JUST Réunion de comité

    J'ouvre la séance. Bienvenue à la cinquième réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    Conformément à la motion adoptée le mardi 8 février, le Comité se réunit pour examiner la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Certaines personnes sont présentes dans la salle alors que d'autres communiqueront à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes.

    Je pense que tout le monde est encore conscient de la politique sur les masques. Si vous n'avez pas la parole, essayez de garder votre masque. Je pense qu'il n'y a pas de risque pour les députés puisqu'ils sont séparés par une distance de six mètres. En ce qui concerne le personnel, nous vous serions reconnaissants de porter votre masque, sauf si vous êtes en train de boire ou de manger.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins. Il y a Gwendoline Allison de Barton Thaney Law et Paul Brandt, une personnalité publique. De la Pivot Legal Society, il y a Kerry Porth. Nous veillerons à ce qu'elle reçoive de l'aide technique avant son intervention. Il y a également Lindsay Watson, directrice juridique de la Pivot Legal Society.

    Chaque témoin, c'est‑à‑dire les deux personnes qui témoignent à titre personnel et la Pivot Legal Society, disposera de cinq minutes. Je commence par donner la parole à Gwendoline Allison de Barton Thaney Law pour cinq minutes, et il y aura une série de questions à la fin de son intervention.

     Merci de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je suis une avocate qui possède 26 années d'expérience dans le domaine du droit de l'emploi et des droits de la personne. J'ai un certain nombre de clients qui ont comparu ou qui comparaissent devant vous, et j'étais l'une des avocates qui ont débattu les affaires Bedford et Barton. Bien que je sois au courant de la récente décision de la Cour d'appel de l'Ontario qui confirme certaines des lois, mon discours d'aujourd'hui portera sur les conséquences qu'il pourrait y avoir pour les lois en matière d'emploi si le Parlement décide d'abroger la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, ou la LPCPVE.

    Je suis consciente des commentaires qui ont faits, tant dans les mémoires que dans les réunions, selon lesquels la décriminalisation conférera aux personnes qui se prostituent des droits en matière de travail et d'emploi et un accès aux cours et aux tribunaux.

    Dans le cadre de mon examen de la manière dont ces lois peuvent protéger les personnes qui se livrent à la prostitution, je ferai quelques observations préliminaires.

    Premièrement, la prostitution est extrêmement sexospécifique. La grande majorité des acheteurs sont des hommes et la grande majorité des fournisseurs sont des femmes et des filles. Il y a quelques garçons et hommes qui fournissent des services sexuels commerciaux, mais les acheteurs sont encore des hommes.

    Deuxièmement, la prostitution cible les personnes vulnérables. Dans l'affaire Bedford, la Cour suprême du Canada reconnaît au paragraphe 86 qu'un grand nombre de personnes qui se prostituent ne le font pas par choix, mais parce qu'elles n’ont pas vraiment d’autre solution que la prostitution.

    Troisièmement, la prostitution a une hiérarchie qui est à la fois classiste et raciste. Les plus pauvres, les personnes racisées et les plus vulnérables sont au bas de l'échelle. De plus, la prostitution encourage le racisme, car les acheteurs recherchent des expériences liées à des stéréotypes racistes.

    Quatrièmement, les tribunaux ont reconnu que la prostitution est fondamentalement dangereuse. Un taux très élevé de femmes qui se prostituent sont assujetties à des actes de violence commis par des hommes.

    Enfin, comme l'a reconnu la Cour suprême du Canada, le préjudice est imputable aux acheteurs et aux hommes qui profitent de la prostitution.

    Je reconnais que de nombreuses lois en matière d'emploi relèvent principalement de la compétence provinciale et échappent au contrôle du Parlement. Si le Parlement décide d'abroger la LPCPVE, son rôle devient très limité.

    Les lois sur le travail et l'emploi ne protégeront pas les personnes qui se livrent à la prostitution. Ces lois sont conçues pour protéger des employés. Il est largement reconnu que les personnes qui se prostituent sont considérées comme des entrepreneurs indépendants dans tous les régimes juridiques, que la prostitution soit décrite comme légalisée, réglementée ou décriminalisée, et dans tous les contextes, que ce soit dans la rue, des maisons privées, des salons de massage, des bordels gérés ou des agences d'escorte. C'est le cas dans les ranchs de prostitution du Nevada, dans les méga-bordels d'Allemagne, dans les vitrines d'Amsterdam et en Nouvelle‑Zélande.

    Au Canada, cela permettrait aux personnes qui se prostituent de s'inscrire à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, mais cela signifierait qu'il n'y aurait pas de salaire minimum, d'heures supplémentaires, d'absences prévues du travail, de vacances, de congés de maladie payés, de congés de deuil, d'indemnités de départ, d'avantages sociaux et de sécurité d'emploi. En tant qu'entrepreneurs indépendants, les personnes qui se livrent à la prostitution seraient tenues de verser de l'impôt sur le revenu et, selon leurs revenus, percevoir et verser de la TPS.

    Les personnes qui se prostituent n'auraient pas accès aux mécanismes d'application de la loi dans le domaine du travail et de l'emploi. Ce manque de protection a été reconnu dans des études qui ont récemment été menées en Nouvelle‑Zélande et en Australie. Même les études qui appuient la décriminalisation reconnaissent qu'il n'y a aucun lien concret entre la décriminalisation et la légalisation de la prostitution et l'amélioration des droits du travail.

    Dans la même veine, la Loi sur les droits de la personne est inadéquate. Bien que le terme « emploi » soit interprété de manière plus large que dans la common law, la condition essentielle est qu'il doit y avoir un « employeur », c'est-à-dire quelqu'un à qui la femme peut demander une réparation. Tout au plus, la Loi sur les droits de la personne ne pourrait protéger les femmes que dans des situations intérieures et gérées.

    La déjudiciarisation des acheteurs et des profiteurs a des conséquences qui vont au‑delà des personnes qui se livrent à la prostitution. Après de nombreuses années — et il en a fallu beaucoup —, il est devenu illégal d'exiger d'une personne qu'elle ait des relations sexuelles comme condition de son emploi. Il y a lieu de se demander si ces activités illégales pourraient devenir légales dans un environnement décriminalisé.

    Une dernière mesure de protection est offerte par les lois provinciales sur l'indemnisation des travailleurs afin de garantir la sécurité au travail et l'indemnisation des blessures subies au travail. Cela nécessiterait des modifications importantes des régimes juridiques, sur lesquelles vous n'avez aucun contrôle.

    À quoi ressemblerait la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail pour l'industrie de la prostitution? Comment éliminerons-nous le risque de violence? Combien d'actes sexuels une femme peut-elle endurer au cours d'un quart de travail? Combien d'heures devrait-elle travailler? Quelle quantité d'anesthésie locale faut‑il utiliser? Toutes ces questions n'ont pas été suffisamment étudiées et ne sont pas couvertes par la réglementation actuelle.

    L'un des avantages de ce régime est sans doute la possibilité d'obtenir une indemnisation pour les blessures subies au travail. Bien qu'il ne le fasse pas encore, un tel régime pourrait indemniser les blessures connues causées par la prostitution, soit la violence, les troubles mentaux, les maladies professionnelles, les blessures liées à une activité répétitive et les grossesses.

    Toutefois, puisque le régime est également financé par les employeurs, la question pratique est celle de l'observation. Qui paie? Là encore, il faut qu'il y ait un employeur identifiable. Sinon, c'est l'entrepreneur indépendant qui devra s'enregistrer. Sans enregistrement, il n'y a pas de protection.

    À mon avis, le manque d'attention portée aux personnes qui se prostituent et l'inapplicabilité évidente des mécanismes actuels illustrent à quel point les régimes juridiques liés à l'emploi sont inefficaces en ce qui concerne la protection des personnes qui se livrent à la prostitution.

    Merci. Je serai heureuse de répondre à toutes vos questions.

    Merci, madame Allison.

    Passons au prochain intervenant. Monsieur Brandt, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Aujourd'hui, je suis heureux de donner une présentation au Comité permanent dans le cadre de vos délibérations sur l'examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation. Je vous remercie de votre invitation. Je vais parler en faveur de la LPCPVE.

    Je suis ici aujourd'hui en tant que simple citoyen, père de deux enfants et quelqu'un qui a eu le grand privilège de parler avec un grand nombre de femmes et d'enfants directement touchés par la traite des personnes et l'industrie du sexe.

    En plus de mes 25 ans d'expérience dans l'industrie de la musique et de mes deux ans d'expérience en tant qu'infirmier autorisé en pédiatrie, vous serez peut-être intéressés de savoir que je suis le fondateur d'un organisme appelé #NotInMyCity, qui a été créé pour lutter contre la traite des personnes. J'ai aussi récemment terminé mon mandat de président du groupe de travail sur la traite des personnes du gouvernement de l'Alberta. J'espère que les connaissances que j'ai acquises au cours des 18 dernières années dans le cadre de mon travail au nom des collectivités et des personnes exploitées vous seront utiles pour votre examen et la prise de décisions concernant la meilleure façon de faire avancer le Canada pour mettre fin à l'exploitation sexuelle des femmes, des enfants et des jeunes.

    Il y a 15 ans, j'ai entraperçu un avenir horrible pour les femmes, les enfants et les jeunes dans un pays qui utilise le modèle de la décriminalisation. Je me trouvais dans une région reconnue mondialement pour le trafic de jeunes enfants. Le crime organisé y régnait. Dans cette rue, il y avait un entrepôt où l'on donnait aux enfants des drogues ou des tranquillisants pour les obliger à dormir pendant le jour. La nuit, on leur donnait des amphétamines ou des stimulants pour les réveiller et ils étaient ensuite emmenés par leurs trafiquants, leurs proxénètes et leurs gardes du corps dans des salons de massage et des maisons closes, où ils étaient forcés de fournir des services sexuels à des hommes.

    De l'autre côté de la rue, un édifice de trois étages était en construction. Il était financé par un homme d'affaires de la Californie et est devenu un hôtel pour les touristes sexuels qui viennent par autobus et avion du monde entier et paient pour violer et agresser sexuellement de jeunes enfants. Des enfants dont les petits corps ont été poussés à bout et qui sont morts et ont été enterrés dans la cour derrière le chantier de construction. Les survivants étaient vendus à des acheteurs de services sexuels jusqu'à ce qu'ils deviennent trop vieux, que les filles tombent enceintes de l'enfant de leurs agresseurs ou qu'ils contractent le VIH-sida. Ces enfants n'avaient plus aucune valeur monétaire pour leurs trafiquants. C'est l'un des endroits les plus horribles que j'aie jamais vus.

    Ce jour‑là, j'ai rencontré une petite fille de 5 ans dans la rue qui était vendue six à huit fois par nuit à des hommes adultes à des fins sexuelles.

    De mon retour au Canada après ce voyage à aujourd'hui, je me suis plongé dans la tâche d'apprendre les liens qui existent entre la prostitution, la traite des personnes et l'industrie croissante du sexe commercial. J'ai appris que la violence sexuelle faite aux enfants augmente les abus et la victimisation subséquents et aboutit souvent à la traite des personnes. J'ai appris que les trafiquants utilisent des plateformes en ligne populaires pour attirer et exploiter des victimes, qui sont souvent des enfants. Les deux sites les plus utilisés pour faciliter la traite des personnes en Alberta sont Snapchat et Instagram.

    J'ai appris que 75 % des personnes qui travaillent dans l'industrie du sexe ont d'abord été exploitées dans leur enfance et que plus de 50 % des victimes de la traite au Canada sont des Autochtones, même s'ils ne représentent que 4 % de la population du Canada. Grâce aux nouvelles données publiées le 2 mai 2021 par Statistique Canada, j'ai appris qu'un nombre record d'incidents de traite des personnes a été signalé à la police, au Canada, en 2019. Le nombre d'incidents signalés a augmenté de 44 % par rapport à l'année précédente et plus d'une victime sur cinq a 17 ans ou moins.

    Les enquêteurs criminels avec lesquels j'ai parlé ont expliqué qu'ils ont des cauchemars au sujet des vidéos de l'exploitation sexuelle des enfants qui sont créés pour satisfaire à la demande de l'industrie du sexe et qu'ils doivent visionner dans le cadre de leurs enquêtes. Un ancien agent de la GRC m'a dit que le pire n'était pas les images, mais les sons que faisaient les enfants lorsqu'ils étaient torturés sexuellement. Il n'arrivait pas à se les oublier.

    Bien qu'il ne faille pas confondre ces activités avec celles des personnes qui entrent et restent volontairement dans l'industrie du sexe, il existe des liens entre l'industrie du sexe et la traite des personnes. De nombreuses femmes qui ont travaillé dans l'industrie du sexe m'ont dit que, lorsqu'elles faisaient partie de l'industrie, elles auraient affirmé à tort qu'elles avaient choisi d'y participer. Ce n'est qu'une fois qu'elles en sont sorties et ont entamé leur parcours vers la liberté qu'elles ont pu se rendre compte qu'elles avaient été victimes de force, de fraude et de coercition pendant qu'elles travaillaient dans l'industrie du sexe. Elles ont seulement dit qu'elles participaient de leur plein gré en raison de leur traumatisme et dans une tentative désespérée de retrouver un certain sentiment de contrôle.

    La LPCPVE est efficace lorsqu'elle est appliquée. Pourtant, on peut en faire davantage pour l'améliorer et l'utiliser de manière efficace et uniforme dans tout le pays. L'abrogation ou la modification de la LPCPVE en vue d'introduire la décriminalisation ou la légalisation aura un impact négatif sur les femmes, les enfants, les jeunes et les populations autochtones au Canada.

    Les faits sont clairs. Depuis l'adoption de la LPCPVE, le cadre et les mécanismes de sécurité qu'elle a créés et dont on a tant besoin ont permis de repérer et de soutenir plus de victimes, de protéger plus d'enfants et d'inculper plus d'acheteurs de services sexuels.

    Merci.

    Merci, monsieur Brandt.

    La prochaine témoin est-elle présente?

    Vous avez la parole, madame Porth.

    Bonjour et merci de nous avoir invités à témoigner aujourd'hui.

    Pivot Legal Society travaille en partenariat avec les collectivités touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale à Vancouver, en Colombie‑Britannique et au Canada afin de cerner les priorités et de trouver des solutions aux problèmes complexes de droits de la personne.

    Le travail de Pivot touche à tous les ordres de gouvernement, y compris les lois et politiques fédérales. Il consiste notamment à contester les lois et les politiques qui forcent les gens à se mettre en marge de la société et les y maintiennent.

     La dernière fois que j'ai témoigné devant un comité gouvernemental au nom de Pivot, c'était en septembre 2014 à l'étape de l'étude de la LPCPVE. À cette époque, le sénateur Donald Plett m'a dit ceci:

     Tout d'abord, je souligne que les objectifs de la LPCPVE, tels qu'énoncés dans son préambule, sont contradictoires. Les lois qui visent à stopper le travail du sexe ne peuvent que mettre les travailleurs du sexe en danger.

     Nous avons plusieurs recommandations à faire au Comité. Les expériences vécues des personnes qui pratiquent le travail du sexe et qui connaissent les réalités de la criminalisation se trouvent au cœur de toutes nos recommandations.

    Premièrement, il ne faut pas confondre la traite des personnes et le travail du sexe. Le travail du sexe, que nous définissons comme « l'échange consensuel d'argent contre des services sexuels », ne correspond pas à la traite des personnes, et les lois sur la traite des personnes ne devraient pas être utilisées pour justifier les enquêtes sur les travailleurs du sexe et les entreprises connexes.

     Deuxièmement, il faut abroger les lois qui criminalisent le travail sexuel des adultes. Nous recommandons d'abroger toutes les dispositions pénales qui interdisent l’achat et la vente de services sexuels par des adultes et qui empêchent les adultes qui vendent des services sexuels de travailler avec d'autres personnes dans des situations non coercitives. Cela inclut la LPCPVE et les dispositions comme les alinéas 213(1)a) et b), qui n'ont pas été contestés aux termes de la Constitution dans l'affaire Bedford. Nous vous recommandons également de supprimer le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés qui interdit aux migrants de travailler dans l'industrie du sexe.

    Troisièmement, il faut créer des lois provinciales et des règlements municipaux appropriés en consultation avec les travailleurs du sexe. La décriminalisation du travail du sexe ne signifie pas nécessairement qu'il n'y aurait aucune restriction sur le travail du sexe. Toutefois, les limites qui seront imposées au travail du sexe doivent être élaborées en collaboration avec les travailleurs du sexe, qui sont les véritables autorités concernant leur vie et leur travail.

    Quatrièmement, il faut reconnaître les réalités complexes des Autochtones qui vendent et échangent des services sexuels. Lorsque les gens parlent des Autochtones dans le contexte du travail du sexe, ils ont tendance à se concentrer sur leur surreprésentation. Les travailleurs du sexe autochtones avec lesquels Pivot a travaillé estiment que c'est attribuable à leur manque de possibilités économiques et au fait que le travail du sexe est une profession qui ne nécessite pas de formation officielle.

    Les Autochtones dans l'ensemble du Canada ont également une grande diversité d'expériences et peuvent utiliser le travail du sexe pour résister à la colonisation de leurs communautés, qui a été perpétuée par leur déplacement des terres et les répercussions du système génocidaire des pensionnats. Les systèmes provinciaux pour les jeunes pris en charge, dont un nombre disproportionné sont également des Autochtones, répondent rarement à leurs besoins. Par conséquent, les jeunes Autochtones ont souvent du mal à subvenir à leurs besoins lorsqu'ils essaient d'échapper à des situations de violence.

    Le gouvernement fédéral devrait accroître les mesures de soutien généralisées et permettre ainsi aux Autochtones de décider s'ils veulent participer à l'industrie du sexe et, le cas échéant, dans quelles conditions.

    Cinquièmement, il faut tirer des leçons des autres pays. La Nouvelle‑Zélande offre un modèle de décriminalisation du travail du sexe qui a été élaboré en consultation avec des travailleurs du sexe, qui respecte et favorise leurs droits fondamentaux et qui assure leur sécurité. Au cours des 10 dernières années, des recherches ont laissé croire que ce régime juridique a permis aux travailleurs du sexe de beaucoup mieux contrôler leurs conditions de travail, notamment leur capacité à refuser des clients et à insister sur l'utilisation de préservatifs.

    Enfin, sixièmement, il faut s'efforcer d'éliminer les préjugés liés au travail du sexe. Les préjugés dont font l'objet les travailleurs du sexe au Canada représentent leur plus grand point commun. La plupart des travailleurs du sexe vivent dans la crainte que leur famille et leurs voisins découvrent leur travail. Ces préjugés perpétuent les interventions policières excessives et appuient des conditions qui ont permis aux prédateurs de tuer, d'agresser sexuellement, de violer et d'abuser des travailleurs du sexe en toute impunité.

    La sensibilisation est également nécessaire pour démanteler les stéréotypes négatifs sur les travailleurs du sexe, mais la réforme du droit est essentielle. La modification de la loi représenterait un premier pas vers l'élimination des préjugés, l'acceptation du travail du sexe en tant que profession et l'acceptation des travailleurs du sexe en tant que concitoyens à part entière.

     Merci.

    Merci, madame Porth.

    Je vais maintenant entamer notre premier tour. Avant de commencer, je tiens à souhaiter à M. Fortin un bon retour au Comité. Nous sommes heureux de vous revoir, comme toujours. J'espère que vous vous portez bien.

    Je souhaite également la bienvenue à M. Cooper, notre nouveau membre du Comité. Merci, monsieur Cooper, de vous joindre à nous.

    À vous la parole, monsieur Moore, pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins de leur participation à cette étude très importante de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

    J'ai été heureux de faire partie d'un gouvernement qui a présenté cette loi, qui transforme en criminels les gens qui alimentent et perpétuent la demande de prostitution en achetant des services sexuels, qui protège les personnes qui vendent leurs propres services sexuels, qui s'occupe des plus vulnérables de notre société et qui veille à adapter la loi aux décisions des tribunaux tout en faisant. Cependant, nous faisons de notre mieux pour protéger les personnes vulnérables.

    J'aimerais poser une question à M. Brandt. Je vous remercie d'être venu aujourd'hui. Vous n'étiez pas obligé de le faire, mais vous avez parlé avec beaucoup de passion au cours de votre présentation de ce que vous avez vu dans d'autres pays. Des témoins précédents nous ont dit que la décriminalisation complète de la prostitution au Canada pourrait nous amener à devenir la maison close des États‑Unis. C'était vraiment horrible de vous entendre décrire un pays où la prostitution a été complètement décriminalisée.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet et sur #NotInMyCity, qui lutte contre la traite des personnes? J'aimerais en savoir un peu plus à ce sujet. Certains ont l'impression que la traite des personnes est un problème propre aux grandes villes, mais je viens du Nouveau‑Brunswick et il y a des incidents de traite des personnes dans certaines des plus petites collectivités du Canada atlantique. Il y a des corridors de traite des personnes partout au Canada.

    Je vous serais reconnaissant de nous dire ce que vous en pensez.

     #NotInMyCity est un organisme que j'ai fondé il y a environ cinq ans ici à Calgary, où je me trouve actuellement. Il a pour objectif de sensibiliser les gens au problème de la traite des personnes et de perturber la traite des personnes et l'exploitation sexuelle, surtout celles des enfants.

    Vous avez raison. Si nous examinons des endroits dans le monde qui ont légalisé ou décriminalisé la prostitution, comme la Norvège, Amsterdam, l'Allemagne et là où j'étais au Cambodge, ils constituent des exemples de l'échec lamentable de la légalisation et de la décriminalisation. Il y a des maisons closes. Il y a des boîtes à sexe au volant dans des relais routiers, où les acheteurs se stationnent dans des stalles murées pour acheter des femmes à l'heure. Il y a des clubs où un homme peut payer un petit taux fixe pour avoir des relations sexuelles illimitées avec autant de femmes qu'il le souhaite pendant son séjour.

    Lorsque j'ai fondé #NotInMyCity il y a cinq ans, j'ai appris qu'il était bien connu au sein de la communauté de lutte contre la traite des personnes que, une fois par année pendant le Stampede de Calgary, il y a un article commun au menu pour les acheteurs de services sexuels. Les femmes et les jeunes filles autochtones sont tout particulièrement recherchées par les acheteurs locaux et internationaux de services sexuels qui visitent la ville à cette occasion afin de faciliter leurs fantasmes sexuels.

    Des opérations d'infiltration menées ici en Alberta ont révélé des communications en ligne sur le Web caché entre des trafiquants. Ils disent qu'ils ne livrent pas à Calgary, mais qu'ils peuvent « en » trouver de l'autre côté de la frontière. Le « en » dont il est question est la traite de victimes forcées à travailler dans l'industrie du sexe pour satisfaire à la demande.

    Je dirais que ma province, l'Alberta, a fait de grands progrès au cours des cinq dernières années en appliquant de manière uniforme et cohérente les principes de la LPCPVE et ses efforts sont en train de transformer les collectivités pour le mieux. Nous voyons beaucoup de coopération. Récemment, #NotInMyCity a créé le poste de coordinateur du réseau de sécurité par l'intermédiaire de l'équipe d'intervention en matière d'application de la loi en Alberta, ou ALERT, qui lutte contre les crimes de cette nature et le crime organisé. Le coordinateur du réseau de sécurité aide les personnes qui veulent quitter l'industrie du sexe et a été introduit par l'équipe d'intervention en matière d'application de la loi en Alberta afin d'intervenir de manière efficace et efficiente.

    J'ai un dernier point à faire valoir et il a été très révélateur pour moi. L'autre jour, je parlais avec la sergente d'état-major Colleen Bowers de l'équipe d'intervention en matière d'application de la loi en Alberta. Elle dirige l'unité de lutte contre la traite et l'exploitation des personnes et elle m'a dit que l'approche du modèle nordique de la LPCPVE est la solution intermédiaire la plus efficace pour s'attaquer aux liens entre la traite des personnes et la prostitution. L'application uniforme de la LPCPVE et une meilleure sensibilisation de la population aux liens qui existent entre la traite des personnes et l'industrie du sexe sont des améliorations qu'elle aimerait que le gouvernement apporte pour accroître la sécurité au sein de la collectivité.

    Elle a ajouté que l'approche axée sur le client d'ALERT, qui a récemment été mis en œuvre en Alberta par le coordonnateur du réseau de sécurité, a connu un grand succès pour ce qui est d'aider les travailleurs du sexe qui aimeraient quitter l'industrie, qui sont victimes de la traite des personnes ou qui risquent de l'être. Le succès du coordonnateur à intervenir au nom des travailleurs du sexe qui ont besoin d'un soutien immédiat dépend des protections offertes par la LPCPVE. Les activités du coordonnateur ont été établies en tenant compte de la LPCPVE.

    Enfin, la sergente d'état-major a affirmé que l'abrogation de la LPCPVE serait désastreuse pour les personnes qui travaillent de leur plein gré ou contre leur gré dans l'industrie du sexe commercial. Les risques sont tout simplement trop élevés. Les preuves internationales de l'échec de la décriminalisation et de la légalisation sont claires. Les autorités chargées de l'application de la loi au Canada n'ont pas la capacité de contrer l'ampleur du crime organisé et de la victimisation qui risquent de découler de la modification en profondeur de la LPCPVE.

    Je vois qu'il ne me reste que 30 secondes, mais j'ai une brève question complémentaire.

    Vous avez affirmé que la LPCPVE est efficace lorsqu'elle est appliquée et vous avez parlé de l'expérience de l'Alberta. Je sais que vous êtes un Albertain, mais nous avons entendu parler d'autres provinces où la loi n'est pas appliquée aussi efficacement.

    Pouvez-vous en parler rapidement?

    Je dirais que la mauvaise application de la loi cause du tort. Elle doit être appliquée tel qu'elle a été conçue et rédigée. Nous constatons qu'elle fonctionne dans les régions où elle est appliquée de manière uniforme et cohérente. Elle gagne énormément de terrain en Alberta à l'heure actuelle et dans le travail que nous faisons dans l'ensemble du Canada.

    Merci, monsieur Moore.

    Passons maintenant à Mme Brière. Vous avez la parole pour six minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais poursuivre dans la même veine.

    Monsieur Brandt, quelles seraient vos recommandations?

    Quelle orientation devrions-nous donner à notre étude?

    Je dirais que le soutien et le maintien de la LPCPVE et l'amélioration de la loi, sous sa forme actuelle, seraient utiles aux Canadiens. Les femmes, les filles, les jeunes et les enfants, ainsi qu'un nombre disproportionné d'Autochtones, sont attirés dans l'industrie du sexe. La LPCPVE s'attaque au problème. En améliorant les mesures prévues dans la LPCPVE, on peut améliorer l'efficacité de la LPCPVE.

    Dans le mémoire que j'ai soumis au Comité, j'ai exposé un certain nombre de mesures que je recommanderais.

    La loi devrait mettre davantage l'accent sur la prévention. Selon des témoignages précédents que j'ai entendus, vous ne pouvez pas légiférer sur la prévention, mais nous avons constaté que c'est exactement le contraire qui se produit dans le travail que nous effectuons en Alberta. Lorsque la loi est appliquée comme prévu, nous remarquons que la prévention est l'un des principaux mécanismes qui sont déclenchés.

    Des ressources et des ajouts devraient être prévus dans la loi pour le recyclage professionnel et la formation professionnelle des survivants. Mon amie, Trisha Baptie, qui a également témoigné devant ce comité, a expliqué que ce n'était pas un choix dans son cas — c'était l'absence de choix. L'approche axée sur le client que nous adoptons en Alberta nous permet de constater que tout est vraiment une question de choix. À mon avis, les ajouts à la loi visant à améliorer l'accès aux ressources en matière de toxicomanie et de traumatismes sont essentiels.

    Il faut ensuite renforcer la loi pour encourager et appuyer la LPCPVE en tant que pont entre tous les ordres de gouvernement, y compris les administrations municipales et les gouvernements provinciaux et fédéral. En Alberta, nous commençons tout juste à voir ces liens se former grâce à un nouveau modèle d'intervention communautaire et à la création de coalitions dans toute la province, où tous les ordres de gouvernement s'engagent et travaillent ensemble.

    Ensuite, la loi doit comporter des exigences et des dispositions sur les ressources pour garantir l'utilisation de définitions communes relatives à la traite des personnes. C'est extrêmement important. À mon avis, une approche et une formation cohérentes, une image de marque et un message public universels, ainsi qu'une formation continue universelle et cohérente sont essentiels.

    Enfin, bien qu'ils ne soient pas accessibles puisque le gouvernement de l'Alberta ne les a pas encore publiés, le groupe de travail sur la traite des personnes a récemment remis au gouvernement de l'Alberta les résultats d'une étude. Je vous suggère d'examiner les suggestions formulées dans le rapport sur les détails de la pratique la plus prometteuse qui tient compte des traumatismes. Je vous suggère de contacter le gouvernement de l'Alberta pour examiner ce rapport, intitulé The Reading Stone. Je pense que le Comité trouvera que certaines des suggestions dans le rapport sont très utiles.

    Je vous remercie.

    Je vais maintenant m'adresser à Mme Allison.

    Madame Allison, vous avez représenté, à titre d'avocate, l'Asian Women Coalition Ending Prostitution, intervenante dans l'arrêt Bedford. Vous en connaissez donc bien les conclusions.

    La Cour a notamment conclu que les dispositions du Code criminel alors en vigueur portaient atteinte au droit à la sécurité des personnes qui vendent des services sexuels.

    Depuis l'adoption du projet de loi C‑36, croyez-vous que les personnes qui travaillent dans l'industrie du sexe sont mieux soutenues et mieux accompagnées?

    Quelles seraient vos recommandations?

    L'un des défis, dont je crois que M. Brandt a parlé, est l'application irrégulière du projet de loi C‑36, ou de la LPCPVE, dans tout le Canada. Dans le cas particulier de la Colombie‑Britannique, il a été déclaré très tôt que le service de police de Vancouver ne procéderait pas à l'arrestation des acheteurs de services sexuels commercialisés. Cette politique a été adoptée par les autres services de police de la Colombie‑Britannique.

    C'est le premier problème. Nous n'avons pas donné à la LPCPVE la chance de fonctionner correctement en Colombie‑Britannique.

    Je pense qu'un certain nombre d'améliorations pourraient être apportées à la LPCPVE afin de protéger les droits des femmes et des personnes qui se livrent à la prostitution. Je dirai qu'il y a une grande différence entre la LPCPVE et la loi précédente. Les objectifs sont complètement différents. Ils se trouvent dans des sections différentes du Code criminel. Il s'agit maintenant d'un crime violent plutôt que d'une infraction contre les biens et d'une infraction de nuisance, ce qui fait que la loi reconnaît qu'il s'agit d'un crime violent, conformément à une récente décision de la Cour d'appel de l'Ontario.

    Je dirais qu'il y a deux façons d'améliorer l'approche fédérale en matière de prostitution. Premièrement, nous avons besoin d'une application cohérente dans l'ensemble du Canada. Deuxièmement, lorsque j'ai comparu devant le Parlement en 2013, les députés étaient unanimes à dire que l'article 213 devrait être abrogé. Je conviens que c'est toujours le cas. Bien que je reconnaisse et comprenne son objectif, la disposition sur la communication à l'extérieur des écoles et des églises a pour effet de transformer en criminels les personnes qui se livrent à la prostitution, ce qui les empêche aussi de quitter l'industrie du sexe. À mon avis, cette disposition devrait être abrogée.

    Il y a aussi la suppression du casier judiciaire des personnes reconnues coupables d'avoir vendu des services sexuels afin de leur permettre de trouver un emploi. De nombreuses mesures législatives au Canada empêchent les personnes ayant un casier judiciaire de travailler, en particulier dans le secteur bénévole. Il s'agit d'un obstacle à la sortie de l'industrie du sexe qui tend à punir les plus vulnérables.

    Un financement accru...

    Merci. Je suis désolé, madame Allison, mais le temps est écoulé. Je dois passer au prochain témoin. J'espère que nous reviendrons sur cette question plus tard.

    Monsieur Fortin, vous disposez de six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Pour commencer, j'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les témoins et les remercier d'être avec nous aujourd'hui.

    Le trafic d'êtres humains est un fléau. J'ai été particulièrement ému par le témoignage de M. Brandt au sujet des enfants. Je n'arrive pas à imaginer que cela puisse se produire ici, au Canada, aujourd'hui. J'ajoute cependant que le fait de tenter d'y voir clair et d'améliorer les lois en vigueur fait partie de notre travail.

    Madame Allison, pourriez-vous continuer la réponse que vous étiez en train de donner au moment où le président m'a cédé la parole? Vous étiez en train de nous faire part de vos suggestions.

    Vous avez aussi parlé d'uniformisation, et vous demandiez qu'il y ait une application uniforme à l'ensemble du Canada. Par exemple, vous avez mentionné que la Colombie‑Britannique n'appliquait pas toujours les dispositions énoncées dans le projet de loi C‑36, et cela m'a étonné.

    Vous avez aussi parlé de la question des casiers judiciaires. D'une certaine façon, l'existence de casiers judiciaires empêche les contrevenants de travailler.

    J'aimerais que vous continuiez à énumérer les éléments qui pourraient aider à améliorer la situation.

    Merci. Je n'ai plus que quelques éléments à énumérer.

    L'une des façons est d'investir davantage dans la sortie du milieu de la prostitution. Les pays comme la Suède savent par expérience qu'il faut des investissements réguliers dans les programmes de sortie du milieu de la prostitution.

    Quatrièmement, il faut s'engager à mener une campagne de sensibilisation à long terme. Lorsque les lois visant à mettre fin à la demande ont été présentées en Suède, elles étaient très impopulaires. Le gouvernement s'est engagé à mener une campagne de sensibilisation, qui a permis, en quelques années seulement, de renverser complètement la situation. Aujourd'hui, les lois suédoises sont très importantes et elles jouissent d'un fort appui de la population. Elles ont été acceptées par les citoyens.

    Voilà qui montre que la population reconnaît et comprend ce que la loi signifie réellement. J'ai assurément discuté avec des policiers et des avocats de la Colombie‑Britannique qui n'ont pas vraiment compris ce que dit la loi. Ils ont une impression erronée de ce que prévoit la loi. Pour régler ce problème, il faut mener une campagne de sensibilisation cohérente et à long terme.

    Merci.

    Je vous remercie, madame Allison.

    Le projet de loi C‑36 est entré en vigueur en 2014. Sur le terrain, quelles différences constatez-vous entre la période précédant la mise en vigueur du projet de loi et la période qui a suivi cette mise en vigueur?

    Je pose la même question à M. Brandt. Il pourra y répondre après Mme Allison.

    Selon mon expérience en Colombie‑Britannique, je conseille des groupes qui, eux, conseillent les travailleurs de première ligne. Ce que ces groupes me disent, c'est que, étant donné que la loi n'est appliquée d'aucune façon, rien n'a vraiment changé après son entrée en vigueur.

    Je vous remercie.

    M. Brandt, si vous le permettez, j'aimerais vous demander votre avis sur cette même question portant sur la différence observée sur le terrain après l'entrée en vigueur du projet de loi C‑36.

     Nous commençons à peine à voir des changements dans les administrations où la loi est appliquée uniformément. Il a fallu tout ce temps pour commencer à voir la coopération nécessaire pour obtenir des résultats positifs.

    Le fait que le Comité se réunisse et que l'on ait déjà appris grâce au processus qu'il existe des opinions et des approches extrêmement diversifiées sur la question de l'industrie du sexe, jusqu'aux mots utilisés pour la décrire, prouve que la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation fonctionne. Il s'agit d'une question trop importante pour permettre à un seul point de vue de s'imposer. Nous devons examiner les expériences vécues par toutes les personnes touchées par l'industrie du sexe.

    La décision de la Cour suprême du Canada, qui a eu pour effet de reconnaître que la vente de services sexuels comportait des risques inhérents, a été déterminante. Il y a des risques inhérents chaque fois qu'une personne est prostituée par une autre ou qu'elle se prostitue de son propre chef. Dans la loi suédoise, dont la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation s'inspire, il est écrit que la prostitution est fondamentalement discriminatoire envers les femmes.

    Au Canada, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation indique que les personnes qui offrent leurs propres services sexuels moyennant rétribution ne doivent pas être traitées comme des criminels, mais plutôt comme des gens qui ont besoin d'aide, et non de blâmes et de sanctions.

    En pratique, les organismes de première ligne, les forces de l'ordre et le public commencent à comprendre qu'il y a des façons très subtiles et nuancées d'examiner cette question. À mon avis, cela est attribuable au cadre qui a été créé par la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

    Monsieur Brandt, selon votre expérience sur le terrain, outre les sanctions pénales et les peines criminelles, comme l'emprisonnement, qu'est‑ce qui pourrait convaincre un agresseur de cesser d'acheter des enfants — j'ai du mal à utiliser l'expression « acheter des enfants », car je trouve cela incroyable —, de commettre de tels gestes?

    Que pouvons-nous faire pour les décourager d'agir ainsi? Existe-t-il d'autres moyens de les convaincre que les peines criminelles et autres mesures de ce genre?

    À part les peines prévues pour les crimes de cette nature... Vendredi dernier, j'ai posé une question à ce sujet à un groupe de jeunes hockeyeurs d'ici, en Alberta. Il s'agissait de jeunes hommes de 17 à 20 ans sur le point d'entrer dans l'âge adulte et de prendre leur place dans le monde. Ils ont de l'influence parce que ce sont des hockeyeurs et que les gens les admirent.

    Qu'arriverait‑il si les membres du Comité, ces garçons et les Canadiens s'efforçaient de changer la culture et l'industrie de l'exploitation pour que, au moment où les jeunes d'aujourd'hui arrivent à l'âge adulte, ils ne vivent plus dans une société où les hommes ont l'audace d'acheter les services d'une autre personne pour assouvir leurs besoins? Cela nécessite un changement culturel, et la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation établit un cadre pour apporter un tel changement.

    Merci, monsieur Fortin.

    Monsieur Garrison, vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je tiens à remercier tout particulièrement la Pivot Legal Society. Il est très important de prendre en compte l'opinion des personnes qui travaillent dans l'industrie du sexe et de celles qui travaillent directement avec elles, au lieu de parler d'elles.

    Madame Porth, dans votre introduction, vous avez parlé du danger d'amalgamer le travail du sexe et la traite des personnes. D'autres témoins ont dit au Comité que, si on fait l'amalgame entre les deux, on passe à côté du véritable problème de la traite des personnes.

    Pouvez-vous nous expliquer brièvement pourquoi il s'agit de l'un de vos principaux points?

    Quand on fait constamment l'amalgame entre le travail du sexe et la traite des personnes — et je peux affirmer que c'est clairement ce que plusieurs des témoins qui ont comparu devant le Comité ont fait —, on passe à côté des actes de violence et d'exploitation commis dans l'industrie du sexe, mais ils ne s'élèvent jamais au rang de la traite des personnes. Ces éléments font partie des conditions de travail négatives qui découlent de la criminalisation.

    La criminalisation pousse vraiment l'industrie du sexe dans l'ombre et dans la clandestinité. Elle encourage vraiment les actes de violence et d'exploitation qui sont commis. Faire comme si les termes étaient interchangeables ne rend vraiment pas service aux travailleurs du sexe, au travail qu'ils font et aux victimes de la traite des personnes.

     Merci beaucoup.

    Dans votre réponse, vous avez indiqué que l'industrie du sexe était obligée de rester en marge, tant physiquement que socialement. D'autres témoins nous ont dit que c'est ce qui rend la loi plus dangereuse pour les travailleurs du sexe.

    Pouvez-vous nous expliquer un peu pourquoi une telle chose se produit? Comment la criminalisation de l'achat de services sexuels rend-elle le travail du sexe plus dangereux?

    Bien sûr.

    Quand on y pense, les interdictions relatives aux communications et à la publicité empêchent les travailleurs du sexe de communiquer adéquatement les conditions des transactions et du consentement à leurs clients.

    Les clients des travailleurs du sexe qui travaillent dans la rue veulent que ceux‑ci montent très rapidement dans la voiture avec eux parce qu'ils ne veulent pas que des policiers les voient en train de commettre le crime d'achat de services sexuels. On demande aux travailleurs du sexe de monter très rapidement dans la voiture, alors ils n'ont pas le temps d'évaluer le client à l'extérieur de cette dernière pour voir si des armes ou du matériel de contrainte s'y trouvent, voire de consulter une liste de mauvaises rencontres. Une fois qu'un travailleur ou qu'une travailleuse du sexe se trouve à l'intérieur d'un véhicule en mouvement, il perd tout pouvoir de négociation. Les travailleurs du sexe qui passent des annonces en ligne ne peuvent plus être très explicites. Les clients ne sont pas disposés à se soumettre aux procédures de contrôle habituelles, où il faut donner un vrai nom et un vrai numéro de téléphone, alors les travailleurs du sexe ont beaucoup de mal à évaluer la sécurité des clients potentiels avant de les rencontrer en personne. C'est à ce moment‑là que des malentendus et des actes de violence peuvent survenir.

    Aujourd'hui, plusieurs personnes ont affirmé que la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation n'est pas appliquée en Colombie‑Britannique.

    Selon vous, est‑ce ce qu'ont constaté les travailleurs du sexe avec lesquels vous travaillez en Colombie‑Britannique?

    Il y a deux ou trois choses.

    Il y a les lignes directrices provinciales sur l’application des lois pour le travail du sexe, qui ont été adoptées en 2017, je crois, par l'Association des chefs de police de la Colombie‑Britannique. Essentiellement, ces lignes directrices régissent les interactions de la police avec les travailleurs du sexe et elles priorisent avant toute chose la sécurité, la dignité et le respect de ceux‑ci.

    Le service de police de Vancouver n'applique pas les lois sur le travail du sexe lorsqu'il s'agit d'adultes consentants, mais il se concentre sur les problèmes comme l'exploitation sexuelle des enfants et des jeunes et la traite des personnes.

    Les travailleurs du sexe nous disent qu'ils continuent de se faire surveiller et harceler par la police quand ils travaillent dans la rue. On nous a dit que des policiers garent des voitures de police identifiées dans les rues où les travailleurs du sexe travaillent ou qu'ils les arrêtent pour faire un contrôle de routine ou pour d'autres raisons alors qu'ils tentent de travailler. Ils se font donc toujours harceler par la police. Que la police applique la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation ou non, elle continue à surveiller et à harceler les travailleurs du sexe.

    À votre avis, si nous recommandons l'abrogation de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, cela favoriserait‑il en quelque sorte la traite des personnes, ou cela n'aurait‑il aucune incidence sur cette activité?

    Selon moi, si la police se souciait moins d'appliquer la loi aux travailleurs du sexe qui échangent des services de façon consensuelle, cela aurait une incidence positive. Si la police arrêtait de chercher des cas de traite de personnes là où il n'y en a pas et que les travailleurs du sexe avaient accès à la protection des travailleurs, aux droits en matière d'emploi et au régime de santé et de sécurité au travail, ils pourraient agir comme des alliées dans la lutte contre la traite des personnes.

    Il me reste 30 secondes pour poser une brève question.

    Vous avez dit qu'il fallait apprendre d'autres administrations, notamment de la Nouvelle‑Zélande. Nous avons entendu certaines affirmations sur ce qui se passe dans ce pays.

    Qu'avez-vous constaté quand vous avez communiqué avec les personnes impliquées dans ce dossier en Nouvelle‑Zélande?

    Selon des données probantes évaluées par des pairs au sujet du modèle de décriminalisation de la Nouvelle‑Zélande, celui‑ci a été extrêmement positif pour les travailleurs du sexe là‑bas.

    On dit qu'il y a eu une hausse des cas de traite des personnes en Nouvelle‑Zélande depuis la décriminalisation. L'un des problèmes du modèle de décriminalisation néo-zélandais est qu'il n'a pas décriminalisé les services des travailleurs du sexe migrants, de sorte que ceux‑ci sont considérés dans les statistiques comme des victimes de la traite des personnes. Bien sûr, on dirait que les cas de traite des personnes sont en hausse, alors que ce n'est pas le cas.

    Merci, madame Porth.

    La parole est à vous, monsieur Brock. Vous disposez de cinq minutes.

     Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier sincèrement tous les témoins de leur témoignage d'aujourd'hui et de leurs efforts dans ce dossier important.

    Si le temps le permet, j'aimerais poser quelques questions à Mme Allison ainsi qu'une question à M. Brandt.

    Madame Allison, je viens moi aussi du milieu juridique. Je suis un ancien procureur de la Couronne pour l'Ontario. J'aimerais savoir ce que vous pensez de la récente décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire N.S. et, surtout, si vous adhérez ou non à l'analyse et aux conclusions de la Cour.

    J'adhère à l'analyse de la Cour dans l'affaire N.S. Je crois que c'est une décision importante. En ce qui concerne les principaux éléments des dispositions, l'une des questions qui n'ont pas été examinées dans l'affaire N.S., bien sûr, et qui sera examinée dans la prochaine affaire de l'Alliance canadienne, c'est la constitutionnalité de l'article 286 de loi, qui porte sur la marchandisation des activités sexuelles. La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la disposition sur l'« avantage matériel » ainsi que les dispositions sur la « publicité ». Elle a confirmé les objectifs. Je sais qu'on vous a parlé des objectifs de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, qui sont essentiels pour présenter un argument fondé sur l'article 7, si on veut, et qui ont permis à la Cour de déterminer que les trois objectifs de la Loi sont constitutionnels. Selon moi, il s'agit d'une décision très importante.

    Dans le même ordre d'idées, nous savons que la Cour d'appel a rendu une décision unanime, alors on n'a pas automatiquement le droit d'en appeler à la Cour suprême. Il ne s'agit que d'une hypothèse, mais si la Cour suprême du Canada autorise l'appel, prévoyez-vous que d'autres aspects du projet de loi C‑36 présenteront des lacunes sur le plan constitutionnel?

    Il est difficile de prédire ce qui va se passer. De toute évidence, si la Cour suprême du Canada autorise l'appel, elle examinera seulement les trois dispositions, mais sa décision pourrait avoir une incidence sur les autres dispositions. La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé que les objectifs de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation sont constitutionnels, donc, même si l'article 286 de la Loi, soit la disposition sur la marchandisation des activités sexuelles, n'était pas disponible, il a quand même une influence à ce chapitre. La décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire N.S. aura un effet d'entraînement sur les autres décisions à venir.

    Je passe maintenant à vous, monsieur Brandt. Je dois avouer que votre témoignage était absolument déchirant. Je sais que vous n'avez pas nommé le pays dont vous parliez alors que vous décriviez les circonstances entourant ce que vous avez vu, mais votre description m'a ramené à l'époque où j'étais membre du bureau des procureurs de la Couronne de Brantford, où j'étais en grande partie responsable de toutes les poursuites pour exploitation d'enfants sur Internet des 10 dernières années.

    Votre témoignage m'a vraiment ramené à cette période sombre de ma carrière professionnelle, qui m'a vraiment fait réfléchir à la vulnérabilité des jeunes.

     Comme il me reste seulement une minute et demie, je tiens à poser une brève question.

     Le projet de loi C‑36 a apporté quelques modifications aux peines liées à la traite des adultes et des mineurs. À l'heure actuelle, il n'y a qu'une différence d'un an entre les peines minimales pour la traite des mineurs et celles pour la traite des adultes. Compte tenu de vos efforts dans ce dossier et de ce que nous avons entendu aujourd'hui, pensez-vous qu'il s'agit d'une façon adéquate de dénoncer ce type de crime odieux contre les membres vulnérables de la société?

    Je dirais que non.

    La traite des personnes découle de la vulnérabilité. C'est un phénomène essentiellement progressif. Comme je l'ai mentionné, 75 % des personnes qui finissent dans l'industrie du sexe ont d'abord été exploitées dans leur enfance. Selon les témoignages que j'ai entendus dans le cadre de mes travaux au sein du groupe de travail sur la traite des personnes de l'Alberta et de mon travail au cours des 18 dernières années, cette exploitation initiale enferme souvent les victimes dans un cercle vicieux pour le reste de leur vie. Ces personnes peuvent se réadapter, mais elles subissent les conséquences de ce crime toute leur vie.

    Merci, monsieur Brandt.

    Merci, monsieur Brock.

    Nous passons maintenant à M. Naqvi, qui dispose de cinq minutes.

     Merci beaucoup.

    J'aimerais revenir à Mme Kerry Porth. Quand vous avez parlé à M. Garrison, vous avez décrit l'expérience de la Nouvelle‑Zélande. M. Brandt a également parlé de la Suède. Les expériences d'autres pays m'intéressent toujours.

    Madame Porth, pouvez-vous nous expliquer ce qui est prévu dans la loi en Nouvelle‑Zélande? En quoi diffère‑t‑elle de la loi canadienne que nous étudions en ce moment?

    En Nouvelle‑Zélande, on a aboli toutes les sanctions pénales liées au travail du sexe entre adultes. L'industrie du sexe est toujours réglementée par la santé publique du pays. La santé publique est un ministère fédéral en Nouvelle‑Zélande, alors le modèle législatif est un peu différent de celui du Canada.

    Les travailleurs du sexe peuvent travailler de façon indépendante ou ils peuvent choisir de travailler dans des entreprises axées sur le sexe, comme des maisons closes. Ils doivent respecter des règlements sur la sécurité et la santé et au travail et ils sont protégés par le droit du travail et de l'emploi.

    Dans un cas, une travailleuse du sexe a touché une généreuse indemnité parce qu'elle a poursuivi la personne qui la harcelait sexuellement et qui travaillait avec elle dans la maison close où elle travaillait.

    Les travailleurs du sexe ont beaucoup plus de droits et ils se sentent aussi plus à l'aise d'appeler la police s'ils en ont besoin lorsqu'ils ont des problèmes.

    Depuis combien de temps ce régime existe‑t‑il en Nouvelle‑Zélande?

    Le pays a décriminalisé le travail du sexe en 2003.

    Quelle est l'expérience de ce pays? Selon les recherches, quelle est l'incidence de la décriminalisation du travail du sexe en Nouvelle‑Zélande?

    Elle a eu des résultats très positifs pour les travailleurs du sexe. Ils disent se sentir plus en sécurité dans leur travail, avoir plus de contrôle sur leur travail et leur environnement de travail et être plus à même d'insister sur l'utilisation du condom avec les clients et ils donnent d'autres exemples de résultats positifs de ce genre.

    Recommandez-vous au Canada d'adopter un modèle semblable?

    Oui. Le modèle canadien devrait être un peu différent en raison de la façon dont la Nouvelle‑Zélande réglemente l'industrie du sexe. La Nouvelle‑Zélande a mis en place un modèle fédéral plutôt que... Au Canada, il faudrait mettre en place un modèle provincial ou municipal.

    Bien sûr, la décriminalisation ne signifie pas que tout est permis et que les cas de traite des personnes augmenteraient. Des règlements encadreraient encore des choses comme les emplacements approuvés pour les maisons closes ou le type d'affichage approprié. Il faudrait modifier l'assurance-emploi pour que les travailleurs du sexe y aient accès. Il faudrait modifier les lois du travail pour que les travailleurs du sexe qui travaillent [difficultés techniques] pour composer avec cela. Ils n'ont accès à rien de tout cela actuellement.

    Je veux revenir un peu en arrière et vous poser une question sur l'amalgame entre la traite des personnes et le travail du sexe. Nous avons souvent entendu au Comité que ces termes sont utilisés de façon interchangeable, voire que c'est du pareil au même. Vous avez commencé votre exposé avec cette affirmation.

    Ma première question est la suivante: pouvez-vous nous expliquer quelle est la différence, selon vous, entre les deux concepts?

    Ma deuxième question est la suivante: si l'on devait adopter un modèle comme celui de la Nouvelle‑Zélande, comment peut-on créer des freins et des contrepoids pour éviter de se retrouver à promouvoir la traite des personnes de quelque manière que ce soit?

    Essentiellement, la différence entre le travail du sexe et la traite des personnes est que, d'un côté, la personne donne son consentement alors que, de l'autre, non. Les travailleurs du sexe négocient avec la plus grande prudence les conditions de leur transaction avec leurs clients pour aboutir à un accord. Ils négocient des éléments comme l'endroit où ils estiment qu'il est sécuritaire de se laisser conduire, les actes qu'ils sont prêts à accomplir, l'utilisation du condom et d'autres pratiques sexuelles sûres.

    Les victimes de la traite des personnes n'ont pas du tout la possibilité de négocier. Tout est décidé pour elles, et elles sont contraintes de se plier aux circonstances. Il y a une grande différence entre le travail du sexe et la traite des personnes.

    Merci, madame Porth.

    Nous passons maintenant à M. Fortin, qui dispose de deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Porth, vous nous dites que, si l'on voulait appliquer le modèle de la Nouvelle‑Zélande au Canada, il faudrait faire des ajustements. Pouvez-vous nous en dire davantage là-dessus?

    Quelles modifications apporteriez-vous au modèle de décriminalisation de la Nouvelle‑Zélande si nous devions l'adapter ici, au Canada? À quoi devrions-nous faire attention?

    Je pense que l'un des éléments les plus importants est la capacité des travailleurs migrants à travailler dans l'industrie du sexe. Actuellement, au Canada, les travailleurs migrants n'ont pas le droit de travailler dans l'industrie du sexe. Ils se retrouvent ainsi dans une situation difficile parce qu'ils ne peuvent pas communiquer avec les autorités si quelque chose leur arrive.

    Souvent, s'ils contactent la police, l'Agence des services frontaliers du Canada lance une enquête, et ils se font souvent emprisonner, puis expulser vers leur pays d'origine. Voilà une chose que nous devrons faire différemment, comme en Nouvelle‑Zélande.

    Les règlements sur la sécurité et la santé au travail qui régissent l'industrie du sexe en Nouvelle‑Zélande relèvent du gouvernement fédéral. Les nôtres relèveraient des provinces, alors il faudrait veiller à ce que les règlements présentés partout au pays ne soient pas trop différents pour éviter que le travail du sexe soit régi très différemment dans chaque province.

    Je vous remercie, madame Porth. Je suis désolé de vous interrompre, mais il me reste peu de temps.

    Je voudrais m'adresser à M. Brandt, si vous me le permettez.

    Monsieur Brandt, vous m'avez dit tantôt, à la fin de votre réponse à ma dernière question, que la façon de régler ce problème était de procéder à un changement de culture. Cependant, on ne peut pas dire que c'est dans la culture québécoise ou canadienne de banaliser la prostitution ou le trafic d'êtres humains.

    J'aimerais que vous me parliez un peu plus de cela. Selon vous, que devrions-nous changer? Vous allez probablement me dire qu'il faut mettre l'accent sur la sensibilisation, mais y a-t-il quelque chose d'autre à faire?

    À mon avis, la culture n'a pas à être changée. Je ne peux pas croire que de favoriser le trafic d'êtres humains fasse maintenant partie de notre culture.

    Pourriez-vous préciser votre pensée sur cette question?

    Selon moi, il est important pour nous de veiller à ce que tous les membres du Comité et tous les Canadiens comprennent la définition du mot « amalgamer ». C'est un mot qui est souvent utilisé, et je pense qu'il est important pour nous d'être sur la même longueur d'onde en ce qui concerne sa signification.

    C'est très important, et la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation indique clairement qu'il ne faut pas faire d'amalgame entre la traite des personnes et l'industrie du sexe. Cela dit, les deux questions sont liées.

    Le changement de culture consiste à comprendre le lien entre les deux questions.

     Merci.

    Merci, monsieur Fortin.

    Nous passons à vous, monsieur Garrison. Vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux revenir à Mme Porth et parler brièvement d'un point qu'elle a soulevé indirectement. Étant donné que la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation a des répercussions négatives sur les personnes qui travaillent dans l'industrie du sexe, ce sont les plus marginalisés, notamment les femmes autochtones, qui subiront le plus durement ces dernières.

    Pouvez-vous nous parler davantage des répercussions que la Loi a sur les travailleurs du sexe marginalisés?

    Étant donné que les personnes marginalisées vivent leur vie dans un espace public, elles sont constamment surveillées par la police. C'est un véritable problème pour les travailleurs du sexe, qui tentent de gagner leur vie en travaillant dans la rue.

    Elles sont la cible du harcèlement des policiers pour plusieurs raisons, comme le fait de gagner de l'argent d'une façon différente, de vendre des services dans la rue et d'exercer d'autres activités de ce type, qui sont souvent criminalisées par la police. Ces personnes travaillent parfois dans un contexte d'itinérance et elles échangent parfois des rapports sexuels contre un endroit où se loger ou des choses de ce genre.

    La loi ne contribue certainement pas à résoudre certains des problèmes avec lesquels les personnes marginalisées doivent composer au quotidien.

     J'ai une dernière question. Comment la loi actuelle rend-elle plus difficile pour les travailleurs du sexe de collaborer pour rendre le travail du sexe plus sûr?

    Nous savons que certains travailleurs du sexe agissent à titre de tiers pour d'autres travailleurs du sexe en les aidant à faire de la publicité, ou ils peuvent louer un endroit ensemble pour travailler en collaboration afin d'assurer leur sécurité, mais ce type de situations peut les rendre vulnérables aux dispositions relatives à l'obtention d'avantages matériels et à la publicité, ainsi qu'aux autres dispositions de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation. L'affaire Bedford a révélé qu'il est beaucoup plus sûr pour les travailleurs du sexe de travailler à l'intérieur et en collaboration, mais beaucoup des activités qui favorisent une telle chose sont criminalisées par la Loi.

    Merci beaucoup de votre temps.

    Merci à tous les témoins du premier tour. Je tiens à vous remercier de votre engagement envers cette cause et de votre volonté de rendre la vie des gens, surtout celle des femmes, plus sûre malgré vos différences d'opinions. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Je vais suspendre la séance quelques minutes pendant que le greffier effectue des tests de son avec le prochain groupe de témoins.

    Nous reprenons maintenant la séance.

    Les témoins sont presque tous prêts. Je vais accorder cinq minutes à chaque groupe de témoins, puis nous passerons à la période des questions.

    Nous accueillons Christa Big Canoe, directrice du plaidoyer juridique d'Aboriginal Legal Services. Vous disposez de cinq minutes. Merci.

     Bonjour et merci de m'avoir invitée à faire une présentation au Comité. Je m'appelle Christa Big Canoe et je suis la directrice du plaidoyer juridique à Aboriginal Legal Services. À notre avis, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation est une mesure législative axée sur l'élimination de la demande qui est inefficace, n'apporte aucun changement positif et accroît les préjudices et les risques de violence pour les travailleurs du sexe.

    Puisque mon temps est limité, j'encourage le Comité à lire, à examiner et à approfondir l'excellent document intitulé Evaluating Canada's Sex Work Laws: The Case for Repeal de la Pivot Legal Society.

    La stigmatisation engendre des conditions qui permettent aux prédateurs de tuer, de violer et d'agresser les travailleurs du sexe en toute impunité. Lorsque des filles ou des femmes autochtones ou encore des membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ sont en cause, les services de police n'enquêtent pas et ne renvoient pas les dossiers aux tribunaux. On suppose automatiquement qu'il s'agit de travailleurs du sexe. L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a entendu à d'innombrables reprises les choses être présentées de cette horrifiante manière. Les stéréotypes négatifs à l'endroit des travailleurs du sexe continuent d'avoir des conséquences néfastes sur la manière dont les femmes autochtones sont présentées, perçues et traitées. Il y en a un exemple patent dans l'affaire R. c. Barton, où l'on a parlé à de multiples reprises de Cindy Gladue devant le tribunal en la qualifiant de prostituée autochtone, de fille autochtone et de travailleuse du sexe.

    On tient souvent pour acquis que les femmes autochtones disparues ou tuées sont des travailleuses du sexe, ne serait‑ce que dans les médias. Cette croyance, quoique souvent erronée, a pour conséquence de réduire l'attention portée aux disparitions de femmes autochtones.

    Les lois qui interdisent l'échange de services sexuels pour de l'argent, entre adultes consentants, ne permettent pas de mettre un terme à la violence à l'endroit des femmes autochtones ni de régler les inégalités ou la pauvreté systémique. Ces stéréotypes et le racisme sont si répandus et enracinés que la Cour suprême, dans l'affaire Barton en 2019, a dû donner la directive suivante:

    L'exploitation sexuelle des femmes et des filles autochtones ainsi que des membres de la communauté bispirituelle commence bien avant qu'ils ne décident de se livrer au travail du sexe. Les enfants autochtones, qui sont appréhendés par les services de protection de la jeunesse à un taux alarmant au pays, subissent souvent de l'exploitation sexuelle. Régler les problèmes liés à la pauvreté et aux inégalités ainsi que l'adoption d'approches décolonialistes dans les institutions de protection de la jeunesse sont les meilleurs moyens de réduire l'exploitation sexuelle que vivent les enfants autochtones au Canada.

    L'ampleur de l'incarcération de masse des femmes autochtones dans les établissements correctionnels du Canada témoigne également de la criminalisation élevée des femmes autochtones. Celles‑ci représentent actuellement 42 % de la population carcérale féminine au pays. Les lois qui perpétuent des stéréotypes et qui traitent différemment des groupes tels que les travailleurs du sexe sont nocives, et les populations surcriminalisées sont celles qui font l'objet du contrôle le plus serré des autorités, même sans raison valide.

    L'interdiction d'acheter des services sexuels a des conséquences directes sur la sécurité des travailleurs du sexe, y compris des travailleurs du sexe autochtones, et met en cause les droits à la liberté, à la vie et à la sécurité de la personne selon l'article 7 de la Charte, sans oublier l'article 15, sur la garantie d'un traitement égal devant la loi.

    Dans l'affaire Barton, la Cour nous rappelle par ailleurs quelque chose d'important:

    Nous réclamons la révocation de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, une mesure inconstitutionnelle qui empêche activement les personnes qui vendent ou échangent des services sexuels d'exercer leurs droits fondamentaux selon la Charte.

    Tout comme l'organisme Pivot, Aboriginal Legal Services a eu le statut d'intervenant, devant la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Bedford. Nous sommes principalement intervenus en raison des risques pour la vie et la liberté que les dispositions du Code criminel posaient pour les travailleurs du sexe autochtones.

    En juillet 2014, nous avons également soumis un mémoire au présent comité sur le projet de loi C‑36. À l'époque, nous nous étions opposés à l'adoption de cette mesure en raison de la surreprésentation excessive des Autochtones dans le système de justice pénale. Sur ces deux plans, la situation ne s'est qu'aggravée depuis.

    Dans l'ensemble, les répercussions du projet de loi...

    Je vous remercie, madame Big Canoe. Je dois vous interrompre. J'espère que vous pourrez répondre lorsque les questions viendront.

    Au bénéfice des témoins et des personnes qui ne sont pas au fait du déroulement des audiences, j'ai des cartons qu'il suffit de regarder. Je préviens lorsqu'il reste 30 secondes avant la fin, puis lorsque le temps est écoulé.

    Notre prochain témoin sera Mme Franklin, de Courage for Freedom, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    C'est une journée très pénible.

    Je m'appelle Kelly Tallon Franklin. Je suis la directrice générale de Courage for Freedom et la présidente de comités pour les organisations canadiennes et internationales de l’ECOSOC pour les femmes d’affaires et professionnelles.

    En tant que survivante du commerce du sexe, je parle de mes expériences à plus de 427 survivantes mineures, auxquelles j'offre un soutien personnel et professionnel. Je raconte leur histoire de leur point de vue avec des renseignements supplémentaires provenant de trafiquants, de clients, de divers domaines de l’industrie du sexe, de forces de l'ordre, de travailleurs de soutien de première ligne, d'amis et de parents. Cela englobe toutes les communautés, y compris la communauté noire, les communautés ethniques, linguistiques et religieuses, ainsi que tous les milieux socio-démographiques.

    Je ne réclame pas l'abrogation du projet de loi C‑36, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, parce que c'est encore dans l'intérêt du Canada dans son ensemble. Je réclame plutôt que le Comité examine ses articles et les modifications qu'elle a apportées, de même que les témoignages, les mémoires et les documents concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, plus particulièrement la difficulté d'établir un équilibre entre nos responsabilités et nos droits individuels, collectifs et sociétaux ainsi que notre responsabilité à cet égard comme membre fondateur de l'ONU et pays sanctionné par cette dernière.

    J'attire votre attention sur le fait que l'ONU est demeurée neutre par rapport aux quatre options existantes: le modèle nordique, la décriminalisation, la décriminalisation partielle et la légalisation.

    [Difficultés techniques] diraient aussi que la décriminalisation les met davantage à risque, comme femmes autochtones, de subir des préjudices, d'être victimes de violence et même d'être assassinées, sans accroître leur sécurité ou leurs libertés.

    En Allemagne, des études menées auprès de 80 % de la population montrent que la loi ne fonctionne pas. En 2017, tous les partis là‑bas ont convenu que cette loi était un échec. Au Costa Rica, les travailleuses du sexe ont souffert. À cause de la légalisation, elles gagnent maintenant moins de 2 $ l'heure, ce qui a réduit leur niveau de vie. La légalisation a également ouvert la porte aux criminels, a fait du Costa Rica la principale destination du tourisme sexuel en Amérique centrale et latine, a entraîné une hausse de l'exploitation sexuelle des enfants et a abaissé le statut de ce pays à l'ONU.

    La réputation du Canada est entachée parce que la traite des personnes est le deuxième crime le plus lucratif à l'échelle nationale. Toutefois, dans notre quête pour améliorer notre statut international, au lieu de chercher à légaliser tous les aspects du commerce du sexe, ne pourrions‑nous pas mettre la sécurité au cœur de toutes nos décisions et nous attaquer aux causes profondes du problème, pas aux contrôles gouvernementaux?

    Dans la collectivité canadienne comptant le plus d'habitants, les agents avec lesquels j'ai travaillé m'ont demandé de vous dire qu'ils croient qu'abroger la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation facilitera le crime organisé international et augmentera le nombre de victimes. Les responsables du Project Maple Leaf, initiative que nous avons fondée, ont constaté que bon nombre d'acteurs du commerce du sexe et de la prostitution n'ont pas fait l'objet d'accusations aux termes des lois actuelles. Cependant, les proxénètes, les gestionnaires qui profitent de la vente d'autrui et les 5 % de personnes privilégiées ayant libre arbitre se sont enrichis en prétendant aider les opprimés et les marginalisés.

    Des données objectives et grises recueillies en vertu de la loi ont permis de découvrir des victimes du commerce du sexe et des personnes y avant survécu qui ont été protégées, malgré le dépôt d'accusations, les ententes de plaidoyer ou l'engagement de poursuites. Je conviens que l'incohérence de la réglementation pose problème. Cependant, nous sommes aussi conscients que lorsque nous mettons au jour des enjeux, cela donnera lieu à l'imposition de châtiments aux personnes ayant commis des actes criminels.

    Une de mes amies travaillant dans l'industrie du sexe a dit ouvertement ceci: « Je n'ai pas peur de dire que sans la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, moi et d'autres personnes travaillant dans l'industrie du sexe auraient été arrêtées et privées de tout recours. Les gens qui souhaitent abroger cette loi ne parlent pas en mon nom. » L'abrogation de cette loi rendra encore plus faciles l'achat et la vente d'enfants, ainsi que la marginalisation et l'oppression de femmes et de jeunes.

    Une jeune femme de 18 ans qui a subi des traumatismes après avoir quitté l'industrie du sexe s'est fait dire dans un refuge pour femmes et jeunes filles qu'elle n'était pas « sensible aux injustices sociales », et on a tenté de la manipuler avec des affiches affirmant qu'elle est la maîtresse de son corps et que le travail du sexe est un travail légitime. La semaine dernière, on lui a dit qu'elle devrait faire de l'effeuillage ou donner des massages avec masturbation, deux pratiques moins risquées que la prostitution, pour pouvoir acheter une poussette pour bébé.

    Les statistiques montrent les probabilités qu'ont les hôtesses et les travailleuses du sexe de la rue d'être violées. Les taux d'homicides sont plus élevés, qu'il y ait légalisation ou non, et 95 % des personnes travaillant dans l'industrie du sexe n'ont pas leur libre arbitre. Cela signifie qu'il y a actuellement un manque d'équité en matière de privilèges, de race ou d'économie et que les tiers profiteurs commettent un acte criminel.

    Comment pouvons‑nous évaluer l'efficacité de la décriminalisation quand certaines activités d'évaluation n'ont même pas pu être menées à cause de la COVID?

    Aujourd'hui, je ne veux pas me livrer à des amalgames, et je ne désire pas continuer à polariser le débat. Cependant, je demande qu'on prenne en considération le commerce du sexe, l'industrie du sexe, la traite des personnes, la traite à des fins d’exploitation sexuelle, la traite de main-d'œuvre, la violence contre les femmes et les jeunes filles, la violence familiale, les femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues, l'exploitation sexuelle et, comme on l'a entendu lors d'un autre témoignage, les jeunes travailleurs du sexe. Oui, il faut prendre en considération les jeunes travailleurs du sexe, mais veuillez les considérer comme des enfants victimes de viol. Demandez au Centre canadien de protection de l'enfance et au National Center for Missing and Exploited Children, de dresser un portrait visuel, écrit et audio précis de tous les aspects du commerce du sexe, y compris les fausses données antérieures sur les prisons, les mises en liberté surveillée et la libération conditionnelle.

    Honorable président, quelle marque laisserons‑nous sur l'histoire? Quelles options adopterons‑nous et quels droits défendrons‑nous?

    Si nous n'avons pas les moyens de découvrir...

    Merci, madame Franklin.

    Je vais devoir mettre fin à votre intervention, mais j'espère que vous pourrez dire certaines des choses que vous n'avez pas eu le temps de dire durant la période des questions.

    Merci.

    Je vais demander à la greffière si la représentante de SWAN Vancouver Society est présente. Non?

    Je crois que la troisième témoin éprouve des difficultés. Nous entamerons donc une série de questions. J'invite d'abord M. Brock à parler pendant six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, mesdames, de vos témoignages d'aujourd'hui. Vos efforts dans ce dossier crucial nous guideront dans nos études.

    Je veux d'abord poser des questions à Mme Big Canoe.

    Je sais, madame Big Canoe, que vous n'avez pas réussi à finir votre intervention à cause de contraintes de temps. Est‑ce que vous aviez prévu de vous prononcer ou de donner votre avis sur la relation entre la traite des personnes et les femmes et jeunes filles autochtones? Est‑ce que c'est ce que vous aviez prévu faire?

    Oui. Je voulais l'aborder sous deux angles: les recommandations que je formulerais et les recommandations que nous appuyons.

    Comme des témoins antérieurs, je veux parler de l'amalgame entre le travail du sexe et la traite des personnes, ainsi que de la nécessité de définitions claires et compréhensibles. Il y a aussi certaines choses dont nous devons être conscients quand nous examinons le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et que nous constatons le niveau de préjudice causé. Dans mon mémoire et mes notes d'allocution, si je n'ai pas l'occasion d'en parler, il y a six recommandations tirées du rapport Pivot et trois autres, de l'enquête nationale.

    Je vais maintenant entrer dans le vif du sujet, madame Big Canoe.

    Avant mon élection, j'étais procureur de la Couronne pour lacirconscription de Brantford—Brant qui, comme je suis sûr que vous le savez, abrite la plus grande réserve autochtone au Canada, la réserve des Six Nations de la rivière Grand, ainsi que les Mississaugas de Credit.

    Il y a quelque chose que j'aurais dû savoir, mais que je ne savais pas durant la dernière campagne électorale. J'ai appris lorsque je discutais avec certains des anciens et des membres des forces de l'ordre dans la réserve des Six Nations que cette dernière est l'endroit au pays où il y a le pourcentage le plus élevé de femmes et de jeunes filles autochtones victimes de la traite des personnes. Je ne sais pas si vous étiez au courant de cette statistique. J'aimerais vous demander si vous pourriez expliquer ce qui se passe dans cette partie de ma circonscription.

    Certainement.

    Nous avons une idée du nombre de cas d'exploitation sexuelle sur le plan géographique, mais honnêtement, nous ne sommes pas sûrs à 100 % de ces chiffres. L'un des problèmes les plus courants en ce qui concerne l'application du Code criminel du Canada, avant même l'arrivée des dispositions de la LPCPVE visant la traite des personnes, c'était que, dans une large mesure, il n'était pas appliqué. Comme on l'a appris lors de l'enquête nationale, une grande partie des cas de traite de personnes ne sont pas connus. Le nombre de femmes autochtones qui font l'objet de la traite entre les régions d'une province, entre les provinces et d'un pays à un autre doit être consternant. On m'a dit qu'il y en a beaucoup.

    La réserve des Six Nations est aussi l'une des plus grandes du pays. Elle compte plus de 17 000 membres, dont 10 000 vivent dans un milieu plutôt urbain. Il n'est donc pas étonnant, si on examine la situation du point de vue du nombre d'habitants, que ce soit probablement vrai. Quant à ce qui se passe dans votre région, je ne saurais dire précisément quels sont les problèmes, mais je ne suis pas surprise que la communauté dénonce cette situation, car la traite de personnes existe bel et bien.

    Je tiens à être claire: ALS n'est pas en faveur de la traite de personnes. Nous ne disons pas qu'il ne devrait pas y avoir de lois en place et que les lois visant la traite des personnes ne devraient pas être appliquées. Ce que nous disons, c'est que l'amalgame entre la traite des personnes et le travail du sexe ainsi que le manque de définitions claires pour certains termes dans la loi sont problématiques et engendrent des difficultés sur le plan de la qualité de vie et des libertés pour les personnes qui se livrent au travail du sexe.

    Je vous remercie.

    Vous avez parlé notamment du recours excessif à l'incarcération des délinquants autochtones, en particulier dans ce domaine. Lorsque vous avez témoigné devant le Comité, lors du débat sur le projet de loi C‑36, vous vous êtes opposée au projet de loi en raison de la grave surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et le système carcéral et des répercussions globales qu'aurait ce projet de loi sur nombre de travailleurs du sexe autochtones, sur leurs familles et leurs communautés.

    À votre avis, quelle incidence le projet de loi C‑36 a‑t‑il eu sur la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et sur les travailleurs du sexe autochtones, leurs familles et leurs communautés?

    D'un point de vue purement statistique, on constate qu'il y a eu une augmentation depuis que j'ai présenté mes observations en 2014, surtout pour ce qui est de la représentation des femmes et des jeunes femmes autochtones au sein de notre système de justice pénale.

    Le nombre de cas liés à des infractions de nature sexuelle a diminué après la décision Bedford parce qu'il n'y a pas autant d'accusations, mais il y a des liens dans la communauté. Certaines dispositions de la LPCPVE qui concernent le moyen de subsistance ou les avantages potentiels du moyen de subsistance ont des répercussions négatives sur les grandes communautés.

    Nous devons replacer cette criminalisation dans son contexte et l'expliquer rapidement par le fait que les Autochtones font l'objet d'une surveillance policière excessive ou d'une protection insuffisante, selon les circonstances, simplement parce qu'ils sont autochtones. Ils sont plus surveillés. On les voit plus souvent, et les policiers font plus régulièrement des suivis auprès de ces communautés.

    Je ne crois pas que vous pourrez extraire directement les statistiques que vous souhaitez, mais si on examine seulement les chiffres, on constate que le recours à l'incarcération excessive et de masse se poursuit à l'égard des Autochtones, y compris pour les travailleurs du sexe et les personnes qui ont été exploitées sexuellement sans qu'elles y soient pour quoi que ce soit.

    Je vous remercie, madame Big Canoe.

    Merci, monsieur Brock.

    C'est maintenant votre tour, madame Diab.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins cet après-midi.

    Madame Christa Big Canoe, je voudrais revenir sur quelques éléments, si vous le permettez. J'aimerais obtenir des précisions sur certaines de vos remarques, mais aussi en savoir un peu plus sur des enjeux dont vous parliez.

    Selon vous, quels seraient les avantages de la décriminalisation du commerce du sexe par rapport à la légalisation, et quelle incidence cela aurait‑il sur la communauté autochtone que vous représentez?

    Aussi, vous aviez six recommandations, et il y en avait trois dans le rapport. J'aimerais les entendre.

    Et finalement, quelles sont les définitions que vous recommanderiez de modifier dans la loi, et que proposeriez-vous à la place?

    Certainement.

    Je vais commencer par les recommandations, puis je passerai à votre première question, et je pourrai préciser les avantages dans une note de suivi à l'intention du greffier si je n'ai pas le temps d'en parler aujourd'hui.

    Je vais souligner les six points mentionnés dans l'évaluation de Pivot concernant les lois canadiennes relatives au travail du sexe et ce qu'il nous faut faire.

    Le premier point concerne l'abrogation de certaines lois, purement et simplement. Il s'agirait aussi d'utiliser des lois existantes pour poursuivre en justice les auteurs d'actes de violence. Personne ne dit que la violence ou que l'exploitation sexuelle est acceptable, mais il existe déjà des dispositions à cet égard dans le Code criminel.

    Nous ajouterions que, dans le cadre de modifications aux lois, on devrait envisager d'utiliser un langage approprié et d'éviter de caractériser des actes de violence envers des mineurs comme des « contacts ».

    Par exemple, l'enquête nationale a aussi formulé des recommandations à propos de l'utilisation du langage. Lorsqu'il est question d'enfants, on ne devrait pas parler d'« incitation à des contacts sexuels ». Les enfants ne peuvent consentir à des contacts sexuels. Il s'agit donc de modifier les lois existantes et non pas de mettre en place une série supplémentaire de mesures législatives.

    Je vais encore me reporter à mes notes, car je veux prendre un moment pour parler des conclusions de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Je ne l'ai pas mentionné dans mon allocution, mais j'étais coavocate principale, et donc responsable de la présentation du dossier de la preuve devant les commissaires, et j'ai une bonne connaissance de ce dossier.

    Les appels à la justice qui sont très importants sont notamment l'appel 4.3, qui demande à tous les gouvernements d'appuyer les programmes et les services de soutien destinés aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBT+ autochtones de l'industrie du sexe afin de promouvoir leur sécurité. Ces programmes doivent être conçus et offerts en partenariat avec les personnes qui ont une expérience personnelle de cette industrie. On demande un financement stable et à long terme pour ces programmes et ces services.

    Lorsque l'un des témoins du Comité parle de possibilités de sortie, la solution vient toujours de la communauté, ce qui est bien plus efficace que de pousser des gens vers des stratégies de sortie par l'intermédiaire des policiers ou des autorités.

    Il y a aussi l'appel à la justice 5.3, dans lequel on demande au gouvernement fédéral d'examiner et de réformer les lois portant sur la violence sexuelle et sur la violence de la part d'un partenaire intime. Encore une fois, il s'agit d'examiner les lois existantes et de les renforcer.

    Enfin, il y a l'appel à la justice 12.14, dans lequel on demande à tous les organismes de protection de l'enfance... Vous vous demandez sans doute quel est le lien ici, mais bien franchement, les Autochtones sont plus souvent victimes d'exploitation sexuelle lorsqu'ils sont jeunes que le reste de la population; il faut donc resserrer les exigences en matière de sécurité, de prévention des préjudices et de services adaptés aux besoins, ainsi que dans les situations d'accueil pour éviter que les enfants pris en charge soient recrutés dans l'industrie du sexe. On insiste également pour que les gouvernements offrent des soins et des services adéquats à long terme aux enfants qui ont été victimes d'exploitation ou de traite pendant qu'ils étaient pris en charge.

    Les Autochtones ont cette histoire, cet héritage colonial au Canada. Nous avons pris leurs enfants et les avons placés dans des pensionnats où ils ont été très souvent exploités sexuellement. Cela a duré bien des années, et parfois, quand nous disons avoir du mal à croire que ces choses se sont produites dans notre pays, moi, je dis avoir du mal à croire que nous en sommes surpris. C'est ce que les Autochtones ont reçu comme héritage dans ce pays.

    Je tiens à préciser que les deux points de vue n'ont pas à être mutuellement exclusifs. Il existe des façons de resserrer la loi pour protéger les personnes qui sont considérées comme les plus vulnérables dans le système, tout en respectant et en protégeant les droits de celles qui exercent le travail du sexe de manière autonome et sécuritaire, comme on le fait dans d'autres pays.

    Je vais probablement devoir reporter le reste de ma réponse, puisque vous allez manquer de temps. Je peux souligner rapidement quelques points. En ce qui concerne les termes, certains sont très bien expliqués dans le document de Pivot. Pour d'autres, nous avons eu récemment des cas de jurisprudence. Il y a eu Anwar, à la Cour d'appel de l'Ontario. Nous avons maintenant un nouveau jugement de la Cour d'appel de l'Ontario qui aide à expliquer les choses, mais certains termes généraux n'ont pas une définition suffisamment précise pour bien fonctionner, même d'un point de vue neutre, que l'on veuille se débarrasser de la loi ou que l'on veuille l'améliorer.

    Je m'engage à faire parvenir une note de suivi au greffier en plus de mes observations afin d'attirer l'attention sur certains de ces termes.

    Merci, monsieur le président.

    Nous parlons beaucoup d'amalgame ici, en particulier relativement à cette loi.

    Pouvez-vous me parler un peu de la façon dont vous pouvez nous aider à faire la distinction entre les deux situations? Même s'il y a certains liens, il y a une différence, c'est évident.

    Donnez-moi votre point de vue là‑dessus.

    Certainement. C'est la position que j'ai exprimée lorsque je me suis adressée au Comité en 2014. J'ai dit que nous ne devions pas faire d'amalgame. Il peut y avoir des liens entre le travail du sexe et la traite des personnes, mais on ne peut simplement présumer qu'une personne qui travaille de façon autonome dans l'industrie du sexe a été victime de traite. La situation et le vécu de chaque personne sont différents, et je ne tenterai pas d'affirmer que l'une de ces expériences engendre l'autre. Il y a donc cette différence.

    De plus, il est très important de se rappeler que les gens ont souvent tendance à véhiculer les stéréotypes dont j'ai parlé dans mon allocution et à émettre des hypothèses. Ce sont les préjugés qu'entretiennent les gens à l'égard des travailleurs du sexe. On considère dans la société qu'ils valent moins que les victimes d'autres crimes ou qu'ils ne sont pas des victimes légitimes parce qu'ils se livrent à une activité qui peut être considérée comme immorale. Or, on a tendance à entretenir les mêmes préjugés associés au travail du sexe à l'égard de la traite des personnes, qui est considérée dans la société comme la pire chose qu'un être humain puisse faire à un autre. Il importe de comprendre les définitions.

    Merci, madame Big Canoe et madame Diab.

    C'est au tour de M. Fortin, pour six minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie Mme Big Canoe et Mme Tallon Franklin d’être ici aujourd’hui.

    Vos témoignages sont importants. C’est un sujet préoccupant. Il est précieux d’avoir le point de vue de personnes de l’intérieur et de gens qui sont sur le terrain.

    J’adresse ma prochaine question à Mme Franklin.

    Madame Franklin, selon ce que je comprends, vous êtes conférencière et vous traitez beaucoup de la question de la sensibilisation à la traite des êtres humains.

    L'un des témoins du groupe précédent nous a parlé de sanctions pénales. En effet, le Code criminel prévoit des sanctions pour les gens qui sont accusés de trafic d’êtres humains. Je sais qu’il y a d’autres sanctions énoncées dans plusieurs autres lois, dont celle que nous étudions présentement. Je trouve le problème tellement grave que je me demande s’il n’y a pas autre chose à faire que d’appliquer des sanctions pénales.

    Que pouvons-nous faire d'autre?

    Il apparaît inacceptable pour moi qu’un individu, homme ou femme, pense à acheter un enfant. Cela n’a aucun sens. Le témoin nous disait qu’il fallait changer la culture. J’ai de la difficulté à croire que ce type de comportement fasse partie de notre culture. Il faut sûrement changer certaines choses, mais je ne peux pas croire que c'est dans notre culture, ici, au Québec et au Canada, que d’acheter des êtres humains pour assouvir son propre plaisir. Je suis peut‑être naïf, mais je n’arrive pas à comprendre cela.

    J’aimerais connaître votre opinion concernant la sensibilisation à la traite des êtres humains. Quelqu’un nous parlait de changer la culture. J’ai un peu de difficulté avec cela. J’aimerais que vous nous en disiez un peu plus là-dessus.

    Que pouvons-nous faire pour que le comportement en question cesse, à part brandir la menace d'une peine d'emprisonnement?

    Il y a tellement de réponses à cette question que je doute que nous ayons le temps de toutes les examiner. Je suis en train de terminer un mémoire que je ferai parvenir plus tard au Comité.

    Je dirai premièrement que, même si elle est en vigueur depuis peu, la LPCPVE nous a permis de découvrir les actes perpétrés contre des personnes opprimées, contre des personnes mineures. Il ne faut pas oublier que pour les 427 victimes survivantes mineures — que j'ai eu le privilège de soutenir et d'accompagner durant leur cheminement, avec leur famille et leur communauté —, peu importe que des accusations aient été portées ou non, il y a des données « grises » dont nous ne disposons pas.

    La plupart d'entre elles n'avaient pas leur libre arbitre à ce moment‑là et ne comprenaient pas qu'elles n'avaient pas pris cette décision de s'impliquer dans le commerce du sexe. Pour la plupart d'entre elles, il a fallu des années de soins et de soutien pour se remettre de ce traumatisme, et ce n'est pas fini.

    Je vais avoir 60 ans cette année. Je me rappelle qu'au début des années 1990, Kelly Mombourquette, une jeune fille de 14 ans, a été assassinée. Dans les journaux, on a dit que c'était une enfant problématique et qu'elle se prostituait. On a fait beaucoup de chemin depuis cette époque. Nous n'avons pas besoin de ce genre de reportage.

    Or, la plupart des gens qui ont été victimes de la traite de personnes et du commerce du sexe ne savent pas qu'on a établi une distinction en raison de l'industrie. Il est important de faire comprendre à tous ce qui se passe, de communiquer l'information et de reconnaître le droit des travailleurs du sexe d'être en sécurité, peu importe ce que nous pensons de certaines choses. Nous sommes tous des êtres humains. Nous pouvons parler des 427 « dossiers » sur lesquels je me suis penchée depuis 2013, ou nous pouvons en parler en les considérant comme des personnes.

    Il y avait une jeune fille de 12 ans qui ne savait pas qu'elle servait d'escorte. Elle ne comprenait pas ce qui se passait. Elle avait laissé un acheteur de services sexuels insérer une éponge en elle, et à 15 ans, elle souffrait d'infections et d'une septicémie. Elle n'avait aucune idée de ce qui lui était arrivé. Oui, elle a été victime de la traite de personnes, mais cela s'est produit dans l'industrie du sexe. Nous devons comprendre ces facteurs intersectionnels et dans quelle mesure ils suscitent davantage d'oppression.

    J'ai eu l'occasion de travailler avec la communauté anishinabe en tant qu'observatrice invitée sur l'île Manitoulin, le plus grand territoire non cédé au Canada, et de voir ce qui se passait et ce que la communauté avait à dire. On m'a informée du fait qu'il n'existe pas de mot, dans la culture autochtone, pour la prostitution. C'est une pensée issue du colonialisme qui s'est infiltrée et implantée dans leurs communautés.

    Peu importe ce que nous croyons à propos de tout cela. Je ne parle pas de moralité, je parle du fait de comprendre, du fait qu'un acheteur de services sexuels sait qu'une personne est âgée de 12 ans. Comment allons-nous faire la distinction? Comment allons-nous effectuer les enquêtes de manière appropriée si nous n'avons pas de lois pour sévir contre les agresseurs?

    Comment allons-nous en parler dans les universités, dans un cours... sur l'industrie du sexe? Est‑ce qu'on en parlera dans un cours dans les écoles secondaires? Est‑ce que cela fera partie des discussions entre les conseillers d'orientation et nos enfants lorsqu'ils se prépareront à l'école secondaire? Qu'en est‑il de la maternelle et des enfants qui participent à un cercle de partage et qui parlent de grandir et d'exercer une profession? Est‑ce qu'il sera question de travailler dans l'industrie du sexe? Nous devons comprendre que, dans le cadre de cette conversation, nous avons une plus grande responsabilité que celle de protéger seulement les droits individuels.

    Je vous implore de bien étudier ce dossier. La prévention fonctionne. J'ai donné de la formation à plus de 5 000 professionnels l'an dernier. Je n'ai pas parlé des arrestations ni des témoins; j'ai parlé des traumatismes qui existent dans les deux situations et du fait que nous devons proposer des solutions.

    Merci, madame Franklin, et merci, monsieur Fortin.

    Monsieur Garrison, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais que nous revenions au sujet de l'étude d'aujourd'hui, soit la LPCPVE, et non pas les lois relatives à la traite des personnes ou à l'exploitation sexuelle des enfants, une pratique que tous les membres du Comité trouvent évidemment répugnante.

    Je voudrais revenir à Mme Big Canoe. Je sais que la formule que nous employons est quelque peu contrariante. Il y a d'autres points que Mme Big Canoe aurait voulu soulever. Je crois qu'elle voulait parler de trois autres recommandations, alors je vais lui laisser l'occasion de le faire.

    Je vous remercie de m'en donner l'occasion.

    Je comprends que le Comité doit fonctionner de cette façon. Pour les gens qui travaillent dans ce domaine depuis nombre d'années, dans divers dossiers, ce n'est pas beaucoup de temps.

    J'ai fait part au Comité des trois appels à la justice de l'enquête nationale et de quelques recommandations provenant du rapport Pivot. L'un des autres éléments importants est la reconnaissance des réalités complexes des Autochtones qui font le commerce du sexe. Plus précisément, le gouvernement fédéral devrait augmenter son soutien général, notamment par un financement aux communautés autochtones pour l'autogestion de l'éducation et de la formation professionnelle, les programmes de logement, l'aide au revenu et les services de santé et de lutte contre la toxicomanie fondés sur les traditions autochtones.

    Nous avons 613 Premières Nations au Canada. En Ontario seulement, nous avons 13 langues autochtones; un groupe autochtone ne peut donc pas savoir ce qu'incluent ou pas les langues d'autres groupes autochtones. Il importe de reconnaître la réalité complexe des Autochtones dans ce contexte d'héritage historique et le fait que des enfants ont été exploités sexuellement, même dans le cadre de programmes parrainés par l'État, que cela ait été intentionnel ou non.

    Nous devons aussi investir dans des mesures de soutien à l'intention des travailleurs du sexe à faible revenu.

    Vous vous demandez probablement pourquoi, après que vous m'avez posé cette question, je ne vous donne pas une réponse qui porte précisément sur la LPCPVE.

    Une partie de la solution n'est pas d'exclure cette loi; cela ne réglera pas les problèmes qui existent actuellement. Il serait également important d'investir dans le soutien aux travailleurs du sexe à faible revenu, qu'ils souhaitent ou non travailler dans cette industrie. La pauvreté et la discrimination influencent beaucoup les décisions. Ce n'est pas en se servant des lois pénales pour priver les gens de leurs sources de revenus qu'on peut favoriser une véritable autonomie. Les personnes qui vivent dans la pauvreté et qui subissent de la discrimination, comme les travailleurs du sexe à faible revenu, qu'ils souhaitent occuper un autre travail ou non, doivent avoir accès à des prestations d'aide au revenu plus substantielles, à un logement sûr et abordable, ainsi qu'à une éducation culturellement adaptée, à des occasions économiques et à des services de santé.

    En résumé, nous tentons souvent dans une loi d'instaurer une mesure qui pourra, selon nous, régler un « problème », mais parfois, nous créons ainsi d'autres problèmes ou d'autres obstacles qui nuisent à la qualité de vie et à la liberté des gens, ou qui les empêchent d'avoir accès aux ressources dont ils ont besoin pour choisir de sortir d'une situation ou de continuer d'une façon sécuritaire de gagner leur vie.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de parler de ces recommandations.

    Je vous remercie d'en avoir parlé dans un contexte plus large.

    Moi qui préconise depuis longtemps l'instauration d'un revenu de base garanti pour régler certains de ces problèmes, je suis heureux que vous ayez soulevé ce point important, même si vous ne l'avez pas nommé comme tel.

    J'ai une dernière occasion de vous donner la parole au sujet d'un point que vous avez mentionné au début et que j'ai trouvé très important. Il porte sur la diversité qui existe chez les Premières Nations et les personnes qui pratiquent le commerce du sexe, et sur l'importance de comprendre qu'il n'existe pas de solution unique dans ces programmes. Je suis heureux que vous l'ayez souligné. Vous pourriez peut-être nous en dire plus à ce sujet.

    À titre d'exemple, l'organisme Aboriginal Legal Services a toujours accepté des clients et les a toujours rencontrés là où ils se trouvent. C'est là une bonne façon de tenter de trouver des solutions. Accueillir la diversité et comprendre que les gens font des choix de vie, en tant qu'adultes, qui sont en fait, dans la loi... Je pense qu'il vaut la peine de répéter que la vente de services sexuels en soi n'a jamais été illégale au Canada.

    La mise en place de paramètres qui respectent les exigences en matière de sécurité et qui n'entraînent pas une surveillance excessive de la part des policiers ou la criminalisation des Autochtones, qui est déjà à un niveau plus qu'inquiétant... Je n'appelle même plus cela un recours excessif à l'incarcération, mais une incarcération de masse, car on continue de détenir des enfants autochtones dans des établissements d'aide à l'enfance et on continue de pénaliser des Autochtones et de les placer en détention.

    Lorsqu'il existe un certain degré d'autonomie et lorsque les gens ont le pouvoir de prendre des décisions et la possibilité de faire les choses d'une manière sécuritaire, alors nous voyons moins de pertes de vie. Nous le constatons. Nous le voyons par exemple en Nouvelle-Zélande, selon le modèle utilisé là‑bas, où les travailleurs du sexe entretiennent une meilleure relation avec les policiers. Ils peuvent avoir recours à la loi, dans ce pays, pour faire valoir leurs droits. Si nous nous préoccupons réellement des droits de la personne — et l'enquête nationale a fondé tous ses appels à la justice sur ce paramètre —, alors ces droits de la personne doivent englober des éléments fondamentaux comme la dignité, la qualité de vie et la liberté.

    Merci.

    Merci, monsieur Garrison.

    C'est au tour de M. Cooper, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mes questions vont s'adresser à Mme Franklin. Je suis assurément conscient du travail que vous accomplissez en première ligne auprès des victimes. Au début de votre exposé, vous avez indiqué que la mesure législative ne devrait pas être abrogée. Vous avez plutôt parlé de modifications possibles, mais je ne vous ai pas entendue en dire davantage là‑dessus.

    Y a‑t‑il des modifications ou des améliorations précises que vous souhaiteriez voir apporter à la mesure législative?

    Je crois que, durant vos audiences, vous avez entendu de nombreuses recommandations de modifications. La première serait d'améliorer la capacité dans chaque province, dans chaque communauté, ce qui était précisément l'intention derrière cette loi au départ. Nous n'avons pas vu cela, et il est donc très difficile de la mesurer.

    Ce que nous voyons à ce sujet, c'est que les personnes mineures, en raison des dispositions de la LPCPVE... et je vais répondre au commentaire fait par le député par votre intermédiaire, monsieur le président, qu'il existe en effet une corrélation entre la traite de personnes mineures, c'est‑à‑dire le viol d'enfants, et cette question.

    Cette loi et son étude — et il y a d'autres lois en vigueur concernant les enfants — ont donné de très bons résultats pour ce qui est d'identifier ce type d'activité criminelle. Comment pouvons-nous nous assurer que les modifications que nous proposons et les recommandations que nous formulons sont cohérentes et qu'on y donne vraiment suite?

    Lorsqu'on entend des témoignages selon lesquels il y a certains segments ou certaines communautés qui refusent tout simplement de porter des accusations ou de faire quoi que ce soit, on doit se demander où se trouve la ligne de partage. Je doute que les interventions policières soient la seule solution. Je suis d'accord avec les autres témoins; il faudra une mobilisation générale et une approche à niveaux multiples en raison de cet héritage historique. Il faudra tenir compte, dans certaines modifications, de ce que nous allons faire sur le plan de la protection en fonction des nouvelles tendances que nous observons.

    Je le répète: les 427 victimes survivantes avec lesquelles j'ai travaillé, qui étaient mineures au départ, ne comprenaient pas ce qui leur arrivait. Elles ne savaient pas ce qu'était le commerce du sexe, le travail d'escorte. Le fait de mettre en place la formation et le volet de prévention qui doit être renforcé dans tous les domaines nous a aidés.

    Nous recevons des appels de policiers, de travailleurs communautaires, d'hôpitaux et du département de la sécurité intérieure. Nous avons vu des filles qui travaillaient par choix dans l'industrie du sexe se faire transporter de Toronto à Vancouver, à Washington et à Seattle, puis envoyer à New York, et être vendues ensuite pour 20 000 $ à Porto Rico. Elles avaient besoin de notre aide pour sortir de cette situation et pour redéfinir ce qui était sécuritaire pour elles.

    Je ne dis pas que nous devons associer cela avec la traite de personnes à des fins sexuelles, mais nous devons avoir une conversation à ce sujet, car à maintes et maintes reprises, des personnes adultes nous ont parlé de ce qu'elles avaient vécu durant leur enfance. Leurs récits sont importants et ne peuvent être ignorés. Ils sont utiles dans cette conversation, comme tous les...

    Merci, madame Franklin. Le temps dont je dispose est limité, mais votre réponse était très complète.

    Je vais changer un peu de sujet. Durant votre témoignage, vous avez nommé d'autres pays qui ont libéralisé leurs lois en ce qui concerne le travail du sexe, comme le Costa Rica et l'Allemagne. D'autres témoins nous en ont aussi parlé; Mme Big Canoe, entre autres, a d'ailleurs cité la Nouvelle-Zélande comme étant le modèle à suivre dans ce domaine. Je me demandais si vous pouviez nous dire ce que vous pensez de cette loi en Nouvelle-Zélande.

    Je fais justement partie d'une organisation qui est active sur le terrain en Nouvelle-Zélande, et un de mes bons amis est conseiller municipal dans une ville néo-zélandaise. Les autorités ne sont pas encore tout à fait convaincues que ce qu'elles ont fait est dans l'intérêt supérieur des gens, en particulier de la population immigrante, bien que ce soit important. Quelqu'un a dit plus tôt aujourd'hui, durant les questions, qu'on regroupe l'information là‑bas parce qu'on ne pense pas...

    Madame Franklin, je vais devoir vous demander de conclure. Nous aurons peut-être la chance d'y revenir dans un moment.

    Ma dernière observation à ce sujet, c'est que les femmes maories ont affirmé sans équivoque que cela ne fonctionne pas pour elles.

    Merci.

    Monsieur Anandasangaree, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier les témoins de leur participation.

    Je voudrais souligner que je m'adresse à vous aujourd'hui depuis les terres ancestrales du peuple algonquin anishinabe.

    J'ai une question très directe à poser à Mme Big Canoe. Y a‑t‑il des éléments de cette mesure législative qui sont récupérables? Dans l'affirmative, quels sont-ils?

    Dans la négative, vous avez suggéré que nous renforcions d'autres lois. Pouvez-vous nous donner d'autres suggestions? Pouvez-vous nous dire quels genres de modifications seraient nécessaires? Si vous n'avez pas les réponses à ces questions aujourd'hui, vous pouvez aussi nous les faire parvenir plus tard.

    Certainement.

    Pour répondre à la première partie de votre question, je dirais qu'on peut examiner les lois et choisir celles qui seraient les plus neutres ou les plus utiles. Je pense, d'un point de vue purement théorique, que lorsqu'on dit vouloir tout abroger, c'est que le processus ou le cadre en soi ne tient pas compte de certains des problèmes.

    Je reviens à l'arrêt Bedford. Le problème, c'est que des personnes meurent dans l'industrie du sexe parce qu'elles sont poussées à travailler dans des circonstances dangereuses. Bien honnêtement, cette loi recrée en partie le même type de circonstances et de situations qui mettent ces personnes en danger. Elles se retrouvent dans ces situations parce qu'elles craignent que la police ou les autorités portent des accusations contre les acheteurs de services sexuels. Il semble que l'on retrouve certaines des mêmes conditions qu'avant l'arrêt Bedford, où les gens ne sont pas en mesure de mettre en place des contrôles de sécurité.

    Quand je dis qu'Aboriginal Legal Services préconise l'abrogation, c'est parce qu'il faut refondre, c'est‑à‑dire remanier des mesures législatives qui existent déjà.

    Ma collègue vient de parler de toutes les données et de toute l'information que nous avons depuis que la LPCPVE est en vigueur. Qu'en est‑il de toute l'information que nous avions avant la LPCPVE à propos de ce qui était fait ou non au moyen des dispositions du Code criminel relatives à la traite des personnes?

    La dernière fois que j'ai témoigné devant le Comité, nous avons longuement discuté du fait qu'il était difficile d'appliquer la loi. Bien franchement, j'essaie encore de comprendre quelles dispositions, dans ce cadre législatif, ont modifié ou accru la capacité des autorités d'intenter des poursuites ou de faire ce qu'elles devraient faire.

    Maintenant que nous avons mis cela en lumière et que nous avons une loi, il y a peut-être davantage de signalements ou de compréhension. Cependant, dans notre propre éventail de lois, nous avions la capacité de poursuivre les individus responsables de la traite des personnes, mais nous ne l'avons pas bien fait, alors comment pouvons-nous régler ce problème?

    Étant donné le peu de temps dont nous disposons, puis‑je vous demander de nous présenter des suggestions pour le renforcement d'autres dispositions du Code criminel?

    Certainement.

    Dans la même veine, serait‑il juste de dire que cette mesure législative a eu des répercussions négatives disproportionnées sur les femmes autochtones, en particulier les travailleuses du sexe?

    Je vais répondre d'abord à la dernière partie de la question. Oui, elle a eu des répercussions négatives.

    Malheureusement, la représentante de SWAN n'a pas pu se joindre à nous en raison de difficultés techniques, mais je dirais qu'elle parlerait probablement aussi des répercussions négatives sur les immigrantes qui travaillent dans l'industrie du sexe, car elles sont dans une situation précaire parce qu'elles craignent d'être expulsées du pays.

    Il y a bel et bien des répercussions, mais il s'agit d'un problème persistant qui existait même avant cette loi. On parle d'abord de la surreprésentation et de la surveillance policière excessive des Autochtones, ainsi que de tous les stéréotypes négatifs qui sont perpétués.

    En ce qui concerne les recommandations sur des dispositions en particulier, je vous renvoie aux conclusions de l'enquête nationale, dont certaines portent précisément sur la nécessité d'accentuer la culpabilité relativement à certains actes de violence à l'égard des Autochtones.

    Je suis désolée de ne pas avoir prévu cette question. Je pourrai faire parvenir au greffier une réponse au sujet des dispositions qui pourraient être utilisées, en plus de l'autre partie.

    L'une des choses que nous avons vues, après l'enquête nationale, c'est un changement à l'alinéa 718.2e) pour indiquer que lorsque le tort est causé à une femme autochtone, il s'agit d'une circonstance aggravante.

    Pensez‑y. Les travailleuses du sexe subissent des préjudices si elles ne peuvent faire appel aux policiers pour poursuivre les personnes responsables par crainte de subir des représailles ou d'autres préjudices que crée cette loi, alors vers qui peuvent-elles se tourner? Or, si elles le pouvaient et si elles le font, elles devraient avoir des droits en tant que victimes dans les lois canadiennes également. L'une des modifications législatives permet une augmentation possible des peines, en tant que circonstance aggravante, si l'on s'en prend à une femme autochtone.

    C'est un bon exemple d'amélioration de la loi.

    Merci, madame Big Canoe, et merci, monsieur Anandasangaree.

    Nous allons maintenant passer à une brève série de questions de deux minutes et demie, en commençant par M. Fortin.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie également, madame Big Canoe.

    J'aimerais aborder deux sujets avec vous.

    D'abord, selon votre témoignage, le projet de loi C‑36, qui a été adopté en 2014, n'a pas vraiment aidé à corriger la situation. Si j'ai bien compris, selon vous, la solution n'est pas de sévir.

    J'aimerais que vous me confirmiez cela et que vous me disiez si les dispositions actuellement en vigueur dans le Code criminel sont suffisantes et bien adaptées pour répondre à ce problème ou s'il faudrait également modifier le Code criminel.

    Devons-nous modifier la partie du Code criminel en lien avec la traite des personnes et la prostitution?

    Ensuite, j'aimerais parler du consentement. Plus tôt, vous avez dit qu'il fallait s'attarder à la différence qui existe entre la prostitution et le trafic des êtres humains. Un précédent témoin nous a dit que, la principale différence, c'était le consentement. J'ai trouvé que cette distinction était éclairante. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Pouvons-nous dire qu'il s'agit de prostitution lorsque la personne donne son consentement et dire qu'il s'agit de trafic des êtres humains lorsque la personne ne donne pas son consentement, peu importe son âge?

    Je ne sais pas si j'aurai la chance de répondre aux deux questions, mais en ce qui concerne la deuxième, le consentement en droit est en quelque sorte le point de bascule ou ce qui fait la distinction. Si une personne est consentante — si elle n'est pas contrainte, forcée physiquement, droguée ou entraînée, mais qu'elle choisit de son plein gré de faire quelque chose —, il semble que ce soit un important facteur de distinction. Il y a des tonnes d'exemples de jurisprudence là‑dessus. La jurisprudence sur le consentement a aussi trait à l'agression sexuelle, et il y a plus de définitions sur le consentement à cet égard.

    Si je suis une adulte consentante et que je m'engage dans une activité de mon propre chef, alors je consens, n'est‑ce pas? Je n'y suis pas forcée, alors je ne suis pas victime de traite.

    Pour ce qui est de la première partie de la question, je ne pense pas pouvoir vous donner une réponse complète étant donné le temps dont vous disposez, mais il est clair qu'il faudrait apporter des modifications au Code criminel. Je dirais que ce n'est pas comme la LPCPVE parce que cette loi n'est pas efficace et n'est pas suffisamment claire, et qu'elle crée les conditions qui existaient avant l'arrêt Bedford, ce qui cause des pertes de vie. Durant l'enquête nationale, 157 femmes autochtones de plus sont disparues ou ont été assassinées, et ces cas sont non résolus, alors on peut constater que la violence contre les femmes autochtones ne diminue pas.

    Merci, madame Big Canoe, et merci, monsieur Fortin.

    Monsieur Garrison, c'est vous qui allez conclure ce bref tour de deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Puisqu'une autre séance est prévue après les semaines de relâche de mars, j'espère que nous tenterons de faire revenir SWAN à la prochaine réunion. Je vois que vous hochez la tête et je vous remercie de m'en donner l'assurance.

    J'aimerais revenir à ce que Mme Big Canoe a dit au début. Nous nous écartons sans cesse du sujet du débat pour parler de ce que nous pouvons faire concernant la traite des personnes — et nous pourrions en discuter dans le cadre d'une autre série d'audiences —, mais il est question ici de la LPCPVE. L'une des choses que vous avez indiquées très clairement dans votre introduction, c'est que la LPCPVE aggrave les préjudices. Nous en sommes presque à la fin de la séance, mais pouvons-nous revenir sur ce point et parler précisément des préjudices qui, selon vous, sont directement liés à cette loi?

    Certainement. Les méfaits qui découlent directement de la Loi sont assez clairs, selon moi, non seulement pour les travailleurs du sexe, mais aussi les personnes qu'ils embauchent. On devrait prévoir des exceptions, même dans la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, pour éviter que des personnes fassent l'objet d'accusations parce qu'elles agissent en qualité de soutien. La Loi n'est pas assez claire à cet égard.

    Par exemple, si je suis une travailleuse du sexe et que j'engage un garde du corps, il est possible que celui‑ci soit accusé, fasse l'objet d'une enquête et soit harcelé par la police. Dès lors qu'il fait l'objet d'une enquête et d'un harcèlement de la part de la police, cela crée un contexte dans lequel on ne se sent pas en sécurité.

    D'autre part, la majorité du travail sexuel se fait désormais à l'intérieur. Nous avons Internet et nous dépendons de la communication par Internet. Lorsque les gens craignent d'être inculpés ou que la police soit impliquée et que leurs propres moyens de subsistance soient mis à mal, ils ne consentent pas à se rendre dans un endroit qu'un travailleur du sexe juge sûr pour fournir ce service. Les travailleurs du sexe sont donc poussés — encore une fois parce que le marché l'exige — dans un « coin sombre ». Ils sont obligés d'aller dans des endroits où ils savent que la Loi ne sera pas appliquée.

    Pensons à l'exemple de Vancouver — les témoins précédents en ont parlé brièvement —, où la police de Vancouver, après avoir discuté avec les travailleurs du sexe de Downtown Eastside, a décidé de ne pas les traduire en justice, parce qu'elle a compris que cela les poussait dans des endroits comme des zones industrielles sombres et que cela nous ramènerait à la période avant l'arrêt Bedford. Cela nous ramènerait — et je n'essaie pas de me montre futée — à la ferme porcine. Ce serait comme laisser des femmes autochtones disparaître encore une fois.

    Oh mon Dieu.

    S'ils sont poussés dans des coins sombres, ils n'ont alors aucun recours en matière de sécurité. Lorsque je parle de méfaits, c'est de ce genre de méfait dont il est question.

    Il y a manifestement un déséquilibre à l'échelle humaine. Les préjudices sont nombreux.

    Je regrette, mais nous allons devoir conclure ici.

    Je remercie tous les témoins et les membres du Comité de leur excellent travail.

    Nous avons légèrement dépassé le temps alloué. Je vais donc conclure. Merci.

    J'invite les personnes qui souhaitent soumettre un document à le faire parvenir au greffier. Nous l'inclurons dans le rapport.

    Merci. La séance est levée.