LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 8 décembre 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
La séance est maintenant ouverte.
Bienvenue à la 44e séance du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué avec succès les tests de son requis.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins, M. Pablo Rodriquez et Mme Ginette Petitpas Taylor. Je vous remercie d'être des nôtres. Nous connaissons depuis plusieurs années les gens qui vous accompagnent et nous les voyons de temps en temps. Bienvenue à tous.
Les témoins disposeront de cinq minutes chacun pour livrer leur déclaration d'ouverture. Une période de questions suivra. J'aimerais préciser pour les nouveaux venus que je suis très strict sur le temps de parole, et ce, afin de permettre aux membres du Comité de poser plus d'une question.
Mme Ginette Petitpas Taylor, qui est ministre des langues officielles, sera la première à prendre la parole.
Monsieur le président, je voudrais comprendre le processus. Hier soir à 17 h 19, nous avons reçu un avis de convocation précisant que le ministre Rodriguez et la ministre Petitpas Taylor seraient présents aujourd'hui de 11 heures à midi et que la deuxième heure serait consacrée aux gens du ministère du Patrimoine canadien. Or, ce matin à 8 h 45, l'avis de convocation de la réunion a été modifié.
Peut-on nous expliquer ce qui s'est passé entre 17 h 19 hier et 8 h 45 aujourd'hui?
C'est ma première question. J'en aurai d'autres par la suite.
L'avis de convocation a été modifié pour refléter le fait que Mme Petitpas Taylor sera disponible pendant les deux heures de la réunion, contrairement à M. Rodriguez, qui ne restera avec nous que pendant une heure.
Monsieur le président, nous avons insisté à plusieurs reprises pour que le ministre du Patrimoine canadien vienne témoigner devant notre comité. Il y a eu beaucoup de résistance. Or, je ne sais pas à quoi on joue aujourd'hui.
Si je lis intégralement la motion que nous avons adoptée à l'unanimité, je vois que nous avons convenu de deux séances, à raison d'une heure par ministre et ministère. Cela signifie que M. Rodriguez doit témoigner seul durant la première heure avec les membres de son équipe, et que Mme Petitpas Taylor doit témoigner seule pendant une heure avec ses employés.
Ai-je bien compris le sens de la motion, monsieur le président?
Au sens littéral, vous avez raison. Cela dit, Mme Petitpas Taylor sera prête à répondre à nos questions pendant deux heures complètes, donc une heure en prime, ce que souligne l'avis de convocation de ce matin.
Libre à vous de poser des questions à M. Rodriguez et aux personnes qui l'accompagnent durant la première heure.
Pouvons-nous choisir qui nous aurons en prime, pendant deux heures, en l'occurrence M. Rodriguez plutôt que Mme Petitpas Taylor?
Des voix: Ha, ha!
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
La ministre sera avec nous pour deux heures, ce qui dépasse ce qui était prévu dans la motion. J'espère vraiment qu'on ne va pas continuer à faire de l'obstruction. On devrait entendre les témoins.
Je demande l'attention de tout le monde autour de la table. La cacophonie ne nous fera pas avancer plus vite.
Monsieur Godin, j'entends et je comprends ce que vous dites, mais je ne vois pas en quoi la situation est un problème pour vous ou pour les membres de toutes les formations politiques, de façon indépendante, puisque M. Rodriguez est ici pour la première heure, qui est en train de filer.
D'après ce que je comprends, M. Rodriguez répondra aux questions pendant la première heure et nous ne devrons pas nous adresser à Mme Petitpas Taylor. Est-ce bien cela?
Vous êtes libre de ne pas poser de questions à Mme Petitpas Taylor si c'est ce que vous désirez, monsieur Godin. C'est aux membres du Comité de décider s'ils veulent en poser.
Non, monsieur le président. La motion est claire: c'est une heure complète pour chaque ministre. Pourquoi ces deux ministres viennent-ils ensemble aujourd'hui? Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et la présidente du Conseil du Trésor sont venus seuls. La motion prévoit que le ministre du Patrimoine canadien et la ministre des Langues officielles comparaissent une heure entière chacun.
J'entends ce que vous me dites, mais je répète, d'une autre façon, que je ne vois pas comment cela enlève quelque droit que ce soit aux membres de ce comité aux termes de la motion dont vous parlez.
Monsieur Beaulieu, allez-y.
Nous voulons que chaque ministre comparaisse une heure. Est-ce que M. Rodriguez a peur de ne pas pouvoir répondre aux questions pendant une heure?
Ce sont des questions que vous pourrez lui poser. J'ai reçu ce matin le même avis de convocation que vous.
Monsieur Beaulieu, je trouve votre entrée en matière un peu arrogante. Il y a une ministre responsable des langues officielles, et c'est Mme Petitpas Taylor. Je pense que vous devriez le savoir.
Monsieur le président, il y a eu un rappel au Règlement avant que le témoin commence à prendre la parole. Il faudrait régler le problème concernant la motion.
Monsieur Rodriguez, veuillez attendre qu'on vous pose des questions, s'il vous plaît.
Monsieur Godin, je vous écoute.
Monsieur le président, quelle est la motion? Nous devons respecter la motion, sinon, qu'on en propose une autre et nous voterons sur cette dernière.
Le Comité est libre de faire ce qu'il veut. Si vous voulez déposer une motion, vous pouvez le faire, mais le temps file. Le ministre est ici pour une pleine heure, et la ministre pour les deux heures complètes.
Êtes-vous en train de suggérer que la ministre Petitpas Taylor devrait sortir de la pièce pendant que le ministre du Patrimoine canadien est ici?
Non. Ce que je vous dis, c'est que la motion prévoit que chaque ministre comparaît pendant une heure complète. Je veux avoir une heure avec le ministre du Patrimoine canadien et une heure avec la ministre des Langues officielles, c'est tout. Je me reporte à la motion que nous avons tous adoptée ici.
Monsieur le président, nous sommes en train de gaspiller une heure.
Je suis pas mal sûr que c'est le ministre du Patrimoine canadien qui est là. Je le reconnais, c'est Pablo Rodriguez. Je le reconnais, je sais que c'est lui. Il commettrait un crime que je pourrais le pointer du doigt. Je saurais que c'est lui, le ministre Rodriguez.
Monsieur Godin, vous avez invoqué le Règlement. Maintenant, nous pourrions enchaîner avec les questions. Après, nous verrons si cela vous satisfait ou non.
Juste un instant.
Monsieur Godin, la motion que vous avez lue tantôt, celle que nous avons adoptée à l'unanimité, encadre les travaux du Comité, mais les comités ne peuvent pas contrôler la façon dont les témoins comparaissent. Les témoins ont été convoqués et sont ici, conformément à la motion. À vous de choisir dans la première heure si vous voulez poser des questions aux deux ministres ou seulement à l'un d'eux.
Selon l'avis de convocation que j'ai reçu ce matin comme tout le monde, M. Rodriguez sera ici pendant une heure, et le temps file. Vous pouvez lui poser des questions pendant une heure, ce qui n'est contraire d'aucune façon à l'objet de la motion.
En toute honnêteté, je pense que nous devrions commencer à poser des questions à nos témoins, que nous attendons depuis longtemps.
Je vous écoute, monsieur Godin.
Mon collègue M. Drouin a dit que je gaspillais du temps, mais les libéraux ont gaspillé sept séances dans l'intérêt de la francophonie. Alors, je n'accepterai pas le blâme de mon collègue.
Monsieur le président, vous pouvez procéder. Dans le cadre de la motion, dans la première heure, je vais poser des questions à M. Rodriguez, et, dans la deuxième heure, à la ministre des Langues officielles.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Chers membres du Comité, bonjour. Je vous remercie de votre invitation.
Le projet de loi que vous étudiez aujourd'hui est non seulement une priorité de notre gouvernement, mais il est aussi, à mon humble avis, essentiel pour l'avenir du français partout au Canada, y compris au Québec.
D'entrée de jeu, je tiens à préciser ce que vous savez déjà, soit que la responsabilité des langues officielles revient à ma collègue. Je ne joue aucun rôle dans l'élaboration ou la coordination de la Loi sur les langues officielles.
Cela dit, en tant que lieutenant du Québec et Québécois, ce projet de loi revêt une importance particulière pour moi, tant sur le plan professionnel que personnel. Je suis un immigrant, et quand je suis arrivé ici, je ne parlais ni français ni anglais, seulement espagnol. C'est en apprenant chacune de nos deux langues que j'ai découvert la richesse culturelle du Canada et ce que nous étions comme nation.
C'est d'abord le français qui m'a fait aimer nos chansons, nos films et notre culture, et c'est grâce au français que j'ai développé mon sentiment d'appartenance au Québec et au Canada. Or, comme beaucoup de francophones, je suis inquiet pour l'avenir de ma langue. Le gouvernement reconnaît cette inquiétude et sait qu'il doit poser des gestes forts pour assurer la vitalité du français. Le projet de loi C‑13, présenté par ma collègue, est assurément l'un de ces outils. D'ailleurs, un de ses principes est basé sur le fait que la langue française est menacée partout au pays, y compris au Québec.
Nous sommes 8 millions de francophones dans un océan de plus de 360 millions d'anglophones en Amérique du Nord. Le français est fragile. Le français est minoritaire dans notre pays et sur notre continent. Je vais être clair: l'inaction n'est pas une option et le statu quo n'est pas un plan.
Pour la première fois, on reconnaît que le français et l'anglais ne peuvent pas être traités sur un même pied lorsque vient le temps d'assurer leur protection. Leurs situations ne sont pas les mêmes. Notre gouvernement a certainement l'intention d'assumer l'entièreté de ses responsabilités à cet égard, et ce, dans le respect des champs de compétence.
Je pense que nous devons tous reconnaître que le projet de loi C‑13 représente une avancée majeure pour les communautés francophones au pays. Je veux être clair: en même temps que nous allons en faire plus pour protéger le français, nous allons continuer de protéger les droits des minorités linguistiques, incluant les Québécois d'expression anglaise. Un Québécois, c'est un Québécois.
Ce qui est proposé dans le projet de loi C‑13, nous ne l'avons pas sorti de notre chapeau, nous ne l'avons pas improvisé. En fait, c'est tout le contraire. En effet, les consultations qui ont été menées partout au pays ont permis au gouvernement de déposer un projet de loi complet qui propose des solutions concrètes sur plusieurs fronts. Il s'agit d'un grand pas en avant.
Par exemple, pour ce qui est des entreprises privées de compétence fédérale, on vient reconnaître et encadrer le droit des consommateurs d'être servis en français et le droit des travailleurs de travailler en français, tant au Québec que dans les communautés à forte densité francophone. Il est primordial que nous puissions le faire. Le gouvernement se donne également l'obligation d'avoir une politique d'immigration francophone. Mon collègue a de grandes ambitions à cet égard, et il aura tous les outils pour y parvenir et pour atteindre ces objectifs. Le projet de loi donne aussi de nouveaux pouvoirs et plus de mordant au commissaire aux langues officielles, qui pourra dorénavant émettre des ordonnances en cas de non-conformité. Ce ne sont là que quelques exemples.
Pour terminer, je dirais que l'avenir du français est une responsabilité qui incombe à tous. C'est une responsabilité que nous partageons avec nos homologues provinciaux, en particulier avec le gouvernement du Québec. Nous ne nous entendons pas toujours sur les moyens, mais nous nous entendons certainement sur le même objectif.
Nous allons donc continuer d'être à l'écoute des provinces, mais nous allons aussi agir. Nous n'allons certainement pas nous défiler devant nos responsabilités. Le projet de loi C‑13 contient des mesures importantes qui s'appliquent à l'ensemble du pays et qui respectent les champs de compétence.
Chers collègues, je vous demande de travailler ensemble pour faire avancer cet important projet de loi, qui revêt une grande importance au Québec et partout au Canada. Les francophones du pays et les Canadiens attendent cette réforme avec impatience.
Je vous remercie, et cela me fera plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.
Merci, monsieur Rodriguez.
Lors du premier tour de questions, le temps de parole sera de six minutes pour chaque formation politique.
Nous commencerons par le premier vice-président du Comité, M. Joël Godin.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Rodriguez, nous avons effectivement le même objectif, qui est de nous donner les moyens de protéger le bilinguisme au Canada. Par bilinguisme, j'entends l'anglais et le français. Il est important de préciser quelles sont les deux langues de notre bilinguisme, parce que certains gestes posés par votre gouvernement sont douteux, notamment la nomination d'une gouverneure générale qui est bilingue, mais ne parle pas français.
Monsieur Rodriguez, dans votre allocution, vous avez dit avoir mené des consultations et que le projet de loi C‑13 vise à améliorer le français. Je ne sais pas si vous avez consulté la Fédération des communautés francophones et acadienne, mais cette dernière demande que le projet de loi C‑13 centralise les pouvoirs au Conseil du Trésor. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.
Vous me posez des questions sur le projet de loi et les consultations qui ont eu lieu, mais c'est ma collègue la ministre des Langues officielles et son équipe qui en sont responsables.
Si vous avez des questions qui portent sur Patrimoine canadien, je pourrai y répondre. Il est certain que nous voulons renforcer les deux langues officielles, et cela, dans le respect des minorités, monsieur Godin. C'est fondamental.
Dans le projet de loi, il n'y a pas de mention de la ministre des Langues officielles. Les pouvoirs sont répartis entre Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor. Vous ne le savez peut-être pas, mais c'est donc vous qui en avez la responsabilité, avec le Conseil du Trésor.
Pouvez-vous me parler du partage des pouvoirs entre Patrimoine canadien, dont vous êtes le ministre, et le Conseil du Trésor? Quelle est votre vision? Acceptez-vous qu'il y ait un partage des pouvoirs entre ces deux ministères?
La responsabilité des langues officielles a été transférée par le ministre du Patrimoine canadien — moi-même — à la ministre des Langues officielles. Cela a été fait de façon officielle, monsieur Godin.
Oui, cela a été fait par décret, mais vous demeurez responsable du portefeuille de Patrimoine canadien.
En fait, monsieur Rodriguez, vous vous défilez. Patrimoine canadien est le ministère dont il est fait mention dans le projet de loi C‑13.
Par décret, votre ministère a transféré à la ministre des Langues officielles le pouvoir d'être sa représentante, mais cela ne relève pas du ministère des Langues officielles. D'ailleurs, il n'existe pas de ministère des Langues officielles. C'est Patrimoine canadien qui a la responsabilité des langues officielles.
Avec tout le respect que j'ai pour vous, ce que j'entends, c'est que ce n'est pas vous qui avez le contrôle, ni la ministre des Langues officielles. Alors, pourquoi ne pas accepter de transférer tous les pouvoirs au Conseil du Trésor?
Elle n'est pas représentante. Elle est la ministre en titre des langues officielles. Il y a une nuance fondamentale entre les pouvoirs qui lui incombent et les responsabilités du ministère.
Encore une fois, monsieur Godin, si vous avez des questions qui portent sur Patrimoine canadien, j'y répondrai avec plaisir.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils de faire de l'obstruction systématique avec le projet de loi...
J'arrête l'horloge.
Monsieur Rodriguez, nous savons comment les comités fonctionnent. Les questions viennent des membres du Comité. Je vous demande respectueusement de répondre aux questions de mon collègue, qu'elles soient pertinentes ou pas. Je ne dis pas qu'elles ne le sont pas. Peu importe la qualité des questions selon votre point de vue, je vous demande respectueusement d'y répondre.
Je repars l'horloge et je redonne la parole à M. Godin.
Vous avez le droit de répondre à la question qui est posée, monsieur Rodriguez. Les six minutes sont partagées. Vous n'avez pas six minutes de plus pour répondre aux questions.
Bien sûr, monsieur le président, mais j'ai quand même du temps pour répondre à sa question, même si elle n'était pas tellement pertinente.
Monsieur le président, j'aimerais que vous demandiez à M. Rodriguez de respecter la discipline qu'il y a autour de cette table. Nous avons toujours réussi à le faire avec les autres ministres. Je ne comprends pas pourquoi il a cette attitude.
Monsieur Rodriguez, ma question est très claire: s'il y a confusion dans les pouvoirs qui vous sont accordés ainsi qu'à Mme Petitpas Taylor, ne serait-il pas mieux dans l'intérêt des francophones de donner les pleins pouvoirs au Conseil du Trésor?
Ma question est claire. Que vous la considériez pertinente ou non, ce n'est pas important. Je vous demande d'y répondre. Je suis un parlementaire et je demande au ministre du Patrimoine canadien de répondre à ma question.
Cela me fait énormément plaisir de vous répondre, monsieur Godin. Ma collègue Mme Petitpas Taylor fait un travail extraordinaire et j'ai pleinement confiance en elle, tout comme le gouvernement. C'est elle qui fait le travail.
La ministre des Langues officielles vous a-t-elle transmis l'information qui est ressortie des consultations?
Une des premières demandes de la Fédération des communautés francophones et acadienne, qui représente la grande majorité des communautés linguistiques en situation minoritaire, est que les pouvoirs soient centralisés au Conseil du Trésor. Or, selon le projet de loi, c'est vous qui avez la responsabilité de gérer ces pouvoirs.
Êtes-vous d'accord pour apporter un amendement au projet de loi, dans l'intérêt des francophones, pour permettre au Conseil du Trésor d'avoir tous les pouvoirs?
Vous pouvez me poser la même question trois fois, monsieur Godin, mais je vous ai déjà dit que la responsabilité incombait à la ministre responsable des langues officielles.
Cela fait longtemps que vous n'avez pas été au pouvoir. Vous ne comprenez pas comment cela fonctionne.
Ce que vous venez de dire n'a aucun rapport.
Je veux savoir si le ministre du Patrimoine canadien travaille sur la Loi sur les langues officielles.
Je travaille en collaboration avec la ministre et je l'appuie dans l'excellent travail qu'elle fait, mais c'est elle qui fait le travail.
Par l'entremise de Patrimoine canadien, j'appuie le secteur de la culture, nos artistes et nos créateurs. C'est ce que vous et votre parti bloquez en faisant de l'obstruction concernant le projet de loi C‑11. C'est ce que vous bloquez quand nous voulons aider les journalistes par l'entremise du projet de loi C‑18. C'est ce que vous faites, monsieur Godin. Assumez-le.
Monsieur Rodriguez, j'assume très bien notre position, mais il faudrait que vous reconnaissiez le fait que tous les organismes au Canada veulent que les pouvoirs soient centralisés au Conseil du Trésor.
Je sais que nous avons d'excellents services de soutien technique et que les microphones fonctionnent très bien, mais, si les députés ont de la difficulté à entendre, je leur suggère d'utiliser les écouteurs, qui fonctionnent très bien. C'est une petite salle, ici, et il va falloir que j'aille me chercher des bouchons d'oreilles, parce qu'on crie pas mal.
C'est une bonne intervention, monsieur Drouin, mais c'est surtout pour les interprètes. Je ne sais pas comment ces derniers vont arriver à interpréter ce qui se dit dans la cacophonie.
Je demanderais donc respectueusement, à la fois à ceux qui posent des questions et à ceux qui doivent y répondre, de respecter l'alternance et de ne pas parler en même temps.
Monsieur Iacono, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Mon intervention s'inscrit dans le même ordre d'idées. Nos chers collègues ont le droit de poser des questions, mais il faut aussi laisser au ministre le temps de répondre librement aux questions et éviter de l'insulter ou de catégoriser sa réponse parce qu'on n'aime pas celle-ci. On devrait faire preuve de respect des deux côtés, et il est aussi important que nous puissions comprendre qui pose des questions et qui y répond.
Monsieur le président, concernant ce que mon collègue vient de mentionner, moi, je n'ai pas insulté le ministre. J'ai utilisé les mêmes mots qu'il a utilisés. Alors, il faudrait exercer un bon jugement en interprétant cela.
Le public sera libre de porter le jugement qu'il voudra là-dessus.
Je dois dire que j'ai commis un impair, comme président. Il ne m'arrive pas souvent de faire un mea culpa, mais j'ai oublié de demander à Mme Petitpas Taylor de faire sa présentation.
Selon l'avis de convocation, madame Petitpas Taylor, vous et M. Rodriguez deviez comparaître en même temps lors de la première heure. Je vais donc vous permettre de faire votre présentation de cinq minutes. Il était évident que M. Godin voulait poser des questions seulement à M. Rodriguez, mais les autres membres pourraient vouloir vous en poser.
Je pense que la comparution de la ministre est prévue pour la deuxième heure, alors je suggère que nous attendions.
Je comprends, mais l'avis de convocation est rédigé ainsi, prévoyant que les deux ministres comparaissent en même temps, la première heure étant réservée pour M. Rodriguez.
Le problème, c'est que cela écourterait la première heure. Alors, je vous suggère de ne pas faire cela.
Je vois que la ministre est d'accord. Je voudrais respecter l'avis de convocation que nous avons reçu, qui est la procédure officielle, et la ministre me fait signe qu'elle est tout à fait d'accord. Il n'y a donc pas de problème.
Monsieur Godin, souhaitez-vous intervenir?
Je veux ajouter un complément d'information. On se doit effectivement de respecter l'avis de convocation, mais on se doit surtout de respecter la motion qui a été adoptée à l'unanimité par le Comité.
Je répète que la motion encadre les travaux du Comité, mais qu'on ne peut pas contrôler la façon dont les témoins comparaissent.
Cela étant dit, le temps file, alors nous passons à la prochaine série de questions.
Madame Kayabaga, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur et madame les ministres.
Je vous demanderai de m'excuser, monsieur le ministre. Je ne pourrai pas vous poser de questions, parce que je vais m'adresser à la ministre qui est responsable des langues officielles. Je suis désolée que cette séance ait mal commencé, parce que nous sommes très impatients de nous adresser à la ministre qui est responsable de la francophonie au Canada. Le recul du français est un problème qui a été soulevé par tout le monde, surtout par les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Madame la ministre, il a fallu beaucoup d'années pour en arriver, aujourd'hui, au projet C‑13. Pouvez-vous nous en parler? De plus, quelles sont vos relations avec nos homologues provinciaux, qui vont s'assurer de faire progresser la francophonie, qui est en déclin, notamment dans ma communauté, London‑Ouest?
Nous avons hâte que cela avance, madame la ministre.
Merci, madame Kayabaga.
Ceux et celles qui me connaissent, ou ceux et celles qui reconnaissent mon accent, savent que je suis une Acadienne du Nouveau‑Brunswick; j'habite dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
Si j'ai eu la chance de vivre en français, de travailler en français et de faire mes études en français, c'est en partie grâce à la Loi sur les langues officielles. Il s'agit donc d'une loi qui me tient à cœur. Je pense que cette loi a réellement amélioré la vie de plusieurs d'entre nous.
Au cours de la dernière année, j'ai eu le privilège de rencontrer mes homologues de partout au pays. En juin dernier, j'ai eu la chance d'assister pour la première fois à une rencontre entre le fédéral, les provinces et les territoires. Nous avons eu l'occasion de parler des défis et des priorités. Je dois dire que nous avons hâte de continuer à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires.
En ce qui a trait à la mise en œuvre du projet de loi C‑13, je tiens à rappeler que le travail a commencé il y a quatre ans. Pour ce qui est de la réforme, l'ancien projet de loi C‑32 et l'actuel projet de loi C‑13 ont le même objectif, soit s'assurer que la nouvelle mouture de la loi permet d'aller de l'avant et a du mordant. Grâce aux conversations que nous avons eues avec nos homologues, nous avons pu présenter un bon projet de loi.
En tant que nouvelle ministre des Langues officielles, j'ai eu la chance de rencontrer au cours de la dernière année des intervenants d'un bout à l'autre du pays. Cela m'a permis de les connaître, d'établir des liens et de savoir ce qu'ils voulaient voir inscrit au projet de loi. Le projet de loi C‑32 comprenait certainement des bons éléments, mais nous avons aussi entendu des intervenants nous dire qu'ils voulaient que des améliorations y soient apportées. C'est exactement ce que nous avons fait au moyen du projet de loi C‑13.
Madame la ministre, puisque vous êtes une Acadienne, vous êtes sûrement au courant de ce qui se passe chez vous: le premier ministre du Nouveau‑Brunswick s'en prend à la communauté francophone et ne prévoit pas continuer à permettre aux enfants de recevoir une éducation en français.
Avez-vous quelques commentaires à faire concernant la situation au Nouveau‑Brunswick?
Oui, merci beaucoup, madame Kayabaga.
Je suis la ministre des Langues officielles et je viens du Nouveau-Brunswick, la seule province canadienne officiellement bilingue. Souvent, les gens voient les belles choses qui se passent au Nouveau‑Brunswick. Dernièrement, par contre, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les francophones du Nouveau‑Brunswick, font face à des défis particuliers.
Le gouvernement provincial actuel n'est vraiment pas sensible à la cause des francophones du Nouveau‑Brunswick. Récemment, le premier ministre de la province, M. Higgs, a nommé au comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles du Nouveau‑Brunswick un ministre qui n'a jamais été un allié en matière de langues officielles au Nouveau‑Brunswick. Dans le passé, ce ministre voulait fusionner la régie régionale francophone de santé à la régie anglophone. Il a aussi fait des commentaires non appropriés à propos du commissaire aux langues officielles. On peut donc voir que, au Nouveau‑Brunswick, les droits linguistiques sont menacés. Les commentaires faits récemment ont vraiment été un affront aux francophones.
Dernièrement, nous, les députés du Nouveau‑Brunswick, avons écrit une lettre au premier ministre Higgs pour lui dire que nous étions très inquiets et que nous ne voulions plus voir son ministre controversé siéger au comité spécial. Six députés du Nouveau-Brunswick ont signé cette lettre. Nous avions invité tous les députés fédéraux du Nouveau‑Brunswick à dénoncer cette nomination, mais quatre députés du Nouveau‑Brunswick ont choisi de ne pas signer cette lettre. Je dois dire qu'il ne s'agissait pas de députés libéraux, mais de députés conservateurs.
Je dois dire que j'ai été un peu insultée d'être qualifiée de représentante du ministre du Patrimoine.
Le premier ministre m'a nommée au poste de ministre des Langues officielles; c'est lui qui m'a délégué ce pouvoir. Je suis donc la responsable du dossier des langues officielles. Évidemment, ce dossier est chapeauté par Patrimoine canadien, mais c'est moi qui gère le dossier des langues officielles et tout ce qui touche à la Loi sur les langues officielles.
Je vous remercie de vous être exprimée sur cet important sujet, et je vous présente nos excuses pour l'insulte que vous avez subie. Notre but est de faire avancer le projet de loi. Nous habitons des communautés où le français est en déclin et nous voulons que ce dossier avance.
Madame la ministre, je crois que mon temps de parole est écoulé, mais je tiens à vous remercier grandement de votre présence. Je remercie aussi le ministre Rodriguez d'avoir accepté de témoigner devant le Comité.
Merci, madame Kayabaga. Vous avez respecté votre temps de parole.
Les prochaines questions seront posées par le deuxième vice-président du Comité.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président. Je trouve un peu déplorable que vous ne respectiez pas l'esprit de la motion qui avait été adoptée, mais je ne veux pas trop perdre de temps avec cela.
Monsieur Rodriguez, le gouvernement du Québec a fait une demande qui se voulait un peu la prémisse des négociations. Il souhaite qu'on reconnaisse que, des deux langues officielles, une seule est minoritaire et menacée: le français. Vous ne l'acceptez pas. Vous parlez toujours « des » minorités. Vous considérez qu'au Québec, la minorité, ce sont les anglophones. À partir de cette prémisse, depuis 52 ans, la partie VII de la Loi sur les langues officielles, dont votre ministère est maître d'œuvre, ne fait que promouvoir l'anglais comme langue officielle et financer les groupes de la communauté anglophone.
Qu'est-ce que le projet de loi C‑13 changera à cela?
Je comprends ce que vous voulez dire. S'il y a une minorité au Québec, il est évident que c'est la minorité anglophone. Nous nous entendons là-dessus.
Même l'ONU ne reconnaît pas les anglophones comme une minorité, parce qu'ils sont la majorité canadienne-anglaise. C'est comme si la majorité anglophone du Canada nous disait que les anglophones au Québec, dès le départ, étaient l'élite canadienne-anglaise et avaient des institutions qui ressemblaient plus à la majorité...
Il y a aussi une minorité francophone à l'extérieur du Québec. La Loi sur les langues officielles vise les deux minorités. Ce que le gouvernement libéral a reconnu pour la première fois, c'est que le français est menacé et que nous devons en faire plus pour le protéger, à la fois au Québec et à l'extérieur du Québec.
Dans le présent projet de loi, nous nous assurons que les travailleurs francophones peuvent travailler en français et que l'offre de services se fait en français dans les institutions fédérales.
Vous contournez la question.
En vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, des subventions sont données au Québec. Or, ces subventions servent exclusivement à faire la promotion de l'anglais comme langue officielle et à soutenir la communauté anglophone.
Qu'est-ce qui va changer avec le projet de loi?
... la ministre, qui a été nommée par le premier ministre. Vous regarderez sa lettre de mandat. C'est elle qui a ce mandat, et pas moi, monsieur Beaulieu.
Vous vous défilez. Au fond, vous nous donnez les mêmes réponses qu'on nous a déjà données.
Vous n'acceptez aucune des demandes du Québec. Vous avez accepté un principe général, qui est la reconnaissance du déclin du français. C'est scandaleux en soi, parce que cela fait 52 ans que le français est en déclin. Vous le reconnaissez depuis deux ans et je vous félicite. Par contre, vous ne voulez pas agir en conséquence. Vous dites que vous allez aider le français, mais il n'y a rien.
Vous avez parlé de la langue de travail. Au Québec, c'est unanime: tous les anciens premiers ministres de la province, y compris libéraux, les syndicats et les grandes villes veulent que la Charte de la langue française s'applique aux entreprises privées de compétence fédérale. Or, le projet de loi C‑13 vient empêcher cela en donnant le choix à ces entreprises. Celles qui respectent moins le français comme langue commune vont se défiler si nous ne réussissons pas à faire entériner ce principe.
Je vais poser les mêmes questions à Mme Petitpas Taylor tantôt, mais, en ce moment, c'est censé être vous qui répondez.
Vous répétez tout le temps que votre gouvernement instaure le droit d'être servi en français au Québec. Après 50 ans, j'ose espérer que c'est un droit, effectivement.
Vous avez souvent dit que le projet de loi C‑13 était un calque de la loi 101 pour les entreprises privées de compétence fédérale. Or, ce n'est pas du tout le cas et c'est vraiment de la fausse information. La loi 101 vise à faire du français la langue commune au Québec, et ce n'est pas du tout ce qui est visé dans la Loi sur les langues officielles. Cette dernière ne prévoit pas la prédominance du français dans l'affichage. La loi 101 donne un droit de travailler en français, mais la loi fédérale défend le droit de travailler en anglais dans les institutions fédérales. Ce n'est pas du tout la même chose.
Vous n'acceptez donc pas les demandes du Québec. Je vous laisse répondre.
Monsieur Beaulieu, cela peut vous surprendre, mais nous travaillons très bien avec le Québec. D'ailleurs, je vais faire ici une petite parenthèse.
Je ne me défile jamais, monsieur Beaulieu. Vous me connaissez assez pour le savoir. J'aimerais pouvoir dire la même chose.
Concernant nos relations avec le Québec, nous avons conclu des ententes, notamment sur le logement, les services de garde, l'aéronautique, Internet, la formation de la main-d'œuvre, les demandeurs d'asile et la lutte contre l'itinérance. Nous investissons des milliards de dollars dans l'Accord sur la relance sécuritaire, ainsi que 2,4 millions de dollars pour fêter la Saint‑Jean‑Baptiste. Nous investissons aussi dans l'aménagement de l'Espace René‑Lévesque, à New Carlisle. Les investissements continuent à s'ajouter.
Non seulement nous pouvons collaborer avec le Québec, mais nous le faisons. Cela inclut le dossier des langues officielles, monsieur Beaulieu, parce qu'il y a une volonté commune. J'ai dit plus tôt que nous ne nous entendions pas toujours sur les moyens, mais nous nous entendons certainement sur l'objectif. On parle ici de langue de travail et de langue de service, et c'est clairement indiqué dans le projet de loi.
Vous réitérez l'objectif, mais il n'y a aucun moyen pour l'atteindre.
Je vais passer à une autre question. Beaucoup d'organismes financés par Patrimoine canadien, dont le Quebec Community Groups Network, l'Association régionale des West-Quebecers et l'Association des Townshippers, traitent fréquemment le gouvernement du Québec ou ceux qui défendent le français de racistes.
Cela traduit-il votre point de vue? Vous l'avez déjà fait à la Chambre et vous vous en êtes excusé.
Je n'ai jamais dit cela à la Chambre. C'est une attaque personnelle, monsieur Beaulieu, et j'espère que vous allez retirer ces propos. Si une chose est claire, c'est que les Québécois...
Autant que possible, veuillez adresser vos réponses à la présidence.
Nous commençons le prochain tour.
Madame Ashton, vous avez la parole pour six minutes.
[Traduction]
[Français]
Bonjour, monsieur le ministre et madame la ministre.
Monsieur Rodriguez, vous êtes aussi le lieutenant du Québec pour votre gouvernement. Le français est en déclin au Québec. Les Québécois et les Québécoises sont inquiets de voir la situation se dégrader.
Qu'allez-vous faire pour freiner le déclin du français au Québec? Allez-vous prendre des mesures avec la ministre Petitpas Taylor non seulement pour aider la communauté minoritaire au Québec, mais aussi, ce qui est très important, pour défendre le français au Québec? Si oui, quelles mesures allez-vous prendre?
C'est une très bonne et importante question. Encore une fois, je vais demander à la ministre responsable des langues officielles de vous donner des détails. Je vais simplement vous dire que le projet de loi concerne la langue de travail et l'accès aux services, mais il y a tout un ensemble d'autres mesures.
Avec le projet de loi C‑11, les entreprises de diffusion en continu comme Disney et Netflix devront contribuer à la production et à la création de contenu en anglais et en français au Canada, et surtout en français au Québec. Ce projet de loi aura un effet bénéfique direct.
De plus, le projet de loi C‑18 vient protéger le journalisme local. De l'argent sera investi dans nos petits journaux en région et d'un peu partout par Google, Facebook et les géants du Web, qui, actuellement, profitent des contenus sans payer. Le projet de loi soutiendra la création de contenu francophone au Québec et hors Québec.
Contrairement à M. Beaulieu, je suis convaincu que nous pouvons renforcer le fait français sans nous attaquer à la minorité anglophone. C'est cela, la grande différence.
D'accord.
Ma deuxième question concerne le rôle de coordination de Patrimoine canadien, que votre ministère cherche à conserver avec les dispositions du projet de loi C‑13. Lorsque Patrimoine canadien donne des directives aux autres ministères pour qu'ils remplissent leurs obligations en matière de langues officielles, pourquoi n'arrivez-vous pas à obtenir que vos collègues et leurs ministères se plient à vos décisions?
Mme Petitpas Taylor est présente et pourra répondre aux questions sur des dossiers précis de langues officielles. Mes journées sont assez longues, je travaille sept jours par semaine. Je n'interviens pas et je ne travaille pas dans les dossiers de langues officielles. Ces dossiers relèvent de ma collègue, dûment nommée par le premier ministre. Sa lettre de mandat fait mention de ses devoirs et obligations à cet égard. Ma lettre de mandat contient plusieurs mesures, mais elles ne concernent pas les langues officielles.
Comme on l'a déjà dit, cet état de choses est un problème. Presque tous les témoins que nous avons entendus à ce comité demandent que la responsabilité soit assumée par une agence centrale, soit le Conseil du Trésor. Je vous dis respectueusement que, selon ce que nous disent les communautés, la façon dont les choses se font maintenant pose problème.
Encore une fois, le projet de loi C‑13 continue de conférer d'importants pouvoirs à Patrimoine canadien. Si vous n'avez jamais été en mesure jusqu'à maintenant de remplir votre mission, pourquoi seriez-vous capable de le faire à l'avenir?
Madame Ashton, encore une fois, si vous posez une question portant précisément sur les langues officielles, ma collègue se fera un plaisir d'y répondre. Elle est ici, d'ailleurs.
Je peux vous dire que Patrimoine canadien a mis en place un ensemble de mesures. Par exemple, il y a les projets de loi C‑11 et C‑18. D'autres mesures concernent le Conseil des arts du Canada. Téléfilm Canada vient de financer un paquet de productions en français, que ce soit au Québec ou hors Québec. L'Office national du film du Canada et d'autres institutions relevant de Patrimoine canadien et donc sous ma responsabilité peuvent contribuer à l'essor du français, tant au Québec qu'à l'extérieur du Québec.
Je peux répondre à des questions au sujet de ces mesures, mais, pour celles qui portent précisément sur les langues officielles, ma collègue se fera un plaisir d'y répondre.
Je vous remercie de cette observation.
Nous savons bien qui est présent dans la salle, cependant le projet de loi fait référence à votre ministère. Manifestement, comme vous l'avez dit dans votre discours, le statu quo ne fonctionne pas, et on pourrait dire que cela s'applique aux responsabilités qui sont données à votre ministère. Ce que nous avons entendu de la part des communautés est clair: le statu quo quant aux responsabilités dévolues au ministère du Patrimoine canadien ne permet pas une protection suffisante du français. C'est pourquoi il nous faut une agence centrale pour diriger tout cela. J'ai hâte de poser des questions similaires à Mme la ministre lors de son témoignage, qui aura lieu plus tard ce matin.
Merci beaucoup.
Madame Ashton, il vous restait 30 secondes. Je vous remercie de respecter votre temps de parole.
Pendant le prochain tour, les périodes de questions seront de cinq minutes ou de deux groupes de deux minutes et demie.
M. Dalton et M. Généreux vont se partager les cinq premières minutes.
Monsieur Dalton, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci beaucoup.
Monsieur Rodriguez, buenos dias.
Croyez-vous que le français est en déclin au Canada, oui ou non?
Oui, le français fait face à d'énormes défis. Comme je le disais tantôt, nous sommes 8 millions, à l'extérieur du...
D'accord, je vais passer à ma prochaine question.
Monsieur le ministre, je n'ai pas beaucoup de temps.
Le projet de loi contient beaucoup de beaux mots. On y dit qu'on appuie les francophones, par exemple. Toutefois, plusieurs témoins nous ont dit que le projet de loi n'allait pas assez loin pour préserver le français.
Croyez-vous que le projet de loi C‑13 peut être amélioré, oui ou non?
Dans la vie, il n'y a rien de parfait, mais je pense qu'on a là un très bon projet de loi. C'est au Comité de regarder cela. La ministre a fait un excellent travail...
Attendez une seconde, je veux juste ajouter quelque chose.
Il faut que vous considériez le projet de loi comme faisant partie d'un écosystème. Il y a un paquet d'autres mesures qui viennent renforcer l'utilisation, la promotion et la protection du français...
D'accord. Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Êtes-vous ouvert à des amendements? Vous êtes responsable...
Parlez-moi d'un projet de loi dont je suis responsable et je vais vous dire oui, mais je ne peux pas répondre à la place de ma collègue.
D'accord.
Avez-vous une idée des implications financières de ce projet de loi pour le budget de votre ministère et pour le budget de façon générale?
Il faudrait le demander à la ministre responsable du projet de loi, la ministre responsable des Langues officielles.
Ce que nous craignons, c'est que le gouvernement libéral fasse des investissements et qu'il n'obtienne pas de résultat. Nous ne voulons pas seulement augmenter la bureaucratie, nous voulons voir des changements. C'est très important. Dans le domaine de l'immigration, par exemple, il y a beaucoup plus de travailleurs, mais le rendement a diminué. C'est donc très inquiétant. Les Canadiens veulent voir des résultats sur le terrain.
Monsieur le ministre, hier, à l'émission Sans réserve de Luc Ferrandez, au 98,5 FM, il y avait une chronique de Meeker Guerrier, qui était au Qatar pour la Coupe du monde de soccer. Il a affirmé que les joueurs de l'équipe canadienne étaient présentés uniquement en anglais, alors que les joueurs de l'équipe belge, entre autres pays, étaient présentés dans leurs deux langues officielles, soit le wallon et le flamand.
De plus, là où tous les drapeaux des équipes étaient installés, sous leur socle, il y avait une plaque où le mot « bienvenue » était inscrit dans chaque langue. Par exemple, pour la Suisse, l'inscription était en français, en allemand et en italien. Pourtant, l'italien est parlé seulement par 1 % de la population suisse. Au Canada, le français est parlé par un beaucoup plus grand pourcentage de la population, et pourtant, il était seulement écrit « Welcome » sur la plaque.
Ce sont des choses inacceptables, et on voit cela depuis 50 ans au Canada, en raison de la Loi actuelle. Monsieur le ministre, vous êtes responsable de Patrimoine canadien. Si la nouvelle mouture du projet de loi qui est sur la table est adoptée, va-t-on encore voir ce genre de chose arriver?
Il s'agit encore une fois d'une question spécifique, que vous pourrez poser à ma collègue, qui est ici avec moi. Ce n'est quand même pas moi qui vais défendre la FIFA.
Vous me parlez des hymnes nationaux et de la présentation des joueurs.
Premièrement, les hymnes auraient dû être chantés dans leur langue.
Deuxièmement, la façon dont la FIFA s'est comportée était, à mon avis, inacceptable.
Par ailleurs, je félicite l'équipe canadienne. Ce qu'elle a réussi à faire est exceptionnel.
Monsieur le ministre, la Loi sur les langues officielles dans sa forme actuelle n'a empêché ni le déclin du français ni ce genre d'incident de se produire au cours des 50 dernières années. Pourtant, on dit depuis 50 ans qu'il faudrait s'assurer de représenter le Canada dans les deux langues officielles à l'international. Or nous sommes presque en 2023, et aujourd'hui, en 2022, nous sommes encore témoins de situations de ce genre.
Qui va dire, encore une fois, que ce n'est pas sa faute et qu'il faut relayer le problème au Conseil du Trésor?
L'ensemble des organismes qui ont été représentés pour témoigner ici en ont parlé. Dans son propre livre blanc sur les langues officielles, la ministre Joly avait dit que le Conseil du Trésor devrait être entièrement responsable de l'application de la Loi sur les langues officielles. Or cela va passer entre les mailles du filet, comme tout le reste.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les ministres d'être parmi nous ce matin.
Je n'ai pas l'impression que c’est vrai, mais je veux vous donner l'occasion d'exprimer votre point de vue sur cette question.
Je vous remercie beaucoup, monsieur Iacono, de cette question.
J'ai également lu cela dans des chroniques. Je dois vous dire, cependant, que c'est tout le contraire.
Lors de l'élaboration du projet de loi C‑13, nous avons réellement repris les principes du projet de loi C‑32. C'est effectivement ce que nous avons fait, et nous sommes ensuite allés plus loin encore. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai eu l'occasion de rencontrer des intervenants d'un bout à l'autre du pays lorsque le dépôt du projet de loi C‑13 se préparait. J'ai entendu les commentaires de ces intervenants sur le projet de loi C‑32. Ils m'ont aussi fait part des améliorations qu'ils souhaitaient voir apporter.
C'est exactement ce que nous avons fait. Je vais vous donner des exemples si vous le permettez. Pour ce qui est de l'augmentation des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, j'ai rencontré M. Théberge, qui nous a dit souhaiter disposer de plus d'outils. La possibilité d'établir ou d'imposer des sanctions administratives pécuniaires est l'un de ces exemples. Enfin, nous voulons nous assurer que le commissaire aura les outils nécessaires pour faire son travail.
En outre, les intervenants nous ont dit souhaiter qu'il y ait une meilleure définition des mesures positives. Là encore, nous sommes allés plus loin pour assurer que les mesures positives soient mieux définies.
N'oublions pas la politique d'immigration non plus. D'un bout à l'autre du pays, on m'a fait part cette année d'inquiétudes à propos de la baisse du poids démographique. Il faut s'assurer que l'immigration sera une façon clé de rétablir le poids démographique. Nous avons donc fortement mis l'accent sur la politique en matière d'immigration francophone.
Merci.
Madame la ministre, le Parti libéral s'est engagé à nommer des juges bilingues à la Cour suprême du Canada. Or le Parti conservateur s'est longtemps opposé à cette pratique, ce qui est profondément décevant pour quiconque croit que tous les Canadiens méritent d'être entendus dans la langue officielle de leur choix devant le plus haut tribunal du pays.
Pouvez-vous nous en dire plus...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
M. Iacono n'a pas énoncé correctement la politique du Parti conservateur. Une telle partisanerie est inutile. Nous sommes en faveur du bilinguisme à la Cour suprême du Canada...
Veuillez m'excuser, monsieur Vis, mais il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement. M. Iacono a le loisir de poser sa question comme il l'entend.
[Français]
Monsieur Vis, je vous arrête tout de suite. C'est la première fois en sept ans, soit depuis que je suis assis ici, que je vois les choses se dérouler de cette façon autour de la table. Je demanderais à tout le monde d'être respectueux et de suivre la procédure.
Je vais redémarrer le chronomètre, monsieur Iacono, mais je crois que M. Drouin veut d'abord dire quelque chose.
S'il n'y a pas d'autres rappels au Règlement, je redémarre le chronomètre pour M. Iacono.
Monsieur Iacono, vous avez la parole.
Monsieur le président, on m'a interrompu pendant que je posais ma question, ce qui était très impoli. Je vais devoir reprendre ma question à partir du début pour que la ministre puisse la comprendre clairement et y répondre. Pour cette raison, j'aimerais bien que vous régliez l'horloge en conséquence.
Monsieur Iacono, j'ai arrêté le chronomètre au début de l'intervention de M. Vis. Deux minutes trente-six secondes sont écoulées.
Faites comme vous voulez, monsieur Iacono. Il reste environ deux minutes et demie à votre temps de parole.
Je ne voudrais pas que l'interruption de mon collègue me fasse perdre du temps de parole. À cause de cette interruption, la ministre ne pourra comprendre ma question, et je vais devoir la poser de nouveau.
Monsieur Iacono, je vous ai dit que j'avais arrêté le chronomètre avant d'intervenir.
Allez-y, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont nous enchâssons ce principe dans le projet de loi C‑13?
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Monsieur le président, comprenez-vous pourquoi j'ai dit que je devrais recommencer ma question du début et que le chronomètre devait être ajusté pour que la ministre puisse comprendre ma question au complet?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Madame la ministre, alors que le Parti libéral s'est engagé à nommer des juges bilingues à la Cour suprême du Canada, le Parti conservateur s'y est longtemps opposé. C'est profondément décevant pour quiconque croit que tous les Canadiens méritent d'être entendus par le plus haut tribunal du pays dans la langue officielle de leur choix.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont nous enchâssons ce principe dans le projet de loi C‑13?
Je vous remercie beaucoup, monsieur Iacono.
Depuis que nous sommes au pouvoir, tous les juges qui ont été nommés à la Cour suprême du Canada sont bilingues, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas besoin des services d'interprétation.
Nous reconnaissons que l'accès à la justice dans la langue de son choix est un droit fondamental. Je répète que nous voulons nous assurer que les juges qui siègent à la plus haute cour du Canada sont en mesure de comprendre les délibérations dans la langue du client ou de la cliente.
Pour pérenniser cette obligation, nous l'avons insérée dans le projet de loi C‑13, puisque nous voulons nous assurer que les futurs gouvernements ne pourront pas changer cette politique. Pour nous, c'est un droit fondamental, et nous voulons nous assurer qu'il va continuer à l'être.
Madame la ministre, nous avons entendu les préoccupations de certains groupes d'expression anglaise du Québec quant aux conséquences que la loi aura sur leur communauté.
Comment répondez-vous à ces groupes?
Perdront-ils leurs droits linguistiques lorsque le projet de loi C‑13 sera adopté?
Je vous remercie beaucoup de cette importante question.
Comme l'a si bien dit mon collègue, nous reconnaissons que les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont formées des anglophones du Québec et des francophones à l'extérieur du Québec.
Comme le juge Bastarache l'a si bien dit lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, le projet de loi C‑13 n'enlèvera aucun droit aux anglophones du Québec.
Je répète que nous voulons nous assurer que les gens vont pouvoir travailler en français et se faire servir en français dans les régions à forte présence francophone à l'extérieur du Québec. Ce droit va aussi s'appliquer aux anglophones du Québec.
Je le répète, le projet de loi C‑13 n'enlève aucun droit aux anglophones du Québec.
Merci, madame la ministre.
Le prochain député aura un temps de parole de deux minutes et demie.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Rodriguez, selon vous, le fait de dénoncer les groupes de pression anglophones que vous financez et qui nous traitent de racistes, c'est s'attaquer aux Anglais?
Vous adoptez vraiment un drôle d'angle, monsieur Beaulieu.
Dans la vie, de façon générale et particulièrement quand on est un leader politique, on doit faire preuve d'ouverture, on doit tendre la main, ne pas pointer du doigt et laisser de côté le discours du « nous » et du « vous ».
Je vous l'ai dit, les Québécois ne sont pas racistes. Vous devriez cesser de juger tout le monde du haut...
Un instant, s'il vous plaît.
Les interprètes sont dans l'impossibilité de faire leur travail.
On doit attendre la réponse avant de poser une question, et je rappelle que les réponses doivent être adressées à la présidence.
Monsieur Beaulieu, je redémarre le chronomètre; vous avez la parole.
Je vais poser une autre question.
Le gouvernement du Québec a fait des demandes en matière d'exigences linguistiques dans les institutions fédérales. Comme on le sait, pour 68 % des postes de la fonction publique fédérale au Québec exigent la connaissance de l'anglais, contre 9 % des postes pour ce qui est de la connaissance du français.
Le projet de loi C‑13 va-t-il changer les choses à cet égard?
Cela dépendra de l'application du projet de loi C‑13 et des discussions.
Je vous l'ai dit, la ministre a tenu une très bonne rencontre avec le ministre Jean‑François Roberge, récemment. Elle pourra vous en parler également. Nous discutons tous les jours de nombreux dossiers, y compris de celui des langues, monsieur Beaulieu.
C'est toujours la même chose. Vous ne répondez pas aux questions. Vous répondez par des généralités. Vous passez à côté du sujet.
Nous nous demandons si c'est pour cette raison qu'il y a eu des tentatives de bâillonner le Comité sans arrêt pour que les Québécois ne s'aperçoivent pas que vous êtes en train de les berner, et que rien dans le projet de loi C‑13 ne contribuera vraiment à renforcer le français.
Je n'ai pas dit le contraire.
Vous revenez toujours avec des accusations, comme le Quebec Community Groups Network, ou QCGN, et les autres organismes, qui laissent entendre que nous sommes intolérants.
Je ne suis pas du tout intolérant. Faire du français la langue commune, c'est la condition d'inclusion de tous les Québécois, y compris les anglophones.
J'en suis la preuve vivante, parce que je ne parlais pas un mot en français quand je suis arrivé et je me considère comme un francophone.
C'est parfait. Vous êtes un exemple.
Par contre, arrêtez de prendre des mesures pour contribuer à l'anglicisation des nouveaux arrivants. C'est ce que je vous demande.
Merci, monsieur Beaulieu.
Les prochaines questions seront posées par Mme Ashton.
Madame Ashton, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Plusieurs témoins sont venus nous présenter l'état catastrophique de l'enseignement du français dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans tout le Canada. Les ayants droit peinent à s'inscrire dans plusieurs régions et les familles francophiles doivent abandonner leur rêve d'avoir une famille bilingue.
Malgré cela, aucun témoin n'a présenté le portrait d'un gouvernement qui est à l'écoute et s'implique dans le financement des écoles francophones en vue de faciliter le recrutement à l'étranger de professeurs de français.
Que feriez-vous pour renverser cette situation?
Merci, madame Ashton.
Encore une fois, ma collègue pourra y répondre plus en détail.
Vous avez soulevé un très bon point, soit l'importance d'apprendre une autre langue le plus tôt possible à un bas âge. C'est vrai tant au Québec qu'ailleurs. Le défi, pour les communautés francophones hors Québec, est souvent l'accès à des garderies ou à un système d'éducation qui permet aux enfants d'apprendre la langue très tôt dans leur parcours, ce qui les suivra le reste de leur vie.
Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté était ici cette semaine, mais je n'étais pas présent pour entendre son témoignage. Par contre, pour avoir parlé avec lui, je sais qu'il a une vision très ambitieuse pour le recrutement à l'étranger afin d'accueillir plus d'immigrants francophones.
Rapidement, les programmes de francisation adaptés aux travailleurs anglophones québécois qui ne sont pas de nouveaux arrivants sont rares, voire inexistants. Allez-vous faire partie de la solution et vous assurer que tous les Québécois et toutes les Québécoises, y compris les nouveaux arrivants de l'étranger et des autres provinces, puissent apprendre le français?
Nous ferons toujours partie de la solution, madame Ashton. Actuellement, le gouvernement du Canada transfère environ 700 millions de dollars par année pour la francisation, ce qui est presque l'équivalent du budget total du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec.
Ma collègue discute régulièrement avec des représentants de ce ministère, et moi aussi à l'occasion. Comme lieutenant, je parle avec eux. Nous appuierons toujours le Québec en matière de francisation.
Je veux simplement signaler que les préoccupations exprimées sont celles des communautés et qu'elles sont ressorties de plusieurs témoignages. Nous espérons que l'avenir ne sera pas une continuation du statu quo. Nous avons besoin d'une loi beaucoup plus forte pour nous assurer de freiner le déclin du français.
Cela inclut les programmes de francisation au Québec et dans tout le Canada.
Merci à tous.
Nous allons suspendre la séance temporairement pour laisser le temps à M. Rodriguez et à son équipe de quitter la salle et permettre à la ministre des Langues officielles et à son équipe de s'installer.
Nous suspendons la séance momentanément.
Nous commençons la deuxième heure.
Madame la ministre et mesdames Boyer, Mondou et Boily, je vous souhaite la bienvenue au Comité. C'est toujours un plaisir de vous rencontrer, de vous voir et de vous entendre.
Madame la ministre, je vous laisse faire votre présentation, après quoi nous passerons aux tours de questions. Vous avez cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président. Ce sera fait calmement.
Chers membres du Comité, bonjour. Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui.
[Traduction]
J'aimerais d'abord prendre un moment pour reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Depuis mon dernier passage devant ce comité, en mars dernier, nous avons fait beaucoup de progrès. En mai dernier, j'ai entamé les consultations pancanadiennes sur le prochain Plan d'action pour les langues officielles. Elles ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays et se sont conclues lors du sommet sur les langues officielles à Ottawa, auquel près de 300 intervenants participaient.
Au cours de ces 22 consultations, virtuelles ou en personne, plus de 6 500 participants ont brossé un portrait complet de leur communauté, des défis auxquels ils font face et des occasions qui s'offrent à nous. Nous dévoilerons d'ailleurs, au cours des prochains jours, le Rapport sur les consultations pancanadiennes sur les langues officielles de 2022, qui fait état des thèmes clés soulevés par les communautés lors de nos discussions.
[Traduction]
Nous savons qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour aller de l'avant avec notre Plan d'action pour les langues officielles de 2023 à 2028, qui permettra de mettre en place de nombreuses idées et initiatives se trouvant au coeur de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
[Français]
Bien que nous ayons fait des progrès, je suis consciente que nous avons encore beaucoup de travail à accomplir pour atteindre nos objectifs en matière de langues officielles.
Comme vous, j'ai été très interpellée par les données du recensement de 2021 publiées en août dernier et la semaine dernière. Avec seulement 8 millions de francophones au Canada qui vivent dans un océan de plus de 360 millions d'anglophones dans toute l'Amérique du Nord, il y a urgence d'agir pour réussir à rétablir notre poids démographique. Si nous ne faisons rien, le déclin pourrait s'accentuer. Ainsi, notre gouvernement s'est engagé à redoubler d'efforts pour que cela ne se produise pas. Nous devons donc travailler en collaboration avec nos partenaires, les provinces et les territoires pour mettre en place des stratégies qui permettront de renverser cette tendance. Je crois sincèrement que ce n'est qu'en travaillant tous ensemble que nous pourrons avoir un impact concret au cours des années à venir. Les chiffres publiés dans le recensement de 2021 rappellent l'importance d'adopter le projet de loi C‑13 dès maintenant.
[Traduction]
D'ailleurs, c'est ce que j'ai souvent entendu dire dans des collectivités partout au pays. Des groupes comme la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario et la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick nous ont dit qu'ils souhaitent que le projet de loi C‑13 soit adopté rapidement, parce que le gouvernement fédéral doit contribuer au soutien des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays.
[Français]
Les attentes relatives à la modernisation et au renforcement de notre régime linguistique sont grandes, et avec raison, qu'il s'agisse du renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, des nouveaux droits de travailler et de se faire servir en français dans les entreprises privées de compétence fédérale, de l'amélioration de la conformité des institutions fédérales en matière de langues officielles ou de l'adoption d'une politique en matière d'immigration francophone.
[Traduction]
Il est évident que le projet de loi C‑13 nous fournit les outils nécessaires pour atteindre ces objectifs et faire en sorte que nos deux langues officielles soient soutenues. C'est ce que nous devons faire et c'est pourquoi nous devons adopter le projet de loi C‑13 sans plus tarder.
[Français]
Mme Linda Cardinal, une voix avisée de la francophonie canadienne, l'a rappelé dans ces termes devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles: « Plus on tarde à faire adopter ce projet de loi, plus les francophones en paieront le prix. Quand on ne peut pas aller de l’avant, on ne fait pas de surplace [...], on recule. »
En tant que fière francophone et Acadienne qui a grandi dans un milieu minoritaire, je comprends à quel point il s'agit d'un combat constant, et on ne peut cesser un seul instant nos efforts pour défendre nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Traduction]
Cela inclut aussi bien les Québécois anglophones que les francophones de tout le pays et de l'extérieur du Québec.
[Français]
J'aimerais rappeler que le projet de loi C‑13 est le fruit de vastes consultations avec nos partenaires, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des intervenants d'un bout à l'autre du pays. Par conséquent, nous croyons que les mesures concrètes proposées dans le projet de loi refléteront les besoins des communautés d'un bout à l'autre du pays.
Je cite ici les paroles de l'ancien juge Bastarache de la Cour suprême du Canada: « Nous avons un projet de loi qui va améliorer de façon remarquable la situation des langues officielles au Canada [...] »
[Traduction]
Ce projet de loi s'inscrit dans un vaste processus de modernisation, qui comprend un certain nombre de mesures administratives et de règlements connexes, de même que le Plan d’action pour les langues officielles.
Même après l'adoption de ce projet de loi, mes amis, notre travail continue.
[Français]
On devra définir ce qu'est une mesure positive et une région à forte présence francophone. Cela demandera un travail rigoureux et plusieurs consultations.
Bref, l'objectif est toujours le même: adopter un projet de loi pertinent, porteur et fort, et ce, au bénéfice de toutes les Canadiennes et les Canadiens.
Je profite de ma présence ici aujourd'hui pour vous réitérer ma sincère collaboration afin de faire du projet de loi C‑13 une réalité.
Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Merci, madame la ministre.
Pour le premier tour de questions, chacune des formations politiques disposera de six minutes.
Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, madame la ministre, d'être présente aujourd'hui.
Nous avons tous le même objectif: travailler pour renforcer le bilinguisme au Canada, le français et l'anglais.
Vous avez dit, dans votre intervention, que vous aviez mené de nombreuses consultations. Je pense que c'est vrai, parce que nous avons vu votre itinéraire. Vous avez un horaire très chargé. Alors, je suis convaincu que vous avez rencontré les représentants des organismes.
Cependant, j'aimerais savoir une chose. Il y a eu le livre blanc, le projet de loi C‑32 et la consultation que vous avez menée au cours de la dernière année. Avez-vous bien entendu ce que les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire vous ont dit?
Je vais vous parler tout de suite de la première demande de la Fédération des communautés francophones et acadienne, la FCFA. Elle a demandé que le Conseil du Trésor soit désigné comme agence centrale responsable de la mise en œuvre du projet de loi C‑13. Appuyez-vous cette demande, qui est unanime, je crois, dans l'ensemble des communautés représentées par la FCFA?
On voit qu'il y a une confusion. Tout à l'heure, le ministre du Patrimoine canadien n'avait pas l'air d'être au courant du dossier. Il vous a donné toutes les responsabilités, mais votre poste n'est pas mentionné dans le projet de loi. Il ne dispose d'aucun pouvoir.
Seriez-vous disposée à amender le projet de loi pour mettre en œuvre la première recommandation de la FCFA?
Premièrement, je veux clarifier les commentaires qui ont été faits ce matin, notamment au sujet de l'agence centrale. Je pense que c'est ce dont vous voulez parler.
Il faut reconnaître que nous concrétisons le rôle du Conseil du Trésor pour qu'il agisse comme une agence centrale. Nous allons lui donner plus de pouvoirs, notamment en matière de surveillance, de vérification et d'évaluation. Il faut se rappeler que le Conseil du Trésor est à Ottawa. Moi, je suis la ministre des Langues officielles, et ce pouvoir m'a été donné par le premier ministre. Je suis la ministre des Langues officielles, et non une représentante. Je voulais clarifier cela. Quant au ministère du Patrimoine canadien, il a des bureaux d'un bout à l'autre du pays. Alors, quand il s'agit de travailler avec des intervenants pour savoir ce qui passe sur le terrain, ses bureaux sont très bien placés pour le faire.
Permettez-moi de faire une comparaison. Si on voulait mettre sur pied une équipe de hockey, on demanderait au Conseil du Trésor de jouer le rôle de gardien de but, mais on ne lui demanderait pas aussi de jouer le rôle d'attaquant. Alors, dans ce cas-ci, le Conseil du Trésor va jouer son rôle et le ministère du Patrimoine canadien va faire son travail.
Madame la ministre, sauf votre respect, votre comparaison ne s'applique pas. À mes yeux, le Conseil du Trésor est le directeur général, et tout ce qui se passe sur la glace y est directement lié.
Ce que je comprends de votre intervention, c'est que vous êtes ouverte à des modifications, mais pas pour l'entièreté du projet de loi. C'est cela, le problème. Le statu quo ne permettra pas de protéger la langue française, et c'est malheureusement ce que propose le projet de loi C‑13.
Vous avez dit que vous étiez la ministre des Langues officielles. Pouvez-vous nous dire comment cela se passe au Conseil des ministres? Quels éléments du projet de loi C‑13 avez-vous fait accepter, à la table du Conseil des ministres? Pouvez-vous nous montrer ce que vous avez laissé comme empreinte dans ce projet de loi? Quand je lis le projet de loi, je constate que le ministre des Langues officielles n'a aucun pouvoir. La seule raison pour laquelle votre titre y figure, madame la ministre, c'est que vous êtes la marraine du projet de loi.
Comment pourra-t-on appliquer le projet de loi si la ministre des Langues officielles, le ministre du Patrimoine canadien et la présidente du Conseil du Trésor se partagent les pouvoirs liés à sa mise en œuvre et qu'il y a des zones grises? Quand viendra le temps d'appliquer la loi, on va tomber entre deux chaises, et c'est le français qui en fera les frais.
Quels pouvoirs avez-vous, à la table du Conseil des ministres? Qu'est-ce que vous avez mis dans le projet de loi? Quelle est l'empreinte de la ministre des Langues officielles dans le projet de loi C‑13?
Premièrement, monsieur Godin, pour ce qui est de mon rôle à la table du Conseil des ministres, ma voix n'est pas moindre, elle est aussi importante que celle de tous les autres membres du Cabinet.
Le projet de loi C‑32 était effectivement la première mouture de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Cependant, je viens de déposer la dernière mouture du projet de loi, qui contient des améliorations.
On me demande souvent si notre projet de loi est moins rigoureux. On me l'a demandé aujourd'hui. Or c'est tout à fait le contraire: nous sommes allés plus loin pour nous assurer que notre projet de loi avait plus de mordant.
Nous avons fait cela, monsieur Godin, parce que les intervenants d'un bout à l'autre du pays nous ont demandé d'y apporter des amendements. Par exemple, ils voulaient que nous donnions plus de pouvoirs et d'outils au commissaire aux langues officielles pour faire son travail, que nous clarifiions la politique d'immigration et que nous précisions la définition des mesures positives.
Le projet de loi n'a pas encore été adopté. Alors, j'espère que le Comité va travailler de façon collaborative pour qu'il soit adopté dans les plus brefs délais.
Merci, madame la ministre. Nous l'avons entendu à plusieurs reprises. Je vous remercie beaucoup.
Je veux savoir si c'est vous qui avez retiré le plein pouvoir accordé au Conseil du Trésor, qui était recommandé dans le livre blanc de la ministre Joly et prévu dans le projet de loi C‑32.
Est-ce vous qui avez retiré ce pouvoir du projet de loi C‑13?
Monsieur Godin, M. Donald Savoie, un expert du domaine des politiques sociales et de l'administration publique, s'est exprimé clairement sur la question lors de notre sommet de clôture. Il a même travaillé au Conseil du Trésor. Auparavant, il pensait que le Conseil du Trésor pourrait être l'agence centrale...
Monsieur Godin, ce que je dis, c'est que les deux ministères ont leurs forces; je pense que nous devons nous assurer qu'ils travaillent en étroite collaboration.
Merci, madame la ministre.
Le deuxième intervenant est M. Drouin.
Monsieur Drouin, vous avez la parole pour six minutes.
Merci beaucoup, madame la ministre.
Sauf le respect que j'ai pour mes collègues, il semble y avoir un manque de compréhension du fonctionnement du gouvernement de leur part.
J'aimerais donner un exemple. Le Conseil du Trésor établit des politiques sur l'approvisionnement, mais il ne s'occupe pas lui-même de l'approvisionnement. C'est plutôt Services publics et Approvisionnement Canada qui assume cette responsabilité. Je pense que le rapport est un peu la même dans ce cas-ci.
On semble minimiser le rôle du Conseil du Trésor. Si je me souviens bien, des améliorations ont été apportées aux dispositions des parties IV, V et VI ainsi qu'au paragraphe 41(5) de la Loi. Le Conseil du Trésor aura maintenant l'obligation d'intervenir, alors qu'avant, il en avait le pouvoir.
Pouvez-vous nous expliquer la différence entre ce que le Conseil du Trésor devra faire dorénavant et ce qu'il pouvait faire avant?
Merci beaucoup.
Encore une fois, les modifications apportées par le projet de loi C‑13 à la partie VII de la Loi obligeront le Conseil du Trésor à prendre ses responsabilités, ce qui représente vraiment un ajout important.
Comme je tente de l'expliquer à mon collègue, nous avons vraiment concrétisé le rôle du Conseil du Trésor de façon à nous assurer qu'il assume des responsabilités additionnelles en jouant un rôle de surveillance, de vérification, ainsi que d'évaluation.
Mon ministère et le ministère du Patrimoine canadien vont assurer la mise en œuvre du projet de loi C‑13. Comme je l'ai dit, le bureau du Conseil du Trésor est situé à Ottawa et ne connaît pas les intervenants d'un bout à l'autre du pays. Le ministère du Patrimoine canadien a des bureaux partout. Nous travaillons régulièrement avec nos intervenants.
Je vais donner un exemple. Quand nous avons mené des consultations pancanadiennes pour le prochain plan d'action, nous l'avons fait en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien. Nous avons alors entendu 6 500 Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Encore une fois, si le ministère du Patrimoine canadien fait son travail et que le Conseil du Trésor fait le sien, nous allons pouvoir faire la promotion de nos deux belles langues officielles, et ce, d'une manière efficace.
Justement, on a accordé de l'importance aux mesures positives qui peuvent être prises par l'ensemble du gouvernement du Canada pour appuyer nos communautés de langue officielle minoritaire.
On a apporté un autre changement à la Loi sur les langues officielles en remplaçant « des » mesures positives par « les » mesures positives. Je n'aurais jamais cru pouvoir discuter des déterminants « des » et « les ». Les juges en ont évidemment expliqué la différence et la raison pour laquelle elle est importante. Dans le nouveau projet de loi C‑13, vous avez vraiment défini les mesures positives.
Une fois que le projet de loi C‑13 sera adopté, qu'adviendra-t-il de la définition de ces mesures positives?
Avant de déposer le projet de loi C‑13, nous avons attendu le jugement Gascon, car nous voulions nous assurer que notre projet de loi serait aligné sur ce jugement. Nous l'avons reçu et c'est exactement ce que nous avons fait.
Après l'adoption du projet de loi, nous allons préciser clairement dans le cadre réglementaire ce que seront les mesures positives. Comme vous, j'ai bien hâte de continuer le travail qu'il nous reste à faire et de préciser cette définition.
Un autre élément que nous devrons préciser, c'est ce que signifie une forte présence francophone à l'extérieur du Québec. Nous devrons mener une autre consultation afin de vraiment bien encadrer et préciser ce que cela signifie.
J'aimerais dire quelque chose sur le Programme de contestation judiciaire, puisque cela est aussi en lien avec le projet de loi C‑13. J'ai moi-même pu bénéficier de ce programme: mon enfant est né dans un hôpital qui a eu recours à ce programme. Nous avons donc pu être servis en français sans ce programme.
Il n'a pas toujours existé; c'est nous qui l'avons remis en place. C'est important que les communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent utiliser ce genre de programme. Je tiens à le souligner, parce que, sans ce programme, je n'aurais pas pu être servi en français. L'Hôpital Montfort n'existerait pas sans ce programme et les efforts de Mme Gisèle Lalonde, que je remercie.
Nous avons souvent parlé de la question du bilinguisme des juges. D'ailleurs, notre gouvernement en a nommé.
Selon vous, pourquoi est-ce important que le projet de loi C‑13 permette de régler la question du bilinguisme des juges?
En ce qui a trait à l'accès à la justice, nous devons nous assurer que les juges qui siègent au plus haut tribunal du Canada peuvent entendre les causes sans l'aide de l'interprétation. C'est un droit fondamental.
Nous voulons nous assurer que ce droit va être pérennisé dans le projet de loi C‑13. Depuis que nous sommes au pouvoir, tous les juges que nous avons nommés à la Cour suprême du Canada sont bilingues. Nous voulons également nous assurer que ce sera ainsi pour les prochaines décennies, même si nous ne sommes plus au pouvoir.
Le Canada est un pays bilingue, et nous devons nous assurer que les juges de la Cour suprême sont bilingues et peuvent faire leur travail sans l'aide de l'interprétation.
Merci, madame Petitpas Taylor.
Les prochaines questions nous viendront du deuxième vice‑président du Comité, M. Beaulieu.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie d'être ici pour répondre à nos questions.
Madame la ministre, à la Chambre, je vous ai posé une dizaine de questions. Plus tôt, nous avons entendu votre allocution d'ouverture. On ne voit nulle part que vous adoptez des mesures demandées par le gouvernement du Québec. Vous avez de belles intentions et vous reconnaissez le déclin du français, entre autres, mais vous ne répondez pas aux demandes du Québec.
À quelles demandes du Québec répondez-vous?
Je vous remercie de votre question, monsieur Beaulieu.
Aujourd'hui, j'ai plus que 30 secondes pour répondre à la question.
Ce que nous disons, ce ne sont pas que des belles paroles: nous allons absolument tout faire pour protéger et pour promouvoir le français partout au pays, y compris au Québec.
Nous reconnaissons que le français est en déclin. Les données recueillies lors du recensement ont été déposées en août et démontraient clairement que nous devons en faire plus pour protéger et pour promouvoir le français.
Si je peux me permettre, madame la ministre, vous dites encore des généralités.
J'ai demandé ce qui suit: à quelles demandes du Québec répondez-vous?
Notre nouvelle loi nous permettra de nous assurer que les entreprises privées de compétence fédérale...
Cela ne répond pas du tout aux demandes du Québec. En réalité, cela vient contrer la principale demande du Québec, soit celle d'appliquer la Charte de la langue française aux entreprises fédérales. Cela va permettre aux entreprises fédérales, comme Air Canada, de ne pas se plier à la loi 101.
Notre nouvelle loi assure aux employés des entreprises privées de compétence fédérale le droit de travailler en français et de se faire servir en français. Notre régime est aligné sur celui du Québec. Nous voulions nous assurer qu'il n'y aurait pas de régime plus permissif que l'autre, et c'est exactement ce que nous avons fait.
Ce n'est pas du tout le cas.
La Charte de la langue française vise à faire du français la langue de travail. Elle exige, par exemple, la prédominance de l'affichage en français et vise à faire du français la langue commune. Quant à votre loi, si elle vise à protéger le français, elle vise aussi à protéger l'anglais.
Par exemple, certains articles du projet de loi stipulent que les gens qui ne connaissent pas le français doivent pouvoir continuer à travailler sans le connaître. Cela ne soutiendra pas du tout le français au Québec.
Monsieur Beaulieu, je le répète: nous nous sommes assurés que notre régime s'aligne très bien sur celui du Québec, car nous ne voulons pas qu'un régime soit plus permissif que l'autre.
Il ne s'aligne pas très bien sur celui du Québec. En fait, tous les intervenants au Québec sont d'accord pour que la Charte de la langue française s'applique à toutes les entreprises situées sur le territoire du Québec.
Vous n'êtes pas capable de me nommer une seule demande du gouvernement du Québec sur laquelle vous êtes d'accord. Vous avez reçu les amendements proposés par le gouvernement du Québec, alors je vous demande de m'en nommer un que vous avez accepté.
Nous avons fait plusieurs choses en faveur du français au Québec.
D'abord, il y a notre politique d’immigration francophone. Nous reconnaissons qu'il y a une perte du poids démographique des francophones dans notre pays. Nous mettons en avant une politique d'immigration ambitieuse, puisque nous voulons rétablir ce poids démographique.
On ne parle que de l'immigration francophone hors Québec. Nous avons besoin de l'immigration francophone au Québec. Les interventions du gouvernement fédéral nuisent à la tentative du gouvernement du Québec de recruter plus d'immigrants francophones.
Nous reconnaissons que le français est la langue minoritaire au pays. Les mesures positives pour combattre le déclin du français sont prises non seulement à l'extérieur du Québec, mais aussi au Québec même.
Absolument pas.
Je peux vous nommer tous les organismes. C'est le système d'éducation anglophone qui est financé. Il y a l'enseignement de l'anglais dans les écoles francophones.
Le ministre Rodriguez a parlé aujourd'hui des investissements faits au Québec pour les francophones. N'oublions pas que nous voulons atteindre l'égalité réelle au pays entre la langue française et la langue anglaise.
Nous reconnaissons que nous devons prendre des mesures positives pour nous assurer d'atteindre l'égalité réelle du français. Ce n'est pas seulement à l'extérieur du Québec.
Au Québec, ce ne sont pas des mesures positives, mais des mesures négatives, parce que cela vise seulement à renforcer l'anglais comme langue officielle.
Je vais vous amener sur un autre sujet. Le Programme de contestation judiciaire a été établi après l'établissement de la loi 101. Va-t-il pouvoir servir à contester la Loi sur les langues officielles ou va-t-il continuer de servir uniquement à contester le régime linguistique du Québec?
Le Programme de contestation judiciaire est un programme très utile pour tous les Canadiens. Je sais qu'au Nouveau-Brunswick, ce programme a été très important.
Monsieur Beaulieu, il faudrait peut-être écouter les réponses un p'tit brin.
Il vous reste 45 secondes.
J'écoute les réponses. Quand on pose des questions sur le Québec, on n'y répond pas.
Vous avez dit que vous aviez mené une vaste consultation. Au Québec, il y a deux organismes de défense du français que je connais qui y ont participé. Je les ai incités à y aller. Au Québec, ils étaient à peu près les seuls francophones. Un organisme de l'Estrie a participé à une rencontre. Toutes les interventions étaient en anglais. Il n'y avait que des groupes de pression anglophones. Les représentants de l'organisme ont été les seuls à parler en français.
Je ne sais pas de quelle consultation vous parlez. Ce que je peux vous dire, c'est que nous avons reçu 6 500 témoignages écrits ou oraux d'un bout à l'autre du pays.
Au sujet des consultations au Québec, je ne peux pas vous dire si la majorité des rencontres se sont déroulées en anglais. Il y en avait un peu dans les deux langues.
J'aimerais commencer en posant les questions que j'ai posées au ministre du Patrimoine canadien. Il m'a dit que vous, madame la ministre, seriez mieux placée pour y répondre.
C'est au sujet de la coordination que le ministère du Patrimoine canadien cherche à conserver dans les dispositions incluses dans le projet de loi C-13.
Pourquoi, lorsque le ministère du Patrimoine canadien donne des directives aux autres ministères pour qu'ils remplissent leurs obligations en matière de langues officielles, n'arrive-t-il pas à faire en sorte que vos collègues et les ministères concernés se plient à ses décisions?
Je vous remercie beaucoup de la question.
Grâce aux modifications et aux changements apportés à la nouvelle mouture du projet de loi C‑13, il va y avoir des changements à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, ce qui va renforcer les obligations des ministères. Il s'agit d'un changement important.
Nous voulons nous assurer que les ministères vont être responsables des mesures nécessaires. Les changements apportés à la partie VII de la Loi vont entraîner des améliorations concrètes.
Malheureusement, selon ce que nous avons entendu des intervenants venus témoigner au Comité, cela ne va pas assez loin. Il faut une agence centrale.
Si le ministère du Patrimoine canadien n'a jamais été en mesure de remplir la mission qu'on lui a donnée, pourquoi serait-il capable de le faire dorénavant? Manifestement, le statu quo ne fonctionne pas. Pourquoi le fait de continuer comme cela y changerait quelque chose?
Je suis d'accord que le statu quo ne fonctionne pas. C'est pour cette raison que nous avons renforcé le rôle du Conseil du Trésor afin qu'il agisse comme agence centrale. La nouvelle mouture de notre projet de loi accorde plus de pouvoirs au Secrétariat du Conseil du Trésor afin qu'il puisse faire le travail de surveillance, de vérification et d'évaluation.
De plus, nous voulons nous assurer que les ressources suivront le surcroît de responsabilités. Dans l'énoncé économique de l'automne dernier, nous avons mis de l'argent de côté pour que le Conseil du Trésor reçoive le financement nécessaire pour recruter le personnel requis pour faire ce travail.
Rappelons que le ministère du Patrimoine canadien a un rôle à jouer auprès des intervenants. Je pense qu'on doit se concentrer sur les forces de chaque ministère. Le rôle et les responsabilités du Conseil du Trésor seront bien établis, mais le ministère du Patrimoine canadien aura aussi un rôle à jouer.
J'aimerais aborder la question du financement. Nous savons que les organismes communautaires peinent à remplir leur mission, à faire des demandes pour recevoir des bourses ou du financement et à assurer une reddition de comptes, tout en offrant des salaires proportionnellement bien en deçà de l'apport de leurs employés à leur communauté.
En tant que ministre, allez-vous revoir le financement que vous accordez au milieu communautaire pour tenir compte du niveau historique d'inflation que tout le monde est en train de subir? Allez-vous aussi changer le mode de financement afin qu'il s'agisse d'un financement de la mission, et non d'un financement pour une activité à la fois?
C'est une très bonne question, madame Ashton.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons fait une consultation pancanadienne avec les intervenants d'un bout à l'autre du pays. Nous avons entendu à maintes reprises cette demande précise de la part des groupes d'intervenants. Ils nous parlent de l'augmentation du loyer et du coût de la vie. Ils voudraient que les enveloppes soient bonifiées.
Dans le cadre du dernier Plan d'action pour les langues officielles, nous avons bonifié les enveloppes pour les agences et les services en question pour la première fois depuis plusieurs années et nous avons entendu les demandes des intervenants de tout le pays. J'ai bien hâte de finaliser notre prochain plan d'action pour les langues officielles.
Au cours des prochains jours, nous allons présenter ce qu'on appelle un « rapport sur ce que nous avons entendu » pour communiquer les grandes lignes de ce que les intervenants nous ont dit. J'en parlerai davantage au moment du lancement du Plan d'action pour les langues officielles pour les années 2023 à 2028.
Votre ministère va-t-il accorder plus de financement à ces organismes communautaires? C'est ce qu'ils nous demandent, et ce, depuis des mois. Les organismes de nos communautés le demandent.
Puisque vous avez le pouvoir de le faire en tant que ministre, allez-vous contribuer à une hausse du financement?
Comme je l'ai dit, nous sommes reconnaissants du travail accompli par les intervenants d'un bout à l'autre du pays. Ils travaillent d'arrache-pied pour faire avancer, protéger et promouvoir nos deux belles langues officielles, particulièrement dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Nous voulons nous assurer qu'ils sont adéquatement outillés pour faire leur travail et, comme je l'ai dit, nous avons bien entendu leurs demandes. En tant que ministre responsable des langues officielles, j'ai développé avec mon équipe un plan d'action concret pour les langues officielles. Nous avons bien hâte de continuer à travailler avec les intervenants, qui font un travail incroyable.
Monsieur le ministre Rodriguez n'a pas vraiment répondu à la question qui portait sur l'éducation. On manque d'écoles et de places dans les écoles.
Qu'allez-vous faire pour changer cette situation?
Je vous remercie de cette question.
En tant que résidante du Canada atlantique, j'entends souvent des parents nous dire qu'il y a une pénurie de places dans les salles de classe et dans les garderies, entre autres. Notre gouvernement fédéral a fait des investissements fort importants dans le but de régler cette situation.
Nous avons investi 180 millions de dollars sur une période de trois ans pour pallier la pénurie de main-d'œuvre de personnel enseignant. Si on veut s'attaquer au problème des listes d'attente dans les services de garde ainsi que dans les écoles, on doit d'abord s'assurer d'avoir des enseignants.
Merci, madame la ministre.
Je sais que le temps passe vite. Vous pourrez peut-être approfondir cette question plus tard.
Nous allons commencer un tour de questions de cinq minutes. Nos amis MM.Généreux et Vis partageront leur temps de parole. Je laisserai à M. Généreux le soin de partager la période de cinq minutes avec M. Vis.
Monsieur Généreux, nous vous écoutons.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie d'être parmi nous.
À la page 39 du projet de loi C‑13, on indique que le titre abrégé de la loi est le suivant: « Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale ». On donne ensuite des définitions. À la page 40, après les définitions, on indique que le mot « ministre » fait référence au ministre du Patrimoine canadien.
Le ministère du Patrimoine canadien est nommé noir sur blanc dans le projet de loi. Est-ce que l'actuel décret couvrira cela si la loi est adoptée?
Merci beaucoup. Cela répond à ma question.
Vous avez entendu la question que j'ai posée à votre collègue, ce matin, concernant ce qui est arrivé au Qatar, à savoir que les joueurs de soccer du Canada n'ont pas été présentés dans les deux langues, comme l'ont été les joueurs d'autres pays. Pourtant, le Canada est un pays bilingue, à ce que je sache. Vous êtes la ministre des Langues officielles, ce qui veut dire qu'il y en a plus qu'une.
Personne ne portera le blâme. Ce dernier sera probablement partagé entre Sport Canada et d'autres. Toutefois, vous êtes la ministre des Langues officielles. Dans le projet de loi, vous augmentez les pouvoirs du commissaire aux langues officielles.
Si on déposait une plainte relativement à un tel événement et que le gouvernement était fautif, à qui le commissaire adresserait-il le blâme? Par exemple, en ce moment, on peut imposer des pénalités pouvant aller jusqu'à 25 000 $ par faute commise à des entreprises comme Air Canada. Est-ce que le gouvernement se verra aussi imposer des pénalités?
Nous devons tout d'abord reconnaître que le régime de la Loi sur les langues officielles est un régime national.
Ce qui s'est produit au Qatar a eu lieu à l'international.
Vous êtes la responsable des langues officielles au Canada. Le Canada est représenté à l'international. Ce n'est pas parce que cela se passe ailleurs dans le monde que vous n'en êtes pas responsable.
Les athlètes canadiens représentent un pays qui est bilingue. Comment se fait-il que la Loi ne s'applique pas à ces gens qui organisent les événements internationaux?
En passant, ce n'est pas la première fois que cela arrive.
Je vais m'arrêter ici et partager avec mon collègue M. Vis le temps de parole qui reste.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Français]
Madame la ministre, notre collègue a déjà fait mention du passage où il est écrit « à forte présence francophone » dans le projet de loi.
Lorsque le moment sera venu, seriez-vous disposée à ce qu'on présente un amendement afin d'inclure un seuil pour mieux définir cette notion?
Je vous remercie beaucoup de votre question, monsieur Vis. En passant, je vous dis bravo pour votre français! Je ne savais même pas que vous parliez français.
Pour ce qui est de définir les mesures liées à une « forte présence francophone », je pense qu'on doit être très clair: ce travail doit être fait dans un cadre réglementaire. C'est une partie de la Loi qui est extrêmement importante.
Habitant moi-même une communauté de langue officielle en situation minoritaire, je veux m'assurer que les entreprises privées de compétence fédérale et que les gens vivant dans les régions à forte présence francophone, comme chez nous, vont avoir le droit de travailler et de se faire servir en français.
D'accord. Merci.
Je vais poser ma deuxième question en anglais.
[Traduction]
Le ministre de la Justice a mentionné qu'il avait de très grandes préoccupations au sujet du projet de loi 96 au Québec et il a longuement parlé de ses reproches à l'égard des lois linguistiques du Québec. Le premier ministre a récemment déclaré qu'il s'opposait à l'utilisation arbitraire de la disposition de dérogation. Pourtant, la partie 2 du projet de loi C‑13 pourrait obliger les travailleurs et les entreprises à choisir une loi pour laquelle on a utilisé arbitrairement la disposition de dérogation, selon le ministre de la Justice.
Comment pouvez-vous assurer aux Canadiens qu'ils ne seront pas soumis à une loi contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, alors qu'elle est intégrée dans ce projet de loi à l'heure actuelle? Devons-nous amender la partie 2 du projet de loi C‑13 pour nous assurer qu'elle est conforme à la Charte?
[Français]
Je pense qu'on doit d'abord reconnaître que la loi 96 touche de nombreux domaines, et pas seulement les entreprises privées de compétence fédérale.
En ce qui concerne l'accès à la justice et aux soins de santé, on a pu voir que les commentaires et les propos du ministre de la Justice étaient vraiment basés là-dessus, puisque nous voulons nous assurer que les droits fondamentaux sont respectés.
Pour ce qui est de la question de la...
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur Vis.
Ce sera tout, madame la ministre. Nous manquons de temps.
J'ai déjà étiré la sauce pour plusieurs députés.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Madame la ministre Petitpas Taylor, soyez la bienvenue parmi nous ce matin. Merci de prendre le temps de nous rencontrer.
Mes questions, du moins les premières, seront axées sur la communauté minoritaire anglophone du Québec.
Cette communauté a clairement exprimé que le projet de loi C‑13 doit sauvegarder les droits des minorités linguistiques. Cela est devenu encore plus important, comme vous le savez, depuis l'adoption du projet de loi 96 au Québec en juin dernier. Cette communauté réclame donc que le projet de loi C‑13 ne lui porte pas préjudice. J'aimerais connaître votre point de vue à ce sujet.
Tout d'abord, je vous remercie, madame Lattanzio, de votre question et de votre travail au sein de ce comité.
J'ai eu l'occasion et le privilège de faire des consultations à l'échelle du pays pour le Plan d’action pour les langues officielles qui arrive. J'y ai rencontré les représentants de communautés minoritaires, qui m'ont aussi beaucoup parlé du projet de loi C‑13, puisqu'il n'a pas encore été adopté.
Je suis très sensible aux défis auxquels de nombreux anglophones du Québec sont confrontés en ce moment en raison des différents régimes qui ont été adoptés.
En ce qui concerne les mesures de sauvegarde, je pense que je veux insister à nouveau sur les commentaires faits par le juge Bastarache lorsqu'il a comparu devant le comité sénatorial. Cet ancien juge de la Cour suprême a indiqué que le projet de loi C‑13 ne retirerait en aucun cas des droits aux anglophones du Québec.
Nous sommes un pays bilingue. Nous voulons nous assurer de continuer à protéger et à promouvoir nos langues officielles, de même que leurs droits. En ce qui concerne les anglophones du Québec, nous reconnaissons assurément que leurs droits doivent être protégés, et le gouvernement fédéral sera à leurs côtés.
Merci.
Penchons-nous un peu plus sur les entreprises sous réglementation fédérale. Les diverses administrations ont exprimé leurs préoccupations concernant les lois qui s'appliquent. Depuis 1996, les entreprises sous réglementation fédérale ont la possibilité de suivre le régime linguistique du Québec plutôt que les règles fédérales.
Est‑ce que les choses changent à cet égard avec le projet de loi C‑13? Les entreprises sous réglementation fédérale ont-elles toujours le choix d'opter pour la Loi sur les langues officielles ou pour le régime provincial du Québec et, dans l'affirmative, y voyez-vous un inconvénient?
D'abord et avant tout, comme je l'ai déjà dit, nous avons indiqué très clairement que nous voulons nous assurer que le régime fédéral et celui du Québec sont très semblables et qu'ils sont harmonisés. Nous voulons nous assurer qu'il n'y a pas un régime dont il est plus facile de se retirer que l'autre. C'est pourquoi nous avons travaillé très fort pour faire en sorte que cela devienne une réalité.
À l'heure actuelle, en ce qui concerne le régime en vigueur, nous avons indiqué très clairement que les institutions sous réglementation fédérale au Québec auront le choix d'opter soit pour le régime fédéral, soit pour le régime provincial du Québec. Jusqu'à maintenant, nous savons que plusieurs organismes — ou institutions, faute d'un meilleur terme — sous réglementation fédérale ont décidé d'opter pour le régime québécois.
Je répète qu'ils ont le choix entre le régime fédéral et le régime québécois. Encore une fois, que ce soit bien clair: nous voulons nous assurer que les deux régimes sont bien harmonisés, parce que nous ne voulons pas qu'il y ait des différences faisant en sorte que l'un soit plus facile que l'autre.
Je vais vous ramener au cours de l'été et à vos consultations, auxquelles j'ai participé. Je vous remercie d'avoir pris le temps de mener ces consultations pancanadiennes auprès d'intervenants de tout le pays.
Je me pose simplement une question. Avez-vous eu l'occasion, depuis, de consulter d'autres intervenants des divers groupes des communautés linguistiques minoritaires, afin d'écouter leurs réflexions ou les amendements qu'ils proposeraient au projet de loi? J'attire votre attention plus précisément sur le Programme de contestation judiciaire, dont je sais que vous êtes une partisane, tout comme moi.
Encore une fois, pour en revenir au contexte du Québec avec l'adoption du projet de loi 96, n'y voyez-vous pas un défi? En raison de l'utilisation de la disposition de dérogation, le Programme de contestation judiciaire deviendra presque obsolète pour les minorités anglophones.
Pour répondre à votre question, j'en ai certainement eu l'occasion dans le cadre des consultations que nous avons menées au Québec, mais, plus encore, j'ai saisi l'occasion de rencontrer de nombreux anglophones au Québec pour comprendre exactement l'état des choses et ce qu'ils ressentent à l'égard du projet de loi 96, du projet de loi C‑13 et du reste.
Je reconnais qu'il y a de l'anxiété chez les anglophones du Québec en ce moment, parce qu'ils ne savent pas exactement ce qui va se passer à l'égard du projet de loi 96, qui a maintenant été adopté. Les gens affirment qu'ils demeurent très attentifs, surtout en ce qui concerne leurs droits à la justice de même que leurs droits d'accès aux services de santé.
Je vois que M. Arseneault me fait un signe. Je suis désolée, Mme Lattanzio.
[Français]
Merci, madame Lattanzio.
Les prochaines questions viendront du deuxième vice-président de ce comité.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci.
Madame la ministre, jusqu'à présent, vous n'avez pas été capable de me nommer un amendement du Québec que vous acceptez.
Est-ce que vous pouvez m'en nommer un?
Monsieur Beaulieu, nous avons reçu la correspondance de la ministre Sonia LeBel avec les amendements qui ont été proposés par la province de Québec.
La semaine dernière, j'ai aussi eu la chance de rencontrer le ministre Jean‑François Roberge. J'ai très hâte de développer une relation de travail avec M. Roberge puisque nous avons un objectif commun: tout faire pour protéger le français au Québec et à l'extérieur.
Je vois que vous n'êtes pas capable de me nommer un seul amendement du Québec que vous acceptez.
Je vais vous en donner quelques-uns: que la loi 101 s'applique aux entreprises fédérales; que le Québec soit le maître d'œuvre de son aménagement linguistique; que les institutions fédérales assurent au moins la prédominance du français comme langue de travail dans les institutions fédérales. Il n'y a rien de cela.
Pourriez-vous nommer une ou deux mesures positives au Québec, en vertu de la loi 101, et non en vertu de la Loi sur les langues officielles ou du ministère? Quel pourcentage de ces mesures renforce le français?
Monsieur Beaulieu, nous reconnaissons que le français est la langue minoritaire au Canada, point final.
Tout à l'heure, je parlais d'égalité réelle. Pour nous assurer d'atteindre l'égalité réelle, nous devons prendre des mesures positives. C'est exactement ce que nous allons faire pour soutenir le développement de la francophonie, ce qui inclut le soutien du français au Québec. C'est une mesure positive, monsieur Beaulieu.
Je l'ai vérifié dans les Comptes publics du Canada, et moins de 1 % des mesures positives renforcent le français au Québec. Or c'est le français qui est menacé.
Qu'est-ce qu'on tente de faire avec le projet de loi C‑13? Est-ce qu'on veut continuer d'angliciser le Québec?
Au Québec, la communauté anglaise est la communauté de langue officielle en situation minoritaire. Au niveau national, le français est la langue minoritaire.
Monsieur le président, permettez-moi de compléter ma réponse.
Si nous adoptons le projet de loi C‑13, nous aurons du travail à faire pour promouvoir le français au Québec et à l'extérieur du Québec. Voilà ce qu'est une mesure positive.
Le temps de parole est écoulé. Nous sommes rendus à deux minutes trente-six secondes.
J'ai étiré le temps de parole de tout le monde. Tous les députés ont bénéficié d'un peu plus de temps de parole aujourd'hui.
Les prochaines questions seront posées par Mme Ashton.
Madame Ashton, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Le Comité a beaucoup parlé du fait que les dispositions linguistiques sont essentielles à la survie des communautés francophones. Votre gouvernement a négocié une entente sur les garderies avec toutes les provinces. Or un seul accord contenait une disposition linguistique, soit celui de la Colombie‑Britannique. Le Comité a appris que les négociations traînaient en longueur dans cette province. Qu'allez-vous faire pour vous assurer que la disposition linguistique sera respectée?
Les familles francophones et francophiles au Canada attendent cela. À chaque année qui passe, l'apprentissage des jeunes enfants en subit les conséquences.
Merci beaucoup, madame Ashton.
Si nous voulons atteindre l'égalité réelle, notre gouvernement doit prendre des mesures adaptées. Pour ce faire, nous devons aussi mieux définir les mesures positives. Les dispositions linguistiques sont tout à fait une mesure positive. Dans le projet de loi…
Sauf votre respect, madame la ministre, j'aimerais souligner que ma question porte précisément sur la Colombie‑Britannique et sur ce qui s'y passe. Le gouvernement fédéral a négocié une entente avec une disposition linguistique et rien ne se passe pour en assurer le respect. Que faites-vous pour vous assurer que la disposition linguistique est respectée et que les services de garde en français sont financés en Colombie‑Britannique?
Le ministère de l'Emploi et du Développement social est en train de surveiller cette situation pour s'assurer que la disposition linguistique est respectée.
Malheureusement, d'après ce que nous avons entendu de la part des témoins, la disposition linguistique n'est pas respectée et on ne voit pas de résultats. Il faut dire que cela fait bien mal paraître tout le gouvernement fédéral en ce moment.
Ma prochaine question portera plutôt sur le financement. Maintenant que vous reconnaissez que le français est en déclin, allez-vous faire preuve de plus de leadership et utiliser le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral pour freiner le déclin du français en investissant dans des institutions?
Quand on regarde le dernier plan d'action que nous avons déposé et qui prendra fin bientôt, on peut constater que nous avons fait des investissements historiques pour appuyer les institutions. Pour appuyer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, il faut absolument faire des investissements dans les institutions. C'est exactement ce que nous avons fait.
J'ai bien hâte de déposer le prochain plan d'action.
Merci, madame la ministre et madame Ashton.
Nous avons peut-être le temps de poser deux périodes de questions de trois minutes.
Le premier intervenant est M. Généreux.
Monsieur Généreux, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, en ce qui concerne les obligations des institutions fédérales quant aux mesures positives, toute une série de mesures est prévue dans la nouvelle loi. J'imagine que la plupart d'entre elles sont un copier-coller de ce qui se trouvait dans l'ancienne loi. Enfin, je l'espère.
À la page 12, l'article 21 du projet de loi propose la création du sous-alinéa 41(6)c)(iii). On y parle de mesures visant « à inciter et à aider les organisations, associations et autres organismes à refléter et à promouvoir, au Canada et à l'étranger, le caractère bilingue du Canada. »
Je vous ai donné l'exemple de ce qui s'est passé au Qatar. J'espère que c'est déjà le cas, mais croyez-vous que vous aurez, en vertu du projet de loi, le rôle d'assurer la promotion du français autant à l'international qu'à Sainte‑Apolline-de-Patton, dans ma circonscription?
Absolument. C'est pour cette raison qu'il est important d'adopter le projet de loi C‑13, puisque nous aurons ainsi une loi qui nous permettra vraiment de prendre des mesures. J'espère que nous pourrons travailler en étroite collaboration pour adopter le projet de loi C‑13 dans les plus brefs délais.
Au début de votre intervention, vous avez mentionné la question des mesures positives. Le projet de loi C‑13 n'est pas une copie carbone du projet de loi C‑32. Nous sommes allés encore plus loin en ce qui concerne la définition des mesures positives.
L'obligation des institutions fédérales et de tous les ministères fédéraux canadiens de promouvoir le français autant que l'anglais à l'étranger ne date pas d'hier et ne se trouve pas seulement dans la nouvelle loi. Cela existait auparavant. La formulation est peut-être un peu différente, mais le gouvernement fédéral avait forcément l'obligation de s'assurer de faire la promotion des deux langues non seulement partout au pays, mais partout au monde. Ce n'est pas la première fois que ce genre d'événement se produit, et cela va probablement se reproduire.
Quelles seront les conséquences prévues par la nouvelle loi en ce qui a trait à l'obligation de chaque ministère de s'assurer de faire la promotion des deux langues officielles?
Encore une fois, et j'insiste là-dessus, en ce qui concerne les mesures positives, le projet de loi C‑13 va plus loin que le projet de loi C‑32. En outre, les organisations non gouvernementales, comme vous en avez donné l'exemple, sont mentionnées dans la nouvelle mouture de la loi. C'est nouveau. Nous voulons nous assurer de voir l'adoption de ce projet de loi, car nous voulons continuer à faire le travail nécessaire.
Il nous reste encore beaucoup de pain sur la planche pour ce qui est de l'élaboration des règlements, entre autres. Nous avons tous hâte de poursuivre ce travail très important.
Vous avez parlé d'une évaluation et du fait que le Conseil du Trésor allait faire des vérifications. Est-ce le ministère du Patrimoine canadien ou le Conseil du Trésor qui s'en chargera?
Madame la ministre, je crains que des éléments tombent entre deux chaises — ce fut le cas au cours des 50 dernières années — et que personne ne soit tenu responsable. D'ailleurs, c'est déjà commencé. Le ministre du Patrimoine canadien vous a renvoyé la balle tantôt. Avant-hier, c'était le ministre...
Merci, monsieur Généreux.
Je regarde l'horloge et je veux vraiment que tout le monde ait la même chance de parler.
Pour terminer le dernier tour, je vais céder la parole à M. Serré.
Monsieur Serré, vous avez la parole pour trois minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie de votre travail acharné partout au pays.
Durant les consultations, nous avons clairement entendu les inquiétudes des francophones de partout au pays quant à la protection de la langue française dans la majorité des provinces. Ils nous demandent des dispositions linguistiques. Ils nous voient comme des sauveurs de la francophonie dans tout le Canada parce que les provinces ne jouent pas toujours leur rôle.
Je vais vous donner l'occasion de nous parler de vos discussions avec les provinces, afin de constater comment nous pourrions nourrir la discussion, soutenir les provinces et travailler ensemble afin que le projet de loi C‑13 s'applique partout au pays et que nous travaillions avec les provinces.
Merci beaucoup, monsieur Serré. Je vous remercie d'être un secrétaire parlementaire extraordinaire.
Si vous me le permettez, j'aimerais faire un bref commentaire pour finir de répondre à la question de M. Généreux. Quand on reçoit des plaintes à propos de ce qui a pu se passer à l'étranger, on demande souvent au commissaire aux langues officielles de faire ces enquêtes. Il établit alors qui de nous ou de lui doit traiter cette plainte. Cela fait partie de son rôle. Encore une fois, avec les outils et le pouvoir qu'on lui donne, il peut même de faire plus de travail pour protéger nos deux belles langues. Je voulais mettre cela au clair.
Monsieur Serré, il est important que le fédéral continue de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. J'ai été bien satisfaite, cette année, de notre première rencontre avec les provinces et les territoires. Effectivement, si nous voulons protéger et promouvoir le français, nous avons tous un rôle à jouer. Cela inclut le fédéral, les provinces et les territoires.
En ce qui a trait à votre question à propos des dispositions linguistiques et des mesures positives, encore une fois, si nous voulons atteindre l'égalité réelle, nous devons nous assurer que toutes les décisions prises par le gouvernement fédéral passent sous la lentille des langues officielles pour mesurer les répercussions qu'elles auront sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est exactement ce que nous voulons faire. Nous devons aussi continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour en évaluer les répercussions.
Comme gouvernement fédéral, nous devons jouer un rôle de leadership. C'est exactement ce que nous allons faire pour finalement évaluer les besoins. Nous devons aussi prendre des mesures pour atténuer les répercussions négatives, le cas échéant. Merci.
Il ne vous reste plus de temps, monsieur Serré.
Je vous remercie beaucoup, madame la ministre. Je remercie les gens de votre entourage qui vous accompagnent aussi.
Tantôt, j'ai oublié de remercier officiellement M. Rodriguez et son équipe.
La greffière nous a donné les coordonnées de la nouvelle conseillère législative, Mme Isabelle D'Souza, pour qu'elle analyse nos propositions de façon légale. Vous avez reçu ses coordonnées il y a deux jours par courriel.
Je vous rappelle donc que vous avez jusqu'à 11 heures, demain, au maximum, pour soumettre à notre greffière les amendements que vous voulez proposer.
Cela étant dit, nous nous reverrons le 13 décembre prochain.
J'aurais simplement besoin d'un peu plus de temps pour rédiger quelques amendements.
Pourrais-je les déposer lundi?
Après avoir écouté les témoins, je réalise que j'ai beaucoup plus de travail à faire pour garantir les droits des jeunes en Colombie‑Britannique.
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