JUST Réunion de comité

    Bonjour, tout le monde.

    Je déclare la séance ouverte. Bienvenue à la 82^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend son étude de la nomination de l'honorable Mary T. Moreau à la Cour suprême du Canada.

    La rencontre d'aujourd'hui se tiendra en format hybride, mais je regarde l'écran et je ne crois pas que qui que ce soit participe à distance. C'est fabuleux. Nous sommes tous ici dans la salle.

     À titre de rappel, tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Je suis maintenant prête à accueillir nos témoins. Nous accueillons aujourd'hui l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Bienvenue, monsieur le ministre.

    Nous accueillons également l'honorable H. Wade MacLauchlan, président du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Bienvenue, monsieur MacLauchlan.

    Nous vous souhaitons la bienvenue au comité.

    Conformément aux rôles habituels, je vais donner la parole d'abord au ministre pour qu'il prononce son discours préliminaire et ensuite à M. MacLauchlan pour qu'il prononce le sien. Je vais ensuite donner la parole à nouveau au ministre pour qu'il conclue son discours préliminaire, puis nous commencerons la période de questions.

    Merci beaucoup. Nous avons jusqu'à 12 h 30.

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

    Chers collègues, je tiens d'abord à vous remercier.

    Madame la présidente, c'est un plaisir de vous voir.

    Je souligne aussi que je m'adresse à vous à partir du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    C'est un honneur pour moi de prendre la parole afin d'appuyer la candidature de la juge en chef Moreau à la Cour suprême du Canada. J'ai confiance en sa capacité d'être à la hauteur des normes les plus rigoureuses dans tous les aspects de ce rôle. Cela inclut une contribution réfléchie à l'évolution du droit, une capacité de servir de manière exceptionnelle la population canadienne, un souci de diligence et de professionnalisme et son excellence déontologique. Je tiens à féliciter chaleureusement la juge en chef Moreau et il me tarde de la voir comparaître devant les parlementaires aujourd'hui.

    La nomination de la juge en chef Moreau pourvoira le poste devenu vacant à la suite de la décision du juge Russell Brown de prendre sa retraite. Je suis très heureux d'annoncer que cette nomination à la magistrature s'ajoute aux 37 que j'ai eu l'honneur de faire depuis mon entrée en fonction, à la fin de juillet de cette année. La nomination en temps opportun de candidats et candidates de grande qualité est essentielle. Je cherche toujours à m'assurer que ces deux aspects cruciaux sont réunis.

    J'aimerais maintenant parler du processus de nomination à la Cour suprême.

    Comme certains d'entre vous le savent, le processus de nomination à la Cour suprême est composé de deux éléments principaux, qui sont interreliés, soit le processus de sélection lui-même et le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Je donnerai d'abord un aperçu du premier, avant de vous parler du processus du Comité consultatif. Nous entendrons ensuite l'honorable Wade MacLauchlan, président du Comité consultatif, qui m'accompagne aujourd'hui et qui a accepté de nous présenter son point de vue.

    Je souhaite souligner l'importance du processus de nomination à la Cour suprême en général et de notre rôle particulier ici aujourd'hui. Nous participons à la tâche carrément essentielle de maintenir la confiance de la population dans l'administration de la justice. Il est essentiel que la population ait confiance dans les juges qui servent les Canadiens dans le cadre de ce système et dans l'intégrité du processus par lequel ils sont sélectionnés.

    C'est maintenant la sixième fois que notre gouvernement utilise ce processus depuis qu'il a été instauré par le premier ministre en 2016. Le processus actuel a été lancé par le premier ministre le 20 juin 2023. L'appel de candidatures a pris fin le 21 juillet. Conformément à la coutume bien établie de la représentation régionale à la Cour suprême, on a annoncé que le processus de sélection était ouvert à tous les candidats qualifiés de l'Ouest et du Nord du Canada. Les candidats doivent être des juristes du plus haut niveau, être effectivement bilingues et être représentatifs de la diversité du pays.

    Un questionnaire rigoureux et accessible au public fait partie intégrante du processus de sélection et offre aux candidats et candidates une tribune normalisée pour démontrer comment ils satisfont aux critères. Il y est question d'excellence dans les domaines juridique et professionnel. Le questionnaire fait également place à l'exploration de l'expérience personnelle des candidats et candidates. L'évaluation de ces aspects par le Comité consultatif est essentielle à l'appréciation des points de vue des candidats et candidates sur le droit et la société canadienne.

    Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, ou le Comité consultatif, est au cœur du processus de sélection. Il reflète lui-même la diversité du Canada. Il n'est pas uniquement composé de membres proposés par le gouvernement, il compte également des membres proposés par un ensemble d'organisations qui se sont engagées à servir les Canadiens en défendant la primauté du droit. Ces organisations sont l'Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l'Association du Barreau autochtone, le Conseil canadien de la magistrature et le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada.

    C'est la deuxième fois que l'Association du Barreau autochtone participe à ce processus, à la suite de l'élargissement de la composition du Comité consultatif en 2022. Je suis très reconnaissant à l'Association du Barreau autochtone pour son appui soutenu à ce processus essentiel pour le Canada.

    Je suis reconnaissant des efforts du président et de tous les autres membres du Comité consultatif, que je tiens à remercier sincèrement. Leur travail est essentiel au maintien d'une magistrature et d'une démocratie canadiennes saines et robustes dont nous pouvons tous être fiers.

    À cet égard, j'aimerais saluer son président, M. MacLauchlan, qui en est à son second mandat à la présidence.

    Monsieur MacLauchlan, je vous remercie de votre dévouement et de votre présence ici aujourd'hui.

    Comme le prévoient son mandat et les ententes de confidentialité conclues par chaque membre, le Comité consultatif a fait son travail de manière confidentielle. Il est essentiel, chers collègues, de préserver cette confidentialité tout au long du processus. Elle est essentielle au traitement équitable et digne de chacun des candidats.

    Le travail du Comité consultatif a été appuyé par le Commissariat à la magistrature fédérale, une organisation indépendante qui m'aide, en tant que ministre, dans le processus de nomination des juges. Je remercie le commissaire et son commissariat pour l'ensemble de leur travail.

    L'évaluation faite d'abord et avant tout par le Comité consultatif consiste à examiner les candidats et candidates au moyen de critères transparents et fondés sur le mérite. M. MacLauchlan vous parlera de ce processus pendant son allocution. Cette évaluation s'est terminée par la préparation d'une liste restreinte soumise au premier ministre.

    J'ai ensuite épaulé le premier ministre en le conseillant en fonction de l'examen que j'avais moi-même fait de la liste restreinte, en prenant aussi soin de consulter les juges en chef, mes collègues du Cabinet, mes homologues provinciaux et territoriaux, les porte-parole de l'opposition en matière de justice, des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ainsi que des membres chevronnés du Barreau. Le premier ministre a ensuite fait son choix final.

    Je me tourne maintenant vers M. MacLauchlan et je l'invite à parler du processus du Comité consultatif. J'ai hâte d'entendre son discours. Ses commentaires lors du processus de nomination de la juge O'Bonsawin en 2022 étaient éclairés et instructifs, et ils nous ont rappelé la nécessité de veiller à ce que les processus de nomination des juges à tous les paliers soient axés sur la découverte, la promotion et la reconnaissance de candidats exceptionnels et représentatifs de la diversité de la société canadienne.

    Monsieur MacLauchlan, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le ministre.

    Madame la présidente, membres du Comité, monsieur le ministre, bonjour.

    Cela a été un grand honneur pour moi d'agir pour une deuxième fois comme président et membre du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. C'est également un honneur pour moi de témoigner devant votre comité ce matin.

    Je suis ici en tant que président d'un groupe de vaillants Canadiens impressionnants et dévoués qui ont siégé avec moi au Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

    Les sept autres membres du Comité consultatif sont les suivants:

l'honorable Richard Chartier, ancien juge en chef du Manitoba, qui a été désigné par le Conseil canadien de la magistrature; Bianca Kratt, de Calgary, qui a été désignée par l'Association du Barreau canadien;

Erin Kleisinger de Regina, qui a été proposée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada; Georgina Gina Nagano de Dawson City, qui a été proposée par le ministre de la Justice; Carol Anne Lee de Vancouver, qui a été proposée par le ministre de la Justice; Reem Bahdi de l'Université de Windsor, qui a été proposée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada; et Jean Teillet de Vancouver, qui a été proposé par l’Association du Barreau autochtone.

    Dans le cadre de notre travail, les membres du Comité consultatif indépendant ont tous mis à contribution leurs réalisations professionnelles et leur vaste expérience, ainsi que leurs points de vue régionaux, communautaires et nationaux. De plus, ils ont apporté un engagement profond envers la primauté du droit, l'importance institutionnelle de la Cour suprême du Canada et l'intérêt de notre pays.

    Nous avons travaillé avec diligence et consacré beaucoup de temps à ce travail et beaucoup d'efforts à en faire une priorité, et nous avons pris plaisir à travailler ensemble.

    Le Comité consultatif a pour mandat de trouver des candidats qualifiés pour une nomination à la Cour suprême du Canada. Ces candidats doivent être des juristes du plus haut calibre, ils doivent être effectivement bilingues et ils doivent aussi être représentatifs de la diversité du Canada. Pour la présente nomination, le processus a été ouvert aux candidats de l'Ouest canadien et du Nord canadien. La tâche ultime du Comité consultatif était de présenter un rapport comprenant une liste restreinte de personnes hautement qualifiées à l'attention du premier ministre.

    Le Comité consultatif a bénéficié de la sagesse et des conseils très utiles du très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, qui a accueilli le Comité consultatif lors d'une visite à la cour au début du processus.

    Comme l'exige l'article 8e) du mandat du Comité consultatif, le juge en chef nous a parlé des besoins institutionnels de la cour ainsi que du rôle et des exigences d'un juge de la Cour suprême. Il nous a également fait visiter les salles de conférence et d'audience de la cour.

    Dans le cadre de notre travail, le Comité consultatif a reçu un soutien exceptionnel de la part du commissaire à la magistrature fédérale et de son personnel accompli et dévoué.

    Lorsqu'il s'agit de pourvoir un poste à la Cour suprême du Canada, la première tâche consiste à faire passer le mot. Normalement, les gens sont informés bien à l'avance d'une vacance imminente dans les situations où un juge approche l'âge de la retraite, soit 75 ans, comme cela a été le cas pour trois des quatre récentes nominations à la Cour suprême. La présente nomination vise à combler une vacance créée par la démission de l'ancien juge Russell Brown le 12 juin 2023.

    Le processus de nomination d'un nouveau juge à la Cour suprême a été lancé le 20 juin 2023, avec un appel de candidatures dans l'Ouest et dans le Nord du Canada; les candidats avaient jusqu'au 21 juillet au plus tard pour soumettre un dossier de candidature complet.

    Les membres du Comité consultatif indépendant ont été annoncés le 11 août. Le Comité consultatif a tenu ses premières réunions à Ottawa les 15 et 16 août et nous avons présenté notre rapport au premier ministre le 8 septembre.

    Il s'agit d'un processus intensif qui a nécessité beaucoup de discernement et d'humanité, en plus d'une préparation assidue et d'un engagement en termes de temps. C'est le cas pour les candidats, bien sûr, ainsi que pour les membres du Comité consultatif.

    La date limite pour envoyer les dossiers de candidature était le 21 juillet. Nous avons été impressionnés de voir que nous avons reçu 13 dossiers de candidature. Il ne faut pas oublier que tout s'est passé en plein été. À titre de comparaison, 12 dossiers de candidature ont été reçus pour le dernier poste vacant à la Cour suprême en 2022 et 14 pour le poste vacant qui a mené à la nomination de la juge Sheilah Martin en 2017.

    Le Comité consultatif a choisi de convier quatre personnes à une entrevue approfondie. Les candidats pouvaient prendre jusqu'à une heure pour répondre aux questions concernant leur expérience, leurs points de vue et leur engagement à siéger à la Cour suprême du Canada. Le Comité consultatif s'est particulièrement intéressé à l'approche des candidats en matière de collégialité, à la charge de travail à la cour et aux questions d'intégrité, de diversité et de jugement.

    Notre liste de critères d'évaluation comprenait une connaissance supérieure du droit, des aptitudes analytiques supérieures, la capacité de résoudre des problèmes juridiques complexes, la capacité à travailler dans des délais très serrés tout en examinant attentivement et avec diligence un volume important de documents écrits dans tous les domaines du droit, et l'engagement à l'égard du service public.

     Les qualités personnelles évaluées comprennent une intégrité personnelle et professionnelle irréprochable, le respect et la considération envers les autres, la capacité de tenir compte d’opinions, de points de vue et d’expériences de vie variés, y compris concernant des groupes traditionnellement désavantagés de la société canadienne, la force morale, la discrétion et l'ouverture d'esprit.

    Tous les candidats passés en entrevue étaient effectivement bilingues. Les entrevues se sont déroulées dans les deux langues. Immédiatement après l'entretien, le Commissariat à la magistrature fédérale a évalué chaque candidat afin de vérifier sa compréhension des arguments écrits et oraux, ainsi que pour déterminer s'il peut parler dans les deux langues officielles.

    Un rapport qui inclut les notes d'évaluation des candidats a été remis au Comité consultatif indépendant. Le Comité consultatif indépendant a cherché à obtenir jusqu'à sept références pour chaque candidat passé en entrevue. Outre les noms fournis par le candidat, le Comité consultatif indépendant a communiqué avec d'autres personnes hautement qualifiées. Toutes les entrevues étaient strictement confidentielles. Elles ont été menées par des membres du Comité consultatif, qui se sont adressés directement aux personnes qui donnaient les références et ont suivi un format cohérent. Le besoin de confidentialité a été tout à fait respecté du début à la fin du processus.

    Le processus comprend une étude considérable, une analyse perspicace et un examen détaillé en l'espace de moins de cinq semaines. Sans le dévouement à toute épreuve des membres du Comité consultatif, y compris des horaires variables, et le soutien spécialisé du Commissariat à la magistrature fédérale, il serait exceptionnellement difficile de le mener à bien. Malgré les délais serrés, le Comité consultatif s'est acquitté de son mandat avec la diligence, la collaboration et le discernement qu'exige cet important processus.

    Enfin, après de longues délibérations et une analyse perspicace, le Conseil consultatif indépendant a décidé à l'unanimité de fournir au premier ministre une liste restreinte de deux candidats dotés de qualifications et d'une expérience exceptionnelles. Je suis heureux de confirmer que la juge Mary Moreau a été sélectionnée à partir de cette liste restreinte.

    Je conclurai par deux observations.

    Tout d'abord, ce processus a abouti à la nomination de la juge Mary Moreau, une juriste hautement qualifiée qui apporte à la Cour suprême du Canada de nombreux dons et talents et des décennies d'expérience.

    Le Comité consultatif a été informé qu'il serait avantageux d'avoir un juge qui possède une vaste expérience des tribunaux de première instance et une expertise en droit pénal et constitutionnel. Je souligne qu'avec près de 30 ans d'expérience à la magistrature, y compris en tant que juge en chef, la juge Moreau possède ces deux qualités. Avant sa nomination à la magistrature, l'expérience de la juge Moreau en tant qu'avocate en exercice comprenait la défense contre les accusations criminelles, y compris l'aide juridique, et les litiges relatifs aux droits constitutionnels et linguistiques.

    Je note également que, à la suite de la nomination de la juge Moreau, la Cour suprême du Canada comptera pour la première fois une majorité de femmes juges. C'est une preuve convaincante que nous réalisons des progrès dans la mise en place d'un environnement d'encouragement et d'inclusion dont les effets s'étendent bien au-delà de la Cour suprême, et même au-delà du pays.

    Parmi les nombreuses contributions de la juge Moreau, notons qu'elle a joué un rôle de premier plan dans la formation judiciaire internationale et dans le renforcement des institutions.

    Enfin, je tiens à dire que mon mandat de président du Comité consultatif indépendant a été une expérience vraiment enrichissante. Ce fut une occasion unique de travailler avec les sept autres membres du Comité consultatif et notre équipe de soutien. Nous dirons tous que nous chérissons la collaboration, la diligence et l'humanité que nous avons connues. Il a été très encourageant de faire la connaissance de tous les candidats qui ont posé leur candidature au poste.

    Nous sommes extrêmement chanceux que la primauté du droit est largement respectée au Canada, de même que la Cour suprême du Canada en tant qu'institution. Nous avons la chance d'avoir des personnes de calibre exceptionnel qui contribuent de bien des façons et à divers titres à faire en sorte que ce soit le cas et, au bout du compte, à servir les Canadiens. L'occasion qui m'est donnée de comparaître devant le comité aujourd'hui renforce ces valeurs.

    J'ai hâte de répondre à vos questions. Merci.

    Monsieur MacLauchlan, je vous remercie de vos commentaires réfléchis et honnêtes.

    J'ai maintenant l'immense honneur de vous parler de la juge en chef Moreau et de sa candidature à la Cour suprême du Canada, que j'appuie. Je me sens sincèrement privilégié de comparaître devant vous pour parler de ses nombreuses réalisations et du parcours exceptionnel qui l'a conduite à ce moment aujourd'hui. Cela ne constitue qu'une partie de ses moments les plus brillants à ce jour, une base d'excellence sur laquelle la juge en chef Moreau s'appuiera sans doute pendant son mandat à la Cour suprême.

     Née à Edmonton, en Alberta, la juge en chef Moreau a mené son illustre carrière dans cette province. Elle a étudié à la Faculté Saint-Jean de l'Université de l'Alberta avant d'obtenir son baccalauréat en droit en 1979 à la même université. En 1977, dans le cadre de ses études juridiques, elle a participé au programme d'échanges en common law et droit civil de l'Université de Sherbrooke. Plus récemment, soit en 2019, elle a obtenu un doctorat honorifique de l'Université de l'Alberta.

    Après avoir été admise au Barreau de l'Alberta en 1980, la juge en chef Moreau a acquis une expertise dans le domaine du droit criminel, comme l'a mentionné M. MacLauchlan, ainsi que dans les domaines du droit constitutionnel et du litige civil. Avant sa nomination à la magistrature, elle a plaidé dans le cadre de nombreuses affaires importantes liées aux droits des minorités linguistiques et à la Charte canadienne des droits et libertés.

    La juge en chef Moreau est une juriste estimée à tous points de vue qui a passé 29 ans à perfectionner ses compétences à la Cour du Banc du Roi de l'Alberta, dont elle a été nommée juge en chef en 2017. Au cours de son mandat à la magistrature, elle a également été nommée juge adjointe à la Cour suprême du Yukon en 1996 et à la Cour suprême des Territoires du Nord‑Ouest en 2005 afin d'élargir ses horizons judiciaires.

    En réfléchissant à la longue carrière de la juge en chef Moreau, qui est reconnue notamment pour son éthique de travail exceptionnelle et sa grande humilité, je suis frappé par ses nombreuses réalisations, mais également par son engagement ardent à l'égard des communautés juridique et judiciaire. Au-delà du leadership qu'elle a exercé en tant que juge en chef, elle a fait preuve d'un dévouement profond et soutenu envers la formation, l'administration et la déontologie judiciaires.

    Parmi ses réalisations, elle a cofondé l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta, siégé au Comité consultatif national sur la déontologie judiciaire de la magistrature de 2014 à 2017 et présidé l'Association canadienne des juges des cours supérieures de 2011 à 2012.

    Depuis sa nomination comme juge en chef, en 2017, elle est membre du Conseil canadien de la magistrature, où elle siège au Comité exécutif et au Comité sur la conduite des juges depuis 2021 et 2020 respectivement tout en présidant le sous-comité consacré à la technologie depuis 2022. Elle a par ailleurs fait partie du Comité d'action sur la modernisation des activités judiciaires et présidé le Comité consultatif de la magistrature sur la nomination des juges militaires.

    Ces réalisations témoignent d'une volonté de transmettre ses connaissances et de donner en retour à d'autres juristes pour faire rayonner la profession dans son ensemble. Elle anime régulièrement des conférences au cours de congrès et de programmes de formation de la magistrature; elle a d'ailleurs coprésidé pendant six ans le colloque de formation du printemps sur le droit criminel de l'Institut canadien de la magistrature.

    Signe de la diversité de ses intérêts, la juge a en outre participé à des projets internationaux de formation et de soutien de la magistrature et présidé le comité consultatif de la magistrature sur l'engagement international du Commissariat à la magistrature fédérale.

    Le fait que la juge en chef Moreau a tant brillé parmi les autres candidats et candidates en dit long sur sa compétence, son intégrité et son dévouement exceptionnel à une administration de la justice équitable pour tous les Canadiens. Je suis ravi que sa nomination marque la première fois que les femmes seront majoritaires au plus haut tribunal du pays, comme l'a mentionné M. MacLauchlan.

    Sur ce, je remercie de nouveau M. MacLauchlan et tous ses collègues du comité consultatif indépendant, ainsi que l'ensemble des personnes consultées et les candidats qui ont pris le temps de soumettre leur candidature pour prendre part à ce processus rigoureux.

    Je suis honoré d'avoir pu appuyer la nomination de la juge en chef Moreau, une personne et une juriste véritablement exemplaire. Il ne fait aucun doute que ses services exceptionnels et son excellence professionnelle seront mis au profit de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, à l'image de tous ses collègues de la Cour suprême.

    C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre et honorable Wade MacLauchlan.

    Il nous reste environ une heure à la séance de ce matin.

    Pour commencer, je donne la parole à M. Moore pour six minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, je vous sais gré de comparaître aujourd'hui. Je me réjouis également que M. MacLauchlan soit de nouveau parmi nous.

    Monsieur le ministre, quelque chose a marqué le processus de nomination de l'an passé: pour la première fois depuis la nomination du juge Rothstein, en 2006, un comité parlementaire — et nous tous ici présents sommes des députés qui siègent au Parlement — y a pris part. Selon la Constitution, le comité parlementaire n'a aucun droit de veto relativement aux nominations. C'est une prérogative qui est dévolue au premier ministre et à vous.

    Cet après-midi, il y aura une réunion de comité exceptionnelle. Ces députés y sont invités. Elle se tiendra dans la Cité parlementaire, à l'édifice de l'Ouest, et elle sera présidée par un professeur, et non un élu.

    Le rôle du présent comité se résume à faire passer une entrevue à la personne nommée. Nous n'avons aucun droit de veto. C'est l'unique intervention du Parlement dans le processus, et je pense que c'est une intervention utile. Peter Hogg estime que le processus est efficace. Par ailleurs, même si nous ne représentons pas le même parti, je sais que la présidente de notre comité serait apte à présider la réunion.

    J'ai parlé du processus avec votre prédécesseur, le ministre Lametti. Il me semble que si des parlementaires s'assemblent sur la Colline du Parlement dans le cadre d'un processus officiel, la réunion devrait être présidée par un député. Loin de moi l'idée de dénigrer le président que vous avez choisi pour ce soir; c'est juste que cette unique intervention de notre part dans le processus devrait nous être entièrement confiée.

    Que pensez-vous de la question, monsieur le ministre?

    Merci beaucoup de la question, monsieur Moore.

    Déjà, je suis parfaitement de votre avis dans la mesure où l'intervention du Parlement dans le processus est essentielle pour faire comprendre aux Canadiens l'importance et le rôle de la Cour suprême du Canada ainsi que pour leur faire connaître les juges qui occuperont des fonctions aussi importantes. Je pense que la consultation et la participation des députés sont essentielles au processus. La présente réunion du comité est importante. Les consultations que mon équipe et moi avons menées avec votre collaboration et celle d'autres porte-parole de l'opposition sont un volet non négligeable du processus.

    Des universitaires des quatre coins du pays ont alimenté nos réflexions sur la mise en place du processus. Or, ils nous ont entre autres mis en garde contre une partisanerie excessive, contre la politisation excessive de l'audience destinée à mieux connaître les juges nommés à la Cour suprême.

    Dans ce contexte, on a jugé qu'inviter un professeur, un juriste canadien de renom, à présider la réunion commune permettrait de maintenir une ambiance propice et sereine. Voilà pourquoi on a fait appel à un professeur de droit, Érik Labelle Eastaugh, pour cet après-midi.

    Pour moi, c'est une étape importante qui montre par ailleurs que nous, avocats, avons tout intérêt, à l'instar des Canadiens en général, à ce qu'une nomination à la Cour suprême du Canada résulte d'un processus rigoureux aux résultats exceptionnels, comme c'est selon moi le cas.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Je suis d'accord sur presque tout, sauf sur le fait de confier la présidence de la réunion à un professeur plutôt qu'à la présidente du comité. Je suis absolument convaincu que les personnes assises à cette table et nos collègues sénateurs qui siègent au comité des affaires juridiques et constitutionnelles seraient aptes à diriger une réunion, comme nous le faisons couramment, pour procéder à une entrevue. Nous n'avons aucun droit de veto. Nous ne choisissons pas le juge nommé à la Cour suprême. C'est votre rôle; c'est vous qui prenez la décision. Notre rôle, lui, consiste à poser des questions et à écouter les réponses. Je sais que notre présidente pourrait s'en charger.

    Monsieur le ministre, passons maintenant au dialogue entre la Cour suprême — c'est une question d'actualité depuis quelques années — et le législateur, en l'occurrence, le Parlement du Canada.

    Deux affaires récentes me viennent en tête. Il y a l'arrêt Ndhlovu, où la Cour suprême a invalidé à une faible majorité de cinq contre quatre l'inscription obligatoire des individus reconnus coupables de délits sexuels au registre des délinquants sexuels. Le gouvernement a réagi, et ce comité a examiné le projet de loi S‑12.

    C'est connu, j'estime que c'est une mesure timide. Je trouve que nous aurions dû aller plus loin. Nous avions proposé un amendement sur l'inscription obligatoire des pédophiles reconnus, des auteurs de tout délit à l'endroit d'un enfant. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas l'objet de ma question. Le gouvernement a réagi.

    Il y a un an et demi, il y a aussi eu l'arrêt Bissonnette: l'individu avait abattu six personnes dans une mosquée. On a invalidé la disposition qui disait qu'au Canada, quand on prend plus d'une vie, les peines à perpétuité sont consécutives.

    En tant que Néo-Brunswickois, cela me touche de près étant donné ce qui est survenu à Moncton, où quelqu'un a tué trois agents de la GRC. Or, au lieu d'avoir à purger une peine au rabais pour ce meurtre multiple, comme c'était le cas auparavant, cet individu ne sera pas admissible à la mise en liberté avant 75 ans.

    Au comité de la justice, la veuve d'une des victimes nous a dit qu'elle éprouvait un certain réconfort à...

    Je suis désolée, monsieur Moore: j'ai oublié de vous prévenir à 30 secondes de la fin, mais votre temps de parole est écoulé.

    D'accord. Je vous prie de rester bref, monsieur le ministre, mais quand entendez-vous ouvrir le débat sur la Charte pour réagir à cette situation révoltante, le fait que les meurtres multiples s'accompagnent maintenant de peines au rabais plutôt que de peines à perpétuité consécutives?

    Vous avez eu 6 minutes 30 secondes.

    Très rapidement, madame la présidente, je répondrai que je crois profondément au dialogue entre le Parlement et les tribunaux. Je pense que, dans une démocratie constitutionnelle, c'est un incontournable. Je remercie le comité de nous aider à respecter l'échéance par rapport au projet de loi S‑12.

    Pour ce qui est de l'affaire Bissonnette, je ne vois pas la décision du tribunal du même œil que vous. Pour moi, la cour a appliqué des principes constitutionnels fondamentaux qui méritent une réflexion de la part des parlementaires.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Madame Brière, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Bonjour à vous deux. Merci d'être parmi nous ce matin.

    Nous en sommes à la sixième nomination à la magistrature depuis l'instauration de ce nouveau processus. J'aimerais que vous nous expliquiez ce que ce processus a permis d'améliorer. Croyez-vous toujours que le processus est adéquat et qu'il permet de sélectionner la meilleure candidature parmi toutes les personnes ayant manifesté leur désir d'occuper le prochain poste vacant de juge à la Cour suprême?

    Le nouveau processus constitue vraiment une amélioration par rapport à celui que nous avions par le passé, et ce, à plusieurs égards.

    Tout d'abord, le processus est géré par le Comité consultatif, qui est indépendant du gouvernement. De plus, le Comité consultatif fait un travail transparent en ce qui concerne les critères d'admissibilité au poste de juge à la Cour suprême du Canada. Les critères à satisfaire sont donc très clairs pour les Canadiens, et surtout pour les candidats potentiels.

    Je crois que la nomination de Mme Moreau démontre que le nouveau processus produit des résultats exceptionnels. Comme M. MacLauchlan l'a mentionné, il a été précisé qu'on avait besoin d'une personne ayant une expertise en droit criminel et en droit constitutionnel. Le processus a permis de nommer une personne qui a présidé au moins 30 procès criminels devant jury. La juge en chef Moreau aura l'occasion de mettre à profit sa superbe expertise dans le cadre de son nouveau rôle à titre de juge de la Cour suprême du Canada.

    Comme le ministre l'a mentionné, l'atout principal du Comité consultatif est son indépendance. Cet aspect contribue à modifier la perception du public canadien et des candidats à l'égard du processus et, au bout du compte, à améliorer la réputation de la Cour suprême du Canada, car les gens voient que les juges ont été nommés à l'issue d'un processus de sélection tout à fait indépendant. En ce sens, c'est une amélioration par rapport à l'approche précédente.

    Quelle incidence le profil des juges déjà nommés et siégeant actuellement à la Cour suprême a-t-il sur le choix de la prochaine nomination? Dans quelle mesure prenez-vous cela en considération pour sélectionner la prochaine candidate ou le prochain candidat?

    Comme je l'ai mentionné dans mes remarques, une des premières démarches entreprises par notre comité a été de rencontrer le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner. Nous avons passé plus d'une heure avec lui à discuter ouvertement des exigences et des besoins actuels de la Cour suprême. C'est dans le cadre de cet échange et d'autres discussions tenues par notre comité que nous avons relevé le besoin d'avoir un ou une juge possédant une expertise en droit pénal et en droit constitutionnel, comme je le disais ce matin. C'est une des premières choses que notre comité a dû reconnaître.

    Madame Brière, j'aimerais juste ajouter que, lors de la nomination d'un juge à la Cour suprême, il faut toujours prendre en considération l'aspect géographique et la représentation des régions. Lorsque nous avons perdu le juge Brown, c'était évident qu'il fallait choisir un autre juge provenant de l'Ouest du Canada ou du Nord du Canada afin de respecter la convention constitutionnelle pour la représentation de chaque région, par exemple. C'est un autre aspect qui fait partie de notre analyse et de notre processus.

    Il vous reste 10 secondes, madame Brière.

    Dans ce cas, je terminerais simplement en soulignant que c'est vraiment une grande fierté pour moi, en tant que juriste, de savoir que l'ensemble des juges de la Cour suprême sera composé d'une majorité de femmes.

    Merci beaucoup, madame Brière.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur le ministre et monsieur MacLauchlan, je vous remercie beaucoup d'être ici aujourd'hui.

    Jusqu'à maintenant, ce que j'ai pu lire concernant la juge Moreau m'enthousiasme. Je pense que c'est une excellente nomination et j'ai hâte de la rencontrer plus tard aujourd'hui. Je serais étonné si, à la suite de cette rencontre, je changeais d'idée. Je pense que nous serons tous d'avis que c'est une excellente nomination. Donc, nous pouvons commencer par nous féliciter.

    Cela dit, j'aurais quelques questions, en tout respect, concernant le Comité consultatif. Ce comité indépendant fait un excellent travail, nous en conviendrons tous, et la nomination ou la recommandation de la juge Moreau parle d'elle-même. Or, je constate que le Comité consultatif ne compte pas de membres issus du Québec, mis à part Mme Kratt, qui est née au Québec, mais qui pratique le droit en Alberta.

    Monsieur le ministre ou monsieur MacLauchlan, l'un de vous deux pourrait-il m'expliquer s'il y a des motifs derrière cela ou si c'est un simple hasard?

    Je peux vous jurer qu'il n'y a aucun motif derrière cela.

    Je souligne encore une fois que trois membres du Comité consultatif sont nommés par le gouvernement du Canada et que les cinq autres sont nommés par les autres groupes que j'ai mentionnés, notamment le Conseil canadien de la magistrature et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Ce n'est pas un aspect que nous avons visé, à proprement parler. Il n'y a pas du tout de motifs sous-jacents.

    Ce groupe est composé de personnes ayant une bonne connaissance de tous les domaines du droit, et spécialement du droit civil. Le fait que ce groupe ait pu trouver une personne parfaitement bilingue, que je crois d'ailleurs être la première Franco-Albertaine à siéger à la Cour suprême du Canada, démontre que ce processus fonctionne, puisque ce groupe a fait un travail exceptionnel pour trouver une candidate tout aussi exceptionnelle.

    Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur MacLauchlan?

    J'ajouterais que le Comité consultatif cherchait à savoir quels étaient, de façon globale, les besoins de la Cour suprême et du Canada. Au cours de nos entrevues, nous avons posé à chaque candidat une question précise concernant sa connaissance du droit civil et son approche quant au bijuridisme, qui constitue effectivement un aspect important du travail de la Cour suprême.

    Je vous remercie tous deux de vos réponses.

    Monsieur le ministre, je comprends que, parmi les membres du Comité consultatif qui devaient être nommés par le gouvernement fédéral, ce dernier n'a pas jugé utile de désigner quelqu'un qui venait du Québec. Je dis cela en tout respect. Je ne suis pas ici pour susciter un débat. Au contraire, je suis ici pour rendre hommage au travail effectué par les membres du Comité consultatif. Vous me comprendrez cependant d'avoir quand même cette préoccupation.

    Parmi les membres du Comité consultatif, je vois des gens issus de différents groupes autochtones ainsi que des gens de l'Ouest et des Maritimes. Pourtant, la population québécoise représente environ 20 % de la population canadienne, sans compter que, comme M. MacLauchlan l'a dit avec justesse, il y a une réalité juridique distincte au Québec concernant les règles de droit civil et une préoccupation pour la protection de la langue française. Je répète que je ne suis pas ici pour critiquer ce qui a été fait. Au contraire, je pense que le travail a été bien fait. Vous me permettrez toutefois de souligner mon étonnement devant l'absence d'un membre québécois au Comité consultatif.

    Est-ce que je peux penser que, lors des prochaines nominations, cet aspect pourrait faire partie des critères ou des préoccupations de votre ministère?

    Premièrement, c'est sûr que nous allons réfléchir à la composition de ce comité en prenant en considération l'absence d'une personne représentant le Québec, comme vous l'avez soulevé.

    Deuxièmement, je dirais qu'il y aurait un problème si nous n'arrivions pas à de bons résultats. Or, le résultat obtenu à la suite du processus, c'est que nous avons trouvé une personne exceptionnelle, qui peut s'exprimer facilement dans la langue de Molière, ce qui lui permet de remplir le rôle de juge à la Cour suprême, en plus d'avoir l'expérience nécessaire du droit civil, comme je l'ai mentionné dans mes remarques.

    Je le reconnais et je vous remercie.

    Monsieur MacLauchlan, pouvez-vous me dire combien de noms ont été soumis au ministre pour ce poste à pourvoir? Je ne vous demande pas de me dire les noms, car je sais que c'est confidentiel.

    Si je comprends bien, vous me demandez combien de noms étaient sur la courte liste que nous avons soumise au premier ministre. Comme je le mentionnais dans mon allocution, cette liste comportait les noms de deux candidats exceptionnels, dont celui de Mme Moreau.

    Merci, monsieur MacLauchlan.

    En passant, je vous félicite tous les deux pour votre français impeccable.

    Merci beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à Mme Barron.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis ravie d'être parmi vous aujourd'hui, en remplacement de mon collègue le député Randall Garrison.

    Je vous souhaite évidemment la bienvenue, monsieur le ministre et monsieur MacLauchlan.

    La principale question qui me vient dans le présent contexte porte sur l'accès à l'aide juridique. C'est plus difficile qu'auparavant. On refuse des demandes, alors de plus en plus de plaideurs se présentent devant les tribunaux sans avocat.

    Prenons par exemple les femmes: on sait que ce sont majoritairement elles qui bénéficient de l'aide juridique, notamment dans des affaires qui relèvent du droit de la famille. On sait également que les problèmes frappent particulièrement les membres de groupes déjà marginalisés de la société, comme les personnes racisées, autochtones ou handicapées. Selon l'enquête nationale qui a été menée sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, sans oublier les deux-esprits, leur marginalisation « nuit nettement à leur accès à la justice et aux ressources connexes nécessaires pour lutter contre la violence », ce qui les empêche d'obtenir l'aide nécessaire. C'est, comme nous le savons, une répercussion directe des séquelles actuelles du colonialisme.

    Compte tenu de ces exemples, quelles sont les ramifications pour l'appareil judiciaire dans son ensemble et que fait le gouvernement fédéral pour que tous les Canadiens jouissent équitablement de l'accès à l'aide juridique?

    Madame Barron, ce que je vous répondrais — mais avant tout, bienvenue au comité —, c'est que cette question est une grande priorité pour moi, personnellement.

    Je suis moi-même issu du milieu de l'aide juridique, puisque j'ai travaillé pour trois programmes d'aide juridique et que j'en ai fondé un quatrième, à Toronto. Personne au Canada ne croit plus que moi au régime d'aide juridique, alors je suis ravi d'occuper mes nouvelles fonctions depuis le 26 juillet dernier. C'était mon premier point.

    Mon deuxième point, c'est que l'accès à la justice requiert une approche empreinte de beaucoup de discernement. Il faut prendre ce dossier au sérieux. Il doit être prioritaire, y compris pour l'affectation des fonds fédéraux. C'est le cas en matière criminelle depuis des années, mais aussi auprès des immigrants et des réfugiés depuis 2019, lorsque les provinces sont revenues sur leurs engagements à cet égard.

    Trois, je vous dirais que l'accès à la justice, surtout pour les Autoctones et les Noirs, se conjugue à la Stratégie en matière de justice autochtone et à la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, que nous sommes en train de mettre au point. Cette dernière sera déployée en 2024 et la première, un peu après le début de l'année.

    Quatre, cette nomination reflète en elle-même une considération particulière pour l'accès à la justice. J'entends par là que certains se sont objectés à ce qu'on exige un bilinguisme fonctionnel. Or, lorsqu'un plaideur francophone et son avocat veulent faire valoir leurs arguments en français, à l'oral comme à l'écrit, c'est une question d'accès à la justice. Il faut que ces arguments soient lus, écoutés et compris dans la langue où ils sont présentés, sans l'aide d'un interprète, car s'exprimer à son aise fait la différence, surtout devant les tribunaux. Du fait des qualités exceptionnelles de Mme Moreau, sa nomination améliore donc également l'accès à la justice.

    Si je puis faire un lien avec la nomination de Mme Moreau, celle‑ci a une expertise professionnelle en la matière. En effet, je le rappelle, avant son élévation à la magistrature, en 1994, elle a beaucoup travaillé comme criminaliste, et la clientèle de l'aide juridique représentait une portion non négligeable de ce travail.

    Elle a ensuite consacré 29 années à juger des procès en tous genres, y compris des appels issus de tribunaux provinciaux, pour la Cour du Banc de la Reine — devenue la Cour du Banc du Roi —, sans compter 25 et 15 années d'expérience parallèle, respectivement, comme juge adjointe au Yukon et juge au tribunal des Territoires du Nord‑Ouest. Elle a donc un bagage solide par rapport à ce que vous évoquez dans votre question.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question porte sur les candidats et le processus de proposition de candidatures qui a été amorcé. Comme on l'a indiqué, étant donné que les candidats doivent avoir été membres d'un barreau provincial pertinent pendant 10 ans, quelles mesures prend‑on pour veiller à ce que le futur bassin de candidats qualifiés soit plus diversifié?

    Plus particulièrement, des mesures sont-elles mises en place pour veiller à ce que les admissions dans les facultés de droit reflètent mieux la diversité du Canada? Bien sûr, nous savons que, s'il faut être membre d'un barreau pendant 10 ans, le processus d'admission aux facultés de droit jouera un rôle important dans notre capacité de favoriser la diversité.

    Cette question s'adresse au ministre.

    Merci beaucoup, madame Barron.

    Il s'agit d'une question fondamentale. Ce que je peux vous dire, c'est que nous prenons toutes les mesures possibles qui relèvent de nous. Je ne dispose pas de leviers directs en ce qui concerne les facultés de droit du pays, mais je sais que, dans de nombreuses facultés de droit du Canada, voire toutes, plus de 50 % des classes sont composées de femmes. C'est un pas dans la bonne direction.

    Concrètement, depuis 2015, le gouvernement a également fait ceci: sur quelque 640 nominations, 54 % étaient des femmes, 4 % des Autochtones, 15 % des personnes racisées et 6 % des membres de la communauté LGBTQ. Il s'agit d'une mesure incroyable pour diversifier le bassin de candidats, et c'est fondamental, dans la mesure où beaucoup de juges, comme Mme Moreau, ont gravi les échelons des cours supérieures ou des cours d'appel du pays. À mesure que nous diversifions le bassin, nous augmentons la possibilité que la Cour suprême soit encore plus diversifiée.

    Je vais aussi insister sur le fait que vous étudiez une nomination historique, en ce sens que, pour la première fois depuis 1867, la Cour suprême comptera une majorité de femmes. Il s'agit d'une prise de position importante. Il est simplement regrettable qu'il ait fallu attendre jusqu'en 2023 pour atteindre cet objectif.

    Merci beaucoup.

    Nous allons commencer notre deuxième période de questions.

    Je vais demander à M. Caputo de commencer. Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente. Merci aussi au ministre de la Justice et à M. MacLauchlan d'être ici.

    Monsieur le ministre, je vais reprendre là où mon collègue l'honorable M. Moore s'est arrêté au sujet de la nature de la réunion d'aujourd'hui.

    Je ne suis pas d'accord avec la façon dont vous avez formulé votre réponse à la question de mon collègue en disant que nous craignions que l'examen se transforme en débat partisan et ainsi de suite. C'est ainsi que j'ai interprété votre réponse. Autrement dit, le débat pourrait devenir trop partisan, et c'est pourquoi vous avez fait appel à un président de l'extérieur.

    Le président doit être indépendant. Nous présumons que Mme Diab est indépendante. Elle n'est pas du même parti que moi, mais, si jamais j'assume la présidence, j'estime que l'une des exigences de cette fonction est l'indépendance. Si elle est présumée indépendante, pourquoi ferions-nous appel à une personne qui n'est pas dûment élue et qui ne fait pas partie de notre comité parlementaire, plutôt qu'à une personne qui connaît le Parlement et qui a déjà été ici?

    Cela ne revient‑il pas essentiellement à dire que la présidente de notre comité, en tant que parlementaire dûment élue, ne peut pas assumer cette fonction? Je n'arrive pas à comprendre.

    Je décrirais la situation de façon très différente, monsieur Caputo. Je vous remercie de la question.

    Je vous dirais que cette initiative ne vise pas à mettre en doute la capacité d'un membre du Sénat ou de la Chambre des communes à présider un comité. Lorsque nous examinons une nomination aussi importante que celle de l'un des neuf postes de juge à la Cour suprême du Canada, cela concerne directement tous les Canadiens, mais plus particulièrement les juristes. En outre, il est tout à fait approprié qu'un éminent juriste du milieu universitaire préside une telle réunion, compte tenu de la teneur et de la nature principale de l'enquête.

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, il y a des milliers d'avocats en exercice, dont vous et moi, et on affirme qu'une seule personne devrait présider le comité en raison de l'importance de la question.

    La réalité, c'est que les Canadiens nous élisent. Ils nous font confiance. Très peu d'entre nous sont élus avec un résultat de 50 % des voix plus une, mais nous sommes tous dûment élus. Je ne comprends pas la logique du ministre quand il dit que, comme il s'agit d'un processus très important...

    Vous et moi sommes sur la même longueur d'onde à ce sujet. Toutefois, vous dites que nous avons besoin d'un président de l'extérieur, d'une personne qui représentera les universitaires de tout le pays. Dans ce cas, cette personne ne doit pas présider le comité, elle doit comparaître à titre de témoin, car, ainsi, elle pourra livrer un témoignage. Le président a le devoir d'être indépendant et d'assurer le bon fonctionnement du Comité. Si le but de cette initiative est d'assurer la représentation des universitaires, alors cette personne ne devrait pas occuper le siège du président: elle devrait s'asseoir dans un siège réservé aux témoins.

    Eh bien, monsieur Caputo, je pense que cela trahit en quelque sorte le principe qui sous-tend ce que nous tentons d'accomplir actuellement, soit que nous ne voulons pas que le Comité tienne une sorte de vaste audience d'investigation. Vous êtes ici pour entendre mon point de vue et celui de M. MacLauchlan sur le processus de sélection. Vous êtes ici pour entendre la candidate parler de sa candidature et de ses expériences personnelles et professionnelles. À mon avis, il faut mettre de côté la possibilité d'étendre le débat.

    Je dirais que même la structure du processus en lien avec le comité consultatif indépendant prévoit également un rôle précis pour les professeurs de droit. Vous m'avez entendu parler, à l'instar de M. MacLauchlan, de Mme Reem Bahdi, doyenne de l'Université de Windsor, nommée par le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada. Nous faisons déjà participer des professeurs de droit à différentes parties du processus.

    À mon avis, le fait qu'un professeur de droit présidera l'audience du comité à laquelle vous participerez cet après-midi correspond en tout point à ce qui se produit en ce moment, donc c'est tout à fait approprié et conforme à l'usage.

    Monsieur le ministre, je ne veux pas consacrer tout mon temps de parole à cette question, mais, ce que je veux dire, c'est que, si vous voulez entendre quelqu'un, il est censé être un témoin.

    Vous avez raison. Nous ne devrions pas entendre un témoin: nous devrions entendre les candidats. Or, j'estime qu'il est contraire aux principes de notre démocratie parlementaire de nous dire que nous sommes censés entendre un universitaire et lui confier la présidence du Comité.

    Puis‑je vous demander de quelle administration provenait l'autre candidat qui a été jugé exceptionnel?

    Je vous remercie de la question. Merci.

    Bien sûr, notre rapport et nos délibérations doivent respecter la confidentialité des candidats. Il ne serait pas approprié que je dise qui d'autre a posé ou n'a pas posé sa candidature, ou qui était ou n'était pas sur la liste des candidats.

    Monsieur le ministre, il ne me reste que quelques secondes.

    Il y a 82 postes de juge vacants, et celui‑ci en fait partie. Des gens n'arrivent pas à obtenir leur audience de mise en liberté sous caution. Des gens ne subissent pas leur procès. Je viens de recevoir un appel de la famille d'une victime. Ces gens attendent depuis cinq ans, et pourtant, il y a 82 postes vacants. Il y en a probablement une quinzaine dans les cours supérieures de ma province.

    Que dites-vous aux victimes, dans ce cas, quand le gouvernement se traîne les pieds dans la nomination des juges?

    Je leur dirais que je comprends leurs préoccupations au sujet du système de justice pénale, mais il est tout à fait inexact de dire que nous nous traînons les pieds. J'ai nommé personnellement 37 personnes en trois mois. C'est un rythme assez effréné pour le début de ma carrière ministérielle. Je vais continuer à procéder à ce rythme.

    Je leur dirais aussi qu'il y avait 89 postes vacants le 1^er janvier dernier. David Lametti et moi avons nommé 83 personnes cette année. La raison pour laquelle il ne reste pas 6 postes vacants, mais plutôt un peu plus de 80, c'est qu'il y a eu une combinaison de départs à la retraite, de promotions et de juges qui ont choisi de devenir surnuméraires.

    Est‑ce que cela rend ma tâche plus difficile? Oui, tout à fait. Suis‑je prêt à relever le défi? Absolument. Je suis prêt à accélérer les processus dans mon bureau et ceux liés aux habilitations de sécurité du Bureau du Conseil privé en collaborant avec diligence avec les comités consultatifs de la magistrature pour veiller à ce qu'ils soient constitués et à ce qu'ils formulent des recommandations et, enfin, à encourager les candidatures de partout au pays de la part d'excellents avocats qui ont une intelligence juridique extraordinaire pour représenter la diversité du pays.

    Merci beaucoup à vous deux.

    Monsieur Housefather, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le premier ministre et monsieur le ministre, d'être venus ici aujourd'hui. Je vous en suis très reconnaissant.

    Il est frappant de constater à quel point notre format est différent de celui des États‑Unis. Je pense qu'il y a des avantages et des inconvénients aux deux formats. Par exemple, aux États‑Unis, les gens qui choisissent les candidats ne défendraient pas leur décision devant le comité judiciaire. C'est une partie intéressante du processus. De plus, nous aurions lu tous les documents rédigés par cette juge afin d'avoir pris connaissance de tous ses jugements et nous serions essentiellement prêts à la contre-interroger. Je ne pense pas qu'aucun d'entre nous n’ait fait les recherches nécessaires pour trouver tous ces documents, mais, vous, messieurs, avez-vous lu tous les jugements et les documents cités dans son dossier de candidature? Avez-vous pris connaissance de tout ce qu'elle a écrit, et avez-vous déjà vu des éléments inquiétants?

    Je n'ai pas lu tout ce que la juge Moreau a écrit.

    Le dossier de candidature de la juge Moreau que notre comité a examiné comprenait cinq de ses jugements portant sur un éventail de ses travaux. Cela nous a permis d'évaluer son approche et sa capacité d'écrire, de réfléchir et de contribuer au niveau d'un juge de la Cour suprême du Canada.

    Il y a un autre...

    Je vous remercie de votre réponse. Moi aussi j'ai lu son dossier de candidature et les jugements qu'elle a cités.

    Je vous demandais si vous aviez lu tous les autres jugements qu'elle a présentés et que vous n'aviez pas étudiés lors de l'examen de sa candidature, ou si quelqu'un de votre équipe l'avait fait.

    Non, nous n'avons pas lu tous ses jugements. Cependant, nous avons également parlé à sept personnes nommées comme références.

    Pour en venir au coeur de votre question, nous sommes convaincus qu'il n'y a pas d'éléments inquiétants.

    Dans le cadre du processus, le comité et le ministre mènent-ils une entrevue avec la candidate? Y a‑t‑il eu une entrevue directe? Je suis sûr que, à ce stade‑ci, le comité a réalisé une entrevue.

    Oui, le comité a réalisé une entrevue avec la candidate. Elle a duré environ une heure.

    Ces entrevues comportent deux caractéristiques: premièrement, elles comportent un ensemble uniforme de questions, ce qui est nécessaire par souci d'équité envers tout le monde. Cependant, il s'agit d'une conversation au cours de laquelle notre comité et la candidate ont eu l'occasion d'aller au fond de leurs valeurs et de leur expertise.

    J'ajouterai ceci, monsieur Housefather: ce sont les huit membres du comité qui ont mené l'entrevue, et c'était pour répondre à une question qui avait été soulevée précédemment.

    Je veux seulement souligner que Mme Kratt est née au Québec. Elle est membre de la nation huronne-wendate. Elle a étudié à l'Université Laval et elle est membre du Barreau du Québec.

    Je comprends, mais ce n'était pas ma question.

    Monsieur le ministre, avez-vous interrogé les deux finalistes?

    J'ai examiné les dossiers des deux finalistes, mais je n'ai pas mené d'entrevue en personne.

    Par le passé, quand le processus a été lancé par la ministre Wilson-Raybould, celle‑ci a permis au président du comité ainsi qu'aux porte-parole conservateur, néo-démocrate et bloquiste de consulter les dossiers de candidature des finalistes. Elle leur a donné accès aux dossiers de candidature des finalistes et leur a demandé de lui conseiller qui, selon eux, devrait être nommé.

    A‑t‑on procédé ainsi dans le cadre du présent processus?

    Le processus de consultation a été mené par mon personnel et moi. Les porte-parole de l'opposition, le président du comité sénatorial, des membres chevronnés du barreau et des juges en chef de partout au pays ont été consultés à propos des personnes figurant sur la liste restreinte.

    Qu'en est‑il de la présidente de ce comité?

    Comme je l'ai mentionné, on a consulté les porte-parole de l'opposition et le président du comité sénatorial.

    Qu'en est‑il de la présidente libérale du Comité? A‑t‑elle été consultée?

    Les trois porte-parole de l'opposition sont les seuls membres du Comité qui ont été consultés.

    Je dirais que, par le passé, le président du Comité a aussi été consulté. Je considérerais cela comme une suggestion pour l'avenir également, étant donné que c'était le processus auparavant.

    J'aimerais poser une autre question. Diriez-vous, et c'est une bonne chose, je crois, que le fait que la juge Moreau soit une francophone hors Québec et qu'elle apporte, à ce titre, une nouvelle perspective à la Cour est une des raisons qui ont justifié son choix?

    La juge Moreau a beaucoup d'expérience et son choix présente de nombreux avantages. Sa participation active aux questions liées à la langue en milieu minoritaire, puis aux litiges, de même que ses efforts de mobilisation sont depuis longtemps au cœur de son travail, même avant qu'elle accède à la magistrature, sans oublier certaines de ses réalisations novatrices dans ce domaine.

    Merci.

    Monsieur Housefather, je tiens à préciser pour le compte rendu que, lorsque les consultations ont eu lieu, Mme Diab n'assumait pas la présidence. M. Sarai, l'ancien président, a été consulté sur la nomination.

    Merci.

    C'est parfait. Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Housefather.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    D'accord. Il y a de la discrimination même ici.

    Je vais poser une question rapidement, puisque je dispose de seulement deux minutes et demie.

    Évidemment, nous nous entendons sur les nombreuses compétences de la juge Moreau. Je ne les énumérerai pas toutes, puisque je dispose de seulement deux minutes.

    Monsieur MacLauchlan, devant l'ensemble de ses compétences, j'aimerais que vous nous expliquiez la principale raison pour laquelle la juge Moreau était la candidate idéale.

    Je dirais tout d'abord que ce sont ses années d'expérience et les compétences qu'elle a démontrées dans son travail juridique, ainsi que le leadership dont elle a fait preuve, comme juge en chef, à l'échelle nationale et internationale dans des domaines juridiques.

    D'abord, c'est une femme, et je sais qu'il y a une certaine préoccupation d'assurer un équilibre hommes-femmes au sein de la Cour suprême. M. le ministre pourra me corriger si je me trompe.

    Cela a-t-il influencé votre décision d'une façon ou d'une autre? Si oui, quelle proportion des critères cela représentait-il?

    L'an dernier, je crois que nous avons discuté plus ou moins de la même question et que j'ai dit qu'une nomination était basée sur un ensemble de raisons. Le fait que Mme Moreau soit une femme n'a pas été pris en compte d'une façon particulière. Cela dit, c'est sans doute un élément qui a contribué à faire d'elle ce qu'elle est et qui a façonné son expérience et sa vie, comme vous pourrez le constater cet après-midi.

    Pour ce qui est de notre comité, nous avons pour tâche d'établir une liste qui reflète la diversité du Canada.

    En ce qui concerne la question de la langue, la juge Moreau a eu, dans sa carrière comme avocate et comme juge, à traiter de dossiers concernant les minorités linguistiques au Canada, et sa compétence en la matière est indiscutable.

    Cela a-t-il joué un rôle important ou pas? Si oui, pouvez-vous nous parler de l'importance de ce rôle dans l'examen de sa candidature?

    Répondez brièvement, s'il vous plaît.

    Tout d'abord, nous avions pour tâche de trouver des candidats qui étaient effectivement bilingues. Cela a joué un rôle.

    Ce qui a été déterminant, ce n'est pas uniquement son expertise dans plusieurs domaines, dont celui que vous avez mentionné, mais aussi le leadership considérable qu'elle a démontré. Ces qualités vont aider la Cour suprême dans tous les domaines.

    Madame la présidente, j'aimerais répondre très brièvement à la question précédente de M. Fortin.

    La confiance des Canadiens dans l'administration de la justice est toujours notre objectif. Lorsqu'on voit une Cour suprême qui est plus représentative de la diversité, cela améliore la confiance des Canadiens. On peut dire la même chose de la nomination de M. Jamal, une personne racisée, ou de la nomination de Mme O'Bonsawin, une personne autochtone.

    Le fait que Mme Moreau soit une femme est un atout, mais, à la base, c'est sa capacité intellectuelle et sa rigueur dans le domaine juridique qui font d'elle une candidate exceptionnelle.

    Merci beaucoup.

    Nous sommes toujours au deuxième tour de questions.

    J'ai maintenant deux députés qui ont cinq minutes chacun. Nous allons entendre M. Van Popta, puis M. Mendicino.

    Madame la présidente...

    Ah oui, excusez-moi.

    C'est exact.

    Madame Barron, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Ma question s'inspire de celle de mon collègue, mais son angle est légèrement différent.

    Vous avez mentionné, compte tenu de la nomination de la juge Moreau, que la Cour suprême comptera pour la première fois en 148 ans d'histoire une majorité de femmes. Le ministre peut‑il nous parler de l'importance de ce jalon historique? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette représentation est importante?

    Madame Barron, vous avez mentionné plus tôt la diversité dans nos facultés de droit. Il est important que les gens se reconnaissent dans nos institutions et dans les postes les plus élevés au sein des diverses professions. Je pense que c'est d'une importance capitale. C'est important pour les jeunes femmes qui étudient partout au pays et qui envisagent une carrière en droit. Quand les gens se présentent au tribunal, peu importe l'instance, quand ils se présentent devant un décideur dans ce pays, il est important qu'ils comprennent que les décisions judiciaires de cette personne s'appuient sur la rigueur juridique et sur son expérience personnelle.

    Compte tenu de la situation des femmes, de l'intolérance et des malheureux problèmes d'équité qui continuent d'affliger les femmes dans ce pays, je pense qu'il est essentiel qu'il y ait enfin une majorité de femmes qui siègent au plus haut tribunal du pays, où elles peuvent apporter ce point de vue plutôt que de voir leur sexe et un vécu différent en être exclus. Ces atouts peuvent maintenant être intégrés au processus judiciaire, ce qui vient l'étayer.

    C'est ce que je vois dans la candidature d'une personne comme Mary Moreau. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction pour l'égalité des sexes au Canada.

    J'ajouterais que, depuis que la nomination a été rendue publique, The Guardian, au Royaume-Uni, a publié un reportage à cet effet et a souligné qu'il s'agissait d'une première mondiale. Je ne sais pas exactement de combien de pays on a tenu compte, mais le Canada compte une majorité de femmes juges comparativement à d'autres tribunaux dans le monde.

    Merci.

    J'ai une autre grande question, mais je ne vais pas m'y attarder parce que je n'aurai pas le temps.

    J'insiste sur ce jalon, car je tiens à ce que nous établissions bien pourquoi il est important. Nous créons un précédent quant à la façon dont les choses se feront désormais de sorte que ce travail se poursuive, peu importe le gouvernement au pouvoir, et à ce qu'il y ait cette représentation.

    Avez-vous un dernier commentaire à faire là‑dessus? Je voulais simplement souligner l'importance de ce qui se passe aujourd'hui.

    Je conclurais en disant que les excellents résultats obtenus en aval sont le fruit du fabuleux processus qui a été mis en place en amont. La protection de ce processus, dont M. MacLauchlan est un élément fondamental, tout comme l'indépendance de l'organe consultatif et sa diversité — géographique et autre, pour ce qui est de sa composition —, contribuent à produire d'excellents résultats. Je pense qu'il est aussi primordial de protéger le processus.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à la dernière série de questions. Il y aura deux segments de cinq minutes chacun, et je vais commencer par M. Van Popta.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Monsieur MacLauchlan, ma première question s'adresse à vous.

    Dans la foulée des questions de mon collègue M. Housefather sur la diligence raisonnable dont votre comité a fait preuve afin d'établir que la juge en chef Moreau est la bonne candidate, les membres du présent comité ont reçu un très court préavis. Nous avons appris sa nomination à la fin de la semaine dernière. J'aurais aimé lire un plus grand nombre de ses décisions et de ce qu'elle a publié. Je pense qu'on ne nous a pas donné vraiment l'occasion de le faire.

    Je me demande si le processus n'est pas précipité pour quelque raison, ce qui rend notre tâche plus difficile en tant que parlementaires.

    Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez, s'il vous plaît?

    Je n'utiliserais pas le mot « précipité », mais je reconnais que, quand il s'agit de nommer quelqu'un à la Cour suprême du Canada, on dispose de peu de temps. Grosso modo, pour ce qui est du comité consultatif, les six nominations dans le cadre du processus qui nous réunit aujourd'hui ont toutes été faites en cinq ou six semaines, auxquelles s'ajoute environ un mois pour la soumission des candidatures.

    Il y a une raison très simple à cela, et c'est qu'il y a un poste vacant à la Cour suprême du Canada. La Cour se compose effectivement de huit membres depuis février. C'est, voyez-vous, ce qui limite vraiment l'approche ou le temps disponible.

    L'autre aspect de la question — et je pense que c'est remarquable et qu'il faut s'en réjouir —, c'est que les gens posent leur candidature. Ces demandes représentent un travail sérieux, qui a été terminé entre le 20 juin et le 21 juillet. Pour les entrevues, les membres de notre comité ont parcouru des distances remarquables afin de se rendre partout au pays, et c'est un excellent exemple que, dans notre pays, les Canadiens peuvent, malgré des contraintes de temps, accomplir ensemble une tâche importante et faire du bon travail.

    Je ne critique pas le comité et je ne dis pas que son travail est inadéquat, bien que j'aie une question au sujet du processus d'entrevue. Je crois savoir que l'entrevue de la juge Moreau a duré une heure. Est‑ce exact? Estimez-vous que c'était suffisant pour permettre au comité d'évaluer ses capacités?

    Je dirais que oui. Il y a beaucoup de travail préparatoire à faire avant d'en arriver là, tant du point de vue des entrevues que de sa candidature et des discussions que nous avons au sein du comité consultatif comme tel, qui représente lui-même une somme de connaissances considérable.

    Pendant cette période, nous avons été en mesure d'évaluer le caractère, l'expertise de la juge Moreau et, essentiellement, deux choses: sa capacité, je dirais, à se mettre au travail tout de suite — ce qui est un autre aspect lié à l'échéancier — ainsi que sa capacité à apporter une contribution dans un environnement collégial au sein d'un tribunal de neuf personnes, ce dont nous étions très satisfaits.

    Voilà qui est bien. Je suis heureux que le comité ait eu suffisamment de temps pour faire des recherches préalables à l'entrevue d'une heure. Notre comité, lui, n'a pas eu suffisamment de temps pour faire ce travail, ce qui me préoccupe.

    Je me demande quelle est la valeur de... Permettez-moi de le dire ainsi: je pense que l'entrevue d'une heure que nous allons avoir avec elle cet après-midi aurait été beaucoup plus bénéfique et utile si nous avions eu plus de temps pour faire notre travail préparatoire.

    Monsieur Van Popta, je comprends votre préoccupation.

    Je vous dirais simplement que, lorsqu'il y a une nomination aussi importante que celle d'un juge à la Cour suprême du Canada et que ce poste est vacant depuis février, vu la démission de M. Brown, il nous incombe à tous de travailler avec empressement.

    C'est ce qu'a fait le Comité consultatif indépendant. C'est ce qu'on lui demande. Je pense qu'il est important de garder à l'esprit que nous essayons de pourvoir un poste au plus haut tribunal du pays, qui entend des affaires urgentes qui auront des répercussions sur la vie des Canadiens.

    Merci.

    Mon temps est‑il écoulé?

    Oui. Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Mendicino.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur le ministre, et merci, monsieur MacLauchlan.

    Je tiens d'abord à vous remercier, vous deux et vos équipes respectives, d'avoir proposé quelqu'un qui, je crois, sera un excellent ajout à la Cour. Je pense que cela est confirmé par son questionnaire et le contexte supplémentaire que vous avez fournis ce matin.

    J'aimerais revenir sur quelque chose que vous avez mentionné, monsieur MacLauchlan, quand vous avez décrit le processus de consultation préalable à vos responsabilités en matière d'évaluation des candidatures et de nomination de la juge Moreau. Vous avez dit avoir parlé avec le juge en chef Wagner de la Cour suprême, qui a informé le comité consultatif des besoins institutionnels de la Cour suprême.

    Ce qui m'a frappé, c'est le désir que la personne retenue ait l'expérience des tribunaux de première instance. Je me demande si vous pourriez nous en dire davantage sur cet ensemble particulier de compétences. J'ai passé beaucoup de temps devant les tribunaux, surtout dans le système de justice pénale, et je crois que l'expérience de la juge Moreau, qui a été exposée directement aux plaideurs, au processus et au public, renforce sa candidature. Pourriez-vous nous en dire plus sur ce besoin institutionnel particulier?

    Bien sûr, il faut d'abord se rappeler que tout ce qui se retrouve devant la Cour suprême du Canada, à l'exception des renvois, a commencé dans un tribunal de première instance. Pour les neuf personnes qui sont là, et pour d'autres qui siègent actuellement et qui ont l'expérience des tribunaux de première instance, il s'agit souvent de voir comment tout cela a pu se produire ou ce qui a pu mener à la contestation ou à une préoccupation ou, dans le cas du droit pénal, ce qui a mené à une accusation. C'est le point de départ.

    Dans le cas de la juge en chef Moreau, elle a présidé, je dirais, des dizaines de procès pour meurtre au cours de ses 29 années dans les tribunaux de première instance. Elle a traité de toutes les questions liées au droit de la famille, et une grande partie de ce travail consiste à connaître la réalité et le fardeau sous-jacents aux affaires qui aboutissent devant les tribunaux. De façon générale, c'est cette exposition au monde qui, au bout du compte, produit le travail de la Cour suprême du Canada, auquel la juge en chef Moreau apportera près de 30 ans d'expérience dans les tribunaux de première instance.

    Il y a un autre sujet sur lequel j'aimerais revenir, et c'est ce que pense la population des institutions démocratiques, plus particulièrement la magistrature. Je pense que vous y avez tous les deux fait allusion dans votre déclaration préliminaire et dans vos réponses aux questions posées par mes collègues. S'agissant de l'indépendance des tribunaux, comment, d'après vous, le processus du Comité consultatif indépendant se positionne‑t‑il, compte tenu des turbulences auxquelles les institutions démocratiques, surtout les tribunaux, sont confrontées?

    Voici la partie cruciale de ma question: Comment pouvons-nous améliorer ce processus, le cas échéant? Des questions vous ont été posées, mais avez-vous des recommandations précises sur ce que nous pourrions faire pour améliorer le processus de sélection et évaluer les candidats à la Cour suprême de manière non seulement à maintenir, mais à accroître, la confiance du public dans cette institution?

    Je suis certain que le ministre a des commentaires, mais si je peux parler en premier, je dirai qu'à mon avis la Cour suprême du Canada a très bonne réputation auprès du public et qu'elle a toute sa confiance. La Cour en a fait son affaire en tenant des audiences publiques à Winnipeg, puis à Québec, et en consultant la population par d'autres moyens, et nous en voyons maintenant les résultats. Je n'accaparerai pas tout le temps du Comité en vous invitant à comparer cela à la situation aux États‑Unis, mais, au sujet du processus, je dirais qu'il s'agit autant de transparence que de responsabilisation ou de la découverte d'une chose qui ne serait pas autrement connue. Ce que nous faisons cet après-midi est fait autant pour la population canadienne que pour déterminer les éléments positifs et négatifs de la nomination de la juge Moreau, et je pense que c'est une très bonne chose pour la Cour suprême et pour l'administration de la justice.

    J'ajouterais très rapidement que la meilleure chose pour maintenir...

    D'accord, nous pouvons passer aux conclusions.

    ... la confiance dans l'administration de la justice, monsieur Mendicino, consiste à continuer à suivre un processus qui produit des candidats exceptionnels, comme Mme Moreau. Je pense que les Canadiens qui regardent cet après-midi et qui entendent parler de ses compétences et de ses qualifications ne peuvent qu'être rassurés. Il nous incombe à tous de continuer à les rassurer.

    Au sujet de votre première question, j'ajouterais, monsieur Mendicino, qu'avec le départ de Michael Moldaver, un criminaliste de l'Ontario qui siégeait à la Cour, nous avons constaté la grande nécessité d'avoir un criminaliste de haut niveau. Je dirais que c'est ce qu'on retrouve chez une personne qui a présidé plus de 30 procès devant jury, qui a traité des évaluations de la crédibilité, a procédé à des mises en accusation et sait comment traiter ces questions très délicates. Je pense que tous les avocats ici présents savent que le gros des décisions constitutionnelles ne concerne pas le partage des compétences, mais les droits en vertu de la Charte qui s'appliquent aux articles 7 à 15 et elles découlent d'affaires criminelles, d'où le besoin d'une telle expertise.

    Merci beaucoup.

    Après les excellentes questions qui ont été posées, je remarque que j'ai quelques minutes pour parler étant donné que la période réservée aux questions et réponses est terminée. Je veux juste dire, en qualité de présidente du Comité, que c'est pour moi un grand privilège et un grand honneur d'être ici cet après-midi pour présider le Comité.

    Je dois vous dire qu'en venant ici ce matin, je me suis retrouvée coincée à Montréal. Mon vol a été annulé. J'ai dû sauter dans un taxi pour faire la route de Montréal à Ottawa. Je suis très enthousiasmée d'être ici aujourd'hui. C'est un moment historique pour nous tous.

    Je vous remercie, monsieur MacLauchlan, pour votre leadership au comité, et vous, monsieur le ministre, pour toute l'information que vous nous avez donnée.

    Je pense que nous avons un programme fort intéressant cet après-midi. Nous aurons le plaisir de rencontrer la nouvelle juge de la Cour suprême. C'est un moment historique, bien entendu. Pour la première fois, il y aura plus de femmes à la Cour. Il y a de quoi se réjouir.

    Je vais conclure en disant, comme vous, que l'ensemble des Canadiens peuvent regarder la séance et c'est extrêmement important.

    Je vous remercie tous infiniment. Profitez bien de votre pause.

    Je rappelle que nous devrions tous être de retour à 15 h 30.

    Merci beaucoup. La séance est levée.