaires?

    Je vais inviter ma collègue du Service correctionnel du Canada à parler des critères de réinsertion sociale des délinquants.

    Je vais essayer d'aborder cette question du mieux que je peux.

    Nous prenons un certain nombre de mesures pour la réinsertion sociale des délinquants. Par exemple, les agents de libération conditionnelle font des démarches dans la collectivité pour assurer une supervision adéquate des délinquants qui sont remis en liberté.

    Permettez-moi de revenir à l'un des points soulevés plus tôt, car j'aimerais profiter de l'occasion pour répondre à la question sur le groupe de travail national que nous avons mis en place. Nous travaillons beaucoup avec notre groupe des opérations et les services aux victimes pour essayer de combler les écarts entre les délinquants qui sont en liberté ou qui ont une permission de sortir dans la collectivité... pour examiner comment nous appuyons ces aspects opérationnels et pour voir s'il y a lieu de prendre d'autres mesures afin de respecter la Charte des droits des victimes dans la prise de décisions — par exemple, pour éviter de déclencher des réactions négatives chez les victimes — et dans les décisions de gestion des cas, en plus d'améliorer la collaboration à tous les niveaux — régional, national et local — afin que nous puissions intégrer les préoccupations des victimes dans nos décisions.

    Merci, madame Gagnon.

    La parole est maintenant à M. Fortin. Vous avez deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je m'adresse maintenant aux représentants du ministère de la Justice.

    Quelles sont les mesures réparatrices que le ministère a envisagées?

    Un accusé va subir les conséquences de son geste. Il va faire de la prison ou il devra payer une amende, mais a-t-on envisagé de mettre en œuvre des mesures réparatrices permettant le rapprochement de la victime du crime et de l'accusé?

    Parfois, ce n'est pas possible de le faire. Évidemment, je ne demande pas que la personne qui a violé une jeune dame rencontre cette dernière pour jaser avec elle. Toutefois, on pourrait envisager des mesures réparatrices, à tout le moins, pour corriger les comportements fautifs et assurer à la victime que l'on prête attention à sa situation. Il faut faire comprendre à la victime que le but du système est non seulement de condamner l'accusé, mais aussi d'accompagner la victime et de l'aider à traverser ce douloureux processus et à tourner la page.

    Je vous remercie de la question. Je vais y répondre au nom du Service correctionnel du Canada.

    Le programme Possibilités de justice réparatrice existe depuis 20 ans. C'est un programme qui a beaucoup de succès et en lequel nous croyons beaucoup.

    Il s'agit d'un programme volontaire, c'est-à-dire que les victimes et les délinquants qui leur ont causé du tort doivent vouloir y participer. Nous allons vraiment prendre le temps de concevoir un plan de médiation qui répond aux besoins et aux objectifs de chacun. Ce mécanisme peut être très puissant. Nous n'avons jamais refusé quiconque ayant manifesté le désir de participer au programme. Nous accomplissons beaucoup de travail à cet égard sur les plans fédéral, provincial et territorial.

    Madame Gagnon, veuillez me pardonner mon impolitesse, mais je dois vous interrompre, car il me reste peu de temps de parole.

    Je comprends que ce programme fonctionne sur une base volontaire. A-t-on envisagé la possibilité de réduire une peine d'emprisonnement si l'accusé acceptait de se soumettre à certaines mesures réparatrices, par exemple? Est-ce qu'il existe quelque chose pour promouvoir davantage les mesures réparatrices dans le système judiciaire?

    Monsieur Fortin, je vais répondre à vos questions en anglais, car ce sera plus rapide.

     L'article 717 du Code criminel prévoit des mesures de rechange et des processus de justice réparatrice. Cela peut se faire à différents moments: avant l'inculpation, après l'inculpation ou durant la détermination de la peine. Le système de justice pénale offre actuellement la possibilité de faciliter la détermination de peines qui vont dans le sens de la justice réparatrice.

    En ce qui a trait à l'imposition des peines, le juge est toujours tenu d'infliger une peine appropriée en fonction de toutes les circonstances particulières de l'affaire.

     Merci, monsieur Taylor.

    Monsieur Garrison, vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur les excellentes questions de M. Cooper concernant l'écart entre le nombre de victimes inscrites et le nombre de délinquants. Même si j'estime qu'il y aura toujours un écart — de nombreuses victimes peuvent ne pas vouloir se prévaloir des services —, je pense que M. Cooper cherchait à savoir comment nous pouvons nous assurer que les victimes font un choix si elles ne savent pas qu'elles ont un choix.

    Je suppose que ma question s'adresse à M. Westmacott. Si les victimes ne reçoivent jamais l'information initiale sur les droits ou les services dont elles pourraient se prévaloir, comment pouvons-nous savoir qu'elles font un choix éclairé? Je sais que vous avez parlé de respecter les droits liés à ce choix, mais je pense que la question portait davantage sur la façon dont nous savons que les victimes peuvent faire un choix si elles n'ont pas cette information.

    Vous savez, beaucoup d'efforts sont déployés pour que les renseignements soient accessibles et que les victimes soient au courant des droits dont elles disposent et de la possibilité qu'elles ont d'obtenir des renseignements, notamment par la promotion de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels et des divers aspects et étapes du système de justice pénale.

    Je vais également céder la parole à ma collègue, Mme Gagnon. Elle pourrait avoir quelque chose à ajouter.

    Je voulais simplement ajouter qu'au cours des deux dernières années, nous avons observé une augmentation de 10 % du nombre de victimes inscrites. Nous avançons dans la bonne direction. Nous savons que, pendant la COVID, le trafic sur le site Web a augmenté de près de 22 %, je crois.

    Selon moi, tout porte à croire que davantage de personnes accèdent également aux services de manière virtuelle. Le représentant de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pourrait également avoir quelque chose à dire à ce sujet. Les choses avancent certainement dans la bonne direction, mais non, à l'heure actuelle, nous n'exigeons pas d'inscription obligatoire.

    M. Randall Garrison: Merci beaucoup.

     M. Ian Broom: Du...

    Oh, je suis désolé.

     Je vais devoir vous interrompre; j'allais poser une autre question. Elle s'adresse à la Commission des libérations conditionnelles.

    Dans ma circonscription, il y a un établissement où beaucoup de gens finissent par être admissibles à une libération conditionnelle. Au cours de la pandémie de COVID, nous avons constaté que de nombreuses victimes avaient du mal à assister à ces audiences ou à obtenir des renseignements là‑dessus. Elles se voyaient effectivement refuser leur droit de participer.

     Je ne pense pas que c'était intentionnel, mais je me demande simplement comment vous vous y êtes pris pour régler ce problème d'obtention de renseignements et pour permettre aux victimes de participer à ces processus une fois qu'ils ont été accessibles en mode virtuel.

    Je serai heureux de répondre à cette question. Je vous remercie.

    La Commission est déterminée à faire en sorte que la voix des victimes soit entendue, que leurs droits soient respectés et qu'elles aient la possibilité de participer.

    Toutefois, comme vous le soulignez, en raison de l'accès limité aux établissements du Service correctionnel du Canada au début et tout au long de la pandémie, selon les taux de transmission dans les collectivités, les audiences de la Commission des libérations conditionnelles ont été menées à distance. En avril 2020, la Commission a mis en place une solution provisoire permettant aux victimes de participer par téléconférence...

    Monsieur Broom, je vais devoir vous interrompre. Je suis désolé.

    Nous passons à M. Morrison, qui aura cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais simplement me lancer dans un sujet dont nous n'avons pas beaucoup parlé, à savoir les normes nationales en matière de formation pour le traitement des victimes. J'aimerais examiner la question sous les deux angles: d'une part, la justice et, d'autre part, la sécurité publique.

    Existe‑t‑il actuellement des normes nationales concernant le traitement des victimes pour, disons, les juges, et pour toutes les unités du côté de la sécurité publique? S'il n'y en a pas, allez-vous les créer?

    La dernière question est la suivante: qui est responsable de s'assurer que les personnes dans ces unités traitent réellement les victimes selon une norme nationale, afin qu'elles soient toutes traitées de manière uniforme? Nous semblons aller un peu dans toutes les directions.

    Les témoins de chaque ministère pourront peut-être expliquer un peu ce qu'ils font pour s'assurer qu'il existe une norme nationale pour le traitement des victimes.

    Je peux peut-être commencer, monsieur Morrison.

    Faites-vous allusion aux normes élaborées par le Conseil canadien des normes — le CCN — et à l'élaboration officielle de normes nationales?

    Oui, mais je parle aussi de l'exigence, par exemple, pour le personnel de la justice pénale ou des forces de l'ordre de suivre une formation continue. Une partie de cette formation consisterait à s'assurer qu'ils connaissent le traitement des victimes. Savent-ils comment traiter les victimes?

    Si nous disposions d'une norme, nous pourrions peut-être combler l'écart entre les cas non signalés et les cas signalés.

    Je pense que la Déclaration canadienne des principes fondamentaux traite de cette norme. Elle a été signée par l'ensemble des provinces et des territoires, qui sont responsables de l'administration de la justice. Cette question relève de leur domaine.

    Je peux passer la parole à nos collègues du portefeuille de la Sécurité publique pour qu'ils parlent de la question des normes dans leurs organismes respectifs.

    Merci beaucoup.

    Je me contenterai de dire rapidement que la Commission des libérations conditionnelles offre une formation à ses agents régionaux des communications et que le SCC offre une formation aux agents des services aux victimes, ce qui contribue à assurer l'uniformité des services.

    De plus, le processus de traitement des plaintes mis en place par les différents organismes est un moyen de s'assurer que, si la victime estime que ces services ne sont pas fournis d'une manière appropriée et respectueuse des droits, elle puisse déposer une plainte et faire part de ses préoccupations.

    Je vais passer la parole à ma collègue, Mme Gagnon.

    Merci.

    Les victimes inscrites sont généralement celles qui sont touchées par les crimes les plus violents. Elles peuvent être plus gravement blessées, c'est pourquoi il est très important de fournir d'excellentes formations.

    Des agents des services d'aide aux victimes de tout le pays reçoivent une formation régulière. Cette dernière fait également partie du programme de formation initiale des agents de libération conditionnelle. Il est essentiel de travailler en permanence avec les intervenants afin d'obtenir des conseils sur la meilleure façon d'atteindre les victimes de manière continue, ainsi qu'avec les organisations qui sont...

    D'accord, parfait.

    Je sais que je n'ai pas parlé de la libération conditionnelle, mais je vais manquer de temps et je voulais passer aux données.

    Le partage de renseignements entre les organismes semble être un problème récurrent, non seulement au sein du gouvernement fédéral, mais dans beaucoup de secteurs différents. En lisant certains rapports... la police, par exemple, ne rapporte pas le nombre d'interactions avec les victimes. Les renseignements des procureurs de la Couronne ne sont pas partagés. La situation est à peu près la même dans les tribunaux, les commissions d'examen, les services correctionnels et les commissions de libération conditionnelle, où il n'y a pas de partage de renseignements.

    Cette question s'adresse probablement davantage à Sécurité publique, car il y a plus d'organismes dans ce domaine. Comment pouvons-nous remédier à ce problème?

    Allez‑y, madame Gagnon.

    J'allais juste dire, pour commencer, que pour assurer une meilleure protection du public, nos agents de libération conditionnelle collaborent et échangent des renseignements avec les services de police de tout le pays dans la plupart des administrations dans lesquelles les délinquants sont libérés dans les collectivités en tant que citoyens respectueux des lois. Cette collaboration permet d'assurer la sécurité publique de façon continue et de protéger les victimes dans ces collectivités.

    D'accord.

    J'aurais peut-être une dernière question pour Sécurité publique. Je n'ai que 30 secondes.

    Nous avons parlé de la justice réparatrice pour les délinquants, qui est un excellent programme, je le sais. J'y ai participé, en particulier sur l'île de Vancouver.

     La justice réparatrice pour les victimes est un concept réellement intéressant. Le gouvernement fédéral y accorde‑t‑il des fonds, comme c'est le cas pour les services aux victimes?

    Notre programme Possibilités de justice réparatrice est financé en partie par des fonds existants du SCC. Vouliez-vous connaître ces chiffres exacts?

    Malheureusement, votre temps est écoulé. Si vous avez ces chiffres, vous pourrez les envoyer au greffier par la suite.

    Nous avons maintenant Mme Brière, qui aura cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour à tous.

    Je remercie les témoins d'être avec nous cet après-midi.

    Dans le rapport de janvier 2021 émanant du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, l'ombudsman disait souhaiter que la Charte canadienne des droits des victimes donne aux victimes un meilleur accès à l'information et que l'on tienne davantage compte de leur sécurité.

    Pourtant, dans le système de justice pénale canadien, les victimes continuent de signaler au Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels qu'elles ne sont pas suffisamment informées de leurs droits et des services à leur portée. Elles recommandent même que l'on fasse la distinction entre les renseignements d'ordre factuel sur les différentes étapes du processus judiciaire, par exemple les audiences sur la libération sous caution, les appels contre la peine, les appels des ordonnances de refus de mise en liberté et les renseignements informels, comme des explications liées aux décisions prononcées par des juges.

    Comment expliquez-vous cette différence entre la loi théorique et sa mise en œuvre pratique?

    Le fait que le fardeau de demander des renseignements repose sur les victimes à chaque étape du dossier représente-t-il un frein pour elles?

    Je vous remercie de la question.

    Dans son rapport de 2021, l'ombudsman a indiqué qu'elle estimait que le droit à l'information était un « droit d'entrée ». Je pense que toutes les personnes ici présentes peuvent convenir que le droit à l'information est très important. Les victimes ont toujours voulu être informées.

    Nous avons rédigé un article qui examine de plus près ce droit à l'information, mais surtout dans le contexte des répercussions du traumatisme sur l'apprentissage et de ce que les victimes, celles qui sont particulièrement traumatisées par leur expérience de victimisation, sont en fait capables de retenir en raison des effets sur leur mémoire, et les différentes stratégies à cet égard. L'article s'intitule « Le droit à l'information » et nous pouvons vous en transmettre le lien. Il est disponible en ligne dans les deux langues officielles dans le « Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels » de 2016.

    Fait important, nous avons également constaté que, dès le départ, avant même l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes, le ministère de la Justice a communiqué avec les principaux intervenants auprès des victimes par l'entremise du Centre de la politique concernant les victimes et a mené une enquête pour déterminer comment ces intervenants souhaitaient se renseigner sur la CCDV, dans quel format, dans quel mode et sur quels sujets particuliers, exactement comme vous l'avez mentionné: les aspects factuels du fonctionnement du système de justice pénale, les modifications particulières apportées au Code criminel, etc.

    Nous avons reçu les résultats, et nous avions 604 réponses. Parmi elles, 38 provenaient de particuliers et 62 d'organisations de tout le pays, et elles comportaient de très bonnes indications sur la manière de diffuser l'information. C'est l'un des aspects de l'article. Les autres parties traitent de la recherche dans différents domaines, comme la psychologie, pour vraiment comprendre le droit à l'information et le groupe particulier de victimes.

    J'espère que j'ai apporté un début de réponse à votre question.

    Je vous remercie.

    Auprès de quelle instance les victimes peuvent-elles obtenir les renseignements pertinents? J'ai l'impression que l'on se renvoie un peu la balle.

    Qu'en est-il de l'aspect lié à la confidentialité?

    Le ministère de la Justice soutient la création et l'amélioration des centres d'appui aux enfants, et ce depuis 2010. Dans ces cas, les centres d'appui aux enfants comprennent une équipe multidisciplinaire. Pour ces équipes, des protocoles particuliers de partage de l'information sont signés, afin que les forces de l'ordre puissent partager l'information avec les autres intervenants, notamment des professionnels de la santé mentale, des professionnels de la santé, des défenseurs des droits, des agents des services aux victimes et des membres des services de la Couronne. Dans ces cas‑là, le flux de renseignements semble très bien fonctionner, en particulier lorsqu'un défenseur des droits des victimes est là pour s'occuper du membre de la famille qui n'a pas commis d'infraction, par exemple un parent.

    Merci. Merci, madame Brière.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Findlay, pour cinq minutes.

    Bienvenue à cette séance du Comité.

    Merci, monsieur le président.

     L'article 16 de la Charte canadienne des droits des victimes accorde aux victimes « le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal ».

    Y a‑t‑il eu une augmentation du nombre d'ordonnances de dédommagement depuis l'entrée en vigueur de cet article?

    Je ne sais pas qui souhaite répondre.

    Je peux répondre à cette question, madame Findlay.

    En bref, nous n'en sommes pas sûrs, ce qui semble très vague et peu axé sur les données, et je m'en excuse.

    En présentant une demande spéciale, nous avons pu obtenir des données du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada. Nous sommes en mesure d'examiner les données antérieures à 2015. Il s'agit d'un exercice financier... donc jusqu'à 2014‑2015, puis 2015‑2016 jusqu'à 2019‑2020. À l'heure actuelle, si l'on examine les statistiques des tribunaux pour adultes et pour adolescents sur les ordonnances de dédommagement rendues par type d'ordonnance de dédommagement, il ne semble pas y avoir eu d'augmentation.

    La rétroaction des provinces et des territoires auprès desquels les données sont recueillies indique que les chiffres fournis par notre Agence nationale de la statistique sont inférieurs aux leurs. Nous ne comprenons pas bien ces écarts, mais nous allons effectuer un suivi et organiser des réunions dans les mois à venir pour y parvenir.

    Il semble que le processus de surveillance ne soit pas très solide, mais si vous disposez de certains de ces chiffres, vous pourriez peut-être les présenter au Comité.

    Comment ces ordonnances sont-elles exécutées? Pensez-vous que des changements soient nécessaires pour faciliter leur exécution pour les victimes?

    Lorsque l'exécution relève encore du système de justice pénale, c'est‑à‑dire lorsqu'il existe des ordonnances de dédommagement, une condition d'une condamnation avec sursis ou d'une probation, les services correctionnels communautaires travaillent en collaboration étroite avec le délinquant pour élaborer un régime de paiement. Par exemple, un échéancier ou un paiement est établi dès le départ, versé au tribunal, puis transféré à la victime. Dans le cas des ordonnances autonomes, cette surveillance n'existe pas. Si l'ordonnance expire, il incombe alors à la victime de déposer cette ordonnance devant un tribunal civil et de recourir à des mesures civiles pour assurer son exécution, ce qui peut être très difficile.

    Oui, cela semble effectivement assez onéreux.

    En 2019, une Déclaration des droits des victimes a été intégrée au système de justice militaire, par l'entremise du projet de loi C‑77 modifiant la Loi sur la défense nationale. L'un d'entre vous peut‑il dire au Comité quand les victimes du système de justice militaire peuvent s'attendre à tirer parti de la Déclaration des droits des victimes? D'après ce que je comprends, près de trois ans se sont écoulés depuis la sanction royale, et cette déclaration n'est toujours pas appliquée.

    Je pense que ce comité entendra des témoins du ministère de la Défense nationale, et qu'ils seront mieux à même de répondre à cette question. Nous savons qu'ils travaillent avec diligence, et ils seront les mieux placés pour fournir plus de renseignements.

    Je me fonde sur un témoignage de juin 2021. L'ombudsman fédérale de l'époque avait dit ce qui suit:

    Pouvez-vous suggérer ce qui pourrait ou devrait être fait pour garantir que les droits énoncés dans le projet de loi C‑32 soient appliqués, tout en continuant de respecter les droits des accusés, bien sûr, ainsi que ceux des délinquants condamnés?

    Je peux peut-être commencer, madame Findlay. C'est une très bonne question, et nous savons que c'est un sujet dont nous parlons depuis de nombreuses années.

    Nos collègues ont déjà parlé des processus de traitement des plaintes qui ont été établis pour répondre aux préoccupations relatives à la non-application des droits au niveau fédéral. Des processus correspondants ont été mis en place avec les partenaires provinciaux, les organismes provinciaux de services aux victimes et les services de poursuites judiciaires.

    Comme l'indique clairement la CCDV, elle ne vise pas à supprimer les droits préexistants des victimes à engager, par exemple, une procédure civile en cas d'allégation de préjudice.

    Je vais m'arrêter là, car je sais que je n'ai pas beaucoup de temps.

    Merci, monsieur Taylor.

    Merci, madame Findlay.

    Nous passons maintenant à M. Zuberi, qui aura cinq minutes. Allez‑y.

    J'aimerais remercier tous les fonctionnaires d'être présents et de prendre le temps de discuter de cette question très importante.

    J'aimerais parler brièvement de la diversité et de l'inclusion.

    Dans le cas des communautés nouvellement établies au Canada, des efforts de sensibilisation sont-ils déployés pour les aider à accéder à des soutiens, en particulier pour les personnes qui ne maîtrisent pas encore l'une des langues officielles et qui utilisent peut-être encore une autre langue? Des efforts de sensibilisation sont-ils déployés pour établir des liens avec ces communautés et, dans l'affirmative, pouvez-vous les décrire?

    Je vais peut-être commencer une fois de plus.

    Encore une fois, l'une des difficultés dans ce domaine est le partage des responsabilités. Comme vous le savez, différents paliers de gouvernement sont chargés de soutenir la mise en œuvre des services aux victimes.

    Au niveau fédéral, du côté de la justice — et vous avez entendu nos collègues de la Sécurité publique — nous essayons de diffuser l'information dans différentes langues pour soutenir les victimes qui ne parlent peut-être pas l'anglais ou le français. Comme vous l'avez indiqué, nous cherchons avant tout à travailler avec les organismes communautaires et nos partenaires provinciaux et territoriaux pour répondre à ces besoins importants.

    Pour faire suite à ce qui vient d'être dit, les organismes communautaires comptent-ils des personnes qui peuvent s'exprimer dans des langues autres que l'anglais et le français, simplement pour pouvoir communiquer avec les personnes qui vivent au Canada, afin de les aider à s'orienter dans le système?

    Je pense que nous devrions communiquer plus tard avec vous pour vous fournir des renseignements plus précis sur les organismes communautaires que nous soutenons et sur les types de services qu'ils offrent dans d'autres langues officielles.

    Excusez-moi, puis‑je intervenir très brièvement?

    Oui, allez‑y.

    Nous disposons d'un répertoire des services aux victimes, qui comprend des renseignements sur les langues parlées et sur la présence de populations particulières.

    Nous le constatons particulièrement dans les cas de violence familiale pour lesquels il existe un très bon réseau de refuges, mais aussi d'organismes communautaires qui travaillent avec les victimes. Qu'il s'agisse d'une femme dans une situation de violence conjugale, ou d'un cas de violences faites aux enfants, nous travaillons avec eux et nous nous efforçons de les servir dans leur propre langue pour comprendre la dynamique particulière et la culture dont ils sont issus.

    Vous savez peut-être qu'à Ottawa, il y a environ un an, un refuge a été ouvert spécifiquement pour les femmes musulmanes. C'est le premier du genre à Ottawa et, au dire de tous, il constitue une véritable réussite, tant sur le plan de l'information que sur celui des services qui y sont offerts.

    C'est une excellente nouvelle, et c'est rassurant.

    Bien que je sois personnellement convaincu que tous les Canadiens devraient apprendre au moins une langue officielle, sinon les deux, la réalité est que toutes les personnes ne sont pas en mesure de le faire lorsqu'elles arrivent ici. Cela prend du temps. Il est bon d'entendre qu'il s'agit clairement d'un objectif partiel.

    Pour poursuivre sur ce thème, j'aimerais aborder la question des traumatismes et des victimes qui ont subi une forme de traumatisme. Existe‑t‑il pour elles des soutiens qui tiennent compte de leur culture ou qui s'adaptent aux différentes collectivités culturelles du Canada ou à leur expérience de vie? Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Je peux répondre.

    Encore une fois, si l'on prend l'exemple de la violence familiale, je pense que les soutiens sont très adaptés sur le plan culturel. Il ne s'agit pas seulement des immigrants. Nous le constatons aussi chez les personnes qui vivent au Canada et qui pratiquent une foi différente ou qui se sentent plus à l'aise avec des personnes qui parlent leur langue maternelle, par exemple, ainsi que chez les peuples autochtones. J'ai utilisé l'exemple de la violence familiale, mais nous le constatons également dans d'autres situations de violence sexiste, comme les agressions sexuelles et le harcèlement criminel, pour lesquelles beaucoup de travail a été accompli depuis au moins une décennie en fait d'élargissement de la prestation de services à des groupes minoritaires très précis.

    Je sais que lorsque les provinces et les territoires présentent une demande de financement — et ma collègue, Cyndi Fuss, pourra vous en parler plus en détail si vous le souhaitez — ils se concentrent sur les victimes mal desservies et les victimes appartenant à des groupes minoritaires, que ce soit du point de vue de la langue, de la race ou de la religion. Ces personnes sont soutenues.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Fortin, qui aura deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais m'adresser aux représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Monsieur Westmacott ou madame Wallace‑Capretta, j'aimerais revenir sur la question des mesures réparatrices.

    Qu'est-ce qui est fait dans nos pénitenciers, actuellement, pour aller plus loin?

    Avez-vous réfléchi à d'autres mesures susceptibles de mieux sensibiliser les contrevenants aux répercussions de leurs crimes sur les victimes?

    Je vais demander à ma collègue, Mme Gagnon, de répondre à cette question.

    Je dirais que les agents de libération conditionnelle jouent un rôle à cet égard, que ce soit au sein de la communauté ou de l'établissement, en travaillant avec les délinquants. Ils font partie des agents d'orientation qui nous guident dans les possibilités de justice réparatrice et les façons de travailler avec les détenus, notamment pour ce qui est de la sécurité dynamique et du règlement des problèmes au sein des établissements.

    Je vais demander à Mme Cole de vous donner plus de détails.

    Tous les délinquants ont, dès leur admission, un plan correctionnel comportant divers programmes et solutions de réadaptation sur lequel ils vont travailler pendant toute la durée de leur peine. Ces programmes visent à traiter les facteurs criminogènes. Toutefois, la réadaptation nécessite plus que cela. Il faut aussi qu'ils prennent conscience de leur crime et en assument la responsabilité.

    Le programme Possibilités de justice réparatrice est un programme particulier auquel les victimes et les délinquants peuvent participer. Il donne des résultats très positifs. La réadaptation est donc un processus sur lequel tous les délinquants travaillent pendant toute la durée de leur peine, et ils reçoivent du soutien pour le faire.

    Je vous remercie.

    Madame Gagnon, les victimes sont-elles informées des différents programmes de mesures réparatrices auxquels les contrevenants participent et des répercussions que cela peut avoir?

    Soyez brève, s'il vous plaît.

    Si elles demandent à recevoir ce type d'information, nous la leur transmettons.

    C'est simplement cela. On ne prend donc pas automatiquement de mesures pour tenir les victimes informées des résultats liés aux mesures réparatrices.

    Ai-je bien compris?

    Tous les délinquants qui se trouvent dans un établissement reçoivent le Guide à l'intention des détenus, qui contient de l'information sur la justice réparatrice. Les victimes sont aussi informées, et c'était un ajout à la Charte canadienne des droits des victimes. Les victimes sont aussi informées au sujet de la justice réparatrice et de notre programme Possibilités de justice réparatrice par nos agents des services aux victimes. Ce sont tant des délinquants que des victimes qui sont aiguillés vers notre programme.

    Je vous remercie, madame Cole.

    Nous passons maintenant à M. Garrison pendant deux minutes et demie.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Comme j'ai donné un avis de motion aujourd'hui pour traiter d'un autre sujet, je suis prêt à renoncer à mon temps de parole de deux minutes et demie, étant donné que l'étude se poursuivra, afin que nous ayons le temps de discuter de ma motion. Si le Comité le veut bien, j'aimerais faire un petit préambule. Je vous remercie.

    Oui, allez‑y.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai donné un avis de motion qui porte sur les comportements cœrcitifs et contrôlants, et j'aimerais faire un préambule, étant donné que nous n'avons pas discuté du sujet dans une séance publique du comité de la justice au cours de la présente législature.

     Il y a deux ans, au début de la pandémie, j'ai téléphoné, comme je le fais régulièrement, à des organismes de services sociaux et des services de police, qui m'ont dit qu'une des premières conséquences de la pandémie était la montée en flèche des appels à l'aide liés à des actes de violence entre partenaires intimes. Après avoir discuté de la meilleure façon d'intervenir avec des organismes communautaires et la police, j'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire demandant que les comportements cœrcitifs et contrôlants soient considérés comme des infractions criminelles, afin d'avoir un outil d'intervention précoce dans les situations familiales problématiques, et un outil pour, potentiellement, réduire la violence entre partenaires intimes.

    Comme je n'ai pas eu de chance dans le tirage au sort des projets de loi d'initiative parlementaire au cours des deux dernières législatures, j'ai demandé au comité de la justice s'il souhaitait examiner la question. Tous les partis étaient d'accord, et nous avons tenu des audiences lors de la dernière législature. Ces audiences ont été très intéressantes et il vaut la peine de répéter l'un des grands constats qui en ont résulté: au Canada, encore aujourd'hui, une femme succombe à la violence d'un partenaire intime tous les six jours. Il nous faut plus d'outils pour faire face à cette crise.

     Lors des audiences, nous avons appris que les comportements cœrcitifs et contrôlants sont, en soi, une forme de violence, et aussi qu'ils sont presque toujours annonciateurs de violence physique. De nombreux témoins de divers horizons nous ont dit que le Parlement devait prendre la question plus au sérieux et agir.

    Il y a près d'un an, le Comité a déposé un rapport unanime pour demander que les comportements cœrcitifs et contrôlants soient considérés comme des infractions criminelles et qu'on améliore les mesures d'aide offertes aux victimes de violence par un partenaire intime. Malheureusement, les élections ont mis un terme à cette initiative, alors je suis heureux de présenter aujourd'hui ma motion — dont les membres ont reçu avis — voulant que le Comité dépose à nouveau le rapport unanime du comité de la justice sur les comportements cœrcitifs et contrôlants et demande une réponse du gouvernement.

    Je m'attends encore une fois à un appui unanime des partis. Je sais que vous êtes tous conscients qu'il s'agit d'une crise — et je pense que c'est le bon mot — et que nous devons intervenir. En déposant à nouveau ce rapport, nous allons remettre la question à l'ordre du jour tant de la Chambre que du gouvernement.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie.

    Avons-nous besoin d'un débat? Voulez-vous passer au vote?

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le président, je demande à ce qu'il soit précisé qu'il s'agit encore une fois d'un vote unanime.

    Je remercie les députés de tous les partis de leur appui à cette motion importante.

    Je vous remercie, monsieur Garrison. Le vote a été unanime.

    J'informe les témoins que cela met fin à la séance. Je remercie chacun de vous de vos témoignages très importants pour le Comité. Nous comptons poursuivre l'étude sous peu.

    La séance est levée.