JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 42^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du 17 novembre 2022, le Comité amorce l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022‑2023 du ministère de la Justice. La seconde partie de la réunion sera consacrée à l'étude du projet de loi C‑291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels), conformément à l'ordre de renvoi du 23 novembre 2022.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l’ordre de la Chambre adopté le jeudi 23 juin 2022. Les députés peuvent siéger en personne ou à distance, au moyen de l’application Zoom.

    J'ai quelques consignes à donner aux témoins et aux députés. Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l’icône du microphone pour l'activer, et veillez à le mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas.

     En ce qui concerne l’interprétation, si vous nous joignez par Zoom, vous pouvez sélectionner le parquet, l'anglais ou le français au bas de votre écran. Si vous êtes dans la salle, vous pouvez utiliser l'écouteur et choisir le canal désiré.

     Je vous rappelle que toutes vos observations doivent être adressées à la présidence.

     Pour les députés présents dans la salle, si vous souhaitez prendre la parole, veuillez lever la main. Les députés qui utilisent l'application Zoom pourront le faire au moyen de la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour respecter l’ordre d'intervention. Nous vous remercions à l'avance de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    Durant la première heure de la réunion, nous allons voter sur certains postes du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022‑2023. Plus précisément, nous allons mettre aux voix le crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne; le crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires; les crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Justice; le crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, ainsi que le crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada.

    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, est avec nous pour nous parler de ces crédits.

    Bienvenue, monsieur le ministre.

     Le ministre est accompagné de M. François Daigle, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada; de M. Michael Sousa, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, et de M. Bill Kroll, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion. Messieurs, soyez les bienvenus.

    Je donne sans plus tarder la parole au ministre Lametti. Nous allons écouter sa déclaration préliminaire et nous passerons ensuite aux questions.

     Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour votre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022‑2023 du ministère de la Justice du Canada.

    J'aimerais commencer par reconnaître que nous sommes réunis sur les territoires traditionnels du peuple algonquin anishinabe.

    Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagné de M. François Daigle, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada; de M. Michael Sousa, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, ainsi que de M. Bill Kroll, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint. Je les remercie tous les trois de me prêter leur concours aujourd'hui.

    Au cours de la dernière année, le ministère de la Justice du Canada a poursuivi son travail pour répondre aux pressions considérables qui pèsent sur notre système de justice.

    Nous avons fait de bons progrès en matière de relance après les restrictions sanitaires liées à la pandémie. Nous avons réduit le nombre d'affaires en attente devant les tribunaux et nous avons renforcé notre système de justice pour mieux soutenir les personnes les plus touchées. Nous espérons poursuivre ce travail grâce au projet de loi S‑4, qui est maintenant devant vous.

    Nous continuons d'appuyer les priorités générales du gouvernement comme la lutte aux inégalités, au racisme systémique et à la discrimination, l'avancement du processus de réconciliation avec les peuples autochtones et le soutien aux nouveaux arrivants au Canada et aux réfugiés.

    Le financement demandé au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022‑2023 nous permettra de poursuivre ce travail et de remplir les engagements importants que nous avons pris de réformer le système de justice afin qu'il soit véritablement centré sur les personnes qu'il sert.

    Il s'agit notamment de veiller à ce que notre système de justice soit accessible et équitable pour toutes les personnes au Canada, quels que soient leurs origines, leur revenu, leurs croyances ou leur identité sexuelle.

    Ce travail est lié à notre objectif primordial de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones, de même que des membres des communautés noires, racialisées et marginalisées, dans le système de justice pénale. Nous avons franchi une étape importante cette année en adoptant le projet de loi C‑5, qui comprend de nombreuses réformes qui rendront notre système de justice plus juste et équitable.

    Nous continuons de travailler avec les peuples autochtones pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et réaliser des progrès sur la voie de la réconciliation.

    Je vais maintenant vous expliquer pourquoi nous avons besoin du financement demandé au titre du Budget supplémentaire des dépenses pour donner corps à ces priorités.

    Premièrement, l'accès à la justice représente une valeur canadienne fondamentale et il fait partie intégrante d'une société juste et équitable. Un système d'aide juridique solide est l'un des piliers du système de justice canadien.

     Nous continuons à faire des investissements pour répondre aux pressions qui pèsent sur l'aide juridique et pour assurer la prestation continue de l'aide juridique dans les affaires d'immigration et des réfugiés.

    Cet investissement est essentiel. Sans lui, certains prestataires de services d'aide juridique pourraient être contraints de retirer des services dont dépendent les demandeurs d'asile vulnérables.

    L'insuffisance des ressources et des services entraînerait des retards à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et à la Cour fédérale, ce qui aurait pour effet d'entraver les investissements du gouvernement visant à accroître la capacité de traitement du régime d'octroi de l'asile.

    Le financement demandé aidera le ministère à remplir l'engagement du gouvernement canadien de lutter contre le racisme systémique dans notre pays.

    Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend également du financement qui soutiendra nos efforts pour remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et racisés, ainsi que d'autres membres de communautés marginalisées dans notre système de justice. Comme il a déjà été mentionné, ce financement nous permettra de compléter le travail accompli notamment pour réformer le droit, accroître la diversité au sein de la magistrature et réaliser les engagements énoncés dans ma lettre de mandat concernant l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone et la première stratégie du Canada en matière de justice pour les personnes noires.

    La crise des opioïdes nous a fait réaliser la nécessité d'aborder les enjeux liés à la toxicomanie par la voie de la santé publique plutôt que par celle de la criminalisation.

    Nous avons constaté une demande croissante partout au pays pour des programmes de traitement de la toxicomanie supervisés par les tribunaux de traitement de la toxicomanie. Pour aider à répondre à ce besoin, le budget de 2021 a annoncé 40,4 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021‑2022, et 10 millions de dollars en permanence pour le ministère de la Justice et le Bureau du directeur des poursuites pénales.

    Ce financement comprend 24,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de cette année, et 7 millions de dollars en permanence en financement de contribution pour le ministère de la Justice.

    Ces mesures contribueront à assurer la justice pour tous.

    C'est aussi l'objectif des efforts que nous déployons pour progresser sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones, un thème central d'une bonne partie de mon mandat.

    Un élément clé de la réconciliation consiste à assurer la mise en œuvre efficace de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.

    Nous entreprenons actuellement un vaste processus d'engagement fondé sur des distinctions avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin d'élaborer un plan d'action d'ici juin 2023.

    Nous travaillons également avec les peuples autochtones pour la mise au point d'une stratégie en matière de justice autochtone. Au cours de la dernière année, notre gouvernement a nommé une interlocutrice spéciale pour les enfants disparus et les tombes et les lieux de sépulture anonymes en lien avec les pensionnats autochtones. L'interlocutrice spéciale, Mme Kimberly Murray, collaborera étroitement avec les dirigeants et les communautés autochtones, les survivants, leurs familles et des experts pour déterminer les mesures à prendre et recommander un nouveau cadre juridique fédéral qui assurera un traitement respectueux et culturellement adapté, de même que la protection des tombes et des lieux de sépulture anonymes d'enfants sur les terrains des anciens pensionnats.

    Nous prêtons également assistance aux ministères des Services aux Autochtones et des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord du Canada pour la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020.

    Dans ce contexte, Justice Canada demande 510 000 $ dans le budget supplémentaire des dépenses (B) pour accroître sa capacité de fournir des conseils juridiques spécialisés sur des questions liées à l'interprétation et à la mise en œuvre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

    Nous prévoyons que ces ressources supplémentaires seront essentielles sur une période de cinq ans, étant donné la portée nationale des questions juridiques, l'ampleur de leurs implications et leur nouveauté.

    Monsieur le président, en résumé, le budget supplémentaire des dépenses (B) permettra au ministère de la Justice du Canada de continuer à jouer un rôle essentiel dans la création d'un système de justice solide, équitable et efficace qui protège les Canadiennes et les Canadiens, leurs communautés et leurs droits.

    Merci de m'avoir accordé votre attention.

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Lametti.

    Nous passons maintenant à la première série de questions. Chaque intervenant disposera de six minutes. Monsieur Moore, à vous l'honneur.

    Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, d'être avec nous aujourd'hui avec vos collaborateurs.

    J'ai quelques questions.

    Nous voyons… dans les grands titres ces derniers temps. Vous êtes venu devant le Comité dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑7, qui porte sur l'aide médicale à mourir, ou AMM. Comme vous le savez, le projet de loi que vous avez présenté a été amendé par le Sénat afin d'élargir son application aux personnes aux prises avec des troubles de santé mentale. À compter du 17 mars 2023, ces personnes pourront demander l'AMM.

    En fait, cet amendement a beaucoup surpris les membres du Comité de tous les partis, si je ne m'abuse, parce qu'il touche un aspect qui avait été examiné en lien avec le projet de loi C‑7. En février 2021, vous avez dit ceci en Chambre: « Je ne crois pas que nous soyons tout à fait prêts à procéder en toute sécurité à la prestation de l'aide médicale à mourir pour cause de maladie mentale. »

    Ces derniers temps, nous voyons souvent des manchettes troublantes sur des personnes qui ont servi notre pays, qui sont des anciens combattants des Forces armées canadiennes, et qui se voient offrir l'aide médicale à mourir quand ils demandent de l'aide pour un trouble de stress post-traumatique ou d'autres problèmes. Les Canadiens sont consternés et inquiets de cette situation.

    J'ai une question pour vous, monsieur le ministre. Nous savons que la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, est intervenue. De toute évidence, le régime actuel d'aide médicale à mourir ne protège pas suffisamment les Canadiens vulnérables. Sachant que le moment fatidique approche, que l'accès à l'AMM sera élargi à compter du 17 mars 2023, comptez-vous attendre d'avoir des lignes directrices claires qui assureront la protection des Canadiens vulnérables avant de permettre l'application de cet élargissement? Je pense aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants, mais également à tous les Canadiens vulnérables aux prises avec des troubles de santé mentale.

    Merci, monsieur Moore. C'est une importante question. Vous et moi avons pris part à l'étude en comité du projet de loi C‑7. Je suis très reconnaissant pour le travail accompli.

    Permettez-moi de dire d'entrée de jeu qu'il existe de l'aide pour les personnes aux prises avec la maladie mentale. Les personnes dans cette situation devraient demander de l'aide. Je trouve extrêmement important de commencer par cette mise au point.

    Le régime actuel de l'AMM prévoit des mécanismes de contrôle. Je trouve ces reportages assez troublants. C'est au corps médical de veiller à ce que les normes soient respectées. C'est au corps médical d'insister sur le fait que l'AMM doit être un choix personnel pour les personnes qui remplissent les critères. C'est très important de le souligner parce qu'il semble que certains reportages minimisent cet aspect.

    Je rappelle que si les critères ne sont pas remplis et que si les dispositions du régime ne sont pas respectées, c'est une infraction criminelle. Dans ce cas, il y aura une enquête policière.

    Un travail considérable a été effectué sur la question de la santé mentale depuis que j'ai fait cette déclaration en 2021. Le comité d'experts a produit un rapport et établi des lignes directrices. Il s'est fait énormément de travail aux échelons du fédéral et des provinces pour garantir que dans la forte minorité de cas — j'insiste sur la « minorité de cas » — où, selon les lignes directrices élaborées par le comité d'experts, la maladie mentale est la seule condition pouvant donner droit à l'AMM, des mesures de protection seront en place.

    Je comprends les préoccupations exprimées, et je comprends aussi qu'elles peuvent changer. Je suis déterminé à continuer de collaborer avec vous tous pour améliorer les normes et les communications autour de ces normes pour nous assurer qu'elles sont bien comprises, et à collaborer avec les provinces afin de les aider à appliquer ces dispositions.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je pense qu'aux yeux des Canadiens, le problème vient de ce que le secteur de la santé relève essentiellement des provinces. Des avertissements ont été lancés, pas plus tard…

    Monsieur le ministre, l'Association of Chairs of Psychiatry in Canada a demandé à votre gouvernement d'attendre avant d'ouvrir l'AMM aux personnes qui ont un trouble de santé mentale. Voici un extrait de la lettre envoyée par l'Association:

    Les médecins partagent cette préoccupation.

    Voici ce qui est préoccupant. À l'échelon du fédéral, ces modifications sont introduites dans le Code criminel. Nous prétendons que nous en avons fait assez, même si clairement, dans nos propres rangs… Des fonctionnaires fédéraux du ministère des Anciens Combattants ont offert l'AMM à des anciens combattants. Non seulement les provinces et les professionnels ne semblent pas prêts, selon l'Association of Chairs of Psychiatry, mais les gens au gouvernement fédéral ne semblent pas non plus savoir sur quel pied danser. On parle quand même de personnes qui offrent à l'aveuglette l'aide médicale à mourir à des anciens combattants en détresse.

    Nous sommes en décembre. Mars arrive à grands pas. Ce gouvernement et le régime entier ne sont pas prêts.

    Monsieur le ministre, au nom des nombreux Canadiens qui vous demandent de mettre la pédale douce, y compris des médecins et des personnes aux prises avec des troubles de santé mentale ou un handicap, je vous supplie de considérer sérieusement cette possibilité.

    Je vous prierais de répondre rapidement, monsieur le ministre. Il reste 10 secondes.

    Merci, monsieur Moore. Je sais que votre question est très sincère.

    Nous avons investi énormément de ressources dans le système, mais nous allons continuer de prêter l'oreille à ce qui vous préoccupe, vous et d'autres Canadiens de différentes sphères professionnelles, et d'en tenir compte à mesure que nous progressons.

    Merci.

    Merci, monsieur Moore.

    Nous passons maintenant à Mme Dhillon. Vous avez six minutes.

     Bonjour, monsieur le ministre, et merci d'être venu ici aujourd'hui avec votre équipe.

    Ma première question portera sur le projet de loi C‑5, qui a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022. Pouvez-vous nous dire comment ce projet de loi va s'assurer que les Canadiens seront traités d'une manière juste et équitable dans notre système de justice pénale?

    Merci de votre question, madame Dhillon.

    Je crois que c'est un projet de loi historique, qui va vraiment changer notre approche face aux crimes non violents et aux offenses où la sécurité publique n'est pas en jeu et qui ne mettent pas le public en danger.

     Cela va donc nous permettre de nous attaquer au problème de la surreprésentation des peuples noirs, racisés et autochtones dans le système judiciaire, en redonnant aux juges la flexibilité d'encadrer les peines et de s'assurer qu'elles sont justes et équitables, ainsi que de recourir à d'autres formes de sentence et de réhabilitation.

    En Colombie‑Britannique, nous venons d'investir dans les centres de justice communautaires, pilotés par les peuples autochtones. Cela va leur permettre d'encadrer totalement les personnes, pour diminuer les taux de récidive et aider les communautés à guérir et aller de l'avant.

     Le projet de loi C‑5 le fait en partie par la déjudiciarisation, ainsi que la réorientation des personnes vers le système de santé ou d'autres systèmes afin de s'attaquer aux vrais problèmes de ces dernières. C'est donc très important, et je crois que ce projet de loi marquera l'avenir.

    Je vais alors poursuivre sur vos commentaires.

    Comment le projet de loi C‑5 facilitera-t-il l'application de la réhabilitation aux personnes accusées de possession de drogue?

     Par défaut, le principe de base est de ne pas assujettir la personne au système pénal. Puisque le véritable problème est un problème de dépendance, de santé ou de santé mentale, on devrait plutôt rediriger la personne vers les appuis nécessaires pour s'attaquer aux racines du problème.

    Le projet de loi donne une flexibilité non seulement au juge, mais à la police et au procureur, leur permettant de regarder ailleurs que dans la direction du système pénal. Il faut tenir compte des investissements faits dans les domaines de la santé, de la santé mentale, du logement et dans d'autres aspects sociaux afin de mieux encadrer la personne. Il faut aussi tenir compte des investissements en lien avec les rapports Gladue, qui permettent d'avoir davantage de contexte dans le cas des personnes autochtones et aussi des personnes noires au moment de la détermination de la peine. Il faut enfin tenir compte des investissements dans les programmes qui offrent du soutien aux personnes après leur sentence.

    Il s'agit donc d'un processus holistique qui va permettre de mieux encadrer et de mieux protéger les personnes et les communautés.

    Merci, monsieur le ministre.

     Je reviens à un sujet négligé fort longtemps et que vous avez abordé dans les annonces que vous avez faites récemment, la surreprésentation des communautés autochtones, noires ou racialisées. C'est une question vraiment importante qui vous préoccupe depuis des mois.

    Pouvez-vous nous parler des initiatives prises par le gouvernement fédéral à ce sujet?

    Merci de votre question.

    Le projet de loi C‑5 est un des éléments visant à contrer cette surreprésentation. En collaboration avec les dirigeants autochtones de partout au pays, qui assurent une grande partie du travail, nous sommes en train d'élaborer une stratégie sur la justice autochtone, dont nous attendons les résultats et qui ciblera la question très importante de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système pénal.

    Nous croyons aussi que la reconstitution de la Commission de réforme du droit du Canada permettra à cette dernière d'étudier ou d'approfondir d'autres pistes de solutions pour lutter contre ce problème. Nous voudrions également voir la création d'une commission sur les erreurs judiciaires, qui touchent les personnes autochtones et racialisées d'une façon disproportionnée.

    Nous recourons à d'autres mesures et nous investissons dans les centres de justice communautaire partout au Canada pour trouver des solutions de la base.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Merci, madame Dhillon.

    Monsieur Fortin, c'est à vous. Vous avez six minutes.

     Monsieur le président, je remplace M. Fortin et ferai de mon mieux.

    Merci beaucoup d'être présent ce matin, monsieur le ministre.

    Au Bloc québécois, nous sommes toujours très soucieux de la sécurité. Je voudrais donc vous parler de notre projet de loi C‑279 , qui vise à modifier la définition de ce qu'est une organisation criminelle pour inclure tout groupe composé d'au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l'étranger, dont l'un des objets ou l'une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves, et qui est une entité criminelle inscrite sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique sur la nouvelle liste que le projet de loi établirait à l'article 467.101 du Code criminel. Cette nouvelle liste permettrait de relier l'entité criminelle à tout individu s'en réclamant.

    Allez-vous appuyer notre projet de loi C-279?

    Tout projet de loi émanant d'un député doit être étudié. Je vais le faire avec le ministre Mendicino qui, si je ne me trompe pas, sera la personne responsable de représenter notre position.

    Par respect pour mon collègue et pour le processus, je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd'hui quand notre gouvernement adoptera une position publique à ce sujet.

     Merci beaucoup.

    Vous êtes procureur général. J'aimerais savoir quelles sont vos pensées sur la hausse du crime par les gangs de rue, par exemple à Montréal. On voit tous les problèmes que cela crée. Quelles sont vos inquiétudes à ce sujet?

    Comme député montréalais et comme ministre de la Justice et procureur général, je suis préoccupé par cette question, qui est complexe.

    Il faut travailler avec les provinces, dont le Québec, avec les forces policières et avec les autres pays et leurs corps policiers. Il faut aussi essayer de s'attaquer aux racines du problème.

    C'est une question très complexe sans solution simple. Je m'engage à travailler avec mes collègues et avec n'importe quelle province pour trouver des solutions.

     Merci beaucoup.

    J'aime vous entendre dire que vous voulez attaquer le problème à sa racine. C'est la seule chose à faire.

    Y a-t-il des lois dans d'autres pays dont on pourrait s'inspirer pour baliser l'appartenance à un groupe criminel?

    En principe, oui, nous devrions voir comment les autres pays abordent cette question. Comme ministre de la Justice, j'aurais un rôle à jouer à cet effet.

    Par contre, la lutte contre le crime organisé relève plutôt du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. J'appuie donc le ministre Mendicino dans ses démarches.

     L'articulation de la lutte contre la criminalité relève assurément du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cependant, comme ministre de la Justice, en constatant la montée des crimes par arme à feu et l'augmentation du nombre de groupes criminels, vous devez réfléchir sur ce dossier et je suis certain que vous partagez nos inquiétudes à ce sujet.

    Oui, c'est ce que je viens de répondre à votre question. Je travaille main dans la main avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je vais continuer de le faire.

     Merci beaucoup.

    J'aimerais passer à un autre sujet, si vous le permettez. J'aimerais que vous me donniez des détails sur le processus de sélection des juges. Au fil des années, on a entendu plein de choses à gauche et à droite, mais j'aimerais avoir vos pensées sur cette question.

    Nous avons instauré un système en 2016 pour rendre le processus plus transparent, et je crois que nous avons bien réussi.

    Nous visons la qualité et la diversité, sans privilégier un aspect au détriment de l'autre, et je crois que nous y sommes parvenus. Nous avons créé des comités consultatifs dans tout le Canada, dont deux au Québec, un à l'est et l'autre à l'ouest. La représentation est importante.

    Certains candidats sont choisis par Québec, d'autres par les membres de la communauté, des avocats, et le ministre de la Justice. Nous étudions les demandes. Nous avons créé un formulaire disponible en ligne, que nous avons révisé en 2022 en réaction aux commentaires des participants, qui ne sont pas tous des juristes.

     Quel est le profil?

    Il n'y a pas de profil. Nous cherchons la diversité. Certaines personnes sont sélectionnées par nous, d'autres par les provinces. Il y a de la diversité au sein des comités consultatifs. Ces comités peuvent faire trois choses: recommander un candidat, ne pas recommander de candidat, ou recommander fortement un candidat.

     Les dossiers retenus arrivent à mon bureau et nous consultons les juges en chef sur leurs besoins: veulent-ils des criminalistes, par exemple, ou des spécialistes dans d'autres domaines, comme en droit de la famille? Ce dernier est très important pour les cours supérieures.

    Nous nous assurons donc de respecter des critères de diversité et de qualité.

    Merci, monsieur Villemure.

    Le prochain intervenant sera M. Bachrach, qui remplace M. Garrison. Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis content, monsieur le ministre, de pouvoir vous poser des questions et de faire un suivi sur l'échange que nous avons eu en Chambre il y a deux semaines environ relativement à la réforme du régime fédéral de mise en liberté sous caution.

    Avant d'y aller de mes questions, je tiens à dire que nous appuyons sans réserve l'objectif de réduire la surreprésentation des personnes autochtones, noires et racisées dans le système de justice pénale, comme vous le savez déjà. Je sais que cet objectif est en partie à l'origine du projet de loi C‑75, et qu'il découle d'une directive de la Cour suprême.

    Toutefois, ce que nous voyons dans nos communautés… Je suis député d'une circonscription du nord-ouest de la Colombie-Britannique. Les communautés y sont de petite taille. Nous sommes loin des grands centres urbains du Canada. La plus grande communauté regroupe 13 000 personnes. Nous assistons actuellement à une hausse des infractions criminelles contre les biens et avec violence qui inquiète énormément les leaders communautaires, les résidents et les propriétaires d'entreprises.

    Dans les communautés comme Terrace, les problèmes de désordre dans les rues et les crimes contre les biens atteignent des proportions alarmantes. Des entrepreneurs m'ont raconté que des gens arrivent de la rue et volent des marchandises apparemment sans être inquiétés. Les gens ne se sentent plus en sécurité dans leurs communautés. Je pense que c'est quelque chose qui vous préoccupe autant que moi.

    Quand les communautés ont fait part de leurs préoccupations au gouvernement provincial… À sa décharge, je dois dire qu'il a pris certaines mesures dont vous êtes certainement au courant, comme l'augmentation des ressources en santé mentale et l'investissement dans les services de maintien de l'ordre. Cela dit, le gouvernement provincial a aussi rétorqué aux municipalités que le problème vient en partie de la législation fédérale, et plus précisément du régime de mise en liberté sous caution, qui doit être réformé.

    Je sais que les procureurs généraux vous en ont parlé dans le cadre de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables qui a eu lieu à Halifax. J'aimerais savoir dans quelle mesure vous partagez la vision que les provinces ont du problème.

    Merci, monsieur Bachrach, de poser cette question. La personne que vous remplacez vous a mis la barre haut, mais vous relevez le défi avec brio.

    Le projet de loi C‑75 a marqué une étape décisive dans la réforme du régime de mise en liberté sous caution. Il s'attaquait non seulement à la surreprésentation, mais également aux inefficacités du système de justice pénale. Il a été rédigé en grande partie avec la collaboration des provinces. Nous avons beaucoup consulté les provinces concernant les différentes réformes proposées et leur mise en œuvre, qui est toujours en cours d'ailleurs.

    Je suis très sensible aux préoccupations réelles que vous et d'autres m'avez rapportées — pas seulement en Colombie-Britannique, mais ailleurs également — concernant les problèmes provoqués par la réforme du régime de mise en liberté sous caution. Nous voulons collaborer avec les provinces. Certaines, dont la Colombie-Britannique, ont déjà pris des mesures pour remédier au problème, comme vous nous l'avez expliqué.

    Chose certaine, le problème ne vient pas seulement du projet de loi C‑75. Cela dit, nous sommes conscients que des aspects du projet de loi C‑75 et des réformes ou de leur mise en œuvre — ou de l'absence demise en œuvre dans certains cas — pourraient être en cause, et nous nous sommes engagés à y regarder de plus près. Nous avons chargé nos sous-ministres, au fédéral et dans les provinces… À Halifax, nous leur avons donné comme mission de recueillir davantage de faits et de détails sur le problème. Comme toujours, quand ce travail sera terminé, je serai heureux de travailler…

    C'est ce que j'ai promis au ministre Rankin, et je m'engage de la même façon à collaborer avec les autres procureurs généraux et ministres de la Justice pour trouver des solutions. Pour le moment, nous sommes encore à colliger les faits pour mieux comprendre la complexité du problème, mais je vous donne ma parole que je vais travailler de bonne foi pour essayer d'y remédier.

    Monsieur le ministre, les médias ont rapporté que le nouveau premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, aurait dit que même si les nouvelles règles ont été adoptées avec la meilleure des intentions, les répercussions ont été négatives pour les communautés.

    J'aimerais savoir si vous êtes d'accord avec lui.

    C'est ce que nous sommes en train de regarder, mais nous devons réunir plus de faits. J'avais une excellente relation de travail avec le ministre Eby quand il était procureur général de la Colombie-Britannique, et j'espère qu'il en sera de même maintenant qu'il occupe de nouvelles fonctions.

    C'est quelque chose qu'il faut regarder de plus près, et il faut… Ces problèmes sont très complexes, et ils varient d'un endroit à l'autre. La mise en oeuvre du projet de loi C‑75 est récente. Je crois qu'il faut examiner le problème attentivement, mais je suis tout à fait disposé… Si le projet de loi C‑75 fait partie du problème, je suis disposé à travailler de bonne foi pour trouver des moyens d'y remédier.

    Monsieur le ministre, pour les gens qui sont touchés de près par la criminalité grandissante dans les communautés, entendre qu'une étude est en cours et qu'un sous-comité a été créé n'est certainement pas suffisant pour les convaincre que le problème est pris au sérieux ou que vous cherchez de toute urgence à le régler.

    Pouvez-vous nous dire quand les sous-ministres doivent vous rendre leur rapport? Comment les résultats de leur travail seront-ils communiqués aux membres des communautés à l'échelle du pays?

    Je dois d'abord vous assurer que nous sommes très au fait de l'urgence de régler le problème. Cela dit, agir avant de connaître les faits serait une erreur… Je suis de ceux qui croient que pour établir de bonnes politiques, il faut qu'elles reposent sur des faits.

    Je vais demander à mon sous-ministre, qui a reçu ce mandat, de vous en dire davantage au sujet du processus.

    Nous avons eu quatre réunions fédérales-provinciales-territoriales du Comité de coordination des hauts fonctionnaires, qui est composé des spécialistes du droit pénal de chaque province et territoire.

    Nous avons commencé par examiner les données pour mieux comprendre où se situe le problème. Nous pensons remettre un rapport aux sous-ministres avant la fin de l'année civile, soit en décembre. Au début de la nouvelle année, nous allons formuler nos avis à l'intention des ministres, qui décideront ensuite des mesures à prendre. À ce moment, les rapports seront publiés.

    Merci à vous deux.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Bachrach.

    C'est ce qui conclut la période des questions. Il est 11 h 40, et nous allons procéder aux votes sur le Budget supplémentaire des dépenses. Nous passerons ensuite à l'étude du projet de loi C‑291.

    Si vous êtes prêts, je vais ouvrir le débat sur le crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne. Quelqu'un souhaite‑t‑il prendre la parole?

    Je suis désolé, monsieur le président. La période des questions est-elle terminée? Si j'ai bien compris, nous allons passer rapidement au travers du Budget supplémentaire des dépenses. Ne pourrions-nous pas poser d'autres questions au ministre?

    Oui, c'est ce que j'essayais de dire. Nous avons eu un tour, et je ne pensais pas qu'il y en aurait un autre puisqu'il reste seulement 18 minutes à la première heure. Nous pourrons passer à l'étude de votre projet de loi durant la deuxième heure.

    Monsieur le président, je proposerais de consacrer moins de temps à cette partie? Je pense vraiment que nous devrions utiliser les minutes qui restent pour un autre tour.

    Si c'est ce que le Comité souhaite, je n'y vois pas d'inconvénient. Je propose de réduire les segments à trois minutes, si cela vous va. Êtes-vous d'accord?

    Des députés: Oui.

    Merci.

    Je remercie mon collègue et ami, M. Anandasangaree, pour cette suggestion.

    Monsieur le ministre, nous venons juste de parler de la mise en liberté sous caution… Pour la gouverne de M. Bachrach, je rappelle que j'ai déposé le projet de loi C‑274, qui porte sur les règles de mise en liberté sous caution applicables seulement aux auteurs des infractions les plus graves.

    Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de ce projet de loi?

    Comme j'ai répondu à une question du même genre de M. Villemure, l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire se fait selon les étapes inscrites au Feuilleton et les instructions du ministre.

    Le ministre de la Justice reçoit beaucoup de projets de loi d'initiative parlementaire pour des raisons qui, je crois, sont souvent…

    M. Frank Caputo: J'ai compris. Vous n'en avez pas pris connaissance.

    L'hon. David Lametti: Je ne peux pas le dire publiquement. Nous avons commencé à y réfléchir, mais je ne peux pas le dire publiquement.

    Merci.

    Vous vous exprimez de manière magistrale, mais je vais vous demander de répondre par oui ou par non à la question que M. Moore vous a posée tout à l'heure.

    Dois‑je déduire de ce que vous avez répondu à M. Moore au sujet de l'AMM et des modifications qui doivent entrer en vigueur en mars que vous n'allez pas mettre le processus en suspens? Était‑ce oui ou non?

    Monsieur Caputo, même si j'apprécie la sincérité de votre question, je vous dirais que les politiques avisées découlent rarement d'une réponse par oui ou par non. Nous restons à l'écoute. Je vous écoute actuellement, mais j'écoute aussi d'autres personnes que M. Moore a mentionnées dans ses questions, d'autres groupes d'experts et d'autres intervenants. J'écoute aussi d'autres collègues de la Chambre des communes, et nous allons travailler de bonne foi pour nous assurer que les Canadiens sont prêts à accepter que la maladie mentale puisse être l'unique cause invoquée pour demander l'AMM. C'est la manière dont j'articulerais ma réponse à ce stade‑ci.

    Monsieur le ministre, je peux vous assurer que d'après les échos que j'ai reçus des électeurs de ma circonscription, la réponse à cette question est un « non » retentissant et catégorique.

    Je vous demanderais de transmettre cette réponse à vos gens et d'en tenir dûment compte.

    Je prends cela très au sérieux. Merci.

    Merci.

    Dans un autre ordre d'idées, vous avez dit dans votre allocution que votre principal objectif est d'adapter notre système de justice aux personnes les plus touchées.

    Parmi les personnes les plus touchées, à mon avis, il y a les victimes, et notamment les victimes d'infractions d'ordre sexuel. À ma connaissance, le gouvernement libéral n'a rien fait dans ce domaine. Je n'ai jamais entendu parler d'un projet de loi sur les infractions d'ordre sexuel.

    Savez-vous si un projet de loi a été déposé ces dernières années concernant les infractions d'ordre sexuel?

    Je vous répondrais que de grands pans du projet de loi C‑75 visent les infractions d'ordre sexuel en lien avec la violence conjugale, et modifient même les mesures de protection liées au plaidoyer.

    J'ajoute, monsieur Caputo, que nous avons investi énormément dans les services d'aide aux victimes d'agressions sexuelles et de violence sexuelle. Nous avons investi dans des organismes qui viennent en aide aux victimes sur le terrain. Nous faisons beaucoup d'efforts en ce sens. Nous utilisons le Fonds d'aide aux victimes précisément à cet escient.

    Je peux vous transmettre les données exactes sur nos investissements. J'en ai déjà parlé publiquement. Ils sont très importants.

    Comme ma femme travaille dans ce domaine, j'en sais un peu à ce sujet.

    Une chose m'interpelle particulièrement. Actuellement, si on en juge par les peines infligées, le vol qualifié, ou le fait de s'emparer de quelque chose par la force, est considéré comme étant plus grave qu'une agression sexuelle. La première infraction est passible d'une peine d'emprisonnement à vie, alors que la seconde est passible d'une peine maximale de 10 ans. Pourtant, une de ces infractions est une atteinte à la dignité sexuelle et à l'inviolabilité.

    Pouvez-vous vous engager, ici et maintenant, à corriger cette anomalie qui fait en sorte que le vol d'un bien est puni plus sévèrement que l'agression sexuelle d'un enfant ou d'un adulte? Pouvez-vous vous engager dès aujourd'hui à corriger cette anomalie?

    Je me suis engagé à améliorer le système de justice pénale, et c'est un des éléments qui ont été ciblés. Vous et d'autres avez pointé ce problème comme l'un de ceux à régler.

    Je me suis engagé à étudier votre projet de loi d'initiative parlementaire, et je répète que nous avons investi énormément, comme je viens de le dire, pour aider les victimes. Le projet de loi C‑75 marquait aussi un pas en avant. Je crois que vous serez d'accord avec moi sur ce point. Je vais continuer de travailler de bonne foi avec vous et d'autres personnes pour trouver des solutions et améliorer notre système de justice pénale.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci.

     Merci, monsieur Caputo.

     Je cède la parole à Mme Brière pour quatre minutes. [Inaudible] tour de quatre minutes ici.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    On parle beaucoup du projet de loi C‑5. On sait que la crise des opioïdes et des surdoses est complexe. Il est important d'avoir une approche diversifiée pour bien y répondre. Je pense que le projet de loi C‑5 s'inscrit justement dans cette optique.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022‑2023, un montant de 3,5 millions de dollars est destiné à appuyer les nouveaux programmes de désintoxication qui sont supervisés par les tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada et à élargir les programmes existants. Un montant est aussi prévu pour le Bureau du directeur des poursuites pénales.

    Pouvez-vous nous donner un peu plus détails sur ces nouveaux programmes?

    Oui, avec plaisir. Merci de votre question, chère collègue.

    Ce sont des programmes qui fonctionnent très bien et qui encadrent les personnes qui aident les victimes et la société en général. Nous travaillons sur ce dossier avec les provinces, incluant le Québec, qui est un excellent exemple. En effet, des tribunaux spécialisés en toxicomanie y sont actuellement actifs ou sont en train d'être mis sur pied.

     Ce sont les provinces qui administrent la justice et la santé dans leurs domaines de compétence. Ma lettre de mandat est conçue justement pour soutenir les démarches des provinces au moyen de financement, ce que nous sommes en train de faire. Nous appuyons également d'autres programmes et organismes.

     L'argent prévu pour le Bureau du directeur des poursuites pénales sert à de la formation et à accroître sa flexibilité, parce qu'une partie du projet de loi C‑5 vise la déjudiciarisation. Son personnel avait déjà entamé les démarches et nous les avons encadrées avec le projet de loi C‑5. Nous l'appuyons donc pour qu'il aille dans la bonne direction.

    Pourriez-vous nous parler un peu des étapes de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et nous dire comment cette loi peut faire progresser l'application de la Déclaration?

    Merci de cette question très importante.

    Ce dossier demande beaucoup de mon temps. En collaboration avec les dirigeants autochtones de tout le Canada, nous sommes en train de préparer un plan d'action pour mettre en œuvre la Déclaration. Nous voudrions qu'une ébauche de ce plan d'action soit rendue publique au début de l'année 2023, puisque la date limite de dépôt du plan est en juin 2023. Nous travaillons donc fort.

     Cette date limite avait été suggérée par les dirigeants autochtones il y a deux ans. Le fait de rendre publique l'ébauche du plan permettra de mieux cibler les commentaires et les suggestions qui en découleront, et d'encadrer les discussions qui suivront. Nous allons bon train et nous travaillons fort. C'est un dossier très sérieux pour nous tous, mais surtout pour les peuples autochtones. Nous espérons promulguer un plan d'action au mois de juin prochain.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Brière.

     Nous passons maintenant à deux tours de deux minutes, en commençant par M. Villemure pour le Bloc.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, tantôt, vous m'avez mis l'eau à la bouche quand vous avez parlé de diversité et de qualité dans les critères de nomination des juges.

     D'une part, j'aimerais que vous me rassuriez en me disant que, lorsqu'on parle de diversité, on ne veut pas la réduire à la diversité identitaire ou communautaire. Dites-moi que la diversité est plus large que cela.

    D'autre part, considérant les changements de la société, avez-vous pensé à nommer parmi les membres de ces comités consultatifs des éthiciens, des démographes ou des sociologues, des gens du domaine des sciences humaines, afin de compléter la perspective et d'aider à comprendre le monde en changement?

    Dans chaque cas, nous choisissons sept ou huit personnes. Nous recevons les points de vue de plusieurs personnes de partout au Canada, et je crois que cela fonctionne très bien, et de façon transparente. Nous avons déjà fait au-delà de 570 nominations partout au pays depuis 2016, et je suis fier de la qualité et de la diversité des personnes que nous avons nommées.

     Les juges en chef des cours supérieures sont eux aussi très contents de la qualité et de la diversité de ces personnes. J'étais d'ailleurs jeudi passé à l'assermentation à Montréal de la nouvelle juge en chef de la Cour supérieure du Québec. Les commentaires positifs sur les nominations que nous avons faites au Québec ont été remarquables. Je suis donc très content et très fier.

    En quelques secondes, pourriez-vous nous dire s'il y a une certaine diversité de perspectives parmi les gens qui mènent le processus de sélection ou s'ils se retrouvent seulement entre juristes?

    La grande majorité d'entre eux sont évidemment des juristes. Toutefois, les personnes que nous avons nommées pour siéger à ces comités présentent des perspectives différentes.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Villemure.

     Je cède maintenant la parole à M. Garrison pour deux minutes. Je vois qu'il est de retour.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je remercie le ministre d'être ici.

     Je sais que vous êtes bien conscient que nous sommes en plein coeur de la campagne internationale des 16 jours d'activisme contre la violence sexiste. Elle a débuté le 25 novembre avec la Journée internationale pour l'élimination de la violence faite aux femmes. Elle s'étend à aujourd'hui, qui est notre propre Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, une journée où l'on nous invite à nous souvenir de la tuerie de la Polytechnique à Montréal.

     Monsieur le ministre, à deux occasions, le comité de la justice a recommandé à l'unanimité que le gouvernement présente un projet de loi visant à ériger en une infraction criminelle les comportements coercitifs et contrôlants dans des relations entre partenaires intimes. Il y a deux ans, j'ai présenté un projet de loi en ce sens qui reconnaîtrait que le comportement coercitif et contrôlant est une forme de violence et permettrait aux victimes d'obtenir plus tôt l'aide du système juridique, avant qu'il y ait violence physique.

    Bien honnêtement, monsieur le ministre, la réponse de votre gouvernement à ce sujet a été décevante. Ma question est très directe. Permettez-moi de vous demander ceci.

     Pouvons-nous nous attendre au dépôt d'un tel projet de loi au cours de cette législature?

    Je vous remercie, monsieur Garrison, pour tout le travail que vous avez accompli dans ce dossier. Je connais non seulement votre travail, mais aussi le travail effectué par les deux comités.

     Je me suis engagé personnellement et publiquement auprès de vous à travailler sur ce dossier avec vous, et je le ferai.

    Merci, monsieur le président.

     Merci, monsieur Garrison.

     Cela met fin à notre série de questions sur le Budget supplémentaire des dépenses.

     Je suis désolé, mesdames et messieurs. Je pensais avoir besoin de plus de temps et c'est pourquoi j'avais initialement mis fin aux tours plus tôt, mais il semble que nous ayons été assez efficaces.

     Je vais passer aux votes.

     J'aurai besoin de l'aide du greffier à cet égard, du mieux qu'il le pourra, parce que je ne vous vois pas, mesdames et messieurs.

    (Le crédit 1b est adopté.)

    Le président: Avant de passer au suivant, je tiens à remercier le ministre Lametti et tous les experts qui ont comparu aujourd'hui.

     Je vous remercie de votre temps. Je vous suis reconnaissant de votre engagement à faire en sorte que nous obtenions tous les renseignements nécessaires sur les budgets supplémentaires.

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    Le président: Je voudrais maintenant ouvrir le débat sur le crédit 1b sous la rubrique Ministère de la Justice.

    Quelqu'un souhaite‑t‑il prendre la parole?

    Oui, monsieur le président.

    Allez‑y, monsieur Moore.

    Je me demande si M. Anandasangaree peut nous fournir une analyse et une ventilation détaillées de ce crédit.

    Vu l'heure, il vaudrait peut-être mieux que nous passions directement au vote.

    Des députés: Oh, oh!

    Il me faudrait une heure.

    Les crédits 1b et 5b sous la rubrique du Ministère de la Justice sont-ils adoptés?

    (Les crédits 1b et 5b sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    Le président: Est‑ce que le président doit faire rapport à la Chambre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022‑2023 avec le crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, le crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires, les crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Justice, le crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et le crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada?

    Des députés: D'accord.

     Un député: Avec dissidence.

     Le président: Merci.

     Nous en avons terminé avec cette partie.

     Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes pour permettre à nos témoins de s'installer à la table pour notre prochain point à l'ordre du jour.

     Je vais suspendre la séance et le greffier m'avisera lorsque nous serons prêts. Merci.

    Conformément à l'ordre de renvoi du 23 novembre 2022, nous débutons l'étude du projet de loi C‑291, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus pédosexuels).

     Je souhaite la bienvenue aux parrains du projet de loi, M. Mel Arnold, député d'Okanagan-Nord—Shuswap et M. Frank Caputo, député de Kamloops—Thompson—Cariboo.

    Pour la première heure, je permettrai aux parrains de faire une déclaration de cinq minutes suivie des questions des membres du Comité. Les 30 dernières minutes seront consacrées à l'étude article par article du projet de loi.

    Pour commencer, je cède la parole à M. Arnold, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     C'est un honneur de prendre la parole ici pour la première fois [difficultés techniques] Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

     D'entrée de jeu, je tiens à remercier le député de Kamloops—Thompson—Cariboo, M. Caputo, qui est membre à temps plein de ce comité et qui a joué un rôle central dans la conception et la rédaction de ce projet de loi. L'expérience de l'honorable député comme procureur de la Couronne lui a permis de comprendre comment, en tant que parlementaires, nous pouvons renforcer nos lois fédérales afin d'améliorer la protection des Canadiens, en particulier des enfants, et je le remercie pour son travail sur ce projet de loi.

     Comme je l'ai dit lors du débat en deuxième lecture, je crois qu'il est essentiel que le Code criminel du Canada renferme des termes qui décrivent avec précision les activités interdites. Je crois aussi que l'utilisation de l'expression « pornographie juvénile » dans le Code est mal choisie parce qu'elle ne décrit pas précisément les activités interdites.

     Ce que le Code criminel appelle actuellement la « pornographie juvénile » est plus grave que la pornographie, parce qu'elle met en cause des enfants, qu'elle n'est pas consensuelle, qu'elle est une forme d'exploitation et qu'elle constitue un abus, et le Code criminel devrait refléter clairement ces réalités.

     Monsieur le président, le Code criminel du Canada contient de nombreux éléments, notamment des éléments essentiels qui définissent, interdisent, dissuadent et pénalisent les activités criminelles. Le projet de loi C‑291 ne propose aucune modification des définitions, des interdictions ou des peines. Il propose clairement et succinctement de remplacer l'expression « pornographie juvénile » par « matériel d'abus pédosexuels ».

     Comme M. Anandasangaree l'a souligné à juste titre lors du débat en deuxième lecture de ce projet de loi, l'intention:

    En deuxième lecture, M. Savard-Tremblay a fait remarquer avec perspicacité que:

     M. Savard-Tremblay a aussi fait remarquer que:

     Je salue également M. Garrison et le remercie pour ses commentaires en deuxième lecture où il a souligné le besoin de ressources pour l'application de la loi — en particulier pour les services d'application de la loi spécialisés qui « travaillent très fort » pour combattre l'exploitation sexuelle des enfants — et des « améliorations aux services et aux soutiens offerts aux survivants ».

     Je souscris à tous ces arguments et je remercie ceux qui ont participé au débat en deuxième lecture et qui ont voté pour faire cheminer rapidement ce projet de loi jusqu'à l'examen d'aujourd'hui en comité.

     Le matériel d'abus pédosexuels constitue un problème grandissant au Canada, et les Canadiens comptent sur nous, leurs représentants élus, pour prendre les mesures — grandes et petites — qui s'imposent pour régler les problèmes comme les agressions sexuelles contre des enfants et l'exploitation sexuelle d'enfants.

     J'aimerais souligner aujourd'hui la réponse et le soutien reçus du Centre canadien de protection de l'enfance et de Ratanak International qui ont appuyé le dépôt de ce projet de loi.

     J'aimerais remercier le Comité d'avoir pris le temps, malgré son horaire chargé, d'étudier le projet de loi. J'ai hâte de répondre à vos questions.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Caputo, voulez-vous ajouter quelque chose, ou voulez-vous passer aux questions?

    Pourrais‑je avoir environ 60 secondes, monsieur le président? Est‑ce possible?

    Bien sûr, évidemment.

    Merci, monsieur le président.

     Merci aux membres du Comité. C'est vraiment un grand honneur de comparaître devant vous. Comme la plupart d'entre vous le savent, c'est la première fois que je suis élu pour un quelconque rôle, la première fois, évidemment, que je suis élu au Parlement. J'ai frappé à la porte des gens de ma circonscription de Kamloops—Thompson—Cariboo et je leur ai dit qu'une des raisons pour lesquelles je voulais me présenter au Parlement, c'était pour parler de la façon dont nous, Canadiens, parlementaires, traitons les infractions sexuelles contre les enfants.

    Dans mon ancienne vie, je me suis concentré sur ce domaine d'activités professionnelles. Cela m'a toujours vraiment dérangé que nous appelions « pornographie juvénile » le matériel que cette expression désignait. Il s'agit en fait de matériel d'abus pédosexuels. Les enfants ne peuvent pas consentir, un point c'est tout. Nous devons cesser d'assimiler ce qui arrive aux enfants à ce qui se passe entre adultes consentants.

     Voilà pourquoi le mot « pornographie » est mal choisi. C'est un plaisir et un honneur d'être ici pour en discuter. J'exhorte le Parlement et le Sénat à adopter rapidement cette loi en troisième lecture, et à l'étudier rondement au Sénat.

    Je vous remercie.

    Merci.

     Je vais passer à la première série de questions. Pour une raison quelconque, je n'arrive pas à trouver ma liste d'intervenants — l'ordre des interventions. Je vais demander à mon merveilleux greffier de m'aider à cet égard et de me dire qui est notre premier... Est‑ce M. Moore, ou quelqu'un d'autre du Parti conservateur?

    C'est M. Brock, monsieur le président.

    Monsieur Brock, la parole est à vous pour six minutes. Je vais veiller au maintien de notre efficacité. Nous allons essayer de faire un seul tour avec tout le monde.

    Merci, monsieur le président.

     Merci, et salutations, chers collègues. Merci beaucoup d'avoir parrainé cet important projet de loi.

     J'ai écouté très attentivement vos propos, monsieur Arnold. Je tiens à vous remercier d'avoir renoncé à poursuivre votre propre projet de loi d'initiative parlementaire pour appuyer la tentative de M. Caputo de soulever cette importante question.

    Je vous cède la parole, monsieur Caputo. Je comprends que vous êtes un ancien procureur de la Couronne. Vous avez justifié votre motivation à attirer sur ce projet de loi l'attention qu'il mérite. Je vous félicite pour votre motivation.

     Je voudrais vous demander si vous pourriez peut-être donner un peu plus de précisions. À mon avis, ce projet de loi contribuera, dans une certaine mesure, à lutter contre le phénomène mondial de la maltraitance et de l'exploitation des enfants. Malheureusement — et je pense que vous le reconnaîtrez — ce projet de loi ne traitera malheureusement pas des sanctions pour ces types d'individus qui ont un appétit insatiable pour l'exploitation sexuelle d'enfants.

     Pourriez-vous nous dire brièvement ce que vous pensez de la façon dont les échecs du gouvernement libéral actuel par rapport au dépôt d'autres modifications législatives essentielles... et votre sentiment que nous devons faire plus en tant que nation pour donner l'exemple?

     Je me souviens de l'exemple que vous avez donné au ministre concernant la mise sur un pied d'égalité des infractions de vol qualifié, punissables d'une peine d'emprisonnement à perpétuité... et de l'exploitation sexuelle de mineurs et d'adultes. Peut-être pouvez-vous m'éclairer à ce sujet, si vous le voulez bien.

    Je vous remercie pour votre question, monsieur Brock. C'est très vrai. Nous devons être conscients que les enfants eux-mêmes qui sont victimes d'exploitation sexuelle sont souvent placés dans une prison psychologique à perpétuité. À mon avis, nos peines devraient refléter le fait que les enfants n'ont pas seulement subi un préjudice, mais que le préjudice qu'ils subissent est persistant.

     Dans ce type d'infraction, pour la possession de matériel d'abus pédosexuels, les enfants sont victimes chaque fois que quelqu'un le télécharge, le regarde, y accède ou le distribue. Nous ne pouvons pas l'ignorer. L'abus lui-même se produit une fois, mais il se perpétue chaque fois que quelqu'un accède à ce matériel. Les peines minimales obligatoires adoptées par le gouvernement Harper ont été invalidées et, à ce stade, j'essaie de faire part au ministre de la déception à l'égard du gouvernement libéral qui n'a pas agi.

     À l'heure actuelle, si vous agressez sexuellement un adulte, vous êtes passible d'une peine de 10 ans pour avoir pris sa dignité sexuelle, son inviolabilité et son consentement par la force. Les contacts sexuels — c'est‑à‑dire une infraction sexuelle contre un enfant qui est incapable de consentir en vertu de la loi — sont passibles d'une peine maximale de 14 ans. Le vol qualifié, qui consiste à prendre les biens d'une personne par la force, est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité. Nous traitons l'appropriation de biens plus sérieusement que l'atteinte à la dignité et au consentement d'une personne. Si vous demandiez aux gens: « Préférez-vous être victime d'un vol ou d'une agression sexuelle? », je peux vous dire que 99 %, voire 100 %, répondraient: « Je préfère le vol, sans équivoque ».

     Il est temps que nous commencions à nous pencher sur les infractions sexuelles, en particulier les infractions sexuelles contre les enfants, avec le sérieux qu'elle mérite. Ce projet de loi est la première étape que je vais entreprendre. J'ai un autre projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet, le projet de loi C‑299. Je remercie M. Arnold de l'avoir défendu avec autant de vigueur. J'apprécie tout ce qu'il a fait à cet égard.

     Je vous remercie.

    Merci, messieurs.

     Monsieur Arnold, vous avez mentionné dans votre déclaration liminaire que plusieurs organisations ont appuyé ce projet de loi. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les groupes qui ont été consultés et sur leur apport à la rédaction de ce projet de loi?

    Je vous remercie pour cette question, monsieur Brock.

     J'attribue une grande partie du mérite de la rédaction initiale de ce projet de loi à M. Caputo, grâce à son expérience dans ce domaine. Récemment, depuis que ce projet de loi a commencé à franchir les étapes du processus parlementaire, nous nous sommes adressés à des organisations qui s'occupent d'exploitation sexuelle des enfants, de traite des enfants et de traite de personnes. Les résultats de ces demandes de renseignements continuent de nous parvenir. Nous avons reçu une réponse du Centre canadien de protection de l'enfance qui voit ce projet de loi d'un bon oeil. Il reconnaît qu'il s'agit d'un petit pas que nous pouvons faire pour améliorer nos lois au Canada.

     Comme vous le savez, et comme beaucoup d'entre nous le savent en tant que députés, au Parlement, les projets de loi d'initiative privée ne peuvent prendre que des mesures progressives, contrairement à ce que le gouvernement peut faire. Nous espérons que ce projet de loi enverra un signal au gouvernement, grâce à l'appui qu'il a reçu par le consentement unanime de la Chambre et à l'appui des parties prenantes qui continuent à se rallier à nous en faveur de ce projet de loi, que nous devons modifier nos lois afin de mieux protéger les plus vulnérables du Canada — les enfants au Canada.

    Merci, monsieur Brock.

     Monsieur Naqvi, vous disposez de cinq minutes.

    Permettez-moi de commencer par remercier et féliciter les deux députés qui sont devant nous.

     Messieurs Arnold et Caputo, merci pour votre travail important et pour la passion que vous consacrez à un enjeu extrêmement important qui nous préoccupe tous, des deux côtés de la Chambre. Protéger les personnes vulnérables est notre tâche prioritaire, et les enfants parmi nous sont peut-être les personnes les plus vulnérables de notre société. Tout ce que nous pouvons faire pour collaborer, comme nous le faisons si bien ici sur ce projet de loi précis, sera très utile.

     Monsieur Caputo, pour mon intérêt personnel: je sais que vous avez été procureur. Combien de temps avez-vous exercé cette profession?

     J'ai été procureur fédéral pendant environ deux ans. J'ai été procureur de la Couronne à l'échelle provinciale dans ce domaine pendant environ 10 ans. J'ai aussi enseigné à la faculté de droit de l'Université Thompson Rivers, seul et avec l'honorable juge Gregory Koturbash, le droit pénal avancé et la détermination de la peine, pendant trois ou quatre ans.

    Je vous remercie.

     Nous savons combien de temps M. Brock a été procureur. Je veux simplement m'assurer que votre carrière figure aussi au compte rendu. Je pense que c'est important.

    Des députés: Oh, oh!

     M. Yasir Naqvi: Je ne sais pas pourquoi tout le monde rigole.

    Ma question est sérieuse. Ce projet de loi est censé apporter une modification importante: remplacer l'expression « pornographie juvénile » par « matériel d'abus pédosexuels ». C'est une modification importante. Je suis sûr qu'il a fallu beaucoup de réflexion pour trouver cette expression, « matériel d'abus pédosexuels ».

     Pouvez-vous retracer pour nous votre cheminement pour en arriver à cette expression précise? Avez-vous examiné la jurisprudence? Avez-vous examiné ce que les experts ont dit, à savoir que ce sont les mots les plus appropriés qui devraient figurer dans le Code criminel?

     En outre, croyez-vous que le Code criminel couvre l'étendue et la portée du matériel horrible disponible qui cible les enfants et, dans bien des cas, qui les exploite? Je veux simplement m'assurer qu'il ne nous manque rien.

     Merci.

    Je vais commencer, puis je céderai la parole à M. Caputo pour qu'il termine.

     Nous avons examiné l'expression « pornographie juvénile », et il est évident pour nous — et d'après ce que nous avons entendu — qu'elle ne décrit pas ce qui se passe réellement, car les enfants ne peuvent pas consentir à participer à la fabrication de ce matériel. Nous estimons que « matériel d'abus pédosexuels » est approprié. L'expression décrit mieux ce qui se passe réellement, l'abus réel d'enfants.

     Sur ce, M. Caputo peut peut-être fournir un peu plus d'éléments techniques... grâce à son bagage en droit.

     Je vous remercie.

    Merci, monsieur Arnold.

     C'est exact. En fait, monsieur Naqvi, j'ai assisté à une conférence organisée il y a trois ou quatre ans par le Groupe intégré de lutte contre l'exploitation des enfants de la Colombie-Britannique, la division de la GRC qui s'occupe de ce dossier — je félicite les policiers qui s'en occupent. La question a été soulevée. L'un des conférenciers en parlait, et quelqu'un a dit: « Vous savez quoi? Nous n'allons pas parler de ça. Je ne vais pas l'appeler “pornographie juvénile” aujourd'hui. Je vais l'appeler “matériel d'abus pédosexuels”. »

     J'étais en Allemagne la semaine dernière et la question a été soulevée. Ils parlent de « matériel d'abus pédosexuels ». En fait, ils m'ont dit à quel point ils trouvaient inspirant que nous, Canadiens, allions faire cette modification. C'était avec un groupe... Si j'ai bien compris, il s'agit d'un organisme gouvernemental qui s'occupe des victimes d'agressions sexuelles. Ces représentants allaient maintenant demander à leurs législateurs d'apporter une modification similaire.

     Je pense que rien ne peut bien représenter la nature horrible des abus. Les enfants qui en sont victimes vivent souvent une peine à perpétuité en raison de ce que nous savons être un trouble du stress post-traumatique, un traumatisme et d'autres choses du genre. Je ne sais pas s'il existe un terme qui puisse bien résumer ce que vivent les victimes. Souvent, elles le vivent à un âge si jeune qu'elles ne s'en souviennent pas, mais elles savent dans leur mémoire résiduelle qu'il y a eu un traumatisme.

     J'aimerais que nous puissions avoir un mot ou une expression qui englobe tout. Pour moi, l'expression « matériel d'abus pédosexuels » est appropriée parce que les enfants sont victimes d'abus.

     Dans la définition prévue à l'article 163.1 du Code criminel, il n'est pas seulement question du matériel comme tel, il est question de tout ce qui préconise l'exploitation sexuelle d'enfants. C'est pourquoi nous sommes arrivés à cette conclusion. Je comprends qu'il puisse y avoir des amendements, et nous sommes certainement ouverts à cette possibilité.

     Je vous remercie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Naqvi.

     Je cède maintenant la parole à M. Villemure pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Arnold, merci d'avoir soulevé un sujet si important.

    Monsieur Caputo, je vous remercie aussi d'en parler avec une passion évidente. Il s'agit ici d'actes inavouables. Ce genre de crime est-il en hausse actuellement?

    C'est une excellente question.

     Le nombre de poursuites est en fait en hausse. Je crois que vers 2012, monsieur Villemure, le gouvernement Harper a institué une loi qui imposait ce que nous appelons un devoir de dénoncer. Si un fournisseur de services ou un groupe comme Facebook ou Yahoo savait que cela se produisait, il devait le signaler au National Center for Missing and Exploited Children, qui faisait parvenir ensuite le signalement à la GRC.

     Je pense que ce crime se produisait beaucoup plus souvent que nous ne voulons le reconnaître. Lorsque la loi a été modifiée, nous avons constaté un pic. Je n'ai pas les statistiques, mais j'ai vu le graphique. C'est comme une montagne. La courbe monte tout droit à cause du nombre croissant d'infractions constatées.

    Autrefois, ce type d'infraction n'était découvert que lorsque quelqu'un apportait son ordinateur dans un atelier de réparation et que quelqu'un tombait dessus par hasard ou disait connaître quelqu'un qui le faisait. Aujourd'hui, la grande majorité des cas sont dus au leurre par Internet. Il arrive qu'un parent dise que son enfant a été leurré, mais la plupart des cas proviennent de... L'un des cas les plus importants que j'ai eu à traiter concernait le leurre depuis les Philippines. Dans ce cas, je ne me souviens plus si c'était Facebook ou Yahoo, mais les autorités ont été informées d'un soupçon d'exploitation sexuelle d'enfant. Un enfant était victime d'exploitation sexuelle en échange d'argent. C'est ainsi que le chat est sorti du sac.

     Je ne sais pas... Je ne peux pas vous dire si cela se produit plus régulièrement. En revanche, le leurre par Internet est certainement plus fréquent. Il s'agit de l'utilisation d'un appareil électronique pour commettre une infraction de nature sexuelle. Les enfants ont maintenant des cellulaires de plus en plus tôt.

    Je peux dire que nous voyons de plus en plus de ces cas devant les tribunaux parce que les gens commencent à en être plus conscients.

     On commence effectivement à en entendre beaucoup parler.

    Vous disiez que Facebook ou Yahoo peuvent signaler ces crimes. Quels critères utilisent-ils pour les dénoncer?

    Je ne suis pas sûr des critères qu'ils utilisent, monsieur Villemure. Je ne suis pas sûr de la façon dont leurs algorithmes fonctionnent, mais je me souviens qu'il y a différents degrés, comme un enfant en danger imminent ou un soupçon d'exploitation ou des choses du genre.

     Je n'ai pas une grande connaissance technique dans ce domaine, mais je suis sûr qu'ils ont des mots clés qu'ils soumettent à leurs algorithmes et lorsqu'ils apparaissent, cela génère un rapport. Ce rapport contenant le matériel d'abus pédosexuels suspecté sera ensuite transmis. Quelqu'un de la GRC l'examine.

     Pour ceux qui l'ignorent, des membres de la GRC voient réellement ce matériel. Ils diront si le matériel correspond à la définition de l'article 163.1 du Code criminel, et une enquête sera lancée à partir de là.

     Je remercie également les personnes qui mettent ainsi leur santé mentale en péril.

    D'accord.

    Le projet de loi C‑291 parle beaucoup de production et de distribution de matériel pédosexuel. Est-ce l'article 163.1 qui donne la définition de ce qu'est du matériel pédosexuel, ou avez-vous, quelque part, une modification à cette définition?

    À l'article 163.1, la définition ne change pas.

    D'accord. C'est la même définition.

    Oui. Nous l'appelons différemment.

    Monsieur Arnold, êtes-vous d'accord?

    Oui, c'est exact. La définition ne change pas. C'est le terme employé. L'expression « pornographie juvénile » sera remplacée par « matériel d'abus pédosexuels ».

    D'accord. Le texte est le même.

    Monsieur Caputo, plus tôt, je crois que vous avez mentionné que votre épouse travaillait dans un domaine où elle voit ces incidents régulièrement. Pourriez-vous nous en parler?

    Oui. Tout d'abord, j'ai la femme la plus extraordinaire du monde, la conjointe la plus extraordinaire. Elle est ma partenaire. Elle m'apporte un soutien incroyable.

     Elle est avocate dans une clinique juridique qui s'occupe particulièrement des femmes qui ont été traumatisées et qui n'ont vraiment personne d'autre vers qui se tourner pour obtenir des conseils et un soutien juridiques. Souvent, elle donne des conseils et un soutien juridiques à des femmes marginalisées, à des personnes qui n'ont nulle part où aller et qui ont souvent été victimes de traumatismes et de violences, et en particulier à des groupes qui sont surreprésentés dans le système judiciaire. Je suis très fier du travail qu'elle accomplit dans ce domaine.

     Je vous remercie de votre question.

    Merci beaucoup.

    Comme vous le disiez un peu plus tôt, c'est un crime qui perdure...

    Je suis désolé, monsieur Villemure, le temps est écoulé, malheureusement.

    Merci.

    Merci. Nous allons maintenant passer à M. Garrison pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je tiens moi aussi à remercier les deux députés d'avoir attiré l'attention sur la violence sexuelle à l'égard des enfants sous toutes ses formes au moyen d'un projet de loi comme celui‑ci, et d'avoir fait ce que l'on appelle dans le jargon « appeler un chat un chat », autrement dit, dire ce qu'il en est vraiment. Je pense que c'est important.

     Je ne partage pas vraiment l'enthousiasme pour la dénonciation par de longues peines que je connais aux conservateurs, mais je vous remercie de votre appui pour ce qui me semble le plus important ici. Nous savons ce qui fonctionne pour contrer l'exploitation sexuelle des enfants sous toutes leurs formes, et c'est l'application de la loi. Bien souvent, les organisations ne disposent pas des ressources nécessaires pour mener à terme ces enquêtes. Je me ferai l'écho de ce que M. Caputo a dit, ce que j'ai dit dans mes remarques précédentes — nous ne prêtons pas souvent assez d'attention aux impacts sur la santé mentale de ceux qui luttent contre les mauvais traitements infligés aux enfants sous toutes leurs formes. Je veux me joindre à vous pour remercier à nouveau ces gens aujourd'hui.

     Je n'ai pas vraiment de questions à vous poser. Je tiens à vous remercier d'avoir dit que vous serez là lorsque viendra le temps de voter sur les ressources pour l'application de la loi et l'aide aux survivants. Nous savons que c'est ce qui fonctionne lorsqu'il s'agit de combattre les maux engendrés par l'exploitation sexuelle d'enfants sous toutes ses formes.

     Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Garrison.

     Cela met fin à la série de questions. Je vais maintenant...

    Je peux peut-être réagir brièvement, monsieur le président?

    Oh, bien sûr.

     Monsieur Arnold, vous avez la parole.

    Je remercie M. Garrison de ses commentaires. Nous entendons parler des mauvais traitements que subissent les enfants en cause dans ces affaires, mais il y a aussi le traumatisme mental que subissent les enquêteurs. Ils doivent être témoins de tout ce matériel, parfois à plusieurs reprises, alors qu'ils le parcourent. Le personnel chargé de l'application de la loi et le personnel judiciaire chargé de juger ces affaires ont également besoin de notre reconnaissance. Ainsi, le soutien à l'application de la loi et l'aide aux survivants — je suis sûr que M. Caputo sera d'accord avec moi — sont des éléments clés pour aller de l'avant et renforcer nos lois canadiennes.

     Je vous remercie.

    Merci, monsieur Arnold.

     Je suis d'accord avec vous. Je me souviens encore que, lorsque j'étais jeune stagiaire, j'ai dû examiner ces documents pour un cabinet de défense, et c'était assez traumatisant. Ce n'est pas facile de passer par là. Je ne peux qu'imaginer les forces de l'ordre... qui doivent faire face à cela quotidiennement et passer en revue des documents volumineux qui sont très horribles, et le niveau de stress et de stress post-traumatique qui peut apparaître.

     Je vous remercie encore une fois pour votre excellente série de questions, aussi courte fut-elle.

    Pour gagner du temps, j'aimerais donner aux membres du Comité quelques instructions et commentaires avant que le Comité ne procède à l'étude article par article du projet de loi C‑291.

     Comme son nom l’indique, cet exercice sert à examiner, dans l’ordre, tous les articles d’un projet de loi. Je vais mettre en délibération chaque article, un par un, et chacun peut faire l’objet d’un débat avant d’être mis aux voix. Si un amendement est proposé à l’article en question, je vais donner la parole au député qui le propose, qui peut l’expliquer s’il le désire. L’amendement peut alors faire l’objet d’un débat, puis est mis aux voix lorsqu’aucun autre député ne désire prendre la parole. Les amendements sont examinés dans l’ordre où ils apparaissent dans la liasse que les membres ont reçue du greffier. Je rappelle aux députés que tous les amendements doivent être soumis par écrit au greffier du Comité.

     La présidence procédera lentement afin que tous puissent bien suivre les délibérations.

    Chaque amendement a un code alphanumérique dans le coin supérieur droit qui indique quel parti l’a présenté. Pour qu’un amendement soit proposé, un appuyeur n’est pas requis. Une fois qu’un amendement a été proposé, il faut le consentement unanime de tous les membres du Comité pour le retirer.

    Au cours du débat sur un amendement, les députés sont autorisés à proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être soumis par écrit. Ils ne nécessitent pas l'approbation du parrain de l'amendement. Un seul sous-amendement peut être considéré à la fois et ce sous-amendement ne peut être amendé. Lorsqu'un sous-amendement est proposé à un amendement, il fait l’objet d’un vote en premier. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.

     Une fois que chaque article a fait l’objet d’un vote, le Comité votera sur le titre abrégé, le titre et le projet de loi lui-même, et un ordre de réimpression du projet de loi peut être nécessaire, si des amendements sont adoptés, pour que la Chambre dispose d’une version à jour pour l’étape du rapport. Enfin, le Comité devra ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport ne contient que le texte des amendements adoptés ainsi qu'une indication des articles supprimés.

     Pour votre information, je vais regarder mon téléphone, mais ce n'est pas pour texter. Je vérifie si mon greffier ou les greffiers législatifs m'ont envoyé des messages.

    Nous allons maintenant commencer l'examen article par article.

     (Article 1)

    Le président: L'amendement G‑1 a été proposé.

     Y a‑t‑il un débat?

    Monsieur le président, si je peux parler des amendements G‑1 à G‑12, ils portent tous essentiellement sur un objectif précis, soit l'ajout du terme « et d'exploitation » après le terme « matériel d'abus pédosexuels ». Il faut lire « matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ».

     Cela concerne les amendements G‑1 à G‑12. Il s'agit du même commentaire pour chacun d'eux. Il s'agit de refléter plus adéquatement le caractère d'exploitation de l'infraction. Je pense que cela correspond mieux à l'intention qui est reflétée ici.

    Je vous remercie.

     Y a‑t‑il d'autres commentaires ou un débat?

    Monsieur le président, nous pourrions peut-être demander aux témoins du ministère s'ils peuvent nous en dire plus sur la raison d'être de cette expression ou sur ce qu'elle engloberait et qui ne serait pas englobé dans l'expression actuelle proposée dans le projet de loi.

    Nous allons consulter nos témoins.

    L'expression proposée par le projet de loi d'initiative parlementaire n'inclurait que le matériel d'abus pédosexeuls. Tel que rédigé, le projet de loi n'inclurait qu'une partie de la définition de l'article 163.1 du Code criminel et des infractions.

     La définition englobe actuellement deux types de matériel. Je vais demander à mon collègue d'intervenir si j'oublie quelque chose.

     Le premier est l'abus envers un enfant. Le second est tout matériel qui est de nature à exploiter un enfant. Il n'est pas nécessaire que ce soit réel, cela peut être fictif.

    L'ajout du terme « exploitation » permettrait de s'assurer que l'expression englobe à la fois les deux matériels qui entrent déjà dans la définition. Il ne s'agit pas d'une modification de fond. Il s'agirait d'une modification de l'expression uniquement pour refléter ce qui est déjà pris en compte dans la définition.

     Je vais demander à ma collègue, Mme Peres, si elle veut ajouter quelque chose.

    C'est parfait. Je vous remercie.

    Si je ne vois pas d'autre débat, je vais essayer de faire vite.

     Y a‑t‑il quelqu'un d'autre? Je ne vois pas d'autres mains.

     L'article G‑1 est‑il adopté?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     (L'article 1 modifié est adopté.)

     Le président: L'amendement G‑2 est‑il adopté?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 2 modifié est adopté.)

     Le président: L'amendement G‑3 est‑il adopté?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 3 modifié est adopté.)

     Le président: L'amendement G‑4 est‑il adopté?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 4 modifié est adopté.)

     Le président: L'amendement G‑5 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     (L'article 5 ainsi modifié est adopté.)

    Le président: L'amendement G‑6 est‑il adopté?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     (L'article 6 modifié est adopté.)

     Le président: L'amendement G‑7 est‑il adopté?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     (L'article 7 modifié est adopté.)

     Le président: L'amendement G‑8 est‑il adopté?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     (L'article 8 modifié est adopté.)

     Le président: L'amendement G‑9 est‑il adopté?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     (L'article 9 modifié est adopté.)

     Le président: L'amendement G‑10 est‑il adopté?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     (L'article 10 modifié est adopté.)

     Le président: L'amendement G‑11 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     (L'article 11 modifié est adopté.)

     Le président: L'amendement G‑12 est‑il adopté?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     (L'article 12 modifié est adopté.)

     Le président: Maintenant, nous avons un nouvel article 13. C'est l'amendement G‑13.

     Y a‑t‑il une discussion sur cet article?

    Monsieur le président.

    Monsieur Anandasangaree, vous avez la parole.

    En ce qui concerne l'ajout du nouvel article, il est assez explicite. Il dit essentiellement que cette modification entrera en vigueur un an après l'adoption du projet de loi.

    Je vous remercie.

     L'amendement G‑13 est‑il adopté?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     Le président: Y a‑t‑il une discussion sur l'amendement G‑14? Non.

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     Le président: Maintenant, nous passons au titre avec l'amendement G‑15.

     Je pense qu'il reflète, encore une fois, ce qui a été modifié dans les amendements 1 à 12 du gouvernement.

    L'amendement G‑15 est‑il adopté?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     Le président: Le titre, modifié, est‑il adopté?

     Des députés: D'accord.

     Le président: Le projet de loi, tel que modifié, est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

     Le président: Le président doit‑il faire rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le Comité ordonne‑t‑il la réimpression du projet de loi, tel que modifié, pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: D'accord.

     Le président: Je vous remercie.

     Félicitations à MM. Arnold et Caputo pour le succès de ce projet de loi.

     Cela met fin à notre réunion. Les témoins peuvent se retirer, ainsi que les membres du Comité.

     La séance est levée.