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Réunion du Bureau de régie interne

L’Ordre du jour contient la liste des sujets qui seront pris en considération par le Bureau, ainsi que la date, l’heure et l’endroit de la réunion. La Transcription est le rapport intégral, révisé et corrigé, de ce qu’il a été dit pendant la réunion.

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Procès-verbal

Le jeudi 10 octobre 2024

Le Bureau de régie interne de la Chambre des communes (le Bureau) se réunit le jeudi 10 octobre 2024, à 11 h 08, dans la pièce 225-A de l’édifice de l’Ouest.

Président : L’honorable Greg Fergus, Président de la Chambre des communes

Présents : Les honorables Karina Gould, Mona Fortier, Ruby Sahota, Andrew Scheer et Kerry-Lynne Findlay; M. Mark Gerretsen, Mme Claude DeBellefeuille et M. Peter Julian

Secrétaire du Bureau par intérim : Eric Janse, greffier de la Chambre des communes

Aussi présents : Carolyne Evangelidis, dirigeante principale des ressources humaines; Mélanie Leclair, directrice principale, Gestion des talents et mieux être des employés; Michel Bédard, légiste et conseiller parlementaire; Stéphan Aubé, administrateur en chef; Jeffrey LeBlanc, sous greffier, Procédure; Ian McDonald, greffier adjoint, Direction des comités et des Services législatifs; Benoit Dicaire, dirigeant principal de l’information; Jeremy LeBlanc, greffier adjoint et directeur général, Affaires internationales et interparlementaires; Pat McDonell, sergent d’armes; Natacha Flanagan, Secrétariat

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le Bureau approuve le dépôt du procès verbal de la réunion du 13 juin 2024.


AFFAIRES DÉCOULANT DES RÉUNIONS PRÉCÉDENTES

Le Bureau prend connaissance de la correspondance distribuée depuis sa dernière réunion. Il demande également que l’Administration de la Chambre des communes présente une première ébauche d’un tableau de bord des comités virtuels mis à jour à sa prochaine réunion et prépare une comparaison des niveaux de service de la couverture d’assurance avant et après la transition à la Canada Vie.


NOUVELLE MEMBRE DU BUREAU DE RÉGIE INTERNE

Conformément au paragraphe 50(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, l’honorable Karina Gould et l’honorable Ruby Sahota sont nommées représentantes du Conseil privé du Roi.

Conformément au paragraphe 50(5) de la Loi sur le Parlement du Canada, l’honorable Karina Gould a récemment (le 10 octobre 2024) été assermentée comme membre du Bureau.


NOMINATION D’UN PORTE PAROLE DU BUREAU

Conformément au paragraphe 37(2) du Règlement, l’honorable Karina Gould est nommée porte parole du Bureau en remplacement de l’honorable Steven MacKinnon.


RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL INTERPARLEMENTAIRE MIXTE – ACTIVITÉS ET DÉPENSES DES ASSOCIATIONS PARLEMENTAIRES EN 2023 2024

Le Bureau prend connaissance du rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires pour 2023 2024. Jeremy LeBlanc, greffier adjoint et directeur général, Affaires internationales et interparlementaires, répond aux questions.


À 11 h 27, la séance est suspendue.

À 11 h 30, la séance se poursuit à huis clos.


QUESTIONS DE SÉCURITÉ

Le Bureau discute de questions liées à la sécurité.


RATIFICATION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE

Le Bureau ratifie l’entente de principe conclue entre l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et l’Administration de la Chambre des communes.

Le Bureau approuve ce qui suit :


• la ratification de l’entente de principe conclue entre l’IPFPC et l’Administration de la Chambre des communes, dont :

o une augmentation économique de 3,5 % et un rajustement salarial de 1,25 % à compter du 1er avril 2022;

o une augmentation économique de 3 % et un rajustement salarial de 0,50 % à compter du 1er avril 2023;

o une augmentation économique de 2,0 % et un rajustement salarial de 0,25 % à compter du 1er avril 2024;

o un paiement forfaitaire unique de 2 500 $ pour les membres actuels de l’unité de négociation à la date de ratification par les deux parties.

• l’inscription d’un montant de 2 514 025 $, à l’exclusion des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) totalisant 346 935 $, au Budget supplémentaire des dépenses 2024-2025, s’il y a lieu, et l’inscription d’un montant de 1 062 189 $, à l’exclusion des RASE totalisant 162 515 $, au Budget principal des dépenses 2025-2026.


MANDAT DE NÉGOCIATION ET APPROCHE EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION POUR 2025 2026

Le Bureau approuve un mandat de négociation collective et les répercussions financières connexes en vue des négociations pour le renouvellement des conventions collectives de toutes les unités de négociation et des conditions d’emploi des employés non représentés et du Groupe de gestion. Le Bureau accepte également d’inclure, dans les budgets principal et supplémentaire des dépenses, des fonds pour des augmentations économiques et pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), au besoin.


MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS JURIDIQUES

Le Bureau approuve des modifications à la Politique sur le remboursement des frais juridiques, qui entrent en vigueur dès maintenant, afin de permettre le remboursement des frais juridiques engagés par des députés ou leurs employés qui sont victimes d’une infraction criminelle ou dont la sécurité est compromise en raison d’une menace découlant de leurs fonctions parlementaires.


PAIEMENT DES FRAIS JURIDIQUES DE DEUX DÉPUTÉS

Le Bureau approuve le paiement des frais juridiques engagés par un député, jusqu’à concurrence de 25 000 $, calculés aux taux préétablis par le Bureau et sous réserve d’un examen des comptes par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire.

Le Bureau approuve le paiement des frais juridiques engagés par un député, jusqu’à concurrence de 30 000 $, aux taux établis par les conseillers juridiques externes et sous réserve d’un examen des comptes par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire.


La séance est levée à 13 h 01.

Eric Janse
Secrétaire intérimaire du Bureau de régie interne