JUST Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue, chers collègues.

    Bienvenue à la 91^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Bonne année à toutes et à tous. Je suis convaincue que nous poursuivrons nos travaux cette année dans le même esprit collégial et respectueux auquel nous sommes habitués à ce comité. Je vous en remercie.

    Nous nous réunissons pour discuter d'une réunion d'urgence demandée conformément à l'article 106(4) du Règlement.

     La réunion se déroule en mode hybride, conformément au Règlement. Des députés participent en personne dans la salle et à distance, par l'entremise de l'application Zoom. Deux députés sont en ligne. Je pense — puisque nous n'accueillons pas de témoins — que vous connaissez tous très bien les règles d'utilisation de l'application Zoom.

    Je vous informe que tous les tests sonores ont été effectués avec succès.

    Il n'y a pas de problèmes de son du côté des participants sur Zoom.

    Chers collègues, j'ai distribué la lettre que le greffier a reçue vendredi après-midi et dans laquelle on demande la tenue d'une réunion en vertu de l'article 106(4) du Règlement pour traiter des postes vacants à la magistrature. Nous sommes ici pour en discuter.

    Je donne la parole à M. Moore.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement avant que nous débutions.

    Vous avez la parole, monsieur Fortin.

    D'abord, je vous remercie. Ensuite, j'offre à mon tour mes meilleurs vœux pour l'année 2024 à tous les membres du Comité ainsi qu'au personnel.

    Puisque deux membres du Comité se joignent à nous par l'intermédiaire de Zoom, j'aimerais savoir si les tests de son ont été faits et s'ils ont été concluants.

    Je reprends mes bonnes vieilles habitudes; je m'en excuse, mais on n'y échappera pas.

    Oui, monsieur Fortin, les tests de son ont été faits, comme je l'ai déjà dit.

    Je suis désolé, j'ai dû être distrait.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant commencer.

    Monsieur Moore, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Nous avons demandé la tenue de cette réunion, car, comme vous n'êtes pas sans savoir, l'ancien ministre Lametti a récemment parlé du processus de nomination des juges. Au cours de divers examens de projet de loi et études — même lors de notre étude sur l'obligation du gouvernement fédéral envers les victimes d'actes criminels —, nous avons tous entendu des observations au sujet de la nécessité de pourvoir les postes vacants au sein de la magistrature.

    L'ancien ministre a formulé des commentaires à propos des postes vacants à la magistrature, du processus de nomination des juges et de ce qui m'a semblé être sa frustration quant à la difficulté de pourvoir ces postes vacants. Les signataires de la lettre invoquent l'article 106(4) du Règlement pour tenir une réunion spéciale qui permettrait aux membres du Comité d'entendre des témoins à ce sujet, obtenir des réponses et prendre des mesures en conséquence.

    Madame la présidente, j'aimerais présenter une motion en lien avec cette proposition d'étude. Je crois qu'on est en train de la distribuer, ou qu'elle a déjà été distribuée. La motion se lit comme suit:

    Ce n'est, bien sûr, qu'un point de départ. Il va sans dire que les autres partis pourraient proposer d'autres témoins, mais je voulais présenter cette motion, madame la présidente. Je tiens à remercier le Comité de l'attention qu'il portera à cette importante question.

    Monsieur Moore, le greffier vient de me dire que la motion est en anglais seulement. Avez-vous la version française?

    Madame la présidente, on est en train de la préparer. Le greffier devrait la recevoir sous peu.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole.

    Madame la présidente, avec votre permission, je propose de suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps que la version française soit déposée. Selon ce que je comprends, ce sera fait incessamment.

    D'accord.

    Nous reprenons la séance.

    Je pense que tout le monde a maintenant la version française de la motion.

    Je pense que vous avez tous reçu les versions anglaise et française de la motion.

    Reprenons là où nous en étions. M. Moore venait de présenter une motion.

    C'est exact, madame la présidente...

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement.

    Oui, monsieur Housefather. Je vais regarder la caméra à partir de maintenant. Je vous remercie de l'avoir mentionné. Merci.

    Madame la présidente, auriez-vous l'obligeance de nous envoyer la motion en anglais et en français par courriel?

    Oui, bien sûr.

    Donnez-moi un instant. Je veux m'assurer que les députés qui participent à distance l'ont également reçue.

    La motion vient d'être envoyée. Vous devriez maintenant l'avoir reçue, monsieur Housefather.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Moore, voulez-vous poursuivre?

    Bien sûr. Merci, madame la présidente.

    J'aimerais remercier tous mes collègues de l'attention qu'ils portent à cette motion.

    Il est important que ce comité étudie cette question. Il s'agit d'un enjeu de taille qui relève pleinement de notre comité. Je ne suis pas en train de dire que nous devons y accorder un temps excessif, mais nous devrions examiner l'incidence de ces postes vacants sur notre système judiciaire. Ensuite, je ne crois pas que cette étude retardera notre examen du projet de loi C‑40. Nous allons nous réunir de nouveau jeudi. Nous pourrions étudier le projet de loi C‑40 à ce moment‑là. Je pense toutefois que nous devrions nous pencher sur cette question, pour les raisons que j'ai avancées dans la motion.

    Je vous remercie de votre attention.

    Allez‑y, monsieur Maloney.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens tout d'abord à souhaiter un bon retour à tout le monde. Bonne année. Je suis heureux de vous revoir.

    J'espère que ce comité pourra partir du bon pied et aller de l'avant avec les études importantes dont il est saisi. Bien franchement, si on me posait la question, je ne qualifierais pas cette motion de question importante.

    J'aimerais commencer en remerciant l'ancien député et ministre de la Justice David Lametti. Comme nous le savons tous, il a annoncé qu'il quittait la vie politique pour se tourner vers la pratique du droit dans le secteur privé.

    Je pense — et je sais que c'est aussi l'avis, évidemment, des gens de ce côté‑ci de la table et, je crois, de députés d'autres partis — qu'il était un député exceptionnel. Il a occupé le poste de ministre de la Justice avec intégrité et honneur. J'étais très fier de travailler avec lui, et il a toute mon admiration pour ce qu'il a accompli. Je tenais simplement à le remercier.

    L'un des nombreux problèmes que pose cette motion est que chaque fois que l'on prend part à ce genre de discussion, l'intégrité du système de justice est en quelque sorte mise en cause. Je vois devant moi cinq avocats et une personne qui a eu la sagesse de ne pas devenir avocat. Cette motion n'envoie pas le bon message à la population, car comme en conviendra toute personne qui a pratiqué le droit, nous avons, au Canada, un des meilleurs systèmes judiciaires au monde. Il fait l'envie du monde entier. Je suis très fier d'en faire partie.

    Comme je l'ai dit, M. Lametti a un excellent bilan en tant que ministre de la Justice, notamment au chapitre de la nomination des juges. Je suis très fier lorsque je consulte la liste des gens que l'ancien ministre de la Justice Lametti et notre ministre de la Justice actuel ont nommés à la magistrature. Il s'agit de personnes compétentes qui sont une réelle source de fierté.

    Je suis également très fier du processus de nomination des juges, car, par exemple, les femmes représentent plus de 50 % des personnes qui ont été nommées à la magistrature au cours des sept dernières années, ou depuis 2016. C'est du jamais vu dans l'histoire du Canada. La magistrature reflète désormais davantage la société dans son ensemble — nous devrions tous en être très fiers — tout en maintenant l'intégrité et la qualité de notre système.

    Il serait malheureux d'adopter cette motion, car elle ne peut que déboucher sur une discussion qui deviendra politique et, comme je l'ai dit au début de mon intervention, n'enverra pas le bon message à la population quant à la raison pour laquelle nous tenons cette discussion. En effet, cette motion soulève des questions qui ne sont pas fondées et traite d'un possible problème auquel nous ne sommes pas confrontés.

    Pour répondre à l'autre point soulevé par M. Moore, concernant le projet de loi, nous avons fait preuve de patience au Comité, alors que nous tentions d'examiner le projet de loi C‑40. Nous avons quitté Ottawa en décembre, après non pas plusieurs jours, mais plusieurs semaines d'obstruction qui ont retardé l'adoption de ce projet de loi. Nous sommes à deux doigts d'y parvenir. Partout au pays, des familles et des personnes qui respectent l'intégrité de notre système nous observent. Il serait vraiment dommage de perdre du temps avec cette motion et de retarder encore l'examen du projet de loi C‑40. Qui plus est, cela témoignerait d'un manque total de respect envers tous ceux qui attendent patiemment que nous adoptions cette mesure législative.

    Par conséquent, je voterai contre cette motion. J'espère que nous pourrons poursuivre notre travail rapidement et revenir à l'examen du projet de loi C‑40.

    Je tiens aussi à souligner qu'au cours des 12 derniers mois, 100 juges ont été nommés à la magistrature. Cette réunion a commencé à 11 heures et depuis que nous nous sommes assis ici ce matin, il y a eu huit nominations à la magistrature. Cela reflète bien la rapidité avec laquelle les nominations sont faites.

    Merci, madame la présidente.

    Je donne maintenant la parole à M. Brock, suivi de M. Van Popta, M. Caputo et M. Fortin.

    Merci, madame la présidente.

    Avec tout le respect dû à mes collègues libéraux et en particulier à mon ami M. Maloney, je ne partage pas son analyse de l'importance de cette étude. Ce n'est pas une occasion politique de marquer des points, mais une occasion d'améliorer l'accès à la justice.

    Chaque Canadien a le droit absolu à une justice assurée en temps opportun que ce soit au pénal ou au civil. Nous sommes tous des avocats. Je peux dire que le manque d'empressement dans la nomination des juges est un problème grave et chronique qui mine le fonctionnement de notre système judiciaire, à tel point que le juge en chef de la Cour suprême du Canada a dû exprimer publiquement ses réelles et vives préoccupations concernant le rythme auquel le gouvernement fédéral procède à la nomination des juges.

    Je suis toutefois d'accord avec M. Maloney quant au sentiment d'urgence qui anime le bureau du ministre depuis la nomination du nouveau ministre de la Justice et procureur général. Depuis son entrée en fonction, plus de juges ont été nommés qu'au cours des quatre années sous David Lametti. Dans un reportage de CBC News, David Lametti a essentiellement déclaré que le problème ne venait pas de lui, qu'il voulait faire des nominations, mais qu'il a été bloqué par le Bureau du premier ministre.

    Le processus est très clair. Selon l'actuel processus de nomination des juges, le ministre de la Justice est chargé de recommander l'approbation d'un candidat. Cette analyse comporte trois éléments: « fortement recommandé », « recommandé » ou « non recommandé ». Le ministre de la Justice recommande l'approbation d'un candidat donné à l'issue d'un processus de diligence raisonnable supervisé en partie par le Bureau du premier ministre.

    Il a raison de dire que la décision ne relevait pas strictement de lui et que la situation n'est pas uniquement attribuable à son manque de célérité. Essentiellement, son travail a été entravé par l'absence de sentiment d'urgence au Bureau du premier ministre. Cela devrait constituer un signal très sérieux et alarmant pour l'ensemble des Canadiens et des intervenants du processus judiciaire.

    M. Maloney a dit que x juges ont été nommés la semaine dernière seulement, et que huit juges ont été nommés aujourd'hui. C'est très bien. Je n'ai pas vu les nouvelles. Je n'ai pas vu les rapports. Je ne remettrai donc pas en question l'authenticité des propos de mon ami, mais je peux vous dire qu'il y a six mois, lorsque le juge Wagner a lancé un appel à l'aide et s'est entretenu en privé au téléphone avec le premier ministre, 79 postes étaient vacants.

    Au 1^er janvier 2024 — et n'importe qui peut faire une recherche sur le site du Commissariat à la magistrature fédérale Canada avec Google —, on comptait 78 postes vacants dans l'ensemble du pays. Cela dit, par rapport aux commentaires de M. Maloney, les statistiques sont meilleures: il y a un juge de plus.

    Inévitablement, les juges pressentis pour une nomination à la magistrature fédérale tendent à être des membres chevronnés du barreau. Il y a des exigences obligatoires relatives à la retraite. Les juges fédéraux peuvent modifier leur statut de juge à temps plein ou actif pour le statut de surnuméraire, ce qui signifie qu'ils ne siègent que pour un temps très limité chaque année.

    Chaque année, de manière cyclique, un certain nombre de juges changent de catégorie ou prennent simplement leur retraite. Le nombre augmente toujours. Il est formidable d'avoir huit nouvelles nominations aujourd'hui, mais au 1^er février, il pourrait manquer 12 juges. Le problème demeure. L'absence d'un effectif complet de juges à la Cour fédérale est un problème qui perdure depuis des décennies. Depuis que je suis devenu avocat, il n'y a jamais eu assez de juges, et ce manque de juges se traduit par un déni de justice, à tel point que le Sénat a produit, en août 2016, une étude intitulée « Justice différée, justice refusée ». L'une des recommandations était de nommer plus de juges le plus rapidement possible. Huit ans plus tard, nous en sommes toujours à déplorer le manque d'efficacité du processus de nomination et du fait qu'il faut souvent de huit mois à douze mois, voire plus, pour nommer des juges. Les répercussions sont profondes.

    J'ai cité ce que le juge Wagner... En fait, je n'ai pas cité les propos du juge Wagner, mais j'aimerais saisir l'occasion de le faire maintenant, car je pense que ses propos sont très révélateurs. Le juge en chef du Canada a tiré la sonnette d'alarme au sujet des graves répercussions des postes vacants à la magistrature. Dans un résumé, on indique qu'il a « vivement critiqué le rythme actuel des nominations à la magistrature et averti que les postes vacants qui perdurent au sein des tribunaux canadiens exacerbent “une situation déjà alarmante”. » Il a déclaré: « Ces postes vacants ont un impact considérable sur l'administration de la justice, le fonctionnement de nos tribunaux et l'accès à la justice pour le public. Cela a des effets majeurs dans toutes les provinces de ce pays. »

    Selon le juge Wagner, « il y a de [bons] candidats dans chaque province [et territoire]; il n'y a donc aucune raison pour que ces [postes vacants] ne puissent être pourvus ». Comme le souligne le juge Wagner, « Certains tribunaux ont dû fonctionner pendant des années avec des taux de vacance de 10 à 15 %. Il n’est pas rare que certains postes restent vacants pendant de nombreux mois, voire des années dans certains cas. » Et ce, même si dans la plupart des cas — ce qui est assez révélateur, madame la présidente — « les juges qui prennent leur retraite donnent un préavis de six mois » au juge en chef de leur province. On ne parle pas de décisions soudaines de partir à la retraite la semaine prochaine. On dispose de six mois pour pourvoir les postes vacants, mais on ne le fait pas.

    J'ai retenu un autre article, un article d'opinion rédigé par une avocate en droit civil de Toronto, M^e Kathryn Marshall, qui a été publié dans l'un de nos quotidiens il n'y a pas si longtemps. Il s'intitule « Our judicial system is broken, but politicians don't seem to care ». Eh bien, je peux vous dire que le politicien que je suis n'est certainement pas indifférent. Cela préoccupe certainement l'ensemble des députés conservateurs; c'est pourquoi nous avons présenté cette motion. M^e Marshall a indiqué qu'une victime venant d'une ville en Ontario « devait témoigner contre son présumé violeur l'été dernier, mais qu'à son arrivée au tribunal, on lui a dit que sa cause ne pouvait être entendue puisqu'aucune salle d'audience n'était disponible. »

    Elle a dit ce qui suit:

    Nous savons tous à quel point notre système de justice pénale a changé à la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Jordan. L'arrêt Jordan a fixé un plafond présumé pour que des affaires soient conclues dans les tribunaux de première instance et les cours supérieures. Le délai est de 18 mois dans les tribunaux de première instance et de 30 mois pour les tribunaux d'instance supérieure. Lorsqu'il n'y a pas de juge pour remplir les salles d'audience, on se retrouve avec des affaires graves — parfois des homicides, des cas de violence familiale graves et des infractions graves commises avec une arme à feu — où le juge qui est saisi d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable conclura souvent que la Couronne ne s'est pas acquittée de son fardeau de la preuve et qu'il y a violation de la Charte. Cette violation entraîne le retrait ou le rejet des accusations.

    Quel genre de message ce comité envoie‑t‑il aux victimes dans tout le pays, « Vous ne comptez pas? ». Nous sommes déjà aux prises avec un grave problème pour que les victimes au pays dénoncent. Elles ne font pas confiance à notre système. Nous avons l'occasion, en tant que parlementaires, en particulier à ce comité, qui devrait être investi de cette responsabilité, de veiller à ce que les services judiciaires soient fournis rapidement et efficacement, tant dans le domaine criminel que dans le domaine civil. À mon avis, il est honteux de refuser cette étude très sérieuse, importante et pertinente.

    Merci. Ce sont mes observations.

    Merci, monsieur Brock.

    Monsieur Van Popta, on vous écoute, je vous prie.

    Merci, madame la présidente.

    Je n'allais pas prendre la parole à ce sujet jusqu'à ce que M. Maloney laisse entendre que le fait que les conservateurs présentent cette motion pour étudier la négligence du gouvernement à nommer les juges en temps voulu jette le discrédit sur l'administration de la justice. Je dirais exactement le contraire. Nous mettons en lumière la négligence de ce gouvernement et la façon dont cette négligence jette le discrédit sur l'administration de la justice. Ce n'est pas moi qui parle. Ce ne sont pas les députés conservateurs qui parlent. C'est notre juge en chef Wagner qui s'est exprimé à un moment donné l'année dernière. Je dirais simplement qu'il est tout à fait remarquable qu'un juge fasse part publiquement de ses préoccupations. Je pense que cela montre à quel point la question est sérieuse.

    Je vais citer quelques extraits d'une lettre — il s'agit d'une traduction non officielle en anglais — dans laquelle le juge Wagner exprime ses graves inquiétudes quant au nombre important de postes vacants au sein de la magistrature fédérale. Il parle de l'accès à la justice et de la santé de nos institutions démocratiques qui sont en danger. Ce sont des allégations très sérieuses. Je pense que le comité de la justice du Parlement devrait vivement s'en préoccuper. C'est pourquoi il s'agit d'une étude si importante que nous devons mener.

    Voici un autre extrait de la lettre du juge Wagner. Il affirme que les postes vacants ont des répercussions importantes sur l'administration de la justice, le fonctionnement des tribunaux et la santé des juges. Il dit que l'incidence des postes vacants sur les juges eux-mêmes est également importante. Il est de plus en plus fréquent de voir les juges, confrontés à une surcharge de travail chronique et à un stress accru, partir en congé maladie, ce qui a un effet domino sur leurs collègues, qui doivent assumer le fardeau additionnel.

    Je pense que cette phrase est très intéressante, car elle concerne ma province. Si les difficultés actuelles persistent, il pourrait également devenir plus difficile d'attirer des candidats de qualité à des postes de juge. C'est déjà le cas en Colombie-Britannique.

    S'il y a quoi que ce soit qui jette le discrédit sur l'administration de la justice, c'est bien l'incapacité du gouvernement, à maintes reprises, de nommer des juges en temps voulu.

    Mon collègue, M. Brock, a fait référence à l'affaire R. c. Jordan. Le juge Wagner le fait aussi. Il souligne qu'en raison de l'exigence de 30 mois pour mener les affaires jusqu'au procès et à la condamnation ou à l'acquittement, un certain nombre d'affaires viennent d'être rejetées. Il affirme que la Cour du Banc du Roi de l'Alberta rapporte que plus de 20 % des affaires pénales en cour dépassent le délai de 30 mois et que « 91 % de ces affaires impliquent des crimes graves et violents ». C'est ce qui jette le discrédit sur l'administration de la justice.

    Des affaires sont actuellement en suspens devant les tribunaux. L'une d'entre elles concerne quatre hommes qui ont été accusés d'infractions graves en lien avec les blocus qui ont eu lieu au poste frontalier de Coutts il y a deux ans. Ces hommes n'ont pas encore été traduits en justice. Cela fait maintenant 23 mois, soit sept mois de la date limite.

    Voici ce que les membres du public disent à ce sujet. Je lis un extrait du Calgary Herald, paru au cours de la fin de semaine: « La plus grande raison — je crois qu'il y a eu un autre défilé, je dirais, pour soutenir ces quatre hommes qui ont été inculpés, mais qui n'ont pas encore été jugés — , à part le fait de revivre pour certains ce moment, c'est qu'il y a encore quatre hommes à qui l'on refuse la liberté sous caution qui sont en détention provisoire, 712 jours après l'événement. Cette personne ajoute: « Nous devons nous concentrer sur le fait que notre système de libération sous caution est défaillant pour ces hommes, pour un crime qui n'a pas été prouvé, car ils ont passé 712 jours en détention provisoire. »

    Madame la présidente, ce sont des membres du public qui s'expriment. Ce ne sont pas des avocats. C'est le sentiment qu'ont de nombreux citoyens à propos de notre système de justice pénale. Ils estiment que les gens se voient refuser le droit à un procès rapide tel que défendu par l'article 11 de la Charte des droits et libertés, qui prévoit que « tout inculpé a le droit [...] d'être jugé dans un délai raisonnable ». L'affaire Jordan était une réponse à ce droit constitutionnel, qui est actuellement refusé à de nombreuses personnes.

    Je vais simplement conclure avec ces remarques. Nous constatons que le gouvernement libéral fait fi des droits et des libertés garantis par la Chambre. Je pense à la récente décision de la Cour fédérale rendue par le juge Richard Mosley, qui a souligné le fait que la confiscation des comptes bancaires des gens constituait une violation des droits garantis par la Charte en vertu de l'article 8, qui stipule que « Chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ».

    Ce gouvernement a fait fi de ce droit, même s'il lui a été signalé au cours du débat au Parlement en lien avec la Loi sur les mesures d'urgence qui a été invoquée. Ce gouvernement en a fait fi, et je suis ravi de voir que la Cour fédérale a fait la lumière là‑dessus. C'est exactement ce que les députés conservateurs de ce comité veulent faire maintenant.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Caputo.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je suis extrêmement déçu aujourd'hui de voir le gouvernement libéral, une fois de plus, après huit ans, faire obstacle à la justice pour les Canadiens ordinaires. Au final, il y a des gens qui sont en détention provisoire sous caution, des gens qui sont confrontés à la division d'actifs importants dans le cadre d'une rupture conjugale et des gens qui peuvent avoir été blessés par un acte de négligence grave et qui n'ont pas la possibilité de se présenter devant un tribunal. Ces faits sont directement imputables à ce gouvernement libéral, et pourtant, nous sommes ici aujourd'hui pour enquêter sur cette affaire.

    C'est là où le bât blesse. Le Cabinet du premier ministre a fait de l'ingérence dans la nomination des juges. S'il n'y a aucune raison d'étudier cette question, autant faire ses valises et partir d'ici. Ces propos ont été tenus par l'ancien ministre de la Justice, qui était loin d'être impartial à bien des égards.

    Le gouvernement libéral dit qu'il ne veut pas examiner cette question et qu'il n'y a rien à voir. Nous savons que les libéraux voteront contre. La question que je me pose, c'est si le NPD va une fois de plus participer à une coalition de dissimulation et voter avec les libéraux pour mettre un terme à cette réunion, ou s'il va faire ce qui est juste pour les Canadiens. Cela doit se faire dans l'intérêt de tous les Canadiens, un point c'est tout.

    Je vais revenir sur certains des propos de M. Maloney. Il a parlé de l'intégrité du système. Voulez-vous l'intégrité du système? Examinons cela. L'intégrité du système est discréditée lorsque le Cabinet du premier ministre ne nomme pas les juges qui doivent être nommés et dont la nomination est recommandée. Je ne vois rien qui puisse avoir la même incidence sur l'administration de la justice, du point de vue de la surveillance judiciaire et de l'administration de la justice.

    M. Maloney affirme également qu'il s'agit d'une discussion politique. Eh bien, dites‑le aux personnes qui attendent un procès en détention provisoire. Dites‑le aux personnes qui attendent un juge au tribunal de la famille et dont deux, trois ou quatre dates de procès ont été annulées. Dites‑le à la personne dont la voiture a été emboutie par l'arrière il y a huit ans, qui souffre d'un traumatisme cérébral et qui attend son règlement. Je ne crois pas que ces personnes penseraient qu'il s'agit d'une discussion politique.

    Il dit que le projet de loi C‑40 est un problème ici. Eh bien, je peux clarifier cela ici et maintenant. Nous disons que nous étudierons le projet de loi C‑40 jeudi. Nous parlons de tenir des réunions aujourd'hui. Le projet de loi C‑40 sera terminé jeudi — je vous le promets —, alors cette idée que le projet de loi C‑40 devrait empêcher les Canadiens de connaître la vérité est sans fondement, à mon avis.

    Voyons voir ce que le NPD fera.

    Merci.

    Monsieur Fortin, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Comme vous l'aurez deviné, je joins ma voix à celle de nos collègues conservateurs pour demander que nous procédions à cette étude.

    Je relisais l'article qui faisait état de la lettre du juge Wagner datée du 3 mai dernier. Ce n'est quand même pas banal: le juge en chef du Canada écrit au premier ministre pour lui dire que la situation est catastrophique. Selon ce que j'ai sous les yeux, il mentionne que « l'inertie du gouvernement quant aux postes vacants et l'absence d'explications satisfaisantes pour ces retards sont déconcertantes ». C'était au mois de mai. À ce moment, je crois qu'il y avait 85 postes de juges à pourvoir. Selon les chiffres que je viens d'obtenir, en date du 1^er janvier de cette année, il y avait encore 79 postes vacants.

    Moi aussi, j'ai beaucoup de respect pour M. Lametti. Je pense qu'il a fait de son mieux comme ministre de la Justice. Je ne suis pas à l'intérieur des officines gouvernementales, alors je suis bien mal placé pour juger qui est responsable de quoi précisément. Cela dit, de la perspective du poste que j'occupe, les seules personnes qui peuvent être tenues responsables de ce problème, ce sont le ministre de la Justice et le premier ministre.

    Comme vous le savez, je travaille sur ce dossier depuis de nombreuses années. En 2020, j'avais déposé une motion devant le Comité pour demander que celui-ci procède à l'étude du processus de nomination des juges, qu'il se penche sur la question et qu'il essaie de déterminer quel est le problème. Nous ne l'avons pas fait, car ma motion a été rejetée.

    J'avoue que, lorsque j'ai vu la demande de nos collègues conservateurs afin que le Comité se penche sur la question, je n'ai pas pu faire autrement que de l'accepter. Je pense qu'ils ont raison. Je suis convaincu, en mon for intérieur, que mes collègues libéraux sont d'accord avec nous. Quant à savoir s'ils vont voter en faveur de la motion actuelle, c'est une autre question. Toutes sortes de considérations entrent en ligne de compte.

    Je ne connais aucun juriste dans l'ensemble du Québec qui ne trouve pas important de pourvoir les postes vacants de juges dans des délais raisonnables, et je suis convaincu que c'est la même chose dans l'ensemble du Canada. On ne peut pas faire autrement.

    La confiance dans nos tribunaux, dans nos juges et dans notre système judiciaire est essentielle, comme le disait M. Maloney. Je suis d'accord avec lui. Nous sommes responsables, d'une certaine façon, de maintenir cette confiance. Je parle ici non seulement des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais de l'ensemble des parlementaires.

    Encore une fois, j'ai beaucoup de respect pour M. Lametti. Le but n'est pas de le blâmer. J'ai tout autant de respect pour l'honorable juge Wagner, qui fait un travail exceptionnel à la Cour suprême du Canada. Quand j'entends ces deux hommes respectables, pour qui j'ai beaucoup de respect, nous dire qu'il y a un problème et qu'il faut le régler, quand je vois le juge Wagner nous avertir que la situation peut dégénérer et nuire à la confiance de la population envers le système judiciaire, je me dis que nous ne pouvons pas rester là à ne rien faire.

    Le premier ministre Trudeau a-t-il de bonnes explications à nous donner? C'est possible, nous verrons ce qu'il en est. Notre travail est de lui demander de nous expliquer pourquoi 79 postes étaient toujours vacants en date du 1^er janvier, pourquoi seulement quatre ou cinq postes avaient été pourvus à cette date depuis la lettre du juge Wagner datée du 3 mai. Je pense que nous devons absolument entendre des témoins à cet égard pour comprendre ce qui se passe et, le cas échéant, donner le signal d'alarme au bureau du premier ministre à savoir que la situation doit être réglée.

    Ce n'est pas vrai que tout va bien. Tout le monde constate ce problème. J'écoutais nos collègues relater la situation dans les palais de justice. Je peux vous dire que c'est la même chose au Québec. Certains procès avortent, tandis que d'autres procès ou même de simples requêtes sont reportés par manque de juges, de greffiers ou de salles disponibles. Je comprends qu'une partie de l'administration de la justice relève de la compétence des provinces. Toutefois, la question des juges de nomination fédérale fait partie du travail des députés du Parlement fédéral. Nous nous devons de demander des comptes aux responsables du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la Justice et le premier ministre.

    En ce sens, j'entends appuyer la motion de nos collègues conservateurs.

    J'irais même plus loin en proposant un amendement au passage disant « quatre rencontres pour mesurer l’impact du nombre insuffisant de juges au Canada ». En plus de « mesurer l'impact », j'ajouterais « et étudier le processus de nomination en place et les raisons de sa lenteur ». Il sera intéressant d'entendre parler de cet impact. Je pense que nous soupçonnons tous qu'il est dramatique; ne nous y trompons pas. Au-delà de cet impact, cependant, le processus en place ne semble pas fonctionner. C'est un problème récurrent depuis des années, alors nous nous devons de l'étudier. C'est le but de l'amendement que je propose.

    Je proposerais aussi un deuxième amendement, afin que nous entendions également le premier ministre. On mentionne le ministre de la Justice actuel...

    Attendez un instant, monsieur Fortin. On m'informe que ce n'est pas possible de proposer deux amendements en même temps. Vous pouvez en proposer un seul, dans lequel vous ajouteriez quelque chose.

    Je me suis peut-être mal exprimé en énonçant mon amendement. Je suis d'accord avec vous et je comprends le problème que vous soulevez.

    Dans la motion, il est déjà écrit « mesurer l'impact du nombre insuffisant de juges au Canada ». Je veux y ajouter « et étudier le processus de nomination en place et les raisons de sa lenteur ». Ensuite, j'ajouterais le nom du premier ministre à la liste des témoins que la motion demande au Comité d'appeler. Ça fait partie du même amendement, au fond.

    L'ancien ministre de la Justice M. Lametti nous a dit que c'était au bureau du premier ministre que le processus de nomination était bloqué. Alors, si nous voulons étudier cette question sérieusement, nous devons interroger le premier ministre. Je comprends qu'il nous dira peut-être que ce n'est pas lui qui s'occupe de cela, mais quelqu'un d'autre de son bureau. Il n'aura qu'à nous le dire et nous verrons alors ce que nous ferons. Dans ce cas, nous pourrions entendre quelqu'un d'autre. Quoi qu'il en soit, ceux qui doivent rendre des comptes au Parlement, ce sont le ministre de la Justice et le premier ministre. Nous devons les entendre tous les deux afin de nous pencher sérieusement là-dessus. Ce qui m'intéresse surtout, c'est de comprendre pourquoi le processus en place est si lent.

     J'invoque le Règlement.

    La parole est à vous, sur votre rappel au Règlement.

    Pourrait‑on obtenir l'amendement par écrit? J'ai de la difficulté à distinguer les explications sur l'amendement et l'amendement en tant que tel. Je suivrais mieux si j'avais la version écrite.

    Oui. Nous ferons d'abord traduire l'amendement en anglais, après quoi le greffier nous remettra une version écrite.

    Je vais suspendre la séance un instant.

    Monsieur Maloney, vous êtes le prochain sur ma liste.

     Nous reprenons nos travaux.

    Tout le monde devrait avoir reçu par courriel l'amendement dans les deux langues.

    Nous allons continuer avec la liste.

    Nous débattons de l'amendement et de la motion principale.

    Monsieur Maloney, vous avez la parole.

     Merci, madame la présidente.

    Mes commentaires sur l'amendement ressemblent beaucoup à ce que j'allais dire.

    Je ne voulais pas reprendre la parole moi non plus, monsieur Van Popta, jusqu'à ce que j'entende les commentaires des collègues d'en face. Étant donné que je suis avocat, je me sens obligé de réagir et de remettre les pendules à l'heure.

    Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, la motion est chargée politiquement. Je me méprenais peut-être tout à l'heure, mais ce n'est plus le cas à présent, car l'amendement révèle hors de tout doute la dimension politique de la motion. Il n'y a pas d'autre manière de l'interpréter.

    Je vais traiter d'un certain nombre de points que mes collègues de l'opposition ont soulevés. M. Caputo — ou peut-être M. Van Popta — trouve remarquable qu'un magistrat s'exprime publiquement sur la nomination des juges. Il n'y a rien de remarquable dans cette démarche. Pendant de nombreuses années, j'ai assisté à la cérémonie d'ouverture des tribunaux à Toronto. Le discours du juge en chef renfermait toujours la même remarque. Même avant 2015 — période où j'assistais à l'événement —, le juge soulignait le nombre de postes vacants en Ontario et l'importance pour le gouvernement de s'assurer de les pourvoir. Les juges qui tiennent ce discours rappellent simplement aux élus de tous les paliers de gouvernement l'importance de ne pas prendre de retard dans la nomination des juges. Il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Cette prise de parole n'a vraiment rien de remarquable.

    M. Brock a parlé des juges surnuméraires. Ces juges donnent bel et bien un préavis de six mois avant de devenir surnuméraires. Par contre, le public ne sait peut-être pas que ces juges continuent d'occuper à temps partiel leurs fonctions à la cour supérieure de leur province à raison d'un nombre de semaines deux fois moins élevé. Il vous suffit de faire le calcul pour constater que si les juges surnuméraires étaient tous remplacés, les provinces se retrouveraient avec une capacité judiciaire plus grande qu'auparavant.

    M. Brock a mentionné que le nombre de postes vacants était passé de 100 à 79, mais ces chiffres ne tiennent pas compte des départs à la retraite et laissent entendre que seulement 21 nominations ont été faites, ce qui est foncièrement inexact. Il a ensuite cité l'article d'une avocate de litige en affaires civiles à Toronto — c'était mon domaine de pratique dans cette ville — et il a parlé des critiques déplorant le manque de salles d'audience. Les avocats des cours supérieures savent que la seule composante du système qui relève du gouvernement fédéral est la nomination des juges. Concernant le manque de salles d'audience, lorsque vous mettez les pieds dans un tribunal de la Cour supérieure en Ontario, le magistrat que vous voyez devant vous est nommé et payé par le gouvernement fédéral, mais tous les autres éléments — les ampoules, les tables, le personnel et le nombre de salles d'audience — relèvent du provincial. Ne vous en déplaise, ces questions n'ont rien à voir avec le taux de vacances des postes de juges.

    À vrai dire, nous sommes tous d'accord sur l'importance de pourvoir les postes de juges vacants et d'assurer l'accès à la justice à toutes les parties, que ce soit le droit pénal, le droit civil ou le droit de la famille. Après notre arrivée au pouvoir en 2015, nous avons présenté un projet de loi qui a fait augmenter, et non pas diminuer, l'effectif des juges des cours supérieures. Cette mesure a pour effet d'accroître l'accès aux tribunaux.

    Concernant l'arrêt Jordan, qui est toujours brandi allègrement, je rappellerais que cette mesure se fondait sur un ensemble de faits qui ont été observés de 2009 à 2015. Ceux qui emploient des termes comme « négligence » en parlant de la nomination des juges ne font qu'instiller la peur et la confusion au sein du public. Associer l'arrêt Jordan au gouvernement actuel, c'est ignorer les faits. Je suis désolé. Pour dissiper tout malentendu, rappelons que cet arrêt était fondé sur une décision, sur des faits et sur l'état du système judiciaire sous le gouvernement précédent. Les personnes qui veulent utiliser cet argument doivent s'assurer que tout le monde sait de quoi il s'agit.

    Une chose sur laquelle nous nous entendons, comme M. Brock l'a souligné, c'est que le ministre de la Justice actuel a procédé très efficacement et rapidement à la nomination de juges. Cela ne changera pas. Nous en avons eu la preuve aujourd'hui.

    Sous réserve de tout autre commentaire que je pourrais entendre aujourd'hui, mon dernier point est le suivant. Au sujet du retard dans le traitement du projet de loi C‑40, la discussion que nous avons en ce moment accentue encore plus ce retard, car n'eût été la motion, je pense que nous aurions levé la séance d'aujourd'hui à 12 h 30 parce que le projet de loi aurait été adopté.

     Poursuivons. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Maloney.

    Comme je n'ai pas d'autres intervenants sur ma liste, je vais demander le vote sur l'amendement.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Je demande le vote sur la motion principale.

     (La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur le greffier.

     Voilà qui conclut nos travaux prévus pour aujourd'hui.

     Je vous rappelle que nous poursuivrons la discussion jeudi. Les interventions des députés aujourd'hui me portent à croire que nous terminerons l'étude du projet de loi C‑40 lors de cette réunion.

    Proposez-vous une motion d'ajournement, monsieur Maloney?

    Oui, madame la présidente.

    La séance est levée. Merci beaucoup.

    Je vous souhaite une bonne journée.