JUST Réunion de comité

     J'ouvre maintenant la séance.

    Je souhaite à tout le monde la bienvenue et un bon après-midi.

    Il s'agit de la 124^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du 18 novembre 2024, le Comité se réunit aujourd'hui en public pour commencer son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024‑2025.

    Nous recevons cet après-midi le ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. Arif Virani, ainsi que cinq membres du ministère.

    Avant de vous présenter au Comité, je dirai quelques mots.

    Premièrement, je rappelle aux membres de bien vouloir attendre que je les nomme avant de prendre la parole. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre microphone et vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas.

    Je rappelle à tout le monde de bien vouloir s'adresser à la présidence; toutes les questions et les réponses doivent passer par l'entremise de la présidence. Avant de commencer nos délibérations, je veux attirer votre attention sur le fait que le greffier a distribué le 10^e rapport du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans les deux langues, à la suite de la réunion du Comité le lundi 25 novembre 2024.

    Plaît‑il au Comité d'adopter le rapport du Sous-comité?

    Je vois deux personnes lever la main.

    Allez‑y, monsieur Maloney.

    Ma réponse à votre question est oui. J'allais justement proposer l'adoption du rapport, si vous ne l'aviez pas fait.

    Merci.

    Allez‑y, monsieur Brock.

    Je demande que nous reportions de proposer l'adoption du 10^e rapport après la comparution du ministre. Son temps est extrêmement précieux. Je pense que tous les membres du Comité peuvent le comprendre et le reconnaître. Nous avons déjà pris cinq minutes de son heure. Je n'ai reçu aucune indication disant qu'il est disponible au‑delà de la période allouée de 60 minutes.

    À mon avis, il y a une mauvaise communication concernant le 10^e rapport. Le Comité dans son ensemble ne s'est pas entendu au sujet du deuxième point. Il y a eu un débat vigoureux. Je pense qu'on peut toujours trouver un compromis. Je demande que nous ayons cette discussion après la première heure et avant d'entendre les autres représentants de la Justice, afin de bien utiliser notre temps.

    Merci.

    Allez‑y, monsieur Maloney.

    Il s'agit simplement de voter oui ou non pour l'adoption du rapport du Sous-comité, que nous avons abordé la semaine dernière. Je pense que nous pouvons le faire sans retarder le ministre puis passer à autre chose, parce que nous recevons également les représentants pour la deuxième heure.

    Allez‑y, monsieur Brock.

    Ce n'est pas si simple. Nous avons eu une discussion vigoureuse concernant le bien-fondé d'une autre étude proposée. J'ai proposé un compromis à l'ensemble du Comité.

    J'invoque le Règlement.

    Je ne vais pas entrer dans ces détails, monsieur Maloney.

    Nous nous en approchons de très près.

    Je connais les paramètres. Merci, monsieur Maloney.

    Je ne vais pas entrer dans les détails. Je dis que ce n'est pas si simple et direct que ce que pensent M. Maloney et la présidente du Comité.

    Je tiens à respecter le temps du ministre. Écoutons le ministre, puis nous pourrons avoir une discussion plus approfondie au sujet de l'adoption du 10^e rapport.

    Merci, monsieur Brock.

    Allez‑y, monsieur Maloney.

    Je propose que nous adoptions le rapport maintenant. La teneur du rapport est décrite très clairement. Ce que M. Brock a en tête n'a rien à voir avec le contenu du rapport. C'est une simple réponse par oui ou non. Nous pouvons voter là‑dessus et passer au ministre immédiatement.

    Nous sommes saisis d'une motion visant l'adoption du rapport.

    Exact, alors nous devons mettre la motion aux voix.

    Le greffier m'informe que la motion est présentée.

    Oui, monsieur Brock.

    Je propose d'ajourner le débat.

    Pouvez-vous me donner une minute, s'il vous plaît? Je vais demander des précisions au greffier et au Bureau.

    Très bien. J'ai des instructions claires. C'est noir et blanc; ce n'est pas gris. Le vote a été demandé. Nous ne pouvons pas passer à autre chose, alors je dois procéder au vote.

    Monsieur le greffier, veuillez poursuivre.

    Le vote porte‑t‑il sur l'adoption du rapport?

    Oui.

    Non, la motion vise à ajourner le débat.

    Non. L'instruction que j'ai reçue du Bureau est que cela n'est pas autorisé.

    Madame la présidente, je propose que nous entendions le ministre, ce qui est une motion dilatoire.

    Le vote a été demandé. Nous ne pouvons pas proposer d'autre motion. C'est noir et blanc. Ce n'est pas quelque chose sur quoi je peux me prononcer; tout est déjà décidé. Apparemment, c'est la même chose à la Chambre. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

    Monsieur le greffier, veuillez passer au vote.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Merci beaucoup.

    Je veux vous souhaiter la bienvenue, monsieur le ministre, ainsi qu'aux représentants qui vous accompagnent: Shalene Curtis-Micallef, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada; Laurie Sargent, sous-ministre adjointe, Portefeuille des droits et relations autochtones; Bill Kroll, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion; Matthew Taylor, avocat général principal et directeur général, Section de la politique en matière de droit pénal; et Elizabeth Hendy, directrice générale, Direction générale des programmes, Secteur des politiques.

     Nous vous remercions de participer à cette réunion.

    Monsieur le ministre, je vous cède la parole sans plus tarder. Vous disposez de dix minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente, ainsi que les membres de ce comité.

    Je vais présenter aujourd'hui les principaux postes du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024‑2025 pour le ministère de la Justice. Ce financement changera vraiment les choses pour les Canadiens qui interagissent avec notre système de justice, y compris les victimes. Ces postes s'inscrivent dans le plan plus large du gouvernement d'améliorer l'abordabilité, de fournir des mesures de soutien social et de créer un meilleur Canada.

    L'accès à la justice est l'une de mes priorités absolues. À cette fin, j'ai consacré énormément de temps et d'effort pour pourvoir aux postes de juge vacants. Depuis mon entrée en fonction, j'ai nommé 178 juges. Au cours de ma première année seulement, j'ai nommé 137 juges. Le record annuel précédent était de 107. En ce moment, plus de 96 % des postes de juge au pays sont pourvus.

    Un système d'aide juridique robuste est un autre pilier clé de l'accès à la justice. Je pense que l'aide juridique fournit une représentation équitable. Elle veille au bon fonctionnement du processus judiciaire et garantit que les cas sont entendus en temps opportun. Le budget supplémentaire des dépenses (B) de cette année prévoit 80 millions de dollars pour l'aide juridique en matière pénale aux provinces et aux territoires et 71,6 millions de dollars pour les services d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Ces fonds ouvriront la voie à un meilleur accès à la justice pour les personnes autochtones, les personnes issues de communautés noires ou d'autres communautés racisées et les personnes aux prises avec des troubles de santé mentale, qui sont toutes surreprésentées dans le système de justice pénale.

    Si le budget supplémentaire des dépenses n'est pas adopté au Parlement, ce soutien essentiel sera compromis. Tous les membres du Comité doivent le comprendre. La justice ne sera pas rendue, et les gens souffriront, tout particulièrement les victimes d'actes criminels. Je sais qu'il y a des collègues à la table qui se préoccupent de ces questions, mais je sais également que certaines personnes pourraient recevoir l'instruction de s'opposer à ces mesures.

    Je m'adresse à mes collègues du Bloc et du NPD: je pense que nous savons comment voteront certains députés par rapport à ces mesures, dont l'opposition officielle. Je me tourne vers vous pour m'assurer que le budget peut être mis aux voix et adopté.

     Permettez-moi de souligner d'autres domaines dans lesquels le budget supplémentaire des dépenses apporte un soutien essentiel à la population canadienne.

    Il soutiendra la prestation de conseils juridiques et d'information fournie aux personnes qui ont été harcelées sexuellement sur leur lieu de travail. Le harcèlement sexuel est un fléau qui touche de manière disproportionnée les femmes. Statistique Canada nous apprend qu'une femme sur quatre et un homme sur six ont déclaré avoir été victimes de comportements sexualisés et inappropriés sur le lieu de travail.

    Nous savons également que la grande majorité des incidents ne sont pas signalés, ce qui signifie que les chiffres réels sont probablement plus élevés. Le financement de 10,13 millions de dollars prévu dans ces estimations aiderait à soutenir les personnes qui traversent une période traumatisante, en particulier si elles n'ont pas les moyens de se payer une représentation juridique ou si elles ne connaissent pas leurs droits.

    Le programme d'aide juridique soutiendra l'accès à des renseignements et des conseils juridiques gratuits à quiconque pense avoir été victime de harcèlement sexuel en milieu de travail. Il s'agit de fonds très importants.

    L'opposition officielle dit vouloir lutter contre la violence fondée sur le sexe. Elle est souvent très performative à ce sujet, mais je m'attends à ce que, encore une fois, elle suive les instructions de son chef et vote contre le soutien des victimes de violence fondée sur le sexe.

    Ces fonds coïncident avec un effort concerté de notre gouvernement pour soutenir les femmes et réduire les agressions sexuelles et la violence fondée sur le sexe. La violence fondée sur le sexe est une épidémie dans le pays et doit cesser.

     C'est pourquoi nous avons adopté des lois obligeant les juges à être formés sur les agressions sexuelles et la violence entre partenaires intimes. J'ai travaillé sur ce dossier à ce comité même. Il s'agissait du projet de loi C‑3, que nous avons appelé le projet de loi Rona Ambrose, au cours de la 43^e législature.

    Nous avons également renforcé le registre national des délinquants sexuels avec le projet de loi S‑12, au cours de la présente législature, et réformé les lois sur l'interdiction de publication afin de donner aux victimes les moyens de raconter leurs propres histoires. Nous avons renforcé les lois en matière de cautionnement applicables aux auteurs de violence entre partenaires intimes dans le projet de loi C‑75 et le projet de loi C‑48. Nous avons financé des refuges pour femmes et des lignes téléphoniques de crise afin que les victimes reçoivent de l'aide lorsqu'elles en ont besoin. Nous continuerons de faire tout notre possible pour mettre fin au harcèlement sexuel et à la violence fondée sur le sexe au Canada. Je suis fier de dire que ce financement contribuera à cet objectif très important.

     La Loi sur les préjudices en ligne s'attaquera concrètement à la violence sexuelle en ligne. Pour la première fois, nous exigeons que les plateformes en ligne fassent leur part pour que les Canadiens, surtout les enfants, soient en sécurité en ligne. Nous veillerons à ce que le matériel d'exploitation sexuelle des enfants et les images intimes non consensuelles, y compris les hypertrucages, fassent l'objet d'une ordonnance de retrait. Les plateformes en ligne n'obtiendront plus de passe-droit pour héberger du contenu vil. Les femmes et les filles dans l'ensemble du Canada font l'objet d'intimidation et de harcèlement en ligne. Nous avons vu des enfants se suicider à cause de la violence en ligne.

     Assez, c'est assez. Dans notre monde de plus en plus connecté, nous n'avons pas de temps à perdre. Nous devons agir de manière intentionnelle. Nous devons adopter le projet de loi C‑63.

     Je souhaite maintenant aborder un autre sujet important pour la population canadienne, soit la protection des locataires. Nous savons que, à l'heure actuelle, le logement est l'une des principales pressions qui pèsent sur la population canadienne, et c'est particulièrement vrai pour les locataires.

     L'augmentation du prix des loyers, les rénovictions et le manque de possibilités quant aux logements disponibles poussent les locataires à quitter leur collectivité. Les locataires sont aussi confrontés à des défis particuliers quand il s'agit de s'assurer que leur logement est convenablement entretenu et que leur propriétaire respecte les lois provinciales.

    Les organisations de défense des droits des locataires et de services juridiques peuvent aider les locataires à s'y retrouver et à surmonter ces problèmes complexes. Face aux menaces qui pèsent sur la sécurité de leur logement, les locataires peuvent se sentir particulièrement impuissants et seuls.

    C'est pourquoi, dans le budget 2024, notre gouvernement a proposé un investissement de 50 millions de dollars sur 5 ans pour établir ce que nous appelons un nouveau Fonds de protection des locataires. Notre gouvernement a fait d'importants progrès dans le domaine du logement. Nous savons que tout le monde mérite un endroit abordable qu'il peut appeler son chez-soi. Notre Fonds pour accélérer la construction de logements contribue à changer la donne dans des collectivités d'un bout à l'autre du Canada. Il est très malheureux que les députés conservateurs se soient vu interdire par leur chef d'accéder à ces fonds pour leurs collectivités. C'est injuste, et cela ne constitue certainement pas du leadership. Le Fonds de protection des locataires n'est qu'un des nombreux éléments de ce budget supplémentaire des dépenses qui serviront à la construction de plus de logements.

    Les autres éléments comprennent 135 millions de dollars au titre de l'Allocation canadienne pour le logement afin de permettre aux locataires à faible et à moyen revenu de joindre les deux bouts. Nous investissons 99 millions de dollars dans l'acquisition rapide de places en refuge et de logements très abordables. Nous consacrons 27 millions de dollars au développement de coopératives d'habitation, un excellent moyen d'accroître les options abordables pour les familles. Nous continuerons de venir en aide aux Canadiens en construisant rapidement les logements dont nous avons besoin.

    J'aimerais parler d'un dernier point, qui est le nouveau financement de 4,9 millions de dollars du budget des dépenses destiné aux victimes et aux survivants de crimes haineux. Ce financement s'inscrit dans le Plan d'action canadien de lutte contre la haine. Le plan d'action représente un tout premier effort pangouvernemental exhaustif du Canada pour lutter contre la haine.

    Le budget 2024 a annoncé 29 millions de dollars sur 6 ans, à compter de cette année, pour accroître ou établir des programmes d'indemnisation et d'aide financière pour les victimes de crime à caractère haineux. Ce financement permettrait également de sensibiliser la magistrature à la dynamique unique des crimes haineux, en plus de soutenir l'élaboration et la prestation d'une formation spécialisée pour les procureurs de la Couronne sur ce sujet. Nous avons observé une augmentation alarmante des crimes haineux au Canada. Les incidents horribles d'antisémitisme ont grimpé en flèche. La haine contre la communauté queer est en hausse. Les gens ne se sentent pas en sécurité dans leurs propres quartiers. C'est inacceptable et contraire aux valeurs canadiennes. Nous devons éradiquer la haine dans nos collectivités et nous assurer que les auteurs de crime haineux sont tenus responsables.

     Le projet de loi C‑63 est une partie essentielle de notre plan visant à mettre fin à la haine au Canada. J'ai été très fier de me tenir aux côtés du Conseil national des musulmans canadiens, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, de la Fondation canadienne des relations raciales et d'autres lorsque j'ai présenté le projet de loi C‑63, en février dernier. À l'instar de nombreux Canadiens, je suis déçu que le projet de loi ait été retardé à la Chambre des communes à cause de jeux partisans. Le projet de loi C‑63 crée des sanctions plus sévères pour les crimes haineux et garantit l'existence de mécanismes visant à tenir les gens responsables de la haine en ligne qui ne serait pas acceptable dans le monde hors ligne. Je suis fier de cette loi, et j'espère la voir progresser bientôt.

    Madame la présidente et mesdames et messieurs, les crédits demandés dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B) font partie de la vision de soutien plus large du gouvernement, plutôt que de coupures, à l'endroit des Canadiens. Je m'engage à créer un système de justice accessible, équitable et efficace. Je travaille chaque jour à l'atteinte de cet objectif. J'espère que tous les membres du Comité veilleront à ce que cet important financement soit versé aux Canadiens.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer à notre première série de questions de six minutes chacune.

    Monsieur Jivani, allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, vous avez mentionné des restrictions plus strictes à la mise en liberté sous caution dans votre déclaration liminaire. Le plan ministériel 2024-2025 mentionne une priorité clé, soit soutenir les survivantes et survivants et victimes d'actes criminels.

    Je serais curieux de savoir pourquoi vous pensez que les policiers, comme la sergente Lisa Harris de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui a comparu devant le Comité permanent de la condition féminine la semaine dernière, demandent à votre gouvernement des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes, et pourquoi les syndicats de police de tout le pays vous supplient publiquement d'introduire des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes, puisque vous pensez avoir déjà fait cela.

    Merci, monsieur Jivani, de la question.

    Nous avons entendu haut et fort la nécessité d'une réforme de la mise en liberté sous caution et avons répondu à cette demande. Cela s'est produit il y a environ 18 mois.

     Au sujet des services de police, je dirais que je comprends leurs préoccupations. Je ressens leurs préoccupations. Je sais aussi que dans ma ville, près de celle que vous représentez, monsieur, nous avons 700 policiers de moins au sein du Service de police de Toronto par rapport à la période où Bill Blair était chef de police.

    Je pense que nous avons besoin de plus de services de police, mais nous avons aussi besoin que les provinces consacrent plus de ressources à des choses comme les salles d'audience, les procureurs de la Couronne, les juges de paix et les établissements de détention.

    Il y a cependant de la condescendance dans vos propos. Les policiers utilisent leur voix pour exprimer leurs préoccupations, et vous les rejetez en disant que vous avez réglé le problème il y a 18 mois. Ils vous envoient maintenant des gazouillis pour demander des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes. Je vous ai vu répondre au gouvernement de l'Ontario, par exemple, et laisser entendre que la loi sur la mise en liberté sous caution est très difficile à interpréter pour ceux qui n'ont pas de formation en droit.

    Il semble y avoir une certaine condescendance. Je vous demande très clairement si vous êtes prêt à assumer une quelconque responsabilité pour les problèmes que les policiers, les survivants et les victimes vous exposent aujourd'hui.

    J'assume une grande responsabilité pour ce qui est d'assurer la sécurité des Canadiens. C'est mon travail. Je respecte le travail que font les policiers en se mettant en première ligne pour assurer notre sécurité. Je m'inspire également des policiers, notamment du chef adjoint Alvaro Almeida, qui a déclaré que, dans la région de York, le problème tient au manque de ressources dans le système, notamment la disponibilité des locaux pour les tribunaux et des procureurs de la Couronne.

    La Fédération de la police nationale, un organisme-cadre qui représente les policiers de tout le pays, a souligné exactement le point que je viens de soulever, à savoir que dans certaines administrations, les juges de paix doivent avoir une formation juridique s'ils doivent prendre des décisions concernant les intérêts garantis par la Charte. Ce n'est pas le cas en Ontario, et on ne sait pas pourquoi.

    Je vous ai déjà entendu soulever ce point. Habituellement, lorsque vous parlez, vous semblez omettre complètement le principe de la retenue, la partie du Code criminel que beaucoup de gens désignent comme étant à l'origine de nombreux problèmes de mise en liberté sous caution au pays actuellement.

    Je me demande si vous admettez aujourd'hui que le principe de la retenue instauré par votre gouvernement était une erreur et qu'une grande partie du problème réside dans le fait que vous n'avez pas utilisé les pouvoirs que vous confère le Code criminel pour faire respecter les conditions de mise en liberté sous caution strictes, comme le demandent bon nombre de ces intervenants — les policiers, les victimes et les survivants.

     Monsieur Jivani, cela remonte à une époque antérieure à votre mandat au Parlement, mais lorsque nous avons adopté le projet de loi C‑75, nous codifiions la jurisprudence de la Cour suprême, y compris les décisions comme celles rendues dans les arrêts Antic et Zora. Rien n'a changé lorsque la jurisprudence a été transposée dans la loi. En fait, la seule chose qui a changé, c'est l'inversion du fardeau de la preuve pour les personnes qui commettent des actes de violence contre un partenaire intime, ce qui rend la mise en liberté sous caution plus difficile pour ces personnes.

    Je comprends les préoccupations que vous exprimez. Je comprends la crise qui sévit dans nos rues. Je comprends la crise de confiance que ressentent les Canadiens lorsqu'ils voient des personnes libérées sous caution après avoir commis des infractions à répétition. Le motif secondaire de mise en liberté sous caution — il y a des motifs principaux, secondaires et tertiaires — est un risque grave de récidive. Les juges doivent appliquer ce motif de manière adéquate, et cela suppose de disposer d'un espace pour loger les personnes.

    Je comprends. Il y a cependant un problème. Vous aimez dire que je suis l'un des députés relativement nouveaux, mais vous êtes ici depuis neuf ans, et les gens qui vous entendent parler ont l'impression que vous parlez comme quelqu'un qui n'assume aucune responsabilité pour les problèmes du système. C'est une source de frustration.

    Vous ne reconnaissez pas que le principe de la retenue prévu dans le Code criminel pose problème aux gens. Vous pouvez être en désaccord avec eux, mais reconnaissez au moins que leur point de vue est légitime. Lorsque les policiers vous demandent d'apporter des changements, ils le font en toute connaissance de cause. Lorsque les victimes et les survivants vous demandent d'apporter des changements, ils le font en toute connaissance de cause. Lorsque les gouvernements provinciaux vous demandent d'apporter des changements, ils le font en toute connaissance de cause.

    Vous continuez à prétendre que vous savez tout, que tout le monde a tort et que je viens d'arriver et que vous êtes ici depuis neuf ans, ce qui signifie en quelque sorte que vous savez de quoi vous parlez et moi, pas. Ce que je vous transmets n'est pas mon opinion. Ce que je vous transmets, c'est ce que nous entendons de la part des Canadiens et d'organisations de partout au pays.

    Êtes-vous d'avis que tout le monde n'en sait pas autant que vous et qu'il faut peut-être lire davantage vos gazouillis ou vos publications pour mieux comprendre ce qui se passe au pays?

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Jivani, dans ma réponse à votre précédente...

    Monsieur le ministre, vous avez 50 secondes pour répondre, et cela mettra fin à votre temps.

    Merci.

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Jivani, lorsque vous m'avez demandé si j'assumais la responsabilité, j'ai dit que c'était ma responsabilité, alors j'assume la responsabilité.

    Vous le dites...

    Je viens de le dire. Je l'ai dit deux fois, monsieur Jivani.

    M. Jamil Jivani: Vous le dites, mais vous ne le faites pas.

    L’hon. Arif Virani: Si vous me le permettez, je vais continuer.

    Je m'inspire également de tous les intervenants du système. Ce qu'il est fondamental que les Canadiens comprennent, c'est qu'il est possible de modifier le Code criminel, mais que l'application de la loi relève des municipalités et des provinces.

    Lorsque j'entends Donna Kellway, de l'Association des procureurs de la Couronne de l'Ontario, déplorer le manque de ressources afin qu'il y ait suffisamment de procureurs de la Couronne pour débattre des mises en liberté sous caution, il faut remédier à la situation au niveau provincial. Lorsque j'entends des juges de paix déplorer le fait que le Centre de détention de Toronto-Sud est tellement surpeuplé qu'il ressemble aux conditions de vie dans le tiers monde — il y a encore un autre article dans les nouvelles d'aujourd'hui à ce sujet —, nous mettons en péril l'ensemble du système de justice pénale. Nous devons apporter des modifications au Code criminel — j'en ai déjà apporté certaines —, et je suis prêt à accepter d'autres suggestions.

    Par ailleurs, nous...

    Éliminez le principe de la retenue. Certains recommandent cela.

    Merci beaucoup. Le temps est écoulé.

    Si vous me permettez de terminer, monsieur Jivani, je dirais en second lieu que nous avons besoin de plus de policiers et de procureurs de la Couronne, de juges de paix ayant une formation juridique et de centres de détention. Nous avons également besoin de données. Le fait que nous n'ayons pas de données, alors que la gouvernance du système de justice pénale de M. Ford fait en sorte que plus de 50 % des accusations d'agression sexuelle sont suspendues ou retirées, constitue un problème pour tous les Ontariens, y compris les victimes qui veulent être entendues par le tribunal. Elles n'obtiennent pas ce qu'elles veulent parce que les ressources consacrées au système sont insuffisantes.

    Merci, monsieur Jivani, et merci, monsieur le ministre. Le temps est écoulé.

    Nous avons un greffier remplaçant aujourd'hui, donc je n'ai pas l'avertissement de 30 secondes avant la fin du temps. Je vais essayer d'intervenir du mieux que je peux et aussi gentiment que possible.

    Monsieur Bittle, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici.

    Ces deux dernières réunions ont été surprenantes. Je regarde de l'autre côté et je vois un ancien procureur et quelqu'un qui a fréquenté l'une des meilleures facultés de droit au monde prétendre ne pas savoir comment fonctionne le système juridique de ce pays, en particulier le système pénal...

    Un député: Oh, oh!

    M. Chris Bittle: Ce n'est pas l'une des meilleures. On me corrige. La faculté de droit de Yale n'est pas l'une des meilleures facultés de droit au monde. Je suppose que nous en conviendrons avec dissidence. Je pense qu'elle est assez bonne, humblement. Je viens de la faculté de droit de l'Université de Windsor.

    Quoi qu'il en soit, je me demande, monsieur le ministre, s'il y a eu des décisions judiciaires concernant les ressources disponibles pour la mise en liberté sous caution.

    Absolument, il y en a eu. Dans une affaire appelée R. c. Muchemi, la juge a déclaré:

    Il s'agit de l'affaire R. c. Muchemi.

    Dans le journal d'aujourd'hui, on parle du fait que le Centre de détention de Toronto-Sud est horrible. Les gens y sont décrits comme étant « sales, sous-alimentés et gardés captifs ». Cela a incité la juge Himel de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à dénoncer à nouveau la situation et à réduire la peine. Normalement, il y a une réduction de peine. Je pense que la plupart des membres du Comité comprennent cela. Elle a augmenté la réduction parce que les conditions sont tellement déplorables. Elle a souligné la nécessité d'améliorer les conditions, notamment de fournir plus d'installation pour loger les gens, mais aussi de les loger de manière plus sécuritaire.

    Cela met en péril non seulement les conditions de détention, mais aussi la confiance des Canadiens dans l'administration de la justice, particulièrement dans la province de l'Ontario.

    Cela revient à la façon dont les conservateurs induisent le public en erreur quant au fonctionnement du système judiciaire. Pourquoi ne pouvez-vous pas, en tant que ministre fédéral de la Justice, vous occuper des conditions de détention dont parlent les juges, comme le sous-entendent les membres du Parti conservateur?

    Cela contreviendrait à la répartition des pouvoirs prévue par la Loi constitutionnelle de 1867. L'administration de la justice relève de la compétence des provinces. Je suis l'auteur de lois comme le Code criminel et je nomme les juges, mais je ne construis pas de palais de justice, je n'embauche pas de travailleurs judiciaires, je n'embauche pas de procureurs de la Couronne, je n'embauche pas de policiers, je ne recueille pas de données et je ne construis pas d'établissements de détention provinciaux.

    Il est intéressant, monsieur le ministre, que les conservateurs rient lorsque vous parlez de la répartition des pouvoirs et de la Constitution. Il est clair que vous n'en tenez pas compte.

    Des députés: Ha, ha!

    M. Chris Bittle: Ils continuent de nous chahuter lorsque nous parlons de questions comme la Charte et la Constitution. Les conservateurs ne prennent pas du tout au sérieux les questions constitutionnelles.

    Je me demande si vous pourriez nous parler du projet de loi sur les préjudices en ligne, dont vous êtes saisi à la Chambre. J'espère que la Chambre reprendra ses travaux habituels. J'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreux parents à ce sujet. Je sais que tous ceux qui sont autour de cette table sont préoccupés par ce qui se passe en ligne et ce qui s'y trouve. Nous avons même entendu les conservateurs à ce sujet. Ils ont fait de l'obstruction systématique pendant le débat sur leur propre projet de loi, mais l'un des thèmes dont ils ont parlé, de manière significative, était la disposition relative au retrait concernant Internet, même si le projet de loi d'initiative parlementaire à l'égard duquel ils ont fait de l'obstruction ne contenait pas cette disposition.

    Pourriez-vous nous parler des dispositions de la Loi sur les préjudices en ligneLoi sur les préjudices en ligne et de la façon dont elles amélioreront la sécurité des Canadiens? Je sais que cette question préoccupe beaucoup de parents.

    Monsieur Bittle, je vous remercie de la question.

    Le projet de loi imposera le devoir de protéger les enfants et de retirer le contenu. Ce sont les deux premiers points.

    Ensuite, le devoir de retirer le contenu s'appliquerait au matériel pédopornographique et à ce que l'on appelle la pornographie vengeresse, c'est‑à‑dire le partage non consensuel d'images privées.

    J'ai discuté avec beaucoup de mères dans le pays, en particulier avec Carol, la mère d'Amanda Todd, qui m'a parlé du fait que la victimisation de son enfant se poursuit dix ans après la mort de celle‑ci. Et pour quelle raison? Parce que les photos d'Amanda Todd continuent de circuler en ligne.

    Lorsque j'ai parlé aux responsables de l'exécution de la loi, comme M. Jivani m'exhortait à le faire, on m'a dit que peu importe le nombre de fois où l'on essaie d'amender le Code criminel, il est très compliqué d'intenter des poursuites dans cette situation. Il est surtout difficile de le faire lorsque l'auteur du crime se trouve à l'étranger, y compris de l'autre côté de la planète. La police m'a également dit que la seule chose qui aidera les victimes et leur famille, c'est de retirer ces photos, et ce, le plus tôt possible.

    C'est donc ce que ce projet de loi vise à faire dans un délai de 24 heures. Il exigerait que l'on retire les photos. C'est pourquoi le Centre canadien de protection de l'enfance, au même titre que les parents dans tout le pays, appuie ce projet de loi. C'est au moins une chose sur quoi j'espère que nous pourrons travailler de concert, et de façon non partisane, pour la faire aboutir.

    Je vais poser une question concernant le renforcement de l'aide juridique. Pouvez-vous parler des répercussions qu'il y aurait sur les gens si nous ne pouvons pas octroyer les 151 millions de dollars, en raison de l'obstruction des conservateurs à la Chambre des communes?

    Cela a à voir avec les affaires que vous gérez au quotidien, c'est‑à‑dire l'accès à la justice.

    Nous, ce avec quoi nous composons, c'est un manque de salles d'audience, mais également, une énorme accumulation de dossiers. Lorsque vous mettez en application l'aide juridique, vous veillez à ce que les gens soient représentés. Un plaideur représenté chemine beaucoup plus vite dans notre système, quelle que soit la décision — instance supérieure ou inférieure, oui ou non, indemnisation civile ou non, déclaration de culpabilité ou non.

    Lorsque je propose d'allouer 700 millions de dollars d'aide juridique aux immigrants, l'aide juridique aux réfugiés et l'aide juridique en matière criminelle sur cinq ans, j'améliore l'accès à la justice et l'efficacité de notre système judiciaire. Encore une fois, c'est un projet que nous devons tous appuyer, car nous avons besoin d'un système judiciaire plus efficace pour veiller à ce que les gens puissent se rendre jusqu'au tribunal et qu'ils obtiennent les résultats qu'ils méritent.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, madame la présidente.

     Je vous remercie.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.

    Le Bloc québécois a déposé le projet de loi C‑373, dans lequel il est proposé de supprimer les exceptions religieuses prévues aux alinéas 319(3)b) et 319(3.1)b) du Code criminel. J'aimerais connaître votre avis là-dessus.

    Pouvons-nous nous attendre à ce que votre gouvernement reprenne ce projet de loi ou l'appuie avant la fin de l'actuelle législature?

    Oui, je suis entièrement au courant des dispositions que vous avez proposées dans le projet de loi C‑373 et qui touchent les exceptions religieuses prévues à l'article 319 du Code criminel.

    Si vous voulez faire avancer ce projet de loi, je vous dirai en toute franchise que la première chose à faire serait de dénouer l'impasse dans laquelle se trouve la Chambre. Ensuite, si vous voulez accélérer le processus, je vous rappelle qu'un projet de loi visant les mêmes dispositions du Code criminel, plus précisément l'article 319, existe déjà. On y traite des préjudices en ligne.

    Je comprends, monsieur le ministre…

     Il s'agit du projet de loi C‑63.

    Excusez-moi de vous interrompre. Je ne veux pas vous bousculer, mais comme vous le savez, nous avons peu de temps à notre disposition.

    En effet. Je vous laisse reprendre la parole.

     Le projet de loi C‑63 ne traite pas des exceptions religieuses, plus précisément des deux dispositions visées par le projet de loi C‑373.

     J'aimerais simplement savoir si, oui ou non, vous êtes favorable à l'idée d'abolir ces deux exceptions religieuses. Le cas échéant, pouvons-nous nous attendre à ce que cela se fasse rapidement? Pour que ce soit possible, il faudrait évidemment que la Chambre sorte de l'impasse dans laquelle elle se trouve. Sur ce point, je suis d'accord avec vous.

    Je serai bref. D'abord, les mêmes dispositions du Code criminel sont touchées et pourraient donc faire l'objet d'un amendement recevable. Ensuite, je suis tout à fait à l'aise à l'idée que votre comité étudie la situation, entende des témoignages, et ainsi de suite. En effet, mon objectif principal est d'éliminer toute cette haine que l'on observe, particulièrement maintenant, ici, au Canada.

    Nous avons le même objectif, c'est-à-dire d'éliminer la haine. Toutefois, le fait de permettre des discours haineux pour des prétextes religieux n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ni aux valeurs des Québécois et des Canadiens.

    Êtes-vous d'accord avec moi pour dire que cela constitue un problème?

    Ces dispositions datent de 20 ou 25 ans. Il serait intéressant de savoir combien de fois on y a eu recours et si les accusés s'en sont sortis en utilisant une défense de ce genre. Je crois que ces cas ont été rares.

     Il est vrai que ce genre de défense n'a pas souvent été utilisé. Il reste que les procureurs de la Couronne, au moment d'intenter des procédures, l'ont sous les yeux. Ils ont un certain nombre de dossiers à traiter et des poursuites à intenter, mais n'ont pas le temps de les intenter toutes. Ils sont affectés aux dossiers les plus importants, ceux pour lesquels leurs chances de succès sont les meilleures. Or, les alinéas 319(3)b) et 319(3.1)b) causent constamment des difficultés, parce qu'ils donnent à penser que si les actes ont été commis pour des motifs religieux, la défense sera valide.

    J'aimerais que vous me disiez simplement si, oui ou non, vous êtes d'avis que le fait de permettre les discours haineux en utilisant la religion comme prétexte est un problème.

     Ma réponse est oui.

    Pour ce qui est de déterminer la façon dont nous pouvons élargir ou modifier nos propres lois, étudier la situation et combattre la haine, notre approche suggérée dans le projet de loi C‑63 est d'accroître les pénalités. Si votre approche suggérée consiste à éliminer quelques-unes des exceptions prévues, je serai tout à fait disposé à l'écouter.

     J'aimerais que vous soyez non seulement à l'aise de m'écouter, mais aussi à l'aise d'être d'accord avec nous. Je comprends que je n'aurai pas ce consentement aujourd'hui, mais je vous invite à y réfléchir sérieusement.

    De notre côté, nous faisons le tour de la question. Comme vous le savez, au cours des dernières semaines, le Comité a tenu des réunions dans le cadre de son étude sur l'islamophobie et l'antisémitisme. Vous avez entendu parler de nos débats. Après avoir écouté tous les témoignages, cette question m'apparaît de plus en plus pertinente et de plus en plus urgente. D'ailleurs, Mme Lyons, l'envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, a témoigné devant le Comité. Sans dire qu'elle était d'accord sur cette question, elle la trouvait intéressante et disait qu'il faudrait s'y pencher. Je me permets donc d'insister en vous disant que ce serait quelque chose de très important dans la lutte contre les discours haineux.

    Je change de sujet rapidement, car il me reste à peine une minute. Ce matin, La Pressea publié un article déplorant les problèmes entourant la nomination de juges québécois à la Cour fédérale du Canada. Vous l'avez lu, j'en suis persuadé, ou, à tout le moins, on vous a breffé là-dessus. Au cours des prochains jours, j'imagine, deux nouveaux juges du Québec seront nommés à la Cour fédérale du Canada. Pouvons-nous nous attendre à ce que vous désigniez des juges québécois? Comme vous le savez, la Loi sur les Cours fédérales oblige la nomination de cinq juges québécois à la Cour d'appel fédérale et de dix juges québécois à la Cour fédérale.

    Il y a présentement un déficit, comme le ministre de la Justice du Québec le soulignait. Pouvons-nous nous attendre à ce que vous corrigiez ce déficit de nominations en désignant des juges québécois à ces postes vacants au cours des prochains jours?

     Ce que je peux vous dire, c'est que je ferai mon travail très rapidement. D'ailleurs, je l'ai déjà démontré: je fais mon travail plus rapidement que n'importe quel autre ministre de la Justice au Canada. Pour le Québec, 96,8 % des postes de juges sont maintenant comblés. Il ne reste que 3,2 % de postes vacants. Est-ce que je vais attribuer les postes vacants à la Cour fédérale et à la Cour d'appel fédérale à des juges québécois, comme c'est prévu dans la Loi? Je vais évidemment suivre les règles et respecter mes obligations.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Nous allons à présent passer à notre séance de six minutes avec M. MacGregor.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur le ministre, de comparaître devant notre comité encore une fois.

    J'ai consulté votre plan ministériel ainsi que votre organigramme. Dans l'organigramme, il y a une référence au programme sur les crimes de guerre, et dans le plan ministériel, il y a des engagements au chapitre de la coopération internationale en matière de justice pénale. Cependant, dans le budget supplémentaire des dépenses, je ne vois aucune référence au financement de ces deux projets. Je suis simplement curieux. Avec tout ce qui se passe dans le monde — avec l'agression russe en Ukraine, et tout ce qui se passe au Moyen‑Orient et en Afrique — pouvez-vous expliquer pourquoi aucune ressource supplémentaire n'est allouée à ces deux programmes très importants si la défense des valeurs canadiennes à l'échelle internationale nous tient tant à cœur?

    Merci, monsieur MacGregor, de la question.

    Nous avons vraiment travaillé sur notre coopération internationale. Nous avons vraiment amélioré notre collaboration, surtout dans le contexte du conflit en Ukraine. Certains employés du ministère de la Justice ont été détachés à la Cour pénale internationale, par exemple. La GRC aide également avec les enquêtes.

    Pour ce qui est des chiffres proprement dits, je vais peut-être m'en remettre à Bill Kroll ou à mon sous-ministre pour ce qui est des chiffres relatifs à l'unité des crimes de guerre.

    Je l'interrogerai au cours du deuxième tour.

    J'ai une question directe pour vous. En ce qui concerne la situation en Cisjordanie, est‑ce que les colonies israéliennes illégales constituent un crime de guerre?

    Je pense que la position du gouvernement du Canada est la même...

    Répondez par oui ou non, monsieur le ministre. S'agit‑il d'un crime de guerre, oui ou non?

    La Cisjordanie est un territoire occupé. Aux yeux de la loi, ces colonies sont illégales. C'est la position du Canada.

    Est‑ce qu'il s'agit d'un crime de guerre? On déplace la population autochtone, c'est‑à‑dire les Palestiniens qui habitaient à cet endroit. Est‑ce qu'il s'agit d'un crime de guerre?

    Monsieur MacGregor, je vous informe de la position du Canada. C'est à un tribunal international d'enquêter et de déterminer s'il s'agit d'un crime de guerre. Il n'est pas à moi de faire des suppositions.

    D'accord, mais nous sommes les signataires du Statut de Rome.

    Vous avez vu récemment que la Cour pénale internationale a lancé un mandat d'arrêt contre le premier ministre d'Israël et son ancien ministre de la Défense. Lorsqu'on leur a directement demandé leur avis, le premier ministre et votre collègue, la ministre des Affaires étrangères ont affirmé que le Canada allait « respecter » la décision.

    Que signifie « respecter », monsieur le ministre? Vous êtes le ministre de la Justice. Pouvez-vous expliquer dans des termes simples, ce que signifie le fait que le Canada va « respecter » cette décision?

    Monsieur MacGregor, je vais simplement répéter la position du Canada. Notre pays est fondé sur la primauté du droit. Nous sommes signataires du Statut de Rome. Nous respectons nos institutions et leur indépendance, y compris les institutions internationales.

    Oui, mais encore une fois, que signifie « respecter »? Si le premier ministre d'Israël et son ancien ministre de la Défense posaient les pieds en sol canadien, que ferait le Canada?

    Monsieur MacGregor, je ne vais pas spéculer sur des situations hypothétiques futures. Ce que j'essayais de...

    Je ne vous demande pas de spéculer. Votre collègue et le premier ministre ont très clairement dit « respecter ». Je demande une réponse claire.

    Je répète exactement ce que la ministre Joly et le premier ministre ont dit, c'est‑à‑dire que nous étions un pays fondé sur la primauté du droit, que nous sommes signataires du Statut de Rome, que nous croyons au droit humanitaire international, et à la compétence et à l'indépendance de la CPI.

     Monsieur le ministre, la CPI a lancé un mandat d'arrêt contre le premier ministre d'Israël et l'ancien ministre de la Défense pour des crimes contre l'humanité et des crimes commis depuis le début de la guerre Israël-Hamas, il y a plus d'un an. Le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont affirmé qu'ils respecteraient cette décision. Vous reconnaissez que nous sommes signataires du Statut de Rome. Vous avez évité de clairement répondre à la question de savoir si ces colonies israéliennes illégales constituent des crimes de guerre, tout comme vous évitez d'affirmer, en tant que ministre de la Justice, ce que le Canada ferait si ces deux individus mettaient le pied en sol canadien. Je pense que les Canadiens souhaiteraient obtenir une réponse claire de leur ministre de la Justice à ce sujet.

    Je conteste votre description des choses, monsieur MacGregor. Je suis en train de vous dire que je ne réagirai pas à des hypothèses.

    Je vous ai expliqué, en ce qui concerne la situation de la Cisjordanie, que la colonie était illégale aux termes du droit international, et je vais vous dire ce que j'ai souvent dit, soit que nous respectons le droit international ainsi que les institutions internationales. Nous respectons leur compétence et leur indépendance, et en tant que signataire du Statut de Rome, nous continuerons de le faire.

    Je crois comprendre qu'il s'agit d'une infraction au droit international, monsieur le ministre. Cependant, encore une fois, nous parlons de la Cisjordanie, un territoire futur de l'État palestinien. Il a été reconnu que ce sont des territoires qui appartiennent à la Palestine. Ces personnes ont été déplacées de force. Par la suite, elles n'ont pas pu revenir, en raison de la construction des colonies.

    Encore une fois, veuillez répondre très clairement: est‑ce que cette action constitue un crime de guerre, et est‑ce que le Canada demandera des comptes à ces personnes pour ce genre d'agissement?

    Monsieur MacGregor, j'essaie de vous aider du mieux que je peux. Le fait de déterminer, au bout du compte, ce qui constitue un crime de guerre relève de la compétence d'un tribunal international. Ce n'est pas de mon ressort, et je ne vais pas formuler des hypothèses sur le sujet. En revanche, ce que je peux vous dire, c'est que, selon la politique du Canada, le territoire annexé de la Cisjordanie est un territoire occupé, et que les colonies en elles-mêmes constituent des colonies illégales. Nous l'avons expliqué à maintes reprises depuis bien des années.

    Eh bien, je vais contester cela. Dans votre plan ministériel, le point « coopération internationale en matière de justice pénale » est décrit ici:

    Vous n'êtes même pas capable de nous donner une réponse simple. Quelles sont les valeurs du Canada à ces égards? Vous ne pouvez même pas nous donner une réponse claire concernant quelque chose qui très clairement se déroule en ce moment même en Cisjordanie. Quelles sont nos valeurs, si vous, en tant que ministre, êtes incapable de fournir une réponse claire au Comité?

    Je conteste votre description des choses encore une fois, monsieur MacGregor.

    Nos valeurs sont les suivantes: nous devons défendre nos institutions, nos institutions nationales et étrangères, et nous devons respecter la primauté du droit et le droit humanitaire international. Cela a toujours été notre objectif.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à la deuxième et dernière série de questions de cinq minutes.

    Allez‑y, monsieur Van Popta.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici avec nous aujourd'hui.

    Selon le plan ministériel, le pourcentage de Canadiens qui pensent que le système de justice pénale canadien est juste à l'égard de tout le monde est de 50 %. Cette information me paraît choquante. Comment se fait‑il que la moitié de la population canadienne ne fasse pas confiance au système de justice pénale? Cela n'est guère propice à une société démocratique forte et libre.

    Eh bien, pour être honnête, monsieur Van Popta, la confiance envers le système de justice pénale est minée par deux éléments. Le premier, c'est le sous-investissement dans le réseau, en particulier lorsqu'il s'agit de construire une infrastructure et de trouver le personnel pour doter le système. Le deuxième élément, c'est le fait que des personnes s'en prennent à notre appareil judiciaire et qu'ils encouragent le manque de respect à son égard, y compris à l'égard des membres de la Cour suprême du Canada. J'ai malheureusement été témoin de cela à maintes occasions, et il s'agissait de nul autre que le chef du Parti conservateur. Je ne pense pas que cela aide à bâtir la confiance dans nos institutions.

    Les gens expriment leurs préoccupations. Nous les entendons tout le temps. Est‑ce que vous insinuez que ces préoccupations ne sont pas réelles? Je me dis que peut-être que vous ne les croyez pas. Selon un article du National Post, peu de temps après votre nomination à votre poste actuel, vous avez dit: « Je pense qu'empiriquement, il est peu probable que le Canada devienne moins sécuritaire ». Je pense qu'au sortir de la pandémie, les gens ont l'impression que leur sécurité est davantage en péril. C'est dans leur tête. Les preuves empiriques laissent croire le contraire.

    J'ai consulté une étude récente de l'Institut Fraser, qui s'est penché sur la détérioration de notre bilan au chapitre de la sécurité publique par rapport à celui des États‑Unis. Depuis 2014, le taux de crimes violents au Canada a surpassé celui des États‑Unis de 14 %, et le taux d'infractions contre les biens dépasse celui des États‑Unis de 27 %. Pouvez-vous reconnaître que les sentiments subjectifs que les Canadiens éprouvent à l'égard de la détérioration de notre sécurité publique ne sont pas juste le fruit de leur imagination, mais qu'ils sont appuyés par des preuves empiriques?

    Il y a bel et bien des preuves empiriques de l'aggravation de statistiques criminelles. Je le reconnais pleinement.

    Lorsque nous nous préoccupons de la façon dont le public perçoit la criminalité, nous nous préoccupons de son niveau de confiance envers nos institutions. Lorsque des décisions sont rendues... et qu'il y a un manque d'investissement, cette confiance est minée. J'aimerais attirer votre attention sur certains commentaires que j'ai formulés précédemment, c'est‑à‑dire que nous devons nous assurer d'avoir suffisamment d'agents de police, d'avocats de la Couronne, de salles d'audience et d'installations de détention pour les criminels. Je suis conscient que 81 % des détenus en Ontario sont présentement en détention provisoire, en attendant leur procès. C'est une statistique difficile à digérer.

    Je sais également que les juges de paix et les juges disent que les conditions déplorables de ces installations de détention les incitent à libérer les détenus sous caution et à les sortir des installations. C'est très important de le souligner.

    Oui, nous vous l'avons récemment entendu dire. Vous essayez de détourner l'attention vers les provinces, qui devraient faire leur part au titre de leur compétence partagée en vertu du droit criminel, mais le projet de loi C‑75 est une loi fédérale qui met l'accent sur le principe de la retenue dans les conditions les moins sévères possibles. C'est votre loi.

    Bien des personnes s'en préoccupent — des autorités policières et des premiers ministres provinciaux — et disent que la réforme de la mise en liberté sous caution est insuffisante. Les gens se préoccupent-ils plus du fait que les conditions de mise en liberté sous caution plus strictes pourraient être contestées en vertu de la Constitution? De nos jours, les récidivistes ayant commis des crimes avec violence sont un véritable fléau de la société. Cela ne respecte‑t‑il pas le critère relatif à l'article premier énoncé dans l'arrêt Oakes, et n'est‑ce donc pas un problème qui doit immédiatement être réglé? Des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes peuvent être jugées compatibles avec la Constitution.

    Le projet de loi C‑48 nous a permis d'imposer des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes, ce qui est important. Le projet de loi concernait les récidivistes très violents. Je crois que tous les Canadiens, et surtout tous les Ontariens, devraient se demander si la loi est appliquée et exécutée convenablement par les juges de paix, qui ne sont pas tenus de suivre une formation juridique dans la province de l'Ontario.

    Monsieur Van Popta, je suis content que vous ayez parlé de la Constitution. Je ne crois pas que cela aide les Canadiens à avoir confiance envers notre système judiciaire et nos institutions quand, en réponse aux demandes d'investissement, nous disons simplement que nous devrions invoquer la disposition de dérogation aux droits prévus par la Charte. C'est malheureusement exactement ce qu'a dit votre chef. Ce sont des paroles problématiques venant de quelqu'un qui prétend défendre les libertés et non pas porter atteinte aux libertés.

    Je suis désolé. Vous essayez de mettre des mots dans ma bouche. Je ne parle pas d'une disposition de dérogation. Je parle de lois qui intègrent les critères relatifs à l'article premier énoncés dans l'arrêt Oakes en les déclarant constitutionnels.

     Je n'essaie pas de mettre des mots dans votre bouche. C'est malheureusement votre chef qui met lui-même ces mots dans sa bouche.

    Merci à vous deux.

     Madame Brière, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être avec nous cet après-midi.

    Ce vendredi 6 décembre, nous allons souligner, tristement, le 35^e anniversaire du tragique attentat antiféministe qui est survenu à l'École polytechnique. Encore aujourd'hui, il y a beaucoup de crimes violents qui visent les femmes. Tous les partis semblent vouloir soutenir les victimes.

    Dans votre plan ministériel, vous indiquez avoir comme priorité la sécurité de la population canadienne dans les communautés et en ligne. Premièrement, que faites-vous pour protéger les femmes, entre autres contre le harcèlement sexuel en milieu de travail?

     Nous avons déjà fait plusieurs choses. Comme je viens de le mentionner, lors de la 43^e législature, nous avons adopté le projet de loi C‑3, qui oblige les nouveaux juges à recevoir une formation sur les agressions sexuelles. Dans la législature actuelle, nous avons aussi adopté le projet de loi S-12, qui a rétabli le Registre national des délinquants sexuels, lequel vise particulièrement les prédateurs s'attaquant aux femmes.

    Par ailleurs, à deux reprises, nous avons apporté des changements à la mise en liberté sous caution. Cela touche les personnes victimes de violence entre partenaires intimes. Il s'agit du projet de loi C-75, qui a été adopté lors d'une législature antérieure, et du projet de loi C-48, qui a été adopté au cours de la législature actuelle. Nous avons donc pris plusieurs mesures.

    Ce qui me dérange un peu et qui m'inquiète, c'est qu'on voit du côté des provinces, surtout en Ontario, des situations où des victimes de harcèlement sexuel ou d'agressions sexuelles n'arrivent pas à être entendues par un juge et à plaider leur cause afin que l'accusé réponde de ses actes, parce que les investissements ne sont pas suffisants du côté des provinces, ce qui entraîne des délais déraisonnables. Il y a plusieurs articles qui viennent d'être écrits sur le problème qui existe en Ontario à cet égard.

     Merci beaucoup.

    Vous demandez 4,9 millions de dollars pour soutenir les victimes et les survivantes de crimes haineux. Comment cet argent serait-il utilisé?

    Le projet de loi C‑63 sera bientôt étudié par ce comité. Quelles sont les autres mesures que vous avez prises pour lutter contre la hausse des crimes haineux? Vous en avez déjà mentionné plusieurs.

    Je vous remercie de votre question.

    Ce qui est intéressant dans le projet de loi C‑63, c'est qu'on a y aborde le concept d'hypertrucage, terme utilisé pour la première fois dans la loi. On y aborde non seulement les cas de pornodivulgation, c'est-à-dire de divulgation non consensuelle d'images montrant des relations intimes, mais aussi les cas de divulgation d'images de femmes conçues entièrement de façon artificielle. En effet, que ce soit vraiment la femme qui apparaît dans l'image ou une représentation truquée de celle-ci, le résultat est le même: on punit cette femme, on l'isole et on l'effraie, particulièrement sur les médias sociaux.

     C'est la raison pour laquelle ce projet de loi est si important. Il ne vise pas seulement les femmes adultes, mais aussi les jeunes adolescents. À plusieurs reprises, on a vu comment ces derniers subissent les attaques de prédateurs. Je pense aux cas de Rehtaeh Parsons, d'Amanda Todd et de jeunes garçons. Ces jeunes adolescents n'ont pas la capacité ou les outils nécessaires pour se battre contre ces prédateurs, ce qui les pousse parfois à se suicider, une tragédie.

    C'est la raison pour laquelle le projet de loi C‑63 est si fort et si nécessaire si nous voulons faire progresser le combat contre les prédateurs. Il s'agit aussi de sauver nos jeunes, nos adolescents et nos femmes.

    Je vous remercie.

    Je passe à un autre sujet qui nous préoccupe beaucoup, l'accès à la justice. Le juge Henry Brown, de la Cour fédérale, a dit en février 2024 qu'il manquait de juges. Tantôt, dans vos observations d'ouverture, vous avez dit que plus de 96 pour cent des postes de juges avaient été pourvus. Vous en avez nommé beaucoup. Quel est l'état de la situation?

    La cible fixée par le juge Brown était d'environ 40. Or, le nombre de postes vacants dans tout le Canada s'établit maintenant à une trentaine.

    J'ai nommé 137 juges pendant mes 12 premiers mois en poste, alors que le record était de 109 jusqu'à ce jour. J'ai donc battu ce record d'environ 30 nominations. De plus, je continue de procéder rapidement à des nominations et je vais continuer de le faire, parce qu'il est absolument nécessaire de pourvoir tous les postes vacants si l'on veut que tous les Canadiens aient accès à la justice.

    Je trouve intéressant de voir que les articles qui critiquent la situation des victimes d'agressions sexuelles survenues en Ontario ne parlent pas des cours supérieures — de compétence fédérale —, mais toujours de la Cour de justice de l'Ontario, une cour provinciale, et de la façon dont on peut accélérer le processus à ce niveau.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, comme j'ai peu de temps à ma disposition, j'aimerais que vous répondiez rapidement à ma question.

    J'ai vu ce matin dans les médias que le nom d'une entité terroriste, le groupe houthi Ansarallah, sera ajouté au registre des entités terroristes. J'ai l'impression qu'on a pris cette décision parce qu'on trouve qu'il s'agit d'un moyen utile de lutter contre le terrorisme.

    La semaine dernière, j'ai déposé un projet de loi visant notamment la création d'un registre d'organisations criminelles. Croyez-vous que ce soit une bonne idée d'inscrire des organisations criminelles à un registre, comme on le fait pour les organisations terroristes?

    Monsieur Fortin, votre suggestion est intéressante.

    Je tiens à préciser que nous faisons preuve de diligence pour ce qui est de la liste des organisations terroristes, car nos partenaires internationaux, entre autres, ont aussi un rôle à y jouer.

    Il faudra prendre le temps de réfléchir à votre idée. Je ne suis pas certain si on peut établir la même situation au niveau national pour le crime organisé, mais il est certain que c'est une bonne idée à examiner. Je suis d'accord avec vous pour dire que le crime organisé est à la hausse au Canada et qu'il faut chercher davantage de moyens pour combattre ce fléau.

     Ne croyez-vous pas que le registre serait un outil valable? Si un tel registre fait l'affaire pour le terrorisme, il pourrait faire l'affaire pour le crime organisé.

    J'aimerais juste savoir, auprès de mes homologues du G7, si un tel registre existe.

    D'accord, mais de toute façon, on parle juste du Canada. On ne parle pas de l'étranger.

    Je veux revenir sur une autre question avant que vous quittiez la réunion. Il me reste quelques secondes.

    Vous parlez beaucoup de votre bilan en matière de nominations de juges, qui serait impressionnant. J'ai beaucoup de respect pour vous, vous le savez, mais la ministre Jody Wilson‑Raybould vous battait à plate couture au chapitre des délais. Pendant son mandat, le délai de nomination des juges à la Cour d'appel fédérale était, en moyenne, de 126 jours. Depuis votre entrée en fonction, ce délai est de 283 jours, en moyenne. À la Cour fédérale, sa moyenne en matière de délais de nomination était de 476 jours, alors que la vôtre est de 786 jours. À la Cour d'appel du Québec, sa moyenne était de 163 jours. La vôtre est de 286 jours. À la Cour supérieure du Québec, sa moyenne était de 158 jours, mais la vôtre est de 185 jours.

    Dans certains cas, le délai moyen de nomination a pratiquement doublé. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi il y a un aussi grand écart entre ce que faisait la ministre Jody Wilson‑Raybould et ce que vous êtes en mesure de faire?

    Répondez très vite, monsieur le ministre. Je sais que ce n'est pas facile.

     Je rappelle que Mme Jody Wilson‑Raybould vient de la Colombie‑Britannique. Or, la semaine passée, il y a eu un poste vacant à la Cour suprême de la Colombie‑Britannique pendant à peu près 36 heures. Le poste est devenu vacant le 26 novembre, et je l'ai pourvu le 28 novembre. Je fais donc de mon mieux et je vais continuer de le faire.

    Merci beaucoup.

    C'est au tour de M. MacGregor pour le dernier tour de deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, vous avez annoncé, dans vos estimations, un crédit de 3 millions de dollars pour le Fonds de protection des locataires. Puis, la Commission canadienne des droits de la personne a reçu au total 1 158 000 $, montant versé en entier au Bureau du défenseur fédéral du logement.

    Vous savez que ma collègue, Mme Zarrillo, a mentionné que certaines grandes sociétés immobilières — Dream Unlimited dans ce cas‑ci — ont reconnu avoir utilisé un logiciel d'intelligence artificielle, qui, selon le gouvernement américain, est utilisé par les propriétaires pour orchestrer des hausses de loyer. C'est, et je crois que la plupart des Canadiens sont d'accord, une pratique commerciale extrêmement injuste. Elle pourrait même être illégale.

    Compte tenu de la pression qu'exercent présentement les grandes sociétés immobilières sur les locataires, croyez-vous que les 3 millions de dollars du budget supplémentaire supposés protéger les locataires et que les 1,158 millions de dollars destinés au Bureau du défenseur fédéral du logement sont suffisants pour régler les problèmes et les difficultés auxquels sont exposés les locataires canadiens d'un bout à l'autre du pays?

    Je vais vous parler en tant qu'homme qui a déjà travaillé dans deux ou trois cliniques d'aide juridique.

    Il est important de bien financer le Fonds de protection des locataires pour offrir aux gens les services juridiques dont ils ont besoin. J'aimerais simplement souligner, monsieur MacGregor, que c'est 3 millions de dollars cette année. C'est un fonds de 15 millions de dollars. Pourrait‑il y avoir plus de financement? Tout à fait, il pourrait y en avoir plus. Dans les villes comme les miennes, il y a une commercialisation massive des immeubles locatifs, et cela a des répercussions négatives, comme les rénovictions. En augmentant l'offre d'unités de location, vous offrez plus d'options aux locataires et empêchez les grandes sociétés immobilières abusives de les prendre en otage.

    Je veux simplement mettre les choses au clair. Je comprends que votre rôle doit être indépendant de toute poursuite pénale, mais est‑ce que je peux vous demander, de manière très générale, quelle importance le ministère de la Justice accorde‑t‑il aux problèmes signalés par les locataires, surtout si de grandes sociétés immobilières utilisent l'intelligence artificielle pour orchestrer des hausses?

    Ce que nous voulons, c'est la distribution des fonds pour soutenir et financer les défenseurs des droits des locataires. Évidemment, les poursuites pénales ou les possibles poursuites pénales sont gérées par des personnes indépendantes de mon ministère, comme il se doit. C'est le SPPC à l'échelle nationale, et puis, évidemment, à l'échelon provincial, c'est la Couronne provinciale en Ontario ou en Colombie‑Britannique, selon le cas.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Merci beaucoup à tous les députés.

    Monsieur le ministre, voilà qui conclut votre comparution cet après-midi. Je vais suspendre la séance trois minutes pour vous permettre de quitter la salle, puis nous allons entendre les témoins pendant l'heure restante.

    D'accord, la séance reprend.

    Nous n'avons pas besoin de déclarations préliminaires. Elles ont déjà été faites.

Monsieur Fortin, comme je sais que vous allez me poser la question, je vous avise que nous entamons les tours de parole subséquents, pour lesquels les temps de parole et l'ordre des intervenants sont différents.

Madame Ferreri, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci aux fonctionnaires d'être parmi nous.

    Nous accueillons des fonctionnaires du bureau du ministre de la Justice, c'est‑à‑dire les personnes qui travaillent parallèlement à ce bureau. Nous venons d'entendre le témoignage du ministre et, pour être honnête avec vous, ce serait très indulgent de dire qu'il est épouvantable.

    Depuis trois ans, je siège au Comité de la condition féminine et j'entends des statistiques sur des femmes qui ont été assassinées en plein jour, y compris ici, à Ottawa. Près d'ici, une femme est morte dans un parc devant ses deux enfants. Elle s'est fait trancher la gorge, et des témoins innocents ont dû la tenir dans leurs bras, alors qu'elle mourait devant ses enfants.

    Le ministre a dit qu'il avait réformé la mise en liberté sous caution, et les auteurs de ces crimes sont libérés sous caution. C'était un témoignage très insultant pour les victimes de la violence.

    Je crois qu'il est très pertinent que je dépose la motion suivante. L'avis de motion a été donné le 26 novembre. La motion se lit comme suit:

    Je demande que justice soit faite, parce que le ministre a dit aujourd'hui devant le Comité qu'il avait fait de l'excellent travail pour lutter contre la violence fondée sur le sexe. Je dépose la motion dans l'espoir que tous les membres du Comité soient en faveur de l'étude. Entendons les voix des victimes.

    La sergente Lisa Harris du Royal Newfoundland Constabulary est venue ici. Elle a comparu devant le Comité de la condition féminine la semaine dernière et a dit:

    C'est très important de dire le nom des victimes.

    Si le Comité de la justice prend réellement la chose au sérieux, je demande à tous les membres de voter en faveur de l'étude pour entendre des victimes, qui méritent d'être entendues, et mettre en œuvre des politiques, ce qui peut être fait dès aujourd'hui, pour mettre fin à ces attaques insensées contre les femmes et pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, surtout dans les régions nordiques, où il y a une véritable épidémie.

    Il y a deux ou trois semaines seulement, une adolescente de 16 ans a été brutalement attaquée en plein jour. Encore une fois, son assaillant avait été libéré sous caution. La police du nord-est de l'Ontario reçoit plus de 100 appels téléphoniques par semaine concernant la violence entre partenaires intimes.

    Nous sommes le Comité de la justice. Si les membres prennent leur rôle au sérieux, ils doivent agir.

    Je vais m'en tenir à cela. J'implore les membres du Comité de prendre cette motion très au sérieux parce que 187 femmes ont été violemment tuées au Canada, l'année dernière. C'est une femme tous les deux jours. Selon le service de police régional de Peel, chaque jour, au Canada, une femme est étranglée. Nous pouvons faire mieux.

    Allez‑y, monsieur Maloney.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier Mme Ferreri d'avoir déposé la motion.

    Le ministre a dit à maintes reprises que la violence fondée sur le sexe était une épidémie. C'est une interprétation complètement erronée de dire que les gens ne prennent pas cela au sérieux. C'est un sujet qui mérite d'être débattu par notre comité, d'autres comités et le Parlement au complet. J'aimerais que l'on analyse la motion avec grand soin et elle pourrait peut-être aller plus loin.

    Nous recevons des témoins, aujourd'hui, et notre calendrier affiche complet jusqu'à la fin de la session, jusqu'à Noël, donc je propose d'ajourner le débat pour nous permettre d'évaluer la motion un peu plus tard.

    Monsieur Maloney, vous joignez vraiment le geste à la parole. Elle va adorer votre réponse. Pour votre information, elle vous regarde présentement.

    Elle sait donc que nous prenons cela très au sérieux.

    Oui, très au sérieux.

    Nous avons une motion et nous devons procéder au vote.

    Est‑ce que nous votons sur la motion ou est‑ce que nous votons sur...

    Nous votons sur la motion d'ajournement. Nous avons une motion pour ajourner le débat.

    Je voulais simplement savoir clairement sur quoi nous votions.

    Le greffier va devoir s'en occuper avant que nous puissions poursuivre les travaux.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Madame Ferreri, si vous le souhaitez, je vais vous donner deux autres minutes pour discuter avec les témoins.

    J'aimerais bien. Merci, madame la présidente.

    L'une des choses qui revient souvent, c'est le projet de loi C‑75, qui ne protège pas les victimes, dans l'espace public, qui sont blessées et tuées par des récidivistes violents libérés sous caution.

    Le chef de police, M. Stuart Betts, qui a témoigné devant le Comité de la condition féminine, a dit ceci:

    Puis, un membre du Parti libéral a essayé de l'interroger en disant « c'est l'application de la loi; et ce n'est pas la loi elle-même ». M. Stuart Betts a répondu: « Je suis désolé. C'est la loi elle-même, car c'est la façon dont elle est actuellement appliquée, mais c'est aussi la loi elle-même. »

    Voici ma question pour les fonctionnaires: Que faites-vous pour modifier et mettre en œuvre le projet de loi C‑75 pour éviter que les récidivistes violents soient libérés sous caution?

    Je peux dire deux choses. Premièrement, j'aimerais vous parler de la récente réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique. Ces ministres provinciaux et fédéraux se sont réunis en octobre et ont convenu qu'il y a toujours des difficultés dans le système de libération sous caution et que, par eux, les fonctionnaires de tous les ordres de gouvernement devraient continuer à collaborer...

    Je suis désolée. Ma frustration et ma colère ne vous sont assurément pas destinées, je sais que vous êtes des fonctionnaires, mais le ministre de la Justice est le ministre qui est responsable de la justice dans le pays. Est‑ce exact?

    Le ministre fédéral de la Justice est responsable de...

    M. Taylor a dix secondes pour répondre.

    Nous n'avons pas besoin d'une réunion.

    Madame Ferreri, il a le droit de répondre.

    Il l'a fait.

    Non, il ne l'a pas fait.

    Oui, il l'a fait. Il vient de répondre.

    Votre temps est écoulé.

    Nous n'avons pas besoin d'une réunion pour discuter de ce qui ne fonctionne pas. Nous avons besoin que le ministre de la Justice agisse.

    Merci.

    Votre temps est écoulé. Merci.

    C'est au tour de M. Mendicino, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux fonctionnaires de comparaître cet après-midi.

    J'aimerais axer mes questions sur le projet de loi C‑63. Le contexte de ce projet de loi est la hausse alarmante des préjudices et des crimes en ligne qui préoccupe le gouvernement du Canada.

    Je commencerai en soulignant que la prévalence des préjudices en ligne a continué d'augmenter ces dernières années. En 2022, un sondage canadien mené auprès des jeunes et portant sur Internet a révélé que 71 % des Canadiens âgés de 15 à 24 ans avaient été exposés, au cours des 12 mois précédents, à du contenu en ligne pouvant inciter à la haine ou à la violence. La même année, le Programme de déclaration uniforme de criminalité a rapporté 219 crimes haineux liés au cyberespace, ce qui représentait une hausse par rapport aux 92 incidents rapportés en 2018.

    Je tiens à donner encore quelques statistiques importantes. Entre 2014 et 2022, la police a rapporté 15 630 cas d'infractions sexuelles en ligne à l'encontre d'enfants et 45 816 cas de pornographie juvénile. En 2022, la police canadienne a reçu 2 524 rapports de distribution non consensuelle d'images intimes en ligne. Une étude effectuée en 2020 par l'Institute for Strategic Dialogue, basé au Royaume-Uni, a révélé que les Canadiens partageaient du contenu radical comme du contenu suprématiste blanc ou misogyne sur plus de 6 600 canaux en ligne et que les Canadiens étaient proportionnellement plus actifs sur de tels canaux que d'autres utilisateurs à l'étranger.

    J'ai pris le temps de passer en revue ces statistiques afin de mettre en évidence l'importance de ce projet de loi. Le projet de loi, entre autres, nomme et définit sept types de contenu préjudiciable, dont plusieurs reflètent directement les tendances alarmantes des préjudices, de la violence et des crimes en ligne que je viens d'exposer. Ces sept types de contenu préjudiciable comprennent les contenus qui alimentent la haine, incitent à la violence, incitent à l'extrémisme violent ou au terrorisme, les contenus intimes partagés sans consentement, les contenus qui incitent les enfants à se faire du mal, qui font d'un enfant une victime sexuelle ou qui revictimisent un survivant ou une survivante et les contenus utilisés pour intimider un enfant.

    Dans le temps qu'il me reste, j'aimerais que les fonctionnaires en disent plus sur la manière dont ils croient que ces dispositions, lorsqu'elles seront mises en œuvre, pourront être déployées par les forces de l'ordre dans le but d'inverser les tendances que je viens de nommer, qui font partie des principales raisons pour lesquelles il est si important que nous étudiions ce projet de loi et qu'il soit adopté.

    Je céderai la parole à quiconque souhaite répondre à cette question.

    Monsieur Mendicino, vous avez donné le contexte et les thèmes principaux du projet de loi, ce qui est très utile.

    Comme vous le savez, le projet de loi est divisé en plusieurs parties. Vous avez parlé de la première partie du projet de loi, la création d'un nouveau régime, d'une nouvelle infrastructure, pour s'attaquer au contenu préjudiciable en ligne et prendre des mesures pour le retirer.

    Vous avez traité de questions qui concernent l'exploitation sexuelle des enfants et le matériel d'exploitation, ce que cette partie du projet de loi serait en mesure de régler. Cependant, j'aimerais souligner que le projet propose également des amendements à ce que nous appelons la loi sur la déclaration obligatoire, afin de renforcer cet outil ou de voir à la capacité des forces de l'ordre à enquêter ou à réagir à ce comportement. Je...

    Puis‑je vous arrêter là? Je suis désolé de vous interrompre, mais, dans le temps qu'il me reste, j'aimerais en entendre davantage sur le régime de signalement obligatoire, car cela serait une nouveauté dans ce domaine particulier du préjudice en ligne. Pourriez-vous en dire plus à ce sujet?

     Veuillez répondre brièvement. Il ne vous reste que quelques secondes.

    Très brièvement, la loi sur la déclaration obligatoire est une loi existante qui permet de signaler du matériel d'exploitation sexuelle des enfants à des services de police centralisés comme la GRC. Elle permet ensuite à la GRC de transmettre cette information à des partenaires d'exécution de la loi, qui pourront enquêter ou mettre fin à ce comportement au Canada.

    Merci.

    Merci.

     Monsieur Fortin, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    C'est injuste.

    Des voix: Ha, ha!

    Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous remercie de votre présence.

    Monsieur Kroll, j'ai abordé tantôt certaines questions avec le ministre de la Justice. Comme vous étiez présent, je ne referai pas tout mon laïus.

     J'aimerais revenir sur la question de la nomination des juges. Dans son discours d'intronisation en 2023, le juge en chef de la Cour d'appel fédérale, M. Yves de Montigny, disait que le financement était inadéquat. Par ailleurs, le juge Henry Brown, dans une décision qu'il a rendue en février dernier, déclarait que le nombre actuel de postes vacants à la Cour fédérale était inacceptable. Le juge en chef du Canada, le très honorable juge Wagner, a répété à deux reprises — je ne me rappelle plus des dates précises, mais c'était il y a un an ou deux — que les délais de nomination n'avaient aucun bon sens et qu'ils contribuaient à miner la confiance du public envers le système de justice.

    Est-ce que quelque chose a été fait à cet égard? Le budget prévoit-il des sommes additionnelles pour créer des postes de juge et pour prévoir de nouvelles salles et du personnel?

    Un meilleur financement du système judiciaire pourrait aussi permettre d'endiguer le problème des arrêts de procédure dus aux délais prévus dans l'arrêt Jordan. Ces arrêts nuisent considérablement à l'image de la justice, ce qui pourrait engendrer une crise importante de confiance de la population envers notre système de justice.

     J'aimerais entendre votre point de vue là-dessus.

    Je vous remercie de la question, mais celle-ci concerne plutôt le Service administratif des tribunaux judiciaires, pas mon ministère.

    Je comprends, mais vous êtes ici pour nous parler du budget. Le budget prévoit-il des sommes pour créer de nouveaux postes de juge ou pour accélérer le processus de nomination?

    Il vous reste quelques secondes.

    Il n'y en a pas dans le budget de notre ministère.

     Merci beaucoup.

    Monsieur MacGregor, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux fonctionnaires de rester avec nous.

    Ma question portera sur la partie du budget supplémentaire des dépenses qui prévoit des fonds additionnels pour l'aide juridique s'adressant aux réfugiés. J'aimerais poser la question dans le contexte du deuxième mandat de Trump à la présidence. Trump sera, bien entendu, assermenté le 20 janvier. Nous savons que les membres de son cercle rapproché parlent de déportations massives.

    Je m'interroge là‑dessus. Je ne vous demande pas de commenter la politique américaine, mais plutôt de vous tourner vers l'avenir et d'informer le Comité sur la façon dont le ministère de la Justice se prépare à ce que cela pourrait représenter aux frontières canadiennes. Ces budgets supplémentaires et vos plans tiennent‑ils compte de ce à quoi la situation pourrait ressembler après le 20 janvier? Vous attendez-vous à une hausse de demandes pour ces types de services après le 20 janvier? Est‑ce que des plans ministériels sont mis en œuvre pour cette éventualité?

    Le financement prévu dans le budget et le budget supplémentaire des dépenses du ministère de la Justice pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est de l'argent que nous fournissons aux provinces et aux territoires — surtout aux provinces — qui fournissent les services d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Nous sommes évidemment en contact avec les fournisseurs de services d'aide juridique des provinces pour établir et comprendre les prévisions du 1^er avril jusqu'à aujourd'hui, et ce qu'elles pourraient potentiellement être à la fin de l'exercice. Nous utilisons cette information afin de travailler avec nos autres collègues.

    Nous ne prévoyons pas, à l'heure actuelle, d'augmentation allant au‑delà des 71,6 millions de dollars dont nous avons besoin pour terminer l'exercice, et cela fait partie du budget supplémentaire.

    Merci.

    Rapidement, le ministre, dans sa déclaration liminaire, a parlé des postes de juge vacants qui ont été pourvus. Avez-vous une estimation approximative, selon les données démographiques actuelles que nous avons, de ce que sera le taux d'inoccupation à l'avenir? Devrions-nous nous attendre à plus de postes vacants étant donné le profil démographique actuel des juges en exercice et leur proximité avec la retraite?

    Je crains que nous n'ayons pas la réponse.

    Merci. Le temps est écoulé.

    Ce que je m'apprête à faire est un peu différent de ce que nous avons l'habitude de faire, donc je vous prie d'être indulgents à mon égard.

    Nous revenons maintenant à M. Brock pour cinq minutes et ensuite à M. Maloney pour cinq minutes. Ensuite, je vais réévaluer le temps. J'ai besoin d'au moins une dizaine de minutes à la fin car j'ai sept questions à poser sur le budget supplémentaire.

    Veuillez faire preuve de patience à mon endroit et je ferai attention au temps.

    Monsieur Brock, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    N'importe quel fonctionnaire peut répondre à mes questions, personne en particulier.

    J'aimerais revenir un peu en arrière et corriger une erreur que le gouvernement, je crois, essaie de faire avaler à la Chambre et au public.

    Je sais que le ministre a parlé des décisions Antic et Zora en réponse à une question portant sur les échecs du projet de loi C‑75, mais j'aimerais que tout le monde réfléchisse à ce que ces deux arrêts des plus importants ont établi. Il est dit que, « pour la plupart des crimes allégués, la mise en liberté sous caution à la première occasion raisonnable, assortie de conditions minimales, est la forme de mise en liberté qui s'impose par défaut ». De plus, ces arrêts « établissent clairement que les principes s'appliquent parallèlement aux motifs de détention et ne les remplacent pas ». C'est un vocabulaire très spécifique.

    Les fonctionnaires sont-ils d'accord avec la justification de ces deux arrêts clés, oui ou non?

    Je suis d'accord avec tout ce que vous venez de dire, monsieur Brock.

    Alors pourquoi y a‑t‑il dans les termes spécifiques un déséquilibre qui a provoqué la crise qu'a connue le pays en ce qui trait aux décisions sur les libérations sous caution?

    L'article 493.1 a été amendé par le gouvernement Trudeau en 2019. Il se lit ainsi:

    C'est une disposition obligatoire.

    Voilà un vocabulaire tout droit sorti de la Cour suprême.

    Et à la toute fin, cette formule:

    Voilà les motifs primaires, secondaires et tertiaires.

    Il ne s'agit pas d'un équilibre. C'est une façon de dire aux juges de paix et aux juges que le défaut est la considération première, quelle que soit l'infraction principale, quel que soit le casier judiciaire du délinquant, quels que soient ses antécédents d'atteinte à l'administration de la justice et quels que soient ses antécédents en général.

    Le gouvernement actuel est‑il ouvert à renforcer le libellé du paragraphe 493.1 lorsque l'on a affaire à des gens qui sont les principales menaces, dans nos rues, et qui enfreignent constamment leurs conditions de mise en liberté sous caution? Le gouvernement est‑il ouvert à la possibilité d'amender le libellé du paragraphe 493.1 pour veiller à ce que les juges accordent une importance égale aux trois motifs énumérés au paragraphe 515(10)?

    Je crois que vous avez mis en relief deux points très importants, qui valent la peine d'être répétés. Le premier est que l'article 493.1 s'applique parallèlement aux motifs primaires, secondaires et tertiaires de la mise en liberté sous caution, monsieur Brock, de sorte que, si une détention est justifiée, elle devrait être imposée.

    Le ministre Virani a fait allusion au fait qu'il était ouvert à explorer des moyens de renforcer davantage le système de libération sous caution...

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Taylor, pendant combien de temps les victimes, les premiers ministres, les chefs de police et les présidents de syndicats doivent‑ils attendre pendant que le gouvernement reste assis à penser? Nous vivons une crise. Les victimes sont déçues par le système de justice pénale. J'ai de leurs nouvelles quotidiennement. Ma collègue, Mme Ferreri, a de leurs nouvelles quotidiennement, tout comme M. Van Popta et M. Jivani. Nous entendons ce que les victimes nous disent. Nous entendons ce que les parties concernées nous disent. Le gouvernement ne veille pas à l'équilibre.

    Combien de temps faudra‑t‑il au gouvernement pour fournir aux juges et aux juges de la paix les outils dont ils ont besoin pour tenir les délinquants violents responsables?

    C'est une bonne question, mais malheureusement c'est une question qu'il vaudrait mieux poser au ministre. Nous travaillons très activement avec nos partenaires provinciaux. Nous entendons également ces préoccupations, en tant que fonctionnaires responsables de conseiller le gouvernement sur le système de justice pénale.

    Nous travaillons avec nos partenaires provinciaux. Nous travaillons avec nos partenaires de l'exécution de la loi. Nous comprenons ces préoccupations, mais, quant à savoir si le gouvernement ou le Parlement devrait proposer une réforme du droit, ce n'est pas vraiment à moi de répondre.

    Merci beaucoup.

    Ensuite, c'est au tour de M. Maloney, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à nos témoins d'être présents. Je vous remercie de votre témoignage et de celui du ministre. Je vais ajouter les questions de mes collègues à la liste.

    J'aimerais revenir sur un sujet que M. Brock voulait explorer et sur quelque chose qu'a mentionné plus tôt M. Fortin. C'est important, selon moi, de faire la distinction entre les responsabilités du gouvernement fédéral et celles du gouvernement provincial, et jusqu'à un certain point, celles du gouvernement municipal en ce qui concerne l'application de la loi.

    Pour ce qui est du point de M. Fortin au sujet des nominations judiciaires, il a parlé de la suspension des instances et de verser plus d'argent pour les tribunaux. C'est ce dont j'aimerais parler. Les juges des cours supérieures en Ontario sont nommés et payés par le gouvernement fédéral, mais tout le reste relève de la province. N'est‑ce pas?

    Je ne sais pas qui veut répondre à cela, mais vous hochez tous la tête.

    Oui, c'est exact.

    Cela inclut les salles du tribunal, le palais de justice, les ampoules, le personnel et les avocats de la Couronne. C'est absolument tout. N'est‑ce pas?

    Oui.

    De même — et encore une fois, je vais prendre l'Ontario comme exemple —, les centres de détention relèvent de la province aussi, n'est‑ce pas?

    Oui, les installations de détention et les centres de détention provinciaux relèvent de la province.

    Très bien. Si une personne se voit refuser la libération sous caution dans la province de l'Ontario, elle se retrouvera dans une des installations de détention de la province. N'est‑ce pas?

    C'est exact.

    S'il n'y a pas assez d'avocats de la Couronne et d'installations de détention provinciales, ou qu'il n'y a pas assez de places dans les établissements provinciaux, le gouvernement fédéral ne peut rien y faire. C'est bien cela?

    Les conditions dans les centres de détention provinciaux relèvent exclusivement des provinces.

    Ce n'est pas au gouvernement fédéral de construire des tribunaux ou des centres de détention provinciaux.

    C'est exact.

    C'est pourquoi l'article des médias auquel le ministre a renvoyé aujourd'hui était si important, parce qu'il mettait cela en relief. Malheureusement, vous voyez beaucoup de politiciens qui tentent de jeter le blâme sur leurs opposants plutôt que d'essayer de trouver des solutions juridiques appropriées. C'est vraiment ce que j'essayais de faire comprendre.

    C'est la même chose pour les lois en matière de cautionnement, parce que, même si les membres ne sont pas tous présents ici aujourd'hui, j'ai entendu une autorité juridique des conservateurs que je respecte dire que nous n'avons pas besoin de nouvelles lois; celles que nous avons ont seulement besoin d'être renforcées. C'est ce que disait plus tôt le ministre au sujet des juges de paix et des juges des tribunaux provinciaux. Ce sont eux qui tiennent les audiences relatives à une demande de mise en en liberté sous caution, et seulement s'ils se rendent à cette étape — parce qu'il n'y a pas assez de procureurs de la Couronne pour tenir toutes les audiences — et qu'ils ne renoncent pas à leur audience.

    Ai‑je bien résumé la situation?

    C'est bien cela. La responsabilité du gouvernement fédéral est d'élaborer des lois, mais leur mise en œuvre et leur administration relèvent des provinces et des territoires.

    Merci.

    Je vais maintenant parler de l'aide juridique, ce dont parlait M. MacGregor, parce que les gens ont de la difficulté à savoir de quelle entité relève l'aide juridique.

    J'ai pratiqué le droit en Ontario pendant 20 ans avant de me lancer en politique. L'aide juridique a toujours relevé de la province. Est‑ce bien cela, à l'exception de l'immigration? Je vais parler de cela très bientôt.

    L'aide juridique en matière criminelle relève des provinces.

    L'aide juridique en matière criminelle; c'est exact.

    Au cours des 10 dernières années, et manifestement depuis que je suis devenu député en 2015, le rôle du gouvernement fédéral au chapitre de l'aide juridique en matière criminelle ou d'autres composantes de l'aide juridique a grandement changé. Pouvez-vous nous donner les grandes lignes?

    Dans ce budget supplémentaire des dépenses, il y a 80 millions de dollars supplémentaires pour l'aide juridique en matière criminelle, qui s'ajoutent aux 440 millions de dollars sur cinq ans prévus dans le budget de 2024. Cet argent supplémentaire serait versé aux provinces et aux territoires cette année et destiné à leurs régimes d'aide juridique.

    Il y a aussi du financement supplémentaire, comme je l'ai expliqué à M. MacGregor, pour l'immigration et l'aide juridique aux réfugiés, soit une somme de 71,6 millions de dollars. Cette somme serait versée aux provinces qui offrent de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cet argent est aussi requis pour l'exercice en cours.

    Il y a du financement pour la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail. Ce financement est destiné aux organismes qui offrent des conseils juridiques aux gens qui déposent des plaintes de harcèlement sexuel en milieu de travail. Cet argent est versé au programme d'aide juridique, et une somme de 5 millions de dollars supplémentaires est prévue dans le budget supplémentaire des dépenses de cette année. Il y a aussi 10 millions de dollars supplémentaires cette année pour l'éducation juridique du public et les conseils juridiques pour ces personnes. Je vais m'arrêter là.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Chers députés, soyez patients avec moi. Il est maintenant 17 h 11, et je vais raccourcir les choses un peu. Il s'agit de la deuxième série de questions. Ce n'est pas habituel, mais c'est ce qui arrive quand nous tenons ce genre de séance.

    Je vais donner deux minutes et demie à chaque côté, tour à tour, puis monsieur Fortin, vous aurez une minute et demie, et monsieur MacGregor, vous aurez une minute et demie. C'est ainsi que nous terminerons la séance.

    Sinon, M. Virani posera les questions.

    Des députés: Ha, ha!

    J'essaie d'expliquer comment nous allons mesurer le temps qu'il reste parce que nous n'avons pas procédé ainsi depuis longtemps.

    Monsieur Van Popta, vous avez deux minutes et demie. Je crois que vous êtes le prochain intervenant.

    Très bien. Merci.

    Merci aux témoins d'être présents aujourd'hui.

    Vous étiez présents quand j'ai posé au ministre une question au sujet des conditions de la mise en liberté sous caution plus strictes. Je lui ai demandé si les projets de loi C‑48 et C‑75 étaient le mieux que l'on puisse faire ou si nous ne pouvions pas élaborer une loi plus stricte, qui satisferait aux critères constitutionnels des tribunaux, peut-être en nous servant du critère établi à l'article premier de l'arrêt Oakes. Est‑ce possible, ou est‑ce déjà le mieux que nous puissions faire?

    Je pense que le Parlement a toujours la latitude voulue pour discuter avec les tribunaux en s'appuyant sur la Charte.

    La Cour suprême a dit qu'il était possible de refuser une libération sous caution pour un motif valable. Vous savez ce que le Code criminel entend par motif valable. M. Brock en a déjà parlé: des préoccupations en matière de sécurité publique et de confiance du public envers l'administration de la justice.

    Est‑ce qu'un autre motif valable pourrait être établi? Oui, ce serait possible. Notre rôle, en tant que fonctionnaires, serait d'appuyer le gouvernement si c'était une de ses lois et de l'informer sur les répercussions sur la Constitution et les répercussions plus larges sur les politiques connexes.

    Merci, monsieur Taylor, de votre réponse.

    Selon vous, les tribunaux tiendront‑ils compte de la situation actuelle de la société, par exemple? J'ai souligné plus tôt que seulement 50 % des Canadiens faisaient confiance à notre système de justice pénale. Est‑ce que les juges en tiendront compte au moment de décider si le Parlement, en voulant être plus strict sur une chose ou une autre, satisfait aux critères constitutionnels?

    En effet, la confiance du public envers l'administration de la justice est le troisième motif qui sous-tend la mise en liberté sous caution. C'était l'une des principales cibles politiques du projet de loi C‑48, donc c'est quelque chose dont tiendraient compte les tribunaux.

    C'est tout pour moi.

    Merci beaucoup.

    Je ne sais pas qui est le prochain intervenant, mais il aura deux minutes et demie. Je sais que nous ne suivons pas la procédure habituelle aujourd'hui.

    Allez‑y, monsieur Maloney.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais revenir à quelque chose dont nous avons parlé plus tôt.

    J'aimerais juste souligner pour que ce soit clair que les audiences relatives à une mise en liberté sous caution, à une demande de mise en liberté sous caution et à l'examen de la mise en liberté sous caution, devant les tribunaux de l'Ontario, se tiennent toujours devant les avocats de la Couronne qui sont embauchés par le gouvernement provincial. Nous avons établi cela plus tôt. Le gouvernement fédéral ne peut pas — cela ne relève pas de ses compétences — embaucher plus d'avocats de la Couronne pour augmenter la capacité afin que l'on puisse tenir plus d'audiences relatives à une mise en liberté sous caution.

    J'aimerais juste m'assurer que ce que je dis est vrai.

    C'est vrai. La grande majorité des audiences relatives à une mise en liberté sous caution sont tenues par des procureurs provinciaux. Le Service des poursuites pénales du Canada est responsable des poursuites fédérales au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, par exemple, mais ce que vous dites est essentiellement vrai.

    C'est la même chose aussi pour les établissements physiques. Le gouvernement fédéral n'a tout simplement pas le pouvoir de régler l'enjeu de la capacité dans les provinces, n'est‑ce pas?

    C'est exact, et c'est pour cela que nous parlons de compétence partagée.

    Tout ce que peut faire le gouvernement fédéral c'est d'apporter des amendements au Code criminel, qui sont ensuite appliqués dans les audiences relatives à une mise en liberté sous caution, par exemple.

    Ce que nous avons vu dans les médias aujourd'hui, c'est non seulement le manque de capacité structurelle, en Ontario, entraîne un problème quant aux audiences relatives à une mise en liberté sous caution, mais qu'en plus, il débouche sur des peines moins sévères. Les gens qui ont été jugés verront leurs peines diminuées parce qu'ils ont subi des conditions terribles dans les centres de détention provinciaux. La seule façon de régler ce problème est d'augmenter le nombre d'avocats de la Couronne et régler le problème de capacité dans les centres de détention provinciaux.

    C'est exact, et c'est un élément important pour l'administration de la justice et l'amélioration de l'efficacité.

    Merci.

    Je vais m'arrêter là.

    Merci.

    Allez‑y, monsieur Fortin.

     Merci, madame la présidente.

    Madame Sargent, je comprends ce qu'on vient de dire, et mon respecté collègue M. Maloney a expliqué ce qui relève des compétences des provinces, et non du fédéral. Je suis content d'entendre cela, parce que, au Bloc québécois, nous nous battons fréquemment, sinon quotidiennement, pour le respect des compétences du Québec.

     Cela dit, il y a quand même quelque chose à faire, parce que votre plan ministériel de 2024-2025 indique que seulement la moitié des Canadiens croit que le système de justice est juste pour tous, alors que le ministre s'était fixé un objectif de 70 %, sauf erreur. On ne peut pas gérer l'administration de la justice dans les tribunaux qui relèvent de la compétence fédérale. C'est le cas, j'en conviens. Toutefois, on peut quand même nommer des juges. Nous avons vu qu'il y a des délais. Quelles autres mesures peut-on prendre, à votre avis?

    Comment prévoyez-vous faire augmenter la confiance des Canadiens dans le système de justice pour la faire passer à plus de 50 %, ce qui serait quand même un peu pathétique à mon avis, en tout respect?

    Merci de la question.

     Je vais tout simplement souligner ce que nous avons déjà mentionné, c'est-à-dire que c'est surtout lors des rencontres entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires que les ministres parlent ensemble de ces défis, qui sont effectivement partagés…

     Votre plan ministériel consiste-t-il simplement à organiser des rencontres?

     Nous mettons au point des solutions en matière de législation ou de programmes et il faut que ces discussions soient menées ensemble. Parfois, le gouvernement fédéral adopte des lois, mais les provinces n'ont pas nécessairement les ressources pour les mettre en œuvre. Il faut donc absolument coordonner les efforts.

     Pourquoi n'y a-t-il pas de plan ministériel pour cela?

     Je crois qu'en partie, justement…

    Veuillez répondre brièvement, s'il vous plaît.

     … les investissements dans l'aide juridique et dans le système de justice criminelle vont aider un peu à résoudre ces difficultés dans le système en entier.

    Merci, madame Sargent et monsieur Fortin.

    Monsieur MacGregor, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais demander aux fonctionnaires pourquoi le budget supplémentaire des dépenses réserve des sommes à la Commission du droit du Canada. Vous avez proposé des autorisations à ce jour d'environ 4,6 millions de dollars, et le budget supplémentaire des dépenses prévoit 735 000 $ supplémentaires.

    Je sais que la Commission du droit du Canada effectue des recherches très importantes qui peuvent aider à orienter les politiques publiques, mais j'étais très intéressé par son projet de recherche sur le droit carcéral. Je siège aussi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Bien entendu, nous connaissons très bien le Service correctionnel du Canada et le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

    J'aimerais savoir, concrètement, à quoi le ministère de la Justice pense que cette recherche servira. Qu'aimeriez-vous accomplir? Travaillez-vous en collaboration avec le ministère de la Sécurité publique sur la recherche que vous recevrez de la Commission du droit du Canada? Je suis curieux, parce que je joue deux rôles au sein de deux comités différents.

    Sur le plan de la politique, nous travaillons évidemment très étroitement avec la Sécurité publique. Nous avons de bonnes relations avec la Commission du droit. Je pense que l'enjeu précis que vous avez cerné intéressera plus nos collègues de la Sécurité publique, mais évidemment, nous suivons cela avec attention dans le cadre de notre processus d'élaboration de la politique.

    Monsieur Kroll, vouliez-vous ajouter quelque chose?

    Je voulais seulement dire que nous ne pouvons pas parler du budget supplémentaire des dépenses au nom de la Commission du droit. C'est un ministère différent. Vous feriez mieux de lui poser directement la question au sujet du financement qu'elle demande.

    Merci aux témoins.

    Merci, chers collègues.

    J'ai un certain nombre de questions à poser et je dois procéder à des votes.

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1b et 5b sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    La présidente: Puis‑je faire rapport à la Chambre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024‑2025?

    Des députés: D'accord.

    Un député: Avec dissidence.

    La présidente: C'est maintenant la fin de la séance. Nous avons en fait terminé quelques minutes plus tôt. Bien joué, chers collègues! Merci beaucoup de vos efforts dans cette étude du budget supplémentaire.

    Bon après-midi. À la prochaine.