JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour à tous. Bienvenue à la 26^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le Comité se réunit pour discuter de la nomination de l'honorable Michelle O'Bonsawin à la Cour suprême du Canada.

     La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Les députés y participent en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations du Comité seront accessibles sur le site Web de la Chambre des communes.

     Ceux d'entre vous qui utilisent l'application Zoom peuvent choisir, au bas de leur écran, d'entendre le parquet, l'audio en anglais ou l'audio en français. Comme il se pourrait, je crois, que Mme Lori Idlout s'exprime en inuktitut, des services d'interprétation seront également offerts pendant son temps de parole. Ceux qui sont présents dans la salle peuvent utiliser l'écouteur et sélectionner le canal désiré.

     J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins. Il s'agit de l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et de l'honorable Wade MacLauchlan, président du Conseil consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

    Messieurs, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Honorables collègues, pour commencer, j'aimerais signaler que je m'adresse à vous aujourd'hui depuis le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe. J'aimerais remercier le président et les membres du Comité, qui participent à la séance en personne ou de façon virtuelle, d'avoir organisé cette séance spéciale à la fin du mois d'août. J'aimerais également remercier l'honorable Wade MacLauchlan, président du Conseil consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, de se joindre à nous aujourd'hui.

    Je suis très honoré de prendre la parole pour appuyer la nomination de l'honorable juge Michelle O'Bonsawin, candidate à la Cour suprême du Canada. Je suis convaincu qu'elle servira les Canadiens de façon exceptionnelle, en défendant les idéaux les plus élevés de la Cour en vue d'orienter l'évolution des lois du Canada. J'offre mes plus sincères félicitations à la juge O'Bonsawin, et je me réjouis de sa comparution devant les parlementaires cet après-midi.

    C'est maintenant la cinquième fois que notre gouvernement suit le processus mis en place par le premier ministre en 2016 pour nommer les juges à la Cour suprême du Canada. C'est la troisième fois qu'il le fait alors que j'occupe le poste de ministre de la Justice.

    Alors que je réfléchis à ce processus, deux points ressortent.

    Premièrement, le processus produit des juges exceptionnels, qui ont apporté à la Cour non seulement une excellence juridique incontestée, mais aussi une riche humanité et une profonde compréhension de la diversité du Canada. La nomination de ces juristes a été largement saluée par tous les partis, dans l'ensemble de la communauté juridique et du grand public.

    Deuxièmement, et ce qui est peut-être encore plus important, c'est la confiance que les Canadiennes et les Canadiens ont placée dans le processus lui-même.

    Comme les membres du Comité le savent bien, la confiance du public envers nos tribunaux et le système de justice est un bien précieux, lequel doit faire l'objet d'une vigilance constante.

    Une vigilance particulière s'impose lorsqu'il s'agit de sélectionner les juges de la Cour suprême d'un pays. La façon dont cela est fait peut fortement influer sur la confiance du public, pour le meilleur ou pour le pire.

    Sur ce plan, nous pouvons être fiers d'un processus qui intègre des valeurs et des éléments dans lesquels le public peut avoir confiance, un processus qui est exempt de toute partisanerie et qui s'appuie au contraire sur l'évaluation rigoureuse d'un conseil indépendant. Le fait que ce processus est respecté, poste vacant après poste vacant, donne aux Canadiens l'assurance que le gouvernement est clairement déterminé à préserver les valeurs que le processus consacre. Cela assure la stabilité, ce qui, à mon avis, renforce la cour et la confiance du public en elle.

    En cette période mondiale de conflits, de polarisation et d'érosion de la confiance dans les valeurs démocratiques, il est plus important que jamais de s'engager à suivre des processus, comme celui‑ci, qui sont indispensables pour renforcer nos principes démocratiques. Les processus qui sont compris et respectés par le grand public canadien nous permettent de prospérer pacifiquement au sein de notre société diversifiée. Dans cette optique, je tiens à vous remercier, vous les membres du Comité, pour les contributions et le soutien que vous apportez au processus.

    Avant de décrire le processus de façon un peu plus détaillée, j'aimerais prendre un moment pour exprimer, au nom de tous les Canadiens, ma sincère gratitude au juge de la Cour suprême Michael Moldaver, qui prendra sa retraite jeudi prochain. Ses contributions au droit pénal sont sans égal. Sa sagesse et sa collégialité ont illuminé la Cour suprême pendant près de 11 ans.

    Le juge Moldaver a mené une carrière marquée par un profond engagement envers la justice et l'équité et envers un système judiciaire que le public peut comprendre et auquel il peut faire confiance. Ses contributions à la Cour suprême, à notre jurisprudence et à notre système de justice ont été monumentales.

    C'est avec une profonde gratitude que je remercie le juge Moldaver de ses services et que lui souhaite beaucoup de bonheur pendant sa retraite. Je lui souhaite la meilleure des chances et une grande réussite dans tous ses projets à venir.

    Pour revenir au processus de sélection, notons que les candidats doivent démontrer non seulement l'excellence juridique et professionnelle, mais aussi la manière dont leurs expériences vécues ont façonné leur compréhension de la société canadienne dans toute sa diversité. Le processus exige que les candidats soient évalués en fonction de critères transparents fondés sur le mérite par un comité consultatif indépendant composé de personnes hautement qualifiées.

    Ce comité est au cœur du processus de sélection. Je suis ravi d'être accompagné aujourd'hui de son président, l'honorable H. Wade MacLauchlan.

    Je suis aussi très reconnaissant envers les personnes qui ont travaillé de concert avec M. MacLauchlan en tant que membres de ce comité consultatif indépendant.

    Ces membres sont désignés non seulement par le gouvernement, mais aussi par des organisations qui ont à cœur de préserver la primauté du droit et de veiller aux intérêts de la société canadienne. Ces organisations sont l'Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, le Conseil canadien de la magistrature et le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

     Plus tôt cette année, le décret concernant le mandat du conseil consultatif a été modifié afin d'élargir le conseil consultatif indépendant en y ajoutant un membre nommé par l'Association du Barreau autochtone. Ce changement découle de l'engagement que j'ai pris dans ma lettre de mandat de travailler avec les intervenants pour encourager les Autochtones à se joindre à la magistrature. Je suis reconnaissant à l'Association du Barreau autochtone du soutien qu'elle m'apporte dans le cadre de ce processus.

    La composition du conseil consultatif indépendant garantit que le processus de sélection des juges reflète une aspiration essentielle pour la Cour suprême elle-même — à savoir qu'elle rende véritablement compte de notre société et qu'elle soit un lieu où les Canadiens peuvent se voir représentés, eux et leurs expériences de vie.

    Le premier ministre Trudeau a lancé le processus de sélection actuel le 4 avril 2022. Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada a été chargé de recommander de trois à cinq candidats du plus haut calibre possible, effectivement bilingues et représentatifs de la diversité canadienne. Conformément à la pratique de longue date de la représentation régionale à la Cour, le présent processus de sélection était ouvert à tous les candidats qualifiés de l'Ontario.

    Les candidats intéressés avaient jusqu'au 13 mai 2022 pour soumettre leur candidature. Le Comité consultatif indépendant a examiné toutes les candidatures soumises en fonction des critères de mérite publics.

    Cet examen comprenait des consultations avec le juge en chef du Canada, des références et des parties intéressées, ainsi que des rencontres avec certains candidats. Ce comité a mené ses travaux de manière confidentielle, comme l'exigent son mandat et les ententes de confidentialité conclues avec chaque membre.

    À la fin de cet examen, le Comité consultatif indépendant a fourni au premier ministre un rapport sur les candidats présélectionnés.

    J'ai ensuite été consulté à propos de la liste restreinte afin de donner mon avis au premier ministre. J'ai consulté des juges en chef, y compris le juge en chef du Canada, le procureur général de l'Ontario, des collègues du Cabinet, les porte-parole de l'opposition en matière de justice, des membres du présent comité et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, de même que des membres émérites du Barreau.

    Le premier ministre a ensuite fait son choix final.

    Je voudrais maintenant me tourner vers Wade MacLauchlan afin qu'il nous parle du processus, de son point de vue. Je reprendrai ensuite la parole pour dire quelques mots au sujet de la candidate.

    Monsieur MacLauchlan, vous avez la parole.

    Monsieur le président, membres du Comité et monsieur le ministre, bonjour.

    C'est un grand honneur pour moi d'agir à titre de président du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

    C'est également un honneur de comparaître devant ce comité ce matin.

    Je suis ici en ma qualité de président d'un groupe de Canadiens impressionnants et dévoués qui siègent avec moi en tant que membres du Conseil consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Parmi les sept autres membres du conseil consultatif indépendant, on retrouve:

l'honorable Louise Charron, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, désignée par le Conseil canadien de la magistrature, et Mme Jacqueline Horvat, désignée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

    J'ajouterai qu'au cours des travaux que notre conseil consultatif a réalisés, Mme Horvat a été élue trésorière du Barreau de l'Ontario. Cela nous rappelle simplement que les membres du conseil avaient d'autres responsabilités à assumer en plus de cet important travail.

    M. Richard Jochelson, le doyen de la faculté de droit de l'Université du Manitoba, a été nommé par le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada.

    La candidature de David Nahwegahbow a été proposée par l'Association du Barreau autochtone. J'ajouterai qu'au cours de nos travaux, M. Nahwegahbow s'est vu décerner un doctorat honorifique en droit par le Barreau de l'Ontario, au cours de la cérémonie d'admission au barreau du 22 juin 2022.

    La candidature de Paulette Senior, directrice générale de la Fondation canadienne des femmes, a été proposée par le ministre de la Justice.

    M. Konrad Sioui, ancien grand chef de la Nation huronne‑wendat, a été désigné par le ministre de la Justice.

    Charlene Theodore, anciennement présidente de l'Association du Barreau de l'Ontario, a été nommée par l'Association du Barreau canadien.

    Les membres du conseil consultatif indépendant ont tous contribué à notre travail grâce à leur bagage de réalisations professionnelles et un vaste éventail d'expériences. De plus, ils ont fait preuve d'un engagement profond envers la primauté du droit, l'importance institutionnelle de la Cour suprême du Canada et les intérêts supérieurs de notre pays et de tous les Canadiens. Nous avons travaillé avec diligence, en passant beaucoup de temps à travailler, étudier et délibérer ensemble et en accordant la priorité à ces activités. Je pourrais ajouter que nous avons aimé travailler ensemble.

    Le Comité consultatif indépendant a pour mandat de proposer des candidats aptes à être nommés à la Cour suprême du Canada. Il s'agit de juristes de haut calibre, effectivement bilingues et représentatifs de la diversité du Canada. Le processus qui vient de se terminer était ouvert aux candidats de la province de l'Ontario.

    La tâche ultime du Comité consultatif indépendant était de soumettre au premier ministre un rapport contenant une liste restreinte de trois à cinq personnes hautement qualifiées.

    Le conseil consultatif a bénéficié de conseils et d'une sagesse très utiles. La très honorable Kim Campbell, qui a présidé le conseil consultatif pendant les quatre nominations précédentes à la Cour suprême, s'est montrée très serviable et encourageante dès les premières étapes du processus, en offrant sa sagesse et des points de vue fondés sur son expérience. Le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, a rencontré notre conseil consultatif au début du processus afin de discuter des besoins institutionnels de la Cour et du rôle d'un juge de la Cour suprême et des exigences de ce poste. Tout au long de ses travaux, le conseil consultatif a été soutenu par le Commissaire à la magistrature fédérale et son personnel accompli et dévoué.

    Lorsqu'il s'agit de pourvoir un poste à la Cour suprême du Canada, la première tâche consiste à diffuser le message. À première vue, cela semble plutôt évident. Certains pourraient se demander pourquoi cette étape est nécessaire. Le juge Michael Moldaver a annoncé vers la fin du mois de février qu'il prendrait sa retraite le 1^er septembre, après avoir travaillé à la Cour suprême du Canada pendant 11 années et avoir passé 32 ans, en tout, à faire fonction de juge. La plupart des observateurs intéressés savaient que le juge Moldaver allait fêter son 75^e anniversaire en décembre.

    L'idée de diffuser ce message ne vise pas tant à émettre un avis qu'à mettre en place des réseaux d'encouragement. Les avocats et les juristes qui sont hautement qualifiés au point de pouvoir prétendre à une nomination à la Cour suprême du Canada n'ont pas l'habitude de postuler pour un emploi. Ils peuvent avoir besoin que leurs collègues les encouragent en ce sens. Ils auront donc besoin d'en parler à la maison pour peser les considérations familiales, y compris ce qu'un déménagement à Ottawa signifierait.

    Les personnes intéressées sont tenues de remplir un dossier de candidature détaillé, comme vous avez pu le constater en étudiant le dossier de Mme O'Bonsawin. Il s'agit d'un examen approfondi de leur parcours professionnel et de leur expérience, ainsi que de leurs compétences et qualités personnelles. De plus, ils peuvent faire partie de groupes traditionnellement sous-représentés.

    Dans les jours qui ont suivi ma nomination à la présidence du Comité consultatif indépendant et après que le premier ministre a annoncé le lancement du processus de sélection d'un prochain juge à la Cour suprême, j'ai rédigé et envoyé des lettres à une grande variété d'organisations d'avocats et de groupes d'intérêt dans le domaine juridique.

    J'ai également écrit aux juges en chef de la Cour d'appel de l'Ontario, de la Cour supérieure de justice, de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour de justice de l'Ontario.

    J'ai aussi fait un suivi téléphonique auprès des juges en chef. Ces appels et ces lettres avaient pour but d'instaurer une culture d'encouragement, et non de rechercher des candidats ou de discuter de candidats particuliers.

     La date limite de présentation des candidatures était le 13 mai. Les sept autres membres du conseil consultatif indépendant ont été confirmés à peu près au même moment. Nos premières réunions en personne ont eu lieu à Ottawa les 19 et 20 mai. Notre rapport au premier ministre a été achevé le 22 juin.

    Ce processus est intensif et requiert beaucoup de discernement et d'humanité, ainsi qu'une préparation spécialisée et un engagement en matière de temps consacré à ce processus. C'est bien sûr le cas tant pour les personnes qui présentent leur candidature que pour les membres indépendants du conseil consultatif.

    Il y a eu 12 candidatures. Le conseil consultatif indépendant a choisi d'interviewer six personnes hautement qualifiées. Les entretiens ont été approfondis, puisqu'on a accordé aux candidats plus d'une heure pour répondre aux questions concernant leur expérience, leurs points de vue et leur engagement à travailler à la Cour suprême du Canada. Le conseil consultatif indépendant souhaitait en particulier examiner l'approche des candidats à l'égard de la collégialité, de la charge de travail de la Cour et des questions d'intégrité, de diversité et de jugement. Notre liste de critères d'évaluation comprenait une connaissance supérieure du droit, des capacités d'analyse élevées, la capacité de résoudre des problèmes juridiques complexes, la capacité de respecter des délais très serrés dans le cadre d'un travail qui nécessite l'examen assidu de documents volumineux dans tous les domaines du droit, et l'engagement envers le service public.

    Les qualités personnelles évaluées comprenaient une intégrité personnelle et professionnelle irréprochable; le respect d'autrui et la considération envers les autres; la capacité de valoriser une variété d'opinions, de points de vue et d'expériences de vie, y compris celles de groupes historiquement défavorisés dans la société canadienne; le courage moral; la discrétion et l'ouverture d'esprit.

    Tous les candidats interrogés étaient fonctionnellement bilingues, et les entretiens se sont déroulés dans les deux langues officielles. Immédiatement après l'entrevue, chaque candidat a participé à une évaluation menée par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale visant à vérifier sa compréhension des arguments écrits et oraux et à déterminer sa capacité de s'exprimer dans les deux langues officielles. Un rapport, comprenant une note d'évaluation pour chaque candidat, a été fourni au conseil consultatif indépendant.

    Le conseil consultatif indépendant a cherché à obtenir des références pour chaque candidat interrogé et à organiser des discussions avec les juges en chef. Les entretiens ont été menés par les membres du comité consultatif indépendant qui se sont adressés directement aux répondants en suivant une approche uniforme. La dernière tâche du conseil consultatif consiste à rédiger et mettre au point un rapport consolidé.

    Du début du processus jusqu'à son aboutissement, le besoin de confidentialité a été totalement respecté. Un autre engagement du conseil consultatif indépendant a consisté à traiter chaque candidat ayant présenté sa candidature avec équité, dignité et bonne grâce.

    Le processus implique une étude considérable, du discernement et une considération détaillée des candidats en l'espace d'un peu moins de six semaines. Sans le dévouement total des membres du Comité consultatif indépendant, y compris la flexibilité quant à leurs horaires, et le soutien expert du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, cela aurait été exceptionnellement difficile. Malgré ce délai serré, le Comité consultatif indépendant s'est acquitté de son mandat avec la diligence, l'esprit de collaboration et le jugement qu'exige cet important processus.

    Cela dit, tout ce qui peut être fait pour ajouter une semaine ou même deux semaines au délai offert serait bénéfique dans le cadre de futurs processus de nomination à la Cour suprême.

     Lors de ses précédentes comparutions devant votre comité, la très honorable Kim Campbell a parlé du fait qu'il serait souhaitable d'avoir ce qu'elle a appelé une conversation plus générale entre la collectivité et les professionnels à propos des exigences à remplir pour être juge à la Cour suprême, afin qu'il y ait une meilleure connaissance de ce que ce rôle suppose en réalité.

    Lors de sa comparution en 2019, Mme Campbell a abordé ce sujet dans le contexte de la création d'un environnement susceptible d'encourager un nombre encore plus élevé de personnes à poser leur candidature. Elle a déclaré ce qui suit:

    Elle a également déclaré ce qui suit:

    Je souscris à ces commentaires, et je note que tant le juge en chef Wagner que l'ancienne juge en chef Beverley McLachlin ont pris des mesures importantes pour améliorer le profil de la Cour suprême du Canada. En septembre prochain, la Cour suprême siégera à Québec, en suivant le modèle de ses premières audiences à l'extérieur d'Ottawa, c'est-à-dire à Winnipeg, en septembre 2019. Tous les membres de la Cour participent généreusement à des allocutions et à d'autres activités publiques, comme l'entrevue télévisée accordée en juin par le juge Jamal à l'occasion du premier anniversaire de sa nomination à la Cour.

    Il n'en reste pas moins que la nomination d'un juge à la Cour suprême a ce que j'appelle un caractère épisodique. Compte tenu de l'âge et du stade de développement des juges actuels, il pourrait s'écouler un certain nombre d'années avant qu'un poste soit de nouveau vacant. Ce n'est pas une mauvaise chose en soi. La composition de la Cour suprême a subi des changements considérables au cours de la dernière décennie. La période à venir pourrait être l'occasion d'améliorer ces réseaux d'encouragement dont j'ai parlé plus tôt au cours de mes observations, afin que les avocats et les juges aient davantage de temps pour réfléchir à ce que pourrait supposer la présentation de leur candidature à une nomination à la Cour suprême, lorsque l'occasion se présentera.

    La transparence et l'indépendance de ce processus de nomination ne peuvent que contribuer à cet environnement d'encouragement.

    Je vais conclure mon exposé en formulant deux observations.

    Premièrement, ce processus a abouti à la nomination de la juge Michelle O'Bonsawin, une juriste hautement qualifiée qui apporte de nombreux dons et talents à la Cour suprême du Canada, notamment en tant que première personne autochtone à siéger à la Cour. Cela constitue en soi une preuve convaincante que nous réalisons des progrès dans la création d'un environnement d'encouragement et d'inclusion dont l'incidence s'étend bien au‑delà du travail de la Cour suprême du Canada.

    Comme dernière observation, je dirai que le fait de servir en tant que président du conseil consultatif indépendant a été une expérience vraiment enrichissante. Travailler avec les sept autres membres du conseil consultatif et notre équipe de soutien a été une occasion en or. Chacun de nous dirait certainement qu'il chérit la collaboration, la diligence et l'humanité que nous avons vécues ensemble. Il a été très enrichissant d'apprendre à connaître toutes les personnes qui ont posé leur candidature à ce poste.

    Nous sommes extrêmement chanceux qu'au Canada, la primauté du droit et la Cour suprême du Canada en tant qu'institution soient largement respectés. Nous avons la chance d'avoir des personnes d'un calibre exceptionnel qui contribuent de tant de façons et à tant de titres à faire en sorte que ce soit le cas et que cela continue d'être le cas, et en fin de compte, à servir les Canadiens.

    L'occasion qui m'est donnée de comparaître devant le Comité aujourd'hui renforce ces valeurs.

    En terminant, je vais faire allusion à l'une des toutes premières notes que j'ai reçues lorsque j'ai accepté cette tâche. Il s'agit d'une note de la part d'un ancien membre de votre comité, l'honorable Murray Rankin, qui est maintenant au service du gouvernement de la Colombie-Britannique. Je connais M. Rankin depuis de nombreuses années.

    Il a écrit ce qui suit: « Cher Wade, j'ai été ravi d'apprendre que vous allez jouer un nouveau rôle dans la sélection des juges de la Cour suprême du Canada. Vous êtes le parfait candidat pour assumer ce rôle crucial. » Mais ce n'est pas la raison pour laquelle je lis cette note. Il a ajouté ensuite ce qui suit: « J'ai été le porte-parole du NPD en matière de justice pendant trois nominations à la Cour suprême, et je dois dire à quel point j'ai été fier de ce processus en tant que Canadien ».

    Monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du Comité, je pense que je vais conclure ma déclaration préliminaire de ce matin avec ce sentiment.

    Je suis impatient d'échanger avec vous pendant les séries de questions.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Merci, monsieur MacLauchlan.

    Dans le peu de temps dont je dispose, il m'est impossible de brosser un tableau complet des expériences et des réalisations professionnelles et personnelles de la juge Michelle O'Bonsawin. Je vais plutôt vous donner un bref aperçu de son parcours.

    La juge O'Bonsawin a grandi à Hanmer, un petit village francophone situé près de Sudbury, en Ontario. En tant que femme des Premières Nations ayant grandi dans le nord de l'Ontario, elle a pris conscience du besoin d'individus dévoués pour donner une voix à ceux et à celles qui ne pouvaient pas parler pour eux-mêmes.

    Cela l'a inspirée et elle a décidé de devenir avocate. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts de l'Université Laurentienne ainsi qu'un baccalauréat en droit de l'Université d'Ottawa et elle a été admise au Barreau de l'Ontario.

    Elle a commencé sa carrière juridique au sein des services juridiques de la Gendarmerie royale du Canada et elle a agi, par la suite, à titre d'avocate à Postes Canada, où elle s'est spécialisée dans les domaines du droit du travail et de l'emploi, des droits de la personne et du droit relatif à la protection de la vie privée.

    Elle est ensuite devenue avocate générale au sein du Groupe de soins de santé Royal Ottawa, où elle a acquis une compréhension approfondie des questions juridiques liées à la santé mentale et de l'application des principes énoncés dans l'arrêt Gladue dans le système de santé mentale en contexte judiciaire. Elle a comparu devant une variété de tribunaux administratifs et devant divers paliers de tribunaux.

    Pendant qu'elle occupait ce poste, elle a obtenu une maîtrise en droit de l'Osgoode Hall Law School, avec une spécialisation liée aux droits en santé mentale.

    En 2017, elle a été nommée à la Cour supérieure de justice de l'Ontario et, en 2021, elle a obtenu un doctorat en droit de l'Université d'Ottawa, se spécialisant dans le domaine des questions autochtones et des droits en santé mentale.

    Sa formation juridique et universitaire lui confère de solides bases dans des domaines importants du droit pénal, notamment le droit de la santé mentale, ainsi que la mise en œuvre des principes établis dans l'arrêt Gladue.

    À toutes les étapes de sa carrière, la juge O'Bonsawin a fait du bénévolat auprès de nombreux organismes voués à l'amélioration de notre système de justice et de notre société en général. Elle a joué un rôle actif d'éducatrice, en offrant des cours de formation continue aux membres de la magistrature et enseignant à l'Université d'Ottawa.

    Tout au long de sa carrière, elle est restée ancrée dans sa première nation abénakise d'Odanak. Elle a notamment participé à des cérémonies, bénéficié du soutien des aînés et suivi des cours de langue abénakise.

    Je pourrais continuer, mais je crois que même ce bref aperçu témoigne de l'excellence professionnelle et juridique de cette juriste accomplie et parfaitement bilingue. Il ne fait aucun doute qu'il existe des candidats autochtones qualifiés qui parlent les deux langues officielles.

    Permettez-moi de conclure en soulignant un aspect de la juge O'Bonsawin qui m'a frappé: son engagement à mettre ses talents, ses connaissances et son expérience au service des autres. Elle s'efforce de perfectionner continuellement ses compétences et d'élargir ses connaissances afin de mieux servir les autres, en tenant compte de leur vaste éventail de besoins et d'antécédents.

    Je n'ai qu'à souligner le fait que malgré son statut de membre de la magistrature, elle a persévéré afin de pouvoir achever ses recherches et défendre sa thèse de doctorat, tout en continuant de siéger comme juge à temps plein. En tant que personne ayant obtenu un doctorat, je dois admettre que j'ai du mal à m'imaginer en train de le faire, tout en occupant un poste à temps plein aussi exigeant que celui de juge d'une cour supérieure. La juge O'Bonsawin a fait preuve d'une détermination extraordinaire au cours de sa carrière juridique.

    En tant que première juge autochtone de la Cour suprême du Canada, la juge O'Bonsawin apportera à la Cour une perspective inestimable et une profonde sagesse. Il s'agit d'un moment historique non seulement pour les peuples autochtones du Canada, mais aussi pour tous les Canadiens. Les décisions de la Cour sont enrichies et renforcées lorsque les juges apportent des points de vue diversifiés. La légitimité de la Cour est renforcée lorsque les Canadiens se voient représentés au sein de la Cour.

    Merci, monsieur le président. J'ai hâte de répondre à vos questions et à celles des membres du Comité.

    Merci, messieurs Lametti et MacLauchlan.

    Je vais maintenant passer à notre première série de questions. Pour commencer, les interventions seront d'une durée de six minutes.

    Nous allons commencer par donner la parole à M. Moore pendant six minutes.

    Merci, monsieur le président. C'est bon de vous revoir.

    Monsieur le ministre et monsieur MacLauchlan, c'est un plaisir de vous voir tous les deux. J'espère que vous vous portez bien. Je vous remercie de votre contribution à ce processus, qui a abouti à la nomination du juge O'Bonsawin.

    Monsieur le ministre, je veux me faire l'écho de vos observations concernant la retraite du juge Moldaver. Je lui souhaite bonne chance pendant sa retraite.

    Wade MacLaughlan a mentionné les diverses personnes qui participent au processus, dont certaines sont d'anciens juges, d'anciens premiers ministres provinciaux, d'anciens premiers ministres du Canada, ou des personnes dont le nom est précédé de la mention « honorable » ou « très honorable ». Il est important d'avoir l'avis de personnes ayant une grande expérience du processus.

     J'ai écouté les observations de la juge O'Bonsawin au sujet de l'accès à la justice et du sentiment qu'ont les Canadiens de faire partie de notre système. Je pense qu'il est également important que les Canadiens ordinaires aient la possibilité de contribuer à ce processus. L'une des façons dont ils peuvent le faire est par l'entremise de nous, les députés de la Chambre des communes. C'est notre travail de représenter les points de vue des Canadiens ordinaires et des électeurs de nos circonscriptions. Plus tard aujourd'hui, nous avons été invités à ce que l'on appelle une période informelle de questions avec animateur. Il ne s'agit pas d'une véritable séance de comité de la Chambre des communes ou de comité sénatorial, mais d'une période de questions animée par une personne qui n'est pas un parlementaire.

    Monsieur le ministre, je voudrais vous demander ce que vous en pensez. Je suis convaincu que le président du Comité de la justice aurait pu facilement diriger cette réunion et tenir une séance parlementaire plus formelle, au lieu d'une discussion informelle, tout en respectant la personne, la nomination et le processus. Je suis convaincu que lui et les membres de notre comité auraient pu le faire et entretenir un lien plus fort, je crois, avec les électeurs de nos circonscriptions en nous permettant de jouer notre rôle de députés, et non de participer à une période informelle de questions.

    Je veux savoir ce que vous en pensez. C'est une chose qui m'a frappé lorsque l'invitation a été lancée.

    Merci beaucoup, monsieur Moore. C'est toujours un plaisir de vous voir, même de loin. J'espère que votre été se passe bien.

    Vous venez de poser une question très importante en ce qui concerne le processus.

    Permettez-moi de dire, tout d'abord, que je pense que c'est un bon processus qui équilibre la capacité des parlementaires. Je partage le point de vue selon lequel les parlementaires doivent jouer un rôle dans ce domaine, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. C'est pourquoi vous et d'autres personnes avez été consultés à l'étape de la consultation relative à la liste restreinte de candidats, et c'est pourquoi vous et nos autres collègues êtes ici aujourd'hui pour également poser des questions. Je partage donc ce point de vue.

    C'est un processus qui a été recherché pendant longtemps. Avant 2016, il n'y avait pas vraiment de processus formel pour la sélection des juges. Un certain nombre de personnes apportait leur contribution à cet égard. Mon prédécesseur, mon ancien professeur, Irwin Cotler, intervenait en formulant des suggestions, tout comme d'autres experts. Le professeur Martin Friedland, de l'Université de Toronto, est intervenu en faisant des suggestions sur la façon de créer un processus qui permettrait de procéder à une évaluation indépendante d'un dossier, et qui permettrait aux parlementaires d'avoir voix au chapitre, sans que le processus de nomination des juges de la Cour suprême ne se transforme en ce qui se passe parfois au sud de notre frontière lorsque ce processus devient hyperpolitique et hyperpartisan.

    Je pense que cela représente un bon équilibre. J'estime que les parlementaires ont un rôle important à jouer dans ce processus, comme celui que vous jouez actuellement. Évidemment, je suis toujours disposé à recevoir des suggestions sur la façon d'améliorer ce processus.

    Merci, monsieur le ministre. C'est ce que je pensais que vous diriez.

    Je ne partage pas la crainte concernant l'hyperpartisanerie. Ayant travaillé avec des membres de notre comité de la justice, j'ai la conviction qu'ils seraient capables de participer à ce processus au sein d'un comité parlementaire. J'ai participé à celui de la nomination du juge Rothstein, au sein d'un comité parlementaire spécial. Les membres du Comité seraient en mesure de se conduire d'une manière qui respecte la gravité du processus. Nous sommes tous bien conscients de l'incidence des décisions qui émanent de notre Cour suprême, du poids des types de décisions qui sont envisagées ainsi que des répercussions très réelles qu'elles ont sur notre vie quotidienne.

    Le juge O'Bonsawin m'a fait part d'un commentaire concernant l'accès à la justice. Il s'agit d'une nomination importante. Un poste vacant a été créé et votre gouvernement prend des mesures pour le pourvoir, comme il se doit, et je m'en voudrais de ne pas profiter de cette occasion, alors que vous êtes présent devant notre comité de la justice, pour vous rappeler, comme je l'ai fait au fil des mois, qu'il y a un poste vacant au Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, et pour demander que tous les efforts possibles soient déployés pour que ce poste soit doté le plus rapidement possible.

    Malheureusement, monsieur Moore, le temps qui nous était imparti est écoulé. Je vais demander à M. Lametti s'il peut, comme je l'espère, répondre à cette question dans une réponse ultérieure.

    Comme je l'ai indiqué, ce processus est en cours. Ce départ était inattendu, et nous espérons pouvoir faire une annonce assez rapidement.

    Merci, monsieur Lametti. Merci, monsieur Moore.

    Le prochain intervenant est M. Battiste.

    Soyez le bienvenu à la séance du comité d'aujourd'hui.

    Merci.

    Je suis profondément honoré d'être ici aujourd'hui en ce jour très excitant et historique. Dans ma langue, c'est-à-dire la langue mi'kmaq, nous dirions gelu'lg na'gweg, ce qui signifie que c'est un « grand jour ». C'est un grand jour pour de nombreuses raisons.

    En tant que membre de l'Association du Barreau autochtone depuis plus de 20 ans, en tant qu'étudiant puis en tant que parlementaire autochtone, j'ai souvent entendu parler du rêve d'avoir un jour un candidat autochtone à la Cour suprême du Canada et du militantisme à cet égard. En fait, c'est un résultat important que l'Association du Barreau autochtone et l'Association du Barreau canadien réclament depuis 2005. À cette époque, elles déclaraient qu'il était essentiel pour le Canada que nous fassions avancer le droit autochtone grâce à ces nominations. C'est encore plus vrai aujourd'hui, à la suite des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Près d'un quart des appels à l'action réclament la justice et l'équité pour les peuples autochtones au sein du système juridique.

    Ministre Lametti, vous avez parlé de l'importance d'avoir un système de justice qui reflète le public canadien et de la façon dont les lois autochtones enrichissent notre système de justice canadien. Je me demande si vous pourriez parler de la gravité du moment historique que nous vivons aujourd'hui, alors que, pendant tant d'années, les peuples autochtones se sont tournés vers les lois canadiennes, même s'ils possédaient leurs propres lois autochtones, et ont affirmé qu'ils feraient confiance à ces systèmes qui ont été créés.

    Que pensez-vous que le fait que ce jour historique soit enfin arrivé signifie pour le système judiciaire actuel?

     Je vous remercie de votre question.

    J'admets que c'est un moment historique. Je reconnais l'importance de cette question. Je suis conscient de votre passion et de votre émotion, et en répondant à la question, je comprends l'importance que cela revêt non seulement pour vous, mais aussi pour les peuples autochtones du Canada et, je l'espère, pour les Canadiens non autochtones.

    Il est extrêmement important que les Autochtones puissent se reconnaître dans ce qui est, à vrai dire, des institutions coloniales, qu'ils voient leur participation comme un moyen d'améliorer ces institutions et qu'ils y voient un moyen d'améliorer le droit canadien en améliorant la substance des décisions juridiques. Il est extrêmement important que les délibérations des neuf juges de la Cour suprême rendent compte de cette diversité.

    Cependant, il est également essentiel que tous les autres acteurs du système sachent que cela est possible. Nous avons réalisé des progrès en matière de diversité dans le cadre du processus de nomination. Au cours des derniers mois, j'ai nommé deux personnes d'origine autochtone à des postes dans des cours d'appel, soit le juge Len Marchand en Colombie-Britannique et le juge Jonathon George en Ontario.

    Il est essentiel que les autres juristes autochtones et les peuples autochtones sachent qu'ils seront traités avec sérieux lorsqu'ils postuleront à n'importe quel niveau de la magistrature et qu'ils seront traités avec sérieux dans la pratique. Cela donne également un coup de pouce aux lois autochtones elles-mêmes et à la revitalisation des systèmes juridiques autochtones, car cela contribue à la légitimité des projets de revitalisation qui revêt une grande importance à mesure que nous progressons pour faire du Canada un système juridique véritablement pluraliste et pour reconnaître les systèmes juridiques pluralistes du Canada, ainsi que les systèmes juridiques et les systèmes normatifs, qui existent depuis des temps immémoriaux.

    C'est important à bien des égards, et je suis fier d'être ici.

    Si vous le permettez, j'aimerais ajouter quelque chose aux paroles du ministre.

    Je les approuve entièrement. Je remercie M. Battiste d'avoir posé la question, et j'ajouterai qu'en plus du point de vue, de l'expérience et de l'engagement que la juge O'Bonsawin apportera à la Cour, l'élément de diversité contribuera aux délibérations de la Cour concernant toutes les questions qu'elle traite et renforcera la compréhension que les Canadiens ont des capacités, de la réputation et de l'intégrité de la Cour elle-même.

    Il s'agit d'un élément important de notre cheminement vers la réconciliation et de la façon dont nous continuons à bâtir un pays fondé sur la diversité, où nous apprenons et grandissons sans cesse et où la Cour suprême du Canada, en tant que tribunal de compétence générale, fera preuve de leadership, comme elle l'a fait dans le passé. Les Canadiens peuvent continuer de bénéficier d'une cour qui représente la totalité des citoyens du Canada, pendant que nous continuons d'apprendre, de grandir et de nous réconcilier. Il s'agit en effet d'un événement historique.

    Je tiens à vous remercier tous les deux des commentaires que vous avez formulés.

    Merci, monsieur Battiste.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Fortin.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le ministre et monsieur le président du Comité consultatif indépendant, je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui.

    Je ne pourrais pas commencer sans, moi aussi, saluer l'importance de la diversité à la Cour suprême du Canada. C'est un dossier auquel le Bloc québécois a toujours été très sensible. Cette nomination s'inscrit dans cette façon de voir les choses pour ce qui est de la diversité, et nous en sommes bien contents.

    Par ailleurs, même si je n'ai pas encore eu le plaisir de rencontrer la juge O'Bonsawin, j'ai lu à son sujet. Je suis vraiment satisfait de ses compétences. J'aurai grand plaisir à discuter un peu avec elle cet après-midi.

    Cela dit, monsieur le ministre, vous connaissez également la grande sensibilité du Bloc québécois en ce qui concerne l'impartialité des nominations. Nous avons eu l'occasion d'en discuter, vous et moi, à quelques reprises.

    D'entrée de jeu, avant d'aborder d'autres sujets, j'aimerais simplement que vous me confirmiez si, oui ou non, la Libéraliste a été consultée, ou regardée, avant que la juge O'Bonsawin ne soit recommandée.

    Non, elle n'a pas été consultée.

    Elle n'a été consultée ni avant ni après le processus du Comité consultatif indépendant.

    Est-ce bien cela?

    Pour être honnête, je l'ai consultée hier, parce que je savais que vous alliez me poser la question. Avant cela, je ne l'avais pas consultée.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    J'aimerais maintenant poser une question au président MacLauchlan.

    Monsieur MacLauchlan, comme je le disais d'entrée de jeu, nous sommes sensibles à l'importance de tenir compte de la diversité. Cependant, je me questionne sur la façon dont vous procédez pour y parvenir. Vous souhaitez que soient nommés à la Cour suprême des gens issus de diverses cultures et de divers groupes raciaux, et nous le souhaitons tous. Aujourd'hui, nous avons le plaisir d'accueillir la juge O'Bonsawin.

    Vous devez évidemment évaluer les compétences des candidats, ce qui m'apparaît être le critère ultime. Nous voulons compter sur des juges compétents. Je suis convaincu que tant M. le ministre que tout le monde souhaitent la même chose.

    Procédez-vous en utilisant une liste? Par exemple, il pourrait s'agir de listes où figurent les noms d'hommes de race blanche, de femmes de race blanche, d'hommes de race noire et d'Autochtones.

    Comment procédez-vous pour tenir compte de la diversité tout en évaluant les meilleures candidatures?

    Au fond, la question de la diversité entre en jeu quand les personnes soumettent leur candidature. Une fois que le Comité consultatif indépendant a reçu les candidatures, il évalue les qualités des candidats, leurs compétences professionnelles, leur caractère ainsi que leur expérience devant divers tribunaux.

    Vous aurez eu l'occasion de voir le questionnaire de candidature que la juge O'Bonsawin a présenté au Comité consultatif indépendant. Les autres candidats ont aussi présenté un questionnaire de candidature. Ce document couvre des questions importantes.

    Finalement, notre comité évalue la qualité des candidatures ainsi que les compétences et le caractère des candidats.

    Si j'ai bien compris, vous recommandez de trois à cinq candidats au bureau du premier ministre.

    Lors de l'évaluation des candidatures, si les cinq meilleurs candidats ou candidates ne sont pas issus de la diversité, les recommandez-vous quand même au premier ministre ou donnez-vous un avantage au sixième, au septième ou au huitième candidat qui serait issu de la diversité?

    Le Comité consultatif indépendant prépare, à l'intention du premier ministre, un rapport détaillé dans lequel sont proposés les noms de trois à cinq personnes hautement qualifiées.

    Notre comité explique aussi le raisonnement qui a mené à la sélection des candidats. Nous laissons aux ministres et au premier ministre le temps d'étudier ce rapport et de mener des consultations. Nous n'attribuons aucun rang aux candidatures figurant dans le rapport.

    Je vous remercie, monsieur MacLauchlan.

    S'il y a 20 personnes, par exemple, hautement qualifiées, comment faites-vous pour sélectionner un certain nombre d'entre eux?

    Au fond, ma question ultime est la suivante. La décision de sélectionner les candidats en fonction de la diversité ne devrait-elle pas revenir au premier ministre? Le Comité consultatif indépendant ne pourrait-il pas se contenter d'évaluer les compétences des candidats, sans tenir compte du groupe racial ou culturel duquel ils sont issus?

    Il s'agit pour le Comité d'évaluer les compétences des candidats et de faire un rapport qui laisse au premier ministre le choix quant à la nomination.

    En ce qui a trait à la diversité, après avoir reçu les candidatures, notre comité a une tâche sérieuse à accomplir. Il doit mener une étude détaillée, d'une façon collaborative, avant d'en arriver à déterminer de façon consensuelle quels candidats ont les qualifications nécessaires pour être inclus dans le rapport destiné au premier ministre.

    Au sujet des 12 candidatures qui nous ont été soumises, je peux dire que j'ai été fortement impressionné par les qualités professionnelles, le caractère et les convictions des candidats ainsi que par le travail qu'ils ont accompli pour soumettre leur candidature.

    Je vous remercie beaucoup.

     Merci, monsieur Fortin.

    Ensuite, je tiens à souhaiter la bienvenue à Mme Idlout.

    Madame Idlout, nous allons vous donner la parole pendant six minutes.

    [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᐋ, ᓯᕗᓪᓕᕐᒥ, ᐋ, ᖁᔭᓕᒍᒪᕙᑦᓯ ᐅᓂᒃᑳᑦᓯᐊᖅᑲᐅᒐᑦᓯ ᐊᒻᒪᓗ, ᐋ, ᐅᖃᕈᒪᓪᓗᖓ ᖃᐅᔨᒪᔪᐃᓐᓇᐅᒐᑦᑕ ᑲᓇᑕ ᑐᓐᖓᒻᒪᑦ, ᐋ, ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔫ ᓄᓇᖏᓐᓂ, ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᖅᑎᒍᑦ, ᐋ, ᒪᓕᒐᖃᖅᓯᒪᐃᓐᓇᖅᓱᑕ.

    [Les propos en inuktitut sont traduits ainsi:]

    Je souhaite remercier les délégués qui sont là pour s’adresser à nous. Nous savons tous que le Canada a été bâti sur des terres autochtones. En tant qu’Autochtones, nous avons toujours eu nos propres lois.

[Traduction]

    J'invoque le Règlement. Je suis désolé, mais nous n'entendons pas l'interprétation de l'intervention. Je vois que l'interprète s'exprime, alors il s'agit probablement d'un problème technique. Je l'entends parler, mais le son ne nous parvient pas dans l'écouteur.

    Je vais demander au greffier de vérifier la situation. Cela pourrait prendre quelques secondes, car je pense que les délibérations sont traduites en anglais, puis en français.

    [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᐅᖃᓪᓚᐅᔭᒋᐊᕐᓗᖓ ᓈᒻᒪᑦᓯᓕᕐᒪᖔᖅ ᖃᐅᔨᒋᐊᑲᐃᓐᓇᕐᓂᐊᖅᐳᖓ ᑐᑭᓯ-ᓇᖅᓯᑎᑕᐅᕙᓪᓕᐊᒻᒪᖔᖅ ᖃᐅᔨᒋᐊᕐ-ᓗᑕ, ᐅᖃᓪᓚᐃᓐᓇᕈᓐᓇᖅᑐᖓ, ᓇᓗ-ᓇᐃᖅᑕᐅᒍᒪᕗᖓ ᑲᔪᓯᒍᓐᓇᖅᓯᒍᒪ.

    [Les propos en inuktitut sont traduits ainsi:]

    Veuillez me dire quand je pourrai poursuivre.

[Français]

    Monsieur le président, nous ne recevons pas l'interprétation en français du discours de ma collègue.

    S'il y a de l'interprétation cet après-midi, cela ne fonctionne pas. Il faudrait que nous puissions l'entendre.

    Madame Idlout, vous devriez peut-être recommencer depuis le début. Nous remettrons le compteur à zéro. J'espère que cela fonctionnera.

    [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᐅᖃᓪᓚᒋᐊᒃᑲᓂᕐᓗᖓ, ᐃᒪᓐᓇᒎᖅ ᐋᖅᑭᑦᓯᒪᓂᐊᕐᒪᑦ, ᐃᓄᑦᑎᑐᑦ ᐅᖃᓪᓚᒃᑎᒡᓗᖓ ᑐᓵᔨᒐ ᖃᓪᓗᓈᑎᑑᓕᖅᑎᒡᓗᓂᐅᒃ ᖃᓪᓗᓈᑎᑑᓕᖅᑎᒃᑳᒐᒥᐅᒃ ᐅᐃᕖᑎᑐᑦ ᐋ, ᐋᖅᑭᑦᓱᖅᑕᐅᓕᕐᓂᐊᖅᓱᓂᒎᖅ, ᑕᐃᒪᓐᓇ ᑐᑭᓯᕗᖓ.

    [Les propos en inuktitut sont traduits ainsi:]

    Je vais poursuivre. On m’a dit que, quand je parle en inuktitut, l’interprète traduit mes propos en anglais, puis ils sont traduits en français.

[Traduction]

    Il n'y a pas d'interprétation, monsieur le greffier.

    Nous ne recevons pas l'interprétation en français.

    Nous allons faire une pause pendant une minute.

    Monsieur le greffier, je crois qu'en ce qui concerne nos microphones dans la salle, c'est le canal trois qui fonctionne pour entendre l'anglais, c'est-à-dire le canal auxiliaire, mais je ne sais pas comment cela fonctionnera sur Zoom ou pour l'audio en français. Les propos devraient être traduits en français.

     [La députée s'exprime en Inuktitut et l’interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Si vous le souhaitez, je prendrai la parole maintenant, afin que nous puissions examiner le problème technique pendant ce temps.

    Pendant que je m'exprime, mes propos seront traduits en anglais, puis en français. Est‑ce que j'ai bien compris?

    Je vais suspendre la séance pendant une minute, afin que les problèmes techniques puissent être résolus.

    Nous allons reprendre nos travaux.

    Je crois que les problèmes techniques ont été réglés.

    Madame Idlout, vous avez la parole.

    [La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]

    ᐄ, ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ, ᐊᑏ ᐱᒋᐊᑦᓯᐊᑲᓐᓂᕐᓂᐊᖅᐳᒍᑦ, ᓯᕗᕐᓕᕐᒥᑦ ᐊᒃᓱᐊᓗᒃ, ᒪᓕᒐᓕᐅᕐᕕᕐᔪᐊᖅ ᑖᓐᓇ ᐊᓪᓚᒡᕕᒃ ᖁᔭᓕᒍᒪᕙᕋ, ᐋ, ᐃᓄᒃᑑᒃᓱᖓ ᑲᑎᒪᖃᑕᐅᔪᓐᓇᕋᒪ ᑐᓵᔨᖃᖅᑎᑕᐅᒐᒪ ᑕᒪᓐᓇ ᐅᖃᐅᓯᕋ ᐊᑐᕈᓐᓇᖅ-ᓱᒍ ᐊᒃᓱᐊᓗᒃ ᖁᔭᓕᒐᒃᑯ, ᖃᐅᔨᒪᔪᖓ, ᐋ, ᖃᐅᔨᒪᔪᐃᓐᓇᐅᔪᒍ ᑲᓇᑕ ᑐᓐᖓᒻᒪᑦ ᓄᓇᖃᑦᑳᖅᓯᒪᔫ ᓄᓇᖏᓐᓂ ᑖᒃᑯᐊ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᖅ-ᑎᒍᑦ ᒪᓕᖃᖅᓯᒪᐃᓐᓇᖅᑐᒍᑦ ᑕᐃᒪᓐᖓᓂᒃ, ᒪᓕᒐᖅᐳᑦ ᒫᓐᓇᒧᑦ ᐊᑐᖅᑕᐅᕙᑦᑐᖅ ᓱᓕ, ᐊᐃᑖᖑᒐᓗᐊᖅ ᑭᓯᐊᓂ ᐃᓕᑕᕆᔭᐅᑦᓯᐊᖅᓯ-ᒪᓐᖏᒻᒪᑕ ᐃᖅᑲᖅᑐᐃᕕᒃᑯᑎᒍᑦ ᐊᑐᖅᐸᒃᑲᓗᐊᖅᑎᒡᓗᒋᑦ ᓱᓕ, ᐊᑐᐃᓐᓇᖅᐸᑦᑕᕗᑦ ᒫᓐᓇᒧᑦ ᐊᑐᖅᑕᕗᑦ ᖁᔭᓕᕗᖓ ᐅᖃᕈᓐᓇᕋᒪ, ᐋ, ᐋᒻ, ᓯᓚᑦᑐᖅᓴᕐᕕᒻᒥᑦ ᐃᓕᓐᓂᐊᕆᐊᖅᑎᒡᓗᖓ ᔫᓂᕘᕐᓯᑎ ᐊᑉ ᐋᑐᐋᒥ University of Ottawa ᑖᒃᑯᐊ ᓯᕗᓕᖅᑎᐅᒋᓪᓗᒋᑦ ᑕᐃᑲᓂ, ᐋ, ᒪᓕᒐᓕᕆᔨᐅᓂᕐᒥᒃ ᐃᓕᓐᓂᐊᓚᐅᕋᒪ, ᑕᐃᑲᓂ, ᐋ, ᐊᒃᓱᐊᓗᒃ ᖁᕕᐊᒋᔭᖃᓚᐅᖅᓱᖓ, ᐋ, ᐃᓕᓴᐃᔨᖃᓚᐅᕋᒪ ᑐᕋᐃᓯ ᓕᖕᐴᕐᒡ Tracy Lingberg ᑖᓐᓇ ᑐᕋᐃᓯ ᓕᖕᐴᕐᒡ ᐃᓕᓴᐃᔨᐅᓚᐅᕐᒪᑦ, ᐋ, ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᐃᑦ ᒪᓕᒐᖏᓐᓂᒃ ᐊᑐᖅᐸᓪᓕᐊᒍᓐᓇᖁᔨᓪᓗᓂ, ᑖᓐᓇ ᐊᒃᓱᐊᓗᒃ ᐅᐱᒋᓚᐅᕋᒃᑯ, ᓯᕗᓕᖅᑎᐅᒋᖃᑕᐅᒋᓪᓚᕆᒃᐸᕋ, ᐊᒻᒪᑦᑕᐅᖅ ᐅᓪᓛᖑᔪᖅ, ᐋ, ᒥᓂᔅᑐᕐ ᑕᐃᕕᑦ ᓕᒥᑎ ᑐᓴᕐᓂᕆᖅᑲᐅᒐᒃᑭ ᐅᖃᖅᓱᑎᑦ ᑖᒃᑯᐊ ᐃᖅᑲᖅᑐᐃᕖᑦ, ᐋ, ᐊᒥᓱᓂᒃ, ᐋᒻ, ᒪᓕᒐᓕᕆᔾᔪᑎᓂᒃ ᐊᑐᕆᐊᖃᕐᒪᑕ ᒪᕐᕉᑐᐃᓐᓇᐅᖏᑦᑐᖅ ᖃᓪᓗᓈᑎᑐᑐᐃᓐᓇᐅᖏᑦᑐᖅ ᐅᐃᕖᑎᑐᑐᐃᓐᓇᐅᖏᑦᑐᖅ ᑭᓯᐊᓂ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᖅᑎᒍᑦ ᒪᓕᒐᖅᐳᑦ ᐊᑐᖅᑕᐅᒃᑲᓐᓂᐹᓪᓕᕆᐊᖃᕐᒪᑦ, ᐊᒃᓱᐊᓗᒃ ᑖᓐᓇ ᑐᓴᕐᓂᕆᖅᑲᐅᕙᕋ. ᑖᓐᓇ ᐅᐸᓐᔅᒪᐅᐊᓐ ᓂᕈᐊᖅᑕᐅᕙᓪᓕᐊᑎᒡᓗᒍ, ᐋ, ᓴᖅᑮᕙᓪᓕᐊᒍᑕᐅ-ᓂᐊᕐᒪᑦ, ᐋ, ᒪᕐᕈᑐᐃᓐᓇᐅᖏᑦᑐᓂᒃ ᒪᓕᒐᕐᓂᖅ ᐊᑐᕆᐊᖃᕐᓂᕐᒥᒃ, ᐊᐱᕆᔪᒪᕗᖓ ᑖᓐᓇ ᓯᕗᒡᓕᑐᐃᓐᓇᐅᔾᔮᖏᒃᑲᓗᐊᕐᒪᖓᖅ, ᐋ, ᐊᖅᑭᑦᓱᐃᒃᓯᒪᒃᑲᓂᕐᓂᐊᕐᒪᖓᑦᓯ ᓲᕐᓗ ᑖᒃᑯᐊ ᐊᒥᓱᕐᖑᑲᓐᓂᕆᐊ-ᖃᕋᓗᐊᕐᒪᑕ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᐃᑦ ᐃᖅᑲᖅᑐᐃᔩᑦ ᑖᒃᑯᐊ ᐃᖅᑲᖅᑐᐃᔩᑦ ᓂᕈᐊᖅᑕᐅᒐᓱᒋᐊᑦᓴᖅ ᐊᔪᕈᑎᖃᓲᖑᒻᒪᑕ ᐅᐃᕖᑎᑐᑦ ᐅᖃᓪᓚᒍᓐᓇ-ᖏᒃᑳᒐᒥᒃ, ᑖᓐᓇ ᐊᐱᕆᔪᒪᕙᑦᓯ ᖃᓄᖅᑑᑲᓐᓂᕐᓂᐊᖅᐱᓰ, ᐋ, ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᐃᑦ ᒪᓕᒐᓕᕆᔩᑦ ᐃᓕᑕᕆᔭᐅᒃᑲᓐᓂᖁᓪᓗᒋᑦ ᐃᖅᑲᖅᑐᔨᓐᖑᒐᓱᒋᐊᑦᓴᖅ.

    [Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]

    Merci. Reprenons depuis le début.

    Tout d'abord, je suis extrêmement heureuse d'être ici. Je vous remercie de m'avoir permis de participer à cette séance et de pouvoir vous parler dans ma propre langue. Je vous en suis très reconnaissante.

    Je sais, nous savons tous, que le Canada est multiculturel, mais il était aussi autochtone avant que d'autres personnes arrivent. Nous avons toujours eu nos propres processus et systèmes juridiques traditionnels. Nous utilisons encore nos systèmes juridiques aujourd'hui. Malheureusement, elles ne sont plus reconnues dans le système judiciaire, même si nous essayons d'appliquer les connaissances traditionnelles aux questions juridiques au sein du système judiciaire. On devrait les reconnaître et en faire la promotion.

    Je suis heureuse de pouvoir m'asseoir ici et vous dire que lorsque je suis allée à l'Université d'Ottawa, j'ai fait des études de droit. J'ai aimé ma professeure, Tracey Lindberg. Elle a travaillé avec des étudiants autochtones et a étudié les enjeux et les systèmes juridiques autochtones, et j'ai beaucoup appris d'elle.

    Monsieur Lametti, ce matin, j'ai été ravie lorsque vous avez dit que le système judiciaire devait examiner tous les systèmes juridiques, pas seulement les systèmes anglais ou français, mais aussi les systèmes juridiques autochtones et les processus qui fonctionnent.

    La nomination de Mme O'Bonsawin constitue un grand espoir et nous aidera à introduire un troisième système juridique, qui sera autochtone. Qu'elle soit la première personne nommée ou non, j'attends avec impatience le jour où nous en ferons davantage pour inclure les systèmes juridiques traditionnels autochtones.

    Nous faisons face à de nombreux problèmes qui nous empêchent de poser notre candidature à un grand nombre de postes. Le fait de ne pas savoir parler français en est un. Allez-vous vous pencher sur ce problème qui constitue un obstacle pour nous? Si nous voulons que davantage d'avocats autochtones participent à l'élaboration des politiques du gouvernement, nous devons envisager le bilinguisme d'une autre manière.

[Traduction]

    Nakurmiik, madame Idlout. Il est bon que vous soyez ici en ce jour historique.

    Permettez‑moi de dire tout d'abord qu'en vertu de l'appel à l'action 50 de la Commission de vérité et de réconciliation, l'une de mes tâches en tant que ministre de la Justice est d'encourager la revitalisation des systèmes juridiques autochtones, et il y en a beaucoup. Il existe des centaines de types de systèmes juridiques différents, tous les systèmes juridiques des Inuits, des Métis et des Premières Nations, et j'appuie donc un certain nombre de projets qui visent à revitaliser ces traditions. Ils sont dirigés par des leaders autochtones, des aînés, et je vais dire des « avocats », entre guillemets, car ce sont des experts autochtones de leurs propres systèmes normatifs.

    Ces projets sont en cours de réalisation, et je les soutiens. Je pense qu'ils contribueront à la revitalisation de l'autonomie gouvernementale et de l'autodétermination au quotidien. Ils auront également une incidence sur la common law, le droit civil et les structures du système juridique canadien. Ils engendreront une meilleure appréciation.

    La question du bilinguisme est importante. Pour le Canada, elle est très importante, et elle l'est aussi pour la Cour suprême, car le bilinguisme est l'un des critères. Je pense que la juge O'Bonsawin a prouvé aujourd'hui, et je sais que c'est aussi le cas d'autres membres du système, qu'en tant que tribunal supérieur, la plus haute cour du Canada, vous avez toute une carrière pour vous y préparer. Je crois fermement que le bilinguisme en tant que critère pour cette cour ne devrait pas faire obstacle à de bons candidats autochtones et non autochtones.

    D'autres tribunaux n'exigent pas que tous les juges soient bilingues. Il y a des anglophones et des francophones unilingues dans divers tribunaux du Canada. Un tribunal dans son ensemble doit être en mesure d'offrir des services en français et en anglais, mais cela signifie souvent qu'il faut envoyer un juge francophone dans le Nord de l'Ontario ou un juge anglophone dans une partie du Nouveau-Brunswick ou du Québec, selon le cas. Cette exigence de bilinguisme institutionnel ne constitue pas non plus un obstacle, alors...

    Je me permets de vous interrompre...

    Allez‑y.

    ... car je pense qu'il y a un malentendu au sujet de ma question.

    Madame Idlout, le temps imparti à cette série de questions est écoulé. Nous espérons que vous serez en mesure de participer au prochain tour.

    Ma question n'a pas été interprétée correctement, et il a donné un autre type de réponse.

    Je suis désolé si j'ai mal interprété la question.

    Pourrais‑je...?

    Malheureusement...

    Puis‑je demander au Comité...

    Le président: Je crois que vous aurez un autre tour dans quelques minutes.

    Mme Lori Idlout:... si je peux poser ma question?

    En tant que président, je ne peux pas imposer les réponses. Je peux seulement faire respecter le temps de parole. Je suis désolé.

    Nous allons passer à M. Brock, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux de vous revoir, ministre Lametti, et bienvenue, juge MacLauchlan. Je vous suis très reconnaissant de votre présence aujourd'hui et de votre contribution.

    J'ai deux ou trois points sur lesquels j'aimerais revenir à propos de la question posée par mon collègue, Rob Moore.

    J'ai fait quelques recherches sur certains des renseignements disponibles sur le site Web du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Canada.

    Je crois comprendre, monsieur le ministre, qu'une fois la liste restreinte finalisée, vous êtes tenu de consulter un certain nombre d'intervenants — bien sûr, le juge en chef du Canada, que vous avez mentionné; les procureurs généraux des provinces et des territoires pertinents, que vous avez mentionnés; les ministres du Cabinet concernés, que vous avez mentionnés; et les porte-paroles de l’opposition en matière de justice. Ce que je n'ai pas entendu et qui est clairement énoncé sur le site Web, c'est que vous devez également consulter les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et du comité permanent équivalent du Sénat.

    La question que j'aimerais vous poser, monsieur le ministre, est la suivante: quels membres du comité de la justice, avez-vous consultés?

    Merci pour cette question, monsieur Brock.

    Je n'ai pas le rapport sous les yeux, mais je vous le ferai parvenir. Nous avons en effet consulté les membres des comités de la Chambre et du Sénat.

    Je peux déclarer d'emblée que je n'ai pas été consulté. Je sais que notre porte-parole en matière de justice, Rob Moore, l'a été, mais en ce qui concerne les autres membres permanents du comité, je ne pense pas que quiconque ait été consulté, alors je vous prie d'examiner cette question et de nous fournir ces renseignements.

    Je sais que le départ à la retraite du juge Moldaver laisse un grand vide à combler. Il a mené une carrière juridique très distinguée, non seulement en tant qu'expert de premier plan à l'époque où il exerçait dans un cabinet privé, mais aussi en tant qu'expert de premier plan à la Cour d'appel de l'Ontario et à la Cour suprême, en raison de sa connaissance irréprochable des questions de droit pénal.

    Monsieur le ministre et juge MacLauchlan, comme vous le savez, la Cour suprême du Canada a rendu, rien que cette année, deux décisions importantes concernant les peines d'emprisonnement à perpétuité et les défenses liées à l'intoxication extrême, qui ont fait l'objet d'un grand nombre de commentaires, non seulement dans la presse, mais aussi dans tout le Canada, ainsi que de discussions à la Chambre des communes.

    Quels attributs et quel niveau d'expérience précis la juge O'Bonsawin devrait‑elle posséder pour remplacer l'expertise considérable du juge Moldaver?

    Il va sans dire que le droit pénal est d'une importance capitale pour le rôle de la Cour suprême et qu'une expertise en droit pénal est également extrêmement importante pour le rôle de cette cour. Je me souviens que lorsque j'étais greffier, il y a de nombreuses années, j'avais l'impression de me jeter tête la première dans le droit pénal, et j'ai beaucoup aimé cette expérience.

    La juge O'Bonsawin apporte avec elle une connaissance d'éléments essentiels du système de justice pénale, en particulier le droit de la santé mentale, qui est, et nous le comprenons, un élément de plus en plus important de la justice pénale, ainsi qu'une expertise de l'application des principes de l'arrêt Gladue, qui est également extrêmement important pour les parties de la justice pénale relatives à la détermination de la peine. Elle apporte également son expérience en tant que juge d'une cour supérieure, au sein de laquelle elle a été exposée à des affaires de droit pénal.

    J'ajouterais cependant que c'est l'intégralité de la cour, et pas seulement un juge ou un magistrat, qui doit disposer d'une expertise en droit pénal. J'aimerais souligner que cette cour a accumulé une expertise en droit pénal. De plus, le juge Kasirer, qui a été nommé récemment, a écrit et enseigné au début de sa carrière dans le domaine du droit pénal. Je crois qu'il a rédigé l'une des décisions auxquelles vous venez de faire référence l'été dernier.

    La Cour a accumulé de l'expertise, et la juge O'Bonsawin va ajouter à cette expertise en droit pénal.

    Merci, monsieur.

    J'ai également consulté un certain nombre de groupes de victimes à travers le pays au sujet de la vacance du poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels. Que comptez-vous dire précisément à ces organisations quant à la date à laquelle ce poste vacant sera pourvu? Le poste est vacant depuis environ 11 mois. Le poste vacant à la Cour suprême a été pourvu en moins de deux ou trois mois, et ce poste est maintenant vacant depuis 11 mois.

    Qu'avez-vous à dire à ce sujet, monsieur le juge Lametti?

    Tout d'abord, le bureau continue de fonctionner et a continué de fonctionner ces 11 mois. On ne peut pas dire que les victimes n'ont pas été soutenues. Il s'agit seulement d'un cas de vacance de la présidence, du poste de président.

    Je comprends que c'est un poste vacant important. J'en suis conscient. Comme j'y ai fait allusion dans le cadre d'une question précédente, je m'attendais à un renouvellement de ce poste. Le renouvellement était en cours, puis il y a eu un changement. Nous avons poursuivi avec diligence le processus de remplacement de cette personne. Comme je l'ai dit, j'espère que l'annonce pourra être faite bientôt.

    Je peux dire que pendant tout ce temps, le bureau est resté ouvert et les victimes ont été servies, et que le bureau a été dirigé de manière très compétente par le numéro deux de ce bureau. Il n'y a jamais eu de cas dans lequel les victimes n'ont pas été servies. Mais je suis d'accord. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour pourvoir ce poste le plus rapidement possible, et le processus est en cours.

    Merci.

    Merci, monsieur Brock.

    Merci, monsieur Lametti.

    Nous passons maintenant à Mme Brière.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, monsieur le président du Comité consultatif indépendant, je vous remercie du travail qui a été accompli lors du processus de nomination.

    Nous avons plusieurs raisons de nous réjouir aujourd'hui de cette nomination. D'abord, il s'agit d'une femme, ce qui fait passer à quatre le nombre de femmes à la Cour suprême. Ensuite, il s'agit ici de la première femme autochtone à être nommée au plus haut tribunal du pays. Elle est aussi franco-ontarienne et complètement bilingue. Enfin, c'est une juriste spécialisée en matière de droits en santé mentale.

    À titre de secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, je me réjouis de constater que Mme la juge est titulaire d'une maîtrise et d'un doctorat, et qu'elle possède une connaissance approfondie et des compétences en matière de droits en santé mentale.

    Monsieur MacLauchlan, vous avez mentionné lors de votre allocution que le juge en chef vous donnait des indications ou une orientation quant aux besoins à combler en matière d'expertise devant les tribunaux.

    Quel est le poids des compétences juridiques et des compétences parallèles d'un candidat ou d'une candidate?

    Il s'agit en effet d'un ensemble de facteurs. Il faut tenir compte des compétences personnelles, de l'expérience et des qualités professionnelles. Il est important de comprendre que la Cour suprême du Canada est une cour ayant une compétence générale. Il faut toujours rechercher des juges aptes à exercer des compétences dans une variété de domaines.

    Vous avez tout à fait raison de souligner la compétence et l'expérience sur le terrain de la juge O'Bonsawin dans le domaine de la santé mentale, surtout en ce qui concerne les principes de l'arrêt Gladue émanant de la Cour suprême. Il s'agit d'un aspect très important de tout ce que nous devons considérer pour le pays de même que pour le droit pénal.

    La juge O'Bonsawin a aussi de l'expérience dans les domaines du droit du travail et de l'emploi, des droits de la personne et du droit relatif à la protection de la vie privée. Elle apporte à la Cour une expérience variée. Il faut considérer tout cela.

    Je crois bien que vous l'avez fait vous-même, mais j'encourage tous les Canadiens qui ne l'ont pas déjà fait à prendre connaissance des candidatures soumises, qui sont du domaine public, afin qu'ils puissent voir ce que doivent soumettre les candidats qui aspirent à devenir juges à la Cour suprême et à quels critères ils doivent répondre.

    Je vous remercie.

    Monsieur le ministre, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    Comme M. MacLauchlan vient de le dire, il s'agit d'un ensemble de critères. Une cour a toujours des besoins, des exigences, ce dont il faut tenir compte. Cependant, il faut aussi considérer les autres atouts d'un candidat ou d'une candidate. Il faut vraiment considérer la situation dans son ensemble.

    Il faut voir comment la personne pourrait contribuer au fonctionnement de la Cour, ainsi qu'au développement de la jurisprudence, et en arriver à prendre de bonnes décisions, basées sur la jurisprudence.

    Nous savons aussi que les trois échelons du système judiciaire comportent des similitudes, mais également d'importantes différences.

    Comment le processus de sélection actuel, qui a été mis en vigueur au cours des dernières années, permet-il d'évaluer les compétences et les aptitudes requises pour assumer la fonction de juge au plus haut tribunal du pays?

    Je dirai ce qui suit avant de céder la parole à M. MacLauchlan.

    Nous recherchons chez une personne la qualité de son jugement. La Cour suprême siège pour résoudre, dans certains cas, des conflits entre les cours d'appel sur des questions de droit. Elle doit établir les normes en se fondant sur des jugements qui servent de précédents.

    Selon moi, le jugement et la sagesse d'une personne sont très importants. À mon avis, ce sont les priorités les plus importantes.

    Si je le peux, j'aimerais souligner ou ajouter un point.

    Monsieur MacLauchlan, le temps imparti à cette série de questions est malheureusement écoulé.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Brière.

    Nous passons maintenant à M. Fortin.

    Vous avez deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, vous avez dit plus tôt avoir consulté la Libéraliste hier en prévision des questions que j'allais poser.

    Qu'avez-vous trouvé sur la juge O'Bonsawin?

    Je tiens d'abord à préciser que je n'ai pas consulté la Libéraliste. J'ai consulté le site Web d'Élections Canada, qui est du domaine public. On y rend publiques les contributions des gens.

    Une petite quantité de dons, notamment pour ce qui est des sommes, a été faite au Parti libéral en 2011 et en 2012 par la candidate. Ni moi ni le Comité ne le savions. Nous n'avons pas considéré cela pendant le processus de sélection.

    Honnêtement, ce n'est qu'hier, lorsque j'ai vu votre nom sur la liste des participants, que j'ai su que je devrais avoir la réponse à cette question.

    Je m'interroge sur le genre de réputation que je suis en train d'acquérir.

    Si j'ai bien compris, le nom de Mme O'Bonsawin ne figure pas sur la liste des bénévoles pour le Parti libéral.

    Je n'ai pas consulté la liste des bénévoles pendant le processus. Je ne connais donc pas la réponse à cette question.

    Vous ne le savez pas.

    C'est cela?

    Comme je l'ai dit, j'ai consulté le site Web d'Élections Canada.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Je vais changer de sujet.

    Tantôt, ma collègue du NPD Mme Idlout vous a posé une question sur le bilinguisme. J'ai noté qu'elle s'inquiétait du fait que certains candidats autochtones neparlent pas français. Or nous savons que, au Canada, le bilinguisme est basé sur le français et l'anglais. Je comprends sa préoccupation.

    J'aimerais connaître votre opinion quant à cette question.

    Est-il toujours essentiel de parler anglais et français pour occuper un siège au plus haut tribunal du pays ou croyez-vous que le français pourrait céder le pas à une langue autochtone?

    Comme vous le savez, j'ai travaillé comme auxiliaire juridique auprès du juge Cory, à la Cour suprême, en 1989 et en 1990.

    J'ai aussi participé à la rédaction de mémoires pour la Cour suprême et de plaidoiries. Je sais que chaque mot est choisi avec beaucoup d'attention, en français et en anglais. À mon avis, il est très important qu'un juge de la Cour suprême soit en mesure de comprendre la langue parlée ou écrite sans traduction. Je crois donc...

    Je suis désolé d'être impoli en vous coupant la parole, mais mon temps de parole est seulement de deux minutes et demie.

    ... que c'est primordial.

    C'est essentiel.

    Plus tôt, ma collègue vous a posé une question, mais je ne suis pas certain que vous l'ayez comprise.

    Merci, monsieur Fortin. Nous avons maintenant dépassé le temps imparti.

    Je ne suis pas certain que vous ayez compris la mienne non plus.

    Le français cédera-t-il le pas à une langue autochtone?

    Non. C'est primordial.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Nous passons ensuite à Mme Idlout. Allez‑y, s'il vous plaît, pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup. J'espère que mon intervention pourra être interprétée en inuktitut.

    Comme je le disais, le Canada a été fondé sur des terres autochtones, les terres des Premières Nations, des Métis et des Inuits, qui avaient leur propre vie avant le colonialisme. La nomination de la juge O'Bonsawin crée réellement la possibilité d'établir et de reconnaître un système juridique pluraliste.

    Peut-être pouvez-vous répondre à cette question. Quelles sont les prochaines mesures à prendre pour s'assurer qu'il ne s'agit pas de la seule nomination d'une juge autochtone, afin de garantir une véritable réconciliation avec les peuples autochtones, dont les terres ont été volées au Canada et dont la vie doit être redynamisée, comme vous l'avez dit?

    Qujannamiik, madame Idlout, pour votre question. Je m'excuse si j'ai mal interprété ou mal compris votre question précédente. Je m'excuse sincèrement.

    L'idée d'une réconciliation par l'entremise du système judiciaire doit se concrétiser à plusieurs niveaux. Tout d'abord, en ce qui concerne le système juridique actuel des cours supérieures, des cours provinciales, des cours territoriales, des cours d'appel et de la Cour suprême du Canada, nous devons continuer à nommer des personnes diversifiées, y compris des Autochtones. C'est ce que je fais depuis que j'ai été nommé ministre en 2019. Je fais beaucoup d'efforts pour encourager les candidats à postuler et pour les aider à comprendre qu'ils ont quelque chose à apporter à la magistrature. Il est très important qu'ils apportent leur expérience à la magistrature. Ils permettent, d'une certaine manière, une interprétation de la common law et du droit civil beaucoup plus diversifiée et beaucoup plus pluraliste en soi.

    Je suis fier de la diversité de nos nominations. Je suis également fier du fait qu'un certain nombre de très bons juristes autochtones siègent aujourd'hui au sein de cours supérieures et de cours d'appel. La relève est solide. Je pense que la situation va continuer de s'améliorer et que les nominations comme celle d'aujourd'hui contribueront à inspirer d'autres personnes et à leur donner confiance pour qu'elles posent leur candidature, qu'il s'agisse d'une promotion à une cour d'appel ou éventuellement à la Cour suprême, ou bien d'une première nomination à une cour supérieure, à une cour provinciale ou territoriale. Je pense que cette démarche est bonne et importante. Il s'agit d'un travail difficile. Il est progressif. Il est difficile d'en voir les progrès et je suis parfois très frustré, mais les choses évoluent dans la bonne direction.

    En outre, comme je l'ai mentionné, nous avons l'obligation, et j'ai l'obligation en tant que ministre, d'aider à revitaliser les systèmes normatifs et les systèmes juridiques autochtones. Ils ont toujours été là et ont toujours joué un rôle, notamment dans la vie quotidienne. Il est important de reconnaître ce fait, mais aussi de le soutenir. Cette démarche va de pair avec la revitalisation des langues autochtones et leur protection, car ces deux éléments vont souvent de pair. Je continuerai de chercher des moyens d'y parvenir, mais je m'en remets au leadership des nations, des peuples et des experts autochtones pour déterminer la manière d'y arriver.

    Merci, madame Idlout.

    Nous allons maintenant passer à Mme Findlay.

    Merci, madame Findlay, de vous joindre à nous aujourd'hui. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci au ministre Lametti et au président MacLauchlan.

    Je vais revenir sur les questions de mon collègue, M. Fortin, et d'autres collègues. J'aimerais demander à chacun d'entre vous de confirmer si vous ou toute personne en votre nom ou faisant partie de votre comité a consulté, non seulement la Libéraliste, mais toute autre source pour déterminer l'affiliation politique des candidats que vous avez examinés.

    Je peux confirmer que je ne l'ai pas fait et que personne ne l'a fait en mon nom jusqu'à ce que, comme je l'ai dit, j'anticipe la question que M. Fortin m'a posée aujourd'hui.

    Le comité ne l'a absolument pas fait. Non.

    Merci.

    Je pense que beaucoup d'entre nous, dans la profession juridique, ont beaucoup de respect pour le juge Moldaver et regrettent de le voir partir. Il était à la fois érudit et sympathique dans la façon dont il abordait son importante fonction. On a déjà mentionné qu'il était un grand spécialiste du droit pénal, et bien que la santé mentale soit assurément un aspect du droit pénal, je crois comprendre que les affaires pénales ont représenté 55 % des affaires que la Cour suprême du Canada a entendues en 2021.

    Compte tenu de l'importance du droit pénal au sein de la Cour, j'aimerais savoir, ministre Lametti, comment le manque de connaissances et de compétences engendré par le départ à la retraite du juge Moldaver a été pris en compte dans la nomination d'un candidat.

    Merci.

    Je crois que M. MacLauchlan répondra directement à cette question dans un instant, mais le juge en chef a assurément soulevé cette question lors des consultations qu'il a menées avec M. MacLauchlan et le comité.

    Je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit. Je comprends que le pourcentage des affaires relevant du droit pénal traitées par la Cour est élevé, et je comprends l'importance de cette question. En tant que ministre de la Justice, je connais très bien la valeur de précédent des décisions de la Cour suprême. Vous avez pu la mesurer au cours des dernières semaines et des derniers mois lorsque nous siégions.

    Comme je l'ai déjà dit, il existe déjà une expertise latente au sein de la magistrature. D'autres juges ont de l'expérience en droit pénal, en plus de l'expérience qu'ils ont accumulée en tant que juges de la cour supérieure, de la cour d'appel et maintenant de la Cour suprême. La juge O'Bonsawin apporte son expérience en tant qu'ancienne juge de la cour supérieure, mais aussi son expertise dans des dimensions du droit pénal qui sont de plus en plus importantes.

    Je suis convaincu qu'elle renforcera les capacités de la Cour en matière de droit pénal, et je suis généralement confiant dans les capacités de la Cour en matière de droit pénal.

    Permettez-moi de répondre à la question dans la mesure où elle reconnaît les contributions très importantes apportées au fil du temps par le juge Michael Moldaver à la Cour suprême du Canada, ainsi que dans ses nominations judiciaires antérieures, qui remontent à 1990. Le juge Moldaver a été un chef de file dans le domaine du droit pénal, y compris dans la formation professionnelle...

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, nous n'avons pas beaucoup de temps. Nous n'avons pas besoin de passer en revue les qualifications de l'ancien juge. J'ai déjà reconnu...

    C'était le fondement de la question, mais permettez‑moi de souligner le point que le ministre a soulevé et que le juge en chef a soulevé lorsque nous l'avons rencontré, à savoir qu'environ la moitié des affaires traitées par les juges de tout le Canada, qu'ils siègent au sein des cours supérieures, des cours d'appel ou de la Cour suprême du Canada, relève en fait du droit pénal.

    Les huit autres juges qui siègent actuellement à la Cour suprême du Canada, comme nous avons pu le constater dans le cadre de leur travail ces 12 derniers mois, sont très engagés dans le domaine du droit pénal. Avec cette nomination, nous devrions, au sein de ce comité et en tant que Canadiens, avoir confiance dans le fait que la Cour suprême ne manque pas de force dans sa composition actuelle, et que la juge O'Bonsawin ajoutera à cette force.

    D'accord. Merci.

    Ai‑je raison, monsieur Lametti...

    Madame Findlay, il ne vous restait que deux secondes. Votre temps est maintenant écoulé. Je m'excuse.

    Merci.

    Je vais passer à Mme Diab, qui disposera de cinq minutes.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre et monsieur le président du Comité consultatif indépendant.

    Monsieur MacLauchlan, permettez-moi d'abord de vous remercier, vous et tous les membres du Comité consultatif indépendant, du travail que vous faites concernant la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

    Aujourd'hui, c'est vraiment une journée historique.

    Je voudrais toutefois tourner ma question vers l'avenir. Vous avez dit que le processus de nomination était, pour reprendre le terme que vous avez utilisé, un événement « épisodique » et que, pour le moment, nous avons probablement un peu de temps avant la prochaine nomination. Vous avez également parlé de l'honorable Kim Campbell et d'autres personnes qui ont dit qu'il serait bon d'élargir le processus, afin que les avocats et les juges aient plus de temps pour réfléchir, mais aussi pour donner aux membres du public, aux parlementaires et à tout le monde plus de renseignements sur le rôle des juges de la Cour suprême. Vous avez abordé ce sujet aujourd'hui dans vos observations préliminaires, mais aussi lors des questions posées par tous les participants sur les qualités requises: professionnelles, personnelles, capacité de communication, bilinguisme, etc.

    J'aimerais vous interroger sur l'importance d'encourager et d'inclure des candidats diversifiés pour qu'ils puissent ne serait‑ce qu'envisager de postuler à cette fonction. Il s'agit de la plus haute cour du pays. Il en va de même pour les femmes, les minorités ou toute autre personne qui postule pour devenir député. Ce sont des postes très respectés dans lesquels beaucoup de gens ne se sentent pas représentés. Je tiens à vous féliciter aujourd'hui, car une meilleure représentation de la population canadienne est l'objectif que nous devons viser.

    Monsieur MacLauchlan, pendant le temps qu'il nous reste, pouvez-vous nous dire ce que nous pourrions faire selon vous? Quelles sont vos recommandations?

    Ensuite, si nous avons le temps, monsieur le ministre, que pouvez-vous faire en tant que ministre, et que pouvons-nous faire en tant que parlementaires pour vous aider?

    J'encourage les membres de ce comité ou les Canadiens qui suivent ce dossier à regarder, s'ils ne l'ont pas déjà fait, l'entrevue avec le juge Mahmud Jamal qui a été diffusée à la fin juin sur CTV. Je pense que vous pouvez la trouver facilement sur Internet.

    Au‑delà des étapes formelles que nous identifions, dont la tenue d'une séance de la Cour suprême du Canada, comme celle prévue à la mi‑septembre à Québec, pour sortir davantage, je pense que chacun d'entre nous ici aujourd'hui pourrait, d'ici la fin septembre, décrocher son téléphone et appeler quelqu'un qui pourrait un jour y penser ou être prêt à commencer à y penser. Allez vous promener sur la plage, prenez un café ou allez vous promener dans la neige. C'est exactement ce qu'il faut faire pour bâtir la culture de l'encouragement dont j'ai parlé.

    Je pense que cette démarche est très semblable aux encouragements que beaucoup d'entre vous reçoivent avant de devenir députés. Vous devez penser un peu à l'avance, à ce que cela implique, à la manière dont vous allez préparer les personnes qui vous entourent et à ce que vous devez faire pour remplir la demande, ce qui n'est pas une mince affaire.

    Dans le cadre de mes activités de sensibilisation auprès de diverses communautés depuis 2019, l'un des facteurs les plus importants que moi‑même et d'autres personnes avons relevés est le mentorat. Il s'agit de personnes au sein de la société, de la profession, en particulier des personnes expérimentées au sein de la profession, qui disent à quelqu'un de plus jeune: « Vous devriez y penser. Vous devriez penser à postuler à la magistrature ». Si vous faites partie de la magistrature, il pourrait s'agir d'un mentor qui vous dise: « Vous devriez songer à demander à être promu ou à postuler à la Cour suprême. » Nous avons tous la responsabilité de le faire, quelle que soit la situation dans laquelle nous nous trouvons.

    Je pense que nous avons mis en place une bonne procédure. Nous avons mis en place une procédure différente avec le Québec. Lors de la dernière ronde, nous avons fait une offre au gouvernement du Québec, que ce dernier a acceptée, afin d'établir une procédure beaucoup plus interactive qui reflétait le genre de discussions qui ont eu lieu au cours des 20 dernières années avec le Québec. Je suis fier de tout cela, mais je suis également ouvert à l'idée d'améliorer les procédures mêmes, qu'il s'agisse d'accroître les délais, d'améliorer le calendrier ou d'autres idées.

    Merci à vous deux.

    Merci, madame Diab.

    Je vais réduire la durée des interventions à quatre minutes.

    Nous allons donner la parole à M. Caputo pour quatre minutes, puis nous passerons à M. Maloney et nous conclurons.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci également à M. MacLauchlan et au ministre Lametti. Je suis heureux de vous voir tous, et j'espère que vous avez passé un été agréable et reposant.

    J'aimerais tout d'abord profiter de cette occasion pour remercier le juge Moldaver pour ses services. Il a été, à mon avis, un pionnier dans un domaine auquel je me suis beaucoup intéressé au cours de ma carrière juridique, à savoir la sensibilisation aux infractions sexuelles contre les enfants et au leurre par Internet. Lorsqu'il siégeait à la Cour d'appel de l'Ontario, il a rédigé des décisions très importantes qui résonnent encore aujourd'hui. Je pense à l'arrêt Woodward, par exemple.

    Merci à vous aussi, monsieur le ministre. Vous avez mentionné que le juge Marchand a été récemment nommé à la cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il est d'origine autochtone. J'ai eu l'honneur de comparaître devant lui lorsqu'il était juge au sein d'une cour provinciale, et il siège maintenant à la cour d'appel. Je reconnais le travail qui a été fait avec ces nominations, et évidemment, je souhaite [difficultés techniques] sélection.

    À Kamloops-Thompson-Cariboo, où je réside et où je pratiquais le droit avant de devenir parlementaire, les décisions de la Cour suprême du Canada ont été importantes, en particulier pour le droit pénal, domaine sur lequel je me suis concentré.

    Ma question s'adresse à vous deux.

    Nous avons eu des décisions comme celle de l'arrêt Jordan, de l'arrêt Zora et de l'arrêt Antic, et elles ont réellement une incidence sur le fonctionnement des cours, en particulier dans les petits centres. Par exemple, Clearwater se trouve dans ma circonscription, et il se peut que la cour ne siège qu'une fois tous les deux mois. Quelle est, à votre avis, l'expérience qu'apporte la juge O'Bonsawin et qui aidera à administrer la justice dans les petites communautés et les communautés rurales?

    Merci pour cette question, monsieur Caputo. C'est une question importante, et je suis heureux que vous l'ayez posée, à la lumière de votre expérience.

    Elle vient d'une petite ville du Nord de l'Ontario, et de deux communautés minoritaires qui se chevauchent, et je pense donc qu'elle apporte avec elle une expérience de l'administration de la justice, de l'assurance que les tribunaux respectent ou sont en mesure de respecter les délais. Par exemple, vous avez mentionné l'arrêt Jordan.

    Cette expérience de vie sera d'une importance capitale dans la manière dont elle traitera ces questions. Cela aidera le reste d'entre nous, en tant que parlementaires élus, lorsque nous réfléchirons à des questions de ressources, qu'elles soient humaines ou financières, ou autres. Cela nous aidera à jouer notre rôle pour nous assurer que nous réglons ces questions liées à l'administration de la justice.

    J'ajouterais que la juge O'Bonsawin avait une responsabilité administrative en tant que juge de la cour de L'Orignal, une petite communauté au Sud-Est d'Ottawa. Dans l'un des cas décrits dans sa demande, elle fait référence à une décision pour laquelle elle a traité, en appel, une situation d'enfant dans laquelle on avait appliqué le principe de Jordan, et elle a renversé la décision en appel.

    Je note également qu'à différents stades de sa carrière, elle a apporté son aide aux cliniques d'aide juridique, notamment pour servir des personnes autochtones.

    Je crois que mon temps est déjà écoulé.

    Je vous remercie. Merci, monsieur Caputo.

    Enfin, je tiens à souhaiter la bienvenue à M. Maloney au sein de ce comité.

    Monsieur Maloney, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux députés de me permettre de participer à ce moment historique. Cette nomination est une journée réellement importante, et c'est un honneur pour moi d'être ici.

    Je voudrais ajouter mes remerciements à la liste des personnes qui ont mentionné le juge Moldaver, car c'est un juriste remarquable, un grand intellectuel, mais aussi une personne exceptionnelle.

    Ma première question s'adresse à M. MacLauchlan.

    Vous avez mentionné ces réseaux d'encouragement. D'après mon expérience, la communauté juridique est attentive au moment où ces nominations ou ces postes vacants sont ouverts, mais elle en sait moins sur le comité que vous présidez.

    A‑t‑on mis en place un processus ou réfléchi à la manière d'élargir ces réseaux d'encouragement pour inciter les gens à siéger au comité? Je commencerai par dire que le comité a été différent pour chacune des cinq nominations effectuées ces dernières années.

    En ce qui concerne la façon dont le Comité a évolué ou changé pour différentes nominations, je pense que cette évolution pourrait également refléter la représentation juridictionnelle ou régionale qui est liée aux postes à pourvoir.

    Comme vous le savez, c'est la première fois que j'ai l'occasion de participer. Permettez‑moi de dire que j'ai été très impressionné non seulement par le calibre, l'expérience et le vif engagement de chacun des membres du Comité, mais aussi par la façon dont nous avons travaillé ensemble — la plupart d'entre nous ne se connaissant pas — et avons eu une collaboration très fructueuse et beaucoup de plaisir à parvenir au résultat que nous avons obtenu.

    Je comprends bien votre point de vue. Pour ce qui est de la nomination des juges de la Cour suprême et du fait d'encourager les personnes à réfléchir au moment où une ouverture pourrait se présenter et où elles devraient être prêtes à se porter candidates, ce processus contribue à rendre ces opportunités plus visibles, plus connues et plus publiques, y compris la comparution et la discussion d'aujourd'hui et qui aura lieu cet après-midi.

    Nous avançons. Cela fait maintenant six ans que ce projet a été lancé au Canada et, ayant participé pour la première fois, j'ai été très impressionné par la façon dont les personnes ont réagi, y compris par les délibérations que nous avons aujourd'hui.

    Merci.

    Il me reste une minute, alors j'ai une petite question.

    Monsieur le ministre Lametti, vous avez mentionné au début l'importance, pour reprendre vos termes, de faire en sorte que les Canadiens aient confiance dans le processus. C'est d'une importance capitale. Comme vous le savez, j'ai pratiqué le droit devant les tribunaux de l'Ontario pendant plus de 20 ans avant de me lancer en politique, et je continue de penser que nous avons l'un des meilleurs systèmes judiciaires au monde, et je m'offusque de tout ce qui est fait ou dit pour insinuer que ce n'est pas le cas. Certaines questions ont été posées, même aujourd'hui, au sujet de certains des processus appliqués. Les mesures prises ou les processus mis en œuvre ont‑ils, d'une manière ou d'une autre, mis en péril la réputation ou l'intégrité de nos tribunaux?

    Je partage votre conviction que nous avons le meilleur système judiciaire au monde. Je le crois vraiment. Il peut être amélioré, mais je crois que nous partons d'un bon point de départ.

    Non, il n'y a rien dans le processus qui, à mon avis, entache de quelque façon que ce soit la réputation de nos tribunaux. Il s'agit d'un processus non partisan, il est transparent, des personnes de très haut calibre ont posé leur candidature et ont été évaluées par le système, et les évaluateurs ont été remarquables. Je suis également satisfait du processus que nous appliquons actuellement.

    Je le suis également.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Maloney.

    Je tiens à remercier tous mes collègues ainsi que M. Lametti et M. MacLauchlan pour leur présence à cette réunion historique.

    Nous allons...

    Désolé. M. Anandasangaree souhaite faire un rappel au Règlement.

    Monsieur le président, j'aimerais prendre un instant pour remercier notre greffier. Je crois savoir qu'il nous quittera en septembre. Je tenais donc à le remercier pour les excellents services qu'il a rendus à ce comité.

    Merci.

    Nous remercions une fois de plus M. Pagé.

    Merci, monsieur le greffier.

    Voilà qui conclut cette réunion.

    Nous verrons beaucoup d'entre vous sous peu, à 14 heures.

    Merci.