JUST Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la réunion n^o 87 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

     Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le 21 juin 2023, le Comité poursuit son étude du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément au Règlement. Nous avons un membre en ligne, et les autres sont dans la salle en personne.

    Je pense que vous êtes tous très bien au courant des procédures, alors je ne les lirai pas toutes. Il sera toujours temps d'y revenir.

    Je tiens à vous informer que les tests de son ont été effectués.

    M. Lametti a bien réussi son test. Je ne vais pas dire « positif ».

    Pour nous aider dans notre étude article par article du projet de loi C-40, nous accueillons deux témoins du ministère de la Justice, soit Julie Besner, avocate-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs, et Mme Shannon Davis-Ermuth, avocate générale et directrice par intérim.

    Soyez les bienvenues.

    Nous allons commencer l'étude article par article.

    Oui, monsieur Moore.

    Merci.

    Madame la présidente, et chers collègues, j'avais déposé un avis de motion pour que le Comité fasse rapport à la Chambre de certaines mesures pour protéger les Canadiens, et j'aimerais en dire un mot maintenant.

    Tous les membres ont dû recevoir cette motion:

    Nous avons tous été choqués d'apprendre que le Royaume-Uni avait publié un avis aux voyageurs au sujet du Canada, ce qui a fait l'objet de questions à la période des questions. C'est une chose qui, à mon sens, appelle une déclaration de notre comité. La motion propose également ce qui suit:

    Nous tous ici présents représentons des collectivités différentes, et le risque dont nous parlent nos collectivités est très réel en ce moment. Nous devons veiller à ce que la sécurité du Canada soit à la hauteur des risques auxquels les Canadiens sont exposés.

    Enfin, cette motion vise à:

    S'il y a une chose que j'ai certainement entendue en tant que député — et je sais que d'autres l'ont entendue aussi —, c'est que les groupes confessionnels ont très peur à l'heure actuelle de ce qui se passe à l'échelle internationale et de ce qui se passe ici, dans notre pays, où nous valorisons la contribution des diverses collectivités religieuses. Bon nombre d'entre elles s'inquiètent pour l'avenir, et elles ont tout à fait raison de s'inquiéter si le gouvernement du Canada n'est pas à la hauteur de la tâche.

    Pourrait-on nous faire parvenir une copie de la motion par courriel, avant de continuer? Cela nous aiderait à suivre le débat. Je l'ai reçue la semaine dernière, mais je ne l'ai pas sous la main.

    Un instant, la mention vous sera bientôt envoyée.

    Monsieur Fortin, avez-vous reçu une copie de la motion par courriel? Est-ce que tout le monde l'a reçue?

    Oui, je l'ai reçue, madame la présidente.

    Je vous remercie.

     Nous essayons aussi d'imprimer des copies.

    D'accord, monsieur Moore. Vous avez encore la parole.

    D'accord. Merci, madame la présidente.

    Encore une fois, l'avis de motion se lit:

    Madame la Présidente de la Chambre... Je suis désolé. Je veux dire « madame la présidente du Comité ». Nous avons tous parlé du Président de la Chambre aujourd'hui. Qui sait? Peut-être... Il ne faut jamais rien exclure.

    Madame la présidente du Comité...

    Comment m'avez-vous appelée?

    Je vous ai appelée « madame la Présidente de la Chambre ». Je ne voulais pas vous offenser. Vous feriez une excellente Présidente de la Chambre.

    La présidente: Ce serait stressant.

    L'hon. Rob Moore: Je pense que vous excelleriez dans ce rôle.

     Madame la présidente, donc, nous avons entendu le candidat proposé à la Cour suprême ainsi qu'à une réunion conjointe de notre comité et du comité du Sénat. Si vous vous souvenez, j'ai alors dit au ministre Virani, notre témoin, que, selon moi, c'est vous qui devriez présider cette réunion. Ce ne devrait pas être un professeur d'université qui s'amène à la Cité parlementaire pour nous observer, et peut-être nous reprocher nos questions et nous dire quel genre de questions nous pouvions poser. En tant que parlementaire, j'ai dit à l'époque que nous avions la capacité de nous discipliner et de faire preuve de retenue à cet égard. Nous aurions pu facilement, comme nous l'avons déjà fait, nous réunir sous la présidence d'un parlementaire.

    Si vous vous rappelez, madame la présidente, à l'époque, je vous ai donné mon appui total. Je pensais que vous aviez toute la qualification et toute la compétence nécessaire pour diriger cette réunion.

     Permettez-moi de dire un mot ici, à titre de présidente.

    Je suis certaine que vos commentaires à l'époque concernaient la présidence, et la personne à qui elle devait revenir. N'en faisons pas une affaire personnelle. Au cas où vous n'aimeriez pas ce que je pourrais faire plus tard, je préférerais ne pas en faire une affaire personnelle.

    Je le prendrais, puis je le citerais plus tard.

    Non, non.

    Poursuivez. Pouvez-vous me dire ce que cela a à voir avec votre motion?

    C'est parce que je vous ai appelée accidentellement « madame la Présidente ». Je devrais me réserver le droit de changer d'idée plus tard, selon la façon dont les choses se dérouleront.

     En ce qui concerne la motion, je dirais rapidement que, bien sûr, le Canada est notre foyer commun. Nous sommes très chanceux. C'est un endroit où des gens de partout dans le monde viennent vivre et poursuivre leurs rêves. Le Canada est un pays libre, mais comme nous le rappelons souvent le jour du Souvenir, la liberté a un prix, et nous devons toujours être vigilants.

    Nous défendons ces valeurs. Nous devons protéger la liberté de tous les Canadiens et défendre les valeurs de la liberté partout dans le monde. Trop souvent aujourd'hui, au Canada — nous les voyons partout dans le monde, mais aussi chez nous —, nous voyons des actes choquants de haine et de discrimination. Ces actes menacent ces valeurs. Ces incidents peuvent comprendre de la violence verbale, du vandalisme, de la haine, de l'intimidation et de la violence. Ces actes ne doivent jamais être tolérés chez nous.

    Ces dernières années, nous avons vu une collectivité faire l'objet d'intimidation et de menaces de la part d'acteurs étrangers malveillants. Des écoles juives ont été la cible de tirs, et nos synagogues attaquées à coup de bombes incendiaires. Nous avons vu brûler des églises. Nous avons vu des sikhs victimes de harcèlement et de discrimination. Nous avons vu d'innocents musulmans assassinés dans leurs lieux de culte. Nous avons vu des temples hindous vandalisés.

    Ces actes honteux ont un seul but: terroriser des Canadiens. Ce n'est pas tolérable. Tous les Canadiens doivent pouvoir vivre librement leur vie et réaliser leurs rêves sans crainte ni intimidation.

    Le premier ministre doit intervenir pour bloquer cette vague de haine. C'est pourquoi j'ai présenté cette motion en cinq points. C'est une question de bon sens, et d'autres voudront peut-être en parler. Elle n'est certainement pas exhaustive, mais c'est une motion en cinq points qui, à mon avis, aurait un effet tangible.

    En tant que parlementaires au Canada, nous devons êtes inquiets lorsque le Royaume-Uni, par exemple, publie des avis que nous n'attendions pas du tout. Nous avons besoin d'un gouvernement qui comprend ces menaces. Nous ne devrions pas avoir peur des menaces.

    Compte tenu de l'influence des acteurs étrangers, nous avons besoin d'un registre des agents d'influence étrangers. Il ne fait aucun doute que le Corps des gardiens de la révolution islamique doit figurer sur la liste des entités terroristes.

    Voilà, madame la présidente, la raison pour laquelle j'ai présenté cette motion. Je vous remercie de m'avoir donné le temps d'en parler aujourd'hui.

    Merci, monsieur Moore. Et vous êtes bienvenu.

    Ma liste d'intervenants est longue, et je demande votre indulgence. Nous essayons de comprendre.

    À vous, madame Lantsman.

     Merci de m'accueillir au Comité.

    Je suis heureuse d'intervenir sur la motion de mon collègue, surtout à ce moment–ci. Si je dis « à ce moment–ci », c'est que je pense qu'il y a de nombreuses collectivités au pays qui ressentent un niveau accru d'anxiété, de peur et certainement d'intimidation parce que, peut-être, elles sont un groupe identifiable, ou qu'elles pratiquent telle ou telle religion ou forment une diaspora particulière.

    Cela étant, j'estime qu'il incombe au Comité de faire rapport à la Chambre de certaines des mesures dont nous avons parlé à maintes reprises, que ce soit au Comité, sur une autre tribune publique ou à la Chambre des communes, de même que de la façon dont nous voulons un endroit où l'on peut vivre et se sentir en sécurité, peu importe que l'on prie le vendredi, le samedi, le dimanche ou pas du tout. On s'attend que le Canada soit un endroit où l'on peut vivre à l'abri des menaces.

    Je veux parler en particulier de certains points de la motion de mon collègue. Nous en avons beaucoup parlé au Canada. De fait, en 2018, la Chambre des communes a voté pour la désignation et l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique en Iran et des mollahs d'Iran — ceux qui ont pris le contrôle du gouvernement et qui gouvernent par la terreur — et pour une interdiction de territoire à leur égard, de sorte qu'ils ne peuvent pas s'organiser, ni recueillir de fonds ni faire de recrutement comme ils sont autorisés à le faire aujourd'hui.

    Nous savons que, selon de nombreuses estimations, environ 700 agents iraniens vivent au Canada. Nous savons également que le gouvernement, toujours, y compris le premier ministre et tous les ministres qui siègent au sein du gouvernement canadien, a voté pour interdire la présence de ces terroristes au Canada, ce qui n'est toutefois pas encore fait.

    Nous sommes dans une période où l'activité du régime a certainement augmenté. Nous avons eu environ un an et demi du mouvement Woman Life Freedom, sur lequel l'Iran a certainement exercé une plus grande influence, particulièrement en Iran et à l'extérieur de l'Iran, dans les collectivités de la diaspora.

    Nous savons que le terrorisme soutenu par l'Iran au Moyen-Orient a gonflé les coffres de guerre d'autres organisations terroristes, comme le Hamas dans la bande de Gaza. Nous savons qu'ils vivent dans notre collectivité. Ils fonctionnent dans notre collectivité. Nous savons que le chef de police de Téhéran s'entraîne à un GoodLife Fitness, tout près de la circonscription de mon collègue. Nous savons que le ministre de la Santé du CGRI vient de dîner au steak dans la circonscription d'un autre de mes collègues.

    C'est une collectivité qui est terrorisée par un régime qu'elle a quitté. C'est une collectivité qui est tellement terrorisée que ses membres appellent nos bureaux sur un fond sonore brouillé, en voiture, loin de chez eux, parce qu'ils ont peur d'être interceptés par le régime. Pouvez-vous imaginer quitter et fuir un régime pour avoir une vie meilleure au Canada, puis devoir appeler un député de votre voiture sur un fond sonore brouillé parce que vous avez peur des actions de ce régime?

    Je ne comprends pas que le gouvernement ne donne aucune justification pour ne pas bannir cette organisation. En fait, selon ce que nous avons pu comprendre, d'après ce que nous ont confié beaucoup de personnes d'ici, le Cabinet a pris une décision à son sujet dans les dernières semaines, mais elle n'est toujours pas interdite.

    C'est l'un des éléments nécessaires pour éradiquer la terreur de notre sol. De fait, ces deux dernières semaines, le premier ministre a parlé de la terreur au Canada. Il a utilisé le mot « terrorisme » en parlant de la fusillade qui a eu lieu juste à l'extérieur de la circonscription de mon collègue, à Montréal, où des coups de feu ont été tirés sur une école pendant la nuit. Dieu merci, personne n'a été blessé, mais ce n'était qu'une question d'heure du jour.

     Si c'est arrivé une fois, cela peut bien arriver une deuxième fois. En fait, c'est bien arrivé une deuxième fois la semaine suivante. Je parle de fusillades dans des institutions juives. Nous voyons que les mosquées... Nous voyons des personnes fauchées par un fou enragé dans la rue de London devant une institution religieuse. Si ce n'est pas du terrorisme, je ne sais pas ce que c'est. Les temples hindous sont vandalisés. On le voit. Au Canada, la haine des sikhs est en hausse. On met le feu dans les églises. Voilà! Ce n'est qu'une des nombreuses raisons pour lesquelles nous voulons présenter cette motion.

    Une autre partie de notre motion vise à faire l'évaluation de la menace du Canada à la lumière de l'avis aux voyageurs du Royaume-Uni que nous avons vu il y a quelques semaines. Le message conseillait aux voyageurs de faire preuve d'une grande prudence lorsqu'ils voyagent au Canada. Il disait: « La probabilité de complots terroristes au Canada est très forte. » Nous nous demandons pourquoi personne au sein de nos autorités n'a dit quoi que ce soit de ce genre.

    Un autre point de notre motion vise à éliminer les formalités administratives et à accélérer l'accès à ce qu'on appelle le « Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité » pour les collectivités à risque. Ce programme a été instauré par le précédent gouvernement conservateur. Un nommé Stockwell Day, un excellent ministre, a lancé ce programme. Je crois comprendre que le programme a... Il y a eu quelques modifications mineures. Il y a eu des augmentations, bien sûr, parce que la haine a augmenté, mais si vous vous êtes déjà arrêté à examiner ce programme, vous savez qu'il faut presque un doctorat pour s'y porter candidat. C'est un programme compliqué. L'attaque terroriste que j'ai mentionnée à London... L'une des mosquées de London attend toujours, deux ans plus tard, le financement de ce programme pour protéger sa collectivité. Les petites institutions n'ont pas les ressources ni les capacités nécessaires pour demander ce financement. Elles essaient, bien sûr, de mettre la main sur une partie de ce financement pour assurer la sécurité des fidèles, des étudiants et de ceux qui prennent part à leurs rassemblements communautaires. Elles n'arrivent pas à mettre la main dessus. C'est une autre mesure. Ce n'est pas nécessairement une question de financement. Il s'agit de savoir à quelle vitesse les fonds seront versés et s'ils le seront effectivement.

    Notre motion propose également la création d'un groupe de travail sur les crimes haineux, notamment pour coordonner la protection des groupes confessionnels, madame la présidente, qui ont été attaqués au Canada. La marée montante d'attaques contre les groupes confessionnels est un phénomène franchement incontestable. Nous le voyons dans toutes les collectivités. Nous le voyons chez nos électeurs et dans nos collectivités. Ils nous parlent à nous, parlementaires. Ils se demandent pourquoi, dans ce pays, ils ne se sentent pas en sécurité.

    J'ai écrit au ministre de la Sécurité publique il y a quelques mois. Surtout après les attaques odieuses du 7 octobre, nous avons constaté une hausse de l'antisémitisme. Aujourd'hui, nous assistons également à une montée de la rhétorique et de l'action islamophobes partout au pays. Nous nous étonnons de l'absence de coordination. Il a fallu un mois pour répondre à cette lettre, et encore plus pour y donner suite. Nous estimons qu'on n'a rien compris.

    Cette motion touche plusieurs points. Elle désigne réellement comme terroristes ceux que le gouvernement avait promis de désigner comme tels. Les collectivités de la diaspora nous l'ont répété à maintes reprises. Elles se demandent quelle clientèle le gouvernement protège. À qui le gouvernement répond–il? Il a lui-même voté pour les inscrire sur la liste des entités terroristes et leur interdire d'entrer au Canada, de s'organiser, de recueillir des fonds et de faire du recrutement. Qui protège–t–il au juste? Cela n'a tout simplement aucun sens pour les collectivités de la diaspora partout au pays — pour les Iraniens qui ont fui le régime pour venir ici.

    Il s'agit là d'un certain nombre de mesures visant à protéger nos collectivités contre la terreur qui se répand dans notre pays, comme nos alliés du Groupe des cinq semblent le croire et comme le premier ministre lui-même l'a reconnu.

    Bien sûr, il y a une autre partie de cette motion dont je n'ai pas encore parlé — mais je vais le faire — et c'est le registre des agents d'influence étrangers. Le gouvernement nous a dit et répété que cela ne peut pas être toléré et qu'il fait tout en son pouvoir pour contrer l'ingérence étrangère. Malheureusement, « tout en son pouvoir » ne va pas jusqu'à l'établissement d'un registre des agents d'influence étrangers. Franchement, nous nous demandons souvent: « Pourquoi ne pas aller de l'avant avec cela? » Nous voulons que le gouvernement s'efforce de cerner d'autres menaces. L'établissement d'un registre des agents d'influence étrangers est l'un de ces... Il n'a pas cessé de rompre sa promesse d'établir un registre. Bien entendu, cela limiterait l'influence des gouvernements étrangers qui font de l'intimidation au Canada, en particulier envers certaines collectivités de la diaspora dont nous parlons. Elles ont peur de vivre chez elles.

    Nous ne sommes pas un pays où l'on devrait avoir peur de vivre là où l'on a déménagé — là où l'on a fui. J'ai une histoire bien connue. Je suis fils d'immigrants qui ont fui l'ex–Union soviétique. Ils vivent dans un quartier dont de nombreux habitants ont fait la même chose. Beaucoup ont fui l'Iran après la chute du shah. Beaucoup ont fui les régimes les plus brutaux du monde en quête d'une vie meilleure au Canada. Tous ceux qui ont choisi de s'installer au Canada se demandent comment il se fait que nous ne pouvons pas leur expliquer pourquoi ces choses–là se produisent chez nous — lorsqu'ils se sentent intimidés, lorsque des coups de feu sont tirés dans une école, lorsque des bombes incendiaires frappent des institutions, ou lorsque des gens sont fauchés dans la rue par des voitures simplement à cause de leur apparence ou de leur foi — ou pourquoi nous ne pouvons pas leur assurer que nous prenons cela au sérieux ici, à Ottawa.

    Dans cette optique, je veux faire en sorte que le Comité fera rapport des mesures suivantes à la Chambre — je vais les répéter une fois de plus pour le compte rendu: que l'on désigne enfin le CGRI comme entité terroriste en vertu du Code criminel et que l'on expulse les quelque 700 agents iraniens opérant ici au Canada; que l'on établisse enfin un registre des agents d'influence étrangers; que l'on fasse une évaluation de la menace pour le Canada, en tout cas, à la lumière de l'avis aux voyageurs du Royaume-Uni que nous avons vu il y a quelques semaines; que nous éliminions une partie ou la totalité des formalités administratives afin d'accélérer l'accès au Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité afin de protéger les collectivités à risque; et que nous créions un groupe de travail sur les crimes haineux pour coordonner la protection des groupes confessionnels. Bien entendu, ces derniers ont fait l'objet d'une menace énorme au cours des derniers mois et des dernières années. Franchement, il semble que toutes ces collectivités ont plus peur qu'il y a deux ans.

    Ce ne sont–là que de simples mesures pour indiquer aux Canadiens que leurs représentants à Ottawa — ceux qui ont le pouvoir de changer les choses pour eux — sont au moins à l'écoute. Il s'est pris des engagements à maintes reprises à la Chambre, que ce soit par des votes, par des déclarations ou par bravade, ce qui n'est pas rare dans cette ville. Faites-leur savoir, au moment où leurs collectivités sont confrontées à ces menaces, que nous travaillons pour elles et que nous prenons le cas au sérieux.

     Je suis très heureuse que mon collègue ait présenté cette motion au Comité, et j'aimerais la voir présentée à la Chambre. Encore une fois, ce sont cinq mesures très simples et réalisables qui, à mon avis, sont de nature à améliorer la sécurité de nos collectivités et de celles de bon nombre de mes collègues, dont deux se trouvaient dans un établissement qui, quelques heures plus tard, était sous attaque.

    Je sais que mes collègues ont pris des mesures... grâce à toutes les ressources dont nous disposons en tant que députés, mais il y a des collectivités qui n'en ont rien. Il ne s'agit pas de protéger les députés. Il s'agit de veiller à ce que les gens, surtout pendant les vacances dans de nombreuses collectivités, se sentent en sécurité lorsqu'ils assistent à ces célébrations communautaires. Ils n'auront pas à y penser deux fois avant de faire ce qui devrait être permis et célébré au Canada.

    Je voudrais que la Chambre en parle, car tout cela arrive certainement à point nommé. Je veux que ceux qui doivent décider s'ils veulent envoyer leurs enfants à l'école, s'ils veulent fréquenter tel centre communautaire, s'ils veulent assister à une cérémonie d'allumage de la ménorah... Je crois comprendre que c'est maintenant permis partout au pays, et c'est doublement acceptable à Hampstead, je suis heureuse de l'entendre.

    Je tiens à dire à tous ceux qui vont assister aux prières d'après-midi ou aller à l'église pendant les Fêtes qu'Ottawa travaille à assurer la sécurité de ces institutions. Je crois sincèrement que sans la liberté de culte, la liberté de circulation et la liberté d'expression, il n'y a pas de liberté au Canada. Ce sont des choses que nous devons protéger.

    Je vais répéter souvent certains éléments de cette motion, et je pense qu'il est très important d'en parler à la Chambre et d'élaborer une politique concrète. La protection de notre État, de nos institutions, des gens qui vivent au Canada, de tous les Canadiens, peu importe d'où ils viennent, où ils vivent ou ce qu'ils font, n'est pas nécessairement une question partisane. Je ne sais pas pourquoi tous les membres du Comité, voire tous les députés de tous les partis à la Chambre, ne pourraient pas pu appuyer ces quelques mesures.

    Sur ce, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir présenté cette motion.

    Je vous remercie de vos commentaires.

    La parole est maintenant à M. Garrison.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je comprends que la motion des conservateurs soulève des questions très importantes pour les Canadiens. Je ne suis pas certain que nous puissions prédire le résultat de notre étude, mais je ne vois pas beaucoup de possibilités d'un grand désaccord.

    Ce qui me préoccupe, c'est que nous avons devant nous aujourd'hui, à l'ordre du jour, des amendements à un projet de loi que des gens — des bénévoles des projets Innocence partout au pays et des Autochtones — attendent depuis de nombreuses années en raison d'erreurs judiciaires.

    Ce qui me préoccupe, c'est que nous avons des questions importantes qui sont en conflit entre elles. Il semble que le Comité s'entend tout à fait sur le projet de loi sur les erreurs judiciaires. Nous avons très peu d'amendements à examiner.

    Ce que je voudrais proposer maintenant, et si c'est recevable je vais le faire, c'est que nous ajournions le débat sur cette motion pour régler les amendements, quitte à revenir au débat après les avoir expédiés.

    Nous sommes saisis d'une motion. Je vais l'accepter.

    Madame la présidente, n'avons-nous pas déjà une liste d'intervenants sur la motion dont nous sommes saisis?

    Nous avons une motion et je vais demander aux membres de se prononcer par vote. Faites attention; il n'y a qu'un certain nombre de personnes qui peuvent voter.

    Un député: Je serai remplaçant.

    La présidente: Vous êtes maintenant remplaçant. Je vois. Merci beaucoup.

    Nous sommes saisis d'une motion visant à ajourner ce débat et à y revenir après l'étude du projet de loi C-40. Commençons par cela.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente, pour comprendre exactement ce qui est proposé. La motion visait à ajourner le débat et à passer au projet de loi C-40, le débat qui était prévu à l'origine, quitte à revenir ensuite à...?

    C'est exact. C'est la motion.

    À titre de précision, une motion d'ajournement est une motion dilatoire; toutefois, lorsqu'on ajoute d'autres éléments, comme l'a fait M. Garrison, je crois bien, cela signifie–t–il qu'elle n'est plus dilatoire et qu'il peut y avoir un débat? Je veux simplement être certain que nous suivons exactement le processus.

    Eh bien, si vous voulez en débattre, allez–y.

    Merci, madame la présidente.

    En ce qui concerne la motion proposée pour ajourner le débat sur la motion de M. Moore, je dirais simplement que je suis d'accord avec les propos de Mme Lantsman. J'espère que sur une question importante comme celle–ci, et je comprends les commentaires de M. Garrison selon lesquels il y a d'autres sujets aussi importants… C'est certainement un problème auquel nous, les parlementaires, sommes confrontés quotidiennement. Je dirais que nous avons une multitude de questions importantes.

    Cependant, j'exhorte le Comité à faire en sorte que, s'il y a effectivement le consensus que M. Garrison a évoqué, s'il est possible d'adopter la motion que M. Moore a proposée et dont Mme Lantsman a parlé, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas avoir une discussion, qui pourrait être brève, si le consensus auquel on a fait allusion existe bel et bien. J'ai certainement l'intention de voter en faveur de la motion telle qu'elle a été décrite.

    Je me demande toutefois pourquoi il faudrait la suspendre alors que la Chambre en est saisie aujourd'hui. La situation continue d'évoluer, et j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt les circonstances entourant l'interdiction des célébrations de Hanoukka dans les Maritimes et, heureusement, l'annulation de cette décision. Je sais que je compte bien célébrer Hanoukka avec la communauté juive de Battle River—Crowfoot, dont je connais très bien certains membres, le moment venu.

    Madame la présidente, je demande simplement que nous n'ajournions pas le débat sur cette question, mais que nous le laissions se poursuivre. Je pense que cela ne prendra pas trop de temps. Je crois qu'il y aura des votes ici au cours des 50 prochaines minutes environ, mais permettre que cette discussion ait lieu avant une série de célébrations qui touchent de nombreuses confessions partout au pays, que ce soit Noël, Hanoukka ou d'autres… Je pense que c'est une motion prémonitoire et qu'il est urgent d'agir.

     Je ne veux pas nier ou laisser entendre qu'il n'y a pas d'autres questions importantes, mais nous voyons que les cinq points présentés ici représentent un petit pas qui permettrait au Comité de faire une déclaration énergique, ce qui permettrait à la Chambre de faire une déclaration tout aussi énergique — et j'espère que nous aurons l'appui nécessaire — montrant à tous les Canadiens que leur Parlement, dont le gouvernement et le pouvoir exécutif sont une fonction, une chose que semblent avoir oublié les responsables actuels… Cependant, je n'entrerai pas dans les détails. Je pense toutefois que si nous pouvons poursuivre ce débat, il devrait prendre fin sans trop tarder, et que nous pourrons faire avancer cette importante question d'une manière offrant des certitudes, surtout à certains groupes de notre pays qui font face à des défis importants.

    Je termine là–dessus, madame la présidente. Je dirais simplement que si nous pouvons revenir au débat — je sais que je suis quelque part sur la liste des intervenants —, j'aimerais avoir l'occasion de relater certaines des histoires que j'ai entendues, et je sais que mes collègues en ont entendu aussi, sur la nécessité de faire en sorte que les citoyens de notre pays — qu'ils aient une religion ou non, et peu importe leur confession religieuse — soient protégés, que nous les protégions et que nous respections les grands idéaux que les Canadiens attendent de nous.

    Sur ce, madame la présidente, comme il ne s'agit pas d'une motion dilatoire, j'exhorte les membres du Comité à permettre la poursuite du débat sur la motion de M. Moore. J'espère qu'il se terminera naturellement, et qu'une fois cette question réglée nous pourrons passer aux autres questions urgentes dont le Comité est saisi.

    Je vous remercie de vos commentaires.

    Mesdames et messieurs, je vais suspendre la séance pendant cinq minutes afin d'obtenir des éclaircissements sur le déroulement de la réunion. Merci.

     Nous reprenons nos travaux.

    Avant de donner la parole à M. Maloney au sujet de la motion de M. Garrison, je tiens à ce que vous vous exprimiez tous clairement. S'il y a des problèmes ou si j'ai besoin d'éclaircissements, j'exercerai ma prérogative de suspendre de nouveau la séance si nécessaire.

    Monsieur Maloney, s'il vous plaît.

    Oui, mieux vaut faire les choses comme il faut, madame la présidente.

    Je parle de la motion de M. Garrison. Ce que je vais dire, c'est que de ce côté–ci, nous aimerions voter sur la motion de M. Moore aujourd'hui, le plus tôt possible, après quoi nous pourrons passer au projet de loi C-40, qui est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Nous pouvons non seulement faire ce qui est inscrit à l'ordre du jour, mais aussi aborder les questions que M. Moore a soulevées à juste titre dans sa motion.

    Puisque je parle de la motion de M. Garrison, je suppose qu'il faudrait d'abord la rejeter, et j'espère que nous pourrons ensuite passer au vote, sans autre débat, sur la motion de M. Moore.

    Allez-y, monsieur Moore.

    Je remercie M. Maloney de son intervention.

     Madame la présidente, nous ne voulons pas trop éterniser le débat sur cette motion. Je sais que plusieurs personnes voulaient en parler, alors sans... Le seul changement que j'apporterais serait de permettre à ceux qui figurent sur la liste des intervenants de faire valoir leur point de vue au sujet de la motion, puis de passer au vote.

    D'accord. Nous parlons toujours de la motion de M. Garrison.

    Monsieur Garrison, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    C'est un projet de loi — le projet de loi C-40 — que les gens attendent depuis de longues années, et auquel je travaille personnellement depuis de nombreuses années. Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire. Compte tenu du calendrier du Comité et des réunions, si nous n'étudions pas ce projet de loi au Comité, que ce soit aujourd'hui ou à notre prochaine réunion, nous risquons de reporter cette étude à l'année prochaine et de perdre le projet de loi, parce que nous sommes en situation de gouvernement minoritaire.

    C'est la raison pour laquelle je souhaite procéder avant la motion. Cela ne veut pas dire que la motion de M. Moore n'a pas d'importance, et que nous ne devrions pas l'examiner. Ce n'est pas du tout ce que je dis, mais j'ai de véritables inquiétudes, et si nous rejetons ma motion et donnons la parole aux intervenants, nous allons manquer de temps aujourd'hui. Nous ne réglerons pas cette question aujourd'hui. Nous avons d'autres affaires à l'ordre du jour, comme la comparution du ministre sur le budget des dépenses. Nous risquons de perdre l'occasion de terminer l'étude de ce projet de loi très important.

    C'est la raison de ma motion. Je réitère simplement ce que j'ai dit. Je crois que nous pouvons nous en occuper très rapidement et revenir très vite à cette motion.

    Allez-y, monsieur Fortin.

     Merci, madame la présidente.

    Je serais porté à penser comme notre collègue M. Garrison, du NPD. Nous sommes ici pour travailler sur le projet de loi C‑40, et c'est ce que nous devrions faire. C'est un projet de loi important. Je ne vois aucune raison, ni partisane ni autre, pour ne pas procéder à son étude. Je pense que tous les citoyens au Québec comme au Canada seront heureux que nous fassions progresser le projet de loi C‑40.

    Je comprends que nous sommes ici pour parler de l'ajournement proposé par M. Garrison, mais cela va un peu dans le même sens que la motion de notre collègue M. Moore. Je crois que nous avons un problème, ici. En effet, aucune étude n'a été faite. Le problème soulevé par M. Moore me semble tout à fait valide. C'est un problème majeur, important, qui me préoccupe personnellement et qui préoccupe l'ensemble des membres du Bloc québécois.

    Cela dit, je trouve que nous ne sommes pas vraiment équipés pour en traiter maintenant. Il aurait fallu faire comparaître des témoins à ce sujet, ou il faudrait prévoir le faire. Il faudrait aussi aller un peu plus loin avant de décider du libellé exact de la motion. Par conséquent, la motion de M. Moore m'apparaît un peu prématurée, même si je suis d'accord sur le fond.

    Il me semble que nous devrions faire le travail pour lequel nous avons été convoqués, comme le propose M. Garrison. Je me propose d'appuyer la motion de ce dernier.

    Merci, monsieur Fortin.

    Je vais mettre la question aux voix.

    J'invoque le Règlement.

    Non. J'ai demandé le vote. Personne ne prend la parole...

    C'est un rappel au Règlement.

    Le vote a été demandé. Pouvons-nous régler cela, puis entendre votre rappel au Règlement?

    Nous ne pouvons pas vraiment, parce que c'est lié au vote que nous sommes sur le point de tenir.

    Madame la présidente, nous n'avons pas eu… D'après ce qu'a dit M. Kurek, je ne comprends pas la nature de la motion. De toute évidence, une motion visant à lever la séance ne peut faire l'objet d'un débat. Nous passons immédiatement au vote.

    La motion de M. Garrison contient des détails sur les prochaines étapes — après l'ajournement d'un débat, la façon dont nous devrions procéder. Il s'agit des travaux du Comité, et nous sommes libres d'en parler.

    Je pense que s'il y a une liste d'intervenants sur la motion de M. Garrison, alors nous devrions épuiser cette liste. Je ne sais pas si d'autres personnes...

     D'accord.

    En tant que présidente, je suis accompagnée d'au moins cinq personnes.

     J'ai un avis juridique et d'autres opinions, et je demande le vote sur cette question. C'est tout.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote, s'il vous plaît.

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le procès-verbal])

    La présidente: La motion est rejetée.

    Nous revenons maintenant à la motion principale.

    Monsieur Caputo, vous avez la parole, à moins que vous ne la vouliez plus. Honnêtement, je ne sais pas. Vous y avez renoncé et vous l'avez demandée de nouveau.

    Êtes-vous de retour sur la liste?

    Je ne crois pas m'être enlevé de la liste, mais quoi qu'il en soit, merci beaucoup, madame la présidente.

    J'aimerais parler en faveur de la motion. Elle comporte cinq points que je trouve convaincants.

    Le premier point propose de « désigner le Corps des gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste en vertu du Code criminel et expulser les quelque 700 agents iraniens se trouvant au Canada ».

    Pourquoi ces gens sont-ils encore ici? Ce ne sont pas des gens qui aiment la démocratie. Ce ne sont pas des gens qui aiment les valeurs canadiennes. En fait, ils abhorrent les valeurs canadiennes. Nous restons sans réagir. La Chambre des communes a voté à ce sujet bien avant mon arrivée. Je comprends que parfois les rouages du Parlement tournent lentement, mais les rouages du Parlement ne sont pas en cause. C'est une question de volonté de la part du gouvernement. Le premier ministre pourrait agir dès demain. Non. C'est un premier ministre qui, à mon avis, répugne à agir quand il le devrait. N'oublions pas qu'il y a peu de temps, il a parlé sur les médias sociaux d'un missile israélien frappant un hôpital. Je ne crois pas qu'il s'en soit jamais excusé. Je me trompe peut-être. Quelqu'un peut invoquer le Règlement si je me trompe.

    En fait, je n'ai jamais vu le premier ministre s'excuser de quoi que ce soit. Non, il s'est excusé pour beaucoup d'autres personnes, mais il ne s'est jamais excusé pour ce qu'il a fait. Je suppose qu'il a dû s'excuser pour ses manquements à l'éthique.

    Dans un cas comme celui–ci, vous devez assumer vos torts. Je ne le vois pas faire cela assez régulièrement — un peu comme quelqu'un d'autre au sud qui n'aime pas s'excuser non plus. C'est une comparaison intéressante, compte tenu des questions qui ont été soulevées récemment à la Chambre des communes.

    Je suis également rassuré par le fait que Bahreïn, l'Arabie saoudite, la Suède et les États-Unis ont désigné le CGRI comme une entité terroriste. Je suis au courant des liens entre le CGRI et le Hamas. Nous savons tous ce qui s'est passé le 7 octobre. C'est inacceptable n'importe où, n'importe quand. J'aurais cru que tous les Canadiens diraient que l'attaque contre des civils innocents, dont certains étaient des enfants, dont certains assistaient à un concert en faveur de la paix… On nous a dit que le CGRI avait joué un rôle dans cette attaque.

    Comment peut–on dire que ces gens sont toujours les bienvenus au Canada? Il est ahurissant que des représentants du CGRI demeurent au Canada. Encore une fois, nous avons des postes de police qui sont apparemment exploités par des gouvernements étrangers pour intimider les Canadiens. Encore une fois, rien n'est fait. La question n'est pas que les rouages du Parlement tournent lentement. C'est que la volonté politique n'existe pas, malgré le fait qu'en tant que parlementaires, nous avons exprimé la volonté du Parlement lors d'un vote en 2018, et lors des votes subséquents, pour que cela se fasse.

    Je suis vraiment perplexe. J'aimerais beaucoup que quelqu'un qui est ici depuis plus longtemps que moi, de préférence quelqu'un du gouvernement… Nous avons ici des gens très compétents qui représentent le gouvernement. Je pose la question pour la forme, mais vous savez, quelqu'un d'autre peut me le dire. Peut-être que M. Maloney le peut. C'est un homme sage. Il pourrait peut-être me le dire.

    Quand j'ai dit que c'était un homme sage, je ne voulais pas dire que… Quoi qu'il en soit, je vais poursuivre. C'est un homme sage.

     Je vais vous répondre de façon positive.

    Quelqu'un peut–il me dire ce qui se passe? Suis-je dans un univers parallèle, où les gens qui cherchent à perturber notre démocratie restent ici, et nous ne les appelons pas ce qu'ils sont, c'est–à–dire des « terroristes ». Parfois, il suffit de le dire, alors pour ce qui est du premier point, je suis d'accord.

    En ce qui concerne le deuxième point, « Établir un registre des agents d'influence étrangers », cela va de soi. Encore une fois, nous vivons dans un pays démocratique qui a des valeurs démocratiques, que nous devrions propager, mais en tant que pays démocratique, nous devrions aussi accorder de l'importance à la sécurité de nos propres citoyens. L'un des principaux moyens d'y arriver est d'établir un registre des agents d'influence étrangers.

    Encore une fois, où est la volonté politique? Où est-elle? Nous faisons de beaux discours. Nous disons: « Oui, il faudrait le faire », mais ce n'est jamais fait. Je ne peux pas concevoir qu'une telle loi suscite une forte opposition.

    Je suis frappé par ce qui est arrivé à Kenny Chiu, un ancien député de Richmond. Il est évident qu'il y a eu de l'ingérence lorsqu'il s'est présenté aux élections. Il ne faut pas oublier que quelqu'un dans sa situation a peut-être mis des années... je pense que nous avons tous, ici, mis des années pour arriver là où nous voulions nous rendre, alors se retrouver ensuite devant des soupçons d'ingérence étrangère — pas même des soupçons. Je pense qu'il a été prouvé qu'il y en avait eu à un certain niveau, ou au moins une tentative. Dans de telles circonstances, ne pas avoir de registre des agents d'influence étrangère, c'est pour le moins de la négligence et peut-être même une faute.

    Le troisième point consiste à « revoir l'évaluation de la menace faite par le Canada à la lumière de l'avis aux voyageurs fait par le Royaume-Uni ». Encore une fois, j'estime que c'est parfaitement logique. Je crois que nous devons le faire. Le Royaume-Uni est l'un de nos plus grands alliés, et c'est un partenariat que nous devrions apprécier à sa juste valeur. C'est un autre pays démocratique qui jouit d'une réputation mondiale irréprochable. Nous devrions examiner ses conseils aux voyageurs. Pourquoi le Royaume-Uni émet–il un avis sur le Canada auquel nous ne souscrivons pas? C'est, je pense, une question qu'il faut aborder.

    Le quatrième point propose d'« alléger les formalités administratives et accélérer l'accès au Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité afin de protéger les collectivités à risque ». Encore une fois, vous n'aurez pas de problème avec moi à ce sujet.

    Le cinquième point préconise de « créer un groupe de travail contre les crimes haineux afin de coordonner la protection des communautés religieuses ». Je suis d'accord avec Mme Lantsman et ce qu'elle a dit. Peu m'importe si vous priez le vendredi, le samedi, le dimanche ou pas du tout. Nous devrions être libres de pratiquer notre religion ou de nous en abstenir, comme nous le jugeons bon, dans notre pays. Je défendrai toujours cela; les conservateurs défendront toujours cela.

    J'ai vu que quelqu'un était accusé d'avoir traversé en voiture une foule qui manifestait au nom des Palestiniens. Je dénonce cela. Je dénonce également les gens qui ont ciblé des restaurants appartenant à des Juifs. Ce sont toutes des choses qu'il faut dénoncer. Au Canada, peu importe votre origine ethnique ou le groupe confessionnel auquel vous appartenez. Ces personnes devraient être à l'abri de l'intimidation et du harcèlement, et libres de pratiquer ou non leur religion, comme elles le jugent bon. C'est pourquoi j'appuie la motion.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Van Popta, vous avez la parole.

     Merci.

    J'aimerais remercier mon collègue, M. Moore, d'avoir présenté cette motion. C'est très important. Elle arrive aussi à point nommé.

     Le premier point propose de désigner le Corps des gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste en vertu du Code criminel et d'expulser les quelque 700 agents iraniens se trouvant au Canada. Ces questions ont été soulevées à maintes reprises à la Chambre, et je suis surpris que le premier ministre n'y ait pas encore donné suite. Même du point de vue politique, je suis surpris qu'il n'ait pas agi.

    J'ai participé à un certain nombre de rassemblements « Woman, Life, Freedom » au centre-ville de Vancouver, à trois ou quatre d'entre eux, et chaque fois, ils attirent un grand nombre de personnes, principalement de la communauté iranienne de la région métropolitaine de Vancouver. Ces personnes sont très motivées et très animées. Elles aiment leur pays. Elles aiment l'Iran. Elles n'aiment tout simplement pas le gouvernement du CGRI qui dirige leur pays, et elles comptent sur les politiciens canadiens pour les soutenir à cet égard.

    Nous avons certainement manifesté notre soutien du mieux que nous le pouvions en assistant aux rassemblements, en prenant la parole, en rencontrant les gens, en leur parlant et en les encourageant. Sur le plan politique, il semble donc que donner suite à ce que M. Moore a inscrit en numéro un dans cette motion serait très bien accueilli. Je suis surpris que rien n'ait encore été fait à ce sujet.

    Deuxièmement, cela tombe à point nommé en ce sens qu'après l'attaque terroriste du 7 octobre par le Hamas contre des Israéliens innocents, le sentiment d'inconfort et d'insécurité au sein de la population juive, ici au Canada, s'est largement répandu, et nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour l'appuyer et lui montrer qu'elle est chez elle ici au Canada, et que nous appuyons Israël.

    Je signale qu'Israël est la seule nation démocratique au milieu de ce qui est autrement une région du monde plutôt hostile — du moins envers elle. C'est un pays industrialisé technologiquement avancé avec lequel nous pouvons commercer. Nous pouvons nous soutenir mutuellement sur les plans démocratique et économique, et nous devons lui montrer que nous le faisons de toutes les façons possibles. Je crois que l'adoption de cette motion signalerait cela.

    Je veux aussi parler de ce que je considère comme une colère et une frustration déplacées de la part de certains citoyens canadiens en réponse aux annonces faites il y a quelques années concernant des tombes anonymes dans un ancien pensionnat de Kamloops. Nous reconnaissons tous qu'il s'agit d'une tache noire dans notre histoire. Nous reconnaissons également que les Églises — l'Église catholique, l'Église anglicane et d'autres — se sont associées au gouvernement canadien tout au long de notre histoire pour gérer les pensionnats.

     Je comprends aussi à quel point il a été frustrant pour les communautés autochtones d'apprendre l'existence de ces tombes anonymes. J'ai rencontré les membres de la Première Nation Kwantlen dans ma circonscription à plusieurs reprises, et je sais que leur douleur est réelle et que tout cela leur semble très récent. Il y a des citoyens âgés là–bas des citoyens âgés qui ont survécu aux pensionnats indiens, et je comprends très bien leurs préoccupations, mais ce que je trouve frustrant, c'est que la frustration de certaines personnes face à ces vérités historiques s'est mal dirigée contre les églises chrétiennes. Un certain nombre d'églises ont été incendiées, certaines jusqu'au sol, et ce que je trouve vraiment sidérant, c'est que plusieurs de ces églises étaient là pour servir les communautés autochtones, et que les incendier n'était donc d'aucune utilité. Ceux qui l'ont fait n'ont aucunement soutenu les communautés autochtones. Ils n'ont fait que leur nuire.

    Je crois que c'est le cinquième point de la motion qui s'y rapporte. Je pense que cette motion tombe à point nommé. Je félicite mon collègue de l'avoir présentée et je pense que nous devrions tous voter en sa faveur.

    Merci.

     Monsieur Housefather, vous avez la parole.

    Merci.

    Tout d'abord, je pense que nous sommes tous d'accord sur bon nombre de ces points. Il y a des choses que nous avons déjà appuyées de notre côté. Par exemple, j'ai déjà voté à la Chambre pour désigner le CGRI comme entité terroriste en vertu du Code criminel. Je pense que l'Iran est l'un des plus grands dangers pour le monde, avec des pays comme la Corée du Nord. L'Iran fomente le terrorisme au Moyen-Orient. Il a un bilan horrible en matière de violation des droits de la personne et il appelle au génocide du peuple juif et de l'État d'Israël. Il est clair que j'appuie la désignation du CGRI comme entité terroriste. S'il y a des agents du gouvernement iranien au Canada — je ne peux pas confirmer qu'il y en a 700, ou peu importe le nombre —, ils devraient être expulsés. Cela ne fait aucun doute. Cela ne me pose absolument aucun problème.

    Nous avons déjà dit que nous voulions établir un registre de l'influence étrangère. Je pense que c'est une chose très importante à faire. Cela devrait se faire sans tarder. Nous examinons constamment l'évaluation de la menace au Canada, que ce soit à la lumière de l'avis aux voyageurs du Royaume-Uni ou de quoi que ce soit d'autre. Le Canada le fera toujours. Je suis entièrement d'accord.

    Alléger les formalités administratives et accélérer l'accès au programme d'infrastructure de sécurité. Dès que les attentats du 7 octobre se sont produits, lorsque l'organisation terroriste du Hamas a attaqué notre allié démocratique, Israël, des menaces ont été proférées contre les communautés et les institutions juives partout au pays, ainsi que contre les associations musulmanes et d'autres groupes. Dominic LeBlanc a immédiatement agi et créé un nouveau cycle de financement qui élimine la plupart des formalités administratives et accélère le processus. La plupart des gens obtiendront des réponses dans le cadre du nouveau programme, une fois qu'ils auront présenté leur demande, dans un délai de quelques semaines. Cela permet d'inclure les gardiens de sécurité. Vous n'avez plus à fournir trois devis concurrents pour beaucoup de choses. Cela a été fait. Je suis d'accord, car nous venons de le faire.

     Enfin, en ce qui concerne le Groupe de travail contre les crimes haineux, dans les collectivités à l'échelle du pays, il arrive souvent que les services de police locaux ne sachent pas comment traiter correctement ces questions. Ils ont besoin d'une formation et de conseils appropriés sur le Code criminel. Je pense que nous devrions tous travailler ensemble, à l'échelle fédérale, provinciale et municipale, pour coordonner les services de police. Bien sûr, m'étant trouvé dans un immeuble où un cocktail Molotov a été lancé une heure et demie après mon départ — nous l'avions affiché sur les médias sociaux, puis cela s'est produit —, je comprends à quel point les collectivités de tout le pays sont terrorisées et ont peur. Il y a des gens dans ma circonscription qui ont peur d'envoyer leurs enfants à l'école. Il y a des gens dans ma circonscription qui ont peur d'aller sur le campus en portant leur étoile de David. Encore une fois, je parle en tant que membre de la communauté juive et je représente une circonscription où plus de 30 % de la population est juive. C'est la même chose pour les membres de la petite communauté musulmane de ma circonscription. Les mosquées sont également inquiètes. Mme Dhillon m'a parlé de ce que sa communauté sikhe ressentait dans certaines régions du pays.

    Il n'y a pas de mal à prendre ces mesures. Nous devrions en faire plus. D'ailleurs, je pense qu'il faudrait aussi faire participer les administrateurs des collèges et des universités à un groupe de travail avec les gouvernements fédéral et provinciaux pour leur dire comment réprimer la haine sur les campus. C'est quelque chose que nous devrions faire également.

    De toute façon, pour être bref, cette résolution ne me pose aucun problème. Je voterai en faveur de la motion, parce que c'est ce que nous devrions faire, point à la ligne.

    Merci.

    Je demande le vote.

    Un député: Il reste encore au moins deux noms sur la liste.

    La présidente: Oui. Cependant, tous les membres permanents sont présents ici. Vous n'êtes pas des membres permanents.

    Le Règlement autorise quand même les députés qui n'ont pas statut de substituts à s'exprimer.

    Selon nos règles, apparemment, il n'y a plus de substituts.

    Les membres en règle sont autorisés à s'exprimer sur les motions.

    Donnez-moi un instant, s'il vous plaît.

    La présidente: Monsieur Kurek, allez–y.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je vais être bref, parce que je sais que...

    Je suis désolé, madame la présidente. J'invoque le Règlement.

     Pouvez-vous me dire si mon nom figure à la liste ou non? Suis–je inscrit à la liste?

    En tant que membre, vous pouvez être sur la liste. Les règles... J'ignore à quel moment les règles ont été changées, mais ce n'est certainement pas moi qui l'ai fait. Si le Comité s'y oppose, vous ne pourrez pas prendre la parole. S'il n'y a pas d'objection, vous pourrez vous exprimer. C'est parce que vous n'êtes pas un membre permanent du Comité, et les substituts ne sont plus autorisés à prendre la parole.

    Cela dit, je donne maintenant la parole à M. Kurek.

    Madame la présidente, je ne comprends pas votre décision.

    Premièrement, les substituts sont autorisés. Deuxièmement, à moins que le Comité ait adopté une motion interdisant la substitution, ce dont je doute... Si le Comité n'a pas adopté un ordre spécial à l'effet contraire, les règles permettent la participation de députés — même s'ils ne peuvent pas voter — qui ont été dûment élus à la Chambre des communes et qui assistent à la réunion.

    Si votre compréhension des règles est différente, je vous invite à citer les articles pertinents du Règlement ou de l'ouvrage La procédure et les usages sur lesquels vous vous appuyez. Je suis à peu près certain que les députés peuvent prendre la parole s'ils sont membres associés du Comité, et j'en suis un. Je suis un membre associé du Comité. Les membres associés ont le droit de prendre la parole, mais pas de voter.

    Voici mon dernier commentaire à ce sujet, qui s'appuie sur conseils que je reçois. Les membres permanents sont présents dans la salle, et c'est pourquoi il ne peut y avoir de substituts dans ce comité. C'est parce que les membres sont déjà présents dans la salle.

    Cela dit, je vous autorise à prendre la parole, monsieur Cooper. Je vous en prie, allez-y.

    Vous pouvez vous compter... Vous êtes tous...

    Mon nom est Kurek, mais je vous remercie.

    Madame la présidente, même s'il y a un plus grand nombre de membres, j'ai quand même le droit de figurer à la liste des intervenants.

    Vous avez le droit d'être sur la liste. Reste à savoir si oui ou non votre tour de prendre la parole arrivera.

    Si les membres du Comité décident collectivement que les membres associés ne peuvent prendre la parole, le Comité peut prendre cette décision collectivement, mais il devrait le faire par voie de motion, et nous sommes déjà saisis d'une motion de fond. Par conséquent, un membre ne pourrait pas proposer cette motion.

    J'espère avoir la chance de prendre la parole. Merci beaucoup.

    Très bien. Nous en discuterons lors d'une prochaine réunion. Normalement, il n'y a pas beaucoup de députés dans la salle à part les membres en titre du comité. C'est une première aujourd'hui.

    Monsieur Kurek, c'est à vous.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement à ce sujet. Je pense que nous avons deux questions importantes à régler. La première, c'est cette motion et, la deuxième, c'est le projet de loi auquel nous reviendrons dès que nous en aurons terminé avec la motion.

    Je veux toutefois avoir l'assurance que les droits et les privilèges des députés de la Chambre des communes sont tout à fait clairs à cet égard, parce que l'un des problèmes de longue date... Ayant étudié la politique et la procédure de la Chambre, j'ai des réserves concernant l'explication que nous venons d'entendre au sujet du rôle des députés qui ne sont pas des membres en titre du Comité. Pour cette raison, je conteste votre décision, madame la présidente.

    Non. Il n'est pas nécessaire de la contester. Je vais vous lire un extrait de notre manuel de procédure, au chapitre 20, sous la rubrique « Les comités »:

    Voilà ce que j'essayais de dire. Voulez-vous que je vous relise le passage? Soit dit en passant, ce n'est pas moi qui l'ai écrit.

    Des voix: Oh, oh!

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    De rien.

    Ce n'est pas le Règlement qui pose problème. Je suis d'accord avec le Règlement, bien que je le sois, mais dans votre intervention précédente, vous avez donné une interprétation différente. Je veux simplement m'assurer que les droits et les privilèges des députés de prendre la parole sont bien compris, surtout quand la discussion porte sur des sujets aussi importants.

    Oui, je suis tout à fait d'accord.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Pour confirmer, j'ai le statut de substitut ici, cela clarifie donc les particularités qui y sont liées.

    La motion dont nous sommes saisis est pleine de bon sens. Au cours des dernières semaines, dans la foulée de la terrible invasion du Hamas en Israël, le 7 octobre dernier, nos amis, tant en Israël que dans la communauté juive du monde entier, ont été la cible d'attaques sans précédent.

    Cette motion nous donne l'occasion non seulement de nous porter à la défense des Israéliens et des membres de la communauté juive de votre pays, mais de défendre avec vigueur la liberté, de nous battre pour les droits et les libertés auxquels nous tenons tous tellement. J'espère du moins que nous les prenons tous très au sérieux.

    Pour résumer, la motion dont nous sommes saisis vise cinq objectifs simples.

    Premièrement, désigner le Corps des gardiens de la révolution islamique, ou CGRI, comme entité terroriste en vertu du Code criminel et expulser les quelque 700 agents iraniens — et j'insiste sur ce chiffre — se trouvant au Canada; deuxièmement, établir un registre des agents d'influence étrangers; troisièmement, revoir l'évaluation de la menace faite par le Canada à la lumière de l'avis aux voyageurs émis par le Royaume-Uni; quatrièmement, alléger les formalités administratives et accélérer l'accès au Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité afin de protéger les communautés à risque; et cinquièmement, créer un groupe de travail contre les crimes haineux afin de coordonner la protection des communautés religieuses.

    Madame la présidente, il est important de se pencher sur le fond de cette motion, car elle porte sur l'une des valeurs fondamentales qui nous définissent en tant que Canadiens, c'est–à–dire le principe même de la liberté. Cette liberté englobe la liberté d'association, la liberté d'expression et la liberté de religion.

    J'ai quelques exemples à vous donner. Je me suis entretenu avec des croyants de diverses communautés de ma circonscription qui m'ont dit se sentir persécutés. Cela touche tout le spectre des religions, aussi bien les membres des communautés juive, musulmane et chrétienne, que des non–croyants. Ces personnes ont l'impression que notre croyance traditionnelle à l'égard des libertés dont nous jouissons dans ce pays est en train de s'effriter. Elles craignent une dégradation de l'expérience canadienne et des libertés qui y sont inhérentes.

    La motion est une façon simple, directe et pratique de mettre l'accent sur l'importance que nous accordons à la protection des libertés dans la foulée des événements survenus en Israël et compte tenu de l'expérience que vivent beaucoup trop de Canadiens de partout au pays qui ont été victimes de persécution et, dans certains cas, d'actes haineux en raison de leurs croyances.

    Madame la présidente, je me suis entretenu avec certains de mes concitoyens au sujet des incendies qui ont ravagé des lieux de culte. Dans certaines localités que je représente, des lieux de culte ont été incendiés. La peur est présente lorsque les gens essaient de se reconstruire après un acte dévastateur qui a ravagé ce qu'ils considéraient comme un endroit sûr pour leur communauté et pour eux-mêmes. Cela démontre l'importance de cette motion et à quel point il est important que nous agissions.

    J'ai promis d'être bref, même si j'ai encore beaucoup de choses à dire. En conclusion, permettez-moi d'ajouter simplement ceci.

    Nous constatons un fossé grandissant entre le Parlement et l'exécutif dans notre pays. Au cours de la 42^e législature, il y a plus de quatre ans, le Parlement a voté à l'unanimité, si j'ai bien compris — je n'étais pas encore député à l'époque —, pour désigner le CGRI comme une entité terroriste. Il y a eu un appui manifeste à l'établissement d'un registre des agents d'influence étrangers. D'après ce que nous constatons, les trois autres mesures que nous avons proposées recueillent également un vaste appui.

    Le décalage existant entre le système parlementaire et l'exécutif du gouvernement canadien est très préoccupant. J'espère que tous les députés prennent ce problème au sérieux, car ce décalage accélère l'effritement de la confiance. Il touche l'essence même de notre démocratie et des dispositions indispensables dont nous avons besoin pour préserver ce dont je viens de parler au sujet des libertés dont nous jouissons en tant que Canadiens.

    En terminant, madame la présidente, cette motion est simple et va droit au but. Elle est pleine de bon sens. Nous voulons rétablir ici un certain niveau de sécurité et préserver la liberté dans ce vaste pays que nous appelons le Canada. Elle vise à protéger ceux qui ont besoin de protection en cette période où beaucoup constatent une érosion de la confiance. Nous pouvons renverser la tendance. Agissons. Appuyons cette motion dont est saisi le Comité. Saisissons l'occasion de poser la même question à la Chambre des communes.

    J'espère que tous les députés se prononceront en faveur du gros bon sens.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Monsieur Genuis, nous vous écoutons.

     Ce sera ensuite le tour de M. Fortin.

    Merci, madame la présidente.

    Mes collègues vont peut-être me conseiller d'aller suivre un cours quelconque et je prendrai note de leurs conseils, mais en entendant qu'ils me donnent des directives claires, je vais faire quelques observations.

    Madame la présidente, je suis le député qui a présenté la motion initiale visant à inscrire le CGRI sur la liste des organisations terroristes, il y a un peu plus de cinq ans. Je suis très heureux que cette motion soit présentée au Comité. Le gouvernement a beaucoup trop tardé à agir.

    C'est pour cette raison que j'ai présenté le projet de loi C-350 qui vise à inscrire le CGRI sur la liste des organisations terroristes et à prendre d'autres mesures pour tenir le régime iranien responsable de ses actes.

    J'espère que cette motion sera adoptée.

    Je vais m'arrêter ici.

    Merci.

    Monsieur Fortin, c'est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Comme je l'ai déjà dit, je vais peut-être faire bande à part. Je suis, moi aussi, très préoccupé par la situation que l'on observe partout dans le monde, notamment par les actes d'antisémitisme commis au cours des dernières semaines. En fait, de tels actes sont perpétrés depuis longtemps. Pour ma part, je trouve cela odieux. Il en va de même pour les gestes posés à l'encontre des musulmans ou contre toute religion. Les religions devraient nous inciter à nous unir et à travailler ensemble dans l'harmonie. Je ne veux pas énoncer de cliché, mais je dirais qu'elles devraient nous inciter à nous aimer les uns les autres plutôt qu'à chercher à se nuire, à se blesser ou à s'entretuer. Tout cela m'apparaît odieux, et je suis d'accord pour que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre de tels actes.

    Cela dit, je pense que nous devons procéder de façon rationnelle. Comme je le disais tantôt, je suis sensible aux arguments soulevés par M. Moore, mais je crois que c'est un peu précipité. Il y a là-dedans un bon nombre d'éléments qui ne relèvent même pas de notre comité. Sauf erreur, je crois que la liste des entités terroristes relève du ministre de la Sécurité publique. Il y a aussi le financement de projets d'infrastructure. Divers éléments ne relèvent pas de notre comité.

    D'autre part, nous n'avons pas reçu de témoins à ce sujet. Or, même si nous sommes sensibles à ces questions, nous nous devons d'être rigoureux dans notre travail, à mon avis. Avant d'adopter une motion qui formule ou soutient des allégations, il faudrait que nous fassions comparaître des témoins. Si nous ne procédions pas de cette façon, toutes les études que nous faisons seraient inutiles. Nous n'aurions qu'à nous demander si nous sommes sensibles à une situation et à produire ensuite un rapport.

    Pour ma part, je pense que c'est trop rapide et qu'il faudrait faire comparaître des témoins. De plus, je ne suis pas certain que tout cela relève de notre comité. Je suis conscient que, pour toutes sortes de raisons que je ne saisis pas ou qui, peut-être, ne me concernent pas, les libéraux et les conservateurs vont appuyer cette motion. Elle sera donc adoptée. Je tiens à dire que je suis très sensible à ces arguments, mais que c'est précipité, selon moi, et que nous aurions avantage à recevoir des témoins au cours d'une ou deux séances avant de nous prononcer.

    Nous sommes ici pour nous pencher sur le projet de loi C‑40. Or, il ne s'agit pas d'une motion sur laquelle nous pouvons facilement prendre une décision en deux minutes. Il y a de la substance là-dedans. On parle de 700 agents iraniens. Qui sont ces agents? De nombreuses questions mériteraient que nous les considérions sérieusement. À mon avis, ce n'est pas faire preuve de sérieux que de se prononcer après avoir simplement entendu nos états d'âme respectifs.

    Merci, monsieur Fortin.

    Monsieur Moore, étiez-vous sur la liste?

    Comme nous sommes arrivés à la fin de la liste, nous proposons donc de mettre la motion aux voix.

    Je vous remercie tous de votre participation au débat sur la motion.

    Je vous remercie.

    Allez–y, monsieur Kurek.

    Merci beaucoup.

    Je souhaite souligner, dans un geste de bonne volonté, que nous tenons absolument à ce que tous membres en titre du Comité soient présents. Par conséquent, madame la présidente, comme cela prendra quelques secondes, je vais céder mon temps de parole.

    Merci.

    Nous allons maintenant procéder au vote.

    (La motion est adoptée à l'unanimité.)

    La présidente: Nous vous écoutons, monsieur Moore.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Compte tenu de l'heure, et je sais qu'il y aura bientôt des votes à la Chambre, je vais vouloir aller voter en personne. Je pense que nous aurons cinq votes ce soir.

    Je présente donc une motion d'ajournement.

    Je suppose que c'est au Comité de trancher. Il n'est que 17 h 19.

     Nous allons donc voter pour savoir si vous souhaitez lever la séance ou passer à l'étude du projet de loi C-40. Il nous reste 10 minutes.

    J'ai besoin de temps pour m'y rendre. Si nous levons la séance à 17 h 30, ce serait bien.

    Voulez-vous mettre la motion aux voix ou la retirer?

    (La motion est retirée.)

    La présidente: Nous poursuivons.

    L'examen de l'article 1, le titre abrégé, est reporté.

    (Article 2)

    La présidente: Nous n'avons pas d'amendement pour l'article 2.

    Il doit quand même avoir un débat sur cet article.

    J'aimerais prendre la parole sur l'article 2.

    Allez–y, monsieur Genuis.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais demander à nos fonctionnaires d'expliquer brièvement quel effet aurait l'article 2.

     Le ministre examine la demande. Actuellement, ce sont les cours supérieures ayant compétence en matière criminelle qui entendent les demandes de mise en liberté, en attendant la fin de la révision. Le projet de loi C-40 propose que ce rôle incombe à la cour d'appel.

    Le critère serait le même. À l'heure actuelle, le même critère s'applique lorsqu'une personne interjette appel d'une condamnation prononcée par les cours supérieures. Cela ne change donc pas. C'est seulement le forum qui change, si vous voulez.

    Désolé, mais est–ce que la forme change, ou seulement le niveau du tribunal qui examine la...

    C'est ce que je voulais dire par forum, le tribunal.

    Le forum...? Désolé, j'avais compris « forme ».

    D'accord, c'est le forum qui est changé. Quelles seront les répercussions sur le plan des ressources si toutes les demandes sont acheminées vers ce tribunal en particulier, vers cette tribune en particulier?

    Pouvez-vous nous dire quel est l'état de préparation, du point de vue des ressources, de ce tribunal pour entendre ces plaintes au fur et à mesure qu'elles sont déposées; pouvez-vous également nous dire si cela risque d'entraîner des retards ou des changements dans les délais pour les personnes qui présentent ces demandes?

    Les demandes seraient présentées à la cour d'appel de la province où le procès a eu lieu. Ce n'est pas comme si un tribunal était saisi de toutes les demandes.

    L'un des points soulevés durant les consultations, c'est qu'il arrive parfois que le délai, l'avis que reçoit la Couronne avant la tenue d'une audience, pose un problème lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une affaire très ancienne datant de plusieurs décennies. Il est très difficile d'avoir accès au dossier et de préparer une enquête de mise en liberté sous caution devant la cour d'appel.

    C'est à peu près la seule difficulté dont on nous a fait part au sujet de la mise en liberté sous caution en attendant la révision d'une erreur judiciaire par la Cour d'appel. Les tribunaux fixent leurs propres règles quant au préavis qui sera donné. Ils peuvent également demander une prorogation du délai — un ajournement, si vous voulez — avant la tenue d'une audience.

    Une demande de prorogation du délai peut être présentée, mais cela signifie clairement que la personne concernée doit attendre encore beaucoup plus longtemps. Cela peut la rassurer, mais pas autant qu'elle le souhaiterait, car même si elle peut présenter une demande, elle doit quand même attendre.

    Il s'agit d'un délai. Je ne pense pas qu'il s'étire sur des mois, parce que la loi exige que l'audience ait lieu dans un délai raisonnable.

    D'accord.

    Connaissant des gens qui travaillent dans le système de justice, je suis curieux de comprendre dans quelle mesure l'obligation de tenir une audience dans un délai raisonnable tient compte des ressources vraiment disponibles sur le terrain. Vous avez beau dire qu'il y a une obligation de tenir une audience dans un délai donné, mais si une cour d'appel ou une province a des obligations concurrentes à remplir, cela risque quand même de prolonger le délai.

    Que se passera–t–il si cette obligation n'est pas remplie?

    La règle générale veut que l'audience ait lieu très peu de temps après la réception de l'avis. Je pense que dans certaines provinces, en Ontario, par exemple... J'ai entendu dire que le délai pouvait être de cinq jours. Quand un report est demandé, il peut s'agir de 30 jours, mais la règle générale veut que l'audience se tienne très peu de temps après la présentation de l'avis.

    D'accord, vous parlez de la règle générale, mais cela ne répond pas à ma question qui est de savoir ce qui se passe si la règle générale n'est pas respectée... Elle l'est peut-être de façon générale, mais que se passe–t–il dans des cas particuliers où la règle générale n'est pas respectée?

    Une motion de prolongation serait probablement présentée. Les tribunaux ont leurs propres pouvoirs et leurs propres règles concernant l'avis et le moment où une audience sera tenue après réception d'un avis. Je ne peux pas vraiment vous en dire plus. Il incomberait aux tribunaux d'en décider.

    D'accord, je vous remercie.

    Pour comprendre les conséquences de cela — du fait que ce soit la cour d'appel qui soit saisie des demandes... Je suis désolé, ce serait par rapport à quoi? Quel est le forum actuellement?

    Ce sont les cours supérieurs ayant compétence en matière criminelle.

    Très bien.

    Cela impose donc une nouvelle obligation à la cour d'appel par rapport au forum actuel. Cela pourrait donc nécessiter des ajustements importants sur le plan des ressources et de la capacité. Est–ce là une hypothèse crédible, à votre avis?

    Je ne le crois pas, en ce sens que le volume de cas ne sera pas plus important, toutes proportions gardées.

    Qu'est–ce qui a motivé le changement de forum? Quel est l'avantage de faire cela?

    C'était une recommandation formulée dans le rapport de consultation. Elle a suscité un vif intérêt auprès de l'ensemble des intervenants concernés.

    Très bien. Je vous remercie de nous avoir expliqué cela.

    Ce sera tout pour mes commentaires. Certains collègues ont sûrement des questions à poser ou des commentaires à faire.

    Merci beaucoup.

    Comme aucun amendement n'a été proposé pour cet article, je demande...

    Allez–y, monsieur Kurek.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Permettez-moi d'abord de dire que j'ai trouvé intéressant d'explorer plus en détail cette question, dans le contexte plus large du débat sur le système de justice au Canada. À l'instar de nombreux députés autour de cette table et, je crois, de tous les partis, je m'inquiète de l'érosion de la confiance à l'égard de notre système de justice.

    Les erreurs judiciaires sont certainement l'un des facteurs qui contribuent à cette érosion. Ce projet de loi est appelé la « loi de David et Joyce Milgaard ». D'après mes recherches, il y a eu des erreurs judiciaires non seulement dans cette affaire, mais dans une foule d'autres cas. C'est un facteur contributif.

    Au moment où la hausse des crimes violents et la prolifération de la violence au Canada suscitent de plus en plus d'inquiétudes, le système de justice semble incapable de... Il est certain que les mesures prises ces huit dernières années pendant trois législatures successives au cours desquelles les libéraux ont adopté des projets de loi ont contribué à la situation et exacerbé l'effritement de la confiance.

    D'un côté de la médaille, les Canadiens doivent d'abord avoir confiance que leur système de justice envoie les criminels derrière les barreaux, afin que tout le monde comprenne ce qui arrive aux personnes qui ne respectent pas leurs obligations prescrites par la loi.

    L'autre côté de la médaille, c'est la situation dont nous parlons aujourd'hui. Les Canadiens doivent aussi avoir confiance dans le système de justice et dans le principe unique et essentiel au développement de notre société moderne, qui est la présomption d'innocence et la capacité d'avoir un procès juste et raisonnable où le risque d'erreur humaine doit être aussi ténu que possible.

     J'aimerais bien pouvoir dire que notre bilan historique est parfait, mais nous savons, comme en fait foi le projet de loi C-40 dont nous sommes saisis...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Je pense que la sonnerie se fait entendre.

    Vous avez certes anticipé l'objet de mon rappel au Règlement.

    Je lève donc la séance.

    Nous reviendrons à cette discussion la prochaine fois.

    Bonne soirée à tous.