JUST Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 69^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Conformément à l'article 108 du Règlement, le Comité se réunit aujourd'hui pour étudier la teneur du Budget principal des dépenses 2023‑2024.

    Conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride. Les membres assistent à la réunion en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom. Comme tous les membres ont déjà utilisé cette application, je ne passerai pas en revue les procédures qui la concernent.

    Je voudrais informer les membres qu'étant donné que le budget principal des dépenses est réputé avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre — la date limite était le 31 mai — et conformément à l'article 81(4) du Règlement, son ordre de renvoi n'est plus devant le Comité. Cela signifie que nous pouvons toujours étudier la teneur du budget principal des dépenses, mais que nous ne pouvons pas mettre aux voix les différents éléments qui relèvent du ministère de la Justice.

    J'aimerais maintenant accueillir notre premier témoin. Il s'agit de l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Je lui souhaite la bienvenue.

    Avant qu'il ne commence, je voudrais également mentionner que nous avons aussi avec nous Shalene Curtis-Micallef, sous-ministre et sous-procureure générale du Canada, Michael Sousa, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques et Bill Kroll, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion. Je vous souhaite la bienvenue.

    Avons-nous Elizabeth Hendy? Est-elle en ligne? Peut-être pas.

    La parole est à vous, monsieur le ministre. Vous disposez de 10 minutes pour votre déclaration liminaire. Comme d'habitude, les questions des membres viendront ensuite.

     Merci, monsieur le président.

    Merci, chers collègues.

    Je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui. Je suis heureux d'être là pour cette étude du Budget principal des dépenses 2023‑2024 du ministère de la Justice par le Comité.

    Comme je le fais toujours — et parce que c'est important —, j'aimerais commencer en reconnaissant que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel de la nation algonquine anishinabe.

    Comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, je suis accompagné de mes collaborateurs: la sous-ministre de la Justice, Mme Shalene Curtis-Micallef, le dirigeant principal des finances, M. Bill Kroll et le sous-ministre adjoint principal, Mike Sousa. Je vous remercie tous d'être présents aujourd'hui pour nous prêter main-forte.

    Les membres du Comité noteront qu'aux termes de son Budget principal des dépenses 2023‑2024, Justice Canada demande un total de 987,6 millions de dollars, soit une augmentation de 65,8 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.

    Nous avons besoin d'un système de justice accessible, efficace et, surtout, juste. Les Canadiens méritent de se sentir et d'être en sécurité. Notre système de justice doit être à la hauteur de leur confiance. Notre gouvernement est déterminé à ce que ce soit le cas, et nous allons continuer d'honorer notre Charte, qui fait la fierté de tous les Canadiens et Canadiennes.

    La réconciliation avec les peuples autochtones est un élément crucial de mon mandat, en particulier la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

    Nous travaillons actuellement — très fort, pourrais‑je ajouter — en consultation et en coopération avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, y compris les organisations autochtones nationales, les détenteurs de droits, les signataires de traités modernes et les nations autonomes afin de publier ce mois‑ci, comme le prévoit la loi, un plan d'action et un rapport annuel.

    Les travaux visant à garantir que les lois fédérales du Canada sont conformes à la déclaration des Nations unies se poursuivent. Cette déclaration représente un changement transformationnel et a le potentiel de transformer progressivement et positivement les relations que la Couronne entretient avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

    Dans le budget de 2022, notre gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de 64 millions de dollars sur cinq ans — de 2022‑2023 à 2026‑2027 — pour la mise en œuvre de la Loi relative à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi qu'un financement permanent de 11 millions de dollars. Dans le Budget principal des dépenses 2023‑2024, le montant que nous demandons aux fins de cet engagement est de 17,5 millions de dollars.

    Le Budget principal des dépenses inclut aussi 7 millions de dollars additionnels pour de nouveaux programmes de traitement supervisé par les tribunaux contre la toxicomanie, ainsi que pour élargir les programmes existants. Ces investissements s'inscrivent dans nos efforts pour aider ceux qui souffrent de dépendance, en particulier les plus marginalisés et les plus vulnérables. Notre gouvernement croit en une approche basée sur la prévention et le traitement de la dépendance pour s'attaquer aux causes des crimes. Nous allons continuer de mettre en place des politiques basées sur les faits et la science, incluant les tribunaux contre la toxicomanie.

    L'accès à la justice est une valeur canadienne fondamentale et une part intégrante d'une société juste. Nous savons que trop de Canadiens font face à des obstacles systémiques lorsqu'ils tentent d'obtenir des services juridiques ou interagissent avec les tribunaux. Les Autochtones, les Canadiens noirs et racisés sont surreprésentés dans notre système de justice criminelle. C'est pourquoi il est particulièrement important d'investir dans des mesures qui facilitent l'accès à la justice, que ce soit en donnant de l'information ou du soutien, grâce au financement renouvelé de l'aide juridique en matière criminelle.

    Notre engagement envers la lutte contre la discrimination et le racisme systémique dans nos institutions va plus loin. Comme je l'ai mentionné plus tôt, notre système de justice n'est pas à l'abri des mécanismes insidieux qui se dressent entre notre système et une justice véritablement juste.

     C'est pourquoi je suis fier que nous ayons adopté le projet de loi C‑5 en novembre dernier, abrogeant les peines minimales obligatoires qui ont contribué à l'incarcération exagérée des membres des peuples autochtones, des personnes de race noire et des membres des communautés marginalisées.

    J'ai également présenté la Loi de David et Joyce Milgaard pour faire avancer notre travail d'édification d'un système judiciaire plus équitable. Cette loi prévoit la création d'une commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire ayant pour fonction de simplifier et de rendre plus efficace l'examen des demandes des personnes susceptibles d'avoir été condamnées à tort. J'espère que ce comité aura bientôt l'occasion de se pencher sur ces mesures législatives. Pour cette commission, le budget 2023 a annoncé 83,9 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2023‑2024 et 18,7 millions de dollars récurrents par la suite.

    J'ai également proposé des réformes ciblées de la mise en liberté sous caution afin de rendre nos communautés plus sécuritaires et de renforcer la confiance à l'égard de notre système judiciaire. Le projet de loi C‑48 se focalise sur les récidivistes violents, la violence liée aux armes à feu et aux armes blanches, et la violence entre partenaires intimes. Cette réforme ciblée de nos lois sur la mise en liberté sous caution est le fruit d'une collaboration avec les provinces et les territoires. Elle a en outre bénéficié de l'apport de maires, de services de police et de parlementaires, ainsi que du milieu juridique et de dirigeants autochtones.

     Tous les Canadiens attendent de nous que nous nous attaquions à la criminalité et à ses causes. Le projet de loi C‑48 s'inscrit dans notre stratégie plus vaste qui a pour objet d'assurer la sécurité de tous les Canadiens, et il est un exemple de ce que nous pouvons réaliser lorsque nous travaillons ensemble. Le projet de loi est conforme à la Charte, et je suis fier d'être membre du parti qui est à l'origine de cette dernière. Le projet de loi a été approuvé par les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que par diverses organisations policières d'un peu partout au pays. Je me réjouis à l'idée de travailler avec mes collègues autour de cette table pour faire avancer rapidement ce projet de loi voué à la protection des Canadiens.

    Le budget principal des dépenses prévoit également des fonds pour soutenir d'autres initiatives clés visant à mettre en place un système judiciaire plus équitable et plus accessible et à faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui vient en aide aux victimes de violence entre partenaires intimes. La Commission des pertes massives de la Nouvelle-Écosse a souligné l'importance de lutter contre la violence fondée sur le sexe, et ce plan d'action contribuera à soutenir le travail à venir de notre gouvernement en la matière.

    Je suis heureux de dire que le budget 2023 a annoncé 95,8 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023‑2024, et 20,4 millions de dollars par an par la suite pour aider les familles autochtones à accéder à de l'information sur leurs proches disparus ou assassinés. Il s'agit notamment du financement des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, les ULIF, de l'initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles et d'un nombre accru de services et de mesures de soutien aux victimes dirigés par des autochtones, que j'ai été fier d'annoncer la semaine dernière. Cet investissement met fin au cycle de financement temporaire de ces services et garantit la mise à disposition d'un soutien durable pour ces ressources essentielles.

    Sur ce, monsieur le président, je vais conclure mon intervention. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de parler de la façon dont nous rendons notre système judiciaire plus fort, plus accessible et plus inclusif pour tous.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons passer à notre première série de questions, en commençant par M. Moore. Je crois qu'il a l'intention de céder une partie de son temps de parole à M. Brock.

    Oui. Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de nous accorder votre temps aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, vous avez mentionné le projet de loi C‑5, qui a éliminé la peine d'emprisonnement obligatoire pour des délits que je qualifierais d'infractions graves liées aux armes à feu, y compris les infractions graves liées au trafic, à l'importation et à la production des drogues répertoriées aux annexes I et II.

    Je mentionnerai également le projet de loi C‑75, présenté par votre gouvernement, qui a institué le principe de modération selon lequel les personnes placées en détention provisoire se voient imposer les conditions les moins sévères possible. Or, ce principe a été interprété de manière très large, et nous nous retrouvons aujourd'hui avec un système judiciaire « en porte tournante » et avec une augmentation du nombre de récidivistes qui se font pincer par la police puis commettent d'autres crimes alors qu'ils sont en liberté provisoire.

    La semaine dernière, j'ai lu que le Service de police de Winnipeg avait annoncé que la ville était aux prises avec le plus gros taux de crimes violents depuis plus de 10 ans. Le service de police a indiqué que les crimes violents ont augmenté de 25 % l'année dernière par rapport à 2021, et de 17 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années, une augmentation s'appliquant à tous les types de crimes, mais en particulier aux crimes violents. Il y a une augmentation significative à Winnipeg.

    J'y vois un signal que nous faisons mal les choses et que nous devons nous occuper des récidivistes violents et de la récidive. Je vous pose la question: que pensez-vous de ces statistiques en provenance de Winnipeg et êtes-vous inquiet? Nous savons que les crimes violents ont augmenté de 32 % au cours des huit dernières années. Pensez-vous que lorsque Juristat et Statistique Canada publieront leurs résultats plus tard cette année, nous verrons une augmentation des crimes violents dans tout le pays, comme c'est le cas à Winnipeg?

    Merci, monsieur Moore, de votre question.

    Permettez-moi d'abord de rétablir les faits, car vous avez commis un certain nombre d'erreurs factuelles dans la formulation de votre question.

    Nous n'avons pas introduit le principe de modération dans le projet de loi C‑75. Nous l'avons repris de la Cour suprême du Canada, qui l'avait déjà annoncé dans l'affaire Antic. Le principe de modération a une longue histoire dans le droit canadien. La mise en liberté sous caution est un droit protégé par la Charte, et nous avons la présomption d'innocence, qui fait partie de la longue tradition de la common law que nous avons héritée de la tradition juridique britannique et de laquelle s'inspire notre droit pénal, alors...

    Monsieur le ministre, mon temps de parole est limité.

    L'hon. David Lametti: Nous avons...

    L'hon. Rob Moore: Mon temps de parole est vraiment limité.

    L'hon. David Lametti: Écoutez, monsieur Moore...

    L'hon. Rob Moore: Vous disiez qu'il y avait des erreurs factuelles.

    Vous avez présenté le projet de loi C‑75 et maintenant vous dites qu'il n'a rien fait.

    Tout ce que nous avons fait dans le projet de loi C‑75, c'est d'enchâsser officiellement le principe de modération dans la loi. Il l'y était déjà officieusement.

    Maintenant, bien sûr, les statistiques sur l'augmentation de la criminalité me préoccupent...

    Le projet de loi C‑75 n'a donc rien changé.

    Il n'a pas changé le droit canadien à cet égard, monsieur Moore...

    Monsieur le ministre, je suis désolé, mais des témoins sont venus devant ce comité pour dire que le projet de loi C‑75 avait eu d'importantes répercussions...

    Ils font une erreur sur ce point particulier, monsieur Moore. Le projet de loi n'a rien introduit de nouveau dans le droit canadien.

    Si je peux terminer ma réponse, je suis bien sûr préoccupé par l'augmentation statistique des crimes. Nous aurons une meilleure idée de la situation lorsque Statistique Canada et d'autres organismes de collecte de données nous fourniront leurs chiffres à cet égard.

    Nous avons traversé une pandémie. Nous avons traversé une période d'incertitude économique. Nous sommes au beau milieu d'une crise de santé mentale, provoquée en partie par la pandémie. Ce qui se passe n'était pas complètement inattendu. Ce que nous devons faire, en tant que législateurs, c'est réagir à la situation. Le projet de loi C‑48 fait partie de cette réponse en ce qui concerne les récidivistes violents armés.

     Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, nous avons travaillé fort avec les autorités policières et les provinces. Le projet de loi jouit d'un large soutien à l'échelle du pays, dont celui du NPD en Colombie-Britannique, du gouvernement conservateur en Ontario et d'autres gouvernements...

    Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je partage mon temps de parole avec M. Brock.

    Je dirai très rapidement que le fait de ne voir aucun lien entre la hausse des crimes violents et vos politiques, qui ont été discréditées devant ce comité par des témoins, des policiers et des premiers ministres... Je crois qu'il faut retirer les œillères. Nous devons examiner comment les politiques que vous mettez en place contribuent à cette hausse des crimes violents.

    Nous avons très peu de temps. Je vais céder la parole à M. Brock.

    Je vous remercie.

    Monsieur le ministre, soyez le bienvenu.

    J'aimerais aborder la question de l'accès à la justice. Vous avez souvent entendu cette phrase — Dieu sait que je l'ai entendue souvent depuis que je suis avocat —, « justice différée, justice refusée ». C'est quelque chose que nous savons. C'est une phrase qui a fait la une des journaux et qui a été prononcée par le juge en chef de la Cour suprême du Canada, qui, dans une lettre adressée directement au premier ministre Justin Trudeau, demande la nomination hâtive d'un plus grand nombre de juges.

     Après l'annonce de cette lettre, vous avez déclaré aux journalistes à Ottawa que vous compreniez le problème posé par les postes vacants, ajoutant que vous travailliez d'arrache-pied avec des gens de tout le pays pour faire fonctionner le système. À l'échelle du Canada, il y a 90 postes vacants, dont 24 en Ontario, tant au civil qu'au criminel. Que dites-vous aux Canadiens, aux victimes, aux accusés et aux autres juges, qui doivent maintenant faire face à une charge de travail supplémentaire? Qu'entendez-vous lorsque vous dites travailler d'arrache-pied?

    Je suis désolé, monsieur le ministre, mais cela n'est tout simplement pas suffisant. Quel est votre plan pour pourvoir ces postes?

    Tout d'abord, monsieur Brock, depuis que vous avez obtenu vos dernières statistiques, nous avons déjà ramené cela à 79.

    J'ai nommé des juges plus rapidement que tout autre ministre de la Justice dans l'histoire du Canada. En tant que gouvernement, nous avons nommé des juges à un rythme plus rapide qu'à n'importe quelle autre période de notre histoire, et nous allons continuer dans cette voie.

    Merci, monsieur Brock.

    Nous passons maintenant à Mme Diab, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je suis heureuse de vous revoir.

     Parlons un peu de l'accès à la justice. Vous en avez parlé dans votre exposé. L'accès à la justice est un sujet que je trouve très important et qui m'est très cher. En 2014, en Nouvelle-Écosse, nous avons créé l'Access to justice co‑ordinating committee, ou comité de coordination de l'accès à la justice, qui était coprésidé par le ministre de la Justice de l'époque et le juge en chef de la Nouvelle-Écosse de l'époque.

    Bien entendu, la prestation d'un accès de bonne tenue à la justice pour tous les Canadiens, en particulier les Noirs et les personnes racisées, est une question qui me tient à cœur, tout comme vous, je le sais. Je représente de nombreuses communautés afro-néo-écossaises distinctes et des communautés racisées d'Halifax-Ouest.

    Outre la nomination des juges, qui n'est qu'un petit aspect de la question, pouvez-vous me dire ce que fait le gouvernement fédéral et ce que fait votre bureau pour améliorer l'accès à la justice dans notre pays?

    Merci beaucoup de cette question.

    L'accès à la justice est l'une de mes priorités. L'une des premières choses que j'ai faites — et cela répondra aussi en partie à la question de M. Brock — a été d'ajouter 115 nouveaux postes dans les cours supérieures d'un bout à l'autre du Canada. Cela s'est fait au cours des dernières années. En outre, les budgets ont été utilisés pour augmenter l'effectif judiciaire afin de donner un coup de pouce au système de justice.

    Nous avons augmenté le financement de l'aide juridique, et en particulier celui de l'aide juridique en matière pénale, qui est d'une importance cruciale. Nous nous sommes rendu compte qu'il fallait tout simplement beaucoup plus de ressources pour l'aide juridique. Des investissements de 60 millions de dollars supplémentaires seront faits cette année et en 2023‑2024, ce qui augmentera considérablement le financement que nous accordons à l'aide juridique.

    Nous travaillons également avec les dirigeants noirs de tout le Canada à l'élaboration d'une stratégie de justice pour les Noirs. Neuf experts de tout le pays recueillent des informations provenant de rapports antérieurs et comblent eux-mêmes les lacunes. Ces experts nous présenteront un rapport d'ici la fin de l'année, assorti de recommandations sur ce que nous pouvons faire pour mieux lutter contre le racisme systémique dont sont victimes les Noirs et les personnes racisées au sein de notre système de justice pénale.

    Ce ne sont là que quelques exemples particulièrement pertinents pour votre province, la Nouvelle-Écosse, mais je peux vous assurer que nous travaillons dans tout le pays pour améliorer l'accès à la justice.

    Merci pour cette réponse. Je suis bien sûr au courant de votre travail auprès des dirigeants noirs partout au pays et des belles choses qui ont été faites et qui continueront de se faire à cet égard.

    Pouvez-vous s'il vous plaît nous dire dans quel but on crée une commission indépendante d'examen des affaires pénales et nous parler de la récente présentation du projet de loi C‑40?

    Merci beaucoup. Encore une fois, c'est quelque chose qui me tient beaucoup à cœur. Je me suis battu pour que cette disposition figure dans ma lettre de mandat en 2019 et pour qu'elle soit répétée dans ma lettre de mandat en 2021.

    Il est tout simplement trop difficile, au Canada, de faire examiner les condamnations injustifiées. Je vois, en moyenne, un peu plus d'un cas par année à mon bureau, et pourtant, on compte tellement plus d'exemples. Il n'est dans l'intérêt de personne de garder des innocents en prison. Absolument personne n'en profite. Ce n'est pas dans l'intérêt des victimes ni du système de justice pénale, et cela n'aide en rien la confiance des gens dans le système de justice pénale.

    Depuis 30 ans au Canada, tous les rapports ex post facto qui portaient sur une condamnation injustifiée ou une série de condamnations injustifiées ont sans exception recommandé la création d'une commission indépendante, option plus efficace et moins coûteuse qui retire au ministre le pouvoir décisionnel final. C'est exactement ce que la commission a fait. Elle a été bien accueillie par les experts du domaine partout au Canada, qui estiment qu'elle aurait dû être créée il y a longtemps déjà.

    Le Royaume-Uni en a une depuis 25 ans, et l'Écosse a la sienne. La commission a permis à un plus grand nombre de personnes d'obtenir une révision de leur condamnation beaucoup facilement, dans un délai bien plus court et à coût bien moindre.

    C'est quelque chose qui servira bien les Canadiens et qui renforcera concrètement la confiance dans le système de justice. C'est avec fierté que j'ai présenté ce projet de loi. J'espère que le Comité l'étudiera bientôt. Nous espérons qu'il figurera sur la liste des priorités annoncée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes avant l'ajournement estival et que le projet de loi sera renvoyé à votre comité. J'espère que le Comité fera ensuite une étude en bonne et due forme afin de le présenter le plus tôt possible.

    Merci beaucoup.

    Moi aussi, j'ai hâte de l'avoir sous les yeux.

    Monsieur le président, pouvez-vous me dire s'il me reste du temps?

    Il vous reste environ 20 secondes.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. J'ai hâte de vous voir en personne.

    Merci, madame Diab.

    Passons maintenant à M. Fortin, pendant six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. Je suis content de vous voir.

    Si vous me le permettez, je vais reprendre là où mon collègue M. Brock a laissé les choses et parler de la nomination des juges, un sujet qui me préoccupe toujours beaucoup, comme vous le savez.

    En décembre dernier, l'honorable juge Paquette disait qu'il y avait 12 postes de juges à pourvoir. De votre côté, vous parliez de neuf postes à pourvoir. Peu importe qu'il y en ait neuf ou douze. Vous avez dit qu'on aurait bientôt de bonnes nouvelles, mais je ne les ai pas entendues. Peut-on bientôt s'attendre à des nominations?

    Tantôt, on parlait de la question des délais. Il s'agit d'un problème majeur, surtout depuis l'entrée en vigueur de l'arrêt Jordan. En vertu de cet arrêt, le procès doit avoir lieu dans un délai raisonnable. Des détenus, parfois innocents, parfois coupables, sont renvoyés à la maison parce qu'on n'a pas eu le temps de tenir leur procès. Dans une société de droit, cela m'apparaît complètement absurde.

     Monsieur le ministre, vous êtes le dirigeant du ministère de la Justice. Tout ce qui se passe sur le plan de la justice, au Canada, relève de vous. Je trouve la situation déplorable, voire dangereuse. Les premiers ministres des provinces vous ont même écrit, en décembre ou en janvier, pour que le gouvernement fasse quelque chose au sujet des mises en liberté sous condition. Des criminels sont libérés alors qu'il n'y a pas eu de procès. Tout cela est préoccupant.

    J'ai entendu dire que quelque 80 postes de juges étaient à combler au Canada. Quand aura-t-on de bonnes nouvelles? Les aura-t-on à court terme?

    Je vous remercie de cette question.

    Il s'agit d'une question importante, et je l'ai admis publiquement.

    Des bonnes nouvelles, il y en a chaque semaine. Au Québec, il reste présentement trois ou quatre postes à pouvoir — j'ai promu quelqu'un à la Cour d'appel fédérale, la semaine dernière. La juge en chef du Québec voudrait qu'il y ait plus de postes à la Cour supérieure du Québec. Je suis reconnaissant...

    Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur le ministre.

    Combien de juges avez-vous nommés depuis décembre dernier?

    Au Québec?

    Oui, à la Cour supérieure du Québec.

    J'en ai nommé cinq ou six.

    Vous en avez nommé cinq ou six, mais il y avait 12 postes à pourvoir. Il n'en reste donc pas seulement trois ou quatre à pourvoir.

    Selon les chiffres que nous avions, il y en avait neuf.

    La juge en chef...

    Je le sais, mais nous croyons qu'elle était dans l'erreur. Il y a...

    Vous n'avez qu'à faire appel.

    C'est le fédéral qui tient les statistiques.

     C'est vrai qu'elle souhaite qu'il y ait plus de postes, mais on attend une demande avec des données. Nous sommes en contact, pour encadrer et recevoir la demande. Une fois que cette demande sera reçue, on l'évaluera avec celles des autres provinces, comme on le fait chaque année.

    Monsieur le ministre, je vais reprendre le chiffre que vous avez donné. Selon vous, il resterait trois ou quatre postes à combler. Est-ce exact?

    Il en reste trois. Comme je l'ai dit...

    Disons qu'il en reste trois.

    ... j'ai promu quelqu'un, cette semaine. Disons qu'il en reste trois ou quatre.

    À des fins de discussion, disons qu'il reste trois postes à combler.

    Comment se fait-il qu'ils n'aient pas été pourvus, depuis décembre?

    Comme vous le savez, on a fait grand cas de la fameuse Libéraliste pour la sélection des juges. M. Trudeau et vous avez admis, à la Chambre, l'avoir utilisée différemment. Il n'en demeure pas moins que vous avez récemment dit ne plus l'utiliser. J'imagine que cela n'a pas de lien avec les trois postes qu'il reste à pourvoir.

    Quelles sont les véritables raisons pour lesquelles les trois postes n'ont pas été pourvus, depuis décembre, depuis six mois?

    Premièrement, j'ai déjà dit ne jamais avoir utilisé la Libéraliste. J'ai été clair à ce sujet.

    Nous n'allons pas reprendre les discussions à ce sujet, monsieur le ministre. Nous en avons beaucoup parlé lors de la période de questions orales, à la Chambre. On n'a qu'à relire les Débats de la Chambre des communes.

    C'est vous qui avez parlé de la Libéraliste; je ne l'ai jamais utilisée et je n'ai pas l'intention de le faire.

    Vous avez dit qu'elle avait été utilisée pour faire des vérifications par la suite.

    Comme je l'ai dit, j'ai nommé des juges partout au Canada à un rythme qu'on n'avait jamais vu dans l'histoire du Canada.

    Pourquoi reste-t-il encore trois postes à pourvoir?

    Nous évaluons les... Cela prend du temps, parce que...

    Cela ne prend pas six mois, monsieur le ministre.

    Je nomme des juges partout au pays, monsieur Fortin. Il faut prendre le temps de bien faire les choses.

    Monsieur le ministre, il ne faut pas prendre trop de temps avant de les nommer, car, pendant ce temps, des criminels sont remis en liberté.

    Monsieur Fortin...

     Monsieur le ministre, cela fait six mois et il reste trois postes à pourvoir.

    Monsieur Fortin, il faut nommer des juges de qualité, et c'est ce que nous sommes en train de faire.

    Dans vos listes actuelles, n'y a-t-il aucun candidat de qualité qui pourrait occuper ces trois postes au Québec?

    Comme je l'ai dit, j'ai ajouté plus de 115 postes depuis que je suis ministre ou depuis que notre gouvernement est au pouvoir. Nous devons nommer plus de juges. J'ajoute qu'il y a beaucoup de juges qui voudraient devenir des juges surnuméraires. C'est le cas au Québec et ce n'est pas...

    D'accord, mais il y a des fonctionnaires qui s'occupent de gérer tout cela.

    Vous, vous êtes responsable d'un système d'administration et vous me dites qu'il reste trois postes à pourvoir.

    Laissez-moi terminer. Un juge surnuméraire ne quitte pas totalement son poste. Cela figure sur la liste des postes...

    Monsieur le ministre, mon temps s'écoule.

    Vous le savez, je le sais, tout le monde le sait. Il reste trois postes.

    Ils siègent encore 50 % du temps, et il y en a plusieurs au Québec.

    Pourquoi n'a-t-on pas pourvu les trois postes qu'il reste à pourvoir selon vos dires?

    Nous sommes en train d'évaluer les nominations dans tout le Canada.

    Depuis décembre, qu'avez-vous fait, concrètement, pour pourvoir ces trois postes?

    Il faut faire des consultations.

    Qu'avez-vous fait depuis décembre, monsieur le ministre?

    J'ai nommé six juges au Québec depuis le mois de décembre.

    Qu'avez-vous fait depuis décembre pour pourvoir ces trois postes?

    Nous continuons à mener des consultations sur les candidats que nous avons.

    Vous faites cela depuis six mois.

    Oui.

    Merci, monsieur Fortin.

    Comme vous l'avez remarqué, la sonnerie se fait entendre. C'est une sonnerie de 30 minutes. Puis‑je obtenir le consentement unanime pour continuer jusqu'à environ 10 minutes avant la fin, si cela vous convient?

    Nous avons le consentement unanime pour continuer jusqu'à 16 h 35. Je pense que c'est à peu près cela. Dès que nous aurons atteint la marque des 10 minutes, nous suspendrons la séance. Cela devrait également nous permettre de terminer la prochaine série de questions.

    Monsieur Garrison, vous avez la parole pendant six minutes.

    J'étais dans la position délicate de ne pas pouvoir poser de questions en raison d'un vote, alors je vous remercie, monsieur le président.

    Je compte revenir à la question des juges et de l'aide juridique dans un instant, mais, puisque nous sommes au début de la saison de la fierté au Canada, je voudrais d'abord poser une question sur la hausse des crimes haineux et violents contre la communauté 2ELGBTQI+ au pays.

    Nous savons que la correction des données peut entraîner des erreurs, en particulier en ce qui concerne les données sur les crimes haineux visant les Canadiens transgenres et non binaires, qui sont regroupés avec d'autres sous une même catégorie.

    Quelles initiatives votre gouvernement prend‑il, que ce soit dans votre ministère ou ailleurs, pour lutter contre cette montée de la haine et de la violence?

    Merci pour votre question.

    Je partage vos préoccupations et j'ai remarqué une augmentation, moi aussi. Vous savez ce que le gouvernement a fait jusqu'ici. Ce matin, le ministère a une fois de plus fait une annonce en appui à la communauté 2ELGBTQI+.

    Vous savez que cela figure dans la lettre de mandat du ministre Rodriguez. Il doit, avec mon soutien, déposer un projet de loi visant à lutter contre les crimes haineux et la haine en ligne. Le ministre Rodriguez a déclaré publiquement espérer déposer ce projet de loi à l'automne. Je peux vous dire que nous travaillons dur là‑dessus, et j'espère vraiment qu'il verra le jour très bientôt.

    Vous avez déjà vu l'ancien projet de loi C‑36, qui renforce les dispositions du Code criminel sur les crimes haineux. Nous allons continuer à travailler à cet égard, en collaboration avec la communauté.

    J'ai rencontré récemment les leaders de la communauté sur la question du sang, et nous avons reçu notre rapport. Nous nous appuyons là‑dessus, et j'espère que nous aurons quelque chose à proposer très bientôt aussi.

    Merci. Je vous dirai que le soutien supplémentaire annoncé aujourd'hui pour assurer la sécurité aux activités de la fierté est fort bienvenu, même s'il est franchement triste que ce soit nécessaire dans ce pays.

    Je suis d'accord.

    Je souhaite parler de l'accès à la justice du point de vue de l'aide juridique. D'abord, permettez-moi de remercier le gouvernement pour son investissement dans l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Je crois que c'est très important, car beaucoup de provinces n'offraient pas cette aide.

    Je vois deux problèmes se profiler: d'abord, il y a de grandes divergences d'une province à l'autre dans l'obtention de l'aide juridique. Nous constatons souvent que certains changements permettent d'obtenir de l'aide juridique dans une province, mais pas dans une autre.

    Ensuite, ce phénomène semble plus généralisé, ce qui est dû aux contraintes de financement de l'aide juridique et à ce que j'appellerais les « travailleurs pauvres », ces personnes qui ont un emploi à temps plein, mais qui ne font pas beaucoup d'argent. Ces travailleurs ont de moins en moins accès à l'aide juridique en raison de la crise du financement pour les moins fortunés. Nous constatons, comme je l'ai dit, que beaucoup de travailleurs ordinaires ne peuvent pas se prévaloir de l'aide juridique faute de fonds.

    Voilà les deux choses: les divergences entre les provinces, puis ce problème croissant des personnes qui, à tous les égards, ne sont pas aisées et ne peuvent pas accéder à l'aide juridique.

    Je partage ces préoccupations, en plus de l'obtention de fonds supplémentaires pour l'aide juridique en matière pénale et l'aide juridique aux réfugiés.

    Nous soulevons la question lors des réunions fédérales-provinciales-territoriales. L'administration de la justice dans chaque province relève du gouvernement correspondant. Nous encourageons un meilleur partage des données, de l'information et des pratiques exemplaires entre les provinces. Nous avons participé activement à la refonte de la formule de financement du droit pénal, et les répercussions de cette décision entrent en vigueur en ce moment même. C'est quelque chose que nous devons faire pour combler ces lacunes et nous assurer que nous pouvons aller de l'avant. Je fais de mon mieux pour encourager ces pratiques exemplaires et pour faciliter la coopération en vue de les rendre accessibles partout au Canada.

    Moi aussi, j'ai remarqué que, juste au‑dessus du seuil, il y a un véritable problème, parce qu'il y a un groupe de personnes qui ne sont pas admissibles à l'aide juridique, mais qui ont de la difficulté à obtenir des conseils juridiques parce que cela coûte cher.

    Nous devons envisager d'autres solutions. Des suggestions m'ont été faites par les gens que j'ai rencontrés partout au Canada, en ce qui concerne les incitatifs fiscaux et ce genre de choses, qui permettent aux avocats d'offrir des services. J'ai vu des solutions créatives dans certaines régions du Canada qui fonctionnent très bien à l'échelle locale. Encore une fois, il faudrait travailler en étroite collaboration avec les provinces pour y arriver, parce que cela relève de leurs champs de compétence.

    Je suis conscient que cela relève de leur compétence. Bien entendu, le pouvoir fédéral de dépenser offre souvent de puissants incitatifs pour résoudre ces problèmes, et j'ai donc hâte de voir ce qui se passera.

    Je veux revenir à la question des juges, qui a été débattue pas mal. J'aimerais commencer par dire encore une fois quelque chose de positif. J'ai constaté des progrès en matière de diversité dans les nominations depuis que vous êtes ministre de la Justice, que ce soit du point de vue du genre, de ma propre communauté, des communautés racisées ou des Autochtones.

    Cependant, plus tôt cette année, 6 des 17 comités qui vous fournissent des listes restreintes pour les nominations n'étaient pas fonctionnels. Pouvez-vous faire le point sur ce qui se passe à cet égard? Cela comprenait toute la province de la Colombie-Britannique.

    Permettez-moi de mettre en contexte ce chiffre de six. Deux de ces comités étaient pour des provinces et des territoires qui n'avaient pas de siège vacant. Une autre était pour la Cour de l'impôt, qui avait, je crois, un siège vacant, alors pensez à trois comités.

    Mais cela incluait la Colombie-Britannique et la région du Grand Toronto.

    Deux d'entre eux se joignaient aux autres.

    Nous avons travaillé à la refonte de ces comités de nomination des juges. Il y a aussi une diversité au sein de ces comités. Il y a différentes personnes qui ont leur mot à dire sur les membres de ces comités à l'échelon provincial, ainsi que les associations juridiques, etc. Nous les mettons sur pied et nous proposons de faire en sorte que ces mandats soient de trois ans afin qu'ils puissent travailler pendant de plus longues périodes, ce qui accroît la stabilité du système.

    Merci.

    Merci, monsieur Garrison.

    Je m'engage à vous accorder environ quatre minutes chacun, si cela vous convient.

    Nous allons maintenant passer à M. Van Popta, pendant quatre minutes.

    Merci d'être parmi nous aujourd'hui, monsieur Lametti.

    Je vais poursuivre avec les questions sur l'accès à la justice. Le Comité mène actuellement une étude sur la réforme de la mise en liberté sous caution, comme vous le savez très bien. Nous avons entendu des témoignages que j'ai trouvés surprenants de la part de certaines personnes. Un témoin nous a dit que jusqu'à 70,5 % des personnes incarcérées dans les prisons provinciales sont en détention provisoire avant leur procès.

    L'hon. David Lametti: C'est exact.

    M. Tako Van Popta: Je trouve cela très choquant. D'autres témoins nous ont parlé d'une culture de complaisance à l'égard des délais. D'autres témoins nous ont dit que cela était dû en grande partie à un manque de temps des tribunaux, de ressources humaines et de ressources financières.

    Ma question porte vraiment là‑dessus. À mon avis, nous ne réglerons aucun problème lié à la mise en liberté sous caution si nous ne finançons pas pleinement notre appareil judiciaire pour nous assurer qu'il y a suffisamment de ressources pour accélérer les procès et les audiences sur la libération sous caution.

    C'est un bon point.

    J'ai deux choses à dire en guise de réponse.

    L'administration de la justice relève des provinces, et une grande partie du travail que j'ai fait avec mes homologues au sujet du projet de loi C‑48 comprenait également des engagements de leur part à renforcer le système de libération sous caution. On peut voir la prise de mesures particulières concernant l'administration de la mise en liberté sous caution en Ontario, en Colombie-Britannique et au Manitoba, mesures qui, espérons‑le, aideront le système. Il y a également différents efforts policiers. Tout cela fait partie de l'équation.

    Le deuxième point que j'aimerais soulever, c'est que 95 % des affaires de droit pénal au Canada sont entendues par des tribunaux de nomination provinciale. Il y a là aussi un problème criant de ressources provinciales, ce qui a sans doute une plus grande incidence sur l'arrêt Jordan, ainsi que sur les questions de mise en liberté sous caution.

    Là encore, je me suis engagé à travailler avec les provinces pour essayer de trouver des solutions à ce défi particulier.

    Merci pour cette réponse.

    Je reconnais que les responsabilités sont partagées entre les provinces et le gouvernement fédéral.

    Le projet de loi C‑75, comme nous l'ont dit des témoins, n'a pas contribué à remédier à l'incarcération excessive des Autochtones. Je me demande ce que vous en pensez.

    Il a été question de faire avancer les priorités des communautés autochtones qui souhaitent se réapproprier la compétence en matière d'administration de la justice. L'an dernier, au comité de la sécurité publique, nous avons entendu de nombreux témoins parler des avantages et des difficultés associés aux services de police autochtones.

    Je me demande ce que vous pensez des tribunaux autochtones, par exemple, au moins pour régler une partie de l'engorgement de notre système de libération sous caution.

    Voilà une question formidable.

    Nous travaillons avec des dirigeants autochtones de partout au Canada pour explorer ces possibilités. C'est dans ma lettre de mandat. C'est aussi très conforme à ce que nous faisons avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je travaille avec les dirigeants autochtones à l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone.

    Il y a un certain nombre d'exemples de projets du genre qui ont le potentiel de très bien fonctionner. Le nouveau palais de justice de l'Ontario compte des salles réservées aux cercles de sentence et à la justice réparatrice, qui ont été spécialement conçues en collaboration avec les dirigeants autochtones de l'Ontario. Tout ce que nous pouvons faire, en particulier dans le cas d'infractions qui ne sont pas parmi les crimes les plus graves du Code criminel, nous aide à obtenir de meilleurs résultats pour les victimes et les accusés, et à réduire un peu la pression sur le système de justice pénale. Tout cela est très bien.

    Le projet de loi C‑75 vise aussi à y contribuer. Le projet de loi C‑75 n'a pas facilité l'obtention d'une libération sous caution pour des crimes graves. En fait, il a rendu plus difficile la perpétration de crimes violents contre un partenaire intime. Il visait à éliminer de l'administration de la justice les infractions mineures liées à la mise en liberté sous caution, comme rater une audience de mise en libération sous caution et ce genre de choses, afin qu'une personne ne soit pas incarcérée pour ce genre de choses.

    Cependant, comme vous l'avez mentionné, il est difficile d'obtenir une libération sous caution au Canada; 70 % des personnes incarcérées dans les établissements fédéraux sont en détention provisoire parce qu'elles n'ont pas été libérées sous caution.

    C'est parce que le système judiciaire est terriblement engorgé qu'il est difficile d'obtenir une libération sous caution.

    Nous y travaillons, tout comme mes homologues provinciaux.

    Il y aura une autre série de questions.

    Madame Dhillon, je vous en prie, vous avez quatre minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui.

    Je veux vous parler des différentes initiatives que notre gouvernement et Justice Canada ont entreprises pour faire suite à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

    Pouvez-vous nous parler un peu de ces initiatives?

    Je vous remercie de cette question.

    Cela fait quatre ans aujourd'hui que nous avons reçu le rapport, et il faut admettre que nous n'en avons pas fait assez jusqu'ici. Nous essayons d'en faire davantage, mais, dans certains domaines, les problèmes sont de longue date. Il faut travailler avec les leaderships autochtones et les différents paliers de gouvernement pour améliorer la situation.

    Nous sommes en train de mettre en œuvre la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Je sais que mes collègues M. Miller et Mme Hajdu y tiennent beaucoup.

    Le ministère de la Justice vient d'annoncer la mise sur pied des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles. Ces unités ont été créées pendant le travail de la Commission de vérité et réconciliation et constituent un moyen de soutenir les familles touchées, qui ont très bien accueilli ces unités.

    Nous avons donné des fonds, mais il s'agissait de fonds annuels. Je viens d'annoncer un financement permanent. Cette décision a été très bien reçue par les familles et par le leadership féminin autochtone. Cela ouvrira des portes, soutiendra les victimes et répondra aux questions en cas de manque d'information.

    Nous savons que nous devons en faire plus, mais, entre-temps, nous allons soutenir les familles et les communautés au moyen des unités familiales.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, madame Dhillon.

    Je tiens à remercier le ministre de sa présence, ainsi que ses collaborateurs. Nous sommes toujours heureux de vous accueillir.

    Maintenant, en raison des votes, nous allons suspendre la séance et reprendre les travaux 10 minutes après ceux‑ci.

    Merci.

    Le président: Nous reprenons les travaux afin de lever officiellement la séance.