LANG Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bonjour à tous.

    Je vous souhaite la bienvenue à la vingt-cinquième réunion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se tient selon un format hybride. Les membres du Comité y participent en personne ou à distance, à l'aide de l'application Zoom.

    Suivant les recommandations des autorités sanitaires en lien avec la pandémie, tous les participants qui assistent à la réunion en personne doivent suivre les directives du Bureau de régie interne.

    Je remercie à l'avance les membres du Comité de leur coopération.

    Veuillez m'aviser immédiatement si vous rencontrez un problème technique. Nous devrons peut-être suspendre la séance pendant quelques minutes afin de veiller à ce que tous les membres du Comité puissent y participer pleinement.

    Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 mai 2022, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

    Avant de souhaiter la bienvenue aux témoins, je vais donner la parole à M. Drouin, qui souhaite intervenir.

    Vous avez la parole, monsieur Drouin.

    J'aimerais présenter une motion en lien avec ce que nous étudions aujourd'hui. Cette motion est dans le même esprit que les discussions que nous tenons depuis le mois d'avril.

    Je vais la lire, afin qu'elle figure au procès-verbal. Elle pourra être distribuée par la suite.

    Je sais que mon honorable collègue a aussi présenté une motion. S'il faut aller de l'avant, je suis ouvert à l'idée d'inclure le Bureau du directeur parlementaire du budget dans la motion.

    Je vous remercie, monsieur Drouin.

    Quelqu'un veut-il intervenir sur la motion?

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Monsieur le président, nous n'avons pas en main le texte de la motion.

    Notre collègue l'a lue, mais elle contient beaucoup d'éléments. Ce que je comprends de la motion, c'est que l'on veut accélérer le processus. Or je ne suis pas nécessairement d'accord sur la façon de faire de mon collègue et, probablement, des représentants du parti au pouvoir. Le Parti libéral est au pouvoir depuis sept ans, et nous nous retrouvons maintenant dans un entonnoir.

    Le projet de loi a été présenté le 1^er mars 2022, et il a été envoyé au Comité lundi passé. Depuis ce temps, nous sommes constamment bousculés.

    Il s'agit d'un projet de loi très important pour les langues officielles. Il faut prendre le temps de l'étudier et avoir les moyens de l'étudier.

    Si j'ai bien compris la motion lue par mon collègue, c'est une tentative de nous limiter dans le temps. Je vais attendre de recevoir le texte de la motion avant de faire des commentaires plus précis.

    C'est parfait, monsieur Godin.

    En attendant que le texte de la motion soit distribué, je vais donner la parole à Mme Ashton.

    Madame Ashton, vous avez la parole.

    Bonjour, tout le monde.

    J'aimerais dire d'abord que je trouve préoccupant que les membres du Comité n'aient pas reçu la motion à l'avance. Nous sommes tous ici pour travailler de bonne foi et pour faire avancer les choses rapidement.

    Comme je l'ai mentionné par le passé, de notre côté, nous voulons ajouter des heures de réunion. Nous voulons accueillir des ministres et des témoins clés. Nous venons de proposer des témoins.

    Nous trouvons qu'il faudrait plus d'heures de réunion. Nous sommes d'accord sur le début de la motion, mais nous trouvons que plusieurs parties sont inacceptables, car elles limitent la capacité démocratique du Comité de faire un bon travail sur ce projet de loi historique.

    Je vous remercie, madame Ashton.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Il me semble que nous sommes censés recevoir les motions à l'avance. Nous ne pouvons donc pas passer au vote sur cette motion tout de suite. Si j'ai bien compris, elle a été déposée.

    Dans le cadre d'une étude, il n'est pas nécessaire d'envoyer un préavis de 48 heures. La motion concerne l'étude en cours.

    D'accord.

    Moi aussi, je trouve incroyable qu'un bâillon ait été imposé pour faire rapidement la deuxième lecture du projet de loi et limiter le plus possible les débats, et cela va continuer ainsi. Ce projet de loi majeur aura une incidence importante sur les francophones au Québec. Il y a beaucoup de travail à faire pour que le projet de loi soit acceptable pour le Québec. Je ne comprends pas que l'on veuille passer le bulldozer sur un projet de loi.

    Nous en parlons depuis des années et, tout à coup, nous devons faire la deuxième lecture à toute vitesse. Nous sommes le 7 juin et il reste deux semaines avant la pause de l'été. On nous dit qu'il faut passer le bulldozer et voir tous les témoins. Il y a plein de projets de loi à étudier. Je trouve que cela n'a pas de bon sens.

    Il faut prendre le temps de bien faire les choses, comme cela a été dit à la dernière réunion. Je ne sais pas s'il est possible de présenter des motions contraires, mais il me semble qu'il y avait un consensus sur le fait qu'il fallait prendre le temps d'écouter les témoins. À la limite, au mois de septembre, nous pourrons faire l'étude article par article.

    Je trouve que cela n'a pas de bon sens.

    Je vous remercie, monsieur Beaulieu.

    Madame Ashton, votre main est-elle toujours levée ou est-ce un oubli?

    J'ai levé la main de nouveau.

    D'accord.

    Dans ce cas, les prochains intervenants seront M. Drouin, Mme Ashton et M. Généreux.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole.

    Je veux juste rappeler aux membres du Comité qu'au mois d'avril, nous avons demandé, par l'entremise de M. Serré, de faire une étude préalable, et vous avez refusé. J'ai présenté une motion semblable. Vous avez refusé et le débat a pris fin. Après cela, on m'accuse de vouloir précipiter les témoignages et de passer le bulldozer.

    Je vous rappelle que, pour un comité, 15 heures, cela représente un mois, voire cinq semaines de réunions, et cela ne comprend même pas l'étude article par article. Nous tiendrions des réunions qui s'échelonneraient habituellement sur six ou sept semaines en l'espace de deux semaines. C'est important. Un gouvernement minoritaire n'est jamais assuré de rien. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire nous demandent d'adopter le projet de loi le plus rapidement possible.

    Effectivement, il y aura des amendements, mais, si nous ne fixons pas une limite, nous serons encore ici au mois de décembre à entendre les mêmes choses de la part de tous les témoins. On refuse que le projet de loi C‑13 soit adopté à la Chambre des communes et, malheureusement, c'est encore ma communauté qui va en payer le prix.

    Je suis député depuis assez longtemps pour connaître les tactiques utilisées au Parlement. Je trouve cela déplorable. Quinze heures de réunions pour entendre des témoignages, cela représente cinq semaines, et je n'inclus même pas l'étude article par article. Cela nous amène à six ou sept semaines.

    Il ne faut pas penser que nous ne voulons pas entendre des témoignages; ce n'est pas du tout ce que nous disons. Nous n'aurions pas cette discussion si nous avions simplement adopté la motion de M. Serré au début d'avril. Nous aurions déjà entamé le travail.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je n'aime pas que notre collègue nous fasse des reproches sur des choses que nous avons adoptées dans le passé. Je comprends ses arguments et je respecte...

    Je suis désolé, monsieur Godin, mais il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement. En fait, je crois que les reproches vont dans les deux sens.

    Madame Ashton, je vous donne la parole. Ce sera ensuite au tour de M. Généreux.

    Lors de nos débats de lundi dernier, je pense que nous nous sommes tous exprimés sur nos attentes au cours des prochaines semaines. Personnellement, j'ai hâte de vous entendre, monsieur le président, sur les possibilités pour ce qui est d'ajouter concrètement des heures d'étude, et non seulement en théorie. Je sais que vous nous avez déjà envoyé un courriel au sujet d'une réunion possible. J'ai accepté cette proposition, mais je ne sais pas ce qui s'est passé parmi les autres membres du Comité. Je pense qu'il faut savoir sur quoi nous allons travailler.

    À la lumière des débats que nous avons eus la semaine dernière et l'idée d'ajouter des heures d'étude, je propose un amendement à la motion selon lequel nous conserverions l'alinéa a) concernant la comparution de ministres, l'alinéa b) concernant la comparution du commissaire aux langues officielles, dont nous voulons bien sûr recueillir les commentaires, et l'alinéa c) concernant la comparution de témoins pendant les semaines du 6 juin 2022 et du 13 juin 2022.

    Je propose que nous éliminions les alinéas d), e), f) et g). Quant à l'alinéa h), je propose que nous éliminions la mention des 15 heures d'étude et que nous modifiions l'alinéa de la façon suivante:

    Je pense que cela reflète notre désir d'ajouter des heures d'étude et d'avoir des réunions supplémentaires, mais il ne faut pas bulldozer le processus, comme l'a dit M. Beaulieu.

    Le gouvernement avait promis de présenter ce projet de loi dans les 100 premiers jours de son mandat, mais cela n'a pas été fait. Nous travaillons en fonction de l'échéancier du gouvernement. Nous voulons ajouter des heures d'étude et faire un travail sérieux, qui ne limite pas notre capacité, en tant que comité, d'améliorer ce projet de loi.

    Madame Ashton, vous avez proposé un amendement. Il faut maintenant se concentrer sur celui-ci. Je ne veux pas vous faire trop travailler, mais pourriez-vous résumer votre amendement, puisque tout le monde a le document sous les yeux?

    Vous avez dit que les alinéas a), b) et c) restaient inchangés, si j'ai bien compris.

    C'est exact.

    Que proposez-vous ensuite?

    Je propose d'éliminer les alinéas d), e), f) et g).

    Quant à l'alinéa h), je propose d'éliminer la mention des 15 heures d'étude. Il s'agirait de garder tout le reste, et le nouvel alinéa serait ainsi libellé:

    Il s'agit donc d'éliminer la mention des 15 heures d'étude.

    MM. Gourde et Godin ainsi que Mme Lattanzio aimeraient commenter l'amendement.

    Je vous demande de patienter un instant, monsieur Gourde.

    Pour ceux qui me regardent et qui avaient déjà la main levée, j'ai mentionné tantôt une liste d'intervenants. Étant donné que nous sommes en train de débattre d'un amendement sur la motion, nous repartons de zéro quant aux interventions.

    Il s'agira donc strictement d'interventions sur l'amendement proposé par Mme Ashton.

    MM. Gourde et Godin ont levé la main simultanément, puis Mme Lattanzio a aussi levé la main.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je veux aussi faire entendre ma voix, parce que nous voulons travailler fort sur le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi historique, qui est attendu depuis près de 50 ans. Je n'aimerais donc pas que nous le réglions à la sauvette, en deux ou trois semaines, car ce serait vraiment très triste pour nous et pour tous les Canadiens. En effet, son contenu risque d'être en place pour les 50 prochaines années.

    J'aimerais aussi proposer un sous-amendement, mais il y a des choses qui rejoignent la proposition de Mme Ashton. D'abord, à l'alinéa d), j'aimerais retirer la mention de « au plus tard à 12 h 00 HE le vendredi 17 juin 2022 ou 48 heures avant le début de l'étude article par article ».

    Sans date fixe, cela pourrait poser problème.

    Monsieur Gourde, je suis désolé de vous interrompre, mais Mme Ashton propose d'éliminer l'alinéa d).

    C'est parfait. Je n'ai pas d'objection.

    Je n'ai pas la proposition sous les yeux. Par conséquent, je lis mes notes et s'il y a des choses qui se ressemblent, tant mieux.

    Je propose de retirer l'alinéa e) au complet. Il en va de même pour l'alinéa f). Il n'y aurait donc pas de mise aux voix immédiate. À l'alinéa h), je propose « un minimum de 15 heures d'étude ».

    Monsieur Gourde, la greffière nous dit que, d'ici quelques secondes, nous aurons les amendements proposés par Mme Ashton. Ce que vous venez de nous dire est important, mais ce sont des alinéas qui seront éliminés selon l'amendement proposé. Si vous avez des questions à cet égard, nous y reviendrons, mais, pour l'instant, je vais céder la parole à M. Godin.

    D'accord.

    Monsieur le président, je demande l'ajournement du débat afin que nous puissions entendre les témoignages des témoins.

    Nous avons convoqué des témoins, et nous voulons travailler sur le projet de loi C‑13.

    Cette motion n'est pas sujette à débat, et nous devons voter immédiatement.

    Le vote porte sur l'ajournement du débat sur l'amendement.

    Ensuite, nous voterons sur l'ajournement du débat sur l'amendement.

    Ce sera plutôt le vote sur l'ajournement du débat sur la motion.

    J'aimerais indiquer clairement à tous ceux qui sont à l'écoute, en virtuel ou en présentiel, que M. Godin demande l'ajournement du débat sur la proposition de Mme Ashton.

    Madame la greffière, nous pouvons procéder au vote.

    (La motion est rejetée par 6 voix contre 5).

    Nous allons donc revenir aux amendements.

    Le prochain intervenant qui souhaite intervenir est M. Généreux, et ce sera ensuite le tour de M. Beaulieu.

    Monsieur le président, je suis extrêmement déçu de ce qui se passe aujourd'hui. Cela fait six ans que ce gouvernement a l'occasion de déposer une réforme de la Loi sur les langues officielles et nous sommes toujours en train d'en débattre presque sept ans plus tard. En ce moment, nous essayons de changer une loi qui existe depuis 50 ans et qui sera probablement en vigueur pour les 50 prochaines années une fois qu'elle sera révisée. De plus, ce n'est pas une loi, mais deux lois. La deuxième loi n'a pas été étudiée par qui que ce soit.

    De toute évidence, nous nous devons, en tant que parlementaires, de nous assurer de prendre le temps nécessaire pour étudier ce projet de loi, et nous nous devons d'entendre les témoignages de l'ensemble des parties prenantes. Je comprends que des associations seront représentées de façon regroupée pour gagner du temps. Cependant, il y a des associations qui veulent faire entendre leur voix. Par ailleurs, nous devrions être à l'écoute des provinces relativement à ce projet de loi, particulièrement le Québec.

    Compte tenu de la liste de témoins qui a été soumise par l'ensemble des partis, j'ai l'impression que nous aurons besoin de plus de 15 heures. Je veux bien que les libéraux tentent de procéder plus rapidement avec le concours de tous. Nous sommes prêts à faire des pas vers l'avant sans problème, mais soyons logiques. Je voudrais m'assurer que tout le monde comprend que nous ne sommes pas dans une bataille partisane, car nous sommes tous d'accord pour adopter cette nouvelle loi le plus rapidement possible. La réalité, c'est que, sur le plan mathématique, cela ne fonctionne pas.

    De toute façon, nous ne savons même pas si nous allons siéger dans la semaine du 18 au 23 juin. Si c'est le cas, ce sera impossible. Je ne voudrais pas que les Canadiens qui nous regardent et les témoins qui sont ici aujourd'hui se disent que c'est encore un ou l'autre qui a gâché l'affaire. Je pense qu'il serait important de travailler en collaboration de façon conviviale et respectueuse sur ce projet de loi qui a 50 ans. La nouvelle loi sera là pour les 50 prochaines années et peut-être davantage.

    À moins que M. Drouin me dise que le projet de loi sera révisé dès l'année prochaine, parce que, une fois adopté, il devra être modifié encore, je pense que nous nous devons de faire les choses correctement. Dans le temps qui nous est imparti d'ici la fin de la session parlementaire, il est mathématiquement impossible d'adopter ce projet de loi. Alors, travaillons tout de suite avec les témoins et faisons avancer le projet de loi le plus rapidement possible d'ici la fin de la session. Nous reprendrons le travail au début de l'automne, et nous travaillerons convivialement afin de nous assurer que le projet de loi sera le meilleur possible pour tout le monde.

    Je vous remercie, monsieur Généreux.

    Je voudrais préciser aux membres du Comité que la discussion du moment porte sur l'amendement proposé par Mme Ashton.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Puis-je présenter un sous-amendement?

    Oui, vous pouvez le faire. Vous en avez le droit.

     Je modifierais l'alinéa c) de la façon suivante: « la greffière invite des témoins à comparaître lors des réunions à partir des semaines du 6 juin 2022 et du 13 juin 2022; », et j'enlèverais l'alinéa h). Moi aussi, je considère que c'est important de prendre le temps qu'il faut.

    Prêter des intentions, cela peut se faire des deux côtés. Depuis un mois, on sent qu'il y a une volonté de passer le bulldozer, de se dépêcher, de faire une étude préalable, de tasser des études.

     Je pense que, au Québec, la Loi sur les langues officielles a une incidence majeure et qu'elle favorise l'anglicisation. Il est important de prendre le temps d'en débattre au Québec, ce qui n'a pas encore été fait.

    Monsieur Beaulieu, pour que tous comprennent bien votre sous-amendement, je vais le répéter. Corrigez-moi si je me trompe.

    À l'alinéa c) de la motion principale qui a été présentée par M. Drouin, vous proposez que la greffière fixe la comparution des témoins « à partir des semaines du 6 juin 2022 et du 13 juin 2022 », et vous proposez d'enlever complètement l'alinéa h).

    Je reprends donc l'ordre des interventions en ce qui concerne ce sous-amendement.

    Madame Lattanzio, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Vous n'avez peut-être pas vu que je souhaitais intervenir tout à l'heure. Je voulais demander que l'on nous envoie les amendements de Mme Ashton.

    La greffière pourrait-elle nous les envoyer ou nous confirmer qu'ils nous ont été envoyés dans les deux langues officielles?

    C'est déjà envoyé, madame Lattanzio.

    Voulez-vous que nous commencions d'abord par l'amendement et que nous débattions ensuite du sous-amendement ou l'inverse?

    D'après les règles de procédure, nous devons maintenant discuter du sous-amendement proposé par M. Beaulieu.

    D'accord.

    Pourriez-vous nous le répéter, s'il vous plaît?

    Si vous avez devant vous ce que la greffière a envoyé il y a environ une minute, vous voyez l'amendement proposé par Mme Ashton, qui apparaît en rouge. Vous pouvez aussi voir que M. Beaulieu propose de modifier l'alinéa c) de la façon suivante: « à partir des semaines du 6 juin 2022 et du 13 juin 2022 ». Il propose aussi d'enlever complètement l'alinéa h).

    Monsieur Drouin, vous avez maintenant la parole. Ensuite, ce sera le tour de M. Godin.

    Je veux être certain de bien comprendre ce que vous dites, monsieur Beaulieu, concernant le sous-amendement. Si je me reporte à la séance du 1^er juin dernier, vous avez dit qu'il fallait prendre le temps de bien étudier le projet de loi.

    Est-ce de temps au calendrier dont il est question ou de temps parlementaire?

    Le temps parlementaire est la seule façon qui nous permette d'avancer et de recueillir des témoignages. En enlevant l'alinéa h), vous venez supprimer le temps parlementaire. À mon avis, cela n'a aucun sens, et c'est pourquoi je vous pose la question. L'alinéa h) permettait de faire intervenir les whips, de négocier ensemble et de nous assurer d'avoir plus de temps parlementaire pour nous pencher sur la question. Maintenant, vous enlevez cette possibilité au Comité.

    J'essaie de comprendre. Est-ce du temps au calendrier que vous voulez, pour profiter de l'été?

    Ce n’est pas mon tour, je crois.

    J'ai donné la parole à M. Godin en premier. Je vous donnerai ensuite la parole, monsieur Beaulieu.

    Monsieur le président, je vous remercie de suivre la procédure.

    J'aimerais proposer le sous-amendement suivant: « Que, dans le cadre de l'examen du projet de loi C‑13, le Comité donne instruction à la greffière et à la...

    Un instant, monsieur Godin.

    Nous devons terminer l'étude d'un autre sous-amendement. Après celui-là, nous passerons au vôtre, si vous en avez un.

    Pourtant, nous n'en avions pas terminé quant à l'amendement de Mme Ashton, et nous avons commencé à débattre du sous-amendement de M. Beaulieu.

    M.  Beaulieu a proposé un sous-amendement visant à modifier l'amendement de Mme Ashton.

    Moi aussi, c'est ce que je veux faire. Je propose également un sous-amendement visant à modifier l'amendement de Mme Ashton.

    J'ai bien compris cela, mais, avant de traiter le vôtre, nous allons traiter le premier sous-amendement.

    D'accord.

    Je veux sous-amender le mien.

    Cela serait correct de le faire.

    Je ne sais plus trop où j'en suis.

    Veuillez patienter quelques minutes.

    Monsieur Drouin, je pense que vous avez interpellé M. Beaulieu concernant l'alinéa h).

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole à ce sujet.

     Voici ce qui me dérange surtout. L'alinéa h) est ainsi libellé:

    À la limite, cette première partie me convient. Par contre, on dit ensuite ceci:

    Il me semble que cela laisse entendre qu'il faut limiter les débats des parlementaires à 15 heures.

    Monsieur le président, peut-on clarifier mon amendement?

    Madame Ashton, pourriez-vous nous dire si vous ne voulez effectivement pas faire allusion à 15 heures à l'alinéa h)?

    En effet, c'est exact.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Dans son amendement, Mme Ashton retirait déjà la dernière partie de la proposition.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Je veux attirer l'attention de tous les membres du Comité sur le point suivant. À l'alinéa h), on dit « tel qu'il a été convenu le mercredi 1 juin 2022 ». Or, il n'a jamais été convenu, le 1^er juin 2022, d'effectuer un maximum de 15 heures d'étude avant le début de l'étude article par article.

    Je pense que la proposition deMme Ashton est très pertinente. On ne peut pas accepter une motion qui comporte une fausseté. Nous n'avons même pas à passer par l'amendement de Mme Ashton, étant donné qu'il y a une erreur dans le libellé.

    Je vous remercie, monsieur Godin.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole.

    J'aimerais encore une fois clarifier un point. On parle de 15 heures dans la motion, mais de combien d'heures voudriez-vous disposer, monsieur Beaulieu?

    De combien d'heures aimeriez-vous que le Comité dispose? J'aimerais simplement avoir une idée du nombre. On parle d'un nombre d'heures, mais le Comité ne siège pas pendant l'été. Nous revenons vers la fin de septembre, période pendant laquelle nous disposerons de quatre heures, peut-être de huit heures. Au mois d'octobre, il y a une relâche parlementaire pendant la semaine de l'Action de grâces.

    Comme je le disais tantôt, nous serons rendus au mois de décembre. J'essaie simplement de voir...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je pense que toutes les interventions doivent être adressées à la présidence.

    Madame Ashton, vous avez la parole.

    Je veux préciser que c'est dans mon amendement qu'il est proposé de retirer cette limite. Je vous remercie de la clarification, mais nous n'avons jamais proposé cela. Je pense qu'il y a une volonté — c'est certainement le cas pour note part — d'ajouter des heures supplémentaires, mais il s'agit aussi de ne pas limiter notre travail démocratique en comité.

    Voulez-vous répéter votre dernière phrase, madame Ashton?

    Pour notre part, nous sommes d'accord pour ajouter des heures supplémentaires, mais nous ne voulons pas que cette mention liée aux 15 heures d'étude limite le travail démocratique du Comité. C'est pourquoi nous proposons un amendement dans lequel cette mention est retirée.

    Je vous remercie, madame Ashton.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Je suis prêt à me rallier aux membres du Comité quant à l'amendement de Mme Ashton pour ce qui est de l'alinéa h), mais je conserverais ma proposition de modifier l'alinéa c) en précisant « lors des réunions à partir des semaines ». Je ne veux pas nécessairement que nous limitions le temps réservé aux témoins.

    Je ne sais pas si je suis autorisé à le faire, mais je retirerais une partie de mon sous-amendement, soit celle qui touche l'alinéa h).

    Monsieur Beaulieu, pour modifier le sous-amendement visant à modifier l'amendement de Mme Ashton, vous devez obtenir le consentement unanime.

    Si je comprends bien, vous voudriez que le libellé de l'amendement reste tel quel, mais que feriez-vous au sujet des15 heures d'étude en question?

    Je ne retirerais pas l'alinéa h). Je conserverais le libellé proposé par Mme Ashton, qui supprime la limite maximale de 15 heures d'étude.

    C'est parfait.

    Cependant, je maintiens la modification à l'alinéa c), soit « [...] à partir des semaines [...] ».

    Vous voulez ajouter « à partir de », mais qu'est-ce que cela change?

    L'idée est d'éviter que nous soyons contraints de recevoir des témoins seulement au cours des semaines du 6 juin 2022 et du 13 juin 2022.

    Vous voulez donc que nous disions « à partir de la semaine du 6 juin » et que nous supprimions « et du 13 juin ».

    Nous dirions donc simplement « à partir de la semaine du 6 juin. » C'est ce que vous vouliez dire?

    Oui, c'est cela.

    Je précise donc le sous-amendement proposé par M. Beaulieu visant à modifier l'amendement de Mme Ashton. L'alinéa c) serait ainsi libellé: « la greffière fixe les comparutions des témoins à partir de la semaine du 6 juin ».

    Le libellé de l'alinéa h) demeurerait tel qu'il a été proposé par Mme Ashton.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Monsieur le président, à la suite du retrait par le Bloc québécois concernant le libellé de la fin de l'alinéa h) et sa correction par la greffière, vous avez dit « fixe », mais je lis ceci: « la greffière invite des témoins à comparaître lors de réunions à partir du 6 juin 2022 ».

    Je demande le vote sur le sous-amendement.

    Je suis désolé, monsieur Godin, mais vous ne pouvez pas demander le vote.

    Je n'ai pas bien compris. Que disiez-vous, monsieur Godin, à propos de l'alinéa c)?

    Monsieur le président, vous avez dit « la greffière fixe les comparutions des témoins », alors que le libellé est ainsi rédigé « la greffière invite des témoins à comparaître lors de réunions à partir du 6 juin 2022 ». Je pense que c'est ce que M. Beaulieu mentionnait.

    D'accord.

    J'ai demandé le vote, et vous m'informez que je n'ai pas le droit de le demander. Est-ce cela?

    C'est exact. Vous devez attendre la fin des discussions pour le demander.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole.

    Je suggère que nous suspendions la séance pendant cinq minutes pour que nous puissions nous entendre, plutôt que de faire du va-et-vient entre les intervenants. Nous pourrons ensuite poursuivre sans avoir besoin de présenter des sous-amendements, des sous-sous-amendements, et ainsi de suite.

    Je suis d'accord.

    Nous suspendons la séance pour quelques minutes.

    Je présente mes excuses à nos collègues et à nos invités qui participent à la réunion par l'application Zoom.

    Nous étions rendus au sous-amendement de M. Beaulieu. Y a-t-il d'autres interventions sur ce sous-amendement?

    Monsieur Drouin, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je sais que cela prend le consentement unanime, mais j'aimerais retirer ma motion au complet, car il ne semble pas y avoir d'entente. Nous pouvons procéder à tous les votes et nous pouvons débattre de la motion, mais cela reviendrait au même puisqu'il n'y a pas d'entente sur la durée des travaux. Nous devons travailler sur le projet de loi C‑13. J'ai besoin du consentement unanime pour retirer ma motion. S'il faut voter, passons au vote.

    Proposez-vous de retirer la motion au complet?

    Ma motion est à la base du problème. Si j'enlève la base du problème, nous n'aurons pas besoin de traiter les sous-amendements.

    Je vais consulter la greffière, parce qu'un amendement a été présenté pour modifier la motion principale, puis un sous-amendement a été proposé pour modifier l'amendement. Il me semble que, si nous retirons la motion principale, cela mettrait fin aux débats, mais je vais confirmer cela.

    Je suggère de demander le consentement unanime pour retirer le sous-amendement de M. Beaulieu visant à modifier l'amendement de Mme Ashton, pour retirer l'amendement de Mme Ashton visant à modifier la motion principale et pour retirer la motion de M. Drouin.

    Ce serait la façon de procéder la plus simple si tous les partis autour de la table étaient d'accord.

    Y a-t-il consentement unanime?

    Je vois qu'il y a des questions.

    Madame Ashton, vous avez la parole.

    Mon amendement reflète mon désir d'ajouter des réunions supplémentaires. Comme je l'ai dit, je ne veux pas limiter le travail du Comité relativement aux heures d'étude à prévoir au calendrier. Ce serait bien de clarifier le processus relatif aux amendements. J'aimerais savoir comment nous pouvons nous entendre pour ajouter des réunions supplémentaires, formelles, au calendrier du Comité.

    Madame Ashton, une question se pose.

    M. Drouin a dit que, s'il y avait consentement unanime, il retirerait sa motion afin que nous puissions entendre les présentations des témoins et procéder à l'étude du projet de loi C‑13.

    Vous avez proposé un amendement et M. Beaulieu a proposé un sous-amendement visant à modifier votre amendement. Je dois donc demander au Comité s'il donne son consentement unanime pour que nous retirions tout cela, c'est-à-dire pour que nous retirions le sous-amendement de M. Beaulieu, votre amendement et la motion de M. Drouin. Nous repartirions donc de zéro.

    C'est ce que je suggère, si le Comité donne son consentement unanime, bien entendu.

    Qelqu'un s'oppose-t-il à cela?

    Je m'y oppose, monsieur le président.

    C'est d'accord.

    Mme Ashton veut que la motion soit maintenue.

    Nous allons maintenant passer au sous-amendement de M. Beaulieu.

    Oui, c'est cela.

     Je ne peux pas parler de cet aspect.

    C'est parfait.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole sur le sous-amendement proposé par M. Beaulieu. Ensuite, ce sera le tour de Mme Lattanzio.

    Je voulais faire un rappel au Règlement concernant ce qui s'est passé il y a quelques instants.

    Quand vous avez suspendu la séance, des négociations étaient en cours, mais cinq membres du Comité qui assistent à la réunion au moyen de l'application Zoom n'ont pas pu y participer. Il y a une limite. Le Comité aurait dû passer à huis clos afin que tout le monde puisse participer aux discussions.

    Mme Ashton était dans la même position que moi: nous étions dans le néant, même si nous vous avons vu gesticuler. Vous faites maintenant une proposition, mais nous n'avons pas participé au débat. Cela n'est vraiment pas constructif. Nous reculons au lieu d'avancer.

    Je vais m'arrêter là-dessus, monsieur le président, mais je voulais porter à votre attention le fait que nous avons peut-être fait une erreur.

    Monsieur Gourde, vous avez tout à fait raison.

    Je suis le premier à vous présenter mes excuses. Nous n'avons pas réalisé que, lorsque la séance est suspendue, nos collègues qui assistent à la réunion par l'application Zoom sont exclus. Nous l'avons appris quelques instants après. Je suis désolé. Nous le saurons pour la prochaine fois.

    Madame Lattanzio, je vous donne la parole sur le sous-amendement de M. Beaulieu.

    Merci, monsieur le président.

    Je me permets de dire ceci: nous avons invité des témoins à comparaître devant nous aujourd'hui. Ils ont attendu patiemment. Je comprends que la question dont nous discutons aujourd'hui est tout aussi importante, puisque le Comité veut pouvoir entendre de nombreux témoins et faire son travail avec diligence, étant donné l'importance de la mesure législative.

    Cela étant dit, je crois que les discussions pourraient se poursuivre bien au‑delà de la réunion d'aujourd'hui. Je propose donc, monsieur le président, que nous ajournions le débat et que nous permettions aux membres du Comité de discuter après la séance d'aujourd'hui, puisque nous nous réunirons à nouveau mercredi. Nous ne devrions pas faire attendre les témoins de la sorte. Je crois que ma proposition est raisonnable, monsieur le président.

    Je propose à mes collègues d'ajourner le débat sur cette question et de le reprendre à un autre moment, pour que nous puissions entendre les témoins qui attendent patiemment depuis maintenant une heure.

    Nous vous remercions pour vos commentaires, madame Lattanzio.

    Je comprends que vous proposez de mettre fin au débat sur le sous-amendement. Est‑ce exact?

    Nous passons donc directement au vote sur cela.

    Monsieur le président, avant que nous passions au vote, je veux faire un rappel au Règlement.

    J'ai fait exactement la même demande il y a une demi-heure.

    Monsieur Godin, tantôt, cela portait sur l'amendement, mais il fallait finir de discuter du sous-amendement.

    Ma collègue demande-t-elle l'ajournement du débat sur le sous-amendement?

    Oui, c'est cela.

    J'allais justement dire que M. Beaulieu avait peut-être l'intention de retirer son sous-amendement.

    D'accord. Maintenant, nous nous entendons à ce sujet.

    Il n'y a plus de débat possible, car il faut passer au vote.

    Je suis prêt à retirer mon sous-amendement.

    Monsieur Beaulieu nous informe du fait qu'il retire son sous-amendement.

    Le Comité consent-il à l'unanimité à ce que M. Beaulieu retire son sous-amendement?

    Tout le monde semble d'accord sur cela.

    (Le sous-amendement est retiré.)

    Nous revenons maintenant à l'amendement de Mme Ashton.

    Comme personne ne veut poser de questions, nous allons passer au vote.

    Monsieur le président...

    Madame Lattanzio, vous avez la parole.

    La demande visant à mettre fin au débat, à ajourner le débat, concerne tout le débat sur la procédure. Vous avez procédé par étape, et mon collègue M. Beaulieu a retiré son sous-amendement. Or je ferais le même exercice pour ce qui est des modifications proposées par ma collègue Mme Ashton dans son amendement. Il s'agirait donc d'ajourner le débat sur cette question et de procéder à l'audition de nos témoins qui, je le répète, attendent avec beaucoup de patience depuis plus d'une heure.

    Je vous remercie, madame Lattanzio.

    Cela met fin à toute discussion.

    Nous en sommes à l'amendement de Mme Ashton. Il a été proposé que le débat cesse et que nous votions sur cet amendement.

    Madame la greffière, vous avez la parole.

    Vous votez présentement pour ajourner le débat sur l'amendement de Mme Ashton.

    Je suis en train de m'empêtrer dans les dédales de la procédure.

    Madame Lattanzio, nous avons voté sur la proposition et elle a été rejetée. Nous ne pouvons plus y revenir.

    Nous en sommes donc à l'amendement de Mme Ashton, sur lequel il faut voter pour savoir s'il est adopté.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Je demande l'ajournement du débat sur l'amendement de Mme Ashton.

    Monsieur Godin, nous avons déjà voté en faveur de la poursuite du débat sur l'amendement de Mme Ashton.

    Cela modifie toute la motion.

    Monsieur Godin, le premier vote que nous avons tenu portait sur la poursuite de la discussion sur l'amendement de Mme Ashton et les modifications qu'elle propose. Nous avons voté à six voix contre cinq pour continuer la discussion.

    Je propose l'ajournement du débat.

    La décision a déjà été prise sur l'ajournement du débat. La motion a été défaite plus tôt pendant la réunion. Vous ne pouvez pas voter de nouveau sur la même chose, monsieur Godin.

    Je me fie à vous, madame la greffière.

    Madame Lattanzio me signale qu'elle n'a pas d'autres questions.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Je veux juste revenir à l'alinéa c), qui est ainsi libellé: « la greffière invite des témoins à comparaître lors des réunions des semaines du 6 juin 2022 et du 13 juin 2022 ». Cela ne dit pas « seulement » les semaines du 6 juin 2022 et du 13 juin 2022. Cela n'exclut pas que nous puissions continuer à recevoir des témoins après cela.

    La greffière fixe la...

    C'est pour cela que je l'ai enlevé. Le libellé « la greffière invite des témoins à comparaître lors des réunions des semaines du 6 juin 2022 et du 13 juin 2022 » ne dit pas « seulement » les semaines du 6 juin 2022 et du 13 juin 2022.

    C'est ce qui est écrit.

    Cela n'exclut pas la possibilité de continuer à recevoir des témoins par la suite.

    Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement de Mme Ashton?

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je veux simplement que nous consultions la greffière.

    Je sens qu'autour de la table, il y a une volonté de la part de celui qui a présenté une motion de la retirer s'il y a consentement unanime.

    Mme Ashton n'y consentait pas.

    Comment pouvons-nous voter sur un sous-amendement alors que la motion sera retirée?

    Quand nous aurons terminé la discussion sur l'amendement de Mme Ashton, nous reviendrons à la motion.

    D'accord, mais l'amendement est lié à la motion et nous allons la rejeter.

    C'est cela.

    J'ai bien compris.

    Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Je vois qu'il n'y en a pas.

    Madame la greffière, veuillez procéder au vote sur l'amendement de Mme Ashton.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)

    Comme le veut la procédure, nous revenons à la motion principale telle qu'elle a été modifiée par suite du vote.

    Y a-t-il d'autres interventions sur la motion modifiée?

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    J'aimerais que nous ajournions le débat.

    Maintenant, j'ai le droit de le demander.

    Madame la greffière, vous pouvez procéder au vote.

    Le vote porte sur l'ajournement du débat sur la motion modifiée.

    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)

    Nous allons maintenant reprendre la discussion avec les témoins.

    Monsieur Godin, je vais vous donner la parole, et je donnerai ensuite la parole à M. Beaulieu. Toutefois, nous devrons reprendre la discussion avec les témoins par la suite.

    Monsieur le président, j'aimerais justement proposer une motion concernant le projet de loi C‑13.

    Je vous remercie, monsieur Godin.

    La greffière est en train de distribuer le texte de la motion dans les deux langues officielles, telle qu'elle a été lue.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Est-ce bien l'ajournement du débat sur la motion modifiée qui a été adopté?

    Parlez-vous du vote tenu plus tôt?

    Oui, c'est cela. Ce n'est pas la motion qui a été adoptée, mais bien l'ajournement du débat sur cette motion.

    Est-ce exact?

    Oui, c'est bien la motion sur l'ajournement du débat qui a été adoptée.

    Je vous remercie.

    Je suis désolé. Je n'avais pas bien compris.

    Monsieur Beaulieu, nous avons adopté la motion sur l'ajournement à la suite d'une motion présentée à cet égard. Nous sommes passés au vote et nous avons adopté la motion sur l'ajournement du débat concernant la motion principale modifiée.

    La motion proposée par M. Godin est donc maintenant à l'étude.

    Y a-t-il des interventions sur la motion?

    Monsieur Drouin, vous avez la parole.

    J'ai lu la motion avec attention et je n'y vois pas de problème. Cependant, je ne vois pas l'utilité d'inviter les premiers ministres, et je suis certain que le premier ministre du Québec prête attention à ce dossier. Toutefois, si cela nous permet d'épargner du temps, nous allons appuyer cette motion.

    Je veux juste rappeler à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes qui suivent ce débat qu'ils sont libres de soumettre un témoignage et qu'ils n'ont pas besoin d'une invitation du Comité pour le faire. Cette motion ne me pose pas de problème.

    Y a-t-il d'autres interventions?

    Il semble y avoir consentement unanime.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Pour ce qui est du reste de la réunion, je suggère que nous avisions les témoins qui doivent comparaître à la deuxième heure de la réunion qu'ils seront invités à se joindre au Comité plus tard. Ainsi, nous pourrons entendre les présentations des représentants du Quebec Community Groups Netword, ou QCGN, en premier, car ils devaient comparaître pendant la première heure de la réunion.

    On me dit que tout le monde est connecté, y compris les témoins qui doivent comparaître à la deuxième heure. Je suggère donc que nous continuions avec tous les témoins.

    Nous recevons l'honorable Marlene Jennings, présidente, l'honorable Joan Fraser, directrice du Conseil d'administration, et Mme Marion Sandilands, conseillère, toutes trois du Quebec Community Groups Network, ainsi que M. Michel Doucet, professeur émérite de la Faculté de droit à l'Université de Moncton, et Mme Janice Naymark, avocate.

    J'informe les témoins qu'ils disposeront de cinq minutes pour faire leur présentation. Ensuite, il y aura une période de questions.

    Madame Jennings, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je m'appelle Marlene Jennings. Je suis présidente du Quebec Community Groups Network, ou QCGN. Je suis accompagnée d'une membre de notre conseil et ancienne sénatrice, l'honorable Joan Fraser, et de notre conseillère juridique, Me Marion Sandilands.

    Nous vous remercions de nous avoir invitées à témoigner devant vous dans le cadre de cette étude sur le projet de loi. Comme vous avez reçu le mémoire du QCGN, notre déclaration préliminaire se centrera sur l'essentiel.

    Le QCGN est fier de soutenir la protection et la promotion de la langue française au Canada. Aucune autre communauté d'expression anglaise au pays ne peut prétendre détenir notre niveau de bilinguisme et de maîtrise du français ni démontrer l'engagement personnel que cela implique.

    Le QCGN reconnaît le déclin démographique des minorités francophones hors Québec. D'ailleurs, notre organisme soutient activement la protection et l'avancement des droits linguistiques, poursuivant ainsi une longue tradition d'interventions devant les tribunaux en faveur des communautés francophones en milieu minoritaire.

    Avant d'aborder le projet de loi C‑13, je me dois de mentionner un projet de loi connexe, le projet de loi nº 96, récemment adopté au Québec. La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, pèse lourdement sur la communauté d'expression anglaise du Québec, car elle transforme la Charte de la langue française et la protège en vertu de la disposition de dérogation. En outre, elle prétend modifier la Loi constitutionnelle de 1867.

    Elle fait des incursions claires dans la compétence fédérale et dans les droits linguistiques inscrits dans la Constitution. Son application aura des conséquences profondes sur la communauté d'expression anglaise du Québec en matière de services publics, d'éducation et d'accès à la justice.

    De notre point de vue, ce comité ne peut étudier le projet de loi C‑13 sans bien connaître et comprendre le projet de loi nº 96.

    Le QCGN a étudié le projet de loi C‑13. Dans notre mémoire, nous exprimons quatre préoccupations d'ordre stratégique. La première a trait au changement révolutionnaire de l'objet de la Loi sur les langues officielles et à ses effets possibles sur l'interprétation de cette loi quasi constitutionnelle. La deuxième porte sur les références à la Charte de la langue française qui, telle qu'elle a été modifiée par le projet de loi 96, s'applique nonobstant la Charte canadienne des droits et libertés. La troisième préoccupation a trait au défaut du projet de loi C‑13 d'aborder les défis bien connus en matière de responsabilisation associés à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Enfin, notre quatrième préoccupation est associée à la proposition historique visant l'intégration de nouveaux droits linguistiques à la loi fédérale pour une seule langue officielle, initialement dans une seule province.

    Je tiens à exprimer la profonde déception que vivrait notre communauté si le gouvernement fédéral reconnaissait la Charte de la langue française du Québec, telle que modifiée par le projet de loi 96, dans la Loi sur les langues officielles. Le projet de loi C‑13 propose d'inclure deux références à la Charte de la langue française dans la Loi sur les langues officielles et propose de permettre aux entreprises privées de compétence fédérale de choisir d'être assujetties à la Charte de la langue française.

    Il s'agit du seul régime linguistique provincial à recevoir un tel honneur, mais je répète qu'il s'applique nonobstant les droits et libertés fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Il est impensable que le gouvernement songe à reconnaître une telle mesure législative. Le QCGN recommande fortement que toutes les références à une loi applicable nonobstant la Charte canadienne des droits et libertés soient retirées du projet de loi C‑13.

    Je cède maintenant la parole à ma collègue, Mme Fraser.

    Il vous reste 30 secondes.

    Jusqu'à présent la Loi sur les langues officielles avait pour but de rendre le Canada officiellement bilingue, de donner vie aux droits linguistiques constitutionnels et de consacrer les obligations fédérales en matière de langues officielles du Canada.

    La loi se centrait d'abord sur la langue officielle du gouvernement et, à partir de 1988, sur l'avancement de l'égalité de statut ou d'utilisation de l'anglais et du français dans la société canadienne. Le projet de loi C‑13 change radicalement cette approche. Il vise principalement à protéger et à promouvoir une seule langue: le français. Le projet de loi C‑13 favorise l'asymétrie dans la relation entre les deux langues officielles du Canada. Cette approche a été expressément rejetée par la Commission B.B. Elle représente une offense à la Constitution et va à l'encontre du principe de la dualité linguistique inscrit dans la loi.

    L'asymétrie est appropriée dans le cadre de l'application pratique de...

    Madame Fraser, je suis désolé de vous interrompre, mais vos cinq minutes sont écoulées.

    Vous pourrez peut-être terminer en répondant aux questions des membres du Comité tout à l'heure. Sinon, je vous rappelle que vous pouvez nous transmettre tout renseignement que vous jugez pertinent par écrit.

    Nous allons donc attendre aux séries de questions.

    Je donne maintenant la parole à M^e Michel Doucet, de la Faculté de droit de l'Université de Moncton.

    Monsieur Doucet, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Bonjour.

    Avant de prononcer mon allocution, je voudrais apporter une correction. Je ne représente pas la Faculté de droit de l'Université de Moncton. En effet, je suis à la retraite depuis un certain temps, et je travaille à mon compte. Je voudrais également dire aux membres du Comité que je ne parle pas au nom d'un établissement d'enseignement ni en celui de la Faculté de droit ni en celui d'un groupe, quel qu'il soit. Je parle en mon nom.

    Je tiens à remercier les membres du Comité de m'avoir invité à faire une présentation cet après-midi sur un sujet qui me tient à cœur et auquel j'ai consacré une très grande partie de ma vie adulte et professionnelle. Ceux et celles qui me connaissent savent l'intérêt que je porte à la protection des droits linguistiques au Canada, en général, et au Nouveau‑Brunswick, en particulier.

    La Loi sur les langues officielles du Canada, ainsi que celle du Nouveau‑Brunswick, joue un rôle important dans le développement et l'épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire et, notamment, des communautés de langue française qui se trouvent en situation minoritaire non seulement dans leurs provinces, à l'exception du Québec, évidemment, mais aussi à l'échelle du pays et du continent. Ces communautés ont besoin que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux prennent conscience de leur fragilité et de la nécessité de les soutenir activement pour assurer leur pérennité.

    Il va donc de soi que la reconnaissance de droits à une communauté linguistique minoritaire s'accompagne d'une obligation essentielle: elle doit favoriser l'atteinte d'une égalité réelle. Cette communauté doit pouvoir revendiquer, dans certaines circonstances, un traitement différent de celui de la majorité afin que soient pris en considération ses besoins particuliers. Or la notion d'égalité réelle est souvent mal comprise. On tend souvent à concevoir les droits linguistiques comme représentant une réponse à une simple demande d'accommodement. Dans une telle interprétation, ces droits se limiteraient au droit de communiquer avec les pouvoirs publics et d'en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Cette vision a pour effet d'instrumentaliser les droits linguistiques et elle fait fi de la nécessité de la sécurité linguistique du groupe, l'un des motifs fondamentaux de la reconnaissance de ces droits.

    L'objet principal des droits linguistiques est de favoriser l'épanouissement et le développement non seulement du locuteur pris isolément, mais aussi de la communauté entière regroupant l'ensemble de ces locuteurs. Si tel n'était pas le cas, nous pourrions nous interroger à bon droit sur la nécessité impérieuse de reconnaître ces droits. En effet, puisque, en règle générale, les membres de la communauté minoritaire pris individuellement peuvent s'exprimer dans la langue de la majorité, à quoi serviraient les droits linguistiques, sinon en tant que simples outils d'accommodement pour les seuls cas isolés où une personne ne serait pas capable de parler la langue de la majorité? En conséquence, les droits linguistiques doivent servir nécessairement à favoriser tant la primauté de la progression des communautés minoritaires de langue officielle vers l'égalité réelle que leur essor soutenu et leur épanouissement dans l'harmonie politique et sociale.

    Je suis conscient que cette reconnaissance ne suffit pas, à elle seule, à changer les mentalités. Le texte de loi ne peut assurer à lui seul la survie d'une communauté linguistique. Ce rôle déterminant appartient plutôt aux membres de la communauté. C'est à eux qu'il revient d'assumer cette responsabilité. C'est à eux qu'il incombe de veiller au respect de ces droits.

    Cela étant dit, j'aurai l'occasion tout à l'heure de répondre aux questions des membres du Comité au sujet du projet de loi C‑13. Je tiens d'abord à dire que je considère ce projet de loi comme un pas dans la bonne direction. Oui, il pourrait aller plus loin sur certaines questions, mais, comme le dit si bien Charles de Montesquieu: « Le mieux est le mortel ennemi du bien. »

    J'aborderai avec vous les aspects positifs de la Loi, c'est-à-dire la reconnaissance de la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux, qui contribuent à la progression vers l'égalité de statut de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, et la reconnaissance spécifique du Nouveau‑Brunswick sur le plan linguistique. Je sais que c'est dans le préambule de la Loi, mais cela doit servir à définir les mesures que prendra le gouvernement fédéral. Tout à l'heure, j'aurai certainement l'occasion d'aborder, par exemple, la question de la nomination d'un lieutenant-gouverneur bilingue au Nouveau‑Brunswick.

    Le nouveau projet de loi vise également à préciser les obligations juridiques relatives aux langues officielles et à faire en sorte que cela s'applique notamment lors des situations d'urgence. C'est un pas dans la bonne direction.

    Il faut prévoir que l'article 16 de laLoi va s'appliquer à la Cour suprême du Canada. Je tiens toutefois à préciser que cette simple modification ne sera pas suffisante pour assurer en tout temps qu'un juge de la Cour suprême sera en mesure de comprendre les avocats dans les deux langues officielles.

    J'aborde maintenant le fait de prévoir que le gouvernement fédéral va prendre des engagements pour protéger et promouvoir le français. Il est à souhaiter que ces engagements ne restent pas lettre morte.

    Les communautés francophones doivent faire face à des tendances lourdes sur le plan démographique, et des mesures concrètes et efficaces sont nécessaires avant qu'il ne soit trop tard. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux doivent prendre ces mesures pour soutenir les communautés francophones partout au pays.

    Je vous remercie, monsieur Doucet.

    Vous pourrez vous reprendre au cours de la période des questions.

    Nous allons maintenant entendre Me Naymark.

    Me Naymark, vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Comme le délai entre mon invitation et ma comparution était court, j'ai préparé mon discours en anglais seulement.

    Je tiens à vous assurer que je pourrai répondre à vos questions en français aussi.

    J'ai aussi préparé une lettre à l'intention du Comité, que je transmettrai au président plus tard cette semaine, dans laquelle je me présente plus en détail. J'y expliquerai aussi plus en détail les points que je vais soulever aujourd’hui, et répondre de manière plus approfondie aux questions que vous me poserez.

    Je témoigne devant vous aujourd’hui à titre personnel et non en tant que représentante d'une organisation. J'ai fait partie du groupe d'experts qui a présenté les recommandations sur les langues officielles l'année dernière. Je ne fais certainement pas partie du groupe que certains appellent les « anglophones en colère », pour ridiculiser les membres de la communauté anglophone et ainsi éviter de prendre leurs préoccupations au sérieux.

    Je suis ici pour discuter de l'importance de la symétrie des langues officielles, des droits des communautés de langues officielles en situation minoritaire de chaque province et de l'équité procédurale dans l'application des lois créées ou modifiées par le projet de loi C‑13.

    L'adoption récente du projet de loi 96 au Québec a porté un grand coup à la communauté anglophone du Québec et a donné l'idée à bon nombre de jeunes de quitter la province après de nombreuses années relativement paisibles sur le plan linguistique. Certains l'ont même déjà fait. Les droits et la vitalité de notre communauté sont menacés. L'adoption du projet de loi C‑13 n'aurait pas pu arriver à un moment plus sensible ou difficile. Notre communauté se tourne vers le gouvernement fédéral pour protéger ses droits et lui assurer un traitement égal en tant que communauté linguistique en situation minoritaire au Canada.

    Bien que je reconnaisse que le français doit être protégé au Canada, surtout en dehors du Québec, étant donné l'utilisation dominante de l'anglais en Amérique du Nord, il faut tout de même reconnaître que la communauté anglophone du Québec est en fait une communauté linguistique en situation minoritaire, qui doit elle aussi être protégée par le gouvernement, non pas parce que l'anglais est menacé en Amérique du Nord, mais parce que la survie et la vitalité de notre communauté sont loin d'être certaines. Nous sommes nous aussi des Canadiens et avons les mêmes droits que les autres dans notre pays.

    Je vais passer directement aux trois domaines qui me préoccupent. Premièrement, la Loi sur les langues officielles, qui est quasi constitutionnelle, a un statut particulier par rapport aux autres lois. Elle peut être utilisée pour interpréter d'autres lois fédérales. La Loi sur les langues officielles, comme les dispositions constitutionnelles qu'elle met en lumière, a toujours prévu un traitement égal des locuteurs d'une langue minoritaire. Cette notion se retrouve partout dans la Loi. Comme l'ont dit d'autres témoins, le projet de loi C‑13 donne lieu à un changement de paradigme dangereux et fera passer la Loi sur les langues officielles d'une loi bien équilibrée, rédigée avec soin et qui reconnaît les deux langues officielles et les deux communautés linguistiques minoritaires à une loi qui fait la promotion de droits linguistiques inégaux pour ses citoyens en fonction de leur langue et de leur emplacement.

    Je suis aussi très troublée par la référence à la Charte de la langue française du Québec dans le projet de loi C‑13, qui brouille la limite entre les sphères de compétence fédérale et provinciale. Ce qui est le plus grave, toutefois, c'est que la Charte, telle que modifiée par le projet de loi 96, est applicable nonobstant les droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution. En intégrant des références à la Charte de la langue française à la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral appuie le projet de loi 96 et le rend légitime de manière implicite, alors que le ministre de la Justice, David Lametti a fait valoir récemment qu'il avait des préoccupations, voire des craintes, à l'égard de cette mesure législative. Ces références ne peuvent tout simplement pas se trouver dans la Loi sur les langues officielles.

    En ce qui a trait à la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, le problème est qu'elle traite l'anglais à titre de langue de la majorité, mais ignore la réalité: les Québécois anglophones représentent une communauté linguistique minoritaire. Ces dispositions, appliquées aux communautés francophones en situation minoritaire à l'extérieur du Québec, favoriseront l'utilisation du français dans ces régions et protégeront les droits des membres de ces communautés, mais au Québec, ils favoriseront la communauté linguistique en situation majoritaire au détriment des communautés linguistiques minoritaires et de ses membres.

    La loi fera perdre des emplois aux anglophones et réduira les services offerts en anglais au Québec. Elle pourrait même avoir l'effet non souhaité d'entraîner un exode des entreprises de compétence fédérale, étant donné la facilité avec laquelle elles peuvent se relocaliser dans le monde virtuel d'aujourd'hui. Les entreprises choisiront la façon la moins coûteuse et la plus facile de faire des affaires. Si les entreprises du Québec doivent offrir certains documents en français, mais ont aussi le droit de les offrir en anglais, alors les documents en anglais disparaîtront au fil du temps. Si une entreprise doit tenir des réunions et rédiger des communications internes en français, mais peut aussi le faire en anglais, le nombre de personnes qui préfèrent communiquer en anglais sera réduit par attrition. Si une entreprise est tenue d'offrir des services en français, mais peut également les offrir en anglais, et qu'elle ne peut faire de la connaissance d'une langue autre que le français une exigence pour obtenir un poste, alors elle cessera tout simplement d'embaucher des employés non francophones. Bien que la plupart des jeunes membres de la communauté anglophone du Québec soient fonctionnellement — voire pleinement — bilingues, une telle mesure réduira leurs possibilités d'emploi.

    Je vais passer mes commentaires au sujet de l'équité procédurale de la Loi sur les langues officielles; vous les trouverez dans ma lettre à l'intention du Comité. Ma lettre...

    Maître Naymark, pouvez-vous conclure s'il vous plaît?

    Oui.

    Ma lettre contiendra un certain nombre de recommandations; je vais en aborder quatre.

    Premièrement, toutes les dispositions unilatérales de la Loi sur les langues officielles qui assurent la promotion et la protection de la langue française uniquement devraient être éliminées. En guise de solution, chaque fois qu'on fait référence, dans le projet de loi C‑13, à la protection et à la promotion de la langue française, il faudrait ajouter les mots « sans causer de préjudice indu à la communauté minoritaire anglophone du Québec ».

    Je vous remercie beaucoup.

    Deuxièmement, toutes les références à...

    Je suis désolé, maître Naymark. Merci. Nous allons passer aux séries de questions; vous pourrez peut-être aborder ces éléments dans vos réponses à nos questions.

    Nous commençons maintenant le premier tour de questions. Les quatre premiers intervenants auront la parole pour six minutes chacun.

    Nous allons commencer par le premier vice-président de ce comité, M. Joël Godin.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leur patience. Nous sommes désolés de ce qui s'est passé plus tôt, mais cela fait partie de la vie parlementaire. Je pense qu'ils comprendront que nous pouvons débattre de nos convictions et de nos idées.

    Ma première question s'adresse aux représentants du Quebec Community Group Network.

    J'aimerais avoir leurs commentaires sur la situation qu'ils constatent sur le terrain au Québec en ce qui a trait au français et à l'anglais.

    Quelle est la situation actuelle?

    Je vais me permettre de vous interrompre si la réponse est trop longue, parce que mon temps de parole est très limité.

    En ce qui a trait à la situation au Québec, nous nous reportons…

    Je suis désolé de vous interrompre, mais je vais préciser ma question.

    Selon vous, l'anglais est-il en croissance ou en décroissance au Québec?

    Le français est-il en croissance ou en décroissance au Québec?

    Nous nous reportons au rapport de l'Office québécois de la langue française publié en 2021, qui a noté une augmentation de l'usage d'autres langues au Québec, mais pas un déclin de l'usage du français dans l'espace public.

    Les rapports de l'Office québécois de la langue française démontrent également qu'en matière d'immigration, le français est le gagnant pour les enfants des nouveaux arrivants au Québec. Ces résultats vont dans le sens des constatations faites par des démographes tels que Calvin Veltman et Jean‑Pierre Corbeil.

    Madame Jennings, je vous remercie. Votre réponse me convient.

    Êtes-vous d'accord pour dire que nous devrions donner plus de pouvoir au commissaire aux langues officielles en ce qui concerne la partie VII de la Loi?

    Oui, je suis d'accord sur cela. Dans notre mémoire, nous avons souligné l'importance de renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles dans la partie VII. Nous sommes parfaitement favorables à cela.

    Êtes-vous d'accord pour que des clauses linguistiques fassent l'objet de négociations de façon respectueuse avec les provinces et les territoires?

    Considérant le fait que le gouvernement fédéral a la responsabilité de faire respecter la Loi sur les langues officielles, êtes-vous réceptive à l'idée que des clauses linguistiques soient incluses dans le projet de loi C‑13 à titre d'amendement?

    Oui, je le suis. Le QCGN en parle depuis des années, parce que, jusqu'à présent, les ententes fédérales-provinciales ne contenaient pas ce genre de dispositions. Nous sommes favorables à cela.

    Dans votre allocution, vous avez affirmé qu'il y avait une seule langue officielle au Québec.

    Pouvez-vous nous parler davantage de cela, car je ne fais pas la même lecture de la situation quand je me promène à Montréal.

    J'ai eu 70 ans en novembre dernier, et j'aurai 71 ans en novembre prochain. Je peux vous dire que le statut de la langue française et celui des autres langues n'a pas vraiment changé à Montréal, mais je parle de façon anecdotique.

    Si l'on regarde les études démographiques sérieuses, on voit que l'usage du français dans la sphère du travail a augmenté, que l'usage du français comme langue commune dans la sphère publique a augmenté, et que, le seul endroit où on constate un déclin, c'est dans l'usage du français à la maison.

    Je vous remercie, madame Jennings.

    Selon ce que je comprends, pour vous, il n'y a pas de déclin de la langue française au Québec. C'est ce que je déduis de vos réponses.

    Ce n'est pas ce que je vous disais. Je disais que, selon les rapports de l'Office québécois de la langue française...

    Madame Jennings, je dois vous interrompre, malheureusement. J'ai pris note de votre réponse et je vais l'interpréter à ma façon.

    Je vous remercie beaucoup.

    Ma prochaine question va s'adresser à M. Doucet.

    Monsieur Doucet, vous avez parlé de la nécessité d'assurer la sécurité des groupes minoritaires.

    Pourriez-vous nous en dire davantage sur cette question?

    Ma position diverge un peu de celle qui a été présentée tout à l'heure. Je crois que l'un des aspects les plus importants du projet de loi C‑13 réside dans la protection du français. Nous savons que le français, au Canada, est une langue qui est en situation de vulnérabilité dans des provinces.

    Ce que je déplore très souvent, c'est que les problèmes auxquels doivent faire face les communautés en situation minoritaire à l'extérieur du Québec soient souvent oubliés dans le débat qui se fait entre les Anglo-Québécois et les Québécois de langue française. Le débat linguistique au Québec est important. C'est un débat entre ce que j'appelle très souvent « deux majorités et deux minorités », selon le point de vue adopté. Certainement, au Québec, ce débat ne se présente pas de la même façon que dans les communautés francophones à l'extérieur du Québec. Ces communautés ont besoin qu'un virage important soit effectué pour appuyer leur développement.

    Je vous remercie, monsieur Doucet.

    J'aimerais vous poser une autre question, qui sera brève.

    Il vous reste 20 secondes.

    Croyez-vous que le projet de loi C‑13 doit être amendé pour exiger que les lieutenants-gouverneurs de toutes les provinces et le gouverneur général du Canada soient bilingues, capables de s'exprimer en anglais et en français?

    Je le crois. Si jamais le fédéral est d'avis que cela va à l'encontre de la Constitution, nous pourrions demander à la Cour suprême de trancher la question. Je crois que c'est important. Cela pourrait se faire de façon assez simple, par une modification de la Loi, afin d'exiger que le comité de sélection des candidats s'assure que la personne qui sera proposée est bilingue. Il faut éviter le chaos comme celui qui s'est produit au Nouveau-Brunswick et...

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, messieurs Doucet et Godin.

    Monsieur Iacono, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Madame Fraser, pourquoi recommandez-vous que la minorité linguistique soit définie selon la province ou le territoire?

    En grande partie, nous le recommandons parce qu'il y a maintenant, selon le texte du projet de loi C‑13, une certaine ambiguïté quant à ce qui constitue une communauté linguistique à l'échelle nationale ou à l'échelle régionale ou provinciale. Vous pouvez trouver une explication plus approfondie de cela dans notre mémoire. Cependant, il nous semble qu'il est toujours préférable, dans n'importe quelle loi, mais surtout dans une loi quasi constitutionnelle comme celle-ci, que la clarté soit optimale.

    Quelle serait l'incidence d'une telle définition du point de vue juridique et national?

    Je ne suis pas avocate. Je demanderais donc à notre conseillère juridique, Mme Sandilands, de vous donner une réponse adéquate.

     Je vous remercie.

    Nous voulons évidemment éviter des problèmes. Par exemple, s'il y a une minorité nationale francophone, nous voulons éviter la confusion entre l'aide et le soutien accordés aux minorités linguistiques dans chaque province, ce que le QCGN veut définir comme minorité linguistique, et le fait que la langue française est une langue minoritaire au sein du Canada. Nous aimerions donc qu'il y ait une définition équitable en faveur des minorités linguistiques dans chaque province.

    Je vous remercie.

    Madame Jennings, pourriez-vous nous dire comment le Programme de contestation judiciaire soutient vos droits en tant que membres d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire?

    Premièrement, le QCGN voudrait bien que le programme devienne permanent pour qu'il soit difficile à supprimer, comme cela a été fait par un autre gouvernement dans le passé.

    Deuxièmement, j'aimerais ouvrir une petite parenthèse pour dire que le QCGN appuie entièrement les commentaires de M. Doucet en ce qui a trait au besoin d'appuyer et de soutenir les francophones hors Québec et au fait que, souvent, ces communautés linguistiques en situation minoritaire sont écartées du débat. Nous croyons qu'elles devraient être au centre du débat.

    Enfin, nous croyons que le Programme de contestation judiciaire devrait devenir permanent et que le budget qui y est consacré devrait être augmenté de façon importante. Nous savons tous très bien que de soutenir une contestation judiciaire jusqu'à la Cour suprême du Canada, comme nous l'avons vu dernièrement dans l'affaire mettant en cause le conseil scolaire francophone et le gouvernement de la Colombie-Britannique, coûte largement plus d'un million de dollars. Actuellement, le financement disponible grâce à ce programme est inadéquat.

     Je vous remercie, madame Jennings.

    Ma prochaine question s'adresse à tous les témoins.

    Bien que le Québec soit la seule province majoritairement francophone au Canada, plusieurs intervenants nous ont parlé du déclin de l'usage du français au détriment de l'anglais. Or, au Québec, la communauté anglophone est la minorité linguistique.

    Selon vous, quels compromis peuvent-ils être faits pour nous assurer que les dispositions législatives protègent les minorités linguistiques et qu'elles en font la promotion tout en préservant et en favorisant l'usage de la langue française?

    Monsieur Doucet, voulez-vous commencer à répondre à la question?

    Je vais laisser les gens du Québec répondre à cette question. Je crois que les communautés francophones hors Québec ont déjà suffisamment de problèmes.

    D'accord.

    Madame Jennings, vous avez la parole.

    J'invite ma collègue l'honorable Joan Fraser à répondre à la question.

    Il me semble qu'il est tout à fait possible de promouvoir, d'encourager et d'enrichir l'usage de la langue française au Québec sans brimer la communauté anglophone.

    Par exemple, selon les dispositions du projet de loi C‑13, qui porte notamment sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, on doit fournir les services en français et on peut les fournir en anglais.

    Pour ce qui est des entreprises privées de compétence fédérale, il serait souhaitable, sinon fidèle au principe des langues officielles, de fournir des services en français à la clientèle. Cependant, si un citoyen demande d'obtenir un service en anglais, il devrait avoir le droit de le recevoir en anglais. Le français langue seconde, pour les gens d'ailleurs qui viennent ici...

    Je vous remercie, madame Fraser.

    La prochaine question sera posée par le deuxième vice-président du Comité, soit par M. Beaulieu.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse aux représentantes du Quebec Community Groups Network.

    Madame Jennings, vous avez déclaré que le projet de loi n^o 96 était la formule parfaite pour éradiquer la communauté anglophone au Québec. Vous avez aussi fait un parallèle entre le projet de loi n^o 96 et l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

    Ne trouvez-vous pas que cela est exagéré?

     J'ai envoyé un gazouillis pour féliciter le premier ministre François Legault pour son soutien et son appui très clairs au peuple ukrainien dans le contexte de l'invasion horrible de Poutine. Il faisait l'éloge du peuple ukrainien, qui défendait des principes démocratiques. J'ai demandé à M. Legault pourquoi il faudrait suspendre les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et par la Charte canadienne des droits et libertés.

    Par la suite, j'ai envoyé un autre gazouillis, parce que je pensais m'être mal exprimée ou avoir fait un lien maladroit. Le lien portait sur la question de la démocratie et des droits...

    Je vous remercie d'avoir reconnu que vous vous étiez mal exprimée.

    Quand vous avez parlé de l'éradication de l'anglais ou de la communauté anglophone, vous étiez-vous mal exprimée?

    Je ne me suis assurément pas mal exprimée.

    Je ne parlais pas de la langue anglaise, mais de la communauté minoritaire d'expression anglaise, une communauté de langue officielle au Canada.

    Vous avez peur qu'elle soit éradiquée.

    N'est-ce pas?

    Lorsqu'on resserre les possibilités d'emploi, l'accès en anglais aux services de l'État et toutes les possibilités...

    Madame Jennings, je n'ai pas beaucoup de temps de parole pour poser mes questions.

    Vous ne répondez pas à mes questions.

    Étant donné que le temps de parole est très limité, je propose que le QCGN réponde par écrit à toutes les questions. Ainsi, nous pourrions répondre aux questions plus en profondeur. Nous le ferions avec plaisir.

    Vous pouvez bien sûr le faire.

    J'aimerais vous poser une autre question, madame Jennings.

    Êtes-vous d'accord sur le fait que le Québec est minoritaire à l'intérieur du Canada?

    Oui, je suis d'accord là-dessus.

    Vous devez donc être d'accord avec le Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies, ou ONU. Selon ce comité, « [u]n groupe peut être majoritaire dans une province [comme le Québec français] mais néanmoins constituer une minorité dans l'État, et par conséquent être protégé par l'article 27 [qui porte sur les minorités]. Les citoyens canadiens anglophones ne peuvent être considérés comme une minorité linguistique. »

    Au Québec, les anglophones font partie de la majorité. C'est en vertu de cette majorité qu'ils imposent à la minorité québécoise, francophone et acadienne la Loi sur les langues officielles, par exemple, qui vient angliciser le Québec.

    La Loi sur les langues officielles du Canada reconnaît deux langues officielles et des communautés minoritaires d'expression anglaise ou française partout au Canada. La reconnaissance passe par une loi quasi constitutionnelle du Canada, soit par la Loi sur les langues officielles, ou LLO.

    Dans le mémoire présenté par le QCGN, vous dites que la Charte de la langue française est incompatible avec les objectifs de politique de la LLO.

    Je pense que nous allons être d'accord sur le fait que, pour assurer l'avenir du français au Québec, il faut intégrer les nouveaux arrivants.

    Les chercheurs et le gouvernement disent qu'il faudrait que 90 % des transferts linguistiques soient faits vers le français. Toutefois, vous considérez que vous avez le droit d'assimiler les nouveaux arrivants.

    Vous utilisez le critère de la première langue officielle parlée, par exemple, et vous incluez les nouveaux arrivants au Québec, qui parlent anglais et qui devraient être francisés pour pouvoir assurer l'avenir du français au Québec.

    Vous êtes donc contre le français langue commune.

    Non, ce n'est pas le cas, monsieur Beaulieu.

    Premièrement, nous avons dit que la Charte de la langue française telle qu'elle est modifiée par le projet de loi n^o 96, un projet de loi du Québec qui est maintenant devenu une loi, était incompatible avec la Loi sur les langues officielles, une loi quasi constitutionnelle. La raison pour laquelle nous avons dit cela, c'est parce que son usage...

    Madame Jennings, mon temps de parole est presque écoulé.

     Le Québec essaie de faire du français la seule langue officielle et commune pour intégrer les nouveaux arrivants. Selon la Loi sur les langues officielles, il y a deux langues officielles. Elle empêche donc la francisation des immigrants.

    Je vous remercie, madame Jennings et monsieur Beaulieu.

    C'est tout le temps dont nous disposions.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à tous les témoins.

    Mes questions vont s'adresser à M. Doucet.

    Monsieur Doucet, nous pensons que si les clauses linguistiques étaient systématiquement négociées dans les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires, elles pourraient avoir un impact considérable sur l'offre de service en français partout au pays. Si des clauses linguistiques avaient été négociées pour offrir des services d'éducation à la petite enfance aux francophones et aux francophiles du Canada...

    Madame Ashton, je suis désolé de vous interrompre.

    Les techniciens me disent que votre microphone ne fonctionne pas bien. Ils vous demandent de le débrancher et de le rebrancher.

    Ne vous inquiétez pas, j'ai arrêté l'horloge.

    D'accord.

    Si des clauses linguistiques avaient été négociées pour offrir des services d'éducation à la petite enfance aux francophones et aux francophiles du Canada, nous aurions pu modifier de manière durable le tissu social du Canada et bâtir des ponts.

    Le Manitoba doit faire face au même défi. En effet, il faut s'assurer que nos enfants peuvent fréquenter des garderies en français. Ce genre d'occasion manquée ne peut plus se produire.

    Pensez-vous que le gouvernement devrait systématiquement négocier des clauses linguistiques avec les provinces et les territoires dans ce genre d'entente?

     Selon moi, il est absolument essentiel que le gouvernement fédéral s'assure que les provinces, surtout les provinces anglophones du Canada, respectent les communautés francophones. Vous parliez de la petite enfance. À mon avis — et je le disais déjà dans les années 1990 —, pour les communautés francophones hors Québec, la petite enfance est le nerf de la guerre. Sans outils pour permettre aux enfants en bas âge d'avoir accès à des garderies de langue française et à des programmes qui les prépareront à l'école de langue française, la lutte pour les communautés francophones risque d'être perdue. C'est donc un élément essentiel.

    Le gouvernement fédéral doit s'assurer que les sommes destinées aux communautés francophones sont effectivement utilisées à cette fin, et non pour autre chose. On doit non seulement avoir des clauses, mais on doit aussi s'assurer que celles-ci sont contraignantes pour les gouvernements provinciaux. Ces derniers doivent avoir l'obligation de rendre compte de la façon dont ils ont utilisé ces sommes.

    Je vous remercie.

    Le commissaire aux langues officielles n'a toujours pas le pouvoir de rendre des ordonnances suivant la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Or, nous croyons que le commissaire doit avoir dans son coffre à outils tout ce qu'il faut pour bien faire son travail et protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes.

    Qu'en pensez-vous? Devrions-nous étendre à la partie VII le pouvoir du commissaire aux langues officielles de rendre des ordonnances?

     Je crois que c'est absolument essentiel. Pendant très longtemps, la partie VII est malheureusement demeurée une disposition de la Loi sur les langues officielles qui ne relève pas de la justice. J'ai été moi-même devant les tribunaux, même jusqu'à la Cour suprême, pour faire valoir le contraire.

    Heureusement, une modification a permis de faire en sorte qu'une question puisse être tranchée par voie de justice, mais je crois que ce n'est pas suffisant. On doit donner au commissaire aux langues officielles le pouvoir de contraindre les institutions à respecter leurs obligations quant aux mesures positives qu'elles doivent prendre selon la partie VII.

    On doit également étendre ces ordonnances de conformité, ce nouvel outil que comprend maintenant la partie VII. Je crois qu'un trop grand nombre d'institutions oublient encore leurs obligations suivant la partie VII. Étendre les pouvoirs du commissaire à cette partie serait un gain important pour les langues officielles au Canada.

    Monsieur Doucet, vous avez proposé par le passé que le commissaire aux langues officielles ait le pouvoir d'infliger des sanctions administratives pécuniaires.

    Croyez-vous que ce pouvoir doit être élargi dans le cadre de ce qui est proposé dans le projet de loi C‑13?

    À une certaine époque, je croyais sincèrement que le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires était la façon de forcer les institutions à se conformer à la Loi. Pour l'instant, j'aime bien l'outil qui est mis en avant, à savoir les ordonnances de conformité. Si les sanctions pécuniaires ne sont que symboliques, je doute qu'elles forcent les institutions à se conformer à la Loi. Les ordonnances de conformité, qui établissent les engagements et les échéanciers pour ces institutions, sont plus importantes que les sanctions pécuniaires.

    Pour l'instant, je considère que les sanctions pécuniaires proposées dans la Loi ne sont que symboliques. Ce n'est pas le montant imposé à certaines institutions qui va les forcer à se conformer à la Loi sur les langues officielles. Je place beaucoup plus d'espoir dans l'autre outil, à savoir les ordonnances de conformité.

    Je vous remercie.

    Pendant le temps qu'il me reste, je veux souligner que, au cours de la pandémie, partout au sein du gouvernement fédéral, il y a eu de sérieuses lacunes quant aux communications en français, tant à l'intérieur de la fonction publique qu'auprès du public. Les ministères au sein du gouvernement ont visiblement besoin d'un organisme central pour rappeler à l'ordre les ministres fautifs.

    Pensez-vous que le Conseil du Trésor doive jouer ce rôle d'organisme central?

    Oui, je crois que le Conseil du Trésor devrait jouer ce rôle. Ce serait bien d'avoir un organisme central, mais comme je le disais tout à l'heure, même si l'on a la plus belle des lois, si le message ne vient pas d'en haut, c'est-à-dire du politique, du premier ministre, des ministres et de la haute fonction publique, il ne sera pas compris à la base, selon moi.

    Je crois qu'il est important d'avoir un organisme central, mais qu'il est également important d'avoir un leadership clair du gouvernement fédéral, sur le plan politique, pour assurer le respect de la Loi. Sans ce leadership, je ne crois pas que les soldats, qui sont un peu dispersés dans tous les ministères, vont suivre.

    Je vous remercie, monsieur Doucet et madame Ashton.

    Nous allons maintenant passer au deuxième tour de questions, qui sera bref.

    Monsieur le président, puis-je intervenir?

    Vous avez la parole, monsieur Godin.

    J'aimerais faire une proposition aux membres du Comité.

    Serait-il possible de prolonger la réunion de dix minutes pour permettre...

    Non, ce n'est pas possible. Nous allons maximiser le temps qu'il nous reste.

    Pourquoi ne pouvons-nous pas?

    Les services ne seront plus disponibles.

    D'accord.

    Je vais donner aux représentants du Parti libéral et du Parti conservateur trois minutes chacun, et une minute et demie à chacun des représentants des deux autres partis d'opposition.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole pour trois minutes exactement.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Jennings, le projet de loi C‑13, dans sa version actuelle, risque-t-il de mener à de nombreux recours devant les tribunaux?

    Le cas échéant, pouvez-vous nous donner un exemple?

    Je vais renvoyer la question à ma collègue Marion Sandilands.

     Nous ne pouvons pas savoir ce qui arrivera dans l'avenir. C'est tout ce que je peux dire à ce sujet à l'heure actuelle.

    Maître Naymark, croyez-vous que, comme le pense le Quebec Community Groups Network, le projet de loi C‑13 devrait être amendé afin d'accroître le pouvoir du commissaire aux langues officielles pour ce qui est de rendre des ordonnances dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles?

    Je n'ai aucun commentaire à faire à cet égard. Ce n'est pas mon domaine et je ne fais pas partie du QCGN. Vous m'avez peut-être confondue avec quelqu'un d'autre.

    Non, je ne vous ai pas confondue avec quelqu'un d'autre. J'ai dit « comme » le QCGN. Je me suis peut-être mal exprimé.

    Je n'ai aucun commentaire à faire à cet égard.

    D'accord.

    Monsieur Doucet, vous avez déclaré dans les médias que si l'on gratte un peu le projet de loi, on peut y trouver des lacunes ici et là. À quelles lacunes faites-vous allusion?

    S'il y a effectivement des lacunes, quels amendements devrions-nous proposer pour les corriger?

    Je le souligne également dans le petit document que j'ai eu le temps de préparer à l'intention du Comité. Je l'ai préparé pendant la fin de semaine, puisque je n'ai su que vendredi dernier que j'allais comparaître devant vous.

    J'y mentionne, par exemple, que l'article 16 de la Loi sur les langues officielles, qui parle de la Cour suprême du Canada, ne garantit pas, en fin de compte, que l'ensemble des juges de la Cour suprême sera bilingue. Il pourrait y avoir une formation de cinq juges bilingues lorsque des francophones plaideraient, et une formation de neuf juges qui ne seraient pas nécessairement bilingues dans les autres cas. Ce sont des choses que l'on pourrait certainement changer.

    J'ai également parlé tout à l'heure d'une modification que l'on pourrait apporter afin d'assurer que les futurs lieutenants-gouverneurs du Nouveau‑Brunswick, par exemple, seront bilingues. C'est une autre modification que l'on pourrait apporter.

    Je tiens à préciser que, même si ce projet de loi est important, il n'est pas la solution à tout. On peut avoir la plus belle loi qui soit, s'il n'y a pas de volonté politique de la mettre en œuvre, rien ne changera. Je souhaite que l'on exerce un leadership politique et que l'on prenne conscience des défis énormes auxquels toutes les communautés francophones du Canada doivent faire face et qui menacent leur pérennité.

    Je vous remercie, monsieur Doucet.

    Madame Lattanzio, vous avez la parole pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'abonde dans le même sens que mon collègue. Je propose que nous réinvitions les témoins à comparaître devant nous pendant une deuxième heure, puisqu'ils n'ont pas pu participer à la première heure.

    Ma question s'adresse à Mme Jennings.

    Comme le projet de loi C‑13 comprend une référence à la Charte de la langue française de façon précise, pouvez-vous nous parler des effets de l'adoption récente du projet de loi 96 sur les anglophones du Québec, et de leur lien avec ces préoccupations?

    Vous ne disposez que de trois minutes pour la question et la réponse. Je ne serai évidemment pas en mesure de vous donner une réponse complète. Je peux souligner quelques points: premièrement, il impose des restrictions aux employeurs — y compris les institutions publiques — en ce qui a trait à l'embauche de personnes qui parlent une langue autre que le français, ce qui leur rend la tâche très difficile. Cela entraîne une réduction de la qualité des services, tant dans le secteur de la santé que dans celui des services sociaux. Cela rend aussi l'accès aux services juridiques en anglais beaucoup plus difficile. Le projet de loi impose une limite relative aux inscriptions des étudiants dans les cégeps. La liste est longue.

    Je ne veux pas vous couper la parole, mais vous pourriez peut-être nous transmettre votre réponse par écrit; je passerais à la prochaine question.

    D'accord.

    Vous avez dit que le projet de loi C‑13 n'allait pas assez loin pour régler les problèmes historiques associés à la partie VII de la Loi. Pouvez-vous nous faire une recommandation précise sur la façon de modifier cette partie de la Loi?

    Ma dernière question est d'ordre plutôt judiciaire. Quelle serait l'incidence de la reconnaissance d'une loi provinciale, comme la charte québécoise, sur l'interprétation de la loi fédérale? Est‑ce qu'elle pourrait nuire à l'interprétation des droits reconnus des communautés anglophones du Québec?

    Ce sont d'excellentes questions.

    Je demanderais à Me Sandilands d'y répondre.

    Vous disposez de 50 secondes.

    Merci.

    Je vais commencer par répondre à votre deuxième question. Sur le plan juridique, on ne connaît tout simplement pas les effets de la reconnaissance de la Charte de la langue française sur la loi fédérale. Est‑ce qu'elle pourrait avoir une incidence négative sur les droits des Québécois anglophones? Oui, certainement.

    En ce qui a trait à la partie VII, nous avons exprimé deux principales préoccupations, et nos recommandations n^os 5, 6 et 7 énoncent les améliorations que nous demandons à la partie VII. Premièrement, nous demandons à ce qu'elle ait force de loi et deuxièmement, nous demandons à ce qu'elle soit mieux adaptée au Québec anglophone. Ces améliorations sont expliquées en détail dans notre mémoire.

    Merci.

    Je vous remercie, madame Lattanzio.

    Nous allons maintenant passer au Bloc québécois.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour un maximum d'une minute et demie.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Ma question s'adressera encore une fois à Mme Jennings.

    Madame Jennings, le gouvernement fédéral considère que les anglophones sont la minorité de langue officielle au Québec, au même titre que les communautés francophones et acadienne dans le reste du Canada. Par conséquent, au Québec, l'entièreté du financement des programmes de langues officielles est destinée à la communauté anglophone.

    Trouvez-vous cela acceptable?

    Ce n'est pas le cas.

    C'est le cas, ou à peu près.

    Si je ne m'abuse, ce n'est pas le cas.

    Par exemple, votre organisme reçoit peut-être 1 million de dollars par année, en plus de l'argent du Programme de contestation judiciaire et des programmes d'accès à la justice en langue officielle.

    Ces programmes ont été mis sur pied en vertu de la Loi sur les langues officielles. L'argent qui est versé aux écoles françaises sert à l'enseignement de l'anglais aux francophones. Le reste est destiné entièrement au côté anglophone.

    Trouvez-vous cela normal?

    Vous savez que, actuellement, l'application de la Loi sur les langues officielles est asymétrique. Nous trouvons que c'est tout à fait approprié. Prenons, par exemple, les dépenses de Patrimoine canadien en 2018.

    Les dépenses moyennes par province pour les programmes de langues officielles étaient de 308,88 $ par citoyen appartenant à une communauté de langue officielle en situation minoritaire. Elles étaient de 48,65 $ pour chaque Québécois anglophone.

    Je suis désolé, mais je parle du Québec.

    Monsieur Beaulieu et madame Jennings, le temps de parole est écoulé.

    Je vous remercie, madame Jennings. Vous pourrez reprendre vos propos plus tard.

    Pouvons-nous...

    Je suis désolé, mais le temps de parole était d'une minute et demie.

    Je vous inviterai plus tard à faire parvenir vos réponses par écrit.

    La dernière intervenante est Mme Ashton.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour une minute et demie.

    Je vous remercie.

    Ma question s'adresse à M. Doucet.

    Monsieur Doucet, nous avons tenu une étude sur l'immigration francophone dans les dernières semaines. De nombreux témoins, y compris des gens du Nouveau‑Brunswick, nous ont dit que la question de l'immigration francophone était une question de survie.

    Pensez-vous que le gouvernement doit se doter d'une véritable politique d'immigration francophone et travailler de concert avec des organismes comme la Société nationale de l'Acadie et d'autres qui entretiennent des liens à l'étranger?

    Selon vous, le gouvernement doit-il promouvoir nos communautés francophones en situation minoritaire auprès de ceux et de celles que nous cherchons à accueillir comme nouveaux Canadiens dans les communautés francophones, surtout celles en situation minoritaire?

    Je n'aurais pas pu l'exprimer mieux que vous le faites. Oui, les communautés francophones ont besoin d'un soutien accru en matière d'immigration. Actuellement, la survie de ces communautés en dépend.

    Au Nouveau‑Brunswick, les nouveaux arrivants s'intègrent très majoritairement à la communauté anglophone. Nous n'atteignons pas encore les cibles fixées à l'échelle provinciale ni à l'échelle fédérale.

    Les cibles de 4 % au Canada et de 33 % au Nouveau‑Brunswick ne sont pas suffisantes pour maintenir le poids démographique des communautés francophones. Il faudrait probablement inverser ces chiffres. Il faudrait s'assurer que les francophones atteignent une cible beaucoup plus importante que 4 % en matière d'immigration francophone.

    Si l'on croit à la survie des communautés francophones partout au Canada, il faut que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux prennent ce dossier au sérieux.

    Je vous remercie, monsieur Doucet et madame Ashton.

    Je présente mes excuses aux témoins. Je sais que nous avons été bousculés par le temps. Il y a certains jours où, dans le cadre de notre devoir de parlementaires, nous devons traiter des motions. Nous nous en excusons, mais cela fait partie de la vie parlementaire.

    J'inviterais les témoins à faire parvenir à la greffière du Comité les renseignements supplémentaires qu'ils considèrent comme importants. La greffière nous les remettra rapidement.

    Je vous remercie, toutes et tous.

    Nous devons partir, car une autre séance de comité aura lieu dans la même salle.

    La séance est levée.