JUST Réunion de comité

     Bonjour. Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la séance n^o 94 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité poursuit son étude des propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule de façon hybride, conformément au Règlement. Certains députés participent en personne et d'autres, à distance, au moyen de l'application Zoom. Il n'y a pas de témoins pour la séance d'aujourd'hui.

    Je crois que les députés qui sont présents sur Zoom connaissent très bien les règles, alors je ne les passerai pas en revue.

    J'aimerais seulement dire que les tests sonores ont été effectués avec succès auprès des députés qui participent à la réunion au moyen de l'application Zoom.

    Nous accueillons aujourd'hui les représentants du ministère de la Justice: Mme Riri Shen, sous-ministre adjointe déléguée et première conseillère législative du Canada, Secteur du droit public et des services législatifs; M. Philippe Denault, avocat-conseil, Services consultatifs et initiatives législatives, Secteur du droit public et des services législatifs; et, du même secteur, Mme Victoria Netten, conseillère juridique.

    Ils sont présents dans la salle avec de nombreux autres fonctionnaires qui sont prêts à répondre à des questions concernant leur ministère respectif.

    Je m'adresse aux fonctionnaires supplémentaires qui se trouvent à l'arrière de la salle. Si l'un d'entre vous veut répondre à une question qui a été posée ou va y répondre, il y a un fauteuil vide juste ici. Veuillez vous asseoir et placer le microphone devant vous.

    Lorsque nous avons levé la séance jeudi dernier, les fonctionnaires avaient fait leur déclaration préliminaire. Nous sommes maintenant prêts à commencer notre étude des propositions.

    Avant de terminer, je vais réserver une période de 5 à 10 minutes à la fin de la réunion afin que nous discutions de la séance de jeudi, et plus précisément que nous décidions si le Comité souhaite entendre des témoins au cours de la deuxième heure de la séance de jeudi ou s'il veut simplement n'entendre que le parrain du projet de loi pendant les deux heures. Je dis que nous allons réserver quelques minutes à la fin de la réunion pour que le greffier connaisse notre intention.

    Nous pouvons passer aux questions. Je vais demander à tout le monde de poser ses questions par l'entremise du président. Faites-nous savoir que vous voulez prendre la parole, et nous dresserons une liste.

    Allez-y, monsieur Moore.

    Merci, madame la présidente.

    Le Toronto Star a publié récemment un article au sujet d'une affaire de traite de personnes dont le dossier a été avorté et qui a été la plus récente victime du défaut de nommer suffisamment de juges.

    Bien qu'il soit important que nous abordions ce sujet d'aujourd'hui, il est également important que nous soyons à l'écoute des préoccupations des Canadiens.

     L'an dernier, Richard Wagner, le juge en chef de la Cour suprême, a parlé des postes de juge vacants et des problèmes que posait le fait de ne pas pourvoir suffisamment de ces postes. Nous savons qu'il y a quelques semaines, l'ancien ministre de la Justice, David Lametti, a attribué directement au Cabinet du premier ministre la responsabilité du ralentissement des nominations à la magistrature. J'ai donc présenté une motion pour que nous demandions au ministre de la Justice, Arif Virani, de comparaître devant le Comité afin que nous discutions de la question des postes de juge vacants à la lumière des préoccupations des Canadiens à l'égard du système de justice.

    En raison des contraintes auxquelles nous sommes soumis en raison des décisions de la Cour suprême, un retard de justice peut tout à fait signifier un déni de justice. En l'occurrence, il s'agissait d'une affaire de traite de personnes dont le dossier a été avorté parce qu'il n'y avait pas suffisamment de juges.

    C'est important. Les Canadiens sont préoccupés par le système de justice. Je pense qu'il incombe au Comité de se pencher sur la question des postes vacants, alors j'aimerais présenter ma motion maintenant.

    Pardonnez-moi; y avait-il une motion distincte?

    Oui. J'avais présenté une motion pour que le ministre de la Justice, Arif Virani, comparaisse durant une séance, et je…

    D'accord. C'est la motion que vous aviez déjà présentée. Merci.

    Monsieur Moore, simplement pour clarifier votre motion, pouvez-vous nous donner ce que vous avez sous les yeux? Pouvez-vous nous dire ce que vous avez lu, s'il vous plaît?

    Certainement. Elle figure dans le journal des motions.

    C'est ce que je pensais.

    Monsieur le greffier, il ne s'agit pas de cette...

    Monsieur Moore, si je comprends bien, la motion que vous m'avez remise est l'une des quatre sous-motions sur lesquelles je me suis déjà prononcée, et vous contestez ma décision à leur égard. Elle n'est pas recevable parce qu'elle a déjà été jugée irrecevable.

    Madame la présidente, si je puis amener votre décision à sa conclusion logique, malgré les nouvelles preuves concernant les problèmes liés aux postes vacants dans le système judiciaire, le Comité — le Comité permanent de la justice et des droits de la personne — ne pourra jamais se pencher sur cette question. Je pense que c'est une mauvaise interprétation des règles que de laisser entendre que, d'une certaine façon, parce que nous…

    J'invoque le Règlement, madame la présidente. Si j'ai bien compris ce que vous venez de dire, vous vous êtes prononcée sur la recevabilité de la motion. Je ne pense pas qu'il appartienne à M. Moore, à la lumière de cette décision, d'exposer les raisons pour lesquelles vous avez eu tort.

    Au sujet du même rappel au Règlement, madame la présidente, je ne crois pas que vous ayez expliqué au Comité pourquoi cette motion ne doit pas être débattue. Je ne me souviens pas qu'elle ait fait l'objet d'une discussion ou d'un débat autour de la table. On a tenu une réunion en vertu de l'article 106(4) du Règlement à ce sujet. Un avis a été donné conformément à cet article du Règlement, mais c'est différent de la motion de M. Moore, alors, avec tout le respect que je dois à la présidence, si la présidente décide que cette motion est irrecevable, j'aimerais au moins qu'elle m'explique pourquoi.

    Si j'ai bien compris, le débat sur cette motion... Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois comprendre que nous n'avons jamais débattu de la motion que M. Moore a présentée. Nous en avons discuté au titre de l'avis donné en vertu de l'article 106(4) du Règlement, mais c'est différent de ce que fait M. Moore.

    Je me demande simplement pourquoi la motion est irrecevable et quand elle a fait l'objet de cette décision.

    Merci.

    Sommes-nous prêts pour ma décision?

    Je pensais que nous l'avions déjà, mais bien sûr.

    Nous l'avons. Je vais la répéter.

    Nous en avons déjà discuté. Une décision a été prise, et « on ne peut remettre en question une décision déjà prise, laquelle représente le jugement de la Chambre ».

    Nous avons déjà tranché cette motion. Si vous n'en avez pas d'autres, je vais continuer à recevoir les questions destinées aux témoins.

    Madame la présidente, à ce sujet, nous avons envisagé une étude plus vaste sur la nomination des juges qui faisait appel à un certain nombre de témoins. Cette motion porte sur une étude beaucoup plus étroite et ne vise que le ministre de la Justice, qui, je le sais, aimerait prendre la parole à ce sujet. C'est notre rôle, en tant que comité, de nous pencher sur la question des postes vacants, plus particulièrement en ce qui concerne les juges nommés par le gouvernement fédéral.

    À ce stade-ci, je dois contester la décision de la présidente, car elle limite notre capacité en tant que comité. Elle nous lie les mains et nous empêche d'étudier les choses à mesure que de nouvelles découvertes sont faites. Nous pourrions entendre demain quelque chose qui pourrait amener chacun d'entre nous ici présents à dire: « Nous voulons étudier ceci », mais votre décision donne à penser que nous ne pourrons pas étudier les postes de juge vacants pendant un an.

    Je ne suis pas du tout d'accord avec cette interprétation du Règlement, et je conteste la décision de la présidente.

    Je respecte cela. Ce n'est pas un problème. Vous pouvez certainement présenter une motion, et vous le faites, pour convoquer le ministre, et il viendra, et vous pourrez lui poser des questions, mais, dans ce cas-ci, la décision a été prise, parce que nous avons déjà tranché la question.

    Monsieur le greffier, je vous demanderais de prendre le relais et de procéder au vote.

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Merci beaucoup.

    J'ai une liste d'intervenants.

    Allez-y, madame Gladu.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis déçue, parce que je sais que c'est un problème chronique depuis 2015 pour les trois procureurs généraux. Même en 2017, ils affirmaient que des affaires de meurtre et d'agression sexuelle étaient abandonnées en raison du principe de Jordan.

    Quoi qu'il en soit, nous sommes là pour parler des propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023. Il est censé s'agir de changements visant à épurer le texte afin de nous assurer que la version anglaise correspond à la version française et que les modifications ne sont pas controversées.

    Y a-t-il déjà eu dans l'histoire un exemple de modifications qui ont été proposées et adoptées et qui ont entraîné par la suite une déclaration de culpabilité controversée?

    Pas à ma connaissance, mais nous allons nous renseigner pour voir s'il y a quoi que ce soit.

    C'est tout.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Caputo.

    J'allais seulement parler de la motion de M. Moore.

    D'accord.

    Allez-y, monsieur Garrison.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier les fonctionnaires de leur travail dans ce dossier. Lorsque j'ai examiné cette trousse, il y avait 11 sections où j'avais des questions. J'ai ensuite consulté les notes explicatives, que j'ai trouvées excellentes, et il ne m'est plus resté qu'une seule question. Je dois dire que j'ai ensuite consulté notre analyste de la Bibliothèque du Parlement, qui m'a montré l'information que j'avais manquée et qui m'a sauvé de l'embarras. Je tiens à féliciter tout le personnel de son excellent travail à cet égard.

    Par ailleurs, je suis un ancien membre du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Je crois qu'il y a là quatre dispositions qui mettent en œuvre les recommandations de ce comité. Je dois dire que les membres de ce comité ont souvent eu l'impression que leurs efforts étaient vains et que ces choses n'arriveraient jamais, alors je suis très heureux de voir ces dispositions.

    Je n'ai pas de questions au sujet de cette trousse. Je nous exhorte à l'adopter et à la mettre en œuvre. Merci.

    Merci, monsieur Garrison.

    Allez-y, monsieur Van Popta.

    Je vous remercie tous de votre présence.

    Nous parlons du programme de correction des lois, qui, si je ne m'abuse, existe depuis 1975.

    Je suis en train de lire les notes d'information préparées par la Bibliothèque du Parlement. On affirme que le programme de correction des lois est « une activité périodique ayant pour objet de débarrasser les lois des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs qu'elles peuvent contenir ». Ce sont toutes censées être des « modifications mineures et non controversables » qui ne doivent pas « porter atteinte aux droits de la personne ».

    J'ai examiné un grand nombre des dispositions, et je conviens qu'elles ne prêtent pas du tout à controverse. On a changé le nom d'un port ou celui d'un tribunal, et nous devons apporter des modifications corrélatives.

    J'ai été un peu surpris de constater que la version française de quelques dispositions n'avait pas été modifiée. Je regarde l'article 154 de la loi, concernant la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Je suis aux pages 55 et 56 du rapport.

    Par exemple, le paragraphe 154(1) de cette loi modifierait le paragraphe 31(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada de manière à remplacer le nom « la Commission » par « le Tribunal de révision agricole du Canada ». Je n'y vois aucun inconvénient. C'est logique, mais le paragraphe 31(2) de la version anglaise fait la même chose. Il définit le « Tribunal » comme étant le « Canadian Agricultural Review Tribunal », mais, dans la version française, il n'y a pas de changement; pourtant, la même modification avait été apportée au paragraphe précédent dans les deux langues.

    Je me demande pourquoi. J'ai consulté la version française du paragraphe 31(2) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. L'intention et le but sont les mêmes, mais le libellé est complètement différent.

    Pourquoi n'avez-vous pas profité de l'occasion pour modifier la version française de manière à ce qu'elle corresponde davantage à la version anglaise?

    Je suis en train d'examiner la proposition.

    On me dit que le mot ne figure pas dans le titre français, alors il n'est pas nécessaire de modifier le nom du tribunal.

    C'est exactement ce que je veux dire. Le libellé est vraiment très différent, bien que je crois que l'objet et l'intention de la version française sont semblables à ceux de la version anglaise, du moins, d'après ma connaissance limitée de la langue française.

    Pourquoi n'avez-vous pas tout simplement profité de l'occasion pour réécrire tout le paragraphe 31(2) de la version française afin de l'harmoniser davantage avec la version anglaise? Je suppose qu'il serait également pertinent de se demander pourquoi le libellé initial des deux versions est si différent.

    Je peux peut-être répondre. Tout d'abord, je vais voir si nous avons un collègue de...

    Avant que nous amenions peut-être un collègue à fournir une explication, le mot « juridiction » est utilisé dans la version française du paragraphe 31(2), et c'est l'équivalent. La notion est différente, mais elle englobe l'institution en soi, que nous avons changée en remplaçant la « Commission » par le « Tribunal ».

    Ma collègue a peut-être quelque chose à ajouter.

    Bonjour, madame la présidente.

    Je m'appelle Shawna Noseworthy. Je ne fais pas partie de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je suis conseillère juridique aux Services juridiques, Agriculture et inspection des aliments, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

    D'après ce que je comprends des diverses lois administrées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui font partie de cette trousse, l'intention était en fait de remplacer le nom « Tribunal » par « Canada Agricultural Review Tribunal » et aussi de corriger toute anomalie dans la traduction de l'anglais au français, en remplaçant la « Commission » par le « Tribunal ».

    S'il y a effectivement une omission, je serai heureuse de la signaler à mes clients.

    Je vous remercie.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Van Popta, y a-t-il autre chose?

    J'ai une question à poser sur un autre sujet. Je vais passer mon tour pendant que j'organise mes réflexions.

    C'est maintenant au tour de Mme Brière.

    Merci, madame la présidente.

    Bienvenue à tous.

    Mon intervention porte sur la première modification proposée, qui vise la Loi sur l'aéronautique.

    Vous proposez d'éliminer la définition de « directeur » dans la version française. Or, dans la version anglaise actuelle, au bout de la définition du mot « authority », on renvoie au terme « directeur » en français. Je pense qu'il faudrait changer ce mot entre parenthèses, pour que les deux versions concordent.

    Pouvez-vous répéter le numéro du paragraphe?

     Dans les modifications, il s'agit de l'article 3, qui concerne la Loi sur l'aéronautique.

    Vous proposez d'éliminer la définition de « directeur », mais, dans la version anglaise, au bout de la définition du terme « authority », on renvoie au terme « directeur » en français. Il faudrait donc enlever le mot « directeur » dans la version anglaise.

    Permettez-moi de clarifier ceci. Les mots anglais ou français entre parenthèses ont été insérés ici par notre logiciel à partir de l'autre version linguistique. Ce sera modifié de cette façon.

    Merci.

    Madame Gladu, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    À la suite des commentaires de M. Van Popta, j'aimerais clarifier que le nom « Commission de révision agricole du Canada » se trouve dans le titre. Alors, je pense qu'il n'y a pas de problème. C'est la même chose en anglais et en français. Le nom est changé dans le titre.

    Madame Shen, étiez-vous prête à répondre?

    On me dit que ce qui figure dans le texte est une note marginale qui, techniquement, ne fait pas partie du texte législatif, mais elle sera modifiée par voie administrative lorsque nous mettrons la loi à jour. Les notes marginales sont un guide, mais elles ne font techniquement pas partie du texte législatif en soi.

    Je vais donner la parole à M. Fortin, puis je reviendrai à quiconque aura d'autres questions à poser.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour et bienvenue, monsieur et mesdames les témoins. Merci d'être parmi nous.

    J'ai une question d'ordre général. Je crois que bon nombre des corrections proposées sont nécessaires pour des raisons liées à la transcription du français et à l'adaptation des textes de l'anglais au français. Je me demande pourquoi il en est ainsi, étant donné qu'avant leur adoption, ces textes de loi ont déjà été examinés à la Chambre et étudiés article par article en comité par les députés. Le personnel des différents partis les examine aussi.

    À votre avis, comment se fait-il qu'il se glisse autant d'erreurs de traduction dans les textes de loi?

    Merci beaucoup de votre question.

    En premier lieu, j'aimerais vous rassurer en vous précisant que nous ne faisons pas une traduction des textes de loi. Nous rédigeons les deux versions linguistiques en même temps, de façon simultanée.

    Étant donné qu'il s'agit d'un processus parallèle, des erreurs se produisent de temps à autre. C'est une entreprise humaine. Nous ne sommes pas des machines. Certaines choses seront désignées comme des divergences. Comme un grand nombre d'entre vous sont avocats, vous pouvez aussi comprendre qu'il peut y avoir un désaccord quant au fait qu'il y a ou non une divergence entre les deux versions.

    Les propositions sont rédigées non seulement par la Direction des services législatifs, par un conseiller législatif, mais aussi par des réviseurs et des jurilinguistes. Alors, il y a de nombreux niveaux d'examen.

    Cela dit, de temps en temps, il y a des coquilles ou des divergences qui nous échappent. C'est aussi le cas au Parlement.

    Nous faisons de notre mieux. Je suis convaincue que nous maintenons une très grande qualité.

    Je vous remercie.

    Je reconnais que les légistes du Parlement font un travail extraordinaire. Je n'en suis pas à adresser des reproches. Je veux simplement comprendre la situation.

    Ici, au Comité, alors que nous étudions un projet de loi article par article ou que nous révisons un rapport, il m'arrive de dire que la traduction m'apparaît ne pas être la bonne. Je comprends ce que vous dites et vous avez tout à fait raison de dire que l'erreur est humaine. Il nous arrive à tous de faire des erreurs.

    Tout compte fait, je me demande s'il y a un vice inhérent à notre façon de travailler. Comment se fait-il que, après coup, on réalise des erreurs comme celles-là? Encore une fois, je ne vous blâme pas. Je veux simplement comprendre. Comment pourrait-on diminuer le nombre d'erreurs? Y a-t-il un processus de révision qu'on escamote ou qu'on fait trop rapidement? Comment voyez-vous les choses, en tant qu'experts du processus législatif?

    À mon avis, même le processus de rédaction parallèle, qui respecte les deux versions linguistiques ainsi que les auditoires des deux traditions juridiques au sein du Canada, n'est pas parfait. Étant donné que nous ne sommes pas des machines, ce n'est pas toujours facile de trouver les bonnes formulations. Il y a souvent des discussions animées entre les conseillers législatifs qui travaillent de pair.

    Je reconnais que, dans le monde actuel, les processus sont de plus en plus rapides et on n'a peut-être pas assez de temps pour détecter toutes les erreurs. C'est la raison pour laquelle on a recours à ce processus pour apporter des corrections. Cela dit, ce processus a été mis en place en 1975.

    J'ai une dernière question.

    En réponse à une question de ma collègue Mme Brière à propos du parallèle entre les mots « directeur » et « authority », vous avez dit que ce n'était pas vous qui vous en occupiez, mais qu'un logiciel allait revoir ça.

    Ai-je bien compris qu'un logiciel s'assure de cette traduction?

    Non. Ce n'est pas une question de traduction. Je parlais plutôt de notre logiciel de rédaction et de consolidation de la base de données. Le mot qui apparaît entre parenthèses est celui qui correspondait à la définition dans l'autre version linguistique au moment où le texte de loi a reçu la sanction royale. Il a été tiré de l'autre version. Ce n'est donc pas nécessaire d'apporter cette modification dans la version anglaise puisque, dès que la correction sera apportée, le bon mot sera aussi inséré dans l'autre version.

    Excusez-moi, je suis peut-être bouché, mais je ne suis pas certain de vous suivre.

    Vous avez parlé d'un logiciel qui s'assurerait de régler la question dont on parlait, à savoir l'emploi du terme « autorité » plutôt que « directeur ».

    Que fait ce logiciel? Traduit-il ce mot? Suggère-t-il des mots?

    Non, ce n'est pas du tout ça.

    Étant donné que les deux versions sont rédigées en même temps, le mot employé dans une langue est inséré dans l'autre version par le logiciel pour montrer l'équivalence.

    Dans l'exemple de Mme Brière, le logiciel n'a-t-il pas rapporté le terme « autorité » plutôt que « directeur »?

    C'est parce que ce n'est pas considéré comme faisant partie du texte législatif. C'est comme une note marginale. Ce mot se retrouve à la fin de la définition dans l'autre langue pour indiquer quel est le terme équivalent.

    Ce sera corrigé quand on préparera le projet de loi final. Après, tout ça sera inséré dans la codification et ce sera fait automatiquement.

    Ce n'est pas une modification de nature législative à proprement parler. C'est le terme qui indique, comme guide, quel est le terme équivalent utilisé dans l'autre version linguistique, dans ce cas-ci en français.

    Il s'agit d'un logiciel de rédaction qui fonctionne en langage XML. Tout est codé dans le texte. Le codage va indiquer quels changements de nature non législative il faut apporter dans l'autre version.

    Utilisez-vous des logiciels de traduction?

    Non.

    Vous dites que vous faites la rédaction en parallèle. Comment cela se passe-t-il? Y a-t-il deux légistes, soit un francophone et un anglophone, qui font la rédaction?

    C'est exact. Ils font la rédaction en même temps. Nous avons toujours des paires, un anglophone et un francophone, qui sont responsables de leurs propres versions. Ils doivent travailler en étroite collaboration pour assurer la cohérence entre les deux versions.

    Nous avons aussi d'autres professionnels qui révisent tous les textes législatifs. Par exemple, nous avons des réviseurs légistiques, qui revoient chacune des deux versions. Nous avons aussi des jurilinguistes, qui font la comparaison entre les deux versions pour en assurer la cohérence et l'équivalence.

    Ce doit être un travail très difficile, j'en conviens.

    Vous nous disiez tantôt que parfois les rédacteurs législatifs ne sont pas d'accord et ont une discussion. Forcément, l'un des deux finit par avoir gain de cause. Selon ce que je comprends, quand vous apportez des corrections législatives comme celles que nous examinons actuellement, ça signifie que c'est finalement l'autre rédacteur qui gagne, et non celui qui a obtenu gain de cause en premier. Il y a cette espèce de débat qui se perpétue, si j'ai bien compris.

    Oui.

    Merci.

    Madame Gladu, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Parmi toutes les modifications proposées, j'aimerais attirer votre attention sur l'article 35, qui modifie la Loi sur les offices des produits agricoles. C'est le seul endroit où je trouve que la modification est en fait un changement de fond.

    L'ancien texte parle de personnes « se livrant à la commercialisation d'un produit réglementé ». Maintenant, ce passage a été remplacé par des personnes « se livrant à la culture, à la production ou à la commercialisation d'un produit réglementé ». C'est un énorme glissement de portée que d'étendre cette réglementation aux personnes qui se livrent à la culture et à la production, et pas seulement à celles qui se livrent à la commercialisation, ce qui était l'intention de la loi, je crois.

    Pourrais-je entendre vos commentaires à ce sujet?

    Ici Shawna Noseworthy, des Services juridiques, Agriculture et inspection des aliments.

    Essentiellement, c'est l'une des dispositions qu'on s'est entendu pour modifier, conformément à une recommandation du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. L'intention était d'uniformiser les définitions dans toute la loi, et c'est pourquoi le libellé a été ajouté à l'alinéa 22(1)g), afin de refléter celui qui figurait à l'alinéa 22(1)f).

    Qu'est-ce que cette disposition oblige les commerçants à faire, et qu'est-ce qu'elle changera relativement à ce que doivent faire les producteurs pour se conformer à la loi?

    Il faudrait que je me renseigne et que je vous revienne là-dessus, s'il vous plaît. Je suis désolée.

    Ce serait formidable.

    Nous passons maintenant à M. Van Popta, qui sera suivi de M. Moore, à moins que ce dernier ne souhaite intervenir sur la même question. Est-ce sur la même question, monsieur Moore?

    Oui.

    Allez-y, monsieur Moore.

    Merci, madame la présidente.

    Je crois comprendre que, ce que nous sommes en train de faire, c'est évidemment de corriger les choses, de les harmoniser, de coordonner l'anglais et le français et de remplacer Reine par Roi, au besoin. Je pense qu'il faudrait signaler tout ce qui aurait une incidence importante, mais nous ne sommes pas en mesure de savoir si cette définition élargie ne change pas la portée.

    En ce qui concerne la question que Mme Gladu vient de soulever, nous ne sommes pas en mesure de savoir si cette définition élargie ne fait que concilier deux dispositions différentes et n'a aucune incidence, ou bien si l'adoption de cette définition signifierait qu'une personne qui n'est actuellement pas assujettie à une règle ou à un règlement serait désormais, au titre de la définition élargie, assujettie à cette règle ou définition élargies.

    Si, en fait, c'est la deuxième situation et si, en fait, en raison d'une modification que nous apportons à ce projet de loi, une personne est visée par une loi à laquelle elle n'est actuellement pas assujettie, nous devrions supprimer cette disposition et ne pas l'adopter, parce que le Comité n'est pas en mesure de porter un jugement sur les produits agricoles, sur les répercussions de ce projet de loi ou sur les personnes qui seraient touchées par celui-ci.

    Il nous faudrait des précisions à ce sujet, pour que nous sachions s'il y a quelqu'un, quelque part au Canada, qui serait désormais visé par une disposition à laquelle il n'est pas actuellement assujetti sous le régime de la loi en raison de l'adoption de ce projet de loi.

    Je comprends tout à fait la question. Merci.

    J'ai une question précise au sujet de la modification de la définition que Mme Gladu vient de mentionner. Je pense que M. Van Popta avait de l'avance sur moi, mais j'aimerais revenir sur une autre modification que je signale.

    M. Van Popta est le prochain intervenant.

    Je ne veux pas m'attarder sur la question des versions française et anglaise, comme M. Fortin y a fait allusion, et dont j'ai parlé dans ma question précédente, mais je veux revenir au paragraphe 154(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. J'ai souligné le fait que les versions anglaise et française du paragraphe 31(2) sont très différentes.

    M. Denault a fait remarquer à juste titre que la version française ne contient pas les mots « tribunal » ou « commission » en français et qu'il n'était donc pas nécessaire de la modifier. C'est exactement là que je veux en venir. Il s'agit d'une différence importante dans le style de rédaction.

    Dois-je comprendre que, dans le cadre du programme de correction des lois, vous n'allez pas apporter une modification importante comme celle-là? Quelqu'un a-t-il au moins l'intention de se pencher sur la question à un moment donné dans l'avenir?

    Je tiens à préciser que l'un des critères pour faire partie de ce programme n'est pas nécessairement qu'il ne s'agisse pas d'une modification de fond; elle ne doit pas être controversée. À mon avis, il pourrait y avoir des modifications de fond qui ne seraient pas controversées, parce que les intervenants savent qu'il y a un oubli ou une omission manifeste.

    Je ne me souviens pas des détails concernant, par exemple, l'autre question, mais il semble que les mots aient été omis de cette disposition, mais pas d'autres dispositions. Cet oubli a été porté à notre attention par l'intermédiaire du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Encore une fois, ce n'est pas nécessairement une modification de fond; elle n'est tout simplement pas controversée.

    Je n'ai rien à ajouter.

    Je vous remercie de cette intervention.

    Avant de donner la parole à M. Moore, je tiens à dire que l'explication de Mme Shen nous a été très utile, au Comité et à moi, pour comprendre les différences entre l'anglais et le français, le fait que les projets de loi sont rédigés en même temps et que ce ne sont pas des traductions.

    Souvent, les députés ou le public pensent que vous le rédigez dans une langue, puis que vous le traduisez… alors pourquoi y a-t-il des contradictions si vous le traduisez? Toutefois, le fait est qu'il est rédigé dans les deux langues en même temps par des personnes différentes, qui ont pour but d'essayer de produire le même genre de document. Comme vous l'avez dit, nous ne sommes pas des machines. Parfois, un mot différent ici ou là n'est pas exactement parfait.

    Vous avez également dit que ces textes ont été rédigés il y a quelques décennies. Le libellé change et est modifié. C'est dans n'importe quelle langue, pas seulement en anglais, en français ou dans une autre langue. Je pense que ce témoignage a été très utile.

    Nous abordons maintenant un autre sujet, mais je tenais à formuler ce commentaire et, bien franchement, à vous remercier, ainsi que toute l'équipe qui est venue nous aider à accomplir la tâche qui nous attend. Je crois que la dernière fois, c'était en 2017, il y a de nombreuses années, alors je vous remercie de cette aide.

    Je donne maintenant la parole à M. Moore.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai une question à poser à nos témoins, mais je vais peut-être revenir à vous aussi en ce qui concerne le processus.

    Si, en tant que comité, nous signalons une disposition particulière que nous ne voulons pas proposer, quel est le processus d'amendement à cet égard? Comment pouvons-nous retirer la disposition en question et dire que nous allons adopter le projet de loi, sauf cette disposition?

    Les articles 13, 33 et 34 ont été signalés.

    Premièrement, l'article 13 porte sur la Loi sur la Commission canadienne du lait:

    Cette disposition serait abrogée.

    De même, l'article 33 porte sur la Loi sur les offices des produits agricoles:

    Les articles 33 et 34 éliminent cette exigence.

    Nos témoins ont dit qu'il pouvait s'agir d'une modification de fond. C'est important. Dire qu'une personne doit prendre sa retraite à l'âge de 70 ou 71 ans ou qu'elle peut continuer à exercer ses fonctions, c'est un changement important. Je ne dis pas que nous ne pourrions pas apporter cette modification de fond, mais il nous appartient d'équilibrer ce qui est important et ce qui ne l'est pas et ce qui est controversé et ce qui ne l'est pas. Si on est une personne qui attend la retraite obligatoire de quelqu'un avant d'être nommée à l'une de ces commissions et que nous changeons la règle ou ne la changeons pas, cela aura une incidence sur cette personne.

    Si l'explication, c'est que l'élimination de cette exigence relative à l'âge est le résultat direct d'une affaire judiciaire — peut-être que quelqu'un a contesté la retraite obligatoire et que le tribunal l'a invalidée et que maintenant nous ne faisons que refléter la décision du tribunal —, c'est une chose. Mais, à mon avis, ces trois modifications particulières apportent un changement de fond, premièrement, et elles pourraient aussi être controversées. Dans de nombreux domaines différents, la retraite obligatoire peut devenir un sujet controversé. Même ici, nous avons la retraite obligatoire à 75 ans pour les sénateurs.

    S'il n'y a pas d'explication, madame la présidente, je pense que ces modifications dépassent les limites. Nous ne consacrons qu'une journée à leur étude. Je voudrais que l'on tienne des consultations plus générales à ce sujet, avec des experts, à moins qu'il soit simplement question de refléter ce qui est actuellement le cas. Autrement, s'il s'agit de changer la loi, je pense que nous devrions les rejeter.

    Merci.

    Y a-t-il des commentaires à ce sujet? Si vous avez quelque chose à ajouter à cet égard, je dirais que ce serait très utile pour le comité.

    Je crois l'avoir dit la dernière fois, mais c'est simplement pour être clair et afin de répondre à votre question sur le processus. Je vous rappelle que nos amendements doivent être adoptés à l'unanimité; à l'unanimité, ce qui signifie que tous les membres du comité doivent être d'accord pour que les amendements soient intégrés dans le projet de loi et présentés à la Chambre. Si une modification ne fait pas l'unanimité, elle ne sera pas présentée à la Chambre et elle ne sera pas dans le projet de loi qui suivra.

    C'est dans le cadre d'une étude article par article.

    Non. Tout ce qui ne fait pas l'unanimité ici ne fera pas partie du projet de loi.

    Il faudrait que quelqu'un propose une motion pour que nous l'adoptions à l'unanimité, sauf…

    Sauf exactement ce qui n'est pas… C'est exact.

    Madame McAteer, vous avez peut-être des précisions ou quelque chose à dire pour nous aider.

    Bonjour. Je vous remercie de la question.

    Je m'appelle Julie McAteer. Je suis directrice des relations parlementaires et de la coordination du portefeuille pour le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

    Le ministère est d'avis que l'exigence relative à l'âge obligatoire qui figure actuellement dans la loi n'est pas conforme à la Loi canadienne sur les droits de la personne, étant donné que l'article qui permettait auparavant la retraite obligatoire de constituer une exception en ce qui concerne la discrimination en matière d'emploi a été abrogé en 2011.

    Est-ce seulement dans cet article? Qu'en est-il des autres articles?

    C'est actuellement dans la Loi sur les offices des produits agricoles ainsi que dans la Loi sur la Commission canadienne du lait, mais je crois comprendre que la question de la Commission canadienne du lait a été soulevée au Sénat. D'après ce que je comprends, le retrait a eu lieu. Aujourd'hui, nous parlons seulement du Conseil des produits agricoles.

    Allez-y, monsieur Moore.

    Cela soulève la question de… Le Sénat s'est penché sur cette question. Je n'ai pas regardé les audiences du Sénat, croyez-le ou non, mais, d'une façon ou d'une autre, ils ont choisi de retirer l'exigence obligatoire du côté des produits laitiers et de la laisser dans la Loi sur les offices des produits agricoles. Les sénateurs qui n'ont peut-être rien à voir avec l'un ou l'autre de ces secteurs, qu'il s'agisse des produits laitiers ou des produits agricoles, ont décidé pour une raison ou pour une autre d'apporter ce changement dans le secteur laitier.

    Savez-vous pour quelle raison ils ont retiré l'un et laissé l'autre? Était-ce simplement un oubli parce qu'ils se concentraient sur le secteur des produits laitiers et non sur l'autre?

    Je comprends ce que vous dites, soit que c'est conforme à la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou que c'est peut-être conforme à la Loi, mais selon moi, dans ce cas-ci, c'est un peu plus substantiel.

    Un ministère peut apporter beaucoup de changements législatifs en prétendant respecter les lois sur les droits de la personne ou les décisions judiciaires, par exemple, mais, pour nous, c'est assez substantiel. À un moment donné, il y avait une raison derrière cette inclusion. Il y a une raison pour laquelle nous avons établi un âge de retraite obligatoire pour les sénateurs et les pilotes de ligne. Je ne sais pas pourquoi la même chose s'applique à la Commission canadienne du lait.

    Savez-vous pourquoi un secteur l'a retiré, tandis que les autres ont eu le droit de le maintenir? En a-t-on vraiment tenu compte?

    Malheureusement, je ne peux pas spéculer sur les motifs de la motion présentée par le Sénat.

    Je ne comprends toujours pas.

    Madame Gladu, allez-y.

    Merci, madame la présidente.

    Je reviens à l'article 35. D'après ce que j'ai compris de la réponse, vous alliez me revenir là-dessus.

    Je me suis penchée sur l'article 2 de la Loi sur les offices des produits agricoles, qui est la raison pour laquelle la notion de personnes « se livrant à la commercialisation d'un produit réglementé » est remplacée par celle de personnes « se livrant à la culture, à la production ou à la commercialisation d'un produit réglementé ».

    En vertu de l'article 2 de la Loi sur les offices des produits agricoles, un plan de commercialisation est un « plan relatif au développement, à la réglementation et au contrôle de la commercialisation de tout produit réglementé », notamment: « la détermination des personnes se livrant » aux activités liées au produit réglementé, « la désignation des opérations qui constituent la commercialisation du produit réglementé » et « la commercialisation du produit réglementé suivant une formule qui permet à l'office » chargé de la mise en œuvre du plan… Et ainsi de suite.

    À mon avis, il est clair que tout ça est entièrement axé sur les agences de commercialisation, une agence de commercialisation, un bureau de commercialisation. Il n'y a aucune mention de la culture. Je pense que c'est un énorme glissement de la portée.

     Je pense que la référence à la production est aussi potentiellement problématique. Je pense que l'emballage des choses peut être considéré comme faisant partie de la commercialisation, mais pas la production. Je ne suis pas du tout à l'aise avec l'article 35 et je proposerais une motion pour que nous ne l'incluions pas.

    Y a-t-il d'autres membres, virtuellement ou en personne, qui ont des questions?

    Allez-y, monsieur Fortin.

    Merci, madame la présidente.

    En fait, j'aimerais appuyer le questionnement de notre collègue M. Moore.

    Il me semble aussi que le projet de loi qui permettra d'apporter les corrections demandées apportera celles sur lesquelles nous aurons pu nous entendre à l'unanimité, comme vous le disiez, madame la présidente, puisqu'elles ne comportent pas de questions substantielles.

    Pour ce qui est de modifier l'âge de la retraite, je comprends, moi aussi, que le respect des chartes soit une bonne raison d'apporter cette correction. Cependant, cela ne devrait-il pas passer par le processus législatif usuel, c'est-à-dire la proposition d'un projet de loi qui passera par toutes les étapes de lecture à la Chambre, d'examen en comité, et ainsi de suite?

    Selon ce que je comprends du témoignage de Mme McAteer, on n'a pas d'explications sur la raison pour laquelle l'âge de la retraite obligatoire a été aboli dans un cas, mais pas dans l'autre, mais on s'apprête quand même à apporter cette correction. N'est-ce pas un peu imprudent? Ne devrions-nous pas prendre le temps de faire les choses correctement, bien qu'il y ait 95 % de probabilités que, à la fin de l'exercice, nous convenions d'apporter la modification que vous proposez ce matin?

    Je suis quand même un peu mal à l'aise à l'idée d'apporter ce changement simplement parce que, à l'œil, ça a du sens. J'aurais envie d'entendre les arguments en faveur de cette correction et ceux contre celle-ci.

    Qu'en pensez-vous?

    Soyez à nouveau la bienvenue, madame McAteer.

    Merci.

    Merci de la question.

    Compte tenu de la non-conformité avec la Loi canadienne sur les droits de la personne, nous avons demandé son inclusion. Cependant, nous respecterons la volonté du comité s'il estime qu'il est préférable de l'inclure ailleurs.

     Je vous remercie de votre réponse, mais ce n'était pas tout à fait ma question. À votre avis, ne serait-il pas imprudent de notre part d'accepter cette modification avant qu'elle ait été étudiée à toutes les étapes pour nous permettre de comprendre la situation?

    Il est fréquent que les tribunaux invalident une disposition comme celle-là en disant que c'est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, par exemple. De fait, c'est le travail des tribunaux de regarder cet aspect. Pour notre part, nous avons un rôle de législateur. Si nous décidons de changer l'âge de la retraite simplement parce que nous pensons qu'un tribunal pourrait ultérieurement ordonner ce changement, il me semble que nous ne faisons pas notre travail.

    N'avez-vous pas l'impression que, dans notre rôle de législateur, nous devrions comprendre les raisons pour lesquelles la situation est ainsi, c'est-à-dire que le changement serait apporté dans une loi, mais pas dans l'autre, pour nous assurer de prendre la bonne décision?

    Suis-je trop prudent en disant ça?

    Je ne m'aventurai pas à dire si vous êtes prudent ou non. En tant que fonctionnaire, je ne peux pas nécessairement vous faire part de mon opinion. Je vous présente plutôt les faits et ce que nous avons réalisé.

    Merci.

    Madame Shen, je pense que vous essayiez de…

    J'aimerais ajouter que c'est exactement la raison pour laquelle ce processus existe. Si une proposition fait l'objet d'une objection, elle sera retirée. Il revient au législateur de décider si, à son avis, une proposition doit être discutée de façon plus approfondie.

    Merci.

    Y a-t-il quelqu'un d'autre?

    Allez-y, monsieur Moore.

    Je pense que c'est la dernière intervention dans mon cas.

    À la page 8, il y a un amendement au Code criminel concernant les dispositifs prohibés. Je crois comprendre que cette disposition vise à permettre la possession légale d'une arme à feu qui serait autrement interdite si une personne participe à des compétitions sportives internationales. Il est écrit: « régies par les règles de la Fédération internationale de tir sportif », qui est le nouveau nom. Le nom précédent était l'Union Internationale de Tir.

    Je tiens à ce que les choses soient claires. Si la définition des armes à feu utilisées par l'organisation reste la même, cet amendement reflète simplement le fait que cette organisation a changé de nom, passant de l'Union Internationale de Tir à la Fédération internationale de tir sportif, et c'est très bien. C'est bien beau. Cependant, ma question est la suivante: est-ce que quelqu'un sait si la définition que cette organisation utilise et que nous importons dans le Code criminel a également changée, ou est-ce simplement le nom de l'organisation qui change?

    Si c'est la définition d'une arme à feu qui est modifiée, cela aura une incidence sur les personnes qui possèdent actuellement légalement de telles armes à feu pour le tir sportif. Elles ne seraient plus conformes à la loi si la définition utilisée par la Fédération internationale de tir sportif est différente de celle utilisée par l'Union Internationale de Tir.

    Merci, monsieur Moore.

    Y a-t-il quelqu'un qui connaît un peu cet article précis?

    Bienvenue, monsieur Giammaria.

    Merci.

    Je m'appelle Sandro Giammaria et je suis avocat à la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice.

    À titre de précision, l'article dont il est question parle d'un aspect particulier d'une arme de poing, et non de l'arme à feu elle-même. Nous parlons du canon d'une arme de poing, et non de l'arme à feu au complet. Il serait utile de savoir qu'un canon de 105 millimètres ou moins est un dispositif prohibé au Canada parce qu'il fait partie d'une arme à feu qui est elle-même prohibée, un canon étant une pièce que l'on peut changer ou à partir de laquelle on peut créer une arme à feu. En 1998, le canon lui-même était considéré comme un dispositif prohibé.

    Il s'agit d'une exclusion ou d'une exception en ce qui concerne les armes à feu utilisées dans le cadre de compétitions sportives internationales, mais seul le canon est concerné. La question que vous avez soulevée — une différence entre la définition d'une arme à feu de la fédération sportive et celle du Code criminel — ne s'applique pas ici.

    Pour terminer, c'est simplement la nomenclature de l'organisation qui change ici. C'est tout.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, y a-t-il d'autres commentaires, questions ou précisions que vous aimeriez que nos experts et notre personnel dans la salle abordent?

    Non? C'est fabuleux.

    Permettez-moi donc de poser la question suivante: dois-je faire rapport à la Chambre des articles qui ne sont pas adoptés à l'unanimité? Dans l'affirmative, lesquels?

    Je crois, madame Gladu, que vous aviez une chose à dire à cet égard.

    En effet, l'article 35 est le seul auquel je m'oppose. Sinon, j'appuie le reste.

    Allez-y, monsieur Moore.

    Oui. J'ai remarqué que les articles 13, 33, 34 et 35 sont des articles de fond qui ne sont pas controversés, mais quelqu'un d'autre a peut-être autre chose à soulever.

    Merci, monsieur Moore.

    Il y a quatre articles.

    Y a-t-il quelqu'un d'autre? Parlez maintenant.

    D'accord.

    Merci beaucoup aux témoins. Nous vous demanderons de revenir dans quelques années.

     [Note de la rédaction: inaudible] trois minutes, ou voulez-vous que je passe en revue ce que nous aimerions faire jeudi et conclure à ce sujet?

    Jeudi, nous avons le…

    Allez-y, monsieur Garrison.

    Ne devons-nous pas adopter la motion?

    Je pense que c'est ce que nous avons fait.

    Tout le monde est d'accord. Je suis désolé. J'étais peut-être endormi.

    Une voix: Je hochais simplement de la tête.

    C'est ainsi que les choses se passent. Je suppose…

    Nous avons procédé par hochement de la tête? D'accord.

    Oui, pour ce processus précis, c'est la seule chose que j'ai à demander.

    Pouvez-vous nous dire quels articles sont supprimés?

    Il y a quatre articles qui font l'objet d'un rapport à la Chambre parce qu'ils n'ont pas été adoptés à l'unanimité: les articles 13, 33, 34 et 35.

    Merci, madame la présidente.

    Merci.

    Chers collègues, jeudi, nous recevrons le parrain du projet de loi. La précision que j'aimerais obtenir à titre de présidente et que le greffier aimerait aussi obtenir, c'est de savoir si vous aimeriez entendre des témoins pendant la deuxième heure ou, sinon, si vous aimeriez que le parrain comparaisse pendant deux heures ou une heure.

    Je pense que ce que nous avons fait par le passé, c'est une heure pour le parrain, et il y a ensuite des témoins pendant la deuxième heure.

    D'accord. Tout le monde a entendu cela. C'est la norme. Merci beaucoup.

    Si quelqu'un a des témoins précis à proposer, pouvons-nous vous demander de communiquer avec le greffier? Je ne pense pas que nous devions…

    Allez-y, monsieur Garrison.

    J'ai proposé deux témoins.

    Très bien. Vous en avez déjà proposé deux.

    La raison pour laquelle nous posons la question, c'est que la comparution des témoins n'est pas prévue avant vendredi. Nous aurons des réunions à ce sujet la semaine prochaine. Cependant, lorsque nous avons examiné tout cela vendredi et en fin de semaine, nous nous sommes rendu compte que la pratique normale était que le parrain ne comparaisse pas pendant deux heures. Nous avions donc la deuxième heure. C'est pourquoi nous demandons des précisions.

    Madame la présidente, si des témoins sont disponibles pour la deuxième heure, je pense que nous devrions les convoquer. S'il n'y en a pas, je ne pense pas qu'il serait très avantageux d'avoir un seul témoin, le parrain, pendant deux heures complètes. Nous pourrions alors avoir une réunion d'une heure seulement.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Le greffier a la possibilité de convoquer des témoins pour la deuxième heure. Merci beaucoup.

    Nous pourrions étudier la nomination des juges—

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. Rob Moore: —mais c'est au comité de voir.

    Merci beaucoup.

    Comme il n'y a pas d'autres témoins et qu'il n'y a rien d'autre à l'ordre du jour, la séance est levée.