JUST Réunion de comité

    Bonjour à tous et à toutes.

    Je vous remercie de votre présence ce matin.

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 103^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 14 février 2024, le Comité se réunit en séance publique pour poursuivre son étude article par article du projet de loi C‑273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants).

    Conformément au Règlement, la réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Les députés participent, selon le cas, en personne ici même ou à distance au moyen de l'application Zoom.

    J'ai quelques instructions à vous donner. Je pense vous les avoir lues la dernière fois, mais je dois vous rappeler le moyen d'éviter l'écho acoustique. Avant de commencer, je rappelle aux membres du Comité et aux autres participants ici présents les mesures préventives importantes que voici. Pour éviter que des incidents d'écho acoustique perturbent la séance et risquent de nuire ou de causer des blessures, veuillez garder vos oreillettes à distance de tous les micros en tout temps.

     Comme l'indique le communiqué du Président adressé à tous les députés le lundi 29 avril, les mesures suivantes ont été prises pour prévenir ces incidents.

    Toutes les oreillettes ont été remplacées par un modèle réduisant considérablement la probabilité d'écho acoustique. Les nouvelles versions sont de couleur noire, alors que les anciennes étaient grises. Veuillez utiliser uniquement une oreillette noire approuvée. Par défaut, toutes les oreillettes inutilisées seront débranchées au début de la réunion.

     Quand vous n'utilisez pas votre oreillette, veuillez la placer face vers le bas au milieu de l'autocollant prévu sur la table, où se trouvent également des cartes indiquant la marche à suivre pour éviter les incidents d'écho acoustique.

    La disposition de la salle a été adaptée pour augmenter la distance entre les micros et réduire le risque d'écho venant d'une oreillette. Ces mesures nous permettront de mener à bien nos activités sans être interrompus et de protéger la santé et la sécurité de tous les participants, notamment des interprètes.

    Je vous remercie de votre collaboration.

    Les députés présents dans la salle sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Les participants par Zoom sont priés d'utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions et nous vous remercions de votre compréhension à cet égard.

    Je vais maintenant accueillir de nouveau les témoins du ministère de la Justice, qui répondront aux questions techniques concernant le projet de loi C‑273. Nous avons donc Matthias Villetorte, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, et Mme Isabelle Desharnais, avocate, également de la Section de la politique en matière de droit pénal.

    Je vous remercie d'être parmi nous.

    Nous voilà prêts à commencer l'étude article par article, et je donne la parole à M. Moore.

    Merci, madame la présidente.

    Avant de commencer, je voudrais prendre une minute pour signaler rapidement quelque chose.

    Nous faisons l'essai de cette nouvelle disposition de la salle, et ma première réaction est que des employés de soutien du Comité ne sont plus à la table avec nous. Nous avons parfois besoin de discuter de quelque chose avec eux, mais nous voilà tous à trois kilomètres les uns des autres.

    C'est un changement radical par rapport à ce à quoi nous sommes habitués. Les témoins sont presque deux fois plus loin de nous qu'avant. Si, à l'examen et compte tenu des réactions, il y avait moyen de trouver une solution intermédiaire entre la situation antérieure et maintenant et s'il était ainsi possible quand même d'atteindre les objectifs de prévention des incidents d'écho acoustique, j'espère vraiment que nous pourrons rapidement réagir.

    C'est peut-être un avantage du côté de l'écho acoustique, mais je trouve que c'est un inconvénient dans l'expérience. Il arrive qu'un certain nombre de personnes veuillent suivre les délibérations du Comité. Durant certaines réunions, quatre ou cinq rangées sont occupées par des spectateurs. La disposition actuelle de la salle limite également cette possibilité. Je sais que cela fait peu de temps, mais c'est ma première réaction. Je ne sais pas s'il y a un processus pour fournir cette rétroaction, mais c'est ce que j'avais à dire.

     Merci, monsieur Moore.

     C'est la deuxième fois que le Comité procède ainsi. Nous avons commencé lundi. Il y a effectivement un processus. Je fais partie du comité de liaison. Une réunion a été convoquée hier, ce qui est assez rapide, pour obtenir les réactions des présidents. Je suis certaine qu'il y aura d'autres réunions puisque c'est une nouveauté.

    Comme présidente du Comité, je suis sensible aux commentaires des membres. Lorsque le comité de liaison se réunira de nouveau, et il le fera, je lui communiquerai les observations des membres.

     Je comprends que vous aimiez être proches les uns des autres. C'est ainsi que le Comité fonctionne depuis ses débuts, il y a plus de deux ans. C'est très aimable. Merci.

    Permettez que je précise quelque chose. J'ai posé la question aujourd'hui. Ceux qui n'ont pas besoin d'interprétation — en anglais ou en français — peuvent mettre l'oreillette n'importe où sur la table si elle n'est pas branchée. La mesure ne s'applique que lorsqu'elle est branchée.

     Mais c'est également une bonne chose pour le volume. Vous avez raison. Nous sommes un peu plus à distance, et j'ai parfois de la difficulté à entendre, surtout s'il y a des députés qui parlent en même temps.

    Merci beaucoup.

    J'ai une liste d'intervenants. À vrai dire, j'aimerais savoir si cette liste concerne ce sujet ou l'étude article par article?

    Monsieur Van Popta, vous avez la parole.

    J'en suis à l'étude article par article.

    Merci.

    Et vous, monsieur Jivani?

     J'en suis également à l'étude article par article.

    Merci.

    Madame Gladu?

    Oui. J'en suis, moi aussi, à l'étude article par article.

    Merci.

    Monsieur Garrison?

    Je suis membre du comité de liaison; c'est la rançon de mes péchés de jeunesse. Je peux vous assurer que le débat a été assez complet hier. Beaucoup de ces problèmes ont été soulevés, dont ceux qui viennent d'être signalés, sans parler de ma bête noire. J'utilise ma main gauche et mon oreille gauche et je ne saisis donc jamais ce qui se passe à ma droite. Je peux vous le garantir. Il y avait d'autres problèmes pratiques.

     Un certain nombre de ces questions ont été soulevées, et il est entendu qu'il s'agit d'une expérimentation dans le but de réduire les risques. Nous ferons de notre mieux pour veiller à la sécurité des interprètes, mais c'est un projet en cours. Ce n'est pas une solution définitive.

    Merci.

    Commençons. Permettez-moi de vous donner quelques instructions, même si je suis sûre que vous savez tous parfaitement comment se déroule une étude article par article.

    Reprenons donc le débat portant sur l'article 1 et sur l'amendement CPC‑1, proposé par le député Moore à la réunion du lundi 29 avril.

    Monsieur Van Popta, vous avez la parole.

    (Article 1)

     Merci, madame la présidente.

    Pour mettre les choses en perspective, le comité de la justice était censé commencer aujourd'hui son étude sur l'antisémitisme. Cette question est au cœur de la société canadienne de nos jours, comme l'attestent les manifestations bruyantes, turbulentes, voire violentes, et les campements célébrant les atrocités commises par le Hamas contre des Israéliens innocents le 7 octobre 2023 et refusant à Israël le droit de se défendre contre un ennemi voué à sa destruction. Ce sera une étude très importante, et je remercie M. Housefather d'avoir présenté cette motion.

    Au lieu de cela, nous poursuivons aujourd'hui notre étude d'un projet de loi d'initiative parlementaire proposant d'abroger l'article du Code criminel prévoyant que des enseignants et des parents puissent utiliser une force raisonnable dans des circonstances limitées pour restreindre ou contrôler un mauvais comportement ou exprimer à cet égard une désapprobation symbolique. Il ne s'agit pas de châtiment corporel, comme nous l'ont dit plusieurs témoins, mais c'est là le sujet.

    Je pense que nous aurions terminé cette étude à notre dernière réunion si les députés libéraux n'avaient pas lâché une bombe à la dernière minute en disant qu'ils allaient déposer un autre projet de loi destiné, apparemment, à corriger les lacunes de celui dont nous sommes saisis. Ils recommandent, je crois, que nous approuvions ce projet de loi lacunaire en faisant valoir qu'ils le corrigeront plus tard. On ne sait ni quand ni comment ils le corrigeront. Ils veulent simplement qu'on leur fasse confiance.

    Madame la Présidente, en toute bonne conscience, je ne peux pas appuyer un projet de loi lacunaire sur simple promesse qu'on l'améliorera peut-être ultérieurement. Les membres conservateurs du Comité ont proposé ce que je considère comme des amendements raisonnables pour corriger les lacunes du projet de loi dont nous sommes saisis. Des témoins crédibles, comme Daniel Zekveld et John Sikkema, de l'organisme ARPA, que nous avons entendus la semaine dernière, appuient les amendements que nous proposons. Ils ont recommandé de codifier l'arrêt de la Cour suprême du Canada qui, en 2004, a confirmé la constitutionnalité de l'article 43 du Code criminel. Cet arrêt contient également des lignes directrices à l'intention des enseignants et des parents, et notre amendement vise à en tenir compte.

    Nous avons également entendu Mme Heidi Yetman, présidente de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, qui a déclaré que, même si elle condamne sans réserve toute forme de châtiment corporel, son organisation n'appuie pas le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui à moins d'amendements. Elle s'inquiétait du « risque de conséquences imprévues qui pourraient rendre les salles de classe plus dangereuses ».

    Nous avons également entendu Lisa Kelly, professeure de droit à l'Université Queen, qui a présenté la question du point de vue des parents. Elle a commencé son intervention, comme les autres témoins, en disant qu'elle partageait les objectifs du projet de loi, c'est‑à‑dire « l'élimination de la pratique des châtiments corporels infligés aux enfants et le fait de promouvoir des soins optimaux à leur égard tant à la maison qu'à l'école », mais, cela dit, elle a fait part de ses préoccupations et a donné l'exemple hypothétique d'une mère qui aurait frappé un enfant deux fois sur les tibias en lui disant de s'asseoir dans le siège d'auto pour l'y attacher pour des raisons de sécurité. Elle s'inquiétait des conséquences que cela aurait en l'occurrence si la police était appelée à intervenir, en rappelant que, dans le cas d'un divorce acrimonieux ou d'une situation familiale difficile, un parent pourrait se servir du droit pénal comme d'une arme contre l'autre parent à des fins extrinsèques. C'est pourquoi elle estimait que l'article 43 devrait être conservé.

    Il me semble utile de citer une simple phrase de l'arrêt de la Cour suprême du Canada. Voici ce qu'a déclaré la juge en chef McLachlin au sujet de l'article 43, que ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à abroger:

     Cela m'amène à notre amendement, c'est‑à‑dire à la motion n^o 1 des conservateurs. Il s'agit en fait d'une codification de l'arrêt de la Cour suprême, et c'est ce que le Parlement aurait dû faire il y a 20 ans, à mon avis. C'est peut-être ce que le nouveau projet de loi des libéraux va régler. Mais, plutôt que d'attendre l'éventuelle présentation d'un projet de loi, j'invite instamment les membres du Comité à voter en faveur de la motion conservatrice numéro 1.

    Merci.

    Merci, monsieur Van Popta.

    Écoutons M. Jivani.

    Merci, madame la présidente.

    Comme nouveau membre du comité de la justice et des droits de la personne, je vous remercie de me permettre de vous faire part des raisons pour lesquelles je vais voter contre le projet de loi C‑273, à moins que nous adoptions l'amendement CPC‑1.

    Cet amendement répond à ma principale préoccupation, que je partage avec beaucoup de gens, à savoir que le projet de loi C‑273 ne reconnaît pas ou ne respecte pas les droits parentaux. Ces droits méritent d'être reconnus, tout comme la sécurité des enseignants, dans l'analyse de ce projet de loi et de l'article 43 du Code criminel du Canada. Beaucoup de parents craignent de voir leur rôle complètement exclu, compromis, bafoué et ignoré par le gouvernement libéral actuel.

    Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi beaucoup de mères et de pères pensent ainsi. Au sommet du gouvernement libéral, il y a un premier ministre qui a déclaré sans équivoque qu'il ne respectait pas ou ne reconnaissait pas les droits des parents. En fait, l'an dernier, dans une conversation avec des parents musulmans, il a dit que les parents qui se préoccupent de leurs droits et de leur rôle auprès de leurs enfants sont influencés par la désinformation et les mensonges répandus par la droite américaine. Il aurait pu en dire autant à des parents chrétiens, juifs, hindous ou sikhs. C'est un manque de respect fondamental de la part du premier ministre à l'égard des droits des mères et des pères.

    Le Parti libéral n'est pas le seul à avoir ce problème idéologique chronique. Un membre néo-démocrate de notre comité, M. Randall Garrison, a déclaré, lui aussi, il y a moins d'un an que les droits parentaux n'existent pas au Canada. Non seulement cela ne tient pas sur le plan moral, mais cela ne tient pas non plus sur le plan factuel. La décision par excellence de la Cour suprême du Canada au sujet de l'article 43 du Code criminel dispose sans équivoque que les droits parentaux sont précisément l'objet législatif de cette disposition. Ce n'est pas une idée américaine de droite. C'est une idée canadienne reconnue par notre plus haut tribunal et considérée comme un objectif important de l'article 43.

     C'est pourquoi nous appelons le gouvernement actuel le gouvernement libéral-néo-démocrate. Il est tout à fait manifeste que ces deux partis travaillent ensemble à des objectifs idéologiques qui semblent complètement incompatibles avec ce que la grande majorité des Canadiens attendent de leur gouvernement. Comme membre de ce comité, il ne m'est pas difficile de comprendre pourquoi tant de mères et de pères sont inquiets.

    Je tiens à souligner que, sans l'amendement 1 du Parti conservateur, nous continuerions d'entériner un programme idéologique dont les tenants semblent bien décidés à marginaliser les mères et les pères dans l'éducation de leurs enfants.

    Permettez-moi de partager la réflexion d'une femme de la Première Nation Muskowekwan, petite-fille d'un rescapé des pensionnats indiens, qui s'est exprimée au sujet des droits des parents lorsque le ministre libéral du Travail Seamus O'Regan s'est lancé dans l'une de ses notoires digressions contre les parents canadiens. Mme Mbarki a déclaré ceci: « Je suis toujours très sceptique quand le gouvernement fédéral s'occupe de nous expliquer comment être parents. Avons-nous oublié les pensionnats? La rafle des années 1960? Les services à l'enfance et à la famille hors réserve? Le système nous voyait comme des sauvages incapables d'être des parents. »

    C'est précisément en raison de ces pages affreuses de notre histoire que des gens se sentent mal à l'aise et inquiets quand le gouvernement fédéral et les politiciens d'Ottawa traitent les mères et les pères comme s'ils en savaient plus qu'eux. Il est totalement inadmissible que les mères et les pères soient marginalisés dans les discussions importantes sur la protection de l'enfance et l'éducation des enfants.

    C'est pourquoi je ne peux pas appuyer le projet de loi C‑273 à moins que l'amendement CPC‑1 soit adopté. J'invite instamment les membres du Comité à reconsidérer la façon dont ils traitent les parents de notre pays en ce moment et à envisager l'adoption de l'amendement CPC‑1 pour rétablir leur place dans cette importante discussion.

    Je vous remercie.

     Allez‑y, madame Gladu.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai eu l'occasion de réfléchir à toute l'information présentée au cours de nos réunions, surtout de celle de lundi.

    Permettez-moi de vous faire part de mes conclusions.

    Premièrement, j'ai relu le rapport de la Commission de vérité et réconciliation et la recommandation 6. On y comprend que les préoccupations exprimées visaient à s'assurer que les enfants ne subissent pas de violence et ne soient pas victimes de mauvais traitements. Les auteurs étaient effectivement opposés à l'idée de châtiment corporel. Ces éléments étaient très clairs.

    Le dernier pensionnat a fermé ses portes en 1996. Ainsi, dans la décision rendue en 2004, la Cour suprême s'est surtout souciée d'instaurer un juste équilibre qui soit propre à éviter précisément ce qui inquiétait les gens ayant vécu des situations terribles dans les pensionnats. La violence est déjà interdite par la loi. Les voies de fait et les mauvais traitements sont déjà interdits par la loi.

    D'après la définition étroite retenue par la Cour suprême, qui se trouve également dans l'amendement du PCC, on n'a pas le droit d'utiliser d'instruments — des ceintures, des règles, etc. — pour frapper un enfant, et toutes les mesures de protection voulues par les gens sont là aussi.

    Deuxièmement, on nous a informés que le ministre de la Justice trouvait problématique de supprimer l'article 43 et de ne pas rétablir les mesures de protection des parents et des enseignants. Il estime que c'est un problème et il a promis de présenter un projet de loi prévoyant ces mesures de protection dans une autre partie du Code criminel.

    Voilà qui est problématique, d'abord parce que nous n'avons pas vu ce projet de loi. Nous ne savons pas quand il sera adopté. Je ne pense pas qu'on puisse se permettre de supprimer des mesures de protection essentielles sans les réintroduire.

    Nous ne pouvons absolument pas approuver ce projet de loi en sachant que nous supprimons des mesures de protection pour les parents et les enseignants, qui, à mon avis, nous ont bien servis. Depuis que la Cour suprême a rendu cette décision restrictive, il n'y a guère eu de causes futiles, et personne ne s'est farouchement opposé à l'interprétation de cette décision.

    Tant que le gouvernement n'aura pas présenté de projet de loi prévoyant ces mesures de protection ailleurs tout en les supprimant de l'article 43, je ne peux pas, en toute conscience, appuyer le projet de loi C‑273.

    Beaucoup d'enseignants sont venus témoigner ici, et des parents de partout au pays m'ont dit qu'ils jugeaient utile le recours à une force raisonnable dans l'éducation de leurs enfants et dans leur protection les uns des autres lorsque ceux‑ci sont pris dans des bagarres. J'en suis là de mes sombres réflexions.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Moore, vous avez la parole.

     Merci, madame la présidente.

    J'estime que mes collègues conservateurs ont très bien expliqué certaines des raisons vraiment importantes pour lesquelles, à moins que l'amendement CPC‑1 soit adopté, il serait extrêmement dangereux d'aller dans ce sens. Pour résumer, le gouvernement aurait toujours raison, et les familles et les enseignants ne sauraient pas ce qu'ils font, tandis que le gouvernement libéral, lui, le saurait.

    Je voudrais clarifier deux ou trois choses pour les Canadiens qui s'intéressent à ce projet de loi. L'article 43 ne s'applique qu'aux enseignants et aux parents. Autrement dit, quand on envisage d'éliminer le moyen de défense prévu dans cette disposition, on parle de l'éliminer uniquement pour les enseignants et les parents.

    Je rappelle, madame la présidente, que, depuis 2015, le nombre de meurtres a augmenté de 43 % au Canada et que c'est le taux le plus élevé depuis 30 ans. Le nombre d'homicides attribuables à des gangs a augmenté de 108 %. Le nombre de crimes violents commis avec une arme à feu a augmenté de 101 %. Le nombre d'agressions sexuelles a augmenté de 71 %. Le nombre de crimes sexuels commis contre des enfants a augmenté de 126 %. La crise de la criminalité à laquelle les Canadiens sont confrontés, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, nous touche donc tous. Nous sommes ici aujourd'hui pour parler d'un projet de loi qui criminaliserait les actes de parents aimants et d'enseignants attentionnés — des enseignants qui essaient de créer un climat de sécurité dans leur classe et des parents qui essaient de faire de leurs enfants des Canadiens et des citoyens respectables.

    Vous n'avez pas à me croire sur parole. Nous avons entendu les témoignages de représentants de la Fédération des enseignantes et des enseignants et d'enseignants expérimentés, qui nous ont dit que, sans la protection de l'article 43, en cas de conflit physique dans la salle de classe, par exemple quand deux élèves en battent un autre, le conseil donné aux enseignants serait de ne pas intervenir. Certains enseignants pourraient intervenir, mais à leurs risques et périls. Pourquoi cela? Parce que l'adoption de ce projet de loi d'initiative parlementaire éliminerait un moyen de défense qui n'est offert qu'aux parents et aux enseignants.

    Certains ont essayé de minimiser les répercussions de l'abrogation de l'article 43 sur les parents. Je vais citer directement la décision rendue par la Cour suprême en 2004, qui portait précisément sur une contestation de la constitutionnalité de l'article 43. Premièrement, la Cour suprême du Canada a tout d'abord confirmé la constitutionnalité de l'article 43, de sorte que cette disposition du Code criminel est sans équivoque constitutionnelle. Deuxièmement, cette disposition ne s'applique qu'aux parents et aux enseignants. Et, troisièmement, la Cour en a donné une interprétation restrictive et a fourni des conseils sur ce que comprend ce moyen de défense.

    Je trouve extrêmement troublant que le parrain du projet de loi, quand il est venu témoigner devant le Comité, n'a utilisé, pour justifier sa nécessité, que des exemples échappant à l'article 43 et n'ayant rien à voir avec les mesures de protection qu'il prévoit. Il a donné l'exemple d'un élève qui se fait frapper au visage. La Cour suprême a expressément déclaré que le fait de frapper quelqu'un au visage n'est pas protégé par l'article 43. Il a utilisé l'exemple d'une personne frappée à plusieurs reprises avec un objet. La Cour suprême a expressément déclaré que frapper quelqu'un avec un objet n'est pas protégé par l'article 43. Il a utilisé l'exemple d'une personne poussée dans un escalier. Ce sont autant d'exemples ridicules de mauvais traitements évidents qui suscitent la réprobation générale. Je ne pense pas que quiconque ici pense qu'on puisse impunément pousser quelqu'un dans un escalier. La Cour suprême du Canada ne dit pas qu'on a le droit de pousser quelqu'un dans un escalier. C'est l'assise même de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il s'appuie intégralement sur de la désinformation, mais ses conséquences sont réelles.

     Je vais vous lire un extrait de l'exposé de la juge en chef Beverley McLachlin au nom de la majorité, en 2004, dans lequel la Cour suprême du Canada a prévenu le Parlement, il y a 20 ans, que, si l'on supprimait l'article 43, les parents seraient criminalisés et les familles, déchirées.

     Dans cette décision, et je cite textuellement, il est question de la « crainte que la criminalisation de cette conduite détruise des vies et disloque des familles — un fardeau qui, dans une large mesure, serait supporté par les enfants et éclipserait tout avantage susceptible d’émaner du processus pénal ».

     Donc, selon la Cour suprême, si l'article 43 n'existait pas, des familles seraient brisées. C'est une déclaration assez catégorique. C'est pourquoi l'amendement CPC‑1, notre amendement, vise à concrétiser et à codifier la décision de la Cour suprême, ainsi que les définitions et paramètres qu'elle applique à l'article 43, ainsi que les conclusions très constitutionnelles qu'elle formule.

    Madame la présidente, mes collègues et moi-même nous opposons au projet de loi C‑273. Il dépouille les enseignants et les parents de leurs droits. C'est une ingérence dans les familles et dans les salles de classe. Le gouvernement va trop loin et, comme l'a déclaré la Cour suprême du Canada dans cette décision primordiale, il risque de briser des familles.

    Je vais terminer ici, sauf à dire que ce qui s'est passé lundi est tout à fait extraordinaire. Je suis député depuis un certain temps. Je ne me souviens pas que nous n'ayons jamais été saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui, s'il était adopté, aurait le même effet en droit que n'importe quel projet de loi gouvernemental, et que, à l'examen, on se rende compte à la dernière minute des conséquences qu'aurait son adoption et qu'on nous dise de ne pas nous inquiéter, puisqu'il y aura une loi du gouvernement. Premièrement, rien ne garantit qu'il y aura un projet de loi gouvernemental. Deuxièmement, nous n'avons aucune idée de ce à quoi il ressemblerait. Est‑ce qu'il s'appliquerait seulement aux parents? Seulement aux enseignants? Sa portée serait-elle suffisante pour protéger les enseignants et les parents des répercussions de l'adoption du projet de loi C‑273?

    Ce n'est pas ainsi que des parlementaires doivent se comporter. Nous devons examiner le projet de loi dont nous sommes saisis. Si nous l'adoptons, nous devons l'examiner dans son ensemble et en évaluer les répercussions. J'invite instamment les députés ici présents à adopter l'amendement CPC‑1 pour protéger les parents et les enseignants. Si nous adoptons le projet de loi sans l'amendement des conservateurs, nous mettrons en danger les enseignants, les parents et, par extension, les enfants.

    Je suis en faveur de l'amendement CPC‑1 et je m'oppose vigoureusement au projet de loi C‑273 à moins qu'il soit modifié.

    Merci, madame la présidente.

     Monsieur Garrison, vous avez la parole. Je vous en prie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je ne veux pas prolonger le débat à ce sujet. Depuis lundi, j'ai entendu de nombreux intervenants, si je peux les appeler ainsi, qui s'intéressent à ce projet de loi. Je pense qu'on peut dire sans se tromper qu'environ 90 lettres ont été adressées au Comité. La plupart de ces lettres portaient sur trois thèmes. L'un de ces thèmes est, bien sûr, la recommandation n^o 6 de la Commission de vérité et réconciliation. La plupart des organisations autour de cette table et au niveau national sont déterminées à faire progresser la question de la vérité et de la réconciliation, et nous courons le risque, dans ce débat, de substituer nos opinions sur l'effet de l'article 43 à celles qui ont été clairement énoncées et à la compréhension de l'article par les peuples autochtones. Je pense qu'il y a là un danger, et le fait de ne pas adopter ce projet de loi ne favorise pas la réconciliation.

    Le deuxième aspect de l'amendement conservateur dont nous parlons maintenant concerne l'affirmation que le recours à la force peut servir à éduquer et à corriger des enfants. Il est bien connu que toutes les recherches sur la psychologie de l'enfant ont démontré que ce n'est pas une façon efficace d'éduquer les enfants et, en fait, que le recours à la force auprès des enfants leur enseigne que, lorsqu'il y a frustration, la réponse appropriée est la violence ou la force. Lorsque M. Moore parle des grandes tendances dans la société, je dirais que cet article contribue en fait à l'augmentation de la violence que nous voyons, plutôt qu'à la résolution du problème.

    Le troisième aspect qui est clairement abordé dans la plupart de ces lettres est celui des droits des enfants et le fait que, selon le droit canadien, surtout le droit de la famille, les parents ont la responsabilité de soutenir leurs enfants et de stimuler leur confiance en eux, le recours à la force contre les enfants n'étant pas une façon d'y arriver. Je trouve étrange que le seul débat que nous ayons dans notre société au sujet du recours à la force concerne l'utilisation de la force contre les enfants. Il n'est jamais question du recours à la force contre qui que ce soit d'autre à des fins de correction ou d'éducation. Il est toujours question uniquement des enfants. Cela me semble étrange et, franchement, offensant.

    Je comprends certaines des préoccupations soulevées par les conservateurs, mais je crois qu'il est faux de dire que les enseignants s'opposent à l'abrogation. Ils ont dit très clairement qu'ils appuyaient l'abrogation. Ils ont exprimé des préoccupations, et le gouvernement a accepté d'y donner suite. C'est ainsi que nous sommes arrivés où nous en sommes aujourd'hui.

    J'espère que, dans un esprit de réconciliation, nous pourrons terminer notre travail sur ce projet de loi aujourd'hui, l'adopter et passer à d'autres questions importantes, dont d'autres membres ont mentionné que le Comité doit s'occuper. Il y a néanmoins un vaste appel national à l'action pour mettre en œuvre l'appel à l'action n^o 6 de la Commission de vérité et réconciliation.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais poser des questions aux témoins, si c'est possible.

    Je comprends que l'objectif du projet de loi C‑273, qui est d'abroger l'article 43 du Code criminel, répond à l'appel à l'action n^o 6 du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. C'est à peu près la seule raison pour laquelle nous avons ce projet de loi devant nous.

    Pouvez-vous nous expliquer plus précisément ce que vise le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada?

    Le rapport traite exclusivement des sévices physiques et sexuels qui ont eu lieu dans les établissements. Alors, on ne parle pas des pensionnats; le rapport de 2015 vise tout ce qui se rapporte à des sévices physiques et sexuels.

    Donc, vous dites que l'appel à l'action n^o 6 vient du constat que des violences physiques et sexuelles ont été commises. Est-ce qu'on a une idée des violences physiques et sexuelles dont on parle, précisément? Qui a commis ces violences? Vis-à-vis de qui, à quel moment et à quel endroit ont-elles été commises? Est-ce qu'on peut le préciser?

    Essentiellement, c'est un rapport qui établit tous les sévices sexuels et physiques que les Autochtones ont vécus dans le passé. Le rapport a donc une portée assez large. Dans celui-ci, l'appel à l'action n^o 6 a trait aux sévices physiques et sexuels.

    Permettez-moi d'ajouter quelque chose. Essentiellement, il s'agit d'examiner la question de l'utilisation de la violence sous forme de châtiments corporels dans les pensionnats, mais aussi de façon plus large. En fait, l'article 43 normalise le recours à la violence qui se manifeste sous la forme de châtiments corporels et qui a un impact. C'est ce qui est dénoncé. Selon ma compréhension, du moins, c'est là-dessus que se concentre l'appel à l'action n^o 6.

    J'aimerais que vous me précisiez la période dont il est question. On parle de violences physiques et sexuelles; ça, je l'ai compris. Cependant, vous avez parlé d'événements survenus dans le passé et d'une portée assez large. Donc, j'imagine qu'on parle d'événements survenus n'importe quand depuis la fondation du Canada, en 1867, jusqu'à aujourd'hui, en 2024, ou plutôt jusqu'à la parution du rapport.

    De quelle année date le rapport, déjà?

    C'est 2015.

    Si j'ai bien compris, on parle donc des sévices sexuels et corporels subis par des enfants autochtones dans les écoles entre 1867 et 2015. Est-ce bien ça?

    Oui. On parle de ces sévices qui ont été infligés aux enfants autochtones par les enseignants et les gardiens dans les pensionnats.

    Est-ce qu'il y a autre chose qui est visé par le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada?

    On peut comprendre que l'appel à l'action n^o 6 demande au gouvernement d'abroger l'article 43 du Code criminel parce qu'il permet les châtiments corporels, comme mon collègue l'a indiqué. En effet, ceux-ci sont toujours permis dans les écoles et ailleurs en vertu de la décision de la Cour suprême dans la cause impliquant la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law.

    Vous ne serez peut-être pas en mesure de répondre à ma prochaine question, et je le comprendrais. Je ne sais pas à quel point vous avez suivi les travaux et lu les rapports, mais est-ce qu'il a été question de violences physiques et sexuelles commises contre les enfants dans les écoles partout au Canada, de façon large et répandue, ou est-ce qu'on parlait précisément et uniquement de violences physiques et sexuelles commises contre des enfants autochtones dans les pensionnats?

    Je ne veux pas minimiser la situation; je trouve ça grave et inacceptable, c'est clair. Je veux juste m'assurer que je comprends de quoi on parle.

    Le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada traite exclusivement des enfants autochtones dans les pensionnats. La question n'a pas été examinée plus largement.

    D'accord, merci.

    Je vais maintenant soulever une autre question.

    Vous avez entendu comme moi les débats que nous avons depuis deux jours sur cette question. Notre collègue du Parti libéral nous dit que le ministre va travailler en vue de déposer un projet de loi qui viendra corriger les lacunes du projet de loi C‑273 en rétablissant un certain pouvoir pour le titulaire de l'autorité parentale afin qu'il puisse faire un usage raisonnable de la force dans le cadre de l'éducation et du contrôle des enfants. J'imagine qu'il y aura différentes modalités.

    Pour l'instant, l'abrogation de l'article 43 soulève une inquiétude, comme vous pouvez le constater. On craint que les parents ou les enseignants se retrouvent dans des situations un peu difficiles où on ne sait pas trop ce qui va leur arriver. Permettez-moi d'essayer de préciser ça avec vous.

    D'abord, quand on parle du titulaire de l'autorité parentale, on parle d'un enseignant ou d'un parent. Disons que celui-ci assiste à une bagarre entre enfants et intervient pour les séparer, en utilisant la force, évidemment. Selon vous, cet individu pourrait-il faire l'objet d'une poursuite au criminel?

    Étant donné la façon dont l'infraction de voies de fait est constituée, elle est assez large. Alors, une telle situation pourrait effectivement mener à des accusations criminelles de voies de fait. Bien sûr, ça dépendra des faits en cause. Il faudra établir ce qui est arrivé et s'il s'agissait simplement de séparer des enfants qui se bagarraient. La décision de procéder à de telles accusations sera laissée à la discrétion du procureur de la Couronne, à priori. Il y a également des cas où on procède autrement que par des accusations criminelles. Il existe des processus disciplinaires, par exemple. Cela dit, un enseignant qui se retrouverait dans cette situation pourrait effectivement faire face à des accusations criminelles.

    Maintenant, pour répondre à votre question, je ne peux pas vous dire si, advenant l'abrogation de l'article 43, un instituteur qui se retrouverait dans cette situation serait nécessairement déclaré coupable. Comme je vous le disais, ça dépend de différents faits et ça varie d'une cause à l'autre, alors je ne peux pas m'avancer là-dessus.

    Par ailleurs, comme je l'ai dit lundi lors de ma participation au Comité, des moyens de défense de common law pourraient également être invoqués. Le principe de minimis et la nécessité sont deux des moyens de défense qui ont été mentionnés dans l'arrêt de la Cour suprême dans la cause impliquant la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law. On pourrait également penser au consentement implicite. Parce que ces moyens de défense existent, je ne peux pas vous dire avec certitude si l'instituteur, dans des circonstances comme celles que vous avez mentionnées, serait déclaré coupable ou non dans tous les cas.

    Bien sûr, l'article 43 s'appliquerait, mais, comme la juge Arbour l'a dit dans l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire impliquant la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, il pourrait y avoir un développement des moyens de défense de common law que je viens de mentionner.

    Supposons qu'un professeur veuille expulser un enfant turbulent d'une salle de classe, que l'enfant refuse de sortir et que l'enseignant le prenne par le bras pour le sortir de la classe. À votre avis, si l'article 43 était abrogé, cet enseignant pourrait-il être poursuivi au criminel?

    Je vais vous donner à peu près la même réponse, monsieur Fortin: ça va dépendre des faits. Je ne vais pas me répéter, mais c'est à peu près la même chose qui va s'appliquer.

    Vous parliez du titulaire de l'autorité parentale. C'est un terme qui n'est pas utilisé dans l'article 43 présentement. Je suis moi-même civiliste, venant du Barreau du Québec, alors je peux vous dire que c'est un terme propre au Québec. Il y a d'autres descriptions aussi. Cependant, je comprends ce que vous dites. Vous parlez de situations où certaines facettes de l'autorité parentale sont dévolues à l'enseignant, par exemple en matière de surveillance et de protection des enfants. En l'absence de la défense prévue à l'article 43, dans certains cas, selon les faits, certains moyens de défense de common law pourraient être développés et appliqués.

    Donc, on pourrait trouver une défense ailleurs pour remplacer celle actuellement offerte par l'article 43. Est-ce que j'ai compris correctement, monsieur Villetorte?

    Je vais répondre, et ma collègue voudra peut-être ajouter des précisions. Je vois qu'elle veut intervenir.

    Essentiellement, je dirais que vous avez raison, en ce sens que l'article 43 donne une défense dans le contexte où un parent ou un instituteur fait une utilisation raisonnable de la force, dans certaines circonstances, à l'endroit d'un enfant qui est sous sa garde. Il pourrait donc effectivement y avoir, dans certaines circonstances, des ressemblances avec les défenses qui existent en common law.

    J'aimerais simplement ajouter que, ce qu'on trouve dans les jugements partout au pays en ce qui concerne l'application de l'article 43, ce sont des motifs subsidiaires. Autrement dit, on va utiliser l'article 43 comme principale base de défense. Si ce recours ne fonctionne pas, on va ensuite se dire que la défense de minimis pourrait s'appliquer dans ce contexte. Il y a aussi la légitime défense, prévue à l'article 34, qui peut s'appliquer dans un cas où on protège un enfant pris dans une altercation avec un autre enfant.

    Ce qu'on voit, c'est vraiment une espèce de défense en escalier, où l'article 43 est un peu la première marche, soit le principal élément de défense. Faute de pouvoir invoquer l'article 43, il existe d'autres éléments, par exemple des lois provinciales ou des règlements qui émanent des services scolaires. Alors, l'examen des moyens de défense se fait un peu en escalier, si je peux me permettre l'expression.

    Si je comprends bien ce que vous dites tous les deux, l'article 43 couvre toutes ces situations, et on essayerait de compenser l'absence de l'article 43 par le recours à d'autres règles en vigueur dans le Code criminel ou en common law. Le principe de l'article 43 serait donc maintenu, puisque la protection qu'il vise à offrir dans certaines situations continuerait d'être offerte par d'autres articles. Est-ce bien ce que vous nous dites?

    Oui, on pourrait recourir à d'autres articles ou à des moyens de défense de common law. Cependant, nous ne pouvons pas répondre à votre question dans l'absolu, étant donné l'existence de l'article 43.

    C'est un peu le point que soulevait Mme la juge Arbour dans le jugement dans la cause impliquant la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law. D'autres moyens de défense pourraient s'appliquer, mais, puisque l'article 43 existe, c'est difficile de savoir ce qu'il en serait réellement. Comme ma collègue l'a expliqué, c'est une défense en escalier: si l'article 43 ne fonctionne pas, on cherche d'autres moyens de défense. Or, il y a eu peu d'évolution jurisprudentielle permettant de savoir dans quelle mesure d'autres défenses pourraient s'appliquer. C'est relativement clair dans le cas du principe de minimis, pour lequel il existe un test. Il en va de même pour le principe de nécessité. De plus, comme je le disais, la défense de consentement implicite, qui est utilisée en common law, pourrait trouver application dans certains cas, mais encore faut-il voir se produire cette évolution jurisprudentielle.

    J'aurais un paquet d'autres situations à vous soumettre, mais je n'étirerai pas le débat pour rien. Si je vous parlais d'asseoir un élève turbulent sur sa chaise, j'imagine que votre réponse serait la même.

    Finalement, toute intervention physique d'un titulaire de l'autorité parentale, qu'il s'agisse d'un enseignant, d’un parent ou d’un gardien, sera balisée par les mêmes principes que ceux dont nous parlons présentement. Est-ce bien ça?

    Oui, c'est effectivement ça.

    À cela s'ajoutent les versions contradictoires et les éléments qui seront soumis à la cour. Par exemple, le témoin peut dire, pour sa part, qu'il a pratiquement effleuré l'épaule de l'élève pour le sortir de la salle de classe, tandis que d'autres témoins diront que l'élève a été escorté de façon cavalière, dans un élan de colère. Il y a d'autres moyens, outre les défenses possibles, permettant une application plus juste de la loi ou une interprétation plus adéquate de l'utilisation de la force envers l'enfant.

    Autrement dit, madame Desharnais, un enseignant ou un parent qui interviendrait pour mettre fin à une bagarre entre enfants ou qui expulserait un enfant d'un lieu avec colère et avec une force plus grande que nécessaire ne serait pas protégé par l'article 43. Est-ce que j'ai bien compris?

    Oui, c'est effectivement ça. C'est ce que disent les enseignements de la Cour suprême dans la cause impliquant la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law: les élans de colère et de frustration et la force excessive font partie des choses qui sont exclues de l'application de l'article 43.

    Je viens de donner l'exemple d'un enseignant qui, pour séparer deux jeunes qui se battent ou pour retirer un jeune d'une salle, agit avec violence vis-à-vis de l'un d'eux. Existe-t-il, dans la jurisprudence, des exemples où un tribunal quelconque a reconnu qu'une protection était offerte par l'article 43 dans des situations où l'on avait vu des gestes excessifs comme ceux-là, qu'il s'agisse de violence ou d'excès de colère?

    Non, il n'y a pas de cas semblables où la défense prévue à l’article 43 a été appliquée et retenue.

    Il y a cependant eu des situations où la défense prétendait que la force utilisée n’était pas si excessive. Je peux même reprendre l’exemple que vous avez vous-même cité et qui s'est produit à la Cour de l’Ontario en décembre 2023. On était devant un cas de témoignages contradictoires. Certains témoins disaient que l’enfant avait été pris aux poignets de façon agressive, qu'on voyait un élan de frustration dans le visage de l’accusé et qu’il avait l’air d’être en colère. D’autres témoins, dont l'accusé, prétendaient que ça s’était fait de façon appropriée, dans les règles de l’art.

    Je n'ai peut-être pas consulté tous les jugements, d'autant plus que beaucoup d'entre eux ne sont pas écrits. Cela dit, dans tous ceux que j’ai pu observer, les élans de colère et les excès de frustration n'ont jamais trouvé application dans le contexte de l’article 43.

    Au début, vous me disiez que le projet de loi C‑273 se basait sur le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Ce rapport, et particulièrement l'appel à l'action n^o 6, vise des situations dans les pensionnats autochtones. Vous me l'avez expliqué et je comprends ça. On craint que l'article 43 ne vienne normaliser — je reprends l'expression que vous avez employée — des cas de violence envers des enfants autochtones.

    Que ce soit arrivé, personne n'en doute; ce n'est pas le point que je soulève. J'aimerais cependant savoir s'il existe des exemples dans la jurisprudence où un tribunal a jugé, en s'appuyant sur ce que permet l'article 43, qu'il était correct et acceptable qu'un enseignant ou un titulaire d'une autorité quelconque dans une école fréquentée par des Autochtones agisse avec violence envers ceux-ci, que cette violence soit de nature sexuelle ou physique. Y a-t-il des exemples où de tels agissements ont été reconnus comme acceptables en raison de l'existence de l'article 43?

    À ma connaissance, non.

    Monsieur Villetorte, j'imagine que votre réponse est la même.

    Il faudrait regarder pour voir s'il y a eu de tels exemples dans le cas précis des pensionnats autochtones. En cherchant, nous en trouverions peut-être.

    Cela dit, je vous inviterais aussi à consulter les exemples donnés par la juge Arbour, en dissidence dans l'affaire impliquant la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law. Elle y expliquait comment, par le passé, l'article 43 avait été appliqué dans des situations où l'on considérerait aujourd'hui qu'il s'agit d'une force excessive et où l'article 43 ne pourrait pas s'appliquer. Depuis que cette décision a été rendue, dans des situations aussi extrêmes que celles que nous avons entendues, il s'agit clairement d'une force excessive et l'article 43 ne s'applique pas. Ces cas donnent maintenant lieu à des accusations de voies de fait et à des verdicts de culpabilité.

    Si je comprends bien, le projet de loi C‑273 propose d'abolir l'article 43 de peur qu'il autorise des violences qu'il n'a pourtant jamais autorisées. De fait, la Cour suprême a déjà dit que l'article 43 n'autorisait pas des violences comme celles commises dans ces cas dramatiques de l'histoire obscure du Canada. Je parle ici de violences commises dans des écoles, que ce soit envers des Autochtones ou envers d'autres personnes, bien que l'appel à l'action n^o 6, en particulier, concerne les Autochtones.

    Le projet de loi C‑273 vise à abolir l'article 43, mais, je m'excuse de le dire crûment, on le ferait pour rien parce que, de toute façon, ce qu'on craint de voir arriver n'est même pas possible, selon ce que je comprends. Qui plus est, les titulaires de l'autorité parentale se retrouveraient dans une situation où, si je me fie à vos témoignages, ils devraient pallier l'absence de l'article 43 en recourant à des moyens de défense de common law ou à d'autres articles du Code criminel. Une fois interprétés, ceux-ci pourraient venir corriger la lacune laissée par l'abolition de l'article 43. C'est un peu ça, n'est-ce pas?

    En fait, vous faites allusion à un très large spectre d'actions. Ici, on se focalise sur les situations les plus graves ou les cas les plus manifestes d'usage de la violence et d'excès de frustration.

    Or, on voit aussi que l'article 43 est encore appliqué pour des gestes qui, comme le dit justement la Cour suprême, sont de nature insignifiante ou transitoire. Donc, dans cette autre extrémité du spectre, l'article 43 est encore appliqué pour mener à l'acquittement de personnes, qu'il s'agisse d'enseignants, de professeurs ou d'autres personnes agissant à la place d'un parent, dans des cas où leurs gestes n'étaient pas motivés par la colère, où ils ont agi ainsi dans le but de discipliner l'enfant, où ils n'ont pas utilisé d'objets, où ils n'ont pas visé la tête, etc.

    De fait, on trouve quand même dans la jurisprudence une application juste de l'article 43 pour des gestes objectivement moins graves que ceux commis dans les exemples que vous nous mentionnez.

    Je comprends que vous êtes tous les deux à l'emploi du ministère de la Justice et que vous ne pouvez pas me donner d'opinion politique. Cependant, jusqu'où pouvez-vous aller pour me dire quel serait l'avantage d'abolir l'article 43? Celui-ci pose-t-il problème, à votre avis? Je comprends qu'il a peut-être déjà posé problème en 1920 ou en 1930, mais est-ce toujours le cas aujourd'hui, en 2024?

    Évidemment, il n'y aura pas de conseils juridiques de ma part ce matin. Toutefois, je peux vous parler de ce qu'on entend dans les différentes tribunes.

    Tout d'abord, il y a la Commission de vérité et réconciliation du Canada, dont nous parlons beaucoup aujourd'hui. C'est une des tribunes.

    Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a aussi fait maintes recommandations à ce sujet au fil des années. En 1995, en 2003, en 2012 et, plus récemment, en 2022 je crois, ce comité a demandé au Canada d'abroger l'article 43 du Code criminel.

    À cela s'ajoutent plusieurs écrits et recherches en matière sociale et médicale qui indiquent que le châtiment corporel a un effet néfaste sur le développement cognitif et émotionnel de l'enfant.

    Il y a donc des éléments collatéraux qui visent également l'abrogation de l'article 43.

    Je ne sais pas si mon collègue voudrait ajouter quelque chose.

    Je veux entendre aussi ce que M. Villetorte a à dire là-dessus, mais, juste avant, je veux m'assurer que nous nous comprenons bien.

    Vous avez parlé des Nations unies et d'autres États, et vous avez mentionné le châtiment corporel. Les vérifications que j'ai faites allaient dans le même sens. Ce qu'on vise à abolir, c'est le châtiment corporel, par exemple l'acte de frapper un enfant parce qu'il n'a pas été gentil. Pour ce qui est de l'utilisation raisonnable de la force pour contrôler un enfant, cependant, je n'ai vu nulle part que c'était interdit, mis à part ici, peut-être, et c'est pourquoi nous avons présentement cette discussion sur l'article 43. Cela dit, nous convenons tous que le châtiment corporel est une pratique dépassée. C'était peut-être correct il y a un siècle, mais plus maintenant. Si on mélange les deux notions, soit celle de châtiment corporel et celle de l'utilisation raisonnable de la force, on peut avoir de la difficulté à séparer le bon grain de l'ivraie. Il faut donc faire cette distinction.

    Outre le châtiment corporel, les Nations unies interdisent-elles ou recommandent-elles d'interdire l'usage de la force pour contrôler un enfant? Je ne crois pas que ce soit le cas, mais je vais écouter ce que vous avez à dire là-dessus.

    Les Nations unies aussi se penchent sur l'article 43. Malgré l'interprétation qui a été donnée par la Cour suprême en 2004, comme nous le savons, et bien que les Nations unies se soient aussi exprimées là-dessus, il reste que cet article parle de châtiment corporel. Il y a effectivement cette facette un peu distincte à laquelle vous faites allusion, soit l'usage de la force pour d'autres motifs. Cependant, lorsqu'on emploie la force en vue de punir un enfant pour un comportement et que cette force lui cause de la douleur ou de l'inconfort, on entre dans le spectre du châtiment corporel.

    Ce que les Nations unies nous disent, c'est qu'il faut éliminer le châtiment corporel, n'est-ce pas?

    Oui, c'est exact.

    À cet égard, l'amendement que proposait le Bloc québécois et qui a été rejeté aurait répondu aux exigences des Nations unies. D'ailleurs, ces exigences relèvent du gros bon sens, si vous me permettez d'employer une expression à la mode ces temps-ci. On veut interdire le châtiment corporel, parce que ça va de soi, mais, l'usage raisonnable de la force, ce n'est pas la même chose.

    Monsieur Villetorte, vouliez-vous intervenir aussi pour répondre à cette question?

    Non, j'abonde dans le sens de ma collègue. Je n'ai rien à ajouter.

    D'accord.

    Ma prochaine question s'adresse à vous deux.

    Nous sommes dans une situation où le projet de loi sera probablement adopté, pour des raisons mathématiques. En effet, les députés libéraux et le député du NPD qui sont membres du Comité ont décidé de s'entendre pour appuyer le projet de loi C‑273, en nous disant que le ministre de la Justice allait présenter quelque chose pour nous rassurer.

    À votre avis, à quoi pouvons-nous nous attendre? Comment le ministre pourra-t-il raviver le mort ou sauver les meubles? À quel endroit dans le Code criminel pourrait-on insérer une disposition pour réparer les pots cassés — c'est peut-être la bonne expression — en rétablissant le fait qu'il est légitime que les titulaires de l'autorité parentale fassent un usage raisonnable de la force pour contrôler des enfants dans le cadre de leur éducation? Comment pourrait-on faire ça? En avez-vous une idée?

    Monsieur Fortin, je ne peux pas m'avancer sur ce sujet. Pour ce qui est de savoir quelles seraient les limites des changements à envisager, comment ils pourraient être apportés et à quel moment ce serait fait, ce sont des questions qui doivent être posées au ministre, il me semble.

    Cela dit, de façon générale, l'article 43 se trouve dans la partie du Code criminel où sont énumérées certaines défenses. Si cette défense ne se trouve pas dans l'article 43, je suppose qu'on pourra regarder du côté de l'application des articles relatifs aux voies de fait. Toutefois, je ne veux pas m'avancer plus que ça.

    J'imagine que c'est inutile de vous demander si vous êtes optimiste.

    Nous ne pouvons pas répondre à cette question.

    D'accord.

    Je n'aurai pas d'autres questions, madame la présidente.

    Merci.

    Merci, monsieur Fortin.

     Monsieur Moore, vous avez la parole. Je vous en prie.

    Je veux mentionner rapidement, madame la présidente, que M. Fortin a posé des questions très intéressantes.

    Je ne voudrais pas qu'on se fasse d'illusions à ce sujet. En ce qui concerne les moyens de défense de la common law dont certains témoins ont parlé, c'est presque comme si on disait: « Ne vous inquiétez pas; si nous supprimons l'article 43, il y a d'autres moyens de défense dans la common law et dans le Code criminel. » Ce qui est encore plus inquiétant, ce sont les déclarations du genre: « Ne vous inquiétez pas, nous allons apporter de nouvelles modifications au Code criminel à un moment donné. »

    Les moyens de défense prévus par la common law et les autres moyens de défense possibles qui figurent dans le Code étaient déjà présents en 2004, lorsque la Cour suprême a statué qu'il existe un risque que la suppression de l'article 43 « détruise des vies et disloque des familles — un fardeau qui, dans une large mesure, serait supporté par les enfants et éclipserait tout avantage susceptible d'émaner du processus pénal. »

    Par conséquent, la Cour suprême elle-même réfute toute allégation selon laquelle le Code prévoit d'autres moyens de défense qui, si nous supprimions l'article 43 de façon irresponsable, permettraient de combler le vide, car elle a souligné dans sa décision majoritaire le risque très élevé pour les familles et les enseignants que présente la suppression de l'article 43.

    Je tenais à le souligner parce que, à ma connaissance, il n'y a pas eu de nouveaux moyens de défense ajoutés au Code qui pourraient s'appliquer et qui n'existaient pas avant la décision de la Cour suprême.

    Je crois que nous sommes arrivés au bout de la liste des députés qui souhaitent intervenir à ce sujet, n'est‑ce pas?

    L'amendement CPC‑1 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Monsieur Fortin, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente. Je ne sais pas à quel moment il serait possible de le faire, mais j'aurais une question à poser à mes collègues ici présents. Puis-je le faire maintenant?

    Je pense que oui. Enfin, ça dépend de votre question, mais je vous laisse intervenir.

    Compte tenu des réponses que je viens d'obtenir des témoins, j'aimerais entendre le ministre de la Justice à ce sujet. Nous nous apprêtons à prendre une décision qui m'apparaît difficile à prendre. On nous dit que le ministre travaille sur quelque chose qui devrait nous rassurer. Je le veux bien, et je ne demande pas mieux que d'être rassuré. J'ai envie de voter comme tout le monde en faveur de ça, mais je me sens incapable de le faire maintenant.

    Est-ce qu'on pourrait demander au ministre de la Justice de venir rencontrer le Comité dès la prochaine séance, pour une période de 30 à 45 minutes, avant de voter sur le projet de loi C-273?

    À ce stade-ci, les intentions du ministre sont déterminantes pour notre vote sur le projet de loi C‑273. Le projet de loi vise une partie du problème, alors qu'on nous dit que ce que le ministre s'apprête à faire vise l'essence de ce que l'article 43 protège et que nous souhaitons protéger. Le Comité pourrait voter de façon unanime, si le ministre venait nous expliquer ce sur quoi il travaille.

    Je ne sais pas si c'est possible, mais j'en fais la proposition. Je propose qu'on suspende le vote jusqu'à notre prochaine rencontre et que le ministre vienne nous rencontrer une petite demi-heure, au début, pour nous expliquer ce sur quoi il travaille et tenter, si possible, de nous réconcilier tous.

    Merci, monsieur Fortin.

    Y a-t-il consentement unanime des collègues du Comité au sujet de cette proposition?

    Des députés: Non.

    Il n'y a pas de consentement unanime.

    Je vais donc continuer.

    L'article 1 est‑il adopté?

    Monsieur Moore. Je vous en prie.

    Je suis tout à fait d'accord avec M. Fortin sur la nécessité d'entendre le ministre. La Cour suprême reconnaît que l'élimination pure et simple de l'article 43 présente un risque pour les enseignants et les parents. Le ministre de la Justice semble l'avoir reconnu. M. Maloney, en sa qualité de secrétaire parlementaire, nous a dit que lui aussi reconnaît qu'il y a un risque à éliminer l'article 43. Nous croyons comprendre qu'il a laissé entendre qu'un projet de loi serait présenté. Pour que nous puissions étudier correctement ce projet de loi d'initiative parlementaire, nous devons savoir à quoi il ressemble. Il nous faut également connaître le moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions législatives et des autres, si elles sont adoptées.

    Je veux qu'une chose soit parfaitement claire: ce projet de loi est extrêmement problématique. Les membres du Comité, et surtout les témoins et la Cour suprême, ont soulevé de nombreuses préoccupations. Nous avons eu toute une surprise lundi lorsque nous avons appris que le ministre de la of Justice reconnaît qu'il s'agit d'un projet de loi problématique et qu'il va vraisemblablement présenter un projet de loi d'initiative ministérielle. Je conviens que nous devrions, comme prévu, passer rapidement à notre étude sur l'antisémitisme lundi. Ce projet de loi n'est pas prêt. Le Comité n'a pas entendu le ministre. Le Comité n'a pas entendu les fonctionnaires du ministère se prononcer sur le contenu du nouveau projet de loi sur la justice qui pourrait être présenté pour réagir aux effets négatifs de ce projet de loi.

    Je tiens à dire très clairement que nous devrions passer à autre chose, lundi, quoiqu'il advienne du projet de loi C-273, un projet de loi imparfait qui est déconnecté de la réalité des enseignants et des parents de notre pays. Quoi qu'il arrive, nous devons passer à autre chose. Notre ordre du jour devrait être que, lundi, nous commencions l'étude de M. Housefather sur l'antisémitisme. Que ce soit en consultant votre téléphone, dans les manchettes ou à la télévision, vous êtes à même de constater qu'il s'agit d'un problème majeur à l'échelle du pays en ce moment. C'est pourquoi nous avons convenu à l'unanimité d'étudier la motion de M. Housefather, ce que nous devrions faire lundi selon moi.

    Nous devrions tous être d'accord là‑dessus.

    Madame la présidente, je propose que nous commencions l'étude de la motion de M. Housefather sur l'antisémitisme lundi et jeudi prochains.

    Merci.

     Monsieur Moore, je pense que nous devons d'abord terminer ce que nous sommes en train de faire, avant que je puisse recevoir une motion sur un autre sujet, alors permettez-moi de...

    Je crois que non.

    Je crois que oui, mais permettez-moi d'entendre M. Maloney. Il a levé la main lui aussi.

     Merci, madame la présidente.

    J'allais dire exactement la même chose que vous. Nous sommes en pleine étude article par article. La motion proposée par M. Moore est irrecevable.

     Il y a une façon très simple d'aller de l'avant avec cette étude qui, nous en convenons tous, est prioritaire — très importante —, ce qui est la raison même pour laquelle M. Housefather l'a présentée au départ. La seule chose qui nous sépare de cette étude, c'est l'obstruction continue des conservateurs et leur obstruction systématique face à ce projet de loi.

     Nous pouvons voter sur ce projet de loi maintenant. Nous en sommes à l'étude article par article. Nous sommes à deux votes de cette étude.

    Je tiens également à apporter une précision. À plusieurs reprises, M. Moore et d'autres... lundi, lorsque j'ai parlé de l'intention du ministre, je n'ai jamais dit que l'adoption de ce projet de loi avait créé un vide ou créé une situation problématique. Ce que j'ai dit, c'est que le ministre s'est engagé à travailler en vue d'atteindre l'objectif de réaliser quelque chose dans l'esprit de ce que les enseignants ont proposé. Je veux que les choses soient claires à ce sujet.

     Plusieurs commentaires ont été faits aujourd'hui par les membres de ce comité. Il est scandaleux de laisser entendre qu'un député ou un membre de ce comité n'appuie pas les droits des parents.

     Je demande que nous déclarions la motion de M. Moore irrecevable et que nous poursuivions immédiatement l'étude article par article, après quoi nous pourrons passer aux autres questions que le Comité doit régler de toute urgence.

     J'ai déjà dit que je ne peux recevoir cette motion avant d'avoir terminé l'étude article par article. Je n'ai pas vraiment besoin de déclarer quoi que ce soit.

     Je vous remercie de tous les conseils que vous m'avez donnés. J'ai déjà demandé si l'article 1 est adopté. Tant que ce n'est pas fait, je ne peux recevoir aucune autre motion.

    Monsieur Moore, je vous en prie.

     À ce sujet, je pense que votre décision est que nous devons terminer l'article 1 avant de pouvoir passer à la motion, et non pas que nous devons procéder à l'étude article par article. On pourrait avoir affaire à un projet de loi de 300 articles, et il serait problématique de ne pas pouvoir recevoir de motions avant que son étude soit terminée.

    Je dois répondre à l'intervention de M. Maloney. Nous avons parlé du vide dans la loi. Si le ministre de la Justice s'engage à répondre aux préoccupations des enseignants... Ceux‑ci s'inquiètent du vide dans la loi que crée l'abrogation de l'article 43. Selon eux, cela poserait un risque pour les enseignants et les élèves. C'est ce qui est ressorti de leurs témoignages. Selon leurs témoignages, la Fédération des enseignantes et des enseignants conseillera aux enseignants de ne pas intervenir...

     J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    La présidente: Monsieur Maloney, vous avez la parole.

    M. James Maloney: M. Moore peut répéter les mêmes choses encore et encore. Cela n'a rien à voir avec ce dont nous parlons. Il essaie de caractériser mes commentaires et de mettre des mots dans la bouche des autres.

     Nous avons entendu les témoins. Nous avons entendu ces témoignages.

     Cela n'a rien à voir avec ce dont nous parlons actuellement, et je pense que nous devrions passer à autre chose.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement.

     Puis‑je terminer mes observations?

    Pouvez-vous m'accorder une minute? Alors, oui, je vous reviens. Merci.

    D'accord. Allez‑y. Je vous en prie.

     Madame la présidente, je réponds aux commentaires de M. Maloney selon lesquels le ministre est de toute évidence d'avis que cela créera un trou dans la loi. Pour quelle autre raison se sentirait‑il obligé de s'engager à présenter un projet de loi? C'est là le problème, et c'est la raison pour laquelle ce projet de loi n'est pas prêt à être adopté.

    L'autre chose qui est extrêmement troublante pour moi — les propos de M. Maloney l'ont essentiellement démontré —, c'est que les libéraux et les néo-démocrates utilisent l'adoption d'un projet de loi d'initiative parlementaire extrêmement problématique et controversé, qui est tout à fait hors de propos dans le contexte de la décision de la Cour suprême, pour retarder l'étude de M. Housefather sur l'antisémitisme, qui est urgente et à propos. C'est ce qui se passe.

    Je tiens à dire très clairement que si nous n'entreprenons pas l'étude de la motion sur l'antisémitisme, qui devrait commencer lundi, nous ne permettrons pas aux députés d'utiliser ce projet de loi d'initiative parlementaire extrêmement imparfait pour retarder cette étude.

    Si nous n'étudions pas la motion sur l'antisémitisme lundi, c'est parce que les libéraux et les néo-démocrates ne veulent pas le faire. C'est aussi clair que cela. Il n'y a pas de règle. Si les députés veulent bien m'indiquer la règle selon laquelle nous devons terminer notre étude avant de pouvoir étudier la motion sur l'antisémitisme lundi, j'aimerais bien la voir.

    Le fait est que tout le monde autour de cette table sait que rien ne nous empêche de commencer cette étude. C'est une tentative de chantage à l'égard des membres du Comité pour faire de l'adoption d'un projet de loi extrêmement imparfait un passage obligé pour cette étude.

    Madame la présidente, cela n'est pas pertinent.

    Monsieur Maloney, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

     Je veux passer à autre chose. J'ai déjà pris ma décision. Si quelqu'un veut contester ma décision, qu'il le fasse. Je n'ai aucune objection.

    Le Comité a accepté sans réserve à plusieurs reprises que l'étude sur l'antisémitisme commencera lorsque nous aurons terminé l'étude article par article en cours. Personne ne s'y oppose. Nous n'avons jamais fixé de date précise. En fait, j'essayais de fixer une date la dernière fois, mais personne n'a pu s'entendre. Nous voulons terminer l'étude article par article de ce projet de loi parce que d'autres importants travaux nous attendent ensuite.

    J'aimerais que tous demeurent attentifs pour que nous puissions continuer d'avancer. J'ai déjà pris ma décision. Si quelqu'un veut s'y opposer, qu'il le dise. Je n'y verrai pas d'objection. En tant que présidente, je ne demande pas mieux. Je vais reprendre, encore une fois, maintenant.

    L'article 1 est‑il adopté?

    (L'article 1 est adopté par 7 voix contre 4.)

    La présidente: Merci beaucoup.

    Je vais demander au député de proposer l'amendement G‑1.

    Monsieur Moore, vous avez la parole.

    Sous réserve de votre décision et conformément à celle‑ci, nous avons déjà examiné cet amendement.

    J'aimerais maintenant proposer une motion, indépendamment de tout malentendu concernant les décisions qui ont été prises par le passé, pour que le Comité commence son étude sur l'antisémitisme lundi et jeudi de la semaine prochaine.

     Madame la présidente, vous avez déjà rendu une décision à ce sujet. Cette motion est irrecevable.

    Non, elle ne l'est pas.

    J'ai rendu ma décision. Je ne vais pas autoriser cette motion qui prévoit des dates précises, parce que je sais, pour avoir parlé aux membres du Comité, qu'Il n'est pas possible de donner de date précise pour l'étude. C'est parce que nous avons des décisions à prendre...

    J'invoque le Règlement.

    ... avant de pouvoir commencer l'étude et convoquer les témoins.

    Madame la présidente, ce n'est pas ainsi que...

    Madame la présidente...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente. Vous avez eu raison de déclarer la motion irrecevable alors que nous étions en train de voter sur l'étude article par article, mais maintenant que nous avons terminé cette tâche, la motion n'est pas irrecevable.

    Monsieur Moore, vous avez la parole.

    Madame la présidente, ma motion est tout à fait recevable. Le Comité pourrait décider...

    Ma parole, il y a beaucoup de...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente. Vous avez rendu une décision. Si les députés veulent contester votre décision, ils peuvent le faire. Vos décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un débat de la part des membres du Comité, mais elles peuvent être contestées.

     J'ai entièrement confiance que le Comité va maintenir votre décision, mais on ne peut pas débattre chacune de vos décisions.

    Je suis d'accord.

    Madame la présidente, quelle est votre décision?

    Ma décision est que je ne recevrai pas de motion sur l'étude... Non. Nous avons déjà entendu la motion selon laquelle nous allons étudier... la date à laquelle nous allons commencer. Nous ne serons pas prêts tant que nous n'aurons pas terminé l'étude article par article.

    Madame la présidente, si vous me le permettez, vous dites que nous ne sommes pas prêts, et pourtant j'ai une motion... Vous ne parlez pas en notre nom, parce que nous ne sommes pas prêts.

     Selon ma motion...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    ... nous commencerions l'étude lundi. Je comprends pourquoi les libéraux et les néo-démocrates ne veulent pas voter sur ma motion, parce qu'ils se servent du début de cette étude pour favoriser l'adoption de ce mauvais projet de loi.

    Madame la présidente, ma motion est entièrement recevable. Rien ne nous empêche jamais de modifier notre horaire.

    Monsieur Moore, écoutez. Je respecte ce que vous dites...

     Vraiment?

    Oui, parce que je sais que vous êtes un éminent membre du Comité. Je vous respecte, et c'est très bien ainsi.

    Je peux vous citer au moins trois raisons juridiques pour lesquelles je peux déclarer votre motion irrecevable. Si vous le souhaitez, je vais suspendre la séance pendant une minute. Je vais les noter et je vais ensuite les lire à voix haute.

     J'ai des raisons de faire ce que je fais. Vous ne nous avez pas donné un préavis de 48 heures. Il s'agit d'une motion de fond, qui n'a rien à voir avec ce dont il est question ici. Je pourrais continuer encore longtemps.

     Si vous voulez que je cite des passages de la loi ou que je vous donne plus de faits ou de preuves, je serai heureuse de le faire. Je devrais simplement y réfléchir et consulter l'équipe ici.

    Autrement, je dirais qu'il faut continuer, ou contester, et vous pouvez voter. Je suis certaine de ma décision.

    Madame la présidente, avez-vous décidé que le Comité ne pourrait pas décider d'étudier la motion sur l'antisémitisme lundi?

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

     Je pense que nous avons réglé cette question. Nous allons passer à autre chose.

     Nous allons poursuivre. Y avait‑il autre chose?

    Monsieur Maloney, vous avez la parole.

    La question est pourtant simple. Il a présenté une demande et vous avez rendu une décision. Nous ne pouvons pas débattre des motifs de cette décision après coup. Vous n'avez pas à la justifier. Vous avez pris votre décision. C'est aussi simple que cela.

     Nous devons passer à autre chose. Autrement, nous pourrions passer toute la journée à écouter ce qui n'est rien de plus que des discussions et des désaccords. Nous avons un processus à respecter. Il y a une procédure en place, et nous devons la suivre.

    Monsieur Maloney, je vous demande de bien vouloir proposer l'amendement G‑1, puisque c'est vous qui l'avez présenté.

    Merci, madame la présidente. L'amendement est proposé.

    Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    Il n'y a rien à y ajouter, madame la présidente.

    Parfait.

    L'amendement G‑1 est‑il adopté?

    Madame la présidente...

    Oui, monsieur Moore.

    Je crois que je vois Mme Gladu lever la main également.

     Je n'ai jamais entendu une explication moins enthousiaste d'une motion que celle que vient de présenter le député, dans le cas de l'amendement G‑1.

     Madame la présidente, j'en parle parce que nous avons un projet de loi que le gouvernement reconnaît maintenant comme étant imparfait. Puisque le ministre s'est engagé à y apporter des amendements, je me demande pourquoi l'amendement G‑1 a été présenté, mais pas les autres. La réponse, c'est que le gouvernement estime que ce qui est nécessaire pour remédier aux conséquences de l'adoption de ce projet de loi pourrait déborder de la portée du projet de loi et être jugé irrecevable.

     Je pense qu'il serait quand même utile que les membres du Comité entendent parler de l'amendement G‑1, mais aussi, ce qui est plus important, qu'ils aient une idée de ce que contiendra le projet de loi du gouvernement qui, selon M. Virani, sera nécessaire pour remédier aux conséquences de ce projet de loi, qui attaque les enseignants et les parents.

    Les enseignants ont soulevé un certain nombre de préoccupations au sujet de ce projet de loi. On me dit que M. Virani a entendu certaines de ces préoccupations, mais ce serait peut-être une bonne occasion, lorsque le gouvernement aura la parole au sujet de l'amendement G‑1, de préciser un peu plus ce que contiendra ce projet de loi du gouvernement. Nous attendons avec impatience tous les détails concernant le contenu de ce projet de loi, parce que, de toute évidence, le gouvernement estime que c'est nécessaire s'il doit être adopté.

     Manifestement, le gouvernement nous demande d'adopter aujourd'hui ce projet de loi d'initiative parlementaire du NPD, qui criminalise les parents et les enseignants, sans quoi nous n'étudierons pas la motion sur l'antisémitisme de notre propre député.

    C'est la situation à laquelle les membres du Comité sont confrontés aujourd'hui.

    Vous pouvez invoquer le Règlement, monsieur Garrison.

    Madame la présidente, je n'ai rien dit déjà plusieurs fois, mais il est contraire aux règles de la Chambre, qui s'appliquent à ce comité, de prêter des intentions à d'autres députés.

    M. Moore a parlé de « chantage ». Il a par ailleurs laissé entendre ce qui motive les autres députés à appuyer ce projet de loi. J'appuie sans réserve ce projet de loi. Je n'ai aucune autre motivation. J'aimerais beaucoup passer à l'étude sur l'antisémitisme et l'islamophobie. Ce que M. Moore insinue quand il laisse entendre que nous avons des motifs autres que ceux que nous avons énoncés devant le Comité est contraire au Règlement et constitue une atteinte au privilège.

    Monsieur Moore, la parole est à vous.

    Madame la présidente, je ne prête aucune intention à quiconque autour de cette table souhaite appuyer ce projet de loi. Si vous voulez appuyer une loi extrêmement imparfaite qui cible les parents et les enseignants, c'est votre droit. En tant que député, vous devez rendre compte de vos décisions.

    Je ne prête pas d'intention à quiconque souhaite appuyer ce projet de loi.

    Je dis qu'il est très clair que l'adoption de ce projet de loi est utilisée...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente. Il répète exactement la même violation des règles que j'ai déjà dénoncée.

    Il a raison, monsieur Moore.

    Si j'ai tort, il ne devrait pas y avoir de problème à accepter que nous commencions l'étude sur l'antisémitisme lundi. Si nous sommes tous d'accord là‑dessus, je vais laisser tomber cet argument.

    Quoi qu'il advienne de ce projet de loi d'initiative parlementaire aujourd'hui, nous devrions commencer notre étude sur l'antisémitisme. Je n'en fais pas une motion. Je demande simplement aux membres du Comité d'accepter que nous commencions notre étude sur l'antisémitisme lundi. Si les membres du Comité sont d'accord, rien n'empêche que cela se fasse lundi.

    Merci, monsieur Moore.

    Madame Gladu, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Selon l'amendement G‑1, la loi entrera en vigueur 30 jours après avoir reçu la sanction royale. Je ne pense pas qu'elle devrait entrer en vigueur aussi vite, parce que le ministre de la Justice a clairement dit qu'il répondrait aux préoccupations exprimées par les enseignants selon lesquels, si l'article 43 est supprimé, ils n'auront aucune protection tant qu'il n'aura pas été déplacé ailleurs dans le projet de loi.

    Je ne pense pas vraiment que ce projet de loi devrait entrer en vigueur tant que cette autre protection ne sera pas en place. Je serais prête à proposer un amendement si nous sommes d'accord, mais c'est vraiment ce que je pense. On ne peut pas supprimer la disposition et laisser les enseignants sans protection pendant un certain temps. Les enseignants ne veulent pas que l'article 43 soit supprimé tant que le ministre Virani n'aura pas eu l'occasion de présenter un projet de loi pour répondre aux préoccupations des enseignants.

    L'amendement G‑1 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Le titre est‑il adopté?

    (Le titre est adopté par 7 voix contre 4.)

    La présidente: Le projet de loi est‑il adopté?

    (Le projet de loi C‑273 est adopté par 7 voix contre 4.)

    La présidente: La présidence doit‑elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Des députés: Avec dissidence.

    La présidente: Le Comité ordonne‑t‑il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: D'accord.

    Des députés: Avec dissidence.

    La présidente: Merci beaucoup. Cela met fin à l'étude article par article.

    Permettez-moi tout d'abord de remercier tous les témoins d'être venus nous apporter leur soutien au cours des deux derniers jours.

    Chers collègues, merci. Je vous demande de ne pas partir tout de suite.

    Nous allons maintenant lever la séance, et je vais passer à huis clos pour les travaux des membres qui souhaitent rester. Pour les membres qui sont sur Zoom, si vous souhaitez revenir, un nouveau lien vous sera envoyé.

    [La séance se poursuit à huis clos.]