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Réunion du Bureau de régie interne

L’Ordre du jour contient la liste des sujets qui seront pris en considération par le Bureau, ainsi que la date, l’heure et l’endroit de la réunion. La Transcription est le rapport intégral, révisé et corrigé, de ce qu’il a été dit pendant la réunion.

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Procès-verbal

Le jeudi 18 février 2016

Le Bureau de régie interne de la Chambre des communes se réunit le jeudi 18 février 2016 à 11 h 15, dans la pièce 340-S de l’édifice du Centre.

Président : L’honorable Geoff Regan, Président de la Chambre des communes

Présents : Les honorables Judy Foote, Dominic LeBlanc et Andrew Leslie; MM. Andrew Scheer, Gordon Brown et Peter Julian

Secrétaire par intérim du Bureau : Marc Bosc, greffier par intérim de la Chambre des communes

Aussi présents : Daniel Paquette, dirigeant principal des finances; Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire; Stéphan Aubé, dirigeant principal de l’information; Robin Kells, Secrétariat

Procès-verbal de la réunion précédente

Le Bureau adopte le procès-verbal de la réunion du 10 décembre 2015 et approuve son dépôt.

Points découlant des réunions précédentes

Le Bureau prend note du dépôt des procès-verbaux des réunions du 16 juin et du 18 juin 2015, approuvé par le Bureau de régie interne précédent.

Le Bureau prend note de la prolongation du préavis avec période d’activité, approuvée par le Bureau de régie interne précédent.

Le Bureau note la correspondance distribuée depuis sa dernière réunion, le 10 décembre 2015.

Ratification – Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir

Le Bureau ratifie son approbation d’un financement temporaire de 50 000 $ pour l’exercice 2015-2016 pour les activités du Comité mixte spécial, somme qui sera partagée selon la formule habituelle entre le Sénat (30 %) et la Chambre des communes (70 %); et que les dépenses engagées par le Comité durant la 1re session de la 42e législature soient imputées à l’enveloppe globale des comités permanents.

Allocations et services aux Députés

Ressources supplémentaires demandées par le Bloc Québécois

Après discussion au sujet d’une demande de financement supplémentaire faite par 10 députés du Bloc Québécois, un parti non reconnu, pour appuyer les activités du parti, le Bureau convient de permettre l’exception qui suit pour la durée de la présente législature : À compter du 1er avril 2016, les députés du Bloc Québécois peuvent établir un budget séparé, appelé budget de coordination du caucus, au moyen de transferts de fonds des budgets de bureau des députés pour couvrir des dépenses relatives à la recherche et aux activités de coordination du caucus. Le nouveau budget serait assujetti aux conditions suivantes :

  • Les députés du Bloc Québécois devront désigner un seul député responsable de la gestion de ce budget et en aviser par écrit le dirigeant principal des finances.
  • Chaque député devra informer par écrit le dirigeant principal des finances du montant de son transfert avant le 22 mars de chaque année pour l’exercice suivant. Un seul transfert irréversible par année du BBD au budget de coordination du caucus sera permis.
  • Les dépenses imputées au budget de coordination du caucus devront être engagées dans le cadre de l’exercice des fonctions parlementaires des députés du Bloc Québécois.
  • Le budget sera assujetti à la majorité des règles qui s’appliquent actuellement aux agents supérieurs de la Chambre, notamment celles en lien avec les employés, les reports de fonds et la délégation de pouvoirs.
  • Les fonds pourront être utilisés pour les salaires des employés, les frais d’accueil, les dépenses liées à des contrats et l’acquisition de téléphones intelligents. Les fonds ne pourront en aucun cas être utilisés pour des dépenses liées aux réunions du caucus national ou à l’achat de mobilier, d’équipement et de fournitures de bureau. Les employés n’ont droit à aucune allocation de déplacement (système de points, transport, hébergement, et indemnité journalière).
  • Le député responsable du budget de coordination du caucus sera l’employeur des employés dont le salaire sera payé à partir de ce budget. Les employés embauchés par la voie de ce budget ne pourront travailler qu’à Ottawa, au sein de la cité parlementaire. Aucun espace de bureau, meuble, ordinateur, téléphone ou service supplémentaire ne sera fourni.
  • Le budget devra être conservé séparément du BBD de tous les députés du caucus en question.
  • Le député responsable du budget de coordination du caucus ne sera pas un agent supérieur de la Chambre et ne recevra pas de rémunération supplémentaire. Le Bloc Québécois n’aura pas de représentant au sein du Bureau de régie interne.

    • Demandes d'exception

    Dépenses publicitaires et frais de site Web

    Le Bureau rejette la demande d’un ancien député qui souhaitait obtenir le remboursement des frais d’hébergement d’un site Web qu’il a engagés durant la dissolution. Le Bureau demande de l’information supplémentaire en ce qui concerne la demande de remboursement des dépenses publicitaires engagées par ce député.

    Le Bureau charge l’Administration de la Chambre de consulter d’autres députés qui, malgré des efforts vérifiables, n’ont pu annuler leurs dépenses publicitaires durant la dissolution, afin de déterminer s’ils souhaitent se faire rembourser ces dépenses. Le Bureau note que les députés, avant de prendre leur décision, devraient vérifier auprès d’Élections Canada pour savoir s’ils doivent déclarer ces montants comme étant des dépenses ayant servi à des fins électorales.

    Fonds insuffisants

    Le Bureau rejette la demande de remboursement d’un ancien député pour les dépenses qu’il a engagées, car les députés doivent mener leurs activités dans les limites du budget qui leur est alloué.

    Frais de site Web

    À la suite de la révision d’une interprétation d’Élections Canada en matière de dépenses engagées pour un site Web pendant la dissolution par des députés non candidats à la réélection, le Bureau convient de rembourser les frais d’hébergement du site Web d’un ancien député engagés pendant la période de dissolution.

    Le Bureau charge l’Administration de la Chambre de rembourser les mêmes frais engagés par d’autres députés non candidats à la réélection et de revoir toutes les politiques touchant les députés non candidats à la réélection au moment de la dissolution.

    Question de nature juridique

    Le Bureau est informé de la situation d’une question de nature juridique et convient des mesures à prendre.

    Administration

    Le Bureau prend note d’un rapport sur le système financier et approuve les recommandations de l’Administration de la Chambre.

    Besoins spéciaux d'un Député

    Après discussion, le Bureau accepte certaines conditions visant à fournir une aide spéciale à un député dans l’exercice de fonctions parlementaires.

    La séance est levée.

    Le secrétaire par intérim du Bureau,
    Marc Bosc